--- Page 1 --- -80ème Année- No 15, PORT-AÔ-PRINCE Jeudi, 19 Fevrier 1925 * H JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Directeur : MAURICE BRUN TOXRANE LL s Sommaire : mercialos, Lol modidant la loi du 16 Juilet 1920 ment. industrielles ou d'enseigne- a lieu, sera droit de proprieté immobilière uccordé sur le haitien effectué par le tribunal gers et aux sociétés étrangères. aux étrau- Art.2. Anenne Société constituée se- lois compétent conformément àux Loi modifiant l'art. 5 de la loid du 30 Octobre 1922. lon les lois étrangères nc pourra achaitiennes' sur les partage et suc- [Reproduction. quérirde cesion. Maximilien arreté conférant la' qualité d'haitien au sieur si elle n'ai propsiéteimmobilarer fait de en Haili Si, parmi lés héritiers ou Thomas Monstuto, hollsndais, éleetion domicile dans légataires, il Arrêté gloturant la Session extraordinaire du Con- l'une des Communes de la ya un étranger qui ne résidait seil d'Etat, Lorsquils'agita de République. Harti au moment de pas en Arrôté nommant une Commission Communale la Société Société anonyme, l'ouverture de la. gérer les intérôts de la commune de pour devra de plus obtenir préala- succession, sera la propriété lui revenant Arrêté de la Commission. des Réclaunations. Pignon. blement du Président de la vendue à la criée publique à moins Ordonnance du Doyen du Tribunal de lère T'autorisation de République que ces tance de St.-Marc fxaot l'osverture des Ins- en Harti. Cette faire ses opérations tiens ne co-héritiers ou co-légataires haicriminelles, assises autorisation ne lui décident de garder la - sera dite Extraits du Registre dos "marques de accordée qu'après examen de son priété, En ce dernier cas, ces prode commerce. fabrique et de constitution. acte paieront à Phéritier ou derniers Cours de bourse du 2 au S Février 1925. Art. 3.. somme légataire une - Liste des contribusbles auxdroits looasifs Aueune acquisition de proqui sera évaluée par* pour TExc. 24126. [Suite.] imposés priété immobilière à titre choisis par les parties ou nommés experts Sentence de la Commission das Roclamations onéreux nej peut être faite gratuit ou Justice. par date du 17 Octobre 1924. (Tableau en ciété par une SO- Dans les cas Avis. D.J constituée en vertudes lois étran- re oùt T'héritier ou gères, si ce n'est pour son étranger aurait sa résidence légatai- en pour la demeure de son personnel installation, Haiti, il ne pourra recevoir en pour des entreprises agricoles, ou les immeubles à lui échus qu'en naturé les LOI ciales, industrielles ouc commer- fectant à lune des destinations afArt. - Dans les cas Avis. D.J constituée en vertudes lois étran- re oùt T'héritier ou gères, si ce n'est pour son étranger aurait sa résidence légatai- en pour la demeure de son personnel installation, Haiti, il ne pourra recevoir en pour des entreprises agricoles, ou les immeubles à lui échus qu'en naturé les LOI ciales, industrielles ouc commer- fectant à lune des destinations afArt. 4. Les Sociétes Id'enseignement. anonymes vues en l'article ler, au moyen d'une prétituées en Haiti, conformément cons- déclaration faite"par devant BORNO lois hattiennes et qui auront leur aux daas les termes prescrits par notaire social dans le siège 15 l'article DE PRESIDENT LA HEPUDLIQUE triction Pays, jouiront sans rès- Art. ci-dessous. de tous les droits attaclés à la T. Au cas où des seVu les articles 5 et 55' de la Consti- qualité de personne civile haîtienne en raient cours appelés soit seuls, soit étraugers en contution ; ce qui concerne la propriété inmobiavec des haitiens à succéder à Vu la loi du 16 Juillet 1920 sur le lière. un haitien propriétaire de biens imdroit de propriété immobilière accordé Art. 5. Toute autre Société consti- mobiliers, le partage de ces biens aux étrangers et aux Sociétés étran- tuée en Haiti en vertu des lois hai- tions lieu de la manière et dans les condi- aura gères ; tiennes sera considérée comme une SO- de Particle prévues par, ,les alinéas 3, 4 et 5 Considérant qu'il y a lieu de déter- ciétéétrangère,si lamoitié au moins du Art, précident: miner les conditions dans capital social n'appartient à des Hai8. Tout étranger doit s'exercer ce droit; lesquelles tiens. une propriété immobilière qui en Haiti possie Sur le rapport du Secrétaire Art. 6. En cas de mort d'un étran- qui sabsento du territoire haîtien et de la Justice, d'Etat ger propriétaire de biens dant une durée de penen Haiti, immnobiliers aunées, sera ininterrompue Cinq Kt de l'avis du Conseil dés Secré ritiers ou lesd droits rospectifs de sOS hé- son considerdcomme déchu de taires d'Etat, vivants légataires on conjoints sur-. droit de propriétd, En (e c8, la sur les dits biens seront déter- propriété sera dévolue au bureau des A PROPOSE, minés, s'ils sonl lous étrangers, successions vacantes pourdtre la loi personnollo du de d'après conformément aux vendue Et le Conseil d'Etat a voté la loi mément aux prévisions de cujus, confor- ticle 13 do la présente dispoxitions loi. du l'arBuivante : loi. -. droit de propriétd, En (e c8, la sur les dits biens seront déter- propriété sera dévolue au bureau des A PROPOSE, minés, s'ils sonl lous étrangers, successions vacantes