--- Page 1 --- Lundi, 4 Août 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 61 A4 IONITEUR a LE D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE LUNDI ET LE JEUDI. PARAISSANT Directeur : MAURICE BRUN Aw du Art.5. A partir de 70 ans révolus, Vu les articles 377 et suivants le privilège de T'inamovibilité cesse, et OMMAIRE Code d'Instruction criminelle; suivant : les le Juge peut être mis à la retraite conConsidérant qu'ily a lieu, formément à la loi. d'Etat des Relations Extérieures. de la Constitution, de régled'infirmité - Secrétairerie prévisions Art. 6. Tout Juge atteint Loi reglementant l'inamo ribiljté des juges. les menter P'inanovibilité des Juges; admis à la retraite ou Loi fxant à partird du ler. Oclobre secrétaires. 1924 appoin- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat grave pourra être mêmne avant l'âgede. tements des prôfets et de certains Instance de y être inis d'offlce, Loi supprimant le Tribunal de lère. de celui de la Justice, de70ans, suivant la procédurei indiquée Ouanaminthe et angmentant le persoonel Et de l'avis du Conseil des Seeré- par la loi. du Loi Cap-Haltien. déclarant insaisissables les sppointements, in- de taires d'Etat, Art. 7." Tout. Juge contre qui seront redemuités, pensions, etc, toutes destinées valeurs aux provenantd entreprises A PROPOSÉ, levéest trois absences non régulièrement TEtat ou del la communee et de caution en garantie de au cours d'un inois, sera, sur oud déposées sous forme Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence autorisées du GouTexécution de ces entreprises. à partir d'Octobre : la réquisition du Commissaire Loi accorcant des subveptions la loi suivante déclaré démissionnaire par cultes vernement, 1924 aux des taxes protestante. ioternes du 1er. Octobre 1923 au ler. Les Juges des' Tribunaux le Conseil Supérieurdel la Magistrature, Tableau e1 Mars 1924 encaisséss puur compte du Gouver- de Article Cassation, d'Appel et de 1ère. Ins- sauf cas d'empêchement dûment consnemeut CONSEIL d"HAtti. LETAT. Séance du 6. Jullet 1924. tance, cesseront de jouir du privilège tatéetdéelarslegitimne) parl leditConseil. Procès-verbal de bralemeat des billetsprovisotres de l'inaovibilité dans les cas et de la Tout congé de plus de huitjours acdela B. N. R. H. des marques de fabrique et manière prévus par la présente loi. cordé par l'Assemblée Générale des Extrait du Registre Art. Sera de plein droit déchu de vertu de l'article 15 de la Loi de commerce. Août 1924 2. sa Juges, en Cours de bours.) a la date du ler. la C. J. R.1 le 2 sa fonction, le Juge qui aura perdu Organique, sera immédiatement notifié Deuri ième Senteice rendue par del la en vertu del l'article d'Etat de la Justice, par Juillet 1924 relativementa aux effets relevant qualité de citoyen de la loi au Secrétaire de ce' Tribunal commissiou instituée par la loi du 9 Septembre 17, 1er, 2e, Be. .) a la date du ler. la C. J. R.1 le 2 sa fonction, le Juge qui aura perdu Organique, sera immédiatement notifié Deuri ième Senteice rendue par del la en vertu del l'article d'Etat de la Justice, par Juillet 1924 relativementa aux effets relevant qualité de citoyen de la loi au Secrétaire de ce' Tribunal commissiou instituée par la loi du 9 Septembre 17, 1er, 2e, Be. et 4e. alinéas le Doyen ou le Président 1911 et comprenaut les récépissés No. jasqu'a du 22 Août 1907 sur la nationalité. ou celui qui en remplira les fonctions, 749 et 670 bis. [ Tableau B.] [Suite.] Le fait qui donne lieu à cette perte et parl le Ministère public. Avis administratifs. de la qualité de citoyen devra être Art. 8. Tout Juge qui, à Texpiration constaté par une décision judiciairedé- de l'année judiciaire, n'aura point vidé ETAT DES RE- fnitive passée en force de chose jugée. ses mains aconformémentala loi (art. 16 SECRETAIRERIE Le Ministère public près le Tribunal Loi pourrà être déféré au LATIONS EXTERILURES de 1ère. Instance devrapoursuivre d'of- Conseil Organique) Supérieur de la Magistrature fice la constatation judiciaire des faits et déclaré démissionnaire. Toutefois, il Monsieur Robert Trén ant, Agent dont résulte la dite déchéanoe. pourra, s'il yal lieu, lui être fixé un délai, Consulaire de Bolivie,aux Cayes, a été Art. 3. L'interdiction prévue par de passé lequel il sera déchu de plein droit agréé en qualité de Gérant provisoire ville. l'article 28 du Code Pénal entraine de de sa fonction. du Consulat Lubain en la dite plein droit, à T'expiration des voies Art. 9. Sera suspendu de sa fonction, 1924. recours, la déchéance du Juge. uneinformation Port-au Prince, le 31 Juillet Art- 4. Seront déchus de plein droit tout Juge contrel été lequel ordonnée par le Tride leurs fonctions et remplacés par le judiciaire bunal de aura Cassation, lorsque en raison Président de la République: 'de la gravité des. faits, l'ordonnanee de LOI 10. Les Juges contre lesquels sera ce Tribunal aura en même temps proprononcée une décision judiciaire cdm- noncé cette suspension. portant contrainte par corps; ; défl- La décision judiciaire sera immédiaBORNO 20. Ceux qui, par une décision tement notifiée par le Doyen ou le Prénitiveayant forcede chose jugée,seront Tribunal etl le Ministère public' PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. condamnés pour déni de justice, forfai- sidentdu d'Etat de la Justice. de la Consvol, abus de confiance, au Secrétaire Vu les articles 55 et 93 ture, concussion, tout autre crime Art. 10. Sera de plein droit suspendu escroquerie, et pour sa fonction tout Juge qui aura entitution, 58, 59, 86, 87 de la loi prévu par le Code Pénal; de une condammation pénale, non Vu les articles 80. condamnés pour déni de justice, forfai- sidentdu d'Etat de la Justice. de la Consvol, abus de confiance, au Secrétaire Vu les articles 55 et 93 ture, concussion, tout autre crime Art. 10. Sera de plein droit suspendu escroquerie, et pour sa fonction tout Juge qui aura entitution, 58, 59, 86, 87 de la loi prévu par le Code Pénal; de une condammation pénale, non Vu les articles 80. Les Magistrata contre qui aura couru force de chose jugée, du 4 Septembre 1918 sur Yorganisation e été en deux fois prononcée la suspen- encore passée en par, le Code judicisire; lei Conseil Supérieur de la. Ma- pour crime, ou délit.prévu Va Tarticle 17 de la loi de 1907 sur sion par Pénal. - gistrature. la diationalité; ; --- Page 2 --- LE MONITEURI Art. 11. Le privilège de l'inamovibi- 1 lité cessera de s'appliquer lorsqu'unel loi 1 Secre.de Secre.de la la Préfec.du Cap-Haltien <6 150,00 aura décidé la suppression d'un Tribu- Préfet des Préfec. de Pb-au-Poe. <6 900,00 menter le personnel de celui du nal ou lai réduction du nombre des. Préfet des Cayes 66 550,00 Haitien ; Capd'un Tribunal. Juges Préfet del Gonalves 66 550,00 Sur le rapport des Petit-Godve de la Justice et Secrétaires Art. d'Etat 12. Dans le cas où une loi aura Préfet Préfet de Jacmel. 