--- Page 1 --- 79e'n ne Année --Ne.37. PORT-AU-PRINCE Lundi, 12 Mai 1924 MONITEUR a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directeur : MAURICE BRUN SOMMAIRE 11 Aides de Camp, (Asrirants) par mois G. 242. 40, 2.666.40 Sur la proposition du Secrétaire d Loi réformant le cadre et Total. G. 6.734.72 tat de lInstruction Publ Eaugmentant la solde des Et de que, Aides-de-Camp Loi du Président d'Haiti, Art. 2. Sera l'avis du Conseil des Secréouvrant au Département de lInstruction Pu- au reparti le crédit porté tairesp Etat, blique un crédit de DEUX MILLE GOURDES la Chapitre 3, Section II du budget du A oélébration de la Fête de l'Université. pour Département de PIntérieur, PROPOSÉ, Loi ouvrant au épartement des Relations Exté- 1923. 1924, selon qu'il est Exercice Etle Conseil d'Etat a voté rieures un crédit extraordinaire de Douze mille la présente Joi a indiqué dans la loi suivante : d'urgence cinq zessités cents gourdes en vue de pourvoir aux frais né- Art. 3. La Art. ler. Un par les négociations: relatives à la tes lois présente loi abroge touCrédit de Deuz mille des frontièros question ou dispositions de loi qui gourdes (Gdes. 2. 000) est ouvert au rrêté conférant la qualité d'hsitien au sieur sont contraires et sera lui Secrétaire d'Etat de Richard Joseph, davois. Isace diligence des exécutée à la blique pour la lInstruction PuCirculaire célébration du Seurétaire d État de FIntérieur et Seerétaires d 'Etat de de le de la Fête Préfets provisoires aux lIntérieur des FUniversité, 18 Mai de la et aux Magistrats communaux ce qui le Finances, chacun en Art. 2., Le courant. République. concerne. rert présent Crédit sera couérrête antorisant comme société Donné au Palais par les Voles et poration dénommée THo Sun aponyme la cor- Prince, Législatif,à Port-aus cice en Moyens de l'ExerL fe Assurance le 7 Mai 1924, cours, pauy of Canada. Pièces y annexées. Coman 12lème de Art. 3.La Avis ministériel. l'Indépendance. lois ou présente loi abroge toutes Procès. verbal de bralemeat des billets Le président, J. M. dispositions de loi qui Jui sont del la B. N. R. H. provisoires Les GRANDOIT, contraires. Elle Ordonnance du Doyen du Tribunal de Ins. secrétaires sera exécutée à la tance des Gonalves fixant l'ouverture 1ère. Secrétaire d Etat diligence du au lundi 2 Jun 1024. des assises DELABARRE ROUZIER. PIERRE LOuIs, CHARLES blique et des de r'Instruction PuAvis administratifs. Donné au Palais Finances. Sentence repdue par le C D. R. le 21. Avril 1924. Prince, le Législatif,à Port-aurelativement àla tère. Série des effets AU NOM DE LA 9 Mai 1924, an la Commission instituée relevant de REPUBLIQUE. 121ème. de et comprenaut les par la loi du 9-Sept, 1911 Le l'Incépendance. blique et des de r'Instruction PuAvis administratifs. Donné au Palais Finances. Sentence repdue par le C D. R. le 21. Avril 1924. Prince, le Législatif,à Port-aurelativement àla tère. Série des effets AU NOM DE LA 9 Mai 1924, an la Commission instituée relevant de REPUBLIQUE. 121ème. de et comprenaut les par la loi du 9-Sept, 1911 Le l'Incépendance. récépissés Nos. 1à 1998. (Suite.] la Loi Président ci-dessus de la République ordonne Le République, soit revêtue du Sceau de président, J. M. Donné imprimée, publiée et éxécutée. GRANDOIT, LOI le 8 Mai 1924, au Palais an National, à Port-an-Prince, Les 1218me de l'indépendance. seoritaires, DELABARRE PIERRE Louis, BORNO Par le Président BORNO. ROUZIER. CHARLES Président de la République Le Secretaire dBlal de AU NOM DE LA Vu l'article 55 de la Luc THEARD. l-Intérieur, Le RÉPUBLIQUE. Considérant Constitution ; Le Président de la qu'il est la Loi ci-dessns soit République ordonne cessité de reformer le d'argente néSeorcdtanfa-Etatlea) Finances, publique, revèrue da Sceau de la cadre R2 ménter la solde des et d'aug- AUGUSTE MAGLOIRE. Douné au imprimée, Palais publiée et exécutée. Président de la Aides de Camp du le 10 Mai 1924, National, au 121ème. à Port- au-Prince, Sur le Republique ; dance. de l'Iadépende TInterieur. rapport du Secrétaire d' Etat Par le BORNO. Et de u Conseil LOI Président : taires d Etat, des Seerd. Le Secritaire d'Elat de A PROPOSÉ, Publigu, Pinstruction Et le Conseila BORNO ACGUSTE Etata voté MAGLOIRE. ce la loi suivante: d'urgen- PRESIDENT DE LA Art. ler. Le cadre de Vu l'artiele REPUDLIQUE Le Secritaire REtaliles de 55 de rinances, Président de la TEt-Major la loi du 4 la Constitution et ACGUSTE solde qui lui est allouée République et la de Agit la MAGLOIRE. sont PUniversité 1020.inetituant Fête comme suit : modifiés Vu l'article 10 d'Haiti; 1 Chef d'Etat Major 1923, de la loi du 21 LOI G. 616.66. par mois, portant fixation du Août 1 Sous Chef d'Etat G. 616,66, dépenses de Budget des G. 451.66. Major < 4 Considérant FEgercice 1923 1924 ; 40 Aiden de Camp, (Bous-Lien- 451.66 prévue au Budget qu'aucune valeur n'est' EORNO tenunts) par nois G. 300.00.. 4e célebration de la Fête pour de les frais de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 3.000.00 Tet quil; y a urgence d'y l'Univérsité Vu Tafticle 55 de : pourvoir , Vu larticle 10 de la la Tonstitution; e loi du 21 Août 1923 1924 ; 40 Aiden de Camp, (Bous-Lien- 451.66 prévue au Budget qu'aucune valeur n'est' EORNO tenunts) par nois G. 300.00.. 4e célebration de la Fête pour de les frais de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 3.000.00 Tet quil; y a urgence d'y l'Univérsité Vu Tafticle 55 de : pourvoir , Vu larticle 10 de la la Tonstitution; e loi du 21 Août --- Page 2 --- LE MONITEUR vait être établie dans une des salles de fixation des dépenses de - ARRETÉ l'Hôtel Communal. lui 1923 portant Mon Département attend que vous l'Exercice 1923-1924 ; de - sans retard,les mesures Considérant que le Gouvernement BORNO Lcommuniquiez, vous aurez prises pour l'organisala République Dominicaine a proposé Portque tion de cette école du soir ; et il compauGouvernement dHaitil'envoial aux fins PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE te sur le concours patriotique des au-Prince d'une délégation tenla 14 membres du Conseil pour la prompte d'entreprendre des négociations des Vu les arts. 6 de Constitution, la loi du 22 réalisation de cette ceuvre. dant au règlement de la question du code civil, 5 et 8 de ; Je vous renouvelle, Monsieur le frontièret; Août 1907 sur la nationalité d'Etat Préfet, Monsieur le Magistrat, l'assuConsidérant que, le Gouvèrnement du Vu le rapport date du du Secrétaire Mai courant, rance de ma parfaite considération. Haîtien a accepté la proposition de la Justice en Gouvernement Dominicain, et qu'il aux y au No. 289 ; Isaac Richard Luc THÉARD. a lieu, en conséquence,de pourvoir Attendu que le sieur a fait frais que néceasiteront les négociations Joseph, de nationalité danoise, prochaines notamment la Représenta- devant le Juge de Paix du Cap-Haitien du Conférences et prêté le serment préARRÉTE tion Gouvermementaux occasion, ainsi la déclaration le constate qui auront lieu à cette des vus par la loi, ainsi que le 16 Mars qu'à ceux relatifs à la réception un acte dressé à cet elfet de la Délégaés Dominicains: : d'Etat 1923, enregistré le 17 Novembre deux BORNO Sur le rapport du Secrétaire même année : qu'il a, en outre, ; PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE des Relations Extirieures, des Secrétai- années de résidence en Haiti ; Et de l'avis du Conseil ARRÉTE : Vu l'article 75 de la Constitution 40 et 45 du res d'Etat, Vu les articles 29 à 37, A PROPOSÉ, Article ler. Le sieur Isaac Richard Code de Commerce ; Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence Joseph acquiert la qualité d'haitien, Sur le rapport du Secrétaire Commerce. d'Etat la Loi suivante : extraordinaire avec les droits, prérogatives et char- des Finances ct du Secrélaires Art. ler. Un crédit Gourdes est attachis à coite qualité, conformé- Et de lavis du Conseil des de Douze Mille Cinq d'Etat Cenis des Rela- ment ges aux dispoations de la Constitu- d'Etat, ouvert au Secretaire vue de pourvoir tion et des lois de la République. , Sur le rapport du Secrétaire Commerce. d'Etat la Loi suivante : extraordinaire avec les droits, prérogatives et char- des Finances ct du Secrélaires Art. ler. Un crédit Gourdes est attachis à coite qualité, conformé- Et de lavis du Conseil des de Douze Mille Cinq d'Etat Cenis des Rela- ment ges aux dispoations de la Constitu- d'Etat, ouvert au Secretaire vue de pourvoir tion et des lois de la République. ARRETE : tions Extérieures nécessiteront en les négocia- Art.2, Le présent Arrêté sera publié comme Soaux frais que des frontiè- et exscuté à la diligence du Secrétaire Art. ler. -Es! autoriséc tions touchant la question du d'ictat de la Justice. ciété Anonyme, sous la réserve des res, notammient la Représentation qui Palais National,a Port-au- dispositions des lois, arrêtis et règleGouvernement aux Conférences ainsi qu'a Donné le au 9 Mni 1324, an 12le. de ments, la corporation dénommée auront lieu à cette occasion, des Délé- Prince, SUN LIFE ASSURANCE CUMPANY oeux relatifs à la réception P'Iud perdance BORNO, of CANADA et conslituée sous le acte réguéa Dominicains. valeur sera tirée des Par le Président : gime des lois du Canada, appert Art. 2. Cette budgétaire en au rapport de Me.. Jean Joseph Marie recettes de l'Exercice Le Secrélaire d'Elat de la Justice, Louis Vilmenay et son confrère, du no- 5 cours. toutes taires à Port-an-Prince en date Art. 3. La présente loi abroge lui sont Lvc DOMINIQUE avril 1924. lois ou dispositions exécutée de loi qui à la diliArt.2.