--- Page 1 --- Lundi, 20 Octobre 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année- No 83 MONITER E LE D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI BRUN Directeur : MAURICE Copenhague le 20 Septembre 1924. SECRÉTAIRERIE D'ETAT Danemark. OMMAIRE DES FINANCESI SETDUCOMMERCE GENERAL DE LA en partle le Conseil des SeCONSULAT Arrêté reconetituant d'Etat. au le 6 Octobre 1924 D'HAITI. crétaires d'Etat des Finances Port-au-Prince, REPUBLIQUE Dépéche du Secrétaire près la Banque Nad'Elat, Commissairo du gouteroemens d'Hafti. Au Commissaire du Gowvernemen Monsieur le Secrélaire tionale de la Consul République Géaéral d'Haiti à Copenhague la la Ré Rapport du Commerce. près RanqueNationalede 1923 a été beaucoup, plus au Soorétaire d:Etat du du greffe du Tribunalde 1ère, d'Haiti. L'année au Danemark au point de Extrait des minutes publique favorable 1922. grâce Instance del Port-au-Prince. locatifs Imposés vue financier que l'année aux droits le Commissaire, surtout celle Liste des contribuables Monsieur à une meilleure récolte. pour) T'Exc. Sentence 24/25. de la Commision des Réclade vous informer des. foins- qui a eu pour conséquence Premièro relative aux bons du trésor. J'ai Tavantage de une grande quantité des produils mations Proots-verbal de bralemeat des billets provisoires qu'en exécution des dispositions T'exercice agricoles plus pour T'exportation. du C'est lait spé- condola B. N.R. H. la loi des dépenses accrédite pour auprès cialement Texportation a fait Avis. 1924-1925, je vous densé et du beurre préservé qui Général des Douanes sensibles en influençant ARRÉTÉ du Receveur auprès de son Office des le bilan progrès commercial du pays. BORNO pour remplir du Départe- Pour ce qui est de l'importation comme réprésentant les fonctions de d'Haili, elle a montré une dugmentaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE memt des Finances et de contrôle prévues tion en café de 10,000 sacs environ.le étant Vu l'article 75 de la Constitution; vérification cette loi. chiffre total du café 3 à 4 importé mille ont été Considérant que les Secrétaires par Ci-joint, pour votre information, 26,000 sacs, dans dont les autres pays scand'EtatLuc THÉARD, AUQUSTEMAGLOL LÉON de ma circulaire en date de réexportés RE, Luc DOMINIQUE et CAMILLE copie au Délégué des Finances dinaves. 4 Horn Lice jour mè- La ligne de n vigation sont démissionnaires; précisant leurs: satiributionsaux sur la nien, 1 ayant établi une communicaARRETE : mes firs et des instructions de s'en tion direete avec Haiti, a beaucoup Artr 1er. - Le citoyen RENÉ Au- façon de procéder en vue contribué à angmentation de l'im- les est nommé Secrelaire d'Etat du caf : élant donné que GUSTE des Travaux Pu- acquitter. votre ac- portation danois achètent plus de l'Intérieur et D'une manière générale de commerçants directement à blics ; tion sera régie par lesdispositions souvent ce produit T'intermédiaire Le citoyen FERNAND DENNIS est cette circulaire. - façon de procéder en vue contribué à angmentation de l'im- les est nommé Secrelaire d'Etat du caf : élant donné que GUSTE des Travaux Pu- acquitter. votre ac- portation danois achètent plus de l'Intérieur et D'une manière générale de commerçants directement à blics ; tion sera régie par lesdispositions souvent ce produit T'intermédiaire Le citoyen FERNAND DENNIS est cette circulaire. les Haiti et non plus du Havre par et de Newnomme Secrèlaire d'Etat des Finan- Vous devez noter aussi que des négociants le Commerce ; Chefs de Service de mon York comme par passé. ces et du DELABARRE PIERRE- différents conserveront avec Le Danemark a également importé du Le citoyen Secrélaire d'Etat Département du Receveur-Général des des peaux de chèvre. du cacao ct insiLouis estn nommé l'Office Géné- colon. mais dans des quantités del la Justice; Douanes et TAdministration contact Le citoyen LÉON DÉJEAN est nom- rale des Contributions, le gnifiantes. Lomme j'ai eu déjà Thonneur de le mé Secrétaire d'Etat des Relations personnel qui existe actuellement. délails de signaler dans ma lettre du 4 Fevrier, Extérieurese et des Cultes. Pour meltre à point les de ce le Danemark présente un bon marché de CuArt.2. Sont chargés par inté- Torganisalion permanente con- pour le miel, qui est importé nouveau service qui vous est de la Californie ct de l'Australie. rim: PIERREYOS ba, cerlainement Le citoyen DELABARRE fié comme une conséquencede inouve-, Le miel Hailien pourrait Louis, du Département de TInstruc- fonctions de controleardes à trouver des acheteurs. d'atlirer l'attention Publique ;le ciloyen FERNAND ments des fonds de la Trésorerie voudrez Je me permets.anssi Excellence sur la graine DENNIS, du Département des Rela- la Banque Nationale, vous tion de Votre pour la fabrication tions Extérieures et de celui des bien vous présenter à mon Dépar- de coton Thuile employée et C: inme fourrage de béCultes. tement pour une conférence. de Il en a été importé 2000. tonnes Art, 3. - Le présent Arrêté séra Agréez, Monsieur le Commissaire, dis- tail. environ en 1923 et ii en est déja ache- 1924. imprimé et publie. rassurance de nia considération téla mème quantité pour Tannée Donne au Palais National, à Port- tinguée. Les imporialeurs se,BOnL pronon. haiau-Prince, le 20 Octobre 1924, an' MAGLOIRE. cés sur la qualité de la graine (Signe) AUGUSTE 121ème derindependance. BORNO. --- Page 2 --- LE MONITEUR faisant, et attenda le les 10 6lections Janvier législati- 1994, en de candidature ves doivent avoir d0e le jadide recevoir les déclarations da dix Janvior 1924 vertu de Tartiole 107 sus-cité pouvoir greffers des comme supé- aux élections legislatives eux par les dith sieurs A. és sur la qualité de la graine (Signe) AUGUSTE 121ème derindependance. BORNO. --- Page 2 --- LE MONITEUR faisant, et attenda le les 10 6lections Janvier législati- 1994, en de candidature ves doivent avoir d0e le jadide recevoir les déclarations da dix Janvior 1924 vertu de Tartiole 107 sus-cité pouvoir greffers des comme supé- aux élections legislatives eux par les dith sieurs A. ciaire ordonnera aux la requérants de rocevoir les tienne et la considérent brésilien. Je suis de produitea par dovoirs Cauvin, ce dans les trojs juatices de de capitale aux 6lections lerieure au produit pourrait exporter Berre-Paal et Victor du jugemont à intarrenie, de rece- déclarations " oandilatore 10 Janvier 1924. du T'opinion que Haili plus considé. jours ontendre du prononcé dire que faute par eux da sus dit gialatives pour le et sur la compétence tribudes quantilés beaucoup 20 voir ces aéciarationa Fespedition déclaratit, 30 en- En réponse 1'état de la cause, la queeest assez tiendra lieu d'acte dits sieurs Victor Can- nal en que dans l'état de la cause, les sieurs la fabrication deThuile jngement tendro donner acte aux de leurs réserves Attendu est la saivante : entre et les E que au Danemark. vin et Antoine Pierre-Paal 40 s'entendre con- tion à juger Cauvin et Antoine Pierre-Paul Bois, il y développée sont de l'avis en cas da refus sus-parlé, Victor Joseph Salomon et Justin si ces Les impotlateure être nettoyée dEs damner aux frais et cette dépens; instance il est sorti un greffers sur le point de savoir ou ne sont la grainc devrait il arrive assez sou- Attendu que sur rendu par cet tribanal avec ja- grotfiers a une contastation sont obligés de les déclarationa recovoir de cann'est pas complète- jugomentr pardéfaut contre les roquérants, lequel 1923 et a pas obligés de recevoir 6lections logialativen qui - le coton Novembre les Lgnteteer vent que la Sondsmation est en date du 14 1923 : didatare pour lieu le 10 Janvior 1924. ment séparé de graine. emploà partios le six Décembre sont opposants à pooreaient avoir s'il est vrai que cette contesta- et du d'acajou est toujours du ESE signins que les requérantas Attondu qae semble civile Le bois pour la plupart Attendu du sus-dit jugement: tion an premier abord, ily a lieu de sayé. Il est importé Centrale et l'oxéention pour justifer leur dont ansignation est oppo- reswort dn pouvoir