--- Page 1 --- Lundi, 9 Juin 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 45 E ON E LE D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE OFFICIEL JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI. PARAISSANT LE BRUN Directeur : MAURIGE trement 1 Cette addition vien lrait PALAIS NATIONAL to ut à la Sn de l'alinéa. la mise MMAIRE Mr. L. C. Lhérisson : Avant Rouen discussion de la proposition de poser une d'haitionne à la dezier, qu'il me soit permis d'EArrêté conférant la qualité Campmann. française. RECEPTION question à T'honorable Secrétaire moiselle Marie Adolphine Séance du 25 Mai 1928. tat de l'Agriculture : CONSEILD-ETAT Contrat relatif à Totablisnement de construetioas terres siMr. le ministre, est-ce qu'avant sur! le rivage et àl l'affermage de certaines le Président de la République ans le Gouvernement peut contaées sur la Rivière du haut du Cap. billets provisoires Son Excellence vingt avec une autre Compagnie pour Procès- verbal de brolemeat des etl Madame Louis BORNO Jeudi tracter ? > del la B. N. R. H. 1924. au Palais National, le une entreprise analogue Cours de bourse à la date du S0 Mai de fabrique. recevront de 5 à T heures p.1 m. Mr. Chs. Bouc' ereau : Je réponds Extraits du registre des marques R. le 21 Avril 1924 19 Juin courant Conseiller Lhérisson que Sentence rendue par la C.D. des effete relevant de à Thonorable doit accorder à la relativement àla 1ère. Série la loi du 9 Sept, 1911 le Gouvernement délai moral la Commission instituée par Nos. 1à :998.0 [Suite.] Compagnie un certain dans ses frais. et comprenant les récopisses D'ETAT perspeisp-mntris du Contrat Avis administratifs. CONSEIL Il ressort de l'article 12 que, si dans la seizième aunée, une deautre Compagnie se présente, elle ARRÉTÉ SESSION ORDINAIRE vra être récupérée jusqu'a concurrence le cas que le de 300 000 dollars. Dans dans la dixSéance du Vendredi 25 mai Gouvernement contracte la date de la loi BORNO septième année, après contrat, le sanctionnant le présent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE préjudice causé est moins grand que du code Présidence de Monsieur. le conseiller s'il avait contracté dans la dixièmo Vu les arts. 6 de la Constitution.14 1907 sur la année. Plus tard civil, 5 et8 de la loi du 22 Août J. M. GRANDOIT, ou viendraient la quinzième les négociations, moins nationalité ; Secrétaire d'Etat de la Assisté de Mrs. les conseillers Déla- considérable serait le préjudice et vieé Vu le en rapport-du date du 26 Mai conrant au No 341; barre Pre. Louis et Charles Rouzier, versa. Jnstice la demoiselle Marie Adolphisecrétaires. L. C. Lhérisson : J'ai posé Attendu que nationalité française, a fait ler et 2e. viendraient la quinzième les négociations, moins nationalité ; Secrétaire d'Etat de la Assisté de Mrs. les conseillers Déla- considérable serait le préjudice et vieé Vu le en rapport-du date du 26 Mai conrant au No 341; barre Pre. Louis et Charles Rouzier, versa. Jnstice la demoiselle Marie Adolphisecrétaires. L. C. Lhérisson : J'ai posé Attendu que nationalité française, a fait ler et 2e. cette Mr. question : 6 Avant vingt ans le ne devant Kampmann.de le Juge del Paix du Ca p-Haitien la dé- la La séance est ouverte. Gouvernement.) peut-il contracter même avec claration et le serment prévus cet une autre Compagnie pour la ainsi constate un acte dressé E Mr. le président : Nous poursuiLe a tourné auloi, que ? miuistre fo Avril le même du Contrat Ana- entreprise réeffet le 10 1994, enregistrg années de rési- vons la discussion tour de la question et n'y a 0a8 jour ; qu'elle a, en outre, deux nas "' . Nous en sommes à l'article 11. pondu directement. dence en Haiti ; L'Article 11 du contrat, mis en dis- Mr. Chs. Bouchereau : Je. r'ronds ARRATE : cussion, puis anx voix, est voté. que oui, mais pas cette espèce. L'art. 12 est mis en discussion. Mr. le président : Nous revenons à Art. ler. La demoiselle Marie Adolphine Lhérisson : Je propose de a proposition Rouzier :endaut à dire : Kampmann acquiert la qualité d'haltienne, atta- Mr. L. C. dits ananas de la Ce remboursement ne devra pas se avec les droits, prérogatives et charges dis- dire 6 des ananas, chés à cette qualité, conformément lois aux de la variété Smooth Cayenne : faire autrement est mise en positions de la Constitution et des est adopté. La propositioh Rouzier Cet amendement République. arrêté sera publié et Mr. Charles Rouzier : Au sein des discussion. Mr. Elie St. Far: Je crois que nous Art. 2. Le présent du Secrétaire d'Etat de eu à faire une proposinous arrêter au texte qui a été exécuté à la diligence sections, j'ai lhonorable Secrétaire devons la Justice. tion à laquelle avait adhéré. Il a voté. Donné au Palais National,à Port-an-Prince, d' Etat des îinances ne Mr. Chs. Rouzier : Je ferai obserque le remboursement le le: 30 Mai 1924, an 191è.de PIndépendance. été entendu être fait d'une autre ma- ver à mon honorable collègue que devrait pas. chiffre varie quant au capital. BORNO. nière, parce que j'ai prévu qu'il pou- Mr. A. Lescouflair : Je déclare à Par le Président : vaitavoir un cas fortuit.Je renouvélle même effet, cette proposi1 au sein de l'Assemblée cette pro- TA-semblée qu'en aux sections, Le Secrétaire dElat de la Justice, position tendant à dire : 66 Ce rem- tion a été présentée ne devra pas se faire au- mais elle a été rejetée. boursement Luo, DOMINIQUE. AITIENNE --- Page 2 --- LE MONITEUR commence par se soumettre aux lois mise aux Mr. L. C. Lhérisson : Je remarque cette haitiennes. La proposition Rouzier, qu'ily a deux juridictions territoriale pour Nous sommes obligés d'être méfants de la voix, est adoptée. discussion. compagnie: la juridiction en présence de cette attitude Le second alinés est en au et le tribunal arbitral. boursement Luo, DOMINIQUE. AITIENNE --- Page 2 --- LE MONITEUR commence par se soumettre aux lois mise aux Mr. L. C. Lhérisson : Je remarque cette haitiennes. La proposition Rouzier, qu'ily a deux juridictions territoriale pour Nous sommes obligés d'être méfants de la voix, est adoptée. discussion. compagnie: la juridiction en présence de cette attitude Le second alinés est en au et le tribunal arbitral. Je crois qu'il qui veut mettre tous avanMr. H. Price : J'aieu à proposer du serait bon d'ajouter après l'énuméra- louer, compagnie tages de son côté. Le Ministre vient sein des sections New. Tintervention York dans le tion : 66 sequérir, de employer, terrains ou au- de dire que nous devons faire crédit au Consul