- Toute modificalion ou adcontraires, Secrétaires et sera d'Etat des Belale 8 Mai 1924. dition à l'acte de constitution ci aux gence des des Finances. No 325 Port-au-Prince, Statuts de la Société devra, avant de tions Extérieures et à PortD'ETAT DE L'INTANIEUR et de produi cauDonné au Palais Législatif, 121ème. LE SECRETAIRE recevotrapplication, ètre soumis à lapprobation au-Prince. le 9 Mai 1924, an Circulaire du cun Gouvernemenl, effet, conformément à de PIndépendance. la loi. autorisation Aux provisoires et ausc Magi Art. 3.- La présente Le président, Préfets en cas de violaJ. M. GRANDOIT. trats Communaur de la République- pourra tion des ètre lois révoqaée ou de l'acte constilutif, des dommages intérêts Les secrétaires : Monsieur le Préfet, sans préjudice les tiers. DELABARRE Louis-PIEREE, CHARLES Mcnsieur le Magistrat, envers Art. 4.- Le Secrélaire d' Etat de ROUZIER. Finances est chargé de Pexécution da NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Comme vous le savez déjà, le Gouarrèté qui sera imprimé et puAU vernement compte réaliser une meil- présent blié dans le JOURNAL OFFICIEL, en Le Président de la République révêtue du ordonne Sceau de 9e leure organisation des écoles rurales même temps que l'acte au rapport de la Loi ci-dessns imprimée, "soit publiée et exécatée. é de Pexécution da NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Comme vous le savez déjà, le Gouarrèté qui sera imprimé et puAU vernement compte réaliser une meil- présent blié dans le JOURNAL OFFICIEL, en Le Président de la République révêtue du ordonne Sceau de 9e leure organisation des écoles rurales même temps que l'acte au rapport de la Loi ci-dessns imprimée, "soit publiée et exécatée. et urbaines. soit mis a Me. Louis Vilmenay. République, Donné au Palais National, à Port- -au-Prince, En attendant que son plan cha- Donné au Palais) National, à Port-aule 10 Mai 1924, an 121ème. de lIndépendance. exécution, il serait désirable que du soir Prince, le Avril 1924, an 12ième de BORNO. que Commune établtt une école euvent P'lndépendance. destinée aux enfants qui ne P. BORNO Par le Président : suivre les cours des écoles du jour Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Relalions aussi bien qu'aux adultes qui à éprouve- lire età d'Etat des Finances ef Eaterieures, raient le besoin d'apprendre Le Secrétaire CAMILLE LEON. écrire. école devait être créée au du Commerce, Le Secrélaire d'Elat des Finances, Cette tôt dans votre Commune et pou-I AUGUSTE MAGLOIRE ACGUSTE MAGLOIRE. plus --- Page 3 --- LE MONITEUR. Pardevant Me. JEAN JOSEPH MARIE LoUIs confrère, notaires à Port-au-Prince, soussignés, VILMENAY et son titre de A comparu Monsieur P. W. WARD, chacune Parlement du Canada. > et domicilié à Montréal, assisté de Me. demeurant en cette ville législature de ces Provinces respeclives Cependant eut une déclaré agissant de en sa qualité d'agent dûment autorisé EMMANUEL, CAUVIN, de provinciale séparée dont le but était la SuN LIFE ASSURANCE COMPANY ainsi qu'il l'a confiés s'occuper des différentss sujets qui lur étaient dit Lequel Mé JEAN comparant es-qualité a, par les OF CANADA, droits de par l'acte de Confedération, tels que les JOSEPH MARIE Louis présentes déposé au Province. propriété et les droits civils de la pour Les étre mis au rang de ses minutes VILMENAY, et en délivrer notaire soussigné, certifiées pièces des suivantes actes représentant les copies conformes expédition. et 28 Victoria, Chap XLIII. de l'Ancienne Province originaux du Canada des et archives du de la Législature Du Parlement de la ci-devant relatives à la ( SuN Life ASSURANCE COMPANY Parlement du Canada, Acle pour incorporer la Province du Canada. Savoir. : 1o. Acte OF CANADA *: dite du Soleil, Compagnie d'Assurance de Montréal, ce de Montréal, dite PaNr incorporer la Compagnie d'AssuranSanctionné le dix mil huit cent soixante cinq Soleil, sanctionné le dix huit Mars huit Mars mil huit cent soizante Province de Canada, 28 le Parlement de la ci-devant PRÉAMBULE. cing. ) 20, Acte pour amender LERI l'acte Chap XLIII; Considérant que George rer la Compagnie intitulé <Acte pour Thomas Gordon, William Stephen, Dew, M.H, J Gault, tionné le douze Mai d'Assurance mil huit de Montréal dite du Soleil incorpo- sancG. , sanctionné le dix huit Mars huit Mars mil huit cent soizante Province de Canada, 28 le Parlement de la ci-devant PRÉAMBULE. cing. ) 20, Acte pour amender LERI l'acte Chap XLIII; Considérant que George rer la Compagnie intitulé <Acte pour Thomas Gordon, William Stephen, Dew, M.H, J Gault, tionné le douze Mai d'Assurance mil huit de Montréal dite du Soleil incorpo- sancG. H. Frothingham, A. W. Glennon, ment du Canada, 33 Victoria cent soixante dix par le ParleThomas, James James Hutton, Henry Ogilvie, Henry 30. Acte pour amender l'acle Chap. LVIII; dé à Ferrier, le Jeune, et autres, Mulholland, ont gnie d'Assurance de iucorporer la la législature qu*une association fat demanquatorze Avril mil huit Montreal, cent "afett du Soleil, sanctionné Compa- le porée de sous le nom de incorLIII; soixante et onze 31 Victoria Chap. aux Montréal, dite du Compagnie Soleil, d'assurance 40. Acle concernant la propriétaires ou intéressés pour permettre sur la vie, de Montréal dite Compagnie du d'Assurance Mutuelle propriélés contre les pertes causées d'assurer leurs Mai mil huit cent quatre vingt deux Soleil, sanctionné le dix sept res cendies et de transiger généralement par les les affai- innada,45 Victoria Chap. 100; par le Parlement du Cadrassurance maritime et de 50 Acte concernant la térieure et d'assurance sur la navigalion insur la vie dite du Soleil, Compagnie Canadienne d'assurance considérant que ces vieen général; et cent quatre vingt dix sept, sanctionné acte du le vingt Juin mil hunt grandement à la prospérité associations de cette contribuent 61 Victoria Chap. LXXXI : Parlement du Canada 60et taux tendent à y fixer rune grande province Et 6o. le certificat délivré annuellement envoyés à partie des capiassistant Secrélaire de la Sun Life par Monsieur D. L. MACAELAY; forme de prime d'assurance: à Fetranger, ces sous nada, le dix-neuf Mars mil 'neuf cent Assurance Company of CaMajesté, par et de l'avis et tdu causes, Sa que les actes ci-dessus vingt quatre, déclarant Conseil législatif et de l'assemblée consentement du sont les copies exactes ci mentionnés et énumérés avec titre, du Canada décrète ce qui suit: législative archives et qu'ils se rapportent conformes des actes originaux dis sonnes Certaines per- 1.- Toutes les Assurance Company of Canada sous spécialement à la Sun Life rées. incorpo- ment ou personnes qui sont actuelleen vigueur. quelque nom qu'ils soient de la dite deviendront association à l'avenir actionnaires Le présent dépôt de pièces est sent élablies, constituées seront et sont par lej prévernement de l Repabique d'Haiti, fait en vue d'obtenir du Goulilique et en et loi, déclarées corps popour toutes les operations lrautorisation nécessaire sous les nom corporation et de fait et de nom, Sun Life Assurance Company que of comple faire en, Haiti la dite surance de Montréal, raison dite de du ( Compagnie d'AsDont acte requis pari ie Canada % ront en loi Soleil,> et pourFait et passé à comparente és-qualités et à lui octoyé. d'Haiti, fait en vue d'obtenir du Goulilique et en et loi, déclarées corps popour toutes les operations lrautorisation nécessaire sous les nom corporation et de fait et de nom, Sun Life Assurance Company que of comple faire en, Haiti la dite surance de Montréal, raison dite de du ( Compagnie d'AsDont acte requis pari ie Canada % ront en loi Soleil,> et pourFait et passé à comparente és-qualités et à lui octoyé. tous biens meubles acheter, ou posséder ou iransporter cinq Avril mil neuf fortou-Prisere cent vingt en minute et en l'étude, ce de la dite immeubles pourlusage Ei après lecture, le quatre. ditions mentionnées corporation, sous les règles et conCAUVIN ont signé avec comparant les notaires. es-qualités el Me. EMMANUEL Njons. Valeur .Montant des ac- 2- Une action dans ci-dessous du le capital de la dite Signé: : P. W. WAR", capital. pagnie sera de cent piastres et le comLouis VILMENAY notaires, ENMANUEL le CAUVIN, av. E. KENQL et compagnie sera de deux millions capital de la en marge de laqueile est dernier dépositaire dela mihute et des livres de de piastres, le ciuq Avril mil neuf cent écrit: Enregistré à la cité de Montreal'et souscription en telles seront ouverts en 726 du registre S. No 4 des vingt Actes quatre, folio Dor-aur-Primnce, 115/116 Ro case cipales cités et villes de cette province autres des prin. cing centimes. Pr. le Diresteur civil:. Perçu droit fixe vingt directeurs sera jug-ront à propos, dont avis que les (Signé) )C. BAUGER. Le principal de "Enreglatrement sous donné les règlements" par la personne ou personnes, public et contrôle, (signé) CYRUs SAUREL. teurs ci-après nommés que établira. la majorité des direcCollationné jours qu'ilsoit et qu'il pourvu toudite corporation puisse étreloisible àla Lpuis VILMENAY not. deai une somme n' d'augmenter 'excédant pasq son atre capital millions jusANNEXE I. naires, piastres, à une suivant assembléc. que la majorité de actionActe Livres de quée à cette fin le décidera. expressément convoEt des amendements d'Incorporation. cription. sous- 3- II sera loisible à aucune du Sun of Canada > tel sonnes ou corps politique, de personne souscrire ou perCompagnie d'Assurance sur la Vie. ront montant à d'actions qu'elles ou qu'ils juge- pour NOTE.