judiciaire. paré de graine. emploà partios le six Décembre sont opposants à pooreaient avoir s'il est vrai que cette contesta- et du d'acajou est toujours du ESE signins que les requérantas Attondu qae semble civile Le bois pour la plupart Attendu du sus-dit jugement: tion an premier abord, ily a lieu de sayé. Il est importé Centrale et l'oxéention pour justifer leur dont ansignation est oppo- reswort dn pouvoir judiciaire. les tribunauz de Premiore la Mexique, de TAmérique. de St. Attendu base au jugemnent et Vic' or voir eetteanivenent de juridictions en a une quantité insignifiante, qai servi les 3 sieurs Antoine PPierre-Paal de Tarticle 10 de Instance ont si f'ensemble plénitude des lois ne soustrait de le men- sition, Canvin disent 44 Aux termes 1919, tout candidat matière ou de ces unêmnes tribunaax est préeu T'honneur du 4 Aodt une à la compstenos telle Resaer Comme j'ai des articles princi- la loi électorale nationalo est tenu de de faire la jus- E jugement de la cause qu'elle tionner plus haut, du Danemark à la députation de candidatare an Greffo sentée, qae les tribanaux paux de Texportation bière, aéclaration tice de paix da chef-lien de la diresoseriotion Démirant Be Les requérants Instanue prétendent sont iacompétents pour d-- bonsistaient en beurrepraserte Ce der- électorale quil désire repréeontor nationale, les de Promière l'état de la eans. En effet que lait' condensé et ciment. dans des porter candidats à la députation et Victor Cauvin ont jugor dans à la jastice les sipurs Victor Cauvin article a été exporté aux sieurs Antoine Piorre-Paale de la justice depaisde mandent Pierre-Paul.. Vuici : Jes propros nier toujours croissantes requis les deux greffiers de recevoir leurs aéclarations élec- et Antoine de leur assignation Attandu loi (il s'agit que quantités et en Amérique Port- -au Prince à la députation, les Jan- termes les fois que dana une même pareille. Indes Occidentales Sud. de candidatare Eti le 10 tontes deux texte. nyant il y a Centrale et du tions 1égialatives qui sont auraient vu opposer un refus de la constitution) force exécutoire Be tunrstiunnte dans vier 1924 ; ils se ment lequel doit prévaloir Monsieur le Secré- formel. de paix de Port- lieu de détorminer de Veuille: agréer, Tassurance de ma haute Les greffiors de la Jastice n'ont aneun droit de re- Tapplication. les requérants greffiors à taire d'Etat, disent-ils 10 parce Pour coatraindre de Tort-an-eriuoe élections reovoir considération. au-Prince, faser de recevoir recevoir ces déclarations, les déclarations de jastice de paix de candidatur Aux lieu le 10 JanCHARLES A. BENDIX qu'ile doivent même quand il n'y a pas des d'6lec- consé- les Eosciarationa qui devraient avoir Antine PiarreGénèral candidstare n' 'étant pas juges sous peine lagialatives vier 1924, dapres les sieurs on demande au tribuConsultions loglalatisen, des actes de cotte sorte, Parl et Victor Cauvin, l"article C des diepositions quences cas de refus d'engager leur aematius légis- nal de déclarer de 1918 ayant en 201 parce les 6lections la constitu. consé- les Eosciarationa qui devraient avoir Antine PiarreGénèral candidstare n' 'étant pas juges sous peine lagialatives vier 1924, dapres les sieurs on demande au tribuConsultions loglalatisen, des actes de cotte sorte, Parl et Victor Cauvin, l"article C des diepositions quences cas de refus d'engager leur aematius légis- nal de déclarer de 1918 ayant en 201 parce les 6lections la constitu. Eemnsitoinen de 1 snivant Conatitation l'aveu, des demanFRATERNITZ persounelle ietives doivent avoir uas d'après 1924. Expliquant force exécutoire non écrit suivant les proLIBERTÉ EGALITE tion en vigueur le 10 Janvier doivent denre, soit tenu pour des sieurs Cauvin et donne Piorre- au D'HAITI. comment les élections droit le Tegialatives 10 Janvior 1924, pres expreaions Attendn qu'ancun texte du ne constitomnt REPUBLIQUE avoirl lieu de Antoine plein Pierre- Paul et Victor nationale Cauvin Paul.- n'ont aucune minutes du les sieurs : de la souveraineté: les tribunaux le réquièP Extrait des disent l'exercice legialatif, exécutif qu'en conséqmence légale ponr agir comme ces motifs, 4 Greffe du Tribunal de est délégué à trois pouvoira formont le gouverne- Sompétence les demandeurs sus cité3, Par Instance de .Ces pouvoirs rent C'est jnstice. 4 Promibre et jodiciaire.C de la lequel est ewsentiolle- Un 8e déclarer incompétent. edoclaration. c Port-au-Prince." ment damperatique Bépublique et sepedsentatif. ast exer- Défaut d'objet de la prétendue et en cas de RÉPUBLIQUE ment civil, oà le pouvoir législatif mais par un Au fond et sonus toutes réserves la AU NOM DE LA sonveroement cé non les élus du peupie. nommés par le Pré- rejet par impontible termes de Tarticle 29 de Instance de Port- groupe " fonctionnatres et rorocables à sa Attenda qu'auxz chaque poavoir exerce séparé- ne peat Le tribunal de Première réuni au Palais de sident de la République, un démocra- comatitation et aucun d'eux au.Prince, Rompétamment estraondinaire et merci, n'est pas même Tonternemnent pas un goaveraement ment 8e8 oertributiona lai sont tracées; Auouda Justice a rendu en attributions andience civiles le juge- tique, ce n'est de la Républi- sortir limites 3: tout texto regmatitationnel au juge, en ses Or, commo le gonvernenents que le lettre non senlement Met publique, suivant sieur Justin Bois, est formé de trois pouvoirs independaptss légialatif élu s'impose dans 8a au 1égislateur; qu'en effet, la ment Entre premibrement le section sud,do la T ya lieu de constitaer un la corps du 12 mais encore même l'article 26 de la cotetitation, Greffier au Tribunal de paix, à Pt-an-Pee, le peuple, D'ailleus article conatitation 107 que les as- anx termes de ni déroger à la constitudemeurant et domnicilié Joseph Siméor Sa- Eee 1918 prévoit en son rounissent de plein loi ne peut ajontor, de ia constitation doit toujours 128 capitale, Donsiamement, le tribunal sieur de paix de la ca- somblées primaires commane se le 10 Janvier de tion. itation, Greffier au Tribunal de paix, à Pt-an-Pee, le peuple, D'ailleus article conatitation 107 que les as- anx termes de ni déroger à la constitudemeurant et domnicilié Joseph Siméor Sa- Eee 1918 prévoit en son rounissent de plein loi ne peut ajontor, de ia constitation doit toujours 128 capitale, Donsiamement, le tribunal sieur de paix de la ca- somblées primaires commane se le 10 Janvier de tion. La lettre Qn'au surplus d'après Particle seul qci pent lomon, Greffior au demeurant et domicilié à droit dans chaque prévalnir. c'est le peuplo pitale. section nord, sur opposition et chaque année paire. année paire. Ea con- de la constication un texte tonstitationmel tranKortan-prince demandcurs tous les denx L'année 1924 est une doivent se reviser Attendu l'article C des dispositions est formel, adfendenrs au peseipaleiatt maîtres Hermann Corvington, séquence les assomblécs primsires si la constitation de de 1 constitation de 1918 des preavocats, d'uno de plein droit. Qae élec- sitoires clairement : L'annéo paire da R. Délatour et Lélio Joseph, siear Victor Eie. remnir 1918 dit en son article G : Les premières après qu'il dit sera fixée par un décret trois F le 20 le sieur du Corpe Légtalatif, mièros élections au moins Et pemitnenety à Port-mn-Prisce demeurant tions des membres de la présente constitation, paire. Cette auroot an- Président de la la rénsion. Répablique, des assembl6es il ne. pent priANct.tememathe Antoine Pierre-Paul, défendeurs propriétaire, sur opposttion et Vadoption lien le 10 Janvier d'ane année du Président de la mois avant que sane le décret Et eiln'y à Port- -aM. -Prince, le sienr Victor sieur Cau- née sera fixée par décret de retenir que maires. avoir Attendu d'élecsions 1egisalatives. il ne se congoit demandents, an prineipal, lni-môine et pour le Répablique il est nécessaire pareillement force pas a pas y d'élections l6gislatives, rocovoir des d6 vin plaidant pour d'autre part 5 ce sont deux textes ayant Qu'on cona6- que des grefhiers doivent alors surtout que la Antoino