--- Page 1 --- Thdme-denée -No64-et:66 4: -PORT-AU-PRINCE . Jeudi, 14 et Lundi, 18: Août-1924 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA : RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Ln Directour : MAURICE BRUN SOMMAIRE Art. 8. Le présent Arrêté cuté àla diligence du sera exé. No. 1259. Arrêtés Seerétaire 13A0dt.09. MM. Lucius appronvant Riché la liquidation des pensions de des Finances.. d'Etat Dépêche du Secrétaire et Josept d'Etat Lefèbre. LESEORÉTAIRE D'ETATI DE erétaire d' Etat des Finances de la Justice au Se- Donné au Palais National, à AU LAJUSTIOE tion de la loi sur linsaisissabilité relative à l'applica- Prince, le 9 Août Port-auSEORÉTAIRE D'ETAT DES des fonctionnaires des appointements 1924, an 12le. de FINANCES, Cireulaire du Secrétaire et employés publizs. TIndeépendance. Monsieur le Commissaires d'Etat de la Justice aux Secrôtaire d' Etat, de tère. Instance au gouvernement de la République. près les tribunaux Par le Président : BORNO, Lapplicacion de la loi du Changement de nationalité: - Nicolas Ze let 924 S0 JuilAbdallah Melhim Nicols, syriens Rayesse, Secretaire d' Etat des surfinsilsisabilité des prea, Guiseppe Guiseppe LaFinances: tements des sappoinAvis Schettini, G. César Zoppi, italiens. fonetionnaires et ministériel. AUGUSTE MAGLOIRE. publics ayant soulevé une employés Estrait du Rogistre des marques de et il est du devolr de controverse, dec çommerce. fabrique vous faire mon Déplartement de Procts-verbal de brolemeat des billets connaitre, suivant son dela B. N. R. H. provisoires ciation, le vrai sens et la appréProduits des taxes internes du ler, Octobre ARRÉTE cette loi. vraie portée de 81 Mai 19:4 encaissés Puur tcompte. du, Gouver, 1928au I. nement d'Haiti, Aucune nouvelle saisie ne peut CONSEIL) D'ETAT. Séance du 18 Juillet 1928 être valablement faite ni Cours de bourse à la date du 8. Aott 1924. BORNO cun effet contre le produire au : Avis administratifs. le 31 Juillet débiteur saisi.depuisDeuxièmes Sentence rendue par la C. J. R. le 21 PRESIDENT DE, LA 1924, date de la Juillet 1994 REPUBLI QUE de la sus-dite loi. publication commission reiativementaus instituée parl la loi effets du relevant 9 de la Vu l'article II. Les effets 1911 et comprenaut les récépissés Sepsembre 75 de la déjà réaliste leu I par 874 et 670 bis. [Tableau B. 1 No. jusqu'a Vu les articles 4,18 Constitution, cette saisies antérieures à là 'de J [Suite.] du 5. Juillet 1994 REPUBLI QUE de la sus-dite loi. publication commission reiativementaus instituée parl la loi effets du relevant 9 de la Vu l'article II. Les effets 1911 et comprenaut les récépissés Sepsembre 75 de la déjà réaliste leu I par 874 et 670 bis. [Tableau B. 1 No. jusqu'a Vu les articles 4,18 Constitution, cette saisies antérieures à là 'de J [Suite.] du 5. Février et 15 de la loi loi sont et publication 1923 sur les à-dire que la densurenkealablea, c'estSurle pensions ; : Banque Nationale de la ARRÉTÉ des rapport du Secrétaire d'Etat République d'Haiti devra garder les Finances et de l'avisdu Conseil des valeurs déjà retenues par elle suri les Secrétaires d'Etat ; pointements qui étaient échus apment de la publication au moBORNO ARRÉTE: auxcréanciers pourêtre versées cédure habituelle. aisiasantsauivant laj proPRESIDENT DE LA REPURLIQUE Article ler. Est approuvée la liquida- III. La Banque ig Vu l'article tiqn dela pension de Mr. cune retenue sur. les devra opérer au75 de la Constitution: vre, pour la somme de Joseph Lefè- ne T1 ppointemnents qui Vu les articles ; Gdes. 21.87.112. seontdusquedonui..sp 4, 13 et 15 de Article 2. publication.Les du 51 Février 1928 la ldi Cette pension sera inscrite sur les pensions, au Grand-Livre des' Ensemestinaar pensions tenu à la sions,etc.)sont: rigis parlalien Sur le rapport du Secrétaire Secrétairerie d'Etat des et sout donc vigueur des Finances et de l'avis d'Etat extraite en être délivré Finances, pour la loi actuelle doit insaisissables, puisque Secrétaires du Conseil des au pensionnaire, gouverner tous les d'Etat; conformément loi aux prescriptions de la actesqui isej placent, se réalisent au cours surl lesi pensions. de sa période d'application. Ces ARRÉTE: Article 3. Le présent Arrêté tements devront être versés aux appoin- foneArticle exécuté à la diligence du sera tionnaires et autres ler. Est approuvéel lai d'Etat des Secrétaire créanciers titulaires, non aux tion de la pension de liquidaFinances. qu'un saisissants et ce, alors même Rroms, pour la somme de Monsieur LuGrus Donné au. PalaisNational, à Port-au- la saisie: jugement cette antérieur aurait validé G.97,00. Prince, le ler saisie he Art. 2. Cette pension Août 1924, an 121ème produire effet et ce, pouvant plus au Grand-Livre sera' inscrite delIndépendance. jugenent nej pouvant des pensions tenu à la BORNO, plus être exécuté que suivant les conSecrétairerie d'Etat des Finances, Par le Président : ditions déterminées parla loien extrait en être délivré au pour au moment où cet effet se réalise, vigueur' où sonformément aux pensionnaire, Le Secrétaire d' jugement est invoqué pour ce loi sur) les pensions. au Grand-Livre sera' inscrite delIndépendance. jugenent nej pouvant des pensions tenu à la BORNO, plus être exécuté que suivant les conSecrétairerie d'Etat des Finances, Par le Président : ditions déterminées parla loien extrait en être délivré au pour au moment où cet effet se réalise, vigueur' où sonformément aux pensionnaire, Le Secrétaire d' jugement est invoqué pour ce loi sur) les pensions. prescriptions de la flatdis Fluaness: retenue des fonds permettre la AUGUSTE: MAGIOIRE. IV. En ce qui nouvellement a trait'aux échus: tions, elles doivent être délégàrespectées. --- Page 2 --- LE MONITEUR le rapport du Commissaire du loi vise que les actes I C'est la une obligation rigoureuse de Ia- Sur le Tribunalde lère effet, la dernière ne forcée contre quileur incombe etàlexécution les sous Gouvernement Instance du Cap-Hartien, près en date du 18 de contrainte, d'exécution volon- quelle vous devez rappeler No. 3258,et en vertude le débiteur et non les paiements qui les sanctions de droit. le Juillet 1924, au du 22 Août1907 sur la taires, les cessions ou délégations Ce- Recevez, Monsieur Commissaire, considéra- l'art.22 delaloi de la sont des actes librement cdnsentis. l'assurance de ma parfaite nationalité, laSeeretaireriedBtat le sieur les saisies même suivies d'ac- tion. Justice avise le public que pendant plus produire Luc DOMINIQUE. Schettini, Italien, résidant quiescement ne doivent la de Guiseppe en vue d'acquérir la d'effets à partir de publication la au Cap-Hattien, à l'art. cette loi, parce que la cause initialedel d'ordre D'ETAT DE LA qualitéd'hattien. conformément: aux retenue est contraire à une loi SECRETAIRERIE 8de la