--- Page 1 --- 79ème Année No 6 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 24 Janvier 1924 > BLipl & N LE * MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Directeur : MAURICE DES ERES BRUN S D MMAIRE Fiéré dû à partir de Janvier 1922 aa 30 AU Loi ouvrant septembre 1923. G. NOM OE LA au REPUBLIQUE, commerco Jes crédits Département des finances et du Cie Francaise des 353,864.37 Le Président de la àla sommedo G. 1.001.405,23. extraordinaires s'élevant Cables TelégraphiLoi ci-dessus soit revêlue République du Sceau ordonne que la Loi onvrant au Département des finances et du ques, arriérés dûs à blique, imprimée, publiée et de la Répucurrence commerce de un Cent crédit supplémer taire jusqu'à con- partir d'octobre 1916 Donné au Palais exécutée. vingt cing mille au National, à - Arrêtés formant des commissions gourtes. 30septembre 1919 6 360.000.00 Janvier 1924, an 121eme. de Port-an-Prinee, le qu'aux prochaines élections les intérêts pour gérer des jus- Créance Roberts, l'independance. munes de la Grande Saline et des Roseaux. com- Dutton & Co, pour la LOUIS bre Arrêté de la nommant commission le citoyen Kapbaàl. Jasmin mem- construction ché des du marPar le BORNO fraudes commises au chargée d'investiguer sur les Cayes et la Présilent: Léogane, en remplacement préjudice du des paysans de réfection des princiIe d Grant. citoyen Thomas G. pales rues,y compris commerce, Secrétaire Etat des finances et du Ciroulaire du Secrétaire d'Etat des fnarices intérê:s à partir de Commerce aux administrateurs des Fiuances etdu du la date résultant des ACGUSTE des Cap-Haitien, Cayes. de Port-de-Paix, de Potit-Goare et dispositiors s du ConMAGLOIRE. CONSEIL D'ETAT. Séance du 9 Avril vier trat jusqu'au 15 JanJanvier Arrêré de douzième des dépenses du mois 1928, 1924. 1924. de Ensemble.. 817.540.85 LOI Avis administratifs. Art. 2. En ce qui G. 1.081.405.22 ce Roberts, Dutton & concerne Co. la créan. de Cinq Mille Dollars un paiement LOUIS BOR NO LOI cette maison qui le conteste, ayant été fait à PRESIDENT DE LA leur sera réservée avec les cette vaREPUBLIOUE afférents jusqu'à résultat de intérêts 1 y Vu l'article 55 de la LOUIS BORNO de cette contestation. examen Considérant qu'il est Constitution; Art. pourvoir à nécessaire de PRESIDENT DE LA 3. Le montant des crédits vert l'insuffisance de erédit REPUBLIQUE dessus s' 'élevant à la somme de ci- au budget de la Dette ouVu l'article 55 de la Constitution des 1.031. 405. 22 sera tiré des Gour- l'Exercice 1923-1924, pour Publique le de Considérant qu'il y a lieu ; nibilit S du présent Exercice dispo. . pourvoir à nécessaire de PRESIDENT DE LA 3. Le montant des crédits vert l'insuffisance de erédit REPUBLIQUE dessus s' 'élevant à la somme de ci- au budget de la Dette ouVu l'article 55 de la Constitution des 1.031. 405. 22 sera tiré des Gour- l'Exercice 1923-1924, pour Publique le de Considérant qu'il y a lieu ; nibilit S du présent Exercice dispo. des droits de Wharfage de paiement au Département des finances d'ouvrir nact des soldes prove- Prince, à faire aux Port-aucommerce des et du et des fonds du d'exereices antérieurs du Wharf de Concessionnaires destinés à faire crédits extraordinaires de la compte *4 afectations de des Port-au de Priuce, en vue face à des compagnie du wlarf dé dispositions leur Contrat ; non prévues dans le Budget de dépenses Prince : Exercice 1921-1922 et Port-an- tat Sur la proposition du cice 1993-1924; l'exer 1923. 1922- des Finances et du Secrétaire d'EConsidérant Art. 4. Ces -de l'avis du Conseil Commerce ot sur un paiement qu'il y a contestation nancées, dépenses seront ordon- d Etat, des Secrétaires Roberts, Dutton & relatif Co, d'une à la creance tions Je la conformément loi portant aux disposiA PROPOSÉ, qu'ilya lieu d'y faire une valeur et get des dépenses pour fixation du bud. qu'au règlement dela réserve jus 1924 et l'exercice 1923. Etl le Conseild' Etat Sur le dite contestation: Publique. classées au Compte 64 Dctte voir a exerçant le Pourapport du Seerétaire Législatif, voté la loi des finances et du d'Etat Art. 5. La pr'sente Art. ler.,Un crédit suivante : Et de l'avis du Conseil commerce : tes les lois ou loi abroge tou- jusqu'à concurrence de supp la émentaire, res d'Etat, des Secretai- Jui sint contraires dispositions et de loi qui centuingt, ing mille somme de la sera exécutée à est ouvert ar: gonrdes A PROPOSÉ, Jiligencé di Secrétaire d'Etat des ces et du Département (G:123.000) des FinanEt le Conseil finances et du commerce. 3. Commereenu hapitre 2,sect. d'Etat, Cumnpaguie Pouvoir exerçant le Donné au. Palais Haitieune du Wharf vante: Ligislatif, a voté la loi suiLégislatif, à Pors- Pert-au-Priuce, du de : au-Prince, le 23 janvier1924. an publique de budget de la dette Art. ler. Des Crédits. de T'indépendance. 121e. Art. 2. Le 'Exercice 1923 1924. "es sont ouverts au Extraordinai. dessus sera tiré montant du crédit ciinances et du commerce Département des Le président, des fonds du Compte penses pour les dé Affectasions de la de ci-après non, prévues au Bul J. M. GRANDOIT, Wharf de Port: au Compugnie du get 1' Exereice, 1923. 1924 : cice 1923-1924. Prince," pour l'exerCie du wharf de Port-au Prince Les seerdlaires, Art. ai. dessus sera tiré montant du crédit ciinances et du commerce Département des Le président, des fonds du Compte penses pour les dé Affectasions de la de ci-après non, prévues au Bul J. M. GRANDOIT, Wharf de Port: au Compugnie du get 1' Exereice, 1923. 