--- Page 1 --- Lundi, 27 Octobre 1924 PORT-AU PRINCE 79ème Année- No 85 a 1 DE LA 1 REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI BRUN Directour : MAURICE Justice: qu'elle renouce à 8a nationalité étranLe Serrétire d'l Etat de la gère. C OMMAIRE DELABARRE PIBRRE-LOUIS. Port-au-Prince, le 24 Octobre1921. d'Etat. Le Secrstaire d Elat de PIntérienr - Secrétairerie Arrêté complétant d'Etat le Conseil de la Justice. et des Travanz Pablios: a la RÉCLAMATIONS Qustrième et dernière sentence de relevant Comminsioa dela MMISSIONDESR das Reclamations relative aux la loi effets du 9 Septembre RENÉ AUGUSTE. Commission instituée par d'l de FInstruction et dernière Sentencerelati1911. D'ETAT. Séance dn 13 Aodt 1923. Le Secrétaire Elat et du Tra- Quatrième relevant de la ComCONSEIL Publique, de ragriculture ve aux effets loi du 9 Ordonnance [Suite]" du Doyen du Tribunal de 1ère. assises Ins- vail: mission instituéc par la fixantl Touverture des 1911. tance de1 Petit-Golre au luadi 24 Novembre 1924. HERMANN HÉRAUX. Septembre criminelles Arracé de douzième des déponses du mois de NoLA COMMISSION DES RÉCLAMATIONS, vembre 1924. - D'ETAT DE LA Vu le protocole du 3 Octobre SECRETAIRERIE 1919, entre la République d'Haiti et ARRÉTÉ JUSTICE. les Etats-Unis d'Amérique ; Vu la procédure arbitrale de la BORNO Demande du sieur Pharès Abdo. Commisionmotiée le 14 Avril Aucune pièce n'établit légalement 1923; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Ja nationalité et l'identité du sieur. Vu les pièces et dossiers précéarticles D de la Constitution Pharès Abdo. Son acte de naissance et demment visés dans les sentences Vu les du pays d'origine n'ont 9 Juillet et 5 Septemet 3 du Décret du 5 Avril 1916; son passeport des 21 Avril, au Con- pas été soumis. bre 1924; Vu les vacances démission produites de Mes- Aucune suite ne peut être donnfe Vu les motifs des dites sentences; seil d'Etat par la HENRI CHAUVET, à présert à cette demande. de la recetle el de la sieurs Sr PHAR et quant Sur lesfiches le décès de Mr. EMILE PRÉZEAU le 23 Octobre 1924. dépense I Rapport Sambour pppar de nouvelles fonctions Port-au-Prince, Considérant que les fiches et Messieurs l'attribution Rex8 AUGUSTE. DELABARRE 53-54); et de la dépense afféà de la recette PIERRE-LOtIS et HI. PRICE; rentes aux récépissés délivrés par la Demande du sieur James H. Thomson. Commission dite Sambour s'èleARRÉTE: L'acte de naissance ou de mariage vaient, d'après le rapport imprimé Article ler. Les citoyens DAMASE n'a pas été soumis. Aucune à suite ne à de la dite Commission à G.50.664.85 PIERRE Louis, METELLUS BENOIT, Pr. peut être donnée quant présent et à or P. 21.305.29, formant un toGESNER BEAUVOIR, JULES L.ZAIRE. EM. cette demande. tal après conversion au taux de CAUVIN et Louls PROPHÈTE, sont nom- Port-au-Prince, le 22 Octobre 1924. 400 ojo de or P. 'a pas été soumis. Aucune à suite ne à de la dite Commission à G.50.664.85 PIERRE Louis, METELLUS BENOIT, Pr. peut être donnée quant présent et à or P. 21.305.29, formant un toGESNER BEAUVOIR, JULES L.ZAIRE. EM. cette demande. tal après conversion au taux de CAUVIN et Louls PROPHÈTE, sont nom- Port-au-Prince, le 22 Octobre 1924. 400 ojo de or P. 32.038.26; ; Que dles més Conseillers d'Etat. fiches par la dite Commissera accepléès Artiele 2. - Le présent arrêté sion se chiffraient à G. 28.94484 et publié et exécuté. du à Port. TA-Tnsonn Donné au Palais National, Sur le rapport du Commissaire de lère conversion de or P. 15.510.46; et au-Prince,le 24 Octobre 1924, an 121e. Gouvernement près le Tribunal du 12 cellés rejetées à G. 21.720 et à or de FIndépendance. Instance de Jacmel en date ensemble après BORNO. Août 1924, au No. 1529, et en vertu P.12183.380.formant la somme de Or. P. Par le Président : de l'article 22 de la loi du 22 Août conversion d' Elat des Finances et 1907 sur la nationalité, avise la Secrétaire- le 16.527.80; dans Ls Secrétaire rie d'Etat de la Justice pu- Considérant quilressort que du Commerce: blic que la demoiselle Mathilde Anna la pratique, le Service de TrésoreBeaziey, hollandaise, résidant à Jac- rie,lorsquil n'acquittait pas intégraFERNAND DENNIS. mel, en vue d'acquérirla qualité l'article d'hai- 8 de lement les ordres de paiement tirés Relutions tienne, conformément 3 délivrait des fiches constaLe Serrélaire d'Etat des L la dite loi, a satiafait aux premières par lui, les valeurs impayées ; Estérieures et des Cultes, p. i.: formalités exigies en la matière en tant Considérant que le rejet de la déclaraot devant l'autorité compétente FERNAND DENNIS. --- Page 2 --- LE MONITEUR Commission de ccs fiches Sambour du trésor d'une est partic I P. 188.39 ;. Que les valeurs les renseignements fournis justifié tées se chiffraient à Or. P. 32.781.10 accep. profit des établissements ou TPE Commission d'enquéte par et celles rejetées à or. tés dûment socié adminissubventionnés; trative ; qu'en effet, certaines de ces Que les ordonnances 89.035-99; des Considérant que fiches représentaient des créances Publics s'élevaient à G.413.603.06 Travaux nances ont été dressées certaines au ordondéjà payées, ou ont été délivrées en aOr, et des Payeurs sans profit solde de valeurs sur reçus à version AaRIDemeNemeE la somme de or. con- bénéficiaires ou de indication' des lariser ; régu- Que le contrôle de notre 149.003.86; Commis- sans indication de noms fonctionnaires, ; Considérant que de Texamen fait sion indique un chiffre de Commission estime Que la par notre Commission, certaines fi-1 148.483.77.ou une différence or. de P. permeltre au