diteloi, as satisfait premières en JUSTICE formalités exigées en la matière, public. donc de faire remarquer déclarantdevant l'autorité compétente Je vous prie Nationale de la République du qu'il renonce àsa nationualitéétrangire-; al la Banque sil la loi du 30 Juillet a dé- Sur le rapport du Commissaire Tribunal de lère d'Haiti que insaisissables, Gouvernement près le date du Port-au-Prince, le '9. Août 1924,, claré les appointements déclarés incessibles, in- Instance de Port au-Prince,en et en vertu elle ne les a pas 30 Juillet 1924,au lal loi No.465, du 22 Août 1907 - transmissibles. délivrés de l'art. 22 de la' Secrétairerie Mais le libellé des chèques sur la nationalité, avise le Sur le rapport du Gommissaire du par le Receveur Général ne permet pas d'Etat de la Justice public Gouvernement près leTribunal de lère leur libre cession et transmission con- que le sieur Nicolas Rayesse, vue syrien, d'ac- Instance de Port-au-Prince,en date dus formément aux principes généraux de résidant * Port-au-Prinde,en conformé- Ao0t1924,au No.478,eten vertudel'art notre Droit Civil. ité, avise le Sur le rapport du Gommissaire du par le Receveur Général ne permet pas d'Etat de la Justice public Gouvernement près leTribunal de lère leur libre cession et transmission con- que le sieur Nicolas Rayesse, vue syrien, d'ac- Instance de Port-au-Prince,en date dus formément aux principes généraux de résidant * Port-au-Prinde,en conformé- Ao0t1924,au No.478,eten vertudel'art notre Droit Civil. Je vous demande, en quérir la qualité d'haitien, loi, a satisfait 22 de la loi du 22 Août 1907 sur la na conformément à la déci- ment à l'art 8deladite en tionalité, la Secrétairerie d'Etat de l conséquenen, de bien vouloir aux premières for malités exigées que le sieur € sion daf Gouvernement, Conseiller la matière, en d-elarant devantl'auto- Justice avise le public à vous entendreavecl Tofficedu rité comp tente qu'il renonce à sa na- César Zoppi, Italien, résidant Port-a financier, aux fins de modifier, dans ce tionalite etrangère. Prince, en 'vue d'acquérir la quali d squi nedevront d'haitien, à l'art. 8 but, dnlibolledeschènnreag désormais, la mention qu'ils Portau-Prince le ler Août 1924. dite conformément a satisfait aux première - plus porier la Banque la loi, matière, en" ne peuvent être payés par formalités exigées l'autorité en la qu'au bénéficiaire exclusivement. déclarant devant compétente Je vous saurais gré de faire le néces- Sur le rapport du Commissaire du ailrenencea aa nationalité étrangarp saire au plus tôt, la question étant ur- Gouvernement près le Tribunal de en Peovale Pie Port-an-Prince, le 9 Août 1924. gente. lère Instance de Port-au-Prince: au No 465, et Agréez, Monsieurl les Soerétaired'Etat, considération. date du 30 Juillet l'article 1924, 22 de la loi du 22 l'assurance de ma haute en vertu de la la Secré D'ETAT Août 1907 sHr nationalité, avise le SECRÉTAIRERIE Luo DOMINIQUE. tairerie d'Etat de la Justice Melhim DE LINTÉRIEURpublic que le sieur résidant Abiallah à Port-aule 24 Juillet 1924. Nicolas. syrien, vue la qualité SECTION D'INFOEMATIONS. No. 2280 Port-au-K Prince, Prince, en conformément d'acquérir à l'article 8 TRAYAUX PUBLICS. LE SECRÉTAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE. d'haitien, de la dite loi. a satisfait aux la matière, premiè- En vertude l'article 28 du Contratde Circulaire res formalités devant exigées l'autorité en compé. Concession de TEclairage Electrique en déclarant à sa nationalité des Villes de Port-an-Prince et du CapAur Commissaires du Gouvernement tente qu'il renonce Haitien, sanctionné avec modification près les tribunaux de 1ère. Instance étrangere. parl la loi du 31 Août1906, le Départede la Ri publique. Port-au-Prince, le 1er Août 1924. ment des Travaux publics fait savoir doit intéressés que la Compagnie Monsieur le Commissaire, la aux dans ses ateliers, dix jeunes Je signale à votre attention per- des accepter leurs études seconturbation qui existedans le service le du Commissaire du gens ayant terminé des électriOfficiers de l'Etat Civil. . parl la loi du 31 Août1906, le Départede la Ri publique. Port-au-Prince, le 1er Août 1924. ment des Travaux publics fait savoir doit intéressés que la Compagnie Monsieur le Commissaire, la aux dans ses ateliers, dix jeunes Je signale à votre attention per- des accepter leurs études seconturbation qui existedans le service le du Commissaire du gens ayant terminé des électriOfficiers de l'Etat Civil. Là oùt les sec- Sur rapport près le Tribunal de lère daires, désireux de devenir tions sont règulièrement divisées,, il se Gouvernement Instancede Petit-Goâve, en date du 18 ciens pratiques. pratique journellement des empiète- les Juillet 1924, au No. 968, et en vertu de Ilsera donc ouvert, à partir de cette ments préjudiciables, commis autres. déde la loi du 22 Aoôt 1907 sur date, à Port-au"Prince, au siège du Dédes l'art. 22 E bureau unes au détriment étant faite, il convient de la la nationalité, la Socrétairorie d'Etat partement et au Cap-Haltien au un remarcation C'est là un abus qu'il im- del la Justice: avisel le public que le sieur à de VIngénieur Départemental, faire inscrire ceux respecter. de réprimer par les sanctions Guiseppe Laprea, Italien, résidant gistre où pourront se de cette disposiporte prévues. Dénommez les Petit-Goâve, en vue d'aequérir la qua- qui désirent bénéficier coupables légalement et faites-les juger, le cas lité d'hattien. conformément à lart. 8 tion- de loi. échéant. de la dite loi,a satisfait aux premières dé- Port-au-Prince, le 12 Août 1924. Denommezégalement ceuxdecesoffi- devers formalités exigées en la matière, en ciersquisentetent à garder par que la clarant devant l'autorité compétente Le secrétaire: - eux les doubles des registres d'espédier au qu'il renonce: à 8a1 nationalité étrangère. DURAND. loi leur fail l'obligation Archives Générales de le 9 Aoôt 1924. L. HsNRY Directeur des Port-au-Prince, la République. --- Page 3 --- RE MONITBUR. malle I par les membres de la commission de D'ETAT d'uns gourde et quarante-neuf tous I contrôle du bràlement, et par Monsieur SKORÉTAIRERIE gourdes en billets de deuz gourdes, par Charles Vorbe, commissaire du gouDU COMMERCE. perforés et livrés à la commission vernement près la Banque Nationale la Banque Nationale de cette la République dernière. de la Répabliqued'Hait d'Haiti et contrôlés par H. Eatrait du Registre des Marques Les opérations dul bralement, billets jusqu'à livrés Ainsi signé: JOSEPH JUSTIN, de fabrique et de commerce. entière incinération ont duré des depuis l'heure DENIS, FERNAND DENNIS,GRANVILLE 25 Juillet 1924, par aux flammes, midi. B. AUGUSTE, IsNARD RAYMOND, Il a étédéposéle avocat du barreau sus-dite, jusqu'à été dressé ce CH. F. ROY, et