--- Page 1 --- Jeudi, 12 Juin 1924 SREMN PORT-ADPRINCE 79ème Année No 46 D'HAITI LE MONITEUR 'DES LPREPOBLIOUS JOURNAL OFFICIEL ET LE JEUDI. PARAISSANT LE LUNDI BRUN Directour : MAURICE des moyens acmontré Pinsuffsanco des impôts et, des Finances et de TInstruction Ma- tuels de recouvrement de créer une Add'Etat Cilotte la nécessité Publique et Mademoiselle Luc Dominique, Se- ministration partant, ique la pleiRE Coentaasarnin OMMAII gloire, Monsieur d'Btatde la Ju-tice et Madame Mar- aurer leur perception des lois ainsi fiscales ; crétaire Monsieur Emile de ne exécution du Secrétaire d'Etat Extérieures. Luc Dominique, du Cabinet Particulier et Sur le rapport Soerétaireria d'Etat des Relations des Finances un ser. celin, Chef de la République des Financos, au Loi créant Département Générale des con- S. E. le Président Monsieur de l'avis du Conseil des Secrévice dénommé € Administration du recouvrement de tous Madame Emile Marcelin, Et tributions et chargé taxes ete. Abel Théard, Ministre esipotentiats Madame Abel tairesd-Etat, A PROPOSÉ, impots. droits, conférant la qualité d'hsitiens aux danols- sieurs et Chef du Protocole Edmond et Montns, errétés Ricardo et Charlos Clitton Markaey. Monsieur Fxtéd'Etat, en ges att. Pierre Théard, aux Relations Et le Conseil voté la Avis ministériel. douziame des dépenses du mois de Juin Chef de Division Montas, Monsieur tions législatives, a 5a des Arroié de rieures et Madame ancien chargé d'Af- vante : droits 1321. rendue par la C. D. R. le 21 Avril 1934 de Fernand Dennis, assistant de Art. ler. Il est créé au De sus et les Seutence zelativemont àla 1ère. Série des effets relevant 1911 faires à Berlin. Membre des Fron- Finances un Service, rétnstitdée par la loi du9 Sept, Hattienne des CC-remetts la Commission les réobpisses Nos. 1à 1998. (Suite.] la Commission Mme. Dennis, Mme. Camiche, nommé ADMINUSTRNTION est * legisalation et compremant tières Senor etl Galvan,, Sacretaire de la Déléga- et la CONTRIBUTIONS, et qui le des ConAvis auministratifs. Dominicaine des Frontières surveillance des doua coograle de tion de Galvan, Senor Buenaven- veur Général services dévolu Senora Sanchez, Secrétaire sténographe des L'ADNINITRAZIOS Caiotdts des BANQUET DIPLAMATIQUE tura Dominicaine BUTIONS est cargee de la Commission de tous et 15 établi à asEDAc Frontières. le toast fut porté par abounemente les O1O soir, à 8 heures, le Secrétaire et Au champagne Léon Secrétaire d'Etat ques, à l'exceptisente loi ne sera pas Samedi des Relations Extérieures dans Mr. Camille Extérieures, qui remer Borno vrés par le Serfette de T'Enregistre- dite d'Etat Camille Léon offraient l'hon. des Relations Président et Mme. DAowAss@yeurcentage sur la Madame un diner en cia S. ounemente les O1O soir, à 8 heures, le Secrétaire et Au champagne Léon Secrétaire d'Etat ques, à l'exceptisente loi ne sera pas Samedi des Relations Extérieures dans Mr. Camille Extérieures, qui remer Borno vrés par le Serfette de T'Enregistre- dite d'Etat Camille Léon offraient l'hon. des Relations Président et Mme. DAowAss@yeurcentage sur la Madame un diner en cia S. E. le leur présence, au bénéfiee leurvilla à Turgeau, Senor An- d'avoir bien voulu de par la et re- TRIBUTIONS d'un Directrateurs eactuellement des Finances pasneur de Leurs Excellences Moises Garcia rehausser! l'éclat réception les gel Morales, du Docteur de la Répu- nouvela aux Délegues Dominicains du Gouverne- ment Gourdes annlis des 15 ce Olo. que. dans l'opi- : Mella, Memipotentiaines en mission spé- souhaits de bienvenue haitien. Son Excel- ments Jusqu'à d'Etat des Finances blique Dominicaine, Haitien, ment et du peuple en déFinaneier, ciale du cionstrnemest Son Excel- lence Senor Morales répondit parfaite (G. isanre avec le Conseiller du et de ESe Senora de Mella. la et avec l'accent de laplus dont la Arwenus normaux provenant soient julence le Président de Republique à la réunion. clarant sincérité que les altentions pas con- res chent des contributions del'AdMme. Borno assistaient outre à ce diner mission est entourée de ne seront formules Géuffisants pourles Générale dépensesd des ContribuPrenaient part le en Général Russell, sidérées comme mais commé simples ie témoigna. Axstration du premier paraSon Excellence Amérieain, Son Ex. de politesse, désir évident de raffermir la Sus, T'application de l'article 3 relatif au pourHaut Commissaire Elias Moscoso Hijo, Mi- ge d'un entre la République aphe maximum de 15010, sera ajourcellence Juan Dominicaine solidarité existant Dominicaine entage nistre de la Hépublique et la Senora de Mos- d'Haiti el la République seulement deux nationsnée. loi abroge à Port-au Senorita Prince Camila Raldiris Gi- qui sont comme non l'a dit son Collègu Art. lois 25. ou La dispositions présente de loi qui çoso. La Excellevee Gaston Velten, voisines mais aussi et surtout deux na toutes et sera exécutée à Bunle. Son France et Madame Velten. haitien, dont les intérêts sont étrc lui sont contraires d'Etat des Ministre de Charge d'Af- tionssceurs la diligence du Secrétaire Mousieur J. M. Carvell, Carvell, tement liés. Finances. Port-aufaires MEeNNsLCt Edmund Helmcke, Chargé 3s Donné au Palais Juin Législatif,a 1924, an 121ème de Monsieur d'Allemagee. Mr: Georges Etatsé- Prince, le 6 d'Affaires d'Alfaires des LOI ra- TIndépendano. Merrell, Chargé Félix! Magloire, ancien Réans Unis. Monsieur près la ageLe président, Ministre tnempotentisire Dominicaine et Membre de BORNO J. Helmcke, Chargé 3s Donné au Palais Juin Législatif,a 1924, an 121ème de Monsieur d'Allemagee. Mr: Georges Etatsé- Prince, le 6 d'Affaires d'Alfaires des LOI ra- TIndépendano. Merrell, Chargé Félix! Magloire, ancien Réans Unis. Monsieur près la ageLe président, Ministre