--- Page 1 --- Jeudi, 16 Octobre 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année- N. 82 LE MONITEUR D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANTI LE LUNDI ET LE JEUDI Directour : MAURICE BRUN s: l'Office haitien fera remise de ses arEt del l'avis du Conseil des Secrétai- chives au Département de la Justice MMAIRE res d'Etat, qui lui en donnera décharge: tribunaux or. A PROPOSE, Article 7. La voie des aux les lois des 12 Juillet et 19 Nt- et a voté la loi dinaires haitiens reste ouverte soit le Lol rapportant 1920 relatives à roffics de vérification Et le Conseil d'Etat cr éanciers allemands, quel que vembre (Reproduction.) T'heure suivante : lieu de leur résidence, pour procéder de Arréto compensation. adoptant pour) la République d'Haiti Article ler. Les lois des 12 Juillet contre leurs débiteurs haitiens. da? 75ème. Méridien. (Regroduetloo.] d'Etat.des Financen à ses et19 Novembra 1920 relatives à Com- l'Of- Article 8. La présente loi abroge Dépéche du Secrétaire ministériels. fic- Haitien de Vérification et de lois ou dispositions de loiquilui collegues des Dépariements Secrétaire d'Stat des finances aux toutes Ele sera exécutée à Ctreulairo du pensation re-tASemarboronee sont contraires. Délegués des fnances del la Répablique. dn 6 Août 1923. sauf en ce qui concerne T'accomplisse- en les la diligence des Secrétaires d'Etat de CONSEILI D'ETAT. Séance Palmer des formalités prescrites Relations Extérieures Changement de nationalité : Mr. Benjamia ment articles 3, 5 et 6 de la présente loi. la Justice, Finances. des Reld, d'origines africaine. des billets provisoires retenues à laBan- et des Proots-verbal de bralemeat Art. 2. Les valeurs Donné au Palais Législatif, à Portdel la B. N.R. H. du 1er. Ootobre 1923au quel Nationale de laRépublique d'Haiti, 'le 6 Août 1924, an 121ème. tares internes 2 ( tertio ) au-Prince, à Produits des enoaissés pour compte du Gouver- conformément à l'article 31. Juillet 1924 de la loi du 2 Aodt 1921 seront répar- de lIndépendance. Le président: nement Bituation d'Haiti, del la B. N. R. H. au 80. Juin 1924. ties par le Secrétaire d'F Etat de haitiens, la JusJ.1 M. GRANDOTT. Avis. tice entre les ayants-droit arrêtée par la préselon la procédure sil en a, Les secrétaires: sente loi; tout reliquat, &. Gouav., CHARLES REPRODUCTION. sera retenu à la disposition DELABARRE PIEREs-Louis, Fraternité rernemert Allemand ROUsIER. Liberté, Egalité, Article 3. L'Office Haitien remettra D'HAITI. sur demande et sans frais à chaque AU NOM DE ir A REPUBLIQUE REPUBLIQUE créancier uu certificat attestant que la créance lui a été soumise, et résu- Le Président de la Ri ruedu sublique Sceau ordoune de la que RéLOI maut l'état des négociations y relati- la Loi ci-demsua imprimée, soit TeV p lnée et exécutée. , Article 3. L'Office Haitien remettra D'HAITI. sur demande et sans frais à chaque AU NOM DE ir A REPUBLIQUE REPUBLIQUE créancier uu certificat attestant que la créance lui a été soumise, et résu- Le Président de la Ri ruedu sublique Sceau ordoune de la que RéLOI maut l'état des négociations y relati- la Loi ci-demsua imprimée, soit TeV p lnée et exécutée. publique, ves sera donnée à l'Office des Donné an Palais) Ns:. ial, à Port-au-Prince, Quittance des pièces dont il le 7 Août 1924, an 181 e de lIndépendanoe. BORNO originaux ou copie aura a accompaguer ce créancier certifleat haitien BORNO. Président de la République Article 4. Chaque au Tribunal Par le Président: de Paix s'adreseera Instaace par requêta de Port-au-Prince dEe le la Justice: : Vu l'article 296 du Traité 1919, de 1ère. de Sa eré- Le Secritaire ecnelu à Versailles le 28 Juin pourdemander confirmation au dé. Luc DOMINIQUE. sanctionné par Décret du Conseil d' E ance. La requête sera signifiée devra y répond' Eiat Relations Exlérieures : tat en date du 2 Juin 1920 ; biteur allemand qui de dix Le Secrétaire Vu les lois des 12 Juillet et 19 Hai- No- dre dans un délai de la date quatre-vingt de la signiCAMILi. EON. vembre 1920 relatives à l'Office jours à compter dite requête, ce, sous l des Finances: tien de Véritication et de Compensa- fication de la Le Secrelaire JE tion : peine de furelusion. la demande du SecréAUGUSTE MAC OIRE. Vu la loi du 2 Août 1921 mettant Article 5. Sur de la des biens allemands taire d'Etat de la Justice appuyée fin à liquidation de la décision judiciaire en son artiele 2 (tertio); : lr'expédition les droits du créancier D'ÉTAT DE L'INTÉRIEUR. Vu l'article 55 de la Constitution reconnaissant d' Etat des Fi- SECRETAIRERIE Considérant que dans l'intérét des haitien, délivrera le Secrétaire un ordre sur la Banpartien.ilimporte d'aviser aux moyens rapi- Jances Nationale de la République d' Haiti REPRODECTION. de régler définitivement et aussi que remettra au créancier la valeur dement que possible des obligatious qui au montant de sa créanARRETE pécuniares entre haitiens et allemands correspondant moins un pour cent (1 o/o) telles qu'elles sont prévues à de l'article Paix : ce admise, frais et commission aux 296 et son annexe du Traité d' 'Etat attribué Membres pour de l'Oflce haitien par l'arti faciiter les Sur le rapportdes Secrétaires la loi du 12 Juillet 1920. Considérant pour la mesure a Relations Ext - cle 6de entre pays, fes de la Justice et des Article 6. Après réglement deflnitif, rapports rieures, --- Page 2 --- LE MONITEUR B-24 Port-an-Prince, le 6 octobre 1924. le montant de toutes les dans une conférence inter- ses valeurs pour effectivement payées. A cet LE SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES. été nationale, prise, d'adopter, au lieu de l'heu- da effet, ces états seront envoyés chaque re locale, basée sur' le fuseau mois aux Départements intéressés par acCirculaire Méridien, lheuré Panfe Général des Douanes, soleil au le Receveur des des finances. 1924. le montant de toutes les dans une conférence inter- ses valeurs pour effectivement payées. A cet LE SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES. été nationale, prise, d'adopter, au lieu de l'heu- da effet, ces états seront envoyés chaque re locale, basée sur' le fuseau mois aux Départements intéressés par acCirculaire Méridien, lheuré Panfe Général des Douanes, soleil au le Receveur des des finances. auquel on appartient: vu la haute utilité compagnés ordomnances-mandsls relèvera les Aur délégués Considérant d'uné que, pareille mesure, la sur lesquels des étatsainsi son office que leur monMonsieur le Délégué, publique République d'Haili ne peut qu'y numéros tant détaillé et tctal basé sur les préviconteles instructions adherer; la République sions budgétaires. Complétant dans ma circulaire du 16 Août Considérant que cinquiemer fuseau Mais quoique la loi prévoie que 1924, nues No F-1420, relativement aux d'Haiti appartientau à celui du soixante- toutes les précautions seront prises fonctions de vérification et de contrôle respectivement méridien,à partirdeGreen- en vaed'empécher indûment qu'aucun ou ne paiement soit re- dont la loi vous investit à l'égard 1'Adminis- du quinziéme ne s'effectue dans service des Douanes et de wich : la différence entre tardé, il n'est pas douteux que des Contributions, comme reConsidérant locale que et cclle du soixan- la pratique lefait se produira quelque tration du Département des finannotre heure méridien est assez petite fois. En Tconsequenceles seront états soumis com. présentant ces, je vous informe que ces fonctions te-quinziéme puisse adopter le change- par lc Receveur Général avec effectives avec la nouvelle pour qu 'on notre heure! loca- parés par chaque Département son