C. Me. Jules Dévieux, le 4 En foi dequoi, il a pré- LÉONCE QUALO, de Port-au-Prince, et enregistré une sent procès-verbal de constat. en VORBE. Août 1994, sous le No. 160, pour dépo- Fait et rédigé, séance tenante; durée de vingt ans, une Marque brevet, sur un registre à ce contrôle affecté,au du Pour copie conforme: sée de sac vide. ROY, et C. Me. Jules Dévieux, le 4 En foi dequoi, il a pré- LÉONCE QUALO, de Port-au-Prince, et enregistré une sent procès-verbal de constat. en VORBE. Août 1994, sous le No. 160, pour dépo- Fait et rédigé, séance tenante; durée de vingt ans, une Marque brevet, sur un registre à ce contrôle affecté,au du Pour copie conforme: sée de sac vide. Mr. D. local de la commission de La dite Marque appartient à la retrait. a été si- Le chef de bureau, BOMBACE. négociant établi sur place Et le présent procès-verbal de de Petit-Goave y demeurant et domi- gné, après lecture, contrôle parles membres du retrait, EUG. BOUCHEREAU cilié à Maratea (Italie). la commission de Elle s'applique aux sacs vides du destirés à T'exportation des denrées suivantes pays : et ayant les indications chaTrois bandes verticales de 4cm. cune de largeur, EXERCICE la lère. de couleur verte, du 1er. Octobre 1923 au 31 Mai 1924 la 2ème. de couleur du sac, Produits des Taxes Internes d'Haiti. la 3ème. de couleur rouge, du sac et le encaissés pour compte du Gouvernement placées juste au milieu traversant dans toute sa longueur. GOURDES, U. S. Cy. Port-au-Prince, 4 Août 1924. Balance Mai Totaux Balance Mai Totaux DÉSIGNATIONS Antérieurs 1924 Antérieurs 1924 PROCES-VERBAL 31 .739.04 5.907.57870000 7.181,70 1.615,62 8.797,32 billets de Ferme. 34.630-661 10.046.331 3.000.70163-480401 2. 2:922,35 4.464,13 7.386,48 de brillement des provisoires Koregistrement.. 507.7812.25441 3.035,95 la Banque Nationale de la République Hypothèque 2.587,45 4,00 448,00 4.00) 585,001 55.00 640,00 Grelfe 806,95.32.027,39 d' Ilatti. Visa 130,00 3.999,92 10,00j 18.719,36 140.00131.221.081 8.636.44 3.000,201.636.64 PROCES-VERBAL No. 82. Licence Impot sur le Revenu. 14.720,34 185,00 7.00 192,00 80.00 80,00 le Amende. 43.013,42 4.833.52 47.846-94 12.748,00 621,75 13-369.75 L'an mil neuf cent vingt-quatre,et du Etat Civil. 15.445.00 2.172,30 913,15 3.085,45 Mardi 5 Août, à dix heures précises Transmission. Passeport. 15.145,00. 2.916,481 244 29 3.160,17 159,83 matin. Arrosage 384,16 563.39 947,551 159 83 En présence des membres ci après Ventc. 180:280.00 de nommés de la commission contrôle Télégraphe terrestre. uetoaawoianl 107.660.0 0516.358,37 124.027.4 42 8.796,41 4.693,7810-490,19 commission instituée par Service Hydraulique.. 244 29 3.160,17 159,83 matin. Arrosage 384,16 563.39 947,551 159 83 En présence des membres ci après Ventc. 180:280.00 de nommés de la commission contrôle Télégraphe terrestre. uetoaawoianl 107.660.0 0516.358,37 124.027.4 42 8.796,41 4.693,7810-490,19 commission instituée par Service Hydraulique.. du bràlement, 14 Octobre 1922 en son article Service Consulaire.. 4.025.001 1.875,00 5.900.00 150,00 355,00 arrêté du Marque de Fabrique 400.00 205,00 1er, Brevel d'Invention.. 400 74 10.273.25 448,10 26,221 474,32 SAVOIR: Monileur 58.805.7 11.467.51 30,42 Timbres Poste. 190.50 30,60 221,40 30,42 48,57 du département des fi- 46 Taxes 59,67 59,67 47,37 1,20 504,03 Le délégué Granville B. Auguste, av. Cartes postales. 4.080,501 4.08U,50 504,03 333,15 2.600,00 nances. Me. du Tribunal de Casier Poste Divers. 46.926.39 15901560210190 2.260,85 le membre du parquet Isnard Timbres Mobiles. 1903 36:393.45 36-393.45 1ère.1 Instance de ce ressort.Me. de la Chambre de Papier timbre.. 29.841.18 1.303,70 secoilbniedes 219.70 1.523,40 Raymond; ; le Mr. délégué Léonce Qualo ; le délé- Livres de Commerce. 4.750.60 1.178,20 5.928,80 406,00 715,25 821,25 commerce, B. N. R. H.,Me. Ch. F. Carnels de chèques 180.390. 112.312,50 293.202.50 gué de la Emigration. 112.048.75 3.00! 12.048.75 98.50 Roy; assistés de Monsieur Intérêts. Canal d'Avezac. 95,501 50,00 50.00 Tous, dament commissaire du gou- Travaux elleclués. 400,00 400.00 Charles Vorbe, Nationale Cie Haitienne de PL.-de-Paix.. 800,00 800,00 375,00 vernement près la Banque Caution Nolaire. 200,00 375,00 de la République d'Haiti, lles-a-Vaches. Echange de terrain. 200.00 783,00 Ila été proc édé, dans les fourneaux Succ. Vacantes. 783,00 891 964,995.4 44 78.8 885,88 ecorolonecior de TUsine à glace de Port-au-Prince, de 751.558,01 318.496.5 parles membres de commission la commission instile 11 Juillet 1924. contrôle du retrait, du 14 Octobre 1922 du Port-au-Prinee, DHAITI.. tuée par arrêlé au bràleBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Président de la République, dont : E. 0. DETLEFSEN, Contrôleur. ment de Cent mills gourdes, en billets Le chef de le Complabililt : F. BARTHE. cinquante et-une mille gourdes --- Page 4 --- LE MONITEUR aux voix I Je mets aux voix. du 14 Octobre 1922 du Port-au-Prinee, DHAITI.. tuée par arrêlé au bràleBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Président de la République, dont : E. 0. DETLEFSEN, Contrôleur. ment de Cent mills gourdes, en billets Le chef de le Complabililt : F. BARTHE. cinquante et-une mille gourdes --- Page 4 --- LE MONITEUR aux voix I Je mets aux voix. I Mr. le président : Je mets L'Assemblée a adopté. D'ETAT les conclusions du Rapport. Le vote des conclusions du rapport du proCONSEIL L'Assemblée a adopté. implique T'adoption du principe Ce vote implique l'adoption du prin- jet de loi : le considérant en est imméSESSION ORDINAIRE cipe de la Convention. diatement mis.en discussion. Il ne me L'article ler. est en discussion. Mr. Mr. B. Danache : Mrs. assez du vendredi 13Juillet Mr. Emile Elie : Est-il ainsi d'usage, les ar- semble pas que leLegislateurait Séance le président, de discuter nettement exprimé dans le considérant de ticles d'une Convention diplomatique dès lors, l'idée qui a présidé à l'élaboration qui sont intangibles, et qui, d'être mo- ce projet de loi. qu'il Presidence de Monsieurle Conseillér ne sont pas susceptibles Ainsi il y. est dit: ( Considérant l'imporJ. M. GRANDOIT. difiés. : Le réglement est ne cessaire de réglementer lusage, la vente Mr. le président Mr. le conseil- tation, l'exportation, des poisons et subsMr. Félix Magloire, Secrétaire d'E- nous fait l'obligation, article article, tout et la fabrication habituel est condes Relations ler de voter par tauces dont l'emploi tat aux Départements des Cultes est présent. de loi, quel qu'en soit le carac- traire à la santé. Extérieures et projet avis, les substances Mr. le président : La séance est ou- tère. (Une voix: nous pouvons voter cette dont A mon il est hamble question ici ne soot habiverte. refaire la sanction Conyention en bloc) ). le Secrétaire tuellement employées que pour L'ordre du jour appelle (A ce moment,' Mr. dans la la santé et non dans le but de l'altérer. Le secrétaire-réau Condes prots-verbaux. d'Etat de l'Intérieur pénêtre Conscquemment. je propose à la fin dacteur a la parole. Innocent. l'un des se- salle ). êtes d'ac- seil de dire tout simplement contraiMr. Antoine ver- Mr. le président : Vous du considérant et substances crétaires. rédacteurs. lit le procès écoulé. cord, Mrs., pour voter la Convention res à la santé. 