- La de le propos, n'excédant cependant dans nada Législature fut la ci-devant Province premier mois, après que les livres en " existence jusqu'au du Cacription auront été sous-. Juillet mil huit cent premier jour de et deux piastres par ouverts, cent deux cents actions date la Confédération soixante des sept, à laquelle la souscriptiou et huit séront payées lors de la Nouvelle Ecosse et le Provinces du Canada, seront demandées piastres les par cent en sus eut lieu, le tout étant connu Nouvean Brunswick qu'ils le jugeront à par directeurs et aussitôt Canada, avec une Legislature sous le nom de payable en .tels versements propos. uit cent premier jour de et deux piastres par ouverts, cent deux cents actions date la Confédération soixante des sept, à laquelle la souscriptiou et huit séront payées lors de la Nouvelle Ecosse et le Provinces du Canada, seront demandées piastres les par cent en sus eut lieu, le tout étant connu Nouvean Brunswick qu'ils le jugeront à par directeurs et aussitôt Canada, avec une Legislature sous le nom de payable en .tels versements propos. que la le reste sera reconnue sous le directeurs pourra décider, pourvu majorité des qu'aucun versement n'excède pas dix toujours pour --- Page 4 --- LE MONITEUR - an Proviso cent surle fonds capital dans mois ; et ne soit demandé ni J'espace de quatre I Nature des affaires 6. La moins de soixante jours payable dans de corporation aura corporation créée par le aura été donné dans un après qu'avis public définie. tuer des plein pouvoir et autorité de faire présent et PCtn en la cité de Montré 1 et la papier-nouvelle Gazelte du publié sonnes, corp contrats d'assurance avec toutes effecet par une lettre circulaire adressée Canada, la politique ou peractionnaire, à son dernier à chaque perte ou les domimnages cau-és corporntigns. contre aucun actionnaire comme domicile connu, 1 aux maisons, maga-ins ou autres pa ancendie glige de payer aux dits susdit, refuse ou néce conques, et sur tous navires ou balisses quelment du sur aurune artjon dirwetenr-, le versesoit, venant de quelque lieu vaisseaux ou allant que au temps fixé, le dit actionraire po sédée par sui, sur quelque la lieu que ce soit, lant reux qui vers faira la dite action perdra et form T que ceux naviguent Confiscation sur icelle et avec le montant déà riviè: es ou caux qui naviguent sur les lacs, dles actions en être la dite action confisquée payé ou navigables, contre les certains cas. vendue à l'ancan public par les dire pourra tout dommages autie causés par l'incendie, l'ean pertes après de la l'avis qu'ils en feront donner et le teurs, sur tous risque quelconque, et ou Proviso. dite venle sera employé aux produit sur terre biens ou elTets mobiliers pareillement sent acte ; pourvu to jours fins du ou sur eau, et d'effectucr que ce soit, produit de la vente. de la dite qu'au cas cù f à rances la vie sur la vie, ou de toule manère des assuque suffisante pour action soit plus et aussi contr tous relative et intérêts. et les frais payer de tous les arrérages la conques, par térre ou par mer, secidents ainsi queldits deniers sera remboursé vente, le surplus des maladie et contre loute erreur, gue contre porteur, et il ne sera sur demande au gularité, mauvaise défaut irré-, qu'il n'en faudra pas vendu plus d'actions ou malversation de commis conduite, malhonnéteté intérêis et dépens pour payer les dits arrérages, toute qualité, et employés de @ Lses arrérages 4.-- Si les-dits tontès personnes d-positaires, garde-maasins et pourront otrepa- rêts et dépens arrérages de versements, intéautres, en tout ou administrant en les affaires des yesayantla veite. 'il n'en faudra pas vendu plus d'actions ou malversation de commis conduite, malhonnéteté intérêis et dépens pour payer les dits arrérages, toute qualité, et employés de @ Lses arrérages 4.-- Si les-dits tontès personnes d-positaires, garde-maasins et pourront otrepa- rêts et dépens arrérages de versements, intéautres, en tout ou administrant en les affaires des yesayantla veite. tion ainsi sont payés avant qu'ancune acronfiés leurs biens, effets partie, ou auxquelles sont gnie n'ait confisquée été vendue, ettransportée la à la compacurder des annuités, et ou deniers, et d'acà la personnei à dite action retournera versibles, sous les ucquérir des dro ts réd'avoir été laquelle elle appartenait avant dont il po rra être modilications et restrictions versement- confisqué-, tout comme si les dits surer elle-mème contre converu, et de SP faire astoutes les actions eussent et été diment payés; et dans qu'elle aura pu encou ir toute dans per le te O1 risque - le recouvrement des poursuites dits intentée- por r affaires, et généralement de faire cours de ses ments, 1l suffra à la arrér ges sur versematières et choses nécessaires ont toutes les Formule une action pour compagnie d'alleguer en La aux dits objets. qui rapport claration. de dé. ( Altendu que le dette, comme suit: corporation posséder 7.- La dite corporation pourra en loi le jour de defendeur.ct-dcvant, savoir:.. biens par acquérir tr. achat.gbail, mil huit cent Valeur fonds. posséder hypothèque ou ou autrement, et était endelté envers la des annuelle toute asbolument guie d'Assurance de dite Compabiens fonds. terre, lénements, meubles conditionnellemment la somme de Montréal, du Soleil,en et les vendre, alréner, ou inmeubles, redevances pour cerlain-- versements et disposer comme elle le louer, transporter et en pagiie, surcertaincs: actionsde la dite comtoujours que rien de jugera à propos, pourva possédées par le défendeur, avant ce soit censé contenu dans cet acte ne temps, dus et non payés sur les dites des donner la permission de et élantainsi end. tté, est devenu actions de immeubles au delà de la valeur posséder paiement de la dite somme à la responsable du été einq miile piastres ou ceux qui lui annuelle un droit d'action est échu à la demanderesse, dite demandeou hypotheques bona fide par voie de auront sûreté resse; cependant le défendeur quioique rieures transportés en paiements de deltes req is, ne les a pas payés ni aucune souvent ou achelés contractées dans le cours de ses antéd'iceux causant par à à la partie par les dites à des ventes sur affaires, dommage de demaaderesse un soit dettes ; et pourvu jugements aussi oblenus demanderesse intente cetle pourquoi la pas loisible â Ja dite' ne Preuve. resse; cependant le défendeur quioique rieures transportés en paiements de deltes req is, ne les a pas payés ni aucune souvent ou achelés contractées dans le cours de ses antéd'iceux causant par à à la partie par les dites à des ventes sur affaires, dommage de demaaderesse un soit dettes ; et pourvu jugements aussi oblenus demanderesse intente cetle pourquoi la pas loisible â Ja dite' ne Preuve. Et il ac'ion.. elc. commerce, corporation faire 3e7 nesera pas nécessaire de prouver ces actions usage ou ou emploi d'aucune partie de défendeur était propriétaire d'actions dans qve le des elfels, fouds pour acheter ou vendre compagnie, quees dits verseménts ont été de- la faire des affaires denrées de 0 marchmdives, ou pour mandés, cet et qu'avjs a élé donné tel ue il ne sera banque quelconques; mais par acte, et il ne sera pas requis ration néanmoins loisible à la dite plus de prouver la nomination nécesshire des non cune d'acheter de et posséder pour y placer corpo- alqui ont demindé les dits directeurs partie ses fonds ou autre mat ère versem-nts ou aucune bons peblics de cette degiers, aucun des Les quelconque, cune provinces actions d'aupourront souseriptenrs augmen- 5. - Pourvu que si lenombre total des et les banque ou ratirescompagniesie ierl rleurs souserip. n'est pas souscrit dans un mois ctions cités ou obligations villes ou sincorporées, des