--- Page 1 --- PORT-AU-PRINCE Lundi, 10 et Jeudi, 13 Mars 1924 79ème Année No 19 et 20 LE MONIT OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAIT) JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directeur : MAURICE BRUN pagnie établie à PEtranger quid désire engager les trois mois dé sa délivrance ou s'il est reSOMMAIR E des travailleurs en Halti, devra, au prealable, tourné au Département dc PIntérieur durant solliciter du Département de PIntérieur une cette période pour être annulé; de la licence 30 Sur le vu d' 'une attestation légale Loi abrogeant celle du :61 Février! 1920surlE 'Emigra- En cas' spéciale. d'agrément, cette licence sera déli- mort de T'émigrant ct de la constatation satistion. de lIntéricur un cre- vrée l'année fiscale en cours, à la per- faisante de Tsccompliseement la CompaLoi ouvrant au Département les nécessités pour ou ou à son re- gnic de sus obligations vis-d-vis TT l'émigrpnt dit ds Vingt miile gourdes pour frais sonne, entreprise Conpagnic conforménant ila loi et anx Reglements: par la création du buresu d' 'Emigration jusqu'au présentant, muni dun pouvoir authentique, 40. Sur le retour de Pémigrant en ilnittct 30 Septembre 1924. visé par le Consul d'Haiti, movennant paiela des Loi allouant au Département de l'Intérieur un cré- ment au Trésor publied'un droit tde vingt-cing de In présentation Compngnie de Vingt mille sept gourdes pour dit de cent inquante mille gonrdes (25.000.00). prenves satisfaisantes RR Tnecomplisement l'acquisition du terrain oû se trouve construite la Lacquittement de ce droit implique la fa- SOS obligations vis-l-vis de Pémigrant; la loge L'Etoile .et tous frais y relatifs. culté d'engager des travailleurs sous la rs- 50 Sur le retour les soins de ComLoi sanctionnant. avec les moditications portées au serve des conditions pagnied'un nombre ETA travailleurs énigrunts préambule et aux articles 1 jusqu'à 16 le Contrat aux Art. licence piremafantolnsman. ne sera accordée aux égul ià cclui qu'elle avait engagé. pour l'établissement d'une Usine Electrique 3., La entreprises ou compagnies que sur G. dénomination Caye: et dans 1es environs. personnes, re- Art. La d'agent d'émigra Arrôlé approuvant les modifications portées aux Pacceptation par elles-mêmes ou par leurs tion désigne tout individu qui, muni de la liStatuts ce la Société dénommée Compagnis d'Ana- présentants des obligations suivantes : cence prévue il'article 7 ci-dessous, engage nasd'Halti, pièces y annexées. 10. Prendre à leur charge les fraisde passe- des hitiens travàriler hors d'Hatti. Avis ministériels. / de voyage et d'immatriculation, y com- Il devra Taftts haîtien. - Cours de bourse à la date du 7 Mars 1924. et de port, frais dedroitde( débarquement: auquel Art. . Toute personne qui désire, en qua- - Extraits du registie des marques de fabrique pris seront les soumis les émigrants; lité i'agent d'émigration, engager des tracommerce. un traitement vailleurs, adressera sa demande prélablemént Avis administratifs. et d'immatriculation, y com- Il devra Taftts haîtien. - Cours de bourse à la date du 7 Mars 1924. et de port, frais dedroitde( débarquement: auquel Art. . Toute personne qui désire, en qua- - Extraits du registie des marques de fabrique pris seront les soumis les émigrants; lité i'agent d'émigration, engager des tracommerce. un traitement vailleurs, adressera sa demande prélablemént Avis administratifs. convenable, 20. Assurer des aux habitations émigrants hygiéniques, une au Département de lIntérieur sur un timbre alimentation saine et suffisante, tous les soins de Qnatre Gourdes. En cas d'agrément de médicaux ets tautres que peutnécessiterl leur état cette demande, il lui sera délivré une licence, LOI en cas de maladie ou d'accident résultant d' une après paiement d'un droit de Cing cents cause quelconque: : Gourdes Art. (G. Cette 500.00). aussi bien celle 30. Donner au plus tôt au Consul Haitien, 8. licence, n'est LOUIS BORNO le plus proche, connuissance de tout accident prévue à l'article 3 de la R ou moladie sérieuse survenue à un émigré pas transférable et sera l'annéo eT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE haîtien : fiscale en cours à moins qu'elle TA été révo40. Assurer aux émigrants hnitiens engagés quée dans l'intervalle pour In violation de la Vu l'article 55 de la Constitution ; unsalairequi ne sera pas moindre-quel le salaire loi oil des règlements. Elle contiendra Considérant que la pratique a révélé la né- courant le même genre de travail dans la mission d'embarquement ou dedépart IEE cessité de reviser la loi du 16 Février 1923 région m ils sont cmployés gmotssetlenont tdans un portou sur un point sur PEmigration ; 50. Assurer lé rupatriement gratuit des de la Répnbliquedfàment désigné. Sur le rapport des Secrétaires d'Etatdel PIn- émigrnts à leur lieu de départ à la fia del leur Art.0. Toute personne non ninie d'une d'entérieur, des Relations Extérieures,de la Justice temps d' 'engagement se conformer à toutes licenee dies d'agent d'émigration ou quftentor: sera se , et des Finances autres mesures que # Gouvernement gager émigrents ou qui surprise d'émide du des Secrétaires nécessaire de pour la protection livrunt au transport expédition AASE Et l'avis Conseil prendre grunts, sera punie d'une amende de Mille' à d'Etat, APROFOSÉ, émigrants. Art. 4. Tout individu, compagnie ou entre- Cinq Mille Gourdes ou de Teimprionnement la prise qui aura contrevenu aux dispositions de de Un à Quatre: mois ou des deux peines à Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: ia présente loi ou des Règlements à établir, fois. Article ler. Le mot "Emigrant" ainsi qu'il ou qui n'aum tenu les engagements qu'il aura Les dispositions ci-dessus sont ou a applicubles son est employé dans la présente loi désigne tout souserits, perdra le bénétce de sa licence sur à toute entroprise.compegnis des repre. aux dispositions de de Un à Quatre: mois ou des deux peines à Et le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: ia présente loi ou des Règlements à établir, fois. Article ler. Le mot "Emigrant" ainsi qu'il ou qui n'aum tenu les engagements qu'il aura Les dispositions ci-dessus sont ou a applicubles son est employé dans la présente loi désigne tout souserits, perdra le bénétce de sa licence sur à toute entroprise.compegnis des repre. déHaîtien qui quitte lc pays en vertu d'un en- simple avis du Département de PIntérieur. sentant qui sc rendra Tamnende coupable scra de mômes ou d'une entente avec un mdividu, Art. 5. L'individn,l la compagnie ou I'entre- lits; en ce cas, Vingt-cinq pse Compagnie ou entreprise établici) Etran- prise ou son mandataire présenter comme Mille Art.10. Gourdes. Les ne ger ou avec P'Agent de tel individu, Compa- cantion une Banque établic cn Haitià raison de se faire que départs-d'@migrants: les ports et les la ou dans le but de travailler à soirantequinze gourdes pour chaquetravailleur par points EUT entreprise qu'elle sera autorisée Aengnger OIL constituera frontièrequis seront spécialement désignés à lecontrôle fraane Est égulement considéré comme Emi- au Trésor public un cautionnement de même ceteftet,sous) conditions del'autoritédomniàre fixées 99 tout Haîtien qui, en vue d'un travail valeur en expèces. Ln caution n'aura pas le et selon les par rendus les Règle- la FRR Pétranger, voyage à ses frais ou non, sur le droit d'opposer les bénéfices de discussion ct mentsà Gtablir,lesquels des seront d'Etat de sur lIntépont d'un bateau muni d'une licence d'émigra- de division prévus par ci-dessus le Code civil. seront proposition des Relations Secrétaires Extérieures ctdles Finantion ou de tout antre navire indistinctement. Les cautionnements prévus rieur, Le départ d'Haiti de tout émigrant, sauf les annulds : ces. Art. 11. La Secrétairerie d'Etat de PInconditions proscrites dans la présente loi, est n' est térieur, à Port-au-Prince, seule délivre des formellement interdit. 