11 bal' de la séanice du 13 Juin en bloc ? Mr. le président : Cette proposition Ce prosés-verbal est adopté. ( Marques d'assentiment unanime est en discussion. MesDeuxième point de l'orâre du jour : dans TAssemblée.) Mr. Emile Prézeau : Je crois, fait erDépouillement de la correspondance. Mr. le président : Je mets aux voix sieurs.quelo Collègue Danache comme il Mr. le orasident: Nous avons reçu l'ensemble de la Convention. reur. Il n'est pas question, conde de la mort de a semble le croire, des substances le billet faira-part Cécile de Lespirasse, L'Assemblée adopté. : Au nom du traires. à la santé, mais de certaines Marie-Charlotte Granville, décédée hier soir, Mr. illement de la correspondance. Mr. le président : Je mets aux voix sieurs.quelo Collègue Danache comme il Mr. le orasident: Nous avons reçu l'ensemble de la Convention. reur. Il n'est pas question, conde de la mort de a semble le croire, des substances le billet faira-part Cécile de Lespirasse, L'Assemblée adopté. : Au nom du traires. à la santé, mais de certaines Marie-Charlotte Granville, décédée hier soir, Mr. Félix Magloire remercie le Conseil substances dont l'usage habituel, la à épouse Le conwoi partira de la maison" mor- Gouvernement, vote je vient de dor ner. trop forte dose, peuvent nuire à Villa Granville, à Turgeau d'Etat du qu'il santé. Ces substances prises à petites tuaire. sise midi à 3 heures. pour se Mr.le président : Je' donne lecturedu doses ne peuvent pas faire de tort à cet. après du' Sacré Coeur, Décrêt de sanction : mais leur abus occasion:. réndre àl l'église Torganiame. des troubles auxquele il sprait Le 3e. point de l'ordre du jour ap- du DÉCRET merait impostible de remédier. pelle la discussion des conclusions Intérieur difellawinon donc l'abus qu'on veut enipeuner. rapport de la seetion, de LE CONSEIL D'ÉTAT Cest : Je suis de l'avis de Ioi tendant à, réRelations Mr. A. Lescouflair que rélatif au projet et l-usage des Sur le Rappott de sà Section dès de Mr. le Conseiller Prézeau parce de préveglementer limportation Mr.le Secrétaire Eatérieures; dans ce projet de loi il s'agit narcoti ques. Puisque présent, iy, y a DÉCRETE : nir, l'usage immodéré des substances de I'Intérieur n'est la pas discussion des, conpour visées et non d'en interdire l'emploi. maihlieti 'de passer à surla con- Art. ier. Estet demeure entier sanctionné-, effut, la Convenne suis pas ponr le On clusions du rapport portant en sortir son plein et le 23 Janvier 1912,à la Cependant.je tien du texte tel qu'il est rédigé ventiou internationa'es ayant pourobjet tion conclue à la Haye d'Halti a adhéré le 21 sans changer lesprit du projet la suppression de' l'abus de l'opium quelle Août 1912 la Répablique et dont l'objet est la suppreseion de peut, loi, dire à la fin du considérant etc. conclude l'abus de l'opinm, de des' la mor- ct dont l'usage abusif est Je mets en discussion les progressise phiue, de la cocaine, ainsi que' drogues substances à la santé. 97 sions, du Jit rapport. la préparées ou.dérieées de Décrêt ces subetancee. sera imprimé, contraire texte se lira comme suit : ConMr. Arthur Lescouflair : Mrs., Art. 2. Le présent Officiel à la diligence du Le est nécessaire de réglematière de cette Convention est une publié au Journal d'Etat des. Relations Extérieures. sidérant qu'il la eu T'exportation, mnatière médicale. La section qui a Secrétaire à Port-au-Prin. menter Pimportation. la fabrication des poisons et T'examiner, désirant s'éclairer sur Donné au Palais Législatif, An 120e. de vente et abusif est conà convoqué à son ve, le 13Juillet 1923, l'Indépen- substances dont l-usage 17 certains pointe.m'avait.o duquei elle a bieu dauce. T'exportation, mnatière médicale. La section qui a Secrétaire à Port-au-Prin. menter Pimportation. la fabrication des poisons et T'examiner, désirant s'éclairer sur Donné au Palais Législatif, An 120e. de vente et abusif est conà convoqué à son ve, le 13Juillet 1923, l'Indépen- substances dont l-usage 17 certains pointe.m'avait.o duquei elle a bieu dauce. traire à la santé. de travail au cours des renseigneLe président: J. M. GRANDOIT. C'est ce que j'ai Thonngur provoulu me demander s'a. Les secrétaires: à l'assemblée. ments.Comme ces renseignements Ch. Rouzier. pcser Emile Elie : Mrs., ce projet de daptaienti à mes connaissances profes Dr. Arthur Lescouflair, ad hoc, loi Mr. vient en exécution de la, convensionnelles, je les lui ai fournis ample- de discuseion l'article uni- tion diplomatique que nous venons. ment et lui ai montré l'excellence Je mets Décrêt. en et Ai lon en avait indiqué la Convéntion dont j'ai. recommandé que de ce d'adopter, dans le ABARiNEHTs l'adoption. L'Assemblée. a adopté. que nous essayo-8 de Je viens aujourdhui vous transmet- Nous revenons au troisième point de la discussion én ce momene ne eersit, pas. tre cetté méme opinion. Adoptez cette lee l'urdre du' jour : Discuswion des con trancher :. convention. Elle' est bonne, A tous, elusions du rapport.portants sur: le pro: pés Peut-etre, sorait-il fallu faire cela points de vue. Relations Ex- jet de Hol tendant à réglementer l'im- nar- et slote, # eh sersit aedoele-que woet Si Mr. le Ministre desl dee portetion, la vente et lrusage des du.l'abos de Hophia era eetiquestiona teriantan ha anus. apportait. que toxiques. ee: de:lekos: pas daatres Conventions de ce genre, il, n'éproures ne demande la parole sur dan chdses protes le dimtculte dit ?. FENIENEN rait, je veux croire,aucurio : fel emste lions du rappors AE à les faire voter.. : A --- Page 5 --- LE. MONITEUR de dire au 2e papro- La section propose ou exdont T'emploi ( Cette importation ians Danache dire et substauces etc. ragraphe: ne pourra se faire que officier La proposition. du Collègue toutes les subs. gressif ethabituel A. : Mr. le Conseil- portation les ports ouverts pourvus : d'un de "dans aurait laissé croire que visées et, alors, Mr: Lescouflair dans l'er- du sanitaire, au lieu tances nuisibles sont pas ler St-Parest veut profondément établir un rapport entre serviee ports ouverts déterminés le tafia etl le tabac wechapperaient reur. Il que nous venons d'a- du certains Mr. B. Danache : Je de cet ne article, comprends que àl la réglementation. mon avis, est bien la dopter convention et ce prejet de loi ; mais pas