--- Page 1 --- 79ème Année -No 33 PORT-AU-PRINCE Lundi, 28 Avril 1924 LE - ONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directour : MAURICE BRUN B A MMAIR DE Instruction écoles générale; c'est-à-dire les ou à Avis secondaires employer des élèves ministériels. mention de la fréquentées avec nent pas qui ne donCONSEIL D' 'ETAT. - Séance du 21 Mai 1928, Instruction dernière classe suivie. de la satisfaction au point de vue Procès. verbal de bralemeat des billets spéciale. conduite,du travail et de de la B. N. R. H. proisaire" Référence. Noms de trois person- té, ou qui n'y portent pas l'assiduiSontence relativement rendue par le C. D. R.ie 21 Avril 1924, nalités notables ayant connaissance de d'intérêt. suffisamment la Commission àla 1ère. Série des effets rolevant de votre caractère et de VOS 8.- Pendant la période de et instituée par la 1oi du 9 Sept, 1911- Adresse, capacités. chagle étudiant préparation, Avis comprenant administratifs. les recepissés Nos. 1à 1998. Ces informations signature. devront être ins- mensuelle de 25 dollars recevra et en une bourse crites sur la feuille d'admission est appelé à parcourir pour son outies'il à cet effet. prévue tion pratique certaines éduca. 4.- Les examens d'admission voyager : les frais et les régions ou à AVIS ront lieu à au- transport lui seront moyens de Haltien, à Port-auaPrince, au Cap- vice du fournis par le SerDU DEPARTEMENT DEL'AGRICUL- de-Paix, sous Gonaives, la direction aux Cayes de et Port- lAgriculture Technique et de Département de TURE. sions régionales nommées Commis. fessionnel. TEnseignement promission Centrale de Port-au-Prince. par la Com. Les Commissions Considérant que la loi du 22 Dé- chargées 1o De : régionales seront DEPARTEMENT DES cembre1923 et ceile du 25 Février 1924 choisir les candidats les FINANCES créant et organisant le Service Techni- aptes à suivre ces cours Intensifs plus de quede ment T'Agriculture et de TEnseigne- préparation 20 De ; A cause du grand retard les professionnel fournissent à 1 Etat Centrale leurs transmettre à la Commission sigoalé au Département des qui a été moyensder répandredans lescentres 30 De demandes d'admission ; dans le recouvrement Finances ruraux les notions scientifiques indis- 5. procéder à leur examen. vers, il est rappelé aux des impôts dipensables à une exploitation agricole La Commission Centrale de teurs des Finances et aux Administraintelligente et rémunératrice : Port-au-Prince examinera les demandes res du CommissaiConsidérant qu'en attendant l'ou- d'admission et indiquera à chaque com. naux de Gouvernement lère instance près les Tribuverture de TEcole Centrale mission régionale les candidats de- que, les de la Républila même loi du 25 Février prévue par vront subirl l'examen sur des qui ticle 9 de dispositious la loi ci-dessous de l'arporte dès maintenant de 1924,1 im- qu'elle aura arrêtées à l'avance. les demandes res du CommissaiConsidérant qu'en attendant l'ou- d'admission et indiquera à chaque com. naux de Gouvernement lère instance près les Tribuverture de TEcole Centrale mission régionale les candidats de- que, les de la Républila même loi du 25 Février prévue par vront subirl l'examen sur des qui ticle 9 de dispositious la loi ci-dessous de l'arporte dès maintenant de 1924,1 im- qu'elle aura arrêtées à l'avance. questions budget des voies et portant fixation du d'un rapide formeral'aide sera formée de : Elle cice en : moyens de l'exerconlingent de apprentissage praticiens un premier lo Du Directeur de l'Ecole 64 Art. cours gariser ces méthodes appelés à val Sciences Appliquées ou de l'Ecole des du Finances 9. sont Les Administratears des inspecter nos régions agricoles; scientifiqnes, à bâtiment ou d'un professeur désigné ponsab: 'es personnellement resLes dispositions suivantes ont par 20 eux; des vis-à-vis du arrétées : été D'un Ingénieur du Service Tech- pôts Finances divers du recouvrement Département des im1.- Le Service nique 30 de TAgriculture; que la existants ou à créer tant partement de Tigriculture Technique et du Dé- lurelles D'un de professeur de Stiences na- vera de perception leur des dites taxes relèseignement de l'Enl'Ecole de Médecine ; tenus administration. - Ils sont cours de professionnel ouvrira un 40 D'un profess de d'ererrer toutes les durée de préparation 4 lequel aura une du Lycée Nations Mathématiques nécessaires contre les poursuites tir du 15 Juin. mois et commencera à par- 50 D'un mem e retard de ils paiement En coutribuables eas de négli- en laire, : delInspection Sco. gence, seront de bites 2. re Pour être admis à suivre 6. - meut àt ia ciôture de I perso-nallecours, les postilants devront étre ce sur les L'examen sera écrit et les revenus non Exercies, de tous de 20 à 40 ans et avoir été âgés matières suivantes : portera recouvrés. oldounances' et non concours dont ile lest question reçus au 20 1o Composition de français 6 Cette même - 3. La demande ci-après: 30 Composition de Mathémnatiques be à tous autres respousabilits incomcours devra être adressée d'admission à ce relles Composition de Sciences natu- niers pubiics. ') Lou:ptables des deTechnique du au Service 66 Les culture et de Département de l'Agri- Ces Compositions seront transmises ment près Commissaires les Tribunaux du Gouvernesionnel et comporter lenseignement les proies- par les Commissions Regionales à la Instance qui de Première suivantes : informations commission Centrale de Port-au Prince avoir été requis négligeraient, par après en Nom et prénom, Age. qui décidera. Administrateurs ou des dénonciation autres des Nationalité. 