Piere-Paal à Taudience du quatorze ses exdentolire et lien se "eontredisant de déterminer iequel doit pas de candidature est contraire aa voBu La cause prodoite Maitre Lélio Joseph pour quence ilya C'est au poavoir clarations demande des advereaires être considérée cothMai dernier, lecture de son acte d'opposition prévaloir dans Trapplicatiooe incombe de dire quel terte du constituant et ne peut Attenda que.poos clienta donna qu'il de tenir pour leu gretfiers. dont la teneur suit : sieurs Victor Cauvin et judiciaire être appligas et sartont transi- me obligeant du caractère du goavernoAttendu que les ont assigné les requé- doit non écrit Tartiole C des du dispositions 12 Juin 1918. Ce 80 rendre coupte Antoine Piorme-Panl le tribunal de Première tenus ins- toires de la Constitation rants pardovant entendre dire : 10 qu'iis sont tance pour --- Page 3 --- LE MONITEUR pas par écrit aux dernières fut des sieurs A. iciaire être appligas et sartont transi- me obligeant du caractère du goavernoAttendu que les ont assigné les requé- doit non écrit Tartiole C des du dispositions 12 Juin 1918. Ce 80 rendre coupte Antoine Piorme-Panl le tribunal de Première tenus ins- toires de la Constitation rants pardovant entendre dire : 10 qu'iis sont tance pour --- Page 3 --- LE MONITEUR pas par écrit aux dernières fut des sieurs A. qu'il ne répondait de son adversaire, la parole leurs de lee déclarations Canvin, de candidature ile n 'ont fait que 80 conelasions accordée aux avocats qui aovelopperent tel que Ta institué la constitation la consti- Piorre-Paul à et la Conatitotion. ne peut les con- moyens. Tribié, Sabetitut du Com- le ment considérer que josqe'a d'Etat soumettre aucun juge Maitre Emmatuel qui oceupait 1918, il taut 1ogialatif. un Conseil le En conséqnenco à autroment. Attenda du que 14 mismaire du sonversetent et obtint commanitation du corps logialatif, en consequenoe : légis- trainire contenue faire dans le jugement siège du parquet demanda conclure par écrit. exerce le ponvoir préva par la comtitation entièrement l'oeuvre 1923, n'eet auounement attribuee cationdes dossiers Tribié fat entendu en triple pouvoir exiate Novembre au Pouvoir judiciaire: 16 Jaillet, l'action TES latif, exboutif et jadictaire, nationale contraire- par Ja "Constitation déclaration que Le tendant an rejet de et exerce la sonverainete les adyersairen ; Atton- qu'elle a abouti à cette de grave l'artC est inexistant; l'es- son des requisitoliren sieurs Canvin et Pierre-Paul. dans laffaiment à ce auesenrete a préva la formation 16- letexto conatitationnel en dotruizant la lettre, de du Ministère public S. Salomon condu que si la conatitotion devant constituor le corpe à la- Attendu que c'est de la Constitation re Regsisitoire des sienrs J. Bois et Joseph et A. Pierro-Paul: des Chambres n'a nallement fixé l'époque doivent Btre peit,tresnoe etléconomie l'art. 6 que le jogetent les tre les sieurs v. Cauvin gialatif, les .elle chambres la constitn- 1918 et en suppeimanse 1923 a pu condar doit mner être requel lle pretibrens en raison de quoi, d'Etat du 14 Novembre tel jngement à Magistrat, form6es. (Cleat Toxistonce d'un conseil requéraats Par ces : qu'an motifs et tous autres sappléer les rerendu par le tribntion a prévu dans Tintervalle le pouvoir de la ognstitation 1égialatit.) tracté. .elle chambres la constitn- 1918 et en suppeimanse 1923 a pu condar doit mner être requel lle pretibrens en raison de quoi, d'Etat du 14 Novembre tel jngement à Magistrat, form6es. (Cleat Toxistonce d'un conseil requéraats Par ces : qu'an motifs et tous autres sappléer les rerendu par le tribntion a prévu dans Tintervalle le pouvoir de la ognstitation 1égialatit.) tracté. d'office et d'équité, recevoir du Un jagement par défant de Tort-an-trince le exerpani Attenda que Tarticle 107 peimaires se de droit, opposants à rexbeution défant jogement entro nal de Première Instance a eu à ordonner an sieur la ainsi : les ssembioes dans chaque com- quérants 1923 rendu par le dit 14 Novembre 1928 du tribuual de aix de s'oxprime de plein droit année paire se- da 14 Norembre par ce aiègo voir annuler débouter Justin Bois, greffer etau sieur Joseph Siméon xéanissent le 10 Janvier de chaque lo mode établi par les partiea se voir les adversaires en fait ni en Capitaleseotion Sud da tribunal de de la mane lon y a lieu et suivant l'article Jde la constita- des Jogemente de leur demande sans fondement à Dix mille gourdes Salomon, gretlier nord, de rocevoir, C promier, Vicla Ree que plus loin les promnibres élections droit : se voir condamner pour avoir contraint les Capitale section de candidature du citoyen du dix tion 'dispose que après Tadoption lieu le 10 de dommage intérêts avocat et à faire des la déclaration aux 6lections legialativen mnembres du corps egiiatit aura fixée à constituer et leur avoir ocoasionné des tor Cauvin 1924, pour la 2ème einconscription la de la prosente annéo Tsonatitation paire. promnibres élections droit : se voir condamner pour avoir contraint les Capitale section de candidature du citoyen du dix tion 'dispose que après Tadoption lieu le 10 de dommage intérêts avocat et à faire des la déclaration aux 6lections legialativen mnembres du corps egiiatit aura fixée à constituer et leur avoir ocoasionné des tor Cauvin 1924, pour la 2ème einconscription la de la prosente annéo Tsonatitation paire. L'ann6e sera etc. tegoécmnue debours en justica voir en uutre condammer aux Janvier de Wort-an.Prinon le second, AnJanvier d'are Président de la Répabligne voir son torts moraux, se an proft dee avocata électorale de candidature da citoyen par décret du laiase nettement dépens avec distraction les conclasions déclaration aux dites élections) legialatives 6lectorale Ainsi le constituant fxer quant à et présent le S6- oonetituéa : - posa également ainsi conçues : toine Pierr-Panl circonscription ce conintention de ne point des dépotés dans l'ar- No1 bis à fn de sarsis de l'affaire en oppo- pour lapremière de Fort-au-Prince, des artiT'époque od la Chambre réunir quand ii dit Bon Attendn que sur lrappel détaut de ce siège, il de ferebiniemment le dit en exéontion 4 1919; nat dovront ge nasembl6o ou du jugement par ont motivé une tient jugemment, loi éloctorale.du Aoat ticle 107 S'il y' a lieu, cotte se faire après qne sition survena des incidents qui des conclnants; cles 10 et 11 de la déclarations, devront été fixée par le Prési- est eu rénovation de la part été déclarée que ces greffiere nehroatisnates le concerne, dans les trois Tonetionnemente année peire aura de la action la récusation ayant du jnge- chacun en ce qui de la huitaine cette de la République, La manifestation torunello Attendu que appel a été interjeté encore pen- jours qui enivront lexptration cas dent est tellemant l'article fnsamismible, cet appel est la du dit jngement, refus du oonetituant de que : dans gE:t penséo le 3e'alinéa Attenda commpétente del Sigai@cation dans : poraistent dans ce sens que soin de dire * la 6es- la ment; dant par devant la juridiction le jngeuent d'i- oà les dits grefiers de candidature gusi C le constituant prend éln commencera à Attendu que cet réonsation sur a pour con. de recevoir les des déclarations demnandeurs fera constater sion du corps loghalatif qui suit ramadiatemant alide L l'andition de l'affaire ditee, chacan un notaire dont le proobs-varbal date Aspmnradonaane élections qui d'apros le 2ème le Auamuatbilits séquence d'empécher du jugement par dé- ce refns par lien d'acte déclaratif de Ba candices prounibres être fixées par en toute lui tiendra du 10 janvier lacticle C doivent très priacipalo pour empécher sont aux élections légalatives de portnéa d- la Il en résulte d'ef- fant , les conciuanta se dature la 6loetorale à la Ra Présiduut del Répabliqner l'article 107 ne peut avoir surpriso de ce REAE loi en faisant sigaifier dans acte le 1924 ponr qu'il eireonacription désire représenter Dépaclairement continuer que à prodaire d'effet aient qa'antant été fixées conformés à la à parties et avocats, an la