--- Page 1 --- Lundi, 11 Août 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 63 LE MONITEUR M D'HAITI I :eie aa OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. BRUN Directour : MAURICE Donné au Palais Légielatif, à Portjet Moyens de T'Ex. 1923-1924 sont le 1". Aout 1924,an 121ème. SOMMAIRE modifés;savoir: : autres de au-Prince, TIndépendance. s Art. 5. Les recettes versées a les artioles 5, 6, 8, 9, (ler. et 2ème, 66 celles des Douanes seront compte Le. président: : Lol alinéas) modifabt et 18, de la) loi du :: Aodt 1928 fxant les & la Banque Nationale Général, pour et ce, conM: GRANDOIT. voies et moyens del'exeroice 192-1924. 8 Aolt 1928 4 du Receveur lois, l'AdminisJ. liot sbrogeant l'artite 10 del 1e'lofdu 46 formément aux par Gle, surl la Directien de FEoseigwement. la sécurité de 66 tration. Générale des Contributions: recettes, Les secrétaires : Loi garantissant Tindépendance et * Les fonds de roulement, le CHARLBS Roula Pressé. les 6, 11, 12, 15 additionnel, 4 revenus Qu bénéfices réalisés pAF à DELABABRE PiEmRE-Lours, - Loi modifant arus,5, de Fournitures attaché ZIER. as devenu 16 etc. aox etc. les attributions non con" 6< Sureau du Rec-veu: Général leMaLoi laiswant préfets contributions. l'Office des Travaux Publics, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. fées au Rureau donation des a la Communed de Port-an- 4 gasin central les Loi faisant du domaines sis à l'angle 66 les Magasins" de la Gendarmeric, de la République ordonne la Prince de T'emplacemnent pour l'éreedes particuliers ou Le Président revêtue du Sceau de la et PRANSIE des Rues Destouches Républicaine contribulions aux entreprises et Loi ci-dessus soit et exécutée. tion d'un'Hotel de Ville. à des Communes du que, imprimée, publiée le Loi autorisant le Secrétaire d'Etat del lIntérieur de travaux publies, leService privé Donné au Palais National, à Port-au-Prince, acquérir, au nom de P'Etat haitien, uue portion Marion. 66 Service National d'llygiène, lex Ho- 6 Août 1924, an 121ème de Tindépendance. terre appartenant aux des héritiers 12 Juillet Olmann et 19 Nov, .4 pitaux de T'Elat,les Ateliers des Priles lois BORNO. : Loi rapportant haitien de vérification et : et tous autres fonds. de roule1920 relatives à l'Offce sons nature, seront éta- Par le Président: de compeuasation. formalités antérieures copdition- 4 ment de même. ct: contrôlés :: Lo abrogeantl lesf locatif. 46 blis.encaissés, dépensés don; Be' Socrétaire d Etat des Finances: nant le paiement de limpot de. lère. fastance de' conformément aux instructions Loi' Supprimant le Tribunal 66 nées par le Secrélaire d:Etat des. sons nature, seront éta- Par le Président: de compeuasation. formalités antérieures copdition- 4 ment de même. ct: contrôlés :: Lo abrogeantl lesf locatif. 46 blis.encaissés, dépensés don; Be' Socrétaire d Etat des Finances: nant le paiement de limpot de. lère. fastance de' conformément aux instructions Loi' Supprimant le Tribunal 66 nées par le Secrélaire d:Etat des. FiAUGUSTE MAGLOIRE. Fort: moditiant Liberté. l'art. 15. (alinéa G) déla loidu 22 6 nances, d' accord avec" le Conseiller Loi Décembre surl le service de FEtat civil, modidé rarticlo par 17 la Financier." ?) Ialinéa Jer! del la mêmel loi,) Tarticle2 71 2i; du' Code Civil, Art. 6. Le Receveur Général LOI loi du 71 Février les 1923, artioles et Tart. 1 et9d de la loi du: 20. F'6 66 émet tra de bordereaux de restitu- - Loi modifisnt- en vue d'une meilleure application du 61 en rectification d'erreur de calvrier 1024. tion d'erreur de taxes BORNO tarif. d'application Arrêté appronvant uee émission de cinq millions de cul, douanières ou autres ou pourtouDE LA poste. RÉPUBLIQUE timbrestes autres causes legitimes, lesquels recettes PRESIDENT (6 viendront en diminution recettes des diver- Vu l'artiele 55 de la Constitution; douanières OH des demande Considérant que l'expérieuce déLOI ses selon le cas. Aucune si montre Tinconvenient pratique de 46 de restitution ne sera dans considérée les trente conditions Irgales trop strictes impoBORNO 4 elle n'est présentée le du sées la nomination à certaines 4 jours qui suivront paiement pour à taxe. 11 fonctions publiques. spécialement PRESIDENT DE LA REPUBLIQLE 6 droit ou de la ce.les de la Direction de I"Enseignela Article 8. supprimé. ment au Départen.ent de I-instruction Vu l'article 55 de la Constitution, Article 9. Les deux premiers alinéas Publique : loi du 6. Juin 1924 créant l'Adminis- et de cet artiele sont supprimés. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tration Généraie des Contributions les : Art. 12. Lorsqui il y aura lieu. del'Instruction Publique; celle du 24 Juin 1924 réorganisant 'des Fi- t6 doubie emp'oiou de l'avis du Conseil des Secrédu pourirresutante. ou de Et services Département 66 insuffisance de crédit jusd'Etal ; nances: , du Secrétaire d'Etat 66 tificalion. ou pour toule autre laires Sur le rapport - cause. d annuier une ordonnance A PROPOSÉ, des Finances, du Conseil des Sceré- : de dépense. l'annulation se fera voté Et de l'avis d'Etat a d'urgenee PHE 4 l'émission d'un bordereau pour viendra Etle Conseil taires d-Etat, 4 montant de l'erreur, lequel la loi suivante: A PROPOSÉ, 66 en diminution de la dépense." Art. laires Sur le rapport - cause. d annuier une ordonnance A PROPOSÉ, des Finances, du Conseil des Sceré- : de dépense. l'annulation se fera voté Et de l'avis d'Etat a d'urgenee PHE 4 l'émission d'un bordereau pour viendra Etle Conseil taires d-Etat, 4 montant de l'erreur, lequel la loi suivante: A PROPOSÉ, 66 en diminution de la dépense." Art. 1er. Est et demeure abrogé Et le Conseil d'Etat. en ses attribu- la Art.2. Lap présente Iniabroge toutes l'article 10 de la loi du 8 Août 1923 tions législatives, a voté d'urgence lois ou dispositions de loi qui lui sont sur la Direction Générale de l'Enseilois suivante : (ler eontraires et sera exécutée à la dili- gnement. Art.Ier. Les articles:5, 6, 8,9. du 21 du Secrétaire d'Elat des Fi2. La présente oi abroge tou" et 2me alinéas,) et.12 de la. loi genue Art. Août 1923 portant fixation des Voies 1 uances. --- Page 2 --- LE MONITEUR Gdes. blic, punie de six mois à un an an d'em de loi qui lui d'une amende de Gdes. 1000 à de six et de G. 500 à G. 1.000 ou tes lois dispositions exécutée à la 2.000 et d'un emprisonnement prisonnement qui seront prononcées sont contraires et sera d'Etat de l'Ins mois à un an ou de l'une de ces peines d'amende, toutes peines responsables diligence du Serétaire seulement, lorsque la publication ou contre la personnes ou reproduction, en truction Publiqne. Portsera de nature à trou- de publication les auteurs de ces pièces Donné au Palais Législatif, à reproduction y comprenant au-Prince, le 4 Août 1924, an 121ème. bler Art. la 2. paix Seront publique. punis comme compli- ou écrits. Lesdélits prévus dans la précrime oudélit, Art.7 7. de VIndépendance. ces d'une action qualifiée cris ou me- sente loi seront poursuivis conformé- 27 Juin Ie président: ceux qui, soit par discours, ou