bièn la 2e partie a proposé de Le considérant.A est qu'il ne rattache tout, c' 'est à propos de cette conven- E section de l'Intérieur rédigé;la difficulté actuel à la convention de tion que le projet de loi a été déposé. dont changer. est éta-. nous venons d'a- du certains Mr. B. Danache : Je de cet ne article, comprends que àl la réglementation. mon avis, est bien la dopter convention et ce prejet de loi ; mais pas bièn la 2e partie a proposé de Le considérant.A est qu'il ne rattache tout, c' 'est à propos de cette conven- E section de l'Intérieur rédigé;la difficulté actuel à la convention de tion que le projet de loi a été déposé. dont changer. est éta-. pas le projet Quand vous dites simplemont: est con. J'estime aueiepturmadtosee a bien le droit 1912. Danache L'honorable Collè- T'emploi progresaif et habituel dans bli dans un port ouvert viséesdans cette Mr. B. quand il dit que traire à la santé. vous n' êtes plus dimporterles matières se conforme à ses gue Elie exécution se trompe de la Convention la question. le loi moyennant quil c' est-à-dire qu'il obtienc'est en ce projet de loi est présen- les Il est: facile de voys 46 prouver. prescriptiona du Departemont de 1912 que d'Etat. Dans tous Je vois dans la liste A Peantagide à en ne Tantorisation Cet article ler. porte, te au Conseil existe une loi sembla Eh bien! qui de uous penserait et habituel? de I'Intérieur. atteinte aux intérêts ports des; pays même organista.il avant que cette convention si- faire un usage progrensif dont une evidemment établis dans certains ble, par les puisaances le Il ya encore le -potassium." la pharmaciens que Timportation eût été. adoptée sans cette convention suffit pour ameper mortralors ouverta,en disposant de ces matières ne se gnataires, et serait obligé de venir goutte quelle est la logique de votre qu'on raisonne- veut ou Texportation dans des ports ouverts déterGouvernetent avec un projet de loi pour ment ? C'est bien labus fera que est contraire devant nous l'usage des toxiques. scule- corriger dans cette loi. citer d'autres minés; cette disposition la liberté commerréglementer n'est pas Je pourrais vous à la loi qui garantit A preuve. C 'est dans qu'il le projet de loi des vous donner de plus amples à pro- ciale. de dire : ( Cette importament question délétères, il est exemples mais ce serait mal Je m' 'ar- Je propose se fera dans tous matières absolument de toutes matières dont explications: pos. faire étalage le science. excès nuit. tion ou exportation ouverts au commerce exté- de aussi T'emploi question par des geus inerperimatiyes fait d'études rête à l'axiom : tout Il n'y a Mrs. les ports > au liou de la modifcation ceux qui n'oat pas nuisibles a la Mr. Ch. Fombrun entre la Convention rieur la section de l'Intérieur. la médicales, par peut devenir auoune 1912 connexité. et le rroj-t de loi en discus- de Mr. Emile Préseau a : Messieurs, santé. constammant les subs- de sion. L'un a ti dévosé en de dehors ieur pré- section de TIntérieur soigneusemene et voici pourOn emploie visées ici, et, ces substances, être l'autre. La simultanéité d'Etat a pu seul examiné cette a fait question la proposition de rera-. tamces à dose modérés, peuvent l'altérer. sentation au Conseii existait une liaison quoi elle les mots : dans certains ports prises à la santé au lieu de consi- faire croire qu'il de loi, nous l'a- placer d'un & officier du ser utiles j'estime que ce entre eux. Ce projst de ouverts pourvus afin drassurer un cor le C'est pourquoi/) n'exprime pas assez olairement vons depuis unan, au Département la Convention. fait question la proposition de rera-. tamces à dose modérés, peuvent l'altérer. sentation au Conseii existait une liaison quoi elle les mots : dans certains ports prises à la santé au lieu de consi- faire croire qu'il de loi, nous l'a- placer d'un & officier du ser utiles j'estime que ce entre eux. Ce projst de ouverts pourvus afin drassurer un cor le C'est pourquoi/) n'exprime pas assez olairement vons depuis unan, au Département la Convention. vice sanitaire, effectif de l'entrée dsus rél dérant du légisiateur. PIntérieur; tandis que du Gou- trôle plus dont il s'agit de In pensée Lescouftsir a proposé n'a été présentce à Tadhésion pays des matières .L'articlé 2 fait Le Collègue dont l'usage abusif que tout récemment. en glementer limportation. de hogu. de dire: substances la santé. Je me rallie vernement Pour ce qui est de la question Fobligation aux importaveurt relatifs aux proest contraire à il importe peu,, à mon avis,que : mettre les documents de l'officier à cette propostion. maintiens, débat. 44 ' ou 4 abusif: duits au visa Uc compiatement Mr. Emile Prézeau : viens Je de dire à lon mette sera habituel pas moins claire. sanitaire: importés du port de debarquement pour ma part.ce que habituel, je Le mot la loi n'en Emile Préz-au : Je veux de relever mon le service sanitaire n'a offioier pas pu, dans jusqu'a chapropos de lusage Mr. le Conseiller Mr. de Targumantationo tel présent, installer de un R Ila proposé par res- un point Il a dit que ouvert la -publique dei abusif comporte une certaine pro. collègue Leneoufisir violent et que que port tout naturel a la section conLescouliair il ne vise que certains peu- produit était un poison Thabitode donc paru aux seuls ports oà le triction,car trop souvent employés, taudis personne n'en prendrait le con- restreindre serait possible. importation duits qui, nuisibles à la santé, Mais en relisant attentivement membre de trôle en subatanses nuisibles. vent êire a en vue les subs- sidérant, je vois qae le extcon- des matières Danache et prouve que c'est que le legislaveur qui, prises même à petite dose; f- phrase. (( dont Templottrabitoele ase beaucoap Le collègue it la loi, mais u est-ce pas tances usage très long et très' lent, traire à la santé, rapporte Il est dit.consi- contraire la loi ? Dalleurs, nul, par un constituer un vice, comme plus à ces substances de régle- nous qui faisons le droit de 'Etat de connissent par par exemple. Prenez deux n'en dérant qu'il est nécessaire ne contestera bien de tous,en restreignants la cigarette pir jour, vous si menter fabrication des tribuerau st. Cloud : J'estine que de trois Nsrnreeet ou cigarettes aucun la vente et la dont T'emploi Mr. Olivier de la part éprouverez atindeomemumaia il est cer- sage, eo substancés >. quelques ronssigoomente d'Etat de TIntérieur. vous en fumez darantage devient une habitude poisons. est contraire à la santé Mr. le Secrétaire de la queetain que cela les habituel assez net? sont nécosmaires ay sujet dont fatalement vous ressentirez Est Je ré ce nète que Thabitude n'est pas la un tien en débat. emploi Mr. Olivier de la part éprouverez atindeomemumaia il est cer- sage, eo substancés >. quelques