--- Page 1 --- Jeudi, 14 Février 1924 PORT-AU-PRINCE 79ème Année No 12 MONITE - a LE D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE LUNDI ET LE JEUDI. PARAISSANT BRUN Directeur : MAURICE APROPOSÉ. Art. 2. La présente loi abroge lui toutes sont Et le Conseil d'Etat a voté la loi suiO OMMAIRE lois ou dispositions exécutée de loi qui à la dili- vante : contraires et' 'sera d'etat de l'Inté- Article ler. Il est ouvert au Déparle dernier alinéa de l'article: 5 de la genee des Secrétaires en ce de l'Intérieur un Crédit extra- - Loi modifiant fixation du budget des dépenses de rieur et des Finances, chacun tement de mille cenl loi portant 1923-192. qui le concerne. ordinaire Quarante-neuf vingt-cing cenl'exercice un crédit extraordinaire de g.40.174,25 à Port- soizante-quarorze gourdes - Loi ouvrant pour la coastruction Donné au Palais Législatif, (Gdes. 49.174,25) pour la consau Département de Tintérieur les à faire 8 Février 1924,an 121ème. times, Casernes des Cayes et les des Casernes des Cayos et réparations au-Prince,le truction des de cette àla prison de cette ville. gérer, jus- de IIncépendance. réparations. à faire à la prison - Arrêté formant une élections, commission les insérôts pour de la comville sera au qu'aur prochaines Le présiden1, Article2. Ce crédit couvert muned de Torbec. d'utilité publique la Sociéte déJ. M. GRANDOIT. des disponibilités de l'Exercice Arrêté déclarant moyen des soldes des nommée la Solidarité. des nommés Darilus Isen cours provenant Arrêté de grâce eo faveur Lés serrétaires, Exercices antérieurs. raél, Odilcia Belony et Jean Gantbier. de la 3. La présente loi sera Commaniqué relatif e la foire d'échantillons CHARLES ROUZIEN et EMM.Js.THOMAS. bliée Article et exécutée à la diligenee Bes Havane. des Finances et de lIntéd'Etat de lIntérieur et des . Rapport des Sections Secrétaires Extrait rieur au du Conseil registie d'Etat. dos marques de fabr que et de AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Finances. Donné au Palais législatif, à Portcommerce. d'Etat des Finances et du tde la République ordonne Février 1924,an 121ème. Rapport Ju Secrétaire dela Répu Le Président da Sceau de la au-Prince,le8 Commerce à Son Exc. le Président la Loi ci- -deesos noit revèrne publiée et exécutée. delindépendance. blique. pablique.imprimnée - Avis administratifs. Donné au Palais Nationa), à Port-au-Princs, de lIndépenLe président, le 11 Février 1924, an 121ème. J. M. GRANDOIT. dance. LOUIS BORNO LOI secrétaires, Par le Président : Les ROUZIER et EMM.J. THOMAS. BORNO Le Seuréta: re d'. Erat de l'Intérieur, CHARLES LOUIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Luc THEARD. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Vu l'article 55 de la Constitution : Le Secrélaire d' Elat desfinances, Le Pré-ident de la Républiqne ordonne que Considérant qu'il y a lieu de modifier MAGLOIRE. étaires, Par le Président : Les ROUZIER et EMM.J. THOMAS. BORNO Le Seuréta: re d'. Erat de l'Intérieur, CHARLES LOUIS PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Luc THEARD. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Vu l'article 55 de la Constitution : Le Secrélaire d' Elat desfinances, Le Pré-ident de la Républiqne ordonne que Considérant qu'il y a lieu de modifier MAGLOIRE. la loi ci-dessus soit rovètne das Sceau de la Réde l'artiele 5 de la loi ALGUSTE imprimse, pabliée et exécntée. le dernier fixation alinéa du Budget des dépublique, Donné an Palaia National, à Port-au Prince, portant de l'Exereice 1923-1924; le 11 Février 1924, an 121ème. de 1'Indépenpenses Sur le rapport des Secrétaires d'ELOI dapce. LOUIS BORNO tat de lIntérieur et des Finances: des Secré- : Par le Président : Et de l'avis du Conseil de TIntérieur, taire d'Etat; LOUIS BORNO Le Seorétaire d Elat A PROPOSÉ, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Luc THEARD. Et le Conseil d'Etat a voté d'ur- Vu l'article 55 de la Constitution; Le Serritaire d'E'at des Finances gence la loi suivante : al.néa Vu l'article 10 de la loi du 21 Août Article ler. Le 50. du dernier fixation des dépenses. de AUGUSTE MAGLOIRE. de l'article 5 de la loi portant fixation l'Exercice 1923, portant 1923-1924 ; du Budget des dépenses de l'Exercice Considérant que la construction des comme suit : néARRÉTÉ a 1923-1024, est modifté Casernes des Cayes est de toute Article 5. les Aides- cessité et que d' urgentes réparations de cette 50. Les allocations pour d'Haiti et pour doivent se faire à, la prison LOUIS BORNO 66, de-Camp du Président les- ville : d'Etat PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE * la Musique de la Gendarmerie. mensuellement Sur le rapport du Secrétaire -quelles seront placées de la de IIntérieur. dès Vu lea articles 75 de la Consti*uau Crédit de la Gendarmerie Tallocation con: Et de l'avis du Conseil Secré- tion, 31 et 32 de la loi du e octobre 6 même manière que tairesdLtat, 4. tactuelle de la Gendarmeiie. BLIOT NNE --- Page 2 --- LE MONITEUR 121e. positions sont prises pour que les pro. Communaux et] au-Priuce, le 11 février 1924, an duits seients disposés suivant 46 un or1881 sur les Conseils additionnelles de la loi deliadépendance. LOUIS BORNO dre arrêté à l'avance. 19 Des sont affectés Stand Of- à les dispositions fices d'Expositions frais du 19 Août 1913; élections com- Par le Président : chaque eatigoried'articles. Les du Considérant que les de de ou de manutention, munales qui ont eu lieu à Torbeck Le Secrétaire d'Etat t-Intérieur, transport de la Havane au Palaîs de la Foiont été annulées par le bureau consé- de re- Luc THEARD. ance. 19 Des sont affectés Stand Of- à les dispositions fices d'Expositions frais du 19 Août 1913; élections com- Par le Président : chaque eatigoried'articles. Les du Considérant que les de de ou de manutention, munales qui ont eu lieu à Torbeck Le Secrétaire d'Etat t-Intérieur, transport de la Havane au Palaîs de la Foiont été annulées par le bureau consé- de re- Luc THEARD. port re sont faits par TExposant et payés censement et qu'ily a lieu, par pour sur bordereau dressé par PAduinistrade former une commission tion qui les avance. Les frais d'instalquent, gérer les intérats de cette commune; lation des articles dans le 4 Stand"et Sur le rapport du Socrétaire d'Etat ARRÈTÉ d'aménagement des étagères, vitriet autres sont faits directede VIntérieur, - nes,tables ment par l'exposant qui peut s'adresARRÉTE: LOUIS BORNO ser a un entrepreneur. Il en est de mê- de Art. ler. Une commission composée PRESIDENT'DE LA REPUBLIQUE me du frêt qui reste à la charge de 25 Antoine Désert, préde la l'exposant, avec un escompte olo. bien de Messieurs Marc Sauray et Joseph Lexi- Vu l'article 75, 9ème alinéa Ily a lieu de noter qu'il s'agit foire sident, membres, est nommée pour gé- Coustitution : 1860 sur moins d'une exposition que d' une ma, jusqu'aux prochaines élactions.les Vu la loi du 26 Septembre et de com- dans le genre de celles qui se à prati- Leiprer, intérêts de ia commune de Torbeck. l'exercice du droit de grâce quent à Barcelone, à Lyon sont et destinés Art. 2. Le présent arrêté sera mutation de peine du ; Secrétaire d'Etat seig. Les articles Les exposés les venblié et exécuté à la diligence du E Sur le rapport à être vendus. ou exposants chargent de ce crétaire d' Etat de PIntérieur. de la Justice, ARRÉTE: : dent eux-mêmes tels qu'ils désiNational, à Portsoin représentants où ils voudr iraient Donné au Palais 1924,an 12le. et entière est gnent. Dans le cas de la au-Prinee, le 13 Février Art. 1er. Gràce réserve pleine des droits des confier ce soin à TAdministration d'un de MIndépendance. accordée, soûs lar : Poirm,selle-codlaroanst personnel