--- Page 1 --- Jeudi, 1er et Lundi, 5 Mai 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année -No 34 et 35 ONITEUR D'BAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE LUNDI ET LE JEUDI. PARAISSANT Directeur : MA URICE BRUN à la diligenco du SeARRÉTÉ blié et exécuté crétaire d'Etat de la Justice. SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port- -auBORNO Prince, le 26 Avril 1924, an 121ème. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sieurs Arrêtés conférant la qualité d'haitiensfauz Michel, la dame La- de T'indépendance. BORNO. 6 de la Constitution,14 du Georges Hasbouo, Abraham Fraenckel, danois. Vu les arts. de loi du 22 Août bibé Mahtouk, syriens et Joseph Varenoes Par le Président code civil, 5 et 8 la - Arrêté de grâce en faveur de la dame 1907 sur la nationalité : de kuguste. Le Seci étaire d' Etat de la Justicé, Vn le rapport du Secrétaire d-Etat au Ordred'expelsion des nomués GracdeltAugate) de natiola Justice en date du 3 Mai courant, Sauvago [Marthe), Sauvage (Bugénie), Luc DOMINIQUE. No 275. Mahtouk, nalité française. de bralemeat des billets provisoires Attendu que la dame Labibé le Procès- vorbal syrienne, a fait devant de la B. N. .R. H. laC D. R. le 21 Avril 1924, de nationalité de Paix de Port-au-Prince ( Section - Sontence rendue àla lère. parl Série des effete relevant de ARRÉTE Juge Nord) ) la déc aration et prêté le serment relativement instituée parl la loi du 9 Sept, 1911. loi, ainsi que le constate la Commission Nos. 1à 1998. [Suite.) prévus par la le 18 Décembre et comprensat les récépissés un acte dressé à cet ellet mois : Ordonn: ance du Doyen du Tribunal de 1ère. InsBORNO 1923, enregistré le 21 du mème de résitance de Petit-Goave fxant louverture d'ane St:8qu'elle a, en outre, dix années sion criminelle au 9. Juin 1924. 1923. PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE dence en Haiti ; CONSEIL D'ETAT. Séance du 23 Mai ARRÈTE : Cours de bourse à la date du 25 Avril Comiunal 1924. du 15 Vu les erts 6 de la Constitution,14 Situation de la caisse du buresu 5 et 8 de la loi du 22 Art. 1er. La dame Labibé Mahtouk acJanvier au 3! Mars 1324. du Code eivil, la ; la qualité d'haitienne, avec les Avis administratifs. Aoàt 1907 sur nationalité; quiert droits, prérogatives et charges altachés Vu le rapport du Secrétaire d'Etat à cette conformément aux dispode la Justice en date du 28 Avril sou- sitions qualité, de la Lonstitution et des lois de la ARRÉTÉ rans, au No. 912 ; République. ibé Mahtouk acJanvier au 3! Mars 1324. du Code eivil, la ; la qualité d'haitienne, avec les Avis administratifs. Aoàt 1907 sur nationalité; quiert droits, prérogatives et charges altachés Vu le rapport du Secrétaire d'Etat à cette conformément aux dispode la Justice en date du 28 Avril sou- sitions qualité, de la Lonstitution et des lois de la ARRÉTÉ rans, au No. 912 ; République. sera publié Attendu que le sieur Abraham Mi- Art. 2. Le présent Arrêlé da Secrélaire de nationalité syrienne, a fait 'et exécuté à la diligence BORNO devant chel, le Juge de Paix de Port-au- d'Etat de la Justice. National, à Port-auPrince ( Section Nord) la déclaration Donné au Palais an j21ème de l'InPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et prêté le serment prévus par la loi, Prince, le 5 Mai 1924, Constitution, ainsi que le constate un acte dressé à dépendance. BORNO. Vu les articles 6 de 8 la de la loi du 22 cet effet, le 5 Février 1924 enregistré Par le Président : 14 du Code civil, 5 et le 20 du même mois : qu'il a, en outre, Août 1907 sur la nationalité; dix années de résioce en Haiti ; Le. Secrétaire d'Etat de la Jestice, Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice en date du 23 Avril couARRÉTE : Lvc DOMINIQUE rant, au.No. 902 ; Atraham Miche Attendu que le sieur Georges Has- Art. ler. Le sieur avec les boun,de nationalité syrienne. a fait de- acquiert la qualité d'haitien, attaARRÉTÉ vant le juge de paix de Port-au Prince droits, prérogatives et conformément charges (Section Nord) la déclaration et prêté chés à cette qualité, et le serment prévus par la loi, ainsi aux dispositions de la Constitution BORNO un acte dressé à ce: des lois de la République. at le constate le 21 du Le Arrêté sera pu. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le ler. Juin 1923, enregistré Art. 2. présent même mois ; qu'il a,en outre,dix années blié et exécuté à la diligence du Secré Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 de résidence en Haiti ; taire d'Etat deda Justice. Ju Code civil, 5 et 8 de la loi du 22 ARRÉTE : Donné au Palais National. à Port-au- Août 1907 sur la nationalité : - Prince, le 3 Mai 1924, an 121ème. de Vu le rapport du Secrétaire d'Etat Hasboun de en date du 28 avril couArt. ler. Le sieur Georges TIndépendance. BORNO. la justice la qualité d'haitien, avec rant, au No. 912: acquiert et charges at- Par le Président : Attendu que le sieur Joseph Fraenles droits, préregatives conformément ckel,de nationalité danoise,a fait devant tachés à cette qualité, Constitution et Le Serrélaire d' Etut de la Justice, de de Pcrt-au Prince de la le. en date du 28 avril couArt. ler. Le sieur Georges TIndépendance. BORNO. la justice la qualité d'haitien, avec rant, au No. 912: acquiert et charges at- Par le Président : Attendu que le sieur Joseph Fraenles droits, préregatives conformément ckel,de nationalité danoise,a fait devant tachés à cette qualité, Constitution et Le Serrélaire d' Etut de la Justice, de de Pcrt-au Prince de la le. juge paix