d'Haiti à vendre ou disposer "', ces mots Gouvernement. Oui, mais en quoi cette prix de revient. Le collègue Price tres prepriétés foncières " que je demande pourraitMr. le président : 46 conformément à la loi haitienne suppression elle nuire à l'économie du projet ? a fait erreur Il n'avait aucune qualité une Mr. Chs. Boucheresu : S'agit-il 8O- Je maintiens ma demande de suppour faire admettre ou rejeter étant d'une société haitienne ou d'une proposition au sein des sections, consulta- ciété étrangère!Il s'agit d'une société pression. M. St -Far Je voudrais être édidonné qu'ilr n'y avait que voix Far a eu haitienne. Or, une société haitienne lois ne du fié sur ce point : si l'on supprime ces tive. C'est le collègue St. qui peut être régie que par lee be- mots : 44 société haitienne comment à faire. cette proposition. moi, en ef- pays. Par conséquent on n'a pas la loi la pourra-t-elle acquérir, Mr. Elie St. Far : C'est soin de dire : *4 Conformément à vendre compagnie etc? fet, qui ai eu en sections trait la paternité à l'inter- baitienne n ce serait une Lapalissade d'une M. B. Danache : Mais le collègue de la proposition ayant à New-York Mr. L.C. Lhérisson: Il s'agit Lhérisson vient de proposer d'ajouter vention du Consul d'Haiti société haitienne, je n en disconviens ad 1er. alinéa (in fine) a 19 conformédans le prix de revient. cette ad- pas, mais en réalité cette compagnie : le tri- ment aux lois haitiennes. Mr. H. Price: Je propose de l'article 12 est régie par deux tribanaux arbitral. M. L. C. Lhérisson : Je désire sadition au 2e. alinéa de revient bunal haîtien et le tribunal voir des avocats qui sont ici, ce qu'il eIl est entendu que le prix détermine Je fais seulement la suggestion qu'il faut à une société pour étre haitienne. des plants d'ananas sera haitien à serait bon de mettre à la fn de haitien- l'ali M. B. Danache : Le siège social, avec l'assistance du consul re- nea : 6 Conformément: à la loi bien la question soit controversée, New-York par une firme publiqee ne. 66 pas et la que juridiction sOus laquelle elle se connue de comptables aasermentArgos Mr. B. Danache : Je ne partage Lhérissou place. Etate-Unis, etc.> discus- lopinion de mon collègue es' M. Ch. Bouchereau : C'est le s.ège Cette addition est mise en quand ildit que cette compagnie elle se social, il n'y a pas de doute. La quession. haitienne. Eile ne l'est nas, tion n'est pas du tout controversée. idiction sOus laquelle elle se connue de comptables aasermentArgos Mr. B. Danache : Je ne partage Lhérissou place. Etate-Unis, etc.> discus- lopinion de mon collègue es' M. Ch. Bouchereau : C'est le s.ège Cette addition est mise en quand ildit que cette compagnie elle se social, il n'y a pas de doute. La quession. haitienne. Eile ne l'est nas, tion n'est pas du tout controversée. Mr. rlies St. Far: Dire: Consul l'assistan- doit dit l:être par mest re de précaution La Compagnie, quoi qu'on en pense,est ce ", c'est entendre que le l'obliger à Les sociétés anonymes se déterminent les fois haitienne. est se déplacer. Il ne faut pas Je par leur siege social. Toutes entre les M. Delabarre Pierre-Lou: S : Il un déplacement indéfini. le propose Consul qu'ily aura des difficuités bien entendu que cette compagnie est * et certifié par elles seront Si vous de dire New-York 19 parties contractantes. le tribunal arbitral. Je une société anonyme 44 haitienne. Société haitiend'Haitià Le conseil er Price se rallie à l'a- tranchées répète encore par une fois que cette com- supprimez vous ces lui mots ravissez arbitrairement mendement St. Far. voudrais sa- pagnie n'est pas haitienne. ne le droit d'acquérir,de vendre etc. Ces Mr. James Thomas : Je visa du En vertu de ces considérations, je et s'imposent ici.. utilité sera le de parer mots sont nécessaires l'article voir de quelle vous prie,mes chers collègues, dans cet ar- Draprès les dispositions de Consul ? Far : Le ccnsul certi- aux dangers qui existent est haitienne. . 13, la Compagnie ne saurait échgpper Mr. Elie St. est conforme ticle. Si cette compaguie les actes à dudroit commun. L'apfe que le prix de revient Cela est né- elleaura le droit de faire tous Tapplication du collègue Lhérisson n' 'est au cours de la bourse. de vue reconnus à un haitien. On nous jette préhension fondée. cessaire, si ce n'est au point de la poudre aux yeux. . Il nous appar. pas M. le : J'attire l'attention pratique, mais au point de vue moral. obser. tient donc de prendre toutes nos pré- T'Assembléesur président les articles 1 et13 Mr. James Thomas : Je ferai la cautions. Et je vous propose de de contrat. S'agit il des deux Compaver à mon collègue St. Far que plu- supprimer les mots: 44 Société haîtien du part de nos cousuls ne pourront pas ne placés entre deux guillemets 4 qui gnies ? Chs. Bouchereau : Oui,Monsieur s'aoquittor de cette tâche. Il ne s'agit de viennent immédiatement après Com- M. seulement de visa, mais aussi le président. pas ces mots 44 fir- pagnie." suis La Danache tendant à contrôle. A mon avis, M. Chs. Bouchereau : Je vraiproposition les mots : 6 Société haîtienme publique reconnue Etats-Unis de comptables d'Améri- ment étonné d'entendre ainsi parler Nous le supprimer mise aux voix, est rejetée. assermentés des Conseiller Danache qui estavocat. sociétés: ne, M. le président: :Je mets en discussion qua" suffsent. Je sommes en présence de deux du collègue Lhérisson Mr. . Bouchereau : Je vraiproposition les mots : 6 Société haîtienme publique reconnue Etats-Unis de comptables d'Améri- ment étonné d'entendre ainsi parler Nous le supprimer mise aux voix, est rejetée. assermentés des Conseiller Danache qui estavocat. sociétés: ne, M. le président: :Je mets en discussion qua" suffsent. Je sommes en présence de deux du collègue Lhérisson Mr. Chs. Bouchereau : propose l'une ayant son siège social au Cap, la proposition ler alinéa del'arde dire : € contresigné par le consu!", mis en l'autre à New- York. Il faut voter ce du tendant 13 à in ajouterau fine, ces mots: 66 conforméL'amendement du ministre, admis. a dans le texte. A propos ticle haitiennes. s discussion, puis aux voix, est qu'ily tribunal arbitral, est-ce la première ment aux lois : En ce qui conLe 2e alinéa de l'article 12, ainsi mo- fois qu'on en entend parler? Messieurs, M. Chs. la Bouchereau Lhérisson, je dis difié, est voté. il convient d'envisager les intérêts de cerne n'ya proposition pas deux juridictions ;1 il n'en L'art. 13 est en discussion. les publics qui sont la seule