titulaire de équitable la de ches constataient des créances pour P. 520.09 ; Que les valeurs or de prouver par une créance travaux publics et fournitures, tées se chilfraient à Or. 003.86; Commis- sans indication de noms fonctionnaires, ; Considérant que de Texamen fait sion indique un chiffre de Commission estime Que la par notre Commission, certaines fi-1 148.483.77.ou une différence or. de P. permeltre au titulaire de équitable la de ches constataient des créances pour P. 520.09 ; Que les valeurs or de prouver par une créance travaux publics et fournitures, tées se chilfraient à Or. P. accep- Département Ministériel attestation du seront réduites pour les motifs et celles rejetées à or. 22.303.15 qui remplissait la fonction compétent déduits dans la MR nos précédentes sen- Que les P.126.700.11; période dans pendant tences surles effets culture ordonnances de l'Agri- nance. ; indiquée, l'ordonSur les ordonnances Sambour des : 38.819 et faisaient or. P. un total de G. Considérant Exterieures.des Relations tal 25.057.75, soit un to- ne les qu'en CC qui concerre et de la Marine, Finances, de de la Guer- 83.121.55; après Que conversion le de or. P. fit des' ordonnances dressées au proTravauz publics, de tIntérieur, des contrôle de notre résulte Compagnies du des Pompiers, il fInstruction Tagricutlure.de Commission accuse un chiffre de Or contrôle fait par notre des Cultes Publique, de la Justice, 815 P.82.806.55 d'ou une différencede Or Commission que certaines la acceptées ou rejelées par : Que les valeurs s'é- gnies sont inexistantes, ou bien CompaCommission nSambour.- -(kapport levaient à Or P. 2.366.55 acceplées et celles la Gendarmerie ou la Commune que imprimépp 55-98. ) reietées à Or. 30.705 : sont substituées aux dites se des Considérant que lcs ordonnances Que les gnies ou de tous autres CompaRektionsEsterennes s'élevaient tion ordonnances de TInstruc- droit : ayantsà G. 1.074 98 et à Or Publig ue s'élevaient à G. formant ensemble P.13.306.61, 51.068,12 et à or. P. 11.990, Considérant qu'il échet la somme de Or E aprés 13.521.66; conversion un total de or. P. 29,908.69 formant ; Que le leurs rielles de rectifier des erreurs par maté- ailQac la valeur, contrôle véle de notre Commission réqui ont pà se glisser dans le Commission se acceptée chiffrait parla à dile d'ot un chiffre de or. P. 99.403.59, rapportimprime tant des au sujet du mon555.87 dou un rejet de Or Or P. P. que les une valeurs différence deor. P. 199.97; la Commission ordonnances de vérifiées par 12.965.79; fraient à Or. acceptécs se chif Sur 1911 ; Que! les ordonnancesdesF Finances rejetées à Or. P. P. 15.843.20 el celles les effets non ordonnancés s'élevaient à G. 129 684.15 cl à Or 6.360.42 : (Rapport imprimé pp 100 à P. 20.020,56, formant un tolal après Que pour le Département de la Considèrant que les effets non 107-) conversion de Or P. Or. acceptécs se chif Sur 1911 ; Que! les ordonnancesdesF Finances rejetées à Or. P. P. 15.843.20 el celles les effets non ordonnancés s'élevaient à G. 129 684.15 cl à Or 6.360.42 : (Rapport imprimé pp 100 à P. 20.020,56, formant un tolal après Que pour le Département de la Considèrant que les effets non 107-) conversion de Or P. 49.157.39 ; Justice laient les ordonnancees: SC mon- donnancés s'élevaient à orQue le contrôle de notre Comà G. 44.304.11 età Or.P. 1.850 et à Or. P. 49.550.69 soit G.122.258.55 un missionindique plutôt un chiffre de faisant un total de Or P. 10.710.82; après conversion de Or. total 49.150.68, d'ou une différence de Or que d'après notre contrôle ce total Que les valeurs P.74.001.40; P. 6.71 ; Que les valeurs acceptées doit être de 10.717.88, d'oû une dif fraient à OrP.32.664.55 acceptées et se chifpar Sambonr s'élevaient aprés con- férence. de Or. 6.82; que les valeurs jelées à Or P. 41.436.85; celles reversion des Gourdes â Or." accepiées s'élevaient à Or, 5.279.14 Considérant. et les valeurs rejetées formaient 51.451,95 et celles rejetécs à Or.5.431.68 ; ou que les motifs d'acensemble de or P. un ceptation de rejet des dits ef 27.705.44; ; Que pour les fets ont été Que les ordonnances du Dépar- Cultes le montant ordonnances Gdes. est de 2. des à Texception reconnus des concluants tement de la Guerre et de la Marine etOr. P.10.775 faisant après .590 à une nouvelle créances appelées 28.840.72 s'élevaient à G. 86.762.58 et à or P. sion un total de or. 11.293 ; conver- Que les Considérant vérification; 46.193.23 formant un total de or P. valeurs acceplées sc chiffraient qui précède, il y qu'en raison de ce ; Que le contrôle de notre 10.931 et celles rejetées à or. à or der à la a lieu de procéCommission révèle un chiffre de or Considérant 362; dessus liquidation des effets ciP. 46.067.07, d'ou-une différence de adopte le que la Commission mentionnés, suivant les Or. P. 126.16: Que les valeurs pour réglement des dites slipulations inséré; du tableau D tées se chiffraient accep- ordonnances,les motifs déjà ci-après Commission à un ensemble d'aprés la dite dans sa sentence du 21 Avril déduits 1924; Considérant qu'il résulte P.31.201.62 et celles de Or. Considérant que en particulier les scignements parvenus des ren14.991.61; rejetées à or.P. ordonnances dressées au à notre ComQue les TEtat sans désignation de nom de -mtNnetCAn ce,par le d'offirieur ordonnances de PInté- res, bénéficiaiDépartement des Finances, s'élevaient à G. 288.519.49 età sur contrairement le aux règlements desordonnances ci-dessus or. P. 64.113.20, formant Service de la se- des certificats vérifiées, ble après conversion un ensem- ront