pourdtre la loi personnollo du de d'après conformément aux vendue Et le Conseil d'Etat a voté la loi mément aux prévisions de cujus, confor- ticle 13 do la présente dispoxitions loi. du l'arBuivante : loi. Le tribunal la présonte duit de la vontu sern Lo net proArt. Jer. Aueun del la résidence en cotipétent sera celui étrangerou à son. vorsi au dit. acquGrir de Gtrangor I1C pent Si tous les llarti du de enjus. autorisé, représéntant diment Hartis'il n'a Hat propriété résidence immobiliero en leur part sera déterminée héritiors sont haitiens, Art. 9, En cas do décès des dans Pune nal par le tribu- d'un ab' intestat Commnos de la Iépubliquo et si hattien, compétont, otrangor propriétaire de biens imce n'est your les bewoins de Bu demeure aux lois Iitionnewaur les conformément mohiliers el Haiti, il en sora oou de seN ontreprises ngricoles, Sil y a des horitiors ou sueccnwions, connaieance, Nans donue Miniscom- haitions et étrangors, lo ligntnires tro Publicaux horitiers rotanl,url connus pariago, s'il y eujus di de résidantdans lu pays, --- Page 2 --- LE MONITEUR du C. Pr. Civ. en matière 1 de i transcrire toutacte notariéousousseing conforme à ces Si aucun héritier ne peut être trou- aux licitation. règles Le produit de la veute sera privé qui ne serait pas sans délai avisdu décèssera donnéparle Comde la Ré- prescriptions et designaler vé, Gouvernement au Secré- déposé à la Banque Nationale faite de tous le fait au Commissaire du Gouvernemissaire du Justice. Celui-ci en ment du ressort, ce, sous peine d'être de la pohigseritan.aeitmend taire d'Etat d'Etat des Re- frais, lesquels seront taxés par le Dqyen comme complice du notaire informera le Secrétaire du Tribunal de lère. Instance : le net poursuivi les mêmes peines. lations Extérieuresqui portera le décès produit sera versé à la partie intéressée et d'encourir amendes prouoncées con: forméà la connaissance de l'Agent de diploma- cujus. ainsi qu'il est dit dans la présente loi. mentà Les cet article seront versées A la tiqueoud consulaire d'un du paysdu an après le der- Dans tous les cas où la présente loi Banque Nationale de la République Si dans le' délai s'est d'un immeuble, il sera dévolu compte de TEtat haitien. nier avis, aucun héritier ne pré- dispose service des Succes- d'Haiti pour faites anle bien immobilier laissé par le pour être vendu au en- Art. la présente loi. mentà Les cet article seront versées A la tiqueoud consulaire d'un du paysdu an après le der- Dans tous les cas où la présente loi Banque Nationale de la République Si dans le' délai s'est d'un immeuble, il sera dévolu compte de TEtat haitien. nier avis, aucun héritier ne pré- dispose service des Succes- d'Haiti pour faites anle bien immobilier laissé par le pour être vendu au en- Art. 17. Les acquisitions couforsenté, bureau des sions le Ministère Public à la présente loi, de cujus sera dévolu au être vendu vacantes, sans délai la procédure n6- térieurement mément à la Constitntion, demcurent successions vacantes pour de Tar- treprendra cessaire. Si dans un délaide trois ans, valables. conformément: aux dispositions loi. Le net pro- après la vente du bien, aucun héritier pleinement Art. 18. La présente loi abroge ticle 12 de la présente à la Ban- s'est pour justifler de ses toules lois ou dispositions de loi quilui duit de la vente sera déposé d'Haiti ne droits sur présenté les valeurs réalisées, ces va- sont contraires, notament les articles que Nationale de la République leurs deviendront propriété de PEtat. 479, 587 et 740 du codecivil et la loidu au crédit de la succession. ci-dessus pro- Juillet 1920, et sera exécutée à la Pendant ce délai d'un an ad- Art. 13. Au cas de saisie d'une du Secrétaire d'i Etatde la Jusprévu, les biens immobiliers seront priété immobilière sur la poursuite étran- diligence ministrés sous le contrôle du Ministère le d'un étranger ou d'une Société tice. à PortPublic, par un séquestre nommé par gère, l'étrangerou la Société étrangère le Donné au Palais Légielatif, Doyen du' Tribunal compétent. pourra acquérir valablement dans de au-Prince, le 18 Février 1925. Les revenus des dits biens seront la cas prévu par l'artiele 616 du Code déposés à la Banque Nationale de Prosédure Civile, mais seulement dans Le président: République d'Harti au crédit de la suc- les conditions requises par les articles J. M. GRANDOIT. cession, du de cujus, déduction préala- 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente loi. blement faite du salaire du séquestre Art. 14. L/étranger mineur ou interLes secrétaires: et des autres frais. de toutes dit qui demeure en Haiti, jouira du béArt. 