--- Page 1 --- 79ème Année No 62 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 7 Août 1924 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI, Directour : MAURICE BRUN OMMAIRE No. 3034 Port-an-Prince, le 26 Jaia 1924. nationalité, Ia Secrétairerie Arreté de grdoe On faveur de la nommée Udora LE SECRÉTAIRE D'ETAT DE LA JUSTICE. la Justice avise le pablic d'Etat le de Immanuel. TOUFICK SEHOUD, que sieur Circulaire du Secrétaire d'Etat de la. Justice aux Circulaire à en syrien, résidant Commissaires du gouvernement près les tribunaux Aur la Pott-au-Prinee, vue 1ère. d'acquérir de Instanco de la République. Commissaires les du Gouvernement qualité d'hallien, conformément à CONSEILI D'ETAT, Séances des 6 9 et près tribunauz de lère. Instance l'article 8 de la dite loi, a satisfait 11 Jullet 1925, [suite,) de la Ropublique. premières formalités aux Extraits du Registre des marques de tière, en exigées en la madec commerce. fabrique et Monsieur le déclarant devant l'autorité Produits des taxes internes du ler. Octobre Commissaire, lité compétente qu'il renonce à sa nationaInement 30 Avril 1934 encaissés puur compte du Gouver. 1928au Je transcris pour vous étrangéré. Deuxièmes d'Haîti, Sentence dépêche du 20 Juin en cours.No ci-aprés, ma Port-au Juillet 1924 rendue par la C.. R. le 2 adressée à mon 1131, Prince, le Juillet 1924. commission iostituée relativement. aux effets relevant de la rieur: Collègue de l'Inté1911 et comprenant les par récépissés la loi du 9 Septembre 66 Comme vous ne 749 et 0701 bis, Tableau B.] [Suite.] No. I jusqu'à Commissaire du l'ignorez pas, le SESSION Avis administratifs. de ses auxiliaires Gouvernement, est aidé ORDINAIRE ment chargé par la loi l'agent de spécialede toutes l'exécution CONSEIL les décisions de D'ETAT ARRÉTÉ queique nature qu'elles soient: Justice, de jugements ou arrêts, 149 C ordonnances.- ( Art. Séance du proc. civile,arts.60 et 67,loi vendredi 6 Juillet BORNO 4 Septembre 1918 sur l'Organisation du 1923. Judiciare.) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Consacrant en matière d'instruction fin. Vu l'art. 75, 9ème. alinéa, de la criminelle ce grand principe de notre tion et la loi du 26 Constitu- de organisation judiciaire, l'art. 18 du co- Présidence de Monsieur le l'exercice du droit de Septembre 1860 sur d'instruction criminelle J. M. GRANDOIT, Conseiller. Sur lei grâce ; Commissaire du fait du Justice, rapport du Secrétaire d'Etat de la cuteur des ordonnances Gouvernement du l'exé- contente Mr.. éa, de la criminelle ce grand principe de notre tion et la loi du 26 Constitu- de organisation judiciaire, l'art. 18 du co- Présidence de Monsieur le l'exercice du droit de Septembre 1860 sur d'instruction criminelle J. M. GRANDOIT, Conseiller. Sur lei grâce ; Commissaire du fait du Justice, rapport du Secrétaire d'Etat de la cuteur des ordonnances Gouvernement du l'exé- contente Mr.. A. Bamean: de vous MM. les Conseillers. je me ARRÉTE: d'Instruetion. Juge 9 de la Constitution mettrosous : les yeux larticle En conséquence.] Je vous 4 ne C La liberté individuelle (Ilie). ent garantie. Article ler Grice pleine et entière en vertu del'art.18 du code demande, d'instruc- d'un pent fait être détenn que sur la Nal accordéc, les droits des tiers réservés, si est tion criminelle d'aviser le 46 d'un pani par la loi etsor prévention le cuns sont, à la nommée Udor au- Gendarmerie que, dans chef de la "Pour que erinarndamiete ce mandat. condamnée à soixante gourdes d'amende Emmanuel, publique, aucune toute la Ré- 6 faut : mandat puisse être exéenté, compétent. il tre mois d'emprisonmement et à ges d'instruction ordonnance des, ju- (1) Qu'il exprime dut Tribunal de par sentence permettant la mise la le motif de la détention en date du 21 Juillet simple police de Camp-Pésin, en liberté d'u 'un prévenu ne disposition (2) Qu de la loi qui punit le fait et 1924. exécutée la devra ètre ril soit modifié et qu'il soit laissé impaté; Art. 2. Le présent arrêté sera d'avoir été par Gendarmerie avant à la personne détenne au moment de copie exécuté à la diligence des Secrétaires publié et du soumise au Commissaire tion. 66 Hors l'exécnde la Justice et de PIntéricur. d'Etat Gouvernement du ressort, chargé est souuise le cas aux de flagrant délit, l'arrestation Donné: an Pelais) légalement d' 'en assurer l'exécution. sus. formes et conditions ci-desles 2 Août 1924, an Natiomal,a 12le. de Port-an-Prince, à toutes Vous voudrez fins utiles bien en prendre note, trairement 4 Toute arrestation on détention faite PInlépendane. Recevez, Monsieur le ou rigueur à empl. cette yée disposition, dans toute violeuce eonBORNO, l'assurance de ma parfaite Commissaire, mandat sont des actes arbitraires l'exécution d'un Par le tion. considéra- quels leg coutre lesPrésident : tion préalable, partier se lévées pourvoir Denvent, sans autorisaLuc DOMINIQUE. naux compétents, en devant les tribuLe Secrétaire d'Etal de la teurs, Il soit les exécutelrg. poursuivant soit les auJustice, liberté ressort de cet article que le de Lvc DOMINIQUE. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA tationnel. provisoire Ve n' 'est pas un principe principe consti- la JUSTICE donné que c'est principe le code est di platôt légal, (tant Le Secrétaire d Elat de PIntérieur, 97 nelle da qui même lej prévoit en son article instruction 96. de la teurs, Il soit les exécutelrg. poursuivant soit les auJustice, liberté ressort de cet article que le de Lvc DOMINIQUE. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA tationnel. provisoire Ve n' 'est pas un principe principe consti- la JUSTICE donné que c'est principe le code est di platôt légal, (tant Le Secrétaire d Elat de PIntérieur, 97 nelle da qui même lej prévoit en son article instruction 96. L'article crimiLuc' THÉARD, Selon le voeu favenr desquelles code la prévoit liberté des exceptions en 22 de la loi du 22 exprimé Août l'article can Le cas, ne peut être accordée. provisoire en anFod sur la ception, projet mais actuel vient avec une nouvelle expour des motifs autres. En effet, --- Page 2 --- LE MONITEUR Le vote d'argence impli est soumise que l'adoption nous disentons. du principe du projet. discussion. cas de flagract délit l'arrestation ci-deseus. > que considérant est mis en de l'as l'or ire public est menacé, aur formes et conditions de l'artiols 21 L'anique Mr. le président : J'attire loi l'attention du 15 Décembre quand on méeure que qu'on ne puisse en prendre reli ief Mais il rossort le des délit dispositions de proase est aasimails il est au semblée sar ce fait que Janvier la de cetta année. 