pro- a.Prisce Nationalo. en résulte d'ef- fant , les conciuanta se dature la 6loetorale à la Ra Présiduut del Répabliqner l'article 107 ne peut avoir surpriso de ce REAE loi en faisant sigaifier dans acte le 1924 ponr qu'il eireonacription désire représenter Dépaclairement continuer que à prodaire d'effet aient qa'antant été fixées conformés à la à parties et avocats, an la pro- a.Prisce Nationalo. du 14 Décembre 1923, fet et élections Pouvoir com- mois de l'appel, de l'état de tation Par exploit en date et que les promidres par le senl Attenda leur donnant eomunteaancn que cette formalits a préci- de la les sioura Bois et Salomon sont formellement opposants, à Etet est le poavotr exéentif. cédure; Attenda effet de suspendre le cours dans de fait, ils s'opposent pétent qui ne inéconnalsoant ile paale de sément pour : -que ce comme du jagement par défaut dits sus-pari6. sieurs que les alvensaires portée de l'article C, mais non écrit prooédure sur l'affaire Taction principale évoquée pardevant lexéeution de leur oppoaition, les le tribanal Bens et la tribunal de tenir pour ces conditions ne pent être encore -A l'appui Salomon conclinont à ce de au en oppostition eut appel Bois et Cauvin et pgaittren mandent dit article; n'a reçu tribunal au surplus qu'ily et la déboute les sienrs d'intérêt, 1'épole que le pouvoir judiciaire de dé- entendue; Attendu sur l'évocation cette pour défaut que les 6lecAtendt le mandat sur plamaitif fois que leurs protentions désiraient et ni de le. loi, ni du conetituant texte formel de la Consti- du fization jugement de l'affaire la première queà laquelle ils liea ayant passé Liinstance clarer nor écrit le texte un des articles 26 et 128 sus- doit affaire a été appelée, tous aotres à suppléer de tione eussent devient sans objet. tution que formel, la lettre de la constitution qui a donné Par ces motifs et surseoir Alaudition actaelle que la règle ( Pas d'intérêt, M cités est prévaloir ; senl le peuple ce droit que droit, d'office et d'équité, Attendu D < ou l'intérêt est la mesure pablic qui toujours Président de la Répollique qui serait moins de la dite affaire. Cest justice. d'action > est une queation d'ordre état de cause; au d'eshorbitant et s'arrogeratit, actions être sonlev6s en toat les sieurs Bois et l'on qualite que celui que le juge la constiJ. Lélio JOSEPH. peut c'est à juste. titra que relative au exorbitant de réviser ou modifier At- (Siga6) ) que ont tsonlevé cette question seul tation le én penple wuivant la procélure prévue;- il résulte que à ce que deesus. ordre état de cause; au d'eshorbitant et s'arrogeratit, actions être sonlev6s en toat les sieurs Bois et l'on qualite que celui que le juge la constiJ. Lélio JOSEPH. peut c'est à juste. titra que relative au exorbitant de réviser ou modifier At- (Siga6) ) que ont tsonlevé cette question seul tation le én penple wuivant la procélure prévue;- il résulte que à ce que deesus. Salomon, défaut d'intérêt; de bon eens tendu que de ce qui ilne préobde. y avoir 2.- Sans nul point préjudice a'intérôr point d'action; Tins- Attendu que cette maxime n'a pas le droit de à en BFV 1921, en Attenda que des élections ayant paSe6, ne qu'une personne qui nep peut abontuir eaamne a'élections Hégitative fxant l'année paire 1924 que Tépoque devient sans objet, qu'il si signifio soulover une contesation les juges dont le Tabsence da décret celle des premières élec- tance actuelle effet être queation de savoir canrésultat et dineuuper qui n 'offrent comme devant être plus en peuvent ou nou se porter Par ces anenn teraps est précicuz de questions à tions légi-latives, n'ont aucune E alversairos legislative. aucon intérêt, et tous autres y En conséquence les requérants à recavoir quant didats àl les la débouter rmpresentation pour absence d'objet. Par ces causes et de motifs justice et d' équité,1 vous aéclaration de candidature Vainement dira-t-on que motifs de drcit, débouter les sieurs Victor aux dites élections. juges de ces déclaCest justice sappléer Magistrat de leurs prétenles roquorants ne sont m ne se trouvera pas (Signé) J. L6liSJOSEPH. plaira, Cauvin et Antoine ahsola Mierre-Paule d'intérêt, par cons6ratious de candidature, mécnnusisse les nombreux tions pour défant ni la cux chargo qui de gretfiers et qui l'année eujoi- à fin de non recevoir tirée du à défant exer- quent absence d'objet. TRIBIE dev ces derniers restent toute a Et une des domandeurs au priucipal (Signé) Emm. rec gne 4 v. ir les déclarations alors le nimportequi, qu'iny a pas d'intérêt cer leur action. demands en des pièces. et rt quel moment en outre et Victor Cauvin ayant ordonna le dépôt à une n' imp législattves. Attendu Le sieur les conclosions esceptionnelles nom de ses Le tribanal le de son jogoment a'élections qu'ily a lien de noter spécislemment est de commacication Maître Lélio Joseph au et renvoya proboncz ce qui a lieu ce jonr. Décembre c' est ce devoir de chaque citoyen la Cons- pos6es par fit droit à sa demande autre andiences Le quatorze que le pretnier Constitution : que clients, le tribunal dc l'affaire à une DE FAIT. les sieurs Jnstin se soumettre à du pays; doit la continuation POINT cent Tingt-trolids frent opposititation qui est # loi la suprême demande des adver- renvoya audience. du deux Juillet mil neuf et Joseph Siméou Salomon être respectée 1 que à la Constitution, antro L'affaire revient à Tandience Cauvin ayant déclaré Bois saires n'étant pas conforme y faire droit 8008 snivant. le tribunal dc l'affaire à une DE FAIT. les sieurs Jnstin se soumettre à du pays; doit la continuation POINT cent Tingt-trolids frent opposititation qui est # loi la suprême demande des adver- renvoya audience. du deux Juillet mil neuf et Joseph Siméou Salomon être respectée 1 que à la Constitution, antro L'affaire revient à Tandience Cauvin ayant déclaré Bois saires n'étant pas conforme y faire droit 8008 snivant. Maitre Victor les roquéranta ne et sauraient qu'en, rofusant d'accopter ancun prétexto --- Page 4 --- : LE MONITEUR Attenda que la question soumise à leramen sieurs Justin les sienrs Victor Cauvin et avait été Cauvin et Antoine Piorre-Paul.les Salomon ont proposé tout du: tribuoal par consiste dans le fait à 88tion à nn jugement par défant qui sieurs Victor Bois et Joseph d'incompétence basée Antoiue Piorre-Paul sont obligés de recevoir ou rendu contre enx an profit des les conilam- d'abord uno le exception tribunal n a aacun pouvoir de voir eont si les pas greffiors ubligés de recevoir les déclarations Cauvin et Antoine Pierre-Panl. de candtidatare snr ce que la question de aavoir si dans une loi ne des 8U8 dite sieurs pour Jes 6lecnant à recevoir la déclaration aux élec- trancher la Constitution. deux textes de cantidature pourraiant avoir lien le des dite siears Canvin et Piorre-Paula mil nenf cent et wraginaant.do force exécatoire se contre- tions législatives mil qai cent vingt-quatre tions léginlatives du disJanvier des articles 10 et avant pareillement doit prévaloir dans Tapplication. dix Janvier qne les npuf greffiers des tribunaur de vingt-quatre, en exécation mil nouf cent disent, leque! sieurs Victor Cauvin et Antoine Attendu nord et snd de cette ville 11 del la loi électorale du 4 Avdt Qne les ont dem andé an tribunal de Pre- paix des refusé sections de recavoir les déclarations de à dix-neuf. ont op- Piorro-Panl mière Instince de Port-au-Prine- de déclarer ayant des sieurs Canvin et Pierre-Paul Lee dits demandears sur pposition des sienrs Pierre Cdes dispositions transitoires de candidaturo nationale sur les motifs que, ses tout d'abord à l'acrion Ainoompstence l"article de 1918 soil tenu pour nou la déclaratious députation sont contraires an commaniqué du Ket et Canziu un déclinatoira desdits sieurs To Constitntion texte ne doune an pouvoir de l"Intérienr paru an Moniteur et auf foui cornhattont! les nullement moyens basés sur la écrit. alors les qaamenn attribations ae constituant; que Département du Octobre 1923; que le Chef de 1'Etat qui, disent- ils, ue sont vue du priacipe de la jndiciaire aual