66 495,00 Et de des Finances, réduit le nombre des de Saint-Marc 66 550,00 l'avis du Conseil des Secrébunal, le Juges d'un Tri- Préfet de Port-de-Paix 66 425,00 taires d'Etat, privilège de l'inamovibilité Préfet de Jérémie. 6 425,00 A cessera pour tous les Juges de ce Tri425,00 PROPOSÉ, bunalindistinctement, aux: fins d'assurer Art. 2.Relativement aux mois d'Aodt la Et loi le Conseil d' 'Etat a voté l'exécution de la loi. et de Septembre de suivante : d'urgence Art.13. Lap présente loi abroge toutes les appointements de l'Exercice Préfets et en cours, mé Article le ler. Est et demeure lois ou dispositions de loi qui lui sont Secrétaires seront ceux déterminés deleurs Tribunal de lère. Instance suppri- de contraires et sera publiée et exécutée la loi du 30 Octobre 1918. par Ouanaminthe. Art. à la diligence du Secrétaire d'Etat de Art. 8. La présente loi saient ce 2. Les Magistrats qui la Justice. lois ou dispositions de lois abroge toutes droits à la Tribunal feront valoir compo- leurs Donné contraires et qui lui sont retraite, au Palais Législatif, à Port- des sera exécutéeà à la diligence loi sur la pension. conformément à la au-Prince, le 28Juillet 1924, an 121ème. des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et Art. 3. Un de FIndépendance. Finances, chacun en ce qui le tion, un substitut Juge, du un juge d'instruccerne. con- Gouvernement et un Commissaire du Le président, Donné au Palais sont ajoutés au cadre actuel commia-greffier du J. M. GRANDOIT. au-Prince, le 28 Juillet Législatif, à Port- nal de lère. 121ème. des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et Art. 3. Un de FIndépendance. Finances, chacun en ce qui le tion, un substitut Juge, du un juge d'instruccerne. con- Gouvernement et un Commissaire du Le président, Donné au Palais sont ajoutés au cadre actuel commia-greffier du J. M. GRANDOIT. au-Prince, le 28 Juillet Législatif, à Port- nal de lère. Instance du TribuIrs srerétaires: de 1924, an 121e. Art. 4. La présente loi Cap-Haltien. DELABARRE lIndependance. lois ou dispositions de loi abroge toutes ZIER. PIEREE-Louis, CHARLES RouIe président, contraires et sera exécutée qui à lui sont J. M. gence des la dili- % GRANDOIT, Secrétaires d'Etat de la AU NOM DE LA REPUBLIQUE Cns. Les scorétaires: DELABARRE PrERaE-Louis, Justice et des Finances. ROUZIER. Donné au Le Président de la Républiqu. Palais Législatif, à Portla Loi ci dowsus soit revétue du Sceau ordunne de la que RéAU NOM DE LA au-Prince,le: de 28. Juillet 1024,an 121ème. publique, imprimée, publiée et exécutée. REPUBLIQUE PIndépendance. le; Donné 29. Juillet au Palais 1924, National, à Port-an-Prince, la Le Loi Président ci de la République Le an 121e. de TIndépendance. publique, dessus soit revêtue du Sceau ordonne de la % président, J. M. imprimée, publiée et exécutée. GRANDOIT, Par de Président : BORNO, le Donné 29 Juillet au Palais 1924, an National, 12le de à Port-an-Priacs, Les secrétaires : IIndépendance. DELABARRE Le Secrétrire d Elat de la Justice, BORNO. ROUZIER. PIERRE-Louts, CHARLES Lvo DOMINIQUE. Par le Président : Le Secrétaire d Etat de AU NOM DE LA REPUBLIQUE. PIntériour, Le Président de la République ordonne LOI Luc THÉARD, blique, Lol ci-dessus imprimée, soit revêtue du Sceau de la REEL la Le Seorétaire d' Etat des Finanoes, 31 Donné Juillet au Palais publiée National, et exécutée, à le 1924, an 121ème. de IIndépendance. Portan-Prince, BORNO AAGUSTE MAGLOIRE. PRESIDENTDE LA REPURLIQUE Par le Président ; BORNO. Vu l'article 55 de la Constitution Le Secrétaire d' Etal de la ; LOI Justice, la Considérant qu'ilya a lieu dei modifier Luc DOMINIQUE. loi du 30 Octobre 1918 relativement auxa appointements de certains Préfets BORNO Le Secrétaire d'Elat des Finances, ainsi que ceux de certains Secrétaires ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUGUSTE MAGLOIRE. . PRESIDENTDE LA REPURLIQUE Par le Président ; BORNO. Vu l'article 55 de la Constitution Le Secrétaire d' Etal de la ; LOI Justice, la Considérant qu'ilya a lieu dei modifier Luc DOMINIQUE. loi du 30 Octobre 1918 relativement auxa appointements de certains Préfets BORNO Le Secrétaire d'Elat des Finances, ainsi que ceux de certains Secrétaires ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUGUSTE MAGLOIRE. de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Vu les articles 55 et 93 lIntérieur et des Finances, titution ; de la ConsEtdelavisdu Conseildes Secrétairés Vu l'article 41 de la loi LOI d'Etat, du 4 Septembre 1918, modifiée organique A PROPOSÉ, celle du 2 Octobre 1918; par Et le Conseil Instance Considérant de que le Tribunal de lère. BORNO voir d'Eiat,exercant le Pou aux Ouanaminthe ne répond PRESIDENT DE LA Législatif, a voté d'urgence la loi plus nécessités en vue REPUBLIQUE suivante : il a été créé ; qu'il convient, desquelles confor- Vu l'article 55 de la Article ler. A partir du ler. Octobre de mément à l'art. 93 de la Constitution, toute Considérant la qu'il y a lieu Constitution, d'accorder prochain, les appointements des Préfets la retraite supprimer ce Tribunal, le droit à public garantie nécessaire au service suivants, ainsi que ceuxde certains Se- posent des Magistrats qui le com- employés vis-à-vis de des fonctionnaires et crétaires, seront fixés coinme 5 Février demeurant réglé par la loi du et l'Etat et des : : ci-après: 1923 sur la pension : qu'ily a lieu en même communes Préfet du Cap-Haltien. Considérant que la surer une parfaite exécution temps d'asG. 600,00 ce Tribunal entraine la nécessité suppression de vaux et entreprises relevant de des trad'aug- différents services ; leurs --- Page 3 --- LE MONITEUR. du Secrétaire I Donné au Palais Législatif, 121ème. à Port" des Secrétaires d'Etat Sur la proposition au-Prince, le 30 Juillet 1924,an Sur le rapport et des Finances; d'Etat des Cultes, du Conseil des Secré- de lIndépendance. de la-Justice du Conseil des Secrétai- Et de l'avis Le président, Et de l'avis taires d' Etat, res d'Etat; ; A PROPOSÉ, J. M. GRANDOIT. Al PROPOSÉ, Et le Conseil d'Etat, remplissant les : Et le Conseil d'Etat a voté d'urgen- pouvoirs du Corps Législatif, a voté Les secrétaires CHARLES Rouce la loi suivante : insaisissables: d'urgence la loi suivante : ci-après DELABARRE PTEBRE-LOUIS, Art.Ier-Sontdudlared indemnités, Art: ler. Les subventions d' Octobre 1924, ZIER.: 1o. Les appointements, subventions, sont accordées, à partir AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. traitements, pensions, accordés par I'E- aux Cultes protestante : de la République ordonne que la rentes et allocations G. 100.00 Le Président du Sceau de la Républitat ou la Commune. de T'E- Eglise Orthodoxe. 