1o, Si le passeport pas accordé; dans sauf Art. 2. Toute personne, entreprise ou Com- 2o. Si, ie passeport n' 'est pas employé passeports d'émigrants, délégation spéOTHÈQUE DES TAIN --- Page 2 --- LE MONITEUR Préfets du Gou- ble une période de six mois à dater du l'émigrant Al'occasion de son départ, revéciale aux et Commissaires Bureau Censon émission, à moins n'ait été tant un caractère dolosif et frauduleux, severnement, en attendant qu'nn jour PO0rS violation qu'il des Lois êt ront nulles et non avenues. tral d'Emigration soit cré6 à la dite Secré- révoqué plus tôt pour Art. 23. Un règlement d'administration tairerie Une d'Etat. taxe additionnelle de cinq gourdes Reglements. Art. 16. Le Capitaine du bateau qui reçoit publique déterminera dè façon précise tous loi. (G. 5.00) sera prélevée par passeport pour ou tente de recevoir des émigrants à bord les détails d'application de la présente celle du couvrir les frais de fonctionnement du dit d'un navire non pourvu d'un certificat en Art. Février 24. règlement d'administration tairerie Une d'Etat. taxe additionnelle de cinq gourdes Reglements. Art. 16. Le Capitaine du bateau qui reçoit publique déterminera dè façon précise tous loi. (G. 5.00) sera prélevée par passeport pour ou tente de recevoir des émigrants à bord les détails d'application de la présente celle du couvrir les frais de fonctionnement du dit d'un navire non pourvu d'un certificat en Art. Février 24. 1923 La présente et sera exécutée loi; abroge ila diligenBurean due forme, a constatant qu'il des est apte à tenir sera 16 ce des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, des Si FEmigrant ne part pas dans les trois la mer et transporter passagers, ou Relations Extérieures et des Finances. mois de l date du passeport, ce passeport passible, de chnque émigrant d'une reçu amende qu'il de Port-ausera nul de plein droit., aurnit RetE recevoir, Donné au Palais Législatif,à Art. 12. Toute demande de passeport d'6- millea deuz mille gourdes. Prince, le 28 Février 1924, an 12le migrants doit être faitc, soit l'émigrant Le capitaine du bateau en partance ou qui de TIndépendance. a lui-même, soit par la RRCE intéresséc, tente departir ayant à son bord une cortaine des soit par un Agent d'émigmtion pourvu de la quantité de personnes excédant le total Le président, J. M. GRANDOIT. liconce et d'apres le mode proserit par les rè- passagers transportablead'eprda) son embarquée certificat, glements visés par l'article 9. Cette demande, Sera illicitement puni pour d'une chaque amende personne de Cing cents Les secrétaires , appuyée dfun sera certificnt adressée de au santé Département délivré M Gourdes au moins et de Mille Gourdes au CHARLES ROUZIER,JAMES THOMAS. un médecin, IIntérieur qui y donnera d'un suite récépissé au plus de tôt. la plus. Le recouvrement des condamnations pécuBanque Elle sera Nationale République d'Haiti, niaires prononcées contre les capitaines, pourAU NOM DE LA REPUBLIQUE. solidairement contre les SEETE constatant le paiement au Trésor Public d'un se faire agents droit de Trente Gourdes chnque travail- lignes de navigation et contre les propric- de ba- Le Président de la République ordonne leur. Le coft du certificat rar santé y compris taires, armateurs et consignataires la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de ap la vaccination, nc dépassam pas Deua Gourdes teaux. Ces bateaux pqurront être T'objet République, imprimée, publiée et exécutée. Cinuante Centimes (G. 9,50). d'une saisie conservatoire jusqu'au jugement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Art.13. Il no sera délivré de passeport de validité avec interdiction des conditions de départ. le 10 Mars 1924, an 121ème. de 1'Indépend'émigrant qui desindividus âgésd's au moins Art. 17. Le contrôle d'exé- dance. dix-huit ans. cution des obligations mentionnées aux artiLOUIS BORNO. Tout tentera de cles 3 et 4 est confiéaux Consuls de la RépuArt. 14. émigrant qui sera par- blique et à telles personnes que le Couverne- Par le Président : tir ou partira sans un deua cenls spécial, à mont jugern nécessaire de désigner. passible d'une amende sera ECRE cents gourdes ou d'un omprisonuomont cSreiR dix Art. des obligations mentionnées aux artiLOUIS BORNO. Tout tentera de cles 3 et 4 est confiéaux Consuls de la RépuArt. 14. émigrant qui sera par- blique et à telles personnes que le Couverne- Par le Président : tir ou partira sans un deua cenls spécial, à mont jugern nécessaire de désigner. passible d'une amende sera ECRE cents gourdes ou d'un omprisonuomont cSreiR dix Art. 18. Aneun émigrant ne P'absence débarqué d'un Le Seorétaire d'Etal de lIntérieur, jours à un mois ou des deux peines à la fois. dans un consulaire. port étranger en Luc THEARD. Les Capitaines de Bateau qui recevront à agent Les passeports d'émigrants devront être rileur bord des émigrants non munis du passe- goureusement présentés au Consul du port Le Secrétaire d' Etat des Relations Esport spécinl, prévu par la présente loi, amende scront d'arrivée pour être contrôlés, visés ct enre- térieures, pasibles,pour chnque émigrant,d'une: gistrés, sans frais autres que ceux prévus CAMILLE LEON. de mille à cing mille vovrdles. Le recouvre- pour P'immatriculntion obligatoire pour tout ment des condamnations pécuniaires pronon- émigmnt. de la cées contre le capitaine potirm se faire soli- Cette immatriculation sera const atée par Le Secrétaire d' Elat Justice, dairement contre les agents dos Lignes de Na- un certificat indiquant le numéro du passe- Luc DOMINIQUE. vigation ct contre les Mropriéuiro-armateurs port, les nom ct prénom, l'âge de l'émigrant, et consignataires de bateaux. être l'objet d'une son lieu de naissance, sa résidence en Haiti, Le Secrétaire 2Etatdes Finances, Ces bateaux pourront de dé- le port oû il s'était embarqué, le lieu où il MAGLOIRE. saisie conservatoire avec interliction compte fixer sa résidence. AUGUSTE part Art. jausqua 15, Aucun jugement batean de validité. ne pourm être af- Art. 19. Cecertificat donnera lieu ila perfecté au transport d'lisiti sans ception id'une tuxe de Die Gourdes du Trésor dont Sia Puqu'an préalable, lo. capitaine, ASErE propriétaire, Gourdes vingt cing, en faveur LOI Parmateur oul'agent ait tdemandé ct obtenu blic, à verseren même temps ct de la même un cortifient: nttestant que ce batesu est capa- nnière que lcs frais du passeport prévus à ble de tenir l, mer et spte à receroir tcl l'orticle 12; Trois Gourdes svizanite-quinze LOUIS BORNO nombre déterminé de passagers. cenlines en faveur du Consul, valeur qui lui Le nombre de passagers chnque navi- sera versée par le Capitaine du navire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ealenls à rmotire, à fin d'numntriculation, TE re, sen raison tcur personne par deri deux tonnes. passeports d'émigrants, sous peine d'une Vu l'article 75 de la Constitution ; Cette demande sera adrossée par l'agent, amende de Deua cents Cinguante remis. Gourdes, Vu la loi du 28 Février 1924, modi1e propriétaire ou l'armateur du batenu, nu ponr chaque passoport de ncn Gourdes ficative de celle du 16 Février 1923, Département du