aux dispositions Est). la, déclaration et. prêté des lois de la République. Luc DOMINIQUE. (section. Art. 2. Le présent arrêté sera pu- --- Page 2 --- LE MONITEUR ont duré depuis l'heure Considérant que la présence en Haîti T aux flammes, midi. serment prévus par la loi, ainsi sus-dite jusqu'à a été dressé ce le acte dresséà cet ef- des nommés oaaetrAtemennat Sauvage En foi de quoi, il que le constate un 10 dn (Marcel), Sauvage (Marthe), française, ac- présent procès verbal de constat. tenante, en fet, le 7 avril 10924,enregistrele deux an- (Eugénie) de nationalité Fait et rédigé, séance même mois; qu'il a, en outre, tuellement à Port-au-Prince est recon- brevet, sur un registre à ce affecté au nées de résidence. en Haiti ; nue indésirable ; du 23 Août local de la commission de contrôle du ARRÉTE : Vu l'article 0 de la loi en retrait. Fraenckel 1913 sur le séjour des Etrangers Rtle p"ésent procès-verbal a été siArt. 1er. Le sieur d'baitien, Joseph avec les Haiti; gné, après lecture, par les membres de acquiert la qualité attaORDONNE: : la de coutrôle du retrait, droits, prérogatives et conformément charges Grandelot par commission les membres de la commission de chés à cette qualité, et Art. ler. Les nommés contrôle du bràlement.et par Monsieur aux dispositions de la Constitution (Auguste), Blard (Marcel), de Sauvage natio- Charles Vorbe, commissaire du goudes lois de la République. Arrêté sera (Marthe), Sauvage (Eugénie) à Port-au- vernement près la Banque Nationale Art. 2. Le présedt diligence du E nalité Trancaise.demeurant. de del la République d'Haiti représenté par blié et exécuté à la Prince, sont expulsés du territoire son chefde bureau, Mr. Victor Thomas. crétaire d'Etat de la National, justice. à Port- la République. sur le JOSEPH JUSTIN, HECDonné au Palais an 12le. Art. 2. ils seront embarqués TE- Ainsi signé: DENNIS, GRANau-Prince, le 3 Mai 1924, premier bateau en partance pour TOR DENIS,FERNAND ISNARD RAYVILLE B. AUGUSTE, de T'Indépendance. BORNO. tranger Art. 3. Le présent ordre sera exé- MOND, LÉONCE QUALO.CIl. VictorThomas. F.ROY, Par le Président : cuté à la diligence de la Gendarmerie "etdeuxmots: rayés nuls, Le Secrétaire d'. é: DENNIS, GRANau-Prince, le 3 Mai 1924, premier bateau en partance pour TOR DENIS,FERNAND ISNARD RAYVILLE B. AUGUSTE, de T'Indépendance. BORNO. tranger Art. 3. Le présent ordre sera exé- MOND, LÉONCE QUALO.CIl. VictorThomas. F.ROY, Par le Président : cuté à la diligence de la Gendarmerie "etdeuxmots: rayés nuls, Le Secrétaire d'. Etat de la Justice, d'Haiti. Pour copie conforme: Luc DOMINIQUE. Donné à la Secrétairerie d'Etat le 2 Mai de Le chef dt bureau, PIntérieur, à Port-au-Prince EUG. BOUCHEREAU, ARRÈTÉ 1524, an 121ème. de TIndépendance: Luc THEARD. DEPARTEMENT DES FINANCES BORNO PROCES-VERBAL A cause du grand retard qui a été Président de la République billets de signalé au Département des Finances de bralement des provisoires le des impots dil'article 75, 9ème alinéa de la la Banque Nationale de la République dans recouvrement aux AdministraConstitution Vu et la Loi du 26 Septem- d'llasti. vers, il des est Finances rappelé eb aux Commissaibre 1860 sUr Texercice du droit de PROCES-VERBAL No. 63. teurs res du Gouvernement près les Tribude la Républigrâce; ; du Secrétaire d'Etat cent et le naux-de lère instance de l'arSurle rapport L'an mil neuf vingt-quatre du que, les dispositious ci-dessous du de la Justice, vendredi 25 Avril, à dix heures ticle 9 de la loi portant fixation ARRETE: : matin. budget des voies et moyens de l'exerArt. 1er. Grâce pleine et entière En présence des membres de ci-après cice en cours: cst accordée, les droils des tiers ré- nommés de la commission contrôle 66 Art. 9. Les Administratears des servés si aucuns sont, à la dame Va- du brolementcoammitesion instituée par Finances sont personnellemeut resAugustr, cohdamnée à six mois arrêté du 14 octobre 1922 en son article vis-à-vis du Département rennes. du ponsables du recouvrement des ima'emprisonnement par jugement 1er, des Finances tant Tribunal correctlionnel de OuanaminSAVOIR : pôts ditersexistants ou à créer, relèthe en date du 7 mars 1924. Arrêté sera Le délégué du département des av. fi- quel la perception des dites taxes Ils sont Art. 2. - Le présent du Se- nances, Me. Granville B. Auguste, de vera de leur administration. publié et cxécute à la diligenec le merubre du parquet du tribunal Isnard tenus d'exerrer toutes les poursuites en crétaire d'Etat de laJustice. à Port- lère.Instance de ce ressort,Me. du nécessaires contre les contribuables cas de Donné au Palais National, 121ème Raymond;1 le délégué de la Chambre retard-de paiement En négliau-Prince, le 3 mai 1924, an commerce, Mr. Léonce Qualo ; le délé- F. gence, ils seront débités personnalle- de tous de T'Indépendance. gué de la B. N. R. H. Me. Ch. ment a la clôture de l'Exercice, et non BORNO. nécessaires contre les contribuables cas de Donné au Palais National, 121ème Raymond;1 le délégué de la Chambre retard-de paiement En négliau-Prince, le 3 mai 1924, an commerce, Mr. Léonce Qualo ; le délé- F. gence, ils seront débités personnalle- de tous de T'Indépendance. gué de la B. N. R. H. Me. Ch. ment a la clôture de l'Exercice, et non BORNO. Roy ; les 'revenus non O! donnancés Par le Président : Tous, dàment assistés de Monsieur recouvrés. incomLe Secrétaire d'Etat de la Justice, Charles Vorbes, commissaire Nationale du go.- 4 Cette même responsabilité des devernement près la Banque be à tous autres Coniptables Luc DOMINIQUE de la République d'Haiti. les fourneaux niers publies. 