--- Page 1 --- 80ème Année- No 10 PORT-AU-PRINCE Lundi, 2 Févricr 1925 th ti SOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI s Diredteur : MA URICE a La : E : BRI UN ama Es SE S Sommaire : Loi établissant prNs les tribunanx de Le présivlerit; au un Ministèrc public. simpie potice J. M. tal Règlement ce intérlour du CONSEIL D' 'ETAT. Sennors des GRANDOTT. pour quia trait à son Cosseild'E. detoFérder Dy andantiet,e Mr, le président: Les itopression. Horaire ponr la distrisntion. ses eaux de Les scorétziris : sontolaenées. deux pièces * tatior Chatilel, pleine. h: Léopans. r'iali. Chanas" Le trojsième Justo des contribuanles anx droits Loris, Roummn.Dgase PIERIE faute de point de Tordreda pour l'Esc. Pte 25. (Suite.] Jopatifs Junosfs M, le matière demeure jour Senteuco de la Commniston président: L' inexécuté. % date du 17 Ootubre 1924. (Tablenn des Réclamations cu AU NOM DE Là REF épuisé. La parole est ordre du jcur est Avis. D.] UBLIQUE membre de accordée à tout Le Prasident de la PAssembléequic désire l'enla Loi vi dosis soit revêtne Répmbligne du ordomne que M. James Réprsbtinque, Soran de la Thomast: MM:, ES LOI imprimée, pnbliée et exécatée. taire d'Etat de le Secréle Donué 29 fu Palais National, à Çe matin, m'a pric TIntérieur de que: j'ai vu peudlance. Jauvier 1995, an 1220me. Tort-aidiPeiuce, de l'Indé- bres de TAssemblée qu'il dire aux MemBORNO 'un projet de loi sur. 'les vientdéposer Par le Président : BORNO. Conseil d'Etat. Bien bureaux du PRESIDENT UE Lal RÉPEDLIQUE joursoit épuisé,je ne vois que lordre du Vu Le Seurétaire a'Etat de la vénient à ce que les pas d'inconTarlicle,55 de la Justics: : semtideattondens membres de l'AsVu l'arlicle93 de la loi Consilution; du 4 DELABARRE PIERRE-LOUTS. Au racommufications bre 1918 sur Torganisation SepCamillel.éon, mémemoment amnivencaresionns ciaire; judilations Extérieures Secrétaire et Lac d'Etatdes ReVu T'arlicle 123 du Codc d'Inscrétaire d'Etat de Théard, Setruclion Criminelle modifié CONSEIL M. le TIntérieur. loi du 12 Juillet 1920; par la D'ETAT taires d'Etat, president-ylesoieure l'ordre du les SecréConsidérant SESSION tre épuisé; sur la jour vient d'è. ciaire; judilations Extérieures Secrétaire et Lac d'Etatdes ReVu T'arlicle 123 du Codc d'Inscrétaire d'Etat de Théard, Setruclion Criminelle modifié CONSEIL M. le TIntérieur. loi du 12 Juillet 1920; par la D'ETAT taires d'Etat, president-ylesoieure l'ordre du les SecréConsidérant SESSION tre épuisé; sur la jour vient d'è. démontré la que. Texpérience a EXTRAO) RDINAIRE bre de TAssemblée, demande HOUS d'uu memPublic près les nécessilé du Ministére voir attendre les avouscradeple police; Tribunaux de sim- SfamceduNercredi: 30Jan- vous poavez avoir comunicatious à nous que Sur le vier Mr. Luc Theurd faire. lal de rapport du Sccrélaire d'E1921. l'Assembléd de deux conue lecture à la Juslice; Présidence de Mr le sur projats de loi:1 un El de l'avis du Conseil des Secré- GRANDOIT, assité de MM. Conseiller J. M. truction irgetersiemunit ues Casernes et la la conslaires dEtat, lers Charles Rouzier et James les Conseilréparation A PROLOSÉ, Jer et 2e secrétaires. Thomas, reau acte dudépotde ces buPER M. le président: Mr. deux projets. Etle Conseil d'Elal a votéla loi La séance est ouverte, d'btat, le bureau vous le Secretaire suivante; dépôt du projet de loi donne acte du Arl. ler. Ilest élabli prés lestribu- l'urdre Conformément du jour, Mr. au premier point de gration. Quant au second, relatif il à l'éminaux desimple Police,un Ministére des rédacteurs, donne Ed William, l'un solbaucompagae de faut qu'il Public donl les fonclions semblée du lecture à l'As- Larticle 64 du d'anexposé motifs. cées par un Agent de sont exer- du 21 Juillet procès-verbal 1923. de la séance bligation de présenter reglement un vous fait l'ojouissaut de ses droils police, civils inajeur, Ce notifs pour cliuque de exposé loi, de licques. Ces el poli- Le procès-verbal 2e est sanctionné. Mr. LueThéard: projet sont pas saluriées. fonctions spéciales ne le r roint del'ordredu jour appelle de ce dernier projet Mossieurs, de loi, il à propos Articke. 2r Lai 11 y degouillenent astir le bureau de du la correspontince dans dar la Comptabito relative a J a que loules Iois présente loi abroge sage du Conseil un Mesi merie, nous avons trouvé la Genlui Ou disposilions de loi date Président de lai jui jusqu'a préséut uu surdo qui Sont enntinires el sera, celui dusdJanvier 1924 et République a tation. Lo n'a aucune aflec. culée i la Ailigence du expu au No duConseil d Etat du 23 responsif sairo" Gouvernementa juwénecos d-Elat de la. Jutslice, Serrélaife Atro 39, remettant à FExéoutif courint. uuilew.Comsso d'employorco vous le solile ados travalx ui: Donng au. promulguées deux'lois der Crédita pour (ayes ira pits de snvez,la villodes au-Prince, le Ponlaiciaeistatitis Port- Suppementaciron et ebraorilinairen: ést dans un très mauvais dasorno et la prison agendasivier 112h, d1 2o.Dnel Dépeche du cotto valeur est Gtut. éoutif courint. uuilew.Comsso d'employorco vous le solile ados travalx ui: Donng au. promulguées deux'lois der Crédita pour (ayes ira pits de snvez,la villodes au-Prince, le Ponlaiciaeistatitis Port- Suppementaciron et ebraorilinairen: ést dans un très mauvais dasorno et la prison agendasivier 112h, d1 2o.Dnel Dépeche du cotto valeur est Gtut. Puisquo, MRederinekgpendionatr : tli." je difintriour accusinib Scewrtainedafent ' récujition d'un, bru.nbeusmaire disponiblo, hous avons est truttion des dol'employer aia, qpnsaaat.2mremhugat rolatif réputution de Casornes, lu eksurknut, la prison-des Cuyes. : --- Page 2 --- LE MONITEUR le Conseil 20. Dépouillement de la correspondoit être cou- un nouveau règlement pour dance : J'ajoute que ce crédit trouvé d'Etat. Son travail terminé, le rapport 30. Rapports des sections. vert du solde que nous avons fut envoyé à l'impression. Depuis lors, dans la Complabilitede la Gendarmerie. je n'en ai plus entendu parler. Je désire La séance est levée. M. le président: Mr. donne le Secrétaire acte du savoir ce qu'il en est. mon d'Etat, le bureau vous vient M. le président : Le bureau, Sont présents : Ducasse Charles dépôt dup projet de loi dontlecture Ilsera en- cher collègue, a eu à demander de au Pierre, LauroreNau, E. Prézeau, René dêtre donnée à l'Assemblée. Secrétaired- Etatde l'Intérieur faire dont Tancrède Auguste, Hanuibal Price, voyé à la section des finances. n'ayant au- activer! l'impression du 25 rapport Janvierder- Georges Soray, Aldolphe Valbrune, Les Membres duCabinet à faire a vous parlez ; c'était le Placide David, Elie St. Far, B. Dana Henri cune autre communication retirent. nier. nous a répon- che, Delabarre Pierre-Louis, T'Assemblée, se l'ordre dujour Le Secrétaire d'Etav conforme à notre Chauvet, Ernest Rigaud. Le président: CHARMr:le president-Voicil du paru une promesse J. M. GRANDOIT; les secrélaires: de la prochaine séance. démarche. Mr LES ROUZIER, JAMES THOMAS. lo Sanction des procbs-verbaux: M. H. Price : Je suis satisfait, 20 Dépouillement de la Correspon- le président. L'ordre du jour Le scortaire-néitacleur : dance; des sections et commis- M. le président séance : comprendra: : JN. JACQUES. Rapport de la prochaine des sions. levée. 1. Sanction procts-verbaux: conforme : La séance est 2.Depouillement de la corespondance; Pour copie : Ducasse Chs. Pierre, 3. Dépôt des rapports. Le : Sont présents Emile Prézeau, René T. La. séance est levée. secrétaire-général Laurore Nau, Placide DaEx. LAMAUTE. Auguste, Georges B. Soray, Danache, Olivier Sont présents : Ducasse Chs.Pierre, vid, Elie St Far, Delabarre Pierre-Louis, Laurore Nau, Hannibal Price,Georges EXTRAO RDINAIRE Saint-Cloud, Ernest Rigaud. Le Soray. Estime jeune, Elie St.-Far.B. DelaSESSION Henri Chauvet, .M.GRANDOIT les secreldires: Danache, Olivier Saint-Cloud, Eenri Chauvet, 6 Février président: James Thomas. Auguste, Georges B. Soray, Danache, Olivier Sont présents : Ducasse Chs.Pierre, vid, Elie St Far, Delabarre Pierre-Louis, Laurore Nau, Hannibal Price,Georges EXTRAO RDINAIRE Saint-Cloud, Ernest Rigaud. Le Soray. Estime jeune, Elie St.-Far.B. DelaSESSION Henri Chauvet, .M.GRANDOIT les secreldires: Danache, Olivier Saint-Cloud, Eenri Chauvet, 6 Février président: James Thomas. barre Pierre-Louis, M. Séance du Mereredi Charles Rouzier, Ernest Rigaud. Le président: CHARLES J. 1924. GRANDOIT, les sccrétaires: Le secrélatre-rédactour: ROUZIER, JAMES THOMAS. résidencel.de Monsieur le Conseiller N.Jn-JACQUES, M. GRANDOIT. Le secrétaire-réackeur: Etat Luc Pour copie conforme. ED. WILLIAM. Messieurs les Secrétairesd" et Ma Luc Théard Auguste Le chef de bureau: : Pour copie conforme : Dominique, gloire sont présents. PHT. BELISAIRE. Le serétaire-générai: : La séance est ouverte. de Conformément au premier point SESSION EXTRAONDINAIRE Em. LAMAUTE. l'ordre du jour, et sur Tinvitation Mr. qui Février lui en est faitepar Nr.leprésident, de SeSéance du 4er, Nélio Jn-Jacques. fsisantl'office 1924. SESSION EXTRAORDINAIRE donne lesture à erdtaire-redacteur, du procès-rerbal de la séConseiller Séance du Lundi 4 Février l'Assemblée Décembre 1923. Présidence de Mr. le 1924. ance en date du 14 est adopté J. M. GRANDOIT. Le proeds-verbal du 2e. point de l'ordre En exéoution La séance est ouverte. Présidence de Mfonsieur le Conseiller prend connaissance du Sede les anjouriAmmntiter conformité du premier point J. M. GRANDOIT. assisté de MM. de la pièce suivante : dépèche du 4 FéEn et sur T'invitation qui Churles Rouzier et James crétaire d'Etat de Intérieur l'ordre du jour, F.pa.William, conseillers Thomas, ler. et 2e. secrétaires. vrier, accusant réception du Message luien est faite.Monsieurl donre lecture du du Couseil d'Etat remettant au DéparBoeretaire-recbettu. de la séance du 28 NoLa séance est ouverte. tementà fin d-insertion eu celledu placarda,co- 16 l'éproccs-vorbal 1923.. En du premier point de pie de la loi qui molifie vembre est adopté. l'orilre exéeution du jour, Mr. Ed. William, sC- vrier 1923, sur T'emigration. est Le proces-verbal de l'ordre du jour donno leature à M. le président: Cette dépèdche Le deuxième point de la cor- erctaire-rédaclcnr du procès-verbal de la classée. relatif ayant trait au depouillement le troisième re- l'Assemblée du 18 Juillet 1923. Le troisième et dernier point sans respondance, ainsi que demeurent séance est sanctionné. au dépôt dos rapports demeure latif au dépôt des rapports, Ce proobs-verbal deux derniers points de l'ordre objet. Secrétaires d'Esans objet. : L'ordre du jour est du Les faute de matières, demeurènt (Continuant) MM.les communicaM. le président de TAssembide jour, tat, si vous avez quelque épuisc. Si un membre d'in- inexéoutés. Les tion à faire à 1'Assemblée, elleestprête désire T'entretenir d'une question accordée. au dépôt des rapports, Ce proobs-verbal