Commerce, conformément Art. , sen raison tcur personne par deri deux tonnes. passeports d'émigrants, sous peine d'une Vu l'article 75 de la Constitution ; Cette demande sera adrossée par l'agent, amende de Deua cents Cinguante remis. Gourdes, Vu la loi du 28 Février 1924, modi1e propriétaire ou l'armateur du batenu, nu ponr chaque passoport de ncn Gourdes ficative de celle du 16 Février 1923, Département du Commerce, conformément Art. 20. Ledroit Trente prévu au mede prescrit par les Règlements prévis ilarticle fixéeà 12, Tarticle y compris 19 la tiendra taxe d'immatricu- lieu de tous sur l'Emigration : l'article de la loi a l'article 10 etsemna du récépisss lation frais émission et visa de passeport aussi Considérant crée que Bureau 11 de, In Banque Nationale CTESE République précitée un d'Emigration d'ilntti, constatant le. paiement au Trésor bien ESS qu'au retour et pour inscription à la Secrétairerie d'Etat de P'Intérieur Public dun droit de cing cents gourdes. de Témigrant au Consulat d'Haiti, exception et qu'ily a lieu de prévoir les fonds La dite demande sera acheminée au Dépar- faite de la taxe additionnelle fixéeà Particle nécessaires au fonetionnement du dit tement du Commerce, aux autorités mariti- 11 et du coûtdu certificat de santé mentionné Bureau ; mes de Port-au-Prince, dans lesquelles autorités s'il al l'article Art. 21. 12. Outre les Consulats Généraux à la Sur le des Secrétaires d'E: examineront lo batenu ce port; et, Cuba, il est institué rapport est trouvé capable de tenir la mer et suffisam- Havane etâ Santinagode tat de l'Intérieur et des Finances ; ment pourvii d'appareils nécessaires à la sau- àCaba deux postes consulaires dont le siège Et de l'avis du Conseil des Secrétaivegarde de la vie ct contre l'incendie et de sera déterminé par selon le Département les besoins du des service. Rela- res d Etat, tous autres appareils de des nature à assurer délivre- In tions Il est Extérieures alloué à chacun des titulaires de ces A PROPOSS, sécurité et le confort passagers, la sommede Sia cent wingt cing Gourront un certificat en conséquence conformé- postes Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence ment Règlements mentionnés à l'article des par mois âtitre d'appointements. la loi suivante: 10 de N présente loi. Ce certificat sera vala- Art. 22. Toutes transactions consenties par --- Page 3 --- LE MONITEUR. Révolution oc- Vu le Contrat passé en date du 30 de Vingt Mille Rues Quenez et de la Août 1923, entre Monsieur Charles Article 1er. Un crédit alloué au cupé actuellement par la sous-station Fombrun, Secrétaire d'Etat des TraGourdes ( G. 20.000) est pour les del la Comregueataainf. Eleetrique en vaux Publics etdelIntérieur, et MonDépartement, de lIntérieur du Bu. LE MONITEUR. Révolution oc- Vu le Contrat passé en date du 30 de Vingt Mille Rues Quenez et de la Août 1923, entre Monsieur Charles Article 1er. Un crédit alloué au cupé actuellement par la sous-station Fombrun, Secrétaire d'Etat des TraGourdes ( G. 20.000) est pour les del la Comregueataainf. Eleetrique en vaux Publics etdelIntérieur, et MonDépartement, de lIntérieur du Bu. de Port-au-Prince ont été acceptés el sieur Alexandre Chalviré, propriétaire, frais nécessités par la création 30 Sep- vue de l'abandon par la Loge 'Ftoilew pour l'établissement d'une Usine Elecreau d'Emigration, jusqe'au de ses fonds et bâtisses; aux Cayes et dans ses envitembre 1924. effectuées Considérant qu'en vue de cet achat, trique Art.2. Ces dépenses seront le Secrétaire il importe d'obtenir préslablement rons; voté la loi suivante : suizant entente entre celui des Finan- l'autorisation légisiative: dès Secrétaires d'Etat A d'Etat de lIntérieur. Financier et seront Sur le rapport Finances et des Tra- Art. 1er. Est et demeure sanctionné, ces et le Conseiller prévues en del lIntérieur, des les mo odifications portées au précouvertes par les recettes 1924. mo- vaux Publics : des avec Contrat, aux articles 1, 2, la dite loi du 28 Février 1923, Et de T'avis du Conseil Secré- ambule du 9, 10, 11, 12, 13, 14, dificative de celle du 16 Février taires d' 'Etat, 3. 4,5, 6,7. 8, Tétablissement d'une sur l'Emigration toutes A PROPOSÉ, 15 et 16, pour aux Cayes et dans ses Art. 3. La présente loi abroge lui sont Usine Electrique entre Monsieur Charlois ou dispositions de loi qui dili- Et le Conseil d' Etat a voté d'urgence environs. passé d'Etat des à la Secrétaire contraires et sera exécutée de l'Inté- la loi suivante: : ci-dessus les Travaux Fombrun, Publics et de l'Intérieur, au gence des Secrétaires d'Etat chacan en ce Art. ler L'achat du bien nom de l'Etat d'Haiti agissant en rieur et des Finances, visé est autorisé. de mille sept vertu d'une décision du Conseil des qui le concerne. Art. 2. Un crédit Vingt alloué au 'Etat an date du 30 Juin Donné au Palais législatif, à Port- cent cinquante gourdes est l'ac- Secrétairesd' et Monsieur Alexanau-Prince, le 1er. Mars 1924, an 121e. Département de l'Intérieur pour cons 1921, Chalviré, d'une part, d'autre quisition du terrain eù se trouve dre propriétaire, de lIndépendance. truite la Loge CL' 'Etoile ) et tous frais part ; 66 Lire :au préambule, Le président, J. M. GRANDOIT y relatifs. 3. Cette dépense sera couverte 4 Dans le but de favoriser T'emploi Art. les recettes de l'exercice en cours de l'énergie électrique comme son moyen inLes secrétaires : par provenant des excédents des exercices d'éclairage et la de Ville développer des Cayes et JAMES THOMAS. de lIndépendance. truite la Loge CL' 'Etoile ) et tous frais part ; 66 Lire :au préambule, Le président, J. M. GRANDOIT y relatifs. 3. Cette dépense sera couverte 4 Dans le but de favoriser T'emploi Art. les recettes de l'exercice en cours de l'énergie électrique comme son moyen inLes secrétaires : par provenant des excédents des exercices d'éclairage et la de Ville développer des Cayes et JAMES THOMAS. antérieurs. dustrie dans CHARLES ROUZIER, Art. 4. La présente loi abroge toutes dans ses environs, lois ou dispositions de loi qui lui sont Iia été convenu LA sera exécutée à la dili- 4 l'Etat Haitien, dûment reAU NOM DE RÉPUBLIQUE. contraires et d' Etat de l'Icté- Entre Oharles Fomgence des Secrétaires présenté par Monsieur Le Président de la Républiqne ordonne Sceau de que la rieur, des Finances et des Travaux brun, Secrétaire d' Etat des Travaux la Loi ci-deasus soit rovêtue du et exécatée. Publies, chacun en ce qui le concerne. Publies et de lIntérieur, des en Secré- vertu République, imptimée, pnbliée Donné au Palais Législatif, à Pors- d'une décision du Conseil Donné au Palais National, à Port- de -an-Prince, l'Iudépenler. Mars 1924; an 121e. d' Etat, en date du 30Juin 1921, Je 10 Mars 1924, an 121ème. au-Prince,le taires dance. de lIndépendance. d'une part. Monsieur Alexandre Chalviré, LOUIS BORNO Et et domicilié Le président, propriétaire, demeurant, J. M. GRANDOIT. aux Cayes, d'autre part: Par le Président: 66 Art. ler. L'J Etat d'Haiti autorise étaSecrétaire dEtat des Travane PuLes secrétaires : Monsieur Alexandre Chalviré à Le de l-Intérieur, ROUZIER, JAMES THOMAS. blir dans la Ville des Cayes et dans Wics et CHARLES ses environs. une Usine Blectrique suiLuc THEARD. aux charges. clauses et conditions d' Elat des Finances, AU NOM DE LA REPUBLIQUE. vantes. Le Secrétaire Le Président de la Républiqne ordonne de que fa 44 Art. 2. Pour assurer le plein déAUGUSTE MAGLOIRE. la Loi ci-dessus eoit revêtue du Scean de cette entreprise.lEtat Répablique, impritnée, publiée et exéentée. veloppement au Concessionnaire ou Donné