1 du GouverneIla été procédé, dans 6 Les Commissaires de Première ORDRE D'EXPULSION. de l'Usine à glace de Port-au-Prince. de ment près les Tribunaux après en par les membres de la commission insti- Instance qui négligeraieut, dénonciation des contrôle du retrait, 14 commission octobre 1922 du avoir été requis par ou des autres CompD'ETAT DE tuée par arrêlé du brâle- Administrateurs d'exercer LE SECRETAIRE Président de la République, au En tables des deniers publics, tous les contriLINTERIEUR ment de Trois cent mille gourdes, à les poursuites contre seront billets d'une; tous perforés et livrés Nationale la buables en retad de paiement, et en cas de Etat souverain commission par la Banque contrôlés passibles de suspension, Considérant que tout territoire de la République d'Haiti et récidive, de révocation sans préjudice échet. a le droit d'expulser de son sur le par cette dernière. des peines plus graves, s'il y les étrangers dont la présence à Les opérations du brûlement, jusqu'à livrés Port-a au-Prince, le 24. Avril 1921territoire peut être préjudiciable entière incinération des billets l'ordre, à la sécurité sociale; --- Page 3 --- LE MONITEUR. COMMISSION DES RÉCLAMATIONS SENTENCE DU 21 AVRIL 1924. TABISAU A. (Suite.) Nos. MONTANT ALLOUÉE MoDE DE TAIEMENT OR par C.D.E" CASH TITRIS B. REETÉ OBSERVATIOSS. 300,00 300,00 100.00 900,00 400,00 139 150,00 150,00 50,00 100,00 Rejet Sambour, appelé à une nouvelle vérification. 70,00 T0O,0O 90,00 50,00 de dossier. 65,78 65,78 15.78 50,00 Fps 24,00 24,00 94,00 4,00 4,00 4,00 36,00 36,00 36,00 145 240,00 120,00 70,00 50,00 120,00 Travaux 98,77 22,77 22,77 publics : réduction 5Co'o, 147 6.500,00 Pas de dossier. 148 137,00 *137,00 37,0 100,00 6.500,00 Pas Rejet de maintenu parsentence particulière de la Com. des Réclam. 189,19 139,19 39,19 100,00 dossier. 22,50 22,50 22,50 125,00 125,00 25,00 100,00 80,00 40,00 40,00 40,00 63,99 47,52 47,58 Travanx publics réduction 500/o. ,00 *137,00 37,0 100,00 6.500,00 Pas Rejet de maintenu parsentence particulière de la Com. des Réclam. 189,19 139,19 39,19 100,00 dossier. 22,50 22,50 22,50 125,00 125,00 25,00 100,00 80,00 40,00 40,00 40,00 63,99 47,52 47,58 Travanx publics réduction 500/o. 385,92 369,92 119,92 250,00 16,47 Pension négociée. 152,80 152,80 52,80 100,00 16,00 24,00 24,00 24,00 45,60 45,00 45,60 a 99,00 99,00 49,00 50,00 Pas de 159 125,00 125,00 25,00 100,00 dossier. 160 161 371,20 86.00 185,60 85,60 de 100,00 185,60 Travaux Publics : réduction 66,00 16,00 50,00 500/0. 15,00 15,00 15,00 20,00 Rejet partiel Sambour ; Pas de dossier. 163 180,00 180,00 80,00 100,00 Pas de dossier. 164 134,64 118,80 18,80 100,00 48,00 48,00 48,00 15,84 Rejet partiel Sambour, pas de dossier. 166 921,16 717,16 167,16 550,00 204,00 Pens. 167 481,32 351,69 101,62 250,00 Feuilles négociée; feuilles sommaires;suby. non conforme au 79,25 74,18 24,18 50,00 129,70 sommaires ; renle viagt ere non conforme au budget; pension négocice. budg. 169 446,60 386,60 86,60 300,00 5,07 Feuilles irrégulières. 17C 180,99 180,99 30,99 150,00 60,00 Subvention non conforme au budget. 171 634,00 634,00 184,00 450,00 172 233,75 23,75 33,75 173 5.386,32 60,00 60,00 60,00 Rejet Sambour; appelé à une nouvelle vérification. 67,72 55,72 55,72 12,00 200,00 100,00 50,00 50,00 Rejet partiel Sambour. 177 6.800,00 3.400,00 1.000,00 2.400,00 100,00 Fournitures : Réduction 300/0. 980,00 980,00 280,00 700,00 3.400,00 (( 198,00 198,00 48,00 150,00 19,86 19,86 19,86 Pas de dossier. 140,00 140,00 40,00 100,00 48,80 43,80 43,80 23,76 23,76 23,76 48,00 48,00 48,00 185,00 39,60 39,60 344,10 344,10 94,10 250,00 261,82 208,96 58,96 150,00 52,86 Feuillos 113,85 109,35 59,35 50,00 4,50 Pension irrég. subv. ,00 140,00 40,00 100,00 48,80 43,80 43,80 23,76 23,76 23,76 48,00 48,00 48,00 185,00 39,60 39,60 344,10 344,10 94,10 250,00 261,82 208,96 58,96 150,00 52,86 Feuillos 113,85 109,35 59,35 50,00 4,50 Pension irrég. subv. non conforme au budget; pension négociéc. 189 2.702,89 2.702,80 702,89 2.000,00 Pas négociée. 190 2.000,00 de dossier 191 1.800,00 2.000,00 Rojet: absencede devi is et de certificat de réception des travaux. 1.800,00 Créance n'appartient à Mmc. Solages ; ct PHospice St.- 192 -246,30 102,00 52,00 50,00 Vincent e Paul cst sous le contrôle de PEtat. 148,60 143,19 48,10 100,00 144,30 5,50 Rejet Pension Bartiel Sambour; fournitures réductions 200/0 et 500/0, 194 1.552,52 1.552,52 452,52 1,100,00 négociée. 90.00 78,75 28,75 50,00 11,25 25,34 25,34 25,34 Rejet partiel Sambour; pas de dossier. 280,00 280,00 80,00 200,00 200,00 200,00 50,00 150,00 386,80 386,80 86,80 300,00 472,79 472,79 122,79 350,00 32,00 32,00 32,00 --- Page 4 --- LE MONITEUR Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMANT OR PAR C. D. R. CASH TITRES B. REJETÉ OBSERVATIONS 40,00 40,00 40,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 207 306,50 306,50 24,00 23,80 23,80 0,20 Feuilles 96, hors de la compétence de Sambour. 90,66 90,02 40,02 50,00 0,64 Rejetpartiel Sambour. 210 54,00 58,46 53,46 0,54 Rejet partiel Sambour; pas de dossier. 20,00 20,00 20,00 C 212 601,00 600,01 200,04 400,00 Pas de dossier. 213 50,00 50,00 50,00 0,96 Rejet partiel Sambour. 11,88 11,88 11,88 Pas de dossier. 215 284,00 284,00 84,00 200,00 916 39,00 39,00 82,00 217 175,00 175,00 25,00 150,00 218 237,60 237,60 37,60 200,00 219 200,00 220 64,00 64,00 14,00 200,00 Solde de subside. 