dits debenturea.dinucuhner tionis. libres de souscription auront après élé que les nicipanx, et incorporces ou des dis: ricts mualors il sera loisib E à tout uverls, et aussi de aussi de les vendre et rieur transporter, sonseripteur anté renouveler ces vu, en d'augmenter outre Sil sonscription, et pouret toutes les fois que les placements, lorsque que si le montant total de sousde la dite comp intérêts, bien entendos criptions, dans la période susdite, excède le faire des prêts à gnie T'exigeront, et aussi de montant du capital limité par cet acte à deux tions et même les fonds sur millions de piastres, hypotheques à aucun taux obliga- d actions de alors ct au dit cus, les rêts, avec pouvoir de recevoir légal intédix, seront chaque souscriptenr au-dess S de et de faire rentrer les dits Timnieratdavance, autant que possible, rédui'es en opérer de nouveau, placements et les proportion jusqu'à ce qu 1-nomlre total des Allaires gérées 8. Les commeforrasion Tesigera actions soit réduit aux limites sus-dites; teurs. par neuf direc- comp: gnie biens, seront affaires el inté êts de la dite Limitation pourvu néanmoins, que 'a dite : et bureau de administrés el gérés parun res- lativement aux limitation, reneuf directeurs, dont lun dreinte. dit capifal.ne s'étende personnes qui ont Souscrit au choisi comme Président, et. un autre sera s'étendre Jusqu'a P is'ou ne soit pas censée et, Vice,Président, Jeque! : gnie biens, seront affaires el inté êts de la dite Limitation pourvu néanmoins, que 'a dite : et bureau de administrés el gérés parun res- lativement aux limitation, reneuf directeurs, dont lun dreinte. dit capifal.ne s'étende personnes qui ont Souscrit au choisi comme Président, et. un autre sera s'étendre Jusqu'a P is'ou ne soit pas censée et, Vice,Président, Jeque! bureau, en comme plus grand noibré empécher d'actions' Tacqnisition d'un jusqn' à cei. qu'un autre soit. nominé premier lieu que" Ta dité corporatton "par achat après manjere Sdesousprexcnitee sera composé en de la opérations: aura, coiimence ses George, Sléphen, A mable. Prévost. verhill, Beniamin Lymao.Theodore John LaThomas Tiln, Williaur Doncet, Darling et Georges --- Page 5 --- LE MONITEUIR Wincks, tous de la cité de Montréal ; et directeurs lieu T'élection resteront en chargejusqu'a ce qu'ait ces un état complet et sans réserve Première ci-dessous prescrite. la des des affaires de élec- 9.- Aussitôt compagnie fonds, de la tion des direc- actions et qu'il aura été pris quatre mille, effets, indiquant le montant propriété et des teurs sées à compte que ceut du mille piastresa ront été vermobilières, en obligations, en en propriélés imgnie, il sera et. cap tal souscrit de la compatres autres effels ou en detles hyputhèques, et naires et pourra être loisible aux actionfoods, et le montant de la publiques detie ou ausouscripteurs d'élire au serutin neuf dite compagnie et e'le. due à la Qualification des directeurs actuel fixera en tels temps ct lieu que le bureau Défant comment d'électipn 14. - Sil arrive par en' aucun directeurs. dans la Gazetle en donnant quinzé jours d'avis dié rémé- cune cause qu'une élection temps pour auVoir 45 Vic. nouvelles di anada, et dans un soit pas faite le. jour oi, des directeurs ne Chap. 100 Sec. au moins ell la cité de règlements de la suivant cet acte où les2,1882 Proviso. queis directeurs seront sujets de Montréal, sa ATRAT lêtre, la dite compagnie, elle aurait da actionnaires au temps de leur Majesté et cela dissoule; corpora ion ne sera pas d nt leur lemps d'oflice élection el pen-. tre jour de mais il sera loisible à pour cinquante actions, et pour le montant de tenir et de faire une tout auun président p. urront élire entre eux, directeurs, de la manière électign de ou vice-président : et leurs glements ou statuts prescrite par Ies rèrecteurs à leur Première assemblée didirecteurs en office de la compagnie, et les se partag-ront par le sort en trois qui snivra qu'à ce qu'une continueront de Pêtre trois chaque, classes de Les direcleurs nouvelle élection ait été jusrotation tel qu'ilest lesquels ci-dessous sortiront d'office par feront des rê- 15.- Tout nombre de directeurs de la faite. vice-président : et leurs glements ou statuts prescrite par Ies rèrecteurs à leur Première assemblée didirecteurs en office de la compagnie, et les se partag-ront par le sort en trois qui snivra qu'à ce qu'une continueront de Pêtre trois chaque, classes de Les direcleurs nouvelle élection ait été jusrotation tel qu'ilest lesquels ci-dessous sortiront d'office par feront des rê- 15.- Tout nombre de directeurs de la faite. toujours qu'avant que la prescrit ;1 pourvu glements pagnie, constitut-n: nue majorité, comle département des compagnie n'onvre pouvoir et autorité de faire,. auront plein somme de huit cent assurances sur la vie, la difier les règ'ements, règles, prescrire et" mode la mille piastres du capital qui leur paraitront ordres et statuls compagnie devra avoir été convenables et une somme additionnelle de souscrite, el pour la bonne régie de la nécessaires tres versée et placée cent mille piasiaux et le mont nt de compagnie, pour les la garantie en effels de la province mission de police, et del lrassurance la et pour l'éLour vie effectuées spéciale des assurances sur tlon de son capital, de gestion et disposiVotes. au bureau de la biens fonds et de sa propriété, de ses 10.-- Chaque actionnaire compagnie. aucun ses effets, et d voix par action qu'i! aura aura droit à une versement ou versements aux demander au moins un mois svant le en son propre nom saisons nantavis qu'ils croiront convenables en temps én don- et tion, et toules les voix données temps de la rotacrit ; et régulier comme il est ci-dessous ble le seront ure assemaussi de déclarer et de faire presration, les porteurs personnellemént de ou par procudistribuer aux actionnaires payer ou être des actionnaires ces procurations devant compagnie, des aucun dividende respectifs ou de la par les actionnaires donnant autorisés par écrit, signé ront profits aux temps et saisons qu'ils dividendes trouvetions, et toute telles procura- Nomination convenables; et aussi de proposition sera décidée recteur gérant, un nonimer un dimajorité des voix des personnes par Ja d'ofliciers etc. ou aucun d'eux, avec secrétaire et un trésorier, Vacances compris les procureurs. presenles y à chacun, aussi tel salaire ou combien allocation ment remplies 11,- Si aucon des directeurs de la dite agents de la qu'suxautres officiers ou poration décède, résigne ou cornable, et de compagnie, des qui sera jugé raisonou incompétent à agir comme devient dire. inhabile. la due exécution prendre de cautionnements pour cesse d'être directeur, par toutr autre teur, Oul comme ils le leurs à devoirs respectifs, que celle qui le fait sortir de cause jours que pour jugeront les propos ; pourvu, toution comme sus-dit, les autres charge par rotaprésente section, oljels mentionnés en la le jugent à propos, pourront élire direeteers, s'ils ment preserii excepté tel qu'il est tont spécialeautre aclion- aire dûment habile en sa place directeurs sera ci-dessous. et une majorité des comme directeur, et l'actionn. à agir d'un nombre de présenté un bureau composé pour remplir la dite place vacante ire ainsi élu qui était présent direcleurs dans le moindre que celui office jusqu'a la première assemblée restera en compélent à révoquer ou à temps ne sera p's après que 14 dite place aura été vacan anmelle, Les ses ainsi faitcs amender les chuactionnaires alors présents éliront un eet les de police possesseurs pour- 16. comme directeur, et l'actionn. à agir d'un nombre de présenté un bureau composé pour remplir la dite place vacante ire ainsi élu qui était présent direcleurs dans le moindre que celui office jusqu'a la première assemblée restera en compélent à révoquer ou à temps ne sera p's après que 14 dite place aura été vacan anmelle, Les ses ainsi faitcs amender les chuactionnaires alors présents éliront un eet les de police possesseurs pour- 16. Il sera loisible à la directeur, lequel réinplira la nouveau ront teurs sus-dits, sils le majorité des direcle nênre 'emps que le direeleur chairge pendant aux pariciper profits l'intérêts de la jugent à propos dans la résignation ou Pinhabilite dont le décés, porteurs de pelices compagnie, de remeltre aux place vacante, serait demeuré aura rendu Va ou p rtes ou autres instruments telle AsemiblinsGent- 12 Cne ci charge. des profits alors réalisés ralés en de Freum annuelles nanes de dssemblée générale des compagnie, telles part: es et la dite actioret en t1 lemps ct en la proportions la ciic de Monir al compagnte à sera tnue dans recteurs jugeront expédient, manière et de que les dinée ue la majori e des elpatar direetenrs de chaque anagir ainsi, soitpar dcs endossements s'obliger à en av. ir donp avis de trente lixera, après polices ou sur les dite assemblée les trois jours ; el a la porteurs de LPTNnNEaS pobees et autres que tels homs sontles directeurs dont ies soienl censésen instruments ne teurs seront premiers sur la liste des direcsubles les detteson aucnne manière responet Jes actionnai réputés avoir perdu lcurs sièges au delà du montant pertes dela es des dilecompognie, blée, personnellement présents à la dite assem- Assemblée des alors être payées eux. primes qui auront pu procureurs, éliront elt our représentés par des direcleurs Quo- 17.