doit se déclarer incaupatent pour quatre encore pris le Décret préva dans l'arConstitntion an point de le trib comme le reqnièreat les sieurs Vietor n'a ticle pas C de la Constitution et que le Départeséparation des pouvoirs. ens basés sur la écrit. alors les qaamenn attribations ae constituant; que Département du Octobre 1923; que le Chef de 1'Etat qui, disent- ils, ue sont vue du priacipe de la jndiciaire aual doit se déclarer incaupatent pour quatre encore pris le Décret préva dans l'arConstitntion an point de le trib comme le reqnièreat les sieurs Vietor n'a ticle pas C de la Constitution et que le Départeséparation des pouvoirs. Mai 192, les agir Autoine Pierro-lanl: de Justice lear a ordonné de ne receSubsidiatemont, le quatorze Salomon ont con- Cantin fond. et Attendu qu'an fond les sieurs ment voir, la à présent, ancane déclaration te sieurs Jostin Bois et Joseph an dol'action Au Bois et loseph Salomon ont combattu quant à la dépntatiot, ilya donc entre clu fn de non recevoir, rejet Justin dans l'acte introductif candidature et Piorre-Panl, d'une Cauvin et-Antoios Pierro-Paul les moyens contenus I les sieurs Victor Cauvin des Sm sienre dintérêt, vu qne lépoque des d'instanead des dits sieurs Cauvin et del Pierre-Paul, l'article 29 pait, et de l'autre, les greffiers sus-désignés, si ces pour défaut Et eufin ils ont domnaudé un que, disent-ils aux teries une contestation sur le point de savoir élections a passé. a été releré contre parea chaque ponvoir exerce sont obligés de recovoir. ou de ne pas sursis, parce qu'un tribunal appel rejetant une récu- de la Constitution, se3 attributions et chacun d'eux recevoir greffiers ces A6clarations de candidature : un jugement de ce contre le jago séparément des limites qai lai sont tracées; examine l'espèce en sation qu'ils ont eu à exercer dans cette affaire. ne nent sortir de tout texte constitutionnel, Attendu on se que voit Torsqu'on bien en présence d'ane action Léon Pierre qui siégeait tribunal reoovra-til qne le respect 8 dans sa lettre non seule- débat, civile et par conséquent da ressort POINT Da DROIT La Justin Bois et Joseph disent-ils. impose mais au législatenr! lui même; da puremnent judiciaire : Toppesition des sieurs défaut du quatorze ment aux jages, disent les sienrs Bois et Salomon, ponvoir cil est impossible da trancher Salomon au jugement par trois Attendo, del l'article 26de la Coastitution, Que oapondanti de cette natare eans 8e hearterà novembre mil neuf cent vingt qu'anx termes ni déroger à la Constitu- ane question du texte constitutionnel Accneillira-t t-il le déclinatoire d-incompétence la loi ne pent ajouter seul qni peut reviser certaines dispositions le paya; proposé contre l'action de Cauvin Pierre-Panlt des tion, que cfest le peuple que quand l'artiole C qui Attenda régit aotnellement que Bi la loi électorale Ju quatre Rejettera t-il) l'exceptiun d'incompétence nn texte conatitationdai transitoires de la Constitation des août mil neuf cent dix neuf, en ses articles 10 sieurs Bois et Salomon? étence la loi ne pent ajouter seul qni peut reviser certaines dispositions le paya; proposé contre l'action de Cauvin Pierre-Panlt des tion, que cfest le peuple que quand l'artiole C qui Attenda régit aotnellement que Bi la loi électorale Ju quatre Rejettera t-il) l'exceptiun d'incompétence nn texte conatitationdai transitoires de la Constitation des août mil neuf cent dix neuf, en ses articles 10 sieurs Bois et Salomon? demandét des dispositions dit clairement que l'année paire 11, fait obligation aux greffers des tribuAccueiller. a-t-il le sursis la fin de non de 1918 élections sera fixée par décrêt du et naux de paix de recevoir la déclaration de Accocillera-t-il ou rejettera-t-11 d'intérêt? premidres dela Répablique, trois taoi4 au moins de cenx qui veulent être élns dérecevoir tirée du défaut ou T'résident des nssemnblées primaires, il candidatare il faut préalable, Tobligation de rejettora-t-il la réunion qu'an Au fond - Admettra-t-il et Piorre-Panl ? avant avoir d'élections légialatives sans ce putès, la dite déclaration. soit déjà née poar l'action des sieurs Cauvin sur opposition: ne peut y recevoir ces dits greffiers, et alors toute contestation deVa au dossier des demandenrs décrèr; Qne s'il n'ya pas d'élection, ilne se des conçoit dé- qui naitrait à cette occasion werait poitée doiveut recevoir tribunaux ponr être tranchée 10 Copie dn jngement dont est opposition. pas que des de grefflers candidature, alors surrout que la vant Attendu les que toutes les fois Tobligation 2u L' original de l'acte d-opposition. dn14) Mai 1924. clarations demande de leurs adversairos est contraire être consi au' pmr nn greffier de, recavoir : déclararion 30 tonsrhaeltsamnet sommation d'audience du voeu de la Constitation et ne pent d'une candidature à la députation natiooatio40 Copie d'une dérée comme obligeant les greffers; nale ne serait pas née du fait des dispo-itions 18 Déuemnbr: 1923. contrel la sommadisent-ils, que larticle 107 invoqué Bus-citées, les tribucanr jus50 Un acte de prutestation Attendu, sienrs Cauvin et Piorro-Paul, ne pent conetitationtelles là n'anront ancune compétonc- pour tion d'xudieuce. par] les que les premières élec- que les difficultés qai pourront exist-r de 60 L'origiual d'an acte d'appel du Décembre avoir d'effet 6té qu'antant fixées par trancher chef; tions out etditntioatellemant est le ce del ticle 1923. du ju tribunal d'ap- le senl pouvoir compétent qui pouvoir Atten-lu. en effet, qu'aux termrs nées 70 Un certificat greffiar exécutif, les siears Bois de la Constitution de 1918, 1* p'in "les asen Jr 4ns pel. da dit certificat a Me Emile Attendu que enbsidiairement de sur- " primaires s'assemblent d- cn iqne 80 Sigification et Sa' omon ont conclu à ane ils ont demande uu a relever. senl pouvoir compétent qui pouvoir Atten-lu. en effet, qu'aux termrs nées 70 Un certificat greffiar exécutif, les siears Bois de la Constitution de 1918, 1* p'in "les asen Jr 4ns pel. da dit certificat a Me Emile Attendu que enbsidiairement de sur- " primaires s'assemblent d- cn iqne 80 Sigification et Sa' omon ont conclu à ane ils ont demande uu a relever. 46 chaqte commane le dx Janvier lion et nivant Cauviu égalem ut an dossier des sieurs Vistor sis parce qae, disent-ils, tb aal rejstans . aanés paire selon qrit 0 3 elles ont poar obYu Piorre-Paul: : du jugment de le 4 le mode établi par l: las énaCauvin rt Autuiue Rosenou I da 9 appei qu'ils ont exereas contrel joge 6 jet d'élre las dépnté: da Poagle. 9o Peues-vecbal du notaire uue Léon récusation Pierre qui niégenit daus cette affaire que 46 tears de la Rapablipu: et 143 lea Cons-illers ai andeOctobre 1923. notaire du 26 Octon'ost pas encorej jug:, 4 communanx et de statnar STT 10 Pro es-verbal du môme 'le dit appel de rejet dn ieur demande 66 à l: Coustitation ; I Et eufin. en cas *i Salo n) 30, oat, ments propowés l'article C des bre 1923. da 14 Novembre de ce tribu- de sarsis, lesdita siours Bois au de Attendu, d'antre part, da q1 môma Consti110 Ingement une fin de non recevoir, couela rejet transitoire: cetto élecpal signifiée à des sieurs Cauvin et Piorre-Paul dispositions dit également * qa les premières 120 Opposition an dit jugemeut ta demande défant d'intérét.va que lépoque des devenue élec- tation 6 tions de membres do corpt legislatif après 1. - Cauvin. Paul. pour tions passé, leur assignation est 4 l'aloption de la sns-dito constitation anront signifiée au sienr Pierreayaut d'una anaée paire, que 330 Oppo-ition du dit jugeuent du 6 Dé- Bans vijet : sieurs Victor Cauvin et An- k lieu le dix janvior déuret dn Prénident d. 140 Signification Attenda que les se référer a1x 4 l'annéo sera âxés par an m ins trois mois cembre 1923. d'au: Cience du 18 Décembre toine Piorre-Panl ont dans déclaré le jugement de dé- * la Répablique. pablis des priunaires; 150 Sommation conclusions contennes nuvembre mil nenf cent vingt 46 avant la réunion de lensemble axsomblgas de ces deax tex1923. parquet. faut du quatorze ont réfuté tous les moyens