tnempotentisire Dominicaine et Membre de BORNO J. M. GRANDOIT. Commission des Frontières, Made- Mr. PRESIDENT DE LA REPUBLIRALE reaa moiselle Fernande Magloire, d État de linl'article 55 de la Const: Luc Théard, Secrétaire Luc Théard, Mon- Considérant Vu que T'expérieno térieur et Madame Magloire, Secrétaire sieur Auguste --- Page 2 --- LE MONITEUR 15010 Un sera budget arrêté annuel de la caisse des d-Etat des Finances entre et le le Secrétaire timbres préeédent, restés ainsi que du nombre excédent général, et, à la fin de Receveur XArt. 8. Le à la Banque. de au Trésor sur les dépenses T'exercice, sera versé tout dans les délaia contribuable sera tenu, EADMINTUTRATON TRIBUTIONS de en vertu GENERALE DES CONA titre d'avance public. chaque contribution, prescrits de parla loi pour la présente loi, Il des dispositions boursée du fonds des qui devra étre rem- lement Le 8a contribution. payer intégra- déaiguer 8e tels peut également cet article, le 150/o prévu dans contribuable qui pour mettreau inspectoura Sorvice ou agents les fonds Gouvernemest fournira pour le paiement sera en retard tionnaire LE de de tout foncdu Service nécessaires es à de l'échéance d'une taxe à la date DES AnuNmenade pendant la à Son fonctionnemet linstallation une surtaxe de encourra, 10 domme tel, plir tel CONTRIBETIONS autre service ou pour GENERA- accompremière année. mois ou fraction de Ojo pour chaque juger a néceseaire. Il spécial qu'il peut lois Conformémenta de Finances, aux dispositions des ce, jusqu'à ce que la mois de retard, et y lieu, désigner peut encure, s'il des impots de le montant total un à dix total de cent poar surtaxe cent aitatteint DES ployé de n'importe quel emen chaque mois mois de attmmetietece seront recettes, etles frais de chaque fgurera ces dix mois, une retard. A équivalant vice CONTRIBUTTONS pour remplir GENERALE le serordonnancés en mois née par un contraintes expirationde sera décer ces d'inspecteur ou d'agent. Art. 4. Un dépenses. fonctionnaire être désignations de service Toutes sement, Sera buresu, dit d'Arrondis. SAOMINISTRATION autorisé de faites par écrit devront ohaque établi au chef-lieu de contribuable en vue GÉNÉRALE du contre le Général. Ces par le Directeur d'autres Arrondissement bureaux financier, et cent montant de de la taxedue et des paiement du préteront agents,qui devront tétre blis et répartis selon pourront étre éta. Cette surtaxe. cent pour de paix de bien serment devant le majeurs, Service. Chaque bureau les besoins du exécutoire contrainte sera visée, leur mission. Les et Adelement Juge tement de relèvera direc residence do par le Juge de paix rendue 8és par deux remplir de Tadiminlatration Générale de la des agents prooa-verbaus dresPort-au-Prince. qui devront tétre blis et répartis selon pourront étre éta. Cette surtaxe. cent pour de paix de bien serment devant le majeurs, Service. Chaque bureau les besoins du exécutoire contrainte sera visée, leur mission. Les et Adelement Juge tement de relèvera direc residence do par le Juge de paix rendue 8és par deux remplir de Tadiminlatration Générale de la des agents prooa-verbaus dresPort-au-Prince. sera signiflee contribuable avec auquel. elle WADMINISTRATION assermentés de tions Art, 5. Gooformément aux payer. Dans les commandement de BUTIONS feront foi GENERALE en DES CONTRIteur Général qui seront données par le instruc Direc. contribuabie devra vingt-quatre heures, le preuve Les contraire. justice jusqu'à en vertu des de obtempérer au com en actes faits par le mandement-famure 2l'article ci-après,les: dispositions sera executée par quoi la contrainte loi exécution des juge de paix pajosés à la perception fonctionnaires gales. L'exéeution toutes les voies lé- seront exempts adiapouitifous de de cette a co: la Banque feront, sans formes et aura lieu dans les quelque nature tous droits, de les coi. d'Haiti et Nationale au crédit de la Re cution des conditions prévueapourl l'exé. Art. 11. qu'ils soient. Tibaronral des douanes. du Reue. La jugementa. ci-dessus mentionné Chaque inspecteur ou agent les de lal Kaip CONERIBUTIONS sous la ru- Jater coutriuumbie de la aura trois jours à ents plète exécution de tous veillera lois et à la comLa Ligue des fonds qu'ils suront DIVER- opposition L' lerérutiondel signification pour former et impots relatifs dont à la perception des régle- taxes de-Paix, par instruction simples des instances lacontrainte. se fera, RALE DES IAUNUROETNeTON GENELouis du Nohstructions aihirectour Général don- signifés, sans mémoires, plaidoirie. respectivement bilité, et COMTIRIBOTIONS prêtera son aide a la respousasement nécossaires Les prérenir que pour tant pour etc.)-T. delifaréeution P.> ni de la présente dans la jugements huitaine devront être rendus punir lea rechercher et faire coneerne l'etablis de la comparution. au plus tard du. délai toute rapport écrit coatraventionse au Directeur Il fera un àr rectifier. Lassertion dede tous contributions et seront pas Ces jugements ne ou Général Sur impots,droits, ni d'appel ; susceptibles ils ne d'oppoaition faute ateninent.Dese de tout retard Suers une nnhienete ou deux L du et re taqués par la voie pourront de la pas être at fouetionnaire dont représentant il peut ou autre farinades" publiées, reasort de serout exécutoires sur Cassation et sumé naimsance; ce rapport avoir conluois d'Octobre EDES CONTRIBU- Neanmoins, minute. des faits contiendra le rétuent"] la belle 1019-wreden fouds cune action en justice, aucune opposition, au toutes tion preuvesy reiatives. pour chaque cas et faveur du campaggdales d'im. de référé ne pourra être aucune demande donnera de ce rapport, le Dès récepble Fiaou. Drapeau pal, timbres le contribuable sans produite par avis au Recéveur Directeur en