rejetées ; Trésorerie dordonnances ne fu817.09; de or. An ce,par le d'offirieur ordonnances de PInté- res, bénéficiaiDépartement des Finances, s'élevaient à G. 288.519.49 età sur contrairement le aux règlements desordonnances ci-dessus or. P. 64.113.20, formant Service de la se- des certificats vérifiées, ble après conversion un ensem- ront rejetées ; Trésorerie dordonnances ne fu817.09; de or. P. 121. Considérant les EimEEasE titulaires alors Que le contrôle de dressées en faveur que des ordonnances et que la des créances mission notre Comparticuliers en Commission Sambour accuse un chiffre de or. P. de agissant en qualité de président ou déhorsdes certificats qu'elle avait 122.005.48 d'ou une différence de or, tifiées, trésorier des sociétés, seront rec- délivrés relativement: aux effets non suivant les ordonnancés, aurait circonstances, au mis à certains intéressés également redes attes- --- Page 3 --- LE MONITEUR s'élevant à la| Commission du 9 Septembre 1911 F indiquant le dépôt sur ses tableau ci-dessus 361.614,31; et Appelle Dit que dans ce dernier cas, les tations des somme de or.P. de paiement seront dresbureaux, par le ordonnances Département qui les à une nouvelle vérification les certificats sés au profit des titulaires ou proFinances, des créances indiquées dans la marge dans le rapport concernaient,. d'où la circonstance tableau réservé aux observa- priétaires figurant des titulaires d'ordonnance ne du et s'élevant à or P. 77,824:43; du 17 Mai 1913; ces seront que de certificats attes- tions, créances, Dit que tous dépôts de détiennent droits pas actuels sur les or- Dit quel pour ces dernières sans délais faits soûs la réserve des droits tant leurs vérifiées parl la Commis- les parties introduiront en tous cessionnaires; donnances 1911; inutiles, un mémoire explicatif la déci- Dit qu'en cas de transferts, sion du 9 Septembre d'autre part, un seul exemplaire et que con- les notifications d'usagel seront Considérant que ont pu se trouver sion de la Commission, le après plumitif faites conformément à nos précé- dits cerlainsintéressts de deux certificats trôle, sera constatéesur formalité, ct dentes sentences sur les effets en possession réclamés simultané- daudiences, sansautre définitives Sambour, et que les certificats de d'ordonnance différentes, qu'alors, les mentions seront en cas de négociation, ment ou à des époques dont relevait d'acceptation ou de rejet paiement, seront dressés au profidu cession. tant du Département des inséréesà Tencre rouge au lableau aux droits du cédant; la dépense, que du Département D. ci-dessus visé, et les certificats lieu; naire Dit que dans le délai ci-dessus Kinances; spéciales : de paiement délivrés s'il y a et expirant le premier dé Que des dispositions Dit sous peine de déchéan- imparti la Commission prodoivent être édictées à cet égard; les que certificats de paiement: rela- cembre 1924, et au cont trôle ce,. édant; la dépense, que du Département D. ci-dessus visé, et les certificats lieu; naire Dit que dans le délai ci-dessus Kinances; spéciales : de paiement délivrés s'il y a et expirant le premier dé Que des dispositions Dit sous peine de déchéan- imparti la Commission prodoivent être édictées à cet égard; les que certificats de paiement: rela- cembre 1924, et au cont trôle ce,. créances à une cédera au classement PAR CES MOTIFS tifs aux appelées et allouées de- des titres déposés et ne délivrera nouvelle vérification dansun délai d'un des certificats de paiement qu'après La Commission des Reclamations, vront être retirés à la dite date; après en avoirdélibéré, statuant sur mois, à parlirde la notification la Com-! pour faciliter lc contrôle les fiches de la recette et de la dé- l'intéressé de la décision de ou dest Ditque stitres,le Département des Finanles ordonnances des divers mission; Dit les tilulaires fera telles mentions que de népense, Ministériels et les propriétaires qeis titres de créances ces cessité sur les certificats présentès Departements le tout dans le rapport du 17 mai et fera notre effets non-ordonnancés. imprimé figurant à 107) déposeront à à son visa, parvenira certificats forinantlobjet du rapport 1913( 53 dans un Commission un relevédes anciens de la Commission du, 93 Septembre notre' O.darel genéral Décembre 1924, enregistrés et un état des 1911 Pp.53 i 107). Dit que TEtat délaiexpirantle ler. de déché- certificats annulés ct retraités au fur doit, GP chef des fiches du trésor,la chef inclusivement, sous peine de force et à mesure de Pémission des nousomme de or. P. 14261.58; du ance sauf cas fortuit ou veaux certificals dèlivrés conformédes Relations Exsusdits avis des 21 Août, dea ordonnances de or.P.555.87; majeure: afférents aux ment aux térieures la somme a) Les récépissés 6e et 10 Septembre 192. , ensemble Du chef desordonnances du Dé- fiches du trésor; d'ordon- avecles dits certificats annulés; partement des Finances, la somme b)1 Lesanciens certificats Dit que le.sus dit contrôle cffecdeor.P.16 885.84;du chefdes ordon- nance enregistrés au Département tué, et sans préjudice les inténances du Département de la Guer dcs Finances depuis la publication ressés de débattre EMRIDE re et de la Marine la somme de or. de l'avis du dit Département 23 du 21 6 par devant la, justicelocale la quesP. 