réu- ment à l'article 20 de la loi du J. M. GRANDOIT. naces proférés dans des lieux des 1923 modifiant celle du 15 Décembre nions publics, soit par des écrits, mis en 1922, sur la Presse. Les secrétaires : imprimés vendus ou distribués, Art.8. La présente Loi abroge toutes Deuanusmshoarlerm CHARLES ROUZIER. vente ou exposés dans des lieux ou lois ou dispositions de loi qui lui sont réurions publics, soit par des placards contraires et sera exécutée à la diligenou affiches exposés aul regard du public, : Secrétaires d'Etat de VIntérieur AU NOM DE LA REPUBLIQUE auront directement provoqué l'auteur : ce des la Justice. ordonpe que à commettre la dite ac- et de Le Président de la revêtne Répablique du Sceau de la R6- ou les auteurs a été suivie d'ef-! Donné au Palais Législatif, à Portla Loi ci-dessus soit publiée et exécntéo tion, Bi la provocation sera également au-Prince, le 4 Août 1924, an 191ème. poblique, imprimée, fet. Cette disposition Donué an Palais National, à Port-au-Prince, applicable, lorsque la provocation n'au- de PIndépendance. la revêtne Répablique du Sceau de la R6- ou les auteurs a été suivie d'ef-! Donné au Palais Législatif, à Portla Loi ci-dessus soit publiée et exécntéo tion, Bi la provocation sera également au-Prince, le 4 Août 1924, an 191ème. poblique, imprimée, fet. Cette disposition Donué an Palais National, à Port-au-Prince, applicable, lorsque la provocation n'au- de PIndépendance. le 6 Août 1924, an 121eme. de lIndépendance. ra été suivieque d'une tentative de criIe Président: BORNO. me prévue par l'art 2 du Code pénal. J. M. GRANDOIT. Par le résident : Art. 3. Ceux qui, par les moyens auront Los sccrétaires: d Btat de tinstruction énoncés en t'artiele précédent, les DELABARLE PIEREg-LOUIS, CHAILES RouLe Neoreintire directement provoqué à commettre Pubiique: crimes de meurtre, de pillage, et d'in- ZIER. AUGUSTE MAGLOIRE. cendie ou lun des crimes contre la sû- AU NOM DE LA RSPUB LIQUE. reté de PEtat, prévus par les articles57 l'art. ordonne et suivants, jusques et y compris Le Président de sait la Réjublique revêtue du Sceau de 4342 LOI 77 du Code Pénal, seront punis; dans la République, Loi ci-deesus imprim6e, pn'vlié0 et oxécatée. le cas où cette provocation n'aurait pas Donné au Palais National. à Purt au-Prince, été suivie d'effet,de six mois à deux ans le 6 Aott 1924, an 121ème. de l'Indépendance. BORNO d'emprisonnement 'et de G. 1.000 à G. BORNO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 2.000 d'amende. Tous cris ou lieux chants ou Par le Président : l'article 55 de la Constitution: : séditieux proférés dans des emVu Décembre 1922 et réunions publics seront punis d'un Le Secrétaire d-Etat de IIn' érieur: Vu les lois des 15 d'un mois à huit mois, 27Juin 1928, sur la presse ; prisonnement d'une amende de G. 200 à G. 1.000. Luc THEARD Vu les articles 2, 57 et suivants, 77, et Toute provocation par Pun Secrétaire R Etnt de la Jistice: 217 et 218 du Code Pénal, Art. 4. en l'article 2 adres- Le Considérant que la paix publique est des moyens énoncés des Agents de Luc DOMINIQUE de tout progrès social; : sée à des militaires ou de le fondement condition primordiale pour police dans le but de les détourner qu'elle estl la leurs fonetions et de l'obéissanceo qu'ils la réalisation de heuvred'ongantation à leurschefs dans tout ce qu'ils LOI économique, administrativee et politique doivent l'exécution des poursuivie actuellement par les pou- leur commandent pour militaires et autres, lois et règlements BORNO voirs publics : et sera punie d'un emprisonnement désix Considérant que Presse TIndépendance doivent être ga- inois à un an et d'une amende de G. de l'obéissanceo qu'ils la réalisation de heuvred'ongantation à leurschefs dans tout ce qu'ils LOI économique, administrativee et politique doivent l'exécution des poursuivie actuellement par les pou- leur commandent pour militaires et autres, lois et règlements BORNO voirs publics : et sera punie d'un emprisonnement désix Considérant que Presse TIndépendance doivent être ga- inois à un an et d'une amende de G. Président de la République la sécurité de la l'être 200 à G. 1.000, la ranties, maisqu'elles ne peuvent Vu l'article 55 de la Constitution, utilement qu'en tant qu'elles sont Art.5. Il est interdit d'ouvriroud'an- loi du 6 Juin 1924 créant T'Adminiscompatibles avec les exigenccs noncer publiquement des souscriptions tration Générale des Contributions et rendues des les de la paix publique et l'existence Eareaccre pronon- celle du 24 Juin 192iréorganisant Finances; institutions nationales ; des, frais et dommages-intéréta judiciaires services du Départamentdea) du Secrétaire d'Etat Sur le rrpport des Secrétaires d'Etat cés par des condamnations et correctionelle, Sur le rapport ; de FIntérieur et de la Justice, en matières criminelle d'un des Et Finances de l'avis du Conseil des SecréEt de l'avis du Conseil des Secrétai- sOUS peine d'un et emprisonnement de G. 200 taires d'Etat; mois à un an d'uneamende res d'Etat, à G. 1.000 ou de T'une de ces deux peiA PROPOSÉ, APROPOSÉ, nes seulement. le Conseil d'Etat, en 8es attribuArt. 6. La publication ou reproduc- Et voté la Et le Conseil d'Etat a votéd'urgence' tion de pièces ou de tous écrits compor- tions législatives, a d'urgence la loi suivante : tant l'usurpation de titres ou fonctions loi suivante : 5, 6, 11, 12, Art. ler. La publication ou reproprévus parlarticle 217 et 218du Art. ler. Les articles devenu 16,17 addiduction de nouvelles fausses, de pièces publics sera, sielle a été faite dans 15 additionnel,15 18, 18 devenu 19, 20 et fabriquées, falsifiées ou mensongère- Code intention pénal, subversivede l'ordre pu- tionnel devènu ment attribuées à des tiers, sera punie une --- Page 3 --- MONITEUR. des financos dresseront le service inté- Les délégués forme et.feront parvenir déremise des pièces par so98 la même intéressés yn état 23 devenu 21 suppri. 22, 25 ressé. de même pour les alloca- aux Départemente en triple, arrêté au dernier jour et 21 supprimés, 21 aaditionsel. 24 devenu devenu 25 et Il en sera prévucs au Budget taillé. du mois, des pensions, subventions dans devenu mé, 23, 26 additionnel modifiés tions suivantes dont le service entre le 30 sont ainsi pour : loca- locations respectifs, et compta31 devenu 1. pri. 22, 25 ressé. de même pour les alloca- aux Départemente en triple, arrêté au dernier jour et 21 supprimés, 21 aaditionsel. 