ons desti- préalable des que le versement Douanes. des faits contiendra le rétuent"] la belle 1019-wreden fouds cune action en justice, aucune opposition, au toutes tion preuvesy reiatives. pour chaque cas et faveur du campaggdales d'im. de référé ne pourra être aucune demande donnera de ce rapport, le Dès récepble Fiaou. Drapeau pal, timbres le contribuable sans produite par avis au Recéveur Directeur en ons desti- préalable des que le versement Douanes. General des tobre D'abord, la 4 Farinade" sortes la contrainte n'ait valeurs été réclamees dans sera Art. 12. Le Directeur 1919, citée en : mon- public et qu'un fait au Trésor au Secrétaire d'Etat Général adresret lai-méme. lly est partie dit, Htprens aux; ment délivré à cet certificat effet n'ait été da- ses un rapport annuel sur des Finances par ges Tarticle compris entre ceux inera tionnaire autorisé de par un fone avec opdrations-pour les l'Exercice l'énsemble de de Mr Paret: repyiaite CENERALE être DES CONTRIBUTIONS LADMIRIOTRATION qu'il jugera obeervations et écoulé, 4e Mais je n'ai Art. soumis 9. au tribunal. pour marche du Service. nécessaires pour Suggestions la bonne tant ainsi combien pas sont échoué, contu pour infraction Toutes à amendes Art. 13. Tout poir etla foi que justifiés N tion relève de une loi dont" appliquées l'exécu- autorisé de représentant dament sentiment jai placés dans N RALEI DES WADMIRIETRATION GENE- RALE DES NTRONINISTHATION GENKà CONTRIBUTIONS haitien. Mais Batriotique du la Banque CONTRIDUTIONS seront payées porte quel moment et sans peut, à n'impartiel,si on lesucces ne serait d'Haiti, Nationale de la nécessaire d'obtenir un qu'il soit ne au RépuFMANSENEE lidée, faisait uchetera des Compte du site domieiliaire, mandat de visans la réaliser, quapprouver douanes, sous la Receveur tionner dans tout pénétrer et sans rendre cestd-dire PENALITÉS ET AMENDES. rubrique: vant, ou batiment ou perquisj- lieu les devoirs que efleetivement tous au foyer Art. 10. Le Directeur tant, pour soupçonné des par ce serdàs au sployer, toutes les Général peut servir, en motifs représenI quelques-uns Drapeau. Nous reconnaissent sommes déjà jogement, l'intérét fois du que, d'aprèa cation, 4 tout ou en ratsoonablese partie, à la fabri- de en action et quiavons mis la chose corame, telles personnes Service le servation Temmagasinage d'un article ou à la con12boarront être nécommaires compétentes loi à l'impot, tout assujetti par une. pour serautant Nciertemseaibcnee somme Somiraratannt Erenu bli inspecteurs des ou agents, pour l'article. cessaire d'examiner ou de qu'il sera né. 18 dont lapplication infractions aux lois tion de batiment Mais aucun bdtiment découvrir ou porinconibe à comme résidence servant exelaivensens privée ne pourra étre --- Page 3 --- LE MONITEUR. sur la demande des Pourront les dits Agents arrêter pro- DES CONTRIBUTIONS, Communaux adressée au Seobjet d'une visite domiciliaire oud'une visoirement l'inculpé et décerner con- Conseils d'Etat de l'Intérieur et transperquisition, que si cette visite ou per- pré tre lui une contrainte, laquelle sera crétaire mise au Secrétaired d'Etatdes Finances, quisitions 8e fait dans les conditions loi. privée ne pourra étre --- Page 3 --- LE MONITEUR. sur la demande des Pourront les dits Agents arrêter pro- DES CONTRIBUTIONS, Communaux adressée au Seobjet d'une visite domiciliaire oud'une visoirement l'inculpé et décerner con- Conseils d'Etat de l'Intérieur et transperquisition, que si cette visite ou per- pré tre lui une contrainte, laquelle sera crétaire mise au Secrétaired d'Etatdes Finances, quisitions 8e fait dans les conditions loi. immédiatement signée et rendue exé- ne être chargée du recouvrement vues par l'article 15 de la présente qui aura cutoire par le Juge de Paix. Elle des pourra recettes communales, moyennant Art. 14. Toute d'entraver, personne arrêté ou sera pas susceptible d'opposition. sera que les Administrations communales entravé ou tenté autre- Art. 17. Le dit procès-verbal intéressées qu'un prélèvetenté d'arrêter, par la force ou expédié sans retard au Ministère pièces Pu- ment de Quinze acceptent pour cent (15 O1o) sur ment, un tonctionnaire deADMINISTRA blic du ressort avec les autres l'interro- les recettes recouvrées soit fait par TION GENERALE DES CONTRIBUTIONS .de linformation. notamment Générale des Contridans l'exercice des attributions ou pou: loi gatoire de l'inculpé et les dépositions PAdministration butions en couverture des frais de per. voirs à lui dévolus par la présente des témoins, s'il y en a. Le dit prélèvement sera versé aura repris ou aidé à repreadre, ne paraît pas au ception. 15 dont il ou qui autrement, un objet saisi Si la prérention suff- au compte du fonds de OIO loi. par force ou Commissaire du Gouvernement est à l'article 3 de la présente par ce fonctionnaire, sera trois passible mille samment établie, l'inculpé ne sera pas Dans parlé le cas ainsi prévu, une entente d'uneamendes de trois centsà de retenu. Si la prévention lui parait sera établie entre les Secrétaires d'Etat Gourdes, ou d'un emprisonnement suffisamment établie, le "Commissaire PIntérieur, des Finances, les Addeux mois à deux ans, ou des deux le du Gouvernement, dès réception des ministrations de Communales intéressées peines à la fois, à prononcer par pièces, saisira le Tribunal correctionGénérale des ConTribunal Correctionnel du lieu. d'un nel par citation directe donnée au pré et tributions. FAdministration Cette entente déterminers Art. 15. Sur demande écrite venu, lequel sera mis en état de déten- ci- la situation nouvelledu Receveur comfoncsionmairesutoraed CONTRIBUTIONS1 del'ADMINISTRI- men tion préventive. Seront également respon- munal qui, dans ce cas, n'aura plus TION