11: n'est pas rue ler mal. Ce jedisumet du projet que délit. Or, Findirectament a été modifée le il 23 fant ajonter. Loi du 15 de néceesité 25 ce projet. eu à retirer cas de atteinte nlagant à la liberté Individnelle. Conéquemment par la loi du 23 JanFRETE caractare Price a dit que j'ai d'un porté par eremple, qu'an Toaroaliste un Décembre " 1922 modiaée Le demande Conseiller d'argence à propos Supposez, d'un Conseille: d'Etat lui vier 1923.' Mr. le président est à à l'endroit par F une soumis PPAssemblée. n lance Celui-ci se eroyant insulté L'addition propos6e de loi obeerver nusjlacaia que le cas n'eat P aa En Hdentique cemoment, mot doplaisant: action. Il est déposé en liberts Peut- age66e. ainsi modifi6 eat ferai droit nouvean. col- fait une de demander L'unique considérant A s'agistait alorede chose. Quand il se rallie à le Bon projet on lai retirer Non, le droit Mosionrs. Eh bien! depuis adopté. discnssion. c'est autre Lhérisson pour demander que c'est dans le provisoirel de trois mois des joarsallnten encore sont atten em pri- dre. L'article Danache 1er. est : mis Je me en disponserais de relague détéré à une étude demando préalable. d'urgonce. Je plas lenringemmentee fait ile do ivent Mr. B. si je n'y étais sollicité par et soit but de faire tomber la Ceux qui com- sonnés,ot ne se présumant pas, bén6 ficier prondre'l la parole, de mes Collègues Rouzier fais appel à son intelligence. n'ont qu'un but : La être enlpabilite entourés de toutes les garantion lear aocorde la loi les malsonnemonta Piorre-Louis. Rouzier battent le vote venlent d'orgenoe pas que le trou de la loi de tontes les faveurs Avec cet Damase Je ferai remarquer au Conseiller Dans les débats d'eet quils ne soit bouché. nous jusqua ce vienne est L libellé, jogement, cotto liberté pro- ent qu'il est sorti de la question. qu'un but : La être enlpabilite entourés de toutes les garantion lear aocorde la loi les malsonnemonta Piorre-Louis. Rouzier battent le vote venlent d'orgenoe pas que le trou de la loi de tontes les faveurs Avec cet Damase Je ferai remarquer au Conseiller Dans les débats d'eet quils ne soit bouché. nous jusqua ce vienne est L libellé, jogement, cotto liberté pro- ent qu'il est sorti de la question. sur. l'article 2 de eur la Presse Ronzier: Mais je romardne Les quer article 21 te qu'il poar eux. Par conséqu à qui ont eu lien prcedoemameat qu'il fallait Mr. Ch. fond de la question. collagues le visoire n'existo pas quatiantatoire l'ancienne loi, ila toujoure sontenu qni le dosommes au et Price ont proposs de Sans renvoyer qail y il est Anetuntanonsaigere fiers de l'arrêt punir les joaraaliten incalpôs. c'est £ Banction à Lhériason soctiona competestetit de critique, la liberté individuelle. nous sommes trop mine, ce qui le préuecupe, La preuve c'est qu4l projet aux ancune velléité de Caseation Messieurs, de Cassation pour que en pareil cas. ait dane mon toutetoia esprit que le Tribunal à son arrêt. rendu votions par le Tribunal ce projet, d'8tre appliquer y revient encore. de principe doit être je aurait pense pu donner un autre avis quil exposé 3. a nécoasits nons Mr. Ch. Rouzier Moosieurs, du avant monde. J'ai A mon avis,la avant riate questivu antr, stre plus En tout cas, il m'eet d'socorder le vote d'urgence, d'ordre 1égislatour. je suis un homme être bâti d'une autre envisagée Nous J avon- éta rap--16. arret qai our ngarie non TAmsembiée qu'il eragit d'une question dit que l'arrêt pouvait pas que je veuille soulover grand bien par cet la dignité de In a gisE donmé absolament. facon.Ii ne a'onanit Tarrêt devant lequel Beulement lhonueur et le do public.Je m'y Lhérisson rallio Monsiear le Secrétairo dans la ancune suspicion contre Le tribun. de Cassa- trature, mais au881 et surtont pro-tis: Mr. L. de C. la Justice n'est pas discassion resté de l'ar- je m'incline fait volontiera. qu'user d'an droit. Mais pent-on où Gouvernemeuat, faut que daus tous les cas le a'Etat II est entré dans la en dolibération tion n'a retirer celui d'agir en une troneaiance da Et ce droit, il soil respecté. article queation. ticle méme,qai n'est conscience encore d'avoir fait nous ils va de la dignité, du prestige Goaverge- priacipe J'ai dit conatituttonun et je anumptiens qurarec vet Quand à moi, donnant j'ai E" mon opinion sur une Je ment? na veut 4au le bien de son 21 la liberté Tunivilweti- ) 11 u'est Picrre pas wsuin, garantio. iln'a mon devoir aussi en impn-tantn quo compleze, n'en tient Tout homme être vmpecté. qui Qoant au Coliègu Je n'ai pax vu Iounbre de question lave les mains. Si sdemblée libre de voter sar pays doit .de net re un fru i de 1évergonda- pas argumenté. dans ce qu'ii a dit. Il o 'a fait m'ea compte, elle est Plus tard Ilw'agit d'injnres qae des journa- Faisonnement que punrait en- à aucnn dn Gonveroetmentse moi qui ce "adhonderaent à tort et à travers. oant au Coliègu Je n'ai pax vu Iounbre de question lave les mains. Si sdemblée libre de voter sar pays doit .de net re un fru i de 1évergonda- pas argumenté. dans ce qu'ii a dit. Il o 'a fait m'ea compte, elle est Plus tard Ilw'agit d'injnres qae des journa- Faisonnement que punrait en- à aucnn dn Gonveroetmentse moi qui ce "adhonderaent à tort et à travers. de que parler des copséquebco tendant l'heure le projet des nouvelle. Cest Ea insens6s autre laucent forme de la méthode tratner le- vote de ma propoaition 200 à 500 dollare, au ou m'en donnera raison. C'est une qui a longtempe régi ce mettre ane caution de aniai encore aux mombres du Cabinet) du Gouver- meurtre et' d'incendie" lieu de 100 à 200 dollars. est mise en délibération: bien trairemant êtes des entôtéa, vous autres à pays. n'est contre la critique. les fois Cette propoaition Si j'ai cru Vous vous vous refnaez Qbatisement Co projet favorise toutos Mr. Damase Pterro-Lonis de mon collagae nement, car: conseils qu'on vous donne. Au contraire, " saine et loyale. les arguments 21 du est Rnoonaticn accepter les qu'elle est courtoise, quand on pense que comprendre, Danache, l'article il projet s'est bas6 sur l'art. (S'adressant à l'Amsomblée) J'ai On fait ane confusion la prese. Il faut tonir tionnel. Pour l'avancer, le ne crois pas suporfin Je retire ma proposition, n'ar nous vonlons cette baillonner distinction que nous ne faisons bien 9 de la Constitution. lwogaro : < La liberts Voter.Mloedennt. constater que J'aurait beau taire,je compte de aux joarsallsten qui font. d'en donner une nouvelle etc atSni par à vaincre leur obatination. voix,est ia guerre et simplement individuelle est garantie vois pas qu'auouse riverai jamais d'argence,. mise aux E devoir. Ils'agit le8- actes purement iréfléchia de cette au- de Pour ma part, je à ne la liberté individuelle. La La demande estaussi adop- de diacipliner Nous avons donc poar devoir Mon- teinte soit portée prévoit les ca8 Fadtermninoa oà agré6e. de vote immédiat loi est mis en tre catégorie, cette hante fonction qu' 'occupe loi sur la Prosse en prison. dee La demande de en eeeimat.depa du projet protéger de la Répablique prenant le jonrnaliate pent viole dehors t6e. Le principe BaveE tous sieur le Président contre ceux qui 8'69 no l'artiole sorait 21 Conseil d'Etat vous Larticle DE discossion, Moasiours, 1928 des meepres rigourenses jusqu ici nous ne voyons cas prévus par Notre princlMr. B. Dansche: 21 je la loi du 15 Décembre cartent del la règle,car le clouer au pi- est revêtu du Ponvoir Logislatif. toutes les fois que larticle inonpsbitationsel par le Tribanal rien dans se8 actes qui puisse ma palo attribution est de fait légiférer sentir et hotamiment a été déclaré qui lori. asiours, 1928 des meepres rigourenses jusqu ici nous ne voyons cas prévus par Notre princlMr. B. Dansche: 21 je la loi du 15 Décembre cartent del la règle,car le clouer au pi- est revêtu du Ponvoir Logislatif. toutes les fois que larticle inonpsbitationsel par le Tribanal rien dans se8 actes qui puisse ma palo attribution est de fait légiférer sentir et hotamiment a été déclaré qui lori. : J'ai 6couté avec col- que la néceesité Be est menacé, tout'en Cons- nous de Caseation. de cette Assemblée doi- Mr. D. Piorro-Louis les de mon lorsque l'ordre puulic àla lettre de la Cenx dee membres aux travaux des sections s'ôtaient meilleare attention ont argaments eu,à un moment donaé, entendu, tout en jeu dans le cas avaient assisté voix Danache, qui je ne pois Coetiementaeot qai n'eet pas da d'inque plosiours sague Cepondant Et titution crois pa8 nécoaaire vent 80 rappelor contre l'article précité. réparé une la