--- Page 1 --- Jeudi, 26 Juin 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 50 a ITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPURLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directeur : MAURICE BRUN envers le Président de lal Les Secrétaires, MMAIRT E 1la Presse un Secrétaire d'Etat. un DELABARRE] PIRRE-Louis, CHARLES République, du Pouvoir. Législatif ou du ROUZIER. membre dans T'exerLoi moditiant l'article 12 et remplapant l'article 21 Tribunal de T'occasion Cassation de l'exercice de NOM. DE LA la Presse. REPUBLIQUE de la loi surl [Reproduction.) 80 du Code linstroction cice ou à d'une AU Loi modifiant l'article leurs fonctions seront punis de la République ordonne que criminelle. Melle.B3 artha Slario amende de deux mille cin cents Le Président dessus suit revétue du Scean de la RéChangement der nationalité. à mille gourdes et d'un la Loi ci- imprimée, publiée et exécntée. Penzo. CONSETL D'ETAT. Séances des 66 e; 8Juln 1928. émprisonnement gourdes cinq de six mois à trois publiqne, Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Bre- et u'invention. échangée entrel le Département des ans ). le 20 Juin 1924, ax 121ème de l'Indépendance. Travaux Correspondance Publics etl la Compagnio des Chemins de Art.2. Larlicle, 21 de la loi texte sur BORNO. fer de la P. C. S. (fin.] des billets provisoires la Presse est remplae par le Par le Président : Procès- verbal de bralemeat : ( titre de Tinculdel la B. N. R. H. du Tribunal de 1ère. Ins- suivant Lorsquele era une injure, un Le Secrétaire d-Elat de PIntériew, Ordonnance du Doyen de Ousnaminshe fxant l'ou- pation compor commis tancu de la juridietioo criminelles au lundi 1 Juiliet outrage ou une dillamation Luc THEAR:. verture des assises la voie de la Presse, soit contre Extrait 1984. du registie des marques de fabrique. Re" Président de la République, soit dé- Le Secrétaire dEtat de la Justice, AV administratif. rendue le C. D. R. le 31 Avril 1924 contre un dépositaire delautorité Luc DOMINIQUE. Sentence àla lère. par Série des effets relevant de dans la tois sur la Presse, soil DES MOTIFS de la loi relativemeut la Comtnission iustituée par la loi du 9 Sept, 1911 signé contre un individu assimilé à ce dé- Voici L'EXPOSÉ : et comprenaut! les récopisses Nos. 1 ag:998. (Suite.] positaire, la lil.erté provisoire pour- ci-dessus 18 Juin 1922 ra être accordée sur les conclusions du Ministére Public, moyennant un Messieurs les Conseillers, REPRODUCTION, cantionnement en espèces de cinq l'une mille à dix mille gourdes. ) Dans tous les Pays civilisés, LOI gourdes les mêmes cas, la main- des obligationse essentiellesi imposées ( Dans d'un mandat de dépôt pourra au Pouvoir Exécutif, c'est d'assurer BORNO levée être accordée sur les conclusions du la paix sociale qui consiste droits dans un et Public. ennant un Messieurs les Conseillers, REPRODUCTION, cantionnement en espèces de cinq l'une mille à dix mille gourdes. ) Dans tous les Pays civilisés, LOI gourdes les mêmes cas, la main- des obligationse essentiellesi imposées ( Dans d'un mandat de dépôt pourra au Pouvoir Exécutif, c'est d'assurer BORNO levée être accordée sur les conclusions du la paix sociale qui consiste droits dans un et Public. > équilibre harmonieux des PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Ministère le cas ci-dessus, des devoirs de chacun, dans la pro- ( Lorsque, dans de des intéréts léVu T'article 55 de la Constitution; Tindividu inculpé sera prévenu tection intelligente dans le des préroVu la loi du 15 Décembre 1922 plus d'un délit, d'injure, d'outrage gitimes et respect sur la Presse, modifiée parles lois des ou de diffamation, il devra être sta- gatives de l'autorité publique. conserva23 Janvier, 27 Juin et 6Juillet1923; ; tué séparément, soit pour la mise A ce grand devoir de acVu l'article 96 du Code d'Instruc- en liberté provisoire, soit pour la tion nationale le Gouvernement; élétion Criminelle, modifié par la loi du main-levée dun mandat de dépôt tuel ne faillira jamais, et aucun de 12 Juillet 1920; sur chacun des délits qui auront été ment anarchique, aucune ceuvre Considérant qu'il y a lieu, en vue commis et le cautionnement ci-des- désagrégation sociale nc pourront de chacun abuser dés libertés accordées parla d'assurer une meilleiresauvegarde certaines sus devra être exigé pour menacer et comTordre social, de modilier d'eux séparément. ) Constitution pour les. dispositions de la loisur la Presse; - La loi abroge promettre. l'ordre public ct intéSur le rapport du Secrétaire d'E- ( Art.3. lois ou dispositions présente de loi qui rêts généraux de la Nation,, toutes tat de la Justice: ; lui sont contraires et sera exéculée Le Gouvernement saurajoujours Et de l'avis du Conseil des Secrétai- à la diligence du Secrétaire d'Etat de assurer le respect dû aux Institu- et aux res d'Etat; de la Justice. tions. fondamentales du Pays constituées. A PROPOSÉ, Donné au Palais Législatif, à Port- autorités T'honvoté an 121e. C'est dans ce but que jai Et le Conseil d'Etat a d'urgén- au-Prince, le 18 Juin 1924, neurde déposer aujourdhui devant ce la loi suivante : de YIndépendance. vous un projet Ze loi relatif aux arArt. 1er.- L'article 12 de la loi ticles 12 et 21 de la loi sur la Presse. sur la Presse est modifié comme suit: Le Président, a Toutes injures, tous outrages ou J. M. GRANDOIT. Luc DOMINIQUE diffamations commis par la voie de --- Page 2 --- LE MONITEUR de loi, dont l'un réglemente la vonte AU NOM DE LA REPUBLIQUE des toxiques, l'autre prévoit un taLOI Le Président de la République ordonne que rif sur les machinos,appareils et accesla Loi ci-degsus soit revêtue du Sceau de la soires importés ; BORNO Répabliqne, imprimée, publiée et exécutée. Luc DOMINIQUE diffamations commis par la voie de --- Page 2 --- LE MONITEUR de loi, dont l'un réglemente la vonte AU NOM DE LA REPUBLIQUE des toxiques, l'autre prévoit un taLOI Le Président de la République ordonne que rif sur les machinos,appareils et accesla Loi ci-degsus soit revêtue du Sceau de la soires importés ; BORNO Répabliqne, imprimée, publiée et exécutée. 20. Missive du Conseiller Estime Donné au Palais National, à Port-an-Prince, jeune, remerciant le Conseil d'Etat BBSSIDENT DE LA REPUBLIQUE le 26 Juin 1924, an 181èmo de l'Indépendance. d'avoir partagé son deuil à l'occasion Wree la Constitution ; BORNO. de la mort de sa mère. Vu Tarticle 55 de Considérant qu'ily a lieu de modi- Par le Président : M. le président: La dépêche de Mr. fier Particle 80 du Code d'Instruction Le Secrétaire d' Etal de la Justice, le Secrétaire d'Etatde Intérieur,étant sera classée. Criminelle: ; d'Etat Luc DOMINIQUE. un accusé de de réception, même de la lettre de Sur le rapport du Secrétaire Il en sera Mr. le Conseiller Estime de la Justice, Secrétainotre collègue, Et de l'avis du Conseil des SEORETAIRERIE D'ETAT DE LA jeune. Le 3e et dernier point del l'ordre du res d'Etat, JUSTICE jo ur appelle la lecture des rapports A PROPOSÉ, des sections. Conseil d'Etat a voté la loi suiM. le conseiller James Thomas, Et le du Commissaire du I après avoir obtenu la parole,lit le rapvante : d'Ins- Sur le rapport le tribunal de lère port suivant : Art. ler. L'article 80 du Code gouvernement près Haîtien en date du 18 truction Criminelle est ainsi modiflé : instance du Cap No. 120, et en vertu RAPPORT AU