221 618,99 579,99 179,99 400,00 50,00 39,00 18,00 18,00 18,00 Pension négociée. ,00 916 39,00 39,00 82,00 217 175,00 175,00 25,00 150,00 218 237,60 237,60 37,60 200,00 219 200,00 220 64,00 64,00 14,00 200,00 Solde de subside. 221 618,99 579,99 179,99 400,00 50,00 39,00 18,00 18,00 18,00 Pension négociée. 223 57,50 57,50 57,50 224 120,00 120,00 20,00 100,00 225 11,25 11,25 11,25 Pas de dosssiet. 226 118,80 59,40 59,40 59,40 227 666,48 534,48 134,48 400,00 Travaux Publics : réduction 50 o[o. 228 3.459,60 3.459,60 1.059,60 2.400,00 132,00 Rejet partiel Sambour. 229 74,25 74,25 24,25 50,00 de 230 84,00 84,00 34,00 50,00 Pas dossier. 231 96,00 96,00 46,00 50,00 Pas de dossier 232 108,00 233 129,06 129,06 29,06 100,00 108,00 Créance déjà réglée par sent. part. de la Comm. des 234 146,60 146,60 46,60 100,00 Dossier vide* Réclam. 235 761,70 739,30 189,30 550,00 22,40 Pas de dossier. 236 1 616,01 1.557,26 357,26 1.900,00 58,75 Rejet partiel Sambour : pas de dossier. 287 20,00 20,00 20,00 Rejet partiel Sambour ; pas de dossier. 238 348,00 348,00 98,00 250,00 239 1.398,37 1.225,20 975,20 950,00 240 10,00 10,00 10,00 178,67 Feuilles irrégulières et pension négociée. 241 180,00 180,00 30,00 150,00 :242 14,06 14,06 14,06 243 15,00 15,00 15,00 244 29,70 29,70 29,70 245 618,47 309,23 109,23 200,00 309,24 Fournitures : 15,00 15,00 15,00 réduction de 500/o. 247 145,34 145,34 45,34 100,00 248 28,00 28,00 28,00 249 21,00 21,00 21,00 5,00 5,00 5,00 251 126,00 196,0u 26,00 100,00 250 280,00 140,00 40,00 100,00 140,00 Fournitures 253 25,65 20,59 20,52 de costumes militaires : réduction 500/o, 254 135,37 30,00 30,00 5,13 Travaux Publics : réduction 200/0. 255 400,00. 200,00 50,00 108,37 Pension négociée. 256 80,00 40,00 40,00 150,00 200,00 Costurnes militaires et képis : réduction de 500/o. 257 116,25 116,25 16,23 40,00 Fournitures ; réduction 500/0, 258 260,00 130,00 80,0-) 100,00 50,00 259 104,60 104,60 54,6) 50,00 130,00 Fournitures de costumes militaires : réduction 500/o. ociée. 256 80,00 40,00 40,00 150,00 200,00 Costurnes militaires et képis : réduction de 500/o. 257 116,25 116,25 16,23 40,00 Fournitures ; réduction 500/0, 258 260,00 130,00 80,0-) 100,00 50,00 259 104,60 104,60 54,6) 50,00 130,00 Fournitures de costumes militaires : réduction 500/o. 260 2.178,50 939,25 89,25 150,00 261 144,25 144,25 44,25 100,00 1.939,25 Rejet partiel S. maintenu; réd. 500f0 sur solde de 478.50. (fourn.) 91,68 91,68 41,63 50,00 27,90 22,90 22,90 20,00 20,00 20,00 5,00 Duplicata de feuilles 10,00 10,00 10,00 10,90 10,90 10,9) 89,10 89,10 39,15 50,00 39,18 30,78 30,73 Solde 42,00 42,00 49,00 8,40 et pension négociée. 27Q 80,00 80,00 30,00 50,00 271 338,20 272 503,58 508,58 153,58 350,00 338,2) Créance déjà réglée par sent. part. de la Comm. des Réclamat. 75,00 75,00 25,00 50,00 Pas de dossier. :974 145,00 145,00 45,00 100,00 Pas de dossier. Pas de dossier. --- Page 5 --- LE MONITEUR Nos. MONTANT ALLOUÉ MODE DE PAIEMENT OR PAR C.D,R. CASH TI TRES B. ReJETÉ OBSERVATIONS 32,00 32,00 32,00 Pas de 30,00 30,00 30,00 dossier. 49,50 49,50 49,50 278 300,00 800,00 Créance 49,20 49,20 49,20 Pas de dossier. rodenatdofoars-shhunde) la compétente de Sambour 10,00 10,00 10,00 <. 19,80 19,80 19,80 21,00 91,00 21,00 40,00 40,00 40,00 38,40 38,40 38,40 27,72 27,72 37,79 599,90 583,16 183,16 400,00 16,71 Pension 128,70 128,70 28,70 100,00 négpciée. 700,00 350,00 150,00 200,00 110,90 50,90 350,00 Travaux Publics : rédliction 500/0. 32,00 50,90 60.00 Pension fégodiée. 32,00 32,00 604,00 604,00 204,00 400,00 210,40 210.40 Feuilles de 293 392,48 196,24 96,24 96 bors de la compétence de Sambour. 294. 317,58 100,00 196,24 Travaux Publics : réduction 500/o. 87,40 87,40 317.58 Feuilles de 96 98 hors de la compétence Sambour. 60.00 Pension fégodiée. 32,00 32,00 604,00 604,00 204,00 400,00 210,40 210.40 Feuilles de 293 392,48 196,24 96,24 96 bors de la compétence de Sambour. 294. 317,58 100,00 196,24 Travaux Publics : réduction 500/o. 87,40 87,40 317.58 Feuilles de 96 98 hors de la compétence Sambour. 72,00 37,40 50,00 Pas de dossier. 72,00 22,00 50,00 Pas de dossier. 32,71 74,81 74.81 Rejet Sambour ; pas de dossier. 32,71 39,71 Pas de dossier. 1.676,02 1.676,02 276.02 1,200,00 121,23 121,23 21,23 100.00 Pas de dossier. 170,00 170,00 70,00 100,00 302: 103,95 103,95 53,95 50,00 303. 87,88 87,88 37,88 50,00 65,00 65,00 15.00 50:00 83,95 83,95 83,95 50.00 306. 195,00 195,00 45,00 150,00 43,40 43,40 48,40 11,90 11,90 11,90 220,00 220,00 70,00 150,00 310 121,20 85,20 35,20 50,00 36.00 Pension 7,50 7,50 7,50 négociée. 43,47 31,90 31,90 11.57 31,70 31,70 81,70Rejet partiel Sambour ; feuilles de ration. 47,00 47,00 47,00 369,95 43,95 43,95 326.00 Feuilles 20,00 20,00 20,00 irrégulières : pension négoci6e ; rejet partia' Sambour) 866,63 318 1.412,13 866.63 Créance déjà payée ; ordonnance en ai 126,11 76,11 50,00 Rejet partiel Sambour maintenu; réduction régularication. de Gdes. 430.19 pej 123,75 123,75 73,75 50,00 fourn. div. sur le solde de Gdes. 1.060,64 accepté par Sambourd 196,00 196,00 46,00 150,00 321 3.085,00 3,085,00 1.035,00 2.050,00 20,00 20,00 20,00 20,00 176,00 166,00 66.00 100,00 10.00 Pension 126,00 72,00 22,00 50,00 54.00 Feuilles sommaires. négociée. 60,00 60,00 60,00 326 6.980,00 6,980,00 2.280,00 4.700,00 220,00 220,00 70,00 150,00 833,33 833,33 233,33 600.00 24,00 24,00 24,00 12,00 12,00 12,00 280,00 280,00 80,00 200.00 29,70 29,70 29,70 333 240,00 90,00 150,00 160,00 160,00 60,00 100,00 74,05 60,75 60,75 14,20 de 336 502,72 502.72 102.72 Rejet partiel Sambour et feuilles sommaires, 10%,39 97.89 400,00 Dossier vide. 12,00 12,00 280,00 280,00 80,00 200.00 29,70 29,70 29,70 333 240,00 90,00 150,00 160,00 160,00 60,00 100,00 74,05 60,75 60,75 14,20 de 336 502,72 502.72 102.72 Rejet partiel Sambour et feuilles sommaires, 10%,39 97.89 400,00 Dossier vide. 40,00 47,89 50 00 4.50 Pension négocice." 