vertu de me d'y sédoire. faire quelques objectiont vers bien qui nous oooupe.e sur ne la qui me paralt la a 6levées Tribunal de Caseation d'Etat. Le 2e m 'empécher de répéter ces deax sister beaucoup question de rejeter proLe par le Conseil une c'eet le cas simplo. Je prie Assemléo erreur commise du bareau a semblé soulover notre cour connus : de toute ma maison, position Danache. : Tarticle 9 de la Secrotairo contre l'arret rendu par il aurait 4 Raisonner est l'emploi en bannit la raison. re- Mr. J. Thomas Messioure, :a La liberté individuelle sompicion avait étudié la soale quostion. institation qui 66 Et le rhisonnomant Danache nous propose de Constitution dispose > Mais cette liberté indisimepramaom que le Trbunal.la solutionné la queation Le le Conseiller du projet. les cons6- est garantio eto. pas qu'un journaliste de puisse difcompris nous soit reatée, a Il: ne faut pas que : jeter Je me principe demande s'il a rôfléchi sur l'adoption de duelle n'implique le droit dinsalter, d'offenser, il fait 8a cible notre grande antisfaction. aille encore une fois au de devant doute iquences que pourrait entrainer a rien de plus fanesto W'arroger famer sans que i'antorito dont se défendre. convemnement échec. Car il n'y a pas Ba proposition. Il n'y Nous sommes ici soit armée pour quelga'an autre euthanmiment d'un nons votons ce projet, Lnaciongtemns à sur que de jouer au prophate. Et 2 emprisonnor si staruer aanhemerasts, que Tribunal aura encore pour faire notre devoir. nous domander de faire sans une cause 1égale dire qu'il fant en fnir oe même Personne ne les intérêts Je me redresso pour cet artiçle. dispose : acte capable : compromettre Le Président de notre L'article 9 de la Constitution 1 supérienrs un da pays. Je dis Miristros plus. ne pourent avec Nous ces avons impertinesth donné assez'de preuves que nous individuelle eet garantie. la mosure qui de notre Je ne patriotisme, La liborté disant : aNal de Répoblique : prendre aucune bonne foi, J'en suis E article poursnit en ad'un nous contraindre avec notre conscienco. Le Président de notre L'article 9 de la Constitution 1 supérienrs un da pays. Je dis Miristros plus. ne pourent avec Nous ces avons impertinesth donné assez'de preuves que nous individuelle eet garantie. la mosure qui de notre Je ne patriotisme, La liborté disant : aNal de Répoblique : prendre aucune bonne foi, J'en suis E article poursnit en ad'un nous contraindre avec notre conscienco. droit au rospoct. fait à la placo même Ce être détenu que sur la prévention d'un fonc- ne soit pas en l'acte harmonie est bon,je pense qu'il nous ayons sais pas ce que j'aurais car je ne sigétaia crains pas les resne peut par la loi et sur le mandat que ce Mais lorsque Il n' 'est donc pas du dionvernemest, li fait pani etc... aller carrémont. est E négntlenment compétent de la déténtion faut 3 rejeter le principe du projet, vote pour Peeaitere 21 tel qu'il tionnaire mandat doit expeimer le motif le fait imputé; tique de les consiquenoce qu'un pareil Votons, Benisomitsarticle le projet. et la diapotition notifié de loi et qui que punit copie doit en être de données rait amener. n'est pas le principo bellé dans quil doit être détenue au moment le Mr. Emile Elie : Ce laiseée à la Iy personne est dit, en outre,que 4 hors l'exéeution. --- Page 3 --- LE MONITEUR. attaque les membres du aucnn cas, stre rivé tout réoemment, avec le même scharnement que pris de justice ne pourront; en Gonvernemens les Mon prestige personnel donue m'abrite ordre Pierre-Lonia La tend proposition à rien mis en liberté provisoire. 21. du projet tel qu'il, a "des est contre premiers. les enorguinaoes à qui l'on Et je vois Mr. Delabarre Collague Danache ne ar- Voter Varticle les Toumnaliates d'attaquer les honnêtes gene. sont payés de notre rejet de l'article. .21. L'ancien ne sorait libellé serait aseimiler des repris de justioe chose plus triste que ces otroe-là pas une vraie moins disait qu'an que la liberté provisoire caution et sur les voleurs, 8ons des le vagabonds, coup de larticle 27. avec l'argent du Pays. N'est-ce ticle que moyennant Pablic. placée le à blâmer les journalis- poar anarchie 1 les d'Etat, vous allez sccord6s conformes du Miniatère statuer sur la pro- Je guis pretnier Mais est- -ce une raison Messioure Secrétaires ei vous voulez avoir conelnsions ne peut pas que son adoption tes qui s'oublient. à tous les journa 'compliquer la situation, les Répabliques comme Trassemablés Dansche, étant donné l'article 21 de l'an- rofuser la liberté deux provisoire ou trois se sont écartés gain de cause. Dans les sont position le maintien de listes parce que propos6e le con- dans les Monarchies, Goavernbments donc ne vouImplienerait) 100 de la règle ? La caution être admise, Eu ne sera assistée de Conseillers. Pourqaoi vous cienno loi. était de Danache ne fasge aples conseils qu'on ? : La cantion seiller à moing qu'on lez-vous pas accepter de sageeso Mr. B. Danachs Mais je demande à TAssombléo pas tonjonrs Tet dee amis, à moins d'ane quête à donne, et qui sont empreints à cortains journalisà 200 dollars. vouImplienerait) 100 de la règle ? La caution être admise, Eu ne sera assistée de Conseillers. Pourqaoi vous cienno loi. était de Danache ne fasge aples conseils qu'on ? : La cantion seiller à moing qu'on lez-vous pas accepter de sageeso Mr. B. Danachs Mais je demande à TAssombléo pas tonjonrs Tet dee amis, à moins d'ane quête à donne, et qui sont empreints à cortains journalisà 200 dollars. 200 à 500 dollara. à la bourse 4 réaliser la valeur nécossaire Quand on jette la pierre que dans tous de mettre da Conseil- : zoban de A cette oe- tee de notre milien, oublie-t-on Mr. A. Rameau: : La proposition pas aux vues du Gou- la liberté provisoire sous cantion. un mot d'Eâmond les pays ily en a de mal ai 6lovést bien retenu, qu'il ler Danache ne répond être radical,il faut supprimer casion, je vous rappelleral assez le Gonvernemsnt pour Le Ministre a dit, etj Et moi, vernement. Pour Nuns sommes contre la Paul jaimo l'aime trop pour le flatter fant que le jage soit des indépendant. qu'on ne la Hberté provisoire. la raison que nous n'arriverons Les le servir, mais .9 : vertu de ces considérations, Da- Jobjecte qwiya loi, et alspotions surtout guand elles cantion ponr réenitat si nous la maintetons. et le tromper. d'amender la proposition lien de 200 à met pas dans liberté une à ancan pour bat d'empéchier je proposeraina mettant 600 gonrdes au bleesent la votez cette individnelle. loi, Moosieurs, pout-être lois e.-DRteE mal iatentionnée de commettre nache,en cet Si vous en retarderont Trezéeation. les individos acto. Si ces sanctions sont Bien légères, des in- 500 dollars. de T'adopter avec d'autres ne difficultés sommes pas ici pour agiter perpe- afcortains la peine de les faire. Je prio lAssemblée Nous pablique ; et snis oe n' 'est pas ont le caractère d'anonymat. cela ne man- taellement lopinion "# tel cette jures qui partent.o par des hommes de amendement. Si le projet était voté du tort quel, au Gouvernement. frmor qu'ello est oontre la Presso M. par une loi Elles sont lancées de Be montrer, E pas de faire : le orincipe d'avis qa'on raglemente qui n'ont pas le ourage Il n'y a pas de loyauté dans quorait Mr. A. Rameau Jn J'ai combata en d6jà à démontrer moins jacobine et libérale. votons cette 4e. molenra bcrits. étre et pour de la caution. toutes H. Price : nous in4 goer lecrs attaquoe Ils dnivent sanctions très panis duree; e'est même la liberté individuelle est garantie a été diacation, Mr. nons allons faire des journalistos en a un qui cel il nous faut 'élève des contre la.propontion du les que fois qu'un mandat Sempnimonsett a dit que d'apros ealpée des gens intoresoants. ny poarquol je m Ila eu à dire que 1 ineul- décern6. Le Conneiller Price Toriminelle. a quatre moie de prison. 