CONSETL D'ETAT. le Janvier 1924 au 66 Art. 80. Après linterrogatoire, mandat de de l'art. z2 de la loi du 22 Aodt 1907 Messieurs les Conseillers d'Etat, 66 Juge pourra décerner un sur la nationa.ité, 1a Secrétairerie d'Egous la 66 dépôt. Dans le cours de Ninstruction. tat de la Justice avise le publicque la La Section des Finances rénnie pré- Elie, les conclusic ns du Comdomi de l'honorable collègue Emile 4 ilj pourra, sur demoiselle Bertha Mario Penzo, en sidence examiné le projet de Ini dlépos6 sur nos Gouvernemens; et quelle uyant Finan44 missaire du nicaine, résidant au Cap-Haltien. bureaux par Monsiear le Minist.e des à lever la 66 que soit la nature de l'inculpation, vue d'acquerir la qualite d'haitienne, la dite ceset du Commerce, et tendant surl la mondonner main-levée de tout mandat de cunformemnent à l'article 8 de prohibition qui dite pèse de àl Texportation SALOMON, a l'honneur de se reaux formalités naie d'argent . dépot,A charge par lineulpé la loi, a satisfait premières en déclarant de- de vons exposer ce qai suit mars 1904 est ainsi présenter à tous les actes de procé- exigées en la matière, qu'elle re. url la mondonner main-levée de tout mandat de cunformemnent à l'article 8 de prohibition qui dite pèse de àl Texportation SALOMON, a l'honneur de se reaux formalités naie d'argent . dépot,A charge par lineulpé la loi, a satisfait premières en déclarant de- de vons exposer ce qai suit mars 1904 est ainsi présenter à tous les actes de procé- exigées en la matière, qu'elle re. L'article 4 de la loi dn 4 dure, et pour l'exécution du juge- vant l'autorité compétente étrangère. conça eSont : à T'exportation. les monnaies en sera requis. nonce à sa nationalité prohibées - ment, aussitôt qu'il d argent, de bronze et de nickel.s er est ouvert au 17Juin 1924 nationales 3 visé par l'article 22 de la 46. Le recours appel Port-au-Prince le Le tableau No. Gouvernement conloi douanière du 4 septembre 1905, comporte * Commissaire du ausei la même probibition. 6 trei Pordonnance de main-levée. La loi du 12 Juillet 1907, a formellement 4 L'appei est suspensif. Il se fera par rappurté In loi du 4 mars la 1904, loi du sane 4 septembre parler de acte déclaratif signifié, tant au Cabi- CONSEIL D'ETAT la prohibition édictée à est virtuellemneat d'Instruction qu'au prévenu, et 1905 : mais cette prohibition final de la loi de 1907, net dans les vingtrapportée par l'article lois ou diep" eitious de loi qai 4 devra être interjeté qui abruge toutex la Mercredi sont contraires. 6. de du quatre heures communication Séance 6juin lui D il s'ensuit que des 1907 lexportation Ministère Public. La requête conoù étair perinis". au sera signi1923 de la monnaie nationale est venue la 10i du 26 a at 1913 tenant les moyens d'appel de déchédont Puis enfin, 5 est aiu-i couçu: ( l'expurta- 1 fiéc au prévenu. A peine Greffe du Presidence de Monsiour le Conseiller tation larticio de la mnonnaie nationale est prohibéo. 66 ance, elle sera remise au J. M. GRANDOIT. En conséqnence, la S-ction entima tout que sim- le 64 Tribunal d'Appel dans les trois jours projet de lui en question abroge la derle déda 26 a do 1913 q11, L6 franes de la déclaration, outre M. F Maglo re. Secrétaire d'Etat plement nière, consaorait la loi la prohibition de la monnaie 6L lai de distance. avoir des Relations Ext ric ureset des Cultes, nationale. 1N a présentés 4s Le Juge pourra aussi, après est présent au bane de T'Exécutif. En outre, vu les motifs d' Etat que à no l"appui de son 66 entendu T'ineulpé, et le Commissaire lorsséance est ouverte. Monsieur de le loi, Secrétaire la section a cru devoir conclnre 6t oui, décerner M.le président:La projet en que cette mesadu Gouvernement : du la sanction àsons adoption, tout eepérant les inune peine af- L'ordre jour appelle 46 quel le fait emportera verbaux. les motifs d' Etat que à no l"appui de son 66 entendu T'ineulpé, et le Commissaire lorsséance est ouverte. Monsieur de le loi, Secrétaire la section a cru devoir conclnre 6t oui, décerner M.le président:La projet en que cette mesadu Gouvernement : du la sanction àsons adoption, tout eepérant les inune peine af- L'ordre jour appelle 46 quel le fait emportera verbaux. re ait la vertu de servir de cette eftectivement sus-dite monnaie, flictive ou infamante ou un empri- des procès rédacteur a la parole. térêts des détenteurs qu'il en existe encore dans nos un mandat Le secrétaire en admettant 4: sonnement correctionnel, déter- Mr. Ed.William, l'un des secrétaires- villes et nos campagnes. la Section 66 d'arrêt dans la forme ci-après rédacteurs lit les procès-verbaux des Aussi, est-ce dans cet les espoir que d'Etat, 1922, vous prie, Messieurs coaseillers 6 minée. toutes séances en dates des 20 décembre d'accorder à ce projet de loi votre vote le plos Art. 2. La présente loi abroge 14 février 1923. bienveillant. lois ou dispositions de loi qui lui sont Ces procès-verbaux sont adoptés. contraires et Beraexécutée aladiligence 2e pointde l'ordre du jour : Dépouil- Le président, EMILE ELIE. du Secrétaire d'Etat de laJustice. lement de la correspondance. suivantes sont successi- Le raporteur, Eux.J. THOMAS. Port-au- Les pièces Donné au 25 Palais Juin Législatif,à 1924, an 121ème de vement lues à l'Assemblée: : CHS, R NUZIER, LAURORE NAU, Prince, le d'Etat de Les membres D. CHARLES FIERRE. #'Indépendance. 10. Dépèche du Secrétaire inforsera Pour le président, le 1er.secritaire, lIntérieuren date du2 juin-1923, des ordres M. le président : Ce rapport DELABARRE PIERRELOUIS. mant le Conseil d'Etat que Nale.] pour imprimé et distribué. communications ont été passés-àl TImprimerie I Avez-vous quelques Les secrétaires, l'impression en placards de deux projets CHARLESROUMIER, ELIE Sr.-FAR,adhoc. --- Page 3 --- LE MONITEUR. même te- ou Appareil pour protéger, par l'emplot, et Mr. le Secré- taire d'l Etat de lIntérieur ci-dessus. d'un courant électrique de les voitage surfaces à faire à l'Assemblée, neur que le Message de Monsieur le Prési- de densité très faibles, et la taire d'Etat. Monsieur Le Message la dé: métalliques contre l'incrustation M. Félix Magloire : Oui, bureau dent de la Régublique ainsi que les chauje dépose sur le de Monsieur le Secrétaire d'Etat corrosion, et particulitrement ou récile président, d' Etat la convention inter- pêche étant des accusés de ré- dières cuves d'évaporation le d'une du Conseil objet la suppres- de VIntérieur aux archives pients similaires contre dépôt thernationale ayant pour l'opium conciue ception sont envoyés croûte, et elle corprend une' pile la sion progressive de 1912. les chauje dépose sur le de Monsieur le Secrétaire d'Etat corrosion, et particulitrement ou récile président, d' Etat la convention inter- pêche étant des accusés de ré- dières cuves d'évaporation le d'une du Conseil objet la suppres- de VIntérieur aux archives pients similaires contre dépôt thernationale ayant pour l'opium conciue ception sont envoyés croûte, et elle corprend une' pile la sion progressive de 1912. pour être classés. de l'ordre du mo-élechique en cireuit fermé un courant avec àl la Haye le 23 janvier sera Le troisième point des rap- chaudière pour produire M. le président : Ce document compé- jour comportant la lecture électrique d'une intensité moindre que soumis à l'étude des sections ports, demeure sans matière. deux Miltiampères ou même 0.75 de mil- la tentes. celui de L'ordre du jour est épuisé. la liampères par décimètre carré L'ordre du jour est épuisé ; Aucun conseiller n'ayant sollicité de la chaudière, et des moyens séance comportera : sur une question d'intérêt gé- surface dans le cireuit pour produire la, prochaine ; parole Monsieur le président proclame placés dans le courans. lo. Sanetivn des procts-verbanz de la correspon- néral, l'ordre du jour de la prochaine séance des Confon pulsations mément àlarticle 5 de la loi 20 Dépouillement dance : qui est ainsi arrêté: aur la matière, AKTIENGKSELLE 30.Lecture et dépôt des rapports des 1o. Sanction des derniers procès CHAFT FUR CHEMISOHE INDUS- leur sections. verbaux; TRIE IN LIBOLTENSTEIN, par ont décst levée. 