1924 : cice 1923-1924. Prince," pour l'exerCie du wharf de Port-au Prince Les seerdlaires, Art. 3.i a ar CHA'LES ROUZIER, : AMES THOMAS, lois ou dispositions présente de loi loi abroge toutes contraires et sera exécutée qui lui sont à la diliSPI --- Page 2 --- LE MONITEUR de Monsieur THOMAS G. GRANT, dé d'Etat des Finan ARRÉTÉ missionnaire. gence du Secrétaire Art. 2. Le présent arrêté sera imces et du Commerce. primé, publié et exécuté à la diligence Donné au Palais Législatif, à PortLOUIS BORNO du Secrétaire d'Etat de la Justice. au-Prince, le 23 Janvier 1924,an 121è. PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port aude TIndépendance. Prince, le 21 Janvier 1924, an 121ème. Vu ies articles 75 de la Constitution, de TIndépendance. Le président, 31 et 32 de la lci du 6 Octobre 1881 J. M. GRANDOIT. sur les Conseils Communaux; et les LOUIS BORNO dispositions additionnelles de la loi du Les secrétaires : 19 Août 1913 ; Par le Président: CHARLES ROUZIER et JAMES THOMAS. Considérant que les. élections donné com- Le Secrélaire d'Etat de la Justice, munales du 10 de ce mois Commune n'ont des Luc aueun résultat dans la conséDOMINIQUE. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Roseaux et qu'il y a lieu, par pour ordonno quent, de former une Commission 1924. Le Président de la République du Sceau de la ReC gérer les intérêts de cette Commune; No 58 Port-au-Paince, le21 Janvier la Loi ci-dessus soit revètue publiée, et exécntée. Sur ler rapport du Secrétaire d'Etat D'ETAT DES FINANCES. publique, imprimée, Palais National, à Port-au Prince, de lIntérieur, LE SECRETAIRE le Donné 24 Janvior au 1924, an 121e.de l'Indépendance. ARR £TE : Circulaire LOUIS BORNO. Art. 1er. Une Commission compodes finances du Par le P:ésident : sée de Messieurs Joseph Jn. Louis, pré- Aur Administrateurs de Port-de Paia, de Ped'Etal des finances et sident, Séide Bernard et Thermitus Cap-Ilaitien,, et des Cayes. Le Secrélaire Pintre, membres, est nommée pour E tit-Goive du commerce, MAGLOIRE. rer, jusqu'aux prochaines Commune des élections, Roseaux. Monsieur P'Administrateur, AUGUSTE intérêts Art. 2. de Le la présent Arrêté sera pude la loi du 17 blié et exécuté à la diligence du Secré- Dans 1923 T'application instituant les Délégués d'adARRETÉ taire d' Etat de lIntérieur. rélaire Pintre, membres, est nommée pour E tit-Goive du commerce, MAGLOIRE. rer, jusqu'aux prochaines Commune des élections, Roseaux. Monsieur P'Administrateur, AUGUSTE intérêts Art. 2. de Le la présent Arrêté sera pude la loi du 17 blié et exécuté à la diligence du Secré- Dans 1923 T'application instituant les Délégués d'adARRETÉ taire d' Etat de lIntérieur. août ministration dans les chef lieux d'ArDonné au Palais National, à Portde Fort-Liberté, Môle Stau-Prince, le 19 Janvier 1924, an 12le rondissement Nicolas, Miragoâneet Aquin, quelquesLOUIS BORNO de lIndépendance. uns de ees nouveaux fonctionnaires qu'il est né. ont commis des erreurs PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LOUIS BORNO. cessaire de redresser,en précisant résultent leurs de Vu les articles 75 de la Constitution, sur Par le Président. : attributions telles qu' 'elles 31 et 32 de la loi du 6 Octobre1881 et les dispola Je loi. vous invite en conséquence à les Conseils Communaux, de la loi du 19 Le Secrétaire d'Etat de VIntérieu?, prendre note des instructions suivan- et sitions additionnelles Luc THEARD. tes régiront provisoirement Août 1913 ; les éleetions qui ont qui rouvel ordre les rapports des Considérant que Grande- -Sajusqu'a tant avec eu lieu le 10 de ce mois à la le Bureau de Délégués bureau Administration qu'avec le Département line ont été annulées par a lieu de former ARRÉTÉ votre des Finances. recensement ; qu'il y gérer les intérêts Le qu'il est d'abord nécesune commission pour BORNO principe bien en vue, c'est que la de cette commune : d'Etat LOUIS saire d'avoir 17 Août 1923 a unifé les AdmiSur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nistrations loi du financières de Fort-Liberté, de TIntérieur, ARRÉTE: 75 de la Constitution, Môle St-Nicolas. Miragoâne et Aquin Vu Vu la l'art. loi du 11 Décembre 1922 sur avec celles du Cap-Haitien, et Il Port.de- résulte Art. 1er. Une commission composée les Commissions Cadastrales et spé- Paix, Petit-Gcare de ces Cayes. anciennes Adde Messieurs Nicolas Mimy.président, Souffrant, ciales d'investigation : 18 Juil- de la disparition que le DéléMoléus Jean et Dufrène jus- Vu les arrêtés des 16. Avril et ministratious financières n' 'est pas un Admembres, est nommée pour gérer les inté- let 1923, instituant une Commission gué dAdministration des Finances, n'a prochaines élections, spéciale d'investigation dans l'Arron- ministrateur les de fiqu'anx la dae rêts de la commune de Grande-Sa- dissement de Léogàne; THOMAS pas les accordenlà attributions ces que fonctionnaireset line. Arrêté sera publié Considérant que Monsieur de la dite Commis- nances non plus les exercer par déléArt. 2 Le présent du Secrétaire G. GRANT, membre ne peut est un subordonné de P'Adet exécuté à la diligence sion, est démissionnaire : d'Etat gation. Il pour Arrondissement d'Etat de TIntérieur. Sur le rapport du Secrétaire ministrateur il est commissioant,1 fait parDonné au Palais National, à Port-au- 121ème. é Considérant que Monsieur de la dite Commis- nances non plus les exercer par déléArt. 