LOUIS BORNO tiers s'il en est, aux nommés compétent, s' 'occuperait de placer les de Par le Président : Derilus Israèl, condamné à trois ans articles exposés aux conditions VIntérieur, de réslusion par le Tribunal criminel vente qu'ils lui indiqueraient. être Le Secrétairé ds Etatde de St. Marc le 30 Octobre 1922, et Les articles à exposer soins peuvent de T"'Adminisdétenu à Port-au-Prince ; à dédouanés par les en franLuc THEARD. Odilcia Belony, condamnée cinq tration de la Foire.Ils entrent le Tribunal criminel de St. chise de tous droits de douane.jusqua ans Marc,le par 2 Décembre 1921 et détenue à leur vente, suivant une Finances. rétairé ds Etatde de St. Marc le 30 Octobre 1922, et Les articles à exposer soins peuvent de T"'Adminisdétenu à Port-au-Prince ; à dédouanés par les en franLuc THEARD. Odilcia Belony, condamnée cinq tration de la Foire.Ils entrent le Tribunal criminel de St. chise de tous droits de douane.jusqua ans Marc,le par 2 Décembre 1921 et détenue à leur vente, suivant une Finances. décision de Une la ARRÉTÉ Port-au-Prince; ; à trois ans Secrétairerie d'Etat ils doivent des acquitter les Jean Ganthier. condamné Tribunal criminel fois vendus, afférentes. S ils ne 0 BORNO de réclusion par le le 17 Juillet 1923. taxes douanièresy doivent être ou ré-. LOUIS de Port-au-Prince Arrêté sera pu- sont pas vendus,ils à leurs pays d'origine ou abanPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2. Le présent du Secré- exportés échantillons sans valeurbiié et exécuté à la diligence donnéscommeé de faciVu la loi du 8 juillet 1921 sur la Dé- taire d'Etat le la Justice. Le Gouvernement, les désireux en son pouclaration d'Utilité publique ; Donné au Palais National, à Port- 12le liter, par tous moyens des produits d'Haiti, Vula requête de Messieurs Auguste et se- au-Prince, le 11 Février 1924, an 'voir, TExposition les instructions nécessaires à Bosq et Lélio Joseph.président dénommée LA de TIndépendance. LOUIS BORNO a passé de la Havane. Elle se metcrétaire de la société la Légation de tous ceux qui SOLIDARITÉ ; Par le Président: tra voudronb à la disposition envoyer des échantillons Considérant que cette société très humani- fondée Le Seorétaire d'Elat de la Justice, être exposés, selon les conditions en 1918 poursuit un but au pour est parlé plus haut. taire et ecntribue par son action Luc DOMINIQUE. dont il relèvement moral et u.atériel de laclas12 Février 1924. se ouvrière, en favorisant l'esprit d'ér Porl-au-Prince, pargne et d-assistance mutuelle en DÉPARTEMENTS DU COMMERCE ET DES Haiti ; société qui fonctionne deRELATIONS EXTÉRIEURES, Port-au-Prince, le 8 Février 1924. Que cette d'autre part, de puis six ans dispose se maintenir RAPPORT moyens suffisants pour sans le concours de T'Etat ; Communique Au Conseil d' Etat. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat f FOTRE D'ECHANTILLONS. A LA de VIntérieur, Messieurs les Conseillers, Et de l'avis du Conseil dés SecrétaiHAVANE. Finances et de res d'Etat, à publié, le Les Sections des soUB ARRETE : Comme suite l'avis déjà et celui des lIntérieur,comy pétemment réunies Département du Commerce la de T'Honorable Conseiller Art.ler. La société dite LA SOLIDA- Relations Extérieures s'empressent commer- H. présidence Price aux fins d'examiner le projet le RITÉ est déclarée d'Utilité publique. il dés SecrétaiHAVANE. Finances et de res d'Etat, à publié, le Les Sections des soUB ARRETE : Comme suite l'avis déjà et celui des lIntérieur,comy pétemment réunies Département du Commerce la de T'Honorable Conseiller Art.ler. La société dite LA SOLIDA- Relations Extérieures s'empressent commer- H. présidence Price aux fins d'examiner le projet le RITÉ est déclarée d'Utilité publique. d'informer les producteurs désirent envo- de loi soumis au Conseil d'Etat par tenArt. 2. Le présent arrêté sera pu- çants et industriels de Secrétaire d'Etat de lIntérieur, et ne diligence du Secre- yer des échantillons T'exposition dant à modifier, comme désnet blié et exécutéhla l'ouverture de la Foire aux acde taire d'Etat PIntérieur. la Havane, février courant.Des dis- répondant plus circonstances National, à Port- est fixée SS Donné au palais --- Page 3 --- LE MONITEUR: auront affermé les ORDONNANCES le tarif de la loi du 27 Août 4 Tous ceux I qui destinés à la culture tuelles, des proprié- 4 biens de Etat d'en commencer les 1908 régiasant l'affermage urbaines et rurales, ont 4 seront obligés un délai de six mois a Nous, ALEXANDRE MALEBRANCHE, de l'Ansetés de 'Etat, le résul- 4 travaux dans faute de Doyen du Tribunal criminel Phonneur de vous présenter. 4 partir de la date du contrat, de droit à-Veau, tat de' leurs délibérations. 66 quoi le bail sera résilié plein Vu l'art. 183 du Code a'Instruction Reconnaissant l'utilité et l'opportu- ses heu- 4 sans que le fermier. les mots 6 etc sans re- criminelle en vigueur, crinité de cette loi, appréciant, concerne C'est-à-dire que et Fixons l'ouverture des assises reuses innovations en ce qui tard :et après' ont été supprimés a été minelles au lundi 10 Mars prochain à la protection, la sécurité et les sérieu- que l'expression faute de quoi" neuf heures du matin. qu'elle offre aux agrid'une inversion. de T'Anse-à-Veau, ses garanties fin aux abus dont lobjet : Palais de justice del 1Inculteurs, en mettant les L'article 6 doit être lu ainsi le 31 Janvier 1924, an 121ème. trop souvent ils étaient victimes, l'Intérieur cadastrés seront sections des Finances et de K Les biens déjà écrite in- dépendance. spécialement à votre 44 affermés sur une.demande ALEXANDRE MALEBRANCHE. la recommandent et sollicitent en sa fa- 66 La nature du bien; 20 Sa du haute attention diquant:1o Son étendue ; 40 Ses Nous, ALIX TIPHAINE, Doyen veur, avec les modifieations qu'elles 4 situation ;30 Le offert par de Port-decru devoir y apporter,vos bienveil. 66 abornements : 50 prix Tribunal de lère.Instance ont 46 les soumissionnatres ; 6o Les noms Paix,dépantemeatdu: Nord-Ouest,aouslants l'article suffrages. Sa du haute attention diquant:1o Son étendue ; 40 Ses Nous, ALIX TIPHAINE, Doyen veur, avec les modifieations qu'elles 4 situation ;30 Le offert par de Port-decru devoir y apporter,vos bienveil. 66 abornements : 50 prix Tribunal de lère.Instance ont 46 les soumissionnatres ; 6o Les noms Paix,dépantemeatdu: Nord-Ouest,aouslants l'article suffrages. ler,elles proposent de mo- 66 des occupants s'il y en a. Cette de- signé, A comme suit : 66 mande sera adressée à l'Administra- Vu l'art. 181 du Code d'instruction difer le tarif présenté de du heu qui la modifié par la loi du 12 urbaines non bâties 4 teur des Finances criminelle, Propriétés de façade sur 5 à 10 64 transmettra avee son avis au Dépar- Juillet 1920, 3m 50 à 5 mètres .15 à 30 :6 tement de TIntérieur. Il y sera sta- Fixons louverture des assises crimètres de profondeur lieu de 25 à 30 gour- 66 à la préseute loi." minelles de ce ressort au lundi 10 gourdes l'an au tué conformément: de l'article 7 a Mars prochain, à dix heures du matin. des T'an ; de 5 La première phrase de justice à Port-dePropriétés urbaines non bâties été ainsi modifiée : Fait au Palais an 121e. de de façade sur 12 à 15 mèfaite Paix, le ler. Février 1924, à 10 mètres G.20 à 40 au 46 En dehors de la soumission et PIndépendance. tres de profondeur. des Finances lieu, de G. 30 à 40 l'an : de 10 à FAdministrateur au de l'IntéALIX TIPHAINE. Propriétés urbaines non bâties 4 transmise biens Département non encore cadastrés : à 15 mètres de façade sur 18 à 25 mè- 4 rieur,les être affermis qu'après Nous, MARIUS DELSOIN, Doyen du tres de profondeur G. 30 à 75 ne pourront à de la date de premierelnstance: d'Aquin, l'an, au lieu de 40 à 75 l'an 66 trois mois partir au "Mo- Tribunalde Vu l'article 183 du Code d'Instrucurbaines non bâties de 18 6 l'insertion de la 11 soumission tion en vigueur, fixons P'ouPropriélés de façade sur 25 à 36 mè- 6 niteur Officiel. criminelle criminelles au lunà 20 mêtres G. 50 à 100 Une addition a été faite après les verture des assises à dix heures du tres de profondeur. Communal du lieu" cà la di 18 février 1924, l'an, au lieu de 75 à 100 l'an; bâties de 20 mots Hôtel du Tribunal de matin. de Propriétés urbaines non 36 60 porte principale Fait à Aquin, au palais justice, mètres au-delà de façade sur à Paix." etc.. for- le 10 Janvier 1924, an 191ème.de T'Inmètres de profondeur .G. 75 à Alarticle 8, un second de alinéa, l'article 9 dépendance. 