au Palais National, à Port-au-Prin- d'Haiti garantit toute la ce, le 7 Mars 1924, an 121e. de 1'Indépen- à ses ayants-droit pendant le privilège LOI dance. LOUIS BORNO. durée de la, Coneession, dans la ville des exclusif de celle-ci Par le Président : Cayes et dans ses environs. et priviLOUIS BORNO Seorétaire d'Etat de PIntérieur et En retour sont des avantages accordés, le ConLe lèges qui Jui PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -des Travana publios, cessionnaire ou ses ayanta-droit durant s'enl'arti le 55 de la Constitution ; Luc THEARD. . LOUIS BORNO. durée de la, Coneession, dans la ville des exclusif de celle-ci Par le Président : Cayes et dans ses environs. et priviLOUIS BORNO Seorétaire d'Etat de PIntérieur et En retour sont des avantages accordés, le ConLe lèges qui Jui PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE -des Travana publios, cessionnaire ou ses ayanta-droit durant s'enl'arti le 55 de la Constitution ; Luc THEARD. gage à verser à T'Etat Haitien, de l'exeloiVu Considérant qu'il y a lieu d'améd' Slat des Finances, les Cing une premières redevance années mensuel'o de liorer le Pénitencier National ; Ie Secrétaire tation Dollars, et de Cent Dollars Considérant que le terrain où se AUGUSTE MAGLOIRE. Cinquanie la sixième année. trouve construite la Loge ( L'Etoile > (à partir Art. de 3. La durée de la préserte étant contigu au dit Pénitencier réLOI Concession sera de vingt cing-années la pond au plan d'agrandissement proentières et consécutivesa partir de jeté; accord avec les promulgation de la loi de sanetion. devront Considérant qu'après une LE CONSEIL D'ETAT 6 Les travaux d' installation représentants de la dite Loge à leur au mcins cinachèvement, somme de Vingt mille sept cent Do- Vu les articles 55 et D de la Consti- coûter, mille Dollars. et un terrain du Vingt quante gourdes National situé à l'angle des tution 1 maine --- Page 4 --- LE MONITEUR tension ala L Cette révision, néanmoins, ne pour6 Tls devront commencer, au plus usage d'une adéquate puis- ra avoir lieu que tous les deux ans au tard, une année après la promatgation sance qu'il doit transporter. iainimum. ) de la loi de sanction du présent Con- : La tension aux bornes des lampes,. trat et être achevés dans un délai ma- alintérieur des maisons, ne pouria Art. 10 Sauf cas de force majeure, ximum de deux ans à partir de cette dépasser120 volts. le concessionnaire est tenu de faire date. 6( La pfriodicitédu courant alterna toutes les installations électriques par4 Contrairement. la Concession de- tif ne pourriêtre inférieure à 42 pério tieulières qui lui seront demandées, si, viendra nulle de piein droit, sauf cas des par seconde. dans une raême rue,on lui gara rantit une de foree majeure dàment constaté par Art. 7. Les conducteurs placés installation équivalente à deux mille le Département des Travaax Publies.' sur des poteaux en ciment armé ou bougies internationales. . Art. 4. Le Concessionnaire ou ses tous autrespotenux, à l'exception de 66 En ce cas, l'installation isera faite la ayants-droit est spécialement autorisé ceux en hois approuvés par le Dapar- au prix de revient du matériel et de. à établir dans la ville des Cayes et tement des Travaux Publics, auront main d' 'oeuvre nécessités de pour ce tradans ses environs, les canalisations une hauteur minima de six mèlres au- vailavecune majoration de 1001o pour électriques utiles à son exploitation. dessus du sol. ecuvrir les frais généraux l'entreA cet effet, l'Ingénieur de la Com- Les conditions de sécurité édictées prise. pagnie s'entendra avec celui de la Di- par les règlements du Département 44] Les fils conducteurs seront insrection Générale des Travaux Publies dés Travaux Publies seront stricte- tallés aux frais du concessionnaire jus-. mèlres au- vailavecune majoration de 1001o pour électriques utiles à son exploitation. dessus du sol. ecuvrir les frais généraux l'entreA cet effet, l'Ingénieur de la Com- Les conditions de sécurité édictées prise. pagnie s'entendra avec celui de la Di- par les règlements du Département 44] Les fils conducteurs seront insrection Générale des Travaux Publies dés Travaux Publies seront stricte- tallés aux frais du concessionnaire jus-. avec qu'à un situé en face de la maiou son représentant, l'approba ment observées par l3 Concessionnaipoint tion du Secrétaire d'E-at au Départe- re pour écarter tout danger, en cas son de Pabonné. ment des Travaux Publics pour toutes de rupture d'un ou plusieurs conduc- (6 Toute installation électrique inles mesures à prendre propres à assu- teors. térieure peut être faite soitparla Comrer, tant à l'étabii lissement de PLsine 66 En aucun cas, sous peine de for- pagnie, soit par l'abonné, tout autre mais spécialiste, dans les Centrale que dans les installations clusion, les poteaux de la Compagnie au choix de devra être éleetriques des maisons particulières, quels que soient les lieux oùr ils se deux cas cette installation du Gouverla sécurité et,la protection des per- trouvent, ne doivent nuire à la cireu- approuvée par lIngénieur du contrôle. 91 sonnes, la garantie des constructions lation publique ou à l'usage auquel ces nement. chargé contre tout danger d'incendie et la li- lieux' peuvent être destinés. : Artiele 11. Le privilège exclusif bre eircu'ation dans la ville des Cayes Tout déplacement ultérieur de ces de la distribution de i'énergie électriconformément, que accordé à l'article 2 du présent et dans ses environs, établi poteaux nécessité pour l'amélioration la contrat s'étend non seulement à l'éclaien outre, au Cahier des Charges des sus-ditslieux sera à charge du mais encore à la vente du coupar la Direction Généraie des Travaux concessionnaire. rage, comme force rant aux industriels moPublies. <6 Art. 8. Pour ce qui a trait à l'éaux entreprises . Toutes les installations dans les elairage des rues et édiSces com- trice, sauf, cependant telies ruesdoivent ètre approavées par le munaux de la ville des Cayes, la à traction électrique, sirilaires. que tramDépartement.des Travaux Publies sur commune est autorisée à passer avec waypetantnenpiibnusrs Au casoù le service de le rapport de l'Ingénieur en Chef de Monsieur Alexandre Chalviré ou devrait fonctioncer: simultanément l'éclairage avec la Direction Généra'e des Travaux Pu- son représentant attitré un Contrat celui des forces motrices électriques blics. qui, après examen et rapport de la destinées à l'industrie, il est bien eno Art. 5. Seront adressées au Dé- Direction Générale des Travaux Pu- tendu la canalisation servant à l'épartement des Travaux Publies pour blies, sera soumis à T'approbation du que sera électriquement séparée être transmis à la Direction Générale Secrétaire d' Etat des Travaux Publics clairage de ceile atfectée au transport des dites des Travaux Publies, fin d'examen : et de PIntérieur. industrie, il est bien eno Art. 5. Seront adressées au Dé- Direction Générale des Travaux Pu- tendu la canalisation servant à l'épartement des Travaux Publies pour blies, sera soumis à T'approbation du que sera électriquement séparée être transmis à la Direction Générale Secrétaire d' Etat des Travaux Publics clairage de ceile atfectée au transport des dites des Travaux Publies, fin d'examen : et de PIntérieur. forces. 