garantie qu'il n'est autre que la Mr. le président : A cet article, le notre avenir. Vous devez faire crédit existe qu' une qui Il a parlé du sections proposent de remplacer au Gouvernement quandi il entame des juridiction haitienne. mais a-t-il d'exmot : 41 réserve par 46 recennaît pour le bien-être du pays. tribunalarbitral ; se voit qu'y dans toutes Elles proposent en outre un autre négociations M. Danache : Bien que mon argu- traordinaire ? Cgla d'un, et de deux, les alinéa ainsi conçu : son ment n'ait pas convaineu Mrle Minis- les legialationgl 46 haîtienne 11 étant maina La Compagnie emploiera possible" pour " tre,il a eu toutefois la précaution de le mots tenus, socidee l'amendement qu'il a proposé exploitationlep plusd'Haltiens sont adoptées. n'y pas répondre directement. C'est tombe voie de conséquence. Il n'a Ces deux propositions des avocats de subtiliser. J'ai par d'être. Le ler. alinéa de l'article 13 est dit propre qu'il importe que cette compagnie plus sa raison mis en discussion. --- Page 3 --- LE MONITEUR, M. H. Price : votél la loi sur les Messienrs, baux à nous avons se les modifications Je crois que dans l'intérêt long terme. toute époque au lieu suivantes: de 4 à "dire à; ! L'ensemble du ily aurait lieu de général, il quel moment, n'importe toujours en projet de contrat est faire une petite ré- "et "sur notification discussion. serve. alablement faite '9 au lieu de 66 pré- M. B. Danache : Au 4e. alinéna de l'article notification écrite. : sur grette de n'avoir Messieurs, je 1 sections ont cru devoir ler. les Ces deux de la discussion du pas été présent lors. addition tendant à suggérer une discussion, puis modifications, aux voix, sont mises en trat. L'Assemblée a préambule du contérês des sauvegarder les in- L'art. 14 ainsi votées. eu à adopter une particuliers. Cette réserve L'art. modifé, est admis. / proposition faite par le pourraib trouver 15 mis en Fa- tendant à collègue St.- place dans cet ariicle Awantageusement 8a voix, est discussion, puis aux à 4 substituer le mot 6 Etat" droits des tiers en disant : 6 les adopté. ês des sauvegarder les in- L'art. 14 ainsi votées. eu à adopter une particuliers. Cette réserve L'art. modifé, est admis. / proposition faite par le pourraib trouver 15 mis en Fa- tendant à collègue St.- place dans cet ariicle Awantageusement 8a voix, est discussion, puis aux à 4 substituer le mot 6 Etat" droits des tiers en disant : 6 les adopté. Gourernement. Je crois réservés. 9 en L'ensemble discussion. du projet de contrat est collègue St. Far a fait erreur. que Le mot le seiller L'amendement Priçe est proposé par le con- M. Ch. Gouvernement Demême était bien à sa M. mis en discussion. article Bouchereau: : Je propose un quela Compagnio a son place. St.-Far: Je m' 'élève contre l'a- 15, de additionnel qui prendra le No. sentant, de même le reprémendement du collègue Price. sorte que l'article 15 du haitien représente l'Etat, Gouvernement Ilr n'ya pas lieu deviendra 16. contrat raison, Pour cette des tiers réservés d'ajouter: : les droits Cet article est ainsi 4 je demande 11 de rétablir le mot qvi ne doivent libellé: Les 80- Gouvernement. entrer en jeu actuellement. pas le ciétés contractantes ne sans Mr. E. St-Far: Je M. Ch. consentement pourront, tière de soutiens qu'en maa'agir ici de Bouchereau: baux à Il ne peut pas nement, céder à des préalable du Gouver- dire et non contrat, c'est l'Etat qu'il faut question d'une société long terme. Il est nymes ou autres, en tiers, tout suciétés ano. P'Etat qui "Gouvernement," car c'est quoi bon parler de droits haîtienne. A les droits que leur ou en partie, du domaine dispose du domaine public et servés ? des tiers ré- contrat. 91 confère le présent contractei ici,j'en privé. C'est donc lui qui L'amendement L'art. additionnel Mr. James demande le maintien. est rejeté. Price, mis aux voix Ministre proposé par le pinion de mon Thomas : Je partage l'oLe 2e, alinéa de l'article sion, puis Bouchereau, aux voix, est mis en discus- le Collègue Danache, e'est voté. Gourernement qui par les sections proposé L'ensemble est de l'Etat contracte au nom Commgne tendant à dire: La sion. toujours en discus. ment il S'il n'y a pas de Gouvernetation le plus mploiera d'ha tiens pour son exploi. M. L. C. Lhérisson: A Mr. St n'y Far. a : pas Je ne d'Etat. qu'elle soit néanmoins tenue possibie sans je lis 66 motéurs l'annexe A, Collègue Thomas dirai pas que mon satcuneronsutermtion d'obéir électriques, et fetnerataum.machinos en la matière. n'est pas compétent cessités de que celle des né- espèce pour la équipementa de toute tervention Mais en somme, son inl'entreprise et de l'aptitude mission de géuération et la trans. dans la question en particulière de ceux qui lui la force et de la n'est pas du tout débat leurs services, offriront électrique.' 1 lumière à dire que. PEtat opportune. J'insiste Ce: 2e ainéa mis en Nous savons bien que la morale, c'est lui étant concède une persoune aux voix est vot discussion, puis électrique a un monopole. l'entreprise et de l'aptitude mission de géuération et la trans. dans la question en particulière de ceux qui lui la force et de la n'est pas du tout débat leurs services, offriront électrique.' 1 lumière à dire que. PEtat opportune. J'insiste Ce: 2e ainéa mis en Nous savons bien que la morale, c'est lui étant concède une persoune aux voix est vot discussion, puis électrique a un monopole. compagnie Gouvarnement. qui et non le M.L C. Lhérinson : J'ai Dans le but de Une roix. : c'est un de soumettre à l'Assemblée T'bonneur droits acquis de cette sauvegarder les Mr. Sr-Floud Pasteur. position qui deviendra le 3e une pro- propose de dire : 6 les droits compa.gnie, des. je pas lies L : J'estime qu il nya l'article alinéa de réservés. s tiers revenirsurl le vote 13.Elle est ainsi conçue: déjà de A mon il qui a été cosceswionnaites pourront "Les M. St Far : Jei ne pense pas les mainten.r le mot 46 rtat." avis, convient de dans leur expioitation des accepter dro: ts de la compagnie que Au point le vue ' haiviens ayant achevé leurs étudiants roi: lésés. électrique 8e- Gouvernen. t est conatitationnel, le clawsiquee afin qu'ils soient études M. Mc Guffie : La pouvoirs. repr senté par trois. nouvelles métho les de culture. initiés aux établir l'éclairage électrique compagnie peut Mr. La propositiur Lhérisson, instaliation sans pour son de ces Danache: nouvoirs Oui, Mais quand l'un discussion, puisaux mise en les droits de la aucunement' froisser, les