deux derniers points de l'ordre objet. Secrétaires d'Esans objet. : L'ordre du jour est du Les faute de matières, demeurènt (Continuant) MM.les communicaM. le président de TAssembide jour, tat, si vous avez quelque épuisc. Si un membre d'in- inexéoutés. Les tion à faire à 1'Assemblée, elleestprête désire T'entretenir d'une question accordée. L'ordre du jour est épuisé. n'ayant pas à vous entendre. les sertugenéral,la paroleluisera membres de l'Assemblée d'une Luc : Messieurs M H. Price : Je la demande. Mr. jugé opportun de Pentretenir Mr Dominiquo vais avoir Thonneur de : La parole est à d'intérêt général, Mr. le pré- Consaillers, je burenux un projet de M.le président Price. question l'ordre du jour do la déposer survos le Conseiller tout au dé- aident proclame séanco : loi sur le droit de mutation. exposé M. H. Price : Messicurs drochaine Jo fuis préoéder ce dépotdun but de catte session," une commigaion d'élaguer 1o. Sanction des prooès-verbaux: ; spéciale avait éte chargée --- Page 3 --- LE MONITEUR taire d'Etat, cette demande n' 'étant pas PROJET DE LOI de motifs dont vous me permettrez de à la loi de 1915 justifiée. Le Secrétaire d'ktat lui-même a dit vous douner leoture : Ce projet consacre le retour que son projet de loi n'est pas imporainsi: directe suppas ce caractère, il peut EXPOSE DES MOTIFS. Le droit de motation en ligne loi de 1915 est tant. N'ayant les filières réglemence l'article 2 de la passer par La loi du 38 Juillet 1828 du sur 13 T'enregistre- Février 1826 rétabli". primé par taires. ment qui a remplacs celle nos jours dans sa ma- D'oà il suit: 1913 Du reste, nous savons par ne expérience a été conserv6e jusqu'à Le principe de T'ansimilation adopté en repris qu' en allant trop vite, nous Des pouvons. lois ont jeure partio. plusieurs modifications en 1915,eet faire oeuvre parfaite. Elle a subi cependant seulement cel- abandonn6 partiellement aujourtlni. pas la sur Nous vignalerons été votées à hâte, lesquellesnous importattes. ont trait aux droits de nutation sur les complètement LUC. DUMINIQUE. été obligés de revenir, parce traneunissions les qoi a titre gratuit. avons difficultésd'ap le de loi en neoleapnesmntnestint. erreurs. Et LOI DU 28 JUILLIT 1828. Voici maintenant projet plieation oucontenaientdes de loi les plus simde droits question: même les projets couLa loi originairé de 1828 ne prévoyait par PROJET DELOI ples en apparence. comportentdes que pour les transmissions N allons pas de mutarion (Voir arts. 35& 36, So600).-Ceat séque ces inwourçonnées. du : BORNO matière traacte PN: w-pi/s. Mathon(Guide de Enretro; vite.Aus surplus.l Popi :0 François d'onoire ar ulion le justice,. jage 127 Testamneuts, sous Présideni de la Répeblique vail manquea luien gint 10st : les tessamionts n'acquittaient drvit fer d' sr l'exam Cil de'ce prujet deioil FL : la loi de 1828 qu par ne In Joi de 1876) Va Tarticle 55 de la Constitution: 28 Juillet curera. retro; vite.Aus surplus.l Popi :0 François d'onoire ar ulion le justice,. jage 127 Testamneuts, sous Présideni de la Répeblique vail manquea luien gint 10st : les tessamionts n'acquittaient drvit fer d' sr l'exam Cil de'ce prujet deioil FL : la loi de 1828 qu par ne In Joi de 1876) Va Tarticle 55 de la Constitution: 28 Juillet curera. Rentovous-le lui. G: . ricle 56 modifé eonewurée la Vu les al ticies 35 et 36 de la loi du les lois Mr'Luci aion paraft * ysi moditiés de RENTONtAONLE affirme que RA loi 1828 surl Tenreganasatlse Auguste a essay: : loi.s S mbr: 1915 qui uré6 un droit de mnta- du 26 Août 1913 et du 3 béeemnbre Iata lu loi du seiller René T. de mes contre de 1918 ( avilt) avait Cousidéree qu'ly a lieu d'abroger les leritiers en li- tirer argument qui paroles est en distion. u--i de Partiele 53, 59. 3 Déce eubro 1915 exouéraut Dei rçus Al'oc- la demande d'urgence de loi C'est ce i résultdirectedes droits denatation cussion. Ouijaidit que le projet gne do Ponverture a mensneceesian: des Fien ce sens qu'il ne 101 aU 14 NOVEYBRE 1870' ensicu des Seciétaires d' Ktat n'est pas important méditation. Sur lu rupport pas une longue nances et del la Justice; d'E- demande intérêt, - C.tte loi ne nous intére par les droits @- Et de l'avisdu Conseil des Searétaires Mais il a cependant quelque des Notuus ynel le a rédluit de moilif Elle est d'ailleurs tat, puisqu'il tend à créer ressources me semble xes érabiis) par la loi de 1828. 1913 qui modiA PROPOSÉ, àl'Etat. Cette raison suffit. rapportée parl la loi du 30 de Aodt celle de 1828. la loi suivante: t-il, justifier une déclaration d'urfie aussi d'a 'autres articles Etl le Conseil d'Etnt de a voté créé par la loi pour Art. 1er Le droit mutation les par gence. Elie Far:Je suis membre de la LOI DU 20 AOUT 1913. du 26 Août 1913 pour et demeure transmissions rétabli. Mr St et comme l'a dit mon décès en ligne directe est 2 de la loi du 3 Dé- section de justice cette section n'a pas (Distinotion) En eolFmsenoaitaniers et l'art. 36 de la loi du collègue Auguste, la présente cembre 1913 est abrogé en conformité travaillé depuis le débutde de de droits faites à titre oné- 28juillet 1828 reprend viguenr session. Ce serait donc l'occasion Les tranemissions faites à titre gratuit sont sou- de celle du 20 Aodt 1913. sera et exéMais ce n'est pas encore reux et celles différentes quant à la quo- Art 2. La présente loi pabliée d'Etat des nous occuper. e, la présente cembre 1913 est abrogé en conformité