- Iyana une par assemblée teurs pcur servir comine scrulin trois dirccrum ou semi.hcidomatdiaire du. bureau hehdomadaire née suivante, lesquels direeeurs pourlanteurs de la compagnic et des diiecProviso. seront placés au has de après la "la dile cleclion, grand nombre des dits trois ou un plus pourvu toujours liste des directeurs un quorum pour directeurs formeront présent acte, de soit que ricn de contenu dans le faires et les transiger de la et couduire les afles direcleurs censé rendre à chaque opérations du dite compagnie et Comptes rendus qui se relirerout. inéligibles toutes les assemblée bureau des aux asaçmblées 13: A Passembl'e questions devant eux seron! direeleurs générafes compagnie et en générale annuelle de la une majorité des voix ou des décidées assemblés le bureau présence des membres alors R cas d'égalité de votes, le voles, et dans des direcioarspresentere président, ou le" directeur président, le vicele vote prépondérant en: sus président et en: outre donnera de sori assemblée bureau des aux asaçmblées 13: A Passembl'e questions devant eux seron! direeleurs générafes compagnie et en générale annuelle de la une majorité des voix ou des décidées assemblés le bureau présence des membres alors R cas d'égalité de votes, le voles, et dans des direcioarspresentere président, ou le" directeur président, le vicele vote prépondérant en: sus président et en: outre donnera de sori --- Page 6 --- LE MONITEUR: que" propre rien vote de ce comme qui est directeur; ici contenu pourvu toujours Les officiers se- 23. Dans toutes conférer lej pouvoir de faire prescrire, ne soit censé ront té m 0 in S où pourra se trouver les actions et poursuites la ou révoquer aucuns règlements ou statuts moditier de compétents gnie en aucun engagée la compadite compagnie, ou de demander aucuns naire de la dite temps, tout officier sera ou actionversements sur le capital ou de déclarer des pétent, nonobstant compagnie tout intérêt témoin comdividendes,des teur profits, ou de nommer un direc- 4 Comptes avoir. qu'il pourra y fixer salaires trésorier et les ou un secrétairg, ou de à la législature rendus 24.- La dite compagnie devra, sera ft ficiers ou agents de la cautionnements dite des ofen la requise par une des trois branches quand elle de cun nombre de directeurs moindre compagnie, à aulégislnture, présenter un état sous serment, cune manière que celle mentionnée ou en auindiquant le montant des biens ci-dessus. et prescrite possédés du capital par la dite compagnie, immobiliers le montant Les Direçteurs 18.- Les directeurs actionnaires souscrit et du et payé, avec une liste des pourront étre ré- une pourle temps recevront et les capital souscrit par munérés au compensation raisonnable pour assister diquant noms le des directeurs ainsi qu'un chacun état inminée bureau, laquelle sera constatée et déterl'année montant des risques el les directeurs par un règlement ou statut du bureau; écoulée, est le montant des risques payés dont durant la l'abri de tout seront indemnisés et mis à compagnie aux actionnaires responsable, en le montant payé dite dommage par les membres de la montant des dividendes et boni, et intérêts corporalion en proportion de leurs divers deniers en mains au le en icelle, pour avoir émis et signé des préparation du dit état. temps de la legaux, polices d'assurance, et pour tous autres actes des Responsabilité actionnaires 25,- Chaque actionnaire sera en conformilé contrats et choses faites et exécutées ment responsable aux créanciers individnelle- de scront de cet acte, et les directeurs ne pagnie jusqu'a concurrence d'un la comfauts, pas responsables ou complables des déau dées montant non versé sur les montant égal d'entre négligences ou malversations des autres par lui, à l'égard des detles actions posséeux. de la et obligations Exécution des po- 19.- -Toutes Acte public 26.- compagnic, mais non au delà. Hces etc, truments émis polices, ou faits chèques, ou autres ins- Commencement 27 Le Le présent acte sera réputé acte public. seront signés par la dite compagnie, du présent acte. présent acte ne deviendra ou par le président, vice-président Cette section est en parce qu'il n'aurait pas été mis à pas nul crélaire direcicur-gerant, et contresignés parlese. e public 26.- compagnic, mais non au delà. Hces etc, truments émis polices, ou faits chèques, ou autres ins- Commencement 27 Le Le présent acte sera réputé acte public. seront signés par la dite compagnie, du présent acte. présent acte ne deviendra ou par le président, vice-président Cette section est en parce qu'il n'aurait pas été mis à pas nul crélaire direcicur-gerant, et contresignés parlese. abrogée Voir 33 aucun temps avant le exécution ordonné ou suivant qu'il en sera antrement Vic cap 58 sec vier mil huit cent soixante premier jour de Jan. par les règles et règlements de la 16. Droits confé- 28.- Les droits de et dix. compagnie, en leur absence, et étant rés par cet acle sent conférés seront corporation le pré signis et contre-signés, et sous le sceau de ainsi la sujels a des dis- assujettis aux en tout temps for l'avenir dite compagnie, ils seront censés positions ulté- rale qui sera dispositions de toute loi géné obligatoires suivant leur valides et rieures. passée au sujet des "ransTertdes acsens et teneur, d'assurance ou des affaires du compagnie: lions 20.-Nul transfert des actions de la dite assurances. ressort des poration dans ne sera valide avant d'être corEnregistré à les livres de la entré mil neuf cent vingt Port-an-Prince, le cing Avril formule que les directeurs corporation suivant la Case 720 du registre SNo quatre 4 des Folio 113/114 Ve temps à autre ; etjusqu'à ce pourront tout fixer de Perçu : droit fixe soixante actes civils. tal de la dite corporation ait que été le capiPour le Directeur quinze centimes. nécessaire d'obtenir le payé, il sera ment ( signé ) principal Le de PEnregistre recteurs pour faire le dit consentement' transport; des digné) Cyrus Saurel. 6E3eauger. Deux renvois contrôleur (si toujours, qu'sucun actionnnire, endetté pourvu bons. la dite corporation ne pourra faire un envers ou recevoir un dividende tranfert ANNEXE II. dite dette soit payée, ou que jusqu'à les ce que la 33 VICTORIA, CHAP LVIII aient une garantie suffisante dir-cteurs sera fait. que paiement en Du Parlement du Canada Faux des serment officiers etc. 21. Quiconque, en qualité de Acte pour amender l'acte intilulé : ( commis ou autre officier" de la secrélaire, la Compagnie d'Assurance de Acte pour incorporei coupable de faux serment ou fraude compagnie sera Sanctionné le Montréal, dite du Soleil tée en aucune matière ou chose prémédidouze Mai mil huit cent soixante sa charge ou de ses devoirs, sera ressortant de Préambulc. . Quiconque, en qualité de Acte pour amender l'acte intilulé : ( commis ou autre officier" de la secrélaire, la Compagnie d'Assurance de Acte pour incorporei coupable de faux serment ou fraude compagnie sera Sanctionné le Montréal, dite du Soleil tée en aucune matière ou chose prémédidouze Mai mil huit cent soixante sa charge ou de ses devoirs, sera ressortant de Préambulc. dix. délit ( mis demeanor): et coupable d'un Considérant que les actionnaires sentera en personne pour voler quiconque à une se préoni, pognied'assuranee de dela Com de directeurs de la dite élection par leur pétition, Vontreal.dite-du demandé Scleib faisant, prendra compngnie et en ce de la compagnic soit amendée que la chart ou qui faussement lei nom d'un autre qu'il est et étendue, e signera ou apposera à expédient d'accéder à nom d'un autre faussement le ces causes, Sa Majesté, ct leur de demande pagnie, sur une quisera membre de celte comdu consentement du Sénat par l'avis e d'un délit, procuration, sera coupable des Communes du et de la Chambri Assurances nulles 22.- Si Acle 28 V. C. 1.- L'acte Canada,décrète ce qui suit en cerlains cas bâtisse est une assurance sur une maison ou 43 amendé ment de la ci-devant passé en la session du Parle même temps opérée à un autre à la dite compagnie et en nue en la vingt huilième province année du du Canada, te personne, l'asurance effectuéc bereau par une autre la Sa Majesté, et intitulé ( Acte pour règne d. gneincorporéepars le présentsera par la compadu Compagnie d'Assurance de incorpore etle deviendra, à moins réputéenulle Soleil, D est par Montréal, dit rance ne soit que telle double assude manière à ce leprésent: tamendéetetendi par endossement approuvée sur par les directeurs, silion y énoncée, 9acr fond nonolstant toute dispo ture du président, la police sous la signagnie sera de un million de secial de la compa gérant, vice-president, directeur voir à la piastres, avec pou crit par secrétaire, les statuts ou autrement, tel que T'autorité du compagnie dit' au de Pangmenter, sou t. gnie. et règlements de la compa- presde pas moins de acte, un million moyen de de somme 2 concurrence de pas plus de quatre piastres, million jus piastres. --- Page 7 --- LEMONITEUR. Délaipouropé- rerle dépot en de 2.