deu : fait un acie re, il Le 2e, alinea de rarticle voix, est 13 admise. M. Ch. Rouzier: Compagnie J- me électrique. rallie Je ma engage le 4e, est mis en disenssion. devenu proposition Lhérisson. qui a à la le Goi IV. viesmon argument que réa les section- roposent de A cetali. raison d'être, en ce sens que la toute sa mand- nem-nt qui contracte. Je c'est decerle motrés-ro. par récounait. rempla gnieAnaa nas d'Haiti ne compa- son vote. Assemblée de revenir sur substitution est arimise.Cet Cette au trafic de la pourrapas nuire la modification des alinéa avec compagnie Mr. Bor ctions électrique. d'eclairage horeau. : Le Conseiller en discussion. esttoujours Leconseiller nache a raison. DaM. St -Far: Je proposerais de delarticle 2 de Lhérisson la loi sur dorne la lecture A quoi bon le C ces placer mots : de la remcompagnie vernement remplacer mot Gouprésent contrat. loi" par 66 du d'e-larage électrique ainsi couçu : varnement qui par Etat?" C'est le GouM. Ch. Boucher Art.9.lPenrdantels le Gui durée de ce privilège, présentant de ccntracte comme repontre la au : Je m'élève de uvernement s'interdit le droit de Je me l'Etat haitien. Fa, proposition du conseiller St. couceder ou de créer une rallie à la qui Il a aucune raison d'être. tion de même nature dans explcita- tendant à demander proposition le Danache M." St Cloud : Je me rallie à la ces deux villes. .9.lPenrdantels le Gui durée de ce privilège, présentant de ccntracte comme repontre la au : Je m'élève de uvernement s'interdit le droit de Je me l'Etat haitien. Fa, proposition du conseiller St. couceder ou de créer une rallie à la qui Il a aucune raison d'être. tion de même nature dans explcita- tendant à demander proposition le Danache M." St Cloud : Je me rallie à la ces deux villes. Toute l'étendue de du mot 6: G, ouvernement rétablissement 1) position du collègue St-Far pro- lisant la voie entreprise uti- sa raison d'être. qui a toute toute sa valeur ; elle a le publique n'aura hon précision. par son caractère de droit d'y canaliser l'énergie électri- plus Mr le Conseiller James que, la compagnie des licite la parole. Thomas solLa substitutior proposée ministration des téléphones, l'ad- Mr. seiller St. Far,mise aux par le con- pagnie des cables télégraphes et la com- de sortir J. Thomas : Je m'en voudrais Le 2e. alinéa voix,est votée. tées sous-marins excepde cette Assemblée devenu 4e. est admis. ridicule qu'on a voulu avec le L'art. 14 est mis en La proposition Dans le cours de jeter sur moi. A cet article, la commission discussion. dire se les droits Lhérisson des tiers tendant à 11 voix a dit: "il estun cette discussion, une propo- mise aux voix, est réservés, pas la pasteur".Ce n'est admise. I lancer première fois que je m'entends cette boutade, mais elle esti iro. --- Page 4 --- LE MONITEUR de nique la relever. cette fois, et je crois nécessaire I Le Messieurs, je suis heureux principe et en est voté. de pasteur, la car je suis lincarnation d'être L'art.ler Le contrat ainsi l'ensemble sont adoptés. dans probité, Et je même tion seront que la loi de CONTRAT rette assemblée soubaiterais que être expediés à l'Exécutif sarc- Pour plus de pasteurs politique il y edt promulguéa. pour le AMoabioseneaa de tre les que d'a 'avocats, car en- Monsieur le terres rivage et constructiaussur de quels pasteurs et les sol.icite la Conseiller Laurore situées toftermage KIT (s rlaines les sont ceux qui serviraient avocats, je sais Mr. L. Nau parole. Nau dn Cop, dans la la rivière du Ilaut intérêts du Pays. mieux chers : Mr. le Havien. Commune du Je m honore d'être neur, collégues. mes deux Nous avons président, eu mes Eatre Capj'apporte ici pasteur, parce Emile h onorables l'hon- tat Mousienr Luc que voir les choses l'esprit qui me permet Prezaas.Oliviers Collègues, de rintérient et des Théard, glorifie avec d'étre St-Cloud et moi, présentant le Travaox Secrétaire d'Ed'être pasteur sagesse.Je me réponse dénignés, du pour aller dénomme le Gouvernement Publics, requi avons la Sainte parce que nous Conseil d'Etat remettre la décision du donwarnameot d'Haiti en ci aprèe nous nous Bible pour quable la Message de Mr. iers Collègues, de rintérient et des Théard, glorifie avec d'étre St-Cloud et moi, présentant le Travaox Secrétaire d'Ed'être pasteur sagesse.Je me réponse dénignés, du pour aller dénomme le Gouvernement Publics, requi avons la Sainte parce que nous Conseil d'Etat remettre la décision du donwarnameot d'Haiti en ci aprèe nous nous Bible pour quable la Message de Mr. le au remar- date du.32 Mai Conesil des vertn d'ase ment en harmonie évertuons à rester constam. guide, Eépublique d'Haiti Président de Et la Huitinn 1924, puncBar Smengtaires ; d'Etat, en ce. avec la justice, avec la notre conseien- faire Nous avons jugé nécessaire Caspeaie me ayant Ananas d'Hatti Pineeppie Company 4 saire à notre milieu, morale si néces- sont savoir que les de lui apràs son siège social an Boci6t6 avec anonymot. Dieu en un réponse exprimés à son égard sentiments dans qui de par Monsieur ainommees Louis "La Commpagniat Cap Hattien, aiAh! plut à Dieu tous les sont bien les cette son Conaeil W. Jongeneel repnosotée vint plus chrétien que mon pays de- semblée. membres de cette sentiments de compte tre et au CATehaindee nom de la dite Préaident assemblées pour que dans nos Mr grande As- Ila part été : Compagaie aginuant d'an- ponr ger des hommes politiques qui on pat voir sié. le Présideut s'est montré Art. 1. arrêté Le et convenu ce qui : En effet, si. dans craignent Dieu ! culièrement tation touché de cette parti. pagnio Ananas Gonvarnament snit à politiques, il n'y avait nos aesemblres été unanime de sentiment manifes- - sur tous les t d'Hatil qai aconrde la Comteurs,hous n'aurions eu quedes pas- II l'objet dé notre part. dont il a 1'Etate cente et qui sont rrains qui Deuvent Taccepte un bait les malheurs dont pas eu à déplorer nous charge de vous sur la à la Rivière cotnpris du dans Fatendao LAprarenied moment. nous patissons en vifs exprimer ses lee carte u-jointe à Hant ce -du Cap, qui adjaOn discute ce tour, perelemense les bons ainsi que, en re- tarrains parties est contractantee Contrat, signé figure entre droit et le sur des questions de côté,il Il est aussi sentimente pénétré à dont, de son CD et DA sur délimitée la dite par i cette liguee portion de sinuer que Colleguet-Pat je n'ai a voulu in- concours a aussi Ja conviction votre égard, recouvre ane sorface de carte 7 (annexe 1B A ). BJ voulue pour les pas la