ronssigoomente d'Etat de TIntérieur. vous en fumez darantage devient une habitude poisons. est contraire à la santé Mr. le Secrétaire de la queetain que cela les habituel assez net? sont nécosmaires ay sujet dont fatalement vous ressentirez Est Je ré ce nète que Thabitude n'est pas la un tien en débat. fâcheux effets. habituel " on avoir. une habitude, Il est inséré au second paragraphe og Par las mots 4 emploi abus. On peut devenir démastreuse par ler. 6 cette importation dane lent et constant.Cetie peut rap- del'article se faire que entend un usage jamais mieux rendue. qualle suite. d'un abus : c'est pourquoi. jai exportation he pourra adupraninée e penséo ne sera : Je me range a de la section de Tintérieur, texte du certaing ports ouvarts. propose de Mr. Elie saint-Far Prézeau, cari il porteur démandé que ron conservé le La section de iInterieur ouveria pouryes T'avis de mon coliègue T'usage habituel de loi. aux voix idire dans les porte sanitaire. s'agit de réglomenter de mettre un frein projet Mr. 1e président : Je amendée mete par.le d'amodicier dn service que lors de T'éler des, narcotiques, qu'os a en Europe Dansché Hlest a remiarquer de loi, Lautelr surtout à ler manie d'est la morfao- la proposition Lescoutiats v. boration de ce peojet le Exer de le de famer l'opium, Deno; collègue t'Asserablée a sdopté. de raecond parageaphe, Poyvolr sanie quion vout empboher bien employé ét 1epyeateerd disonssion, mot habituel eet très de-l L'artidle :peur mieux rendre-liddeje progoso L --- Page 6 --- LE MONITEUR, cutif, ports ouverts s'était bien seulement rappelé que certains ne pouvons pas parler de d'un officier sanitaire sont pouvus xistante. patente ine- L'article 8 vient l'article 2 il est dit ceci: au point que à Mr. Emile Elie: Est-ce qu'on donne Mr.e président en : La discussion. aA l'arrivée des une licence aux vétérinaires? re l'addition au ler section suggèdans l'article 3, produitsr mentionnés Mr. B. Danache : Les article doit de la phrase paragraphe suivante : de Elle cet obtenir livraison Timportateur, de la douane, pour devra en qui ont étudié à l'étranger vétérinaires en ont une. dresse en de outre la spécifier le nom et l'aouvert présenter à l'officier sanitaire du Mr. Aa Lescouflair : Mrs..il n'existe a été personna pourlaquelleelle où ila ontété débarqués, l'auto. port pas en Haiti d'école émise. risation du Département de l'Intérieur conséquent, il n'y a pas vétérinaire, de vétérinaire par Cette proposition est adoptée. s'ily échet et soumettre licencié. L'ensemble de l'art.8 est l'oficier sanitaire la facture au consulaire visa de Pour ce qui concerne les voté. également etc.. je voulais vous demander médecins, Les articles 9, 10 et 11 sont succes. Ile s'agit de savoir si dans l'esprit du cer la patente par la mention de rempla- sivement votés. Pouvoir Exécutif, c'est seulement dans ( pourvu d'un certificat du suivante: arrivés Mr. B. Danache : Mrs, nous sommes. de l'art.8 est l'oficier sanitaire la facture au consulaire visa de Pour ce qui concerne les voté. également etc.. je voulais vous demander médecins, Les articles 9, 10 et 11 sont succes. Ile s'agit de savoir si dans l'esprit du cer la patente par la mention de rempla- sivement votés. Pouvoir Exécutif, c'est seulement dans ( pourvu d'un certificat du suivante: arrivés Mr. B. Danache : Mrs, nous sommes. certains purts ouverts pourvusd'un dical >. Jury méà l'article 11 ficier sanitaire of- Mr. B. jep prévois que les articles inclusivement et que l'importation des Danache : Je sais bien neront lieu à de suivants don drogues portation pourra se faire, ou si cette im- nous n'avons ras d'école que comme I'heure très vives discussions. ports ouverts est pormise dans tous les mais les vétérinaires qui vétérinaire, que d'ailleurs la est déjà avancée, et taire ? où il J a un offcier sani- dans le pays, ils sont étrangers professent et ont élevée, je vous température est très Mr. Ch. leur licence. à lundi prochain demande la de renvoyer a en vue tous Fombrun. losports : Le Gouvernement Mr. St.-Far : Je suis d'avis qu'on tude de cette loi. continuationde l'éd'un officier sanitaire, ouverts Mr le Conseil- podrvas serort laisse de côté les vétérinaires: ils pas- (Marques dapprobation - ler. des par un médecin s'ils ont besoin Mr. le président;II n'y a unanimes). Mr. Olivier substances dont nous jection à la motion de Mr. pas' d'obil convient Saint-Cloud: : Dansce cas tons la vente. réglemen ler Danache ? le Conseilla section de d'adopter l'Intérieur. la proposition de Mr. Ch. Fombrun : Pour trancher la La suite de la discussion est renvoM. Ch. Fombrun question, adoptons la de yée A lundi pronhain. ment : Je suis parfaite Mr. le Conseiller proposition mettons Mr. L. C. tion de d'accord à cet égard, avec' la sec- dans la loi : vétérinaire Danache, pourvu d'une la parole. Lherisson : Je demande Mr. B. lIntérieur. licence. Mr. le sition Mrs.sous Danache : J'ai fait ma propo- Mr. le Président. : Je mets aux voix Mr. le Conseiller président : La parole est à dération- ci,c'est T'empire de cette consi- la proposition de Mr. le Conseiller Da- Mr. L. C. Lhérisson. ouverts del la que dans tousles ports nache. La 13 Juin dernier, Lhérisson : Messieurs, le ficier sanitaire. République, Mais il y a un ofproposition est adoptée. à Mr. le Secrétaire je vous ai prié d'crirepas ainsi, je suis bien puisqu'il obligé de n'en est tre Nous arrivons à la proposition de no- culture pour lui d'Etat de de PAgricetle propoaition. retirer ter collègue Lescouflair tendant à ajou- question d'irrigatiou parler et des la palpitante Mr. le président : La d'un après certifcat médecin du les mots "pourvus de vivres sur les plantations Mr. le Conseiller Danache proposition de Jury médical., mément aux articles habitations, conforJe mets est retirée. Cette proposition est en Rural. 18, 23 du Code Is section tendant aux voix à la modification de Mr. Emile Elie : Vous allez discussion. Je parlais aussi de ports ouverts dire : * dans les Mr., à écrire desc choses arriver, des campagnes dans l'état sanitaire nitaire". in du les mots "pourvus de vivres sur les plantations Mr. le Conseiller Danache proposition de Jury médical., mément aux articles habitations, conforJe mets est retirée. Cette proposition est en Rural. 