1o un Plan général d'installation mon- 6 En aneun cas, la respousabilité de 61 Néanmoins, il est facultatif à des trant : PEtat Haitien ne pourra être mise en Csines ou i de; particuliers d'établir a) l'emplacement et les dispos.tions cause pour inexécution des obligations toute machine pouvant procurer 1'6de l'Usine : contraetuelles soit par la Commune nergie électrique pour leurs propres b) le schéma du système de distri- soit par le concessionnaire. usages, le droit de vente du courant bution avec indication de la section C Art. e L'adoption du compteur leur étant interdit des conducteurs, des charges trans- est obligatoire pour la vente du cou- Art. 12. Dans un délai maximum por: ées et du mode d'isolement : rant dont le tarif est ainsi fixé : de trois ans, les deux tiers au moinsdu 20. un mémoire justificatif des personnel de la Compagnie devrontétre dispusitions prises et basées sur le 1)1 pour les particuliers Or 0.20c le kw heure haitiens, à tous les degrés de la hiéCahier des Charges, annexé au présent pour 'clairage: l'é- rarchie contrat. 0.15 C ( la force- 66 Dès la mise en exploitation de son 46 Ces documents devront être ap. motrice : Usine, le concessionnaire s'engage à prouvés par le Secrétaire d'Etat des 2) 64 laCommune et l'Etat C 0.15 C éclairage; recevoir, à titre d'apprentis dans ses Travaux Pubiics, selon avis de l'IngéK 0.08 < force-mo- trice ateliers, pour en forer des électrinieur en Chef de la Direction Générale 3) Le prix d Comptenr sera amorti à raison de cienspratiques, dix jeunes haitiens réudes Travaux Publics ". Ur 0,25 centimes mois, insqu'à due concur- nissant les aptitudes nécessaires, les4 Art. 6. Le Conresionnaire pourra, rence, après quoi, f dit compteur deviendra quels seront désignés par l'Ingérieur après entente avec la Direction Géné- la proprièlé de l'abonné. représentint L Dipartement des Trarale des Travaux Publics, adopter le vaux Pablies près la Compagnie . courant continu ou courant alternatif, (( Sur la demande du concessionnaire une raison ou sur celle des abonnés font une Art. 13. Si. pour quelmono ou polyphasé distribution au moins de conque, sauf eas de force majeure e ne quart aut La tension de la consommation l'entreprise, la révi- dûment coostaléparle Départementdes dev-w pus excéder 2.300 volts. la production de être accordée Travaux Publics, lUsine cessait de 4 L'emploi de cette tension (2.300 sion du tarif peut après et fonetioniner pendant plus de mois volts )" est cependant facultatif : le apcord entre le Concessionnaire le consécutifs, l'Etat sera en trcip droit d'anconcessiounaire ne pouvant que faire Département des Travaux Publics., coostaléparle Départementdes dev-w pus excéder 2.300 volts. la production de être accordée Travaux Publics, lUsine cessait de 4 L'emploi de cette tension (2.300 sion du tarif peut après et fonetioniner pendant plus de mois volts )" est cependant facultatif : le apcord entre le Concessionnaire le consécutifs, l'Etat sera en trcip droit d'anconcessiounaire ne pouvant que faire Département des Travaux Publics., --- Page 5 --- LE MONITEUR nuler la Concession et de reprendre tous les avantages et privilèges y aff - ARRÉTÉ Lequel de comparant ès-qualités nous a rents, sans qu'il en résulte pour lui requis constater à telle fia que de aucune obligation d'indemnités droit, les modifcations et additions :. Si; après neuf mois de suite. une LOUIS BORNO suivantes que l'assemblée générale des demande d'énergie locaie était faite à Président de la République actionnaires de la Haytian Pine Apple la Compagnie sans que celle ci puissey Company, dans sa réunion du quatorze satisfaire, le concessionnaire en sera Vu Particle 75 de la Constituticn, nue janvier mil neuf cent vingt-quatre, tetenu pour responsable et, en consé- Vu les Arrêtés des 4 Avril 1921, 26 au Cap Haitien, a porties à l'acte quence, passible de toutes poursuites Avril 1923 et 12 Décembre 1923, rela. constitutif de cette société, passi au y relatives tifs à la Compagnie d'Ananas rapport de Me. Louls ETIENNE EDMOND 66 Art. 14.Si, à l'expiration des vingt Va T'article 46 du Code deCommerce; d'Haiti, ORIOL,alors notaire en cette résidence, cinq années de la Concession, l'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat en date du onze février mil neuf cent désire faire l'acquisition des Usines, des Finances et du Comraerce, et de vingt et un, enregistré, ainsi que les constructions, canalisations, matériel, l'avis du Conseil des Secrétaires d'] 'Etat, rectifications tés la faites aux statuts adopaccessoires et toutes autres propriétés par Haytian Pine Apple Compade l'entreprise, le droit de priorité lui ARRÉTE : ny du suivant acte à notre rapport,en date sera accordé à conditions égales ". Article ler. Sont approuvées, sous trois, cinq octobre mil neuf cent vingt *Art. 15.Alexpiration de la conces- les réserves des dispositions des lois, 66 Art. enregistré. III sion, au cas où l'Etat Haitien aurait arrêtés et règlements, les modifien- il de. a'inéa, primitivement l'intention de la renouveler, la préfé. tions portées aux Statuts de la Socicté 66 stipulait Le : rence, à conditions égales,sera dévolue dénommée HAYTIAN PINE APPLE ordinairement secrétaire remplira les fonctjons au présent concessionnaire ou à ses COMPANY ( Compagnie d Ananas Il aura la garde attachéesà du cette charge ayants-droit. és et règlements, les modifien- il de. a'inéa, primitivement l'intention de la renouveler, la préfé. tions portées aux Statuts de la Socicté 66 stipulait Le : rence, à conditions égales,sera dévolue dénommée HAYTIAN PINE APPLE ordinairement secrétaire remplira les fonctjons au présent concessionnaire ou à ses COMPANY ( Compagnie d Ananas Il aura la garde attachéesà du cette charge ayants-droit. si, toutefois, il a, durant d'Haiti) par l'Assemblée générale des qu'il sceau de la société le cours de la concession, toujours actionraires dans sa réunion du 14 trats et apposera sur toutes sur tous actes ou conrempli ses obligations à la sutisfaction Janvier 1924 : lesquelles modifications vées les pièces approude 1 Etat soct contenues dans l'acte du onze par! le Conseil d'Alministration. et ' La durée de renouvellement du Prier mil neuf eept vingt quatre Fé- signées du président ou de tel autre présent Contrat fera l'objet d'une en- ais rapport de Me Louis Vilmenay, passé dignitaire les livres de dûment la Société autorisé. Il tiendra tente spéciale entre les parties." Notaire publie à Port-au Prince. du sous le contrôle 46 Art 16. Le,présent contrat et ses Article 2.- Le Secrétaire d' Etat des certificats président I signera égalemeut les droits et privilèges ne pourront être Finances est chargé de i'exécution du Il est modifié d'actions. vendus, concédés ni transférés directe- présentarrétéqui, sera pub! ié au "Jour Art. comme suit : ment 01 indirectemeut à des tiers ou à nal Ofliciel 17 ainsi que l'acte du onze Le III. 4: alinéa : une autre Compagaie sans 1 autorisa- Février mil neuf cent secrétaire remplira les fonetions tion de 1'Etat. ionné au Palais vingt-quatre. ordinsirezent attachies à cette char- - En cas de vente, de cession ou de Prince, le 29 Février National 1924 à Port-au- ciétiqu'il ge. llaura la garde du sceau de la sotransfert, l'Etat, à conditions égales, a de an 121ème apposera sur tous actes ou drcit de priorité. ', T'Indépendance, contrats et sur toutes les pièces apArt. 