100.00 Loi que, cl-dessus imprimée, soit publiée revêtue et exécutée. , ZIER.: 1o. Les appointements, subventions, sont accordées, à partir AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. traitements, pensions, accordés par I'E- aux Cultes protestante : de la République ordonne que la rentes et allocations G. 100.00 Le Président du Sceau de la Républitat ou la Commune. de T'E- Eglise Orthodoxe. 100.00 Loi que, cl-dessus imprimée, soit publiée revêtue et exécutée. le 20. Toutes valeurs provenant aux Baptiste.. 60.00 Donné au Palais National, à Port-an-Prince, tat ou de la Commune et destinées 66 Wesleyenne. 6 31 Juillet 1924, an 121ème de TIndépendance. ou travaux à exécuter pour 66 St -Paul. 50.00 BORNO. entreprisds eompte de l'Etat ou de la Commune. in- Subvention à la Livres Société RePar le Président: Art.2 2. Sons déclarées également Biblique et des 75.00 Secrétaire d'Etul des Cultes, : saisissables forme ligieux d'Haiti. Lo. Luc DOMINIQUE. Toutes valeurs déposées de l'exécution sous La présente loi sera exécutée Secrétaire d' Etat des Finances, de caution en garantie contrats passés Art.9. des Secrétaires d'Etat Le des conventions ou et 1Etat ou la à des la Cultes diliigence et des Finances. AUGUSTE MAGLOIRE. entre les entrepreneurs Commune. Néanmoins, ces cautions pourront leur liêtre l'objet d'une saisie après EXERCIGE 19231924 bération par "Etat ou la Commune. toutes du 1er. Octobre 1923 au 31 Mars 1924 Art. 3. La présente loi abroge lui sont Produits des Taxes Internes d'Haiti. de loi qui du Gouvernement lois ou dispositions sera exécutée à la diliencaiss-s pour compte contraires et d'Etat des FiS. gence des Secritaires chacun en ce COURDES U. Cy nauces et ue iu Jusuice. Mars qui le concerne. Balance Mars lotaux Balance 1924 Totaux Donné au Palais Législatif, àl Port-auDÉSIGNATIONS Antérieurs 1924 Ant térieurs Prince, le 30 Juillet 1924, an 121ème. de PIndépendance. 18-421.60 cio0so0pamepool EMOEMONORE 4.331,57 192,63 4.524,20 Ferme. 20.844.48 1.445,94 7. .696.44 1.893,27 66,04 1.959,31 Le président, Enregistrement. Hypothèque 6.250.501 1.808,70 166,75 1.975,45 80.00 475,00 J. M. GRANDOIT. Greffe 100.0030.094.76 395,001 914.4631.009,22 Visa 80,00 20,00j 1.353,20 6.674,17 Les scerétaires, Licence 13-143.56 547,78 13.691,34 5.320.97 80.00, 80,00 DKLABABRE PTERRE-Lours, CHARLES ROUZIER Impet sur lel Revenu. 00 475,00 J. M. GRANDOIT. Greffe 100.0030.094.76 395,001 914.4631.009,22 Visa 80,00 20,00j 1.353,20 6.674,17 Les scerétaires, Licence 13-143.56 547,78 13.691,34 5.320.97 80.00, 80,00 DKLABABRE PTERRE-Lours, CHARLES ROUZIER Impet sur lel Revenu. 52,50 9.020.00.38.2 112.50 165,00 204- 831 Amende 29.184,83 110.700,00 1.272,00 11.972.00 Etat Civil.. 1.34540 639,40 1.984,80 AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Transmission.. Passeport. 1.038,04! 1.703.38) 2.741.42 38.11 118,64 39,97 158,64 Lel Président de la] République ordonne Sceau de que la Arrosage Vente 38,11 45185-308,35 da 4030790144-404 la Loi ci-dessus soit revêtue publiée et exéentée. Télégraphe terrestre 47.579. 37804-1085-47370 7.307,38 122,23 7.420,61 Répablique, imprimée, à Port-au-Prin- Service Hydraulique.. Donné au Palais National, 1210. de l'Indépen- Service Consulaire.. 3.425.00 375,00 3.900.00 5,00 205,00 ce, le 31 Juillet 1924, an Marque de Fabrique 400,00 200,00 dance. BORNO. Brevet d'Invention. 400 773.88147-116,60 398,25 398,25 28,04 Moniteur 28,04 Par le Président : Timbres Poste. 137.50 15,001 12,00 152,50 40,43 40,43 Taxes 44,67 56,67 404,15 99,881 504,03 Le Secrélaire d-Ela! de la Justice, Cartes postales 2.005 14.810303064727 2.055,00 1.399,15 435,80! 1.834,95 Casier Poste Divers. 21.836.32 Luc DOMINIQUE. Timbres Mobiles. 1903. 31-626-65 4.848.7035.353-88 31-626.65 Le Secrétaire d. Etat des Financos, Papier timbre.. 120-405.18 648,10 219.70 867,80 MAGLOIRE. Livres de Commerce. 3.010.80 983,60 3.994.40) AUGUSTE Carnets de chèques 180.390. 12:048:75 180.390 12-048,75 Emigration. Intérets. 87,50 87,50 400,00 400.00 LOI Canal Cie Haitienne d'Avezac. del PL.-de-Paix. 800,00! 800,00 250.00 250,00 Caution Nolaire. 5.220,0160927.62 BORNO lles-à-V Vaches. 478. 459,16 151. 1.944,59 030.4 103..8164.7 101.01 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pori-au-Prince, le 31 Mai 1924. 400.00 LOI Canal Cie Haitienne d'Avezac. del PL.-de-Paix. 800,00! 800,00 250.00 250,00 Caution Nolaire. 5.220,0160927.62 BORNO lles-à-V Vaches. 478. 459,16 151. 1.944,59 030.4 103..8164.7 101.01 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pori-au-Prince, le 31 Mai 1924. Vu les articles 17 et 55 de la ConsNATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI. BANQUE titution : convient d'encouBARTHE. E. 0. DETLEFSEN, ControlewConsidérant qu'il Le chef de lo Complabilité, F. rager les Cultes protestants; --- Page 4 --- LE MONITEUR SESSION ORDINAIRE question. à quoi s'en Après tenir. cette on I CONSEIL M. A. Ramnean-Trr communication, sanra Lhérisson sonlèva D'ETAT rétorquer le ne me sera pas difficile de tionnalité, uons la une exesption risson. Sa demande raisonnement du Conseiller Lhé- de demande à dissatoroas. Ea attondant, d'inconstitnSéance du qu'elle n 'est basée sur ne tient pas d'antaunt les la gnestinu rAsembiest proalable, de ne pas tenir je vendredi 6 Juillet semblée moment que 1'Exécutif aucun vient texte de loi. Du raisons.in Tribanaldo car qtelles qae compte soient 1923. son droit de car molifier an texte de demander Joi, il est à l'as- saarstentavat. motive ce aucune infiaencs Cissation." sur ellos ne toules les fois c'est Ini qui a la police dans Mr. B. proj-t. ca qui Présidenre de Monsieur L-brécutif ayant qa'l s'agit de l'ordre génôrala demando prnlsite Danwehe 4 mon humble J. M. le Consealler, seil d'Etat est inapte agi à comme il l'a fait, le pnblic. Con Lhérisson a tonte sa par mon honorable avis, la assisté de GRANDOIT, cation de l'arrét demander la c,mmani- Jar la voie des raison d'être. collègue Messieurs les Casation avwnt prononc6 par le tribunal qu'an arrêt a été joaraaux, noas avous Pierre-Louis et Charles Conseillers Delabarre le déclare que qu'ancnse décision soit de Cassation rendu par le appria secrétaires. Rouzier ler. et 2e. nous être opposé, l'arrèt en question prise de la loi du déolarant 15 Tribanal de de Mesionra Arthur neuent a étant donné peut pas peut que Décambre smatatibesait surla l'art. 21 la Justice, Clarles Rameau, Secrétaire 1'Etat eupposant agi dans les limites de que Bon Conver Proano. Dans l'arrêt s'attagme à toure P.esse. n 8e d'Etat de lintrgeticon Bgachereanse Sec étaire ré que l'article 21 n ait pas 6t6 droit. Én 21 cas conditions, si c'est la loi surla calture, de Charles Pombren, Pablique et de l'Agei rait-il armatthtineue pas le droit de le Pouvoir Exécutif décla- n'an- tionnel, ereiantremest de cet quia été déclars l'article sents l'Intérieur dans et des Travanx Socrétaire Publics d'Etat dificatif Pour le faire veair il n'a avec un pr jet mo- de inexistant. 