pré- Attendu que d'une manière précise ques si l'arVu, aussi le reqnisitoireda du trois, pais ils dits sieurs Bois et Joseph Salo- tes,il resso.t a les 6lections législatives Attendu. . pablis des priunaires; 150 Sommation conclusions contennes nuvembre mil nenf cent vingt 46 avant la réunion de lensemble axsomblgas de ces deax tex1923. parquet. faut du quatorze ont réfuté tous les moyens pré- Attendu que d'une manière précise ques si l'arVu, aussi le reqnisitoireda du trois, pais ils dits sieurs Bois et Joseph Salo- tes,il resso.t a les 6lections législatives Attendu. par acte en date ministère quatorze sentés' par les le inaintien de leur pré- ticle 107 les prévn années paires. ces élections deDécembre ra neuf cent vingt trcis, les sieurs mon en demandant pendant par le ponvoir, de Thuissier Clément A. Saint Soiné, eurent tention : des sieurs Justin viennent cette constitation conditionnnelles elle-m3me a doau6 au Juatin Buis et Joseph Siméon Salomou défant Atteudu que Siméon Topposition Salomon ayant été faite que de la République à fure o; position à un jugemeut par Vietor Bois et Joseph conditions prévues par la Président t'art. C de la Constitureadu coutre eux an profit des sieurs dans les formes et par le tribunal; Attendu que soit que traasitoire dans le3 disposiCauvin et Antoine l'ierre-Paul, le quatorze qui les loi doit être auoasillio re- tion de qu'il 1918 il n'est pas moins évident Novembre de lai même année, jagement de can- Attendu d'autre part, que lien, l'opposition avant de sta- tions représente exprime, les dispositions d'an texte coudamnait à recevoir la déclaration mettant tout en état, ilya Cauvin et quil contre les tribunaux didature des dits sieurs Cauvin et Pierre-Panl mil tuer sur les moyens des sieurs Victor le des constitationnel lesquelles élections législatives da dix Janvier Antoine Pierre-Paul d'examiner mérite Bois et ne penvent rien : et au aux en exécution dew proposées par les sieurs ofast au poavoir exéontif non nenf cent vingt-quatre, loi du 4 Août excéptions. Que la Onnstitation a laisbé articles 10 et 11 de la Tatensite Joseph Salomon, proposée pouvoir jadicinire lfannée que oàles 6lections doivènt 1919 et 107 de la Cobstitution; les moyens con- I. Sur l'exception Bois d'inoompétenoe 'et Salomon : ie, soin de Axer Attendu gu'avant de discuter des sie irs Victor parl les dite sieurs tenus dans T'assignation --- Page 5 --- LE MONITEUR 480 14,40 1315 Vve. Mural Gachette 144 24 0,7% 4,39 que la justice puis- 1801 Mme. Larnche 1200 36,00 1331 Lysius Désic avoir lieu,il ne semble pas de ses attribations, 1803-07 Robert Laroche 480 14,40 OUEST. se, sans sortir du cadre qui lni est soumise par 1809 Auguste Estèvé Demeuran ét Co. 480 44,40 RUE EUGENE BOUNJOLLYFACADE trancher la Canvin question et Pierre-Paul quand elle est 1817 1811 Ed. 1801 Mme. Larnche 1200 36,00 1331 Lysius Désic avoir lieu,il ne semble pas de ses attribations, 1803-07 Robert Laroche 480 14,40 OUEST. se, sans sortir du cadre qui lni est soumise par 1809 Auguste Estèvé Demeuran ét Co. 480 44,40 RUE EUGENE BOUNJOLLYFACADE trancher la Canvin question et Pierre-Paul quand elle est 1817 1811 Ed. J. R. Thébaud 600 18,00 1303 A. Raster les sienrs liésau décret dont parle l'arti- 1819 Justin Barau 480 14,40 1318 Adelina Raster 350 10,80 si 6troitement qui est du rassort exArthur lelescom 600 18,00 cle C de la Constitation 10,80 1322. Ceorges Witthy : clasif du ponvoir exécatif le tribunal doit se 1823 Dalenccur J.R.Thébaud 360 961 28,80 1324 ( 2,88 Que dans ces conditions, 1825 Demeuran. 25,20 1326 Fily P'auyo 7,20 déelarer incompétent : qu'au point 1829 Evaristo Elvares d'II. 480 840 14,40 1328 a 240 84 2,52 Attenda qu'i est bien certain des pou- 1903 Banq. Nale. ftép. 720 21,60 1330 Frilz Berg 5,76 de vue du principe .nembres de la séparation do corps législa- 1907 Painson 1440 43,20 1332 éon Charles 3.60vuirs, l'élection dex mâne tempo- 1909 Davis 120 3.60 1334 Néontolène Fombrun 600 18,00 tif ne devrait P as être lainssa, d'un des antres 1915 Relescom Stark 840 25,20 1348 R. Thébaud 1,80 rairement à Tapprociation mais la iettre de la Consti- 1917 Robert Rivière 480 14.40 1350 Liaulaud 1 80 pouvoire de l'Etat, prévaivit, les tribunaux 1917 Fernand 600 48,00 1352 N. Augustin. 3,60 tation devant tonjours ponr déci- 1923 Reimbold Lamé 480 14,40 1348 ( ( 5,40 Be tronvent suDS compétence 1927 Paul Malebranche 300 9,00 1352cour Charles Nunes 5,40 der en l'espèce, ie tribnnal jugeant en pre- 1929 1931 Edg. Jules Laforestrie 300 9,00 1354 Fils-Aimé 168 5,04 Par c38 inotifs, reçoit en la forme l'opposition 1935 Dr. Armand 360 10,80 1356 Auguste Clément Magloire 168 5,04 mier rewort, Justin Bois et Joseph Salomon au 2039 Nemours Thomas 600 18,00 1350 Amélie Rivière 1,44 dee signrs novembre mil neuf cent Peloux 9,00 1338 Boucard 7.20 jugement du renan quatorze contre eux, 2001 2007 P. Borno 9,00 4,32 1374 1522 Adrien A. Samson 360 300 10,80 910 yingt-trois Retracte en conséquenos le sus dit jugement, 2011 Carida Moise 1200 114 S6,00 1524 Eug. de Lespinasse 240 7,20 et statnant sur l'exception Bois d'incompétence. et Salomon 2011 Theo. Baker 4,32 1528 Th. Baker 9,00 les dits sieure donc 2029 Ed. 32 1374 1522 Adrien A. Samson 360 300 10,80 910 yingt-trois Retracte en conséquenos le sus dit jugement, 2011 Carida Moise 1200 114 S6,00 1524 Eug. de Lespinasse 240 7,20 et statnant sur l'exception Bois d'incompétence. et Salomon 2011 Theo. Baker 4,32 1528 Th. Baker 9,00 les dits sieure donc 2029 Ed. Deslandes 0,72 1532 Ed. Lespinasse accteille propocée R" sus-dite exception, se déclare des sieurs 2029 M. Roumain' T. Auguste 24 60 1,80 1540 H. N. ilhington 4200 36 1,08 ineompétnt pours statuer Sur la demande 2029 Similien Pierre 1200 36,00 1540 Vve. Samuel Mc.Farlan 48 1,44 Victor Caxein et Antoine Piere-Paul. juge, en 1815 Ed. Estève Estève 1540 Mexius Jacques Donné de nous, Christian Latortue, weptembre 1600 Edouard Panama Line 1620 andience publique da vingt-deux de Me. Junet 600 SECTION SUD mil neuf cênt vingt-quatre, subatitut da en Commisaaire présenco du Receveur Gal. 900 DU MAGASIN DE L'ETAT FAÇADE EST. Emm. Tribié, assisté de Monsieur François West Indies 9004080-122,40 RUE 7,20 Gonvernement commis- greffer de siège. 1600 Georges Lespinasse 600 18,00 63,00 Emile Belhumeur 240 5,40 Bietoury, à tous huissiers, sur ce requis 1620 Ololison Lucas et Co. 2100 9,00 Alphonse Il est orlonné jngement à exécution, 1620 Carmeleau Antoine 300 525courAlcins Figaro 180 5,40 de mettre le présent près les tri- 1700 Blanche Despas 300 9,00 Ruphrasie 180 5,40 aux officiers du ministère Inetance putlic d'y tenir la 1708 Muler ( Reimbold) ) 360 40,80 Achille Rozélia Morange Bazile 3,60 bunaux de Première et autres officiers 1720 Ernest Antoine 120 3,60 Bijou 3.60 main. à tons commandante d'y prêter main forte, 2000 Commune del Pt. -au-Pee. (s/ estimat.) Cajuste Coradin Chérubin 120 3,60 de la force pablique, reqais. 2008 Jn.-Marie Moise 96 2,88 Jacques 120 3,60 lorsqu'ils eu seront légalement 2012 Franc Frédéric 2.52 Alcius Robert 5,40 la minute du présent jnge84 2,52 735 Albertini 360 10,80 En foi de quni, et du 2014 Exilus Phophète 1,80 741 Borgella Adam 10,80 ment eet signée du juge commis-greffier. François 2016 Duplessy Noel 1,80 753 Désir Dellande 360 360 10,80 Ainsi signé: : Christian LATORTUE, 2043 Zéphirin Bell 2,16 761 Mme. Achille (ahens 240 7,20 BISTOURY. 2020 D." Jn.-Paul 1,08 767 Stinfort Desrosier: 180 5,40 2022 U. William M. C. Cantave Pour expôditi n conforme : 2024 Merjuste Auguste 180 96 5,40 2,88 801 811 ( 360 :60 10,80 10.80 2026 Yve. ORTUE, 2043 Zéphirin Bell 2,16 761 Mme. Achille (ahens 240 7,20 BISTOURY. 2020 D." Jn.-Paul 1,08 767 Stinfort Desrosier: 180 5,40 2022 U. William M. C. Cantave Pour expôditi n conforme : 2024 Merjuste Auguste 180 96 5,40 2,88 801 811 ( 360 :60 10,80 10.80 2026 Yve. Th. Pre.