2 Le présent du Secrétaire G. GRANT, membre ne peut est un subordonné de P'Adet exécuté à la diligence sion, est démissionnaire : d'Etat gation. Il pour Arrondissement d'Etat de TIntérieur. Sur le rapport du Secrétaire ministrateur il est commissioant,1 fait parDonné au Palais National, à Port-au- 121ème. de la Justice, duquel de son selon les termes Prince, le 19 Janvier 1924, an ARRÉTE: tie formels de personnel, la loi, et doit recevoir de la pour de TIndépendance. Le RAPHAEL JAS- lui les instructions de son nécessaires service, pour leLOUIS BORNO Art. ler. citoyen Membre de la Commis- bonne marche reste responsaPar le Président : MIN est nommé sur quel TAdministrater le des Finansion spéciale, chargedinseatigper des ble devant Département Seoréta: re d' Elat de lintérieur, les fraudes commises au préjudice ces et du Commerce. Le paysans de Léogane,en remplacetuent Luc THEARD. --- Page 3 --- LE MONITEUR. point de Elles sont ainsi composées ( voir tarègles signifent Conformément Mr. au premier Edouard William, bleau ) de Dans la pratique,ces n'a lordre du jour, L'ordre du jour la prochaine que le Délégué d'Administration directe- secretatre.-redactecny lit à T'Assemblée du 29 séance comportera : pas le droit de correspondre des Finan- le procès-verbal de la séance est lo. Sanction des proobs-verbaux. ment avec le Département doivent être Janvier 1923 dont la rédaction 20 Dépouillement de la corresponces, et que ses rapports dont il re- adoptée. de l'or- dance. adressés à T'Administrateur voie Répondant au second point du 30. Rapports des sections. lève et transmis, s'il y a lieu, par né. dre du jour, MM., les secrétaires sui- Si aucun membre de l'Assemblée n'y hiérarchique avec les remarques bureau donnent lecture des pièces fait d'observation, il est ainsi arrêté. cessaires. D'autre part, le Délégué d'Adminis- vantes 1o. Pétition : de la Société protec- La séance est levée. tration ne peut émettre ou représenter signer des trice de T'enfance sollicitant un subsi- Sont présents : H. Price, Ducasse ordonnances de dépenses, accomplir au- de du Conseil d'Etat. Charles Pierre, James Thomas, B. l'Etat d'aucune manière, 20. Pétition de Mr. Jean-Baptiste un Danache, Emile Elie, Georges Soray, cun acte que la loi a mis spécialement des Merlet, sollicitant du Conseil d'Etat St. Louis Robert David, Elie Saint-Far, A. à la charge de T'Administrateur subside en faveur de P'Ecole Valbrune,René" T. Auguste, Francely Laurore Finances. avec l'autorisa- qu'il dirige. du d'Etat de François,, Olivier St. Cloud, LesIl peut cependant, accomplir 30. Dépêche Secrétaire date du 4 Avril cou- Nau, Emile Prézeau, Dr. Arthur tion de T'Administrateur, relevant de celui-ci, l'intérieur, sous la au Messa- couflair. Administrateur subside en faveur de P'Ecole Valbrune,René" T. Auguste, Francely Laurore Finances. avec l'autorisa- qu'il dirige. du d'Etat de François,, Olivier St. Cloud, LesIl peut cependant, accomplir 30. Dépêche Secrétaire date du 4 Avril cou- Nau, Emile Prézeau, Dr. Arthur tion de T'Administrateur, relevant de celui-ci, l'intérieur, sous la au Messa- couflair. les 8ecomme employé rant, au No. 462, répondant au Le président, J. M. GRANDOIT. certains actes de simple administra- qu'il du Conseil d'Etat du même jour, crélaires, DELABARRE PIERRE-LouIs, tion. La loi a formellement prévu R 5, pour l'informer qu'il a expédié Natio- CH. ROUZIER. assurera les rolations TAdministration précedemment des au Directeur de TImprimerie des proentretenues par des nale à fins d'insertion copies des 2, Lé sorbiaire-rédacteur, Finances avec T'Admninistration des séances datées Douanes. 1l ya lieu d'ajouter les : mandats cès-verbaux 4. 6, 9,11, 16 et 23 Octobre 1922. la date du ANTOINE INNOCENT. 1o qu'il peut émettre 40. Dépèche du mème sous Pour copie conforme : d'encaimsementi donner les visas requis 3 avril courant, du au Conseil No. 456, d'Etat responsi. du 2 20 qu'il peut d'encaissement dé- ve au Message qu'il a ouvert Le secrtiairearchivisté, pour! les récépissés la Banque Nationale de la Avril 1923, l'informant de Ja XXXIIe légisiatuR. DUPLESSIS. livrés par d' "Haiti, et à cet égard, 1 la 2e Session a formé son bureau des ConRépublique faut noter que les comptabies de de re et :J. M. Grandoit, président, niers publics peuveut continuer à faire à seillers Délabarre Pre-Louis et Chs Rouzier DU COMMEROE leurs versements à la Succursale ou rési 1er et2e. secrétaires. SECRÉTAIRERIE D'ETAT 1'Agence de la Banque du lieu oûr 50. Dépêche du même en date du 4 de le Délégué d' Administration le rôle ; pour la du courant, au No. 837, responsive au ce du Commerce rap30 qu'il peut dresser Message du Conseil d'Etatdu3 de Le Département étrangers et à licence accordée ; au No. 4, lui demandant, au sujet pelle aux commerçants à avoir une 4o contrôler les actes de l'Enregis- mois, du mauvais état de la Cour du Palais hom- toutes personnes la demande sujettes de licence doit trement ; tout acte Leglaiauirdatachen une équiped' cette licence être que adressée au plus tard le20 Oc50 En général, accomplir lequel ilre- mes exclusivementa la toilettede les ins- lui tobre de chaque année, sous peine de TAdministration pour cour. Le Département a passé au une amende equivalente au çoit un ordre spécial. travail doit être rès- tructions nécessaires à cet égard pu- d'encourir du montant du droit de liToutefois son résultant du fait chef de service national d'hygiène quintuple ils sont assujettis. ( Art. treint dans les limites d'em- blique, de la cence auquel du 11 Août 1903.) que la loi ne lui a pas adjoint Mr. le président : La