6t6 droit. Én 21 cas conditions, si c'est la loi surla calture, de Charles Pombren, Pablique et de l'Agei rait-il armatthtineue pas le droit de le Pouvoir Exécutif décla- n'an- tionnel, ereiantremest de cet quia été déclars l'article sents l'Intérieur dans et des Travanx Socrétaire Publics d'Etat dificatif Pour le faire veair il n'a avec un pr jet mo- de inexistant. Ea arret.lrarticle 21 inconstita. est deven u l'enoeinte. sont pré- l'article 55 de la qu'à se buser sur Anssi venir nous danvergemantio préaenter un n'a pas le droit La séance T'ansmmblee De tiendra Cnostiratioh J'estimo que je prie antre article est ouverte. demandn dn ancan cotnpte de de la demanrde TAssomablés de tenir 81. En conformité du fondée ni en droit Conseiller Lhérisson qui la risson. judiciense du compte du jour, Monsiour premier point de M. J. C. ni en fair. n 'est M. le Conseiller Lh6dactenr lit à A. Innocont, l'ordre anca de ln Lhérinson : Tidi que va repose sur président Cette question eéAnce du 1"Assembiéo le secrétaire réroutière, le I "impor. ancon texte. ne tion Lmndi 4 Juia procde verbal de la besoin de l'arrêt du nseil -Erat M. L. C. : préalablo est adoptée écoulé dont la rédac avant de Ne faire (rbaoal de anrnit méprend; le Lhérison Mr le Le racoud point de d'Etar de la uneopiui Ju. M. le Csation se tronve priucipe de la président 80 trait au l'ordre du jour de ne repoge Justice a ohj eté que Pa Sperétaire consulter. dans Jai le dit réglement. qaostion II n a préalable lectnie dernitil-meat st donnés du de la ayant Ini ferai ubaarver sur aucun exte : loi. dman- ifais prendro aucnnp que TAssembles qu'à le Mersage auperoaatzen lois que ni je décision sans ne peut de Moasieur Monsage le suivant : ne peuvent tout 11 es commanieston nous soit qu'an Conm-il pablique dnté da 8Jnillet, Président de la R6- nons quoi 8e presser ? prévoir.E. al par- Tribonal Si le de assation. doanée de l'arret préalable da de NOD d'Etatl urean informant du reeponsif à celui du faut que devons tous preudre Anjoort-hnl tuates Dow plt. 1: r. c'est Gouvernameut a pris an -pré-il ni; Delabarre ainsi compos6 :J. fegorallement M. coin de la nos actes soiept précair II 15 parce qu'ily sur a une laoune dans autre la art. 31, et Ch. Ronzier Pierre-Louis ler AGrandoit, soumis. sagesee. Un prujet de loi marqués HU nous Décembra faut la Prosso Pour loi du étant u. teensé de 12e. secrétaire. 1: r. c'est Gouvernameut a pris an -pré-il ni; Delabarre ainsi compos6 :J. fegorallement M. coin de la nos actes soiept précair II 15 parce qu'ily sur a une laoune dans autre la art. 31, et Ch. Ronzier Pierre-Louis ler AGrandoit, soumis. sagesee. Un prujet de loi marqués HU nous Décembra faut la Prosso Pour loi du étant u. teensé de 12e. secrétaire. Ce secrétaire sage de le Benucomp voter. ont ponwé gn'il VORN a été aucan véir l'arrôtg qui n'a ét6 le voter, il archives ponr être Técoption est envoyé mossage dicienes Oa a insisté mn lgré n'étail de pas Jignore journal. leg publié par Le troisiême point class6. de aux séanco pablique. obnarvations prodnites en comité et ju- nal de Cassation raisons à qui ont porté le pour objet la lectare des l'ordre du jonr opinion MoLimemel ai euâ en pourquoi j prendre cet Tribaet commissions demenre rapports des sections ayant compto il datarorable a été voté à ce projar. donner Eofin une de qu'il me seuable aurais désiré lea arrêt. C'eet M. le président SAnS matière. Voilà par Frasembidée avait la verta de que cette connaftro, parce d'Etat, avez. -vous des Messiours les Secrétaires tion a rendu ananjound-ant un arrêt le Tribubal de d-argence et de .vete faire rejeter commmofcation ta TAssembiée ? cummsications à faire à tionnel. Nous venez. qui le déclare Cassa- loi Boit immédiat demande M. A. Rameau: soamettre vons, Ministre de inconstitn. amploment étudi6e par que la Oui, un la perr dant Mr. le compdtenreale je prie le bareau de président. Il va de soi projst de loi Justice, Mr. sections en attendant le snapandre la Cepen- naisanee de que, ponvoir agir modificanf en tervention Delabarre dans les Piarre-Lonls : MM., eêt allé ratoardn séance sous les cause, con- les débats n'a mon inLa séance remplie une. mission. Coneeiller Price qui C'est dans yeur l'errôt du imports que nous ayons de discipliner. IL ponr but que de est l'intérét du Tribnnal de savoir si la conviendraif tout Elle est reprice snspeadue. dix le nôtre que j'ai posé douvernemneat Cassation. et 1ans son constitne ane demande du Conseiller d'abord LhérisMr. Arthur Ramean minates après. Noas devons nous cette question avis," elle ne rovêt question préalable. A fait le depôr, demande la sons qni ont inspirer avant préalable. tioa pas ce moa d'un projer de après en avoir d- pané parole et prendre cet. porté le Teibunal de toat des rai- qu-lle préslable est celle de caractàre. la La quesloi du 15 loi mo1 lifiant T'article lectare, Pour arrêt. Cassation à rêt du dépend une décision. En solntion de la. M. A. Rameau: Décombre 1922 sur la Presse. demande la sons qni ont inspirer avant préalable. tioa pas ce moa d'un projer de après en avoir d- pané parole et prendre cet. porté le Teibunal de toat des rai- qu-lle préslable est celle de caractàre. la La quesloi du 15 loi mo1 lifiant T'article lectare, Pour arrêt. Cassation à rêt du dépend une décision. En solntion de la. M. A. Rameau: Décombre 1922 sur la Presse. 