9 proventive. n'ai Dooseiller Danache. n'est présumé eoupa- l'article 96 du code d'lastraction à requérir sa mise en Bat-il compable le Est-il roanect innooentiJa de l'opinion LE qui est en prisqn le contraire L est vrai. ily tout incalpé eat habile cantion, et que à le savoir. ol je m Ila eu à dire que 1 ineul- décern6. Le Conneiller Price Toriminelle. a quatre moie de prison. 9 proventive. n'ai Dooseiller Danache. n'est présumé eoupa- l'article 96 du code d'lastraction à requérir sa mise en Bat-il compable le Est-il roanect innooentiJa de l'opinion LE qui est en prisqn le contraire L est vrai. ily tout incalpé eat habile cantion, et que à le savoir. Tai tontes oes injurna. mais it 85 Mais c'eat de pénalité, quand liberté provisoire, maoyennant incalpés oe droit, c'est le que et je condamne soit indéfini. D'après les principes un individu, il eet présumé retiror aux joarallaten et auxr pris ne tantpasque cete temprisonnetsent : Ce journaliste eoquel fait des in lices jusqua contre ce qu'arrive indices, le jngament. on le les aseimiler aux A l'artiele vagabont 97An inêms intention cole. de allasion Mr. A. le Ramean Conseiller Prioe aorait hors ét6 jugé de pro- et coupable qo'i1 yalt quelques wonlemsnt justico provaa dans notre 21 nous renvoyé Pour conpable peu du fait Hdenimine.Non mais encore Il: n'est cette nullement assimilation. L'article tout que sim- très cès. Moraisemblablement: en êtes rend i être arreté et umgptonain faire toutes les per- disentons faire actuellement leur enlève cette liberté: pro- Mr. L. c. Lhérissen : C'est sans vous qei vos conle anstraction pent plement le droitde requérir motifs que nons oanse, Mr. le Ministre. car aret vent. d'matres da Ministère pabilorealaiquiaitione qa'il dare jusqu'an jogemônt. le ré- visoiro ; c'eet pour Vons avez tromblé clusions conformes 8a liberté provisoire, ce que La prémomptiou qu'il existe dee indices, coupable, je faisons cette exception. nous von8 châtions en vous pri- Je lA aurait obtena pas. a voulo Du moment est conidéré comme reposont l'ordre public, droit dont vous ponyerkentansera faire d'un vons n'i ignores A. Mameau: Votre jonrnaliste Daarinavist ne vois pas vraiment sor Danache. quoi Je prie vant d'an loin de nons la pens6e de un Mr. Il s'est omprems de la soulover loi. Il a Je du Conseiller le répète, inculpé, an vagabond, repris faire du tapage. de d6les anguisanten 8a l'exooption AmLEnA Tauemblée de rejeter propostion. qne VAssomblée Jonrnatiste de justice. des journa- voula que son jugoinent au correotionnal de Cessation. Mr. Ch. Rousier: Je crois Tontetols je Chs. Ronzior Lr'entreprise ls de la, décisi on du Tribunal Ba rtémérite et à assos imbue de la queetion. Dansche que Mr. mal intentionnés eet un dangor mis poar dans ne petis s'en prendre qo'a est collègue listos soieat E forai re.marquer préaonte à mon une certaine artiele. ambi- société. J'insisto de pour nuire. qa'ils Conime vient de dire des Be8 défenseurs. L. C. Lhériseon : Henrensement qa'it sa propoaition La voter, ofest raveniz-a lancien Magiatrat de la Pimposaibilicé d Erat de la Jastioe, ce sont Je snis en Mr. 'en prendre qo'a est collègue listos soieat E forai re.marquer préaonte à mon une certaine artiele. ambi- société. J'insisto de pour nuire. qa'ils Conime vient de dire des Be8 défenseurs. L. C. Lhériseon : Henrensement qa'it sa propoaition La voter, ofest raveniz-a lancien Magiatrat de la Pimposaibilicé d Erat de la Jastioe, ce sont Je snis en Mr. ade bons, d'oxoellenta. mon affaire. guit6. it alors, fant-il que le admirons 1er. la ténacité, le Beerotaire qui 8e cachent attaquer. m'inscris contre Mr. A. Rameau : Con'est pas ilse détend. Rapoblique dont nous dévonei à la chose publiqne, guna d'avis qu'on les châtie. ME amendée je par le Con- On a attaqué le Gonvemement : Le Poavoir est ane qui ee soit tonjoara lobDanache Mr. L. C. Lhérisson il faut consentir à receTonduratomn qui 8e sacrifio pour le l'on pays, lai jette. jonrnelle- la seiller propostige Price. de Décembre à cible; quandon y get, soit Conseiller d'Etat, jet de ces insalten Measieurs, qu' je snis d'avia quil en soit in- Mr. L. C. Lhérisson : Mrs., fois que vient voir dee coupe. Qa'on c'est ogal.8i vous craimont1 Non, de tous ces propos malesins leurs au- ce joar, c'est la quatriàma la Preese. Elte a été Hinistre ou Président, vous devez foir la bataillo. mis à l'arbri essmplaire à devant nous sor de Caseation. Je n'al gaez des coups, Ronzier: Mre., le Gonvumement de figoans nne panition là une façon del enconrager. Trihonal devoir quand elle Mr. Chs. une voie. n nons demaade sera censaréo dane E tenrs. Co rien de plas péde faire mon Je veux en- est engage l'abri de tontes les horrenrs qu'ou Price : Mre., iln'ya et le à aa Mr. H. entre ane amitié chère est E sonmise à nos aélibérations. Maie je dois avouer toat le lai mettre jette, c'est à nous à l'aider, à l'oncoaraget. nible que Fsnt-il d'optar voter le projet le tel votohs, qail on ne core le faire coour anjotrdhal est navré en présenco de vien- Il n'y a donc pas à hésiter. mise aux voix, est devoir. avis que non. Si nons) la loi est inconstita- que mon passe antour de nous. Comme Da- La proposition Danache, n m'cst pas de dire a1 ue circonstauces dans ce qui se mes honorablee collagues rejetée. mis aux voix, est adopmanquera tionnelle, étant dunnées les Pour éviter nent d'alléguer et Price, retirer aux jpnroaliates la liberté Larticle 21 du projet, lesquelles elle nous a été sage 80u3a18e. d'y apporter quel- nache inculpéa le droit de reqaérir les confondre t6. tonte oritiqne, il serait provisoire Bous caution, c'est justios, tel que L'ensembie est admis. expédi6e à IEcriginelle les lee repriade code : La loi sera que L'art. ameniement 96 da code d'lastroction pas une peine avecl préva vagabonds, à l'article 97 du avis, ainstroction faire tine Mr. le président être promalgabe. dua dispose: ei le fait n'omaporte mais senlement une criminelle. tonte oritiqne, il serait provisoire Bous caution, c'est justios, tel que L'ensembie est admis. expédi6e à IEcriginelle les lee repriade code : La loi sera que L'art. ameniement 96 da code d'lastroction pas une peine avecl préva vagabonds, à l'article 97 du avis, ainstroction faire tine Mr. le président être promalgabe. dua dispose: ei le fait n'omaporte mais senlement une criminelle. c'est Oa ne eaurait, étant à1 mon donné que le jour- xécutif pour avancée, je proclame l'ordre atrietive ou infamante. la chambre du Coneeil assimilation. Va I'henre : peine correetionnatlen du prévenu, et sar pareille naliste a un domicile connn. cet article que jour de la proohainesbaace: oedonnera, sar la demande Commisasire du Gonverne- D'ailleurs, est-co en votant 2 Mrs., nous des : du prochs-verbauz les conclosions sera mis provisotrement de ge nous arriverons à Trapalsement bizarre. On parle 10. Sanction de la corresponment, que le provean, cantion solvable, et, vivons vraiment un temps de lai règle, qui 20. Dépoaillement en Hborté, maoyennant les actes de la proosdare, de journalistos qui isécartent les convenancs. dance ; et comTepreenter à tons auseitot qu'il 'obaervent pas les formes, nous adreesons aux uns des sections l'exbcution du jogement, article ajoute: les que 30 Rapports pour sera requis. Et ce même avec caution Mais roprochee aussi les autres. leGou- missions. : La mise en liberté provisoire, en tont 6tat de causo. - atteignent del ontostionscatlent tleure injures, La séance est levée. ponrra être domandée article, tout incalpé pent Desjoaroaliates vernoment sons lears nereaamnenetl commmecela est ar En verta de cet L'asticle 97 etla Premseda Gonvernement demander Is liberté provisoire les vagabonds et les redispose: 44 Néanmoins --- Page 4 --- 390: LE MONITEUR Thomas, Sont présents Damase : H Price,James. Em. de la prochaine nache, Emile Pierre-Louis, B. Da- comme suit : séanee. est réglé parole sur. une question bert David,Elie Elie.Georgee St.Far, L.C.I Lhérisson, Soray. Ro- lo Sanction des ral, Monsieur le Président d'intérêt généAdolphe Valbrane, procès-verbaux ; l'ordre du jour de la prociame vier St-Cloud, Laurore H.François, OliDépouillement dance de la correspon- qui est ainsi arrêté: prochaiae séance Prézeau. Dr. A. Lescouflair. Vau, Emile 30 Dépôt ; des lo Sanetion des derniers sident, J. M. GRANDOIT,les LLeprérapports. baux ; procès-verDELABARRE PIEIRE-LOuts, secrétaires, Chs, La séance est levée. 