GENERALEL DES qu'une tées les personnes civilement droit aux 2 112 OIO sur les recettes con tionnant le motif de suspicion la loi àl l'im sables moment formément au 2ème. paragraphe 1881 de marchandise assujettie parl n'a pas Art 18. A n'importe quel l'article 35 de la loi du 6 Octobre pôt, et sur laquelle cet impôt emmagasinco de la procédure. la iberté à provisoire T'iaculpé sur les Conseils communaux. été payé, est fabriquée, constituant une sous caution sera accordée La cauou cachée dans un lieu de paix dans par le Tribunal correctionnel. le maxi- DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 1881 de marchandise assujettie parl n'a pas Art 18. A n'importe quel l'article 35 de la loi du 6 Octobre pôt, et sur laquelle cet impôt emmagasinco de la procédure. la iberté à provisoire T'iaculpé sur les Conseils communaux. été payé, est fabriquée, constituant une sous caution sera accordée La cauou cachée dans un lieu de paix dans par le Tribunal correctionnel. le maxi- DISPOSITIONS TRANSITOIRES. résidence privée, le juge se trouve ce lieu tion De sera pas moindre que le la révision des la juridiction duquel ou aux mum de l'amende à laquelle prévenu Art 23. En attendant les droits délivrera à ce fonctionnaire mandat de pourrait être condamné, plus 'équiva. lois sur PEnregistrement, les fonetionnaires désignés un lent en espèces des jours d'emprisonseront perçus et afn de pénétrer et perqui- nement à raison de Cinq Gourdes par d'enregistrement fonctionnaires de TEnregiatrement réperquisition sitionner dans ce lieu. Un tel mandat jour. tribués conformément à la législation ne sera valabie que pour une perquisi- avoir Le Juge pourra être pris à partie actuelle. des (ontion déterminée et ne pourra plus de la lorsque la caution arbitrée et jugée par L'Administration Générale de d'effet après cinq jours à partir délivré. lui sera insuffisante ou insolvable. de tributions exercera sur les services date à laquelle ii aura été autrement: au- Après le prononeé du jugemeut sera tou- TEnregistrement le contrôle dévolu des A moinsqu il n'en soit le Juge condamnation, le condamné actuellement aux: Administrateurs torisé d'une façon spéciale par aura été jours habile à s'affranchir de l'empri- Finances. établi à de Paix, le mandat, lorsquil dans un sonnement en payant; outre T'amende, cha- Le prélèvement des 15 loi O1O ne sera délivré pour perquistionser privée, une valeur de Cing Gourdes pour l'article 3 de la présente pas lieu constituant une résidence six que jour. de peine prononeée. appliqué à la recette de TEnregiatre- la dite ne pourra être exécuté heures qu'entre du soir. Art. 19. Tous articles ou marchan- une loi ment : mais le pourcentage sur bénéfiee heures du matin et six heures après dises taxés conformément à recette, établi actuellement Finances au pasDans les vingt. quatre sera, dont rexeutionincombeal T'ADMINISTRA: des Administrateurs des toute perquiaition, un rapport qui l'aura TION GENERALE DES CONTRIBLTIONS, seront de la sera au fonds des 15 OIO. adressé par le fonetionnaire des CONTRI en tout temps sujets à coutrôle cette Admi- Art. 24. Jusqu'à ce que. dans l'opi- 1 faite au Directeur Ginéral conditions part des roprésehtauts de nion du Secrétaire d'Etat des Finances BUTIONS, établissant les été exé- nistration de la manière qui sera pres- d'accord avec le Conseiller Finaneier, dans lesquelles le mandat aura l'heure de la crite] parles instructions prévues à l'ar- les revenus normaux provenant du cuté, indiquant le jour et de tiele 6 de la présente loi. opi- 1 faite au Directeur Ginéral conditions part des roprésehtauts de nion du Secrétaire d'Etat des Finances BUTIONS, établissant les été exé- nistration de la manière qui sera pres- d'accord avec le Conseiller Finaneier, dans lesquelles le mandat aura l'heure de la crite] parles instructions prévues à l'ar- les revenus normaux provenant du cuté, indiquant le jour et de tiele 6 de la présente loi. rendement des contributions soient juperquisition, et contenant, en cas dont Art. 20. Les représentants de l'ADMI- gés suffisants) pourles dépenses delAdsaisie, une liste des objets saisis, doGENERALE DES CONTRIBUTIONS ministration Générale des Contribucopie sera remise à la personne au NIS:RATION ont le droit de porter des armes, pourdu premier parala perquisition aurd licence du Chef de tions, T'application 3 au pourmiuile de naqueile sera vu qu'ils aient une de T'article relatif étr faite. Copie de ce rapport graphe maximum de 15010, sera ajourles trois jours, au Juge Général des Contribu- centage PESTHE remise, dans avait délivré e mandat. du Directeur née. de Paix qui aux lois fis- tions. ion certifiée de Art. 25. La présente loi abroge Art. 16. L'infraction l'exercice Art. 21. Une expédi toutes lois ou dispositions de loi qui cales est un délit. Si, dans chaque jugement rendu par les Tribu lois lui sont contraires et sera exécutée à de leurs fonctions, les représentants GENE- naux dans les cas d'infraction aux la diligence du Secrétaire d'Etat des ou agents de PADMINISTRATION surprenaient fiscales dontl'exécutiou incombealAd- des Contribu- Finances. RALE DES CONTRIBUTIONS une telle infraction, ministration Générale sans frais par les Donné au Palais Législatif,à Port-auou découvraient où se- tions, sera délivrée au repréle 6 Juin 1924, an 121ème de ils en dresseront procès-verbal de l'in- Gretfiers des dits Tribunaux Prince, ront cunsignés Tinterrogatoire des témoins s'il gentant le plus proche de l'Administra- dans TIndépendance. culpé, les dépositions les circonstances de tion Générale des Contributions, du Le président, y. e1 a, la nature, le lieu ou elle les huit jours du prononcé jugeTinfraction, le, temps, et in- ment J. M. GRANDOIT. aura