--- Page 1 --- Jeudi, 13 Décembre 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année No 101 - D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. EN CIEF : MAURICE BRUN DIRECTEUR ET RÉDACTEUR soi-même et qui ra retirée à lout tcommerçant condamré OMMAIRE saurait se faire l'individu justice coupable. Cela pour fuit de contrebande 6 et9 vient punir possible que vous: ad- Il résulte de ces articlés les. que cg. étant,il n'est pas vienne parts- pour les délits de contrebande, CONSEIL D'ETAT. Séance du 18 f67rier 1323 mettiez qu'un partieulier avec l'Etat. pitaines de navires sont punis d'une Rapport de la commission Cadsstralcc e ntrale do 1" ger le produit de la peine des dom- amende de cinq cents à mille piastres ans République rolatifi à Phabitation Chabert. Encore pourrait-on prévoir celui-là. et les particuliers. d'un au à cinq Certificats de dépôt de b-evet d'mvention. mages-intérêts en faveurde de l'amen- semprisonmement, et les marchandi- - Avis administratifs, Le promoteur et auteur Monsieur le ses sont saisies et vendues. dire le dement en discussion, basé sur Alors l'article 13 vient que Couseiller Price, s'est trouve net produit de la vente de ces marCONSEIL D'ETAT une prétendue, analogie qu'il nous exa chandises, denrées, produits et navires entre le projet de loi que sein de saisis, sera partagé en deux les-au- parties minons et la loi douanière.Au vainement essayé égales entre l'Etat et ceux qui SESSION EXTRAORDINAIRE la Commission.Jal n'y avait aucune raient dénoncés ou capturés. la loi douade démontrer qu'il deux lois. On s'est De quoi s'agit-il dans Séance du vendredi 16 Février analogie entre ces nière? être vendues laisse corvainere par Targumentation De choses qui peuvent 1923. du C inseiller, Pricé et son amendement aux enchères publiques; tandis. que le le conseiller a été adopté. : o qu'il a projet de loi en discussion envisage: de Présidenoo de Monsieur L'article 13de la loi douanièré Le fait, l'éxercice illégal de la: profession J. M. GRANDOIT. invoqué s'exprime comme suit : d agent est. lanalogie? Ja- net produit de toute vente de marchan- Je disais d'émigration.On bien dans. une conversation Messieurs lés Secrétaires d'Ctat dises, de deurées, produits ou de navi- Monsieur le Conseiller Price qu'il as. mes Mc-Gufle, A Rameau, Charles res saisis et confisqués, sera partagé à similait l'agent illicite- à quelqu'un qui Bouchereau et Félix Magloire sont en deux parties égales entre l'Etat et de la contrebande. Dans ce cas, présents. ceux qui les auraieat dénoncés ou cap. fait c'est a une contrebande de nègresqu'on Mr. ie président. : Nous allons con- turés. 13 se à d'autres se êtres bu. M la discussion du projet de loi Cet. article rapporte aux articles 6 plus possible de saisir les tinuer l'émigration. Nous en arucepentionuiemnet de vous mains. on ne peut pas,par conséquent, de réglementant 8 inolusivemant. . ceux qui les auraieat dénoncés ou cap. fait c'est a une contrebande de nègresqu'on Mr. ie président. : Nous allons con- turés. 13 se à d'autres se êtres bu. M la discussion du projet de loi Cet. article rapporte aux articles 6 plus possible de saisir les tinuer l'émigration. Nous en arucepentionuiemnet de vous mains. on ne peut pas,par conséquent, de réglementant 8 inolusivemant. et 9 dont vous me permettrez les vendre et partager le produit étions à l'article discussion. donner aussi lecture. leur vente. Ce temps est passé. Je mets J'article 9 en d'ajouter au 4 Art. 6, Les navires étrangers ou Vous voyez bier, Messieurs, que la La Commission, propose de .cet article le haitiens faisant le Commerce au d'une long proposition de la commission est condernier paragraphe mandat. cours ne peuvect sous peine traire au bons sens. mot 6 notarié après amende de cing centà mille piastres en Au surplus, d'après le code d'InsCette addition est adoptée. outre monnaie ayant cours, mouiller sur. les tout. 