10. A la dissolution néfice de T'hypothèque légale sur les CHARLES ROUZIER, DAMASSE PIERRESociétés étrangères établies délai en Haiti,les de Cinq biens de son tuteur ou curateur hai- Lours. liquidateurs auront un vente des biens tien ou étranger, si la tutelle ou curaans pour procéder Société. à la Passé ce dé- telle a été établie en Haiti. AU NUM DE LA R SPJBLIQUE. immobiliers de la dévolus au Bu- Le même bénéfice est accordé à la lai, les dits biens seront vacantes) pour être femme résidant en Haxti de létranger Lo Président de la République revêtue du Sceat oriouue de que la reau des Successions à l'article 12 de propriétaire. la tutelle ou curaans pour procéder Société. à la Passé ce dé- telle a été établie en Haiti. AU NUM DE LA R SPJBLIQUE. immobiliers de la dévolus au Bu- Le même bénéfice est accordé à la lai, les dits biens seront vacantes) pour être femme résidant en Haxti de létranger Lo Président de la République revêtue du Sceat oriouue de que la reau des Successions à l'article 12 de propriétaire. la loi ci-dessus imprimée, soit pabliée et exicutée. vendus conformément loi. Le net produit de la Art. 15. Toutastedtlaequtation, d'une République, Donné au Palais National,à Port an-Prince,le la présente ou immobilière par un étran- Février 1228me. de lIndépeu.lauce. vente sera versé aux liquidateurs propriété con- 16 1925,an leurs représentants dûment autorisés. gerou une Société étrangeredevrn est BORNO. Art. 11. Tout acquisition contraire- de biens tenir justification que à l'acquisition T'article 5 de la Par lo Président : inunobiliers qui sera faite de la Constitu- faite Constitution. conformément A cet effet, l'acte compor- Le Secrétaire d Etat de la Justico : ment aux dispositions droit. de la résidence en tion sera nulle de plein titre tera;10- désignation relativeàla Si Tacquisition a eu lieu à gra- Haiti; ; 20.- unedéclaration de et DELABAREE PIERRE-LOUIS. tuit, le' Tribunal en déclarant la nullité, profession ou qualité 30- l'acquéreur mention du ordonnera que le bien fera retour au le but de l'acquisition ; si y donateur ou à ses héritiers. L'action, numéro desa licence T'acquéreur (REVRODUCTION) dans ce cas, appartiendra au Ministère donateur est soumis. ne s'oppose ou à ses héritiers comme au Le but sdélarédanslacta: T'étranger ou la Société LOI Public. à pasà ce que donne ultérieurement à limLorsqu'il s'agira d'une acquisition étrangère affectations prétitre onéreux, la nullité n'en pourra meuble une desautres BORNO être poursuivie que parl le Ministère pu- vues par. Iart. 5de la Constitution. PRESIDENT DE LA REPUBLIQOE : blic et le jugement quil Padmettra fera Suc- Art. 16. En cas d'omission de l'une dévolution du bien au Bureau des des mentions ci-dessus, le notaire qui Vu Tarticle 55 de la Constitution: cessions vacantes, à charge de le réa- aura dressél'acto d'acquisition sera) pasl'article 13 du Traite du, 16 les formes ct conditions cid'une amende de. deux conts à Vu cntre InRéliser dans siblo de récidive, Septembre 1915, conclu dessous prévueH, dévolue au mille gourdes et, on cas et de destitu- publique d'Haili et lcs Etats-Unis. Art. 12. Toute propriété vacantes pour d'une amende du double d'Amérique; Bureau des Succensions de la tion. Vu l'article 10 du Protocole- du,; être vendue selon les dispositions enchàres pu- De plus, lel Recovour de PEnregistro1919 ctla loide sanction du présonte loi sera mine aux ment ou lo Canservateur des Hypotho- Oclabre bliques par devant notaire, à là requbte devra rofusord d'onregistror ou de '26Juin 1922; Public et -conformément! d'Amérique; Bureau des Succensions de la tion. Vu l'article 10 du Protocole- du,; être vendue selon les dispositions enchàres pu- De plus, lel Recovour de PEnregistro1919 ctla loide sanction du présonte loi sera mine aux ment ou lo Canservateur des Hypotho- Oclabre bliques par devant notaire, à là requbte devra rofusord d'onregistror ou de '26Juin 1922; Public et -conformément! quos du Ministère --- Page 3 --- LE MONITEUR au-Prince, le 11 Février 1925, an ARRÉTÉ L Vu la loi du 30 Octobre 1922rela- Réclama- 122e. de MIndépendance. ive à la Commission des J. M. GRANDOIT. BORNO ions; ; Ie président: DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'ilya a lieu de pour- Los secrétaires : CHARLES ROUZIER, DAMASE PRESIDENT voir la Commission des Réclama- PIERRE-LOUIS. Vu Tarrèté du 11,Novembre 1924 tions de tousl les moyens nécessaires réalisation AU NOM DE LA REPUBLIQUE convoquant à Textraordinaire le la pleine l'exercice de en de vuedassurerla la mission qui lui est confiée; Le Président de la République du Scenu ordouno de la fc Conseil d'Elat législalive dans : des Secrétaires d'E- la Loi ci-dessus imprimée, soit revêtue publiée et ex écutée. puissanee Considérant que le Conseil d'Etat tat Surle'rapport de la Juslice et des Relalions Ex- publique, Donné an Palais National, à Port-au-Prince, de l'Indépen- a voté les différentes lois qui Textra- ont térieures; le 13 Février 1925, an. 122èn:e motivé cette convocation à Et de. Pavis du Conseil des Secré- dance. BORNO. ordinaire; Et de l'avis du Conseil des Secre-" taires d'Etat, Par le Président : taires d'Etat, A PROPOSÉ, Le Seorétaire d Elat de la Justice: ARRÈTE : d'Etata votédurgenDELABARRE PIERRE.LOUIS. extraordiEt le Conseil Arlicle 1cr. La session la ce la loi suivante: Le Secrôtaire dEtat des Relations naire du Conseil d'Etat exerçant : Art. ler. L'article 5 del la loi du Eatérieures : puissance législative, fermée ouverle le Octobre 1922 cst ainsi modifié: LEOx DEJEAN. Novembre 1924, est aujourd'hui, 13 Février 1925. ( Toute personne quisfahstiendea de se rendre à Arlicle 2. Le présent arrêté sera s sans motif valable Commission des Républié el exécuté à la diligence du 4 Tappel de la condamnée par la ARRETÉ Secrélaire d'Etat de l'Intérieur. 