20 Dépouillement de la ZIER. Roudance ; corresponJames Sont présents : MM. les Conseillers 30. Rapports des sections Le secrélaire-rédocteur. escouflair. Vau, Emile 30 Dépôt ; des lo Sanetion des derniers sident, J. M. GRANDOIT,les LLeprérapports. baux ; procès-verDELABARRE PIEIRE-LOuts, secrétaires, Chs, La séance est levée. 20 Dépouillement de la ZIER. Roudance ; corresponJames Sont présents : MM. les Conseillers 30. Rapports des sections Le secrélaire-rédocteur. Thomas, Damase Pierre-Louis, missions. et comAut.INNOCENT, Lhérisson, Georges Soray, Robert David, L. C. La séarce est levée. çois, Olivier Adolphe St Cloud, Valbrune,F. Fran- James Sont présents. : MM. Estime jeune, Pcur copie conforme : Einile Prézeau. Dr. A. Lescouflair. Laurore Nau, Emile Thomas, Elie. Damase Pierre-Lonis, Le secrétaire Le président. J. M. GRANDOIT, les David, Elie St.-Far, Georges L. Soray, C. Robert archiviste, secrétaires St-FAR, : CHARLES ROUZIER, ELIE Adolphe Valbrune, F: Lhérisson, R. DUPLES-IS. ad hoc. St. Cloud, Laurore Nu, François, Emile Olivier Le zeau, sident, Dr. Arthur Leseouflair Le Pré- présecrélaire-réheleur. J. M. GRANDOIT, les SESSION ORDINAIRE F. Ed. WILLIAM. CHARLES ROUZIER, Elie ST.-FAR sacratnures, ad hoc. Séance du lundi 9 Juillet 1923 Pour copie conforme : Le secrétaire Le rédacteur, Présidencede Monsieur le Conseiller secrdlair-archiviste, F. Ep. WILLIAM. J. M. GRANDOIT, R. DUPLESSIS. assisté de Mrs. Chs. ROUZIER Le Pour copie conforme : St FAR, ler et 2e et ELIE secrétaire -archiviste, secrétaires a Lhoc. SESSION ORDINAIRE R. DUPLESSIS. d'Etataux Mr. Charles Fombrun Secrétaire Séance du et des Travaux Départements de PIntérieur mercredi 11 Juillet Publies, est présent. SEORÉTAIRERIE D'ETAT La séance est ouverte. Présidence de DU COMMEROE, L'ordre du jour appelle la sanction J. M. Mr. le Conseiller des procès- verbaux GRANDOIT, Eatraits du Registre des Monsieur Ed. William, l'un des se- assisté de Messieurs les Conseillers de fabrique et de commerce: Marques cretalreuredacteurs, bal de-la: séance du 11 lit. Avril le rrocés-ver- secrétaire CHARLES ROUZIER empéché remplaçant et le Jer Il a été déposé, le 14 Juin Le procèasverbal est 1923, COUFLAIR, 2e ARTHUR LES- Me Paul Salès, du 1924, par En adopté; secrétaire ad hoc. avocat barréau de du jour, conformité il du 2e point de l'ordre La Portiau-Prinos, et enregistré le' 27 est fait lecture à I séance est ouverte. Juins sous le No. 153 blée de la pièce suivante : Assem- Le ler point de l'ordre du de' 66 0 ngt ans, la marque pour de une durée Dépèche de Mr. le Secrétaire trait à la sanction dès jour ayant GOLD MEDAL 1 fabrique: de P'IBtérieur,en date du 4 Juil Jlet,in- d'Etat demeure Le sans matière. procès-verbaux BURN' La dite marque appartient à formant le Conseil 1Etatque, selon sa second point de l'ordre du riers CROSBY COMPANY, WASHdemande. de' 66 0 ngt ans, la marque pour de une durée Dépèche de Mr. le Secrétaire trait à la sanction dès jour ayant GOLD MEDAL 1 fabrique: de P'IBtérieur,en date du 4 Juil Jlet,in- d'Etat demeure Le sans matière. procès-verbaux BURN' La dite marque appartient à formant le Conseil 1Etatque, selon sa second point de l'ordre du riers CROSBY COMPANY, WASHdemande. le Direeteur de comportantl le dépouillement de la jour ayant leur siège social manufactu- à MinneaNationale a reçu l'ordre de lImprimerie cor- polis, Comté de placard, au nombre de'40 mettre en Rocmmedeaoactoiat lers secrétaire,doune leclurede, Rouzier, Minnesota, U. S. A. Hennepin, Etat de Jes copies du rapport de exemplaires, la suivante : la pièce Elles'appligae à la farine de sion des' Commis- Message de froment. jet de loi comptes y annexé. généraux Cette et du pro- dent de la République Monsieur le PrésiPort-au-Prince, le 30 Juin 1924. classée. dépêche est Conseil d'Etat que la loi informant le Le 3e et dernier point de l'ordre du de celle du 23 Janvier modificative 1923 sur la dem.eure jour ayant traitaa dépôt des rapports, à presse la sera promulguée conformémment Me. Ila Paul été déposé, le 14 Juin 1924, Puis inexéanté faute de matière. Ce Constitution. Salès, avocat du barreau par de Mr. le Secrétaire d'Etat de ception Message est étant un accusé de ré. même Port-au-Prince et enregistré le 27 Tinterieuraprès dépose en avoird donnél lecture, être envoyé aux archives mois, sous le No. 154, pour sur le bureau de classé. A l'appel du. pour durée de vingt ans, la une un projet de loi tendant à autoriser l'Assemblée point de l'ordre du jour: troisième brique: 4 MARIANI. " marque de faDépartement à acquérir, 8on sections et commissions, Rapports des La dite marque de P'Etat, des terrains pour compte Conseiller Emile Prézeau lit Monsieur le & COMPANY, appartient à SWIFT construction des routes, nécessaires à la blée le rapport de la section àl'Assem. de siège social manufacturiers à Union Stock ayant leur conduits de forcee et autre aqueducs, térieur relatif à l'autorisation à l'In- Chicago, Ill. U. S. A. Yaris, Sur sa demande, acte lui canalisation. est donné der par P'Etat pour accor- Elle 8 applique aux par Mr. le président,'du rues' et routes sur la voie l'ouverture des savons. projet de loi qui est dépôt de ce Ce rapport sera publique. Port-au-Prince, le 30 Juin 1924. de la section de lIntérieur. renvoyé à l'étude distribué. imprimé pour étre L'ordre du jour étant épuisé, celui Aucun L ordre du jour est épuisé. Ila Conseiller n'ayant sollicité la Me. Paul (té déposé, le 12 jnin 1924, par Salès, avocat du barreau de --- Page 5 --- LE MONITEUR Le Dircteur de TEaregistrement de Elles'applque aux dérivés du pétrole des Gonaives annonce at Port-au- Prince, et enregistré le 8 juil- brut comme huiles: lubrifiantes, gazoli- la Juridiction fait choix du citoyen let 1924, sous le No, 155, pour une ne. Me. Paul (té déposé, le 12 jnin 1924, par Salès, avocat du barreau de --- Page 5 --- LE MONITEUR Le Dircteur de TEaregistrement de Elles'applque aux dérivés du pétrole des Gonaives annonce at Port-au- Prince, et enregistré le 8 juil- brut comme huiles: lubrifiantes, gazoli- la Juridiction fait choix du citoyen let 1924, sous le No, 155, pour une ne. cirei minérale, graisses lubrifiantes public qu'ila Geffrard pour être son commis durée de wingt ans, la marque de fabri- et kérosine. Fénélon et de sa signature 11. signataire répond que:" WINNER appartient à The Port-au-Prince,le 31 Juillet 1924. comme de la sienne, ce, conformémen loi sur l'EnLa dite marque ayant aux articles 80 et 81 de la TEXAS Couramimsuteinntn: social à Port Arthur Texas régistrement. leur siège U.S.A. 12 Juin par Gonaives, le 28 Juillet 1924. et 17 Battery Place.New-York.t huiles et graisses Il a été déposé le 1924, de Elle s'appliqueaux! chauffage. éclai Me Paul Salès, avocat du barreau 8 KERNIZAN. de toutes sortes pour Port-au-Prince,et. enregistré le Juil- (signé) FRANÇOIS rageet soingmearttmm de toutes let 1924, soua le No. 159, pour de fabri- une produits et denrcesdepstrole durée de vingtans, la marque des sortes. 