'iudividu qui a La Commission propose l'alinéa 01 sui- côtes, à moins d'aceldent ou cas de truction été témoin criminelle, d'un crime ou dun délit,est d'ajouter au même article force majeure. tenn de le dénoncer. au Commissaire vant : 61 Le navire surpris déchargeant ou du Gouvernement; c'est una obligation 66 Le montant des amendes prévues des marchnndises ou den- est fuite à chaoun, à l'article ci-dessus, sera partagé en chargeunt rées sur les côtes, sera confisqué et qui La de la Commission spéentre LI Elat et ceux ainsi qué ces propositiou non contraire deux partienegales infractions vendu junlicinirement 19 ciule est dono seulement qui guront dénoncé les qu'il marchandises ou denrées. à au bon sens, mais inutile.J'en demande prévoit. suis obligé Art. 9. Tout navire. qui servira te rejet. Mri. A. Rameau : Mre, je fuire de la contrebande sera passiblo H. Price: Mrs, o'est bien vrai que attention sur cet amen- -d'uno amende de cinq cents à, mille M. surma que la Commisdxppelervotre permettrez de quamonnuie nyant oours; et c'est proposition contre,lodement d'oxtravagant: quovousine car il n'est Das plastres en ou denrées seront sion a ndlopto lamondement Mr'le Seure tuire d'Etut lifier vous insériez dans cette les marchandises et vendues judi- quel a'st dleve aet ameudepossible que aontraire > toutes BAINIOR, confisquées do lu juatice. ervotre permettrez de quamonnuie nyant oours; et c'est proposition contre,lodement d'oxtravagant: quovousine car il n'est Das plastres en ou denrées seront sion a ndlopto lamondement Mr'le Seure tuire d'Etut lifier vous insériez dans cette les marchandises et vendues judi- quel a'st dleve aet ameudepossible que aontraire > toutes BAINIOR, confisquées do lu juatice. Jai proposé l'exerjoi une disposition uriminelle. ciairement. des navires au ment ufn surtout de protégar les règles de la procédure aménde ? Il en: sera de même mille cice de la profension d'agent d'émigraQu'est-ce que c'est Iqu'une toute cas où la valour saisie dépasgera tion. Dant donne que dette profomslon O'est une pelne: péounaire; Or, de la 80- gourdes et Jes:nuteurs ou oomplices d'un an à oat réwervée seulemant aux haitiens peine est pronondée au proft subatitue de la fraude serout punis j'al penss lentourer de toute la protectp eiété, c'est'la: Hociété préjudioo qui se de laquello oinq ans dlemprisonnemet ou la Jioence Be: L.on nécess ire pour umjdcher qaelle sa le personne'str ne Arty 11.La.patente une faute est donmmiseiparocuoon: --- Page 2 --- LE MONITEUR ont tellement besoin d'al- de dreits de débarquement aux- " compatriotes ler travailler à Cuba qu'ils n'ont pas c'est marrons. frais et soumis les 6mrigrants. pour y aller, et que soit exercée par des agents quels seront tendant à substi- vêtement qui les emploient qu'il ne suis basé,pour faire cette doua- pro- La lère proposition est adoptée. aux Compagaies leur nudité ? Nous ne Je me mon article de la loi tuer le mol:la au motzune revient de cacher nos misères. poaitionuaur Tarticle 6qui dispose : 44 Les na- le La 2e. vient en diseussion : Je demande la devons Le Conseil pas ainsi des étaler Secrélaires d' Etat a nière, ou haitiens faisant Mr. Félix Magloire de ne pas mettre dans vires etrangers au long cours, ne peuvent, centsà parole. : La parole est à eu le serupule les mots 46 tenue décencommerce d'un amende de cinq Mr. le président des Relations le projet éveiller l'idée du consous peine ayant onurs, le Secrétaire d'Etat te" pour ne pas loin, vous mille piastres en monnaie à moins d'acci- Mr. traire ; vous, vous allez plus fait moviller sur les côtes, Extérieures. Je m'élBve.MIM. avez mis frais d'babillement,ce qui sont dent ou cas de force majeure. pouvait parfaite- Mr.Felix le mot Magloire: habillement que votre à l'é- supposer que nos compatriotes J'ai cru que lon assimiler ceux dont il ! Commission contre a cru devoir ajouter de nus comme des bouteilles. de loi : ment à ce cas 8 du projet de ioi des obligations Tagent Il est dit dans le tous projet les frais de est parlé à l'article lo contre le numération ce Prendre à sa charge