travaillé depuis le débutde de de droits faites à titre oné- 28juillet 1828 reprend viguenr session. Ce serait donc l'occasion Les tranemissions faites à titre gratuit sont sou- de celle du 20 Aodt 1913. sera et exéMais ce n'est pas encore reux et celles différentes quant à la quo- Art 2. La présente loi pabliée d'Etat des nous occuper. combats la mises à des règles cutée à la diligence denSecriaires chaenn en ce qui le la raison pour laquelle je d'Etat de tité des droits proportionnels. toutes les tranemissions a titre Tinances et de la Justice, demande de Mr le Secrétaire En principe, à des droits qui varient concerne. Justice. J'obéis à cette considéraonéreuz sont assojettios de la libéralité National, à Port-ai-Prince, la doit être avec la qualité du bénéficiaire égal à la moitié du Donn6 au 1924, Palais An 1210 de 1ndépendance. tion-ci: c'est que Purgence circonstance et vont. da droit de droit faveur, surélevé de S O[o. le 6 Février basée sur Iacéléritéetune droit ordinaire, au la loi de 1913 crée un BORNO. de en la demeure. Or C6 n'est pas Porr la promibre pour fois, les tranemissions à titre Par le Président : le péril cas. droit du motation : que le projet de loi est gratuit, par déces. de cette loi est Passimilation des Le Secrétaire d' Etat des Finances Il est certain le ministre l'a sou.igné. Le principo décès, titre g-atuit anx MAGLOIRE. intéressant, une législatranemisoivis par : titre gratait. AUG. Mais il se rapporte à toute ; suis transmiesions entre-vifs est cré6 soit pour les tion que nous devons étudier je Un droit de favear décès en ligne directe suit Lic Secrétaire d'1 Etat de la Justice : contre l'urgence demandée par le mitransmiseious par de décider pourcalle entre épouz. ordinaire préva par LUC. DOMINIQUE. nistre. et je prial'Assemblée de loi à la section Le droit proportionnel parl les tranemistions par le renvoi du projet l'article 35 est collatérale exigé au 2ème degré. Je prie lAssemblée de bien vouloir la dis- de justice. voix décès en' ligne pur décès en ligne collaté- dou- accorder le vote d'urgence et Mr le Jo mets aux Les trapsmisions du 2ème degr6) paient au droit en faveur dece proprésident: le Secrétaire rale au-delà cussion immédiate n'y aura pas T'urgonce demandée par ble du droit ordinaire. à titre gratnit décds jet de loi ; j'espère qu'il demande d'Etat de la justice. Len tranemissions d'un droit de 8010 utia elles 80 d'objection contro ma de lecture parce Conseil d'Etut n'a pas agréé. sont frappées favear de personnes étrangores ou que, comme il ressort la de Le la prochaine sé. font ten dépause lo Gèm9 degr6. viens d'en donner, ce projet L'ordre du jourde qoand lat parent6 les transmissions entre-vita sni- que je très important; il tend A ance comprendra : Noter que mounes règlos on verta du principe loi n'est pas la andes vent les indiquo. n'a pas agréé. sont frappées favear de personnes étrangores ou que, comme il ressort la de Le la prochaine sé. font ten dépause lo Gèm9 degr6. viens d'en donner, ce projet L'ordre du jourde qoand lat parent6 les transmissions entre-vita sni- que je très important; il tend A ance comprendra : Noter que mounes règlos on verta du principe loi n'est pas la andes vent les indiquo. remettre en vigueur législation dans lo Sanction prots-vorbaux: a'ssimilation d6ja térieure sur le droit de mutation, 20 Dépouillement de la Corresponles ressources de : LOI DU 3 DECEMBRE1015. le but d'augmenter dance l'Etat. 30 Dépôt des Rapports. de l'assimilation eet ici répudt6 Je consulte l'AssemLa est levée. Lo principe Mr. le présidonts Mr le séance gerttllemnshn de droit de mutation/ pour une blée sur P'urgenee demandée par : Duoasse, Charles Iln'y a plas de tranumisnions pur décds, Socrétaire d'itat de la justicc. Sont présente Nau, Emile Prézeau, cortaino catégorie se font en ligne directo aaceudante T. je Pierre, Laurcre Georcelles qui Mr. Réné Auguate:Mosiaursi René' Elie St.- pour akeenineaciel ou deccondante, d'assirallation est consorvé titre suis Rltcamtimntdl le SecréValbrune, Lo principo catégories do transmisalons à gence produite par Monsieur ges Soray,Adolphe les autres décds. gratoit par --- Page 4 --- LE MONITEUR SERVICE DE LIRRIGATION DELA TLAIEDEIROBANB a Delabarre. PierreCHATULET : Phar, B. Danache. Rigaud, HORAIRE No 18, HABITATION Louis, Henri Chauvet, Ernest seHEBDOMAL DAIRE Le président : J, M. GRANDONT./A James'ThoDISTRIBUTION arétuires: Charles Rouziers. 139cx06 mas:. i Surface Arrosée. carreait. 1 hre 27 : Nombre d' heures par Le" secrttaire-rédacteur Ed. William. SURFACE DUREE JOTJRS & Hres D'ARROSAGE PROPRIETAIRES Pour copie conforme: Cx hres Le aurgudire-pénéral: Lundi de 6 m à.lun. 10 314 m B.LAMAUTE. Mme Vve Lebatier. 3.71 4.71 2.22 4 10 314m 16 1 S DorvilmarJn Jacques.. 1.75 2.54 s às 3 119 S Virginieet EomaLambart 2.00 2.54 Lundi 6 3 112 S às 6 S L. Février Sanon. 2.00 1.27 Lundi 46 6 S à" 7114 S. ORDONNANCE Elza Frédéric. 1.00 0.95 Lundi 7 114s à 64 Slj4soir Mme Cibrun Holland. 0.75 1.27 Lundi 4: 81[4 sà 44 912 S Doyen du Tri- Lebrun Jacques. 1.00 Lundi : 9 12sà : 10 314 S Nous. Alix Tiphnine, de Port1.00 1.27 1034sà 12 minuit "bunal de Première Instance Augustin Léger. 1.00 1.27 Lundi 12m à mardil 114 m de-Paix, Département du Nord-Ouest, Tiry. 1.00 1.27 Lundi 6 L 114 m à 16 2 m soussigné, Madeleine. Lundi : 9 12sà : 10 314 S Nous. Alix Tiphnine, de Port1.00 1.27 1034sà 12 minuit "bunal de Première Instance Augustin Léger. 