--- Page 1 --- 78ème Année No 102 et 103 PORT-AU-PRINCE Lundi, 17 et Jeudi, 20 Décembre N : a LE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF : MAURICE BRUN MMAIE jusqu'à divé:s concurrence de G. Loi onvrant aux divers Départements Départements Ministériels 1.116.426.65 sont ouverts aux et extraordinaires, minis:éricls des urédits comme suit : Loi ouvrant un crédit cxtraordinaire supplémentalres CRÉDITS dos financcs de Trois SUPPLENENTAIRES de la pour le Puiement des indephités des millo trois gourdes au départoment DÉPARTEMENT DE arrêté reconatitution des archives des commissions 4c commissaires chargés L'INTÉRIEUR. américain. conférant la qualité d'hsitien au sieur Mario Joseph. vérification. John René bile Chap, du 7. Secl, 1.- Entrelien de Arrêté du Mngistrat communal Dupuy, Palais l'autoinoRéunion: . Ruc Simon Bolivar > do Port-au-Princo dénommant la Rue de la augmentation mensuelle de G. Etat fnancior montrant les recettes Chap. 8. Section 5 Police 150. p. m. G. 1923. ct palements pour lo mois do Septombre Rurale. ( 128.920.00 1.800.00 Rapport bitations de Parent la commission Cadastralo contrale de la G. et Bertrand St. Ouin. République rolatif aux haDÉPARTENENT DE 130.720.00 Awis administratifs, Chap. 2. Sect. 2 L'INSTAUCTION PUBLIQUE. Cours de bourse à la date du 14 des Sciences Subvention de l'Ecole Décembre 1928. P. 150 par mois Appliquées ) (contre-valeur de . G. 9.000.00LOI DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Chap. 2. Sect. 3 Location du LOUIS BORNO de Paix les de la Section Sud de la Tribunal 1923, pour à d'Octobre et de Novembre Capilale, mois. oHas PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE par . . G. 250.00 Vu l'art. 55 de la Constilution; CRÉDITS EXTRAORDINAIRES. fixation Vu les du articles 4 et 9 de la Loi du 21 Août 1923, DÉPARTEMENT DES Budget des Dépenses de l'Exercice 1923/1924; porlant Indemnités des Membres FINANCES de & la DU. CONMERCE. sus-dit) Considérant qu'il a été omis au des des Commission Exercice cerlaines allocations Budget Dépenses du nel TinmmNomeas du Bereau de lai dite dui Personmarche des services publics; indispensables à la bonne penses diverses, y. compris Commission les et déConsidérant qu'ily a lieu de pertise ét d'enquéte s frais d'exment justifiée de certains crédits pourvoir à l'insuffisance du- Or. P.. 62.000.00. . contre-valeur de Considérant que dans le Tableau ouverts afférent au Budgel; Appointements melade, à G. de TAgent postal de la : G. 310.000,00 lAdministration Générale des Postes au Personnel de Location du 15. . compris Commission les et déConsidérant qu'ily a lieu de pertise ét d'enquéte s frais d'exment justifiée de certains crédits pourvoir à l'insuffisance du- Or. P.. 62.000.00. . contre-valeur de Considérant que dans le Tableau ouverts afférent au Budgel; Appointements melade, à G. de TAgent postal de la : G. 310.000,00 lAdministration Générale des Postes au Personnel de Location du 15. par mois Martat et annexé au Budget de sonmis au Conseil. d'E- à G. 10. Bureau Postal de la . G, 180.00 ne figure pas le Personnel du l'Exercice Bureau Pastal 1923/1924 ( Finances ) Frais divers par ( mois . Marmelade, deet qu'il n'est non plus prévu aucuue de la Marmeln Arriérés das) G, 120.00 location du dit Bureau de Poste; allocation relative à la Fournitures de Bureau (Arriérés ( 297.20 Habillement des das) ( demnités Considérant ga'il y a. lieu de pourvoir au Salaire du Facleurs ( 1.167.10 des Membres del la paiement des In- Gale.des Postes chauffenr à de 1,000.00 aà des Commission des raison de FAdmintitintion la dite paiement appointements. du Personnel du Réelauations, Bureau Fraisde circulation du G. 150 par muis. > Commission, de lu de Frais de cables ( Ministre,AG. 500 p.m. < 1.800.00 toutes ses dépenses, y compris défrayer les frais sits-dite Gommission de. Arriérés dus. ). a 6,000,00 quéle; d'expertise et d'en2.507 50 Considérant qu'il y.a Jieu de doler la de DEPARTEMENT DE G. 323.071,30 Hopilal destiné à. rôpondre. aux besoins région Hinche d'un L'INTERIEUR. Considérant que les-bénéflces des populations; Matériel, Accessoires, de provisions pour la réalisés sur les importations l'Ilopital de Hinche Médicaments pour possible l'exéculion de population ce Projel; civile, en 1918, rendent ( G. 111.133,65 Sur le rapport du: Secretaire d'Etal des Achat de Justinien tuhes. vaccins, (: Cap-tlattien) Commerce; Finances el du antitétaitique, sérums 25.000,00 El antimabiqus, de lavis du Conseil des Secrélaires lique, antidiphitérique et autivariod'Elat, a 15.:000.00 te A PHOPOSE, G, 151.133.85 EL le Consell d'Ein # la Loi DEPANTEMENT DES CULTES, Art. ler. Des crédits voléid'urgence suivaple : supplémenfaires et extruordinaires Subventlon aldor à à la Cathédrale des. 8a construotion. Cayes pour 50.000,00 : --- Page 2 --- LE MONITEUR Contre-valeur des bénéfices sur importations G. 363.133,65 DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS. de provisions. périmés 362.143,00 à Hinche. 252,000,00 Solde Fonds des Exercices de PExercice en cours- - < 391.150,00 Construction de I'Hopital Justinien disponibles G.1.116.426,65 C additionnelle pourlHopital < 75.000,00 ( Cap-Haitien) ) terrestre (Gonaives-Cap) ( 57.500,00 du 1er. PARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS. de provisions. périmés 362.143,00 à Hinche. 252,000,00 Solde Fonds des Exercices de PExercice en cours- - < 391.150,00 Construction de I'Hopital Justinien disponibles G.1.116.426,65 C additionnelle pourlHopital < 75.000,00 ( Cap-Haitien) ) terrestre (Gonaives-Cap) ( 57.500,00 du 1er. Décembre 1923, linsLigne telegraphique automatique ( 56.500,00 Art. 4. Est annulée à parlir mois, figure au Chapitre 5 secExtension téléphone G. 441.000,00 cription deG. 350.00 par 3' Département de l'Instruction 7 du Budget des Dépenses tion Publique. Lois ou dispositions DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE. Art. 5.