tous qui prévoit une amende, du cer- d'émigration. faite- Mr.Felix le mot Magloire: habillement que votre à l'é- supposer que nos compatriotes J'ai cru que lon assimiler ceux dont il ! Commission contre a cru devoir ajouter de nus comme des bouteilles. de loi : ment à ce cas 8 du projet de ioi des obligations Tagent Il est dit dans le tous projet les frais de est parlé à l'article lo contre le numération ce Prendre à sa charge tous qui prévoit une amende, du cer- d'émigration. de loi portait et de voyage, J compris de batéau non pourva à tanir Lavant projet mûres délibérations, passeport et droits de débarquement, capitaino constatant qu'il est apte de ba- mot, mais après pensant que les frais seront soumis les émigrants, tificat 20 contre le capitaine bord une nous l'en avons supprimé, pas dire dans une auxquels sou.ble-t-i1, est suf1a mer; aurait accepté à son le to- nous ne pourrions seront habil- Cette pour phrase,me rendre notre pensée. teau qui de passagers excédant de loi que nos compatriotes d'émigration. cela fisante L. Messieurs, pour quantité dont il est capable lés par des agents besoin de s'ha- Mr. O.Lhérisson: émises sur tal des passagers oxpliquerat quils ont concilier les deux débat, opinions je crois qu'il est faire le transport. tous ceux qui sipc: biller pour s'en aller. à de ne la question s'en en au règlement à Il est évident que ont intérêt à Je demande donc l'assemblée de la Com- bon de rapporter le Secrétaire d'Etat des Fiqupant de lémigration de fraude et en pas adopter la proposition au texte du rédiger par d'accord avec le Conseiller. ce qu'il n'y ait pas d'émigration qui mission pour s 'eu le tenir mot habillement nances, partioulionles agents très élevie à payer. projet de loi, car Financier. sais que. besucoup d'6ont une licence pourquoi leur re- prête a rire par Mr. Moi aussi, laissent je le Pays dans des Dans ces conditions, leur donnera mon La suppression demandte est en discussion. migrants assez mais il 5 2 tirer la garantio que le Secretaire d'Etat : Mr. le Secrétaire conditions des consta" s.ions pénibles, que nous ne pouvons snendementi l'ai proposé, la com- Mr. B Danache Bxtérioures vient une loi. En tout cas je Tassembléc appré- a' Etat des Relations mûres délibéra- fa're dans le dit le Secrétaire d'Etat des: mission l'a admis, de dire que e esv-siprès 'des Seorétaires Comme Extérieures,lo phrase du pro-: ciera. Arthur. kameau : La garantie iller, tionse que "ig'Conseip décidé à suipprimer du Je Relations sufft pour rendre notre pensés. Mr. Nf.leCons d'Etat s'est jet le : Mr. le Seorétaire que vous voulesdouner, existe en ce projet de loi le mot c'est habilemen. aussi après Mr. des président Relations Extérieures deaux agents d'émigration; Je loi prévoit une de jui réponds que la Commission. d'Etat de revenir au texte du projet seus que le projet ceux qui tenteront mdres aélibérations que ajouter ce mot à mande amende contre d'embauchage, sans être spéciales a cru devoir de l'art. jet le : Mr. le Seorétaire que vous voulesdouner, existe en ce projet de loi le mot c'est habilemen. aussi après Mr. des président Relations Extérieures deaux agents d'émigration; Je loi prévoit une de jui réponds que la Commission. d'Etat de revenir au texte du projet seus que le projet ceux qui tenteront mdres aélibérations que ajouter ce mot à mande amende contre d'embauchage, sans être spéciales a cru devoir de l'art. 10. de Je loi. mets aux voix la rédaction propos'occuper d'une licence. Quelle autre ga- Trenumération a envisagét un fait.II par la Commission spéciale. munis voulez-vous. de plus ?I1 d'autres semble La Commission certains de nos congéneres. du sée (La rédaction est.rejette.) 10 mis aux rantie que vous voulez inciter illicites. y a que aller à Cuba, ne sont pas vêtus se pré- L'ensemble de Particle plutov individus adéooncer les agents a tout. pour et c'est môme parce quils qu'ils voix est adopté. et 14 sont sucai. oppos : une objeotion, Je sous un sscoutremont cri- Les articles 11,12,13 Je vous: pas répondu. sentent et que le bruit des votés sans modileasiou. 