servi- deviennent année fiscale et qu'après les deux mois ment Sansembarras seulement de dix ceux reçus ou préparés par se 'sont écoulés depuis la loi le étant à retarder de et les bordereaux d'essai qui à ce qu'elminutes trente-neuf secondes; ce comptabilité du 4 Août 1924,je m'attends remplies d-une d'encaissement effectués ponrrembounement par erreur se- les soient désormais ARRÉTE: : de paiements bordereaux manière permanente et régulière. de ! ront émis, de meme d'entréc queles) en fonction En vous basant sur les termes 1924 et mercredi vingtle douzième de la loi du 4 Août Art. 1er.A Janvier partirdu courant, l'heure de la pour et la retenue de 10/p, sur des formes Bureau l'article la cireulaire 21 du 16 Août,vous vous quatre d'Halti sera celle du soi- spéciales mises en vente parle sur êtes sans doute déjà bien pénétré de à xante-quinzième République méridien. de des Fournilures. et la nature du travail que vous avez néLe premier coup de' l'Angelus Les 01 donnances seront signées accomplir. Je crois donc seulement midi donne, ce jour, à la Basilique au Département des Finan- cessaire de vous rappeler qu'en résul'entrée en ap- expédiées les bordereaux en ques- mé vous dans les douaSatne-Dbane-isancen! de la nouvelle heure. ccs ainsi dans délai de quinze jours nes et dans représentez les bureaux de contribution E plication Art. avez néLe premier coup de' l'Angelus Les 01 donnances seront signées accomplir. Je crois donc seulement midi donne, ce jour, à la Basilique au Département des Finan- cessaire de vous rappeler qu'en résul'entrée en ap- expédiées les bordereaux en ques- mé vous dans les douaSatne-Dbane-isancen! de la nouvelle heure. ccs ainsi dans délai de quinze jours nes et dans représentez les bureaux de contribution E plication Art. 2.-Le présent arrêté sera exé. aécordéparial loi. D'autres bordereaux tions le service de contrôle votre existant tracuté à la diligence des Magistrats d'encaissemeat pourront ètre émis, à mon Département et que manière assez Communaux de la République. après vérification par les Départe- vail doit être fait d'une au Déd'Etat de intéressés de l'état soumis par pour permettre Donné à la Scerétairerie ments satisfaisante du contrôle l'Intérieur les jour. mois ét an que le Receveur Général des différenres des partement de se contenter ses fonctionrelevées au moment de la remise exercé sur les lieux par dessus. (S) STÉNIO VINCENT. chèques, de façon que le montant élabli naires qualifiés et d'éviter les pertes résulexact des dépenses puisse être dé- de temps, de travail et d'argent des Pour copic conforme: d'une manière dsfinitive dans le tant de la préparation actuellement et del'envoi au destinés lai prévu. duplieata Le chef. de Bureatl au Département Il ne sera pas émis de bordereaux contrôlé. fondamental dans les de TIntérieur: PHILIPPE STERLIN. pour les amendes ou les retenues mais Votre et devoir dans les bureaux de conde trentième pour irrégularité, de cette caté- douanes consiste done à suivre pour les amendes et déduites retenues sur les états d'é- tributions m'ea faire rapport avec les observa1er Octobre 1924. gorie seront necessaires, A-7 F.8 845 margement, d'après les instructions in- tions qui vous paraitront de perception D'ETAT transmises par les Départements toutes les opérations sans doute AU SECHÉTATRE téressés.-1 Et dans le cas où ces amen- des impôts. Vous n'avez) pas car la loi d'Etat, des ou retenues n'auraient pas été dé- un rôle passif d'observateur, Monsieur lc Secrélaire duites surl'état du mois dans lequel vous donne l'autorisation Collecteur de soumettre dedouaFaisant suite à ma circulaire du 17 elles ont été appliquées, elles seront du ededitsoaberavecie et le du bureau des ConSeptembre, No. F-832, ct vous réfé- reportées sur l'état d'émargement tributions ne Directeur les cas qui prétent à discusrant partictlierementaus" paragraphes mois suivant. des sion et à réclamation. Mais vous ne de ma circulaire du 28 l'émission Septembre, des Il en sera de mème du paiement Ce devez pas perdre de vue que vos foncNo. 831, concernant pour ap- valeurs dues sur tout sur mois les expiré. états du tions ne consistent pas à appliquer don ordonnances de paiements paiement sera porté vous-même les lois fiscales ou à ner pointements, locations, crois rentes, néces- pen- mois dans' lequél ils seront effectués. à réclamation. Mais vous ne de ma circulaire du 28 l'émission Septembre, des Il en sera de mème du paiement Ce devez pas perdre de vue que vos foncNo. 831, concernant pour ap- valeurs dues sur tout sur mois les expiré. états du tions ne consistent pas à appliquer don ordonnances de paiements paiement sera porté vous-même les lois fiscales ou à ner pointements, locations, crois rentes, néces- pen- mois dans' lequél ils seront effectués. des d es instructions aux employés chargés sions et subventions, je détails En vous demandant de passer cette de ce service, mais à suivre et à verifier saire de préciser quelques qui doit instructions précises pour que l'application de ces lois comme repréimportants de la procédure circulaires soitobservéeet que'la comp. teDépartement des Finances. être suivie à cette fin.- tabilité de votre Département soit sentantdu de douanes et les Le Receveur Général effectuant ces nue à jour dans les délais accordés Les Collecteurs des contributions relèvent reschaque mois sur les états loi,je vous présente, mon cher Agents du Receveur Géréral des paiements revisé et mis ài parla de mes meil- péctivement Génédu mois précédent de chan- collègue, l'assurance douanes et de l'Administration jour d'après les notifications faites par, les leurs sentiments. rale des contributiens, de même que gements qui lui sont les ordonvouseroleresqueder mond départent ent. Départements Ministériels. devront étre émi- (Signé) A. MAGLOIRE. nances de dépenses --- Page 3 --- LE MONITEUR et une lettre du même ofde vue. Mais vos nouvelles fonctions ne d'Hygiène fice le distribution des proune ous les cas où divergence service en doivent pas préjudicier à vos autres visions concernant alimentaires, etc; tues s'élèze entre vous et référés le à mon attributions telles qu'elles sont éta- 20. Message de Monsieur le Président uestion doivent être blies par Ja loi,et. vous devrez continuer Pour de la République accusant réception de Département pour une interprétation a les exercer sans changement. matériel vous celui du Conseil d' Etat qui lui remet. maofficielle de la loi. de vos fonc- vos fournitures et votre à vous adresser à tait une loi pour de preroyanbantarifg En vue l'exercice accès à tous les livres, devez aussi continuer chine industrielle. de M. tions, vous avez les des mon Département. M. le président: Le Message registres et à tous originaux se Outre votre rapport quotidien, le Président de la République est endocuments, pièces ou bordereaux du service vous m'adresserez un rapport fait spécial voyé aux archives pour être classé. rapportant aux opérations des pour tout ce que vous aurez pour des Le Conseil d'Etat répondra à la dédes douanes et de TAdministration il est dési- inaugurer la mise en application pêche du Secrétaire d'Etat de l'IntéContributions. Cependant soient pris présentes instructions. am, rieur qui lui a envoyé en communicarable que des arrangements votre Monsieur le Délégué, l-assu- tion le rapport du service d'Hygiène avec les collecteurs s'effectue pour sur que des co- rance Agréez, de ma considération distinguée. dont lecture a été donnée. moi tout travail courant des retards inutilea M. L. C. Lhérisson : C'est pies en vue d'éviter D'autre: A. ant