--- Page 1 --- Jeudi, 28 Août 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 68 MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directeur : MAURICE BRUN TElat ne dans les quirze jours qui suivront la Aucune dépense faite pour elle r'a été remise des pièces par le service' intéMMAXELE pourra être acquittée ordonnancée si et man- ressé. les allocapréalablement Il en sera de même pour la loi du 8! Aolt 1923 portant datée conformément aux dispositions tions suivantes prévues au Budgeb fxation Loi modifant du Budges des dépenses. (Reproduction. - de la présente loi. doit, pour: : Arrèlé fxant les limites de la ville del Porv-au- Toute ordonnance de dépense 1. Appointements, pensions, locaPrince. nationalité: Marie Joseph Pan! pour être payée par le trésor publie. tions, subventions : Changement de africaino, Féllx Mathien Jérôme être imputée sur un crédit légalement les 2. Frais divers, dépenses imprévues Rouzier, d'origine frangais et la dame Zaia Josepl. Amary, ouvert, se reufermer dans limites des ministériels, frais de Bertoni, mensuelle des fonds, départements syrienne. de la distribution circulation ; de la Avis ministériels. Séance du 18: Juillet 1928. et être appuyée de pièces justificatives son 3. Entretien des apprentis CONSEIL! D'ETAT. des marques de fabrique et en due forme qui constatent que en par- Maison Centrale ; Extraits du Rogistre effet est d'acquitter en tout ou 4. Les allocations pour les aides-dede commerce. administratifs. tie une dette de l'Etat régulièrement du Président de la République, Avis justifée. camp la Musique de la Gendarmerie, la poToute dipense en dehors de ces con lice rurale et les prisons, lexquelles REPRODUCTION. ditions, de même que toute avance sur seront placées mensuellement au crédit macrédit à justifler ultérieurement restera de la Gendarmerie de contractuelle la rême de LOI à la charge du Secrétaired d'Etatquil'au- nière que l'allocation ra requise ou ordonnée ou du Receveur la Gendarmerie. des apGénéral qui en aura fait le paiement. s'ap- ( Pour faciliter le paiement locations et BORNO Les dispositions qui précèdent à toutes les pointements, le pensions, Receveur Général pourpliquent, sans exception, subventions, Président de la République catégories de dépenses. ra faire les paiements en se modifiés servant la Néaamoins, en ce qui est des dépen- des états du mois précédent, Vu l'article 55 de la Constitution, l'Adminis- ses prévues à l'article V de la Con- selon les avis qu'il aura reçus des Seloi du 6Juin 1924 créant Contributions, et vention du 16 Septembre 1915, en ses crétaires d'Etat intéressés. L'ordon- se tration Générale des les ler, 2ème et 3ème parag-aphes. la Néaamoins, en ce qui est des dépen- des états du mois précédent, Vu l'article 55 de la Constitution, l'Adminis- ses prévues à l'article V de la Con- selon les avis qu'il aura reçus des Seloi du 6Juin 1924 créant Contributions, et vention du 16 Septembre 1915, en ses crétaires d'Etat intéressés. L'ordon- se tration Générale des les ler, 2ème et 3ème parag-aphes. le Re- nancement des valeurs ainsi payées celle du 24 Juin 1924 réorganisant Finances; ceveur Général pourra effectuer les fera dans les quinze jours qui suivront services du Département des d'Etat paiements spécifiés sur pièces justif- le mois du paiement., > des Sur le rapport du Secrétaire catives, et tous paiements de cette ( Art. 6. Le double mandats approuvé restera des Finances : Secré- nature seront soumis mensueilement 7 de la Con- ordonnances et des Et de l'avis du Conseil des conformément à l'article Dé- au Département des Finances pour taires d' Etat ; vention du 16 Septembre 1915, au venir à Tappui des Comptes au Généraux. Receveur A PROPOSÉ, partement des Finances. ( Les mandats envoyés justificapaiemeuts Aeffectuer Général serviront de pièces Et le Conseil d'Etat, en ses attribu- Egalementles le Receveur Général pour le Ser- tives à l'appai des paiements y relatifs ticns légialatives, a voté d'urgence la vice parl d Hygiène, la Direction Générale effectués par son Office. y loi suivante : des' Travaux publics et le Service Tech- être ( Art.l11. La liquidation est la déArt. ler. Les articles 5, 6, 11, 12, nique de T'Agriculture, peuvent termination admninistrative du montant 15 devenu 16, 17 addisauf avis dette de vis-à-vis de ses 15 additionnel, 18 devenu 19, 20 et faits avant ordonnancement. intéressé d'une l'Etat des pièces tionnel devenu 18, contraired du Secrétaire d'Etati des Fi- créanciers après examen 21 supprimés, 23 devenu 21 supprimé, transmis au Secrétaire d Etat Elle précède toujours additionnel, 24 devenu 22, 25 devela dépeose figure justificatives. La liquidation des additionnel devenu 25 et 31 nances, pourvu que le Douzième fordonnancement. fait les Secrénu 23, 26 Août 1923 au Budget et n'excède pas fonds. dettes de l'Etat se par devenu 30 de la loi du 21 de la distribution mensuelle de taire d-Etat,chacun en ce qui concerne portantilisationdal Badgetdosdepenses, Les doubles des pièces justificatives en le Département qu'il dirige. Le Sécrésont ainsi modifiés ; due forme seront remis au fur et tard à taire d'Etat ordonnateur est seul resmesure des paiements et au plus les ser- ponsable descertifications qu'ildélivre. doiSavoir: le quinze de chaque mois par minis- Les titres de chaque liquidation intéressés au Département Ja des droits acquia paiement ne sera vicesi mois vent offrir preuvé être 46 Art. 5. Aucun tériel compétent pour le ordon- précé- aux créanciers de FEtatet rédigés effectué par le trésor public que pour dent, que la dépense soit dans la forme tracée par les RègleTacquitement d'un service porté au nancée pour et mandatée en régularisation ments. chaque liquidation intéressés au Département Ja des droits acquia paiement ne sera vicesi mois vent offrir preuvé être 46 Art. 5. Aucun tériel compétent pour le ordon- précé- aux créanciers de FEtatet rédigés effectué par le trésor public que pour dent, que la dépense soit dans la forme tracée par les RègleTacquitement d'un service porté au nancée pour et mandatée en régularisation ments. Buaget et au Douzième ou prévu du paiement fait par le Receveur 6 La liquidation d'office se fera par par T'Arrêté de crédit extraordinaire loi, Général. Cet ordonnancement se fera indiqué à l'article 7 de la présente --- Page 2 --- LE MONITEUR du au moyen des soldes de 5 OIo alloués d'Etat surles ainsi que le chapitre et la section par P'Article VI de la Convention du les différents Secrétaires relevant Budget prévoyant la dépense. de la 16/Septembre 1915, après que les dérapports des fonctionnaires e Elle désignera le bénéficiaire besoin prévues dans le dit article aude leur département respectif. créance par son nom et au doit par penses ront été payées. Si ces soldes sont in66 A cet effet, les Préfets d'arrondis- Gouverne- ses prénoms, si sa qualité, qui suffisants, la différence sera imputée ment, les Commissaires du les être aussi énoncée, ne suffit pas pour au Trésor Public. ment près les différents tribunaux, établir son identité. <Les commissions de, Trésorerie de la inspecteurs des écoles, les délégués 6 Elle comportera l'énoncé eu toutes Banque sur les impôts divers seront des finances