compétence faire continuers à ne que notre la centiares et est bornée au hecraros Nord et 78 ares Elle 86 Je suis discuter.II se défaut dans jamais lui Compesnie Nationalo à 1'Est de un homme trompe. qu'il aura à toutes les d'Batti," au Snd des Ghemina vous ne d'étude, aucun grand mesures priétaires sont par les terres de K pasteur mue lignore, fait et ma qualité de bien du entreprendre pays. notre la centiares et est bornée au hecraros Nord et 78 ares Elle 86 Je suis discuter.II se défaut dans jamais lui Compesnie Nationalo à 1'Est de un homme trompe. qu'il aura à toutes les d'Batti," au Snd des Ghemina vous ne d'étude, aucun grand mesures priétaires sont par les terres de K pasteur mue lignore, fait et ma qualité de bien du entreprendre pays. pour le plus est i'Rat par la Rivière inconnus du à l'heure doat actuelle les prodes conn." sances l'obligation d'avoir Mr. le Président : expos6 en détails Han.ducor dans otà il Je décla- "e ariées. mon organe, vous L'assemblés par darpentage Noel, ci-joint dresé le urocès. comme verhal mon mot daes eufa que je puis placer licite, mes chers remercie et vous fé- daté da Arpenter 11 Mars public, an par Bossuet Josoph peuvent oytes les questions qui bien aoquitté de colleagues,de vous être La terre ainsi louée 1924 (Annere Cap B). Hattien et d'Béat, Gegamina au Conseil Voici l'ordre vorre tâche. rection y d'usines, doit être affectée à Aboa séance du la sera réeervé dee entrepôte et autres l'6Mr. pdiendeuk * lut! : joo prochaine culation des espaces libree édincwe; a SyFar : Paisqut dises à ciel v6hicales et le dépot pour ls cirThomas' se sent froissé mon collègue lo. Sanction Cotapegnia onvert, suivant lee de marches paroles. je retire ces 20. des trat sanotionns cunformement aux beeoine de la La proposition Dépouillement proote-verbaux de la ; la dite terre le par la Loi du 25 termes Mai du Comrétablir le mot 46 Danscha, tendant à 30. dance ; Correspon- dix autre usage. A pourra être affectée 1923, à ot aux voix est adoptée. desreradeends mise Rapports des sections et ans, à compter Tarpiration de la d'ane date période alcun do Mr. missions. com- Tsanctionnant le, de la sujet de Mo-Guffe : A l'article S'il n'ya pagnie remettra à la Contrat, la Com- Loi concession des Ver au pas appartenant ce eram nage on a ajcuté : 46 droits de ton- ainsi arrêté. d'observation, il est cupée par des édifices dernior ou qui ne portiou Serait de terre droits déjà réserve pagnio pour oc11 faitg gnies affectis à d'autres dee La séance est levée. cours, la marche etc., dont mesaretor eile ne forait employée ainni par Rt que Com- les tette addition ComhpsArt. 2. de 8es affaires, pas usage pour hensions. peut jeter des appr- Charles Sont présents : H. Price, de trente Ce présentbeil couvrira Le Pierre Pierre.James Ducasse partir de la anuées date entières de et une période soit supprimée. Goevernement demande qu'elle Georges Louis, B. Danache, Thomas, Damase Contrat, riode et il est la sanction conaecatirveace du à Mr. les tette addition ComhpsArt. 2. de 8es affaires, pas usage pour hensions. peut jeter des appr- Charles Sont présents : H. Price, de trente Ce présentbeil couvrira Le Pierre Pierre.James Ducasse partir de la anuées date entières de et une période soit supprimée. Goevernement demande qu'elle Georges Louis, B. Danache, Thomas, Damase Contrat, riode et il est la sanction conaecatirveace du à Mr. Price : C'est Far, L. Soray, Robert Emile Elie, de la additiounelle renouvelabies de trente pour une préeent faire cette proposition. moi qui ai eu a David, EliejSt. Art. Coupugaie. 3. atnées, au choix péMr. Tranoely IOMLBatIA François, droit L/Btat : le vole Prézeau On peut revenir Zeurore Nau, Olivier St. Valbrune, exclnsif d'établir, concède dans à Ja le commne OD sur Emile Cloud, surface les Compagnis le mot 46 Etat. ') vientde le faire pou: couflair. le président, Prézean, J. M. A. Les. trat Fg - LD cotrprise sur la entre les ligaes limitea DC de la La ( Aunexe A carte ) ce CF - à proposition du Ministre Ome.RoUzmn. ReanDerasais PIERRE ORANDONT, de 1 hectar. 5 reconvrant accotapagaant une Conetc. supprimer ces mots 66 réserve tendant Locts, vière du Haut. ares, -du- et faisant partie soperficio de la faite Le murs, docks cu Cap, les riMise en sassoinente qui antres wharfe, quais, Cst votre, discussion, puis aux voix, gadaireritactan, suivanc bonne mnarche des penvept affsires coustructiooue être bécreniree et A ter A. qu 11 a élé de lu la L'ensemble du profet du INNOCENT. sauctiva.e face Par la Loi exporé du daus lotiagaiee le C adopte, contrat est Pour copie docemper est décrite 25 dans Mai 1923. La utrat surOn conforme : srarpentagde ci- joint, le passe à la discussion de Le 8601 Nosl. dressé par procde verbal sanction. la loi de éraire archiviste, du 28 Arpenteur Avril 1924, Pablic, au Cap- Bianpet. Joseph Art. 4. La (Annexe C J. Hsitien, dat6 R. des C natructione Compagaie souinettra les DUPLESSIS, partement des Travaux prévuce Pablics à l'article (3) au plans D6rapprobation du Secrétaire d'Etat afn d'obtenir des Travaux --- Page 5 --- LE MONITEUR deviendra nul binae d'Haiti et controies nar cette le rapport de lIngénieur en chef Art. non 12. Le présent si Contrat dans an délai de lernière. Publics sar Générale. et avenu la Compagnie ne Be conformait pas s da bralement.jusqua de la Direction ocenper la quatre-vingt-diz jours, arbitres, ou si la Compagnie opérations des billets livrés Art. 5. La rivière Compagnio l'article (3) pen- aux décisions d-s à l'arti PIL ère incinération l'heure portion del la décrite TC à l'article (1), n'effectuait les paiementa prévus sui- a0: flammes, ont duré depuis dant la. s da bralement.jusqua de la Direction ocenper la quatre-vingt-diz jours, arbitres, ou si la Compagnie opérations des billets livrés Art. 5. La rivière Compagnio l'article (3) pen- aux décisions d-s à l'arti PIL ère incinération l'heure portion del la décrite TC à l'article (1), n'effectuait les paiementa prévus sui- a0: flammes, ont duré depuis dant la. dorée du Bail spécifiée de prolongation cle (8) dans t quatre-vingt dix jours qui sus- lite midi. ou pendant toutes les périodes du Bail ou si la.Com- vront la date fi'ée pour leur du versement. Conjusqu'à de il a été dressé ce de ce Bail. A l'expiration cette terre avant la Art. 13. Pour l'ex6ontion de tousl présent les privilèges En foi quoi, de constat. pagnio d'expiration cesse d'oceuper du bail, la Compagnie re- trat, lui la Compagnie ont été aocordés jonira en vertu du Contrat r sent procès-verbal en date au Gonvernement avec tou- qui la et la Fait et rédigé, séance tenante, mettra constractions ce terrain qui y auront été érigées. entre le Gonvernement, Compagnie sanctionné sur un registre à ce affecté, au tes les constractions doivent être remises au California du Packing 25 Mai 1923. Corporation, brevet, de la de contrôle du' Ces état. par la Loi local commission Gouvernement Wharfs, en bon docks ou quais que la Fait à Port-au-Prince, en triple original, ce 1: ait. Art. 6. Les constroira eur cette portion de jour, 26 Mai 1924. 