-Blienne 600 18,00 815 Mme. Achille Lahens 120 12,60 COLLATIONNE 2026 Audain Frères 9,00 X29 Zéila Tessier Lumarque 121 12.60 bons et 2026 West Indies Cor. 1200 3600 829 Yve. Dorlens Josaphat 240 7,20 Ciun renvois en marge paraphés 120C bebossé 120 3,60 833 Yve. Milfort Ruc 210 7.20 trois nao rag nuis. 1200 Eugène Geo. Peyne 5,40 837 Marie Plaisir 5:40 Lilia Compère Charles 3,60 FACADE EST. Mme. 1.80 LISTE RUE EUGÈNE BOURJOLLY Auguste Thermésia Charles 360 10,80 7.20 4317 Theod. Baker 216 21,60 6,48 847 Uizinie Minsour 240 480 1440 des contrioubles, aux droits locatifs 1319 K ( 720 108 3,24 837 Gédéon François Elie 360 10,80 pour Pexercice 1924-25. 1321 ( 5,04 849couri Estamille Dulorius Darius 360 10,80 imposes 1323 L. Malval 300 9,00 831 853 Elie Canlave 5.40 7,20 SECTION NORD. 360 10,80 855 Anna Aristide Gélin 240 240 7,20 FACADE EST. 1327 1331 Yve. D. Monrean 216 6,48 3,60 869 Annacréon Michel Alphonse 480 14,40 RUE DG QUAI 1333 Lonver Mondiére 120 84 2,52 901 Dorcéan Bélaire 96 2,88 CIES.30/0 OR 3olo 1345 Ant. Michel 1350 58,50 905 907 François Paul 360 10,80 MOS.P ROPRIETAIRES ESTIMAT. 1349 G. Junet 2,16 Jacqueline Elina Decayette 360 10,80 39,60 1349 ( 4,32 911 919 Mercelia Stinvil 360 10,80 1813 Louis Vital 54.00 1503 D. Lapierre 5,04 Ilercule Fils-Aimé 480 14,40 1617 L. P. Michel 1350 58,50 905 907 François Paul 360 10,80 MOS.P ROPRIETAIRES ESTIMAT. 1349 G. Junet 2,16 Jacqueline Elina Decayette 360 10,80 39,60 1349 ( 4,32 911 919 Mercelia Stinvil 360 10,80 1813 Louis Vital 54.00 1503 D. Lapierre 5,04 Ilercule Fils-Aimé 480 14,40 1617 L. P. Apkerholm 720 21,60 1305 Qualo 2,88 923 921 Pétion Delbean 480 14,40 9.00 1507 Marie Guillout 4,32 Pétion Detbeau 5.40 1619 Elmond Miot 840 25,20 1509 Joseph Duval Bourrely 4,32 925 929 Emm. Rodolphe 480 14.40 3.60 1619 Vve. Anderson 720 21,60 1513 Suchet 7,20 Aneus Guerrier 1705 Barlemon Voley 1200 36,00 1515 Madsen 720 21,60 Alcius Alphé 3,60 5,40 1709 Alex Villejoint 600 18,00 1523. 1200 36,00 Figaro 180 1711 Justin Mevs 600 18,00 1523 600 18,0C Euphrasie Camille Saint-For 240 7,30 1713 Mme. Laftle 6J0 18,00 1527 600 18,00 Geneus Bonheur 185 (180) 5,40 4719 Mme. F. Marcelin 480 14,40 1531 Eugène Midt 923 Calixte Charles 180 5,40 Mme. Louise Bruno 21,60 1537 T.J. Bigio (nue- propriété) 2,16 925 1725 Fleury Féquière 720 480 14,40 1321 J. J. Lorquet 168- 72 5,04 925 933 Daznerre Ach. M. Bernard 300 9,00 1723 Estève el Co 840 95,20 1339 Geo. Kiché 84 2,52 1727 Fred. Mevs 900 27,00 1339 Caristène Demosthène 72 8,16 continuer.) K (a 1720 a 600 18,00 1301 Yve. Bourjolly 24 0,7 2 1735 Arthur Helescom 900 27,00 1855cour Amélie Barrei ( 1741 Mme. Henry Phelps --- Page 6 --- LE MONITEUR COMMISSION DES R. ECLAMATIONS SENTENCE DU 5 SEPTEMBRE 1924. TABLEAU C. - Nos. MONTANT ALLOUÉ MoDE DE OB PAR C. D. R. CASH PAIEMENT TITRES B. REJETÉ OBSERVATIONS 10.00 10.00 80,48 30,48 10.00 53,90 53,90 30,48 16,91 16,91 53,90 19,95 19,95 16,91 6 156,00 156,00 19,95 T 398,00 398,00 56,00 100,00 13,24 13,94 98,00 300,00 49,49 13,24 11,88 49,49 49,49 24,75 11,88 11,88 78,79 24,75 24,75 12,00 28,79 98,79 19,00 12,00 12,00 50,00 Pensions négociées. 91 6 156,00 156,00 19,95 T 398,00 398,00 56,00 100,00 13,24 13,94 98,00 300,00 49,49 13,24 11,88 49,49 49,49 24,75 11,88 11,88 78,79 24,75 24,75 12,00 28,79 98,79 19,00 12,00 12,00 50,00 Pensions négociées. 40,00 19,00 19,00 23,87 40,00 40,00 15,00 23,37 23,37 20,00 15,00 15,00 12,00 20,00 Feuilles 20 20,00 20,00 12,00 Feuilles signées par procuration sans 79,20 20,00 signées par procuration, sans mandats annexés. 80,00 79.20 29,20 50,00 mandats annexés. 81,00 30,00 30,00 8,00 81,00 31,00 25 1.391,20 3,00 8,00 9,90 982,25 9,90 332,25 650,00 408,95 Pensions 66,06 9,90 négociées ; feuilles 27,74 27,74 sommaires; flles., solde et ration. 29 111,38 111,88 61,38 38,32 Pensions 13,91 11,25 50,00 négociées. 30 999,16 170,91 11,25 1,66 Pensions 31 36,60 24,60 70,91 100,00 51,25 Feuilles négociées. 6,00 2,00 24,60 12,00 Feuilles de pens. sig. par procur. s/ mand. annex. 61,87 2,00 4.00 sommaires. feuil. somm. 1,60 61,87 61,87 Simples doubles. 4,20 4,20 Pensions 7,20 4,20 1,60 négociées. 28,00 7,20 7,20 21,00 28,00 28,00 39 2.067,79 2.067,79 91,00 21,00 30,79 30,79 367,79 1.700,00 Dossier vide. 20,00 20,00 30,79. 42 157,47 150,76 20,00 24,75 24,75 50,76 100,00 6,71 Pensions 44 32,20 32,90 24,75 négociées ; feuilles sommaires. 45 189,15 167,55 32,20 71,78 71,73 67,55 100,00 21,60 Feuilles 8,00 8,00 21,73 50,C0 sommaires. 48 113,36 113,36 8,00 49 201,96 188,41 63,36 50,00 50 2.696,89 2.455,48 38,41 100,00 63,55 Pens 51 189,00 169,00 755,48 1.700,00 241,34 Pens. nég.; nég. ; feuil.som.; feuil. sig. par 59 23,80 69,00 100,00 proc.s/ mand. annexés. 23,80 20,00 non Feuillos Thalemmwtestfal 53 266,93 23,80 signées par le empl.;rej. Samb. annulé! 54 59,89 215,53 65,53 150,00 propriétaire. 55 201,73 52,39 59,39 51,40 Pension négociée : feuilles sommaires. . sig. par 59 23,80 69,00 100,00 proc.s/ mand. annexés. 23,80 20,00 non Feuillos Thalemmwtestfal 53 266,93 23,80 signées par le empl.;rej. Samb. annulé! 54 59,89 215,53 65,53 150,00 propriétaire. 55 201,73 52,39 59,39 51,40 Pension négociée : feuilles sommaires. 56 36,00 197,33 47,83 150,00 '57 255,91 36,00 36,00 4,40 Pensions négociées. 58 200,00 149,25 49,25 100,00 106,66 Défaut de 59 11,88 11,88 Certific. pièces justificntives. 60 4 907,60 4 166,47 11,88 Pas de d'ordonnance appelé à unc nouvelle 61 1.070,69 1.266,47 2.900,00 741,13 dossier. vérification. 62 1,723,40 937,36 187,36 750,00 Pensions négociées; feuilles sommaires. 63 40,00 1.513,36 513,86 1,000,00 133,83 Rejet partiel Sambour, de dossier. 64 66,00 40,0040,00 215,04 Rej. part. Sumb. pens. feuilles 66,00 sommaires. ieda 44,55 44,55 66,00 66 968,17 886,41 44,55 986,41 600,00 81,76 Pension négociée ; feuil. sommaires; simple état d'émargement, --- Page 7 --- LE MONITEUR OBSERYATIONS ALLOUÉ MoDE DE PAIEMENT REJETÉ MONTANT CASH TITRES B. Nos. OB PAB C.D.B. 32,00 Double emploi avec ordonnance déjà vérifiée. 32,00 32,00 440,00 440,00 56,00 56,00 56,00 sommaires. 47,82 47,82 68,79 Pension négockée ; feuilles 47,82 628,99 178,99 450,00 4,50 Pension négociée. le dossierG.4.56,79. Rejet 697,71 55,82 55,82 184,31 Montantdu récépiss6 rectifiéd'après feuilles sommaires G. 491,58. 60,32 129,24 400,00 G. 500 ; pension, T3 713,55 529,24 partielsambour 10,66 10,66 10,66 56,60 50,00 106,60 106,60 64,00 64,00 feuilles sommaires, 64,00 33,96 33,26. 84,31 Rejet partiel Sambour ; pensions négociées, TT 33,26 80,05 200,00 47,00 Pension négociée fouilles sommaires ; feuilles.irréguliares. 364,36 280,05 61,77 50,00 158,77 111,77 29,70 99,70 * 29,70 20,00 Pension négociée : feuilles sommaires. 20,00 20,00 46,08 100,00 82,12 228,20 146,08 75,00 100,00 175,00 175,00 12,00 12,00 12,00 30,45 30,45 de la Section des 30,45 29,70 29,70 120,00 Cumul ; fenilles comme avocat an Contentieux des" T.P. 99,70 * 29,70 20,00 Pension négociée : feuilles sommaires. 20,00 20,00 46,08 100,00 82,12 228,20 146,08 75,00 100,00 175,00 175,00 12,00 12,00 12,00 30,45 30,45 de la Section des 30,45 29,70 29,70 120,00 Cumul ; fenilles comme avocat an Contentieux des" T.P. suiv., 29,70 Cheminsdof fernlorsqu'ile étnit chefde.lie-auDépt. du 18 Juillet 1924, 120,00 lettre Secrétaire d'Etat des Travaux publics 51,19 Pension négociée : feuilles sommaires. 40,76 |50,00 Travaux publics; réduction 50010. Ordond 141,95 90,76 94,00 200,00 294,00 Sambour; ; G. 337,44 pr. 2 cert. d'ordon. confirmé. G. 99.49 588,00 294,00 87,38 Rejet Pension 37,92 nances vérifiées et acceptées. négociée 125,30 37,92 Dossier vide. sans mandats annexés. 1.414,06 964,06 1.150,00 36,00 Feuilles signées par procuratiot 1.414,06 annexés. 36,00 57,58 Feuilles signées paa procurntion sans mandats 57,55 57,55 60,00 60,00 111,58 200,00 311,58 311,58 7,90 7,90 7,90 159,37 59,87 100,00 11,24 Pension négociée. 159,37 11,24 54,00 54,00 54,00 22,00 22,00 22,00 5,00 Feuilles sommaires. 138,60 38,60 100,00 143,60 24,00 24,00 24,00 24,00 24,00 24,00 100,00 1,20 Pension négociée. 173,30 172,10 72,10 15,60 Pension négociée. 55,55 39,95 39,95 21,00 21,00 21,00 8,40 Feuilles sommaires. 197,90 47,90 150,00 206,80 59,64 59,64 59,64 120.00 70,00 50,00 9,66 Pension négociée. 