et tous autres fonction- leurs lettres de la valeur payée. Les pièces au moyen des soldes des 15 OjO un personnel sous y, seront annexées. payées l'article 3 de la loi du 6, naires ayant enverront au dernier jour de justificatives 6 Le mandat de paiement est nomina- alloués par que les dépenses préordres, Secrétaire d'Etst dont être payé qu'au titu- Juin 1924, après auront été chaque mois, au en tri- tif; il ne pourra vues dans le dit article ils dépendent, un état certifié leur laire de Y'ordonnance pour paiement ; si ces soldes sont insuffisants, ple,des fonctionnaires placés sous del laquelle ilaura été émis, c'est-à-dire payées la différence sera imputée au Trésor juridiction et se trouvant fonctions en service, et au véritable créancierayant justifiéde d'un Public >) 18 : aveci indication de leurs ses droits et pour Taoquittoment des ( Art. 17, additionnel, devenu du salaire revenant à chacun. service fait, à l'exception l'article 5 dépenses ci-des- Dans le casoà les revenus des douanes Les délégués des finances dresseront faisant l'objet de du chef du Service ou les revenus divers recouvrés pendans la même forme et feront parvenir état sus. Il sera signé des manda- dant l'exercice excéderont l'estimation intéressés un des ordonmancements et au Budget des Voieset Moyens, aux Départements arrêté au dernier au des Finances, portée ( Service du détaillé en triple, subven- tements Département d'Etat des Finances et le crédit budgétaire pour sera aujour du mois, des pensions, service entre du Secrétaire et envoyé sans Receveur Général > augmenté excétions et locations dont le et le du Conseiller l'ordonnance financier, au Receveur tomatiquement par 5 O(O de ces et le cré. ieset Moyens, aux Départements arrêté au dernier au des Finances, portée ( Service du détaillé en triple, subven- tements Département d'Etat des Finances et le crédit budgétaire pour sera aujour du mois, des pensions, service entre du Secrétaire et envoyé sans Receveur Général > augmenté excétions et locations dont le et le du Conseiller l'ordonnance financier, au Receveur tomatiquement par 5 O(O de ces et le cré. dans leurs Budgets respectifs, mi- délai avec dents de revenus douaniers, comptable de chaque Département: dans le Général pour être d'un payé. mandat de paie- dit budgétaire G Service de la d'Haiti Banque > nistériel préparera également per- "En cas de perte du Receveur Gé- Nationale de la République excrdents même délail l'état d'émargementdu) ment ou d'un chèque être délivré duplicata sera augmenté de lojodeces des sonnel du Département. néral, il peut en de la des revenus divers ou des revenus états devront mentionner la pé- sur la déclaration motivée partie Douanes, sous réserve de T'application "Ces absence non autorisée. intéressée et d'après attestation écrite, du dernier alinéa de l'article 4 de la riode de toute restera dans le Receveur Général, soit par conclue le "Un double de ces états ordonna- soit par Nationale portant que le Transaction 1916 ainsi conçu à Washington, : ( La Comles archives du Département attaché à l'ordon- la mandat Banque de paiement ou le chèquea adiré 10 Juillet de la Banque afférente aux teur, le second troisième sera au dépar- n'a pas été payé. mission le Receveur Général doit nance et le gardé les "Ladélivrance du duplicata ne pourra sommes que et sera tement des Finances pour appuyer jours après publi- recouvrer, recevoir les dépenses appliquer, du Bureau Comptes Généraux. s'effectuer la quequinze déclaration de la perte au comprise dans dans l'article VI de 4Tout changement dans l'état men- cation de Officiel >. de la Recette visée du pensions, sub- ( Journal la Convention Americano-Hatienne suel des appointements, sera notifié im- "Art. 15, additionnel : Pour dépla1915 >. ventions et locations délai de deux cements dans les limites du territoire, 16 Septembre Art. 17 de la loi, devenu 19, supmédiatement. dans ReceveurGénéral; un Ipar le les fonctionnaires et employés publics lors- primé € >. budjouraauplus,aun intéressé, sous peine pour ayant droit aux frais de voyage. plus de Art. 18, ,devenu 19: L' 'Exercice dans département qui serait trouvé qu'ils seront absents pendant leurs gétaire prend fin le 30 Septembre tout fonctionnaire d'un retard dans cette no- 24 heures du lieu où ils occupent une allo- les 30 jours qui suivront le30 Septem- et responsable d'ètre solidairement passible .fonctions pourront recevoir et bre au plus tard. budjouraauplus,aun intéressé, sous peine pour ayant droit aux frais de voyage. plus de Art. 18, ,devenu 19: L' 'Exercice dans département qui serait trouvé qu'ils seront absents pendant leurs gétaire prend fin le 30 Septembre tout fonctionnaire d'un retard dans cette no- 24 heures du lieu où ils occupent une allo- les 30 jours qui suivront le30 Septem- et responsable d'ètre solidairement passible .fonctions pourront recevoir et bre au plus tard. Des ordonnances tification tout paiement qui cation journalière pour nourriture mandats de paiement seront émis en de restitution pour indûmens. 1 logemnent proportiontello à leurs apdes dépenses budgétaires aurait été effectué d' Etat ne conformément au régle- couverture encourues et enga6 Art. 12. Les Secrétaires d'ordonnance pointements, ment qui sera prisà cette fin sans qu'ils et supplémentaires dans le cours de l'Exercice, mais pourront faire delà dresser des crédits mis à aient besoin de présenter des pièces gées n'ont pas pu être payées, selon de dépenses au arrêté de Dou- justificatives. qui états qui seront remis au Département leur disposition crédits par doivent se renfer- "Les pièces justiliontives de toutes des Finances par les Départements zième : ces limite de la distribution autres dépenses faites par un fonction- ministériels intéressés. mer dans la naire et dont il demande le rembourse- con- 6 Ces valeurs ainsi ordonnancées et mensuelle. seront ment devront autant que possible les seront placées dans un *Les ordonnances de paiement de l'arrêté sister en bordereaux acquittés par mandatées dénommé ( Compte de Liquidapréparées dès la publication les différents Dépar. fournisseurs. forme que doivent compte tion ) et ne seront payées que sur préde Douzième parl Elles seront si- "Les conditions de men- sentation de pièces justificatives en tements ministériels. et du Secrétaire remplir les pièces justificatives due forme acceptées gar le Départegnées du Comptable au Dé- tionnées dans les dispositions précé- ment des Finances d'accord avec le d'Etat compétent et envoyées être dentes seront déterminées par ciculaiFinancier. partement des Finances pour si res d'ordre général du Secrétaire d'E- Conseiller de crédits vérifiées, enregistrées et mandatées tat des Finances d'acccord avec le (Les balances et nonengagées feront elles sont trouvéesi justes etconformes, Conseiller Financier. budgétaires supplémentaires Public au 30 Septemaprès examen par les services compé- Les doubles d'une pièce ou d'un état retour mais au Trésor les balances non engagées tents de ce Département. Finances doivent porter la mention aduplicatas bre ; resterontdis- - Le Secrétaire d'I Etat des en caractères et parfaitement de crédits sextraordinaires dans l'opinion au mandatement