40,00 32,00 32,00 32,00 8,00 Fournitures : réduction 200 O. 199,50 129,50 32,00 29,50 8,00 Travaux Publics : réduction 500/0 90,00 40.00 100,00 23,85 23,85 23,85 50,00 40,00 40,00 40,00 57,02 57,09 57,02 20,00 20.00 20,00 280,00 280,00 80,00 200,00 148,50: 148.50 48.50' 100.00 280,00 280,00 :80.00 200.00 80.00 80,00 30.00 50.00 --- Page 6 --- LE MONITEUR; COMMISSION DES ETAT DES RÉCÉPISSÉS DE LA FUSCLANATTONS COMMISSION SAMFOUR.- POUR EFFETS APPELÉS A NOUVELLE PAR LA BENTENCE DU 21 AVRIL 1994. VÉRIFICATION TTTULAIRES No. 118 Veuve MONTANT OR Durochér MONTANT GDS. MONTANT APRÈs 188 Edgard Hyppolite. CONVERSION 173 Vilbrun Guillaume.. 5.000.00 1.000,00 705 Justin 2.000,00 66 744 Stacco 5.886,82 400,00 6s A. de Mattéis. 5.886,32 769 - - J. M. 500,00 66 831 Richardson 1.000,00 100,00 Dr. Mallebranche.. 200,00 914 R. IX 48.165,48 Gerback. a 9.638,10 1518 C. Molière 2.500,00 6t 500,00 1520 Emile 800,00 88 1548 H. Blanchard! 2.000,00 160,00 Chauvet.. 400,00 1983 1 Justin Salgado EU 3.800,00 660,00 à fr00,001 700,00 1.150,00 230,00 CONSEIL D'ETAT la Compagnie fera,au Receveur Total 19.869,42 ral un rapport écrit de l'inventaire géné. sieuts, l'observation preduite par mon complet de tous les produits, eolligue Prézeau. Ce qu'il dit SESSION ORDINAIRE et marchandiseg importés et denrées forme à la loi douanière. est conpas été utilisés.La Compagnie qui fournira n'ont commerçant ou un industriel Lorsqu'un a à Séance du mercredi 23 mai au Receveur général des douanes une mander franchise pour certains de1923 copie tériaux de toutes les commandes de ma au importés de l'Etranger, n'est articles ce et fournitures qu'elle voudra Département des Finances et pas du Présidence de Monsieur le impurter en vertu de ce contrat. la loi douanière. est conpas été utilisés.La Compagnie qui fournira n'ont commerçant ou un industriel Lorsqu'un a à Séance du mercredi 23 mai au Receveur général des douanes une mander franchise pour certains de1923 copie tériaux de toutes les commandes de ma au importés de l'Etranger, n'est articles ce et fournitures qu'elle voudra Département des Finances et pas du Présidence de Monsieur le impurter en vertu de ce contrat. Toute Commerce tion qu'il s' 'adresse ? L'observaJ. M. GRANDOIT, conseiller cet violation article ou tentative de violation de dit est d'autant plus juste qu'il est. sera passitle d'une amende plus loin au 3e. Messieurs Chs. Bouchereau, envers le Gouvernement équivalant au pour pouvoir vendre les paragraphe objets que crétaire d' Secré- triple du montant tés, la imporEtat aux départements de marchandises des droits sur les d'une compagnie devra être munie P'Agriculture et de lInstruction étéi exemptées dont il aurait tement autorisation du préalable du dépar. blique et James Mc Guffe, pu- M. illegalement disposé ou fait usage." Général. Commerce et du Receveur d'Etat aux départements des Secretaire Emile Prézeau : Messieurs, c'est M. et du Commerce sont Finances pour unequestion de forme que le président : Mr. le Couseiller présents. viens. Dans ce j'inter- Prézeau propose de au M, le rapport écrit à faire paragraphe, ily a un paragrapue 66 le receveur remplacer 2e. verté. président : La séance est ou- de l'inventaire de tous par la Compagnie douanes par le général des Nousa al denrées et les produits, ces. Département des finanons, marchandises la Measieurs, importés, et digcussion du projet de contrat poursuivre quin'ontpas copie à été utilisés ; ensuite, une M.H. Price : Je ne suis pas précil'exploitation des annas. pour et fournir de tous les matériaux sément' de l'avis du collègue en Nous ét.ons' à larticle fournitures qu'elle voudra Le texte dit : que la Prézeau. verhent. 2 exclusi- en vertu du contrat. Les deux importer au Receveur an rapport Compageie de fera Le ler. de doivent être adressées au pièces taire complet de tous les l'invenen discussion. pa-agraphe cet article est général des douanes : c'est Receveur contre denrées et marchandisses produits, M. H. Price : Je quoi je m'élève. ete. En matière d'importation, importés l'imGouvernement nous voudrais que le Le Gouvernement portateur a directement affaire dise, pour avec le Pine passe un contrat douane et c'est avec la édification, ce qa'it faut notre Apple Cowupany : il pour cette raison le cette phrase : les entendre par par cet aete des prend paragraphe en discussion est que imgortees libres de fournitures ou denries a seul la engagements dont ii digé. A mon avis, on ainsi ré. eu verlu de tous droits d'entrée ditions, responsabilité. Dans ces con- nir ce pourrait maintevendues ce contrat ne seront Receveur pourquoi faire intervenir le un correctif paragraphe, sauf à y ajouter ou revendtues en Haili, etc. pas tant le général des douanes en écar. rapport sera : on dirait que le même M. Ch. Roucherean: Vous une département des finunces ?Dans bes adressé cgalement au pas, Mr. i ré. eu verlu de tous droits d'entrée ditions, responsabilité. Dans ces con- nir ce pourrait maintevendues ce contrat ne seront Receveur pourquoi faire intervenir le un correctif paragraphe, sauf à y ajouter ou revendtues en Haili, etc. pas tant le général des douanes en écar. rapport sera : on dirait que le même M. Ch. Roucherean: Vous une département des