46 clamalions Commission sera à une amende vaDonné au Palais National, à Port- *dite 10 Gourdes à 10.000 GourBORNO 1925, an 122c riant de au-Prince, le13Février 66 des. la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de l'indépendance. BORNO. 6 La décision de Commission Elle le : 66 est définilive et sans recours. d'Elal Vu les arlicles 75 de la Constilu- Par Président 46 sera expédiée au Sccrélaire tion, 31 et 32 delaloi du 6 Octobre Ze d. ourBORNO 1925, an 122c riant de au-Prince, le13Février 66 des. la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de l'indépendance. BORNO. 6 La décision de Commission Elle le : 66 est définilive et sans recours. d'Elal Vu les arlicles 75 de la Constilu- Par Président 46 sera expédiée au Sccrélaire tion, 31 et 32 delaloi du 6 Octobre Ze d. Etat de VIntérieur et 66 de la Justice qui la fera parvenir èlre re- 1881 sur les Conseils Communaux de des Travaua Seorélaire Publics: 66 au Ministère Public pour de celui-ci, ct les disposilions additionnelles RENÉ AUGUSTE. 66 vêlue, à la diligence d'exéculion par la loi du 19 Août 1913; as66 duncordomnance de Première Considérant que pour mieux Le Secrétaire d' Etat des Finances et *le Doyen du Tribunal surer la marche de Tadministration du Commerce : 4 Intance dans lc ressort duquell'e- Communale de Pignon lya licu de DENNIS. xéculion sera poursuivic. rendue confier à une nouvelle commission èlecFERNAND < Toutefois, iadécision avantlexpira- ainsi la amaeard la dite Com- Le Scorélaire dElal de la Justice: < nc sera pasexécutée partir tions, des intérêls de *tion d'un délai de huitjoursà mune; d'Etat DELABARRE PIERRE-LOUIS. de sa notificalion. témoin Sur le rapport du Sccrélaire d Etat des Relations 46 Si, pendant cC délai, le de PIntérieur, Le Secrétaire des Cultes : entendu et illui ARRETE : Eatérieures et 66 comparait, il sera 46 sera fait remise de l'amende. la compoLÉON DEJEAN. 66 Toute personne qui sera coupable par Art. ler. Une commission Joscph Garcia,, préd Etat de PInstruction 46 Commission, reconnuc déféréc séc de Messieurs Delince ct Massillon Ie Sacrétaire sera Vanier Travailetde PAgriculture: 46 defaux lémoignage, pour èlrc sident, membres, est nomméd pour Pubtiquedu e au' Tribunal compélent à la Benoit, élecHERYANN HERAUX. condamnée conformément gérer, jusqu'anx intérêts de prochaines la Commune de 66 loix. uons, lès - Arl.2. La Commission des Récla- Pignon. /. 'arrêlé sera ARRÉTÉ mations sur les frais d'enquêle qui Arl. 2. Le présenl la diligence du e lui sont alloués arbitrera une témoins laxe blié crélaire et cxécutéa d'Etat de l'Intérieur. BORNO de déplacement hors de au la profitdes! localité où elle Donné: au Palais National; a PortPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE résidant nu-Prince, le 16 Février 1925,, an siége. présente loiabroge toutes 122c. de Tindépendance. Vu-lesarts. 6 de la Constitution, la du Arl.3,a de loi,. qui lui 14 du cade civil, 5 et 8 de loi lois ou dispositions al la' BORNO. 1907 sur la nationalité : 1 sont contraires cl sera exéentée la Par lo Préaidont : 22 Aout lc du. ésidant nu-Prince, le 16 Février 1925,, an siége. présente loiabroge toutes 122c. de Tindépendance. Vu-lesarts. 6 de la Constitution, la du Arl.3,a de loi,. qui lui 14 du cade civil, 5 et 8 de loi lois ou dispositions al la' BORNO. 1907 sur la nationalité : 1 sont contraires cl sera exéentée la Par lo Préaidont : 22 Aout lc du. Secrelaire d'Ediligence des Sertairesaiblatde Exlérieures, rIntérieur: Vu de. la. rapport Justice cn date du 21 Février Justice et des Relations Le Secrélaire dEtat dé tat 248; Afo" aa chacun en ce quile concernc." RANE AUGUSTE. 1925. qu No à Port: Donné au Palais Lagialatif, --- Page 4 --- LE MONITEUR Mc. Sténio Vincent, avocat du sieur Maximilien 1 Pour copie conforme : par barreau de Port-at-Prince, et enreAltendu que le de nationalité gistré le 1 Février 1925, au No. 196, Thomas Monsanto, devant. leJuge de CHs. DUPUY, socrétniregénéral. une durée de vinyl ans, une hollandaise, a fail pour de sans dénomina-. paix de Portau-Prince, ( Seclion Pour copie conforme : marque fabrique par tin Est) la déclaration et prèlé le serde lion spéciale, représentée de filets noirs ment prèvus par la loi, ainsi que le Le chef de bureau au Départem.ent ruban blanc liseré doublé en forme conslale un acte dressè à cct elfet, la Justice : LARGE. cn haut et cn et bas, sans ligne finale à. 1924, A. d'un V lombé le 25 Novembre de la mème enregistrele année ; la droile. 3 Décembre deux annécs de oporo La dite marque appartient â la qu'il a, en outre, Chemische Fabrik aulAclien (Voren résidence en Hatti; ORDONNANCE E. Schering), fabricant de, produits ARRÈTE : chimiques, ayant son. siège sociel à sieur Maximilien Nous, Geffrard Relhan. Doyen du Berlin, 39, Muller Strasse, 170-171, Art. 1er. Le acquiert la qua- Tribunal de Première Instance de Allemagne. Thomas d'haitien, Monsanto avec les droits, préro- Saint-Marc: Port-au-Princc, le 11 Février 1925. -lité allachés à cctle Vu lart.181. de-la loi modificalive galives et charges d'instruction Criminelle; qualité, conformément aux des disposi- lois du Fixons Code Touverture.des assises au le 31 Janvier 1925 tions de la Conslilution cl Lundi 9 Mars prochain, à 10 heures Il été Mc Lélio déposé Malebranche, avocat del la République. arrèté sera du matin. par barreau de Port-au-Prince, et enArl. 