de tcute grands ponibles, à moins que du Seseul ordonnance pourvoits trouvée régulière. lisibles. devenu 16. Les commis- du Secrétaire d'Etat des Finances intéressé, et du Con- "L'ordonnance de dépense, pour être ( Art. de 15, Trésorerie de la Banque sur crétaire d'Etat en vue desénoncer TExercice etl la sions seiller Financier, les objets régulière, doit le crédit, les recettes douanières seront payées date du jour de son émission, its trouvée régulière. lisibles. devenu 16. Les commis- du Secrétaire d'Etat des Finances intéressé, et du Con- "L'ordonnance de dépense, pour être ( Art. de 15, Trésorerie de la Banque sur crétaire d'Etat en vue desénoncer TExercice etl la sions seiller Financier, les objets régulière, doit le crédit, les recettes douanières seront payées date du jour de son émission, --- Page 3 --- AE MONITPUR. Le secrétaire d'Elat de l'Intérieur et accordés soient entiè- 66 Art. 31, devenu 30. Toute person- de la des Travaux Publics: quels ils ont été ne chargée à un titre quelconque des rement accomplis >. perception et de la manutention Luc THEARD. ( Art. 20 et 21 supprimés ). deniers publics ou de la gestion des Art. 23, devenu 21 supprimé >. biens de #Etat ou des Communes, est Le Secrétaire d' Etat de PAgrioulture Le contrôle a Art. 21, additionnel. en ce qui comptable de deniers publics. et du Travail : du Départetienedes Financese Général des - Sont comptables de deniers puLoUis PROPHÈTE. concerne le Receveur Générale blics notamment : et Douanes et TAdministration d'une des difféSecrétaire d' Etat de la Justice s'e 'effectuera lo Les Secrétaires d'Etat Le des Contribntions, par les Délégués rents Départements ministériels : des Cultes: : manière permanente En outre, les agents dé- 20 Le Directeur Général de l'admiLue des Finances. des FinanGénérale des Contributions; ; DOMINIQUE. signés par accrédités le Département aoprès cu Rece- nistration 30 Le Receveur Général des DouaSecrétaire Elat des Relations ces seront Général et auront accès dans les nes ; Le : veur des Douanes 40 Les Greffiers des Tribunaux : Eetérieures Drs-ndernimnateend des Contribu- 50 La Banque Nationale de la RépuCAMILLE LÉON. et de TAdministration les bureaux nécessaires leur blique d'Haiti, en la personne de son tions où Directeur: seront réservés. de toutes les déclara- 60 Les Comptables des Départements Les originaux docuARRÉTÉ tions, factures, connaissemente. piè- ministériels Directeur : et Caissier du Serments, bordereaux, réclamations, relatifs à une 70 Les ; ces et proces-verbaux vice Hydraulique du Service TéléBORNO restitution ou paiement. 80 Les Directeurs et perception, les livres et registres de 1 Terrestre, Chefs de Poste PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE comptabilité ainsi que tous des Offices du Receveur graphique les Comptables du Réseau Général : des 75 de la Constitution: ; Général des Douanes et de l'Adminis- 90 L'Administrateur des Postes et Vu larticle du 28 Mai 1924, relative à la Générale des Contributions Postes, les Directeurs Vu la loi tration accessibles à toutes réqui- Agents postaux ; délimitation des villes, bourgs, quartiers leur seront 100 Les Receveurs Communaux: : et sections rurales; sitions. du Receveur graphique les Comptables du Réseau Général : des 75 de la Constitution: ; Général des Douanes et de l'Adminis- 90 L'Administrateur des Postes et Vu larticle du 28 Mai 1924, relative à la Générale des Contributions Postes, les Directeurs Vu la loi tration accessibles à toutes réqui- Agents postaux ; délimitation des villes, bourgs, quartiers leur seront 100 Les Receveurs Communaux: : et sections rurales; sitions. -Un état détaillé de toutes les pièces 11o Les Agents diplomatiques et Considérant que le développement contrôlées sera envoyé chaque jour au Censulaires; qu'ont pris depuis la loi du 29 SeptemDépartement des Finances. 120 Les Directeurs de T'Enregistre- bre 1899, les Quartiers suburbains de Toutes les erreurs relevées ou récla- ment. Port-au-Prince exige une nouvelle délimations reçues seront signalées chargé pour du Les dispositions de la loi du26 Aout mitation de la Capitale ; correction au fonctionnaire 1870 modifiées par celle du 15 Août Vu le rapport du Secrétaired'Etat de service contrôlé. Délégués 187t, et toutes autres lois non conet de lavis du Conseil des *En cas de désacsord,les du Dépar- traires Sur la responsabilité des fonc- à TIntérieur d'Etat, des Finances ou ies agents seront applieables Secrétaires tement des Finances feront au Secré- tionnaires publics de deniers publics "' détaillé et mo- tous Comptables ARRÉTE : taire d' Etat un rapport Art. 2. La présente loi abroge toutivé. 9) devenu 22. Tous les Comp- tes lois ou dispositions de loi qui lui ler. Les limites de la Ville de <Art. 24, feront abou- sont contraires et sera exécutée à la Article sont fixées comme suit : tables de deniers publics dont ils relèvent, diligence des Secrétaires d'Etat, cha- Port-au-Prince : de la mer,à partir tir au Département des Finances,selon cun en ce qui le concerne. AuNord du rivage des habitations ou au Département justificatives de leur Palais Législatif, à Pert- de la borne séparative va au le cas, les piéces effectuées pour Donné au 4 1924, an 121ème. Chancerelle et Robert, la ligne gestion ou des dépenses mois au-Prince, le Août Pont de Chancerelle suivant une direccompte de l'Etat dans le détaillé précé- de de lIndépendance. tion Sud 680 Est; ; et du Pont de Chandent, ainsi que le relevé l'Etat, et Lo président: cerelle à la route de Delmas suivant la tous les. comptes tenus pour J. M. GRANDOIT. de là, la ligne suit tous extraits ou états qui pourraient d'Etat direction Nord-Sud; de la route de Delmas être requis par le Secrétaire seront reLes seorétaires: les sinuosités conduisant au chedes Finances. Ces comptes seront prescrits ROUZIER. jusqu'au Carrefour de ce dernier point, mis dans les délais qui d'Etat DELABABRE PramsLous,Cuasal min de Prédailler; 200 Ouest jusinstruction du Secrétaire suivant une direction Sud des par Finances >. la route de Pétionville, traversant 23. Du 1er. Noqu'à la Source de 46 Art. 25, devenu tard, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Bourdon, pour aboutir à vembre au ler Décembre au. au Carrefour de ce dernier point, mis dans les délais qui d'Etat DELABABRE PramsLous,Cuasal min de Prédailler; 200 Ouest jusinstruction du Secrétaire suivant une direction Sud des par Finances >. la route de Pétionville, traversant 23. Du 1er. Noqu'à la Source de 46 Art. 25, devenu tard, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Bourdon, pour aboutir à vembre au ler Décembre au. plus remetordoune Turgeau suivant une direction Sud 36° les différents Secrétaires d'Etat Finances Le Président de la Répablique Sceau de la A : de la Source deTurgeaus suivant trontau Secrétaire d'Etat des la Loi ci-dessus soit revètuedu publiée et exécutée. Ouest direction Nord 710 30' Ouest jusdes opérations générales publiqne, imprimée, une dont les comptes respectifs pour Donné au Palais National, à Port-an-Princo qu'à atteindre la route de Déprez, de leurs Départements pré- 6 Août 1924,an 121ème de lIndépendance. les jusqu'au point oà PExercice clos le 30 Septembre