18, 23 du Code Is section tendant aux voix à la modification de Mr. Emile Elie : Vous allez discussion. Je parlais aussi de ports ouverts dire : * dans les Mr., à écrire desc choses arriver, des campagnes dans l'état sanitaire nitaire". pourvus d'un officier 8a- dans cette loi, Quand vous extraordinaires y du Pays. certaines régions L'assemblée a adopté. motion de notre Collègue mettrez 13 Mr. le Ministre de à Je mets aux voix il semblera qu'il y a en Haiti Lescouflair, des un Message a été adressé lIntérieur, sur qui ticle ler. l'ensemble de l'ar- qui pratiquent la médecine sans, avoir gens dernière question, a répondu tout cette Mis aux voix, l'ensemble une licence. suite au Conseil d'Etat. de Les articles 2 et 3 sont est adopté. Mr. A. Lescouflair : Oui,i il y ea a. Il a dit que nos doléances ment votés sans modification, successive- Mr. Emile Elie : Mais communiquées au service vont être L'article 4 vient. en discussion. faut pas mettre cela dans la non, loi, il vous ne Telle n'a pas été la d'Hygiène. Article 4. Il est interdit à tout médecins voudrez dire qu'il y a une catégorie de le Secrétaire d'Etat de conduite de Mr. macien de vendre aucune des phar. de qui soignent et qui n' 'ont pas La bonne convenance l'Agriculture. plus ba aut ineutionnees ou d'en drogues diplôme. Or, c'est incroyable ! tant à nous l'obligeait pourser de quelque façon dispo- Mr. Ch. répondre.I1 pourrait même ne lui est présenté que ce soit, s' il Mr. le Conseiller, Fombrun: dans Il faut distinguer, gardé s'échapper le par la tangente. Mais il a dounance ou d'une l'original d'une or- cence et le pays entre li- questions plus aussi profond silence sur deux nant d'un médecin, preseripticn d'un éma- des étrangers diplôma. et même Ily a dans le pays lautre et importantes l'une que d'un vétérinaire dentiste ou sont munis de un haitien qui tration. qui intéressent son adminispatenté. diplômes et qui Mr. B D-suche: : n'ont pas de licence pour tenir pourtant Quand j'ai des si je me trompe, mais Mrs,je ne sais pas Téquivalence. II est donc lieu de vivres, je savais parlé bien ce plantations de que les vétérinaires je erois savoir d'établir la nuanze. nécessaire L'article 87 de la que je disais. tes. Ils sont seulement ne sont pas paten- Mr. Emile Elie : Je refuse de voter Les Secrétaires d'Etat Constitution sont porte : demaudequ'on dise"ou d'un licenciés. Je cet amendement pour la raison bles,chacun en ce qui le responsalicencié". vétérinaire déjà déduite, que j'ai des actes de leur concerne; tant Mr. Ch. Fombrun : Vous Mr. le président : Je mets de l'inexécution des lois Département y relatives. . tes. Ils sont seulement ne sont pas paten- Mr. Emile Elie : Je refuse de voter Les Secrétaires d'Etat Constitution sont porte : demaudequ'on dise"ou d'un licenciés. Je cet amendement pour la raison bles,chacun en ce qui le responsalicencié". vétérinaire déjà déduite, que j'ai des actes de leur concerne; tant Mr. Ch. Fombrun : Vous Mr. le président : Je mets de l'inexécution des lois Département y relatives. que pas, Mr. le Conseiller, qu'il est r'ignorez la proposition aux voix Or,j'ai dénoncé deux tion de taxer les profeasions. ques- L'assemblée Lescouflair. n'a de rural qui n'ont articles du CoMr. B. Danache : Oui, L'art. 5, mis aux pas adopté. pas été appliqués. xes n'étant mais ces tavoix, est adopté. Egalement, jesavais ce que je pas encore établies, nous Les articles 6 et 7 sont votés sans quand le j'ai parlé de Tirrigation. disais Voici modification. que Moniteur du12 de ce mois comporte un rapport de Mr. IIngénieur en --- Page 7 --- LE MONITEUR. -chef importante des Travaux Publics sur cette Robert David, Elie L. aC question. risson, St-Far, C. Lhé-I AVI $ Donc la motion Adolphe Valbruhe, F. François, ADMINISTRATIFS le 13 du mois que j'ai produite ici, Olivier St-Cloud, Laurore Nau, Emile raison d'être. dernier, avait toute sa Prézeau, Dr. A. Lescouflair. Le prési- Le bureau des dent:J. M. GRANDOIT, les Contributions de cet Le Mizistre del'Agrieultiure n'ayant DELABARRE PIERRE-LouIs, secrétaires: CHARLES arrondissement financier, (sis à la rue pas répondu jusqu'ici à notre ROUZIER. du Centre No 1609) se fait je viens vous demander, Measage, d'inviter le devoir confirmer. MM.,de le lui Le screétaire-rédacleur: lesContribuables qui ont des Mr. Ch. Fombrun : Je mandats d'encaissement émis contre laisser tomber vos ne peux Ed. WILLIAM. eux pendant l'Exercice 1928-1924 seiller,sans les relever. paroles,Mr. Vous le Tobae impôt sur le pour fité de l'absence de avez pro- Pour copie conforme : revenu, licence, arrosage, lui adresser des mon collègue pour fermage et autres, d'avoir à les acêtre, il ne mérite reproches que Ze seerdatire-archirites quitter à la Banque Nationale de lz ve qu'il ne s'est pasjcar pas rien ne LA République d'Harti où du occupé de l'objet R. ilssont en soufMessage du Conseil d'Etat. DUPLESSIS france depuis des mois, J'ai pu, moi, faire Conformément à une immédiatement l'article 8 de la loi adressé réponse au Message qui m'a été du 6. Juin 1924 qui est entrée en est confiée parce à quel la question d'hygiène SYNDICAT DES AGENTS DE gueur le ler Août viun service spécial CHANGE courant, ily a une j'ai transmis, comme je lai auquel pénalité de 10 oIO pour doleances. des mois, J'ai pu, moi, faire Conformément à une immédiatement l'article 8 de la loi adressé réponse au Message qui m'a été du 6. Juin 1924 qui est entrée en est confiée parce à quel la question d'hygiène SYNDICAT DES AGENTS DE gueur le ler Août viun service spécial CHANGE courant, ily a une j'ai transmis, comme je lai auquel pénalité de 10 oIO pour doleances. dit, vOS PORT-AU-PRINCE, HAITI, retard jusqu'à chaque mois de 100oro. Cette En est-il de même pour la sera appliquée pénalité des plantations de vivres ? Non, question COURS DE droit contre vous si le dit -Collègue a peut-être voulu mon BOURSE DE CE JOUR. n'aura pas été acquitté le 31 du decequi Se faitsur les s'enquérir mois courant. trôler vos observations habitations,conLe 8 Août 1924. nir vous dire :J'ai pris et.ensuite, des vePort-au-Prince, le 8 Août 1924. en vue de l'observance du code mesures Obligations d'Haiti Série B. les voiei, Rural: ad valorem 62-640/c Le chefde bureau des Contribulions: En ce qui concerne 5/16 Chèques sur New-York 1/4 olo escompte Vous ferai l'irrigation, je o/o prime CrRUsSAUREL tion intéresse remarquer autant,si que cette ques Franes contre Dollar à Département des' ce n'est plus,le or $ 1 pour 18.08 francs New-York celui de Trayaux Publics que Chèque sur Paris, vendeurs L'Inspection Scolaire de travaux l'Agricuiture, en raison des Prince or $1 pour 16.80 Port-aula Circonsbutiou de que la nécessite la bonne distri- Transferteur Paris, vendeurs francs cription Scolaire dela disposons quantité d' 'eau dont nous Prince or $ 1 pour 16.70 franes Port-au. Grand'Anse, Quant actuellement. Chèque sur l'Italie, vendeurs Donne avis aux intéressés au développement à donner à Prince or $ 1 pour 21 Lires Port-au- charges de Directeurs des que les ce Ecoles l'irrigation, n' 'est pas en un mois Chèque sur garçons des Roseaux, de Pestel et de qu'un tel probleme peut être résolu. Prince or $ 4.51 Londres,vendeurs pour 1 Liv. Port-au- Técole rurale de la 4ème. section de Telles sont les observations Chèque sur la Sterling Corail sont mises aux de mon devoir me comp que or $ 4.61 Belgique à New-York Les candidats concours. duire en l'absence mandait de pro1/2 pour 100 francs dre part sont qui voudront y prende mon Collègue de Chèque sur la Suisse à invités à se faire inscrire lAgriculture à qui il suffirait de con- or $ 18.40 pour 100 francs New-York à lInspection où le firmer le ouvert registre restera message au Conseil d'Etat. Chèque sur le Danemark à jusqu'à la date de ce conJr. L. C. Lhérisson : C'est or $ 16.16 pour 100 New-York cours qui sera ultérieurement jai demandé, Mr. le Secrétaire ce que Chèque sur la Hollande Couronnes à fixée. Je n'ajoute qu'un mot : d'Etat. or $ 38.21 pour 100 Florins. New-York Jérémie, le 30 Juillet 1924. Vous avez dit quej j'ai profté de l'ab. 