24 devenu devenu 25 et Il en sera prévucs au Budget taillé. du mois, des pensions, subventions dans devenu mé, 23, 26 additionnel modifiés tions suivantes dont le service entre le 30 sont ainsi pour : loca- locations respectifs, et compta31 devenu 1. Appointemente, pensions, leurs Budgets ministériel détions, subventions : ble de chaque Département dans le même Savoir : 2. Frais divers, dépenses imprévues frais de préparera egalement du personnel du ne seraefministériels, lai l'état d' Témargement devront mena Art. 5. Aucun trésor psiement public que pour des circulation départements ; de la Département, Ces états de toute absence fectué par le d'un service porté au 3. Entretien des sppréntis tionner la période dans isoqoitusmsnt Douzième ou prévu par Centrale ; les aides-de- non autorisée. ces états restera Budget et au indi- Maison 4. Les allocations Un double de ordonnaTArrêté de crédit Festrasordinaire loi. Président gotr ie Répoblique, les archives du Départemant à T'ordonqué à l'article 7 de la présente l'Etat ne camp du de la Gendarmerie, la poli- teur,le second sera attaché au départeAucune dépense faite n'a été la Musique -urale et les prisons, lesquelles au cré- nance et le troisième gardé appuyer les être acquittée PNF mandatée ce mensuellement même ment des Finances pour pourra de la seront de placées la Gendarmerie de la Comptes Généraux: dans l'état menEEcnmn aux dispositions dit Tallocation contractuelle Tout changement subBontformément manière que pensions, présente loi. doit, de la Gendarmerie, des ap. suel des appeintementas, locations sera notifié imToute ordonnance de dépense public, Pour faciliter le paiemont locations et ventions et dans un délai de deux être payée par crédit le trésor pointements, pensions, Général pour- médiatement. au Receveur Général pour être imputéo sur un dans legalement les limites Robventiona.le Receveur en se servant joura au plus, intéressé. sous ouvert, se renfer rmer des fonds. ra faire les pait ments modifiés par le département tout fonctionnaire qui iserait dela distribution mensuelle 1 des états du mois précédent, reçus des Se- peine pour Btetarddaoscet être appuyce de pièces justificatives que son selon les avis qu'il aura L'ordon- trouvé Berponsabindtian et en due forme qui constatent en tout ou eu par- crétaires d'Etat des valeurs intéresséa. ainsipayées se de restitution pour tout paiement FEEE effetestd d'acquitter l'Etat nancement qui suivront ble été effectué indûment." d ne une dette de regulilerement dans les quinze jours qui aurait Secrétaires Etat tie fera du des 66 Art. 12. Les de justiliée. dehors de ces con- le mois palement 6. Le double approuvé faire dresser d'ordonnance à Jeur Toute d-pense en toute avance sur 4 Art. et des mandats 1 restera pourront au delà des crédits mis ; ditions, de même que res- ordonmances des Finances pour dépenses par arrêté de Douzième dans crédit à justi er Sitentearameat d'Etat au Département des Généraux. Les de justiliée. dehors de ces con- le mois palement 6. Le double approuvé faire dresser d'ordonnance à Jeur Toute d-pense en toute avance sur 4 Art. et des mandats 1 restera pourront au delà des crédits mis ; ditions, de même que res- ordonmances des Finances pour dépenses par arrêté de Douzième dans crédit à justi er Sitentearameat d'Etat au Département des Généraux. disposition crédits doivent se renfermer tera à la charge du Socrétaire ordennie ou du venir a lrappui envoyés Comptes au Receveur ces limite de la distribution mensuelle. l'aura requise ou aura fait le Les mandats de justiliea- la de paiement seront qui Receveur Général qui en qui précè- Général serviront des paiements pièces y relatifs Les ordonnances dès la publication de l'arrêté Les dispositions à tives à l'appui Office.' préparées par les différents Déparpaiement. sans exception, effectués par scn est la dé- de Douzième Elles seront dent "wappliquent les catégories de déponses. 4 Art. i1. La liquidation du montant tements ministériels. et du Secrétoutes ce qui est des dépen: adminiatrative de ses signées du Comptable et envoyées Néanmoins, en V de la Conven- termination d'une dette de l'Etat vis-à-vis des pièces crétaire d' Etat compétent des Finances pourêtre ses prévuos à l'article 1915, en ses 1er, créanciers après examen toujours au Département et mandatées si tion du 16 Septembre le ReceElle précède des vérifiées. enregistrées justes et conformes, 2ème et 3ème paragraphes, effeetuer les paie- iustificativesn La liquidation les Secré- elles sont trouvées les services compéveur Général pourra justificati- Rordonancemnt de T'Etat se fait par après examen par ments spécitiés sur pièces le cette nature dettes taires d'Etst, rhacun en eec qui Le concerne Secré. tents de ce D partement d'Etat des Finances ves, et tous paiements confor- le Département qu il dirige. est seul res- Le Secrétaire au mandatement de toute seront soumis ememeeilemens 7 de la Convention taire aEtat ordonnateur délivre. seul pourvois mément à l'artiele 1915, au Départe- ponsabledes oertifleations qu'il doi- ordonnance trouvée de dépense, régulièro. pour être du 16 Septembre Finances. Les titres de chaque liquidation droits acquis L ordonnance TExercice et la ment des à piffectuer vent offrir la preuve des et être rédigé régulière, doit de énoncer son émission, le crédit, Egalement. les Général paiements pour le Ser- aux créanciers de tracée l'Etat par les Règle- date du jour le ehapitre et la section dé- du par le Receveur la Direction Générale dans la forme ainsi que la dépense. Elle vice a'Hygiène, publics et les Service Tech- être ments. d'office se fera par Budget prévoyant le beneficiaire de la créance ses des Travaux peuvent La liquidation d'Etat sur les signera son nom et au besoin par prénique de FAgriculture, atomnancoment sauf avis les differentas Secrétaires relevant par si sa qualité, qui doit être aussi son faits avant Secrétaire d' 'Etat intéresaé Fi- rapports des fonctionnaires norLs, ne sufit pas poar établir en contrairedu Secrétaire d'Etat des de leur département respectif. voyant le beneficiaire de la créance ses des Travaux peuvent La liquidation d'Etat sur les signera son nom et au besoin par prénique de FAgriculture, atomnancoment sauf avis les differentas Secrétaires relevant par si sa qualité, qui doit être aussi son faits avant Secrétaire d' 'Etat intéresaé Fi- rapports des fonctionnaires norLs, ne sufit pas poar établir en contrairedu Secrétaire d'Etat des de leur département respectif. énonoée, l'énoncé Les transmis au la dépense figure A cet effet, les Préfets d'arrondisse- identité. Elle comportera de la valeur payée. nances, pourvu que pas le Douzième les Commissaires du Gouverne- les toutes lettres y seront annexées. au Budget et n'exeide mensuelle de fonds. ment, ment près les différents tribunaux, les délégués pièces justifeatives de est nominade la distribution en des écoles, Le mandat paiement qu'au tituLes doubles des pièces remis Justibicatives au fur et inspecteurs finances et tous autres sous fonetion- leurs tif ; il ne pourra être payé de due forme seront et au plus naires des ayant un personnel. de laire de Tordonnance été émis, pour paiement c'est-à-dire à mesure des paiements mois par les enverront au dernier jour dont laquelle il aura justifié de tard le quinze de chaque ordres, au Secrétaire d'Eiat tri- au véritable créancier ayant d' 'un services intéressés au pour Département le mois chaque mois, un état certifié sous en leur ses droits et pour isencitaemeane dépenses ministériel compétent soit or- ils dépandent, placés service fait, à Aescepuonden 5 ci-dessus. préoédent, pour