finunces ?Dans bes adressé cgalement au pas, Mr. le Conséiller, n'ignorez question qui n'intéresse département Finances. est une forme de la vente. que la revente vention contractants, il me semble que que l'inter- les M. Emile Elie : Il est bien entendu sije mot revendi vous Cependant absolue du que le.eepartement des m'opposerai choque, je ne represente 1 Etat est fonctionnaire qui la première persoune finances est ché. pas ce qu'ilsoit retran- C'est pourquoi je propose indispensable. de dire ministration douanière. chargée Le de l'adM. H. Price : Jo le paragraphe en discussion dans le d'Etat des, Finanees et du Secrétaire suppression du mot demande alors la ainsi rapport à faire par la que est un fonetionnaire Commerce inutile. revendu, parce que que la copie des Compagn e tat, tandis que le représentant l'ECette de matériaux seront commandes des douanes est un Receveur général Ly ler. suppression est admise. crétaire d'Etat des adressés au Se- placé,il est vrai,dans fonctionnaire l'échelle adminis- haut mis aux voix, paragraphe, est ainsi modifé, de à ce fonctionnaire à Finances, envoyer quitte trative, mais sous les ordres du M. le président. udopté. ces pièces au copie taire d'Etat des nances. Secré- : Le 2e. des Receveur Général Or, dans une vient en discussion. paragraphe Douanes : car l'Etat ne question où l'Eta: prend des J'en donne lecture. pas contracter des peut ments, où ily a dev engage66 A la fin de tous les iemettre à un autre engagementset du soin de les exé- s'en encourir, nous ne responsabilités pouvons pas, en quatre mois, lc uter. principe, écarter le M. L. C. Lhérisson : J'appuie, Me l'Etat qui seul est en représentant cause pour lui de da substituer un fonctionnaire qui, léga- --- Page 7 --- LEMONITEUR, lement, n'a aucune parle en connaissance responsabilits. de Je acheminées au bureau du avoir passé à cause pour général où elles sont Receveur ces,tanôt celui du tout pour avoireuen T'administration et sur- qu'après que le réglées. Cen'est Il me semble que Conseiller Financier gler comme secrétaire maintes fois à ré. ces en a département des finan. voir ce l'essentiel est de sa des affaires semblables. de la P. C. S. Mr. L. connaissance. C. Lhérisson : En a pour nous que force dispose de la Convention qui que cette Chaque fois quel droit, Monsieur le vertu de Je me suis loi. a compagnieavait elle une Secrétaire d'Eempressé de formuler, S adressait plainte, tat, le Receveur général cette convention et consulter au Département des directement qrestions douanières ? règle-t-il les cle 2 de ce document j'ai ceci trouvé à l'artiDans le cas qui nous Travaux publies. : En a pour nous que force dispose de la Convention qui que cette Chaque fois quel droit, Monsieur le vertu de Je me suis loi. a compagnieavait elle une Secrétaire d'Eempressé de formuler, S adressait plainte, tat, le Receveur général cette convention et consulter au Département des directement qrestions douanières ? règle-t-il les cle 2 de ce document j'ai ceci trouvé à l'artiDans le cas qui nous Travaux publies. Mr. James Mc Guffie : En 66 Le Président d'Haiti : ressé c'est le occupe, l'inté- Traité du 16 vertu du la du nommera sur ces. départemont des finanSeptembre 1915. 66 proposition Président des Apple Pourquoi ne pas obiiger la Pine Mr, L. C. Lhérisson : Monsieur le 4 Unis et d' Amérique, un Etats Company à adresser Secrétaire d'Etat des néral tels aides Receveur-G6ainsi que la copie des son rapport depuis la Convention finances dit que 46 seront jugés et employés qui matériaux à ce commandes de 1915,toutes les affaires du 16 Septembre 64 vrer, recevoir nécessaires et pour recoulrentends bien, toutefois département qui, je concentrées au bureau douanières sont droits de douane, appliquer tous leg ces pièces au Receveur transmettra général. C'est une du Receveur 46 tion qu'à tant à l'importadouanes. général des n'y a aucune loi qui Bolérance,parcaquil 46 des diverses Texportation provenant M, H. Price: tionnaire des attributions donne à ce fonc- 66 trée de la douanes et ports d'enLhonorable collègue Messieurs si étendues. Et à l'article République. . etc.> feeuatoitmne la convention cutons ces chaque fois que nous dis- 66 Le 3,jelis ce qui suit : me. allgntiondeadounee: En vertu d'une n'est plus la mé. qu'il y a des questions,nous lacunes à remarquons 64 que d'Haiti Gouvernement de la Républi; échang/e entre le Secrétaire corrospondanee abus à redresser. Si le combler et des 46 par un décrêt pourvoira par une loi ou Relations d'Etat des ral fait tout sans Receveur Géné- 4 paiement de tous approprié, à ce que le Mr. Bailly Extérieures de l'époque et ble du Secrétaire l'assentiment préala- 4 ne soit fait au les droits de douaque le Receveur Blanchard, ila été convenu ily a lieu de d'Etat des finances, "il accordera au Receveur général, et tion desdousnesds générala la l'administra- ment n'est rien penser plus que ce Départe- (6 au Conseiller Financier bureau de la recette et quele contrôle en est Repablique.tandis rant. C'est mon sentiment qu'un meuble figu- 6 protection toute aide et tement des Finances. réservé C'est au dépar- Je suis del'avis de mon personnel. 66 des pouvoirs nécessaires qui leur sont à l'exéeution propose au Conseil d'Etat de pourquoi je zeau qu'il faut laisser le collegue Fré. Or en vertn de ces conférés." nir la rédaction du mainte- des Finances Département semble qu'en matière textes, il me sauf à y ajouter le projet de contrat, de douane s'occuper des questions ne, la de droit de douadéjà indiqué. au dépar- Je suis del'avis de mon personnel. 