le elle suit sinuosités le sentier qui prolonge la cédént ". deveru 25. Le BORNO. elle rencontre Brave; de cette jonc44 26 additionnel, Rue de Toussaint Art. 1 dont il est Par le Président: Carrefour Feuille et à la Source Codate de Liquidation 18 ci- dessus sera du tiori au direction Sud question à l'article deux ans Le Secrétaire d' Etat des Finances, Martelly, suivant une Martelly fermé SAmaNnunteAnend inscrits seront Commerce et de PInstruction. Publique : 84080' Ouest ; de la Source Source et les soldes de crédits ainsi des au Fort Mercredi; de là, à la annulés. Il en sera également ' AUGUSTE MAGLOIRE. balances de crédits extraordinaires." --- Page 4 --- LE MONITEUR! Leclere: : de la Sourcel Leclercà la Source surde Diquini, en suivant la nationalité, la Secrétairerie tuel ; de la Source de l'Aqueduic ac- tat de la Justice avise le d'E- d'Haiti leurs droits de ment de Thor, Diquini au mnonu- dame Zaia Joseph pablic que la l'Exercice 1924-1925 licence pour etdel là, au rivagesuivant résidant au Amary, syrienne. qui 'doivent une direetion Nord 10", Est. quérir la Cap-Haitien, en vue d'ac- acquittésd du lerau 20 Octobre être Art, 2. Toutes les parties mément à qualité 8 d'haitienne, confor- sous peinede payer une amende prochain, dent de ces nouvelles limites, quis'éten- tisfait aux l'art. de la dite loi, a sa- lente à 10 oIo du montant de ce équiva- droit Un lilomètre, constituent les jusqu'à gées en la premières formalités exi- pourchaque mois ou fraction de de la Ville qui banlieues matière, en déclarant devant retard. mois de le Conseil seront administrées par Pautorité à sa nationalité compétente qu'elle renonce la loi surles communal, conformément à étrangère. Port-au-Prince, le 17 Août 1924. lois sur les Conseils communaux et aux contributions directes. Port-au-Prince, le 26 Acût 1924. té Art.8. à la Le présent Arrêté sera exécuSECRÉTAIRERIE D'ETAT de PIntérieur. diligence du Secrétaire d' Etat DES FINANCES ETDU COMMERCEE SECRÉTAIRERIF D'ÉTAT DE L'INTÉRIEUR. , conformément à étrangère. Port-au-Prince, le 17 Août 1924. lois sur les Conseils communaux et aux contributions directes. Port-au-Prince, le 26 Acût 1924. té Art.8. à la Le présent Arrêté sera exécuSECRÉTAIRERIE D'ETAT de PIntérieur. diligence du Secrétaire d' Etat DES FINANCES ETDU COMMERCEE SECRÉTAIRERIF D'ÉTAT DE L'INTÉRIEUR. Donné au Paiais National, à Port-auPrince, le 26 Août 1924, an 12le. de AVIS lIndépendance. AVIS La loi du 6 juin 1924 créant Par le Président : BORNO, A partir du mois nistration Générale des l'Admi les heures de d'Octobre prochain étant entrée en vigueurl le Contributions, Le Secrétaire d'Elal de PIntérieur: trations bureau dans les adminis- contribuables et le ler. Août, les publiques, seront de 9 heures sont informés public en général Luc THEARD. A. M. à 2 heures P. M. aux qu'ils devront s'adresser bureaux de cette en lieu etj placedes. administration, Port-au-Prince, le 25 Août 1924. Finances Administrations des SECRETAIRERTE D'ETAT DE LA de tous impôts, supprimées, droits, pour le paiement JUSTICE taxes, fermages, L'Inspection Scolaire de la Circons- ECT dans les délais Le cription Scolaire dela prévus par la loi pour le Département de la Justice avise Grand'Anse. chaquiecontribution et dans telles forPaul public que Monsieur Marie Joseph L'inspection scolaire mes qui seront prescrites par le DireoRouzier, né en Haiti et en de cet arron- teur de PAdministration rant à demeu- dissement, vertu de. Générale des caine, ayant Port-au-Prince, réclamé d'origine afri- de M. le Secrétaire d' Etat l'autorisation Contributions. tien par la sa qualité d'hai- tion Pablique, delInstrucle 13 Août 1924, naissance, a soumis, le 14 pêche cireulaire, consignée en date dans sa dé- Port-au-Prince, Août 1924. lère. Instance au. Parquet de du Tribunal de dernier, No. 1416, met au du 30 Mai pièces qui Portan-Princo. des charge de directeur de concours la BUREAU DES haitienne. établissent sa nationalité de l'embarcadère de Jean-Rabel. l'école rurale IMPOT SUR LE CONTRIBUTIONS. Un registre destiné à REVENU, Port-au-Prince, le 26 Août 1924. des candidats est ouvert en linseription son bureau L'Administration Générale jusqu'au ler. tributions des Conquelle aura lieu Septembre, ce date à la- astreints au rappelle aux contribuables concours. paiement de Sur le rapport du Commissajre Môle St.-Nieolas, le ler. revenu (sociétés limpot sur le Gouvernement près le du Août 1924 anonymes,et anonymes, sociétés non Instance de Port-au Tribunal de lère Liinspecteur des écoles : travaillant commerçanta et industriels 5 Août 1994, No. Princè, en date du GEORGES sont pas seuls, dont les patentes ne de l'art. 22 de la loi du #73, 22 et en vertu NICOLAS. des marchands d'une quotité inférieure àcelle sur la nationalité, la Août 1907 que le dit en gros et en d détail) Etat de la Justice avise Secrétairerie le ADMINISTRATION GALE. DES être calculé impôt, dans le cas où il doit le sieur Félix Mathieu Jérôme public que CONTIHIBUTIONS. ont pas seuls, dont les patentes ne de l'art. 22 de la loi du #73, 22 et en vertu NICOLAS. des marchands d'une quotité inférieure àcelle sur la nationalité, la Août 1907 que le dit en gros et en d détail) Etat de la Justice avise Secrétairerie le ADMINISTRATION GALE. DES être calculé impôt, dans le cas où il doit le sieur Félix Mathieu Jérôme public que CONTIHIBUTIONS. logements et sur la valeur locative des français, demeurant à Bertoni, ble terrains occupés, est en vue d'acquérir la Pont-au-Prince, pour chaque exercice payaconformément à l'art. qualité d'haitien, AVIS 30 octobre et le 30 avril par moitié le a satisfait 1 aux 8 de la dite loi, SUR PAIEMENT DU DROIT DE ler. août 1921). Dans ce (art. 7, loi du premières LICENCE, cas, les exigées en la formalités rations devront décladevant l'autorité matière, en déclarant En conformité des articles tribuables le ler. être faites par les com nonce à sa nationalité compétente qu'il re- la loi du 6. Juin 1924 6 et 8 de plus tard. Les Septembre 1924 au étrangère. niteur", du 12 du même publiée au "Mo- des modèles de contribuables trouveront Port-au-Prince, le 26 Août Bureau des mois, No, 46, le des déclaration au Bureau 1924. dissement Contributions de cet Arron- Contributions (ancienne invite tous les contribuables tration des Finances) ), dans le Adminisétrangers, généralement de chaque chef-lieu Sur le à se présenter, quelconques, chez arrondissement financier et rapport du Commissaire du prochain avant le 30 losdéléguése et préposés des Gourernement près le Tribunal au Bureau des Septeunbre dans les autres finances Instance du Capde,lère ( Ancienne Contributions Dans le casoàl communes. 