21 de la vote justifer 8a demande pout-il user. Tribunal du de Camsation, dehors 1e l'arprejet de loi Messieurs les cas immatiat, le Ministre a fait d'urgenco et de tution ? droit que lui l"Exécutif ne bureanx de que je viens de déposer Conseillers, ce le cabinet raquiert 8 c6lérité.Je m' 'stonne valoir que le fait par Il le ressort de ces confère 1a Con stid'extrême argence PAssembiee revêt uu sur les cier de 'accroche à 8a demande vraiment sans qus que l'arrèt Conseillor noas soit Lhérisson observations de que le Vous n' caractère projet. limportanoa et du caracrère 8e sou- pas une communiqué ne demander tion, sur les Yguorez pas le tribunal de qa'on nous Comment lil est stipnlé dans spécial da battrel la question préalable. Il ne fait constitae Pr-sge, a et loléances à rendre inenlpas de délit Cassa- donné en présente : il ne le texte Mr. A. demande d'argepos. : que comcoustitntions uel uu ver lict de d'aucon faveor des pourra êtra or. Rameau bre 1922 l'a t 21 da la loi déslarant in, soire mandat de dépôt incalpés ni main levée labarre Je Piero-Lonis Lrhonorable et moi Conseiller De. Ini anbstitner sur la Prease. II da 15 Dépem- que l'arrét sous caution,' et vous ni la liberté provi- seiller serais tout dispoeé à rommes d'accord. rêt de uue autre importait doac de vons nous soit com n'ectendes d' Lhérisson, 8'il combattre le Con1érité. l'ordre Cest public. Il taat rédaction agir dabs l'inté. Ne éviter de commettre muniqué ! Nons s veat. dinemaotantombantte sonlevait Ce une exeeption TAssemblee de à cette fin que je avec toute CA. nistre nous de la laissons pas entraîner de nouvelles fanten est que Son but, i moins que n'est je pas, CB qa'il gence de ce reconnaitre ce demsoderats à tige. Justice. à par le Mi- projet de mentiou loi soit faite de m'y inéprenne, médiat. projet et d'en décider caractère le d'or- et de J'insiste cette dire Sanvogintoer qu'ano loi de notre pres- fait mol olifiaatif.Or, il l'acrêt ng daas le La demands vote imimportanca ne pent cette nature projet. lobligation d'annexer aus est Pas diacussion. de vote d'urgence d'ungence. Elle doit pasger pas être votée rêt Etalors pourquoi aucnns pièce à ca M. est mise en glntontairer La par les filières ré. ider caractère le d'or- et de J'insiste cette dire Sanvogintoer qu'ano loi de notre pres- fait mol olifiaatif.Or, il l'acrêt ng daas le La demands vote imimportanca ne pent cette nature projet. lobligation d'annexer aus est Pas diacussion. de vote d'urgence d'ungence. Elle doit pasger pas être votée rêt Etalors pourquoi aucnns pièce à ca M. est mise en glntontairer La par les filières ré. lai soit tient-il à ce que l'arL. C. Lhérisson faite actuels le logique, la prenae aucune comtauniqu6 avant que Jans commandent pradence, les En décision. TAssombleée Tobligation de dire Mossieurs, mon je me vcis en LAuseatile impéi définitive, je Jui -constance. Je déclare mot en cette cir- votant comnmettrait une faate btoasement pour objet dirai que l'arrét ehis 'pas dontre le. d'ores et déjà que Mr. A. uamediatemeet grave par l'an des qu'ane affaire n'a nous a été texte dont la je ne laissé Rameau Le Conseiller vient inculpé. Si ce Je Amsnsne.os ynestion dounéa. sonlàve lecture de connaitre entendreque c'est Lhérisson 4 pas, on n'a qa'à l'écartor projet ne conJ.e Ministre préslable à l'occasion de toutefois la prodait 8a les raisons seplemnent da dans le but aimplomente M. puremant et. 3nanda d'an vient des de dire que a'est sur. largencs. lar mon tour que demande. l'arrêt Je lai ferai Tribanal qu'il a la discyaion, Chs. Boucherent : Si Cwaaatinn a déclaré iaculpéa que le tribunal da- qup ile çanse qui a ét6 romarquer reni du n à Nous avons tous c'est Duar uue J'intorviens mise au dans 21 de, la loi du 15 Jmatimtintahe l'artiele de de projet de ocasionmtile loi. et noa fest' de Cannation a readu ade quel bonw'le poiut. Daus ces' Décembre 1922 sur la qu'en. Lo ofacionts de Hre le s0n arrèt. O4 a Pribanal a rêt du tribunal conditions, il serait bon d'avoiri Presse. 21 de loi sur oooasion. la donrernemaut pour n'a fait cun de dlapositif nous podr s'en rontre qa'à de mudifier ne Kate Cassation sur l'ar- tons Presss. Nous Particle de Peut dire quit 1 compte, Aal'article en - conforme actuellement à Ja un antre article vous 21 présen- a9ee enliér. journal Ea * Le Tampe a eu iguore, puisConstitation. Si le Conseiller qui est Copatimutron de somine 1918 voici i'de quvi ATlo pabise celle des Etats-Uais. Ls est prasq. dd calg18s da'agie suc Lt priucipe qui du. nius --- Page 5 --- LE MONITEUR par comme de la sienne, ce, conformément des Ponvoirs. perforés et livrés A la commission aux 80 et 81 de la loi sur T'Eniei, c'est cslai 1o1 la sspara' ion sou in.iapeudance. la Banque Nationale de la République articles Or, il faut dx onner an être jugo 3e aux con- d'Haiti et contrôles par cette. dernière. régistrement. Son action Ministère ne paut Pablic. anbominaas Ce qna le Tribu- Les dubralement, jusqu'à Gonaives, le 28 Juillet 1924. 80 et 81 de la loi sur T'Eniei, c'est cslai 1o1 la sspara' ion sou in.iapeudance. la Banque Nationale de la République articles Or, il faut dx onner an être jugo 3e aux con- d'Haiti et contrôles par cette. dernière. régistrement. Son action Ministère ne paut Pablic. anbominaas Ce qna le Tribu- Les dubralement, jusqu'à Gonaives, le 28 Juillet 1924. clusions Cassation du a décilé exi-tait anparavant opérations entière des billets livrés nal de Cest un arrêt de incinération l'heure KERNIZANI dans notre Législarion avec ce projet qne nons aux flammes, ont duré depuis (signé) FRANCOIS principe quil mattano, a pris l'in 16: penl lan du juge est sus-dite, jusqu'à midi. vous sour Somme toute,le' Tribanal de Vas- En foi dequoi, il a été dressé ce présanvegarlee. sation n'a fait que stataer sur les conclusions sent procès verbal de constat. en Le Préposé d'Administration des' du Ministère Pablic. rallier à la Fait et rédigé, séance tenante, de cette Commune, annonce Mr. H. Price : Je déclare il me a des circons- brevet, sur un registre à ce affecté,au Fivances a fait choix de Monsieur proposition Lhérisson, car BO0 y opiuion. de la commission de contrôle du au publiequil ètre son comtances oà l'on doit émettre à 1'Ae- local Chavane Philémy pour des M.A. Rameau : Je ferai remarquer demandée retrait." a été si mis signataire, ce, en conformité gemblée qae la communication n'exercs aucune ge Kt le présent. procès-verbsl de arts. 80 et 81 de la loi sur l'enregis- de le Conseiller Lhérisson gné, après lecture, parles membres Par consequent, il répond fluence sur la demande d'urgence. contre la de- commission de contrôle du retrait, trement. de la sienne. Mr. H. Price Je ne suis pas la la de sa signature. .comme mande d'urgenca. Cependant je ne pris m'em- par les membres de commission le 5 Juin 1924. de reconnaitre la gravité de la quastion contrôle du bràlement, et par Monsieur. Saint-Raphaël, pêcher qui 6st soumise a notre délibération. provisoire en ce qui Charles Vorbe, commissaire. du gouR. KEROLLÉ. Il s'agit de la liberté A mon avis, il seprès la Banque Nationale concerne le délit de presse. à la sec- vernement la par rait préférable de renvoyer connaitre. le projet Dans le calme de Bettaliovorimsl Vietor Thomas. tion chargée d'en donner satisfac- son chef de bureau,Mr. DES AGENTS DE CHANGE sortira une décision unonde. pouvant Le Secrétaire d'Etat de JOSEPH