-1 l'acte Le pouvoir du accordé par la section quatre Le vertu du' 31 V. trente et Parlement du Canada en la Général Département 7. Il C.4 .48 prolongé intitulé 66 unième Acte année du règne de Easiny Majesté, eriraque5-000ac- nesous- piastres pour besoins être prélevé du un million de cePre surance concernant lescompaanies d'as- tious etP.50.000 néral et ce chiffre pourra être Département Gérance en existence permettant lors de aux la compagnies d'assu- versées. en la Général Département 7. Il C.4 .48 prolongé intitulé 66 unième Acte année du règne de Easiny Majesté, eriraque5-000ac- nesous- piastres pour besoins être prélevé du un million de cePre surance concernant lescompaanies d'as- tious etP.50.000 néral et ce chiffre pourra être Département Gérance en existence permettant lors de aux la compagnies d'assu- versées. mille millions de piastres, et aussitôt porté à deux d'obtenir un permis du ministre passation des del'acte, actions au moins du fonds que cinq surle dépôt de finances compagnie auront été souscrites social de la versements anruels cinquante mille piastres en trois au Département Général de la et imputées étendu à la dite égaux, est par la présente â que cinquante mille piastres auront Compagnie, et si elle eut rempli Compagnie toutes aussi les amplement compte, il sera loisible à la été payées ac. acte dans le délai exigences du commencer à effectuer des compagnie de vu, cependant. quiy est prescrit ; pour- Comptes ressort du Département assurances du respôt et oblienne que un la Compagnie. fasse ce dé- qui seront distincts' tenus 8. La Général. cun de ses permis à l'égard de cha- par le Départe- distincts des compagnie aclions tiendra des comptes nés et acquitte départements le ci-dessous mention- ment Idelasuran des affaires par elle négociées souserites et réparties et pôt au nom du premier ver:ement de ce dé- ce sur la vie et tement de PAssurance sur la dans le Déparcommencer département dans lequel elle L par le Départe- Département Général, vie et dans le ses opérations, le ou ment Général. profits, ainsi que des Femrotu premier jour de Mars milhuit avant créances, pertes, dépenses, et onze ; et au cas où la cent soixanrelevant de chacun de ces obligations et actif cerait les opérations de compagnie l'autre commende pectifs tel ; el tous les actes opérant départements resle même département actif devront des placements par. versements d'opérer le dépôt nécessaire tement ces spécifier sont pour quel déparsera confré en, putés à ce placements aiusi faits et ERaiRT acquittant le premier versement de ce par elle, Responsabilité 9, - département, imavant de commencer les dépôt distincte du DéLes actions du fonds tre département. opérations de tel au- partementdel l'as pagnie ainsi souscrites et social de la comLes assurances 3. surance sur la ment de l'Assurance sur impatées au Déparsur la vie etconLes affaires incidentes à vie et du Dépar- tement Général, la ve, et au tre les sur la vie Déparaccidents et contre les l'as:urance ment Général. dront que des respectivem nt, ne répon- -constitueront un est autorisée à transiger, accidents, que la comencourues parle dépenses, pertds et disobligations département F"poise pouvoir de faire comprendront été tinct : ses et eff ctuer des imputées, et ne elles ont nrpertetentct opéra- d'assurances avec contrats fits et bénelicieront rations. 'as:urance ment Général. dront que des respectivem nt, ne répon- -constitueront un est autorisée à transiger, accidents, que la comencourues parle dépenses, pertds et disobligations département F"poise pouvoir de faire comprendront été tinct : ses et eff ctuer des imputées, et ne elles ont nrpertetentct opéra- d'assurances avec contrats fits et bénelicieront rations. rations sur la toutes personnes ou corpo- La compagnie créances provenant de ce des protière à la vie vie, let ou se ra: lachant de toute ma- ne sera pas le- à 10.--La compagnien nesera pas tenue de ET nuités, pour d'accorder ou vendre des an- nuedeveilleral'e l'-xécution des veiller lJvie O. antrement, véculiondesfidéi- cites ou résullant lide-commise explicites, vivance, et d'acheter des et sur la sur- cominis sur les des actions de son de Pinterpreiation impli des dotations annuités, d'accorder fond social auxquels sonn s etde recevoir pour les enfants oû autres per- actions. assujetties, de laquelle et des le reçu de la personne pourraient au nom être destines à s'accumul.? desolac mentsde deniers registres, sera actious sont inscrites dans les éventuels, résultan de strvivance, dacquerir des droits ce suffisante PabHur tous la deniers comnpagnie une quiltanannuités, polices d'aseumee suria vie réversion, de ces actions, nonobslant payés à l'egard trement, el genéralement de ou auauquel elles tout les poursuivre peuvent être idéi-commis de opérations la se raila s'pnt aux toutes compagnie ait ou n'ait pas assujetties, en que la vie, ou aux acci lents survenant léventualités Les tence de tel fidéi-commis avis de l'exispersonnes, naire soit sur terre ou sur mer, d'ordi- aux ou officiers Direcleurs ne 11. -- Nul directeur ou autre officier poursuivies par les pourront compagnie ne de la rances sur la vi- ou contre compagnies les d'assu- ler de la compa: emprun- la compagnie, ni pourra Sa porter emprunter de fonds à Sous le nom coupris ront conduites les rénssuran-en. et ces opérations accidents, se- y gnie. personne ayant fait des caution à d'une autre de Département et pon la gnie, et les fonds emprunts la comnme sniviesparl d'un compade l'assurance branche distincte de compagnie non plus être départ-meut ne devront sur la vie. prun- la compagnie, ni pourra Sa porter emprunter de fonds à Sous le nom coupris ront conduites les rénssuran-en. et ces opérations accidents, se- y gnie. personne ayant fait des caution à d'une autre de Département et pon la gnie, et les fonds emprunts la comnme sniviesparl d'un compade l'assurance branche distincte de compagnie non plus être départ-meut ne devront sur la vie. le nom de corporation de-la ses allaires, sous La faillité Rears besoins de T'autre. employés ou empruntés pour ajoutant les mots : compagnie, de en y d'un 12. - Le défaut de celsur la vie. Departement PAssuran- département traine celle n'en- de Tussurance sur la vie la part du Le département de fonds social 4 - Le fonds social de de rautzt général de faire face à *es ou du Département P.1,000.000 tres sera affecté un million de piasgera pas l'autre obligations n'oblipourra lé à ère por- ment de exclusiveme t au R ses département de $ 200.000 lAssurance sur la Départeopérations, ni ne suspendre la être vie ) mais tions de l'acte Tassujellira aux augmenté aux termes de l'acte d'incor- poursurance relatives concernant aux les compagnies disposi- d'aspor-tion.jusqu'a de piastres. concurrence de deux millions Directeurs visoires. pro- 13. Les directeurs provisoires compagnies de la en faillite. . Election des 5. seront George Slephen, compagnie directeurs après moins du Aussitôt fonds que einq mille actioos au mas Gordon, Henry (ieorge Winks, Thoque 5000 Mulholland, actions socialde là Frothingham, A. WV. George H. auront été sous- été souscriles et imputées au Compaguie auront mes Hulton, M. H Ogilvie,.. tous Gault, Jacrites et $50.000 l'Assurance sur la vie el que Département cinquante de Montréal, négociants Gaull, au lieu de la cité de versées. loisible piastres auront été payées à compte, iI mille sera Valeur. annuelle sonnes énumérées au dit acle. et place des aux de la actionnaires d'élire des directeurs des immeubles 14. Les immeubles que la per-; compaguie, tel toriséeà garder, en vue de compagnie est auacte, et de commencer effectuer prescrit P.r le dit augmentée. opérations, nc. devront la poursuite de ses des "E rances sur la Vie et contre les assuannuelle, la somme de pas excéder, en valeur vertu de sa charte. accidents en la Obligations que 15. Les obligations mille piastres. Dpérations du 6. co m pagnie autorisée à que " département Les opérations pourta garder. garder, compagnie sera gé- pagnie est autorisée à générales que la compublics de la Puissance comprendront du les effets géral. d'assurance contre poursuivre en matière Section 27 du 28 vinces qui la Canada ou des proritime et de garantie Tincendie et de réassurance et d'assurance ma- V. c 43 et toutes tième 16. Est par couposent. le présent révoquée la le seront comme branche distincte en ces cas, les dispositions section, du dit acte vingt ving-sepde la sous le des affaires in C 0 mpatibles chapitre quarante trois, huit Victoria, en y, ajoutant compagnie, les nom de corporation, abrégées. qui la Canada ou des proritime et de garantie Tincendie et de réassurance et d'assurance ma- V. c 43 et toutes tième 16. Est par couposent. le présent révoquée la le seront comme branche distincte en ces cas, les dispositions section, du dit acte vingt ving-sepde la sous le des affaires in C 0 mpatibles chapitre quarante trois, huit Victoria, en y, ajoutant compagnie, les nom de corporation, abrégées. rester en vigueur lequel continuera de néral. mots 66 pépartement Gén'edt jamais été passée comme ; et si sont la dite section, tes les dispositions du même acte abrégées tou étre incompatibles avec le qui peuvent présent : En- --- Page 8 --- LE MONITF,JR le suiie cing est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, 113/114 Avril No Case mil neuf ceut vingt quatre, folio Nems pagnie de la eom- 1.Le nom de la dite actes civils. 