soient pris présentes instructions. am, rieur qui lui a envoyé en communicarable que des arrangements votre Monsieur le Délégué, l-assu- tion le rapport du service d'Hygiène avec les collecteurs s'effectue pour sur que des co- rance Agréez, de ma considération distinguée. dont lecture a été donnée. moi tout travail courant des retards inutilea M. L. C. Lhérisson : C'est pies en vue d'éviter D'autre: A. MAGLOIRE. lei premier qui ai soulevé ici cette quesdans lrexpédition du service. directement des tion de maladies contagisusesqui ravapart, vous recevrez à ma cireu gent nos campagnes. Je remercie Mr. d'y consuls, conformément 1924 No F 1526 les le Secrétaire d'Etat de lIntérieur tout laire du 28 Août prévus par la CONSEIL, D'ETAT avoir donné suite J'attire de partidocuments d'expédition Nationale culièrement l'attention lAssemblée loi douanière et la Banque jour, Textrait du sur ce rapport qui mentionne à tout qu'il travous enverra, chaque du Receveur Général SESSION EXTRAORDINAIRE y a 150/0 de gens inaptes aux compte courant des bordereaux pa. vail et qu'il faut des médicaments' ainsi que le relevé du lundi 6 Août 1923 Ily ést aussi questrouvez donc en mesure Séance 85 olo qui restent. yés. Vous vous effectivemeat de la tion de l'état sanitaire de la Républide vous acquitier êtes chargé. Présidenee de. Monsieur le Conseiller que. est dit tâche dont vous d'envoyer J. M GRANDOIT Dans ce même rapport il établir La loi vous fait obligation des Fiqu'avec 96.000 dollars on le besoin peut se fait chaque jour au Département Evidemment ce assisté de Messieurs les conseillers des dispensaires là où vraiment nances, un rapport., d'une manière for- Charles Rouzier remplaçant le ler. sentir. C'est une situation que ces ne texte preserit de votrel rap- secrétaire, empêché et James Tho- lameutable et je souhaiterais à votre consmelle que la préparation le jour. Quant à l'envoi mas 2e. secrétaire ad hoc. questions qui S s'adressent le Secrétaire d'Etat port au jour dit il devra s 'effectuer par Secrétaire cience, de lIntérieur, Monsieur soient l'objet de l'atproprement courrier en même temps que MM. James Mac-Guffie, Charles Fombrun, du Gouvernement. chaque transmettrez les différents d'Etat des Finances, et tention particulière que vous viendrez vous me vous aura fait Secrétaire d'Etet de l'Intérieur J'espère fermement améliorer cet relevés que la banque de nou- Charles Bouchereau, Seèrétuire d'Etat avec une loi pouvant parvenir. En attendant que vous de TInstruction Publiquesont présents état de choses. velles formes soient préparées, de la dans M. Charles Fombrun : Monsieur le vous servirez pour ces rapports extraits lenceinte. I.hérisson vient de dire tout feuille déjà en usage pour les Un relevé La séance est cuverte. A Conseiller l'heure qu'il a été le premier à soude mandat d'encaissement. fait pour chaque ca- M. le président : Mes chers collègues, lever la question de secours à apporter distinct doit être les noms du con- vous devez vous rappeler que vendredi aux exposées aux maladies avec tégorie d'impôt et le dernier, la séance a été levée en signe I populations Je lui ferai observer que tribuable. uille déjà en usage pour les Un relevé La séance est cuverte. A Conseiller l'heure qu'il a été le premier à soude mandat d'encaissement. fait pour chaque ca- M. le président : Mes chers collègues, lever la question de secours à apporter distinct doit être les noms du con- vous devez vous rappeler que vendredi aux exposées aux maladies avec tégorie d'impôt et le dernier, la séance a été levée en signe I populations Je lui ferai observer que tribuable. la date, le numéro deuil à Puccasion de la mort de no. contagieuses. pltitàt le Gouvernement qui a eu montant des bordereaux, de Désert, de sorte c'est le Directeur du Service d'Hydun tel service a ren- tre regretté collègue de d'or- à inviter ce L'organieation nécessairement un contact plus qu'il n'y a pas eu règlement en vertu d'une giène à faire rapport. suite, nous ne mandu des Finances dre du; jour. Néanmoins, Pour y donner une loi étmit entre les Délégués des douanes et décision de l'Assemblée adoptant Thomas de la querons pas de vous en soumettre faveur de ces poet les Administrations Il a donc été décidé proposition du Conseiler la discus- ouvrant un crédit des rontributions. bureaux et votre personnel se- porter à la seance de ce jour pulations. à la qie vos danslest mêmes siondelal loisur! les aimrositionedirectes; M. le président : Nous passons roient dorénavant logés été passées cette fera I 'objet du Se point des conclusions du rapport li- ux Des instructions ont qu'un de lordre question du jour. Nous entamons le discussion de la section des finances sur les imaux Collecteurs de douanes mis à pour votre dis- premier point de P'ordre du jour ayant positions directes. espace approprié soit vous autorise à trait à la sanctior des procès verbaux. 1 Les conclusions, mises en délibérapoeition à cette fin ;je de dé- Le sccrétaire-rédacteur a la parole. tion, puis aux voix, sont votées. p endre tous les arrangementa en vue de F'ap- Monsieur A. Innocent, secrétaire- Le vote des conclusions implique de loi tail avec les Collecteurs cepen- rédacteur, lit à TAssemblée le procès- l'adoption du principe du projet plication de ces dispositions. que cet verbal de la séance du30 Janvier écou- sur les impositions directes. L'unique dant vous devez n'implique compreudre pas comme il lé dont la rédaction est adoptée. de considérant est en discussion. la section propose armangement une fusior des ser- En conformité du second point A ce considérant, a été déjà expliqué leur indépendance l'ordre du jour, Messieurs les secré- sui- ceci: etc.. vices qui gardent Vos heures de bureau de- taires du bureau lisent les pièces 6 La section ayant est remarqué, admise. reapective. correspondre à celles du service vantes de la correspondance : Cette proposition ainsi modiflé vront douanes et de T'Administration des du Secrétaire d'Etat de L'unique considérant des 1o. Dépêche est adopté: contributions: si un remnitabsatiataiseat coordiuation lIntérieur envoyant en communication I L'art. ler. est voté avec une modidoit être obtenu de la a en - au Conseild'Etasun rapport du service d: action que mon Département --- Page 4 --- LE MONITEUR faite fcation de la section et nhe par le conseiller addition I ayant sollicité dire : 46 la loi sur leis Priçe tendant à re du rapport la parole, donne véhicules." de la lectuL'snsemble du truction section de Tenuliesesebit sion, puis aax voix, projet,mis en discus- relatif A Pablique sur le l'Ins. Etasun rapport du service d: action que mon Département --- Page 4 --- LE MONITEUR faite fcation de la section et nhe par le conseiller addition I ayant sollicité dire : 46 la loi sur leis Priçe tendant à re du rapport la parole, donne véhicules." de la lectuL'snsemble du truction section de Tenuliesesebit sion, puis aax voix, projet,mis en discus- relatif A Pablique sur le l'Ins. snr Dubife va démomawis La loi sera est adopté. et projèt de loi oet forpasaude noavelle. Les répose être expédiée Al-Exécutif tion technique Porganisation de à la Direc- tion enasicaemene technique seront ce que sera résaitats la de M. promulguée. le pour l'omeignemeat : nous vons point le lieu mEtC d'être Mais nons Direr- n* ports président : Y a-t-il des Messiours les Conseillers thode et pensons, devra inqaiota, car là anasi, prêts ? rapd'Etat, cèe dea de discipline rogner l'esprit de méM. le conseiller bureanx Le projet de loi déposé ces La Section grandes qui conditionne le snoobtient la parble. Francély