20. de la correspon- Mandataire plus haut qualifté, La ance Ducasse Dépouillement à cette demande de concesSont présenta : H. Price, Damase dance; 30. Discussion des conclusions du posé sion un joints m. moire décrivant l'invention Ch. Pierre. James Thomas, Emile Elie, rapport de 12 section des Finances de en la et six dessins montrant ses diverses Pierre Louis. B. Danache, David, Elie St. ce qui a trait à l'exportation formes aussi bien que ses modes d'exéGeorges Soray.Robert Lhérisson, Adolphe Val- ihonnaie d at geut dite de salomon; cution et d'application. et des six Far, L. C. Olivier St. 40. Rapports des sections. Du mémoire descriptif brune, Francely François, Nau. Emire Prézeau. La séance est levée dessis qui P'aocompngnent, fur il r-sulte Cloud, Laurore J. M. GRANDOIT, lis se- Sont prisents : H. Price, Ducasse yue Aktlengemellschafe Chemische étant leur Le préident. DELABARRE PIERRE-LGUIS, Ch. Pierre, James Thomas, Damase rte.. revendiquent comme la découverte et crélaire B. Danache, Emile Elie. propriété exclusive des CH. ROUZIER. Pierre-Louis. Jobert David, Adol- linvention d'un Perfecticnnement Le sertarenidides Georges Vaibr Soray une. se- Sont prisents : H. Price, Ducasse yue Aktlengemellschafe Chemische étant leur Le préident. DELABARRE PIERRE-LGUIS, Ch. Pierre, James Thomas, Damase rte.. revendiquent comme la découverte et crélaire B. Danache, Emile Elie. propriété exclusive des CH. ROUZIER. Pierre-Louis. Jobert David, Adol- linvention d'un Perfecticnnement Le sertarenidides Georges Vaibr Soray une. F ncey Frangois, Oli- méthodes et appareils pour contre protéger la corF. ED. WILLIAM. phe vier st. € loud Laurore Nau, Emile les sur faces métalliques Après vérifiLescouflair. rosion ou l'incrostation. Pour copie couf rme : Prézeau, Dr. Arthur cation qu'aucuno revendication simie-rédacteur, n'a été antérieureLe seardlanre-archaetule DUPLESSIS. Le: secrétai laire: ou pareille il est décidé de faire R. ED. WILLIAM. ment déposre, prédroit à la demande régulièrement de AktienLe sterétaire-archioisle, sentée pour et au nom SESSION ORDINAIRE R. DUPLESSIS. gesellschaft fur Chemiscbe Inuustrie du Vendredi 8Juin in Liechtenstein. de ce qui précède, Séance RE PUBLIQUE D'HAITI En conséquence Seeri taire d'Etat du 'ommerce, Novs, fur D ETAT DU COMMERCE conc dons à Aktiengeselachaft la durée de dia Présidence de Monsieur le conseiller SECRÉTAIRERIE Chemiscbe etc., exclusif pour à son profit de l'inJ. M. GRANDOIT, BREVET DINVENTION ans le droit est decrite dans le Assisté de Messieurs les conseillers Charles ( Loi du 14 Décembre 1922 ) Mémoire vention telle plus qu'elie haut visé et telle qu'elle Delabarre Pierre-Louis et 16. Durée 10 ans. est montrée sur les dessins accompaRouzier, ler. et 2e. secrétaires. No APPARTIENDRA. gnant e dit Mémoire brevet est est ouverte A TOUS CEUX QU'IL. En foi de quoi le présent La séance point de l'orvertu de la loi du délivré à Aktiengesells: :haft et sans Repon lant a1 premier Autoine Inno- II est certifié 1922, qu'en examen préa'able, à ses risques et pédre du jour, Monsieur lit à P'As- 14 décembre FUR CHEMISCHE ARTIENGESELLS INDUS- rils pour servir et valoir ce que de cert, ecretaire-relaetet, de la séance CHAFT IN société droit, sans garantie du Gouvernement, semblée le procha-verbal dout la rédaction a TRIE LIECHTENSTEIN, leur siège social soit quant à la réalité, à la nouveauté du 16 Avril écoulé de commerce, ayant repré ou mérite de l'invention, soit quant: été adoptée. second poiut de à Schaan, TIRCHTENSTEIN. avocat du fidélité ou l'exactitude de la des. Conformément, au sentés par Me. Pau. Salès, la l'ordre du jour, Messisurs les secré- de Barreau de Port-au-Prince. demeurant dûnrent tion. d'Etat du Comtaires du bureau, sur donnent Vinvitation lecture en cette ville, leur Mandataire au cabinet de qui, Faitàl la Secrétairerie le 9 Mai mil Monsieur le presideut autorisé à cet effet, ont solli- merce à Port-au-Prince, des piècos suivantes de la correspon- ils fout élection de domicile, d'un neuf cent vingt quatre. re du jour, Messisurs les secré- de Barreau de Port-au-Prince. demeurant dûnrent tion. d'Etat du Comtaires du bureau, sur donnent Vinvitation lecture en cette ville, leur Mandataire au cabinet de qui, Faitàl la Secrétairerie le 9 Mai mil Monsieur le presideut autorisé à cet effet, ont solli- merce à Port-au-Prince, des piècos suivantes de la correspon- ils fout élection de domicile, d'un neuf cent vingt quatre. dance: Monsieur le Prési- cité la concession pour Dir ans un Le Secretaire d'Elat du Commerce, 1o. Message de daté du 6 Juin Brevet d'invention des concernant Méthodes et MAGLOIRE. dent de la République au Conseil :. Perfectionnement les surfaces AUGUSTE d'Etat du Com1923, accusant Message réception par lequel il Appareils pour protéger la corrosion ou l'in- Enregistré à la 1924 Secrétairerie 8ous le No-16. d'Etat de son de son bu- métalliques contre merce, le 9 Mai l'informe de la constitution mois de la ses- crustation consiste substan- Le chefde Division au. Ministère du Commerce, reau pour le troisième Cette invention CH. DUPLESSYS. sion; le Secré- tiellement dans les Méthode, Système 20. Dépêche de Monsieur --- Page 4 --- LE MONITEUR du Gouvernement près de votre CompaPUBLICS. tement et le Commissaire lal lettre suivante : DEPARTEMENT DES TRAVAUX gnie vous écrivaient entretiens relatifs à Pexamen de votre BudK Comme suite à nos exercice, nous avonsl'avantaged de vous envoyer couvert le présent de la présente, le tableau de vos dépenses d'exploi- du COMMESPONDANCE ExIee sous à notre entente pour la réforme Chemins de Fer PECS. ( tation établi conformément sur les lignes de Léogâne et de la Plaine da des a service de traction échang ée aucc rAdmin'stration Cul-de-Sac. faire tenir votre accord sur les I 101 Mars 1921. ( Nous vous sauriens gré soumettons de nous en vue de P'action future du No. 12-2-HAC-A-2. chiffres que nous vous des Chemins de Fer de l P. C. 8. Département. Passurance de notre eonsidération distinAla Compagnis En ville. Recevez, Messieurs, ( guée ). n'ayant obtenu jusqu'anjourd'hui aucune ré- de Messieurs, Mon Département de ses représentants, j'ai l'avantage relatifs à Pexamen de votre budget ponse à la communication toute sa teneur la sus-dite dépêche tout en forComme suite à nos entretiens l'avantage de vous envoyer sous vous confirmer dans les réserves utiles quant au jeu de la le présent exercice, nous avons de vos dépenses d'exploitation mulant dès maintenant toutes de votre Compagnie, votre Feend couvert de la présente le tableau la réforme du service de