2. exéculé Le présent à la diligencc du Bt Fait au Pelais de Justicc, à Saint- du le 7 Février 1925, au No. 197, blié et 1925. gistré de vingl ans,la marcrétaire d'Elat de la Juslice. Marc, le 7 Février pour une durée ( COQUILLES* >- Donnéau Palais National, àl PorlGEFFR.AD RELHAN. reau de Port-au-Prince, et enArl. 2. exéculé Le présent à la diligencc du Bt Fait au Pelais de Justicc, à Saint- du le 7 Février 1925, au No. 197, blié et 1925. gistré de vingl ans,la marcrétaire d'Elat de la Juslice. Marc, le 7 Février pour une durée ( COQUILLES* >- Donnéau Palais National, àl PorlGEFFR.AD RELHAN. que de fabrique: CUTS ) : la dile au-Prince,le 6 Février 1925, an 122c C READY à la Compagnie ENE C. appartient de de T'indépendance. BORNO. D'ETAT CATELLI, limitéc, Socièlé à com- MonSECRETAINERIE ayanl son siègesocial Par. le Président : DU CONMERCE merce tréal, Canada. alimenLe Seerétaire d'Elal de la Juslice: Elle s'applique aux Macaroni. pâtes DELABARRE PIERRE-LOUIS. Eelraits du registre des marques de laires nolamment au Février 1925. fabrique el de Commerre: Port-au-Prince, le 14 été déposé lc 30 Janvier 1925 : Janvier 1925 LA CONIMISSION) DES REOLAIla Sténio Vincent, avocal du Il a élédéposé le 31 avocat MATIONS par Mc de Porbau-Prince cl enre- par Me Lélio Malebranche, et en barreau le 4 Février 1925, au No. 194, du bareau dc Port-au-Prince, 1925,1 No.198, gistre durée de vingl ans, la registré le 7 Février Protocole du 8 Octobre 1919 ; pour une ( ) ; une durée de vingl ans, la mar Vu le arbitrale du 6 Fé- marque de fabrique : SATRAP Chemis- pour de : HIRONDELLES Vu la procédure 4 Moniteur 92 du la que fabrique à la vrier 1923 publiée au che meemnepecise Fabrik auf Actien (Vorm E. la dite marque apparlient limitée, SO- .12 Février de la même année ; de produils chi- Compagnic C H. Catelli, son modification apportée à la dite Schering) fabricant à de commeree ayant siège Vu la l'arrêté du 21 Août 1923; miques,, ayant son Strasse siège social 170-171, ciélé social à Montrèal, Canada. procédure Considérant par qu'il y a lieu de régle- Berlin, 39, Muller Elle s'applique auxpales alimenmenter le retrait des certificats de paie- Allemagne. le 11 Février 1925. taires, noiamment au Macaroni. ment émis par la Commission, confor- Port-au-Prince, , lc 14 Février 1925. mément au protocole du 3 Octobre : Port-an-Prince," 1919 par rapport à la procédure de réle 30 Janvier 1925 vision ; ce Il a élé déposé avocat du DU COMMERCE. Après en avoir délibéré, a arrêté par Mc Sténio Vincent, cl en- DEPARTEMENT suit: barreau qui retrait Me/eri-mnebrinee 4 Février 1925,au No. -au-Prince, , lc 14 Février 1925. mément au protocole du 3 Octobre : Port-an-Prince," 1919 par rapport à la procédure de réle 30 Janvier 1925 vision ; ce Il a élé déposé avocat du DU COMMERCE. Après en avoir délibéré, a arrêté par Mc Sténio Vincent, cl en- DEPARTEMENT suit: barreau qui retrait Me/eri-mnebrinee 4 Février 1925,au No. 195, Article Uniqne : Le partous registre lc de ans,la marCOURS DE BOURSE. intéressés du certiflcat de paiement pour ue. durée vingl >; la vertu d'une sentence de la dc fabrique : ( SCHERING du 9 au 14 Février. .1925. émis en à la Chemis- Semaine Cominission, alors même que cC retrait Res marque appartient aclien (Vorm E.ScheSérie B. 75 ofo aurait étépréc6lé d'un acte de réserve, che Fabrik auf chimi- Obligations d'Haiti, entraîne ipso facto un aeruioscoment ring) fabricant de produils Berlin, ACIIFÉEUR a Ja dite sentence et Piroeovabilitéde ques,: ayant son siège sociala Allemaploin droit de touto demande de révi- 39, Muller Strasse - 170-170, Chèque surl NesTakidtogennaes sion. gnc. 1995, 2 jours avant courrior direet. au local do la lc 11 Février Fait i Port-an-Prince, Portan-Prince, VENDRUR Commission, ce Bojze Fovrior 1925. Frands contro dollar à New-York le A. N. Légor, J.S. Stanloy, René II a élé déposé le 30 Janvier 1925 Deluge. --- Page 5 --- LE MONITEUR 109 1 91 Février 1925 Fes. 18.55 Pr. $1. Mie. Edouard Francs contre dollar NewMmne. Ch. Israel Ducasse 840 25,20 410 dacob Ramean 360 10,80 York le 10 Fév.. 18.58 6 do. Julienne Sanon 180 5.40 114 Coriolan Lonis-Charles 480 14,40 Franes contre dollar a NewRacine Ainé 180 300 9.00 5,10 501 418 Milfort Clélie Jesphat 48C 14,40 York le 11 Fév.. 18.65. : do. Lueia Innocent 180 5,40 508 Demnosthène Jehson Malette 480 180 5,40 Franes contre dollarà New- # Olymplia Olymptia Basile Basile 240 7,20 510 Elieu 300 14,40 9,00 York le 12 Fév. : 18.62 66 do. Simmonds Frères 120 3,60 512 Edm. Daguerre 300 9,00 Franes contre dollar à New. G. Baussan Cécile Jn.-Louis 180 5,40 York le pas de taux. 6 do. Htiers. Abrends LE 720 37,80 21,60 518 Aldeda Anoncia 180 5,40 Francs contre dollar à NewDesmornus Jn. Baptiste 480 14,40 Louis Simon 600 18,00 York le 14 Fev. 19.00 46 do. Planes llenriette Edonard 600 18,00 522 Blas Veriace Stéphen 240 420 12,60 7,20 Biamby Chèque sur Paris, 'vendeur Fdmond Sevère 360 10,80 André Joseph 120 3,60 à Pt.