1924. que: : 4 CADILLAC. Le Préposé d'Administration annonce Port-au,Prince, le 31 Juillet La dite marque appartientà GENERAL Finances de cette Commune, de Monsieur MOTORS Saracmnrereae West 57 au publicqu'il ai fait choix être son comayant leur siège social à 224 Chavane Philémy pour des the Street.New-York. U. S. A. mis signataire, ce, en conformité Il a été diposé, le 17 Juin 1924, par de Elle s'applique aux véhicules à mo- arts. 80 et 81 de la loi sur T'enregis- de Me Paul Salès, avocat du barreau teur de toutes sortes, voitures à mo- trement. Par conséquent, il répond et enregistré le 8Juilainsi comme de la sienne. Port au-Prince, durée teur, siehleanaseaaen: et de sa signature let 1924.sous le No. 156.pourune de fabrique: que leurs parties accessoires Saint-Raphael, le 5 Juin 1924. de vinyt ans, la 1 marque toutes sortes. R. KEROLLÉ. 46 SIWANCO." THE SINPort-au-Prince, le 31 Juillet 1924. La dite marque appartientà COMPANY, manu19231924 GER MANUFAGTURING ayant leur siège social à 149 EXERCICE 1923 au 30 Avril 1924 facturiers dans les ville. Comté et Produits des Taxes Internes du ler. Octobre d'Haiti. Broadway, Etat de New-York, U. S. A. électriencaissés pour compte du Gouvernement Elle s'applique aux moteurs électriques, pièces de moteurs GOURDES U. s.Cy' ques, compteurs et leurs pièces, ventilateurs élecMars electriquen.esleuret pièces, lampes Balance Mars Totaux Balance 1924 Totaux' triques, douiles de Aumpesaccessoires connecteurs, DESIGNATIONS Antérieurs 1924 Antérieurs pour eolairagejsolataure commutateurs et aux parrhéostats mêmes. Elle s'applique aux moteurs électriques, pièces de moteurs GOURDES U. s.Cy' ques, compteurs et leurs pièces, ventilateurs élecMars electriquen.esleuret pièces, lampes Balance Mars Totaux Balance 1924 Totaux' triques, douiles de Aumpesaccessoires connecteurs, DESIGNATIONS Antérieurs 1924 Antérieurs pour eolairagejsolataure commutateurs et aux parrhéostats mêmes. 24.726-90 7.012,1431. 739.04 2.657,50 7.181,70: ties et pièces des Ferme. 24.990-13 9.640.53/34. .630.66 4.524,90 963,04 2.982,35 - Port-au-Prince, le 31 Juillet 1924. Enregistrement. 7.696.441 2349,8010016.30 2.589,45 1.959,31 Hypothèque 1.975,45 612,00 4.00 475,001 140.00 585,00 * E: Greffe: 4,00 211,86 31.221,08 : été le 17 Jain 1924, par Visa 100.00 30,001 130.00.31.009.82 1.902,27 8.636,44; 8 Il a déposé, avocat du barreau de Licence le Revenu. 113-691,34 1.029,00 14. 1.720,34 6.674.11 80.00 80,00 Me. Paul Salès, le 8 Impôt sur 165,00 20.00 185,00 de Port-au-Prince, et enregistré une Amende 38.204.83 4.808.59, 43.013.42 776,00 12:748.00 Juillet 1924, sous le No. 157, pour de Etal.Civil. 17505! 2.916,48 114.972,00 durée de vingt ans, la marque 21 Passeport Arrosage 2.741,42 38,11 346.051 384.16 158,61 1,22 159,83 : fabrique : . FANSTEEL BALKITE à Fans- Vente 85.-30340-2297330 108.376.:0 - La dite marque appartient Inc. manufac- Teligraphe terrestre. 86.473.7692.1 195,201 107.-60.05 7.429,61 1.366,80 8.796,41 teel Products leur Company siège social à North Service Service Hydraulique.. Consulaire.. 3.800.00 225,00 4 025.00 205,00 turiers ayant Comté de Lake, Etatde Illi- Marque de Fabrique 205,00 Chicago. Brevet d'Invention.. 400.00 448,10 nois U. S. A. de Moniteur 47.116.6044 HnG0MMCOROOER 393,25 49,851 30,42 Elle s'applique aux rectificateurs Timbres Poste. 152.50 38,00 190,50 28,04 40,43 2,38 6,94 47,37 courant, chargeurs de batteries. paraTaxes 56,67 8,00) 59,674 504,03 foudres, ainsi qu'à leurs parties et" "au- Cartes postales Poste 2. .055 2,025,60) 4.080,50 1:834,95 504,03 431,90 2.206,85 cessoires particalibrements aux Electro- Casier Timbres Mobiles. Divers.. 36-647-27 31- 620-65 13704314R991000 4. 766,80136-303-48 des rectifiantes. 1903. 25.253.88 4.087.30,90.841,181 Port-au-Prince. le 31 Juiilet 1924. ,025,60) 4.080,50 1:834,95 504,03 431,90 2.206,85 cessoires particalibrements aux Electro- Casier Timbres Mobiles. Divers.. 36-647-27 31- 620-65 13704314R991000 4. 766,80136-303-48 des rectifiantes. 1903. 25.253.88 4.087.30,90.841,181 Port-au-Prince. le 31 Juiilet 1924. Papier Livres de timbré.. Commerce. 3.994.40 867,80 435,90 756,20 4.750,60 1.303,70 106,00 Carnels de chèques 180.390. 180.390. 106,00 Emigration. 12.048.7 .75 12.048,75 Intérèts. 87,50 8.00 95.50 400.00 Ila été déposé le 17 Juin barreau 1924, par de Canal d'Avezac. de Pt.-de-Paix.. 400,00 Me Paul Salès, avocat du Cie Haitienne Nolaire. 800,00 800,00 123,00 375,00 Port-au-Prince,ete enregistré le 8 Juillet Caution 1.984,80 £50,00 187,50 2.172,30 1924, sous lel No. 158, pour une durée lles-a-Vaches.. 15.145.00 15.145.00 de vingt ans, la marque de fabrique: -690403,75 191.1 .154,96 a C 751.558,01 69,927,602 RROSBIRSS.E = 46 VEEDOL FORZOL à. TIDE 14 Juillet 1924. La dite marque appartient Port-an-Prince, le W ATER OIL COMPANY, manufacturiers NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI. ayant leur siège social à II Broadway BANQUE E. 0. DETLEFSEN, Contrôleur. dans les ville, Comté et Etat de New- Le chef de la Complabilité, F. BARTHE. York. --- Page 6 --- LE MONITEUR; COMMISSION DES RECEAMATIONS 1924. DU 21 JUILLET SENTENCE TABLEAU B (Suite). OBSERVATIONS ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT REJETÉ Nos. MONTANT OR PAB C. D.1 R. CASH TYTRES B. Rejet: Sambour; pas de dos cert. d'ord. réservé. 91,30 Rejet partiel Sambour ; pensions négociées. 530 750.00 80,10 80,10 50,00 Rejet partiel Sambour ;1 pas de dossler. incomp531 171,40 18,63 50,00 10,70 Samb. ; feuilles somm., pens. négoc.;dossier 79,38 68,63 1.828,68 7.300,00 2.738,37 Pas Rej- de part. dossier. 583 11.862,05 9.128,68 253,10 53,10 200.00 annexés. 534 253,10 221.20 71,30 130,00 60,00 Feuilles signées par procuration sans mandats ( 535 291,20 64,00 < A C 60,00 Pas de dossier sont 64,00 102,00 550,00 Les Nos. 2.010 et 2013 s' 'élevantà or $5.332,38 538 652,00 652,00 5.333,33 rejetés contre-bons pour éviter double emploiavec la Commission No 1888 Féquière de or 539 5.995,83 et avec notre Commission. Le contre-bon nouv.vérif. $ 350 et celui iaul No.2014 de or $: 312,50 sontappelésàn 50,00 à nouv.verific. afin de connritre motif d'émis. .010 et 2013 s' 'élevantà or $5.332,38 538 652,00 652,00 5.333,33 rejetés contre-bons pour éviter double emploiavec la Commission No 1888 Féquière de or 539 5.995,83 et avec notre Commission. Le contre-bon nouv.vérif. $ 350 et celui iaul No.2014 de or $: 312,50 sontappelésàn 50,00 à nouv.verific. afin de connritre motif d'émis. 540 116,67 116.67 66,67 Contre-bon appeléa 541 2.516,67 Pas de dossier. Sambour. 19,20 19,90 Dossier retourné par 19,90 Certificat d'ordonnance réservé. 544 31,98 138,79 33,72 100,00 Pas de dossier. 545 183,79 75,56 25,66 50,00 Rejet partiel Sambour : pas de dossier. 75,56 276,97 1.200,00 999,90 ordonnancer et non sieméend du bénéfc.; pens. nég.; rej. part. Sambour547 2.469,27 1.476,07 919,34 1.850,00 373,96 Feulles Sambour; feuilles sommaires. 548 2.143,30 2.769,84 341,00 800,00 56,20 Pas Rejet de pattiel dossier. 