19 Avtt 1924, No. Haitien, en date du nances)ohi ils Administration des Fi- sur les l'impôtdoit étrecalculé de l'art. 22 de la loi du 3448, 22 et en vertu faire leur déclaration trouverontdesf formes pour lan doit bénéfices être nets de Vannée, le biAoût 1907 la la banque Nationale et payer ensuite Généraledes remis à TAdministration de République joursqui suivront Contributions dans les 60 la date à laquelle les --- Page 5 --- LE MONITEUR comptessont: qui suivront arrétésou leur dans les30 jours 18 Juin écoul, l'accor 1 semblée générale approbation par l'As- nation des Ingéuieurs sur la nomi- - plus de clarté au texte de pénalité des actionnaires, sous Département de agronomes au la nomination des l'accord sur I dollars d'une amende de cent à mille été ajourné par le T'Agriculture avait mes au Ingénieurs agrono- (art.4de lal loidul ler.Août 1921). demandait au Conseil d' Etat qui que Mr. Départément le de l'Agriculture Des modèles à l'usage de cette caté- prendre les Gouvernement de re- tions Extérieures Secrétaire avait d' Etat des Rela. gorie de contribuables se trouveront à fixer négociations afin d'arriver sanction.II arrive soumis à notre aussi au Burean des nieurs à l'angagement une des dits Ingé. je suis très aujourd'hui, ce dont chez les délégués et Contributions et vernement a durée fait minimum. partément le de l'Agriculture Des modèles à l'usage de cette caté- prendre les Gouvernement de re- tions Extérieures Secrétaire avait d' Etat des Rela. gorie de contribuables se trouveront à fixer négociations afin d'arriver sanction.II arrive soumis à notre aussi au Burean des nieurs à l'angagement une des dits Ingé. je suis très aujourd'hui, ce dont chez les délégués et Contributions et vernement a durée fait minimum. Le Gou- modifié, mais heureux, il avec cet accord nances, préposés des Fide son mieux nous présente,en même répondre au voeu du Conseil pour temps, un projet de loi de Le 14 Août 1994. mais nous n'avons pu. que d'Etat, Cette modification et ce sanction. cord à la durée de la limiter l'ae- constituent des faits nouveaux projet de loi Septembre 1915. convention du 16 quels, il importe que la section Sur les- des difié Je reviens donc aves cet accord mo- Relations Extérieures fasse un CONSEIL même comme je viens de le dire, En port Le complémentaire. rapD'ETAT de temps, je vous soumets un Ministre des Relations jet loi de sanction oùà pro- res a pris le temps ExtérieuSESSION déâni les attributions de nous avons arriver à la modification nécessaire pour ORDINAIRE raires. Permettez-moi ces fonetion- Nous aussi, nous de l'accord, Séance du ner lecture: de vous en don- men suffisant, qui devons, nous par un examercredi 18 Juillet LOUIS BORNO bien comprendre ce qui a été permette fait, de Présitent de la mettre en mesure de donner un pous vote Réps ablique conscient, Présidence de Mr. le Conseiller Va l'article 55 de la Ily va de notre J. M. GRANDOIT, latious Sur le rapport du Secrétaire Constifution d' 'Etat : des avons intérêt à conserver prestige que nous Et de l'Avis Extérieuros Ju et des Finances : Re- dars cette affaire aux yeux de intégral assisté de MM. les Conseil des Secrétaires d'Etat, nion publique qui s'y intéresse l'opiRouzier, ler. secrétaire Conseillers Chs. A PROPOSÉ, qu'or ne pense. Voilà pourquoi plus Mr.I Delabarre remplaçant cembata la demande de Mr. lé je et Emile Prézeau nenaLouizebpent Et le Conseil d'Etst a voté la Loi taire d'l 'Etat de voter Secrehoc. 2e. secrétaire, ad Art. ler. Est et demeare suivante : l'accord ainsi que le aujourd'hui même sortir son plein et entier effet, sanctionné, peur projet de loi qui Messieurs Ch. à Port an-Prinoe, le 17 l'Accord Bigné l'accompagne. d'l 'Etat aux Fombrun, Secrétaire nomination d'an Jaillet 1923, relatifà la M. Emile Prézeau: et des Travaux Départements de PIntérieur Ingéieuar-Adjotnt. Ingénieur- r-Agronome et d'an suis pas de l'avis de Messieurs, mon je ne gloire, Secrétaire Publics et Félix Ma- Art. 2. Les Ingénimure ci-deesus Rouzier. Au cours de collègue ments des d'Ktataux Départe- exerceront loi leurs fonctions désignés verte le mois discussion oudes Relatiors Extérieures et da 22- Décembre 1922, canformément créant le à la il a été demandé dernier, au ons'en souvient, M. Cultes, le sont présents. technique ment de l'Agriculture et de 1-Enseligne- Bureau préciser la durée de Gouvernement de verte. esus Rouzier. Au cours de collègue ments des d'Ktataux Départe- exerceront loi leurs fonctions désignés verte le mois discussion oudes Relatiors Extérieures et da 22- Décembre 1922, canformément créant le à la il a été demandé dernier, au ons'en souvient, M. Cultes, le sont présents. technique ment de l'Agriculture et de 1-Enseligne- Bureau préciser la durée de Gouvernement de verte. présideut : La séance est ou- :Art. profossionnel. 3. La présente loi à ingénieurs agronomes l'engagement à des L'ordre du copie du dit sccord sera publiée laquelle et est annexée partement de nommer au Dédes jour appelle la sanction la tions diligence des Secrétaires d'Etat exécutée dee Rela- à vernement précise l'Agriculture. en Le Goudacteur procès-verbaux. le secrétaire-ré- Extérieures et des disant que ceg a la parole. ce qui le concerne. Finanees, chacun en le fonctionnaires: seraient nommés pour M. Ed, Willam.Fandes Donné au Palais temps que durerait la convention. rédacteurs, donne lecture secrétaires- du ce, le 18 Juillet 1923, National, an 120àme à Port-an-Prin- Ce n'est pas, comme le pense le' colverbal de la séance du 23 procès- pendance. de 1'Indé- lègue Rouzier, un fait nouveau, mais Le procès. verbal est adopté. Mai écoulé. Par le LOUI8 BORNO. seulement une précision a M. le président :Il Président : l'accord par le Pouvoir Kxécutif. apportée respondance; nous arrivons n'y a pas de cor. Le Secrétaire d'Elat des accord Nous' sommes tous au courant de cet point del l'ordre du jour au 3e. FELIX Relationa Emtiricures: ; chacun, d'autte part, est bien la discussion des ayant trait à MAGLOIRE. imbu de la Convention.de 1915. port de la section conelusions de du rap- Telles ces conditions, pourquoi attendre Dans au projet de' loi sur lIntérieur relatif sions que sont, nous Messieurs, les préci- rapport ne nous éclairera pas da- un routes sur la l'onverture des avons vantage voie publique. accord Je vous apportées à cet l'opinion Pour donner satisfaction à Personne ne demaude la pas perdre de demanderais, pour ne publique, dira-t-on ? Mais les conclusions du parole sur discussion temps, de poursuivre la cette opinion sera très heureuse Je les rapport ? qui a été ouverte qu'elle lcrsmets aux voix le 18 Juin dernier et de à ce sujet, répondu saura à l'attente que le Gouvernement a L'Assemblée a adopté. jet de loi de voter le pro dès du Conseil d'Etat, Ce vote sanction. lors à son attente, en principe du impliquant projet Tadoption du Ilny a, me semble-t-il, aucun in- l'accord tel qu'il nous revient modifian1, 2,3, 4 et I de loi, les articles convénient tous à cela,puisque je vous crois d'hui. du saura à l'attente que le Gouvernement a L'Assemblée a adopté. jet de loi de voter le pro dès du Conseil d'Etat, Ce vote sanction. lors à son attente, en principe du impliquant projet Tadoption du Ilny a, me semble-t-il, aucun in- l'accord tel qu'il nous revient modifian1, 2,3, 4 et I de loi, les articles convénient tous à cela,puisque je vous crois d'hui. aujourt sivement adoptés. 