7.--llest bien entendu que l'Etat ne' tables des deniers Compis engage, nullement à garder à ces cours buables les poursuites contre publies, tous les d'exercer contrien retard de paiement, seront --- Page 2 --- LE MONITEUR passibles de suspension, et en cas de récidive, de révocation sans préjudice premières formalités exigées en la des peines plus graves, s'il y échet. a. Administrateurs ou des dénonciation autres des Nationalité. 7.--llest bien entendu que l'Etat ne' tables des deniers Compis engage, nullement à garder à ces cours buables les poursuites contre publies, tous les d'exercer contrien retard de paiement, seront --- Page 2 --- LE MONITEUR passibles de suspension, et en cas de récidive, de révocation sans préjudice premières formalités exigées en la des peines plus graves, s'il y échet. tière, en déclarant devant l'autorité ma- mon Je vote, car j'ai voté avec compétente qu'il renonce à sa commence par réserve. Port au-Prince, le 24 Avril 1921. lité étrangère. nationa- suis pas contre le principe déclarer du que je ne étant donné que je suis contrat, Port-au-Prince, le 23 Avril 1924. travail. Pour pouvoir partisan du travail sérieux chez entreprendre un Il est rappelé aux Sociétés et que nous nous, il va de soi pagnies Com - capitaux devons nous adresser aux fonctionnant dAsaurances existant et Sur le étrangers. actuellement dans le rapport du Commissaire du Personne ne pays, aux Commerçants etau Gouvernement près le Tribunal de Mais Je suis saurait le contester. général que l'article 3 de la loi public en mière Instance de Pre contrat contre certains articles du Août1913 assujettit les du 19 date du 23 Avril 1924, Port-au-Prince au No. en aux deux qui donnent trop d'avantages surances à un droit de timbre polices de d'as- en vertu de l'art. 22 de la loi 230, du et Compagnies de qui demandemt Gourde trente-omg centimes (G. Unc Août 1907 sur la la Secré- 22 T'exploitatiou Il est dit à vos fruits. Par application de l'article 8 1.35 ). tairerie d' 'Etat de nationalité, la Justice vernement l'article ler. que le Gouloi du J1 Août 1903 de la public que le sieur Joseph avise le tian Pine haitien concède à la Hayce droit de timbre sera l'acquittement de danois, résidant à Port-au Fraenckel, fornia Apple Company et à la Caliconstaté vue Prince, en Packing l'apposition sur les polices par d'acquérir la qualité d'importer dans la Corporation le droit ces d'un ou de plusieurs timbres d'assuran- conformément à l'art. 8 de la d'haitien, libres de République d' Haiti, les ; et A défaut de timbre, mobi- a satisfait aux dite loi, de tousdruits d'entréeet le droit au premières formalités tonnage, etc. d'un visa pour timbre. moyen exigées en la matière, en déclarant de- Mais il est à Une amende égale à vingt fois la vant l'autorité compétente qu'il avons déjà accordé remarquer que nous valeur du timbre ou celle de nonce à sa nationalité re- nage à la des droits de tonplément est encourue son cométrangère. tire votre Compagnio électrique. J'atsera porteur d'une police par quiconque Port-au-Prince, le 23 Avril 1924. En outre, attention cet la-dessus. non timbrée ou insuffisamment d'assurance la liste des article est connexe à brée. Et la licence sera retirée timentrer en objets qui doivent aussi fusée à toute Société ou refranchise. Cette liste est ou explicative et non qui ne se sera pas conformée Compagnie à la CONSEIL Je lis autre exclusive oi. J'atsera porteur d'une police par quiconque Port-au-Prince, le 23 Avril 1924. En outre, attention cet la-dessus. non timbrée ou insuffisamment d'assurance la liste des article est connexe à brée. Et la licence sera retirée timentrer en objets qui doivent aussi fusée à toute Société ou refranchise. Cette liste est ou explicative et non qui ne se sera pas conformée Compagnie à la CONSEIL Je lis autre exclusive oi. D'ETAT peut acheter, part que la Compagnie vendre et Port-au-Prince, le 23 Avril 1924. M. Ch. Bouchereau : Je revendre, etc. SESSION ORDINAIRE produire une motion d'ordre. demande à SECRETATRERIE Séance du clare Puisque le collègue Lhérisson déD'ETAT DES FIlundi 21 Mai 1923 du qu'il n est pas contre le NANCES ET DU COMMERCE, cortrat, il n'a qu'à voter les principe conPrésidence de Monsteur le Conseiller clusions cette du rapport qui font l'objet de Le Secrétaire d'Etat J. M. GRANDOIT au vote delibération. du Quand on arrivera et du Commerce des Finances Assisté de servations sur contrat, il produira ses obAnonymes, rappelle aux Sociétés Messieurs les Conseillers de les articles qu'il vient les Négociants et Industriela, Delabarre Pierre-Louis et signaler. du ler dispositions Aont de l'article 7 de la loi Rouzier, ler. et 2e. Charles tons M. les L. C. Lhérisson : Si nous vo 1921, et les invite à s'y sécrétaires. conclasions du confurmer : La séance est voie de conséquence nous rapport, par Art. 7. Li impôt sur le revenu, ouverte. principe du contrat. votons le les Sociétés non Anonymes et pour pour les En conformité du premier Je tiens à donner mon Négociants et Industriels travaillant l'ordre du jour,Mr Fdouard point de l'ensemble du projet, C'est opinion un sur seuls, dans le cas où il doit être cal- crétaire. rédacteur, lit à William,se- pole agricole nous monoculé sur que la valeur locative des procès-verbal de la séance l'Assemblée du le Compagnie. L'article 111 donnons à cette ments et terrains occupés, sera loge- 6 Décembre 1922 dont mercredi titution stipule qu'il ne de la Consble pour chaque Exercice fiscal paya adoptée. larédastion est bli de privilège en matière peut être étamoi:ié le 30 Ostobre et le 30 Avril. par La correspondance: faisant Les conclusions du d'impôt. mises second point de l'objet du aux voix sont rapport Port-au-Prince, le 18 Avril 1924. se aucune pièce. l'ordre du jour n'wecu- Le vote des adoptées. conclusions M. le président : Nous allons l'adoption du principe du entraine SEC.3LTAIRERIE D'ETAT à la discussion des passer L'art. ler. est mis en projet. DE LA port des sections conelusions des finances du rap- M. St.