17.776.21;du chef des ordonnan- Août 1923 (Moniteur des Août, tion de propriété de tous effels qui ces du Département de 17.881.04; TIntérieur, du : et 10 Septembre 192 $) d'ordonun certa somme de or. P. Les anciens certificats délivrera Earimorararmntrm des Travaux : c) après leur notre Commission chefdes ordonnances nances non enregistrès, le tificat de paiement; Publics, la somme de or. Août 1923 (Moniteur des Août, tion de propriété de tous effels qui ces du Département de 17.881.04; TIntérieur, du : et 10 Septembre 192 $) d'ordonun certa somme de or. P. Les anciens certificats délivrera Earimorararmntrm des Travaux : c) après leur notre Commission chefdes ordonnances nances non enregistrès, le tificat de paiement; Publics, la somme de or. P. 18.176. L visa préalable par Département, L aux détenteurs des originaux, 92; du chef des ordonnances de des Finances; le s'ils a) figurent en nom dans le titre TAgriculture, la somme de or. P. d) Les eertificats émis depuis sauf si la preuve contraire 1.939.95; du chef des ardonnancess août 1923 par le Dépariement présenté, a été faite par le cessionnaire de son de Tinstruction Publique or. Ba tdes Finances; délivrés la droit de propriété; 9.343.38; du chet des ordonnances e)Les certificats efaux porteurs de duplicata, si de la Justice or. P.5.279.12; du chef Commission Sambour pour ReS b) sont en même temps des ordonnances des Cultes or. P. fets non ordonnancés, comportant ces porteurs originaires de. la créance 10.796; du chef des effetsnon ordon- le visa préalable du Département titulaires le Sambour, sauf la P. 10.154,11, formant Finances; d'après rapport adnancés or. ; des contraire de propricté un ensemble de or. P. 123.050.02 f) Tous duplicala d'effels; preuve par le détenteur de l'origisoit cash P. 51.250.02 et P.71.800 conformé- en Dit que les intéressés qui figurent ministrée nal; titres d'Haiti, Série B. trams- en nom dans lc rapport Sambour c) aux porteurs des certificats du ment au tableau D ci-dessus et qui ne détiennent jusqu'a T'heure leurs Département des Finances, sauf adcrit. les cau- actuelle aucun' titre constatant le preuve contraire d'acquisition Rejette les intérêts pour de droits, se feront délivrer par ministrée pardes tiers; ses indiquées dans le dispositif desFinances une attes- Dit autres cas non la sentence du 21 avril 1924; con- Département tation indiquant qu'aucun titre ne que et pourtous susciter la liquifirme les rejets partiels de la Com- leur avait été délivré à l'époque de dation prévas, des Urealsr peut faisant l'objet de la mission Sambour trouvés réguliers; les la transmission d'office par le Gousentence, la Commission déclare définitivement rejetées vernement des ordonnances à la présente créances portées comme telles au --- Page 4 --- LE MONITEUR avisera; Dit que la délivrahce du Mr Ch. certificat dej paiement entrainera ré- mande la parole, Bouchereau Mr : Je vous de- "elle ne peut glement pour elle, sauf le recours Mr L. C. le président. tet elle se s'ompéchor de constatel r réservé par devant la justice loca- observer, Mr Lherisson le Secréteire : Je vous fais "attention fait sur cep le devoir d'attirer votre le, pour les contestations privées le proposition Pierre-Louis d'Etat, que point qu'en réalité,le entreles divers ayants droit possi- sur la Constitution. Bouchereau Mr : Je vous de- "elle ne peut glement pour elle, sauf le recours Mr L. C. le président. tet elle se s'ompéchor de constatel r réservé par devant la justice loca- observer, Mr Lherisson le Secréteire : Je vous fais "attention fait sur cep le devoir d'attirer votre le, pour les contestations privées le proposition Pierre-Louis d'Etat, que point qu'en réalité,le entreles divers ayants droit possi- sur la Constitution. Or, nous est ne basée *-partdesr recettes de BRERESSTEF bles;Dit queleserreursdun caracté- vons pas discuter cette pou: tà T'exportation et les lEtat,les recettes re purement matérielvisant le mon- Mr Ch. Bouchereau : Je Constitution. le sais. En sexemple, seront surtaxes, par tantdeseréances ou les conversions ce moment, ce n'est pas la kor et à l'article toujours 3 de la loi perçues en opérées, pourront être tion qui est en débat, La Constitu- "dit, il est nettement de crémoment du dépôt des titres signalées au Pierre-Louis peut proposition "erédit établi en stipulé que tout ger contre les à échan- discutée sans que la parfaitement être "sent budget, pour gourdes le dans. le précertificats de paie- soit. Cela Constitution le "toutes. paiement de ment, et seront rectifiées, s'il ya et que vous dépend ne de ce que j'ai à dire rlocations indeunnités, ou appointements, allieu par la Commission; Mrle pouvez pas deviner. dépenses d une nature Dit que notre semblée à président : Je consulte l'as- "quelconque "fixé dont le montant eat sion du 21 Aout procédure 1923 en révi- der la savoir s'ily a lieu d'accoren monnaie américaine la pas à la présente ne s'applique de parole à Mr le Secrétaire d'Etat "Constitation esera ou par les lois existantes par sentence; Mr I'Instruction Publique. payable au choix du àj Condamnee en conséquence PEtat le Del. Pierre-Louis: : J'estime "cier ou du bénéficiaire en créanpayer. sans termes ni délais, sur le Secrétaire d'l 'Etat de que "américaine ou en monnaie monnaie vu des certificats de paiement Publique a parfaitement lInstruction le droit de "au taux de un dollar nationale vus au Protocole de 1919, et pré- prendre la parole sur ma "gourdes > pour cinq préjudice des créances sans Certes, j'ai basé cette proposition. sur Et dans les êtré liquidées, la qui pourront la Coastitution; mais si proposition le de Ja Commission Talindasuivant, membres vingt trois mille somme de cent "d'Etat pense qu'elle n'est Secrétaire termes : s'expriment en ces deux cents dans les] cinquante dollars table, je lui