'ensemble eu sont succes- ces en faveur de la nomination de Mr. Chs. Rouzier : Je M. fonctionnaires, et lhonorable regrette que Félix Magloire : Voulez point important a été que, surtout, le mis une erreur collègue Prézeau ait comm'accorderl la parole, Mr. le vous M. le président : Je résolu. obligé de matérielle que je suis M. le président : La président? semblée sur la consulte l'Asrelever a en disant que le le Secrétaire d'Etat des parole est à Mr crétaire d'Etat demande des de Mr le Se- tente. Gouvernement répondu à notre attérieures.. Relations Ex- rieures. Re.ations ExtéM. F. Magloire: M. Ch. Rouzier. gagement Nous a vons dit que la durée de l'enseillers d'Etat Messieurs les Con- : Nous nous sommes des Ingénieurs vous vous rappelez arrêtés, Messieurs, le 18 Juin ne devait Das être trop agronomes dernièrement, c'était à la séance que du à une disposition disant que les dernier, fallait la limiter à un longue et qu'il versations devraient être reprises con- nées. Le Secrétaire d' Etat minimum vient d'anpour dire qu'il n'a pas pu obtenir le noug mini- --- Page 6 --- LE MONITEUR, la. reprendre, purement et simplement des fonc- loi de l'ordinaire et serait susceptible à la discussion de l'accord. mum désiré et que la durée Est- d'être examiné parce qu'il renvoie Mais cette M. L. C. Lhérisson: : Quel est l'artitions sera celle de la Convention. ? A mon loi du 22 Décembre 1922. vo- cle des règlements qui le dit ? Iln'est ce là une satisfaction réelle loi recente : c'est nous qui l'avons : de sorte pas facile de le trouver. avis, elle n' 'est qu'apparente. Nous avions dit, tée, elle a été promulguée M. Ch. Bouchereau : (Après avoir Ce n'est pas tout. nous que personne ne peutprétexter d'igno- parcouru les règlements selon lui quel- en en outre, au Gouvernement que des rance. ques articles se rapportant au cas étions effrayés de T'omnipotence introduits Je ne vois pas sur quoi porterait débat ).) En l'absence d' 'un texte formel personnages qui vont être Tenant l'examen auquel onv voudrait soumettre sur ce point, on doit invoquer le droit dans notre administration. le Gou- le projet de loi de sanction. : Et pourquoi commun. compte de cette observation, Mr. L. C. Lhérisson M. le président : Il n'y a done rien vernement s'est soucié de réglementer dans le voulez-vous que ce soit voté aujour- de positif, Mr.le Secrétaire d'Etat ? le rôle de ces fonctionnaires, Voilà un d'hui % la dis- M. Chs. Bouchereau : Ce que je projet de loi de sanetion. calme. Mr. E. Prézeau : Parce que soutiens résulte, vous dis-je, de l'enpoint qu'il faut étudier avec flattés cussion était déjà avancée et qu'il n'y semble des règlements. Nous sommes, certes, très a la continuer, en conséquence. fixe bien, le vote des projets de la preuve d' intérêt que nous a don- qu'à Mr. - M. Chs. Bouchereau : Ce que je projet de loi de sanetion. calme. Mr. E. Prézeau : Parce que soutiens résulte, vous dis-je, de l'enpoint qu'il faut étudier avec flattés cussion était déjà avancée et qu'il n'y semble des règlements. Nous sommes, certes, très a la continuer, en conséquence. fixe bien, le vote des projets de la preuve d' intérêt que nous a don- qu'à Mr. le président : Insistez-vous,Mr. de-lois Il présentés pour au Conseil d'Etat une née le Gouvernement en la reprenant modifica- le Secrétaire d'Etat ? n'ai pas reà laquelle la thèse de Monl'accord dont il a obtenu Mr. E. Magloire: : Je procédure sieur Lhérisson porte atteinte. tion;mais ce n'est pas une raison pour du noncé à ma demande, Mr. le prési- M. le : Puisqu'il n'y a pas l'examen président que nous précipitions dent. de texte formel, le bureau prend pour projet de loi de sanction. Je crois, Mr. L. C. Lhérisson: : MM., j'ajoute guide le Droit Parlementaire français Mr. L. C. Lhérisson : l'im- qu'à ma connaissanca on n'a jamais ou la procsdure à suivre en pareil cas MM., que cet incident lui n'a donner. pas voté un accord diplomatique serait d'urgence sans est indiquée. portance qu'on semble Ce fait Chs. Bouchereau : Comment Le 18 Juin écoulé, nous avons, par etimmédiatement. dans nos annales parlemen- M. Mr le invoquer manifesté le désir de voir le précédent voulez-vous, président, un vote, reprendre les négocia- taires. est un homme in- le Droit Parlementaire français un statut quand Gouvernement: d'arriver à une modifica- Mr. Magloire qui le sait bien. nous sommes par qui tions en vue des telligent et un diplomate, nous est propre rogia tion de l'accord sur la nonination est ins- Je suis sûr qu'au fond il est d'accord M. le président : Il est muet, com. Ingénieurs agronomes. Il s'en avec moi. ment faire? (à continuer.) piré en partie, ce dont, personnelle- A ce moment, Mr. Ch. Bouchereau, Pument, je le remercis infiniment. consé- Secrétaire d'Etat de T'Instruction D'ETAT L'accord nous revient, en de loi blique et de lAgriculture prend place SECRÉTATRERIE quence remanié, avec un projet à la au banc de l'Exéeutif. demande DU COMMERCE. de sanction où il est fait instituant appel le Mr. Chs. Douchereau : Je de loi du 22 Décembre 1922 de la parale,Mr. le présideat. la parole, Eatraits du Registre des Marques a service technique du Département les attri- M. le président-Vous avez Fabrique et de Commerce. T'Agriculture et qui précise agronomes. Mr. le Secrétaire d'Etat. : MM., une Il a été déposé le 2 Février par Me. butions des Ingénieurs L'exa- Mr. Chs. Bouchereau ma voavocat du barreau de Voilà done un point à étudier. indépendante de J. Lélio Joseph, le 21 tel de loi par la sec- circonstance d'être ici à l'heure Port-au Prince, et enregistré men d'un projet en connaitre peut se lonté m'a empêché Je m' 'en excuse Août 1924, au No. 168, pour une durée tion appelée à Le rapport y re- ordinaire des séances. s. Bouchereau ma voavocat du barreau de Voilà done un point à étudier. indépendante de J. Lélio Joseph, le 21 tel de loi par la sec- circonstance d'être ici à l'heure Port-au Prince, et enregistré men d'un projet en connaitre peut se lonté m'a empêché Je m' 'en excuse Août 1924, au No. 168, pour une durée tion appelée à Le rapport y re- ordinaire des séances. d'Etat. de vingt ans, la marque de fabrique: faire en trois sonmis jours. à l'Assemblée, le auprès du Conseil entendre de Mr. : LIMPERIALE : qualité surfine. latif une fois dans le même Cependant, j'ai pu qui La dite marque à I'Imêtre appartient vote en peut acquis long. Lhérisson les dernières paroles voudrait société industrielle, anonyme délai. Ce ne sera donc doit pas occuper la m'ont fait comprendre la qu'il des haitienne, périale, représentée Mr. J. En outre, celui qui l'accord, que l'accord pour romination soit à Président Be' son Con- "première fonction prévue par est agronomes reavoyé L. Mosquera, son siège n'est même pas aux Etats-Unis ; il ingénieurs des Relations Extérieures. seil d'Administration., ayant actuellement en Asie et ne sera en la section 'une telle procédure est inad- social et son principal établissement Haiti que dans la première quinzaine de Je missible dis qu' parce que contraire au Ré- àl Port-au-Prince, aux Haiti. paquets de cigaSeptembre. Pourquoi donc se presser? régit) le Conseil d' Etat. Elles sapplique Jc prie mon collègue Prézeau de ne glement Voici les qui faits: l'accord a été soumis a rettes. le 22 Août 1924. pas insister sur cette question. pas à la section compétente, un la rapport Port-au-Prince, Mr. Emile Prézeau : Jen'insiste qu'il été fait, mais au cours de mois discussion dernier, été le 25 Janvier 1924, sur la question, mais je rappelle déli- qui eut lieu à ce sujet, le vote défi- Ila J. déposé