100 au lieu de 100 à 150 l'an. mé de la première phrase MARIUS DELSOIN. Aucune modification n'a été urbaines appor- a été L'article ajouté. 9,moins la première phrase tée au tarif des propriétés transportée à l'article 8 comme second D'ETAT bâties. SECRETATRERIE alinéa, est maintenu. les ConseilDU COMMEROE. 75 à Alarticle 8, un second de alinéa, l'article 9 dépendance. 100 au lieu de 100 à 150 l'an. mé de la première phrase MARIUS DELSOIN. Aucune modification n'a été urbaines appor- a été L'article ajouté. 9,moins la première phrase tée au tarif des propriétés transportée à l'article 8 comme second D'ETAT bâties. SECRETATRERIE alinéa, est maintenu. les ConseilDU COMMEROE. PROPRIETÉS RURALES. Telles sont, Messieurs la Commislers, les modifications que au de différence existant sion a cru nécessaire d'apporter Ectrait du Registre des Marques Ure importante terre frat. de loi et qu'elle soumet de Commerce. entre 61 terre arrosée et utile de présent projet Fabrique et che, la Commission a jugé le tarif à votre juste appréciation. obtiendront Ila été les distinguer et de modifier Dans l'espoir qu'elles Commission vous redéposéle comme suit : votre sanction,la l'adoption de cette loi et CORONA 7 sep. Terre arrosée. 100 à 150 Gourdes, commande sollicite à cette fin, vos bienveillants tembre 1923 par Me Paul Salès, avo- et l'hectare. suffrages. elle vous prie 1 cat du barreau de Port-au-Prince, sous le Terre fratche. 75 à 125 Gourdes, Dans cette attente, enregistré le 17 décembre 1923 l'hectareau lieu de dagréer,Mesieure les Conseillers,as- No. 21 pour une durée de vingt ans la 100 à 150 gdes. surance de sa parfaite cozsidération. marque de fabrique: : 66 CORONA Terre non arrosée. 25 à 75 gourdes, déjà enregistrée au bureau InteramériT'hectare, au lieu Le président, H. PRICE. cain de la Havâne le 10 fevrier 1921, de 50"à 100 gdes. E. PREZEAU. au No. 398. et sablonneuse 20 Le rapporteur, La à CORONA Terre rocailleuse de les Chs. .Rouzier, Georges dite marque appartient l'hèctare au lieu Les oonseillers, COMPANY Inc., manufacà 50 gourdes comme deux catégories dis. Soray, Emm. J Thomas, D. Charles TYPEWBITER turiers établis à Groton New-York, C. considérer tinctes, Pune de 40 à 50 gourdes et Pierre, L. Nau. S. A. articles menl'autre de 30 à 40 gourdes l'hectare. conforme : Elle s'applique à des Salines ou marais salants 250 à-500 Pour copie tionnés dans T'enregistrement interagouirdes l'hectare, sans modifications. de bureau du Conseil d-Elal, méricain. Le chef le 18 janvier. 1924. Les articles 2,3 et 4 sont maintenus. Em. LAMAUTE. Port-au-Prince, L'artic.e 5 est ainsi modifié : --- Page 4 --- LE MONITEUR RAPPORT DU SECRETAIRE DETAT DES de Premièrement. Or P. 14. 755. 253 De 33, créditer plus les la Banque Nationale de la République d'Haiti FINANCES ET DU COMMERCE même comple de Or P. interets jusqu'a celte dâte et de: AU PRESIDEFT DE LA REPUBLIQUE. nale de la République. d'Hlaili 12.098.270 un état 21 en Fournissant a la Banpue diébiler Natio- ce écrilures : crédit et débit, afin complet et bien délaillé de toutes - I. L'EMPRUNT DE SEIZE MILLIONS. tures y relatives sur ses livres cet Biablissement puisse faire les écri- les Deuxièmement. Le soldle, de SAREX II. : AU PRESIDEFT DE LA REPUBLIQUE. nale de la République. d'Hlaili 12.098.270 un état 21 en Fournissant a la Banpue diébiler Natio- ce écrilures : crédit et débit, afin complet et bien délaillé de toutes - I. L'EMPRUNT DE SEIZE MILLIONS. tures y relatives sur ses livres cet Biablissement puisse faire les écri- les Deuxièmement. Le soldle, de SAREX II. LE BUDGET DE L'EXERCICE plus par 1-Etat les intérêts à partir du ler OFP. Mars 2. 1923 753.43,78 à celte au 28 Février dernier, 1923-1924. Haitien comme dépôt de la date, seront consitlérés TII. LF d-Haili,-F Funds New-York. Banque Nationale de la RETRAIT DES BILLETS PROVISOIRES DE LA B. N. Ce procédé permeltra à la Banque République R. H. Gouvernement net de la République d'r siti d'émettre un certificat en faveur du Port-an-Prince, le 7 Décembre 1923. et d'autre produit de PEmprunt de faire du 6 Octobre attestant 1922, s'élevant qu'e 'elle à a Or fait écriture du Monsieur le Président, vant appuyer part, la sortie des écriture Or P. également des mandats de 14.705.258.33 paiement deVeuillez agréer, Messieurs les 12.008.979.21 assurances que vous avez effectuée. J'ai l'honneur d'adresser à Votre guée. de ma considération distinRapport, qui fait suite à celui du mois Excellence le présent JAMES MAc- GUFFIE, marche des affaires des précédent, sur la La proposition. Finances et du Commerce. Départements ministériels des cêtte lettre, rencontra évidemment bien fondée, contenue dans et de la B. N. R. laccord de la National City Bank I. H., et "elle-ci L'EMPRENT DE SEIZE MILLIONS. des Finances la lettre ci-dessous adressa au Département La lettre cord : témoignant de cet acpar mon honorable suivante du 6 Septembre 1923 fut adressée Fiscalisation du 5: 1923. pour provoquer le prédécesseur à la National City Bank Or P. 16.000.000, des Novembre règlement définitif SCHa eA, millions : de P'Emprunt de 16 Emprunt 1922. National City Bank of New. York, Monsieur le 55 Wall Street. Secrétaire d'Etat, New-York City, (U. S.A.) Je informe suis en que possession cette d'une lettre de la National City, Bank of Messieurs, d:il la Nationai City Bank, question MM. a été soumise à la considération des New-York, avocats En et qu'ils ont déclaré ce qui suit Shearman : et Sterling, et discutée avec eux, d'Hlaiti conformité fait le Service des lois de la hailiennes, Trésorerie. la Banque Nationale de la République We can see no vent donner la situation exacte des fonds Par conséquent, ses comples doi- honoring the objection to the National City L'Emprant de Or P. il la Nationai City Bank, question MM. a été soumise à la considération des New-York, avocats En et qu'ils ont déclaré ce qui suit Shearman : et Sterling, et discutée avec eux, d'Hlaiti conformité fait le Service des lois de la hailiennes, Trésorerie. la Banque Nationale de la République We can see no vent donner la situation exacte des fonds Par conséquent, ses comples doi- honoring the objection to the National City L'Emprant de Or P. 16.000.0 000.00 appartenanta I'Elat Haitien. transfer of the request of the Haitian authorities for Bank Company nières de New-Jurk, Je 6 Octobre 1922, contracté avec la National, City Bank balance of the A the el les revenus généranx, garanti par les receltes doua- nal Bank of Haiti. As Series loan to the Natiodu rèts de 6 ojo lan et émis en bons amortissable au taus de en trente années avec inté- National City Bank should authority for this payment, the Gouvernement de la 92,137 a laissé au crédit derfiom the receive the same Kind of orSuivant le contrat République 'entre la National d'llaiti,'a somme 2rat 14,741.920,00. to cover the same officials as has been furnished to Gouvernement