4t le p"ément procès-verbal a été siCompagnie décrite à Particle (8), et formants actuellecture, parles membnes de terre, lement une partie de la rivière da Haut-du- Secrétaire d' Etat de 1"Intérieur et des Travawz gré, après de contrôle du retrait, seront accomaiblos au Public pour le char- Publict, la commission de Cap, le du frêt, à condi- (B) Luc THEARD. les membrés de la conmission gement et déchargement ee servant de ces du bralement.etrar Monsieur constructions tion que toute dans persoane ce but, paiera à la Compa- Président du C miril d Administration. de la ontrôle 'harles Vorbe, commissaire du gouune redevanco dont le moutant ne améri- devra 4 Haytian Pineap le 'mpany 4' ( Compagnie près la Banque Nationale gnie paa dépasser P. 3.00 ( deux dollars ) Or pour Ananas d'Hlaiti) vernement de d'Haiti reprémenté par cain, par tonne de 2.000 livres anglaises, déchargé. De la République Mr. Victor Thomasa chaque toane de frêt chargé on V.JONGENÉEL. chef de bureau plus, velui qui Be servirad de ees une constrnetions taxe ne déH. devra payer à la Compagnie Dollars) Or améri- Pour copie ne : Ainsi signé: JOSEPH JUSTIN, passant pas amarrer P. 5.00 une (cinq barge, ou tout antre DENIS, FERNAND DENNIS.GRANVILE cain, pour de la Compagnie, Le chef de bure du naeil d'Etat, ISNARD aux constroctions - RAYMOND, vaisseat, AUGUSTE, de P. une constrnetions taxe ne déH. devra payer à la Compagnie Dollars) Or améri- Pour copie ne : Ainsi signé: JOSEPH JUSTIN, passant pas amarrer P. 5.00 une (cinq barge, ou tout antre DENIS, FERNAND DENNIS.GRANVILE cain, pour de la Compagnie, Le chef de bure du naeil d'Etat, ISNARD aux constroctions - RAYMOND, vaisseat, AUGUSTE, de P. 5 00 ( cinq dollars) ) Or américain, heures pour penEM. LAMAUTE. CH. F. ROY, VICTOR chaque période de vingt quatre vaisseau sera LÉONCE QUALO, dant laquelle cette barge seront ou ce fixées par la PHOMAS. amarré. Compagnic, Ces redevances mais elles ne devront pas dépusser PROCÈS- VERBAL Pour copie conforme: Jes maxima mentionnés. de la Compagnie ainsi que ceux Les de vaisseaux l'Etat, de ses agents ou de redevances 8e8 a880- de bràlement des billets provisoires de chef de bureau, cié8, ne seront pas astreints à ces la Banque tionale de la République BOUCHEREAU. pendant la durée de ce Contrat. de la rivière autre d'llaiti. Euc. Art.7. celle concédée Aucone portion à la Compagnie par le préNo. 69. que sent Contrat, ne être occupée par cons- les PROCES-VERBAL -constroctions de RELS Compagnie, et ces et le SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE troctions ne devront pas entraver la libre cir- L'an mil neuf cent vingt-quatre du calation du public sur la portion non occopée Jeudi 15 Mai à dix heures précises PORT-AU-PRINCE, HAITI. del la riviero. Une voie de de passage la rivièrs sera vis- main- à-vis matin. tenue libre sur la partie En présence des membres ci-après dee constrootions. Les travaux de construction sur le nommés de la commission de contrôle COURS DE BOURSE DE CE JOUR. rivage Art. 8. devront commenicer dans le cours de de du brblementcommission. instituée par 1924. l'année qui partira de la date de eanction de dix arrêté du 14 octobre 1922 en son article Vendredi, 30 Mai -ce Contrat. A l'expiration de cette date, d'une période la portion de ler; B. 55-56 à ans, compter par le d'Haiti Série o la rivière concéd6e à la Compagnio SAVOIR : Obligations présent Contrat, et qui ne serait Contrat, pas occupée sers ad valorem 1/4 olo escompte par elle aux Ains prévues par son Le délégué du département des f- Uhèquesur.I Now-Yoek remise à l'Erat. accordés Me. Granville B. Auguste, av. 5/160/0 prime Art. 9. En retour des privilèges paiera à RE nances, du du tribunal de Francs contre Dollar à New-York le présent Contrat, la Compaguie le membre do parquet ce Isnard or $ 1 pour 18.65 francs tat les sommes suivantes des terres de FEtat lère.Instance ressort,Me. de la Chambre du sur Paris, vendeurs Port-aua) Pour lafferinage Soixante quinze Gour- Raymond; ; le délégué Chèque 17.60 franes décrites à l'article (1). à RE nances, du du tribunal de Francs contre Dollar à New-York le présent Contrat, la Compaguie le membre do parquet ce Isnard or $ 1 pour 18.65 francs tat les sommes suivantes des terres de FEtat lère.Instance ressort,Me. de la Chambre du sur Paris, vendeurs Port-aua) Pour lafferinage Soixante quinze Gour- Raymond; ; le délégué Chèque 17.60 franes décrites à l'article (1). années. Mr. Léoncé Qualo ; le délé- Prince or $ 1 pour Port-audes par an, pendant les snccessivo cinq premières de cinq années commerce, dé la B N. R. H. 1 Me. Ch. F. Transfertsur: Paris, vendeurs Pour chaque périodo le mnonin.t da fermage payé à gué. Prince or S 1 pour 17,50 franes Port-aud'oucapation, Gourdes Roy ; l'Italie, vendeurs TEtat sera augmenté uJ Cinquante Tous, dûment assistés de Monsieur Chèque or/$ suf 1 21 1/2 Lires par An. de la porti- n de la ri- Charles Vorbe, commissaire du gou- Prince pour vendeurs Port aub). Vourlaffer.nago (3) Ving: cinq Gourprès la Banque Nationale Chèque sur Londres, vière décrite à l'arucle vernement d'Haiti. Prince; jor $ 4. .38 pour 1 Liv. Sterling des par An. de la République sur la Belgique à New-York Les paiements qui précèdent sont du payables bail. Ila été procédé, dans les fourneaux Chèqué pour 100 francs d'avance, au début de chaque année de l'Usine à de Port au-l Prince, or $ 4.72 Suisse à New-York Art. 10. Ce Contrat étant conforme aux fins tel- les membres giace de la commission de Chèque sur la 100 franes que la Compaguie se propose dars d'atteindre, le Contrat du 25 par du retrait, commission insti- or #17.71 pour à New-York les les a expos6es contrôle sur Danemark Mai qu'elle 1923, les droits acquis par ce Contrat ne tuée par arrêté du 14 Octobre 1922 du Chaque 16.91 pour 100 Couronnes peuvent être transférés sans Tantorieation ex- Président de la République, au bràle- mille a Aque sur