-Far : Je demande discussion. JUSTICE l'agriculturec concernant le contrat et de une observation sur son à produire sé entre le Gouvernement haîtien pas- j'estime qu'il y a lieu préambule, Sur le rapport du Commissaire Haytian Pine Apple et la l'intitulé. principe du entraine SEC.3LTAIRERIE D'ETAT à la discussion des passer L'art. ler. est mis en projet. DE LA port des sections conelusions des finances du rap- M. St.-Far : Je demande discussion. JUSTICE l'agriculturec concernant le contrat et de une observation sur son à produire sé entre le Gouvernement haîtien pas- j'estime qu'il y a lieu préambule, Sur le rapport du Commissaire Haytian Pine Apple et la l'intitulé. d'en changer Gouvernement près le Tribunal de Pre- du gnie Ananas d'Haiti Company, et la Compa. A mon avis, ce mière Instance de Port-au-Prince Packing Corporation. California nement haitien n'est pas le Gouverdate du 23 Avril 1924,au No 229, et en Sur l'invitation de Mr le PEtat. Je qui concède, mais bien vertu de l'art. 22 de la loi du 22 en lecture est donnée du président, haitien concède propose de dire 46 l'Etat 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie Août le Conseiller Delabarre rapport par Mr. La ete. d'Etat de la Justice avise le ler. secrétaire du bureau. Pierre-Louis, cussion, proposition St.-Far mise en disle sieur Abraham Michel, public que M. le président : Je mets puis aux voix, est votée. dant à Port syrien, rési- sion les du en discus- L'art. ler. est rir au-Prince, en vue d'acqué- M. L. conclusions rapport. sion. toujours en diseuslia quadte d'haitieu C. Lhérisson : Au moment l'art. 8 de la dite loi, conformémeus. a satisfait vous mettez en discussion les où M. H. Price : ai zsions du rapport, je tieus conclu trat débute par une Messieurs. Tout conà explique J, contrat clause. que nous votons débute --- Page 3 --- LE MONITEUR. 8 est mis en discus" - Le paragraphe ver tel quel l'article ler. Cependant. très sion. commission prodimpôt des droits dois tenir compte de l'opinion A ce paragraphe,la au 1er alinéa, les par une exemption je louable du collègue Price. pose de remplacer. gourdes de douane. l'article 4 ier. détermine, exprime Cette mots 16 puissent être employés de transférer Lartiele du contrat. 0 a soient susceptibles Je prepose ler. tout au long l'objet toute l'é- usages etc par des usages D. à l'article lirait ainsi : 44 L'Etat en démonterait d' être affectés à est admise. L'article se pen- tranmpomition Cette modifeation aipsi haitien concède à la Compagnie le droit conomie. Price tendant à trans- Le ler alinéa du paragraphe dant la durée de ce contrat et autres fruits, La proposition T'art. tà l'art. ler, mise aux modifié est voté. du est d'exporter des ananas frais,et leurs ré- férer est Le 2ème alinéa paragrapbe secs, conservés ou de droit de voix, rejetée. St.-Far tombe par mis en délibération. propose sidus, sans avoir à payer ou de droits Oramendement de A cet alinéa, la commissicn ( le Départedouane sur Mexportation force de loi à voie L'art. à l'art. ler, mise aux modifié est voté. du est d'exporter des ananas frais,et leurs ré- férer est Le 2ème alinéa paragrapbe secs, conservés ou de droit de voix, rejetée. St.-Far tombe par mis en délibération. propose sidus, sans avoir à payer ou de droits Oramendement de A cet alinéa, la commissicn ( le Départedouane sur Mexportation force de loi à voie L'art. conséquence. ler. est toujours en discus- de substituer les mots suivant avis du de atatistique ayant excapté sous est dit ment du Commeroe ) au membre de l'époque delesportations dans l'article 5.' 11 sion. M. H. Price : Messieure, il concède conseiller fnancier et le conseilla forme spécifiée du Conler. que l'Etat haitien droit phrase ( le Gouvernemente La demande de branaposition en discussion. al'art. et à la société le ler financier ). seiller Price est mise que le col- à la Compagaie dans la République a'H-jti, et de Cette subatitution est adoptée. 8 ainsi M St. Far : Il me dans semble la même er: d'importer libres de tous droits d'entrée Le 2e alinéa du paragrapho en discuasion. lègue Price tombe dit à l'article 4: 66 Sans droit de tonnage. etc. faire fi. modifié est toujours Au lieu de cune nomenreur. Il est de droits de douane sur Nous ne pouvons pas Compa M H. Price: articles ci-dessua etc, ) je avoir à payer etc. On doit viser le but des droits accordés à la d'autres loi du 31 Août ciature des de direx! la franchise douspière Texportation "Jinvoque ici l'article 13 du propose accordée >. qu'on se propose. la proposition Price eu gnies. 