été commise, les preuves A.t. 22. LADMINISTRATION GENERALE dices à la charge de l'inculpé. --- Page 4 --- LE MONITEUR Zes secrétaires, vant le Juge del Paix de Port-an-Prince CHARLES ROUZIER, DELABARRE PIERRE- tion Sud) la déclaration et prêté le serment (Sec- les examens des postulants au Lours. dressé prévus à par la loi, ainsi que le constate un acte et aux notariat cet effet le 20 Septembre dé de pouvoirs, fonctionadiarpenteure auront et de fona, gistré le 26 Octobre de la même année 1923, ; enre- qu'il Parquet les 18, 20 et 25 lieu au local du AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE en outre,deux années de résidence en Halti; 10 heures du matin. du courant, à Le Président de la Républiqne ordonne ARRÉTE Parquet de Saint-Marc, le 4Juin la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de que la Art.ler,Les sieur MARC 1924. même année 1923, ; enre- qu'il Parquet les 18, 20 et 25 lieu au local du AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE en outre,deux années de résidence en Halti; 10 heures du matin. du courant, à Le Président de la Républiqne ordonne ARRÉTE Parquet de Saint-Marc, le 4Juin la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de que la Art.ler,Les sieur MARC 1924. République, imprimée, publiée et exécutée. acquiert la qualité CHARLES CLIFTON MARKOE FRANÇOIS. le Donné an Palais National, à et d'haitien, avec les droits, Le du 9 Juin 1924, an 121ème de l'indépendance. Port-au-Prince, lité, prérogatives conformément charges attachés à cette qua- le Comimssaire Tribunal de lère. Gouvernement près Constitution et des lois aux de dispositions la de la surt des Cayes Instance du resPar le Président BORNO. Art. 2. Le présent arrêté République. sera : la exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat publié de et la Conformément loi du aux articles 7 et 8 de Ze Secrétaire d'Etat dles Justice. 6Juin 1919 réglementant la Finances, Donné au Palais National, corporation aux articles des fondés de AUGUSTE MAGLOIRE. le 9 Juin 1924, an 191ème.de Port-au-Prince, Mars ler et 2 de l'arrêté pouvoirs, du 12 FIndépendance. les notaires 1919, et l'article 7 de la loi sur BORNO. publics, Par le Président : Donne avis aux intéressés que la ARRÉTE sion d examens pour les sesZe Socrésaire dEtat de la Justiee, fonctions denotaires etdef postulants fondés dej aux voirs est fixée au mercredi 25, pou BORNO Luc DOMINIQUE. rant au siége du Parquet da Juin couUn ce ressort PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE chaque régistre jour, de d'instription neuf est ouvert, beures Vu les arts. 6de la Constitution, 14 du Co- SECRETAIRERIE D'ETAT à midi, à la disposition des du matin de civil, 5et 8de la loi du 22 Août DE LA au bureau du postulanta la nationalité : 1907, sur JUSTICE Parquet des Parquet. Justice Vule rapport du Secrétaire d'Etat de Ia 121ème de Cayes, le 3Juin 1924, an en date du 5 Juin courant au No. 370; FIndépenda.ce. nationalité Attendu que le sieur PreRnE RICARDO, de Surlerapportdu nement le Comaiwairedogaurer ANTOINE RAMEAU, Paix du danoise, a fait devant le Juge de près tribunal de lère instan Commissaire du le serment Cap-Haltien la déclaration prêté cedesGonaives 1924 au en date du 30 Mai ressort. gouvernment de ce tate un acte prévus la loiainsi : cons- 22 de la loi No. 354, et en vertu de l'art. 1922, enregistré JT le 28 du cet effet le 4 Février tionalité, du 22 Août 1907 sur la na- -en outre, deux années de même résidence mois ; qu'ils, Justice la Secrétairerie d' Etat de la Le en Haiti; Pierre avise le public que le sieur Commissaire du Gouvernement Joseph Abel Lacroix, le Tribunal pres ARRÔTE : né à la (Guadeloupe) et français, sort du de lère. et en vertu de l'art. 1922, enregistré JT le 28 du cet effet le 4 Février tionalité, du 22 Août 1907 sur la na- -en outre, deux années de même résidence mois ; qu'ils, Justice la Secrétairerie d' Etat de la Le en Haiti; Pierre avise le public que le sieur Commissaire du Gouvernement Joseph Abel Lacroix, le Tribunal pres ARRÔTE : né à la (Guadeloupe) et français, sort du de lère. Instance du resArt. ler.Le sieur PIEERE RICARDO Gonaives, en vua.d'acquérir résidant la aux Cap-Hattien la qualité d'hartien, aveci les droits, acquiert de d'haitien, conformément. à l'article qualité Avise les ves et charges attachés à cette qualité prérogati- confor- la dite loi, a satisfait aux 8 des postulants intéressés que les examens mmément aux dispositions de la formalités exigées en la premières aux fonctions et et des lois de la République, Constitution matière, en dé- de fessions de Juge de Paix et de Fondés proArt. 2. Le présent arrêté elarartinvantfantor renonce écompétentequil Pouvoirs sont fixés les exécuté à la diligence du Secrétaire sera publié et à sa nationalité étrangére. mercredi et jeudi que l'on lundi,mardi, la Justiçe. d'Etatde Port-au-Prince le 6 Juin 1924 9, 10, 11 et 12 Juin prochain. comptera Donné au Palais National,A Port-au-Prince, Le Le registre d'inscription est ouvert le7 Juin 1924, an 121ème.de lIndépendance. Commissaire du Gouvernement près tous les jours de neuf beures du le Tribunal de lère. à une heure au matin BORNO. Tessort Instance de ce de cette delaprès-midi, Parquet Par le Président : ville. Le Secrétaire Etat de la Justice, Donne avis à tous ceux qui sont Fait au Parquet, le 24 Mai 1924. Luc DOMINIQUE. candidats à l'exercice du Notariat, de D. CHARLES PIERRE. T'Arpentage dé de et de la Profession de Fonsions Pouvoir, qu'il y. aura trois ses. Es d'examens: : La a ARRÉTE le Notariat,le lundi neufJuin première, pour Avise les intéressés la deuxième, pour prochain; le des postulants aux que les examens seize Juin prochain TArpentage, et la troisième lundi taires et profession de noBORNO pour le lundi vingt-trois. lundi, mardi, d'arpenteurs sont fixés aux PRESIDENT DE LA Les candidats sont invités à s'ins- l'on comptera mercredi 16, 17, 18 et et jeudi que REPUBLIQUE crire au Parquet en prochain. 