l'enfance pétition sera 65.Loi Comme l'époque fixée par la loi pour ployé. être rès- tructions nécessaires à cet égard pu- d'encourir du montant du droit de liToutefois son résultant du fait chef de service national d'hygiène quintuple ils sont assujettis. ( Art. treint dans les limites d'em- blique, de la cence auquel du 11 Août 1903.) que la loi ne lui a pas adjoint Mr. le président : La l'enfance pétition sera 65.Loi Comme l'époque fixée par la loi pour ployé. Monsieur 1-Adminis- Société protectrice de la demande en question estJe vous invite, main à l'exécution envoyée en communication: au Départe- produire le a décidé que trateur, à tenir la ment de l'intérieur. passée, Département doivent être apde ces instructions et vous présente La lettre de Mr. Jn. Baptiste Mer- au les sanctions légales contre les conJ'assurance de ma parfaite considéra- let de Jérémie sera communiquée pliquées, sans en faute, retard, sans aucun autre tion. Secrétaire d'Etat de PInstruction pu- tribuables AUGUSTE MAGLOIRE. blique. du avis. Prince, le 17 Janvier 1924. Poursuivant : Nous avons reçu et de la Port-au chef des Ar hives du Congrès du Pérou un Chambre des Députés politi- SEORETAIRERIE D'ETAT DE CONSEIL D'ETAT exemplaire des Constitutions ques de cette République. et un exem- de la LA JUSTICE. plaire du discours du Président SESSION ORDINAIRE Chambre Péruvienne. La Secrétairerie d'Etat de la Justice Ces deux documents seront déposés avise que le sieur José Cristobal PoSéance du lundi 9: avril 1923. au bureau des archives à la de disposition cette As- lanco, né et demeurant à Port-au-Prin- au Pardes honorables membres ce, a fait le 16 Janvier 1924, de Présidence de Monsieur le conseiller semblée. quet du Tribunal de lère Instance d'option J. M. GRANDOIT, Ily sera répondu. de la correspon- Port-au-Prinee.la l'article déclaration 4 de la loi du 22: les conseillers DÉ- Les autres pièces ouverte par Assists de Messieurs PIERRE-LoUIS et CH. Rou- dance seront classées. à la formation Aoat1907. 19 janvier 1924. LABARRE Nous allons procéder Pork-au.Prince,le ZIRF, 1er et 2e. secrétaires. des sections. La séance est ouverte, --- Page 4 --- 32" LE MONITEUR ARRETE LOUIS BORNO PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE Vu l'article 35 du Règlement pour le Service de la trésorerie ; Vu les articles 1", 2,3 & 4 de la loi du 21 août 1923; Vu la loi du 14 Décembre 1923, ouvra. t à divers Départements Ministériels des crédits pour l'Exercice 1923-1924; supplémentai res Et en conformité d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat, en date du 21 janvier 1924; ARRÉTE: Article. 1e.- La somme des crédits à répartir entre les différents Départements courant du mois de Janvier 1921, s'élève àl la somme de: Un million ministériels pour le service quatre-vingt trois gourdes soixante cing cent quarante neuf mille huit cent qualre.centimes deux tiers (G" 1.549.883,64 2/5) 5 DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. date du 21 janvier 1924; ARRÉTE: Article. 1e.- La somme des crédits à répartir entre les différents Départements courant du mois de Janvier 1921, s'élève àl la somme de: Un million ministériels pour le service quatre-vingt trois gourdes soixante cing cent quarante neuf mille huit cent qualre.centimes deux tiers (G" 1.549.883,64 2/5) 5 DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTÉES. A ALLOCATIONS S DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES VOTÉES MONNAIE NLE. MONNAIE NLE. RELATIONS EXTÉRIEURES Repport. 73.206.29 54,817.21 1 1 Appts. du personnel admi31 1 Location des bureaux adnistralif. 4.573.55 ministratifs. 445.00 2 Appts. des agents d'Haiti Matériel et fourn.de à Tétranger. 26.775.00 bureau 1.200.00 Dépenses diverses 300.00 3 Locations- - frais de bureau Frais pour 35.00 frais de télégrammes des 3, 2 Frais de télégrammes. timbres-poste.. 375.00 agents d'Haiti à l'étranger 5.875.00 Matériel - fournitures de SERVICE DES POSTES. bureau du Département. 291.66 6 1 Appointements. 9.810.00 Frais de télégrammes duj ) 2 Location, 1.010 00 Département 6 3 Salaire des courriers et Frais de poste et autres du louage d'animaux 3. 400.00 2 Département.. Frais de 230.00 4 Matériel et fournitures de séception et aubureau. 1.250.00 tres du Département 1 250.00 5 Frais divers. 500.00 21 Quole-part du GonverneCHAP. SPéc.- Transit mament dans les frais de bu 1.150.00 reau de IUnion Internatio ritime... CH. Spc.- Prévision pour naledes(Euvres Littéraires remboursement de et Artistiques. 1.250.00 perçues erreur. valeurs 7 333.33 21 1 Quote-part du Gouvernepar 100.014.62 ment dans les frais de buINTERIEUR, reau de l'Union postale 21 21 Universelle Frais de missions, 3 000.00 1 1 Indemnités du Président voyages, dela République. 10.000.00 ment déplacement des et rapaire- ) ) Appts. du pers.du Cabinet agents d'Haili à part.du Président de la Ré2' 21 Tétranger. Ameublement des Laga- 1.000.00 publique, et du Secrétariat tions et de certains Consudu Corseil des Secrétaires lats d'Haiti à l'Etranger. 10.000.00 d'Etat :.: 4.200.90 Appts. de l'Interprète TraFINANCES ET COMMER UE. 54.817.21 ducteur du Palais NI. 500.00 2 Ind des Conseillers d'Etat 15 750.00 1 Pensions civiles. 