15 du laquellé vous n'avez l'amende est une sont critiqués iis sont l'ebjet est arrivé cessivement Au ler de l'article vous ai dit que par un tiques dont de paragraphe loi les changemonts suivants peine qui doit être prononoée ne pouvant jusqura nous. d'é- projet : 1o des mots un tribunal à des Or, faveur de Talassisté embarquementa hommes dont la sont adoptés supprossion et réduosribunal. pronoucer une peine qu en im- migrants: jai vu des et je répête que ( ou compagnio d'assuranco à cent gourdeer" ia société, il serait par conséquent, à en tenue était dégoltante cotétat quils tiondu cantionnement des mots : Un caumoral dtappeler un avec partioalier 1'Etat. Ily a Reerolicetns Quand il s'agit de faire 20 Substitution de la même valeur du eu môme espartager le produit légale à ce que sontt maliraités. doit le faire sans hypoorisie, en tionnement à ceux-ci : Un dspot donc une impossibilité d'itat consacre votre amen- des lois,on le courage de se placor pèdes montant ;" Banque n'aule Conseil on face doitavoir de la réalité. les Coaseil- 30 Diro in Ane : Oette le bénôfice de dement. la faveur de ces copsidéerationate l'ali- Je vous prie, Mossieura ra pas le drolt d'opposer a Particle 1788 du A de rejeter le mot hubillement disoussion prévu demande à lrassemblée Ja Commission. lers, de conserver alinéo de l'artiole 10, Code Civil, néa présenté par Je meta aux voix ajouté au premier Mr. le Seorétaire d'Etat L'art. 15 est toujoura en disoussion. Mr. le président : la Oommission. bion que à selon rire. : n'en Mr. H. Prico : Je fais observer que falinéa proposé par m 0 nd ler m e n t est il prôte Mr: Félix Magloiro : Si 1l l'op faudrait le deuxième paragraphe Oe Rcautionnement commouoant s (Mis aux voix,rs riait pas, Mr. le Conselller, par ces d'être mota remanié, :" L'artiole en disadopté.) 9 mis aux voix est voté. que à selon rire. : n'en Mr. H. Prico : Je fais observer que falinéa proposé par m 0 nd ler m e n t est il prôte Mr: Félix Magloiro : Si 1l l'op faudrait le deuxième paragraphe Oe Rcautionnement commouoant s (Mis aux voix,rs riait pas, Mr. le Conselller, par ces d'être mota remanié, :" L'artiole en disadopté.) 9 mis aux voix est voté. en pleurer. n'avoir pns loi le mérite oussion prévoit deux eautionnementa être BOu8- : L'art. 10 vient en discusslon. J'avoue sinobrement dans une qui doit L'art. : La Oommiasion courage de reconnaitre un osutionnement une Banque pour ohaque pasMr, le président cet article en une si pénible réalitô. a la riaée de la orit par sollioité et un autre à déposer propose de commoncor liou de:uno licenoe. Voules-vous livrer dans l'enoeinte seport Dans 0e8 oonditions disant: : la licenoe,au en outre d'en libeller à Presse 6trangère que les propres repré- au eat trésor publio. de dire : Elle propose le ler alinés : a Prendre du Oorpa Lagialauil constatent que. leurs il préférabie comme suit tous les frais a'habillement, tous les - Bontants du Pays s3 oharge voyage y compris gasoport, --- Page 3 --- LE MONITEUR. le Secré- constitue à mon sens, une grossiére seront M. le président : Monsieur Extérieures erreur. Pierre-Louis: : Je fais prévus taire d'Etat des Relations mots: sauf M. Delabarre le Ces cautionnements la des loi observer que jaivoté avec Ministre, sunulés, etc. propose suppression établi par la ne pas cependant accepCe changement est adopté. mis aux voix le droit de paaseport mais je revienne peux sur un vote aequis. L/ensemble de l'art. 15 du 11 août 1903. la parole sur ter qu'on une préjudieielle qui Personne ne demande Il y a question d'Etat est voté. 16 est voté sans modification. cette proposition ?. : se pose:le règlement du Conseil L'art. aux voix. on vote. L'amendement L'art. 17 vient en discussion. la proposition Je la mets a adopté. voté. dit de comment la commission a été wuis en discus- nous bastemuleadontaat porte à trente gour- L'Ansomblee L/article 17 mis aux voix, est la ré- sion,ouis