New-York: a d'gaiti, Te 6 Octobre 1022, City la Bank of New-York et le This will previous payments out of the loan it les intérêts déposé à la National City Bank, le National City Company de of close the account of the proceeds. ael ce contrat, s'élevant de 6 ojo l'an, du 1er Octobre 1922a1 produit la dâte de Emprunt, ment the original loan proceeds as receipt far as and the disburseSur cette dernière ensemble à Or P. 14. .785.253.33. l'exécution City Bank is concerned. If the National ments suivants valeur, le Gouvernement a eu à autoriser redeposits the balance ofthe National Bank of Haiti Le27 ies City Bank, proceeds in the Oct. 1921 Nov. 1922 a la B. N. R. H., le paie- on the National City Bank of National au 27 Nov. 1922. Bonren capital et intérêts du 1er. the customer and the noney will Haiti is from then Emprunts Erterieurs 1896 d 1910 Or P. 1.858.609.13 order, unless procure be subject to its les 28 & 29 Nov. 1922 thorize the instructions from it which will au- & du 1er au 21 Dée. 1922 Achat de francs ments on the National City Bank to continue to make payCgnie. Nale, des Chemins F.83.500.000 fcs. 6.037.650.00 in the case of payments authority ofthe made same officials who acted de Fer d'Haiti Bank beld the when the National City 1e 12 Mars. 1923, In'érêts au 31 Such authority original loan proceeds as fiscal janv. 1923 should, therefore. be agent. le : Avril, Amortissement OrP. 1.912.736-19 National shall Bank of Haiti if it is intended obtained that from the 248 120.71 continue to be made on the same payments Travaux Publics 2.160.856.90 retofore. ) signatures as he- # 22 19 Mars Déc. 1922 : Crédit Extr. Or P. 3, In'érêts au 31 Such authority original loan proceeds as fiscal janv. 1923 should, therefore. be agent. le : Avril, Amortissement OrP. 1.912.736-19 National shall Bank of Haiti if it is intended obtained that from the 248 120.71 continue to be made on the same payments Travaux Publics 2.160.856.90 retofore. ) signatures as he- # 22 19 Mars Déc. 1922 : Crédit Extr. Or P. Voulez- -vous avoir 196.010.71 180.000.00 dire exactement ce que l'obligeance, compte faire Monsieur le le Secrétaire d-Etat, de me curence. Dans Gourernement haitien, en cetle OcCommission des Miclamations 376.010.71 l'attente de votre le 23. Juin 1923 : Crédit Extraordinaire crélaire d'Etat, les assurauces réponse, de ma je parfaite vous prie considération. d'agréer, Monsieur le SeDette intérieure 600.00.000 le 3, janvier 1923 Crédit Ext.. W. F. VOORHIES. 31 Mars Or P. 565.162 47 En exécution de cet accord, confirmé 11 juillet 350.750.55 une conférence entre le Conseiller verbalement dans 149.239.45 de-la Banque et moi, les lettres Financier,le Directeur 1.065.152.47 sées : suivantes furent adresComme jel l'ai expliqué plus haut, Or 12.093.279.21 No 5058. figurent dans le livre de la c'est obligatoire que ces National City Bank of New- York cet ellet, je me suis entenu Banque avec cêt Nationate de la Republique transactions 55 Wall Street trées dans ses livres. Elablissemedt qui consignera d'Haiti, les et en-' à Or Pour P. 16.000. ceite .000.00 raison et pour la régularigation du pfoduir de New-Tork,City New-Vork. U. S. A. vous demande dé procéder conformément de ta maniére aux termes des lois en irompront vigueur, de "Messieurs, suivanle, et comme suit : je; Yetuillez passer au crédit de la Binque Nationale de la Républiqus --- Page 5 --- : LE MONITEUR 6) d'Haili, chez vous, la somme de Or P. 2.753 243.78 ( Deuz Millions sept de soumettre durant la présente session, des le projets de législation fiscale rent cinpuante trois mille deur cenl quarante trois Dollars, soizanle dix- dont Recevez, il espère, Monsieur équilibrera le Ministre, éventuellement lassurance de Budget. ma parfaile considération hut centimes, y coinpris les intérêls au 28 Février 1923. 20. Les intérêts de ce solde à partir du ler Mars 1923, jusqu'à la dâte J.S. HORD, Conseiller Financier. de Ces ce transfert. écritures balanceront le compte Gouvernement d'Hatli Emprunt OrP. 16.000. 000.00, chez vous. DUREAU DU CONSEILLER FINANCIER Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre considération distinguée. No. 1131 Port-au-Prince, le 20 Septembre 1923. AUGUSTE MAGLOIRE, Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce. Monsieur le Secrétaire d'Etat, A.J. MAUMUS, J'ai l'avantage de vous informer, eu égarla la disposition de l'article 2 de la Loidu 21 Avût 1923, que Texcélent des dépenses bntlgétaires sur Conseiller Financier. T'évaluation des recettes de 1-Exereice 1923-192 sera couvert parins balances disponibles des exercices périmés estimées à G. LOIRE, Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce. Monsieur le Secrétaire d'Etat, A.J. MAUMUS, J'ai l'avantage de vous informer, eu égarla la disposition de l'article 2 de la Loidu 21 Avût 1923, que Texcélent des dépenses bntlgétaires sur Conseiller Financier. T'évaluation des recettes de 1-Exereice 1923-192 sera couvert parins balances disponibles des exercices périmés estimées à G. 6.000.000.00, que No.5 5060 celle disposition n'étajt pas approuvée. par le Conseiller Financier, et que National City Bank Of New-York les balances disponibles resteront au-dessous de l'évaluation en question 55 Wall Street et n'excèderont probablement réfère à la lettre G. 4. du 150.000.00. Conseiller Financier en dâte du New-York City Ace sujel, je l'excédent de 9 Avril 1923, dont paragraphe indiquait E New-York U. S. A. l-évaluation des dépenses LEROPE sur receltes serait couvert #: une nouvelle législation fiscale. le Haut Messieurs, Comme il està la concaissance de cet Office que cfest désir du d'autres de ce votre Eta- Commissaire de réserver les balances des exercices périmés pour Je vous donue avis avoir antorisé, dépèche Nationale la fins, et quel les dépenses courantes soient couvertes seulement par les reblissement à au crédit de la RELP i"ts République cettes courantes, présenté la question au Chargé d'Affaires Américain d'Haiti, le solde produit de PEmprunt Gouvernement d Hatti, Emprant qui m'a faire tontes réserves ce quia trait à l'arintérêts ce solde la dâte du transcrer OrP. 16.000.000 00, plus les de jusqu'à Rel 2delal loi du21 Aodt 1923, jusqn'aur retour PHt Haut Commissaire. fert. Recevez, Monsieur le Secrétaire d'Elat, l'assurance de ma considération Cette opération balancera ce compte Gouvernement d Haiti Emprunt distinguée. Or-16.000.000.00 chez vous. A.J. MAUMUS. Maintenant, pour permettre à la Banque Nationale de la République d'Haiti de faire écriture, chez elle, des opérations effectuées au moyen selon du La première de ces lettres montre ceci de particulier de 1"Emprunt, vous créditerez et débiterez, en même temps, du l'initiative du projet de budget de l'exercice 1923 24 Eac son comple chez vous des premières opérations, c'est-à-dire de 010, que du Couseiller Financier tout en produit des ventes des Or 14. .741,920 d'obligations au prix 92.137 fut prise par l'Office qui, les intérêts et antres de ce produit, arrètés à la dâte du transfert, et acceptant le fait que ce budget était déficitaire, semblait E dépenses qui ont été faites par vous, suivant qu'il est déjà expliqué faire fond sur la création de nouvelles taxes pour combler dans ma dépèche du 6 Septembre dernier No 6004, adressée à Votre Éta- le déficit. blissement. Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de ma considération distin- La législation fiscale nouvelle dout parle cette lettre guée. de ce produit, arrètés à la dâte du transfert, et acceptant le fait que ce budget était déficitaire, semblait E dépenses qui ont été faites par vous, suivant qu'il est déjà expliqué faire fond sur la création de nouvelles taxes pour combler dans ma dépèche du 6 Septembre dernier No 6004, adressée à Votre Éta- le déficit. blissement. Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de ma considération distin- La législation fiscale nouvelle dout parle cette lettre guée. n'ayant pas été réalisée, l'Office du Conseiller Financier AUGUSTE MAGLOIRE. crut bon. par la seconde de ses lettres, de faire ses réécritures relatives aux serves à l'égard de l'articie 2 de la loi de finances qui Il résulte de cet exposé que les que le déficit du budget sera couvert par les baopérations de l'Emprunt de 16 Millions figurent mainte- lances dispose des exercices périmés. nant dans les livres de la Trésorerie Haitienne et que le Il m'a disponibles semblé que ce désaccord était assez grave, puissolde de 1'Emprunt est aux ordres du Gouvernement dans pouvait le cas échéant, l'exécution du les conditions ordinaires prévues par le contrat de la qu'il budgetdes dépenses, compromettre. et par la lettre suivante. j'essayai Banque etl les lois particulières. d'obtenir du Conseiller Financier qu' il voulût bien conveII. LE BUDGET DE L'EXERCICE 1923-1924, lettres nir avec mon Département de la nécessité d' équilibrer le A moa arrivée au ministère, j'ai trouvé les deux ci-dessoas du Conseiller Financier, auxquelles il n'avait budget : TRESORERIE pas encore été répondu : 1923. No 87 Port-au- Prince, le 7 Novembre BUREAU DU CONSEILLER FINANCIER No 0489 Port-au-Prince, 9 Avril 1923. A Monsieur le Conseiller Financier, En ses bureaux. Monsieur le Ministre, Monsieur le Conseiller, J'ai l'avantage de vous transmettre sous ce couvert 25 copies du projet Au nombre des quustions non celle solutionnées que j'ai trouvées au des Dépar- Recet- .de bnlget de I"Exercice 1923-1984, dont 21 copies pour le Conseil d'Etat, tement des l'Exercice Finances 1923-21 se trouve faisant 1 très objet importante de votre lettre du Budget du 2J Septembre 8 pour le Département des Finances, et une pour la distribution aux Dé- tes No, 1131. respectifs. date HAET -partements Jc suggère que chaque projet soit examiné soigneusement par le Dépar- Le deuxième paragraphe de cette leltre réfère l'excédent à celle de en du 9 Avril des tement intéressé, et si Ton trouve des erreurs d'écriture, que ces erreurs 1923 du Conseiller Financier indiquant que une législation révaluation fiscale soient portées à la connaissance de cet Office. Si ces erreurs sont consta- dépences sur les receltes serait couvert à 3 262. par .300. nouvelle 80. tées, l'ofice vous inform: era, afin 'que plus tard le Conseil d'Etat soit re- et Le évaluant le déficitylu Budget de votre G. lettre, en déclarait non luis de faire les corrections nécessaires. il à premnier la 'de larticle 2 la loi du 21 Août Relativement du des Finances, est noter, Office disposition MERTER au Bndget Département crecie les Administrations financières de Miragoane, Aquin, Fort-Liberté et NSe qui TLRNAT lexcédent des Recetles au moyen de G. - et Le évaluant le déficitylu Budget de votre G. lettre, en déclarait non luis de faire les corrections nécessaires. il à premnier la 'de larticle 2 la loi du 21 Août Relativement du des Finances, est noter, Office disposition MERTER au Bndget Département crecie les Administrations financières de Miragoane, Aquin, Fort-Liberté et NSe qui TLRNAT lexcédent des Recetles au moyen de G. 6.000.000, repréNo St-: Nicolas ont été unifiées avec d'autres aministrations, comme il a sentées les balances disponibles des exercices soit établi périmés. nettement et sans aurété agréé vendredi dernier. L'Office n ayant pas reçu du Département des Tenant E ce que le nature Budget à en troubler exécution le bon fonctionnement des services Finances un mémorandum spécifiquement les changemects à cune équivoque entretenir de le désacord entre votre Oftice et mon Département, faire, des changements ont élé ATARTE comportant la suppression des quatre publies l'avantage età de demander votre accord sur les points snivants. administrations et des loyers y relatifs, le transfert des d'un actuelsà Gouvernement ne pouvan! envisager d'équilibrer le budget de l'exerd'autres administrations et l'élablissement d'un délégué précontraire m posé pour chaque chef-lieu de TAdministration suppriméo. Si d'autres cice 1923-1924 au. moyeu de récettes éventuelles, fiscale ce serait il changements sont jugésbécessairespeur ce qui trait à aces quatre adminis- à toute- règle financière, la Financier nouvelle législation 9 Avril 1923, 3r No. 0489, est qu-ston ne tions, ils peuvent étre discutés avec cet Oflice et présentés plus tard au dans la leltre du Conseiller à celle fin. D'ailleurs, du les fiscaux f "Conseil d'Etat, êre. escomptée el; dont la leltre du Financier projels devaignt fl est à noter le projet de bulget présente un déficit de FAt Couseiller. la session année, le Conseil d'E- être soumis qu Conseil d'Etat durant F G.3:862.300.80. R sugrérs l'infermation qu'on soumettant le Gouvernement projet au se n'ont pas même été formulés; et précisémeat, à lheure oà vous écris, tat, il soit accompagns de que prupoce A --- Page 6 --- LE MONITEUR. réduit et éliminé : si le reEK fiscale sera dépassée, le déficit de indiqué l'estimation, sera le déficit peut-être augmentera et les dépenle Gouvernement travaille à Télaboration d'une mais nouvelle qu ne peuvent législation intéresser vénu ses budgétaires perçu sera devront moins être réduites. le des revenus de douane pour dont les perspectives sunt encourageantes, Mon lient à être d'accord, Je me réjouis de dire que ceci ne peut se les éxercices financiers à venir. Département TIFTHL lrannéc en cours roteu encourageant; les mesures E votre Office sur cette manière de voir. 1923-1924, que j'ai sous les le dire commencement des recetles diverses, et vous avez vous- s-mème que que exercices futurs. Il ressort du Budgel général de TExercice diverses Seerélaireries "d'Elat s'élèle Gouvernement ne peuvent intéresser savoir ce yeux, que les crédits ouverts aux G. ercices financiers à venir. Département TIFTHL lrannéc en cours roteu encourageant; les mesures E votre Office sur cette manière de voir. 1923-1924, que j'ai sous les le dire commencement des recetles diverses, et vous avez vous- s-mème que que exercices futurs. Il ressort du Budgel général de TExercice diverses Seerélaireries "d'Elat s'élèle Gouvernement ne peuvent intéresser savoir ce yeux, que les crédits ouverts aux G. 28.612.402.40 qu'étudie Nous n'avons qu'à nous rappeler l'exercice au 1920-1921 de vue te revenus. E vant à : à 25.494.290.42 adviendra au cours d'une année point de G. 19.938,493,11, et que les Voies et Moyens se chiffrent G. douanes et autres celle-la, en RIERtT 3.118.173,04 receltes de l'échelle Amae de dépense, résulteraient Le déficit budgélaire est done de. dans la lettre du Conseiller Financier lesquelles, comparées G. avec aul lieu de G. 3.202.300,80 indiqué un défiçit da 9.000.000.00. deux derniers exercices ont élé exeellents au point du 9. Avril 1923. Août 1923 ne disposerait du solde des exercices Le fait de ce que de les douane n'est pas une raison conelure que toutes le L'article 2 de la loi du 21 G. de vue des revenus ni bàtir un de dépenses sur valeur de 3.118-172.04. même, TET antérieurs que bien pour cette Monsieur le Corkseiller, que vous conriendrez en mains, avec les années. de résulteront l'année la de plus produelive. de le Je veux espérer, votre Office et mon Département aient établi, maximum fait le hndget des dépenses a déjà dépassé beaucoup moi de la nécessité que instrument budgétaire parfailement Cest un actuelles de revenu. au début même de lréxercice, un le contenu de la présente. les produit moyen E sources oublier qu'ily a encore beaucoup de dettes flottantes et vous apprécierez utilement vous renouveler, Monsieur le Conseiller, Nous ne devons pas ne pas d'intérêts quant à mais "fa saisis ceite occasion pour et de réclamations, mesure rapportent se les sentences mate de Comassurances de ma considération très distinguée. MAGLOIRE. qui en rapporteron Ceci que prononcent encore inévilablement, le AUGUSTE mission. des Réelamations. durant l'exercice augmentera, prochain, pour : intérêts et l'amorConseiller Financier fit parvenir à mon Dé- budget tissement des de dépenses la Dette Publique. L'office du ci-dessous: : additionnels les dépenses perpartement les deux réponses Si mon altitude au sujet des crédits intraitable et dure, je pour vous prie d'en attriFINANCIER manentes vous semble parfois ci-dessus exposés. BUREAU DU CONSEILLER 9 Novembre 1923. buer les causes aux faits inéluctables le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma consiNo. 