- La présente contraires Loi abroge et sera toutes exécutée à la diligence Bureau dàs)- 116,70 de lois qui lui sont chacun en ce qui le concerne. Fournitures de (Arriérés des Secrétaires d'Etat, le 14 DécemPUBLIQUE. Douné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION bre 1923, an 120ème. de Tindépendance. Frais de circulation ( à partir de Décembre 5.000,00 Le Présidal, 1923) à G. 500 par mois J. M. GRANDOIT. DEPARTEMENT DE LA JUSTICE. Les secrélaires, à G. 500 par mois. < 60 000,00 Frais de circnlation de PortCHARLES ROUZIER, JANES THOMAS. C G Justice ( circonseription 134,50 de-Paix) arriérés dàs G. 6.134,50 Rtecapitulation: : AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président de la République ordonne que la Loi et ci-dessus exécutée. soit revêCREDITS SUPPLEMENTAIRES. tuo du sceau de ln République, imprimée, publiée An de l'Intérieur.. G. 130.720,00 Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, le 17 Décembre 1923, Département < 120ème. de Pindépendance. ( lInstruction LOUIS BORNO Publique.. : : 9.000.00 G. 139.970,00 : C la Justice < 250.00 Par le Président K d'Etat des Finances et du Commerce, CREDITS EXTRAORDINAIRES. Le Secrélaire des Finances. . G. 323.071,80 AUGUSTE MAGLOIRE. Département de lIntérieur . C 151.133.65 441.000,00 d'Etat de MIntérieur.et des Travaux Publics, des Travaux Publics 116,70 Le Secrétaire ( de ragriculture Publ. 5.000,00 Luc THEARD, C de TInstruct.. 6.134,50 C < la Justice ( 50.000,00 G. 976.456,65 LInstruction Publique et de rAgria des Cultes. . Total. G.1.116.426,63 Le Secrétaire d'Etat de culture, DR. ANTHUR LESCOUFLAIR. Art, 2 Il sera fait recetle du montant pour des la bénéfices population réali- ci- Le Secrélaires d'Etat dela Justice el des Cultes, sés sur s'élevant les importations al la somme de de provisions Or. 872. 626.73. des vile, aux crédits ci-dessus au moyen Luc DOMINIQUE. rAgria des Cultes. . Total. G.1.116.426,63 Le Secrétaire d'Etat de culture, DR. ANTHUR LESCOUFLAIR. Art, 2 Il sera fait recetle du montant pour des la bénéfices population réali- ci- Le Secrélaires d'Etat dela Justice el des Cultes, sés sur s'élevant les importations al la somme de de provisions Or. 872. 626.73. des vile, aux crédits ci-dessus au moyen Luc DOMINIQUE. Art. 3. Il sera pourvu NOM DE LA fonds suivants i ler. Un crédit extraordidaire AU REPUBLIQUE LOI de Article Trois mille gourdes (G. 3:000) est Le Président de la revêtue Républiqne du Sooando ordonne la que Réouvert au Département des Finances des : la publique, Loi ai-dessus imprimée, soit publiée et exécutée. pour le paiement des indemnités de la re- Donné au Palais National, a Port-au-Prince, LOUIS BORNO Trois Commissaires dossiers chargés et archives le 14 Décembre 1933,an 120e. de VludépenPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE constitution des de Vérification. dance. LOUIS BORNO. des Commissions Ce crédit sera couvert par : Vu l'article 55 de la Constitution;. Article 2 des Exercices Par le Président l'article 10 de la loi portant Sxa- les excédents de Recelles Le Seorétaire d'Etat des finances ef tion Vu du Budget des dépenses; de-la périmés., La loi sera exé- du commerce, AUGUSTE MAGLOIRE. Considérant que les travaux Article 3. présente du Secrétaire d'E. Commission instituée pour archives la recons- des cutée à la diligence et du Commerce: titution des dossiers et tatdes Finances PortARRETÉ anciennes Commissions de Vérification d'accorder Donné au Palais Législatit. à ont pris fn et qu'il y a lieu rétribution : au-Prince,le 12 Décembre 1923,an 120e. à 8es membres une juste Secrétaire d'Etat de MIndépendance. LOUIS BORNO Sur le rapport du DE LA REPUBLIQUS de Finances et du Commerce, Le président, PRESIDENT Et de l'avis du Conseil des SecréJ. M. GRANDOIT. Vu les arts. 6 de la Constitution, du 14 28 taired d'Etat, du Oode civil, 5 et 18 de la loi A PRÔPOBÉ, Les aeorétaires, a0011007 sur la nationalité: d'Elab Vu le rapport du Seorétaire Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence CAARLES ROUZIER, EMM. J. THOMAS. le loi suivante : --- Page 3 --- LE MONITEUR. de la jasticu en date du ler. Décembre 1923, au. No. 299 : Donné au Palais National, à Port- à Attendu que le sieur Marie au-Prince, le 15 Décembre 1923, an l'endroit de notre pays le John René Dupuy, de nationalité Joseph 120ème. de PIndépendance. Vénézuélien qui, en signe par de peuple ricaine, a fait devantle Jluge de amésance, a érigé une statue au reconnais. jasticu en date du ler. Décembre 1923, au. No. 299 : Donné au Palais National, à Port- à Attendu que le sieur Marie au-Prince, le 15 Décembre 1923, an l'endroit de notre pays le John René Dupuy, de nationalité Joseph 120ème. de PIndépendance. Vénézuélien qui, en signe par de peuple ricaine, a fait devantle Jluge de amésance, a érigé une statue au reconnais. des Gonaives la déclaration et Paix Par le Président: LOUIS BORNO de la République fondateur le serment prévu par la loi, ainsi prété ARRÉTE d'Haiti; le constate un acte dressé à cet effet qué Le Secrétaire aglat de la Art. 1. La CE QUI SUIT; le 26 Juillet 1923, enregistré le justice, ne accès à Rue de la Réunion qui donaoût. de la mênue année fer. Luc "RUE laplace Pétion est outre, deux ; qu'il a, en DOMINIQUE, SIrOND dénommée années de Art 2. BOLIVAR, Haiti; résidence en Une plaque portant cette insVILLE DE PORT-AC-PRINCE cription y sera apposée par les soins ARRÉTE: Magistrat Comrounal. du Art. ler. Le sieur Marie ARRETE probation Art. 3. du Le présent arrêté, après apJohn René Dupuy, acquiert la qualité Joseph rieur, sera exécuté Secrétaire d'Elat de l'Inté d'haitien. avec les droits, à la diligence du et charge attachés à cette prérogativer LE CONSEIL COMMUNAL Magistrat Fait en Communal. conformément aux dispositions qualité, de la le 30 séance du conseil Communal, Constitution et des lois de la 1881 Vu l'article 30 de la loi du 6 Octobre Le Novembre 1923. blique. Répusur les Consci's Communaux; Magistrat communal, blié Art. 2. Le présent arrêté sera Considérant méqoire qu'il est juste d'honorer la ED. et exécuté à la diligence du pudu grand homme d'Ltat améVu et MANGONES. taire d'Etat de la Justice. Secré- ricain, Sinion Bolivar, en retour des Le Secrétaire approuvé: : sentiments de vive gratitude manifestés L Luc dEtat de l'Intérieur, ETAT FINANCIER MONTRANT LES THEARD. RECETTES ET PAIEMENTS POUR LE Soumis ail MOIS DE Département d'Elat et ail Gouvernement d'Haili suivanl SEPTEMBRE 1923 Americaine, l'Arlicle VII de la Convenlion aMoniteurs des 28 Juin el 1er Juillet Hailianoe 1916, Nos. 47 & 48. RECETTES Balanze au ler. OR GOURDES OR Recettes douanières Septembre 1923.. GOURDES Ntional City Bank, annexe No 1.. 