1906. Voici le texte de électrique de sera uniquement : Je demande la à Famenderaia ce dersur l'éclairage Mr. A. Lescouflair toucher à de retrancher a contrat du Cap. de ne pas vous membre proposant de phrase:" 6 Sans avoir Port-au Prince et done d'ajouter immé- 11 TAssemblée faite par la commission. nier de douane sur T'expor- Je propose de tonnage modification : J'estime que de droits 66 droits Mr. Ch. Bouchereau d' une véritapayer tation etc. 19 motif très diatement après de 66 réserve faite nous sommes en présence à rétablir M. E. Elie : C'est un Price ce membre phrase déjà affectés d d'autres ble confusion. Je demande légitime qui a inspiré La au Compagnie collègue n'a de Compagnies." tous droits 1' de- les faits. réunies ont eu à appor. cette transposition. de TEtat Elie : Mais cet ame. Les sections au 2ème alifaire de lautorisation M. Emile tout. cértaine modification deque exporter. c'est la ment ne tient pas du La ter du 8. Le. texte qui Price pour de savoir, la M. Ch. Ronzier : Compagnie à une néa paragraphe le conseiller Ce quilimaporte la fixation de ce que électrique ne peut pas prétendre lieu de moure,c'est à modifier. celuique détermination, Iln'y a pas demande est annexée Compagnie aura à payer. l'exonéra- chose inezistante. Price. Cette nomenolasture qui de ce L'objet du contrat, c'est tenir compte. de art. T'amendement 13 du centrat sur au contrat constitue une partie tion des droits de douane l'article 1er. qui M. Price. : L' stipule que: la contrat. vous propose de A mon avis, c'est objet du contrat. l'éclairage électrique est affranchie de tous Le collègue Price de côté, estimant qu'il détermine le véritable donc le maintien. ante. Price. Cette nomenolasture qui de ce L'objet du contrat, c'est tenir compte. de art. T'amendement 13 du centrat sur au contrat constitue une partie tion des droits de douane l'article 1er. qui M. Price. : L' stipule que: la contrat. vous propose de A mon avis, c'est objet du contrat. l'éclairage électrique est affranchie de tous Le collègue Price de côté, estimant qu'il détermine le véritable donc le maintien. Compagnis de c'est mettre la liste la compaguie J en demande Bouchereau : Je partage droit tonnage. fais cette proposition. n'y a pas lieu d'accordera) libres de tous droits M. Ch. de voir du Con- Si je but de mettre le Gouverne- le droit d'importer igurent dans absolument la façon nécessité de dans le de toute réclamation d'entrée, les objets qui seillar Blie.Je ne vois pas ment à l'abri M. Mo Guffie : Lamonde- ce tableau faire cette transposition de l'article M. J. le Gouvernement contre sa proposition. la proJe demande le maintien ment Price protège tiers. Je m'élève St. Far : Je suis contre tel quel. comme et les droits des Elie : C'est le paiement Mr. da collègue Price et me range St. Far: Iln'est pas vrai, Mr Emile Le Minis- position du conseiller Bouchereau. M. Elie, quel l'obyet quigarantits à tort au à Topinion ne pourra le déclare le collègue des droits delabonnement des Finances s'est rallié de Ily a des materiaux qu'on Dans ces condidu contrat est lexemption un but absolu- tre Price. LEtat est obligé donne pas trouver sur place. rester dans le de douane Ce seraib Il s'agit de faire des Conseiller qu'il donne ou qu'il ne sur le tions pourquoi l'alinéa ne tel pas quil est libellé ment apéculatif. tirer quel- payer, Mettre une hypothèque texte de vois nullement clauses dont nous pouvons avantages. pas. droit de tonnage est une hérésie. aux voix, dans le projet. Je ne Price. ques profita, quelques en ce qui conzer- La Price, mise Téconomie de la proposition : Je svis del l'oLe but du contrat, de cultiver d'aproposition Mr. L. C. Lhérisson de la Compagnie, est est votée. de l'art. ler. du Price préciser.de ne pour l'Etat haitien Le 1er. paragraphe Pric, est adop- pinion collégue D'après. bord et ensuite, Il faut b'en modifé par le Conseiller déterminer cette aumenolatare articles portés dans de faire des exonérations. sccorder cette le le texte, tous les d'autres eutreront quel l'Etat haitier puisse que la té. ainsi que cette annexe et bien exemption, mais à la condition Le 2ème. paragraphe admis. en franchise de droit. sucre, Compagnie s'exécute en commenoant le véri- 3ème. sont est mis en dis- Je vois briques, étiquettes, etc, cultiver. Donc, je le répète caltiver. Le 4ème. paragraphe de ferblanc, tabliers, balais chez pas but du contrat est de cussion. la Commission boites choses qu'on peut trouver table de tous les contrata. A ce paragraphe, 66 en respec- toutes je suis contre cette C'est le protocole : Le but du cond ajouter in fine 37 nous,c'e 'est pourquoij et non exclusive." Même M. Ch. Boucherean é a l'article 4. Je tant propose les droits des tiers. liste explicative en franchise de trat est déjà indiq ait une forme sa- Cette est admise. modifié le papier doit entrer fois qu' on donne ne pense pas qu'il faire y2 cette ridnetion. ce paragraphe, 66 en respec- toutes je suis contre cette C'est le protocole : Le but du cond ajouter in fine 37 nous,c'e 'est pourquoij et non exclusive." Même M. Ch. Boucherean é a l'article 4. Je tant propose les droits des tiers. liste explicative en franchise de trat est déjà indiq ait une forme sa- Cette est admise. modifié le papier doit entrer fois qu' on donne ne pense pas qu'il faire y2 cette ridnetion. Le 4ème. proposition paragrapho ainsi droit, c'est la première à une compagnio. cramentelle cette pour transpostition,e il nous est voté. 5, 6, 7 modifiés par tant d'avantage du collègue Price Avec remarier tous les artic' es. Je de- Les paragraphes, Je partagelopinlon faudra : les sections sont adoptés. M. Sontimtatic T'Assemblée de consermande aussi à --- Page 4 --- discus- aux flammes, ont duré depuis l'heure du même paragraphe, mis en sus-dite jusqu'à midi. ce quand il demande plus de précision articles sion, puis aux voix, est adopté. est En foi de quoi, il a été dressé d'autant qu'il est dit que ces Et il Vu l'heure arancée, la séance présent procès- -verbal de constat. tenante, er peuvent être vendue et