JUSTIN, H. SYNDICAT tion à tout le retirer une deman le d'urgen- Ainsi signe: HAITI. a euà PORT-AU-PRINCE, la Juetice qu'il nous avait présenté : DENIS, FERNAND DENNIS-ORANYILE ce pour aa nel projet le ferait-il pas pour le cas qui B. ner satisfac- son chef de bureau,Mr. DES AGENTS DE CHANGE sortira une décision unonde. pouvant Le Secrétaire d'Etat de JOSEPH JUSTIN, H. SYNDICAT tion à tout le retirer une deman le d'urgen- Ainsi signe: HAITI. a euà PORT-AU-PRINCE, la Juetice qu'il nous avait présenté : DENIS, FERNAND DENNIS-ORANYILE ce pour aa nel projet le ferait-il pas pour le cas qui B. AUGUSTE, IsNARD RAYMOND, VICTOR pourquoi nous occupe ? C'est pourquoi j'appuie la dans pro- LÉONCE QUALO, Cn. F. ROY, BOURSE DE CE JOUR. position Lhérisson. Je le lni demande THOMAS. COURS DE l'intérêt même da Gonvernement. (à continuer) ) conforme: Le ler. Août 1924. Pour copie d'Haiti Série B. 62-64 o/o Le chef de Dureau, Obligations PROCES-VERBAL ad valorem olo escompte EUG. BOUCHEREAU Chèquesur New-York 1/4 des billets provisoires de 5/160/0 prime à New-York de bralement Francs contre Dollar la Banque Nationale de la République SKCRÉTAIRERIE D'ETAT or $ 1 pour 19.85 francs Port- aud Haiti. COMMERCE. Chèque sur Paris, vendeurs No. 81. DU Prince or $ 1 pour 18.60 francs Port-auPROCES-VERBAL Transfertsur Paris, vendeurs L'an mil neuf cent vingt-quatre,et le Eetrait du Registre des Marques Prince or $ 1 pour 18.50 francs Port-au25 Juillet,à dix heures précises du made fabrique et de commerce: Chèque sur TItalie, 21.1/2 vendeurs Lires Prince or $ 1 pour autin. En préaence des membres ci après Il a été déposé le Chèque sur Londres.vendeure 1 Liv Port Sterling nommés de la commission de contrôle E 16 Juin 1924 par Prince or $ 4.45 pour à New-York du brûlement, commissioni instituée par] CABR vie. Paul Salès,avo- Chèque sur la Belgique franes arrêté du 14 Octobre 1922 en son article -at du barreau de or $ 4.61 1/2 pour la Suisse 100 à New-York ler, Port au-Prince, du et Chèque sur 100 francs SAVOIR: enregistré le 27 or $ 18.40 pour à New-York même mois et an- Chèque sur le Danemark Le délégué du département des, fnée,sous le No. 150 or $ 16.16 pour 100 Couronnes à New-York nances, Me. Granvilie B. Auguste, av. pour une durée de Chèque sur la Hollande le membre du parquet du Tribunal de vingt ans la mar- or $ 38.21 pour 100 Florins. à New-York lère.Instance de ce ressort.Mle. Isnard que de fabrique : Chèque sur l'Espagne la Chambre de - 100 Pesetas Supeteult Raymond; ; le délégnéde déléLE CABRITRES or $ 13.36 pour à Newcommerce, Mr. Granvilie B. Auguste, av. pour une durée de Chèque sur la Hollande le membre du parquet du Tribunal de vingt ans la mar- or $ 38.21 pour 100 Florins. à New-York lère.Instance de ce ressort.Mle. Isnard que de fabrique : Chèque sur l'Espagne la Chambre de - 100 Pesetas Supeteult Raymond; ; le délégnéde déléLE CABRITRES or $ 13.36 pour à Newcommerce, Mr. Léunce Qualo ; le F. SUPERIEUR '; la dite marque appar. Chèque sur la' Teluchoslowaquie Couronnes. gué de la B. N. R. H.,Me. Ch. tient à MANHEIM MILLING COMPANY, social York or $ 2.973/4 pour100 les 50 kilos or $ 18 Roy; manufacturiers ayant leur siège Café trié ex store T'ous, dàment assistés de Monsieur 44 Witehall Street dans les ville, 1/4-18 1/9 store les 50 kilos Charles Vorbe, commissaire Nationale du gou- à ccmté et Etat de New-York. Café tel affaires. quel ex vernement près la Banque Elle s'applique à la farine de froment. or $ Sans ex store les 50 kilos. de lal République d' Halti, Café Machiné Ila été procédé, dans les fourneaux Port-au-Prince, le 15 Juillet 1924. Sans affaires les 50 kilos or $12 del l'Usine à glace de Port-au-Prince, de Café Triage ex store ex store les 50 kilos parl les membres de la commission instiCoton Nature contrôle du retrait, commission Octobre 1922 du de sans affaires F. O. B.les 50 kilos tuée par arrêté du 14 bràle- Le Diréteur de TEaregistrement Coton Machiné Président de la République, au Juridiction des Gonaives annonce au or $ 29 1/2. ment de Cent mille gourdes, dont : la a fait choix du citoyen Pour le Syndicat, -quarante quatré mille gourdes en biltets Fénélon public qur'il Geffrard pour être son commis MÉROVÉ PIERRE. d'une gourde et cinquante-eiz malle gowet répond de sa signature des en billets de deux gourdes, tous signataire --- Page 6 --- LE MONITEUR: COMMISSION DES RECLAMATIONS 1924. DU 21 JUILLET SENTENCE TABLEAU B (Suite). OBSERVATIONS. ALLOUÉ MODE DE PATEMENT ReJETÉ Nos. MONTANT C.D.E. CASH TITBES B. OB par Pas de dossier. 390,70 390.TO 90.70 800,00 Pas de dossier. 519,73 519,73 72,78 450,00 Pas de dossier. 398 399 85,00 85,00 35,00 60,00 50,00 Rejet partiel Sambour : pension négociée. 60,00 181,87 60,00 81,87 100,00 47,37 56,39 Feuilles sommaires ; pension négociée. feuilles sommaires. 238,26 202,30 52,30 150,00* 296,73 Rejet) part. Samb. ;1 pension négoci6e, négociée402 249,57 430,38 180,38 800,00 116,90 Rejet partiel Sambour, feuilles de dossier. sommaires, pension 727,11 357,39 157.39 200'00 57,80 Rejet partiel Sambour, pas 474,99 372,79 72,79 800,00 480,59 519,35 169,35 350,00 91,80 Rejet paitiel Sambour; pension négociée. égoci6e, négociée402 249,57 430,38 180,38 800,00 116,90 Rejet partiel Sambour, feuilles de dossier. sommaires, pension 727,11 357,39 157.39 200'00 57,80 Rejet partiel Sambour, pas 474,99 372,79 72,79 800,00 480,59 519,35 169,35 350,00 91,80 Rejet paitiel Sambour; pension négociée. 406 1.159,30 519,35 1.067,50 367,50 700,00 127,20 Feuilles sommaires. 491,01 363,81 113,81 950,00 Pas de dossier. 916,33 916,33, 166,33 750,00 60,65 Pension négociée. dossier. 548,68 483,03 133,08 350,00 23,60 Rejet particl Sambour, pas de dossier. 328,22 78,22 250,00 20,04 Rejet partiel Sambour, pas de 351,89 1.976,20 226,20 1.050,00 Pas de dossier. 412 1.296,24 204,04 201,08 54,08 150,0 79,49 Pension négocise. 247,01 168,12 68,12 100,00 Pus de dossier. 247,54 247.54 47,54 200,00 39,59 Pension négocice. 323,75 284,16 84,16 300,00 Pae de dossier. 285,56 285,56 35,56 250,00 dossier incomplet. 191,00 41,60 1350,00 38,00 Pen: sicn négocice, feuilles sommaires 261,72 131,60 230,72 86,72 150,00 346,59 346,59 96,59 250,00 Pas de dossier. sur feuil. perfor420 187,64 37,64 150,00 Dussier appelé à nouv. vérific. pr. explication 187,64 161,57 Feuilles sommaires, pension négociée. 968,18 902,87 741,30 941,30 500,00 76,25 Feuilles sommairos, pension négoci6e. et réjet partiel Sambour. 831,07 754,82 254,89 500,00 409,50 Pension négociée, feuille sommaires vide. 694,00 984,50 84.50 200,00 40,37 Rejet partiel Sambour, dossior de domsier. 1.194,17 194,17 1.000,00 5,50 Rejet partiel Sambour, pas 426 1.234,54 182,34 186,84 26,84 100.00 6,00 Pension négociée. de certificat d'ordon. réservé. 