2.781.498.56 Banque intérêts au30 Septembre 1923.. 323.484.60, 434.803.59 Intérêts au Nationale 30 de la République d'Haiti 370.43 Septembre 1923 sur $111.975.59 295.45 37.325.19 98.49 National C i66 601.726.02 1.587.77 Intérêts City Bank of New-York, intérêts et 350.379.28 144.00 au 25 Septembre 1923 sur. 30 Septembre 1923.. 323.484.60, 434.803.59 Intérêts au Nationale 30 de la République d'Haiti 370.43 Septembre 1923 sur $111.975.59 295.45 37.325.19 98.49 National C i66 601.726.02 1.587.77 Intérêts City Bank of New-York, intérêts et 350.379.28 144.00 au 25 Septembre 1923 sur. amortissement S346 Ingénieor d'Haiti 777.23 3.602.05 Paiements Echange bujgstaires, remboursements Vernes. 34.014.02 6.00 Contrebaudcs, Ventes et amendes. 363.387.60 806.50 Total des Recettes. 3.095. 031 37 PAIEMENTS 754.008.00 Travaux Gendarmerie d'Haiti Annexe No. 2 Publics, 6 Ingénieur d'Haiti, annexe No.3.. 79.324.26 s6 Exercice 1921-92. 102.539.15 5.71 230.948.33 Service d'Hygiène, 1920-21. annexe No. 4. 0.12 Service des Douanes annexe No.5. Exerciec 1920 21. 22.870.07 104 15 Taxe et tarif Conseiller Financier. 18.255.70 Crédit Extraordinaire 30 Octobre 1923. 1.764.00 8.293.80 Transfert mensuel, Agent fiscal. +.191.71 1/4 Oe Commission.. 92.500.00 Emprunt Série B. 231.25 Recettes et Dalements, Exercice 1922-23. 2.311.46 Eehange. 14.077.33 Palements budgétaires Ex. 1922-23, 72.677.58 Bentences Commieaion des Réolamations. 47.494,44 334.794.80 Total des Paiements. 40.113.45 Balance au 30 Sept: mbre 1998. 498.400.38 583.036.93 3 2.500.570.99 171.058.0F --- Page 4 --- LE MONITEUR : REPARTITION DES FONDS OR. GOURDES. Banque Nationale de la République d'Haiti 6 46 66 Compte Courant Exercice 1922-1923. 323.484.60 434.803.59 Monnaie Nickel. B. N. R. H. Recettes et paiements, Ex. 264.638.00 6 64. Intérêts et 1929-23(Cpte. Exercice Int.). 603.313.79 Amortissement, 4 6 22. 462.794.32 B. N. R. H. Paiements Budgétaires Exercice 1922-23. 1922-23. 37.423.68 95:771.68 783.538.21 1991-22 1920-21 2.180.50 6.289.83 B. N. R. H. Emprunt serie B. 75.00 66 Sentence Commission des Réclamations 25.016.00 Banque Nale. de la Rép. d'Haiti, intérêts et amort. 319.810.94 46 Exer. 46 1920-1921. 127.481.06 Recettes et Paiements Exercice 1920-1921 1922-1993. 61.624.11 0.24 1921-1922. 84.875.92 1922 1923 342.042.80 Gendarmerie Contrat B. 75.00 66 Sentence Commission des Réclamations 25.016.00 Banque Nale. de la Rép. d'Haiti, intérêts et amort. 319.810.94 46 Exer. 46 1920-1921. 127.481.06 Recettes et Paiements Exercice 1920-1921 1922-1993. 61.624.11 0.24 1921-1922. 84.875.92 1922 1923 342.042.80 Gendarmerie Contrat 66 1921-1922. 0.18 1922-1923. Compagnie haitienne du Wharf 74.621.04 66 1920-1921 0.06 1921-1922. 6e € (e 1922-1923. 26.465.50 Crédits Extraordinaires Février 40.535.81 Octobre 1.184.80 Crédit Supplémentaire. 39.009.48 Conseiller Financier Taxes. et tarif 24.270.38 12.866.01 Crédit extraordinaire Décembre.. 24.743.30 5 o/o sur Recettes douanes, Exercice 1918-1919 2.318.21 6( 1919-1920 4.843.61 - 6L 1920-1921. 29.806.60 46.762.30 1922-1923 804.56 Banque Nle. de la Rép. d'Haiti Contrebandes, ventes et 54.625.06 amendes. 926.41 Compte on suspens. National City Bank of New-York. 3.475.08 3.408.03 Bureau de Fourniturés. 149,573.65 Quartermaster Gendarmerie d'aYti, 14.100.00 Ingénieur dl'Haiti, Compte d'avance 28.990.41 15.000.00 50/0 Expense Funds. - Percepteur Douane Cap-Haitien. 59.82 127.78 66 Port-de-Paix 1.733.66 15.50 ce Gonaives. 320.45 46 Port-au-Prince. 6.717.51 13.302.23 s6 4 Petit-Goâve 214.87 46 Miragoane. 541.11 66 Jérémie. 6.48 66 Aux Cayes. 274.82 60.06 66 Aquin. 1.960.60 c6 Jacmel. 70.00 Receveur Général Ardjoint 22-23. 76.74 66 2122 107.117.51 139.717.40 572.47 Total. 9.596.570.99 171.056,07 *Les chiffres soulignés représentant des balances débitrices doivent être déduits du total Je certifie que l'Etat ci-dessus est le compte fidèle de toutes les valeurs encaissées et de général. tous les faits appert reçus régulièrement délivrés. paiements (S.) A. J. MAUMUS. Receveur géniral des douanes de la République d'Hatti, --- Page 5 --- LE MONITEUR les Q. Quel était le motif de cett, CADASTRILE CEN du Gouvernemeatrmous des n'avons avocats pas pour deuxièmie contestation ? voir cela COMMISSION moyens de constituer pro- R. On peut facilement remetTRALE DE LA RPUBLIQUE ce qui a trait à la garantie campagnards efala dans les jugements que je vous tection dûes aux pauvres des trai. dont l'existence est menacée par contestation naquit-il Les habitants de 4 Parent riuprains procédés si inqualifiables. EN du Gouvernemeatrmous des n'avons avocats pas pour deuxièmie contestation ? voir cela COMMISSION moyens de constituer pro- R. On peut facilement remetTRALE DE LA RPUBLIQUE ce qui a trait à la garantie campagnards efala dans les jugements que je vous tection dûes aux pauvres des trai. dont l'existence est menacée par contestation naquit-il Les habitants de 4 Parent riuprains procédés si inqualifiables. Q. De cette vous et l'Etat ?. du canal dlit de Bertand se plaignent Nous avons confiance, Mr. le préfet, un R. procès entre desezactions du sieur Paul Pinckombe. que vous Dous épargnerezde nous adres- Q. Parfsitement. Quelle en: a été l'issue ? des Secrétaires d'Etat, do cause. Habitation 44 Parent, " 5ème. section rarale ser au Conseil à l'in- R. Nous avons eu gain à de la commune de Saint-Marc, le 17 novembre car vous aussi, vous appartenez de la plaine de Q. Y a-t-il eu un jugement rendu 1922. téressante population menacée d'être ruinée et cet effet ? Les citoyens : Charles Olivier, Eu- l'Artibonite, si une équitable solution n'y R. Oui se trouve-t-elle dans gène Olivier, Israel Olivier, Pierre- Fleuri- appauvrie est donnée. Q. dossier L'expédition que vous allez remettre à la Louis François, Normil Simon, Jean Dans cette conviction, Mr. le préfet, le ? dor Richard, Delorme Marcelin, Rosalva, repré. nous avons Phonneur de vous offrir de la Commission R. Parfaitement. Jenn-Baptiste, Fadael Chérilus Ben- notre profonde gratitude au nom Q. Ce a consacré VO8 droits sentis) par leur co-héritier Pierre. < Patrie. 