aux voix,il a été sur adopté; ce qui a été de la commission. droit de vingt-cing gourdes pré: Larticie 18 du projet reçoit des ne pouvons pas revenir a voté contre. des le article pour frais d'émission laction suivante : Les passeports fait après que la majorité : J'estime qu'au vote vu à cet passeport. des émigrants devront Cunsuls être rigoureuse- des ports M A. Rameau d'une loi, l'Assemblée de En chaque outre: elle a admis T'adlition après pas- ment préentés aux être visés sans frais. de l'ensemble revenir sur un vote. mots ceà l'aller et au retour" du mot d'arrivée pour recevront du' Trésor public peut parfaitement n'avait pas bien compris. Le fait Le et voté la suppression Les consuls centimes pour qu'elle pas. " seport, virgt cin ne s'y. oppose 4 rembnération Lrart. 17 est tou: une gourde visé. règlement ne serait. pas sans précédent. Mr. le président: : chaque passeport de la commission, d'ailleurs tout cas, je prie Monsieur le prédiscussion. mot d'arrivée pour recevront du' Trésor public peut parfaitement n'avait pas bien compris. Le fait Le et voté la suppression Les consuls centimes pour qu'elle pas. " seport, virgt cin ne s'y. oppose 4 rembnération Lrart. 17 est tou: une gourde visé. règlement ne serait. pas sans précédent. Mr. le président: : chaque passeport de la commission, d'ailleurs tout cas, je prie Monsieur le prédiscussion. - Sur l'observation à l'ar- En le Conseil d'Etat jours en : Je désire avoir.Mr. le crédit de G.0:0 dollars prévu et à la sident de consulter agréaMr. F. Magloire lecture de cet article ticle 19 est évalué en gourdes d'Etat à savoir s'il ne lui serait pas à prole presidentiane devenu par suite des de Mr. le Secrétaire ce ble de faire une ccntre épreuve l'arti17 tel qu'il est ont été appetées. demande a adjoint dles de T'amendement apporté à modinications qui y I're-Louis, l'un des de fonctionnaire nte.ermsmitne au Secrétaire d'Etat pour cle pos, 9 du projet de loi. consulte l'AsMr. Delabarre lit: - finances et le Conseiller Anancier M. le président : Je Secrétaire du bureau, de trente gourdes à intervenir en vue de lap- semblée sur-! la demande de Monsieur 4 Art. 17.Le droit de la loi tien l'entente de la. loi. en le Secrétaire d'Etat de la justice. fixé al'article 4 frais pour présente émission, du. plication L'ensemble du projet de loi est L'Assemblée n'a pas agréé. de loi mis aux dra Jieu de tous et au retour,visn et discussion. je L'ensemble du projet passeport à l'aller des Rameau : Messieura, voix, est adopté. la enregistrementc Nesomiareemison sonsulai i- - M. Arthur de reprendre la discussion de M. Ch. Fombrun : Je demande pacertilicata aimmatrioblation. du passeport. Il suis eut obligé lieu sur l'article 9 a propos role. est a Mr. res en cas de lieu porte de tous timbres, qui de votre commission l'amende sera qui M. le président : La de parole l'intérieur. tiendra aussi et de tous frais quels Pazendement onnsistait à dire que caux qui auront le Secrétaire d'Etat Fombrun lit l'arrêté de droits, soient, impôts. sauf le droit de passeport partagése entre l'état et M. Charles le Président de la Républiqu-ils la loi du 11 Août 1908. denouce les agantaildeuese la séance, Monsieur etabli Félix par : Je fais observer Pour ne pas trop allonger sur les argu- que : M. Magloire d'Etat qu'il existe une con- je ne reviend:ai pas : toute: ARRÈTÉ au Conseil dans ce texte. En effet, sile de ments que j'ai déjà développés de vous réBORNO tradic o1 trente gourdes tient lieu fois, qu'il me soit permis LOUIS droit de émission du passoport péter que vous ne sauriez d'un admettre-un droit que Président de la Républigue. sur les argu- que : M. Magloire d'Etat qu'il existe une con- je ne reviend:ai pas : toute: ARRÈTÉ au Conseil dans ce texte. En effet, sile de ments que j'ai déjà développés de vous réBORNO tradic o1 trente gourdes tient lieu fois, qu'il me soit permis LOUIS droit de émission du passoport péter que vous ne sauriez d'un admettre-un droit que Président de la Républigue. tous