1260 Veuillez agréer, Monsieur d'Etat des Finances et du Commerce. dérafion distinguée. A.J. MAUMUS. Monsieur le Secrétaire de cette situation Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je fais à Votre Excellence l'exposé de constater le manque de votre lettre au No. 87 du 9 afin de la mettre à même, autant services officiels sur J'ai l'avantage de vous aecuser réception attention. , l'assurance de ma consiNo. 1260 Veuillez agréer, Monsieur d'Etat des Finances et du Commerce. dérafion distinguée. A.J. MAUMUS. Monsieur le Secrétaire de cette situation Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je fais à Votre Excellence l'exposé de constater le manque de votre lettre au No. 87 du 9 afin de la mettre à même, autant services officiels sur J'ai l'avantage de vous aecuser réception attention. d'accord qui a existé entre les hauts du Novembre 1923 qui a eu ma meilleure ma lettre à laquelle vous me référez est essentiel du Budget, que de se rendre compte En réponse,je vous informe que et me trouvant dans Timposaibi. un point sur lequ el repose le service budgétaire par le Haut Commissaire, projet des excédents des exercices mécanisme fragile soit au TTED de donner mon accord indiqué, ou au projet d'ajour- de cet exercice. établir afin de couvrir le déficit budgétaire dites-vous, ( ne peuvent ind'un qu'il fallait théoriquement du EE ner législation fiscale dont les perspectives, J'ai sounis mes vues au Haut Commis- Faute soit équilibre une concession de lOffce Conseiltéresser que les exercices à venir. néressaire. à tous prix, par concerne les excédents de recettes saire à telles fins quil jugera Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma considération ler Financier en ce qui un effort des Départements Recevez, Monsieur le des exercices périmés, soit par des dépenses fat ramené distinguée. A.J. MAUMUS. ministériels pour que le Budget à celui des Voies et maintenu à un montant correspondant du 17 Novembre 1923. et même à un montant moindre, l'exécutiond BUREAU DU CONSEILLER FINANCIER etl Moyens, se trouve plus ou moins dépendante d'une interNo. 1281. budget rendements mensuels, ainsi que le montre prétation des du 19 Novembre 1923, Monsieur le Secrétaire d'Etat, ia lettre du Conseiller Financier à votre lettre au No. 87 du 9 Novembre 1923, informer et à ma No 1298. Votre Excellence Vous référant de la même date au Ho. 1960, j'ai l'avantage de vous les vues Toutefois. je dois faire remarquer se sont constamment à soldés en réponse que reçu une lettre du Haut Commissaire disant si les qu'il recetles approuve courantes ne que les derniers exercices le fait voir l'état ci après, établi que : lui ai exprimées. Ces vues sont courantes, que, les dispositions de l'article plus-values, ainsi que des Finances : suflisent pasi couvrir les dépenses strictement appliquées: et les dépenses d'après les comptes du Départemnent 4 de la loi budgétaire être doivent restreintes étre aux recetles mensuelles en réduisant DES SOLDES AU CRÉDIT DES mensuelles douzièmes. doivent En aucune circonstance, les excédents montant des exercices re ETAT DÉTAILLS 17. NOVEMBRE 1923 les le disponible AU a ne pourront servir à convrir un déficit dans courantes. ANCIENS EXERCICES ARRÉTÉ cetles courantes faire face aux d'Elat, dépenses Passurance de ma considération Exercice TOTAUX Recevez, e le Secrélaire Exercice Exercice Exercice OR $ distinguée. En aucune circonstance, les excédents montant des exercices re ETAT DÉTAILLS 17. NOVEMBRE 1923 les le disponible AU a ne pourront servir à convrir un déficit dans courantes. ANCIENS EXERCICES ARRÉTÉ cetles courantes faire face aux d'Elat, dépenses Passurance de ma considération Exercice TOTAUX Recevez, e le Secrélaire Exercice Exercice Exercice OR $ distinguée. A.J. MAUMUS. 1918-1919 1919-1920 1920- 1921 1921-1922 Incidemment et à propos de questions d'exposer d'un autre les ordre, vues 50lo sur les Recettes 4.843,61 29.806,60 804,56 127.481,06 35.454,77 le Conseiller Financier eut oceasion manière de voir sur le fonc- Int. Douanières. et Amortiksement. 127.481,06 0,24 84.875,92 215.531,55 suivantes, qui complètent sa Recettes et paiements, N.Y. .130.655,39 463.776,95 463.776.95 tionnement du Budget en cours : Int. et Amortismt. Budgétaires.. 2.180,50 844.424,83 2.180,59 Paiements 135-499,00 29.806,60 128.285,86 550.833,37 4288.-BUREAU DU, CONSEILLER FINANCIER.. 1922-1923, en liquidation, laissera en moyenne, un solde Port-au-Prince, 19 Novembre 1923. créditeur N. B. - de L'exercice or $ 600.000,00, environ. de or 8 987.383,27. Commerce. Au 17 Novembre 1923, il est créditeur Ministre des Finances et du du Censeiller Palais des Ministères. Même l'exercice 1920-1921, que la lettre pauMonsieur le Secrétaire d'Etat, Financier signale comme ayant été partieulièroment des dépenses en vre et déficitaire par rapport au budget à ses dépen1923-198ides crédits to- cours, s'est soldé en plus-value par rapport ialoi du 21 Août 1923 établit ponr contre TExercice lesquels on calculait quilyaurait ses propres. de vue que ces plus-values taux s'élevant à G. 28.012,462.46, s'élevant en tout à G. 25.494. 290,43, Certes, il ne faut pas perdre de certaines dépensesdes receltes de douanes et indiqué autres de G. 9.118.172.04. Cette estimation de doivent étre diminuées du montant d'oi un déficit basée budgélaire sur le produit moyen des aanées passées. Si l'estimation sevenus est --- Page 7 --- LE MONITEUR. ajournées par suite de contestations ou pour des raisons No diverses,et cices auxquels qui ne elles restent pas moins à la charge des exer- Au 243. Directeur de la vrai que la situation appartiennent. Il reste toujours Banque Nationale de la République d'Haiti. Les dernières lois que je signale est satisfaisante. Monsieur le Directeur, (Fort-au-Prinee.) 14 Décembre 1923 d'ouvertures de crédits du 12 et du exercices périmés de affectent G. contestations ou pour des raisons No diverses,et cices auxquels qui ne elles restent pas moins à la charge des exer- Au 243. Directeur de la vrai que la situation appartiennent. Il reste toujours Banque Nationale de la République d'Haiti. Les dernières lois que je signale est satisfaisante. Monsieur le Directeur, (Fort-au-Prinee.) 