-au-P. 40 Francs contre dollar à NewDesmornus Jn. Baptiste 480 14,40 Louis Simon 600 18,00 York le 14 Fev. 19.00 46 do. Planes llenriette Edonard 600 18,00 522 Blas Veriace Stéphen 240 420 12,60 7,20 Biamby Chèque sur Paris, 'vendeur Fdmond Sevère 360 10,80 André Joseph 120 3,60 à Pt.-au-P. 9 Fév. 17.95 6 do. Melanie Cantave 360 360 10.80 10,80 524 Lozamna Durosier Napoléon 480 14.40 Chèque, sur Paris vendeur 180 5,40 526 Sandaire Alphonse 360 10,80 à P.-au-P. le 101 Fév. 18.00 46 do. Mnrc.N. Alme. Ch. Lavand 360 10,80 Mme. Henri : Guerrier 300 360 10,80 Chèque sur Paris, vendeur Emile Williains Cantave 360 10,80 Maric : < le 180 5,40 9,00 à P-au. P. le 11] Fév. 18.05 e do. Planes Edouard 240 720 21,60 Nme. Linstant Auguste 300 9,00 Chèque sur Paris, veudeur ESTIM. EN 7,20 OR. 530 508 Marie'Guerrier Bosse 300 9,00 à P-au-P. le 12 Fév. 18.00 4 do. Luc Théard 60 1,80 532 Sailt Gadet Roume 300 360 20,00 10,80 Chèque sur Paris, vendeur Anaida ESTIM. EN GRDES. 636 Camille Augustin 800 9,00 à P.-au-P. le. 6 do. Charisthènes Coamin St. 300 10,80 601 Mme. Chs. Reyner 240 7,20 Chèque sur Paris, vendeur Cyr 360 10,80 606 Melius Plaisimond 120 3.60 Chs. à P.-au-P. le 14 Fév.. 18.40 (4 do. SECTION EST. 608 Danerade Reyner Beloppe 300 96 2,88 9,00 Transfert sur Paris, vendeur à Port610 Ilenriette Dupuy au-Prince au même taux que pour les RUE ST. II2NORÉ FAÇADE SUD. 612 Mme, Alma Pierre 240 9,00 7,20 chèques, plus 5,8 olo excli. Demosthène Laroche 480 14,40 Chèque sur l'Italie pour toute la se- 511 Alire Dapoux ESTIM. EN GDES 022 618 Corinne Estalien Toussaint Molière S00 9,00 maine, vendeur à 23.00 315 Emmaiuel 120 12,60, K G 180 360 10,80 5,40 Chèques sur Londres 4,83 4,84, 4,84, Osiris Delva 420 420 12,00 12,60 Chs. Reyner 480 15,40 4,84, et 4,S3. 517 Emile Romain 300 9,00 Predestine Predestin 144 4,32 521 Edmond Ethéart 1080 32,40 Delice 480 14,40- ( 420 12.60 626 Arthur 240 7.20 300 9,00 Lamoricière Léger 120 3,60 LISTE 025 527 Vve. Jacob 420 12,60 Ulysse Joseph 180 5,40 Edmond Ethéart 300 9,00 SECTION Des contribuables aux droils localifs Nme. Predestine Predestin 144 4,32 521 Edmond Ethéart 1080 32,40 Delice 480 14,40- ( 420 12.60 626 Arthur 240 7.20 300 9,00 Lamoricière Léger 120 3,60 LISTE 025 527 Vve. Jacob 420 12,60 Ulysse Joseph 180 5,40 Edmond Ethéart 300 9,00 SECTION Des contribuables aux droils localifs Nme. Emile Romain Hérard Louis 300 9,09 FAUBOURG SALOMON EST. OUEST. Leonina 300 10,80 FAÇADE imposés pour l'exercice 1924-25. 605 St. Jeau Nicalas 300 9,00ESTIM. EN GRDES. G07 Sanz Ludéus 480 480 14,40 904 Eug, Pompilius 600 18,00 611 ilenry Ilogard 600 14,40 900 Cécile 144 4,32 Eda.ond Thomas 18,00 896 Emm. Petit 480 14,40 SECTION NORD. 615 Adélia François 480 420 14,40 Alf. Camberland 120 3.60 RUE DES REMPARTS 1001 A. B. Cesar 180 12,60 688 Marie Démosthènes 480 14,40 FAÇADE NORD. 5,40 884 Alme. François 420 12,60 629 Menslastalplionse Luc Théard 300 9,00 880 Jh. Augustin 144 4,38 Suite:) 775 Yve. Lamarre Bouchetle 300 180 5,40 180 5,40 Engene Netellus 120 9,00 878 Examé Nérestant 540 16,20 ESTIM. EN GRDES. 779 Henrielte Duraige 240 7,2U 3,60 874 872 Joan Cinèus Simon Sanon Louis 120 96 2,88 785 Mme. Eugène 96 2,8S Bellevius Bellevue 3,60 503 Tierre-Louismé Pierre-Louis 300 9,00 Princilia Noel 48 1,44 504 Emmanuel Thermidor 60 1,80 807 Jeanne Brice 360 12,60 Salomon 240 7,20 506 Luména Besson 300 9,00 813 Yve. Lopez 600 18,00 10,80 Aristide Eudera 84 2,58 510 Mme. Daguerre 120 3,60 Deliodore Lespérance 120 3,60 240 7.20 512 Acéphie Florestant 300 9,00 Phyrrus Joseph S60 10,80 514 Rozanna Jean 180 5,40 SECTION EST. ( K Dorléans 340 7,20 516 Marie Charpentier 300 9,00 Mme. François 96. 2,88 520 Mme. Achille Lahens 300 9,00 RUE ST. HONORÈ Lise < Désir C e 180 5,40 522 Eugène Fils 300 9,00 FAÇADE NORD. Miliosa 240 96 7,20 Fénélon Mancoune Casséus 180 5,40 3,86 524 Alius Ally 360 10,80 ESTIM. EN GRDES Fénélon Cius 18C 5,40 Mmc. 2,88 520 Mme. Achille Lahens 300 9,00 RUE ST. HONORÈ Lise < Désir C e 180 5,40 522 Eugène Fils 300 9,00 FAÇADE NORD. Miliosa 240 96 7,20 Fénélon Mancoune Casséus 180 5,40 3,86 524 Alius Ally 360 10,80 ESTIM. EN GRDES Fénélon Cius 18C 5,40 Mmc. Dorcéus Dérozine 180 5,40 llenriette St. Eloi 180 5,40 Aristina Aristide Jn. Louis 120 3,60 Rivièro Ethéart 84 2,52 Nicolas 72 2,16 Mme. Xanius ltaymond 120 3,60 216 220 Gico. Beaubrun 510 16,20 (4 Augustin Altidor 240 7,20 202 Fleurissaint Vict. Steder Zema 190 3,60 continuer) 536 Neide Anselme Brunache Gratien GO 1,80 206 Amercius Dessin 960 28,80 538 Alice Nocl 180 5,40 208 Vve. Bristol 360 10,80 a 180 5,40 210 Jh. 324 9,72 CONTRE-AVIS DOMANIAL. Alice (. 180 5,40 212 Franch Vincent Francis 180 5,40 Des pièces produites Me.I SECTION SUD. 224 Rosemine Bruno 800 9,00 par Etienno 340 7,20 Mathon, avocat, et d'une enquete faite AVENUE LOUVENTURE: SUITE GRAND RUE 226 Camille Colassy Augustin Duinornay 3G0 10,80 à Pétionville il résulte que Mr, C. FAÇADE OUEST, 228 lusemine Smth 340 120 3,60 7,20 Wrédérique Carvalho est propriétaire Michol Toussaint 120 3,00 de l'immeuble sis on la dito villo, rue ESTIM. EN GRDES, Jh, André Vincent Lelang 120 3,00 Louzerture, dont Mme. Vve. Antoine 402 Mine. A. Cadel 360 10,80 Mino, 480 5,40 Boucherouu a sollioito la fermo. 