1.00 1.27 Lundi 12m à mardil 114 m de-Paix, Département du Nord-Ouest, Tiry. 1.00 1.27 Lundi 6 L 114 m à 16 2 m soussigné, Madeleine. Désilia Désir. 0.50 0.63, Mardi Mardi 2 m à 4 3 m Vu lart. 1S1 da Code d'instruction 12Juil- Lebrun Jacques. 0.75 0.95 Mardi : 3 mà" 66 3 314 m criminelle, modifié par la loi du Vilia François. 0,50 0-63 0.63 Mardi : 3314 m à 6 4 il2 m let 1920, Dorélien Désir. 0.50 1.27 Mardi : 4112 m à 4t 5314 m Fisons l'onverture" (es assises cri- Exode. 1.00 0.31 Mardi "531 m à 6 m minelles' de cé ressort au lundi 2 Miraccin. 0.25 0.25 0.31 Mlardi 6: m à 6 6 114 m Mars dela présonte-annice,a dix heures Gai T'rançois. 0.25 0.31 Mardi 46 6 114 m à: 6 112 m Yoti. 6 6112 m à"6 314 m du matin. Port-de0.25 0.31 Mardi, 41 m à 9 matin Faib au Palals de Justice, à 122e de Régina. Vuleain.. 1.80 2,28 Mardi 9 6314 m à 10 314 matin Paix, le 19 Janvier 1925, an HrsN MmeJoseph S arprise Kernizva 1.35 1.71 Mwdi Mardi :: 10 314 m à : 2 112 S l'indépendance. Héritiers Oresmna Volma. 3.00 3.81 3-64 Mardi : 21 112 s à 66 6114 S TIPHAINE Louis. 2.S7 Mardi ct 6114 s à merc 7 m ALIX Marius Fabien Azard. 10.00 12.70 Merc 6I 7 m a * 08 114 m: Attilus Paul. 1.00 1.27 0.63 Merc 44 814 m a 49 m Hrs. Camille Démesnin. 0.50 1:27 Merc 6 9 m à : 10114 m AVIS Tertulien Mérisier . 1.00 Merc 6 10 114 m à e1118 m Clerveau. 100 1.27 Merc e11 1(2 ma 66 10 114 s' Le chèque No I, Arlicle 141, émis Choucouloute François Frédéricq.. S.50 10.79 1.27 Merc 66 10114s à 66 11 1j3 S: le mois dc Décembre 1924 en Méla Lambert. 1.00 1.00 1.27 Merc - 1liMaajeui25r4m m pour Emile Dorsain- Dorestant César. 3.92 4.97 Jeudi 12 314mà" 5314 7 faveur de Monsteur Talleyrand Frédéricq. 1.27 Jeudi 64 5 314 mà m de la maisor qui Joseph Ponce. 1.00 Jeudi 6 7 m à Ven 3 12 m ville, propriétaire de 1re. Merc - 1liMaajeui25r4m m pour Emile Dorsain- Dorestant César. 3.92 4.97 Jeudi 12 314mà" 5314 7 faveur de Monsteur Talleyrand Frédéricq. 1.27 Jeudi 64 5 314 mà m de la maisor qui Joseph Ponce. 1.00 Jeudi 6 7 m à Ven 3 12 m ville, propriétaire de 1re. Azard. 16.19 20.56 Ven 4€ 3 113 mà 4 12.m loge le Parquet du Tribunal Louis Hrs D. Dénizé. 0.57 0.72 46 63 4 13 m a 5 im Inslance de Petit-Goàve étant égaré, Hrs Eambert. 0.75 0.95 46 6 5 1(4 m à 6 114 m déclaré nal, duplicala devant Mme Pierre Bréa. 0.80 1.01 0.63 6 114 m à 7 mi ilest Julie Victor. 0.50 4.74 7 m à : 11314m ch êlre dressa Caginette Joachin. 3.74 6.57 6 4 113 31tm i 6114: S le 26 Janvier 1925. Joseph Azard.. 5.18 0.63 (6 66 6 114 8 às 7 S S Portau-Prince N. Beauzil.. 050 1,27 44 6 7 8 à" 8114 Ludovic Morin. 1.00 1.68 46 ( 8 114 S à 4 10 's Justin François koonsorts 1.33 7.62 6 6 10 m à same 5314 m AVIS Eveillallusl Eveillard 6.00 Snme 5 314 m à : 7 m Article 171, de Mme M. Macéan. 1.00 1.27 i 6 7 m à 12 midi Le chèque No 846, mois de Félicie Alerto. 4.00 5.08 46 12 m à €6 5 S Gdes 10.00, émis. pour le de O. Maubert Cassy. 4.00 5.08 4 a a Ac 6 114 s Novembre 1924, en faveur Mme Louis Saul. 1.00 1.27 t. 46 6 114s à 44 8 12 S Dcstr.propmiaairedel la maison qui Floris Elie.. 1.75 2.22 66 41 8 112 8 Adim 1 314 mu TEcole Rurale de <Vialets Pelit4.08 5.18 4 1 314 m à 4 2 314 m loge étantégarc, il estdéclaré nul, Denys Séramise. Boissonnière. 0.76 0.96 Dim 6 2314 m à 9 314 Goàve, être dressé. Hres: 9.51 12.07 Bim 14 a" 4 duplicata devant en Mme Lafleur Bélony. 1.00 1.27 Dim 2314 a le26Janvier 1925. Héritiers Elie. 1.00 1.27 Dim 46 5114 4. 8. a a. lun. *.5114 6 a Porl-au-Prince, Mirabeau Lorquet. 2314 m à 9 314 Goàve, être dressé. Hres: 9.51 12.07 Bim 14 a" 4 duplicata devant en Mme Lafleur Bélony. 1.00 1.27 Dim 2314 a le26Janvier 1925. Héritiers Elie. 1.00 1.27 Dim 46 5114 4. 8. a a. lun. *.5114 6 a Porl-au-Prince, Mirabeau Lorquet. 10.00 12.70Dim. Hrs Othelo Thame Le présent horaire annule le préoédent. AVIS. aji Mhre 1994. Fait à Masson-(Laoganoy 1827 - S sol, J Les chaquos des mnols' d'Octobre et Noveun, Conp.e B. A. PIERRE-LOUIS. bre 1924 6tnis én faverir du'Prépols des 1le sont LaiDirectour d'Etat des Travauz Publics: tribattons oeiBeridhremetatue 16garoe, Vu et Le Secrélaire THEARD. duplicata devant en otre droes68. approuvé: Luo déclarés nuls, Portan.Prisoe,le 18 Janvier 1985. : --- Page 5 --- LE MONITEUR :. J ESTIM. EN OR. LISTE 614 Merminia Mitton 1200 31,00 360 10,80 620 Lafunianf 540 10,20 313 E. Stodilard 210 7,20 Cour,Odéide Sampeur 300 9,01) 325 M. Balthazar ESTIM. ENGRDES. Des contribuables au.t droits localifs 022 Ernest. Armand 48U. 14,0 960 27,00 Pezercice 1924-25. Cour Rezélie Basquiat 120 3,60 337 Adolphe Siobud 900 27,00 imposés pour Mme. François Joseph 120 3,60 335 Antoine Charles Sauvélus Augustin 120 8,60 Suite.) ) Emélie Dieudonné 190. 3,60 RUE TRAVENSIÈRE FAÇADE NORD. 624 Ame. Devaise Tanis 360 10,80 686 Edouard Georges 420 12,60 ESTIN. EN OR. QUE DES FROSTS-FONTS OU TIIOMAS 628 Marie Armand 800 9,00 110 Engène Dufort 1020 30,00 NORD. 630 Alfred Auguste 480 14.40) 112 Mme. Dévot 48) 1,40 MADIOU FAÇADE 632 Annacius Beaubrun 300 9,00 114 Ilenry Jourdaa 360 10,80 634 Frangeul Rigaud 360 10,80 116 Mme. Wolf 790 21,60 ESTIM. EN GRDES. 