'à la date de ce conJr. L. C. Lhérisson : C'est or $ 16.16 pour 100 New-York cours qui sera ultérieurement jai demandé, Mr. le Secrétaire ce que Chèque sur la Hollande Couronnes à fixée. Je n'ajoute qu'un mot : d'Etat. or $ 38.21 pour 100 Florins. New-York Jérémie, le 30 Juillet 1924. Vous avez dit quej j'ai profté de l'ab. Chèque $ sur l'Espagne à New-York sence du Ministre or 13.36 pour 100 Pesetas L'inspecteur des écoles : lui adresser des delAgrieulture pour Chèque surl la' ches sont mérités. reproches. Toute Ces repro- York or $ 2.973/4 Tehechosloraquie pour 100 àNewGEORGES NICOLAS. réponse. Le hasard seul est lettre mérite Café trié ex store les 50 Couronnes. kilos mes paroles ne sont cause que Sans affaires or $ votre Collègue. Vous pas savez entendues de Café tel quel ex store les 50 kilos reste,que je ne suis bien, du or $ Sans affaires. L'inspection scolaire de cet arronpeur ni de lui, ni de pas homme à avoir Café Machiné ex dissement, en vertu de l'autorisation vous cing réunis. Sans affaires store, les kilos, de M. le Secrétaire d'Etat Mr. lej président : Le du 13 Café tion Pubique, delInstrucJuin sera confirmé au Measage Triage ex store les 50 kilos or $ pêche consignée en dans sa détat de l'Agriculture. Secrétaire d' E- Sans affaires dernier, circulaire, No. date du 30 Mai Vu l'heure Coton Nature ex Store les 50 kilos or $ charge de directeur 1416, met au concours la levée. avancée, la séance est sans affaires de l'embarcadère de de l'école rurale Coton Machiné F. O. B.les 50 kilos Un registre Jean-Rabel. or $ Sans affaires destiné 4 Sont des candidats est l'inseription James présents : MM. circulaire, No. date du 30 Mai Vu l'heure Coton Nature ex Store les 50 kilos or $ charge de directeur 1416, met au concours la levée. avancée, la séance est sans affaires de l'embarcadère de de l'école rurale Coton Machiné F. O. B.les 50 kilos Un registre Jean-Rabel. or $ Sans affaires destiné 4 Sont des candidats est l'inseription James présents : MM. Estime jeune, jusqu'au ler. ouvert en son bureatz Thomas, Damase Pierre-Louis, Pour le Syndicat, quelle aura lieu Septembre, ce date à la B.Danache, Emile concours. Elie,Georges Soray, MÉROVÉ PIERRE. Mole St.-Nieolas, le ler, Ao4t 1924J --- Page 8 --- t LE MONITFJR : COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 21 JUILLET 1924. TABLEAU B (Suite). Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT OR par C.D.E. CASH TITEBS B. REJETÉ OBSERVATIONS. 85,00 Certificat d' 89,91 88,29 88,29 50,00 1,62 Rejet 'ordonnance réservé. 564,95 452,25 152,25 300,00 Feuilles partiel Sambour. 929,90 751,56 151,56 600,00 212,00 Rejet sommaires: 78,34 partiel Sambour, pas de dossier. 596 597 57,02 57,02 7,02 50,00 Pas de dossier. 221,61 299,98 299,98 Rejet Sambour, pas de dossier. 921,61 21.61 200,00 Dossier vide. 600 1.521,32 1.377,08 427,03 950,00 144,29 Feuilles 240,65 235,75 30,75 200,00 4,90 sommaires, pensions négociées. 130,00 Rejet partiel Sambour; dossier vide. 300,00 300,00 50,00 250,00 Certificat Pas de dossier. d'ordonnance: réservé. 25,00 Ceritficat d'ordonnance: 30,00 réservé. 28,00 28,00 28,00 Certificat Pas d'ordonnance: réservé. 160,00 160,00 60,00 100,00 de doseier. T06,46 644,04 144,04 500,G 62,42 78,08 Rejet part. Sambour; pensions négociées, dossier incomplet. 16,00 16.00 16,00 Certificat d'ordonnance : réservé. 610 1 33,60 33,60 33,60 33,60 15,00 15,00 15,00 31,20 31,20 31,20 227,00 147,50 47,50 100,00 79,50 Réd. 50010 le contre-bon 637,97 268,19 68,19 200,00 369,78 Rejet sur de G.795 émis pr. fourn. inst. pub. a 3 partiel Sambour; feuilles signées par procuration sans: 158,40 158,40 58,40 mandat annexé; feuilles irrégulières. 328,00 100,00 Pas de dossier. ,20 31,20 227,00 147,50 47,50 100,00 79,50 Réd. 50010 le contre-bon 637,97 268,19 68,19 200,00 369,78 Rejet sur de G.795 émis pr. fourn. inst. pub. a 3 partiel Sambour; feuilles signées par procuration sans: 158,40 158,40 58,40 mandat annexé; feuilles irrégulières. 328,00 100,00 Pas de dossier. 10,00 Certificat d'ordonnance' : réservé. 38,75 Certificat d'ordonnance : réservé. 38,75 38,75 Dossier: vide. 20,00 20,00 20.00 Pas de dossier. 620 621 84,00 81,00 Rej. Samb.; simple facture de viande pr. hôpital du 65,66 65,66 15,66 50.00 Pas de dossier. Cap-Haitie,n 196,00 196,00 46,00 150,00 Pas de dossier, 530,51 432,92 139,92 300,00 97,59 Rejet partiel feuilles 20,00 6,00 6,00 Sambour, sommaires, pensions négociées. 625 : 434,37 14,00 Rejet partiel Sambour. 434,37 84,37 350,00 Pas dé doseier, 408,12 408,12 58,12 350,00 Pas' de dossier. 027 628 40,00 Contre-bon appelé à une nouvelle vérification. 45,00 45,00 45,00 80,00 80,00 30,00 50,00 Pas de dossier. Dossier retourné Sambour. 412,60 383,40 83,40 300,00 29,20 Rejet partiel Sambour. par 235,40 86,00 36,0u 50,00 149,40 Rejet partiel Sambour, feuilles sommaires. 22,35 Certificat d'ordonnance réservé. 33,75 92,50 29.50 11,25 Réjet partiel Sambour. 988,20 988,20 138,20 850,00 Pas de dossier. 121,60 121,60 21,60 100,00 9,67 Certificat d'ordonnance: réservé. 638 639 908,41 556,21 106,21 450,00 359,20 Rejet partiel Sambour ; de dossier. 232,08 232,08 Rejet partiel Sambour : pas 99,33 44,22 41,22 55,11 Rejet partiel Sambour, feuilles pensions sommaires. négociées. 69,88 61,88 11,88 50,00 8,00 Rejet partiel Sambour ; de 113,28 97,07 47,07 50,00 16,21 Rejet partiel Sambour ; pas de dossior. 20,48 90,48 20,48 pas dossier. 937,75 237,15 87,75 150,00 166,32 166,32 Créance déjà sentence 139,53 88,00 payée par particulière de la C. D. R. 38,00 101,53 Rejet partiel Sambour. 67,20 67,20 Feuilles irrégulières et entièrement sommaires. 260,08 190,08 90,08 100,00 60,00 Rejet partiel Sambour. 134,08 134,08 34,08 100,00 600,00 Contre-bon à une nouvelle vérification. 190,00 190,00 40,00 150,00 Pue de dossier. appelé es 300,00 - - 92,00 00,00 seoe 2103,00 800,00 Rejet Sumbour : pasde Hossier.: 2,00 Rejet partiel Sambour;pas de dossier. 300,00 300,00 50,00 950,00 Pas de dossier.