revendus. spécia- levée. Fait et rédigé, séance ce affecté au y a un point surl lequeljattire c'est que Ducasse Ch brevet, sur un registre à de contrôle du lement votre attention, ni Sont présents : H.Price. Pierre- local de la commission cette compagnie nej paie ni patente, Pierre,James Thomas, Damase Soray,Bobert retrait. a été silicence a à Louis,Emile Elie,Georges Rt le: r"ésent procès-verbal de Mr Ch. Bouchereau: : Ce qu'ily David, Eie St. Far, L. C. Lhérisson, Auguste, gré, après lecture, parl les membres considérer, c'est que cette compagnie Adolphe Valbrune, René T. Laurore la commission de contrôle du retrait, de vient avec des capitaux considérables. Et ily F. François, Olivier St. Cloud, Le par les membres de la commission Elle va créer. le travail en Haiti. Dr. Arthur Lescouflair. prési- contrôle du bralement.etp par Monsieur le Gouvernement ne lui Nau, les seorélaires, du goua à noter que dent, J.M. GRANDOIT, PIERRE-LOUIS CHARLES Charles Vorbes, commissaire la Banque Nationale donne pas grand'chose. Lhérisson a parlé de DELABARRE vernement près d'Haiti. Le conseiller Mais il y a un tem- ROUZIBR. de la République liste explicative. apporté à cette liste. Cette Le secrétaire-ridacteur, Ainsi signé: JOSEPH JUSTIN, HEcpérament nomenclature constitue, je le répète, A. INNOCENT. TOR DENIS.FERNAND DENNIS,IOMARD du contrat. Si vous mettez LÉONCE QUALO, GRANune partie caduc. RAYMOND, CH. F. ROY, laliste de ota.lecontumatderieete consiste en ceci : Pour copie conforme : VILLE B. AUGUSTE, Le tempérament être comCHARLES VORBES. que cette nomenclature peut Le secrétaire archiviste, conforme: plétée ou modifiée. Price Pour copie Mr. Emile Elie : Le collègue GouR. DUPLESSIS. demande de nous en rapporter: au la Le chef de bureau, vernement pour établir dansl'avenir l'utilité de EUG. iste de ota.lecontumatderieete consiste en ceci : Pour copie conforme : VILLE B. AUGUSTE, Le tempérament être comCHARLES VORBES. que cette nomenclature peut Le secrétaire archiviste, conforme: plétée ou modifiée. Price Pour copie Mr. Emile Elie : Le collègue GouR. DUPLESSIS. demande de nous en rapporter: au la Le chef de bureau, vernement pour établir dansl'avenir l'utilité de EUG. BOUCHEREAU. nomenclature, je ne vois pas PROCES-VERBAL 30n Mr. amendement, H. Price : Cette annexe est une des billets provisoires de nomenelature desmatériauxett matériel. de bralement Nationale de la République ORDONNANCES Lhérisson a raison de dire la Banque Le collègue de ces articles qu'on d'Ilaiti. qu'ilya a beaucoup No. 62. du peut trouver ici. l'anpexe PROCES-VERBAL Nous, Auguste Garoute, Instance Doyen de JéJe suis d'avis de supprimer Gouvernement le cent vingt-quatre et le Tribunal de Première la Grand'Ause et A et de laisser au L'an milneuf heures rémie, juridiction de soin de s'entendre avec la compaguie mardi 22 Avril, à dix précises de Tiburon, soussigné. les articles à importer. Cette an- du matin. Vu l'article 181 du Code d 'Instrucpour une très mauvaise im- En présence des membres ci-après tion criminelle, nexe produira nommés de la commission de contrôle Fixons l'ouverture d'une Session cripression. Mr.L. C. Lhérisson : Je propose du brhlementicommteion. instituée par minelle au lundi 12 Mai prochain à dix d'amender la proposition Price en y arrêté du 14 octobre 1922 en son article heures dumatin. à ajoutant a les animaux domestiques ler, Fait au palais de justice, Jérémie, nécessaires à Texploitation >. SAVOIR : le 4 Avril 1924. Monsieur le Président fait donner des fA. GAROUTE. nouvelle lecture de la proposition Le délégué du département une aances, Me. Granville B. Auguste, av. de Geffrard Relhan, du Price. dedu tribunal Nous, Doyen Mr. Ch. Bouchereau: : Je crois le meubre du parquet de ce Isnard Tribunal de lère. Instance de Saintles mêmes obser- lère.Instance ressort,Me. voir vous renouveler l'heure. Cette liste a le délégué de la Chambre du Marc ; vations de toutà le Gouverne- Raymond;1 Mr.J Léonce Qualo ; le délé. Vu l'article 181 du Code d'Instrucété bien examinée sections. et par Il ne faut commerce, de la B. N. R. H. Me. Ch. F. tion crimineile, fixons l'ouverture de ment et par les des gué la session criminelle au lundi 5 Mai pas qu'on vianne après les modifications travaux Roy ; dûment assistés de Monsieur prochain. à dix heures du matin. sections avec certaines but de Tous, commissaire du gou- Fait à Saint-Marc, au Palais deJus qu'on a eu à réserver dans le séance Charles Vorbes, la Banque Nationale tic * le 29 Mars1924. les soumettre à l'Assemblée en vernement près d' "Haiti. GEFFRARD RELHAN. publique. est ab- de la République été dans les fourneaux Je suis contre ce procédé qui Ila l'Usine procédé, à glace de Port-au-Prince. , commissaire du gou- Fait à Saint-Marc, au Palais deJus qu'on a eu à réserver dans le séance Charles Vorbes, la Banque Nationale tic * le 29 Mars1924. les soumettre à l'Assemblée en vernement près d' "Haiti. GEFFRARD RELHAN. publique. est ab- de la République été dans les fourneaux Je suis contre ce procédé qui Ila l'Usine procédé, à glace de Port-au-Prince. solument mauvais. la pro- de les membres de la commission de aue Successions Je vous propose de rejeter à la par du retrait, commission insti- Le Curateur Principal position Price eb de vous en tenir contrôle arrêlé du 14 octobre 1922 du Varanies. liste. tuée Président par. de la République, au bràle- N'ayant pas retrouvé le récépissé Mr. Ch Rouzier. : Le collègue Lhé- ment de Denz cent mille gourdes, dont No 510 de $ 1.811.46 Centimes faveur émis risson voudra bien convenirqu'il