François tion par le Secrétaire d'Etat jours-ci de sur nos quelques a erganistitiona cru utile M. F. aieat Pablique, est nn des lTnstraemodincatioas d'apportor au Projet gues, aucours François : Mes chers collè- à été soumis, dans cette plas importante qni Fdconomaien 1o Au Les voici : propres à en fortifier séances le d'une de nos Teramon Ce du Conseil d'Etat. dernière période, avons début de ce commission bureau a eu à précédentes tement projet comprend fait au sigualé titre de le changer ment Rapport, que nons vons chargée de former une tion de Hlastrection lorgasisation du Dépar- 20 - la loi. C'est donc nous avons meSsage présidentiel répondre au vons techniqne de pablique et de la ques- de lire : Alart.len Le ler alinéa, vous acquis, êtes Conseil d'Etat en session conroquant le de prions de lire le temaalenemente titre comme Nous tunt ce qui Service adataintrauife priés naire.La extraordi- ble Teatendre. plus en rapport car formulé ainsi, il vous nous venez Departentent concerne D et Almninistrations fcootraiiat de ce mission eleserar vient vous de sa jet avec les dispositifs du sem- tement 80 de P"Iostrnction ce,an lien de de réponse soumettre le Depuis bien proA l'article 2, Pabliqne. daDépar. Il lit qu'elle a élaboré, projet ganisation longtemps, MM., une 8OD8 ainsi : Les cème alinéa, uons : nos citoyens paraissait nécesaire. La pareille or- vent être au moins employée du préciqui ont 6t6 à la plopart de tudes secondeires munis 8 vit Departemnente da doiPROJET Départemer Bont de Direction dn d'studes cortifioat d'6DE REPONSE LU MESSAGE cette rendu compte,. Pinstraetion tour à poblique, 8'en 40. secondaires A dlasigne soit da cert tificat DU PRÉSIDENT vérité, à savoir tour. Pénôtrés de lart. employée du préciqui ont 6t6 à la plopart de tudes secondeires munis 8 vit Departemnente da doiPROJET Départemer Bont de Direction dn d'studes cortifioat d'6DE REPONSE LU MESSAGE cette rendu compte,. Pinstraetion tour à poblique, 8'en 40. secondaires A dlasigne soit da cert tificat DU PRÉSIDENT vérité, à savoir tour. Pénôtrés de lart. 3 modernes. a 10., DE LA REPUBLIQUE. les tion, tant vant la tête que qui dany une administra Directenr gnement. de ) FEumigoemser 20., D au 30., liea lire C un résultats qu'on en obtieut, l'anime, ile ont tant valent 50 A l'art. 4, d'EnseiMESSAGE 30) Tonganisation l'Instruction des cervices da compria Sensdigsediet D est l'ezpremsion remplacé C de l'ordre joursexisté, Pablique telle qu'elle Departement a ton- Agmegsement 6o. A par du degré A Son Ezcellence le Sensible et enrtout Lnaomnaritoentals aucun C Les l'art. 5, nons Président de la pablic. Mais les jeux continn de 1 progrès Directonrs vous prions de lire: Répulligue. la politiqne funestes et soatignedient incesmnts de gatoirement de la une drenseignemmnt fois par visitent obliMonsieur le Préident, les nible toute répolationaaire réforme de ce ont renda impna- ment dont Capitale ile relevant du trimostre les 6coles Le Conseil ence plans de cette élaborés dans le passé genre. 8On18 D'ailleors a etc. ; ensuite le sont reste chargés et degré effectuent. dreneignss ser réception d'Etat de Votre a Thonnenr de Vous acen- prit de désarol politique, et 8e rensontaient de l'infla- a les toute supprimé : de l'alinéa sans le mot > -du courant, par lequel Maesage en datedu ler. sid6 à leur dincortitnde qui avait l'eg- nier directeura ensuite, au 2ème. alinéa: le Budget de la Vous linformes Enfin, la 6laboration. pré- dans alinéa ainsi Ramee rédigé : D; enfin le derde mis seuletnent lundi népublingnes Jui ayant été que re- des initiatives paix vint, la paix, a alors ces deux cas des frais de Il leor sera allon6 raisons la clôture de la Session dernier prosqn'à la veille qu'on a vu arriver fécon1 au 8. Et c'est gràce génératrice à elle 7u, A étant aupprimd. tournée >, le mot d'Erat des qui ont été exposées onlinnire par le ponr les truction Publigne un homma Departameor de l'Ins- mière addition l'art. qui 6, doit noas avons fait dépôt le Finances, an moment d'en Secrétaire faire seg carrière, ou leqnel,, reprenant toutes vénitablement les de ler. alinéa : C 8e place-a la ane suite le idées marche des douvermement Bervices soncienx de la bonne seurs, a timidement" mis formnlées de ses épar. le ponr les truction Publigne un homma Departameor de l'Ins- mière addition l'art. qui 6, doit noas avons fait dépôt le Finances, an moment d'en Secrétaire faire seg carrière, ou leqnel,, reprenant toutes vénitablement les de ler. alinéa : C 8e place-a la ane suite le idées marche des douvermement Bervices soncienx de la bonne seurs, a timidement" mis formnlées de ses épar. directemnant des NmeeR ascolaires relèvent m -convoquer pablies, a cru devoir le sonhaitées. farmnamenc la main anr pré16ces- C Le deuxiàme Directrurs lui permettre immrediatemer A voas Cest ainsi qu'il rétormns Lorsque le alinéa doit damignesetent Et de remplir restrandinaine ce anjourdhui avec ce vient devant Après ce Directeur comomencer atnai rapportent. importance et de voter les loig devoir de ganisation dn Projet de loi surl'or addition faite 2ème alinéa Neosnignement vient .etc. > qui s'y ment blique et la Direction Departement atintrection Pa. à prouoncer la par la Section: <Il est une seconde renda Arembiée, bien Monsienr le Votre technique de dn Corpe ittapeneion de ant.risé vite compte de Présilent, s'est au Section I'a Pbnseigas. ponr Sarveillant et du tout Membre convoention, par les Pargon H de crib'e de son passé, comme il e canse de Corps qui eu sont donnés motifa d'intérdt cetto signaler, ea examen. Elle se onvient, habirmalls négligences, ou osnigmant Au cours des dans Votre Hennge général de ce proset, pon de mots, les plattà vons d'immralits Himne-tigec et à diregulante ou quatre mois prendre d'inconduftas naire, TAssemblee dess Rewvinn ordi- L. Service caractéristignes il uécewsarts aura à la bonce toutes ley nosures -cessités da de T'heure, ainepirant et des toujunrs des né- shiézarchiser. les administratif rôles a ponr bnt de diaterneut reepnun Panganos. marche Il en des Eeolos dont lendemain douverdement on vue d'assnrer efforts Iutriotiquee de empl "yés da Miniatère. Le des foastinouninet et Secrétair conupte dans un rendra immé- -qué de donner meilleur, croit n'avoir au Pays un dans la spicialisation ekt priueipe moderne 80- A l'arr 'Etat 8, de Linstroction Rapport spécial aa lreuvre de 88 plus loyale jamais mancette organiation henrensement : à appliqué émdies sont tème ulinéa, leg Dubliqne. luent. relèvemens qui s'édifis collaboration actuelle- à de toujonrw tous le la mêine, excollent chacan moyen 8a tâcha et alinéa, uue addlition wopprimés. est Plus loin, au motseon 6ème Aussi elle est heureuse, respon-abilitée maximum sent de rendement. Tautes d'obtenir inculpé: cqui toujours doit faite qui snit le mot: dent, de cette nonvelle Monsienr le Prési- ne poisee s'y souetraire. 'édifis collaboration actuelle- à de toujonrw tous le la mêine, excollent chacan moyen 8a tâcha et alinéa, uue addlition wopprimés. est Plus loin, au motseon 6ème Aussi elle est heureuse, respon-abilitée maximum sent de rendement. Tautes d'obtenir inculpé: cqui toujours doit faite qui snit le mot: dent, de cette nonvelle Monsienr le Prési- ne poisee s'y souetraire. fixées, et de façon que nul les appel., 90- - Aa 80 rendre à son vernement tant lui offre de lui occasion que le Gou. de et de la a Le sonci de la métho- l'avenirs ler slinéa de l'art. sonci d'unir 8e8 effurts témoigner 8on cong- du Ministère, isciprine nous établir daos les sont 10, à les mots cà prouver au Pays 8a bonne aux siens et de cupé remble de ce avoir surtont bareans tranaposition: à C. sopprimés, et la fin, une ses intérêts. volonté de servir mieux. Jorgnpisatenr service, et c'est prénc- tant coliège.. placer après Directenr a Directeur d'école normale D sident, C'est dans ces sontiments, La Direction de 100 Ici la de Lycée ot qne le Conseil d'Etat' Monsienr le Pré- remplace tachnigne Projet an Section a fait Thommage de sa très haute Vous prie d'agréer tion Pablique.