14 Décembre 1923 d'ouvertures de crédits du 12 et du exercices périmés de affectent G. 362. ce compte d'excédents des Commission L'aeli-ité avec de contrôle laquelle du se poursuivent maintenant les de la liquidation, il est permis de .146,00. Quant à l'exercice en Commission sera achevé dans Retrait un délai permet de dix d'espérer mois. que opérations le trayail de cette dans le Nota-Bene qui finit PEtat prévoir, ainsi qu'il est dit lance Ainsi de que $ l'établit le mémoire ci-joint, il restera à ce dera par un excédent de recettes ci-dessus, qu'il se sol5.666.74 convenu qui entre sera due àla Commission sur son moment une baIl ne faudrait cependant d'environ 600.000 dollars. expressément nances. votre Elablissement et le salaire de 1 ojo tisfaisant un pas trouver dans cet exposé sa- Dans ces conditions, j'ai décidé l'état Département des Fiment est bien encouragement d'accord avec l'Office aux dépenses, du car le Départe- mission mois s'élevant mensuellement à que : $ 833.33 dl'émargement sera actuel de la Compour envisager sérieusement les Conseiller Financier $566.07. prochain, du dixième des # 5.060.74 mentionnés augmenté, à partir du chaines du Service de la Dette Publique. charges futures et pro- Veuillez prendre note de cette ci-dessus, soit IIl. LE recteur, l'assurance de ma considération communication et agréer, Monsieur le Di RETRAIT DES BILLETS PROVISOIRES DE LA B.N.R.M. distinguée. Je mets sous les AUGUSTE MAGLOIRE, dance suivante qui yeux montre de Votre Excellence la correspondes Billets l'état des travaux du Retrait No F. 49. publique d'Haiti proupoires et de la Bnaque Nationale de la RéPort-au-Prinee, la.21. Novembre 1923, de 'ce Service par mon qui explique la récente reorganisation Au Conseiller Financier. *. Département. COMMIS SSION DE CONTROLE DU Monsiéur le Conseiller, En son Office. (INSTITUÉE PAR RETRAIT ARRETÉ DES DU BILLE 14 ETS PROVISOIRES DE LA B.N.R.H. A telles fins que' de OCTOBRE 1922 ). lettres j'ai adressées droit, au je vous envoie, de sous ce couvert, de Be Port-au-Prince, le 24 Octobre blique TTLR les 6 et 12 Novembre Directeur la Banque Nationale E la deux Monsieur 1923. Commission de Controle du Retrait. courant, relativement au salaire Répu- de la le Secrélaire d'Elat des Finances et du Commerce de En ma altirant particulièrement votre attention sur le Monsieur le Secrétaire d'Elal, exonérer dépéche la Banque du 12 de Novembre, toute par laquelle mon Départemeut troisième paragraphe Par sa lettre du 19 Oelobre n'élaient pas terminées dans le nouvelle si les opérations du consent à mait votre courant, au No. rait. courant, relativement au salaire Répu- de la le Secrélaire d'Elat des Finances et du Commerce de En ma altirant particulièrement votre attention sur le Monsieur le Secrétaire d'Elal, exonérer dépéche la Banque du 12 de Novembre, toute par laquelle mon Départemeut troisième paragraphe Par sa lettre du 19 Oelobre n'élaient pas terminées dans le nouvelle si les opérations du consent à mait votre courant, au No. 120, la que ce dois bralement PAR a décidé que," Département la Banque Nationale de la République Commission d'llaiti infor- que dans serait ce cas, également les sans charge preserit, PElat, je la décision vous faire ayant remarquer menstellement, désormais. à plus de RT Huit valeurs Cent Mille à controler et à brûler se chiffreront fonetionnaires désignés bralements ad hoc MEARITE controlés par une commission été prise, mission Le lietrail, sur Douze millions des Gourdes. Je vous saurais gré dej prendre note de cette de quante mille ayant m2 effectué Tincinération de Trois billets millions provisoires-et la Com- Monsieur le Conseiller, lassurance de ma considération communieation et d'agréer, travail sera pleinement gourdes, en treize mois, il en résulte que d'ici cent cindistinguée. La Banque Nationale achevé, Pt mois, notre AUGUSTE MAGLOIRE. avec votre" Département de de la nous République d'llaiti a expressément convenu Ministre des Finances et du ment soil des Douze millions, une Commission rémunérer, calculée pour le contrôle et le brûlePalais des Ministéres. Commerce, Thonneur, Vingt-quatre mille 2t (P. or 24.000). En sur la base de 1010, vous voudres Honsieur bien le Secrélaire d'Elat, de vous soumeltre conséquence, le nous avons Monsieur le Port-au-Prinee, 26 proportionnelle trouver annexé à la présente, en vue d'une mémoire que Ministre, Novembre 1923: devrons sonnel du eucore travailler, d'appointements, et de la à paie raison actuelle et du de temps durant augmentation lequel nous bre JaiTavantage 1923, au No F. de vous accuser réception de votre du La Retrait. chaque membre du per- Banque Nationale. 49, relative au retrait des billets dépêche 21 NovemCommission demeure prorisoires de la avec.elle en reconnaissant eonvaineue le bien de votre Département sera d'accord truction Je note que si le retrait ne s'achève à la B.N.R.H. ne trouvera aucune endet sa réclamation et pense la des billets reslants se pas fin d'Oetobre 1924, la desVeuillez agréer, Monsieur objection le à y opposer. que fonelionnaires, sans que la poursuivra par à une commission composée nos meilleurs sentiments. Secrélairé d'Elat, la nouvelle assurance de l'Etat. Cet arrangementa a mon dépense accord; ne : soit la charge de la Banque ni de de qu'il semble néeessaire de suivre mais je désire vous faire JOSEPH JUSTIN, Louis DUnAND, H. DENIs. sion billels et de s'eatendre avec elle aux méticulensement fins de le travail de la remarquer Commisque la en présente quantité Commaission suffisante à assurer la fin continuer du travail la dans destruction le délai des dits .121 Novembre 1923. . Cet arrangementa a mon dépense accord; ne : soit la charge de la Banque ni de de qu'il semble néeessaire de suivre mais je désire vous faire JOSEPH JUSTIN, Louis DUnAND, H. DENIs. sion billels et de s'eatendre avec elle aux méticulensement fins de le travail de la remarquer Commisque la en présente quantité Commaission suffisante à assurer la fin continuer du travail la dans destruction le délai des dits .121 Novembre 1923. capable d'achever le travail. Le doit être reorganisée, si toutefois elle n'est fixé, et DÉPARTEMENT ne peut pas être considéré eomme temps qu'elle a mis jusqu'iei dans ce pas DES FINANCES ET DU COMMERCE doivent être accélérées. avoir été satisfaisant, et ses travail A la Danque Nationale de la République d'Haiti. dération. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de activités Monsieur le Directeur, ma prrfaite consiComme suite à ma lettre du 6 Novembre A. J. MAUNUS. tien : eu Pavantage d'avoir avec vous 1923, sur au les No. F-243 et à l'entreConseiller Financier. Hurzh fins utiles, Commision de Controle du Retrait, vous nécessités relatives au tinés a que je vous ferai avoir inessamment # liste informe, des à toutes No F.- - 399. Il est compléter bien entendu le de la dite Commission, employés desPort-au-Priace, le 29 Novembre 1923. de la Commission CEETA avec que les Dopartement s'engage à organiser les travaux A la Commission de Contrôle du lrachèremeut tructions à la fin des deux' grandes diligences de façon à assurer Retrail, Il à le AEr Il est nécessaires. prévues. passe ce sujet Ies insMonsieur Président, années, le Iravail entendu la si, à l'expiration de la période des deux Tavantage Faisant de suite vous à ma dépêche de 22 Novembre No n'était REPTAE courant, F.- opérations du pas le controle du .EEL Retrait seront poursuivies complètement achevé, les trôle da Retrait, tel remeltre qu'il doit un Etat du personnel de la Commission 338, Département des Fmnances et la d'après chain. fonctionaer à de da entente entre partir du 1er. : celle-ci. Banque, el sans charge pécuniaire pour Les employés Décembre proJe vous serais obligé de m'accuser tor Cassagnol,. nouvellement nommés, à savoir : MM. Monsieur le Directeur, les -éception de la présente et Victor Joseph Timer, René Romain, Benoit Armand, Vicassurances de ma considération dagréer, Balain, Paul Ducasse, Etienne Georges Montès, Ernest distinguée, ont Vous élé invités à se présenter au Bureau Archer, de la Henri Déjoie, Paul Edouard, Dugué, AUGUSTE MAGLOIRE. contenues voudrez bien procédera aleur installation Commission le 1er. Décembre, dans l'Etat igclus, conformément aux indications --- Page 8 --- LE MONITF JR de ma dési toutefois elle n'est pas capable d l'achever le travail. Le, Je profite de cette occasio: vous confirmer les termos de la Commission qu'elle ganisse a mis jusqu" ici dans ce travail ne peut pas être cunsidéré perclants relativement PEN marche des travaux de la lettre de Monsieur le ayant été satisfaisant et ses activités doivent etre acrérerées. 