19 Juin Vu les arts. 6 de la Constitution.14 du pièces exigées par la loi. présentant les Le -civil, 5 et8 de la lor du 22 Aodt 1907 code tous les registre d'inseription est ouvert nationalité; : sur la T. PARET. jours au Parquet de neuf Vu le rapport du Secrétaire Le heures à une heure de -Justice en date du 5 Juin courant d'Etat de la Tribunal Commissaire de du Gouvernement près le l'aprés-midi. Constitution.14 du pièces exigées par la loi. présentant les Le -civil, 5 et8 de la lor du 22 Aodt 1907 code tous les registre d'inseription est ouvert nationalité; : sur la T. PARET. jours au Parquet de neuf Vu le rapport du Secrétaire Le heures à une heure de -Justice en date du 5 Juin courant d'Etat de la Tribunal Commissaire de du Gouvernement près le l'aprés-midi. Attendu que le sieur CHARLNS au No371; lère. Instance de St.-Marc Fait au Parquet du le MARKOE, de nationalits CLIFTON En conforniité des lois et 24 Mai. 1994. Cap-Haltien, danoise, a fait de- vigueur, donne avis aux arrêtés en intéressés que D. CHAKLES PIERRE. --- Page 5 --- LE MONITEUR ARRETE BORNO Vu Tarticle 35 du PRESIDENT DE LA Vu Réglement pour le Service REPUSLIOUE Vu les la loi articles 1", 2,38 & 4 de la loi du 21 août de la trésorerie ; ments du 14 Décembre 1923, celle du 25 Février 1923; Yu la ministériels loi du 26 des crédits supplémentaires 1924 et celle du 1er Mars 1924 ouvrant â Et en conformité Février 1924, créant à la Capitale pourlExercice un 1923-1924; divers Départe; d'une décision du Conseil des Secrétaires troisième Tribunal de paix ; d'Etat, en date du 10Juin 1924 ; Arlicle 1er, Les crédits à ARRETE: mois de Juin 1924, s'élévent à répartir la entre les différents quatre-vingt seize centimes et deux somme tiers de: Un million Départements cing cent un mille ministériels pour le service courant du (Ge 1.501.875,96 2/3) huit cent soizante-quince gourdes - DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES. 2 MONNAIE NLE. DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES RELATIONS EXTÉRIEURES MONNAIE NLE. 1 1 Appts. du personnel admiRepport_ 90.891.29 40,817.23 nistratif, D 2 Appts. des agents d'Haiti 4.575.55 CHAP.SPÉC.- ritime.. Transit ma1 2 à Appts étranger. de deux 26.775.00 CH. Spc.- Prévision pour 1.150.00 Consuls d'Harti à nouveaux Aenborneentdeavaleun - 3j Location- frais de Çuba bureau, 1.230.00 perçues par erreur. 7.333.33 i.deitiegrammese etautres INTERIEUR, 99.374.62 > 41 desagentsd'Hantia Matériel et fournitures l'étrang. del 5.875.00 1 1 Indemnités du bureau du Département. 291.68 dela Président Frais de télégrammes du > > Appts. République. du pers.du Cabinet 10.000.00 Département D Frais de poste et autres du 550 publique, part.du Président et du dela Ré2 1 Département.. Frais de . 250 00 du Conseil des Secrétaires Secrétariat tres du réception et au- > d'Etat. ... 4.200.00 Département . 1:250.00 Appts. ela Président Frais de télégrammes du > > Appts. République. du pers.du Cabinet 10.000.00 Département D Frais de poste et autres du 550 publique, part.du Président et du dela Ré2 1 Département.. Frais de . 250 00 du Conseil des Secrétaires Secrétariat tres du réception et au- > d'Etat. ... 4.200.00 Département . 1:250.00 Appts. de lInterprète TraFINANCES ET COMMERCE 40.817.23 2 ducteur Ind des du Conseillers Palais. Nal, 500.00 1 1 Pensions civiles > Appts du pers. des d'Etat Ar- 15, 750.00 D > Prévision pr. les 22,500.00 1 chives du Conseil d'Etat. > > Pensions arrérages 1.000.00 3 Ind. des Secrétaires 2.306.30 militaires . 997.99 > 3 Appts. del d'Etat 12.500.00 Dto.de retraite des institugé du l'Ingénieur charteurs. 11.666 66 giène publ Service Nal. d'hyPension du Général F. D > > Appts. du Pharmacien 1.250.00 Légitime. atI -Rentes à 750.00 taché qu dit Service. > Rente viagere viagères à Mme. divers.. Vve. 4.167.49 SERVICE D'HYGIÈNE Oreste Pensions Zamor de 375.00 > ) Div. Sanitaire Hopital, Morice et Le Messeigneurs Ruzic. (( Charité et 21 Appts. du pers. adminis- 750. 00 Appts. des Quarantaine secrétaires par- 116.667.00 tratif. ticuliers des 1 Location des bureaux 30.999.15 1 d'Etat Secrélaires 3 1 Matériel et fournitures de 445.00 31 Appts du pers. administ. 1.190 bureau. 1 du Département- > Dépenses diverses. 560.00 31 Indemnités et frais de 4.569.60 > D! Frais pour 300.00 placement de dé3 2 Frais de télégrammes. timbres-poste.. 35 00 1 Géomètre du T'Arpenteur375.00 4 Appts. pers. Département de' la direc- 120 SERVICE DES POSTES. 1 tion du a Moniteur > 1 Appointements. 4 Appts. pers. de > 2 Location. 9.810.00 2 rie Nationale.. l'imprime6 3 Salaire des courriers 1.010 00 1 Appoint. personnel de 2.835 00 louage etj Maison Centrale la a 4 Matériel d'animaux. et fournitures de 3.400.00 2 1 Entr. des apprentis (300). 1.805 6.750 bureau. Habillement dito a 5 Frais divers. 1.250.00 2 1 Blanchissage et fournitures 498.33 500.00 Reporter. 90,891,29 40.817.23 A reporter 1182,037.13140.191.85 --- Page 6 --- LE MONITEUR, ALLOCAT. VOTÉES DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. DESIGNATIONS DES ALLOCAT. VO TEES. S DEPENSES. MONNAIE NLE. Report 182. .037.13 140.191.85 INTERIEUR (Suite.) Report_ 801.796.05 2 21 Achat de papier à journal TRAVAUX PUBLICS. ,29 40.817.23 A reporter 1182,037.13140.191.85 --- Page 6 --- LE MONITEUR, ALLOCAT. VOTÉES DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. DESIGNATIONS DES ALLOCAT. VO TEES. S DEPENSES. MONNAIE NLE. Report 182. .037.13 140.191.85 INTERIEUR (Suite.) Report_ 801.796.05 2 21 Achat de papier à journal TRAVAUX PUBLICS. et autres destinés à lImpri1 1 merie Nationale nel Appointements du person- > P Entretien du matériel de 1.000 1 1 Service Administratif. de contrôle 2.052,75 TImprimerie Nationale des 3 1 Dépenses diverses 250 84.00 1 1 Chemins-de-fer. Matériel 2.500,00 3 2 Solde du pers. de TEtatdépenses fournitures - Major du Président de la 2) Entretien diverses de 333.33 Républiqze du l'automobile A 2 Appts. pers. de la 6.734.72 Département, Salairedu de la Gendarmerie musique de Port1 3 chauffret App". des Achat de Gazoline 500 au-Prince. 