66 des pouvoirs nécessaires qui leur sont à l'exéeution propose au Conseil d'Etat de pourquoi je zeau qu'il faut laisser le collegue Fré. Or en vertn de ces conférés." nir la rédaction du mainte- des Finances Département semble qu'en matière textes, il me sauf à y ajouter le projet de contrat, de douane s'occuper des questions ne, la de droit de douadéjà indiqué. correctif que j'ai matière,et conformément d'accord à la loi sur la galement compagnie son ne peut adresser 16M. Emile Prézeau de que l'on avec lui, je deman rapport qu'au Receveur ler Price n'a : Mr. le Conseilfasse figurer le nom de ce Général, sauf à celui-ci A en cormespondance fait que rappeler une re Département qui est, en Tespèce, seul connaissance nances au Département des donner Fipurement qui n'est qu'une chose celui sponsable devant la Nation, avant la compagnie. pour exécuter la demande de correspondance conventionnelle. reconnait Si cette Mr. dalRtecseur-démeral Uhs. Si done on veut quele ReceBouchereau : s'arrêter aux veur-général a segtiment qui a guidé Mr.le Mossieurs,le que je viens de citer, il me semble textes douanes, c'est un Tadministration fait des Prizeau est très Conseiller le 2e. en que n'ignore, et que moi-même que personne que dans l'espèce, louable.Mais ni la j'estime conforme. paragraphe discussion est teste pas ; mais empécherait-il je ne con- nale, ni la hiérarchie dignité natio. Mr. F. François : Comme compagnie ne s'adresse que la n'est en jeu. administrative le dire mon vient de ment des fnances au départe. froid pour Conservons notre sang- barre honorable collègue Delane les matériaux et pour ce qui concer- question. Mr pouvoir le Conseiller bien examiner la est plutôt Piegre-Louis une question la question en débat importer en franchise?Je marchandises à a fait observer Price nous tion. Quel est le d'administraj'insiste à dire, ne croispas, est justement pourquoi il néral? rôle du Receveur géce genre, il faut que pour des actes de que consigne le dans let texte en discussion saiens n'est-ce autrefois pas les le rôle que remplispersonnage officiel, l'intervention et d'un port de Receveur-ginéral la recevra le rap- des finances ? De ariministrateure c'est le Secrétaire d'Etat ce personnage, te des articles Compagnie à ainsi que la lis- trateurs avaient le même nos adminiset da commerce. Certes, des finances vation a toute sa importer. valeur. Son obser. nes, de même le contrôle des douation des douanes appartient T'administra- Il nous a dit que contrôle toutes les Receveur Général veur gunéral, mais ce au Rece- gement pris en conformité d'après un arran : Avant la convention affuires dougnières, relève du fonctionnaire vention, dedla con- bre 1915, du 16 SeptemRelevant de département ce des finances. l'administration des douanes levait entre lorsque une contestation s'édépartement, il appartient au un et irréguli. er de lui faire serait que le contrôle Renmeroenentnan en revient ne, et que ce commerçant la douade sou chef jouer le rôle ment des finances. C'est au Départe- obtenu commerçant n'avait pas chacun ses attributions. hiérarchique. Laissons à séquemment toutes les un fait. Con- déférée satisfaction, à la question était M. H. Price : Je vois, nières sont soumises d'abord. questions doua- Et lorsque l'administrateur celui-ci ne des finances. ôle Renmeroenentnan en revient ne, et que ce commerçant la douade sou chef jouer le rôle ment des finances. C'est au Départe- obtenu commerçant n'avait pas chacun ses attributions. hiérarchique. Laissons à séquemment toutes les un fait. Con- déférée satisfaction, à la question était M. H. Price : Je vois, nières sont soumises d'abord. questions doua- Et lorsque l'administrateur celui-ci ne des finances. que le collègue Prézeau Messieurs, tionnaire qui administre au fone- décision équitable, le prenait pas une son point de vue tout persiste en dans à celui qui contrôle. Done, et je après 'lui, sait au Département réclamants'adres des cependant que le Receveur admettant pourquoi on ne ne vois solutionnait finances le qui Tadministration des douanes. général a rt texte en discussion maintiendrait tel pas litigieux. Pour définitivement le cas point trancher la question, Pour digé. Vouloir qu'il est ré- il me semble qui nous occupe, Gouvernement d'intervenir je demande au découlant dune changer un état de chose soumise au que si une question est bat. dans le dé- que, c'est être un convention diplomati- ne la solutionne Reoeeur-genèral et qu'il M. James Mc Guffie Mr. peu trop formaliste. des pas à la satisfaction Messieurs, : Je ne peux, perçois, Delabarre Pierre-Louis : Je m'a- au parties, cette question sera déférée Mr le conseiller que corroborerle Price. dire de est plutôt Messieurs, une que cette question Mr. Département Emile Prézeau des finances. vention. il esten effet établi Depuis la con- tion sur laquelle question lesdifférents d'administra- de suite à Monsieur : Je réponds tout que toutes qui ont opinants git ici François qu'il s'alesquestionsrelatives. aux douanes sont. tôt le rôle pris du la parole ont invoqué tan- signé un d'une contrat compagnie agricole ayant Département des FinanIl avec l'Etat et non de commerçant. a dit que le Receveur --- Page 8 --- LE MONITF JR Machiné F. O. B.les 50 kilos. au Palais de 1 Coton dans les affaires douaniè Fait à Patit-Goâve, an 12le. de or S 31 Général joue des fi- Justice le 29. Avril1924, res ie 10e de Tadministrateur J'en tire argu- TIndégendance. A. SICLAIT. Pour