que la dépense en régalariss. ple) des lonetionnaires et se trouvant en service, et faisant T'objet de T'article chef du Service des L donnancée et mandatée fait par le Receveur jaridiction avec indioation de leurs chacuu. fonctions Il sera signé du tion du paiement Cet fordonaascement se fera la du salaire revenant à Général. jours qui suivront dans les quinze --- Page 4 --- ALE MONITEUR 141k excéderontl l'estimation tions, factures, copnaissoments, docu- pièdant l'exercice ments, bordereaux, réclamations, ordonnancements et des mandatements du Se- portée au Budget des Voies etl Moyens, du ces et procès-verbaux relatifs à une au Département des Finances Finances) et du Con- le crédit buagétaire pour ( Service au- perception, restitution ou paiement, crétaire d'Etat des délai Receveur Général D sera augmenté que tous les livres et registres de seiller Financier, et envoyé sans tomatiquement par5 olo de ces excé- ainsi des Oftices du Receveur au Receveur Génédouaniers, et le cré- comptabilité de l'Adminisavec l'ordonnance: dents de revenus Général des Docanes et ral pcur être payé. paie- dit budgétaire (e Service de la Banque ) sration@enerstedee Contributions leur En cas de perte d'un mandatde Gé- Nationale de la République d'Haiti accessibles à toutes réquisiment ou d'un chèque du Receveur sera augmenté de 100 de ces excédents des seront tions. néral, il peut en être délivré duplicata la partie des revenus divers ou des revenus Un état détaillé de toutes les pièces sur la déclaration motivéede écrite, Douanes, sous réserve de Tapplication 4 de la contrôlées sera envoyé chaque jour au intéressée et d'après attestation Général, soit par du dernier alinéa de 1-article le Département des Finances. èque du Receveur sera augmenté de 100 de ces excédents des seront tions. néral, il peut en être délivré duplicata la partie des revenus divers ou des revenus Un état détaillé de toutes les pièces sur la déclaration motivéede écrite, Douanes, sous réserve de Tapplication 4 de la contrôlées sera envoyé chaque jour au intéressée et d'après attestation Général, soit par du dernier alinéa de 1-article le Département des Finances. soit par le Receveur le Transaction coaclue à Washington, Comrelevées ou récl ala Banque Nationale portant que adiré 10Juillet 1916 ainsi conçu : G La Toutes les erreurs pour mandat de paiement ou le chèque du mission de la Banque afférente doit aux mations reçues seront signalées chargé du n'a pas été payé. La délivrance sommes que le Receveur Général correction au fonctionnaire duplicata ne pourra s'effectuer que recouvrer, recevoir et appliquer, sera service contrôlé. jours après publication de la dans les dépenses du Bureau En cas de désaccord, les Délégués drelaration quinze de la perte au Journal de comprise la Recette visée dans l'article VIde des Finances ou les agents du au Dépar- Secrédu des Finances feront Officiel ). déplace- la Convention Amtrieano-Hatfenne tement detaillé et moArt 15, additionnel : Pour les 15 Septembre 1915 )). taire d'Etat un rapport ments dans les limites du territoire. ( Art. 17 de la Loi, devenu 19, sup- tivé. les Compfonetioamaires et employés publics >. Art. 24, devenu 22. Tous ayant droitaux frais de voyage, lors- primé Art. 18 devenu 19:L'Exercice bud- tables de deniers publics feront abouqu'ils seront absents pendant plus de gétaire prend Sn le 30 Septembre dans tir au Département dont ils relèvent, selon 24 heures du lieu où ils occupent leurs les 30 jours qui suivront le 30 Septem- ou auDépartement des Finances. fonctions, pourront recevoir une allo- bre au tard, des ordonnances et le cas, les pièces justificatives de leur cation journalière pour nourriture et mandats plus de paiement seront émis en gestion ou des depenseseflechuces pour logement proportionnelle à leurs ap- couverture des dépenses budgétaires compte de l'Etat dans le mois précé- de pointemenis, conformément au règle- et encourues et enga. dent, ainsi que le relevé détaillé ment qui sera pris à cette fin sans quils gées sapplémentaires dans le cours de l'Exercice, mais tous les comptes tenus pour TEtat, et aient besoin de présenter des pièces qui n'ont pas pa être payées, selon tous extraits, ou états qui pourraient d-Etat jbabificatives. de toutes états qui seront remis au Département être requis. par Ces le Secrétaire seront re-" Les pières justifieatives des Finances par les Départements des Finances. comptes autres dépenses faites par un fonc- ministériels intéressés. mis dans les délais quie seront prescrits d'Etat tionnaire et dont il demande le rem- Ces valeurs ainsi ordonnancées et par instruction du Secrétaire boareewentlesront. autantque possible mandat es seront placées dans un des Finances. de toutes états qui seront remis au Département être requis. par Ces le Secrétaire seront re-" Les pières justifieatives des Finances par les Départements des Finances. comptes autres dépenses faites par un fonc- ministériels intéressés. mis dans les délais quie seront prescrits d'Etat tionnaire et dont il demande le rem- Ces valeurs ainsi ordonnancées et par instruction du Secrétaire boareewentlesront. autantque possible mandat es seront placées dans un des Finances. Du 1er Noconsister en bordereaux acquittés par compte dénommé ( Compte de Liquida- Art. 25,devenu 23. au plus tard, les fournisweurs. doivent' tion > et ne seront payées que sur pré- vembre au ler Drcembre d Etat remetLes conditions de forme que sentation de pièces justificatives en les aitferentaberetairmt: des Finanrempiir les piécés justificatives men- due forme acceptées par le Départe- tront au Secrétaire d'Etat genétionnées dans les dispositions précé- ment des Finances d'accord avec le ces les comptes des opérations respecdentes seront déterminées par cireulai- d'E. Conseiller Fipancier. rales de leurs Départements le 30 d'ordre général du Secrétaire non engagées de crédits tifs pour TExercice clos Septemres Finances d'accord avec le Les balances feront tat des budgétaires et sapplémentaires au 30 Septem- bre précédent ". 