garantie d'intérêts au cas, oà par n' la 'aurait faute pas ét6 approuvé. établi conformément à notre entente et RET Plaine du Cul-de-Sac. Budget pour Pexercice Passurance courant de ma considération distinguce. traction sur les lignes de Léogâne faire tenir votre accord sur les Recevez, Méssieurs, Nous vous saurions gré de nous en vue de l'action future du Dé- (Signé) Luc THRARD. chiffres que nous vous soumettons distinguée. DES CHEMINS DE FER DE LA PLAINE u CUL-DR-SAC. partement. Messieurs, Passurance de notre considération COMPAGNIE t Recevez, MALVAL. Budget pour Pexercice Passurance courant de ma considération distinguce. traction sur les lignes de Léogâne faire tenir votre accord sur les Recevez, Méssieurs, Nous vous saurions gré de nous en vue de l'action future du Dé- (Signé) Luc THRARD. chiffres que nous vous soumettons distinguée. DES CHEMINS DE FER DE LA PLAINE u CUL-DR-SAC. partement. Messieurs, Passurance de notre considération COMPAGNIE t Recevez, MALVAL. Port-au-Prince, Haiti le 22 Avril 1924 (Signé) PIERRE ETHÉART, Louts Al6 FRAIS D'EXPLOITATION. Monsieur Luc THEARD, 3.660.18 dElat des Travaut Publics. 7 mois 1923. Sscrétaire Plaine moyenne 66 s6 1.041.46 Port-au-Prince. Léogâne 4.701.59 Monsieur le Secrétaire d'Etat, Kilomètres parcourus 6,845.6 de votre dépêche du 3 Coût de 1 kilomètre par motor car 0,16 1,095.29 Nous avons Phonneur d'accuser se rapportant réception au tableau estiunatif de Codt des 6.845,6x0.16m ct., au No. 98 HAC-94-A-9. établi votre Département sur la base Trains de frêt à 109,33 kil. par: voyage nos dépenses d'e 'exploitation réforme du service Fa traction sur Ies lignes de LéoPlaine 2 voyages par semaine kil 874.61x0.40. 349.85 d'un projet de du Cul-de-Sac, dont il a été question au cours 874.04 kil. par mois â 0.40le à 85.49 kil. par voyage gâne et de la Plaine Nous avons examiné ce tablean woigneusement Léogâne 2 voyages par semaine 273.56 de divers entretiens. de la réforme du service de 683.92 kil. par mois à 0.401 le kil. 683.92x0.401,718.70 et nous ayons remarqué encore qu'en qu'à dehots l'état de projet en ce qui coucerne traction, qui n'est de fortes réductions sur Pentretien des 4 701.59 ces deux lignes, il prévoit ainsi lentrétiéni du Matériel roulant.. 1.718.70 Voies et Immeubles que de réforme du service de traction etdes Différence2:989.89 Vu' Timportanco serions du projet tenus de prendre afin de réaliser les écono35.794.68 mesures que nous dans votre tableau de dépenses, nous sommes d'avis Soit par an de mies indiquées Heu dediscuter ces questions en détail et nous soubniteChapitres du Budget, nous proposons prendre qu'il y aurait vous Si les réductions Pour les autres dernière et de le déduire toutes les fois que ef- rions nous entretenir avec tableau de personnellement. dépenses, tout aux chiffre de l'année les dans votre du particulirement le aurait pour effet de réduire dépenses indiquées 66 Entretien des Voies et immsubles et 66 Entretien nouvelle organisation diverses rubriqués., chapitres ) nous être impos6es sans les étudier en fectuées sous Matériel Roulant devaient définitivement: sur les moyens de les TABLEAU. commun et sans nous entendre très rapidement un état de délabrement effectuer il en résulterait sans dal la Frais d exploitation 50.836,00 des dangereux pour la sécurité des voyageurs. Entretien des Voies et immsubles et 66 Entretien nouvelle organisation diverses rubriqués., chapitres ) nous être impos6es sans les étudier en fectuées sous Matériel Roulant devaient définitivement: sur les moyens de les TABLEAU. commun et sans nous entendre très rapidement un état de délabrement effectuer il en résulterait sans dal la Frais d exploitation 50.836,00 des dangereux pour la sécurité des voyageurs. parler de la Chiffres budget 1923 85.794,68 8 15.041,32 conservation plus de notre matériel, ct lorsqu'il réductions s'agit du "respect sans dégager Déduction de cannes de 13.790,80 vie humaine, nons ne saurions accepter ces Frais exploitation transport notre responsabilité. formulez au sujet du jeu Entretien voies et immeubles 37.064,50 En ce qui concerne les réserves que vous la faute de notre Compagnie, (Chiffres budget 1924) 9.266,00 $ 27.798,50 de la garantie d'intérêts au cas oû, par 46: vous Déduction de 25 oIO notre budget pour l'exercics courant n'aurait pis sappronvé, a Tapprobition Entretien matériel de transport $ 2 500,00 ignorez sans donte que dès notrebulgst: le mois de a Dscembre. 6ts prssenss Jusqu' la dat3 da Cannes (Chiffres bnrlget 1923)- de votre D3 ipartoment croire ds votro Départe maat Entretien matériel roulunt 21.001,52 10 Mars. nous avons pu nous il'assentiment avons dà natarella-nent con luire Chiffros budget 1923 0.810,00 8 14.700,90 et durant ce laps de suivant temps, les principss établis procslemment. Déduction 40010 73.981,52 notre exploitation nallom ont un désaccord quelcon 7u8 Ces conditions d'éonomies. ne sigaifient Li circulation da nombre de trains Fmis Généraux 22.300.00 avec votre projut tenus de maintenir en sorvice, sans trafic corras- (Chiffres budget 1924)- 2.986,00 8 20.124,00 que nous sommes le servicodes Tramways, constit nent un loarl Déduction 10010 8 86.332,00 pondant, de m3mo que votre avis à c3 sujet et n>13 5 0lo ct 6 OIo fardenu, Nous sommes parfaitomontds disposés à nous Intérêts sur,obligations 130.437,52 vous prions ds croire q:10 nons so. n3 point encibremant de vue. prêter à une entente conforme avec ca acsorder prochainem ent 3 Avril 1924Dans l'espoir que vous voudrez bien vauillez noas agréer, Monsieur le SeNo. 98-24-HAC-A-2. la P. C. 8. Pentretien que no ous avon: sollicité, distinguée. 4 la Compagnie des Chemins de Fer de crétaire d' Etat, l'assurance de notre considération P. C. S. En ville. Compaguie des Chomnins de Fer de la Messieurs, Vice-Présid nt d Dire t *" Génhal. dernier, le Chef de Division de mon Dipar- (Signé). . T.S. BRIGNAC, A la date du 10 Mars --- Page 5 --- LE MONITEUR du service de traction sur les deux lignes mise de che- de Avril 26 1924. 1) La réforme et Léogâne exigerait une nouvelle n'ait, 204-2-HAC-A2. S. En ville. Compaguie des Chomnins de Fer de la Messieurs, Vice-Présid nt d Dire t *" Génhal. dernier, le Chef de Division de mon Dipar- (Signé). . T.S. BRIGNAC, A la date du 10 Mars --- Page 5 --- LE MONITEUR du service de traction sur les deux lignes mise de che- de Avril 26 1924. 