souhaite de pouvoir pas accep- le dé- 46 En matière administrative, la loet titres d'Haiti, Série sproportionscash B, montrer ( marques d'approbation dans "Mr ryauté le est le premier devoir le tableau D fixées dans Tassemblée.) Secrétaire d'Etat des af.comme Donné ci-dessus. Mr le président : La "en a donné la formelle Finances de) Nous Abel N. Léger, John Mr le Secrétaire d'Etat de parole PInstruc- est à "commission du budget, assurance cette à la S.Stanley, René Delage, Membres tion Publique. "tion en gourdes ne cache évaluade laCommission des Mr Ch. Bouchereag: : Mon "ration susceptible de aucupe opéen séance publique au Réelamations, local de la tion a pour but, Messieurs, interver. : La "en a donné la formelle Finances de) Nous Abel N. Léger, John Mr le Secrétaire d'Etat de parole PInstruc- est à "commission du budget, assurance cette à la S.Stanley, René Delage, Membres tion Publique. "tion en gourdes ne cache évaluade laCommission des Mr Ch. Bouchereag: : Mon "ration susceptible de aucupe opéen séance publique au Réelamations, local de la tion a pour but, Messieurs, interver. d attirer "intérêts de la colleetivité, préjudicier ce aux Commission, cc 17 Octobre 1924. votre attention sur le fait que nous "vérifiera sans doute après une qui se Enf foi de quoi la-minute de la point avons eu absolument débat. perdu de vue le "dans "rience le de cas quelques mois, tant mieux; expésente sentenceest signéedes sus-dits pré commission Vous avez nommé une tat ne peut que. contraire, laisser le Conseil d'EMem-bres de la Commission. pétents : cette composée d'hommes com. "lité de la mesure la responsabi- (S)Abel N. LEGER, Jeha S. STAN- un rapport que commission vous devez vous a fait "eu l'initiative. D à ceux qui en ont: LEY, René DELAG:. pour savoir si vos commissaires examiner Vous voyez donc, Pour copie conforme: répo-du à votre attente. Or il a ont été tre commissaires ont fait Messieurs, crédit. au que vos soulevé des contestations à de des Finances. Ils ont dit MinisCh. DUPUY ce rapport, ce qui en propas nir lui donnera raison. que l'aveintérêt doit nous inviter augmentant à lui accor- son j'estime qu' il est bon de C'est pourquoi Secrelaire-Général,. der la plus grande attention. Pour semblée à savoir si la consulter) J'aspart, Je dis que ce rapport n'a été ma conelu. Commission a lu attantivement, car la pas Mr Ch. Rouzier : Mais la mon CONSEIL D'ETAT avis, s'en trouve conelusie.n, à Pierre. Louis est proposition que, jusqo'ici, dans un passage me partie des confor me à la deuxièSESSION EXTRAORDINAIRE erois, en effet, personne malgré la n'a cité, Je le rapporteur, conclusions Mr le Secrétaire indiquées d' par des motifs donnés par la commission divergence Etpuisn'a-t on pasditdans lel 'Etat. Séance du lundi 13 Aout 1923 qu'ellea formellement conclu et qu'elle seront que certaines des obligations de Rapport l"Etat a.accepté, nistre des en réalité, le travail du Mi. payées enor comme par. le passé. (suite.) observations Finances tout en faisant les seil Pourquoi d'Etat craindre alors que le Cory relatives. fasse la même Présidenos de Monsieur le Conseiller Mr Del. Pierre-Louis : Je vous fais déclaration? J. M. GRANDOIT, le observer, Monsieur le Ministre, que (à continuer.) Mr. le Président. claré Rapporteur de la commission a déORDONNANCE. es'exprime La commission positivement que son Rapport aibsi:sous lebénéfice deces comportaitdeux, du wobservations la commission vous reste et que Tnrteegultaindigées l'Assemblée devait Nous, Arthur Sielait, commanide, re. : Je vous fais déclaration? J. M. GRANDOIT, le observer, Monsieur le Ministre, que (à continuer.) Mr. le Président. claré Rapporteur de la commission a déORDONNANCE. es'exprime La commission positivement que son Rapport aibsi:sous lebénéfice deces comportaitdeux, du wobservations la commission vous reste et que Tnrteegultaindigées l'Assemblée devait Nous, Arthur Sielait, commanide, re. tenir compte en bunal de Doyen du Tri- <qui vousa Messieurs, le Budget et Mr Ch. séparément. Goâve, Première Instance de a Petit1905,24 s'elevant atésoumis à la pour IExercice suite à cette Bouchereau partie du : Je vais tout de Vu l'articie 181 du 28. 956. 907. 22. somme de G. saute aux yeux la Rapport où il tion criminelle en Code d'instruo- ( Néanmoins en ce adopté le point de que vue Commission a Fixons vigueur, 44 l'évaluation en qui concerne ment Je lis: 66 du Gouverne- minelle au l'ouverture Lundi de la session eriayant gourdes de ce budQuant à l'évaluation en bre vingt quatre Novem- :5 eu à exprimer nettement "gourdes il lui avait été nettement 1921, à dix heures du matin, "réferer opinion, elle ne peut que s'en notifiléqu'elle serait maintenue Fait à à rotre haute tant ses justes nonobs- tice, le 21 Petit-Godve,au Octobré palais de Jusappréciation. > "done une affaire observations; c'est 1924, an 121e. de réglée. Cependant IIndépendance. A. SICLAIT, --- Page 5 --- LE MONITEUR ARRÉTE BORNO: FRESIDENT DE LA Vu l'article 35 du Réglement REFUSLIOUE Vu la loi du 5 Août 1924 portant pour le Service de la trésorerie ; Et en conformité d'une décision fixation du Conseil du Budget des dépenses de l'Exercice des Secrétaires 1924-1925; d'Etat, en date du 23 Octobre 1924 ; ARRÉTE: Article 1e,- Les crédits à I mois de Novembre 1924, s'élévent répartir entre les différents deus centimes un huilième (G" à la sommede: : Unmillion Départements sept cent seize ministériels pour le service courant du 1.716.413,221/8) mille, quatrec cent treize gourdes vingt 4e E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES. A MONNAIE NLE. DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES RELATIONS EXTÉRIEURES MONNAIE NLE. 5 12 Appts. du personnel admiRepport. 