280,18 974,18 74,18 900,00 Rejet Sambour, pas dossier, dossier. 56,00 Rejet Sambour, pas de 499 1.006,06 56,00 Pas de dossier. réduction de 331 1/8 et 50010. 93,75 43,75 500,00 Rejet partiel Sambour, fournit. 93,75 * 3.950,23 1.050,28 2.200,00 3.718,22 1.919,66 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 432 6.968,45 598,00 98,00 500,00 Pas de dossier, 433 2.510,66 104,00 104,00 54,00 50,00 C sans) mandats. . 93,75 43,75 500,00 Rejet partiel Sambour, fournit. 93,75 * 3.950,23 1.050,28 2.200,00 3.718,22 1.919,66 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 432 6.968,45 598,00 98,00 500,00 Pas de dossier, 433 2.510,66 104,00 104,00 54,00 50,00 C sans) mandats. 434 1.418,66 1.413,66 313,66 1.100,00 994,00 Feuilles signées par procuration de dossier. 924.00 116,36 Rejet partiel Sambour, pas 3.212,45 562,45 2.650,00 419,09 Rejet partiel Sambour, feuilles 1.200 sommaires. deux contre-bons s'é437 3.328,71 259,80 109,80 150,00 Un certific. d'ordon. de G. réservé nouvelle vérification. 673,89 48,00 48,00 levant â G. 671,50 appelée à de une dossier. 422,30 119,55 Rejet partiel Sambour, pas 132,71 18,06 13.06 Pas de dossier. I 144,00 44,00 100,00 1.199,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 144,00 Pas de dossier. 442 1.199,00 302,13 52,13 250,00 C 309,13 275,66 75,66 200,00 543,66 Travaux publics réduction 50010. 275,66 543,67 193,67 350,00 9,60 Pension négociée; feuilles sommaires. 445 1.087,33 180,87 171,37 71,37 100,00 Pas de dossier 210,00 910,00 60,00 150,00 a < feuil.sure.nou budg. 48,00 48,00 Rej part. Somb., feuils. somm. pens. nég448 48,00 4.749,65 1.599,65 3.150,00 1.074,63 400,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 449 5.894,98 400,00 48,00 48,00 Rejet Sambour, pas de dossier. 48,00 10,0U Rejet partiel Sambour. réservé. 10,00 14,00 2,00 Sambour pas de dossier, certific. d'ordon. 16,00 14,00 Rejet Pas de dossier. 900,00 116,70 116,70 16,70 100,00 450,00 Rejet Sambour pas de dossier. Pas de dossier. hors 450,00 37,68 37,68 157,91 Rejet partiel Sambour, pension négoci6e, compétence. négoriée. 37,68 178,49 73,42 100,00 488,09 Dossier incorplet, rejet partiel Sambour pension 458 5.048,20 331,38 4.610,11 610,11 4.000,00 Pas de dossier. 328,13 78,13 250,00 398,13 --- Page 7 --- LE MONITEUR. Nos. MONTANT ALLOUÉ OR PAR C.D.E. MoDE CASH DE PAIEMENT TTTRES B. RaJETÉ OBSERVATIONS 780,50 462 796,00 655,96 905,96 450,00 463 448,68 195,94 Rejet partiel Sambour; 464 1.990,00 448,68 98,68 350,00 796,00 Rejet Sambour ; pas de pension négoci6e. 465 4.050,00 1.990,00 340,00 1.600,00 Dossier vide. DE CASH DE PAIEMENT TTTRES B. RaJETÉ OBSERVATIONS 780,50 462 796,00 655,96 905,96 450,00 463 448,68 195,94 Rejet partiel Sambour; 464 1.990,00 448,68 98,68 350,00 796,00 Rejet Sambour ; pas de pension négoci6e. 465 4.050,00 1.990,00 340,00 1.600,00 Dossier vide. dossjor. 466 750,00 4.050,00 700,00 3.350,00 Pas de dossier. 9,00 750,00 Dossier vide. 468 429,11 9,00 9,00 Rejet Sambour ; pas de doasier, 469 11.767,52 9.984,88 262,06 3.284,38 69,06 200,00 160,05 Rejet part. Samb., 6.700,00 L.783,14 Rejet feuilles, solde et ration dossier 150,00 part. Samb., pension incomplet, 48,00 sommaires ets signées négociée, dossier incomplet, fouilles 60,00 48,00 48,00 Rejet. Samb. ;pas de procuration certific. sans mandat. Pas RE 140,80 de dossier. d'ordonnanee réservé 474 831,99 186,00 38,38 86;00 100,00 Rejet Sambour; ; pas de 475 497,10 38,38 4,80 Rejet partiel Sambour. dossier, cortific. d'ordonnance réservé: 7,50 793,61 Rejet partiel Sambour ; de 477 918,00 7,50 7,50 497,10 Feuilles nulles doubles dossier. 30,00 feuilles 128,00 80,00 Pas de dassier. lta sans visa. 479 139,39 188,00 28,00 100,00 182,00 Rejet partiel Sambour; pas de 480 2.231,54 189,39 39,39 100,00 dossier, 24,94 1.679,06 272,06 1.400,00 482 630,88 559,48 Rejet partiel Sambour; ; dossier 40,00 563,80 163,30 400,00 34,94 Feuilles 1899 hors comp. Sambour, incomplet, 56,00 67,58 Rejet partiel Sambour. 65,00 56,00 56,00 Certificat d'ordonnaace réservé. 486 100,00 65,00 15,00 50,00 487 400,00 31,68 100,00 Rejet Sambour, pas de 489 100,00 400,00 dossior. 70,00 31,68 < 491 108,16 Certificat d'ordonnanoe: : 492 142,56 99,76 49,76 50,00 70,00 Rejet Sambour; ; pas de dossier. réservé, 120,83 20,82 100,00 8,40 Rejet partiel Sambour. 493 1.049,77 21,74 Pas de dossier; rejet 34,05 907,69 84,05 157,69 750,00 G. 404,10 aul lieu de G. partiel Sambour; accepts par erreur 495 155.61 84,05 142,08 Rejet partiel Sambour; : 604,X0 de rapportoriginal, 496 2.370.74 105,61 66,61 pas REL 497 250.00 2.323,81 773,31 1.550,00 100,00 498 12.003,79 11.314,59 47,43 Pension négooiée 84.00 3.714,59 Certificat : 276.12 84.00 34,00 7.600,00 50,00 689,13 Rejet part. iel Sambour; : 604,X0 de rapportoriginal, 496 2.370.74 105,61 66,61 pas REL 497 250.00 2.323,81 773,31 1.550,00 100,00 498 12.003,79 11.314,59 47,43 Pension négooiée 84.00 3.714,59 Certificat : 276.12 84.00 34,00 7.600,00 50,00 689,13 Rejet part. d'ordonnance; Samb, ; pens. réservé, 501 160.30 177.80 77,80 100,00 négociée ; feuilles somm. et 502 1.363.71 1.071.86 160.30 60,30 100,00 98,32 Rej-part.Samb : réduct. 50 sureharg, 503 1.378.34 321,86 750,00 Dossier vide. OIO sur ctre,-bon de G.750Trav.Pub: 504 135.08 1.144,79 394,72 291,85 Rejet partiel 505 505.60 135,08 35,08 750,00 283,69 Rejet partiel Sambeur;p Sambour pension négocice. 506 941.96 505.60 105,60 100,00 ; pensions negoeices, 87.00 767.14 267,14 400,00 Pas de dossier" 34.00 87.00 87,00 560,00 50,00 174 82 Feuilles sommaire, 487.78 34,00 34,00 lpension négoci6e. 510 104.86 496,99 126,99 800,00 Pas de dossier. 511 823,94 60,79 Rejet partiel Sambour, feuilles 512 765.75 946.54 96,54 104.86 Pension négociée. sommaires, 513 339.15 566,99 66,99 500,00 150,00 76,70 Pension négociée. 514 877.97 339.15 89,15 250,00 199,46 Rejet partiel Sambour; de 385.83 369.97 119,97 250,00 Dossier vide. pas dossior. 516 488.96 319,97 69,27 250,00 8,00 Pension négociée. 517 354.42 488,96 88,96 400,00 16,56 Pensions négoci6es. 518 1.877.69 845,79 15,79 Dossier vide. 319.34 1.358,93 408,93 800,00 950,00 8,63 Rejet partiel Sambour, 520 1.003,87 312,84 62,34 250,00 19,39 Pension négooiée. dossier vide. 521 288,74 282,84 979,87 129,87 850,00 24,00 Pas de dossier. 32,34 250,00 Rejet partiel Sambour 522 348,02 6,40 Rej. partiel Sambour dossier vide. 523 271,73 327,54 77,54 250,00 G." 1.142,71 au lieu de iporté par erreur dans la colon. montanf 524 380,97 225,84 25.84 200.00 20,48 Rejet partiel Sambour; G. 1.443,71 appert rappor. 