1) La réforme et Léogâne exigerait une nouvelle n'ait, 204-2-HAC-A2. min de fer Cul-de-Sac dur matériel nécessaire. Avant que l'Etat cours des Monsieur C. EDGARD ELLIOT fonds versé pourlaequisition a la Compagnie les fondsqu'elle a dû avancer enclins au à envidAdministration de la Compagnis des Che exercices précédents, les sctionnaires ne seront pas Président du Conseil mins de Fer de la Plaine du, Cul-de-Sac. ce projet. concerne. la révision du tarif. applicable à certaines l'avis du' En Ville. "5 En ce qui la Direction de la Compagnie ne partage pas de tarif semarchandises, angmentation Monsieur, Département quant aux avantages La qu'ons priel le Départoment àvec. de la lettre de votre Compagnie du 22 rait censée lui accorder. Compagnis' tariftrop dlevé peut être touv. sis-" Je vous accuse réception à du 3 du même mois No. 98-24- insistance de ne oublier qu'un trop bas. Les marchandlises Avril 1924 responsive ma dépêche meilleure attention. si préjudiciable m sesi intérêts qu'an tarif de tarifsont les seules dont le HAC-A-2,j je lui ai accordé intentions ma de mon Département comme spécialement visées par cette révision le Chemin de fer. Attendu quie Iln's jamais été dans les aucune modification à transport ait été rémunérateur pour à des tarifs plus 6levés que vous Pavez dit, d'imposer à votre Compagnic de la question et sans les dis- ces marchandises sont déjà soumises de fer dont les conditions d'exploivos services sans une étude préalable intéressées. ceux prélevés par des Chemins nous rendons le transport de cussions nécessaires entre les cotte parties manière de procéder, quand, en ré- tation sont comparablos àla P.C. nous S., si ne ferons que nuire à laccroisVous avez pu apprécior lui soumettant votre projet de budget pourl'an. ces marchandises trop onéreux, au licu de l'encourager. ponse à votre lettre avoir constitué en com- sement d'un trafic rémunérateur tarif, ainsi que nous née 1924, mon Département vous a notifié toutes les réformes à entre- 3) En ce qui concerne la révision généraledut cours de notre entretien, mission en vue d'envisager avec vous. du Gouvernement avons eu lieu de vous le faire remarquer une au de principe contracprendre, le chefde Division et le de Commissaire assez longues les toute modification de tarif soulève question à étudier. Avant que près votre Compagnie: A la suite discussions les de votre tuel l'ensemble des actionnaires aurait a du débourser pour Commissaires de mon Département réforme et représentants des services de trac- Fla Compagnie que n'ait touché les valenrs qu'elle portés à envisager Compagnie abontirent â un projet de d'apporter de l'Etat, les actionnaires nes seront pas de et de la Plaine snsceptible compte tarif l'avisde la Compagnie.no peut quaboitir i tion sur les lignes Léogane importantes, et parleur lettre une révision de qui.de des sommes encore plus considérables qne i votre exploitation des améliorations Pierre Ethéart et Malval vous sou- à les obliger à fournir du 10 Mars dernier, Messieurs de votre Compagnie établi suivant dans le pass6. de l'Etat, les actionnaires nes seront pas de et de la Plaine snsceptible compte tarif l'avisde la Compagnie.no peut quaboitir i tion sur les lignes Léogane importantes, et parleur lettre une révision de qui.de des sommes encore plus considérables qne i votre exploitation des améliorations Pierre Ethéart et Malval vous sou- à les obliger à fournir du 10 Mars dernier, Messieurs de votre Compagnie établi suivant dans le pass6. intérieure de la Compamettaient un tableau des dépenses votre aecord quant aux 4) En ce qui concerne la réorganisation de s'être toujours offorcée le projet de réforme en vous demandant gnie, ln Direction actuelle's conscience des services. qui lui sont confiés aveo de chiffres proposés. silence que mon Départementsersit: auto- de conduire Pexploitation La ne pourrait pas accepter Cest derant votre long quej'ai dû vous expri- le plus d'économie. Compagnie l'insnffisance des rerisé à considérer comme un soquiescoment, dépêche sus-parlée. Je ne puis monivelles charges qui ne feraient en qu'augmenter de rembourser les déficits mer de formelles réserves par volontairement ma vous tromper au point cettes avant quel l'Etat ne soit mesure dans le pass6, et de prendre comprendre-que vousayez pu aumit approuvé votre Budget, alors se sont produits dans, Texploitation se pro oduire à lavenir. Il ressort satisde croire quei mon Département en discussion dépendait préci- E sn charge les déficits qui pourront une légitime que le réglement final de la question avicz à faire à ces communications. de votre Memorandum, et In Compagnic éprouve des Travaux Publics sément del la réponse que vous à lheure actuelle un aspect plus faction d'en prendre-note, que le Départamnat de dépenses porD'ailleurs le; problème revêt avec vous sous toutes ses ne voit aucun moyen de diminuer nos prévisions uutre que la réformedu étendu et j'nurai avantage à Pexaminer solution qui a tardé à in- técs sur le budget que nous avons présents. l'occasion d'attirer de faces en vue de la solution- a lui apporter, service de traction. La Compagnic saisit done qu'elle ne tervenir. nécessaire lentrevue que vous m'avez nouveau l'attention de l'Etat années,de sur une iecommandation, mtureà effectuer uue forte Dans ces conditions, je juge à l'Hotel de mon Département le 30 cesse de faire depuis plusieurs eu rrtirant de la circulation demandée et je vous recevrai M. diminution des dépenses d'exploitation, tenus de mintenir en service suns en Avril courant à 11 heures A. Passurance de ma considération dis- des' trains que nous sommes sans aucune nécos-ité. Veuillez agrécr, Monsieur, retirer aucun bénéfice et le Secrétairo d'Etat, T'assurance de notinguée. (Sign6) ) Luc THEARD. Veuillez agréor, considération. Monsieur Port-au-Prince Haiti le 12 Mai 1924. A 6 treparfaite des Chemins de Fer de la P. C. S. Compagnie COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA P. C 8. Signé : C. EDGABD ELLIOTT, président Monsieur Luc THEARD, MEMORANDUM : Questions à disculer rG le Coneeil d AdminisSecrétaire d Etat des Trarauz Pullics, tration de la P. C. s. et - Port-an-Prince, du service de traction sur les lignes de Liogâne Monsieur lc SecnfiNte d'Etat, io. La réforme du Cni-de-Sac, telle qu'ella ed exposée dans le mpport Comde la Plaine changfs de discuter avec la notre Conseil d'Administration des Commisseine da Département lexercien C ourant. le Coneeil d AdminisSecrétaire d Etat des Trarauz Pullics, tration de la P. C. s. et - Port-an-Prince, du service de traction sur les lignes de Liogâne Monsieur lc SecnfiNte d'Etat, io. La réforme du Cni-de-Sac, telle qu'ella ed exposée dans le mpport Comde la Plaine changfs de discuter avec la notre Conseil d'Administration des Commisseine da Département lexercien C ourant. A la suite de la er aiion que Ministère, le 30 Avril le neojot de bu.lget soumis pareil: 1 ourl S, en votre voulu lui pa, rnie : 2 en Phonneurd'aye an enrs de laquelle vous avez bien Catte reforme epmprend denx lignos de chemins dernier, conversation niawant les différentes réformes qui w)la mise et sarvice de motor-cirs surles du menu frêt; remettre un Momorandlnn les dépenses de IP. C. S. rei assurer le trafic des pissngers et de sont. suivant vons, de mture a ninner notre Compagnic a de ferde mnit au servics du fret de trains spéciaux les jours et qui sont relsejves al projet de bulget que dernier, nous croyons b) l'affactation une autre fcisla semaine suivant les demandes soumis à en Dicembre marché et peut-être devoir vous ungogenteet pro" Ater les observations suivantes. vous nous permettrez des expéditeurs: conséeutive à cette réforme du budget de les dépenses Cependant, avant que nous les formulions, nous éprouvons i voir le c) la réduction annexs au sus-mentionné, tous variable chapide vous témoigner toute la sutisfaclion s'offorcor, que comme In Compagnie suivant lo tablenu dovront être dans une proportion Pablies réforme; STIE Département des Travanx bnlgstaire qui sera pro- tres du budget dont ils soront affectés par la dite une révision le désire elle-mame,d'arriver: i un squilibre ant, doitavoir pour ef- avec la manière qes recettes de la Compagnie par fitable à toutes les partieret qni, nicussairom de T'Etat vis-d-vis de la Compa- du 