636 Lurraine Nau 600 18,00 120 Mr. Seixas 720 21,60 324 Alme. Fernand Ferras 480 14,40 638 Dr. Débrosse 192 5,76 Mme. Guérin 4200 30.00 ESTIM. EN OR. 704 Mme. P. Lafontant 840 25,20) Mme. Gaze 1200 36,00 Rome 144 4.32 710 Yve. Charles B. Michel 600 18,00 200-08 Ed. Mevs $60 2x,80 326 Arnil St. Cordaseo 300 9,00 714 Mme. Durocher 180 5,40 210 Mie. El. Caze 600 18,00 328 Joanny 420 12,60 Cour Dumas Zamor 180 5,40 214 Mme. Caze 480 44,40 330 1l. Norday 120 3,60 Desgraves Zamor 120 8.60 216 480 14.40 332 Michel Sylvain 720 Pompilius Henry 180 5,40 a 600 18.00 218 Ed. 714 Mme. Durocher 180 5,40 210 Mie. El. Caze 600 18,00 328 Joanny 420 12,60 Cour Dumas Zamor 180 5,40 214 Mme. Caze 480 44,40 330 1l. Norday 120 3,60 Desgraves Zamor 120 8.60 216 480 14.40 332 Michel Sylvain 720 Pompilius Henry 180 5,40 a 600 18.00 218 Ed. Caze 13,10 334-336 a Colatrella 900 27,00 720 Clergéna Clergé 8i 2,02 312 Bacha 600 13.00 Joseph 420 12,60 722 Mune. Augusie Armand 480 14.10 ESTIM. EN GADES. 400 Edmond-Polynice 726 Leoncc Painson 600 18,00 316 Meuzy 600 18,00 402 4 240 7,20 732 Ulysse iioIse 480 14,40 Vve. Alex. Benjamin 600 18,1) 4Qs a 7,20 736 960 23,80 318 ESTIN. ENOI. ESTIM. EN GDES. 740 Fernond Smith 960 98,80 322 Ame. Miltiade Poyo 360 10,80 406 Llysse Guichard 600 18,00 803 fyppolite Bien-Aimé 210 7,21) 124 Henry Jourdaa 360 10,80 408 Dr. Aug. ligand 840 23,20 808 Tiusyhule Zamnor 120 3,60 ESTIM. EN GRDES. Dr. Rigaud 360 10,S0 812 Clarles Gustave 120 3,60 328 Melle. Baron 600 18,00 412 Vietor Génesté 900 28,80 818 Azéma Granville 420 8,c0 ESTIM. EN OR. 414 St. Leger Perrier 1800 54,00 Cour Esther Jean 60 1,80 330 Mine. Paillière 240 7,20 ESTIM. EN OR. Lezinka Noël 180 5,40 332 Ismène Philippe a60 10,80 960 28,80 Charles Exumé 180 5,40 336 Brutus 420. 12,60 16-420 Audain Frères Cora Antoine 120 8,60 ESTIM. EN GRDES. ESTIM. EN GRDES. 826 Damier Belfort 240 7,20 Jolibois 180 5.40 422 Arthur Coicou 720 21,60 828 Mmc. Armand Denis 180 5,40 345 Emm. Bauduy G00 18,00 424 B. Couba 720 21,60 Cour Ninive Lochart 120 3,60 ESTIN. EN ol. ESTIM. EN OR- 832 Mme. Eustache Casimir 120 3,60 320 M. Salomon 180 5,40 180 5,40 836 Monelair Elienne 120, 3,60 426 Antoine Télémaque ESTIM. EN GDES. 838 Mme. Fify L. Dertrand 120 3,60 SECTION NORD. 600 18,00 840 Mmc. Oclavius Joseph 120 3,60 428 Yre. Artbur Heurtelou 843 Lamercie Pompilus llenry 180 5,40 RUE DES CESARS OU MARION FAC. NORD. ESTIM. EN OR. 862 Mme. Joseph Puzo 300 9,00 420 Frédéric Heyne 300 9,00 864 Mme. 120 3,60 ESTIM. EN GRDES. 42-436 Ernest Dalencourt 240 7,20 Euphosia Pierre-Louis 120 3,60 Audain Fréres 900 27,00 438 Borney St. Fleur 360 10,80 ESTIM. EN OR. 440 € a 240 7,20 SECTION NORD. IM. EN OR. 862 Mme. Joseph Puzo 300 9,00 420 Frédéric Heyne 300 9,00 864 Mme. 120 3,60 ESTIM. EN GRDES. 42-436 Ernest Dalencourt 240 7,20 Euphosia Pierre-Louis 120 3,60 Audain Fréres 900 27,00 438 Borney St. Fleur 360 10,80 ESTIM. EN OR. 440 € a 240 7,20 SECTION NORD. C a 600 18,00 442 Dr. Mercier 480 14,40 National RailRoad of Harti 502 Vve. Justin) Lhérisson voyez RUE TRAVERSICRE FAÇADE SUD. 10G Félix Paillère 360 10,S0 rue du Peuple. 360 40,80 104 Edouard Mevs 300 9.00 ESTIM. EN GRDES. ESTIM. EN OR. 140 André Barbancourt 360 10,80 Léon Mitton 180 5,40 113 Me. Lespinasse 780 23,40 Vve. C :60 10.80 Mme. Rodolphe Lafontant 1200 36:00 117 Les Iléritiers Painson 600 18,00 116 Félix Baker 180 5,40 Mne. Louise 600 .18,00 121 Mr. Jourdan 480 14,40 ESTIMN. EN GRDES. ESTIM. EN OR. 123 Demeuran 600 18,00 118 Camille Gardère G00 18,00 203 Mme. Boutin 960 28,80 118 a A SOJ 9,00 Carida Taylor 240 7,20 205 Mme.do Francville (207-209) 1440 48,20 128 Ernst Ewald 300 9,00 518 Auguste Bayarlel 240 7,20 211 Mme. Boutin 840 25,20 ESTIM. EN OR: Cour 240 7,20 213-15 Justin Mevs 480 14,40 240 7.0 ESTIM.EN GRDES, 307 Abdallah Ackmed 360 10,80 204 Charles Bauduy 600 18,00) 516 Francine Duval 600 18,00 809 Enile Rouzier 300 9,00 206 Mme. Thévenin Ségur 860 10,80 518, Fernaud Smith 900 27,00 811 Constautin Josepli 300 9,00 ESTIN. EN OR. 520 Vve. Victor Michaud 840 25,20 313 Léon Auguslin Coby 360 10,80 210 Lemoine 300 0,00 ESTIM. EN OR. 315, (( 300 9,00 ESTIL. EN GDES. Alix 360 10,80 ESTIM. EN GRDES. 208 Alfred Perpignant 720 21,60 Roy 360 10,80 317 Justin Mitton 660 19,80 218 Justo Lilavois ESTIM. 480 EN 14,40 OB. 224 S. Perster 300 9,00 ESTIM. EN. OR. Mmo. Edouard Gazo 840 25,20 ESTIM. EN GDES 319 Mme. Philippe Elias 240 7,20 Jourdan 480 14,40 528 Racine Ainé 1200 36,00 '321 Bacha Issac 300 9,00 223 Mme. Icart 300 9,00 ESTIM. EN Ol. ESTIM, EN GRDES. 224 a 300 9,00 508 Mme. Lebon 240 7,20 323 Alexandre Messac 900 27,00 220 Mme. Ed. Caze 300 340 10,80 7,00 530 Fernand Smitb 540 16,20 323 Geneviève Brave 840 25,80 228 Dr. Aug. ligaud 840 7,30 ESTIM. EN GRDES. ESTIM. EN OR. 300 9,00 ESTIM. EN Ol. ESTIM, EN GRDES. 224 a 300 9,00 508 Mme. Lebon 240 7,20 323 Alexandre Messac 900 27,00 220 Mme. Ed. Caze 300 340 10,80 7,00 530 Fernand Smitb 540 16,20 323 Geneviève Brave 840 25,80 228 Dr. Aug. ligaud 840 7,30 ESTIM. EN GRDES. ESTIM. EN OR. 232 284 Eugêno Mmo. Dumarsais Dufort Ansolme 490 13,60 480 14.40 3 29 Ir Mercier 180 5,40 236 Mr A. Brown 600 18,00 ESTIM. EN OR. 4 reitJn. Bapliste 240 7,20 240 Dr. B. Ricot 840 20,20 ESTIM. EN GRDES. Joagor 600 18,00 A. Barthe 600 18,00 387 Mazina Honry 720 21,00 308 Ht. Dufort 480 1440 ESTIM. EN GRDES. ESTIM. EN OR. ESTIM. EN GRDES. .538 - 180 5,40 312 Chrisostomo Christophe 360 10,80 002 Vve. Edmond Lamarre 480 14,40 839 Annulysso Cadet 180 5,40 ESTIM. EN OR. 606 T. Nicolas 420 12,60 ESTIN. EN GRDES. 314 Christian 480 14,40 608 Mme. Désilia Deslaudes GCO 900 28,80 18,00 L841 Mino, Vvo. Camille 300 10,80 (4 continuer) -613 Flescher Husson wx : EG:s --- Page 6 --- LE MONITEUR COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 17 OCTOBRE 1924 TABLEAU D.