406 Edonurd Wilson 300 10.80 318 Marc Bonubauf Chery 144 4,32 Suite ne. sora dong pas donnée à cette 420 Olymptia Basile 360 10,80- 408 Brisson 600 18,00 demande de. ferme. Vve. Michel Oreste 600 18,001 Corinno Xantus 480 14,40 : 180 5,40 Port-au-Brinoo, le 13 Février1925. --- Page 6 --- 110' LE MONITEUR COMMISSION. DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 17 OCTOBRE 1924 TABLEAU D.-Fiches de la Recette et de la Dépense. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PATEMENT REJETÉ OBSERVATIONS. Nos. OR par C.D.R. CA8H TITRES B. Pâs de dossicr. 8,90 8,20 8,20 5,40 Port-au-Brinoo, le 13 Février1925. --- Page 6 --- 110' LE MONITEUR COMMISSION. DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 17 OCTOBRE 1924 TABLEAU D.-Fiches de la Recette et de la Dépense. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PATEMENT REJETÉ OBSERVATIONS. Nos. OR par C.D.R. CA8H TITRES B. Pâs de dossicr. 8,90 8,20 8,20 27,75 27,75 27,75 16,60 16,60 16,60 <6 7,60 7,60 7,60 c6 10,35 10,35 10,35 S 42,00 42,00 49,00 v 8,40 8,40 8,40 8,00 8,00 8,00 200,00 Rejet pas de bénéficiaire. 200,00 240,00 Rejet Sambour; Sambour ; pas de pièces justificntives. 240,00 240,00 i 240,00 12,02 < (6 6€ 19,02 8,05 Rejet Sambour ; pas d'autorisation du Ministre. 3,05 40,00 Rejet Sambour ; pas de titul - 40,00 9,00 a 9,00 240,00 Rejet Sambour; ; de dossier. 240,00 pas 16,66 16,66 ec 16,66 16,66 16,66 6C 66 16,66 16,66 < 66 16,66 40,00 40,00 S3,20 c: 66 83,20 66 46 15,00 15,00 40,00 40,00 40,00 <6 66 40,00 40,00 46 (6 40,00 30,00 < 30,00 16,66 (e 16,66 16,66 6 C 16,66 26,66 26,66 26,66 26,66 160,00 Rejet Sambour ;1 pas de pièces justificatives. 160,00 26,66 Rejet Sambour ; de dossier. 26,66 Pas 26,66 26,66 26,66 66 < 26,C; 96,66 . 26,66 26.66 < 26,66 C6 6 26,66 26,66 <c < 185,66 185,66 < Ce 185,66 185,66 66 c 185,66 185,66 185,66 185,66 166,66 166,66 ( e 166,66 166,66 Pas do dossier. Rejot Sambour. 166,06 160,66 Rojet Sambour ; de pièccs justificntives 5,00 5,00 pas 59,00 59,00 ae €6 80,00 80,00 Sambour ; do dossier. 600,00 600,00 Rejet Pns 33,33. 33,88 33,33 33,33 21 bis 24,00 24,00 6 66 40,00 40,00 46 s 60,00 60,00 46. 6e 1.500,00 1.500,00 e 4e 15,42 fu . 15,49 ORDONNANCES DE DEPENSES - CULTES. 30,00 : Appol6 à uno nourollo vorification aux fins de s'assurer del h sincôrité do In oréance. 150,00 75,00 25,00 50,0C 75.00 Fournitures: 5 réduction 50 ojo, 187,50 187,50 37.50 150,00 Pas 66 do dosaior. 6 950,00 250,00 50,00 900,00 e 6s 875,00 375,00, 76,00 200,00 # 187,50 187,50 87,60 160,00 del h sincôrité do In oréance. 150,00 75,00 25,00 50,0C 75.00 Fournitures: 5 réduction 50 ojo, 187,50 187,50 37.50 150,00 Pas 66 do dosaior. 6 950,00 250,00 50,00 900,00 e 6s 875,00 375,00, 76,00 200,00 # 187,50 187,50 87,60 160,00 --- Page 7 --- LE MONITEUR MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT REJETÉ OBSERVATIONS Nos. OR PAR C. D. R. CASII TITRES B. Pas de dossier. 187,50 187,50 37,50 150,00 187.50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 C6 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37.50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 15C,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 CE 375,00 375,00 75,00 300,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187.50 187,50 37,50 150,00 187.50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 250,00 250,00 50,00 200,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00. 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 C 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 187,50 187,50 37,50 150,00 32,00 39,00 82,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 32,00 Appelé i unc nouvelle vérification : aux fins de s'assuror de ls 30,00 sincérité de la créance. 100,00 Pas de dossier; certificats d'ordonmances existent. 187,50 187,50 87,50 les 178,50 187,50 87,50 100,00 C6 < 187,50 187,50 87,50 100,00 187,50 187,50 87,50 100,00 <6 187,50 187,50 87,50 100,00 187,50 187,50 87,50 100,00 C6 187,50 187,50 87,50 100,00 C < 187,50 187,50 87,50 100,00 cc 187,50 187,50 87,50 100,00 Ce 187,50 187,50 87,50 100,00 100,00 187,50 187,50 87,50 100,00 <6 187,50 187,50 87,50 100,00 187,50 187,50 87,50 100,00 C6 187,50 187,50 87,50 100,00 C < 187,50 187,50 87,50 100,00 cc 187,50 187,50 87,50 100,00 Ce 187,50 187,50 87,50 100,00 750,00 750,00 250,00 500,00 Pas de dossier. 187,50 187,50 37,50 150,00 15,00 Rejet Sambour ;1 de dossier. 15,00 60,00 PRS 60,00 60,00 C 60,00 60,00 60,00 60,00 ce 60,00 60,00 ce Ce 60,00 15,00 15,00 32,00 32,00 CERTIFICATS SAMBOUR. EFFETS NON ORDONNANCÉS. 50,00 25,00 Fournitures ; réduction 38,83 o[o. 75,00 50,00 48,00 19,00 90 Oo. 60,00 48,00 26,67 66. 83,33 o1o. C a 80,00 * 58.33 53,33 93,34 6s 70,00 46,66 46,66 8,00 EE 80 ojo. 40,00 32,00 32,00 8,00 40,00 32,00, 32,00 0,00 e 30,00 24,00 24,00 6,00 ce 30,00 24,00 24,00 20,00 20,00 20,00 l se 60,00 48,00 48,00 18,00 4. I --- Page 8 --- LE MONITEUR Etat dés demandes de = ferme ausiquolles suite sera donnée * dans lès formes tracées NoMs DE par ia lo du 21 Aoit 1924 BOUMEIBIONNAIKES, SITUATION DES BIENS CONNESAFCE DARES DE -Camille Juste jeune. PR6RITATION DES Port-au-Prince, 50 ction del DEMANDIS Bollevus. Env. 3 carrenux de terre dépendant Nicolas Excdis.. et bornés: : N et E Tar Fhat, Lavand; de T'hab. # Dumornay la Eonle D Port-de-Pais,rue des Fos Marqnis et 0 par les Jn.