20. tarif Augmentation aux articles spécinux; 1912; fet de diminuer les responsabilités du Département les plu- a) applicable bois à braler an tarif de le tank Nous augurons de ces dispositions croire la Compagnie ne mans b) retour pourle d' un tarif définitif pour la mélasse ($30 Elsarr résultats et vous dans pouvez la limite de que ses moyens et de la conser- au lieu établissement de: $ 11,67); Talcool ($0.90 par quera pasd'y conconrir d'un tarif kilométrique pour distance) ; vation de ses droits. avons T'honneur de pr' 'senter, c) établissement 50 au lieu de $ 0.96 quelle que soitla Voici donc les observations que nous très attentivement: kilom. et galons après avoir étudis votre memorandum --- Page 6 --- LE MONITEUR: ($ d) 0.04 Gtabliscement d'un tarif actuel;) parl kilom. et par tonne kilomStrique de 2000 livres pour la canne à sucre COMrAGNIE DES au lieu du tarif CHEMINS DE FER DE LA PLAINE DU e) maintien du tarif CUL-DE-SAG de tation qui supportent des provisoire droits ds de 1921 douane pour les articles d'exporPertau-Prince, le 20 Mai 1924. --- LE MONITEUR: ($ d) 0.04 Gtabliscement d'un tarif actuel;) parl kilom. et par tonne kilomStrique de 2000 livres pour la canne à sucre COMrAGNIE DES au lieu du tarif CHEMINS DE FER DE LA PLAINE DU e) maintien du tarif CUL-DE-SAG de tation qui supportent des provisoire droits ds de 1921 douane pour les articles d'exporPertau-Prince, le 20 Mai 1924. première nécessité : café, cotoa, et pour les articles campéche, ch arbon de bois; patate, mals, farinc, savon, Monsieur Luc THEARD 30 Réviser le tarif général en le ra" nenart à 4 sections: Sucrétaire d Etet des Traaauz a) articles de première nécessité Pullics, b) artieles de Iuxe (iarif fert); tarif faible; Monsieur le Secrétaire d'Etat, Port-au-Prince. e) articles lourds (tarif moyem) ; Nous avons l'honneur d) articles à tarifs spéciaux étudiés 15 ct, au No d'accuser réception de votre du au No. 2 du memorandum. Nous sommes 371-24-HAC-A-2 fort dépêche 24-HAC-A-9, vations que nous avons surpris formulées d'apprendroqu'a dans votre avis, les obser: 15 Mai 1924. 'en dehors du sujet; ; nous avions cru au notre lettre du 12 ct. restent Monsieur C. EDGAE ELLIOTT, dum n'oublier du 30 aucune Avril. des propositions contenues contrairo dans avoir votro pris soin de Si vous memoranPrisident du Consoil d précision, il suffira sans doute estimez que notre réponse de Administration do la Compegnie des ment des Travaux d'ajonter, à l'intention du manque mins defer de la P. 0. 8. Che exploitant son Chemin Publics de dont fer vous êtes le chef, quel la DéparteMonsieur le n'entend pas 8e prêter à la discussion en vertu d'un d'un contrat avec Compagnie PBtat Président, rant l'existence de ce contrat, Il serait projet quelconque igneà Je vous accuse récoption de votre lettre marquer libre que la modification d'ua contrat superfu ne de vous faire remon Département la réponse de votre du 12 courant soumettant ment arbitre d'une des parties et ne peut résulter dépend nullement du 16r nts points visés dans le Compagnie au sujet desdif mutuel des signataires. que du consentesuits der notre entrevue du30. Memorandam Avril écoulé, qui vous a été remis à la et net. Lallusion de la Compeguic à sa créance n'a Les considérations contenues dans L'attitude observée le rien qui ne soit clair des questions qui ont 6t6 votre lettre sont si en dehors dans la question des déficits par n'a rien Département des Travaux Publics tencz si pen fondécs que passant envisagées, les allégations que vous y sou abdiquer aucune des revendications de retranché du contrat et n'a fait blo nt sonlever, mon Département outre aux objections qu'elles sem- déposés ére. sa réclamation par devant un tribunal la Compagnie. Collo-ci ayant temps, vous demanderune pourrait, sanss'y arrêter plus long par Jo Gouvernement de la public à déliquestions posées par son réponse formelle et définitive aux diverse Joursement des déficits de itépu lique, reastatis le remmemorandum quel intérêt nous aurions à Texploitatic n, nous n'apercevone M.isceseritvons votre lais undoutesur le manqueabsolu trut la Compagnio a fourni changer les mots. . Collo-ci ayant temps, vous demanderune pourrait, sanss'y arrêter plus long par Jo Gouvernement de la public à déliquestions posées par son réponse formelle et définitive aux diverse Joursement des déficits de itépu lique, reastatis le remmemorandum quel intérêt nous aurions à Texploitatic n, nous n'apercevone M.isceseritvons votre lais undoutesur le manqueabsolu trut la Compagnio a fourni changer les mots. Sous la foi de son pas gumentetic n. de valear di les valeurs ni cunder Travaux Publies a Vousa'étes toujours pas sansignorer que lcDépartomen tusuffisance mnbait de des le recuttes; or du mom nt ssaires que faire faces déficits gui fait relusé de considéror la faire, l'Etat ET cacher tout le fond de votre réponse et c'est question de don seatios àl l'Etat est Inllusion aux av nees quie la qu'il a mots, ce qu'elle peut présenter de sans doute leur verséos parfuit-mnent exact" Il est Compagain vous parlez d'avan e. de fonds spicicax que changean E t i inférêts sont parPEtati h Compaznio "u vrai les vacompte del 1Etat. que vous auriez égalemen' compte do E Vousoubliez sans doute faites pour xcsdents futurs. La qualiflées d'avances garntie P.C. justement parlerde ce lui doit la que c'estl TEatquipeutplo ae songe pas un seul convention de 1905cn remboursables In par les S, et pour se Na rembourser Compagnie les des Chemins de le 1 Etat est très instant à le contester. faisantfoi, mnis il Compagmic qu'il consent li avances réelles, celles-la, incières éloigné d'avoir accompli toutes demanre certain prochr d'un million Compagain de depuis sa création et dont le total Eta à envers la Compagnin, La ses obligations moyens dont il peutd disposor. dollars, est fondé à mettre en ceuvre tous E ine plus subvention considérer que les versements Comp de IRiat gaie ne songe pas non Mon Département esttout à fonds nerdus. Le mot puissent constituer relative à lai révision des aussi surpris de la rartie de votre subilité contrat ni dans la convention de 1908, et vous n'existe pus, ni dans le passé uvec tror d'insistance tarifs la Votre Compagnie a réclamé réponse dans le pas de doute. d'une alluston Il dout lu caractère spécieux conserverez cutte la responpour qu'il ne soit pas permis de mise en viguour des tarifs de 1912 l h faut vous dire d'ailleurs que la défense fois de la ne fait tation un" rl hni q1e rechercher les mobiles de son hési- confiéeà Compagnio ses par devant la Commission des causo trot in.