- Hiaspectina Les Généralo Paseimnoment de IInstruc- 11, ainsi nouvel article insérer dans le conaiférations ment penvent être Directenre de Ecoles de conga: € Len qui devient l'art. M. le nieurs da Service ascimiléa An corf Enanigus des la Port-an Prince Soetibapemnt des n'y voit président : Si des Travanr Pablics. techniqne du Ingé- que. Direction Générale de sont attachéoe à membres pas l'Assemblée mert que le Service Mais il est heureux Dapartemeet vrai- questions Elles Seront l'Instuction Pabliseront dipcoaréalent.lers chargés mêmes ment de Technique da intéressant conaaltéos sur toates les cette a lInstraction Départe- travanx sieur réponse à Son dapporter l'aufenr, trouve Pablique, tannels, da llanaeignomeot et des le Excellenco Mon- des sujets parmi les nationaux pposteairement Teducation et la dessin du Je cite Président de la pas l'occasion capables de de le diriger. 1 même, fillea Ecoles de la discipline dans les écoles chaat, de Mésieurs les République. vaillent sonhaiter que nos N'est-co de filles Republigue de la Klles visitent gues Franoély honorables collè- la partont et sans reliche àse hanseer élites tra- possible, et feront Capitale le plus rourent les couf'air et Françoia, Arthur, Les. qui pwmpdincetrt. comomandent! discipline qu'il faut à à sar les Eocles chaque mois an M; le conseiller Georges Soray. mente seraient de Ces directeors ceur fllos sont visit6es. rapport Arthur Lescouflair resposmabiese Leurs voritablee devofrs chefs, dpusimos des chefs affectés dans les internats apéoialement de. chargéns de commpléred, et l'on sent que sont multiplee aux jounes fillea, des Tinpsotion locanx tout le système : intérieur 11 des peosionnats papsionnaires. et du. régime Pa: suite de la création de cet article, mente seraient de Ces directeors ceur fllos sont visit6es. rapport Arthur Lescouflair resposmabiese Leurs voritablee devofrs chefs, dpusimos des chefs affectés dans les internats apéoialement de. chargéns de commpléred, et l'on sent que sont multiplee aux jounes fillea, des Tinpsotion locanx tout le système : intérieur 11 des peosionnats papsionnaires. et du. régime Pa: suite de la création de cet article, --- Page 5 --- LE MONITEUR l'art. 11 du Projet devient l'art. 12. A l'article Tr T : 18 orire (précedemment edear Secrétaires 12) la Section a fait ins- Chambre Ecole du de Commerce fondée par la *". " 120. - Enfin à l'art. 14 au lieu d'un seul. Foole S condaire Commeroe de de Pt-an-Pce. G. 200.00 ratifijezle tion contrat qui n'a paseu t4, qui est le dernier, noas avons (précédemment précisé 13) Collège Capoix. Portde-Pais, du Corps Législatif. lasane, plété ainsi le diopositif: ( notamment et la com- Ecole Normale a 100.00 M. Charles. Fombrun: Le du 23 Aodt 1412 sur loi Nazareth de presbytérale de St Far fait erreur. Il conseiller farrêté du 21 Octobre 1918 "Inspection sar générale, Collège Notre-Dame Cap-Hattien. A 300.00 la à a'agit d' accorder du département de lInstruction Torgaaination (Cap-Hattion) < 150.00 de franchuse la Compagnie sera Haltienne exécnté à la diligence des publique, et ou Article 2. La présente loi abroge toutes Porb-de.Paix, pour les d'Etat del Finstruction Secrbtaires dispositions de loi lois qu'elle reçoit. Je articles chacun en ce qui le publique et des finances ret sera erécutée à la qui lui sont contraires voter: vous demande, > Mrs,notre concerne. es d'Etat de "'Iustruction diligence des Secrétai- du ceprojet sans même teuir de port, appréciation da début de ce rap- nances. Publique et des Fi- contrat.. compte pathie marque pour ce assez projet, nettement notre Rym Doané an. M. L. C. Lhérisson : Le contrat 1 que nous. le recommandons laiase à à comprendre le 20. Aodt Palais an Législatif, à Port-au-Princo, été signé d'abord avec le a votre sanction. 1923, 120ème. de iunal de Port Conseil Com. Cetteorgantsationel nouvélle constitue an lIadépendance de-Paix et non pas manifeste dang l'ordre de lInstruction progrès Sur sa demande le Gouvernement. ayec blique. Ily lieu d'espérer que pu- acte da le bureau lui donne M. Fombrun : Le national y gagnera en prestige T'enseignement et que nos M. dépôt de cette pièce. (je viens de memorandum que générations scolaires en tireront trus les Charles sur lire, jette une pleina clarté avantages. Aussi souhaitez que la réforine en- tat des Travaux. Fombrun.deeretaire Publics, d'E- le projet.Le pointle plus treprise parle Secrétaire d'Etat delInstraction randum relatif à la lit un memo- c'est la franchise des droits. ignement et que nos M. dépôt de cette pièce. (je viens de memorandum que générations scolaires en tireront trus les Charles sur lire, jette une pleina clarté avantages. Aussi souhaitez que la réforine en- tat des Travaux. Fombrun.deeretaire Publics, d'E- le projet.Le pointle plus treprise parle Secrétaire d'Etat delInstraction randum relatif à la lit un memo- c'est la franchise des droits. sswentiel, publique par Terécution se complête dans nn avenir prochain tienne de Port-de-Paix. Compagnio Puis Haj- M. Rouzier : Cette compagnie dont ce intégrale à ce du plan-Boucherean lecture à il donne nonce assez s'anr nous projet, quil a l'assemblée d'un même recominaudablo par elleque la partie initiale. appris, n'est loi accordant franchise de droit projet de toute pour que nous lui acrordions même à cette les Agréez, M.M. Conseillers Compagnie. confiance. sion de nos sentiments distiugués. d'Etat, l'expros- M. Charles Capendant je ne suis pas d'avis qu on ressort de ces Fombrun : Ainsi qu'il défigure le contrat en prenant Le Président : régulariser la documents, situation ils'agit de doit mesure, car eu somme, si le contrat cette gnie de la finir dans ESTIME JEUNE. l'arrivée qui existe depuis 26 ans. Compa- venir avec ce quelques ? joars,pourquoi Le Rapporteur: Financier de P'occupation, le conseiller Depuis Il va de soi projet. que si on le Dr. A. cution de s'est toujours opposéà l'exé- les conditions renouveile, LESCOUFLAIR. ce contrat, disant mande de changeront. Cette deLes Membres: R. DAVID pas été ratifié par le Conseil qu'il n'a avantages franchise accordés ne justifio pas les viens donc vous d'Etat.Je à la L.C.I LHERISSON. et le vote immédiat demander l'urgence M. Fombrun : Mais il y compaguie. a la main M. Lescouflair projet. en faveur de ce d'oeuvre, un tas de travailleurs : Je prie le bureau fait vivre. qu'ello de porter ce projet à l'ordre du La demande d'urgence est Pour éclairer de mercredi pourl la bonne raison jour diseussion. mise en le bureau de faire l'Assemblée, je DTL torais ce projet se rapporte au Budget que qui Mr. J. Thomas : Cest une lecture du donner une I le doit être voté incessamment. de justice qui me porte à question M. Delabarre projet. M. Bouchereau : Jappuie la deman- demande produite par appoyer la ne connait ce Pierre-Louis P. sonne de du Conseiller Lescouflair tendant crétaire d' Etat des Travaux T'honorable Se- on ne peut contrat. pas C'est pourquoi à porter d l'ordre du jour de mercredi La rend Publies. donne un vote en s'entendre. ce Si lon la discussion de ce projet, ce qui est, vices Compagnie non d'éminents ser- un vote moment, ce sera du reste. conforme