1" jugement étendue de carreaux de jamin,toushé itiers de feuOlivierl Pdr les autres co-héritiers qui ne sur terre quelle ? duns Varrondisse- savent point signer : R. Sur l'opération d'arpentage de Ait préfét provisoire Germain, accusant deux mille m nt de Suint-Maro CHÉRILUS BENJAMIN. Joseph six cent cinquante sept carreaux. En son hôtel. des cinq Q..Le premier procès-verb LL d'arpen P. S. L'acte de concession d'Olivier tage avait-il été versé au dossier de lè i5 Monsieur le préfet, 'carreaux de. terre, en 7èmé. faveur régiment l'affaire sur laquelle s'est P 'oncncé sentiment de profoud Pierre. grenadier au située en tribunal 2 Guidés par un votre haute autorité et No. commune 100 (habitation de Saint Parent) Marc, en commu- R. Parfaitement. effectué des veutes sur respect pour" qui vous a jugé digue la au préfet provisoire dans cet Q. Avez-vous ? le Gou zernement I'honneur nieation les T'habitation St. Ouin de, sa confiance, nous avons arrondissement par pétiticnuaires. Parfaitement. de vous exposer que, pour être quiets des Pour copie conforme. Q. Ces ventes ont-elles été antérieu-. itation de Saint Parent) Marc, en commu- R. Parfaitement. effectué des veutes sur respect pour" qui vous a jugé digue la au préfet provisoire dans cet Q. Avez-vous ? le Gou zernement I'honneur nieation les T'habitation St. Ouin de, sa confiance, nous avons arrondissement par pétiticnuaires. Parfaitement. de vous exposer que, pour être quiets des Pour copie conforme. Q. Ces ventes ont-elles été antérieu-. dans la pbssession de la concession res ou aux jugements 'vous postérieures cinq carreaux de terre, dont nous sortis en votre faveur? soumettons-les titres en communicaRAPPORT R. Ily en a eu avant et après. tion, qu'un- nammé Paul Pinckombe de CEN- Q. Au moment où ces deux opéraPort-au-PNade, est venu s'accaparer DE. LA COMMISSION CADASTRALE se réalisaient, des. un canal Fqur est au droit de notre ha- TRALE DE LA RÉPUBLIQUE, RELATIF tions d'arpentage occupaient-ils à titre de ferbitation. et qui a toujours servi pour ha- A L'HABITATION BERTRAND LT CAN- Baysans mier de l'Etat ou à titre de propriétaison arrossge, prétextant qu'aucun d'en jouir NEAU. re, nantis de titres authentiques ? bitant n'a plus le droit rétribution de nb2 . R. Ily en avait qui occupaient avec moyentiant une juste carreau de. Comparution de Mr. Pinrko des titres réguliers Cent gourdes par A chaque part cette pre: Novembre mil neuf cent vingt-troia. Q Comment avez-vous les procédé :terre à arroser. il commence par efféc- Le trente Quel est le titre qui établit vos pour qu'ils abandonnent portions itention injuste, coupes de bois de toutes sortes droits Q. sur T'habitation Bertrand St. de terre. mes fermiers :tuer des Ils sont devenus :attenantau canal situé sur notre pro-. -Ouin ? St. Ouin R. la et d'autres ont acheté ipriété, ea les vendant de force à cer- ci- x-R. L'habitation Bertrand Mme. Vve. Ed- pour de moi et plupart, sont devenus propriétaires tains envieux accompagnés uniforme par un de avait été achetée de par Mme Morette née et- ceux qui étaient propriétaires sont itoyen étranger vêtu d'un d'un revolver mond Bonnet Desdunes. restés propriétaires. la gendarmerie, armé Acueil à l'ar- Q. Ces ventes ont-elles éti passées nous effrayer. Nous venons d'ap- Q. Aviez-vous eu à proesder acte notarié ou sous seing privé 2 ipour Son Excellence le Préside cette habitation? par sortes. prendre que à Saint-Mare pentage R. Il yen a eu de deux .dent d1 Haiti, va rentrer qu'il ne no S soit R. Q. En Oui. quelle année ? Q. Remettrez-vous à la Commission liste des le 19 'u dourant.Pour renons en toute mil neuf cent vingt: accompagnée du dossier, la rien reproché, nous vous R. En a' révélé la sus- différentes ventes qui ont été efteccouscience, Monsieur le préfet, accorder Q. Quelle contenance tuées. demander de daigner nous 'dite habitation ? deux Une R. Je vous la ferai avoir. votre haute intervention enl'ocoasion, R. Il y a eu opérations. Armand Nico- Q. Au moment de ces opérntions afin (e nous épargner des désagré- opération par Vertaud opération des payeans occupants car nous n'enten- las en 1920 et la deuxième d'arpentage, fait des ments nuliement regrottables. contenance tuées. demander de daigner nous 'dite habitation ? deux Une R. Je vous la ferai avoir. votre haute intervention enl'ocoasion, R. Il y a eu opérations. Armand Nico- Q. Au moment de ces opérntions afin (e nous épargner des désagré- opération par Vertaud opération des payeans occupants car nous n'enten- las en 1920 et la deuxième d'arpentage, fait des ments nuliement regrottables. souffrir de l'injuste de Germain on 1920. vous avaient-ils du bien fondlé roprésonta- de laur dons de Mr. Paul Pinckombe et Q. Josepli Quelle est la contenance révélée tions au sujet prétention complice qui veulent nous ces deux opérations ? droit ? lors. de son Hous faire acc"oire qu il par La premièr 0 ent de mille six cents R. Je n'ai pas eu d'opposition à tromper, pour force plus aapérieure. R. est de deux de mes opirations d'arpentage part représents une légalemont consti- carreaux, In denxièmo sept oar. l'action en nullite de la secoude opèque 188 .autorités mille six cent cinquante ration d'arpentuge intentée par T'Etat. tuéès. Mr.le reaux. à Q. Rtiez vous sntisfait de lu