721 ou registre S No. 4 des changée. 'présent changé en Compagnie est par le centimes. Pour Perçu le : droit fixe soixante qainze nadienne dAssurance .celui, sur de la Compagnie Caregistrement Directeur principal de I'En- (The sun Life Assurance vie,dite du Soleil, leur (signé ) (signé :) C. Beauger. Le controsous lequel la dite Company of Canada, Cyrus Saurel. nir de toutes les immunités Compagnie et jouira de à l'aveANNEXE vilégeset et sera assujettie à tous les tous les priIII. cbligations que la dite engagements 34 VICTORIA, rorce mutuelle sur la vie, Compaguie de d'assu- "CHAPITRE LIII Poursuites du Soleil a eus et Montréal, dite Au Parlement du Ganada. efleckuées. non elle a joui, ou auxqucls possédés elle jusqu'iei, ou dont nulle poursuite était lenue, et la Compagrite Acte rour amender lacte pour incorporer pourra étre inlentée actuellement la pendante, ou qui (Sarictionné d'Assurance de Montréal, dite du Soleil sent acte, à l'égard dercnu quoi passation du préle quatorze Auril mil huit cent soixante nulée avant la passa:i tion du présent que acle ce ne soit sera fait Préambule. Considérant onze). Provisn. (U ant de ce ou en quo que ce soit aodifiée à raison ande que la Compagnie d'assurance aux polices. changement de nom, pourvu, demandé Montréal, dite du Soleil, a, par sa pétition li compagnie puis-e continuer néanmoins, à que son noin p slices sous émettre der, qu'il est expédient social soit changé ; et gnie d'Assurance son nom actuel de Compaâ ses causes, Sa Majesté d'accéder à sa demande ; tréal, dite du Mutuelle stir la vie de Monconsentement du Sénat ét par de et la de l'avis et du prête à en émelt Soleil, e sous jusqu'à ce qu'elle soit Communes du Canada, décrète Chambre des Section 9 de 2. La son nouveau nom. mems. Changement de 1.Le nom social de la dite ce qui suit : Taete amendé tion est neuvième le section du ditaete à lavenir, celui de la Compagnie sera le mot ( par présent amendée, en d'incorpora- remplaçant Droits mutuelle sur la Compagnie dassurance cinquante ) dans la et obliga-, 21, Ce vie,de Montréal, dite du Soleil. Nouveaux par les mots deuxième ligne tions maintenus. s. Changement de 1.Le nom social de la dite ce qui suit : Taete amendé tion est neuvième le section du ditaete à lavenir, celui de la Compagnie sera le mot ( par présent amendée, en d'incorpora- remplaçant Droits mutuelle sur la Compagnie dassurance cinquante ) dans la et obliga-, 21, Ce vie,de Montréal, dite du Soleil. Nouveaux par les mots deuxième ligne tions maintenus. rien' les droits, ehangement de nom ne modifiera en voirs quant aux pou- lui 3. La Compagni, vingt-cinq, en outre des sif de la réclamations, l'actif ou le pas- placements de fonds sont conférés par le dit pouvoirs qui partenir compaghie.lesquelse à la continueront d'apen placer ses fonds ou toute acte, de pourra pour elle sous compagnie le ou d'ètre obhigatoires de effets publics ou autres valeurs partie de ses fonds manière et au même nouveau degré nom, de la même ou de Bretagne tout ou d'aucune de ses la Granà la compagnie et étaient quilsappartensient qu'il sera Etat ou de tous Elats dspehdances toires sous le nom social pour elle obligamettre à nécessaire de le faire étrangers, afin de lorsPouvoirs. donné dès l'origine. qui lui avait été rations dans la compagnie de poursuivre ses per3 Les pouvoirs de la gers, de la le dit Etat ou les dits Etats opétreints à compaguie seront resmanière que,les étranaccidents, lrassurance sur la vie et contre les ront à propos et elle pourra, directeurs de à le jugeDispositions in- 4. Sont par le changer ou vendre ses valeurs et temps autre, compatibles abrédel présent abrégées toutes les ou les engager Suiva l placements, gées. dispositions l'acte la que les gnie et de l'acte à l'elfet incorporant de compa- Proviso quant l'exigeroni, ments de pourvu toujours que circonstances les peuvent être l'amender qui aux placements Etat ou la compag-ie en effels placeprésent. Ensuite incompatibles écrit: avec celles. du à T'étranger. suivre d'Etats etrangers dans le but publics d'un Prince le cinq Avril Enregistré mil neuf à Port-aun'excèdent ses opérations en comme il est dit d'y pourquatre folio 115-116 Ro cent vingt saire aucun temps, le ci-haut S No 4 des actes civils. Case 722 du registre re pour permettre à la compagnie montant de néces- le soixante quinze centimes. Perçu Pour le : droit fixe ces conformément Etats aux lois d:'cet Etat ou fai- de principal de Directeur gistré étrangers.. Ensuite est écrit : Beauger. Le Controleur Baregistrement ( signé ) : C: cent à Port-au-Princr, le cing Avril mil Enresigné) Cyrus Saurel. du regisee vinzt quatre, folio 115/11, Ro. Case neuf 723 ANNEXE IV droit AE N. soixante Vo. 4 des actes civils. Perçu : le directeur quinze centimes.. Pour 45 VICTORIA, CHAP. 100 (sigoé), C. Beauger. princir Le al de TEnregistrement Du Parlement du Canada rus Saurel. contrôleur ( signé) Cyiacle concernant la vie, de Compagnie Montréal, dile d'Assu- du ance Mutuelle sur la ANNEXE V. (Sanctionné le diz sept Mai mil huit cent Suleil 60-61 Vicloria, quaire vingt deux.) Chap LAXXII 1 Préambule. Pour 45 VICTORIA, CHAP. 100 (sigoé), C. Beauger. princir Le al de TEnregistrement Du Parlement du Canada rus Saurel. contrôleur ( signé) Cyiacle concernant la vie, de Compagnie Montréal, dile d'Assu- du ance Mutuelle sur la ANNEXE V. (Sanctionné le diz sept Mai mil huit cent Suleil 60-61 Vicloria, quaire vingt deux.) Chap LAXXII 1 Préambule. Considérant que la Acle du Parlement du Mutuelle sur la Vie de Compaunic d A surance Acte CDE cernant la Canar.a. leil, a représenté, par Montreal, ditr du S,. Compnynie Cana lienne constiluée en corporatiol: sai requéte, qu* le a ete vie, dite du Soteil. tAssurance sur la vince passé par la législature de en la veriil de ate Sanctionné levingtneufJuinmil huit du du Canaua en la ci-dera procentqurtee vingt dix sept. rigne de Sa Majesté, vingt intitole huitienne e Préaml 1865-13, 1882. bu e Considérant que la incorporer Montreal, la Conpagnic d' Ass. lacl ur C. 100, d'Assuranee sur la vie, Compagmie dite du Canadienne dile du Soleil et par les Tarc de mande.par sa requête quil soit Soleil, a dePamendent, a demundé et que par la même requéte actes qui ainsi à Peffet d'etendre ses pouvoirs e passé un acte certains amendements à elle que ci-après énoncé, el placement. dincomporation nom-de et Tautorisation de son acte pos d'accider à cetle qu'il cst à proà la Compagnie, et changer le Sa Majesté, par et avec demande Pavis : A ces causes, prppos d'accéder. à sa considérant qu'it est ment du Sénat et de la et le consentecauves, Sa Majesté par et: de demande lavis ; a ces Placements aul- nes' du Canada, décrète Chambre des commusententent du: Séaut" yet dei la. et du con- torisés. -l. La ce qui suit : Goamunes du Chambre des sur' la vie, Compagnie dite Canadienne ce Cisoaday-décreie du.Soleil., d'Assurance qui suit : rasce Gompans of Canad). (-The Sun Life Assula Compagnje pourra, en sus ciaprès des pouvoirs appelée, déjà. --- Page 9 --- LE MONITEUR conférés à la compagnie. placér ses fonds en ANNEXE En Canada. constituls ou en hypotheques sur biens fonds Cerlifical. A dans toute province du Canada, et en obliga- Je, soussigné, D. L Macaulay, of'Ct tions et débentures de tout Etat des Etals- Sun Life Assurance Company Aux Elats-Unis Unis, ou de tou'e municipalité biens fonds des Etals-Unis dans ces sent que l'acte de les la actes Legislature. du Parle,s de Proviso. ou en hypothenues que le sur monlant ainsi placé aux Canada,ainsi xés,et tchaque RaT d'iceux contenjeEtats, pourvu ne dépa-se jamnis la réserve sur pie exacte et conforme des actes S. tions et débentures de tout Etat des Etals- Sun Life Assurance Company Aux Elats-Unis Unis, ou de tou'e municipalité biens fonds des Etals-Unis dans ces sent que l'acte de les la