s'agit cent quatorze mille en billets Commission Sambour en de milliers de boites de quatre-vingt en billets de paria Stiven Overt, dont la succesdes centaines ne pourront d'une gourde el six mille et de Mr. le Curafer blanc. Nos ferblantiers deur' gouraes, tous dûment perforés sion est échue à la vacance, pas répondre au besoiu de l'expioita- la livrés a la commiesion par la Banque teur principal aux successions vation.c'est poarquoi je combats pro Nationale de la République d'Haiti et cantes, le déclare nul, duplicata devant positut Price. contrôlés par cetfe dernière. en être délivré. L aroposinon Price, mise aux voix, Les opérations du bralement, jusqu'à - le 24 Avril 1924. ue à la vacance, pas répondre au besoiu de l'expioita- la livrés a la commiesion par la Banque teur principal aux successions vation.c'est poarquoi je combats pro Nationale de la République d'Haiti et cantes, le déclare nul, duplicata devant positut Price. contrôlés par cetfe dernière. en être délivré. L aroposinon Price, mise aux voix, Les opérations du bralement, jusqu'à - le 24 Avril 1924. est rejetée. Le 2ème alinéa du para- entière incinération des billets livrés Port-au-Prince, graphe 8 est maintenu. Le 3ème alitéa --- Page 5 --- LE MONITEUR COMMISSION DES RECLAMATIONS SENTENCE DU 21 AVRIL 1924. TABLEAU A. Nos. MONTANT ALLOUÉE MODE DE PAIEMENT OR par C.D.R CASH TITRE B. REJETÉ OBSERVATIONS. 1 249,99 949,99 Feuilles subvention 16,00 16,00 16.00 Cie des Pompiers. 59,40 59,40 59,40 4 240,00 240,00 90,00 150,00 117,68 117,68 67.68 50,00 33,75 33,75 33,75 44,55 44,55 44,55 90,57 80,57 30,57 50,00 10,00 Pension 9 541,39 541,89 141,39 400,00 Pas de négociée. 130,00 90,00 40,00 50,00 40,00 Feuilles dossier 11 645,14 484,49 déjà payées (Voir lettre Finances 2 Avril 1924. 12 137,83 134,49 850,00 160,65 Pension négociée. 13 1.235,26 187,83 37,83 100,00 Pas de dossier. 97,65 1.235,26 Fournituresabsence de pièces justificatives. 23,76 97,65 Créances hors de la compétence de la Comm. Sambour. 69,50 69,50 23,76 Créance déjà payée par le Trésor. 60,00 48,00 19,50 50,00 18 103,95 103,95 48,00 12,00 Founitures : réduction de 20o/o. 47,05 47,05 47,05 53,95 50,00 140,00 70,00 20,00 50,00 70,00 Travaux Publics 167,79 152,00 52,00 100,00 15,79 Pension 500/0 de réduction. 48,00 48,00 48,00 négociée. 36,00 36,00 36,00 24 164,00 164,00 64,00 100,00 25 157.23 199,23 Pas de dossier. 26 270,00 29,23 100,00 28,00 Pension négociée. 27 600,00 150,00 50,00 100,00 120,00 Fournitures; Réduction 200/0 et 500/0. 600,00 200,00 400,00 29 272,59 204,25 54,25 150,00 68,34 Pension négociée. 32,00 32,00 32,00 30 1,375,11 1.262,46 419,46 850,00 Pension 31 126,00 196,00 76,00 112,65 négociée. Feuilles sommaires. Rente viagère non con32 50,00 forme au budget. 63,36 63,36 Annulé par la Commission Sambour. 34 285,90 281,77 81,77 63,36 200,00 4,13 Pension :35 2.133.10 2.133,10 633,10 1.500,00 négociée. 36 120,00 120,00 70,00 50,00 93,76 23,76 23,76 38 142,95 142,95 42,95 100,00 89 160,99 160,99 60,99 100,00 85,34 85,34 35,34 50,00 41 721,35 533,69 133,69 400,00 187,66 42 352,00 Pension négociée. +,00 4,00 4,00 352,00 Soumis à la Com. Féquière réglé déjà par Sent. du 23 Mai 1923 45 44 295,22 291,91 91,91 200,00 8,31 Rejet partiel de la Commission Sambour. 20,00 20,00 34 85,34 35,34 50,00 41 721,35 533,69 133,69 400,00 187,66 42 352,00 Pension négociée. +,00 4,00 4,00 352,00 Soumis à la Com. Féquière réglé déjà par Sent. du 23 Mai 1923 45 44 295,22 291,91 91,91 200,00 8,31 Rejet partiel de la Commission Sambour. 20,00 20,00 60,00 60,00 60,00 47,52 47,53 47,52 48 1.484,38 1.346,38 346,38 1.000,00 82,50 :118,00 Rejet partiel de Sambour et pension négociée. 50 800,00 82,50 32,50 50,00 51 149,20 148,50 300,00 Rejet Sambour; pas de dossier. 52 662,01 48,50 100,00 0,70 Rejet partiel de Sambour et pas de dossier. 649,31 149,81 500,00 19,70 Pension négociée. 79,20 79,20 29,20 50,00 50,00 25,00 25,00 25,C0 Travaux 18,75. 18,75 18,75 Publics, réduction 500/0. 57 56 156,00 156,00 56,00 100,00 Pas de dossier. 5,00 5,00 5,00 78,56 78,91 28,21 50,00 0,35 59 522.39 415,87 115,87 Rejet partiel Sambour : pas de dossier. 36,00 800,00 106,45 Pension négociée et feuilles sommaires. 86,00 36,00 370,20 185,10 85,10 160,00 Travaux 175,00 175,00 75,00 185,10 Publics : réduction 500'o, 3,00 3,00 3,00 100,00 65,00 65,00 65,00 --- Page 6 --- LEMONITEUR. Elat des temandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les NOMs DES BOUSMIBIONMATRES formestracées par la loi du 21 Aont DES SITUATION BIENS 1908: CONTENANCE. DATES DE PRÉIENTATION DES Mme. Vve. Moréas St-Jour/Anr DEMANDES Ferdinand Lévy. Anglais. o Un par empl. "Etat. borné: : N par la rues St-Antoine; S par Renélia Jacmel, ruelle Raqnettes. Un terrain . René et E et par Mme. d'env. 42 pds. de faç. sur 39 de prof. borné: : N : 29 Janvier Mme. Marietta Léon cius Fabre Massillon et les Lanture; S par la ruelle des en E partiel 17 19a3 Jaemel,sect. Bas de la Monhéritiers Vve. Volny Lévy et O par Raquettes; qui de par MiXanthus Elie et Edouard E. tagne.. Env. 7 car. de terre droit. . 24 Février < Dorismond, Thor,commmne de Port-au- par PEtat; S par Mme. connus sous le nom de Savary et bornés: N et E Pirince. Jn.-Baptisto et O par les héritiers Mégie. 17 Marion Germail, Env. 6 car. de terre bornés : N,S et feu Aux Anglais, rue Traver- divers, aux droits de l'Etat. E par Rousnez Bijou et O par sière. de terre droit. . 24 Février < Dorismond, Thor,commmne de Port-au- par PEtat; S par Mme. connus sous le nom de Savary et bornés: N et E Pirince. Jn.-Baptisto et O par les héritiers Mégie. 