25. Le Conseiller Financier. état retour au Trésor Public 4 Art. 26 additionnel.devenu, "' il Les doubles d'une pièce ou d'un bre : mais les balances non engagées 12 Compte de Liquidation dont est doivent porter la mention ( duplicata > de ercntsestraoraisairen: resteront dis- question à l'article 18 ci-dessus deux sera aes caractères et parfaitement à moins que dans l'opinion après en grands ponibles, d'Etat intéressé, du Se- fermé automatiquement de crédits inscrits seront lisibles. devenu 16: Les commis- du Secrétaire et du Con- et les soldes des ( Art. 15, sur crétaire d'Etat des Finances vue des- annulés. Il en sera egalementainai sions de Trésorerie de la Banque seiller Financier, les otjets en balances de crédits extraordinaires. les recettes douanières seront alloués payées quels ils ont été accordés soient entiè- Art. 31,devenu 30. Toute person-" de des soldes de 5 olo )) à un titre quelconque la an moyen I'Article VI de la Convention du aement accomplis 21 ). ne chargée et de la mannteption des par 1915, après que les dé- a.Art. 20 et supprimés > perception ou de la gestion des 16 Septembre dans le dit article au- Art. 23,deveuu 21 supprimé Le contrôle deniers de publics T'Etat ou des Communes, est penses été prevues payées. Si ces soldes sont in- ( Art 21, additionnel. des Finances en ce qui biens de deniers publics. suffisants, ront la différence sera imputée du Département le Receveur Général des comptable 4 Sont comptables de deniers puau Trésor Public. ou de la gestion des 16 Septembre dans le dit article au- Art. 23,deveuu 21 supprimé Le contrôle deniers de publics T'Etat ou des Communes, est penses été prevues payées. Si ces soldes sont in- ( Art 21, additionnel. des Finances en ce qui biens de deniers publics. suffisants, ront la différence sera imputée du Département le Receveur Général des comptable 4 Sont comptables de deniers puau Trésor Public. Trésorerie de la concerne Douanes et T'Administration Générale blics, notamment : difLes commissions de seront des Contributions, s'effectuera d'une 6 io. Les Secrétaires d Etat des Banque sur les impôts divers des 15olo manière permanente par les Délégués férents Départements ministeriels; payées au moyen des soldes Loi du 6 des Finances. En outre, les agents dé- 2. Le Directeur Général de l'Admialloués par l'article 3 de la signés par le Département des' Finan- nistration Gérérale des Contributione; Juin 1924, après que les dépenses pré- été seront accrédités auprès du Rece- 8. Le Recereur Général des Douavues dans le dit article auront ces Génétal et auront accès dansl les payées : si ces soldes sont insuffisants, veur des Douanes nes; 4: Les Greflers des Tribunaux 1 la différence sera imputée au Trésor O-e-SrAGmMIEE: de des ContribuNationale de la Répoet Adminiatration nécessafres leur 5. La Banque de son Public:s. devenu 18: tions' oalles" boreaux blique'd'Haui, en la personne < Art. 17. oà alditionnel, les revenus des dousnes seront réservés. de toutes les déclara- Directeur'; Danel lecas divers: reconveés poa-i Les oniginsux ou les reven: rte Our: --- Page 5 --- LE MONITEUR 4 lorsque les Communes n'ont pas en LOI TEtat peut les doter 6. Les Comptables des Départe-] propre un local, distrait du domaine ments ministériels ; Caissier du Serd'un emplacement à leurs frais, 7: Les Directeur et BORNO public, pour P'érection, "; vice Hydraulique : d'nn Hôtel de ville 8.Lew Directeurs' du Service TélégraPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'ilya lieu d'affecter Terrestre, Chefs de Poste et les l'érection de THôtel de Ville de Comptables phique' du Réseau : Vu P'article 55 de la Constitution ; Février à l'emplacement situé à Général des Vu les lois des 21 Août 1908, 20 Port-au-Prince, Destouches et 9. LrAdministrateur des Postes et 1924 sur les Biens Domaniaux et 14 Août l'angle des Rues Dantès Postes, les Directeurs 1841 sur Ics successions vacantes ; Républicaine, précstemment occupée Agents postaux ; Communaux : Vu la loi du 23 Juillet 1924 relative aux TEcole des Frères de l'Instruction 10. Les Receveurs et Préfectures : laisser aux Chrétienne par : 11. Les Agents diplomatiques. Considérant qu'ily a lieu de été le" du Secrétaire d'Etat Consulaires; : Préfets les attributions qui n'ont pas Sur rapport 12. 1841 sur Ics successions vacantes ; Républicaine, précstemment occupée Agents postaux ; Communaux : Vu la loi du 23 Juillet 1924 relative aux TEcole des Frères de l'Instruction 10. Les Receveurs et Préfectures : laisser aux Chrétienne par : 11. Les Agents diplomatiques. Considérant qu'ily a lieu de été le" du Secrétaire d'Etat Consulaires; : Préfets les attributions qui n'ont pas Sur rapport 12. Les Directeurs de l'Enregistre- confiées au Bureau des Contributions la créé de TIntérieur; Conseil des Secrément. du 26 par la loidu 6 Juin 1924, telles que récep- de Et de Pavis du Les d'spositions de la loi 15 tion et la transmission au Départemont taires d'Etat : Août 1870 modifi es par celle du PIntérieur des demandes de ferine,l'échange, A PROPOSÉ, Août 1871, et toutes autres lois non des des terrains domaniaux du : Sccrétaire d'Etat de le Poucontraires sur la reaponsabilité Sur le rapport Etle Conseild'Bt. 1 exerçant : fonctionnaires publies seront applica- PIntérieur, l'avis du Conseil des Secrétaires voir Législatif, a vots la loi suivante: bles àt tous Comptab: es de deniers pu- Et de Art. ler. Il est fait donation à la d'Etat, de l'emblics ". loi abroge touA PROFOSÉ, Commune de Port-au-Prince Art. 2. La présente lui du Domaine, sis à l'angle tes lois ou dispositions de loi qui Et) le Conseil d'Etat a voté d'urgence la loi placement Destouches et Répuet sera exécutée à la : des Rues Dantès Hôtel de sont contraires d'Etat, cha- suivante Les exerceront toutes les blicaine, pour l'érection d'un diligence des Secrétaires coneerne. Art. ler. préfets étaient dévolues aux Admi- Ville. cun en ce quil le attributions Finances et qui n'ont pas été 2. La loi abroge touà Port-an-Prin- nistrateurs - Art. présente lui Donné: an Palais) Législatif, de lIndépenconfiées au Bureau des Contride loi qui ce, le 4 Août 1924, an 121ème spécialement butions. tes lois ou disposition et sera exéentée à la -dance. Art. 2. La présente loi abroge contraires toutes lois sont contraires d'Etat de TInLe président: ou dispositions de loi qui lui sont diligence du Secrétaire GRANDOIT ets serw exécutée à la diligence du Secrétaire térieur. PortJ. M. d'Etat de l'Intérieur. Donné au Palais Lagislatif, 121e à de Donné au Palais Législatif,à Port-aule 4 Août 1924, an Les secrétaires: le 4 Août 1924, an 121ème. au-Prince, PrERRE-Louis, CHARLES ROUZIER Prince, TIndépendance. DELABARRE de PIndépendance. : Le Président Le président: M. GRANDOIT AU NOM DE LA REPUBLIQUE J. M. GRANDOIT. J. Le Présidod? de la République, Sceau ordoune de la R los Secrétaires : DELABAREE PIERRE-LoUIS, Les Secrélaires : la Loi ci-dessus soit revêtuedu publiée et exécutée. RE-Louis, CHARLES ROUZIER Prince, TIndépendance. DELABARRE de PIndépendance. : Le Président Le président: M. GRANDOIT AU NOM DE LA REPUBLIQUE J. M. GRANDOIT. J. Le Présidod? de la République, Sceau ordoune de la R los Secrétaires : DELABAREE PIERRE-LoUIS, Les Secrélaires : la Loi ci-dessus soit revêtuedu publiée et exécutée. CHALRES ROUZIER. DELABARIE PRs-LOUIS, publique, Donn6 imprimée, an Palais National, à Port-an-Prince, CHARLES ROUZIER le 6 Août 1924,an 121ème de lIndépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. BORNO. Le Président de la République ordonne qae AU NOM DE LA REPIBLIQUE. Par le Président: la Loi ci- dessus soit revêtue da Sceau exécutée. de la ordonne que d' Etat des Finances, du République, imprimée, publiée et Le Président de la Répablique du sceau de la Le Secrétaire Publique: Donné au Palais National, à Port-au-Prin- la loi ci- deseus soit revêtue et erécutée Commerce et del DInstruction. ce, le 6 Août 1924, an 121ème. de l'Indépen- Républiqne, imprimé, publiée à Port-an-Prince, AUGUSTE