-Michel. S par les liéritiers Khilippe sés. Un terrain d'env. 4 môties de 13 Mai 1924 P.F. Léonce Cantave. n6 Ipar et Mme. O Petit Lonissaint ; Srar large Mme. sur 8 mêtres de prof, Croix des- Bongnets, rue! par. ia rue des Foseés.. Chouchoune; E par horzé: A FortuSt.-Jean. Un terrain d'env. $0 à40 I:ds. de 10 Juillet Clément qui de droit ; S parannulysse faç. sur 200 de prof. horné : Coles. Forbau-Priscnmeliles St.] Ident Riché et O par la ruo St.-Jean.. Bruins; ; E par Georges Plain et N Pra- par Faustin Un terrain d'env, 12 mètres de Inç. V.. Pinette.. par un grand passnge ; S par 2ime. sur A. 18 mètres de prof. borné: N ICamp Perrin, rue del'En- Lafontant et O par la ruelle conduisant à la Prudent rue du ; E par les héritiere Itente. Un emp), d'env. 35 pds. de Magasin de l'Etat. 25 Axlt Lanose la rne de l'Entente: S par faç. terrain d'env, 12 mètres de Inç. V.. Pinette.. par un grand passnge ; S par 2ime. sur A. 18 mètres de prof. borné: N ICamp Perrin, rue del'En- Lafontant et O par la ruelle conduisant à la Prudent rue du ; E par les héritiere Itente. Un emp), d'env. 35 pds. de Magasin de l'Etat. 25 Axlt Lanose la rne de l'Entente: S par faç. la sur ravine 210 de du profondenr, borné: : N Daguiliard, Camp Perrin, 5ème. sect. Alexandre eto par Hercalc Constant.. Sud; E par Mme. Raoul par rurale Un terrain dénendant de l'hab. 2 Sept. min Porcenna; : S par. Larcche ( Champlois D et borné: : N par. Desplumes. Philippe Lizaire et Mfaurice allant à Plimouth et 0 par la ravine Constant; du Sud E par le chemin des Benja- Cayes Pétionville, sur la grandel Filancy Jeudi.. route. Env. 1 car. de terre horné : N; par Fernand Pétionville, section de Fournier et O par la route de Surin; ; S et E par nouvelle Toaraine. lal Frères. . Gabriel 13 Env. 3 carreanx de terre dépendant de Mombran Ganthier. More. N par Valmé; ; S par qui de droit; : E par Phab, Nerostil ( Robejio ' et bornés. Pétionville, rue Rigand. Un terrain d'env. 40 et O par Charles Ignace Jeanty Barrean; ; S par pds. la rue de faç. sur 100 de prof. borné: : N : 27 Louis. Pétionville, le marché. Rigaud; ; E par. Mme. Laurince par Mme. rues Geffrard et O par et Rigaud No. 10. Un terrain d'env. 60 pds. de $7 Candelon Thomond.. Geffrard.. Rigand; S par qui de droit; E faç. par sur un 100 terrain de prof. de borné: N par la rue Desalines, sême, section] PEtat et O par la rue rurale - N Env: 1 car. de terre dépeniaut de l'hah. ( Douarnius Edo par et une montngne, S par le Pacee-à-Roche > et borné ard Desealines, 3èmc. section) et be O par 1'Erat.. graud chenin conduisant aux Gonaive:l rurale.. Env. 1 car. de terre 8 Oct. Clairgean St.-Jean.. N par une montagne; dépeudart S par le de l'hab. ( Passe-à-Roche > et Vieux Cayes, Petit-Godve,) fet E et O par l'Etat. grand chemin conduisant aux Gouaives horné: B. Brice.. sect. de Fond Arabie. Env. 10 carreanx de. terre bornés Porb-au-Prince.a l'endroit] Philippe et Lapointe. par Mme. Milie, Duinas Vergé, St.- appel6 e Ju.Cistn v. Un' terrain d'env. N par qui de droit: J0 S pds. de TEst à l'Onest et 30 pds. du MérovéfSénélos St.. Louis. Mirebalais,sect. ly et O par .la ronte par ime. Vve. C. Biamby ; E par Nord la rue an Sud, cogne dela Gas-] Peran-rincLegiuse MorelEnv 5 hectares de terre 29 Sept. et contigns au terrain oceupé- dépendaint de Phab. Un' terrain d'env. N par qui de droit: J0 S pds. de TEst à l'Onest et 30 pds. du MérovéfSénélos St.. Louis. Mirebalais,sect. ly et O par .la ronte par ime. Vve. C. Biamby ; E par Nord la rue an Sud, cogne dela Gas-] Peran-rincLegiuse MorelEnv 5 hectares de terre 29 Sept. et contigns au terrain oceupé- dépendaint de Phab. < Abeille Petite Place >f Lucio Christ.. tat. par Sénélns St.-Louis, aux droits de l'EPort-mn-Pco, Durand.. rue Oswald, 98 Oct. Andr6 Georges.. Uno N et propriété O part nn uesngo d'env, 11 commun muêtres de fnç. sur 13 motres de prof., Cap-1 Haitien, sect. de la Normil Charles, aux droits do l'Etat is) par la rue Oswald Duraud et boruce: E1 par Panléus Jean. Bande-du-Nord.. G carreaus de térro dépendant de 23 Jwuv 1925 Mirobaloia, sect. de la Gas- jocempôs par Mr. Nelson Dest'ochos. T'hab. C Désaubry, D lesquels étuient! (cogne... Une portion de terre 8 Janv. .Exa Lapointo.. qui de droit; S par. Paulôns dépendant Junu; do E l'hab. a Lafond et bornée: N Grands Bois, sect. du Bou- unstro Pierre. par Jean Mary Paul et 0 par eri Destin, cau Bois- Pin. Is enrrenux de terro bornesN 5 Jauv. Moline,. arut-iontve.pct. Tate 1 par l'hub, Blond ot U par Aare. par Phab. Robert;S par l'hab. Ponraineel. i-Bunf. 5 earrenux do terre 31 Dée, 1084 Annn Dume Limn; :8 purl In dépendant rivioin du l'hab, 4 Bolnir et : Ionhoum: :.. Paits-Marehand.. thien et O pur lo siour Anite.. Nan Bois Nent; K par lex bornew: héritiers N Ma- par Uno propriét6 boruée : N pur nne propriôt6 de 18: Dde. ltopridté; K pur un fermlor derKiat et 0 par la TEtat; voie S pur une nuOori-LL "T Lct, - publiqne.. - s0 Déc. ( IngmuanitAatcaaib- Direetour: Vineaus VALOIN