-il, oDepertementenkail lesa appliquer. LaP. C.S. discussion avec avocats, le iln'est pas question pour nous Réclamations étant de recettes en moins qu'entraîne d'smples comronsntions aux différence- notre lettre du 12 ct. Départoinent na eu des Travanx Pnblies, d'ongager à ce une ; qui lui permettent en gagnant d'un l'application cotéde des tarifs actuels, el ment a simplement aux d'autre buto que de faire réponse sujet perd del'autre, tout encontinuant à contre-balancer ce qu'elle dn Avril questions posée: pir votre pureiie d'intértês. de recettes en moins qu'entraîne d'smples comronsntions aux différence- notre lettre du 12 ct. Départoinent na eu des Travanx Pnblies, d'ongager à ce une ; qui lui permettent en gagnant d'un l'application cotéde des tarifs actuels, el ment a simplement aux d'autre buto que de faire réponse sujet perd del'autre, tout encontinuant à contre-balancer ce qu'elle dn Avril questions posée: pir votre pureiie d'intértês. réclamer lej paiement de la garan. En ce momorandum Et vous n'avez retenu des des qui concerne la révision des tarifs, puisqu'il P'eccasion de solliciter propositions de mon Département que min d'ajouter de fer étant pr-cisions, il faut vous dire que s'ngit du encore tièrement let trafic des Pantoriation de Suspondro tractuels et régie par un contrat, les tarifs Texploitation sont chequel'ufique souci de la trains, P.C.S, sans craindre de donner presqu'e en- d'autre. La ne peuvent être chnngés sans une entente également de conme une Compagnic de transports sernit non pas de se développer Himpréssion com- nous Compagnie ne s'est jamiis départic de ce part ct mais de vivre sans désireuse d'intensifier son rappelez que le Départementdes Travanx principe. Vous cousidérée comme subvention grands efforts à l'abri d'une garantie trnfic, s'est Oa et. à K cui on de la loi de Publics a longtempe à fonds d'intérêts contentée de mais 1912. La C'est cette situation intolérable perdus. mis suffisamment protester, commc vous le dites bien, Compagnio elle cesser, pour l'étude des détails des que mon Département doit faire responsabilite des d'insistance pour lnisser au DSpartement tonte ya la K arriver, ile est prêt à accepter votre moyens entière à mettre en cuvre pour ment consenti à mettre conséqmences. les nouvenux Lorsque tarifs le Département a tina' 'cIl est principe lui-inêmei il nesnurait admettré collaboration ; mais sur gnie faire s'y est serupulensement conformce. en vigueur, la Compade fermement convainen que votre Conseil quily ait contestation. une seule modification sans Elle ne s'est pas avisée d'y cette pouvoirs étendus, réalisera sans plus tarder armé d'accord par vos statuts n'aurez, pour en avoir la prenve, l'autorisation quà vous du Département. Vous indispensable réforme. avec lui, Département du 11 Juin 1921. Par la rapporter àla lettre du La présente dépêche une lettre du 30, Juin 1923, suite, votre Département, dans vue de mon Département.vous: qui vous fera expose complôtement le point de réduction sur le transport du proposaità bois à la Compagnie une nouvelle te pas s'arrêter à mi-chemin de l'ceuvre aussi comprendre qu'il ne comp- l'accord refusée et en vertu du principe que toute brâler. La Compngnis s'y est En attendant votre qu'ila entreprise. des parties, cette modification du tarif e de mon répon qui devra décider de l'action pagnie s'étonne de votre proposition n'a pas eu de suite. La Com- exige /'assurance Département,) de je vou prie d'agréer, future son au prétention d'établirden nouvenux tarifs ma parfaite considération. Monsieur le Président, Quantau consentement, mépris d'un principe si indiscutable. est En attendant votre qu'ila entreprise. des parties, cette modification du tarif e de mon répon qui devra décider de l'action pagnie s'étonne de votre proposition n'a pas eu de suite. La Com- exige /'assurance Département,) de je vou prie d'agréer, future son au prétention d'établirden nouvenux tarifs ma parfaite considération. Monsieur le Président, Quantau consentement, mépris d'un principe si indiscutable. sans. une forte rejet de la proposition de la Luc THEAI RD. diminution des frais Compagnie visantà effectuer qu'exprimer notre regret. Attendu d'exploitation, que le nous ne pouvons Département des Travaux --- Page 7 --- LE MONITEUR. Pablics a toujours été à tionne rendre à compté de Pinutilité même, de vouloir par le contr3le des recettes, de 8e caution. vide, Nous la bonne foi de la maintenir n'est un service qui ifonc- No. fois notre bonne ayons tout simplement Compagnis voulu pas sujette à 973-94-HAC-A-4. dans P'intérêt de PEtat volonté à diminuer les charges marquer de encore une Monsieur C. Mai 92 1924, le côté pratique de notre autant que celui de la Compagnie. T'exploitation, Puisque Prisident du Conseil d EDGAE ELLIOTT nous marques n'insisterons plutôt désobligeantes proposition pour la direction ne fait que de soulever la des remins de Administration Frr de la P. C. de la Compagnie des Oheni rêter à mi-chemin Ete Paeuvre Du dessein du Département de ne Compagaie, s'ar8. dant que le commencée nous pas Monsieur le Président, En Ville. tinuer à rochercher, Département d'accord aura voulu marquer son conjecturons intention de cepencontrat, des le moyen d'arriver à avec une entente la Compagnie et dans le cadredu con- Je Je vous accuse réception de votre lettre du lit6 intéressés. d'un Nous sommes convaincus avantageuse pour chacun constate votre 20 Mai courant. des contrat qui le met à l'abri de toute que le caractère d'inviolabi- nouvelle votre dans ea débat et communication ne fait n'apporte aucune parties serait seule à souhaiter au détriment modification que l'une lettre du 19 Mai, à que mon répéter ce qui était précisiont dit dans échappern Dans point. de l'autre, ne vous suffisamment HAC-A-9. répondu par laquelle dépêche du 15 Départoment estime avoir pour permettre P'espoir que cette réponse sera Dans courant au No. 971-24dre le de au) Départementa des' Travaux) suffisamment claire et nette ces conditions, mon qu'â vous point vue invariable de la Publicsdel il bien compren- ler tous autres commentaires sur Département ce juge inutile de continuer Veuillez référer au texte de notre lettre Compagnie, du 19 ct. ne nous reste plus PEtat ses réserves au sujet du paiement sujet. de Il ne la peut que vous renouvenotre parfaite agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, nées les ne peut plus continuera payer à votre garantie d'intérêts que considération." l'assurance de tation. conditions dans elle Compagaie, étant donCompognie des Chemins de Fer de la P. 0. S lesquelloe prétend continuer son exploi- (Signé) C. EDGAR ELLIOTT distinguée. Recevez, Monsieur le Président, T'assurance de ma Président. considération PROCES-VERBAL En foi de Luc TÉHARD ele bralement dex billets préwent quoi, ila été dressé ce E Le bir Bangre Nntionale de provisoires la de procès-vert bal de constat. ins de Fer de la P. 0. S lesquelloe prétend continuer son exploi- (Signé) C. EDGAR ELLIOTT distinguée. Recevez, Monsieur le Président, T'assurance de ma Président. considération PROCES-VERBAL En foi de Luc TÉHARD ele bralement dex billets préwent quoi, ila été dressé ce E Le bir Bangre Nntionale de provisoires la de procès-vert bal de constat. de ce Commiseaire du d Ilaiti liépmblque Fait et rédige, N: ance ressort donne avis Gouvernement aux brevet, sur un à tenante, en que les examens intéressés PROCES-VERBAL local de la commission regi-tre de ce afferté, au certificat d'aptitude pour i l'obtention da No. 71. retrait. contrôle du profession l'exereice de laL'an mili Ineuf Tt le 27 et 28 du darpenteur, courant a aurout lieu les Vendredi 23 cent vingt-quatre et le poisent procès-verbal a été si- de l'aprè-mili. 3heures précises du matin. Mai, it dix heures précises la gré, commiasior après lecture. parles membres de Parquet de de contrôle du Jacmel,le 6 Juin En présence des membres par les membres de la commission retrait, 1924. nom:nés de la ci-après contrôle du bralement de du commission de contrôle Charles. Vorbe, etp par Monsieur SKORÉTAIRERIE