22.500.00 Appls du pers. des ArD Prévision pr. lesarrerages 1.000.00 chives du Conseil d'Etul. 2.306.30 > Pensicns militaires 997 99 31 Ind. des Secrétaires d'Etat 12.500.00 D Dto.de retraite des institu31 Appts. de FIngenieurcharteurs 11.666 66 ge du Service Nal. d'hy- ) Pension du Général F. D giène publ 1.250.00 Légitime, 750.00 Appts. erages 1.000.00 chives du Conseil d'Etul. 2.306.30 > Pensicns militaires 997 99 31 Ind. des Secrétaires d'Etat 12.500.00 D Dto.de retraite des institu31 Appts. de FIngenieurcharteurs 11.666 66 ge du Service Nal. d'hy- ) Pension du Général F. D giène publ 1.250.00 Légitime, 750.00 Appts. du Pharmacien alRentes viagères accordées taché au dit Service à divers.. 4 167.49 SERVICE D'HYGIÈNE Rente vingière accordée à Div. Sanitaire Hopital, ) 2. Mme. Vve. Oreste Zamor. 375.00 Charité et Quarantaine 116.667.00 l'ension de Mgrs Morice Appts. des secrétaires paret Le Ruzic 750 00 ticuliers des Secrétaires 2 Appts. du pers. adminisd'Etat 1.190 tratif.. 30.999.15 1 3 Appts. du pers. administ. du Département de l'Int. 4.569.60 Reporter. 73.206 29 54.817.21 169.433.80 154.831.83 --- Page 5 --- LE MONITEUK ALLOCAT. VOTEES. ALLOCAT. VOTÈES 5 DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. r DESIGNATIONS DES DEPENSES. MONNMIE NALE. a 566,941'11 154.831.83 5 169.4 433.80 154.831.83 Report Report INTERIEUR (Suite.) INTERIEUR Suite.) 1 3 Ind.et frais de l'Arpenteur8] 2 Fr. div , loyers et répar. 8.333.33 Géomètre du Département 120 des casernes, outils etc. 1 41 Appts. pers. de la direcEntretien et fonctionnetion du Monitenr> ment des zardes côtes (voil. 7.747.50 1 4] Appts. pers. de l'Imprime- 2.835.00 à moteur des del rie Nationale. 8] 4 Entretien prisons 43.572.50 2 Appoint personnel de la la République. 21.160.00. Maison Centrale desArts et 8 5 Police Rurale Métiers 1.805 Compl.des dépenses pour la 2 1 Entretien des apprentis Pol.iur des mois d'Oct,Nov (300) de la Maison centrale 6.750 etDéc 1923, soit g. 10 713,31 32. 230.02. 1 Habillement dito 498.33 par mois 3 Blanchissage el fournitures C.S.- Frais de pharmacie dito. el appts d'un pharmacien 2: 2 Achat de papier à journal attaché àl T'hospice St -Fran- 300 et autres destinés à iimpriçois de Sales 3.000 merie Nationale 1.000 Police secrète 2.750 Entretien du matériel de Commission cadastrale IImprimerie Nationale 84.00 Frais de tournée des Pré3, Fournitures de bureau et fets provisoires el fourni- 1.000, dépenses diverses 2 000 ture de bureau 637.034.46 3, 21 Appts. l T'hospice St -Fran- 300 et autres destinés à iimpriçois de Sales 3.000 merie Nationale 1.000 Police secrète 2.750 Entretien du matériel de Commission cadastrale IImprimerie Nationale 84.00 Frais de tournée des Pré3, Fournitures de bureau et fets provisoires el fourni- 1.000, dépenses diverses 2 000 ture de bureau 637.034.46 3, 21 Appts. du pers. de TEtatTRAVAUX PUBLICS. Major du Président de la 5.500 du République. 1.234.96 1 1 Appointements Administratif. person- 2.032,75 3 2: Ration du personnel dito nel contrôle des c] 2 Appts. pers. de la musique 5.212.50 1 1 Service de 2.500,00 de la Gendarmerie P.-au-P. Chemins-de-fer. - fournitures - (. 2 Habillement dito 1 2 Matériel 5 1! Frais de représentation du dépenses diverses Gouvernement 2 000 2 Entr. de l'automobile -Sa5 Frais de télégrammes etde laire du chauff et Achat de poste. Gazoline t 6! 1 Subventions diverses 5.880 1 3 App". des Ingénieurs du 9.750 7 Appts. du pers. du service 539 Trailé dito des Haîtiens 12.500 00 intérieur du Palais NI.. 1 3 Ing, (, Appointements de Thorlo2 1 Construction, réparation ger. des édifices publics. 12.500,00 Pourle service des écuries 2 21 Consiruction-etirelien des et de domesticité 1.510 00 rues, parcs, et drains. 33 334 00 Entretien de l'automobile 21 3 Ent. et fonctionnement des du Palais National télégraphes 'et téléphones. 31: :084,00 Ent. de lautomobile du 3 1j Entretien et amélioration Nal 5 000 Palais Nal. (crédit suppl.11 diverses du Palais 1223). 3 1 Ameublement du P. Nal. 17.500.00 Entrel. de l'automobile du 2 Eclairage élecir. (Port-au- 40.750 0G Palais Nal. (crédit supplém. Prince et Cap-Hailien) 14, 12, 23) durant les mois 31 3 Eclairage de la ville des 11. 40625 d'Oct., Nov. et Déc. 1923 Gonaives (G.1 150 par mois) 4 1 Amélioration des Ports - Entretien du Palais Nal rades wharfs ct Quais. 4.550.00 4 2j Constr. Entr. des routes GENDARMENE D'HAITI: publiques, ponts, senliers, 8, 1 Appointements du et bacs. 105.00000 nel. Or. 40. .095 Mpraon 200.475.00 41 3 Travaux de contrôle des 8; Ration des Enrolés 57.778 12 rivières des 5.000 8. Appts. personnel du buService de jaugeage reau Or. 785 00 3.925.00 rivières des stations 2.500 5.000 Dito personnel des garde Elablissement Serv. techcôtes (Voiliers à moteurs ) 5 Fr. gênx. du Or. 890 00. 4.45000 nique déssinateurs calRation dito 1.155.83 culateurs 3.000 8 2 Fourrage et remonte 16.666.66 5 2 Service des Phares et aidel 13 500.00 Habillement 45.489.58 à la navigation Munitions et exerc. 5.000 Dito personnel des garde Elablissement Serv. techcôtes (Voiliers à moteurs ) 5 Fr. gênx. du Or. 890 00. 4.45000 nique déssinateurs calRation dito 1.155.83 culateurs 3.000 8 2 Fourrage et remonte 16.666.66 5 2 Service des Phares et aidel 13 500.00 Habillement 45.489.58 à la navigation Munitions et exerc. de tir 6.25000 5 3 Construction, et réparation Hopital et remèdes 6,250 00 des maisons d'Ecoles. 5.834.00 Frais de transport, cartes, 6 1 Service hydraulique de fournitures de bureau, serPort-au-Prince 19.750.00 viceder renseignements ctc. 14.583.33 G. 566.941.11 154 831 83 A reporter. G 343 314 33 841.866.29 A reporter- --- Page 6 --- LE MONITEBR; S DÉSIGNATIONS DES ALLOCATIONS VOTÉES o DÉPENSES E MONNAIE NLE. C DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES ALLOCATIONS VOTEES i5 Report MONNAIE NLE, TRAV, PUBL, (Suite 343.344.33 841.866.29 Report_ G. 2.314.55 6 2 Service JUSTICE 1.401.395.15 Vu villes de la hydraulique Province. des (Suite) Vu 6 3 Achat d'ouvrages pour la 14.250 Cassation. Dto. des 12.405 Vu bibliothèque pel Tribunaux d'Adpo AGRICULTURE, 357.844.33 Appts. des Tribunaux de 13.860 1 1 lère. Instance. 