premièPour vous en convainere, pr- Q.Y a-t-11 eu des contestations ? d'arpentage. votre'visite sur les lienx voua porde COR deux' opèrations re operation Oul, fet, amplement: sur ce propos a ell une contewtation de R. eu leu en présanse e mettra. d'enquéter dé ros justes doleanece, . R. Il y tle lw douxième. Q. Avait-elle : qui fut l'objet direct T'Etat à propos car vous étes le représentant --- Page 6 --- LE MONITEUR: avec tratif l'assistance d'un agent adminis Q. Quelle .R. représentant le Gouvernement ? écoulée entre les période deux de temps s'est R. Les fermiers d'alors,Mr. DAdmictatratenr Auguste des Finances R. La première opérations? ce de tant an paient ûne redevan sent et ila d'ailleurs Douyon,étaitpre- le huit Juin mil neuf opération cent a eu lieu des terrains : par suivant la qualitt verbal signé le prosès- deuxième les vingt, vingt et la dedix, redevance qui s'élève Q. Qai d'arpentage. avait deux, vingt et un, vingt et qui sont quinze, jusqaà vingt gourdes fiait la réclamé et que signi- sept, vingt-trois, vingt-quatre, vingt Q. évaluées par carreau. Douyon, présence et l'assistauce de Mr. bre de vingt-huit, la même vingt-neuf Septem- paient en Y-a-til nature des ? fermiers qui vous à cette opération administrateur des Finances, Q.Et vous semb'ez année. dire R. Je n'ai pas de colon R. d'arpentage. qu'une seule qu'il n'y a eu la propriété. partiaire sur avait Administratedes été cité des Finances ministrateur opération puisque lAd- Q. Q. par moi des Finances a été cité du Maintenez-vous que le nistrateur Pourquoi avez-vous cité l'Admi- pour assister à toute l'opération ? Saint tribunal de Première jugement de des Finances ? R. D'après moi Marc en date du Instance R. 'ai pas de colon R. d'arpentage. qu'une seule qu'il n'y a eu la propriété. partiaire sur avait Administratedes été cité des Finances ministrateur opération puisque lAd- Q. Q. par moi des Finances a été cité du Maintenez-vous que le nistrateur Pourquoi avez-vous cité l'Admi- pour assister à toute l'opération ? Saint tribunal de Première jugement de des Finances ? R. D'après moi Marc en date du Instance R. Parce que dans été cité pour assister lAdministrateur à a mil neuf cent seize Janvier m'avait écrite une lettre toute Ihabitation. l'arpentage de Tribunal de Cassation vingt-deuxet en date l'arrêt du nances, il T'administrateur des Te Q. Dans le juin mil neuf cent du 30 venir, lors m'araitdemande de de le pré- mière procès-verbal de la pre- rant vingt-deux déclatage. mon opération d'arpen- gné, opération et que vous avez si- tions irrecevables de l'Etat les droits es Q. Vers indication je ne trouve pourtant audane Pinekombe, contre les défendeurs prétenteur des quelle époque l'Administra- ministrateur quiait des pu permettre à lAd pourvoi a parce été que la demande en prévenir Finanees et de l'inviter vous demanda do le que vous aviez Finances de savoir cuntenance de St, tardive, Ouin préci. a t la tion d'arpentage? à votre opéra- tion à ces jours renvoyé de cette opéra R. Parfaitenent. ? R. Le CingJain mil neuf cent neaf cent vingt. Veuillez Septembre dix Obs-reations: La Q. vingt. des me fournn Aire Commission tient à tion Savez-vous sur quellg indica- R. explications à ce sujet? sribunal remarquer de Première que le jugement du vous fit P'administratour des Finances L'Administrateur des Mare, Instance de St. R. cette demande ? était au courant de cette seconde Finances 0pé. neuf cent en dâte du seize Janvier mil tion du Probablemens d'après l'instrec- ration d'arpentage. sant Je bien vingt-deux, eb reconnaisQ. Vous Département. Q. Parce Comment ? "uve Edouard fondé des droits de 'a partement le étiez-vous P'Iutérieur adressé au Dé- ment. Daus que la je lère le voya's régulière- bitation St. Ouin, Pinckombe a sur I'hadiquer Thabitation pour reven- vit avant la lettre qu'il m'écri- - :, admis et recounu dans ses disposiit. Oui, d abord Bertrand St. Ouin? vait deman-lé Premierep@ration de lui faire il m'u- lités légales relatires que aax les formapartement de lIntérieur directement au dé- 1 laquelle savoirla dât ucutage ont été opératioas répondu. qui m'avaii -ans me dire l'opératiou devait avoir lier 1 d observées. quant ma d'adresser revendication qu'il fallait le citer l'oneration arpentage préalablement à acte. par septembre mil neuf cent uratiqure en Pinsnees de St. Marc Administeateur des Q. J'ai sous Arpentenr vingt par nier pat pour que ce der- dettre de pourtant les yeux unc tispositif de Joseph ce Gerwain : iais le la question. amplement le renseigaer sur ces de Saint 1Admfmistrateur Mare des Finan- erminé la coutenance jugement n a pae d6-. G. Juillet mil neuf C ti datée * du dix neut itatiou St. atiqure en Pinsnees de St. Marc Administeateur des Q. J'ai sous Arpentenr vingt par nier pat pour que ce der- dettre de pourtant les yeux unc tispositif de Joseph ce Gerwain : iais le la question. amplement le renseigaer sur ces de Saint 1Admfmistrateur Mare des Finan- erminé la coutenance jugement n a pae d6-. G. Juillet mil neuf C ti datée * du dix neut itatiou St. Ouin. exacte de Thavous avait L'Administrateur il écrit des Finances et par laquelle il ingt au No. 384 Tribunal de Quant à larrét du résultat des pour vous donner le été ioformé vous disait qu'il avait rente. juin mil Cassation neuf en date du données au Informations" qu'il avait témoins que vous aviez cité des : ne fait cent vingt deux, au sujet de Thobitation Département de lintérieur sur T'hatitation pour une nouvelle opération pourvoientre que le rejeter susdit la demande en Ouin 2 Bertrand St. que là toute nouvelle Bertrand St. Ou n €t :ue tardive. jugement: parce R. Oai, verbalement, mais dicierait aux droits de opération préju- Fsit à St. Marc le trente dans la lettre du cinq Juin, il après, cette lettre l'Etat. Dans ruil neuf cent vingt trois. Novembre vit pour me dire que le m écri- des réserves aux PAdministrateur droits de 1'Etat. faisait Vingt mots rayes nuls, trois mtautorienis à arpenter Département n'aviez