Lélio Joseph, avocat du était dit au cours des limiter premières la durée on a cru devoir ajourner le par Me. de Port-au-Prinee et enregisbérations qu'il fallait Agrono- nitif. n' 'est barreau le 21 Août 1924. au No. 168, pour des fonctions des Inganieurs Donc, logiquement, la question des- tré ans, la marque de mes. Cela a-t-il été fait ? devant la section qui s'en est une durée de 4 vingt du projet de loi de sanc- plus son rapport à l'Assemblée. fabrique: LIMPERIALE ", qualité tion, A propos il est naturel que le Gouvert e- saisie par dans de telles con- suprème. à l'Impément l'ait présenté puisqu'il contient Je me si demande, cet accord peut se trouver La dite marque appartient anonyme haiane des modifications demandées par dans ditions, le cas d'être étudié à nouveau. riale, sociétéi industrielle par Monsieur J. le Conseil d'Etat. le du Conseil d'Etat, tienne, représentée de son ConCe projet de loi dit dans son article D'après date du message 19 Juin écoulé, le grief de L. telles con- suprème. à l'Impément l'ait présenté puisqu'il contient Je me si demande, cet accord peut se trouver La dite marque appartient anonyme haiane des modifications demandées par dans ditions, le cas d'être étudié à nouveau. riale, sociétéi industrielle par Monsieur J. le Conseil d'Etat. le du Conseil d'Etat, tienne, représentée de son ConCe projet de loi dit dans son article D'après date du message 19 Juin écoulé, le grief de L. Mosquera, président ayant son siège 2: en était que la durée des seil dAdministration, établissement à ci-dessus désignés l'Assemblée à nommer social et son principal 66 Les Ingénieurs fonctions confor- fonctions des Ingénieurs il demandait Haiti. leurs et Port-au-Prince, 6t exerceront du 22 Décembre n'était pas limitée de ce aux étiquettes des 6. mément à la loi alors surGouversement préciser à cet "Elle s'applique de 46 1922 créant. le Bureau technique point. Satisfaction a été donnée, Conseil paquets cigarettes. 6t de l'Agriculture et de l'enseigneau Conseil d'Etat. Le le 22 Août 1924. égard, Port-au-Prince. 46 ment professionnel. le de conformément snrhegiementsaaqus Ce texte seul fait sortir projet --- Page 7 --- LE MONITEUR. Elat des demandes de ferme auquelles suite sera donnée dans les NOMs DESE BODEMISIONNAIRES, formes tracées par la loi du 20 Férier SITUATIONI DES BIENS CONTENANCE. DATES DE Hélénus Jacques. Fort-Liberté, PRÉRENTATION pm 'rue Montarcher. Grand'rue et! DEMANDIS Philibert Champagne.. Baie-de-Eenso.. Toussaint Une propriété ; E par bornée les : N1 par la rue Montarcher : S par Fabius Un terrain d'environ héritiers 40 pds de Prévil Tenssaiut et O par la Grand'rue. 9 Alius Jn.-Baptisto.. Mme. Eugénie Dezelais ;s par large Mme sur Geneviève 60 de prof., borné: : N par Jnin 1928 Baie-de-Henne Grand'rue.. Xénophon Un Sénat et O par Mme Antoinette Xénophon ; Ej par Etienne Laguerre.. Bainet, par empl: la rue borné: N par la rue de la Concorde; Hyppolite. S par la 20 Juin 3ème. sect. ruralel Env. 7 carreaux St.-Michel et 0 par Prophile Métayer. Grand'rue E bornés: les et demi de terre de l'hab a ler. Juillet Jules Moscosso.. Léogâne, chemin conduisant N-par héritiers Pierrevill dépendant Honoré; S. et Larivoire > et a vin, à sect. de Palmiste à Bainet et O par qui de droit. E-par1 le grand Nan Massac. l'endroit appelé 81 Oct, Jet Env. 3 carreaux et demi de terre Nord Chéry. E. bornéa:N. par les héritiers Casséna dépendant de l'habitation <Bordess C Ouanaminthe, rue Espa- par Louis Charles et O par Romulus Jérôme; S. par Mélise Jn.Pierre gnole. Sanon" Méroné T NR R . Séymour. Onanaminthe,s sect. de haut rue; emplacement S1 parl l'Etat; qu'occupait E par Exalus Mme. Granvil Dubois, borné : N par la dite Mfaribaronx . Joseph et 0 par Francine Charles. . 26 Mal B. B. Beaubrun Env.10 Joachin carreaux de terre dépendant de E rale,à Desalines, 4ème. sèct. ruFrançois et 3,E et 0 par le reste Phab.cSance de Phabitation. aminthe,s sect. de haut rue; emplacement S1 parl l'Etat; qu'occupait E par Exalus Mme. Granvil Dubois, borné : N par la dite Mfaribaronx . Joseph et 0 par Francine Charles. . 26 Mal B. B. Beaubrun Env.10 Joachin carreaux de terre dépendant de E rale,à Desalines, 4ème. sèct. ruFrançois et 3,E et 0 par le reste Phab.cSance de Phabitation. D et bornés:N par tite hatte. P'endroit appelé Pe25 Juin 'S et Env. 15 carreanx de terre M. bornés : N et O dépendant del l'habitation < x Fraxçois. . Petite Rivière de l'Artibo- Guillaume Vaillant et Par E lhabitation par Pline Coupelinde ; S par Coupelinde Blanchard nite,à l'endroit appelé BriMarcelin. zart.. Juillet Florinise Poly. Anse-à -à-Veau, parl Environ 5 carreaux E de terre bornés N par les héritiers rale. 1àre.sect.ru- l'Artibonite; par Mr. Merci Elisé et O par Saintil d'Haiti.. François ; S Environ dix carreaux de terre . Aode bornés : N par la grande route dépendant de l'habitation ( Girault ) et Ducléron Jn.- -Michel et Rosite, publique Elenise et" ;1 par la dame Thésan, Mr. Henri Denis. Port Pierre. Petit-Saint Poly et0. par Fleury Petite Rosens Rosier; E. par -au-f Prince, sect. de Jeanne, Altina et Pierrilus Coupean. Environ 4earreaux de terre connus Aoàt S bornés Vil :N. par lee héritiers Rouanez sous le nom de < Perdu Tempes et Alphonse Sévère. Lrabin, Fleurentis Détemps et Petit Bijoux; frère S. et O. par les héritiers Milot. héritiers Morency. Matharin et E Par lee Env. nement 5 carreanx occupés de terre dépendant de l'bab. a Dabray > et 22 Aods R Bayajour mène par aux Philomène Casimir. Ils sont bornés : N ancienAlexandre. Pétionville, angle des rivière Gnillatime; Campion et E et droits O de l'Etat; S par le chemin conduisant par à Fis- la Météllus et Villate. rues par l'Etat. Villate; Un empl. d'env. 60 pds. de faç. sur 100 de 17 Sept. * Mme. Vre. Laurenceau Caceau S par un empl. soumissionné à ferme prof. bowné : N par la rue simir Casimir; E par l'Etat et O par la rue Métellus.. par Mme. Vve. Lauren. Potionville,rue Métellus. : Un emplacement d'env. 60 pieds de ler. Oet. S Ootavin né: N façade sur 100 pieds de prof. borBarjon.. Grand-Gosier par Philippe hertempiacement Curiel; E par soumissionné 1'Etat et O à ferme par B. Alexandre; S Env. 10 carreaux de terre dépendant de par la rue Mételns.. : Er yon et bornés : N. par les héritiers lhab. (Maviétères ou <Dou- ler. Oct; R Mme. Sénèque Dalzon fortune.. par les héritiers Milssint Labachallerio Mouloir; et S; O par P'hab. Masinguegar Arcahaie, rae Milien St. par les héritiers LaJean. Un emplacement d'env. 30 pds. S Env. 10 carreaux de terre dépendant de par la rue Mételns.. : Er yon et bornés : N. par les héritiers lhab. (Maviétères ou <Dou- ler. Oct; R Mme. Sénèque Dalzon fortune.. par les héritiers Milssint Labachallerio Mouloir; et S; O par P'hab. Masinguegar Arcahaie, rae Milien St. par les héritiers LaJean. Un emplacement d'env. 30 pds. de 8 Oet, 3 Michel Ange Alcindor.. par la dite Démosthène Bernadotte; S1 par les façade sur 80 de prof: borné: N Jacmel, dans les hauteurs rue et O par qui de droit.. héritiers Louisina Lonis; E par # del la Goseeline.. Env. 4 carreaux de terre 25 Aott g Jalien L. bornés:N par la dite dépendant de l'habitation cAndré Tardieu. . PortDomond et O par habitation; S par Imélice Nelson ; E par Gérardset au-Prince, rue RépuLeclerc,, Alcimus blicaine, No. 1209. Un emplacement d'env. 10 de ler. Fév rg Jh- Longehamp Tardienx; PA par un large corridor sur 64 de prof. borné : N pai Destin Timonette Moline.. Orand-Qolve.sect.de Tête- Daumec et 0 par la rue Républicaino. commun; E par August a- Boeuf.. Env.5 carreaux de terre Fér N par Mame. Lina; S par dépendant les de T'habitation <Belairsfet bornés: Horace Bellerive, et 01 par qui de droit- . héritiers Mathieu; E par le sieur Anipr roy,Lysias Edmond Henri et Pierre Le- Haut-d Lambert. du-Cap. Une portion de terre F6v, Te gène Nazon; 8 par les dépendant héritiere Sanon de l'hab. Brédaset bornée: N par EnPhilippe Chatelain. da- Cap et O par un fossé délimitant Phabitation Petit; E par la rivière da Hantp Gonalves, ruelle St.