2.La présente loi abroge toutes Par le Président : LOUIS BORNO tion prouvées et par le Conseil d'administralois ou dispositious de loi qui lui sont signées du président ou de tel contraires, et sera exécutée à la dili- Le Secrétaire d-Etat des Finances et autre dignitaire dûment autorisé. Il gence du Secrétaire d'Etat des Tra- du Commerce, tiendra les livres de la société sous le vaux Publics et de l'Intérieur. AUGUSTE MAGLOIRE contrôle Art. du président. III 5e alinéa. Primitivement il Donné au Palais Législatif,à Port-austipulait : Prince, le 29 Février 1924, an 121ème. STATUTS €6 Le Trésorier aura la de l'Indépeudance. des fonds de la société ; responsabilité il effectuera Le président, Pardevant Me. SEAN JOSEPH MARIE dit le dépôt de la de toute valeur reçue au créLouIs VILMENAY et son confrère,notaisociété dans telle Banque qui J. M. GRANDOIT. res à Port au-Prinee, soussignés, pourra être choisie par le Couseil d'adLes A comparu Monsieur J. T. Mc. ministration. Il pourra signer aussi les serrétaires, Chos-o9actuellemsnt à Port-au-i rin certificats d'actions. SEAN JOSEPH MARIE dit le dépôt de la de toute valeur reçue au créLouIs VILMENAY et son confrère,notaisociété dans telle Banque qui J. M. GRANDOIT. res à Port au-Prinee, soussignés, pourra être choisie par le Couseil d'adLes A comparu Monsieur J. T. Mc. ministration. Il pourra signer aussi les serrétaires, Chos-o9actuellemsnt à Port-au-i rin certificats d'actions. Le Trésorter sera CHARLES ROUZIER,JAMES THOMAS. ce, et résidant au Cap-Haitien, garanti par telle Somme et par telle Agissant pour et au nom du Conseil compagnie tration que le Conseil d' 'adminisd'Administration de la Haytian Pine pourra de temps à autre déAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Apple Company, Compagaie Ananas sur signer. les fonds Tous chèques et tous tirages d'Haiti, société anonyme haitienne doivent être signés de Le Président de la République ordonne ayant son siège social au Pun des dignitaires suivants : le la Loi ci-dessas soit revêrue du Sceau de la Re et dont il est le Cap Haitien sident, le trésorier ou le gérant. prépublique.imprimée, publiée et exécutée. çant à l'effet des vice-président présentes rempla- Il est modifié comme suit: Donné au Palais National, à Port- an-Prince, LouIs W. Mensieur Art III 5e. alinéa : € Le Trésurier le 7 Mars 1924, an 121ème. de l'IndépenJONGENEEL, président du dir aura la responsabilité des fonds dance. Comsidanginiimation conformément Société, de la LOUIS BORNO aux statuts de la dite société, et aussi valeur ileffectuera le dépôt de toute en vertu des pouvoirs à lui reçue au crédit de la Société Par le Président : par le Conseil des Directeurs de accordés la dite dans telle Banque qui pourra être choiLe Secrétaire Compagnie dans sa réunion de sie par le Conseil d'administration. Le d'Etat de lInt.rieur et ze janvier de cette année, quator- Trésorier sera garanti par telle somme dés Travaux Publios, duction en due forqe de l'exuraib appert tra. et: par telle compagnie le Conseil Luc THEARD. latif. en date de ce jour et annexée y re- à d'administration tre pourra 30% temps à aula minute des présentes, désigner. Art. IV: Des certifcats d'actions et --- Page 6 --- I LE MONITEUR: des lait pandherie.Pvisiuveent : il stipu- certificats d'intérêts ou 46 Tous les certificats d'actions d'acomptes, suivant des la forme certificats Il est rectifé comme suit : vront être signés parle de- pourra être preserite par le qui Les dignitaires de la vice-président, par le président ou le d' Administration. Néanmoins les Conseil les suivants : Un Société seront trésorier. Le transfert secrétaire ou le cripteurs auront droit de vote Sous- plusieurs président, deux ou pour lesquelles des des actions réunion annuelle ou à toute re et un trésorier vioe-présidenta, un secrétaiété déjà délivrés certificats auraient tionnaires spéciale des ac. qui seront élus aux sans ne pcurra avoir lieu pour l'intégralité de leurs assemblées: annuelles et qu'au préalable le ou les actions privilégiées et fonctions tout le temps resteront en cats antérieurs aient certifi- les soient ordinaires,qu' 'el- le jugera que le Conseil être dament été retournés et entièrement libérées ou non pourra, nécessaire. és certificats auraient tionnaires spéciale des ac. qui seront élus aux sans ne pcurra avoir lieu pour l'intégralité de leurs assemblées: annuelles et qu'au préalable le ou les actions privilégiées et fonctions tout le temps resteront en cats antérieurs aient certifi- les soient ordinaires,qu' 'el- le jugera que le Conseil être dament été retournés et entièrement libérées ou non pourra, nécessaire. Toute vacance Reard transfert annulés et sans que indépendammens de l'émission des comblée pour à une le reste de l'année, être ait été dûment certificats y relatifs. réunion sur les livres de la société constaté 6. Au cas où ies certificats une séance ordinaire ou à au nom de qui ces actions par celui émis pour des actions non seraient personne pourra extraordinaire. être, Une seule les livres de la société figurentsur libérées, des eutièrement vice- président et en même temps dataire autorisé. ou par son man- être faits au verso endossements des pourront Le présent acte trésorier. Il est modifé quant certificatsi indi- nexé à l'acte de modifieatif sera an6 Art, IV. Des comme suit: d'un certificat l'acompte de cette payé et le porteur Haytian Pine constitution de la et des transferts. certifieats d'actions ritiers et ayants-droit seront nature, ses hé- précédent acte Apple Company et au 1. Tous les paiement du solde de la tenus du voir sa pleine et snodificatif entière pour recevront être certificats d'actions de- et tous appels de fonds qui souseription Dont acte, exéeution. un signés par le président ou être faits par le Conseil pourront Pour un vice-président et le secrétaire ou tion pour les acomptes à d'Administra l'exécution des le un soonéiaire-adjoint ou le trésorier ou souscription. verser sur la siège comparant social es-qualités élit présentas, domicile au trésorier-adjoint, de la 2. Il ne sera émis aucun Art. VII. 3e alinéa ajouté : Fait et passé à Société. Porteertificat pour des actions, nouveau Le Comité Exécutif minute et en ce au-Prince, en vertes par un certificat déjà cou- aura et exercera tous les prévu ci-après mil neuf cent l'étude, onze Février alable ne soient remis sans qu an pré- Conseil d'Administration pouvoirs du Et: après lecture vingt quatre. lés le ou les certificats pcur être annu- dernier ne sera pas en session. lorsque ce es-qualités a faite, le comparant que des preuves déjà émis, ou Art. ler. Deux renvois bons signé avec les notaires. perte ou destruction coneluantes de leur Primitivement paragraphe des statuts. et un mot rayé nul. nies à la n'aient été four- L'Assemblée il stipulait: Signé : J. T, Mc société; ; cette émission ne générale des actionnai- Président CROSSON, Vicepourra fert se faire qu'après' que le res sera tenue au Cap Haitien, au local ny, Haytian Pine Apple Compaaura été effectué, sur les trans- de la Société, le deuxième de KENOL Compagnie Ananas d'Haiti, E. é nul. nies à la n'aient été four- L'Assemblée il stipulait: Signé : J. T, Mc société; ; cette émission ne générale des actionnai- Président CROSSON, Vicepourra fert se faire qu'après' que le res sera tenue au Cap Haitien, au local ny, Haytian Pine Apple Compaaura été effectué, sur les trans- de la Société, le deuxième de KENOL Compagnie Ananas d'Haiti, E. de la Société, registres Janvier de lundi et LOUIS dont le par le chaque ann: e, à deux heu- res; le VILMENAY, notaitres nom figure sur les propriétaire dits res de laprès-midi ou à tels te en dernier, de dépositairede la minu. ou par son mandataire regis- jours et heu ures auxquels la autres marge à laquelleest écrit : Enautorisé. dâment pourra être renvoyée. La réunion reunion registré vrier mil Dont-ab-Prince le onze fé3. La Société aura un droit sur lieu avecl