14.460.00 108.877.55 nistratif. : 15 27 6 13 Matériel et fournitures del 4.575.55 16 28 Appts. Dio: des des Archives Gles 385.00 bureau du Departement. arrondi-sements > 14 Frais de télégrammes exté- 416.66 % 16 28 financiers. Location 4.120 00 rieurs du dto 245.00 > 15 Frais de poste Département. et autres dul 625.00 17 > 30 Prémision Pensions civiles. 22.500.00 17 Département.. 250 00 et arriérés pr. les arrérages D] I de Frais de télégrammes et! ) 31 Pensions militaires 1.000 00 téléphone . 992.10 >I 18 Frais de réception et au-j 83.33 7 33 Rentes Pension de retraite. 245.00 > 15 Frais de poste Département. et autres dul 625.00 17 > 30 Prémision Pensions civiles. 22.500.00 17 Département.. 250 00 et arriérés pr. les arrérages D] I de Frais de télégrammes et! ) 31 Pensions militaires 1.000 00 téléphone . 992.10 >I 18 Frais de réception et au-j 83.33 7 33 Rentes Pension de retraite. 11.666.66 tres du Département ) 31 viagères 4.027.49 7 19 Appts. des agents d'Haiti 1.000.00 Pension du Général F.D à Tétranger 22. ) Légitime. . 750,00 B D Location, frais (Légations de bureau, )-. 833.33 7 Oreste Pension de Madame. Vve. de télégrammes et autres Dto. de Zamor. S. G. Mgr. 500.00 375 00 8 201 Ararfitnmarame Appts des 4.333 333 D > Dto. a ( a Le Morice, Ruzic 250.00 à TErranger agents d'Haiti 18 35 Matériel let fournitures del 8 20 Location, frais (Consulats). de 5.191.06: 96 bureau. de burenu, > 36 Dépenses diverses. 175 00 des télégrammes agents d'Haiti et à Tétran- autres > 38 37 Timbres-poste.. Frais de 20.00 (Consulat). de teléarammes et 9 21 Quote-part dans les frais 1.666.66: % 39 Dto. téléphone du du Départ.. 1.250 00 du bur de laCour Permades douanes Receveur Général nenle dArbitrage de laj 2 40 Dto. de la B. N. 4.166.66 % 9 21 Haye (frais det transfert). 2.902.00 19 41 Machines à écrire R. et H. 833.33 * 7ème. Quote-part au Budget du div. pour l'installation dép. des de la Société Exercire des financier Nations 20 42 Bulletin nouveaux serv. du Dépt. 200.00 40 22 et frais. 50.000 00 ces et du Officiel des FinanFrais de missions,de voyapris Commereey des comges, de dépincement et' del munications publication de la comrapatriement dHlani à des Agents Hartienne del la Haute section Com1Etranger et del missien 250.00 délégations aux Congrès el 121 43 Prévision Inter-Américaine. 11 23 Achat et Conférences. 10 000.00 rhent des pour valeurs remboursebiliers et des entretien des mopar erreur et perçues e réclamations Lonsulats et Légalions, du Départem. des 5.000.00 diverses. 4.166.66% 108.877.55 COMMERCE. 73.232.91 2/3 FINANCES 121 24 Appts. du 22 41 Direction générale, Service tratif du pers, adminisdes Douanes, Postes, Ban13 25 Appts. du Département bureau du Tim- 13.600.00 22 44 Service ques et des Consulats 1.225.00 14 26 bre. Dto. du 425.00 de Commerce, établissements Chambres, Magasin de Putat. 433.00 Société, Bourses, Ecole et) Poids et Mesures 600.00 A reporter 14.460 00 - 108.877.55 A reporter 1.825.00 182 1104 146: --- Page 6 --- LE MONITEUR E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES ALLOCAT. Service ques et des Consulats 1.225.00 14 26 bre. Dto. du 425.00 de Commerce, établissements Chambres, Magasin de Putat. 433.00 Société, Bourses, Ecole et) Poids et Mesures 600.00 A reporter 14.460 00 - 108.877.55 A reporter 1.825.00 182 1104 146: --- Page 6 --- LE MONITEUR E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES ALLOCAT. VOTEES MONNAIE NLE.. DESIGNATIONS DES DEPENSES. ALLOCAT. VOTEES. Report. MONNAIE NLE. 1.825.00 22 44 Dto. des 182.110.46; lance Statistiqnes et Ba29 Report_ 74.714.49 etdes commerc., Licences 70 Dito du 202.280.46; 23 45 Administration marques et Brevels.. 400.00 30 Seerétairerie personnel d'Elat de de la des Générale 71 Dito l'intr. 4.569.60 Postes de PL-au-Princel a 72 Fr.de pers.des tournée différ. Préfec. 6.250.00 46 appointements. Salaire des 6.010.00 fourn. de burean des et Préfets, louage d'animaux. courriers et pour les Préfectures. matériel 47 Matér. etfournit.del bureauj 3.810.00 51 74 7:3 Fr. de convocat. des Préf. 208 900 33 00 (Postes) Appts. pers. a 48 Frais. divers Postes. 1.000.00 32 Moniteur direction duj < 49 Transit maritime 700.00 a 75 Dito de 345 00 < 50 Location 833.33 76 Achat de PImprimerie papier à Nie 2.835 00 € Appts. des (Postes). Offices 1.020.00 77 et autres journal 500.00 24 51 Matériel de la province postaux 3.815.00 ( 78 Entretien Fr.de du matériel. 84. 00 bureau et fournitares de 33 79 Appts. montage de decabinets 8.33 ( l'Ing 52 Dépenses diverses (Commerce). 100,00 Serv Nal. chargé du a 53 dtos, - 25.00 ( Dito du d'hygiene publ. 1.250.00 < 54 Himnbres-poste Frais de dto . 15.00 taché au dit Pharmacien atde téléphone. 1elégrammes et a 80 Service.. 500.00 25 55 416.66: fournitures Administration, salaire et Subvention Commerce à l'Ecole del K 81 Sanitat. et serwialilygiene) 42 333.00 Chambre de Comce, créée par la 82 Hopitaux quarantaine dito 48.000.00 d'Harti 200.00 83 Ecole et dito 57.483.17 INTÉRIEUR 20.170.00 84 Charité Infrmières dito 2.749.00 85 Fr.det télég.et de dito 300.00 26 56 Indemnités du téléph. dito 1.208 33 dela Président GENDARMERIE a ( Frais Republique. de 10. 001.00 D'HAITI 57 Appts. du repréaentntion. pers.du 2.000.00 34 86 Appts. du personnel de la parr.d. Preadent de Cabinet la ne87 Gendarmerie Ration des d'Haiti 200.475.00 du publ, Palais de Tinerprete-tra et frais 89 88 Appts. ito 1.208 33 dela Président GENDARMERIE a ( Frais Republique. de 10. 