1er. Décembre, dans l'Etat igclus, conformément aux indications --- Page 8 --- LE MONITF JR de ma dési toutefois elle n'est pas capable d l'achever le travail. Le, Je profite de cette occasio: vous confirmer les termos de la Commission qu'elle ganisse a mis jusqu" ici dans ce travail ne peut pas être cunsidéré perclants relativement PEN marche des travaux de la lettre de Monsieur le ayant été satisfaisant et ses activités doivent etre acrérerées. pour vous remettre, à toutes fins utiles. copie j'attire La Commission du Retrait a la satisfactiou du devoir intégraleme le LL Conseiller financier, du 26 Novembre 1923, No. sur laquelle compli. Elle estime que sa tàche s'accomplit pleinement au jour votre attention et celle de vOS honorables collègues de la Commission. de ma suivant que la Banque Nationale de la Republique peut ou ne peut le Veuillez agréer, Monsieur le Président, les nouvelles assurances ner la matière du travail. Jamais il ne lui est arrivé de ne uoire point corn) bri parfaite considération. AUGUSTE MAGLOIRE. totalité toutes les valeurs reçues de la Banque, ce dont dance avec votre Office fait preuve avec une surabondanee. mention spéciale lui est mé Pour ce qui est de la comptabilité, tenue, àce c'est sur el No 141. Port-au-Prince, 3 Décembre 1923. elle est strictement et régulièrement assez souvent, point il : arrive dec se retrouve la B. N. R. Il. quand, Commission de Contrôle du Retrait. ses C'est chiffres. sous le bénéfice de ces considérations que nous vous renouv Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'aesurance de nos meilleurs sentinter Au Ministre des Finances et du Commerce. J. JUSTIN, LOUIS DURAND, HECTOR DENIS. Monsieur le Secrétaire d'Elat, La Commission a T'honneur d'accuser bonne réception à votre Départe- Les travaux du Retrait se poursuivent activement; ment de sa dépêche du 22 Novembre expiré au No F 336, à laquelle du 5 Décembre. le total des Billets retraités $ elle a trouvé annexés, et le nouvel état du personnel de la Monsieur Commission, Con- tel la date en billets et de I qu'il fonctionnera désormais et la copie d'une lettre de le vait à Gdes. 4. 435.000 d'une gourde seiller Financier qu'à toutesfins utiles vous nous avez remise. gourdes.. Nous nous empressons de vous informer de l'installation des nouveaux In recommandant à la haute attention de Votre Es employés, le samedi 1er. Décembre et de vous transmettre les remercieles différents du présent Rapport, je & ments de T'amployé Montès, formulés au nom de tous et adressés à lence points lui renouveler, Monsiour le Présid vous et au Président FrEe République. cette occasion pour En ce qui concerne celte depécho du Conseiller Financier à votre Dépar- l'hommage de mon respectueux dévouement. tement et relative à la marche du Service du Retrait, de son installation àce jour, c'est avec une réelle surprise que nous en avons pris lecture et que AUGUSTE MAGLOIRE. nous extrayons le paragraphe suivant : < Que la Commission doit être réorsituée dans la commune de Torb Bureau del TEnregistrementdes Gonasves. dont Mr. D. François a sollicit AVI $ ADMINISTRATIFS Le soussigné Directeur particulier ferme, laquelle portion de terrain de T'enregistrement, et Conservateur pend de 1 habitation lrançois Si d'administration des fi des Hypothèques de cette juridiction Durocher. Le préposé donne avis au. public qu'il a fait choix La demande de ferme produite nances de cette commune, annonce au de Monsieur Diogène Bedouet pour être Mr. TEnregistrementdes Gonasves. dont Mr. D. François a sollicit AVI $ ADMINISTRATIFS Le soussigné Directeur particulier ferme, laquelle portion de terrain de T'enregistrement, et Conservateur pend de 1 habitation lrançois Si d'administration des fi des Hypothèques de cette juridiction Durocher. Le préposé donne avis au. public qu'il a fait choix La demande de ferme produite nances de cette commune, annonce au de Monsieur Diogène Bedouet pour être Mr. D. François est donc annulée, public que le sieur Deslandes Berry son commis signataire en remplace19 Janvier 19 n'e 'est plus son commis signataire, et ment de Monsieur Fénelon Geffrard,em- Port-au- Prince, le qu'il n'est point responsable de sa si- pêché, ce, en conformité des articles gnature. 80 et 81 de la loi surTenreriatrement. des finar BRIERRE Par conséquent, il est responsable L'admistrateur principal FRANCLIN A. de sa signature comme de la sienne de Jacmel chargé du sérvire des propre. maines Le préposé d'administration des fi- Gonaives, le 4 Février 1924. Invite les fermiers de l'Etat de commune de Jacmel à se présenter nances de cette commune annonce au son bureau avec leurs dernières q* public qu'il a fait choix de Monsieur EUG. DAUPHINAlbert Tardieu pour être son commis tances. Il en même temps aux signataire aux termes des art.80 et 81 rappelle les prescriptions de la loi cr de la loi sur l'enregistrement. CONTRE-AVIS DOMANIAL cupants cernant le bail à signer avec l'Et En conséquence, il répond de sa siUn délai d "un mois,à partir de ce gnature comme de la sienne. Me Mondésir Délienne, avocat. l'In- a date, leur est accordé pour régulari: Janvier ommuniqué au Département de les te Fait à Corail,ce jour 15 1924. térieur des pièces qui établissent que leur situation. Ce délai seront passé affern an 121ème. de l'Indépendance. les héritiers Dumas sont propriétaires rains qu'ils occupent auront soumissionne de l'habitation 4 Rinville, située à à ceux qui les Le préposé, Saut d'Eau, dans la: commune de MireJacmel, le 25 Janvier 1924. FRANCLIN A. BRIERRE. balais, et mesurant ceat carreaux de B. CRAFT. terre. La demande de ferme produite par Me. Georges A. Montas, touchant la Je soussigné Garibaldi M.Gilles, p Le Préposé d'Administraticn des fi- sus-dite habitation, est annulée. posé d' administration des finances nances de cette cowmune fait savoir Février Maissade, donne avis au publie que.j au public qu'il a fait choix du citoyen Poi t-au-Prince, le 9 1924- fait cheix pour être mon commis sigi Lormévil Isidor pour être son commis taire du citoyen Aimable D. Gilles, signataire à l'enregistrement du quar. lieu et Elace du sieur Fontange Arnot tier de Saut-d' Eau, en remplacement CONTRE-AVIS DOMANIAL. à une autre fonction, ce en CC de Mr Erisius Dumas élu conseiller appelé formité des articles 80 et 81 de la. communal et,qu'il est responsable de sa Me Moravia Morpeau, avocat, a com. sur T'enregistrement. signature co: mme de la sienne propre. de l'Intérieur Par conséquent, je suis responsat muniqué au Départèment de comme de la mieni Mirebalais, le 28 Janvier 1924. des pièces qui établissent. fonction, ce en CC de Mr Erisius Dumas élu conseiller appelé formité des articles 80 et 81 de la. communal et,qu'il est responsable de sa Me Moravia Morpeau, avocat, a com. sur T'enregistrement. signature co: mme de la sienne propre. de l'Intérieur Par conséquent, je suis responsat muniqué au Départèment de comme de la mieni Mirebalais, le 28 Janvier 1924. des pièces qui établissent. que les héri- sa signature tiers François Simon Durooher. sont propre. G. M.GILLES VELLY C. JOSEPH. propriétsirew-de: la:portion de tervain