120,00 24,66 15,00 15,00 négociées ; Feuilles sommaires. 21,00 21,00 318,54 Rejet partiel Sambour ;1 pensions 886,92 21,00 572,68 172,68 400,00 21,00 Pension négociée. ; feuilles sommaires. 251,70 51,70 200,00 188,86 Rejet partiel Sambour : pension négocice; 272,70 852,09 252,09 600,00 18,40 Feuilles sommaires. 114 1.040,95 147,80 47,80 100,00 166,20 74,92 21.92 50,00 74,92 231,24 81,24 150,00 sans mandats annexss. 231,94 90,00 40.00 50,00 Feuilles signées procuration pour explication 90,00 16,00 175,00 Contre-bon une nouvello vérification, 191,00 16,00 du Contre-bon. sommaires. 114 1.040,95 147,80 47,80 100,00 166,20 74,92 21.92 50,00 74,92 231,24 81,24 150,00 sans mandats annexss. 231,94 90,00 40.00 50,00 Feuilles signées procuration pour explication 90,00 16,00 175,00 Contre-bon une nouvello vérification, 191,00 16,00 du Contre-bon. RTATE sur l'annulation par paiement 160,00 sans mandat annexé. 43,78 48,78 43,78 7.00 Une feuille signée par procumntion 63,78 56,78 56,78 43,75 43,75 43,75 14.00 14.00 14,00 124 195 40,00 40,00 40,00 ; défaut de pièces justificatives. 51,73 51,78 51,73 160,00 Pièces irrégulières 160,00 109,56 59,56 50,00 8,60 Pension négoci6e; ; feuilles sommaires. 109,56 120,87 70,87 50,00 21,10 Pension négociée 31 feuilles surchargées. 199,47 54,85 54,85 75,95 98,86 49,86 50,00 92,86 40,08 40.08 40,08 8.43 ension négociée. 53,46 53,46 27,81 ension négociée; ; feuilles surchargées. 61,89 548,32 148,92 400,00 P 576,08 40,00 40,00 40,00 --- Page 8 --- LE MONITEUR CENER ALE DES AVIS ADMINISTRATION: PROCES-VERBAL CONTRIBUTIONS Nationale de la' La de Banque de bralement des billets provisoires AVI 4 d'Haitia Thonneur la Banque Nationale de la République République le cond'1 Hlasti, d'informer public que, 90. des articles 6 et 8 de à la Conventiondu PROCES-VERBAL No. En conformité Juin 1924, publiée au :4 Mo- formément la loi du 6 No. 46, 15 Juillet 1922, sanctionnée L'an mil neuf cent vingtequatre,et le niteur 1 du 12 du même mois, de cet Arlamême trois Octobre, à dix heures le BUREAU DES CONTRIBUTIONS 2 Aontde Vendredi tods les contribua parlaloidu invite billets précises du matin. rondissement quelcon année, ics provisoires En présence des membres ci après bles étrangers généralement avant le 30 Sepà Téchange cesnommés de la commission de contrôle ques, à se présenter. au Bureau des Con- non présentés le Octobre 1924, commissioni instituée par tembre prochain, des dès 2k du bralement, Administration. seront, arrêté du 14 Octobre 1922 en son article tributions (ancienne. ils treuveront des formes d'avoir force tibératoiredans la Finances, où ler : faire leur déclaration et Elle rapSAVOIR: pour Nationale de ERREI la cirenlationpallique. ensuite à la Banque leurs droite de licence pelle aux détenteurs de ces Le délégué du département des fi- publique d'Haiti 1924-1925 qui doivent se fait à nances, Me. du 14 Octobre 1922 en son article tributions (ancienne. ils treuveront des formes d'avoir force tibératoiredans la Finances, où ler : faire leur déclaration et Elle rapSAVOIR: pour Nationale de ERREI la cirenlationpallique. ensuite à la Banque leurs droite de licence pelle aux détenteurs de ces Le délégué du département des fi- publique d'Haiti 1924-1925 qui doivent se fait à nances, Me. Granville B. Auguste, av.; pour F Exercice du ler. au 20 Octobre billetsque Téchange le membre du parquet du Tribunal de être acquittés sous peine de payer une présentation à ses quichetstant lère.I Instance de ce resort,Me. Isnard de amende prochain, à 100/o du mon- Port-au-Prince Provinde la Chambre équivalento ou à qu'en Raymond; le délégué Wualo ; le délé- fant de ce droit par chaque, mois ourrables, de commerce, Mr. Léonce Ch.F. Roy; fraction de mois de retard. ce, tous les jours gué de la B.N. R.H., Mr. 9 hres. a. m. à 3 hres. p. m., et Tous, dament assistés de Monsieur Bureau des Contributions. reCharles Vorbe, commissaire du goules prie, en vue d'activerle vetnement près la Banque Nationale Port-au-Prince, le 15 Septembre 1924. trait des dits billets et d'éviter de la République d'Haiti; dans les fourneaux tout encombrement, de ne pas Ha été prooédé, à de Port-au-I Prince, de TUsine glace de la de IMPOT SUR LE REVENU ainiesdermori-mnpar parl les membres commission commission instiles T'échange. contrôle du retrait, de cet présenteràl tuée par arrêlé du 14 Octobre 1922 du Le Bureau des Contributions aux contribua7 Juillet 1924. Président de la République, au bràle- arrondissement rappelle de l'impôt Port-au-Prince, le ment de Deum cent mille gourdes,dons : bles astreints au paiement mille en billet8 sur le revenu(Sociétés: anonymes.aocié- et DE, LA REPCBLIQUE cent vingt-trois. gourdes diz-sept malle tés non anonymes, et commerçants BANQUE NATIONALE D'HAITI. d'une gourde et soizante tous travaillant seuls dont les gouriles en billets de deux gourdes, par industrieis ne sont pas d'une quotité inperforés et livrés à la commission patentes ferieure à celle des marchands en gros la Banque Nationale de la République le premier semestre Informé de la vacance de la sucd'Haiti et cuntrôlés parcette dernière. et en détail, que dans le cas où il doit Bayard, dit MonsicurThomas Les opérations du brhlement.jusqu'a livrés du impôt, sur la valeur locative des cessionde) décédé aux Cayes, le Cerateur Prinentière incinération des billets l'heure être caleulé et terrains occupés, est vacantes inviaux flammes, ont duré depuis logements le 30 Octobre 1924 au plus cipalauxSbertesions de T'articlel 16dclaLoi du sus-dite, jusqu'a midi. Bayard, dit MonsicurThomas Les opérations du brhlement.jusqu'a livrés du impôt, sur la valeur locative des cessionde) décédé aux Cayes, le Cerateur Prinentière incinération des billets l'heure être caleulé et terrains occupés, est vacantes inviaux flammes, ont duré depuis logements le 30 Octobre 1924 au plus cipalauxSbertesions de T'articlel 16dclaLoi du sus-dite, jusqu'a midi. payable ( art. 7, loi du ler. Août 1921.) te, en vertu 1841, tous les créanciers de En foi dequoi, il a été dressé ce pré- tard, Dans le cas où l'impôt des sociétés 14 Juin à leur de représenter sent procès verbal constat. anonymes étrangères, doit être calculé ladite succession de créance dans un délai de Fait et rédigé, séance tenante. en sur, les bénéfices nets de l'année, état dé- le titres six soità lui, soit au Curateur brevet, sur un registre à ce affecté,au du bilan doit être remis avec un mois, local de la commission de contrôle des profits et pertes, au bureau Brao taillé dans les 60 jours qui de la Commune des Cayes. retrait. a été si- des Contributions la date à 'aquelle les comptes Et le présent lecture, procès-verbal parles membres de suivront sont arrêtés ou dans les 30 jours qui gné, après de contrôle du retrait, suivront leurapprobation par l'Assem Le Directeur parlieulier de T'Enrela commission les membres de la commission de blée. Générale des actionnaires, sous gistrement de Jacmel et Conservateur par contrôle du bralement, et par Monsieur pénalité d'une amende de Cent à Mille Août des hypothèques de cetle Juridiction 1 Charles Vorbe, commissaire du gou- dollars (art. 4 de la loi du 1er. donne avis, tous ceux à Roche qui vernement près la Banque Nationale 1921.) autres contribua- appartiendra queblonsicur.Jean) à une autre de la Républiqued'Haiti Dans le cas de tous bilan.lrétatdes pro- ayaal été son appelé Excellence le Prési JOSEPH JUSTIN, H. ples qui payent par dans les 30 fonclion par cesse d'être son Ainsi sign : its et pertes doitétreremis. à ies dentde la Répuolique. DENIS, FERNAND DENNIS-ORANYELE jours qui suivront la date laquelle de commis signataire. B. AUGUSTE, IsNARD RAYMOND, et C. comptes sont arrêtés. Une pénalité de LÉONCE QUALO, CH. F. ROY 10 olo pour chaque mois ou fraction Jacmel, le 16 Septembre VORBE. mola de retard seraappliquée: à tous reconforme: selon la loi du 6 Juin 1924. itr Pour copie tardstaires Port-au-Prince, le 15 Septerbre 1924. Port-an-Frince. Imprimerie NationaleVALCIN. Ls chef de bureau: BUREAU DES CONTRIBUTIONS. Directeur: VIRGILE EuG. BOUCHEREAU.