actes Legislature. du Parle,s de Proviso. ou en hypothenues que le sur monlant ainsi placé aux Canada,ainsi xés,et tchaque RaT d'iceux contenjeEtats, pourvu ne dépa-se jamnis la réserve sur pie exacte et conforme des actes S. R. C. c. 124 Elats-Unis les en vigueur dans les Etals- certifie de plus que les dits actes toutes polices calculée d'après la et énumérés avec titre dans le E Unis et celle réserve par! l'acte sera des Assurances. ment, fait en la cité d'Ottawa le base posséder, aliéner, en lrannée de l'èie chrétienne E Droit d'avoir des 2. treans Compagnie LCNTEA immeubles dont tous les actes des Legislature et E en la immeubles dans vendre et hypothequer besoin en totalité ou en partie tant spécialement à la Sun Life en Ontario. elle aura soient-ils Au usage et son occupation, dans ot d'une da, sous quelque nom son propre d'O.tario, jusqu'a concurrence Fait sous notre seing, et le dix sce. Dans Québec. province de vingt mille piastres, dans cité de Montreal, Canada, ce cind, Avril & valeur annuelle de Québec, d'uue valeur annuelle année de l'ère chrétieune mil S. No. I: ans les autres la province mille piastres, et dans chacune Signé: D. L. Nacaulay, assiste àe C. de quarante d'une ahent: rcvinces. provinces du Canada, valeur Ensuile est écrit: Enregistre des autres de dix anille piastres. Ensuite est mil neuf cent vingt quatre, foli f agpe) annuelle à Port-au-Prince, le cinq des acles civils. Perçu: droit écrit: : mil Enregistre neuf cent vingt quatre, folio 115116 Pour le Directeur principal de avril Case 724 du registre SNo. 4 des actes ci- Beauger. Le Controleur ( signe Ro. droit fixe soixante centi- 1ere expédilion AY, nol. vils. Perçu "TE l'Enregismes. Pour ie Directeur C. Beauger. principal Le Controleur (sitrement (signé) ANDE gné ): C. Sgrel. du goudo SECRETAIRERIE D ETAT DE LA Charles Vorbe, près commissaire la Banque Nationale Mipphinu Doron du eesort JUSTICE vernement de lal République d'Haiti. Notpn au Code dans les fourneaux A Ila été progédé, Tribujaet à 89 de Port-au-Prince. ahepes de la Justice donne de T'Usine les à glace de la commission de des ecnre aul landi Le membres : avis à Département tous les intéressés, montant qu'à partir des par contrôle du retrait, commission 1922 insti- du d'Inures Vigisetme- lait du maatio. du mois d'Octobre 1924,le tuée par arrêlé du 14 octobre bràleGonsives, locations afférentes à ce Département de Président de la Répub'ique, au mille Axote,au 2 de lIndésara réduit de 10 ojo, afin budgétaires pouvoir ment de Deur cent vingt-cing sept mille €n Jime. par contrôle du retrait, commission 1922 insti- du d'Inures Vigisetme- lait du maatio. du mois d'Octobre 1924,le tuée par arrêlé du 14 octobre bràleGonsives, locations afférentes à ce Département de Président de la Répub'ique, au mille Axote,au 2 de lIndésara réduit de 10 ojo, afin budgétaires pouvoir ment de Deur cent vingt-cing sept mille €n Jime. F équilibrer les ressources gourdes dont, cént soizante et cinquante huit le JAUPHIN. at les dépetges intéressés prévues. doivent notifier à TE- billets mille En d'une billet8 gourde de deuz yonrdes, tous pe tat Les leur acceptation des nouvelles con- le perforés et livrés à la commission par ditions on leur volonté de résilier la Banque Nationale de la République dernière. JISTRATIFS bail après le délai d'usage. d'Hattr'et contrôlés cette de deux 1924. Les opérations du ELcanemeet la néceasité Port-au-Prince, le 8 Mai entière incinération des billets l'heure livrés t sommerciaten par aux flammes, ont duré depuis entir, les justicdablen PROCES-VERBAL sus-dite jusqu'à de midi. il a été dressé ce lix de la Capitale.eo avisés que En foi procès quoi, verbal de constat. Aciellement fixées au jeudi de de bralement des billets provisoires de présent Fait et rédigé, séance tenante, enict 10 heures du matin la Banque Nationale dé ld République brevet, sur un registre à ce affecté, aude dr d' Dlatti. local de la commission de contrôle rince, le 4 avril 1924. PROCES-VEI BAL No. 64. retrait. Rt 'e r-ésent procès-verbal a étés J. BOIS, et le gté, après lecture, parles membres de pair. L'an mil neuf cent vingt-quatre heures du matin, la commission de contrôle du retra Juge mardi 29 Avril, à dis par les membres de la commission En présence des membres de contrôle ci-apres contrôle du brolement,etpar Monsir du des Snommés de la commission instituée par Charles Vorbe! commissaire d'administration porte à la condu tanementcommieen près la Banque tot Baradères choix de arrêté du 14 octobre 1922 en son article vernement de la Repablinuedtianur rerrismute tous qu'il Débrosse a fait pour êtrr Victor Tho ler, son chefde bureu,Mr. Rodolphe .En conséquenc SAVOIR : Ainsi signé: JOSEPH JUSTIN, nis sigoataire. comme de 80 des fDENNIS, Gde sa signature articles Le délégué du département av. TOR DENIS.FERNAND IsNARD onforméments 8:z nances, Me. Granville B. Auguste, tribunal de VILLE B. AUGUSTE, F dessorvrant le le. membre du.parquet du Isnard MOND, THOMAS. LÉONCE QUALO,CH. jais né en Corse, 1840. 'Il fat 1880J con-, lère.Instance de ce ressort,Me. Chambre du VICTOR sfiragohns depais 1e Riegarondiat de Raymond; le déléguéde la le délé- Pour copie conforme: cure aprèa dans les dit jourcommerce, Mr. VILLE B. AUGUSTE, F dessorvrant le le. membre du.parquet du Isnard MOND, THOMAS. LÉONCE QUALO,CH. jais né en Corse, 1840. 'Il fat 1880J con-, lère.Instance de ce ressort,Me. Chambre du VICTOR sfiragohns depais 1e Riegarondiat de Raymond; le déléguéde la le délé- Pour copie conforme: cure aprèa dans les dit jourcommerce, Mr. Léonce Qualo ; F. chef de bureau, eut ane ASLEHAGA LApae Ini la ville de la B. N. R. H. Me. Ch. Le M. Belmour art MarvAus de orenis f ; de Monsieur Euc. BOUCHERGS les seme le fait a Soulonque de Tous, dament assistés armasn e00A arent le était renvoi vante e8 staustse Spacca pour Pietta, Il ausei s'en 6orit an mes ae Cosaier I avait Mgr --- Page 10 --- LE MONITEUR COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 21 AVRIL 1924. TABLEAU A. (Suite.) Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PATEMENT OR PAR C. D. R. CASHI TITRES B. REJETÉ OISERVATIONS 490 40,00 32,00 32,00 491 32,00 8,00 Travaux Publics : réduction 200/0. 492 117,00 82,00 32,00 Pas de dossier. 493 39,60 117,00 17,00 100,00 494 738,50 39,60 39,60 495 454,64 738,50 Rejet Sambour ; pas de dossier 496 85,07 85,07 35,07 50,00 454,64 Créance déjà payée par sentence particulière de la C. D. R. 497 168,30 168,80 Pas de dossier. 498 346,46 G8.20 100,00 499 33,00 346,46 W6.46 250,00 500 14,00) 33,00 33.00 8,00 14,00 14,00 8,00 503 60,00 9,95 - ,95 9,95 Pas de dossier. 504 610,09 60,00 60,00 ( ( 505 667,20 541,89 141,89 400,00 68,20 Feuilles sommaires et penston négociée 506 1.400,00 625,60 175,60 450,00 41,60 Feuilles sommaires et pension négociée. 7,80 1.400,00 Créauce déjà réglée par sentence particulière de la C. 7,80 7.80 D. R. 509 24,00 24,00 94,00 510 362,99 469,07 469,07 119,07 350,00 511 30,0 362,29 112,29 250,00 512 80 30,00 30,00 513 78 00 80,00 30,00 50,00 514 44 5,75 78,75 28,75 50,00 57,50 487,50 137,50 350,00 Pas de dossier. E1R. 14,85 14,85 14,85 ( (( 102,60 51,30 51,30 51,30 Fournitures 517 53,56 53,56 53,56 : réduction 500/o. 10,00 10,00 10,00 519 558,69 472,52 122,59 350,00 86,17 Pension 520 200,00 100,00 50,00 50,00 100,00 Travaux Publics: : réduction 521 201,36 261,36 61,36 200,00 500(0. ,60 51,30 51,30 51,30 Fournitures 517 53,56 53,56 53,56 : réduction 500/o. 10,00 10,00 10,00 519 558,69 472,52 122,59 350,00 86,17 Pension 520 200,00 100,00 50,00 50,00 100,00 Travaux Publics: : réduction 521 201,36 261,36 61,36 200,00 500(0. 622 32,00 32,00 32,00 523 279,12 279,12 79,12 200,00 521 807,07 604,17 204,17 400,00 202,90 525 70,00 56,00 56,00 Rejet particl Sambour: pension négociée. 526 252,31 126,15 76,15 14,00 Fournitures ; réduction 200/0. 527 50,30 50,30 50,30 50,00 126,16 Fournitures : réduction 500/0. 528 56,00 56,00 56,00 Pas de dossier. 529 79,60 79,00 29,60 50,00 Pas de 530 20,00 20,00 20,00 dossier. 531 300,00 300,00 100,00 200,00 ( 532 50,00 50,00 50,00 533 1.000,00 534 5.456,87 5.269,60 1.269,60 4.000,00 1.000,00 Rejet Sambour: ; fournitures injustifiées. 535 3 153,69 2.984,18 784,18 2.200,00 187,27 Rejet partiel Sambour. 536 .14,00 14,00 14,00 169,51 Rejet partiel Sambour. 537 7.042,78 6.213,24 2.013,24 +.200,00 829,54 Rejet partiel Sambour ration: solde surcharge ; pension nég. 7,00 7,00 7,00 feuilles sommaires et signées par procuration sans mandat. 539 24,00 24,00 24,00 540 871,95 824,05 224,05 600,00 47,90 Pension 541 154,00 154,00 54,00 100,00 négociée. 542 120,00 120,00 70,00 50,00 543 112,00 112,00 62,00 50,00 544 81,56 67,50 67,50 14,06 Feuilles 545 380,00 190,00 90,00 surchargées et irrégulières, 12,00 12,00 12,00, 100,00 190,00 Fournitures: ; Réduction 500/0. 40,00 40,00 40,00 DIS, 24 72,17 Rejet Sambour , triplicata de feuilles. Q,00 189,31 Rejet partiel Sambour ; pension négociée. e