549 1.197,90 1.141,00 474,35 74,25 400,00 64,00 Rejet Sambour: : double emploi. 550 474,25 Feuilles nulles; : doubles sans visa. 561 64,00 168,00 Pas de doseier. 558 168,00 100,00 50,00 50,00 18,00 Rejet partiel Sambour. 553 100,00 48,00 48,00 12,00 Sambour : pas de dossiet. 66,00 11,00 Rejet Rejet) partiel Sambour, dossier. vide. de la C. D. R. 556 11,00 137,56 37,56 100,00 2.199,97 4,00 Créance déjà payée par sentente particulière 556 141,56 Fouilles sommaires ;1 pensions négocides. 557 9.199,97 1.217,s 417,95 900,00 88,96 Pas de doesier. 558 1.401,01 801,50 51,50 950,00 199,90 Feuilles nulles. 559 801,60 500 199,90 3,00 3,00 Pas de domaier. 8,00 19,00 19,00 6,00 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 568 19,00 768,75 118,15 650,00 37,20 Pension négoci6e. de 568 T74,75 735,41 235,41 500,00 94,92 Rejet partiel Sambour, pas dossier. 564 778,61 3.190,58 590,58 2.600,00 Pas de dossier. 565 3.914,80 100,00 100,00 50,00 50,00 € < 78,75 78,75 98,75 50,00 47,59 47,59 47,52 Pas de dossier. 93,84 98,84 23,84 160,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 00 94,92 Rejet partiel Sambour, pas dossier. 564 778,61 3.190,58 590,58 2.600,00 Pas de dossier. 565 3.914,80 100,00 100,00 50,00 50,00 € < 78,75 78,75 98,75 50,00 47,59 47,59 47,52 Pas de dossier. 93,84 98,84 23,84 160,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 569 160,00 Pas de dossier ETO 571 98,80 98,80 28,80 - € réservé. 28,00 98,00 98,00 Certificat d'ordonnance à une nouv. vérific.. Le Sambour de or $ 3.312,50 est appelé 573 $,40 24.667,97 8.217,97 16.480,00 54,00 Feuilles rej. irrégulières. 574 27.980,47 38,00 33,00 575 87,00 98,00 42,00 50,00 Rejet Sambour; peneion négocice. 576 92,00 204,52 450,00 84,73 partiel de G. 100: réservé. 654,52 Certificat d'ordonnance 577 739,25 70,00 20,00 50,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 578 90,00 490,00 12,80 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. vérif.. 579 490,00 1.376,60 27E,60 1.100,00 Les solde soit or $4.556,26. rej- proamb-eturpitssame 580 1.389,40 21 118,75 718,75 1.400,00 581 6.675,00 30,00 30,00 589 30,00 35,64 35,64 35,64 583 72,79 79,79 22,79 50.00 584 991,04 991,04 291,04 700,00 Pensions négociées. 975,49 75,49 200,00 96,57 24,80 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 586 372,06 227,57 27,57 200,00 Pas de dossier. 587 252,37 11,55 11,55 11,55 Rejet partiel Sambour. 31,68 31,68 6,33 partiel Sambour, pas de dossier. 589 38,01 101,20 400,00 10,00 Rejet 590 511,20 501,20 --- Page 7 --- LE MONITEUR. Etat des SECTION DES demandes de ferme DOMAINESII auaquelles suite sera donnée dans les NoMs DE formes tracées par la loi" du 21 Aodt BODXISIONAIRES. SITUATION DES BIENS CONTENANON DATRa DE L ChariesLoniny.. PRÉSINTATICN N mE Montagne com. Jacmel. 7 112 car. de terre DIMANDIS Joseph Malachie. E IN par les héritiers dépendant César; S par l'hab. les habe. Ainaux a > sect. Montagne, bornée: Chardonnières, 2àme.sect. Elizabette Barran l'hab. Duvivier et 0 par Duvivier Dade. ITUATION DES BIENS CONTENANON DATRa DE L ChariesLoniny.. PRÉSINTATICN N mE Montagne com. Jacmel. 7 112 car. de terre DIMANDIS Joseph Malachie. E IN par les héritiers dépendant César; S par l'hab. les habe. Ainaux a > sect. Montagne, bornée: Chardonnières, 2àme.sect. Elizabette Barran l'hab. Duvivier et 0 par Duvivier Dade. > et ( Dade, > E Robin rur. Env.5 car.de terre 6 Mars 1928 Louis Pierre. s et E parl 1 Etat et dépendant O de. l'hab. € Bon Ouvrier D et Acul-du-Nond, sect. de la par Octaviuallyppolite. bornée: : N, Soufrière. Une portion de terre 8 Oct. 1928 Robin Louis Pierre; S dépendant par Mme. de T'hab. € Toman > et bornée: :N par Jantinla-Mary Aux Trois hizoles, Croix- Saintilaire et 0 par Octavien Gustave. Vve.St.-Juste Chéry, E par Saintilas dee-E -Bouquete, sect. Petit 20 Oct, Henri Brisson. Bois jUne - Port-an-Princ. 2 portion de de terre occupée indumont par Mr. carreaux terre dépendent de l'hab. C Jn-Baptiste > Prato.. Déc. Mme. Helmise Antoine. (Martolly, morne de 1-Hopital bornés : par Lefranc près de la Source (St-Jean du Sud,à la PeFouchard et Douyon.. 26 Janv. Mile. Régina tite Rivière. 1984. : Larencul. à Mariani.en face xCotons Un empl. borné: : S1 par Isma8l Isma; la ronte jcom. de Port-an-Pce.. par qui de droit. . Opar pablique et N et. E Mme. Vvo.Charles B.Michel. E; Env. par 1 laj car. de terre boré: N par la Vve.C. Mews; S . 10 Janv. Post-an-Prince, Poste propriété Larencal et 0 par D. par qui de droit; 1925' Marchand Vergniaud Valembron.. 2 Avril Grorges Une propriété euv.11 pds. de large sur 16 de prof. 1934; Théodore Georges. Bastien; S par Célestin;E bornée: : N; Mme. à Camp Pérrin, Cayes, public.. par Vivie Archer et O par Ps chemin Sème. sect. rur. Ure 4 Aolt Mme. Vve. Chérins Chéry.. Aux Charles.. purtion de terre bornée par Aristodème J Anglais. Joseph et Givilaum Tadeaum.. Un eupl, borné N', parla rue Septimns :.. 17 Janv. Félicité Hyppolite. Aux nglais rue Débanché, Jean: Un E par la rae Cornet et Oj grand par Mme. chemin, Vve. S par Estiverne Pierre Eort-a-Pimens Victor, rae St.-j emplacemment borné N par la dite rue et S, Dorcéan E et 0 par Langlade. lEtat... 19 15. Janv Napoléon Péina Raymond.. Onanaminthe, Mme. Un emplaceunent Vve. Grégoire, d'environ 12 pds. de faç. sur 15 de prof. Fév. J. Borden.. Marché de Los vis-à visda par un fowsé, et au Sud par la prison. borné par 16 F6v Mme. Vve. D. Lartigue.. Jacmel, Ouanaminthe, grand'rue. Mangos. Une Un empl.borné: : N par Mme. Napoléon Péina Raymond.. Onanaminthe, Mme. Un emplaceunent Vve. Grégoire, d'environ 12 pds. de faç. sur 15 de prof. Fév. J. Borden.. Marché de Los vis-à visda par un fowsé, et au Sud par la prison. borné par 16 F6v Mme. Vve. D. Lartigue.. Jacmel, Ouanaminthe, grand'rue. Mangos. Une Un empl.borné: : N par Mme. Philippe:s par 28 Nov. 160 rue Damphine. Un empl. portion d'env.20 de terre hornée: : N, Eot O par Jean Anderson;0 par Ioabello. 30 Nov. Mme, s par qui de droit E pds.de par Belé faç. Roche sur 50 de prof.borné: Chappini : la Véronique Gromard. et O par Occilia Npar Elie. dite rue; Mus N Port-an-Prinoxpris reau du Service de Ba Aristo Arestil.. lique. hydran Ireau Un terrain du d'env. 30 pbe. de fag. eur 120 de Service hydraulique; S par ane prof. borné: : N par le BuAux Anglais, 3àme. sect Idroit et 01 par la place.. autre: propriété : E par de rurale . (Env. 4 car. de terre dépendant de Phab. . qui 80 Mai tns Normilus C. Estinvil Or Maxis; S par les héritiers de Mme. Delmas > et hornés: N par Laguerre.. Quartier du Basda Limbé. Env. parl'Etat 15 Langlade Douyon et E et Mars 1928 jet 0 par car. l'ancien de terre lit de dépendant la de l'hab. € Lassailly > et Moléon Chacha. S par les héritiers Thimothée rivière et le chemin conquisant au bornée : N Port-a-Piment.. let 8t.-Hubert IIbert.. Tonseaint et E par es héritiors quartior; Joseph 24 Oot -Oréus sière. Aux Anglais, rue Traver- Un Un emplacement empl. borné:par la rue da Calvaire et ME Olopherae. rue Traversière.. borné: N par la rue St.-Antoine; ; S et 0 Mr.Lonisidor Lubin 18 F6v. 1932 Mfirebalais, razins sect. des Sarpar l'Etat et E par :St. -Lonis Pacombe. Env. 7 car. de terre 19 Fév Dospamintba.sect.ce Bas oupès par Andréus et dépendant Fisana Alcidas de l'hab. et Duvier, lesquels sont ocde Pierrot, Léo sont bornée: N Maribaroux. . thènes Alcidas Pacombe et E et et O la rivière du Fer-à-Choral; S par Janvier 2 Mueset Jn.