aux mais dans seulement à Port-de-Paix, le acquis. Le mieux, c'est d'enM. le règlements. une bonne partie de l'Arti- voyer projet à l'étude de la section tél président, après avoir consul- bonite. Elle contribue à intéressée. . donne un vote en s'entendre. ce Si lon la discussion de ce projet, ce qui est, vices Compagnie non d'éminents ser- un vote moment, ce sera du reste. conforme aux mais dans seulement à Port-de-Paix, le acquis. Le mieux, c'est d'enM. le règlements. une bonne partie de l'Arti- voyer projet à l'étude de la section tél président, après avoir consul- bonite. Elle contribue à intéressée. PAssemblée. porte à l'ordre du jour tion de nos recettes laugmenta- M. Fombrun : Je de mercredi la discussion du projet de paie à PE: 4 une douanières. Elle der de mettre vieas vous lepanloi en question. de 1,200 radevance annuelle de la.Compagnin m sure : dollars. Eile a toujou bénéficier de la franchi. M. Charles Bouchereau, Secrétaire de la franchise des droits de rs joui jusqu'à l'expiration du co droits d'Etat de IInstruction Publique, ob- Mais comme vient de vous le douane. l'existence du contrat, je iN Sans tient la parole et donne lecture d'un le Ministre depuis l'année de dire Mr aussi bien faire cette mêm.. poi tout projet de Ini accordant dessubventions pation, les ofticiels du traité l'occu- J'ai cru devoir anneXer a e mande. à certaines institutions privées. opposés en prétextant que le s'y sont une liste où sont consign-s tous projet les n'a pas été ratifié par le Conseil contrat articles que la compagaie doit LOI Le Gouvernement vient donc d-État, voir. recedemander de sanctionner le contrat vous M. Emile Elie : Je regrette dy avoir LOUIS BORNO pour que la Compagnie continue à bé- élaver la voix dans une que estion si à. Président de la République. a néficierde été décidé cette franchise de droits. II simple. de cette Le winistre vous expose l'état sanction n' d'eniever lal ligne si cette compagnie, à quoi elle est Vul T'article 55 de la Constitntion, Je était pas donnée. utile, quels services elle a rendus. Considérant qu'il y a lieu vous demande donc Il Vous présente. un de taines entreprisea d'ordre privé d'enconrager cer- lurgence. d'accorder demande la franchise projet loi qui d'incontestables services A qui rendent Ily va des intérêts de hésite, on douanière. On blic Tenseigoement pu- et de ceux du Port-de-Paix du delibère. Mais il ne s'agit Sur le rapport du Conseil des Secrétaires M. E. St Pays. déclarer. plus contrat comma il vient de le d'Etat, aussi la Far : Messieurs, j'appuie Il ne s'ent borné qu'à vous A PROPOSÉ, demande d'urgence produite demander c'est la franchise des droits et par le Ministre, c'est un tout. On discute Et le Conseil d'Etat a voté la loi trat qui est. en exécution ancien con- est T'embarras? ? Où se dans le vide. Où Article ler. Il sera accordé, à partir suivante da : sieurs anmées. Il depuis plu- culté ?Le devoir trouve la diffi Qctobre, à titre de subvention, une valeur ler puis la est arrivé que de- donner une du bureau est de faire mensnelle ainei fxée, aux établiauemenits ci cains presence. des officiels améri- et de nouvelle lecture du après La cette exonération a été enlevée. M. mettre l'urgence aux voix. projet Compagnie demande que vous I voir Rouzier, : le suis au regret de que mon collague Elie n'a fait que voir trouve la diffi Qctobre, à titre de subvention, une valeur ler puis la est arrivé que de- donner une du bureau est de faire mensnelle ainei fxée, aux établiauemenits ci cains presence. des officiels améri- et de nouvelle lecture du après La cette exonération a été enlevée. M. mettre l'urgence aux voix. projet Compagnie demande que vous I voir Rouzier, : le suis au regret de que mon collague Elie n'a fait que --- Page 6 --- LE MONITEUR compliquer la discussion, peut-on nous dire de voter une Comment I eollègue Elie, ses observations du contrat sans le contrat tont partie justes et fondées en droit. étant Mr. L. C. Lhérisson : Je C'est parler d'une pièce entier ? Mr. L. C. Lhérisson : Si le de mettre cette suis d'avis. passé par qui n'a pas n'a pas été sanctionné, la faute Contrat Mr. E. Elie disposition : Cette dans la loi. bien attention Tenregistremens. : la demande Faisons pas été à la n'en a dangereuse, car disposition est se ne serait de franchi- Mr. Rouzier Compagnie. : ily a à roter pas juste si on ne dans La va nesottimes pas en Session quenouspas des avantages qu'apporte la parlait Comquelques jours, Compagnies'en et on nous de- C'est la dated du ordinaire. pagnie. Je suis aussi d'avis mande de consacrer une nous inquiête. renouvellement qui passer le projet par les filières qu'on fasse J'estime pour ma part que irrégularité, le Gouver- Mr. L. C. Lhérisson : Le mentaires. règle (nementactuel est venu trop tard avec lement aura lieu avant reuouvelM. le présidént : La demande d'ur. ce projet. Il aurait dû nous soumettre 4 Mr. E. Elie : Je léchéanco. gence est toujours en diseussion. le contrat initial. jusqu'à la nouvelle propose décision de dire : M. Delabarre Pierre-Louis: Mr. Délabarre tive. législadrais savoir si ce contrat Je vou- suis pas d'accord Pierre-Louis avec :Je ne M. Lhérisson : la sancticu législative. a déja reçu Elie quand il demande le maintien le Collègue le 20 Janvier 1924 Pourquoi ? ne pas dire M. Fombron : Le contrat n'a été préambule. Au point de vue du fait du il Mr. H. Price : En fixant au 20 sanctionné par le pas peut avoir raiscn : mais au vier 1924, nous JanLa faute en est au Ministre Corps Législatif. vue du droit, il: a tort. Il point de ment ce contrat- sanctionnons implieitevaux Publics des Tra- pas décent nous ne serait Mr. E. d'alors, et si la pour d'accorder Prézeau : J'ai griie a cessé de bénéficier de compa- franchise en faveur d'un cette que le Contrat était entendu dire chise des droits, on la fran- n'a pas été contrat qui voulone être inexistant. Si nous dre qu'au Conseiller ne peut s'en pren- gislatif. Qu'on sanctionné accorde par le Corps Lé- lier à Ja sages, il faut nous ral. toujours fait des Financier qui a douanière, mais qu'on la franchise qu'à la nouvelle proposition Elie disant : fjusMr. Delabarre difficultés. Contrat. ne vise pas le Mr. St. Far : Je décision législative. nous trouvons donc Pierre-Louis : Nous Mr. E. Elie : Je ferai l'opinion du me rallie aussi à contrat inexistant. Jei en présence d'un c'est observer à M. Corps Lé- lier à Ja sages, il faut nous ral. toujours fait des Financier qui a douanière, mais qu'on la franchise qu'à la nouvelle proposition Elie disant : fjusMr. Delabarre difficultés. Contrat. ne vise pas le Mr. St. Far : Je décision législative. nous trouvons donc Pierre-Louis : Nous Mr. E. Elie : Je ferai l'opinion du me rallie aussi à contrat inexistant. Jei en présence d'un c'est observer à M. E. collègue Elie. ne fautpas me demande s'il TAssembléeque mune de d'abord à laCom- la Prézeau: Il peut arriver ceci: de passer à sanctionner le contrata avant gnie avait Port-de-Paix que la Compa- dernier Compagnie pourra attendre Mr autre chose. commencé à payer les obli moment pour jusqu'au H. Price : Votons gations, et cela pendant 9a nouvellement. Ce n'est demander le reau moment du votedel la l'urgeuce, loi et après 9 ans qu'on a eu à ans. C'est ment-là que le qu'à ce mo occuperons des détails. nous nous Contrat, mais cette fois renouveler le soumettré ce Contrat Gouvernement pourra Mr. Emile Elie : La trésor peblie. Il au profit du Mr. Rouzier : Des à notresanetion. 