la Hollande à New-York presse du Guuvernement. ment de Deux centsoizaste quinze $ pour 100 Florins. s'élève entre les mille 37.29 Art. 11. Si une contestation des termes du dont cent quatre vingl-un % sur l'Espagne à New-York partios contraotantes à propos arbitrage, gourdes €n billets d'une gourde et quatre-vingt èque 100 Pesetas prément Contrat, elle sera réglée (10) du par Contrat enmille ER billets de deuzgourdes, $1 13.83 pour àl Newcomme prévn à l'article et la Cali- quatorze et livrés à la commission hèque sur la' Tehechoalowaquio 100 Couronnes. tre le Gouvernement, la Compagnie sanctionné par la tous perforés Nationale de la Répu- York or $, 2.96, 1/41 pour fornia Packing Corporation, par là Banque Loi du 25 Mai 1923. Contrat enmille ER billets de deuzgourdes, $1 13.83 pour àl Newcomme prévn à l'article et la Cali- quatorze et livrés à la commission hèque sur la' Tehechoalowaquio 100 Couronnes. tre le Gouvernement, la Compagnie sanctionné par la tous perforés Nationale de la Répu- York or $, 2.96, 1/41 pour fornia Packing Corporation, par là Banque Loi du 25 Mai 1923. --- Page 6 --- LE MONITEUR: Fran- J Cauvin, avocats du barreau de Port- mai I bas duquel est écrit : République et enregistré le 7 Café trié ex store les 50 kilos or $ 16- çaise. Au-dessus de cette inseription au-au-Prince, 1924, sous le No. 130, la marque de 1/4 16 1/2 se trouve dans le rectangle une boule 44 LE HOUBLON 11 . Elle Café tel quel ex store les 50 kilos représentant le monde sur laquelle consiste fabrique dans les mots 46 LE HOUor $ 14-14 1/2 les 50 kilos. sont assis à gauche une représenta- te- BLON ' écrits en lettres majuscules Café Machiné ex store tion du travail, à droite, Mercure et un triangle isocèle partagé en deux Sans affaires 10 nant un caducée dans la main gauche. égales une médiane verCaféTriage ex store les 50 kilos or $ Lea deux personnes se tiennent par portions ticale, le sommet par de langio d'où part 1/2-11 1/2 50 kilos la main. Le rectangle est posé sar deux un la médiane étant dirigé ver ie haut. Coton Nature ex store les cartouche qui le déborde des Une A l'intérieur du triangle et de chaque or$ 10 B.les 50 kilos côtés d'une manière symétrique. d'un côté de la médiane se trouvé la lettre Coton Machiné F. O. bande traversant le cartouche Aerrière le C. écrite au-dessus de la base et suivie se or $ 31 1/2 32 bout à l'autre et passant l'inscription: d'un point. Dang l'angle supérieur de la Pour le syndicat, X rectangle porte à gauche droite: de l'Etat. > trouve un point de chaque côté au-desMÉROVÉ PIERRE. cManufacturos, et à sont en lettres médiane. Un point est placé A l'extéToutes les inscriptions sus du sommet de cet angle. sur le côté SBORETAIRERIR D'ETAT DU majuscules. appartient à la Régie rieur du tri. ngle sont hautles écrits mots: . MarCOMMERCE Cette marque Tabacs du Gouverne ganche debas en aroit de haut Française des. représentée en Haiti que de - et sur le côté ment Fragcaia Eugène Robelin. en bas, le mot : Fabrique. aux PapeExtraits du registre des marques de fa- par Elle Monsieur s'applique au Tabac de la dite Cette du marque Valdor appartient établies à Paris, avec brique et de cemmerce. Régie, univeraellement conou sous le teries diverses usines dans les provinces SUPERIEUR. Il a été déposé le 30 avril 1924, par nom de SCAFERLATI frangaises. à cigaMes. F. L. Cauvin. Victor Cauvin, le 23 mai 1924. Elle s'applique 1 au cahiers papier de 150 et Emile Cauvin, avocats du barreau Port-au-Prince, rettes expédié en de Port-au-Prince. et enregistré le 7 feuilles ohacun. Mai1924, sous le No. 129, la marque Ila été déposé le 30 avril 1924, par le 23 mai 1924. à cigaMes. F. L. Cauvin. Victor Cauvin, le 23 mai 1924. Elle s'applique 1 au cahiers papier de 150 et Emile Cauvin, avocats du barreau Port-au-Prince, rettes expédié en de Port-au-Prince. et enregistré le 7 feuilles ohacun. Mai1924, sous le No. 129, la marque Ila été déposé le 30 avril 1924, par le 23 mai 1924. de fabrique oi-après décrite : Victor Cauvin etEmile Port-au-Prince, 66 UR rectangle à l'intérieur et au Mes.F.L.Cauvin." Anglais, les armoiries du du Gouvernement été le 22 mai 1924, par Me. Léon Laleau. Tantoriantion ! do Sa Majesté Britannique. mai 1924. Il a déposé et enregistré le 23 Gouvernement Port au-Prince, le 23 avocat du barreau de Port-an-Prince, une durée de vingt ans" même mois sons le No. 136, pour la marque de fabrique de: le 15 avril 1921, par Ms Pml Salès, Il a été déposé et onregintré le 10 avocat du barreau de Port-au-Princs. une durée de vingt ans, Mai 1924, sous le No. 131 66 pour ACME "; la dite marque apla marque de fabrique : FIRE BRICK COMPANY, do. à EVENS et HOWARD CHA NE partient St-Louis, Stat de Missouri, Ct miciliés à 920, MarketStreet, U. S. A. à des briques réfractaires. Elle s'applique Mai 1924. NAJROTY HB Port-au-I Prince. le 23 : Il a été déposk le 15 avril 1924, mmonycosf par Me. Paul Salis, avocat du barreau de Port-au-Prince, et le enregistré le 9 Mai 1924, sous No. 134 pour une durée de vngt Sems la de fabrique: : - Maison fondé en1760 ans 66 NORDEN marque 23 : la dise marque appartient à PORTLAND CEMENT 1' LANSON père et fils,Reims ; à la dite AALABE R a FABRIKEN 4 NORDEN manufac6 CHAMP:GNE à LANSON pèrel et fils, commerçant étaturiers établis à Aaalborg, Jutmarque appartient ( France, ) Maison fondée en 1760. land, Danemark. à Reims, SHORD blis à des vins de champagne ; vins mousseux au ciment. Elle s'applique boissons gazeuaes;eaux de vie liqueur Elle s'applique boissons fermentées ; Port-au-Prince, le 23 mai 1924. sd ritueux. s'applique sur les bogteilles et porte avec et jeudi que Cette marque de neuf beures du matin lundi, mardi, mercredi 18 et 19 Juin Gouvernement près tous les jours l'on comptera 16, 17, Le Commissdire ilu Instance du res- une heure del l'après-midi, au Parquet le Tribunal de lère. cette ville. prochain, Le registre d'inscription est ouvert sort du Cap-Hastien, Fait au Parquet. le 24 Mai 1924. tous les jours au Parquet "de neuf Avise les intéressés que les examens D. CHARLES PIERRE. heures à une heure de Taprè-midi. des postulants aux fonctions Fondés et proFait au Parquet du Cap-Haltien, le fessions de Juge de Paix et de a 24 Mai 1924.9 de Pouvoirs sont fixés les lundi,mardi, Awise les intéressés que les examens mercredi et jeudi que l'on comptera des postulants aux professions de aux no- - D. Parquet "de neuf Avise les intéressés que les examens D. CHARLES PIERRE. heures à une heure de Taprè-midi. des postulants aux fonctions Fondés et proFait au Parquet du Cap-Haltien, le fessions de Juge de Paix et de a 24 Mai 1924.9 de Pouvoirs sont fixés les lundi,mardi, Awise les intéressés que les examens mercredi et jeudi que l'on comptera des postulants aux professions de aux no- - D. CHARLES PIERRE. 