5.212.50 1 3 dito des iIng. du Traité 9.750 2) Habillement dito. tiens Ingénieurs H. : 1 Frais de représentalion du 2 I Construction, commissionnés. 12.500.00 Gouvernement réparation 5 1 Frais de voyage du Prési- 2.000 2 2] entr. des édifices publics 12.500,00 dent Frais et des Ministres 10.000 rues, ronsination-entrétient et des a < de télégr. et de poste 300 2 3 Ent. parcs, et drains. 33,334.00 1 Subventions diverses 5.880 fonctionnement du A 7 Appts. du pers. du service système téléphones. des télégraphes et intérieur nal du Palais Natio3 1 Entretien et améliorations 31.084,00 Appointements de T'horlo539 3 1 diverses Ameublement au Palais Nal. 5.000 gerdes bureaux du - publics. National Palais), a domesticité Service des écuries et de 2 Eclairage électr. 17.500.00 du Palais Nal. 1.510.00 de P-au-Pce. des villes ( nal. Entretien du Palais Natio3 3 Eclairage de et Cap-Haitien la ville des 40.750 OG Gonaives A du Entretien Palais de T'automobile 3 4 Trav, d'irrigation, 11.406 25 Ent. de National 4 entr. et fonctionnement constr., Palais Nal. l'automobile ( du 1 Amélioration des Ports - 12.500.00 9 du 11 Décembre Crédit suppl. 4 rades Quais et wharfs 1923)- 2 Constr. des routes publi- 4.550.00 GENDARMERIE 4 ques, ponts, sentiers et bacs D'HAITI: : 3 Travaux de contrôle des 105.000.00 rivières 8 1 nel. Appointements du 4 Service de 5.000 Or. al. l'automobile ( du 1 Amélioration des Ports - 12.500.00 9 du 11 Décembre Crédit suppl. 4 rades Quais et wharfs 1923)- 2 Constr. des routes publi- 4.550.00 GENDARMERIE 4 ques, ponts, sentiers et bacs D'HAITI: : 3 Travaux de contrôle des 105.000.00 rivières 8 1 nel. Appointements du 4 Service de 5.000 Or. 40.095 Beron 200.475.00 rivières jaugeage des 8 1 Ration des enrolés 57.778 12 4 Etablissement de 5.000 8 1 reau Appts. personnel du bu5 A Fr. génx. du Serv. stations tech- 2.500 Dito 3 925.00 nique dessinateurs côtes Or. personnel 890 00 des garde 5 culateurs. cal- 3.000 8 Ration des' enrôlés. 4.450 00 2 Service à des phares et aides 2 Fourrage et remonte 16.666.66 1.155.83 5 3 Construction la navigation et 7.500.00 Munitions Habillement 45.489 58 des maisons d'Ecoles réparation et exerc. de tir. 6.250.00 6 1 Service 5.834.00 Hopital et remèdes 6.250 00 Port-au-Prince hydraulique de fournitures Frais de transport, cartes, 6 2 Service 19.750.00 de bureau, servilles de la hydraulique des vice Fr. de renseignements etc.. 14.583.33 6 J Achat Province. 14.250 div ,loyers et répar. bibliothèque d'ouvrages pour la des casernes, outils etc. 8.333.33 Lntretien et fonctionneAGRICULTURE, ment des zarde-côtes (voi1 364.341.33 liers à moteurs. 7.747.50 nel Appointements du person 8 41 la Entretien des prisons de 1 2 Service administratif de 2.504.95 République 43.572.50 1 3 Fournitures TAgriculture de 8 5 cembre l'olicerurale (loi du 14 Dé1 3 Dépenses diverses. bureau. C.S.- Frais 1923) 21.160.00 Frais de poste, etc. 20 84 el appts d'un de pharmacie 2 2 Publication du Bulletin de 4.17 attaché àl Thospice pharmacien St -Fran6 1 PAgriculture. aux çois de Sales. Abonnement etc. journaunx Police secrète 3.000 d'Agriculture, CHAP SPEC Appts.et 83.36 Commission cadastrale. 2.750 delIngénieur frais 661.604.20 Appts. et frais Agronome de PIngé- 4.166.67 A reporter nieur-adjoint. 3.125 801.796.05 10.604.69 reporier. G. 1.176.745.37 --- Page 7 --- LE MONITEUR, VOTÉES ALLOCATIONS VOTEES. ALLOCATIONS - DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES MONNAIE NLE. S MONNAIE NLE. S G. 1.463.076.60 1.176.745.37 ReportReport. CULTES INSTRUCTION PUBLIQUE. 1 1 Traitement del'Archevéché 2.015.62% 1 1 Appointements du personD 2 a des Evèques Vinel administratit 3.335.80 caires et Secrs. Généraux. 3.093.75 1 2 Appts. de trois Directeurs 1 3 Traitement de 200 Prêtres 18.750 de l'Enseignement 1.500 1 4 Appointements du person1 2 Appts. ULTES INSTRUCTION PUBLIQUE. 1 1 Traitement del'Archevéché 2.015.62% 1 1 Appointements du personD 2 a des Evèques Vinel administratit 3.335.80 caires et Secrs. Généraux. 3.093.75 1 2 Appts. de trois Directeurs 1 3 Traitement de 200 Prêtres 18.750 de l'Enseignement 1.500 1 4 Appointements du person1 2 Appts. des Inspections Sconel du Département 1.136.45 laires 134.670 7.035 1 4 Allocation pour la Cha1 3 Dto. du Corps Enseignant. pelle de la pris. [La Salette 2 1 Entretien des boursiers 4.256 2 1 Matériel fournitures de 2 2 Subvention de l'Ecole des bureau et dépenses diverses Sciences Appliquées (Cré750. .00 2 2 Entret. de 20 boursiers au dit suppl.du 14 12 23) Grand Séminaire ST.-JAC2 21 Subventions scolaires. 4.065 QUES ( France 1,562.50 3 1 Locations des maisons d'é2 2 Dto. de 13 bours. à l'Ecole coles 17.727 Apostolique Notre-Dame. 5 1 Fournitures de bureau. 2 3 Trousseaux passages et 5 2 Mobilier classique (bancs, 2.083.30 Congés des prètres.. 2.500 tables, etc. ) 1.500 2 3 Prévision pour frais de 5 3 Matériel d'Enseignement 1.250.00 passage et trousseau de 50 5 3 Fournitures classiques. ecclésiastiques, 4.166.66; 5 3 Matières premières pour 250.00 2 4 Traitement du les écoles primaires. du Petit-Séminaire de tournée ERAER .5 4 Frais d'inspec500 Saint-Martial 2.109.37+ tion des écoles Con21 4 Supplément de traitement 5 5 Frais de passage des des prétres 1.440 gréganistes 1 Locations des Presbytères 180 5 6 Frais imprévus du Dépar- a 250 3 3 2 Frais et locations aux vitement caires-généraux 5 8 Frais d'éclairage électrique relevant 4 1 Subventions aux Cultes des établissements protestants du Département Offi4 2 Subv.