D'ETAT arrétédul encautnacommnieont instituée par vernement près commissaire la du gouDU ler; 1djctobre 1922en son article de la République Banque Nationale COMMERCE, SAVOIR : son chef de bureau, d'Hlanti.reprécente, Mr. Victor Thomas, par Eatrait Le Ainsi du Registre des Marques délégus du sign-: JOSEPH de nane s, Me departement des ti- DENIS, JUSTIN, H. fabrique et de co.nmeree le membre du Gawitle B. Auguste, av. B. FERNAND DENNIS.GRANVILLE Ila été lèr instance parquet du Tribunal de AUGUSTE, INARD déposé le5 Mai 1924 par Mes. de ce ressort, Me. Isnard H. F. ROY, LÉONCE RAYMONS, Lespinasse et " th art, avovats du barRaymond; ; le délégué de la Chambre du THOMAS. QUALO,VICTORI le reau de Port-au Princa et commerce, Mr. Léonce Qualo ; le 10 même mois, sous le No enregistré gu-de la B N. R. H ,Me. Ch. délé- Pour copie conforme: une durée de Vingt ans, la 133, pour Ruy: F. IESTANGOSTUTA" Bitters marque de Tous, dâment assistés de Le chef de bureau, J. G. B. SIEGERT, et sons Limited Dr. Charies Vorbe, Monsieur etc; commissaire du EUG. mtetoanreskee Angostura vernement près la gouBOUCHEREAU, Bitters(I de la Hepublique d'Haiti. Banque Nationale Société (Dr.JGB-Sieg- élablie à 6 et 8 Georges &Sonal-imited, Ila été procédé, dans les Port of Spain, Trinidad. assistés de Le chef de bureau, J. G. B. SIEGERT, et sons Limited Dr. Charies Vorbe, Monsieur etc; commissaire du EUG. mtetoanreskee Angostura vernement près la gouBOUCHEREAU, Bitters(I de la Hepublique d'Haiti. Banque Nationale Société (Dr.JGB-Sieg- élablie à 6 et 8 Georges &Sonal-imited, Ila été procédé, dans les Port of Spain, Trinidad. Street, de l'Usine à gace de Port fourneaux ORDONNANCE Elle s' applique au parles membres de la au- Prince, tique, medicinal bitteret bitterpharmaceu- au contrôle du retrait, commission de olisé (alcoholic bitter). bitteralcotuée par arrêlé du 14 commission Octobre 1922 insti- du bunal Nous, de Alexis lère. Blot fils, Doyen du tri- Port-au. Prince le 23 Mai Président de la Instance du ressort de 1924. mentde Deur cent République, soizante au bràle Fors-Liberté, séant à Ouanaminthe, gourdes dont quatre mille én douze mille l'article Conformément 184 aux Jispositions de AVI N etdeur cent billeteulune devenu ADMINISTRATIF de deur soizante-kuit mille en billets truction criminelle par 181, la du loi Code d'insà la commission yourdes, tous perforés et livrés tive du 12 Juillet 1920, modifica- Le Préposé nale de la par la Banque Natio- Fixons l'ouverture de la commune annonce: d'Administration au de cette trôlés par cette République dernière. d'Haiti et con : minelle au lundi, 7 Juillet session cri- choix du citoyen Antoine public qu'il a fait Les opérations du dix heures du matin. prochain, à être son commis-signataire Pélerin, et pour entière Bralemenk.jongu's de sa répond aux incinération des billets livrés Faità Ouanaminthe, le 4 Juin signature comme de la sienne sus-dite fammes, ont duré depuis l'heure an 121ème. de.lIndépendance. 1924, 80 propre,ce, et81 de conformément la loi aux articles jusqu'à midi. le 9 A. BLOT fils. Port-Salut, ssipareeauremens Juin 1924, MAXIMILIEN DARBRUCE. --- Page 8 --- LE MONITFJR COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 21 AVRIL 1924. TABLEAU A. (Suite.) Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT OR par C.D.R. CASH TITRES B. REJETÉ OBSERVATIONS. - 1507 1508 39,00 39,00 39,00 Pas de dossier. 30,00 30,00 30,00 Pas de dossier. 108,90 :08,90 58,90 50,00 Pas de dossier, 100,00 81,20 81,20 31,20 100,00 Rejet Sumb. ; feuilles signées par procur. sans mandats annexés. 1512 1.000,00 6er,67 50,00 Pas de dossier. 1513 2.001,00 216,67 450,00 333 33 Code pénul vendu à l'Etat à un réduc. 2.0ui,00 351,00 1.650,00 Pas de dossier. prix exagéré ; $33,38 ojo. 1514 1515 363,30 368,30 63,30 300,00 Pas de dossier. 50,69 50,69 50,69 Pas de dossier. 52,50 52.50 52,50 ( d 10,00 400,00 10,00 Créance déjà règlée par sentence particulière de la C. Etat à un réduc. 2.0ui,00 351,00 1.650,00 Pas de dossier. prix exagéré ; $33,38 ojo. 1514 1515 363,30 368,30 63,30 300,00 Pas de dossier. 50,69 50,69 50,69 Pas de dossier. 52,50 52.50 52,50 ( d 10,00 400,00 10,00 Créance déjà règlée par sentence particulière de la C. D. R. 60,00 60,00 10,00 Appelé à une nouvelle vérification. 15z0 660,00 59,00 Pas de dossier. 34,65 34,65 Contre-bon "ppelé à nouvelle verification. 26,16 34,65 Pas de dossier. 20,16 26,16 149,80 149,80 49,80 100,00 126,00 125,00 26,00 100,00 26,66 26,66 26,66 76,23 75,23 96,23 50,00 40,00 40,00 40.00 67,99 67,99 17,99 50,00 39,89 889 39,89 1530 1.609,88 1.6 9.88 259,88 1.350.00 45,20 45,20 45,20 48,98 43,98 48,98 10,00 10,00 10,00 41,01 34,35 34,35 142,30 71.10 6,66 Pension négociée. 239,00 21,10 50.00 71,10 Travaux Publics : réduction 500I0. 100,0G 125,60 75,6u 50,00 106,40 Fournit. de costumes milit. et travaux 50,00 50,00 50,00 publics prix exagéré.. 910,90 202,78 52,78 Fournitures ;1 réduction 50 ofo. 86,40 86,40 150,00 7,48 Rejet partiel Sambour; pas de dossier. 500,00 36.40 50,00 500,00 150,00 350,00 71,61 71,61 91,61 50,00 1543 17.587,34 17.587,31 5.087,34 12.500,00 Pas de dossier. 56,70 56,70 56.70 29,70 29,70 29,70 187,50 187,50 37,50 150,00 21,32 21,32 21,32 33,50 33,60 33,50 700,00 ( 279,00 79.00 Contre-bon- appelé i une nouvelle vérification. 20,00 20,00 29,00 50,00 200,00 Rejet partiel Sambour. 47,60 47.60 47,60 20,00 4,00 4.00 4,00 1553 5.937,50 5.937,50 1.937,50 10,89 1',89 10,89 4.000,00 300,00 300,00 100,00 441,82 391,29 91,29 200,00 111,00 111,00 61,00 300,00 50,53 Feuilles sommaires, et pension négociée. 47,60 47.60 47,60 20,00 4,00 4.00 4,00 1553 5.937,50 5.937,50 1.937,50 10,89 1',89 10,89 4.000,00 300,00 300,00 100,00 441,82 391,29 91,29 200,00 111,00 111,00 61,00 300,00 50,53 Feuilles sommaires, et pension négociée. 32,40 19,60- 19,60 50,00 132,00 132,00 12,80 Rejet partiel Sambour. 562,50 32,00 100,00 59,40 59,40 562,50 Rejet Sambour ; absence de crédit 59,40 budgétaire. 54,00 54,00 54,00 2,75 2,75 2,75 2,75 2,75 Feuilles signées par procuration sans mandats annexés. 6,00 6,00 6,00 40,00 40,00 40,00 188,68 35,00 35,00 35,90 188,68 Pension négociée. 1569" 118,90 69,80 19,80 60,00 60,00 10,00 50,00 48,40 Feuillesi irrégulières. 300,00 150,00 50,00 Pas de dosaier. 50,00 100,00 150.00 Fournitures; Réduction 500/0. 00 500,00 150,00 350,00 71,61 71,61 91,61 50,00 1543 17.587,34 17.587,31 5.087,34 12.500,00 Pas de dossier. 56,70 56,70 56.70 29,70 29,70 29,70 187,50 187,50 37,50 150,00 21,32 21,32 21,32 33,50 33,60 33,50 700,00 279,00 79.00 Contre-bon- appelé i une nouvelle vérification. 20,00 20,00 29,00 50,00 200,00 Rejet partiel Sambour. 47,60 47.60 47,60 20,00 4,00 4.00 4,00 1553 5.937,50 5.937,50 1.937,50 10,89 1',89 10,89 4.0,00 300,00 300,00 100,00 441,82 391,29 91,29 200,00 1,00 1,00 61,00 300,00 50,53 Feuilles sommaires, et pension négociée. 32,40 19,60- 19,60 50,00 132,00 132,00 12,80 Rejet partiel Sambour. 562,50 32,00 100,00 59,40 59,40 562,50 Rejet Sambour ; absence de crédit 59,40 budgétaire. 54,00 54,00 54,00 2,75 2,75 2,75 2,75 2,75 Feuilles signées par procuration sans mandats annexés. 6,00 6,00 6,00 40,00 40,00 40,00 188,68 35,00 35,00 35,90 188,68 Pension négociée. 1569" 118,90 69,80 19,80 60,00 60,00 10,00 50,00 48,40 Feuillesi irrégulières. 300,00 150,00 50,00 Pas de dosaier. 50,00 100,00 150.00 Fournitures; Réduction 500/0.