9, 10, 11 et i2 Juin prochain. est ouvert sairop et d'arpenteurs sont fixés Le registre d'inscription --- Page 7 --- LE MONITEUR. / 'COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 21 AVRIL 1924. TABLEAU A. (Suite.) Nos. MONTANT ALLOUÉE MoDE DE PAIEMENT OR par C.D.R. CASH TI TRES B. REJETÉ OBSERVATIONS, 1105 1.000,00 11,20 11,20 1.000,00 Subside : rejet Sambour. 124,80 11,30 Pas de dossier. 1108 1.200,00 194,80 24,80 100,00 42,57 1.200,00 400,00 800.00 59,40 36,17 36.17 6,40 Rejet partiel Sambour. 59,40 59,40 60,00 60,00 60,00 70,67 70,67 20,67 50,00 Pas de dossier, 225,00 225,00 75,00 150,00 237,60 237,60 87,60 150,00 22,50 22,50 22,50 19,00 19,00 19,00 107,30 53,75 53,75 29,70 29,70 29,70 53,55 Travaux Publics ; réduction 5001o, 1119 1.477,27 1.477,27 277,27 Pas de dossier. 155,20 155,20 55,20 1.200.00 ( 66,70 66,70 16.70 100,00 50,00 120,00 120,00 70,0G 50,00 90,11 90,11 40,11 50,00 1124 2.568,20 2.246,59 446,59 1.800,00 30,00 30,00 30.00 321,61 Rejet partiel Sambour , feuilles sommaires et pension négociée, 60,00 60,00 10,00 50,00 de 24,00 24,00 24,00 Pas Pas de dossier. dossier. 36,00 36,00 . 36,00 Pas de dossier. 180,00 180,00 30,00 150,00 169,60 169,60 19,60 Pas de dossier. 96,00 150,00 Pas de dossier. 96,00 46,00 50,00 99,60 99,60 49,60 50,00 60,00 48,00 49,00 8,46 12,00 Fournituress : réduction 20 o/o. 252,85 $48,85 48,85 8,45 Pension négociée. 234,50 224,00 74,00 200,00 4,00 Pension négociée. 19,20 16,00 16,00 150,00 10,50 Rejet partiel Sambour. 48,00 48,00 48,00 3,20 Pension négociée. 565,80 565,80 165,80 400,00 1140 1.264,00 193,80 1.264,00 Créance déjà payée par sentence part. de la Comm. des réclam, 42,55 42,55 49,55 193,80 Créance déja payée par sentence part,Ae la C. ,00 16,00 150,00 10,50 Rejet partiel Sambour. 48,00 48,00 48,00 3,20 Pension négociée. 565,80 565,80 165,80 400,00 1140 1.264,00 193,80 1.264,00 Créance déjà payée par sentence part. de la Comm. des réclam, 42,55 42,55 49,55 193,80 Créance déja payée par sentence part,Ae la C. D. R. 282,75 280,95 80,95 200,00 Feuilles 80,00 80,00 30,00 50,00 1,80 sommaires. 18,42 18,42 18,42 $63,92 755,60 155,60 600;00 200,00 200,00 50,00 108,32 Rejet partiel Sambour ; pension négociée. 62,37 62,37 62,37 150,00 49,50 49,50 49,50 21,0) 21,00 21,00 80,00 40,00 40,00 40,00 Costumes 8,00 8,00 8,00 militaires ; rédugtion 50olo 96,40 91,80 41,80 50,00 4,60 1154, 41,29 38,79 38,70 Rejeti partiel Samboul 1155. 70,00 70,00 70,00 9,50 Pension négociée. 49,60 49,50 49,50 40,00 178,30 178,30 78,30 40,00 Rejet partiel Sambour. compétence 1911, 100,00 'Commission 570,00 560.00 160,00 400,00 10,00 82,80 60,40 60,40 Rejet' partiel Sambofur. 63,52 53,5> 53,52 22,40 Feuilles surchargée S et sommaires. 80,00 80,00 30,00 10,00. Rejet partiel Samte Jour. 108,90 108,90 58,90 50,00 50,00 128,00 128,00 78,00 50,00 200,00 100,00 50,00 50,00 100,00 Travaux 347,20 347,20 97,20 250,00 publics réduction 50010. 604,00 604,00 204,00 400,00 187,50 187,50 87,50 100,00 65,68 57,69 57,69 7,90 Pension 110,08 110,08 60,08 50,00 négoctke. --- Page 8 --- LE MONITF JR A Nos. MONTANT ALLOUÉ MoDE DE PAIEMENT OB PAR C.D.E. CA8H TTRRES B. REJETÉ OBSERVATIONS 102,95 98,95 48,95 50,00 4,00 Pension 27,00 27,00 27,00 négociée. 108,00 108,00 58,00 50,00 187,50 187,50 37,50 150,00 57,01 57,01 57,01 9,55 9,55 9,55 1177 300,00 150,00 50,00 100,00 150,00 Vente de 9,90 9,90 9,90 documents historiqnes à P'Etatsans désignation. Pension 27,00 27,00 27,00 négociée. 108,00 108,00 58,00 50,00 187,50 187,50 37,50 150,00 57,01 57,01 57,01 9,55 9,55 9,55 1177 300,00 150,00 50,00 100,00 150,00 Vente de 9,90 9,90 9,90 documents historiqnes à P'Etatsans désignation. 1179 100,05 82,15 32,15 50,00 17,90 Pension 30,00 30,00 30,00 négociée. 39,60 39,60 39,60 15,00 15,00 15,00 1183 108.76 108.76 58,76 50,00 6.00 6.00 6,00 24 00 24.00 24,00 1186 165,33 165,83 65,33 100,00 34.65 34.65 34.65 40.00 40.00 40,00 8.00 8,00 8,00 690.14 684.61 134,61 500,00 5,53 Feuilles sommaires. 234.09 231.89 81,89 150,00 Pension 238.85 233.85 88,85 150,00 2,90 5.00 Pension négociée. 97.52 97.59 47,52 50,00 négociée. 32.00 32.00 39,00 400.00 400.00 100,00 300,00 1196 220.00 220.00 70,00 150,00 460.00 460 00 160,00 300,00 30.00 30.00 30,00 40,00 40.00 40,00 100.00 100.00 50,00 50,00 Pas de dossier. 1201 1202 96.00 96.00 46.00 50,00 Pas de dossier. 120/00 120.00 70.00 50,00 12.10 12,10 12,10 (12.10 12,10 12,10 40.00 10,00 10.00 30,00 Pension 75.20 9.91 2,91 négociée. 1207 3,000.00 1.500,00 500,00 72,29 Pension négociée. 150,00, 150.00 50,00 1.000,00 1.500,00 Fournitures ; 50 o[o de réduction. 1209 450,00 100,00 1810 , 467,84 233.67 83,67 450.00 Rejet Sambour ; subvention au Conseil communal. 1211 5,099,32 5.080 82 1.080,82 150,00 233,67 Travaux publics : réduction 500/0, 963,10 861,05 211.05 4.000,00 18,50 Rejet partiel Sambour; pension négociée; Feuilles surchargées. 400,00 200,00 50.00 650,00 102,05 Pension négociée. 78,00 78.00 28,00 150,00 200,00 Fournitures: : réduction 50 o/o. 129,60 129.60 29,60 50,00 Paside dossier. 46,53 48.53 46,53 100,00 207,95 207.85 57,35 150,00 Pension 192,08 186,0% 36,08 150,00 0,60 6.00 Feuilles négociée. ,05 Pension négociée. 78,00 78.00 28,00 150,00 200,00 Fournitures: : réduction 50 o/o. 129,60 129.60 29,60 50,00 Paside dossier. 46,53 48.53 46,53 100,00 207,95 207.85 57,35 150,00 Pension 192,08 186,0% 36,08 150,00 0,60 6.00 Feuilles négociée. 200.00 200,00, 50,00 150,00 irrégulières. 70,00 70,00 30,00 50,00 1921 3.929,10 1,940,65 590,65 1.350,00 1.988,45 Rejet partiel Sambour; feuilles irrégulières ; pension négociée ;. 1222 198,00 198.00 98,00 subvention non confor me au budget 1909-10. 3,74 3.74 3,74 100,00 3,00 8,00 3,00 50,00 40.00 40.00 1226 128,00 128,00 10,00 Fournitures; Réduction 200/0. 10,00 10.00 100,00 Pas de dossier. Pas de dossier. LE 59,40 59.40 59) 40 19,80 19,80 19,4 3O 12306,38 6,33 6,3 8,00 8,00 8,00 12,00 12,00 12.00 50,00 40,00 40,00 e 170,80 148,40 48,40 10,00 Fournitures de costumes militaires ; 200/0 réduction. 12,00 12,00 100,00 22,40 Feuilles surchargées ; feuilles irrégulières. 36,00 36,00 36,00 12,00 71,67 71,67 71,67 6,40 3,20 3,20 P 31,28 24,02 24,02 - 3,20 Feuilles sommaires. 26,60 26,60 26,60 B 7,20 Pension négociée.