- Env. 1 car. de terre par qui de droit.. par Philoe- D6c. Baptisto, par Sébastien Edonard,aux dépendant de Thab. a. Leroy > et borné: Carrefour-Traitiser mane de Port-anPrinco. cona- le grand ehemin conduisant droite à Terzier. del l'Etat; S par qui de droit et N E et par 0 10 à 12 carreaux de terre bornés : N Janv. 398 Chayannes Etienne.. par Phab.. Truitier > et O par le rivage de la mer; 8 et. E Baradères, rue St.-Fran- droits del'Etat. hiNee Boenf et François, çois.. Titus,aux Deux de droit, portions de terre bornées : l'une N 36 Juillet 1008 Renjamin de droit : Si E par Freusema; et 0 par Marie par Louise; Jeudins ; l'autre Jeudi : ; S par qui Jn.-Panl. 398 Chayannes Etienne.. par Phab.. Truitier > et O par le rivage de la mer; 8 et. E Baradères, rue St.-Fran- droits del'Etat. hiNee Boenf et François, çois.. Titus,aux Deux de droit, portions de terre bornées : l'une N 36 Juillet 1008 Renjamin de droit : Si E par Freusema; et 0 par Marie par Louise; Jeudins ; l'autre Jeudi : ; S par qui Jn.-Panl. Théband., Jacmel, par F'Abattoir.. par la rivière de la ravine du E N par qui sect. de la ValléeEnv. 3jcar. de Sud; par G. Princy et'o 30 Mai, Eortau-Prisen cour.entre dans unesaurial Benoit; terre S dépendant de l'hab. a Terrein > et Lhériseon et lee dee rues Justia/Bieo-Aim6 et 0 par par lee Gedrges héritiers Lhérisson; E par les héritiers bornés: : Dacher Np par Franck Doayon.. RempartsUne propriété bornée : Marcelin. Aux E par Léon Archer et 0 Npar Agenor;s par les héritiors : 21 Juin ton Mombin, Anglais à Egut Pla- Env. 6 ear. de terre bornés par Mariano Alvares. Champagas, 20 Comto, formiers de l'Etat, et N E] et O par l'Etat S par les Juin par leshéritiors Langlade héritiers Donyon. 26 Fév. K --- Page 8 --- LE MONITFJR Elat des temandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les formes Motis DES BOCSMIBIONNAIEMS. - tracées par la los du 21 Aoat1908 SITUATION DES BIENS - CONTENANCE. DATES DE Halénne Jacques. PRÉENTATION DEE. Fort-Liberté, rue Kontarcher. Grand'rue et] DEMANDES PAlibert Champagne.. Une propriété bornée : N par la rue Baie-de-Henno.. Toussaint; Un terrain ; E par les héritiers Prévil Tonssaiut Montarcher et 0 : 8 par Fabius Mme. d'environ 40 pde de large sur 60 de prot. par la Grand'rue. Jnin 1922. Alias Jn.-Baptiste.. BaieEogénie Dezelais i8 par Mme borné: N par de-] Henne Grand'rne. Xénophon Un Sénat 0 Mme Antoinette Geneviève Xénophon ; Ep par tignno Laguerre.. Bainét, par la empl. rue borné : par E rue de la Concorde; Hyppolite.. 8 la 20 Juin 3ème. seet. rorale Env. 7 carreaux 8t.-Michel et O par Prophile Métayer. par Grand'rue E Hulge afocosso.. bornée:, N-par les et héritiers demi de terre Pierrevill dépendant de l'hab Larivoire D et ler. Juillet Léogane, sect, de Palmiste chemin conduisant à Bainet et 0 Honoré; S. et E-par le grand A vin, à l'éndroit appelé par qui de droit", 81 Oet. Nan Maseac,. et Env. 3 carreanx et demi de terre Nerd Chéry. E. bornés:N. par les héritiers Caaséus dépendant de Thabitation. eBordess Ouanaminthe, rue Eopa- par Louis Charles et 0' par Romulus J6rome; Sanon 8. par Mélise Ja.Pierre gnole. Méron6 86ymour.. 1 emplacement qu'occopait Mme. l'éndroit appelé par qui de droit", 81 Oet. Nan Maseac,. et Env. 3 carreanx et demi de terre Nerd Chéry. E. bornés:N. par les héritiers Caaséus dépendant de Thabitation. eBordess Ouanaminthe, rue Eopa- par Louis Charles et 0' par Romulus J6rome; Sanon 8. par Mélise Ja.Pierre gnole. Méron6 86ymour.. 1 emplacement qu'occopait Mme. Granvil 7 Nov. Onanamintha,sect. de haut rue; 8 parl T'Etat, E par kxalus Joseph et Dubois, O borné : N la dite Maribaroux . Env.10 par Francine Ratas 26 Mai B. Beanbran. : Deesalines, 4ème. sect. Joachin carreaux François de et terre 3,E et dépendant de Phab. Sance > et rale,à Pendroit ruO par le, réste de Phabitation., bornés:N par tite. hatte. appelé Pe25 Juin et Env. 15 carreaux de terre M. François, : Guillsume bornés : N et O Par Thabitation dépendant del l'habitation A Coupelinde > Petite Rivière de l'ArtiboVaillant et E par Pline Coupelinde ; S par Blanchard, nite,à l'endroit appelé Bri. Marcelin.. zart.. 12 Juillet Florinise Poly. Anse- à-Veau, par Environ l'Artibonite; 5 carreaux E de terre bornés : N par les héritiers rale. 1àre.sect.rapar Mr. Merci Elisé et 0 par Saintil d'Haiti. François ; s Environ dix carreaux de terre Aodt bornés : N par la grande route dépendant de Thabitation C Giranlt > et Dueléron Jn.Michel et Rosite, publique Elenise ; par la dawe Thésan, Mr.) Henri Denis. PortPierre. Petit-Saint Poly et 0. par Fleury Petite et" Rosens Rosier; E. par -an-1 Prince, sect. de Jeanne, Altina et Pierrilus Coupeau. bornés Environ :N. 4 earreaux de terre connus son8 le pom de * Perdu Aoàt 2 jAlphonse Vil Labin, par lee héritiere Rouanez Bijonx; S. et O. Tempes et Sévère.. Milot. héritiers Fleurentis Iétempe et Petit freze par les héritiers Env. 5 Morency. : Mathurin et E Par les nement carreanx oceupés de terre dépendant de l'bab. G > : 22 Août par Philomène Casimir. Ils Dabray et ancienEayajonr Alexandre. rivière mène Guillabme; aux droits de l'Etat; S par le sont chemin bornés : N par FisPétionville, angle des rues Campion et E et 0 par l'Etat... conduisant à la Météllus et Villate. Un empl d'env. 60 172Sept. Mune. Vve. Villate; S par un empl. pds. de faç. sur 100 de prof. boxné N par la slmir. Laurencean Caceau Casimir; E par i'Etat soumisionné et O par la à ferme par Mme. Vve. Lauren. rue rue Métellus.. Pétionville,rue Métellus. : Un emplacement d'env. 60 pieds de ler. Oct. Octavin Barjon.. par né: N par l'emplacrment eoumissionné façade à ferme sur 100 pieds de prof. borGrand-Gosior Env. Philippe 10 carreaux Curiel; E par 1Etat et O par la rue par B. imir; E par i'Etat soumisionné et O par la à ferme par Mme. Vve. Lauren. rue rue Métellus.. Pétionville,rue Métellus. : Un emplacement d'env. 60 pieds de ler. Oct. Octavin Barjon.. par né: N par l'emplacrment eoumissionné façade à ferme sur 100 pieds de prof. borGrand-Gosior Env. Philippe 10 carreaux Curiel; E par 1Etat et O par la rue par B. Alexandie; S yons et bornés : N: de par terre les dépendant héritiera de l-hab. (Maviétères Mételns.. oa cDon- ler. Oct. 2 Mme. Sénèque Dalzon E) par les héritiers Milssiat Mouloir;S parl l'hab. Mazinguegar Areshaie, rue Milien St. fortune.. Labachallerie et O par les héritiers. LaJean. Un emplacement d'env. 30 de Oct. Michel Ange Alcindor. par la dite Démostliène Beinadotte; pde. S par les façede héritiere sur 80 de prof: borné: N Jacmel, dans les hauteurs Jue et O par qui de droit. Louisina Lonis; E par del la Gosseline.. Env. 4 carreaux de terre 25 Août Halien L. Tardien. bornés N par la dite habitation; dépendant S par de Phabitation cAndré Gérardwet Port-an-Prinoe. rue Répu- Domond et O par. Leclerc. Imelice Neleon ; E par. Alcimus blicaine, No. 1209. Un ler. Fév. Jh. emplacément d'env. 10 pds. de large sur 64 dej prof. Mestin Daumec Longehamp et 0 Tardieux; la 8 par un corridor E borné : N par Timonette Moline.. Graad-Goive.seot.de: Têtepar rue Républicaine. commun; par Auguste à-Boenf.. N Env.5 carreaux de terre dépendant de 9 Fév et par U Mame. Lina; 8 par les héritiers Mathien; T'habitation Belairsfet bornés: Horace Bellerive, Henri Lepar qui de droit E par le sieur Anipe Jambert. zoy,Lysias Edmond et PierreBant-1 du- -Cap. 11 Fév. gène Une portion de terre dépendant del l'hab. (Brédas ahippe dt- Cap Nazon; et 0 par S par un les fo88é héritiers Sanon Petit; E par et la bornée: rivière N par EoChatelain. Gonatyes, délimitant Thabitation Vandreuil. du Hantruelle St-Pierre Un émplacement borné: N 10 Mai Icole' de fille Bien-Aimé Gonnel par ls et dite 0 ruelle; 8 PAr. Bimon; E par l'6: par les héritiers Talendier... 30 Maj