l'assistance ct sous aura neuf cent vingt quatre folio les actions de cette toutes trôle de deux le con- No 4531451 4 No. case 2710 du légiées société, tant privi-, ment désignés inspecteurs préalabledes actes civils. registre R naire, qu'ordinaires de tout actionpar le Conseil d'Admi- tixe vingt cinq Perçu. : droit naire vis-à-vis pour toute dette de cet action- nistration. Il est rectifé centimes. aucun transfert d'elie, etilne sera fait Art. ler. comme suit : Pour le Directeur principal de vres de la société d'actions sur les li- L'Assemblee paragraphe 1 des statuts. gisirement l-Enredettes généralement tant que toutes les res, pour l'élection générale des des actionnaiSigné : C. BEAUGER. l'actionnaire envers la société quelconques n' de teurs, sera tenue au administra- Le pas eté payées. l'auront local de la Société, ie Cap-Haitien, deuxième au contrôleur, 4. Des actions privilégiées de Janvier de chaqueannée lundi Signé : CYRUS SAUREL. souscrites en même temps ayant des été res de l'après-midi ou à tels àdeuxi heu- lère tions ordinaires, ou des actions que ac. jours et heure auxquels la autres Expédition. bonus naires ayant été données à titre ordi- de pourra être renvoyée. La réunion réunion aura si la valeur avec des actions privilégiées, lieu trôle avec de l'assistance et sous le conCollationné mission des nominale actions ou le taux d'é- ment désignés deux inspectaurs le préalableLouis pas entièrement privilégiées n' 'est nistration. par Conseil d'AdmiVILMENAY. point fait de transfert libéré, il ne sera Art. 3. 1 des tions séparé des acparagraphe il statuts. naires privilégiées ; tout ou des actions ordi- Primitivement Le Conseil était libellé : ANNEXE: rieurement à transfert cette effectué anté- Société estaiusi d'Administration de la Copie de la tion devra entière libéra- dent, deux ou composé : Un Présitrarluction. d'AdmiVILMENAY. point fait de transfert libéré, il ne sera Art. 3. 1 des tions séparé des acparagraphe il statuts. naires privilégiées ; tout ou des actions ordi- Primitivement Le Conseil était libellé : ANNEXE: rieurement à transfert cette effectué anté- Société estaiusi d'Administration de la Copie de la tion devra entière libéra- dent, deux ou composé : Un Présitrarluction. souseripteur à comprendre la fois dans l'intérêt les du dents, un secritaire plusieurs et un vice-prési- Je, soussigné, François privilégiées et les actions actions seront élus trésorier. qui Secrétaire de la Haytian Pine Benjamin, dans la proportion où les actions ordinaires resteront en aitumemnabicgsaanutsd fonctions tout le et Comipany, Compngtie Ananas Apple vilégiées et les actions ordinaires pri- que le Conseil le jugera temps certifie, par la presente une d'Haiti, souserites se trouvent ainsi Toute vacance nécessaire. nion du Conseil des qu'à réuanes des autres. vis-à-vis les, de l'année, être comblée pourra, pour le reste dite Compagnie Direeteurs de la 5. Ln atteuuant l'entière ordinaire ou à une séance à une réunion la Compagnie, au qui eutlienaus siège de la Société pourra émettre libération, naire. Une seule extraordi. torze Janvier de eette Cap-Haitien, le quaMcatad'actions montrant tdes des certifi, en même temps personne pourra être décidé ce qui suit : aunée, il a été partiels, où elle paiements sorier. vice-président et tré- 66 Le pourra émettre des Art. gnie, Monsieur. Vice-Président de la Compa3paragrapho 1 des statuts : est à James T. Mc. Crosson, a autorisé signer tous documents --- Page 7 --- LE MONITEUR. péché, ce, en conformité des articles du Commissaire du 80 et 81 de la loi PaurTenreriatreneei Sur le rapport. letribunal de lère. il est responsable toutes mesures nécessai-1 Gouvernement près date du 10 Par consiquent, comme de la sienne et à prèndre la ratification par le Gouver- Instance des Gonaives en vertu de de sa signature res pour Haitien des articles 3 et 4 des Février 1923, No 21, et Août en 1907 sur propre. nement Statuts de la Corporation, tels qu'ils P'art. 22 de la loi du 22 d'Etat Gonaives, le 4 Février 1924. ont été amendés. il est aussi autorisé la nationalité. la Secrétairerio le sieur Joseph à faire approuver par le Gouvernement, tous de la Justice avise que aux Gonaives, EuG. DAUPHIN. pour être insérés au a Moniteur" erreurs Kasear. syrien, résidant la qualité d'haltien, changements nécessitést pardes des en vue a'acquérir à T'art. 8 de la dite loi, ou omissions dans la traduction conformément formalités D'ETAT amendements à Tacte de constitution les- a satisfait aux premières en déclarant de- SECRETATRERIE et des statuts de la Corporation, exigées en la matière, qu'il reDU COMMERCE. quels changements ont Haitien été approuvés a la date rant l'autorité nationa.ité compétente étrangère. de le Gouvernement cent nonce à sa Eztraits du Registre des Marques Stra douze Décembre mil neuf vingt le 8 Mars 1924. amendements à Tacte de constitution les- a satisfait aux premières en déclarant de- SECRETATRERIE et des statuts de la Corporation, exigées en la matière, qu'il reDU COMMERCE. quels changements ont Haitien été approuvés a la date rant l'autorité nationa.ité compétente étrangère. de le Gouvernement cent nonce à sa Eztraits du Registre des Marques Stra douze Décembre mil neuf vingt le 8 Mars 1924. Fabrique et de Commerce. trois. le vingt cinq Port-au-Prince, f Il a été déposé Fait au' Cap-Haitien le Janvier mil neuf cent vingt-quatre. The Diamond, 7 septembre Haytian Pine Apple Company (signé) D'ETAT DES RE1923, par Me. avoSecrétaire. SBORETAIRERIE Paul Salès, François bas Benjamin, est écrit: Je, soussigné, inLATIONS EXTERIEURES cat du barreau Au assermenté, désigné par or. de Port-au- -Printerprête donnance dul Doyen du Tribunal dePre- FéGEORGES 'R. MURRELL a été ce, etenregintré mière Instance, en date du huit dé- Mr. au Département des Relations le 17 sous décembre le No vrier mil neuf cent vingt quatre, présenté Mr. J. C. DUNN qu'ii 1923, duclare sincère et conforme à Toriginal, Extérieures par des btats-Unis 17, pour une la traduetion ci- dessus de la décision remplace à la Légation de Chargé d'Af4" rée de vingt ans le Conseil Directeur de la d'Amérique en qualité de : 6 THE DIAprise par Ananas d'Haiti, à la date faires a. i. la marque 1 fabrique au bureau Compagnie MOND déjà enregistrée 10 du quatorze Janvier de cette année. Port-au-Prince, le 2 Février 1924. Interaméricain de la Havane, le juin Février mil 1921, au No. C483; la dite marque apPort au-Prince, le 11 partientà THE B. F. GOODRICH CoMneuf cent vingt quatre ERRATUM PANY, manuiacturiers établis A. à Akron HIBBERT. daus l'Et t de Ohio, U. S. en Signé : DANIEL Elle s'appliqua à des spécialités les médeà Port-au-Prince, le onze Dans le titre du Rapport No 399 de caoutchouc employées par Enregistré mil neuf cent vingt quatre folio Cadastrale Ceatraledala cins et les infirmes. Fevrier 4531454 No case 2709 du registre R laCommision République paru dans notre dernier la revendi- nule 18 janvier 1924. No 4 des actes civils. Perçu droit fixe Di- méro il faut lire : ( de Tho- Port-au-Prince, soixante quinze centimes. Pour le cation d'une partie du s'étendant Bourg vers Ila été recteur principal de PEnregistrement massico et des terres dép os é (signé) : C. Bauger. Le Contrôleur las Matas ( République Dominicaine)" le 7 sep- (signé ) : Cyrus Saurel. tem b1 re 1923 par Pour copie conforme ORLONNANCE Me. Paul Salès, avocat du barreau le de 17 Collationné de Port-au-Prince sous et le enregistré No 15, pour une BARAU, Doyen du décembre 1923, la de fabriLouis VILMENAY not. Nous, RODOLPHE