MAGLOIRE. dance. BORNO. Donné an 1924, Palais an National, 121ômne deliadépendance. le 6 Aodt Lé secréraire d Eint de VIntérieur €t Par le Président : BORNO. des Travauc Public : Le Seorélaire 2-Elat de FIntérieur: Par le Président : Luc THEARD. Luo THÉARD. d. Etat de PIntérieur: Le Secrétaire Le Secrétaire d' Etat de VAgriculture Luo THEARD. -et duu Travail: PROPHÈTE. LOI Lours LOT Le Secrétaire d. Etat de la Justice et BORNO BORNO dos Cultes: PRESIDENT DE ÈA REPUBLIQUE DE'LA REPGBLIQUE, Lue DOMINIQUE. Vularticle 55 de la Constitution ; PRDSIDENT ie Etat des Relations Considérant qu'en vertu du 20 aliaéa Vu l'artidle 55 de la Constitntion ; Lo Seoritaire de l'artile 20: de la loi Qu 6 Octobre Vu les articles2'et 8 de 1xloi du 3 Hetbrieures: Gonsells Communaux; LÉON. 1881 :- sur les CAXILLE --- Page 6 --- LE MONITEUR tion Septembre parl'Etat 1897, de autorisant l'acquisi- Le Secrétaire d Etat des Finances: d'utilité propriété pour cause de la dite requéte, ce, sous publique ; AUGUSTE MAGLOIRE, forclusion. : de la loi Qu 6 Octobre Vu les articles2'et 8 de 1xloi du 3 Hetbrieures: Gonsells Communaux; LÉON. 1881 :- sur les CAXILLE --- Page 6 --- LE MONITEUR tion Septembre parl'Etat 1897, de autorisant l'acquisi- Le Secrétaire d Etat des Finances: d'utilité propriété pour cause de la dite requéte, ce, sous publique ; AUGUSTE MAGLOIRE, forclusion. peine de tion Vu l'article 10de la loi portant fixaArt.5. Surla demande du du Budget des Dépenses de l'Exerd'Etnt dela Secréatairecicel 1928-1924 Justice.appuyée del ; LOI tion de la décision judiciaire l'expédiConsidérant qu'ily. a lieu naissant les droits du recon-. une portion de terre d'acquérir le Secrétaire d'Etat des créancier haltien consorts Olmann MARION appartenant aux BORNO vrera un ordre sur la Finances délilaquelle passe la Route et sur PRESIDENT DE LA nale de la République d'Haiti Banque NatioPublique de REPUBLIQUE mettra au créancier qui reCarrefour-Fauché à Trouin ; Vul l'article 296 du Traité la valeur corresSurle rapport des Secrétaires d'Etat conclu à de Paix admise, pondant au montant de sa créance del lIntérieur.des Travauxpublicse et des sanctionné Versailles, par Décret le du 28 Juin 1919, bué pour moins frais un pour cent1 (lo/o)attriFinances; ; tat, en date du 2 Juin Conseil d'E- Membres de et commission aux Et de l'avis du Conseil des Secrétai- Vu les lois des 12 1920 ; cle 6 de la loi l'Office 19 haitien par l'artires d'Etat ; vembre 1920 Juillet et 19 No- Art. 6. du Juillet 1920. relatives à lOffice Hai: Après réglement définitif, A PROPOSÉ, liendevérificatione Vu la loi du 2 et rdeCompensation: l'Office chives au haitien fera remise de ses arEt le Conseil d'Etat fin à la liquidation Août 1921 mettant quil lui en Département de la Justice a voté la loi en des biens donnera suivante: : mands son arlicle 2 (tertio); alle- Art. 7. La voie des décharge. Art. ler. Le Secrétaire d'Etat Vu l'article 55 de la naires haîtiens reste ouverte Tribunaux orditérieur est autorisé à de PIn- Considérant que dans Constitution; l'intérêt anciers aux créde l'Etat acquérir au nom parties, il importe d'aviser des de leur allemands,quel que soit le lieu hartien, une portion de terre yens de régler aux mo- tre leurs résidence, pour procéder conappartenant aux héritiers Olmann MA- rapidement que définitivement et aussi Art, 8. débiteurs La haitiens. RION, et sur laquelle passe la Route tions pécuniaires possible entre haitiens des obliga- tes lois ou présente loi de abroge touPubliqsedeCarrefour Fauché à lemands telles et al- sont dispositions loi qui lui sur une longueur de Trouin l'article 296 et qu'elles sont prévues à contraires. des Elle sera exécutée à la quante mètres et Sept cent cin- de Paix; son annexe du Traité Justice, diligence des Secrétaires d'Etat de la mètres. pécuniaires possible entre haitiens des obliga- tes lois ou présente loi de abroge touPubliqsedeCarrefour Fauché à lemands telles et al- sont dispositions loi qui lui sur une longueur de Trouin l'article 296 et qu'elles sont prévues à contraires. des Elle sera exécutée à la quante mètres et Sept cent cin- de Paix; son annexe du Traité Justice, diligence des Secrétaires d'Etat de la mètres. unelargeurde Quinze Sur le rapport des des Finances. Relations Extérieures et Art. 2. Il est ouvert dans ce but tat de la Justice et des Secrétaires d'E- Donné au Palais Département de lIntérieur, au rieures, Relations Exté. Législatif, à Portun Crédit Et de l'avis du au-Prince, le 6Août extraordinaire de G. 10.000.00 ( DIX res d'Etat, Conseil des Secrétai de 1924, an 121ème. MILLE GOURDES) FIndépendance au moyen des qui sera couvert A Le disponibilités de l'ExerProposé, président: cice en cours. Et le Conseil d'Etat a J. M. Art. 3. La présente loi abroge vante : voté la loi suiGRANDOIT. tes lois ou dispositions de loi qui tou- lui Art. ler. Les lois des Les secrétaires: sont contraires et sera, exécutée à la 19 Novembre 1920 relatives 12 Juillet à et DELABARRE ZIER. PIERRE-LOuIs, CHARLES Roudiligence des Secrétaires d'Etat de l'In- sation Haitien de Vérification et de l'Office térieur, des Travaux Publics et des sauf sont et demeurent CompenFinances, chacun en ce qui le concerne. sement en des ce qui concerne rapporiées, AU NOM DE LA Donné au Palais Législatif, à Port- articles 3, 5 formalités et 6 de la prescrites Taccomplis' en les Le Président de REPUBLIQUE au-Prince, le 4 Aoôt 1924, an 12le de Art. 2. Les valeurs présente relenues loi. la Loi ci-dessus 8oit la revêtue République du Scean ordonne de la lIndépendance. Banque Nationale de la à la publiqne, imprimée, publiée et exécntée. 9.e Le Président: (tertio) d'Haili, conformément à République l'article 2 le9 Donné Août au 1924, Palais an National, 121ème à Port-an-Prince, J. M. GRANDOIT, ront de la loi du 2 Août 1921 sede TIndépendan.ce. de la réparties Justice par le Secrétaire d'Elat Par BORNO. Les Secrétaires: haitiens. selon laj entre les ayants-droit le Président : DELABARRE PRe-LOUIS, la présente loi ; tout procédure arrétée s'il par Le Secrélaire a Etal de a, sera retenu à la reliquat, y en Luc la Justice: CHARLES ROUZIER, vernement Allemand. disposition du Gou. DOMINIQUE, demande Art.3. L'Office et Haitien remettra sur Ie secrétaire d'Etat des Relutions AU NOM DE LA REPUBLIQUE cier, un certificat sans frais,à chaque créan- rieures: EictiLe Président ance lui a été attestant que la cré. étée s'il par Le Secrélaire a Etal de a, sera retenu à la reliquat, y en Luc la Justice: CHARLES ROUZIER, vernement Allemand. disposition du Gou. DOMINIQUE, demande Art.3. L'Office et Haitien remettra sur Ie secrétaire d'Etat des Relutions AU NOM DE LA REPUBLIQUE cier, un certificat sans frais,à chaque créan- rieures: EictiLe Président ance lui a été attestant que la cré. CAMILLE J.LÉON. la loi ci- dessns de soit la République revêtue da ordonne que l'état des négociations soumise, y et résumant Ze Secrétaire dEat des République, imprimée, publiée et scequ exéentée. de la Quittance sera donnée relatives. à l'Office AUGUSTE MAGLOIRE. Finances: le Donné 6 Août au 1924, Palais National, à Port-an. Prince originaux aura ou copie des pièces dont des an 121ème de lIndépendance. à accompagner ce certifical. il Art. 4. Chaque créancier haitien s'aLOI Par le Président: BORNO, dressera lère par requéle au Tribunal de Instance de Port-au-Prince pour BORNO Lo Secrétaire d'Etat de VIntérieur demander La confirmation da sa PRÉBIDENT DE LA des Travaua Publics: et allemand requête sera signifiée au créance. débiteur REPUBLIQUE Luc THEARD. un. délai de qui devra y répondre dans Vu Vu l'article la loi 55 de la Constitution ; compter de quatre-vingt la date de la diz jours, à celle du 24 Octobre du 19 Mai 1876 1926, modificative de signification directes ; sur les Impositions --- Page 7 --- LE MONITEUR de a 1. Pour un acte de mariage cél6 Art. ler. La suppresaion du Tribunal à bré dans les villes ou bourg. G.10,00 Considérant que dans l'intérêt d'une del percep- l'im- 1ère. Instance de Fort-Liberté, le ler siégeant Octobre 20. Pour un acte de mariage célébré à tion plus immédiate et plus efficace Commu- Ouanaminthe, sera effective du Tribunal de 1ère. la G. 5.00 pôt locatif da aux Administrations les formalités 1924 et la juridiction. aux Arron- campagne. Les officiers de l'Etat civil nales, il y a lieu d'abroger le paiement de Instance du Cap-Hialtiens s'étendra du Trou et de Art. 8. de l'exercice de leurs antérieures qui conditionnent dissements de Fort-Liberté, devront, en vue effectuer cet Impôt; de Vallière. toutes lois fonctions dans les campagnes, Sur. le rapport du Secrétaire d'Etat Art. 2. La présente loi lui abroge sont contraires et des tournées au moins une fois par lIntérieur, ou dispositions del loi qui des : Et de Pavis du Conseil des Secrétaires sera exécutée à la diligenco Finances. Secrétaires trimestre. $1, modifié par la d'Etat, d'Etat de la Justice et des à Port-au- Art. 4. L'article 1928, est modifié comA1 PROPOSÉ, Donné au Palais Législatif, 191ème. présente loi lui abroge sont contraires et des tournées au moins une fois par lIntérieur, ou dispositions del loi qui des : Et de Pavis du Conseil des Secrétaires sera exécutée à la diligenco Finances. Secrétaires trimestre. $1, modifié par la d'Etat, d'Etat de la Justice et des à Port-au- Art. 4. L'article 1928, est modifié comA1 PROPOSÉ, Donné au Palais Législatif, 191ème. de I'Indé- loi du 7 Février attributions Prince, le 6 Août 1924, an me suit : Et le Conseil d'Etat, daus ses 6 Ministres des différents Cultes législatives, a voté d'urgence la loi suivante : pendance. Le président: J. M. GRANDOIT, 6 Les procéder aux cérémonies Art. ler. Le dernier paragraphe de modifié P'arti4 peuvent selon les rites de leur re- -ele 45de la loi du 24 Octobre 1876, Les : DELABAERE PIERRE-LoUTs, religieuses d'un mapar la loi du 19 Mai 1920 et relatif à l'envoi CHARLES serrétaires ROUZIER. 6 ligion avant la célébration PEtat civil, aux contribuables de la feuille de contriburiage par un officier de et tion est et demeure supprimé. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE 6 mais seulement dans les cas condiArt. 2. Le montant del PImpôt à acquitter dans le ordonne que 46 tions ci-après : par chaque contribuable sera du indiaus Tribunal de L9 Président de la République du Scean de la 4 10. Lorsque T'une des parties sera rôle affiché devant la porte deuxième quinzaine la Ioi ci dewais soit revèrne et exécatéo. 46 malade ; Paix dans le cours de la de chaque année et Répablique, imprimée, National, pabliée à Port-au-Prince, gravement 6 s'agira de personnes du mois de Septembre 9) Donné au Palais de 20. Lorsquil : publié au Journal Officiel. lois le 9 Andt 1924, an 1318me l'Indépen- vivant en létat d'union libre hors des Art. 8. In présente loi abroge toutes contraires dance. B'RNO. centres communaux, dans les sections ou d:sp sdtions dsloi qui lui sont Secrétaires : et où il n'y a pas etse exéentée àl li diligence des Par le Président rurales quartiers, d'Etat des Fi a 10c0s ct de l'Intérieur, chacun Seorétaire d' Etat de la. Justice: d'officiers de PEtat civil. les articles 160 et en ce qui le concerne. Le En conséquence, Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prin. Luc DOMIN:QU 161 du Code Pénal ne seront pas apce, le 6 Août 1924, an 121ème de;l'Indépend' Elat des Fin uces: pliqués dans les cas ci-après prévus. danc :. Le Secrétaire MAGLOIRE. Néanmoins, le mariage religieux ne AUGUSTE aucune des suites ou conIx prosidlent: J. M. GRANDOIT. comportera attachées par les lois au PIERnE-LOUTS, séquences sivil dans les deux cas prévus Les sontuina-DEcatamE LOI mariage CHARLES ROUZIER. pend' Elat des Fin uces: pliqués dans les cas ci-après prévus. danc :. Le Secrétaire MAGLOIRE. Néanmoins, le mariage religieux ne AUGUSTE aucune des suites ou conIx prosidlent: J. M. GRANDOIT. comportera attachées par les lois au PIERnE-LOUTS, séquences sivil dans les deux cas prévus Les sontuina-DEcatamE LOI mariage CHARLES ROUZIER. ci-dessus. les Ministres des difféToutefois, obligée,dans) le plus AU NOM DE LA REPUBLIQUE BORNO rents Cultes possible, seront de porter à la conotdonne que PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. court délai de PEtat civil 'Le Président de la République du Sceau de la Rénaissance des officiers dressés da loi ci-dessus soit revêtue 55 de la Constitution : les actes ainsi par publique, imprimée, publiée et exéentée. Vu l'article des 22 Décembre 1922, compétents dans l'exercice de leurs fonctions." 11 Donzé au ralais National, à Port-an-Prince, Vu les lois sur le eux du Code civil est le9. Août' 1921, an 121ème. de l'indépendanoe. 7 Février et 14 Décembre 1928, Art. 5. L'article 71 BORNO. Service de PEtat-civil; Code civil ; ainsi modifié de : notoriété contiendra la Par le Président : Vu l'article 71 qu'il du importe d'adopter 4t déclaration L'acte faite par trois témoins Le Secrétaire dErat de FIntérieur:, Considérant mesures destinées à faciliter 4t majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, Luc THEARD. certaines des mariages : 44' parents ou non parents, des prénom, la célébration du Secrétaire d'Etat - nom, profession et domicile du futur Le Secritaire dEtat des Finances: Sur Justice le rapport et des Cultes : & époux, et de ceux de ses père et mèAUGUSTE MAGLOIRE. de la du Conseil des Secré- 46 re, s'ils sont connus ; le lieu et auEt de l'avis sa a 6 tant qu'il est. possible, l'époque de taires d'Etat; ; 46 naissance, et les causes qui empêLOI A1 PROPOSÉ, 4 chent d'en rapporterl l'acte. 46 Les témoins signeront l'acte de noBORNO Et le Conseil d'Etat a votéd'urgence . toriété avec le Juge de paix, et s'il en la loi suivante : de 6 est ne puissent ou ne sachent PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ler. L'article 15 (alinéa G) qui fait mention. Art. 1922 sur le Ser- 6 signer, il en sera tout de Vul'article 55 de la Constitution ;. la loi du 22 Décembre est modifié comme 6 Il ne sera réclamé en plus la Vu la loi du 28 Juillet 1924 supprimant le vice de TEtat civil 4 G. 5.00 parl le Juge de