à la Société Biblique 5 9 Frais de publication et des livres religieux cielle du Départemeut. 180.892.10 CH. UNIQ. Frais de remboursement pour construcJUSTICE. tion du presbytère de Carrefour 38.799.36% 1 1 Appointements du person- 2.314.55 1.501.875 96% ne! administratif 1 2 Appts. pers. du Tribunal de 12.605 Cassation de la République sera ordonDto des Tribunaux d'ApArt. La location ci-dessous indiquée > > pel de la République. 13.860 nancée en dépense conformément aux dispositions del'arAppts des Tribunaux de ticle 6 de la loi du 26 Février 1924, créant à la Capitale > 21 tère. Instance 40.670 un troisième Tribunal de Paix ( Section Est ): 1 2 Appts. des Tribunaux de 26.306.25 G. 200.00 Paix Location 1 41 Frais de tournée du Com250 missairedu Gouvernement. Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et cxécuté à la 5 Frais de justice du d'Etat des Finances et du Com1 Matériel de bureau et des diligence Secrétaire de l'article 45 du Règlement pour la 2 1 1.000 merce,en conformité Tribunaux. . des Tribunaux de 26.306.25 G. 200.00 Paix Location 1 41 Frais de tournée du Com250 missairedu Gouvernement. Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et cxécuté à la 5 Frais de justice du d'Etat des Finances et du Com1 Matériel de bureau et des diligence Secrétaire de l'article 45 du Règlement pour la 2 1 1.000 merce,en conformité Tribunaux. Service de la Trésorerie. 2 Fournitures del bureau,frais Donné au Palais National, à Port-au-Prince, lc 11 Juint de transport et dépenses 500 1924, an 121ème. de lIndépendance. diverses 3.630 2 3 Locations des Tribunaux. BORNO. CHAP. SPÉC Indemnités la Par le Président : aux avocats-conseils près Commission des Réclamadu tions 3.000 Le Secrélaire d'Elat des Finances et Commerce, CH. SPÉC. - Dépenses les Commissions Pepecta AUGUSTE MAGLOIRE. (loi du 11.12. 1923). 833.33 105.439.13 1.463.076.60 A reporter. --- Page 8 --- LE MONITF JR COMMISSION DES RECLAMATIONS 1924. DU 21AVRIL SENTENCE TABLEAU A. (Suite.) OBSERVATIONS MONTANT ALLOUÉ MopE DE PAIEMENT B. REJETÉ Nos. OB PAR C. D. R. CASH TITRES 50,00 0,05 Rejet partiel Sambour. 1841 117,00 116,95 66,95 50,00 100,00 Pas de dossier ; Rejet partiel Sambour. 1942 150,00 750,00 150,00 150,00 600,00 80,00 ,0,85 Rejet partiel Sambour. 1213 830,00 363,11 118,11 250,00 38,80 1944 368,96 24,80 24,80 1245 63,60 27,72 97,72 100,00 Travaux publies 500(0. 1246 27,72 100,00 50,00 50,C0 1947 200,00 24,00 24,00 1248 24,00 1,06 1,06 1249 1,06 185,73 35,73 150,00 390,55 Créance hors de la compétence Sambour. 1250 185,73 1251 390,55 77,12, 27,13 50,00 1252 77,13 71,00 21,00 50,00 76,13 Pension négociée. 1253 71,00 96,13 20,00 20,00 7,20 P et; pension négociée. aux 283,32 kejet Sambour; ; feuilles subventions Pompiers. 1255 7,20 1256 233,32 35,00 35,90 1257 35,00 13,86 13,86 Fournitures; Réduction 200/0. 1258 13,86 38,40 38,40 184,46 9,60 Feuilles sommaires, pension négociée. ,13 20,00 20,00 7,20 P et; pension négociée. aux 283,32 kejet Sambour; ; feuilles subventions Pompiers. 1255 7,20 1256 233,32 35,00 35,90 1257 35,00 13,86 13,86 Fournitures; Réduction 200/0. 1258 13,86 38,40 38,40 184,46 9,60 Feuilles sommaires, pension négociée. 1259 48,00 152,35 59,35 100,00 1260 336,81 107,08 57,08 50,00 injustif6. 1261 107,08 185,74 85,74 150,00 187,91 Pension, ration, ; rejet global Sambour 1262 195,74 1.565,73 415,13 1.150,00 Pas de dossier. 1263 1.763,64 44,70 44,70 1264 44,70 60,00 60,00 1265 60,00 924,58 74,53 150,00 1266 221,53 19,80 19,80 50,00 Fournitures; ; réduction 50 oIo. 1267 19,80 50,00 50,00 Pas de dossier. 1968 100,00 37,50 37,50 1269 37,50 10,00 10,00 1270 10,00 125,40 25,40 100,00 ( 1271 125,40 25,30 25,30 1978 25,30 30,00 30,00 Pas de dossier. 1273 30,00 24,68 94,68 a < 1274 24,68 64,57 30,00 Fournitures; réduction 50 o/o. 1975 114,57 114,57 40,00 50,00 90,00 a G. C 1976 180,00 125,00 90,00 75,00 50,00 125,00 Pas de dossier. de dossier. 1977 250,00 140,00 40,00 100,00 Rejet partiel Sambour ; pas 1278 140,00 668,37 168,37 500,00 8,00 Pas de dossier. 1979 676,37 188,21 38,21 150,00 5,32 Feuilles sommaires. 1280 188,91 105,88 55,88 50,00 57,31 Pension négoci6c. 1281 111,20 169,19 69,19 100,00 1982 226,50 83,33 33,33 50,00 Pas de dossier. de pièc. àlapp. delor rd. 1983 83,33 42,60 200,00 Samb. ; pas de certif. de récep. abs, C 1284 942,60 242,60 848,10 Rej. € ( < ( < 1285 848,10 1.192,32 Rejet partiel Sambour. 1286 1.192,32 227,50 77,50 150,00 189,97 Pas de dossier. 1287 417,17 48,00 48,00 1288 48,00 430,58 80,58 350,00 1289 430,58 35,00 35,00 Rejet Sambour; pas de dossier. 1290 85,00 326,40 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. ,10 1.192,32 Rejet partiel Sambour. 1286 1.192,32 227,50 77,50 150,00 189,97 Pas de dossier. 1287 417,17 48,00 48,00 1288 48,00 430,58 80,58 350,00 1289 430,58 35,00 35,00 Rejet Sambour; pas de dossier. 1290 85,00 326,40 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 1291 326,40 41,12 100,00 8,00 Fournitures; ; réduction 20°/o. 1292 149,12 141,19 40,00 40,00 10,00 Pas de dossier. 1293 50,00 41,90 41,90 1294 41,90 400,17 100,17 300,00 Pas de dossier. 1295 400,17 166,13 66,13 100,00 1296 166,13 78,00 28,00 50,00 1297 78,00 62,00 69,00 Pas de dossier. 1998 62,00 306,20 56,20 250,00 1299 306,20 415,35 115,33 300,00 Pas de dossier. 1300 415,35 48,00 48,00 Fournitures réduction olo 1301 48,00 16,00 16,00 4,00 Pas de dossier. 1308 20,00 914,00 64,00 150,00 1308 214,00 33,60 83,60 1304 38,60 47,52 47,53 1305 47,53