Instance de Port- durée de vinglans, marque au tribunal de Première que : * D 46 D' déjà enregistrée Havane, au-Prince; l'article ; 181 Code Instruction bureau Interaméricain No. de 428; la la dite SECRÉTAIRERIE D' ETAT DE LA Vu ; le ler. Prince sous et le enregistré No 15, pour une BARAU, Doyen du décembre 1923, la de fabriLouis VILMENAY not. Nous, RODOLPHE Instance de Port- durée de vinglans, marque au tribunal de Première que : * D 46 D' déjà enregistrée Havane, au-Prince; l'article ; 181 Code Instruction bureau Interaméricain No. de 428; la la dite SECRÉTAIRERIE D' ETAT DE LA Vu ; le ler. mars 1921, à THE B. F. Goocriminelle Touverture de la sessioa eri- marque: sppartient étaJUSTICE. Fixons lundi 24 Mars prochain, à DRICH GOMPANY, manufacturiers de Ohio. U. minelle au matin. blis à Akron, dans l'Etat du dix heures du au Palais de S. A. emSur le rappcrt du Commissaire de lère. Fait à Port -au-Prince, Elle s'applique à des garnitures, tube de Gouvernement près le tribunal du 17 justice le 9 février 1924. ballage pour puits de pétrole, Instance des Gonaives en date BARAU. caoutchouc, boîte de gomme, courroies Mai 1923,No. 97, et en vertu de l'art. RODOLPHE et emballage. 22 de la loi du 22 Août 1907 d'Etat sur de la na- la le 18 1924. tionalité, la Secrétairerie S. Port-au-Prince, janvier Justice avise que le sieur Josepb Bureau del Enregistrement des Gonaives. Richard,syrien, résidant aux Gonaives, Ila été déposé le 7 sepen vue d'acquérir la qualité d'haitien, Le soussigné Directeur particulier bre1923 par Me Paul Salès, conformément à l'art. 8 de la dite loi, et Conservateur avocat du Barreau de Portsatisfait aux premières formalités de Tenregiatromert de cette juridiction au-Prince et enregistré le a exigées en la matière, en déclarant des Hypothèques avis au public qu'il a fait choix 17 décembre 1923,sous le devant l'autorité compétente qu'il re- donne Monsieur Diogène Bedouet pour être No. 25 pour une durée de étrangère. de de fanonce à sa nationalité son commis signataire en remplace- RZI vingt ans, la marque ment de Monsiçur Fénelon Geffrard,onPort-au-Prince, le 8 Mars 1924. --- Page 8 --- LE MONITF JR de Mone b rique : KING C. GILLETTE ') déjà SYNDICAT DES AGENTS DE CIIANGE public qu'il a fait choix Albert Tardieu pour être son COI enregistret au bureau Interaméricam PORT-AU-PRINCE, HAIFI: signataire aux termes des art.80 € de la Havane le 20 septembre 1920 au de la loi sur l'enregistrement, No 237; la dite marque appartient à En conséquence, il répond de S: Gillette S. foly Razor Company, manu- COURS DE BOURSE DE CE JOUR. comme de la sienne. facturiers rtablis à 47 West First gnature Street,Boston, Massachusetts, U.S. A. Vendredi, 7 Mars 1924. Fait à Corail,ee jour 15 Janvier 1 Elle s'applique à des rasoirs et laan 121ème. de PIndépendance. mes de rasoirs. Obligations d'Haiti Série B. 55-56 ad valorem Ie préposé, Port-au-Prince, le 18 janvier 1924. . comme de la sienne. facturiers rtablis à 47 West First gnature Street,Boston, Massachusetts, U.S. A. Vendredi, 7 Mars 1924. Fait à Corail,ee jour 15 Janvier 1 Elle s'applique à des rasoirs et laan 121ème. de PIndépendance. mes de rasoirs. Obligations d'Haiti Série B. 55-56 ad valorem Ie préposé, Port-au-Prince, le 18 janvier 1924. Chèquesur New-York 1/4 olo escompte 5/160/0 prime FRANCLIN A. BRIERRE. Francs contre Dollar à New-York or S 1 25.19 franes PRILA Ila été dé- Chèque pour sur Paris, vendeurs Port-auDOMANIAL posé Je 7 Prince or $ 1 pour 24.69 francs CONTRE-AVIS septembre 1923 Transfert: sur Paris, vendeurs Port- au- Me Moravia Morpeau, avocat, a par Prince or S 1 pour 24.59 francs de l'Inté SRESTNSE Me. Paul muniqué au LEPIYNE Chèque sur l'Italie, vendeurs Port-auDépartement les Salès, avocat du barreau de Port-au- Prinee or S 1 pour 21 1/2 Lires des pièces qui établissent que Prince et enregistré le 17 décembre Port-au- tiers François Simon Durocher Chèque sur Londres,vendeurs de la de te 1923, sous le No. 10, pour une durée Prince or $ 4.35 pour 1 Liv. Sterling propriétaires dans portion de Tor de vingt ans. la marque de fabrique : Chèque sur la Belgique à New-York située la commune a 4 LEPTYNE déja enregistree au S 3.82 100 francs dont Mr. D. François solliei burean Interaméricain de la Havane le or sur pour la Suisse à New-York ferme, laquelle portion de terrai Chèque £ 21 décembre 1922, au No. 786; la dite or $ 17.35 pour 100 francs pend de Thabitation Irançois marque appartient à Pittsburgh Plate Chèque sur le Danemark à New-York Durocher. GlassCo. manufacturiers établis àFrick or S 15.92 pour 100 Couronnes La demande de ferme produite Building Pittsburgh, Pennsylvanie, Chèque sur la Hollande à New-York Mr. D. François est donc annulé U. S. A. or S 37.39 pour 100 Florins. 19 Janvier Elle s'applique à des articles mention. Chèque sur l'Espagne à New-York Port-au-Prince, le nés dans l'enregistrement interaméri- or S 12.70 pour 100 Pesetas cain à savoir un succédané de la, teré- Chèque sur la' Tehechoslovaquie à Newbenthine. York or $ 2.90 3/4 pour 100 Couronnes CONTRE-AVIS DOMANAL Café trié exstore les 50 kilos or S 16 Port-au-Prince. le 18 janvier 1924. 16-1/2 EMe Mondésir Délienne, avoc Café tel quel ex store les 50 kilos ommuniqué au Département de or $ 14 térieur des pièces qui- établissen Café Machiné ex store les 50 kilos. les héritiers Dumas sont proprié Sans atfaires de l'habitation 66 Rinville, sit CaféTriage ex store les 50 kilos oréll Saut d' Eau, dans la commune de 1/2-12 balais, et mesurant ceat carreai Coton Nature ex store les 50 kilos terre. 50 kilos ommuniqué au Département de or $ 14 térieur des pièces qui- établissen Café Machiné ex store les 50 kilos. les héritiers Dumas sont proprié Sans atfaires de l'habitation 66 Rinville, sit CaféTriage ex store les 50 kilos oréll Saut d' Eau, dans la commune de 1/2-12 balais, et mesurant ceat carreai Coton Nature ex store les 50 kilos terre. orS 9-9 1/4 La demande de ferme produis Coton Machiné F. O. B.les 50 kilos Me. Georges A. Montas, tcuch: or $ 29-30 sus-dite habitation, est anculée. Pour le syndicat, Port-au-Prince, le 9 Février 1 MÉROVÉ PIERRE. Il a été déposé le 7 septembre 1923 Le Préposé d'Administration par Me Paul Balès, avocat du barreau IVI - ADMINISTRATIFS nances de cette commune fait E de Port-au-Prince et enregistré le 17 au public qu'il a fait choix di ci décembre 1923. sous le No. 9. pour une Lormévil Isidor pour être son Cr de vingt ans, la marque de fabrique : Informé de ia vacance de la succesà T'onregistrement du 66 SPHINX 17 déjà enregistrée au sion de Mr. Stiven Overt, décédé en signataire tier de Saut-d'Eau, en remplac bureau Interaméricain de la Havane le cette ville, le Curateur prineipal aux de Mr Erisius Dumas élu con 31 octobre 1922 au No. 768; la dite successions vacantes, invite, én vertu communal et qu'il est responsable marque appartient à Pittsburgh Plate de l'article 16de la loi du 14 juin 1841, signature comme de la sienne. Glass Co, manufacturierrs établis à tous- les créanciers de la dite succesFrick Building Pittsburgh, Pensylva- sion à lui représenter leurs titres de Mirebalais, le 28 Janvier 19 nie, U. S. A. créance dans le délai de six mois. Elle s'applique à des articles mentionle 18 février 1924. VELLY C. JOSEP B nés dans T'enregistrement, interaméri. Port- au-Prince, .cain à savoir la peinture liquide pour tles toits métalliques. Le préposé dadministration des fi- Port-an-Prince, Imprimeriv N ntio Port-au-Prince,. le 18 janvier nances de cette commune annonce au Directeur: VIRGILE VALCIN. L 1924.