001.00 D'HAITI 57 Appts. du repréaentntion. pers.du 2.000.00 34 86 Appts. du personnel de la parr.d. Preadent de Cabinet la ne87 Gendarmerie Ration des d'Haiti 200.475.00 du publ, Palais de Tinerprete-tra et frais 89 88 Appts. du pers enrôlés du bureau 57.778.1 12 sent, du Chefdu derepré Dito des 3.925.00 ( a Frais de Cabinet 3.867.90 liers à moteurs) garde-côtes (voitéléphones. telegmammeserd de 90 Ration des 4.450.00 a Fourn.de 500.00 a 91 et garde-côtes dito 1 15583 A ss Trait. du bur. -pr.le abinct 300.00 a 92 Fourrage Habillement remonte. 16.666.66 intérieurdu'? pers. Palais du service 93 Munitions et exerc. de tir 45.48958 et de 3 garçons National 94 Hopital et remèdes 6.250.00 a 59 Service des écuries 539.00 95 Frais de transport, 6.250.00 domesticité. et de fournitures de cartes, W, 60 Entretien de 1.510.00 vice bureau, ser- etc. du Palais Nalionel Tautomobilel 96 Fr. derenseignemenits. div., loyers et 14.583.33 ( 61 Dito du Palais des casernes, ustensiles répar. de < 62 Appts et ration National. du 97 cuisine Entretien 8.333.33 derbiatMajars dela dul Président pers. ment des voiliers et fonctionhe à 27 63 Indem, République 6.734.96 98 Dito des prisons del moteurs la 7.747 50 < Frais de Conseillers d'Etat. 15.750.00 a 99 Police rurale Rép 43.572.50 Président nepreentation du dut a 100 Appts. pers. de la 21.160.00 A ( Dito de vingt Conseild d'Etat. 750 de la Gendarmeric musique de Portd'Etat Conseillers au-Prince 4 64 Appls pers. du 10.000.00 101 C Habillement de 5212.50 900.00 des Arcli. du Conseil Secrétariat Fr. télégr. ct de < d'Elat. 2.306,30 35:102 Subventions à téléph. 5.416.66 Fournitures de- bur. pour 36,103 Fourn. de divers 2550'00 28 651 letonseil Ind, d'Etat 100,00 ( 104 bur. et fr. div 350.00 des e Secrétaires *105 Depensediverac-dinr Frais Dépl. 250.00 66; Frais dè circulation des d'Elat. Se- 12.500,00 Fête de dg célchration de" la < 67 crétaires d'Etat. 2 500.00 du ler. HISDAPENTANOES Janvier 1925 et du culiers Appts. des Secrétaires parautres Fèles les ( 68 Fr. des Scres, d'Etat. 1.190.00 <106 Frais de postes Nationales. et de 15.000.00 de devoyage du Président 4107 Police télégr. 12.500,00 Fête de dg célchration de" la < 67 crétaires d'Etat. 2 500.00 du ler. HISDAPENTANOES Janvier 1925 et du culiers Appts. des Secrétaires parautres Fèles les ( 68 Fr. des Scres, d'Etat. 1.190.00 <106 Frais de postes Nationales. et de 15.000.00 de devoyage du Président 4107 Police télégr. 150.00 la République et des Sea] 108 secrête de 3.000.00 crétaires d'Etat_ Appointements ( 69 Appts. du pers. du Secréta- 2.083,33 109 Ind. ger des et bureaux publics. l'horlo- 120.00 riat du Cons.des Sec"od'Etal 83300 penteur-Gcomeire. fr.de déplac. del'Ar- <112 110 Fr. de télégr. et de téléph. 2.916.66 120.00 A reporter. Commission cadastrale. 2.750.00 74.714.49 202 280.461 A reporter. G. 720.810.92 923.091.38 --- Page 7 --- LE MONITEUR E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES ALLOCATIONS VOTÉES MONNAIE DÉSIGNATIONS DES ALLOCATIONS NLE. A DÉPENSES VOTEES MONNAIE NLE. Report. 923.091.38, TRAVAUX PUBLICS Report_ G. 108.049.13 1.293.101.70E .38113 Personnel 46142 Frais de tournée des Comde la Secrétairemissaires du 39114 ried'Etat (appls.) 2.052.75 143 Frais de justice Gouvernement 250 +115 Serv.du Dto Chemin deferl P.C.S 1.050 47: 144 Matériel de bureau a ( ( National Tribunauxet des (Direction Générale des' Tra- ( 145 Fournitures de 1,000 40116 vaux publics) 3. 000 penses diverses bureau, et frais dé117 App" des Ingens. du Traiié 9.500 transport de 41118 Appts des Ing. Haitiens 14.000 146 Frais de télégr. et de téléph. 4.166.66 600 et Construction, entr. des réparation 48,148 Indemnités des ayocatscI 119 édilices pubies 12.500 149 conseils près la C. D.R 3.000 rues, Densimaetioneninalete parcs, et des Dépenses pour les Coma120 Entretien et améliorations drains. 33.334 missions 11 Décembre spéciales 1922 (loi du ( 121 diverses Travaux au Palais Nal. 5.000 583.33 108.449,12; truction, entretién dtirnigation,cons et foncAGRICULTURE, a122 tionnement 12.500 49 150; du Travaux de contrôle des neldela Appointements personrivières 50 151 Seerétairerie d'Etat a 123 Travazx 1.000 Personnel ambulant 2.808.35 de jaugeage des cole. agria 124 rivières. 7.500 C 152 Enseignement rural 4.166.67 Amélioration des Ports cole et agrirades wharfs et ment primes d'encourage 125 Constr. et entr des quais . 6.500 a TAgriculture 6,250 126 publ., ponts, senliers et routes bacs 112.300 tation. Sous-stations d'expérimenConsiruction et réparation 154 Fermes 4.166.67 42127 des maisons d'écoles. 124 rivières. 7.500 C 152 Enseignement rural 4.166.67 Amélioration des Ports cole et agrirades wharfs et ment primes d'encourage 125 Constr. et entr des quais . 6.500 a TAgriculture 6,250 126 publ., ponts, senliers et routes bacs 112.300 tation. Sous-stations d'expérimenConsiruction et réparation 154 Fermes 4.166.67 42127 des maisons d'écoles. 5.834 et de démonstration dexpérimentation ( culde Eelairage électr. des villes ture du café) 128 Ditodel P-au-Pce. et Cap-Hailien 40.750 155 Reboisement 4.166.67 431 129 Ent. la villedesGonarvet 11.406 25 156 Ecole Centrale 2.083.33 et fonctionnement du 157 Personnel (construc.) 6.250 système des télégraphes et le Centrale) Enseignant (Ecoa1 130 téléphones. 32.000 <158 Entr. del la 33.333 12 3: Service des phares et aides 159 Aspirants Ferme-Centrala 500 131 à la navigation 12.000 160 Administration instituteurs 4.166. 