donc pas cité Vous en marge et quaire prolong reurois Q. Puisque vous étiez Thabitation. des Finances à cetta IAdministrateur 'igne bon, p us C no,mor. meuts e Ja première opération, satisfait de tion. Pourquoi ? deuxième opéra- et trois autres mots rayis nu rayés S nuls vous décidé d' 'en faire pourquoi une avez- R. J'avais considéré la R. L'opération n' était deuxième? tation comme valable. première ei (Signe) A. S. JOSEPH puisque nous a avions pas terminée Q. Vous Pr. LANOUE, lignes extrêmes données pas abouti aux eu de solution supposez de goil n'y a ronc pa sident de la Commision et qu'il est dit dans le par l'enquête pération continuité ? dons l'o- FRANCK D. NARCISSE, de la première procès-verbal d'arpentage a0., membre. était que la portion R. Je l'ai compris ainsi et Signe : P. encore bornée à l'Ouest arpentée d'accord avec IgTribumar de j'ai été PINCKOMBE, reste de l'habitation. par le Instanco de Saint Marc Premièr Q. Puisque par la lettre Cour de Cassaticn. ainsiquo la Comparution de Sionsienr Paut avaitécrite Tadministrateur" que des vous Q. Puisque vous avez kombe le 20 novembre Pinonances avant la première Fi- le Tribunal de Saint Marc pensé et comme 1923, est, clairement étab.i qu'il opération, il de Cassation que la la Cour Q.Q1 lestle tendu que rette était en- se continuait, première opération sur lhabitation titrequiétablit vos droits. soug le contrôle opération de dat 8e faire si un autre arpenteur pourquoi avez vous choi. R. Le contrat Canneau de ? pourquoi n'aviez.vous TAdministratour, que j appelle la srconde pour fairo ce Bonnet dans lequel mariage 8e de Mme. TAdmiaistrateur des Finances pas prévenu R. C'est une désision opération? quisition faite de Mr. Jean trouve une acanent de la deuxième opération. au (mo- Q. Sur lhabitution parsonne'le, rôme auivant contrat de Pierre J6-. 8e faire si un autre arpenteur pourquoi avez vous choi. R. Le contrat Canneau de ? pourquoi n'aviez.vous TAdministratour, que j appelle la srconde pour fairo ce Bonnet dans lequel mariage 8e de Mme. TAdmiaistrateur des Finances pas prévenu R. C'est une désision opération? quisition faite de Mr. Jean trouve une acanent de la deuxième opération. au (mo- Q. Sur lhabitution parsonne'le, rôme auivant contrat de Pierre J6-. R, Ouin quelles sont les Bertrand Sain nistère du vente du miLAdministrateurf des conditions notaire A. P. ava été cité par acte Financos fermageque vous avez de janvier 1828, Savary le 12 à l'opération pour aesistor qui sont faitesaveo oeux Q. jusqu'à 8a An. . uiers ? devenus à présent vO8 fer- blissant Quelssont la fltiation les liens de parenté éta-. B. Jonet et lu veuve directe entre Mme. Piuckombe ? --- Page 7 --- LE MONITEUR. échange de cinq carreaux de terre occupait avec dont j'ai parlé plus la veuve Mervil Désinor qui le contrat de mariage dite 'de terre depuis Mme. Pinckombe est flle de Co- haut. de cette portion cent soixante et un, R. Grammont et Coriolan Gram- Q. Oà se trouvait alors T'original trois aodt mil-huit arait été passé riolan le fils de Mm.e. Bonnet. de mariage ? contrat d'échange qbi Montasse et par mont est communiquer à la ce R. contrat Loriginal se trouvait en posses- Ju- par le notaire était dit Claude la dame Edouard Q. Pouvez-vous titre établit cette sion de Me. Théodule Télémaque lequel il que cinq carreaux de Commission le qui melle. si le contrat Bonnet remettait à les la veuve Mervil Défliation ? à ma dispo: Q. Vous rapelez-vous mentionne terre en échange la propricté R. Jé n'ai pas les pièces mais je pourrai de mariagé de Mme. de Bonnet sa de sinor lesquels deveraient sition en ce moment, la la contenance propriété de de la requérante? l'existenà Commission. avec complètement les communiquer Commis- Canneaul les tenants etabontisanta R. J'ignore Q. Pouvez vous dire à la cette propriéte? ce de cet acte. oà vous réalisiez est le dispositif du contrat La contenance est déterminée Q. Au moment vingt carsion quel qui consacre VOS droits sur la R. le ? T'opération d'arpentage des de PEtat de mariage Canneau et quelle est dans Et contrat. les tenants et aboutissants reaux de terre, des fermiers dixThabitation que vous avez Q. et cela depuis contenance de la portion R Non. hasard la conte- s'y huit trouvaient-ils cent soixante dix ? fermiers revendiquée ? contrat de ma Est-ce que par Canneau R. J'ignore s'ils étaient les R. Il est dit dans Bonnet le avait fait l'ac- nance totale de dans Thabitation ce contrat 9 de l'Etat. avez vous procédé riage que Mme. terres par acte de ven. est mentionnée Q. Et comment porquisition de ces notaire A. P. Savary, R. Non. vos titres al'ancien pour les expulser des différentes te au rapport du Q. En remettant des Finances de Saint- tions de terre qu'ils occupsient. tous le 12 janvier 1828. dans Bonnet le avait fait l'ac- nance totale de dans Thabitation ce contrat 9 de l'Etat. avez vous procédé riage que Mme. terres par acte de ven. est mentionnée Q. Et comment porquisition de ces notaire A. P. Savary, R. Non. vos titres al'ancien pour les expulser des différentes te au rapport du Q. En remettant des Finances de Saint- tions de terre qu'ils occupsient. tous le 12 janvier 1828. Adminianrateur pour être R. Les pooupants ont presque Q. Pouvez vous nous dont comiauniquer vous faites Marc,Mr. Auguste Douyon de TIntérieur, acheté les terres qu'ils occupaient. ventes que le contrat de mariage transmis au départemens le contrat de ma- Q. Et quelles sont les état ? : se trouve lui aviez-vous remis ? vous aviez réalisées sur ces vingt R. Le contrat de mariage Suirad Vil- riage en question de terre ? entre les wains du notaire R. Oui. de TIatérieur carreaux R. J'en ai vendu a divers. notarié ou par larl. Q. Le département son forEst-ce par acte QII semble quily a précédente, .contradiction di- avait-il donné apnréciation ou avait-il laisse reçu Q. sous seing prive? ont été faites entre votre déclaration aurait été égarée nelle sur, la questaon le soin d'en R. Toutes ces ventes sant: que cette pièce