17 Marion Germail, Env. 6 car. de terre bornés : N,S et feu Aux Anglais, rue Traver- divers, aux droits de l'Etat. E par Rousnez Bijou et O par sière. Un empl. borné :N 12 Sept. Philibert Champagne. Baie-de-Herne.. et O par les héritiers par PEtat; S par Glosine Célii vy; E par Ja dite rue Eugénio Un terrain d'env. 40 pds. Anglade. de large sur 60 de prof. borné : : 29 Janv. O'Connel Dezelais; S N - Denis. Arcahaisysect.de Sénat.et 0 par Mme. par Antoinette Mme. Géneviève Xénophon; E par Xénophon par Mme. Boncassin ipilius Env. 150 car. de terre bornés: N Hyppolite. P'hab. 20 Juin Dantès Morancy O par Estime); les héritiers S par le rivage de E mer, E par Boily les (occupée héritiers par PomGros.derReegueturue: StMichel Oreste. Coicou et] Thomas d'Aquin. Un terrain d'env. 80 21 Mars J. Jabon. par les héritiers Solon pds. faç. sur 150 prof. borné: N par la dite rue; E 0 par André Bien. Aimé. Mirville; E pgr les héritiers Dorilas Delorme Stimgodneplaogds MarchéUne N portion du terrain contigu à par le dépôt de la TAdministration des Avril Georges Sabourin. Port-au- Prince, à Bizoton. (droit et O par le burean donane de la S par la place du Marché finances,born6e: ; E par qui de Env. 3 centièmés de car. de terre douane. Michel Giordani. Prince Félix à Léogâne : S et O par les bornés: héritiers N Montas par la route de Port-anMénareur Ménard Fort-Libert6. Un terrain et E par Casséns Ouanaminthe, Hlongue sect. Savane dépendant de l'hab. C Béote: I et borné par Béote et Bedou. 2 Sept, - Nophtali Env. 2 car. de terre 7 Mars 1008 Martin. . Ouanaminthe.. Mentor Augustin; S dépendant par deux de l'hab. E e Labarrière ) etl bornés N par Oh. Miguel. S, Env. 5 car. de terre rivières; de par ( P'Etat et O par Voltaire.. Fort-Litert6,Sàme. .sect.rur Ee et 0 par l'Etat. dépendant l'hab. Dorsemont > et bornés : N, 3 Avril Une portion de terre dépendant e I E. Cinna Leconte. ien Garyardi lit de et. Bergondi; S par Mame de l'hab. et Minière D et bornée: N par Jn.-Rabel, au bas du Cal. la rivière Marion et O par Chardelle Sibérie; E par Bergondi et l'anvaire et Nicoleau.. Env. 12 car. de terre borné : N par le Gharmant Dorlus Pierre. et 1éris 0 par ; S E rivière la rue St.- -Pierre et Grand'rue chemin ; E conduisant par la au da pont BéMiragoine,rued duCimetière Une propriété de Jn.-Rabel, rue Calvaire Joseph St.-Gourdin. , au bas du Cal. la rivière Marion et O par Chardelle Sibérie; E par Bergondi et l'anvaire et Nicoleau.. Env. 12 car. de terre borné : N par le Gharmant Dorlus Pierre. et 1éris 0 par ; S E rivière la rue St.- -Pierre et Grand'rue chemin ; E conduisant par la au da pont BéMiragoine,rued duCimetière Une propriété de Jn.-Rabel, rue Calvaire Joseph St.-Gourdin. Jérémie, rue de l'abbé Huet rue et O par la bornée Petite Chandière. : N par Elissaint, S par Mélisena; E par la dite 27 t Une O proprité par qui de d'env. 70 pds. faç. sur autant de Edmond@facques.. dite rue.. droit; s par les héritiers profondepr, bornée: : N Bombardopolis, près du CiChristophe jeune et E par la metière. Un terrain Sermontus un reste de vulgairement terre;S par le appelé C Grande Savane > et borné N Paraison.. wacmel,sect.de Bas ato par Joseph No8l.. chemin du Cimetière; E par Télesfort Blaise par deCog T. Jolicceur (qui-chante,a Corail Brach. Env.10 car. de terre de acmel. (de terreront occupés dépendant par l'hab. K Gothon. ) Ces dix '2 car. 1/2 de terre Laerte Branvaix, Antismé Dérival et carreaux Jery Calice; S par André dépendant de Thub. ( Ogé et bornés : N par consorts Mul- 12 Mai a. Normil.. partie du terrain mesuré Barjon pur ; E par Morilus Figaro et O par tout fdes Croix-des-1 Bonquets, sect. ( réquisition de Ida David et des Parpentenr co. Odon Jn.-Mary Lemaire Varreux. héritiers. Env. 1 car. 1/2 de terre 15 Mal Bazelais Kenscoff.. : t E par qui de droit; S par dépendant Florial de l'hab. a Lathan D et bornés: N Jacmel,sect.del la grand chemin des Orangere. Henry et 0 par Pierre Neptune et car. terre Hontaparr Mme. Victoria Rodnez. diés: N de e* E par dépendant qui de droit; de Thab Jeannette > ou ( Paris a et bor : Mai Grand-Godve,rme: St-Fran- fue. Vve. Céus Moise par l'Eau Jeannette et O par Siréna et çois. Jn 37 Mal emplacement d'env. 15 pds. de large sur Mathieu Félix. par rue Mr. Polia Rodnez; S par Mme. Vve. Notchal 80 de prof. borné N et 0 Miragoâne,an Bel- l-air. Un SL.-François. Saintus et E par la terrain d'env. 12 pds. de faç. sur 15 de sE Mal Ph. L. Eugénie prof. : Apollon, druit. Jeanty; S par la rue; E par Antoine borné: N par Mme. Port-au-Prince, rue des Baptistin et O par qui de Remparts.. Une propriété S d'env.20 pds.de faç. sur 70 de Eailas Augustin., Eucaris; par la rae; E par qui de droit et O par prof.bornée: N par Mmel Port-au-Prince, rue Quénez Un Mme. Termean : 17 J:a ldite emplacement rue; S et O par d'env. le Parc 30 pds. Leconte de faç. sur 40 de prof. Port-au-Prince, rue des Baptistin et O par qui de Remparts.. Une propriété S d'env.20 pds.de faç. sur 70 de Eailas Augustin., Eucaris; par la rae; E par qui de droit et O par prof.bornée: N par Mmel Port-au-Prince, rue Quénez Un Mme. Termean : 17 J:a ldite emplacement rue; S et O par d'env. le Parc 30 pds. Leconte de faç. sur 40 de prof. borné: N par et E par Mine. Vve. Floriau la S Juia # 5 --- Page 7 --- LE MONITF JR Etal des demandes de ferme auxquellessutes sera donnée dans les Jormes NoMs LES SOUNISTONINAIIES. tracées per la loidu 21 Août 1908 SITUATION DES BIENS ) CONTENANOE UATES DE LA Luciany Langlade. Aux PRÉ*ENTATION DE Exine Briel Anglais, rue St-PierreUn empl, borné : N par la rue DEMANDE céna)). (héritiers D.Dorlee héritiers M. Langlade et O St.