100 dollars redevance de Ministre des appartenait donc au surgir raisons Compagnio que paie mensuellement la époque de Travaux Publics de cette soit pas pour que le Contrat initial peuvent ne depuis 20 figure aux voies et moyens sanction présenter le Contrat à la risson renouvelé.La ans. Elle a législative. concilie tout proposition Lhégations. Cela tombe sous rempli le ses obli La Compugnie, de tout pourra éviter bien puisqu'avecelle des on clair. L'Etat seul est sens, c'est néficié des temps, a bé- M. E. équivoques. Vis d'elle. en faute vis-à- depuis avantages du Contrat. Cest 1'Assemblée Prizeau : Je ferai observer à. Nous T'administration américaine que nous ne avons perdu un qu'elle s'est vu enleverces recoonaitre pouvons pas nous aurions temps que Et je déclare privilèges. officiellement la date de pu consacrerà que si elle le l'échéance d'un Contrat se. autre cho- Compagnie pourrait réclamer voulait, la connaissons que nous ne La demande du moment que 1 à partir Mr. E. Elie pas. : voix, est adoptéé. d'urgence, mise aux tallée chez nous. Je occupation demande s'est ins- cun sens pour Celte date n'aura auLa demande de vote tien de ce préambule, car sa le main- Contrat personne, puisque le se en immédiat, mi- sion discussion, suppres- ment Elie estcenaiinexistant L'amendemise. puis aux voix, est ad- pagnie. pourrait préjudicier à cette com- Mr. est toujours en discussion. Fombran : Le Sur Tinvitation de Mr. le Mr. Rouzier: Le rait lier la Compagnie Contrat ne sau. lerture da projet est donnée Président Pierre- Louis a raison Collègue Délabarre dans l'obligation de qui les n'est pas deuxième secrétaire du par le le Contrat est quand il dit, que lars par mois.. En payer 100 dolLe prineine en est voté. ie. pourrait préjudicier à cette com- Mr. est toujours en discussion. Fombran : Le Sur Tinvitation de Mr. le Mr. Rouzier: Le rait lier la Compagnie Contrat ne sau. lerture da projet est donnée Président Pierre- Louis a raison Collègue Délabarre dans l'obligation de qui les n'est pas deuxième secrétaire du par le le Contrat est quand il dit, que lars par mois.. En payer 100 dolLe prineine en est voté. bureau. nement qui s'est inexistant. substitué Le Gouver- ambule, on supprime supprimant la le pré. Mr. le 2 ident consulte mune r'a pas sollicite la à a Com- Mr. St. Far : Ne redevanc e. blée à suvoir si on doit mainteair l'Assem- gislative : c'est un double sanction lé- doute la bonne foi de mettons la pas en supprimer ie preambule du projet. ou Mr. J. Thomas : Mais tort. en la Je demande que nous nous Compagnie. Mr. Ei de cette dehors arretious à mal agir mon avis, ce serait gnle n'a sunction t légialative la pas proposition de Elie. La Compagnie n'a bule que de supprimer ce elle pas toujours Comparaison pour se montrer de mauqui: a icute sa raison préam- obligations ? rempli ses vaise foi. la Compagnio le Contrat est d'être. Pour La suppression du Mr. J. Thomas : Le C'est aux ouvoirs Publics valnble. aux voix, est adoptée. préambule, mise la Compagaie m'a Directeur de sanctiouner ce document à faire Lunique considérant est formelle que la douné l'assurance peccable. La qui est im sion en diseus- aucune Compagnie ne fera tes ses obligationa Compagnie a rempli tou- Il: a à ce dernier action à l'Etat, Eile se saitliée elle va devant envers l'Etat. Si etedécidédajouter à ce considé- ce par ce Contrat. Pour elle c'est un tribunal mank-laCompagnie Haitienne de Contrat existe, il a nous qui serons arbitral, de- Paix. % Cette addition Port- doute. n'y pas de vous demande de bien réfléchir condamnés. Je Lunique considérant ainsi est adoptée. L'amendement que vous faites. sur ce admis. modifié, est Elie, mis aux sur Elle a un estagréd. L'article 2 voix, ses annuités. Je demande droit acquis L'article ler. est voté voté. ainsi amendé,est seil d'Etat de ne pas au Con- L'article 2 est en discussion L'ensemble est adopté. préambule, étant donné supprimer le le Mr.L. C. Lhérisson : En La loi sera expédiée à trat a été de bonne foi. que Con- née les exonérations quelle an- pour être 1-Exécutif Mr. St. Far : J'appuie fortement Mr, Ch. Fombrun vont-elles : Le 20 cesser? Plus rien promulguée. n'étant à le 1924. Janvier et aucun Conseiller l'ordre du jour, la parole sur une question n'ayant d'intérêt sollicité gé- --- Page 7 --- LE MONITEUR néral, Mr. le président proclame a, 509 dre du jour de la prochaiae séance l'or. Raymond;1 le déléguéde la Chambre de En foi est ainsi réglé: : qui commerce, gué de la B.N.R. 20 cesser? Plus rien promulguée. n'étant à le 1924. Janvier et aucun Conseiller l'ordre du jour, la parole sur une question n'ayant d'intérêt sollicité gé- --- Page 7 --- LE MONITEUR néral, Mr. le président proclame a, 509 dre du jour de la prochaiae séance l'or. Raymond;1 le déléguéde la Chambre de En foi est ainsi réglé: : qui commerce, gué de la B.N.R. Mr.Léonce Qualo ; le délé- sent de quoi, il a été dressé cej [É1o. Sanction des H., Me. Fait procès- -verbal de constat. pré120. procès-verbaux ; Tous, dûment assistés de Ch.F.Roy; et rédigé, séance dance Dépouillement ; de la correspon- Charles Vorbe, commissaire Monsieur du brevet, sur un registre à ce tenante, en 30. Discussion vernement près la gou- local de la commission affecté, au des conclusions du de la Banque Nationale retrait. de contrôle du rapport de la section de lInstruction Ila a République été procédé, d'Haiti, dans les Et le présent Pabliquecrelative nique de à la Direction Tech- de l'Usine à glace de fourneaux gné, après lecture, procbs-verbal parles a été si40. P'enseignement ete ; parl les membres de la Port-au-Prince, la commission de membres de missions. Rapports des sections et com- contrôle du retrait, commission commission de par les membres de contrôle la du retrait, La séance est levée. tuée par arrêté du 14 Octobre 1922 insti- du contrôle Charles du bralement, et commission par de Président de la République, au Vorbe, Monsieur Sont présents :H.Price, Estime ment de Cinquante mille gourdes, brale vernement près commissaire la du gouDucasse Chs. Pierre, James Thomas, jeune, vingt mille gourdes en billets dont : de la Banque Nationale B. Danache, Emile Elie, Georges So. et trente mille gourdes en billets d'une de gourde Ainsi Répabliqued'Tati" ray,R. David, E. St.Far, L C. Lhé- gourdes, tous perforés et livrés deur signé: JOSEPH JUSTIN, H) risson, commission à la DENIS.PERNAND Laurore F.François, Nau, Emile Olivier St. Cloud, de la par la Banque Nationale B. LÉONCE AUGUSTE, ISNARD MANNICLGRANES RAY Lescouflair. Prézeau, Dr. A. par cette République dernière. d'Halti et cuntrôlés VORBE. QUALO, CH. F. ROY 4OND, et Cs Le président: entière Les opérations incinération du bralement, jusqu'à Pour J. M. GRANDOIT, aux flammes, ont duré des billets livrés copie conforme: Zes seorétuires: : DELABARRE PIERRE- sus-dite, jusqu'à midi. depuis l'heure La chef de bureau: Lours, CHARLES ROUZIER. EuG. Le secrdtaire-ridactevr: EXERGICE ROUCHEREAU. A. INNOCENT. Produits des Taxes Internes du 19231924 Pour copie' conforme : encaissés pour ler, Octobre 1923 au 31 Juillet Le secwaine-anchisiste: compte du Gouvernement d'Haiti. 1926 R. DUPLESSIS. GOURDES, U.S. Cy. DÉSIGNATIONS Balance Juillet SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Antérieurs 1924 Tolaux Balance Juillet JUSTICE. ROUCHEREAU. A. INNOCENT. Produits des Taxes Internes du 19231924 Pour copie' conforme : encaissés pour ler, Octobre 1923 au 31 Juillet Le secwaine-anchisiste: compte du Gouvernement d'Haiti. 1926 R. DUPLESSIS. GOURDES, U.S. Cy. DÉSIGNATIONS Balance Juillet SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Antérieurs 1924 Tolaux Balance Juillet JUSTICE. Antérieurs 1924 Tolaux Ferme. Enregistrement.. 