faites présentement. . i l'aucien selon Aministrateur les renseignements quil par: sctemothentique opération et eelli: que vous confrme à nouveau que décider lui avait fournis ? trop com- Q. Y-a-t-il à eu lissue une seconde de la première R.Je vous trouve chez le notaire Suirad R. Je ne me rappelle pas entre d'arpentage sur ces vingt carreaux lséte se se faisant rentrer ? * choses Villard. s'est ment les de TIntarieur sonl.pasces et T'Adr de terre quelques emplacoments? Q. Sur titre authentique Théodule Téléma- le département Autant que je été me four- rap R. Il n'y a eu qu'une seule opéradonc basé notaire passer le contrat de ministrateur. ces ont tion en ma préseuico. que Jumelle pour de soixante onze pelle, cmenseigoementes au départe- Q. Les emplacemente qu'occupaient Jean Jévente d'une portion de Thabitation nis par Administraten a solutionné la question. André Saintélien et Dorjean la centièmes de carreau portion vous avez ment qui dire à la Commis- rôme étaient-ils compris dans ? preCanneau, laquelle Besuharnais Bois: Q. Pouvez-vous précise oà se trouvent sur mière opération d arpentage vendue à Monsieur demeurant et do- sion la situation de terre sis R Parfaitement. que rond, notaire public de I Artibo- les vingt carreaux Canneau ? Q. Est-il à votre connaissance au delà micilid à la Petite-Rivière Thabitation la Commane des Verrettes. Thabitation Canneau s'étende vers le feuve nite ? basé sur le contrat de ma- R. Dans préciser dans quelle du bourg des Verrettes la rive gauche R. Il s'est Bonnet. Q. Voulez-vous Commune des Verrettes Artibonite jusque sur riage de Mme- titre que vous avez région de 1a ces carresux de l'ha- de ce cours d'eau? Q. Quel est le soumis au notai- se trouvent vingt ? R. J'ignore cela. de mariage vous même, vendeur, où vous lui de- bitation Canneau carreaux se trouvent Q. Dans préciser dans quelle du bourg des Verrettes la rive gauche R. Il s'est Bonnet. Q. Voulez-vous Commune des Verrettes Artibonite jusque sur riage de Mme- titre que vous avez région de 1a ces carresux de l'ha- de ce cours d'eau? Q. Quel est le soumis au notai- se trouvent vingt ? R. J'ignore cela. de mariage vous même, vendeur, où vous lui de- bitation Canneau carreaux se trouvent Q. Puisque le contrat deterre Jumelle au moment de vente. R. Ces vingt bourg des Verrettes ? n'indique pas la portion carmandiez de passer ce contrat Beauharnais à proximité du carreaux de Thabita- invoqué minée où se trouvent les vingt Canneau .en faveur de Monsieur Q. Ces vingt lesquels se trouvent à reaux de terre de T'habitation d tBoisrond ? le contrat de ma- tion Cannenu, du bourg.ont ile été désignés vous pourquoi l'opération réalisée d'arpentage sur la portion R. C'est toujours Bcnnet et le procès- proximité dans le contrat de mariage pour elle été plutot Canneau sise à proriago de Mme. de Varpenteur De- pormettro ainsi que Tarpentour d'êtresur requis de ximité Thabitation du bourg des Vorrettes, converbal d'arpentagp Topération d'arpentago où devait à votre déolaration que lorme Macajoux, époque aviez-vous en- les pour lieux nottement indiqués et où se formément celle située au delà du bourg, vera Q. A quelle de mariage en commu- se réaliser cette opération ? sur Artibonite presque sur la voyé ce contrat de l'intériour? vos droits de propriltairo contrat, le fleuve de ce cours d'eau ? nication au départoment neuf, trouvent n'est pas portedanal le rive gauohe que j'ignore R. Vers fin tn-ment-cent-ai avez-vous remis R.Ce sont des poaitions connues. de l'ha- R. J'al déjà rôpondu Canneau s'otende au Q. A quelle époque au notaire Sui- ce Q. Est-ce la seule position connue que Thabitation des Verrettes vera le ce contrat de mariage Canneau qui soit plus delà du bourg rad Villard ? avant son arrestation. bitation les autres? fleuve Quelles Artibonite. Indications avies-vouis R. Un peu l'arpenteur que Oonnue domme ayant appartenu Q. oette opération sur Q. Qusnd vous avez requis d'erpenter ces R. a t-il eues pour réaliser de terre. Delorme Maosjoux terre de Thabitation à ma grandmireu vos titros de famille y. cette portion donnés carreaux de vous lui Q. Dans quie le djx juin RD'aprèal les ronseignementa vingt quel est le titre que les un" aote qui établisse treize, Madame 4 us,eurs personnes des Verrettons Canneau, soumis qui a pu lui désigner ? mil-huit Gont-soizanto avalt consenti un par a aviez de votre propelate du Edouard Bonnet bornes Je repèros lui ai romis une expédition B. --- Page 8 --- LE MONITFJR les treize et nira en sersion ordinaire, dix heudécembre prochain,à La lettre de PAdmisistrateur : avise quartorze Lsnuntlaarual Q. infor- des finances de cette commune, du matin, au Parquet de ce ressort: des Finances de T'époque, vous de tant le public, que le commerce en par- res Les examens pour l'obtention du cermant de la décision du département d'une ticulier, qu'il a fait choix du commis citoyen tificat qui habilite à exercer la pro- t lIntérieur vous indiquait-elle del'ha- Alcius Faucher pour être son articles fession de fondé de pouvoir. ual Q. infor- des finances de cette commune, du matin, au Parquet de ce ressort: des Finances de T'époque, vous de tant le public, que le commerce en par- res Les examens pour l'obtention du cermant de la décision du département d'une ticulier, qu'il a fait choix du commis citoyen tificat qui habilite à exercer la pro- t lIntérieur vous indiquait-elle del'ha- Alcius Faucher pour être son articles fession de fondé de pouvoir. auron façon précisela portion de terre l'Etat signataire,ce, en conformité des lieu les dix-sept et dix -huit décembre ; bitation Canneau sur laquelle 80 et 81 de la LsmetomergeetEs ceux pour l'exercice de la profession reconnaissait vCS droits % conséquence, il répond de sa signature d'arpenteur, les dix-neuf et vingt du R. Non. à faire avoir comme de la sienne propre. même mois. ouQ. Vous engagez-vous dans un délai raison29 1923. Les registres d'inscription sont du à la Commission, de Mada- Abricot, ce Septembre