67 Service hydraulique de <161 Fr. de téléph. et de 12.500 ( 132 Port-au-Prince 19.750 51162 Fournitures de bureau. télégr. 416.66: Service hydraulique des 163 Dépenses 44 133 autres villes. 15.000 <164 Fr. de diverses et 84.17 Fr. génx. du Serv. techa 65 Publication télégr. du Bulletin de téléph. de 83 33: nique, ( dessinateurs et cal- ( 166 PAgriculture C 134 culateurs) Etudes et levés. 3.000 a 135 Arettinmsandicomens Achat d'ouvrages lal 5.000 52 167 d'Agriculluse Observuioire 20.83 bibliothèque pour méléorologi136 Matériel fournitures ( que Dito (St.-Louis dn 1 etit de Gonzague) 137 penses diverses. -dé- 333.33 Collège St.-Martial Séminaire ause Frais de télégrammes et de ( 138 téléphones Fiais de du Département INSTRUCTION PUBLIQUE. 93-506.8 téléphones télegrammes de la Direction etde 53,108 Gale. des Travaux publics. 4.166.66 54 nel'del Appointements la Secrétairerie du person370.010.32 169 Dito de trois Directeurs d'Etat 3.355,80 JUSTICE. 55 170 de Dito Enseignement 1.500 45 139 des Inspecteurs des ne! Appointements du du person56 171 Ecoles. - Dito Département d'un 2.314 55 Dito du personnel de l'En- 7.035 46 140 Dto.du avocal-Conseil.. 250 < ( seignement primaire 97.045 Cassation pers.du'Tribunal del 57 ( Locat.des Appt. du maisons sd'écoles 16.000 Dto. des Tribunaux 12.405 gnement pers. de l'Enseipeld'Ap58 C secondaire A Dito desTribunaux 14.160 Dito du pers. de l'Enseigt. 23.740 Instance delère. supérieur a ( Dito des" 39.380 59172 173 Boursiers 5.415 141 Locations Tribunaux des de Paix 26.306.25 60174 Subventions scolaires. 4390 2.106 et Parquets Tribunaux 175 Fournitures Dépenses de bureau. gnement pers. de l'Enseipeld'Ap58 C secondaire A Dito desTribunaux 14.160 Dito du pers. de l'Enseigt. 23.740 Instance delère. supérieur a ( Dito des" 39.380 59172 173 Boursiers 5.415 141 Locations Tribunaux des de Paix 26.306.25 60174 Subventions scolaires. 4390 2.106 et Parquets Tribunaux 175 Fournitures Dépenses de bureau. 3.333.33 imprévues A reporter. 108.049.13 1.2 293.101.701 A reporter 161.536,50 1.495.057.715 --- Page 8 --- LE MONITEUR ALLOCATIONS VOTÉES. a E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. DESIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES. MONNAIE NLE. C MONNAIE NLE. - Reporter. 161.336.80 1.495.057.71, Report. 28.978,95 1.665.331.36; 60176 Fr. de publication du Bulletin Officiel du Départ. 200.00 65 196 Entr. de 13 bours. à l'Ecole a 177 Fr. de télégr. et de téléph. 1 250.00 Apostolique Notre-Dame 61 178 Mobilier classique ( (bancs, 197 Trousseaux passages et tableaux, etc.) 2.083.30 congés des ecclésiastiques. 2.250 < 179 NotmdEndentprimare 1.500.00 198 Prévision pour frais de 180 Matières premières pour passage et trousseau de 9 les trav. manuels des écoles 199 ecclésiastiques Allocation la 703.121 primaires 250.00 pour Cha181 Fourn. classiques (livres, pelle de la prison a encre, etc) 1.218.75 ( 200 Construc. du presbytère de 182 Frais d'éclairage éiectrique Carrefour (remboursement A des établissements relevant sur solde dà) du Département' 66,201 Subventions aux Cultes 62 183 Frais de tournée des inset CEuvres protestants385 a 184 pecteurs TRAVAIL. 33.062.07 Frais de passage des Congréganistes 169.273.85- 67202 Ecole des Arts et Métiers CULTES (section industrielle) 1.805 a203 Entretien de 300 apprentis. 6.750 63185 Appointements du personc204 Habillement et éclairage, 498.33 neldel la Secretairereu'Eiat 1.136.45 205 Blanchissage et fournitures 63136 Matériel fournitures de de bureau bureau et dépenses diverses 100 a 206 Section classique (prof.sta187 Fr. de télégr et de téléph. giairés, hors cadres, surveil65188 Traitement du personnel 207 lants, Ecole etc.) du bâtiment : et Ecole 580 189 delArchidiocesedel P.-au-P 2.015.621 industrielle Frais de tournée pastorale 937.50 des Sciences annexées à l'Ec. 190 Frais alloués au Vicaire- (personnel). Appliquées général de Port-au-Prince. 80. 2.400 191 Traitement du personnel Appls. pers. Ecole seconde l'Evéché du Cap-Hattien 2.062.50 daire spéciale J. B. DAMIER 1515 Frais alloués au VicaireG Ecole a Elie Duboiss. 2.975 Général du Cap-Hattien. U 68208 Entretien de 30 boursières Traitement du personnel à I'Ecole Elie Dubois. 1.500 delEvèché des Cayes. ( 209 Dto. de 131 boursiers à 1'Ec. . Ecole seconde l'Evéché du Cap-Hattien 2.062.50 daire spéciale J. B. DAMIER 1515 Frais alloués au VicaireG Ecole a Elie Duboiss. 2.975 Général du Cap-Hattien. U 68208 Entretien de 30 boursières Traitement du personnel à I'Ecole Elie Dubois. 1.500 delEvèché des Cayes. ( 209 Dto. de 131 boursiers à 1'Ec. Frais 1.312.50 Industrielle alloués au Vicaire69210 Matériel et fournitures clas- 650 Général Traitement des Cayes siques : - . e du Vicaire-Gé211 de Elie 31.25 néral des Gonaives 234 37 Eclairage l'Ecole C Dubois. : : e Frais alloués au Vicaire65 19.019.58 Général des Gonaives. ( Traitement du Vicaire-Gé1.716.413.2 néral de Port-de-1 -Paix 234.374 A a Frais alloués au VicaireArticle 2, -Le Arrété Général de Port de-Paix diligence du Secrétaire présent d'Etat sera publié et exécuté à la 192 Traitement de 165 Prêtres 15 468.75 merce,en conformité de l'article des Finances et du Com193 Supplément de traitement Service de la Trésorerie. 45 du Règlement pour lede48 prêtres 1.440 194 Trait. du pers. duPt.-Sémi Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Octonaire Collège_ 2.109.37: bre 1924, an 121ème. de l'indépendance. 195 Dito de vingt boursiers au Grand Séminaire ST.-JACPar le Président : BORNO. QUES 1.562.50 Le Secrélaire d'Etet des Finances et du Commerce : A reporter. 28,978.95 1.664.331.561 FERNAND DENNIS.