40.670 nel Appointements administratif du person. Paix. Appts. des Tribunaux de 1 1 3 Service de TAgriculture. 2.504.95 500 4 Frais de tournée du 26.306.25 4 3 Fournitures de bureau. missaire du Com1 3 Frais Dépenses diverses. 20.83 I 5 Frais de justice Gouvernement. 670 250 2 1 de poste 4.16 2 Matériel de bureau et des P'agricult. Célébration de la Féte de 2 21 Tribunaux, Fourniturés de 1.000 Expositions Organisation des de bureau,frais 2 2 Pablication Agricoles, du Bulletin etc. 5.000.00 diverses transport et dépenses PAgriculture. de 3 41 Ferme-Ecole 2 3 Locat. Locations du des Trib. Tribunaux. 3.630 re de Thor d'Agricultu- (Section de Paix 6 1 Abonnementa aux journaux 3.000 loi du 14 Sud) Déc. crédit 1923 suppl CHAP de l'Agricult. et autres 20.83 d'Octobre et Nov. 1923. mois SPÉC Service techCHAP. SPÉC - nique de l'Agriculture aux avocais-conseils Indemnités près Appts. et frais deInginieur Commission des Réclama- la Agronome 4.166.66 tions 3.000 Appts. et frais de PIngéCH Spéc. Dépenses nieur Agronome adjoint 3.125 18.542.43 les Commissions Spéciales pr. INSTRUCTION PUBLIQUE. (loi Publicat. dull Décemb du 1922) 833.33 1 1 Appointements du personLois et Actes de Bulletin la des nel administratit 3.335.80 Année 1921 Républ. clama- la Agronome 4.166.66 tions 3.000 Appts. et frais de PIngéCH Spéc. Dépenses nieur Agronome adjoint 3.125 18.542.43 les Commissions Spéciales pr. INSTRUCTION PUBLIQUE. (loi Publicat. dull Décemb du 1922) 833.33 1 1 Appointements du personLois et Actes de Bulletin la des nel administratit 3.335.80 Année 1921 Républ. 1 2 Appts. de trois Directeurs 250 105.939,13 de TEnseignement. CULTES 1 21 Appts. des Inspections sco- 1.500 1 1 Traitement laires 7.035 2 ( des del'Archevéché 2.015.62; 1 3 Dto. du Corps 1 3 Traitement de Evéques 3.093.75 2 1 Entretien dés boursiers Enseignant. 134.670 > 4 200 Prétres 18 750 2 2 Subventions scolaires. 4.256 nel Appointements du du person2 2 Subvention del l'Ecole des 4.065 1 4 Allocation Département. la 1.136.45 Nov. Sciences Applquées ( Oct. pelle de la [La ChaI 5 a.ket. Subv. Décembre 1923 2.250.00 Frais de tournée salettej Ecole des Sciences 21 1 Matériel fournitures pastorale de 3.750.00 3 1 Appliquées Locations des (Janvier maisons 1924). d'é- 750.00 2] 2 bureau Entret. et de dépenses 20 diverses 50 coles. Grand Séminaire boursiers au 5 1 Fournitures de bureau. 17.727 500 QUES France ). ST.-JAC5 2 Mobilier classique (bancs, 2 2] Dto. de1 13 bours. à 1.562.50 tibles, etc. Apostolique I'Ecole 5 3 Matérield d' 2,083.30 2 3 Trousseaux Notre-Dame. 5 31 Fournitures Enseignement 1.500 passage et 5 3 Matières premières classiques. 1 250.00 2 3 Congés Prévision des prétres.. 2.500 écoles primaires. pour trousseau et" pour frais del 5 4 Frais de tournée passage de 50 des écoles. d'inspec2 4 éclésiastiques.. 4.166.661 5 Frais de passage des Con- 500 du Traitement Pelil-Séminaire du personnel, gréganistes Saint-Martial Collège 5 5 tement Frais imprévus du Dépar2] 4 Supplément de trailement 2.109.37: 5 8 Frais d'éclairage 3 des Locations prêtres des à G. 30,00 1.440 des établissements éieetrique relevant 3 2 Frais et locations Presbytères 180 du Département. aux vi5 9 Frais de publication Offi- 250 caires-généraux Subventions aux cielle du protestants Culles Departemeut. 183 142.10 4 2 Subv.à la Société JUSTICE. et des livres Biblique 1 1 Appointements du CH. UNIQ. religieux Frais de nel administratif person" boursement pour rem1 2) Appts. etrique relevant 3 2 Frais et locations Presbytères 180 du Département. aux vi5 9 Frais de publication Offi- 250 caires-généraux Subventions aux cielle du protestants Culles Departemeut. 183 142.10 4 2 Subv.à la Société JUSTICE. et des livres Biblique 1 1 Appointements du CH. UNIQ. religieux Frais de nel administratif person" boursement pour rem1 2) Appts. pers. du Tribunal de 2 314.55 tion du presbytère construc- de CarA reporter. refour 2314 55 1.401.395.151 42.549.36% 11.549.883.64x --- Page 7 --- LE MONITEUR. formité des articles 80 et 81 de la lqi Art. 2.- Le présent Arrêté sera exé-] AVI 3 ADMINISTRATIFS sur T'enregistrement. -cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat Par suis des finances et du commerce, en conforconséquent, je responsable mité de l'article 45 du Règlement pour le DOMANIAL. de sa signature comme de la mieane Service de la Trésorerie. CONTRE-AVIS propre. Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 22 Janvier 1924, an 121ème. de Me Moravia Morpeau, avocat, a comG. M. GILLES lIndépendance. muniqué au Département de l'Intérieur LOUIS BORNO. des pièces qui établissent que les hérid'administration des fitiers François Simon Durocher sont Le préposé Par le Président : propriétaires de la portion de terrain nances de cette commune, invite tous située dans la commune de Torbeck, les fermiers et les occupants des terLe Secrélaire d'Elat des finances et du dont Mr. D. François a sollicité la rains del l'Etat, tant urbains que ruraux commerce, ferme, laquelle portion de terrain dé- à se présenter en ses bureaux avec leur AUGUSTE MAGLOIRE. pend de T'habitation François Simon dernier récépissé pour l'exercice 1922 Durocher. -23 et celui en cours pour s'acquitter de # leurs redevances, les derniers pour réLa demande de ferme produite par gulariser leur situation. SECRETAIRERIE D'ETAT DE Mr. D. François est donc annulée. délai de En conséquence un quinze LA JUSTICE. Port-au-Prince, le 19 Janvier 1924. jours leur est accordé à cetto fin, passé lequel ils seront considérés comme retardataires et l'article 35 de,la loi Sur le rapport du Commissaire du Je soussign6. prépos6 d'administration des sur le domaine sera appliqué contre eux Gouvernement près le Tribunal de lère finances de la Commune des Côtes de Fer, don- dans toute sa forme et teneur, les biens Instance de Port-au-Prince, en date ne avis an pnblic etau commerce que je fais qu'ils occupent seront affermés à ceux du 21 Décembre 1923, No. 61, et en choix du citoyen Julien Jaboin pour être articles: mon qui les auront soumissionnés. vertu de l'art. 22 de la loi du 22 août commis signataire, en conformité des 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie 80 et 81 de la loi sur 1Enregistroment. de Maissade, le 2 Décembre 1923. d'Etat de la Justice avise que le sieur Par conséquent mienne suis reeponsable sa signature comme de # propre. et en choix du citoyen Julien Jaboin pour être articles: mon qui les auront soumissionnés. vertu de l'art. 22 de la loi du 22 août commis signataire, en conformité des 1907 sur la nationalité, la Secrétairerie 80 et 81 de la loi sur 1Enregistroment. de Maissade, le 2 Décembre 1923. d'Etat de la Justice avise que le sieur Par conséquent mienne suis reeponsable sa signature comme de # propre. Eugène Mevs, américain, résidant à G. M. GILLES. Port-au-Prince, en vue d'acquérir la Côtes de Fer le 8 Décembre 1923 qualité-dhaitien, con.formément: à l'art. 8de la dite loi, a satisfait aux preRAOUL JABOIN mières formalités exigées en la matière, Bureau de lenregistrement de Petit" en déclarant devant l'autorité compéGôave tente qu'il renonce à sa nationalité Le Délégué d'administration des finances de étrangère. l'arrondissement du Mole Saint Nicolas, charge Le soussigné, Directeur particulier de du service des domaines,iuvite tous les fermiers et Conservateur des Port-au-Prince, le 4 Janvier 19243 de 1'Etat tant urbains que ruraux, à 8e présen- TEnregistrement Juridiction donne ter en ges bureaux munis de leur derniers ré- Hypothéques de cette cépissés aux fins d'acquitter le montantde leurs avis au public qu'il a fait choix de monredevances dues àl l'Etat pour l'exercice 1922-28 sieu Camille Eugène pour être son ComORDONNANCES et celni en cours. Un délai de quinze jours leur mis en remplacementde Monest accordé à partir de cette date, pass6 lequel, signataire en telles mesures que de droit seront prises contre sieur Absolue Hippolyte empêché,ce les retardatairee conformément à l'article 35de conformité des articles 80 et 81 de la loi Nous, RICHARD DAUPHIN, Doyen du la loi sur le domaine National. sur 'Enregistrement. Tribunal de 1ère. Instance du ressort de des Gonaives, Môle Saint Nicolas le 1er Décembre 1923 Par conséquent il est responsable Vu les articles 181 et 182 du Code sa signature comme de la siennne pro d'Instruction criminelle modifié,fixons Le Délégué. F. ETIENNE pre. l'ouverture des assises au lundill féPetit Goave, le 7 Décembre 1923. vrier prochain, à 10 heures précises Je soussigné, Gabelus D. Etienne, prépos6 du matin. dAdministration des finances, chargé du serviLe Directur, S.Falaiseav Fait aux Gonaives, au palais de jus ce des domaines, dopne avis au public que je tice, ce 11 Janyier 1924, an 121ème.de fais choix de Monsieur Antoine G.Etienne en conformité pour l'Indépendancé. être mon commis signataire, ce, desarticles 80 et81 de la loisurl l'Earegistrement. Le Préposé d'administration des finan RICHARD DAUPIIIN. En conséquence, je suis responsable de sa si ces de cette commune donne avis à tous, gnature comme de la mienne propre. qu'il a fait choix ceux qu'il appartiendra a Terre Neuve le ler Octobre 1923 du citoyen Fanier Léon pour être son du commis signataire. En conséquence, il Nous, MARIUS DELSOIN, Doyen 6.D. isurl l'Earegistrement. Le Préposé d'administration des finan RICHARD DAUPIIIN. En conséquence, je suis responsable de sa si ces de cette commune donne avis à tous, gnature comme de la mienne propre. qu'il a fait choix ceux qu'il appartiendra a Terre Neuve le ler Octobre 1923 du citoyen Fanier Léon pour être son du commis signataire. En conséquence, il Nous, MARIUS DELSOIN, Doyen 6.D. ETIENNE est responsable de sa signature comme Tribunal de première Instance d'Aquin, de la sienne conformément aux Vu l'article 183 du Code d'Instrucarticles 80 et propre, 81de la loi sur l'enregistion criminelle en vigueur, fixons l'ouGaribaldi M.Gilles, trement. verture des assises crimineiles au lun- Je soussigné pré- de di 18 février 1924, à dix heures du posé d'administration des finances Faitau bureau d'administration de matin. Maissade, donne avis au public quej'ai Cavaillon ce jour, 3 Décembre,1923, an de fait chcix pour être mon commis signa- 120ème de T'indépendance. Fait à Aquin, au palais justice, taire du citoyen Aimable D. Gilles, en le 10 Janvier 1924, an 121ème.de l'In- lieu etplace du sieur Fontange Arnoux, Le préposé, C. CATOR dépendance. appelé à une autre fonction, ce en conMARIUS DELSOIN. --- Page 8 --- LE MONYTF JR SECTION DES DOMAINES Btat des deman 1es de terme auzquelles suite sera donnée dans les = = To formes tracées par la loi du $1 Aodt 191 8 NOMS DE BOUMIBIONNAIRES SITUATION DEB BIENS ECONTENANOZ DATER DE PRÉGENTATI N DI Sa DEMA ANDE Mme. François Demas. Grand-Goâve, rue du Patriotisme. Un empl. borné : N par la dite rue; S par qui de droit; E par le lit de Joseph Malachie. Chandoniàrem3imeseet la grande ravine et O par l'Etat. 2 Oct, 1922 rur Env.5 car. de terre dépendant de Thab. d Bon Ouvrier et bornés : N, Pobin Louis Pierre. Acul-du-Nord, sect. de la S et E par 1 Etat et 0 par. OetariueHyppolite. 