verts tous les jours, de dix heures -nable le contrat de mariage matin à deux heures de l'après midi. me Bornet ? réposé d'Administration R. Parfaitement, dans quinze jours. Port-de-Paix, le 26 novembre 1923. Fait à Saint-Marc ce jour vingt-neuf L LANCIVETT novembre mil neuf cent vingt trois. L. CIVIL. Vingt huit mots rayés nuls. Six renCommissaire du Gouvervois én marge et deux autres prolongements renvois bons Le 8o-ussignt, de première, de ligne bons. Deux nuls. nement près le tribunal DES AGENTS DE CHANGE et deux autres mots rayés Instance d'Aquin ASYNDICAT * HAITI. Sigi e après lecture : Donne avis aux postulants en arPORT-AD-PRINCE, President de la pentaga que la session de décembre A S. JCSEPH LANOUE, prévue par la dernière loi sur l'arpen- COURS DE BOURSE DE CE JOUR. Centrale. tage aura lieu les 12 et 13 décembre Cummission Cadastrale Vendredi, 14 Décembre 1923. prochain. FRANCK D. NARCISSE, av., membre. Parquet de Jacmel, le 27 novembre d'Haiti Série B. 52 olo ad V. ARMAND NIObligations P: PINCKOMBE, 1993. valorem sur New-York 1/4 olo escompte COLAS, arp. g. les Chèque: 5/160/o prime Donne avis aux intéressés que Francs contre Dollar à New-York examens pour l'obtention de du la certificat fonction or $ 1 pour 18.83 francs Port- -auAVI $ ADMINISTRATIFS d'aptitude à J'exercice les 14 et 15 dé- Chèque sur Paris, vendeurs de notaire auront lieu Prince or $ 1 pour 18.33 francs Port-aucembre prochain. Trausfertsur Paris, vendeurs francs Li Commissaire du Gouvernement près le, 27 novembre Prince or $ 1 pour 18.23 tribunal de lère Instance de la Parquet de Jacmel, Chèque sur TItalie, vendeurs Port-aule et de Tiburon 1923. Prince or $ 1 pour 21 1/2 Lites auGrand'Anse Chèque sur Londres,vendsure Port Sterling des intéresprès Prinee or $4.42 pour 1 Liv. Porte à la connaissance de Ie Commissaire. s Li Commissaire du Gouvernement près le, 27 novembre Prince or $ 1 pour 18.23 tribunal de lère Instance de la Parquet de Jacmel, Chèque sur TItalie, vendeurs Port-aule et de Tiburon 1923. Prince or $ 1 pour 21 1/2 Lites auGrand'Anse Chèque sur Londres,vendsure Port Sterling des intéresprès Prinee or $4.42 pour 1 Liv. Porte à la connaissance de Ie Commissaire. du Govvernement de Ouasur Portau Parquet Instance Chèques Allenagas,rendeurs sés qu'il sera ouvert, 14, 15 et 16 dé- le tribunal de 1ère.. cette ville, les 19,13, d'examen naminthe au-Prince sur la Belgique. à New-York cembre courant, une session .d'aptien Chèque 4.64 100 francs pour Pobtention du certificat fonclion Donne avis aux postulants arpen- or $ pour la Suisse a New-York tude aux exercices 10. de la de tage, en notariat et en fondé de pou- aux Chièque sur 100 francs de notaire, 20. de la profession voirs que les examens aurort lieu or $ 17.43 sur pour le Danemark à New-York Fondé de pouvoirs et 3o.celle d'Arpen- dates suivantes : Ar- Chèque or $ 18.02 pour 100 Couronnes teur. Notariat : 10 et 11 d'cembre. .Fondé de Chèque sur la Hollande à New-York le 3 décembre 1 9 pentage: 12 et 13 décembre. or $. 37,04 pour 100 Wlorins. Ja rémie, pouvoirs: 17 et 18 Décembre. Chèque sur l'Espagne à New-York FRANCK BONCY. A cette fin un registre d'inseription date. or $ 13.01 1/2 pour 100 Pesetas Newest ouvert à partir de cette Chèque sur la Tchechoelowaquie 100 Couronnes de ressort le 16 York or $ 2.91 13/4 pour 50 kilos or $ 12 près Fait au Parquet ce Café trié ex store les Le Com nissair6 du Guvsrnement Instanoe des novembre 1923. 1/9-13 les 50 kilos le wribunal de Première RIOHARD, Caté telquel ex store Ouyes TEROPHILE or $ 10 Machiné 3/4-11 ex store les 50 kilos. Substitur, Café Donne avis aux postulanta aux auront foncSuna a ffaires 50 kiloa or $ 7 tions de notaire que les examens 20 Cafo Triage ex store les l,eu au Par.uet des Cayes le jeudi prew Covon Nature ex store gécembre pro -hain. Le Commitweaire du douvernement Instanre de Port- les 50, kilos ors 0 B: Saus affaires On peut a'insorire au, bureau dy Par le tribunal de 1ère. Coton Muchine F. tous lea jours de, 9 heures du de- Pana 'les 50 'kilos or $ quet, matin à eux heures de l'aprés- midi. aviaaux it intareamds, qu'en verle : i .: Donne Partlole lefs de 'Arrete du.19 Pour syndieat, Parquet des Cuyes, le 20 Novembre; M.dA, le,dwry Inapkee pour l'exaMEROVE PDIRREL 1923. * :a mAra A010, en potariat, 'se Yéu ANTOINE RAMEAU: men des poatulania de notaire, 20. de la profession voirs que les examens aurort lieu or $ 17.43 sur pour le Danemark à New-York Fondé de pouvoirs et 3o.celle d'Arpen- dates suivantes : Ar- Chèque or $ 18.02 pour 100 Couronnes teur. Notariat : 10 et 11 d'cembre. .Fondé de Chèque sur la Hollande à New-York le 3 décembre 1 9 pentage: 12 et 13 décembre. or $. 37,04 pour 100 Wlorins. Ja rémie, pouvoirs: 17 et 18 Décembre. Chèque sur l'Espagne à New-York FRANCK BONCY. A cette fin un registre d'inseription date. or $ 13.01 1/2 pour 100 Pesetas Newest ouvert à partir de cette Chèque sur la Tchechoelowaquie 100 Couronnes de ressort le 16 York or $ 2.91 13/4 pour 50 kilos or $ 12 près Fait au Parquet ce Café trié ex store les Le Com nissair6 du Guvsrnement Instanoe des novembre 1923. 1/9-13 les 50 kilos le wribunal de Première RIOHARD, Caté telquel ex store Ouyes TEROPHILE or $ 10 Machiné 3/4-11 ex store les 50 kilos. Substitur, Café Donne avis aux postulanta aux auront foncSuna a ffaires 50 kiloa or $ 7 tions de notaire que les examens 20 Cafo Triage ex store les l,eu au Par.uet des Cayes le jeudi prew Covon Nature ex store gécembre pro -hain. Le Commitweaire du douvernement Instanre de Port- les 50, kilos ors 0 B: Saus affaires On peut a'insorire au, bureau dy Par le tribunal de 1ère. Coton Muchine F. tous lea jours de, 9 heures du de- Pana 'les 50 'kilos or $ quet, matin à eux heures de l'aprés- midi. aviaaux it intareamds, qu'en verle : i .: Donne Partlole lefs de 'Arrete du.19 Pour syndieat, Parquet des Cuyes, le 20 Novembre; M.dA, le,dwry Inapkee pour l'exaMEROVE PDIRREL 1923. :a mAra A010, en potariat, 'se Yéu ANTOINE RAMEAU: men des poatulania