50.320.26 41.339-94 5.206.70/17.10604 Le" Département de la Justice llypothèque Greffe 14.371.291 5015,:2456090 11-657.43 avise le public que le sieur Visas 4.234,35 545120165000 761,83) 4.996,18 9.551,47 1.636.7813.303.91 627,66 9.179,13 min' Palmer ieid, né à Benja- Licence 4,00 4.00 50,00 50,00 Prince et demeurant à Porl-àu- Amende Impot sur le Revenu. 90:314,30 140,00 65,00 305.00032.83508 700,00 700,00 d'origine Africaine ayant Pelil-Goave, réclamé Etat Civil. 334,00 RSHEREE 69.25 335,333345840 qualité d'Haitien sa Passeport 53-176.29 403,25 80.00 1.303:3017.71649 140.001 a soumis par la naissance, Transimission. 5.32305-58-108'34 220,00 au Département des Arrosage 13:759,75 ces qui pié- Vente. 731,25 14.491.00 élablissent sa nationalité 3.415.841 96340 4.379,24 7.585,45! 1.485,50 8.772,95 haitiénne. Service Télégraphe Hydraulique.. lerestre 150.176,00 1.381,58 19-100-551 350.57 1. 738,15 161,83 98,561 Port-au-Prince, le 15 Octobre 1924. Service Consulaire.. 144.538,97 11-195-94 169.275.55 155,784.311 260,39 Marque de Fabrique Brevet d'Invention.. 6.725 375,00 7.100.00 10.490.19 3.721,7016211.89 Moniteur. PROCES-VERBAL Timbres Poste. 550,001 350.00 455,00 455,00 de bràlement des billets Timbres Mobiles. Taxes Divers. 70:373-35/23.146.02 221.10 105,20 03:719.27 326,3C 474,32 78,301 52,62 la Banque Nationale de provisoires la de Cartes 02.427.90/20.314-06 88- -842,01 3.004,15 30,42 37,46 67,88 d' Haiti. République postales 30.393,45 36-393.45 260,43 3.209,60 Casier Papier Poste. lubré.. 4-080.50 59.67 2.050,75 3.70 63.37 48,57 371,40 24,20 371,40 L'an PROCES-VERBAL No. 89. Livres de Commerce. 34.663 33 6-131-25 99,88 72,77 99,88 milneuf cent vingt-quatre,et le Carnets de chèques. 36-393.45 260,43 3.209,60 Casier Papier Poste. lubré.. 4-080.50 59.67 2.050,75 3.70 63.37 48,57 371,40 24,20 371,40 L'an PROCES-VERBAL No. 89. Livres de Commerce. 34.663 33 6-131-25 99,88 72,77 99,88 milneuf cent vingt-quatre,et le Carnets de chèques. 1.523.40 8.100.304585601 354.90 Vendredi 26 Septembre, à dix heures Emigration 5.928,80 1.724,20 7.653,00, 1.878,30 précises du matin. Intérêls Canal 443.990. 186.798,75 620.729.35 En présence des membres Cie Haitienne d'Avezac. de 112.048.75 188.50 12.048,75 920,73j 920,75 nommés de la commission de ci-après Caution Nolaire. PL-de-Paix.. 188.50 du bralement, commission instituée contrôle Hes-a-Vaches.. 800,00 200,00 400,00 400.00 arrêté du 14Octobre 1922 en son article par Succ. Vacanles. 1.000,00 ler, Echange Travaux de terrain. 783,00 296.30 1.079,30 375,00 125,00 500,00 SAVOIR: effectués. 200-00! 50.00 900.00 Le délégué du ECoe 50,00 nances, Me. Granville département B. des f3041E1011462 108 085,74 10-727.781 118.7 le membre du parquet du Auguste, Tribunal av.; de Port-au-Prinee, le 23 Août 1924. 783,82 lère.Instance de ce ressort,Me. Isnard Le BANQUE NATIONALE DE LA chef de la Complabilité : F. BARTHE. REPUBLIQUE D'HAITI. E. 0. DETLEFSEN, Gontrôleur, --- Page 8 --- 510. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA ETABLISSEMENT REPUBLIQUE D'HAITI PRINCIPAL DE PONT-AU-PRINCE SITUATION au 36 Juin 1924 Gourdes Caisse. Mneaisse Rés: Cireul, $1.507.391 4.547.535.00 Capital.. Oaveau Fonds Nickel. 7.536.955,00 Dénôta en 10.000 Caveau Retrait Billets anciennes 1.164.690,50 Divers comptes éourants.. 000,00 : "etiasions. Créditeurs.. 4.602.494,85 NationalOity Bank of N.-Y.Cte. 28.608,00 Receveur-Général Liquid. des des douanes, 16.925.178,05. 2.454.069,60 Bpécial.. DA $: 1.851.975.14 Gt. de lu Rép. anc. Cpts. par Banques à l'étranger.. 19.256.375,70 d'n. Garantie 55.584,10 Portefeuille 5.431.322,85 Disponible. Cautionnement 130.650,20 Portefeulille Eligible. 20.628.009,20 Recettes à 726.225,15 Reliquas Immeuble.. 5 1.177.770.45 665.379,15 Fonds de la Régulariser. Monnaie de 629.151,05 1.541.610,50 tions.. daparles porteursd'acBillets perforés à remettre nickel. à la 1.164.690,50 Divers Débiteure. 2.000.000,00 Commission Gourdes Gouvernement d'Haiti.. 20.628.009,20 Recettes à 726.225,15 Reliquas Immeuble.. 5 1.177.770.45 665.379,15 Fonds de la Régulariser. Monnaie de 629.151,05 1.541.610,50 tions.. daparles porteursd'acBillets perforés à remettre nickel. à la 1.164.690,50 Divers Débiteure. 2.000.000,00 Commission Gourdes Gouvernement d'Haiti.. 1.629.836,95 Solde en circulation. 28.608,00. Comptes or $ 43.876.66.. 219.383,30 Comptes Emprunt d'ordre. Série A S 1.851.175,14 8.360.691,00 Comptes Gourdes. 9.256.375,70 Comptes d'ordre.. 37.847,40 257.230,70 28.042.900,54 28.042.900,54 Gourdes 82,376.613.74 Certifé sincère et conforme aux livres de la Banqne Naticnale de Gourdes 82.376.613.74 Port-au-Prince, le ler. Août 1924. la Répablique d'Hatti. Le Banque Nationale dé la République d' "Huiti: chefdel la comptabilité: F. BARTHE. W. H. WILLIAMS. AVIS présentations nà ses des Informé de la à guichetstan- donne hypothèques de cette Juridiction, cessiondel vacance de la suc- Port-au-Prince qu'en Provint avis, à tous ceux à qui il décédé MonsieurThomas Bayard, ce, tous les jours appartiendra quel aux Cayes, le Corateur 9 hres. ourrables, de ayant été appelé MonsieurJean à Roche, cipalaux: Successions vacantes Prina. m. à5 hres. p. m., et fonction par son une autre te, en vertu de Tarticlel6delal invi- lles prie, en vue d'activer dentde la Hépublique, Excellence cesse d' le 'être Prési14 Juin 1841, tous les créanciers Loi du trait des dits le re- commis signataire. son ladite succession à représenter leur de tout billets et d'éviter Jacmel, le 16 titres de créance dans un délai de encombrement, de ne pas Septembre 1924 Particulier six mois, soità lui, soit au Curateur Nous avons T'honnenr de à les sance da porter la Eumkeherrerrenr de la tmnntrn-enaecmnre présenter à cette Commerco que nous avous connais Commune des Cayes. Téchange. maison placa de à partir du ler Octobre établi 1924 une sur Port-au-Prince, le 7 Juillet 1924. ommerce enus la raison sociale: La Banque Nationale BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE dont les associés sont: EUG. LE BOSSE ec Cir. de la D'HAITI. Messienrs République d'Haitia T'honneur et dont Mr. Engène Adrien Castera Le Bonsé et Jules 'Phipps dinformer le public voirs. est foudé de pou que, con- Je, soussigné, Receveur de formément à la trement de Miragodne, l'enregis15 Juillet 1922, Conventiondu ceux qu'il appartiendra anronce à tous LE sanctionnée choix du citoyen Gilbert que j'ai fait COMPTOIR FRANÇAIS, S.A. parlaloidu 2 Aoûtde lai mème être mon Hogu pour année, les billets réponds de Cumimis-Signatatre, sa signature comme et que de je EN LIQUIDATION non présentés à provisoires 80 mienne et 81 . de Miragodne, l'enregis15 Juillet 1922, Conventiondu ceux qu'il appartiendra anronce à tous LE sanctionnée choix du citoyen Gilbert que j'ai fait COMPTOIR FRANÇAIS, S.A. parlaloidu 2 Aoûtde lai mème être mon Hogu pour année, les billets réponds de Cumimis-Signatatre, sa signature comme et que de je EN LIQUIDATION non présentés à provisoires 80 mienne et 81 . ce, en vertu des articies la Par suite du départ de Téchange cesde la loi sur Tenregistrement Launay, Louis, les Moasicur seront, dès le 24 Uctobre 1924, Liquidation du spérations de la d'avoir force itbératoiredans Miragoâne, le 26 Août 1924 ront assurées (Crruptoir '. Mousieur Français sela % Gustave, qui a Tga de Gilg, cinealatiompubligue Elle M. DOSTALY. Arthur, Louis, Monsieur Quin, pelle aux détenteurs de rapvoirs âcet effet. Liquidateur, tous pouces billetsque Téchange se fait à Le Directeur particulier de T'Enregistrement de Jacmel et Conservateur P'ort-an-ivince. Imprinerie Nationale. Disecteur: VIRGILE VALCIN.