525 1.145,58 369,05 119.05 256,00 45,89 Rejet partiel Sambour ; dossier pas de vide. Sambour dossier vide. 523 271,73 327,54 77,54 250,00 G." 1.142,71 au lieu de iporté par erreur dans la colon. montanf 524 380,97 225,84 25.84 200.00 20,48 Rejet partiel Sambour; G. 1.443,71 appert rappor. 525 1.145,58 369,05 119.05 256,00 45,89 Rejet partiel Sambour ; dossier pas de vide. original, 526 845,83 569,62 169,62 400,00 11,19 Rejet partiel Sambour. dossier 527 209,75 800.13 250,13 550.00 575,96 Rejet partiel Sambour 34,00 209.15 34.00 59,75 150,00 45,70 Rejet partiel Sambour ; 5 pensions négeciées. 529 255,74 34,00 Pas de dossier. pension négociée. Pas de dossier. 955,74 Eejet Sambour, pas de dossier. --- Page 8 --- LE MONITF, JR "tat des enandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les formes NOMs DES HODUMISIONNAIRES tracies par la lon du 21 Aoit 1908 SITDATION DES BIENS CONTENANCE. 1) TES DE M6lénus Jacques. Fort-Liberté, PRÉSENTATION DESrue Montarcher. Grand'rue eti DEMANDES Philibert Champagne.. Baie-de-Henne. Toussaint Une propriété ; E par bornée les : N la rue Montarcher : S par Un terrain d'environ héritiers 40 reAhu de Tonssaiut et 0 par la Grand' Fabius rue. IAlius Jn.-Baptiste.. Mme. Eugénie Dezelais pds ;8 par large Mme sur 60 de prof. borné: N 9 Jnin 1923 Baie- de- Henne Grand'rue.. Un Xénophop Sénat et O Mme Antoinette Geneviève Xénophon ; Ej par par Etienne Laguerre.. Bainet, parl empl. la rue borné: St. N par M rue de la Concorde; Hyppolite. S 20 Jain 3ème. Bect. rarale .-Michel et par la Grand' rue a t Euv. 7 curreaux et demi Oipar de terre Prophile Métayer.. E Jules Mgecoseo.. bornée: chemin N-par les héritiers Pierrevill dépendant de l'hab e Larivoire > et ler. Juillet : à Léogâne, sect. de Palmiste condnisant à Bainet et O] par. qui Honoré; de S. et E-par le grand Nan sin, à l'endroit appelé droit31 Oct. Massac.. Jet Env. 3 carreaux et demi de terre Nord Chéry.. E. bornés:N. par les héritiers Casséns dépendant de l'habitation aBordes> Ouanaminthe, rue Espa- par Louis Charles et O- par Romulus Jérôme; S. par Mélise Jn.Piorrel gnole.. Sanon:.. Méroné Séymour. 1 emplacement qu'oecupait Mme. 7 Nov. Onanaminthe,sect. de haut rue; S par l'Etat; E par kxalus Granvil Dabois, borné : N par la dite Maribaroux : Joseph et 0 par Francine Charles. dépendant de l'habitation aBordes> Ouanaminthe, rue Espa- par Louis Charles et O- par Romulus Jérôme; S. par Mélise Jn.Piorrel gnole.. Sanon:.. Méroné Séymour. 1 emplacement qu'oecupait Mme. 7 Nov. Onanaminthe,sect. de haut rue; S par l'Etat; E par kxalus Granvil Dabois, borné : N par la dite Maribaroux : Joseph et 0 par Francine Charles. B. B. Beaubr D Joacbin Env.10 carreaux de terre dépendant de P'hab. 26 Mai rale,à Dessalines, 4ème. sect. ruFrançois et J,E et" O par le reste de aSance ) et bornés:N par tite hatte. lendroit appelé Pe Phabitation.. 25 Juin Env. 15 carreanx de terre M. François. . et bornés : N et O Par Thabitation dépendant del l'habitation ( Coupelinde >] Petite Rivière de l'Artibo- Guillaume Vaillant et E par Pline Coupelinde ; S par Blanchardi nite,à l'endroit appelé Bri Marcelin. zart.. 12 Juillet Florinise Poly. Anse-i -à-Veau, par Environ l'Artibonite; 5 carreaux E de terre bornés : N par les héritiers rale. 1ère.sect.rapar Mr. Merçi Elisé et O par Saintil d'Haxi. François : S bornés Environ dix carreaux de terre Aodt Ducléron N par la grande route dépendant publique de ; par l'habitaticn la dame a Girault > et Menri Jn.-Michel et Rosite, Elenice et Thésan, Mr. Denis. PortPetit-Saint Pierre. Poly et O. par Fleury Petite Rosenu Rosier; E. par -au- Prince, sect. del Jeanne, Altina et Pierrilus Coupeau. Environ 4earreaux de terre connus Août bornée Vil :N. par Jee héritiers Rouanez sou8 le nom de C Perdu Tempss et IAlphonse Sévère. Labin, Fleurentis Détempe et Petit Bijoux; frère 8. et O. par les héritiers Milot. héritiers Morency. Mathurin et E: Par lee Env. 6 carreanx de terre vement ocoupés par Philomène dépendant Casimir. de l'hab. a Dubray > et aneien- 22 Août Bayajour Alexandre.. rivière mène Guillasme; aux droite de l'Etat; S par Ils le sont chemin bornés : N par FisPétionville e, angle des rues Campion et E et 0 par, T'Etat. conduisant à la Météllus et Villate. Un empl d'env. 60 pds. de faç. 17 Sept. Mme. Vve. Laurenceau CaVillate; s par un empl. sur 100 de prof. borné N par la rue simir Cr au Casimir; E pari l'Etat soumissionné et O par la à rue ferme par Mme. Vve. LaurenPétionville,rue: Métellus. Un Métellus.. ler. Oct. Detavin né: emplacement N par d'env. 60 pieds de façade sur 100 pieds de Barjon.. Gra nd-Gosier par Philippe T'emplacement Curiel; E soumissionné l'Etat à ferme par B. prof. bor- S Env. 10 carreaux de terre par et 0 par la rue Méteins. Alexandre; : yonz et bornés : N: par les dépendant héritiers de lhab. tMaviétères. ou' <Dou- ler. Oct. Mme. Sénèque Dalzon E; par les héritiers Milsiat Labachallerie Mouloir; et S o par l'hab. nd-Gosier par Philippe T'emplacement Curiel; E soumissionné l'Etat à ferme par B. prof. bor- S Env. 10 carreaux de terre par et 0 par la rue Méteins. Alexandre; : yonz et bornés : N: par les dépendant héritiers de lhab. tMaviétères. ou' <Dou- ler. Oct. Mme. Sénèque Dalzon E; par les héritiers Milsiat Labachallerie Mouloir; et S o par l'hab. Sazinguegar Areahaie, rue Milien St.- Fortune., par les héritiers LaJean.. Un emplacement d'env. 30 pd8. de Oct. Michel Ange Alcindor.. par Démosthène Beinadotte; S façade sur 80 de prof: borré:N Jacmel, dans les la dite rne et 0 par qui de par les héritiere Lcuitina Lobie, de la Goseeline. hauteure . droit.. E, par Env. 4 carreaux de terre 25 Aott Falien L. Tardien. bornés: N par la dite dépendwnt S de Phabitation cAndré Gérardset Port- au-Prince, rue Répu Domond et 0 par Leclerc.. babitation; par Imélice Nelson ; E par. Alcimue blicaine, No. 1209. Un emplacement d'env. 10 de ler. Fév. 192t, Jh Longehamp Tardieuz; un large sur 64 de prof. borné : N par Destin Daumec 0 corridor F Timonette Moline.. Grand-@otvreaectde: Têteet par la rae Républicaine. commun; E par Anguste à- Boenf.. Eav.5 carreaux de terre Fév N par Mame. Lina; S par dépendant les héritiers de T'habitation Belairs'et bornés: Horace Bellerive, Henri Leet 0 par. qui de droit. Mathien; E par le sieur Anipe Jambert. roy,Lysias Edmond et Pierre maat-du-Cap. 11 Fév. gène Une portion de terre dépendant del l'hab. Philippe Chatelain. dn: Nazon; S par ler héritiers Sanon (Brédaset bornée: N pAr EoGonatves, raelle St.-Pierrel Cap et 0 par an fossé déltatitant Petit; par la rivière du HantUn amplicsment, borné: N par la dite Thabitation Vaud:eeil.. 10 Mal (cole de fille Bien-Aimé Gonnel et 0 par ruelle;8 les héritiers par Simon; E par l'éTalendier. 30 Mai a