8 Oct. Soufrière. Une portion de terre dépendant de T'hab. ( Toman et Lornée: :N pat Robin Louis Pierre; S par Mme. Vve.St.-Juste Chéry, L par Saintilns Jastin Jn. Mary Aux Trois h.roles, Croix- Saintilaire et 0 par Octavien Gustave. 20 Oct. des- Bouquets, bect. Petit! Mme. Desculap Barrère. Bois à Tapion, St. Jean du Snd. Une portion de terre occupée indument par Mr. Jn.- Baptiste Prato. Déc. 1ère. sect. rur. Un empl. borné: N par Clotaire' Lazarre; S par Lunise Jean et E et O Mme. Helmise Antoine. [St. -Jean du Sud,à la Pe- par qui de droit. . 10 Janv. 1928j Itite Rivière. Un empl. borné : S par Ismaël Isma; 0 par la ronte pablique et N et E par qi de droit A. Aubourg. . Aux Anglais,rue Cornet. Un terrain borné : N et E par Mme. Simerçant: : S par la rue Imma- 10 Janv. Mme. Vve.Charles B.Michel. . Helmise Antoine. [St. -Jean du Sud,à la Pe- par qui de droit. . 10 Janv. 1928j Itite Rivière. Un empl. borné : S par Ismaël Isma; 0 par la ronte pablique et N et E par qi de droit A. Aubourg. . Aux Anglais,rue Cornet. Un terrain borné : N et E par Mme. Simerçant: : S par la rue Imma- 10 Janv. Mme. Vve.Charles B.Michel. Port-an-I -Prince, Poste culée et O par la Fabrique 14 Janv. Marchand Une propriété env.11 pds. .de large sur 16 de prof. bornée : N Mme. Georges Bastien; S par Célestin;È par Vivie Archer et 0 par PS chemit Théodore Georges. à Camp Pérrin, Cayes, (public.. 14 Août 192$ sème. sect. rur Une portion de terre bornée par Aristodème Joseph et Septimur Mme. Vve. Chérius Cbéry. Aux Anglais. Un Charlea... empl. borné : N par la rue grand chemin, S par Estiverne t 17 Janv. Bazelais Kenscoff. Marigot,sect.de Gaillard, Jean; E par la rue Cornet et O par Mme. Vve. Dorcéan Langlade. Pierre 15 Janv. Scar. de terre dépendant de Phab. Gentilles ou C Charette ) et bor née: N par les héritiers Alexandre; S par Numa d'Halti; E par les héritiers Lundi et Engène René et O par les héritiers Chaumeille et en Napoléon Péina Raymond.. Ouanaminthe, vis-à visdo partie par Antoinette Dajuste.. 15 Janv. Marché de Los Mangos. a. Durdon. U Unanaminthe, grand'rue. empl.borné : N Mme. Anderson;0 par Isabelle 28 Nov. 198 Mme. Vve. D. Lartigue.. Jacmel, rue Dauphine.. Se Un portion de MAY hornée. Pemdt N, Eot : Jean Chappini 30 Nov. S par empl, qui d'env.20 de droit É pds.de par Belé faç. Roche sur 50 et de O. prof, borné: N par la dite rue par Occilia Elie. 2 Mare 199 Généus Blaise. 3ème. sect. rur. de la com mune des Anglais. Env. 4 car. de terre dépendant de l'hab. . Delmas et bornés: S Arjsto Arestil. Aux Anglais, 3ème. sect: lo; Bras par Deslandes. feu Symprimé Symprival, fermier de l'Etat, et S par la rivièr N, et rurale Env. 4 car. de terre 20 Déc. Estinvil Maxis; S par dépendant les héritiers de de Pbab. Delmas ) et bornés : N pa: Normilus C. o par l'Etat Mme. Langlade Douyon et E e Laguerre.. quartier du Basdu Limbé. Fuv. 15 car. de terre dépendant de l'hab. e Mars 198 et 0 par. l'ancien lit de la rivière et Je chemin Lassailly conanisant et au hornés N S let par St.-Hubert les héritiers Thimothée Touseaint et E par" "es héritiers quartier: Josepb Surfin SéjourOuanaminthe, sect. Haut IIbert.. 24 Oct. 2s St.-Loais Pacombe. Mirebalais, de Maribaroux. sect. des Sar Env. 1 car. de terre borné N, S et E par la rivière Maesacre. 22 Nov. Irazins Env. 7 car. de terre dépendantde l'hab. Duvier, lesquels sont ocupes par Andréus et Fisana Aleidas et sont bornés N par Janvier Pierrut, Léo Pacombe et la rivière da Fer-à-Che al; S par PhilosMusset Jn. St.-Loais Pacombe. Mirebalais, de Maribaroux. sect. des Sar Env. 1 car. de terre borné N, S et E par la rivière Maesacre. 22 Nov. Irazins Env. 7 car. de terre dépendantde l'hab. Duvier, lesquels sont ocupes par Andréus et Fisana Aleidas et sont bornés N par Janvier Pierrut, Léo Pacombe et la rivière da Fer-à-Che al; S par PhilosMusset Jn. Baptiste Ouanaminth-, ,sect.de Bas thènes Alcidas et E et 0 par qui de droit. 2 Déc. S de Maribaroux Env. 1 car. de terre dépendant de Phab. Leroy et borné : N et 0 par le Sébastien Edouurd,aux droits del'Etat; S par qui de droit et E St. -Armand Ch. Cantave. Carrefour-Traitier com- grand chemin conduisant à Ferrier. par 9 Janv. I mnne de Port- t-au,Priuce. 10 à 12 carreaux de terre bornés : N par le rivage de la mer ; S et E parl l'bab. Truitier et O par lT'hab.Caca Boeuf et Frauçois droits de l'Etat. Titus,aux Joachin François . Onanaminthe, sect. Haut 26 Juillet 19 de Maribaroux. Env. 15 car. de terre dépendant de Phab. Dorcemont ) et bornés: Inézia Etienne. Bainet, sect Bas des Gris N, S et 0 par l'Etat et E par St.-Arge Pierre. 23 Jarr. 1 Grie. 5 car. de terre dépendant de l'hab. K Larevoir ) et bornfs V par rari pto hélemy Lafontant S par le rivage de la mer; E par Déiyre Toutehon Xanthus Elie et Edouard E. : en partie par Harice Cajou et Rachel Lafond. 19 JisT, Dorismond.. Thor COD mune de Pogt pn-Prince. :. Env. 6 carreanx de terre bornés: N,3 et E par feu Ronarez Bij:n elo har divere, aux droits Je l'Etat. 1t Eert