-Fiches de la Recette et de laDépense. e MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT REJETÉ OBSERVATIONS. Nos. OR par C.D.R. ÇASII TITRES B. 40,00 Rejet Sambour : pas de pièces justificatives. 40,00 80000 Rejet Sambour ; travaux non exécutés. 300,00 109 Rejet Sambour: 2 pas de justificatives. 100,00 pibces 100,00 100,00 63 C6 80,00 80,00 (: < 100,00 100,00 6 C6 200,00 900,00 (6 C6 464,06 404,06 84,00 84,00 < 45,00 100.00 45,00 Rejet Sambour: ; ordonnance en régularisation. 100,00 100,00 100,00 100,00 100,001 :: 284,82 284,89 6 C6 < 8,86 171,00 3,86 Rejet Sambcur: i Tas de pièces justificatives. 171,00 (6 140,00 140,00 66 C 377,74 377,74 110.66 Sambour ; ordonnance cn régularisation. 116,06 Rejet 50,00 50,00 Rejet Sambour; ; pas de pièces justificatives 368,20 368.20 Sambour ; ordonnance cn régularisation. 116,66 116,66 Rejet 368,20 368,20 C 50,00 50,00 66 < 116,66 116,66 < C 368,20 368.90 < 50,00 50,00 6 116,66 116,66 6 < 50,00 50,00 Appel6 à une nouvelle vérification : faire In preuve que les: 100,00 travaux ont été exécutés. Sambour ; ordonnance en régularisation 133,38 183,38 Rejet 133,38 138,33 66 Rejet 368,20 368,20 C 50,00 50,00 66 < 116,66 116,66 < C 368,20 368.90 < 50,00 50,00 6 116,66 116,66 6 < 50,00 50,00 Appel6 à une nouvelle vérification : faire In preuve que les: 100,00 travaux ont été exécutés. Sambour ; ordonnance en régularisation 133,38 183,38 Rejet 133,38 138,33 66 133,33 183,33 133,33 133,33 66 C6 183,33 133,83 138,38 133,33 66 C 6t 133,33 133,83 Appel6 à nouvelle vérifieation : fournir la preuve que les tra98 200,00 vaux ont été exécutés. Rejet Sambour; subside. 100,00 100,00 400,00 400,00 160,00 160,00 8.000,00 3.000,00 100,00 100,00 400,00 400,00 200,00 200,00 <6 160,00 160,00 C 200,00 200,00 600,00 600,00 69,00 600,00 400,00 400,00 63N,00 600,00 1.000,00 1.000,00 200,00 200,00 200,00 200,00 e 401 bis 900,00 200,00 1.000,00 1.000,00 200,00 200,00 1601 bis 300,00 300,00 160,00 100,00 2.000,00 2.000,00 160,00 160.00 300,00 800,00 120,00 190,00 900,00 900,00 200,00 900,00 6o 300,00 800,00 --- Page 7 --- LE MONITEUR T Nos. MONTANT ALLOUÉ MoDE DE PAIEMENT OR PAR C.D.R. CASH TITRES B. REJETÉ OBSERVATIONS ORDONNANCES DE DÉPENSES. AGRICULTURE. 37,75 50,00 40,00 40,00 37,75 Bordereau sign6 par procuration sans mandat 67,00 44,67 10,00 Fournitures ;1 réduction 20 O[o. annexé, 30,00 24,00 44,67 22,33 Fournitures ; réduction 33,83 O[O. 15,00 15,00 15,00 24,00 6,00 Fournituros ; réduction 20 oIo. 18,60 18,60 18,60 40,00 40,00 40,00 25,00 25,00 25,00 1.000,00 1.000,00 Pas de dossier. 40,00 150,00 850,00 40,00 40,00 6 66 66,60 44,10 44,40 44,40 22,20 Fournitures ; réduction 83,33 22,50 35,28 35,28 8,83 Fournitures; , réduction 20 OIO., oIO, 40,00 18,00 18,00 4,50 66 66 40,00 40,00 40,0C Pas de dossier. 40,00 40,00 400,00 400,00 50,00 350,00 66 (6 35,00 35,00 35,00 66 66 80,00 80,00 30,00 50,00 66 66 66,60 83,40 66,60 Rejet C Sambour; pas de dossier, 67,00 83,40 c c < 83,40 67,00 < 6c 83,40 83,40 c cc 88,40 66 cc E 82,60 82,60 C6 cc 88,40 88,40 66 c6 ce 20,00 20,00 66 66 cc 50,00 50,00 <6 66 30,00 50,00 66 66 66,60 83,40 66,60 Rejet C Sambour; pas de dossier, 67,00 83,40 c c < 83,40 67,00 < 6c 83,40 83,40 c cc 88,40 66 cc E 82,60 82,60 C6 cc 88,40 88,40 66 c6 ce 20,00 20,00 66 66 cc 50,00 50,00 <6 66 50,00 50,00 ce 66 150,00 500.00 150,00 Rejet Sambour ; de pièces 6s justificatives. 83,40 500,00 3 pag 120,00 88,40 Sambour 3 ordonnance en Rejet 190,00 régularisation, 900,00 83,40 83,40 6 66 cc ce 83,40 900,00 cc 66 c6 Ge 88,40 66 cc 100,00 83,40 83,40 €6 c c 3.925,00 100,00 Rejet Sambour ; de dossier. 3.925,C0 PRg 3.000,00 400,00 8.000,00 400,00 400,00 €6 Ce 18.000,00 400,00 66 6c Appel6 a une nouvelle vérification: faire Ia 50,00 somme n'a pas ôté touchée. prourd E qué R 90,00 50,00 Rejet Sambour 66 ; pas de dossier, 83,40 90,00 50,00 83,40 66 c6 50,00 50,00 C6 50,00 50,00 6 < C6 200,00 50,00 200,00 :c 200,00 200,00 66 200,00 200,00 c < 300,00 300,00 cc 66,60 66,60 66 < 66,60 06,60 C6 cc 200,00 200,00 66 6c 200,00 200,00 <6 150,00 150,00 c 300,00 300,00 66 ce ORDONNANCES DE DÉPENSES INSTRUC. PUBL. 161,00 161,00 61,00 100,00 Pas do 10,00 10,00 10,00 66 dossier. 200,00 200,00 50,00 150,00 984,37 984,87 184,37 800,00 T 984,37 984,37 134,87 850,00 6e 160,00 160,00 60,00 100,00 ce 20,00 80,00 90,00 €6 :79 30,00 80,00 30,00 ahp --- Page 8 --- LE MONITEUR Etal des demandes de SECTION DES ferme auquellessuide sra donnée dans DOMAINESHI NoMs les Jormes tracées DES SODNDETONNAIRES par la lol du 21 Août 1924. SITUATION DES BILNS Inès Bitoto. CNTENANOE DATES DS LA Pt-an-Pce, rue Mgr. BrauPRÉSENTATION DE gé, ci-devant St-Houoré. Un empl. DEMANDE Ovilus Délus.. la sus.dite d'env. me, S par mètres le 90 de fnç. sur 7 mètree do Port.an-Peisce,rue gasinolEtat. da Biu- uu grand pasngo.. Dr. Plerre-NoBI;E par Air. ATION DES BILNS Inès Bitoto. CNTENANOE DATES DS LA Pt-an-Pce, rue Mgr. BrauPRÉSENTATION DE gé, ci-devant St-Houoré. Un empl. DEMANDE Ovilus Délus.. la sus.dite d'env. me, S par mètres le 90 de fnç. sur 7 mètree do Port.an-Peisce,rue gasinolEtat. da Biu- uu grand pasngo.. Dr. Plerre-NoBI;E par Air. prof. borné: :N parl Un terrain d'env. 4 môtres 40 Emmanoel et O par Ame. Vve. Pjerro et pr 0 Zuléna Sicot ; S par la ruelle de fac. du sur 75 Lnetres de prof. borné : N 32. Fév: 2921 Venance.. "or-an-Prince, rue de In par la dite rue. fort St.