-Pierre par la rue ; S par Chouloute Dol; E par Aux Anglais,rue Ste. Traversière.. Odlana -AnneUn empl. borné : N par la dite rue; S Mars 1923 Pnanora. . Terrier Ronge,sect.de Fond TEtet et 0 par Mme. Marius Da joly.. par Dasque Estimogène ; E par Blanc oEnv. 5 car. de terre de 5 C l'Etat; Si par Exantus dépendant E l'hab. ( Devesien > et bornés: : N Darésin Pierre.. rélies Alcimé. Ces 5 Bien-Aimé; car. de terre par un chemin vicinal et O par feu E Justin Jean étaient anciennement Onanaminthe, sect. de Saocoupés par vane longue Env. 3 car. de terre dépendant de lhab.< 5 Mai H6lénus Jacques.. le Nord Chéry,aux droits de PEtat; S et O par Dosmont la > et bornés : N par Fort-Liberté, Graud'rue et grand chemin public. rivière Canarie et. E par Alins rue Monturcher. Une propriété bornée : N la 10 Nov. Jn.-Baptiste.. Baie-de-Hernel saint; E] par les héritiers Prévil par rue Montarcher ; S par Fabine Tous Exinotte Pierre.. Grand'rue Un empl. borné : N par la rue de Toussaint; la et O par la Grand'rue.. Anx (par la rue St.-Michel et U Concorde : S par la E Juin Anglais, rue St. Anpar Prophil Métayer. Grand'rue; J. Sylvestre Thimothé. toine Un empl. borné :N par la rue Débauché; S ler. Juillet Trou. eto par l'Etat.. par la rue St -Antoine et E Un empl. borné : N 0 par la B. rue Hbbert. : Madeleine Pierre-Lonis, S 0 par St-Angustin Mme. ; N E par les héritiers Janv. Miragoâne, à Nouvelle (mide Salvant.. Thimothé et S E par Mlle. Archenun Lumarquois. cité) Env. 1/2 car. de terre 29 Déc. Fernand Jn.- Louis.. morne Mandy ou de la borne: Petite Chaudfère N et E] par morne du Bel-air S parl et M par diverses Jacme,sect.morne: à brdler Env. 50 car. de terre dépendant de propriétés.. 2 Sept. Voltaire Chéry. par Marie Claire Bocis; S par une l'hab. imothé et S E par Mlle. Archenun Lumarquois. cité) Env. 1/2 car. de terre 29 Déc. Fernand Jn.- Louis.. morne Mandy ou de la borne: Petite Chaudfère N et E] par morne du Bel-air S parl et M par diverses Jacme,sect.morne: à brdler Env. 50 car. de terre dépendant de propriétés.. 2 Sept. Voltaire Chéry. par Marie Claire Bocis; S par une l'hab. G Mahotière > et bornés : Jacmel,sect. qui de droit.. rivière ; E par Pierre-Paul et O pas N te Coq-qui-Chan- Env. 4 car. de terre 18 Janv Henry Bazile Voltaire Chéry ; S par dépendant Déoncelé de ; l'hab. E C Bourse D et bornés : N Jacmel, qui de droit. par les héritiers Pavélus et O par sect. de la Mon par tagne Lavoute. Les habitations C Lionnais D et ( Valac t 24 Janv, Mme, Erzilia S droits par Besson Baulien,aux droits de bornées :N par Vwe.Mugnier, Mondésir. Aux de Louis Coustillac fils et O l'Etat; E par François Anglais. Un empl. borné : N par l'Etat ; S par la grande rivière de Gandod,anx Jacmel. Pélissier. 'Cornet et O par Mme. Engène par la rue St.-Anioine ; E par la rue 23 Janv Anderson Michel. Gonaivés [Env. 1 car. de terre borné : N Og6 et 0 par Onanaminthe, grand chemin des Gonaives et Ennery et Fénélon E la l'élisaior et S par le Janv, 192B rier. 'sect.de Fer- Env. 4 car. de terre par rivière. 20 Juia Lys N. Brutus occupés par Entrope dépendant Chavane. Ils de l'hab. Minfine et anciennement (duy. Pétionville,aux Galets Bau- par l'hab. Ponigat; E par l'hab. sont bornés N par l'hab. Bedou SI Parades et 0 par Thab. Mérande. Env. 15 car. de terre bornés N D. Juin 1938 Mme. Gonceline Floclé., Aux Décaze 3 par Louis Pierre-Louis et Mathieu par eur Lespinasse sur Phab, Greffin; Anglais. Un Cazean, Edmoad Chéry. l'hab, Adonis Pernier et 0 par Moise, Mondès Duprat Petit-Golve, 8ème. la rue empl. Traversière. borné: N et E par PRrat; Jeanty S par la rue et Anidré Aplomb. 17 Déc. rurale,à Verdier. sec St--Antoine et O par Efnv. 5 car. de terre bornés : N par Vve. Jaa7, 383 ules Nau, ance ; E] par Monestine V. Janefil et 0 Sterlin, S par Henriette La. Pétionville, rae Faubert. éritiers Labbs.. par Toussaint Mathurin et les E. Chérestal, conseiller d'a-' Un emplacement d'env. 60 pds. sur 100 griculture. Cavaillon.. Savain ; S par le No. 25 ; E par la dite de rue prof. et 0 borné : N par le Dr. 25 Avril Env. 5 car. par le No. 26 28 Mai Djalma Calixte. Laplace par de la rivière terre dépendant de Cavaillon. de l'hab. C Dory > et séparés de l'hab. Cap-Hattien, sard rues du Ha- Jes héritiers Gourdain Germain et Sérde. D'autre part, ils sont bornés par etSt-Louis. Une propriété bâtie (maison de deux 14 Nov. borné : N par le Dr. 25 Avril Env. 5 car. par le No. 26 28 Mai Djalma Calixte. Laplace par de la rivière terre dépendant de Cavaillon. de l'hab. C Dory > et séparés de l'hab. Cap-Hattien, sard rues du Ha- Jes héritiers Gourdain Germain et Sérde. D'autre part, ils sont bornés par etSt-Louis. Une propriété bâtie (maison de deux 14 Nov. a9v n Hasard et les héritiers chambres,) bornée : N la Justin Lamondry. mun et les héritiers Cincinnatus Cincinnatns Leconte; Leconte; ; S par uan passage par con rue Port-an-Prince, ruelle St. flee héritiers Cincinnatus Leconte et ta rue E par Octave Isidor et O par Faustin St.-Louis.. A. B. Bidoe. 110. pds. 1/4 faç, sur 15 314 prof. 17 Nov. Onsnaminthe.. Une S par une ruelle; Epur G. Culiste borués et 0 : par N par Melle. Rénette Julien portion de terre un corridor commup Cinnocent Juste, ment occupée par feu dépendset Assel Honanche. de l'hab. ( Doreemont > et ancienne- 2 Déc. Pétionville.sect. tagne de la Mon8 Jain 193 Tron Badas. noire, à Carron, dit Env. 19 car. de terre bornés par es habitations a Grandino... Duvet, Guy, Lambert 21 Sope.