-Pierre Un Vaudreuil.. ritiers Mathieu; E par le sieur Anipr roy,Lysias Edmond Henri et Pierre Le- Haut-d Lambert. du-Cap. Une portion de terre F6v, Te gène Nazon; 8 par les dépendant héritiere Sanon de l'hab. Brédaset bornée: N par EnPhilippe Chatelain. da- Cap et O par un fossé délimitant Phabitation Petit; E par la rivière da Hantp Gonalves, ruelle St.-Pierre Un Vaudreuil.. to Mal (cole emplacoment de fille Bien-Aimé borné: N par la dite ruelle; S par Simon; E Gonnel,e et O par les héritiers par T'e Talendienczez -30 Maj ZL3 --- Page 8 --- LE MONITF JR Etal des demandes de ferme auzquellessute Stra donnée dans les NoMs LES Jormes tracées par la loi du 20 Férrier 1924. RODNORIONIAIRESL SITUATION DES BIENS Tinès Bttote, C. NTENANCE, DATES DA LA Pt-an-Pce, rue Mgr. BeauPEB-EN1ATON DE Ovilus Délus., gé, ci-devant St-Honoré. Un empl. d'env.4 4 mètres 90 de DEMANDE Port-a an-Princs,rue du Ma- un la sus-dite rue,S par le Dr. Pierre-Noël:E faç. sur 7 mètres de prof. borné N par gasin de grand passage.. par Mr. Emmanoel et O a l'Etat. par Uni terrain Zuléma d'env. 4 mnètres 40 de faç. sur 72 mètres par 22 Fév. 1924 MMme. Vve. Pierre et 0 par la dite Sicot : S par la ruelle du fort de prof. borné : N Venanoe.. Poxt-au-Prines, rve de la rue. St.-Clair, E par qui de droit Révolution... Un terrain horné: N 22 Fév. Morilia Coichy.. Bizoton de droit et 0 par la dite par rne. Dr. Aubry; S par Denis Tréméré ; E par anil Un par terrain Bobotte d'euv. 20 pds. de faç. sur 20 de prof. er. Avril #Emile Ja.-Baptaste.. Chapelle et E Aurélien, et 0 par et borné : N par Me." Staco; anciennement S par la route occL e Crotr-de-Bonqueta, sect. l'Etat. de laj de Petit- Bois. * Env. 1 car. de terre Oct. 19 Demont Balthazar. par Catulle Louisneau dépendant : S par les de héritiers l'hab. ( Canière D et borné: : N et O Saltrou, rae Jn.-Pierrel nière.. Romélns et E par l'hab. Ca Boyer.. Un empl. (ancienne 15 Nov. prof.de E à O borné: prison)d N par d'env. Fiyette 40 pds. de faç. du S au N sur 70 del thélemy ; E par Adrien Jolicceur Fredérique; et S par Guillaume BarA. Paret. place darmes., Démosthène Bazile et O par la Miragc êne, rue de Nippes. Un terrein d'env. 15 pds. de 24 Nov. . Zamor Baron Lamy ; S par faç sur 120 de prof. borné : N et Schmidt. blique.. Mme. Lamartine Bruno et O par Mme. : Haut du Cap.. Env. 1 car. de Eet par la voie puAurêle les héritiers Lovinsky terre dépendant. S de T'hab. es., Démosthène Bazile et O par la Miragc êne, rue de Nippes. Un terrein d'env. 15 pds. de 24 Nov. . Zamor Baron Lamy ; S par faç sur 120 de prof. borné : N et Schmidt. blique.. Mme. Lamartine Bruno et O par Mme. : Haut du Cap.. Env. 1 car. de Eet par la voie puAurêle les héritiers Lovinsky terre dépendant. S de T'hab. ( Bel-Air > et borné : N 7 Déc Ferrari. ritiers S. Isidor, par un chemin vicinal; E les par Miragoâne, sur lel littoral Champonon et 0 par Mme. Félicité Fleury. par héVve. du Détour. Un empl. borné N par Janv. 1924 Antoine Bouchereau.. Pétionville,rue E par la rue du Détour et Théobald 0 par le Michel; rivage S Mme. Antoine Bouché; LouvertureUn empl. de 60 pds. de faç. sur 120 de prof. de : mer. 24 Avril Péricee Lafontant.. héritiers verture; S par. Alphonse .n.-Joseph; E. par borné: le Dr.. : N par la rne LouJacmel, sect. de la MonCarvaleau. .Armand et 01 par les tagne Lavoûte. Env. 6 carreaux de terre 12 Mai en partie parl la rivière de dépendant la Gosseline de l'hab. et le Gast > et bornés : N. E Mme. Clotilde partie par le chemin de la Gosserine et par reste de cette hab.; S en R a Macdonald.. Port- -de-Paix, rue de la Fa- Souffrance et 0 par le reste du terrain. Bolo Jn.-Michel; ; E par Toérmnitois Pierre-Lonis. brique.. Un empl. d'env. 3m50 del large 14 Juin Petit-Goàve, 18re.sect.rur. Env. l'Etat et O par la rue de lal Fabrique. sur 8m. de prof. borné : N, Set E par SThermitus Pierre-Lonis.. bornés: 10 : carreaux N par les de héritiers terre dépendant de l'hab. C Boué Mombran > et 28 Juin Petit-Goâve, sect. des Pla- Jacinthe; Ej par qui de droit et Legrand O par l'étang. Midi; S par le grand chemin del foas. Env. 1 carreau de terre 10 Juil. Fnulstin W. Jn.-Heptiste et Vive par Pierre Cologe; S par dépendant Mme. de l'hab. a Ducroq ) et borné : N Jn.- Baptiste. par Mme. Meralien.. Jn.-François; E par qui de droit et O Port-au-Prinee, For. S 10 Juil. Pélissier Clair.. cius Un terrain file; S; d'env. 80 pds. de faç. sur 100 de Excallent.. J-welle par la rue Mgr. Beaugé, ci-devant prof. borné : N par Lec. Petite Rivière de PArtir. eto par Victor fils. St.-Honuré; E par unel nite, 3ème. sect.rurale. Une portion de terre ler. Juil. Léonce Thibault.. par Lacrête Dumornay; dépendant S par Je l'hab: ( Morisseau > et bornée : N Grands-I Bois, sect. de Bou- qui de droit. Jumelle;E par le grand chemin et 0 par N can Boispin. prof. borné : N par Lec. Petite Rivière de PArtir. eto par Victor fils. St.-Honuré; E par unel nite, 3ème. sect.rurale. Une portion de terre ler. Juil. Léonce Thibault.. par Lacrête Dumornay; dépendant S par Je l'hab: ( Morisseau > et bornée : N Grands-I Bois, sect. de Bou- qui de droit. Jumelle;E par le grand chemin et 0 par N can Boispin. 5 carreaux de terre 12 Avril Colas ; E par les héritiers bornés : N par Pierre Panl Félix: S par Dieudonné Ciesatzéphyr. Pierre' Paul Voley. Jacques Basquiat et O par Jean Charles et Port-an-Prinos, à l'extré- (. mité sant.. du morne de Martis28 Expère Lamonr, Léonce M6Env. ar les 13 carreaux de terre dépendant de Phab. ( gie et Ramua Elie. Jacmel, nan Milord héritiers et Petit Diavil; S par Théagène : E par Antoine Laffite et et bornés: N sect. de la MonCompère. Mai5! Opar tagne Lavoute.. Env. 20 carreanx de terra bornés 21 Fév. P'Eglise Baptiste (Bassin Caiman): :N E par les héritiers Laloubère; S par Joseph. Jarbath. qui de droit. par la rivière de Jacmel et 0 par Jacmel, sect.de Lavannean/11 carreaux de terre 29 Fév. done: Company. American Sngar le grand chemin de Lavanneau; dépendant de S l'hab. C Malette ) et bornés : N par Gressier, dans la commune Ménard et 0 par Auré Joseph et Séromme par Richard Charles; ; E par Célaniel de Léogâne. Madonca. 13 Mars 20 carreanx de terre. borués par les Conte i qui sont: Masséna, Hérard, potits proptiétaires de € Santo priétaires de C La Salle Président., Le Frédériqne, reste plus les petits prolblique de La Salle Riobé, La Salle Président est et Santo borné par la route puConte. 14 Mars 3