paix pour "Tribunal de 1ère Instance de Ouanaminthe i suit : la 66 délivrance d'un acte de notoriét6." Considérant qu'il y a heu de compléter (G) Pour un acte de mariage G. 25.00. à 6. La présente loi abroge toutes sus-dite loi; des Secrétaires d'Etat de la campagne. Art. de loi qui lui sont Sur le rapport 1) de la lois ou dispositions à la diligenJustice et des Finances, Art. "Tribunal de 1ère Instance de Ouanaminthe i suit : la 66 délivrance d'un acte de notoriét6." Considérant qu'il y a heu de compléter (G) Pour un acte de mariage G. 25.00. à 6. La présente loi abroge toutes sus-dite loi; des Secrétaires d'Etat de la campagne. Art. de loi qui lui sont Sur le rapport 1) de la lois ou dispositions à la diligenJustice et des Finances, Art. 2. l'article (alinéa suit contraires et sera exécutée Et de l'avis du Conseil des Secrétaires même loi est modifié comme : ce des Secrétaires d'Etat de la Justice d'Etat, subséquentes, non Finances. A PROFOSÉ, 6 Les expéditions ge- et des Cultes etdes à Port: compris le prix du papier-timbré, Donné au Palais Légialatif, Etle Conseil d'Etat a votéd'urgence lalo ront payées comme suit : guirante : --- Page 8 --- LE MONJTE, JR inos : : nA2 au-Prince, se le 4 Aoôt 1924, an 121ème. deur. 19 NC kei TIndépendance. 75 à 100 G. l'an AU NOM Le président: baines Propriétés bâties urDE LA REPUBLIQUE Los eccréairaa: J. M. GRANDOIT. 31 m. 50à 5 m. de de la Le loi Président ci dessus Boit de la revêtue République du Sceau 'ordonne' que DmAnAnE façade sur 5 m. à publique, imprimée, publiée et exécutée. de la RéPrans-Louu, Cas. Rouares. à 10 m de profonDosné au Palais National, à Port- -auAU deur. 92 le 6. Aodt 1924,. an 12le de Prince, NOM DE LA RERUBLIQUE 30 à 40 G. l'an lIndépendance. la Le Préeident de la Propriétés urPar le. BORNO. Loi ci-deoeus soit revétae République du Sceau ordonrie baines batiesde-5 m Président; publique, imprimée, publiée et de la R à 10 m. de façade sur Ls Serkaired-Etat de 2 Intériour: 30 Donné 6. Aott au Palnis National, à eréoutée. 18 m. à 15 m. de Luo THÉARD. 1924, an 121e. de I'Tadépendance. Portati-Prince, profondeur. 9 40 à 50 Le Secretaire d-Etat des G. l'an Finanees: Fet de: Préeident BORNO. Propriétés urAUGUSTE MAGLOIRE. # baines bâties de 10 HCultes: Le: Scorétuire d'Ekat de le Justice et des à 15 m. de. façade sur 18 m. à 25 m. ARRÉTE T09. DOMINIQUE, de profondeur Le Socrétoirs d Bkat dis 66 Propriétés ur- à 100 G. l'an AUIGUBTE MAGLOIRE. Finances:. baines bâties de BORNO 18 m. à 20 m. de PRESIDENT DE LA façade sur 25 à 36m REPUBLIQUE LOI de profondeur 100 à 150 G. à 15 m. de. façade sur 18 m. à 25 m. ARRÉTE T09. DOMINIQUE, de profondeur Le Socrétoirs d Bkat dis 66 Propriétés ur- à 100 G. l'an AUIGUBTE MAGLOIRE. Finances:. baines bâties de BORNO 18 m. à 20 m. de PRESIDENT DE LA façade sur 25 à 36m REPUBLIQUE LOI de profondeur 100 à 150 G. l'an, Vul'article 75 de la. Constitution : Propriélés urbaiVularticle 14 de la loi BORNO nes bâties de 20 m. Août 1919 et les tarifs 1 et postale 2 du 6 et au-delà de façade la dite loi ; annexés à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sur 36 m: à 60 m. Vu T'article 55 de la de profondleur. 150 à 200 G. l'an une : Considérant nouvelle qu'ily a lieu d'ordonner Considérant qu'il Constitution ; PROPRIFTÉS Rr RALES: Sur le émission det de timbrea-poste: fier les articles 1 et 2 importe de la Loi modi- Terre arrosce 15. à 60 G. Tan des rapport du Secrétaire d'Etat Février du 20 Finances et de l'avis 1924, en vue d'une meilleure Terre fraiehe l'hectare Secrétaires d'Etat ; du Conseil des applicntion Sur du Tarif; ; 10à 50 G. Tan de.lintéricur lei rapport des Secrélaires d'Etat Terre non arrosée T'hectare ARKÉTE: Et et des Finances: ; 6à 40 G. Tan Article de l'avi- du Conseil des. Terre lhectare ler. Est autorisée une res d'Elat;, Secrétairocailleuse et sion de Cinq millions de timbres émissablonneuse poste A PROPOSÉ, 3' à 30 G. l'an (5.000.000) Un d'une valeur totale de Et le Conseil d'Etat Salines ou marais Phectare million- cinguante mille a voté la (G. gourdes : suivante. Fof salarts 1.050.000 ). Art.Ir L'art.ler. 50 à 250 G. l'an Art. 2. Ces timbres Beront est gravés par suit. : modifiécommé l'hectare l'American Bank Note. 4 Dès la i Art.2. L'article 2 esti modifié New-York et serontaux Company de "te loi, les promulgation recettes de la présen- me suit: com-, couléurs, quotités et types dénominations, e6 ront encaissées selon domaniales se- 46 Le présent Tarif constitue 3.000.000 de timbres G suivants: 66 du les prévisions minimum. I1 ne un Tarif 0,05, vert, effigie du a Propriéiés Tarifsuivant : 1-Etat, qui se réserve porte pas préjudico.à 500.000 66 Président. 31 m. urbaines non bâties de cause le droit de en tout état de 500.000 0,10,rouge, Citadelle. de 5035m. de façade sur 5 à 10 m. propriélé à affermer. faire expertiser la 0,20, outremer, Carte 66 profondeur 15 à 30 G. igie du a Propriéiés Tarifsuivant : 1-Etat, qui se réserve porte pas préjudico.à 500.000 66 Président. 31 m. urbaines non bâties de cause le droit de en tout état de 500.000 0,10,rouge, Citadelle. de 5035m. de façade sur 5 à 10 m. propriélé à affermer. faire expertiser la 0,20, outremer, Carte 66 profondeur 15 à 30 G. l'an sera faile à la Cette experlise 500.000 66 6 d'Haiti. bleu Propriétés urment diligence du ,50, et noir, effibaines non bâties ue lIntérieur. Et dans Départe- ce cas 500.000 66 giedu.Président. de 5m. à 10 m. de Paflermge ne devra être accordé 1,00, vert-olive, Palais façadesur 12 à 15m quaprés avis du Conseil des Secrétai. Art. 3. Les National. de. profondeur. res d'Etat staluant sur ks vente recettes provenant de la à 40G. l'an de conclusions destimbress seront classées Proprict S urTexperlise." 66 get des Voies et au Budbaines non baties En altendant l'avisdu Conscil en cours Moyens de l'Exercice de 10 m. à 15 m. Secrétaires d'Etat, toute personne des est et des Exercices à venir, conde façade sur 18 à autorisée à faire des offres formément à la loi. 25 m. de profonElles sont adressées au par écrit. de Art. 4. Il sera pourvu aux Département del dépenses deur ). lintéricur. l'émission au s Propriétés 30 à 75 G. lan Article 3. La, nible à cette date moyen du solde dispo. baines non bâties urtoutes lois ou présente loi de abroge naire du 23 Juin 1923. du crédit extraordide 18 m. à 20 m: de lui sont contraires dispositions et sera exécutée loi qui à Art. 5. Le présent Arrêté façade sur 25 m. à la diligence des Secrétaires d-Elat de cuté à la diligence du sera exé36 m, de profonIIntérieur et des Finances. des Finances. Secrétaire d'Etat deur. 50: Donné au Palais à 100 G. l'an Prince, le 4 Législatif à Portau- Donné au Palais National, à baines Propriétés ar. dance. A065.194Lan.1E19.der l'Indépen- Prince, le ler. Août Port-annon bâties 1924, an 121e. de de 201 m. au delà de Ec président: TIndépendance. façade sur 3 i: à J. M. Par BORNO, 60 m. de profonLos seorftsires: DELABARRE GRANDOIT. le Présidient: Cas. Rouzm. PIERRE-Lous, Le Secrétrire Eeat des Finances: AUGUSTE MAGLOIRE.