-Clnir, E par qui de droit Horacs Révolatiou... Jn torrain lores: N par Dr. 29EF6v. 1E roy.Lysins, Bellerite, Edmond Henri beIde droit et 0 par la dite rue. Auby;s par Denis Tiéméni ; E Lambert. et Pierre par qni 1er.. Faut du- Cap. Uue Ayrit, udne portiou Nuzr Ce terre dépendant de l'bab. Philippe Chatelain lu- Caper 3 par les héritiers Sanon Petir; *Brédanet E hornée: N par EnGonaives, ruelle St-Pioriyy ! nn fosse délizitant par ln rivitre du HautAurèle Ferrari... enipie ecat horné: N la Thabiteticu Vandrenil.. afiragoâne, sur le littorali de 1: Bion-Aimé Gonnel Dr et dite melle; S par Simen; E. par T6 to Mai dn Détonr. C par les héritiers Taiendier.. S0 Mai Vve. Antoine En engi. bomné : N par Théobnld Bouchereau., Pétionville,rue Louverturel E par la rue da Détour et O par le Nichel; S par Mme. Antoine Bouché; Uu empl. uC 00 pls. de faç. sur 120 rivage de de la mer. 24 Avril Périclès Lafontant.. iverture; S purAiphouse E: prof. borué: : N par la me LouJacmel, sect. de la Mon- héritiers Charvaleat. dn.-Joseph; par le Dr.Armand et 0 par lesi tagne Lavodte. 12 Mai Bnv. Gi carreanx de terre dépendant de en partie par la rivière de la Gosseline 1'hab, et le d Gast ) et bornés : N E Mme. Clotilde partie par ie chemin de la Gosserine reste de cette hab.; S Macdonala. : Port-de-Paix, rue de la Fa- Souffrance el O par le reste du terrain. et par Bolo Ju.-Michel ; E par en Thermitus Pierre-Louis.. brique.. Un empl. d'env. 3m50 de 14 Juin Petit-Goave, fère.sect.rur. l'Etat et O par la rue de la large Pabrique. sur 8m. de prof. borné: : N, S et E par *Thermitns Env.10 carreaux de terre 28 Jain Pierre-Louis.. bornés: : N par les héritiers dépendant Legrand de Midi; l'hab C Boué Mombronx et Petit-Goâve, sect. des Pla- Jacinthe; E. par qui de droit et o par S par le grand chemin del tons. Env.1 carreau, de l'etang. : 10 Juil. a Philistin W. Jn.- -Baptiste et Vve par Pierre Cologe; terre S par dépendant Mme. de terre 28 Jain Pierre-Louis.. bornés: : N par les héritiers dépendant Legrand de Midi; l'hab C Boué Mombronx et Petit-Goâve, sect. des Pla- Jacinthe; E. par qui de droit et o par S par le grand chemin del tons. Env.1 carreau, de l'etang. : 10 Juil. a Philistin W. Jn.- -Baptiste et Vve par Pierre Cologe; terre S par dépendant Mme. de l'hab, G Ducroq, ) et borné : N Jn,-Baptisto. par Mme. Meralien. Jn.-François; E par qui de droit et O Port-an-Prince, Clair. Fore S . 10 Juil. - Pélissier Excellent... cius Up terrain fils; S par d'env. la rne 80 Mgr. pds, de faç. sur 100 de prof. borné : N par LeoPetite Rivière de PAL Sr. -elle et 0. par Victor fils.. Beaugé, ci-devant St.-Honuré; ; E par une nite, 3ème. sect.rurale. Une ler! Ju-l. Légnce Thibault.. par Lacrête portion de terre dépendant Je l'hab. ( Morissean ) et Gratds-Dois, sect. de Bou- qui de. droit. Dumornay, S par Jumelle;E parl le grand chemin bornée: et O : N can Boispin. per *12 5 carreanx do terre hornés : N par Pierre Panl Avril Clément Zéphyr. Colas E par les héritiers Jacques Félix: S par Diendonné Port-au-Princo, à l'extro- Pierre Paul volcy. Basqriat et O par. Jean Charles et mité du moine de Martis28 Espère Lanour Léonce M6- sant.. Env. 13 carrenux de Elie. par les héritiors Dir vil; terre S dépendant par de Phab. (( Laffite W et bornés: NI Jacmel, sect. de la Non- Enan Milord et Petit Compère. Théagône ; E par Antoine et Opar Maitagne Lavoute.. Eiv. 20 de 21 Fév TEgliso Baptiste carreanx (Bassin terre hornés :N par les héritiera foseph Jarbath.. qui Ge droit. Caiman): E par la riviore de Jacmel faloubère; ot 0 S par par Jacmel, sect.de Lavannean 11 39 Fév. Compnny. Haytian American Sagar le grand carreaux chemin de terre de dépendant do T'hab. Malette > et bornés : Gressier, dans la commune Ménard et O par Auré Lavanneau; Josepl et S par Richard Charles; E; par Npar de Léogàne.. Sérommo Mudonea. Colauiel 18 Nars 120 entreans do terre hornés par lea Mme. Véroniqne Gromard. Conto: qui sont: Mnssénu, Hérard, potitw propristairca de d Saut" Port-anZrincc.pross do Bu- priotairea de K La Salle P'résilent. > Le. Frédérique, plus les petits pro reau du Servicu hydran- bliqno de La Sallo Riob6, La Sallo Président restwest et borné par la route pulique. A Santo Couto. 14 Mais : Louis Montas.. Un terrain d'env. 30 pbs. de fng. I sur 120 de : Molle, jP6tionville, rue Chayanu droit renn du ot O Servicn hydrauliqno ; S par nne aittre prof. horsotN par le Ba-l m Rogina Luroncul, : par ln place.. propricié Hjur quiue A Mariuni, Cl faco eCotos iu de Un empl. d'env. 60 pile. de fnç. Hur tC0 '30 Mai ni) com. do Port-an-Poo... bs. de fng. I sur 120 de : Molle, jP6tionville, rue Chayanu droit renn du ot O Servicn hydrauliqno ; S par nne aittre prof. horsotN par le Ba-l m Rogina Luroncul, : par ln place.. propricié Hjur quiue A Mariuni, Cl faco eCotos iu de Un empl. d'env. 60 pile. de fnç. Hur tC0 '30 Mai ni) com. do Port-an-Poo... I droils par In proprioto des do pmt berneN ef 0 parrgni le rie Chnvannes.. domoisollo Alortn et lagoadyn et Kp PlerroKthéart.. Eparl Env:"1 ln er, de terre honé :1 N par la Vve.p. iwva; S t 95 Aodt i. /momazoau,Tron Calman Bnv. 200 propri6t6 car, de Larenenl eto pur D. Vorgnland Irnt du droit: Avril (9- ("hab.Matto Iaworre;s terredopendant par l'hab. Rendes Phab, a Blondenu Valesihran. D ot? boraé: NI par : (1994. Pori-ue- ince, Vouw: Bnt o Dar oni de drokt. 19 Annt Imprimerio Antionalo. / Lirecteur: VIRGALE VALUIN