le syndicat, nancea. c'est entendu. de ma thèse. Lorsment en faveur des fourMÉROVÉ PIERRE. qu'une compagnie recevait ne mitures, jamais cette compagnie à obtenir DES AGENTS DE CHANGE s'adressait pour la franchise SYNDICAT AVI : ADMINISTRATIES à Tadministrateur des finances. PORT-AU-PRINCE, HAITI. - Son premier devoir était de s'adresBurea * de PEaregistrement de Petitsèr au Département des finances qui Goâve. faisait droit à sa demande et passait, vou- COURS DE BOURSE DE CE JOUR. parviculier de en conséquence, les instructions savoir Le sousign-Directeura et Conservateur des lues. Je soulève le principe à étant Vendredi, 25 Avril 1924. TEoregietrement de cette juridiction, lonne que le Département des finances, seul Hypothèques a fait choix de Monle représentant de 1'Etat, est quad'Haiti Série B. . faisait droit à sa demande et passait, vou- COURS DE BOURSE DE CE JOUR. parviculier de en conséquence, les instructions savoir Le sousign-Directeura et Conservateur des lues. Je soulève le principe à étant Vendredi, 25 Avril 1924. TEoregietrement de cette juridiction, lonne que le Département des finances, seul Hypothèques a fait choix de Monle représentant de 1'Etat, est quad'Haiti Série B. 58-59 o/o avis au public quil être son comlifié pour recevoir le rapport de la com- Obligations sieur Samuel John pour de pagnie ainsi que la liste des articles à ad valorem New-York 1/4 olo escompte mis signataire en remplacement ne doivent Chèquesur Camille Eugène, empêché,ce, importer. De telles pièces 5/160/0 prime Monsieur des articles 80 et 81 de au Réceveur contre Dollar à New-York en conformité. Général, pas Buredsbordadremades un fonctionnaire qui n'a au Francs 15.82 franes la loi sur T'enregistrement. or $ 1 pour Port-au- Par conséquent, il est responsable cune responsabilité. Messieurs, j'es- Chèque sur Paris, vendeurs 14.40 francs de sa comme de la sieune. Mr. Ch. Bouchereau: nous de Prince or $ 1 pour signature 1924. time qu'il n'y a plus lieu pour Transfertsur Paris, vendeurs Port-au- Petit-Goâve, le 4 Avril prolonger le débât sur une question Pierre Prince or $ 1 pour 14.20 francs S. FALAISEAU. pareille. Le conseiller Delabarre l'assemblée un Chèque sur TItalie, vendeurs Lires Port-auLouis vient de lire à Il nous a fait Prince or, $ 1 pour 21 1/9 En que la nécessité de deux texte qui tranche tout. le Rece- Chèque sur Londres,vendeurs 1 Port-au- audiences attendant civiles et commerciales par voir que le rôle que remplit du Prince or $ 4.44 pour Liv. Sterling semaine se fasse sentir, les justiciables veur-Général dans l'administration Chèque sur la Belgique à New-York du de Paix de la Capitale,secpays lui est dévolu par la convention produites or $5.47 1/2 pour 100 francs tion Tribunal Est, sont officiellement avisés que de 1915. Les considérations sont très Chèque sur la Suisse à New-York ces sont fixées au jeudi de par Mr. le conseiller Prézeau elles or $ 17.62 pour 100 franes audiences semaine,de 10 heures du matin intéressantes.je le reconnais,mais texte de la Chèque sur le Danemark à New-York chaque midi. n'ont rien à faire avec le or $ 16.50 pour 100 Couronnes à le 4 avril 1924. convention. Jodemande au Conseild'E- Chèque sur la Hollande à New-York. Port-au-Prince, tat de s'en tenir au texte du ccntrat. or $ 37.17 pour 100 Florins. New-York J. BOIS, (à continuer.) Chèque sur l'Espagne à Juge de pair. or $ 13.63 pour 100 Pesetas à Newdes fChèque sur la 97 Tehéchoslovaquie 100 Couronnes Le préposé d'administration à la conORDONNANCE York or S 2 store pour les 50 kilos or $ 15 nances des Baradères porte choix de Café trié ex naissance de tous qu'il a fait être 1/2-15 3/4 store les 50 kilos Monsieur Rodolphe Débrosse pour Nous, Arthur Sielait, Doyen du Tri- Caté tel quel 1/2 ex son commis signataire.En conséquence commt de la bunal de 1ère. Le préposé d'administration à la conORDONNANCE York or S 2 store pour les 50 kilos or $ 15 nances des Baradères porte choix de Café trié ex naissance de tous qu'il a fait être 1/2-15 3/4 store les 50 kilos Monsieur Rodolphe Débrosse pour Nous, Arthur Sielait, Doyen du Tri- Caté tel quel 1/2 ex son commis signataire.En conséquence commt de la bunal de 1ère. Instance de Petit-Goà- or $ 1313 Machiné ex store les 50 kilos. il) répond de sa signature aux articles 80 et Café ve; siente,coatormetent Vu l'article 181 du Code d'Instruc- Sans affaires store les 50 kilos' 'er$9 81 de la loi sur Tenregistrement; tion criminelle en vigueur. Café Triage ex Baradères, le 11 Mars 192+ Fixons l'ouverture de la session crie Coton 10 Nature ex store les 50 kilos CH. MONTBRUN. minelle au lundi 9 juin 1924, à dix orS 9.60 hetres du matin. SITUATION DE LA CAISSE DPENSES G. 38.360,57 DU BUREAU COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE Valeurs Balance. payées 72.656.N2 C. 111.017,30 G. 111017.30 DU 15 JANVIER AU 31 MARS 1924. Mars. Receltes. G. 72.056,62 Panvter 15 -Solde à ncuveau. G. 41.C93,88 Recelles A nouveau. du mois. : or 1.468,53 30.449,16 7.342,85 37.791,81 RECETTES (( G G. Meceltes du 46 alt 31 or 1.622,96 8.164,80 33.874,49 Dépenses. C G. 25.709,69 G. 51.621,75 58.826.88 Valeurs payées. Dépenses Balance. G. 110.448.03 G. 110.448.03 IVal.p payées du 16: au31. G. 20.235,85 54.732,52 au 1er. Avril G.58.826.88 Balance G. 74.968,37 Solde à nouveau G. 74.968,37 Certifié sincére. Février. - Recelles. Le Receveur communal, G. 54.732,52 Le ('omptable, A nouveau. EMMANUEL MOISE. Recettes du mois. or 4.098,60 20.493,00 56.284,87, ALEX. BRUTUS. à G. 35.791,87 i