frais pour comment concia Vexereice à à l'aller et au retour, etle membre de particulier seul le Ministère public) peut des réclamer. choses. Va l'arrêté du 8 janvier d'Etat 1928 conroquanti dans T'exerlier cette dimposition, droit de passrport Lela changerait la nature le ministère Testraordioaire le Conseil : de phrase: : sanfle loi du 11 aoit 1903 ! D'après le code Pénal, Texécution cice de la puissance le logialative, Conseil d'Etat a voté les élubli par ln Price : Ce R.embre de phrase au seul peut poursuivre) Or. en faisant bi- Considérant lois que qui ont motivé cette conrocaM. H. dans le projet publia ce public des condamnationan de difforentes tion à : a'Etat, bien existe Officiel 97 du lundi 18 de néfcier un particulier d'une partie le même Et de Hestrnordinaire l'avis du Conseil des Seorstaires :. Moniteur n'est pas de rotre initiative, l'amende, vous permetuseapar pour ARRÉTE: mois, il d'Etat. Pour ma part, ne fait,de R'adresseral la Gendarmerie lorsque le con. Mr. leBeréiatre la loi que nous votons celle du T'exéoution de la peine, pas versé le monler. La présento session extraordije pense que détraire les effets de le damné n'en aurais nairo Article du Conseil d'Etat exerçant la dernier pulssanoe eet doit ao0t pas 1903 en ce qui concerne dollars. tant. vous laisser commettre legialative, ouverte le 15 Février Janvier courant. 11 de de deux en Je ne yeux pas je vous formée Aajonrd-tnint arrôté sera publié et l'In- ex6droit Félix passeport Magloire: Quoi quil 'sem. une telle erroutge'est sur pourquoi le vote que vous Art. la 2. Le présent du Sacrôtaire d-Etat de M. Monsieur le Conseiller, il dans me une demande de donné rovénirs à propos de l'article 9. outé térieur. à diligenco soit, noud ne pouvons pas intro- avez déji : Le bureau regrette an Falnis National à Port au-Priaoé, ble que Temigmation. M. le preeident compte de la Donne 1993,an 1900. de l'indspondanoo. Joi doplemestant qui a trait i une autre de ne pus pouvoir tenir d'Etat de lo 16 Février) duire un régime Mr. le Seerctaire on LOTIS BORNO eatégonie de passepori. conserver la taxe éta- Jemanis.de la justice. Au. vote de l'ensemble, les purties Par le Président I Si Ton lal veut loi du 11 août 1903,11 lieu faudra de ne peut que coordorner Erat des Pinanoss, bi ie gourdea au d'ume loi. ne pus pouvoir tenir d'Etat de lo 16 Février) duire un régime Mr. le Seerctaire on LOTIS BORNO eatégonie de passepori. conserver la taxe éta- Jemanis.de la justice. Au. vote de l'ensemble, les purties Par le Président I Si Ton lal veut loi du 11 août 1903,11 lieu faudra de ne peut que coordorner Erat des Pinanoss, bi ie gourdea au d'ume loi. : Le Seertaired porter E quarante droit unique prévu à l'article on M. A. Rameau DiusmoiMonder vous entendezpar James Mc. GUFFIR. trente, somme lo toute; c'est à quoi que le préaidént, ce que d'une loi ? 1l d'Eut dés Relations Bstirisurés, 4, car, si jo membre de phrase coordonner los parties votail sur l'ensem- Lo Srcrétaire sboutira. signalé ent maintenu. me semblait qu'on les erreurs qu'on a pu Félix MAQLOIRE. de f'Interieur, J'ai Des voix : Non, o'est trop. demande ble nourrolever (ans uue lol. C'eat ce tr Secrita 've d'Etal M. Félix Magloire : mots Je : 44 sauf Iniaser alisse. al TAssemblee de fuire. o1 Charles FOMBRUN. le des la lol que je demanile upporté à l'article slors supprosaton étubll prr car Famondement le droit de passeport 1903." du 11 aodt --- Page 4 --- LE MONITEUR /: Le Secrélaire d'Etat de P-Iustruction publique, Ch. BOUCHEAU, GRANDOIT, Louis, les secritaires Délabarre Pre- les Charles Rouzier. demandeurs de leurs Le Secrétaire d'Ftot de la Justice, tentions par jugement en droits date et du préArthur RAMEAU, Te searétavre-réidactour, novembre les 1843 et déclara' à la vacànce 20 Poursuivant: Ep. WILLIAM. mon biens (voir de feu le général Jacques Sisier pièce côtée A versée au dosPour copie conforme ). Monsieur le président, : Ka vertu de cette décision Le le Curateur aux judicinire Messieurs les Conseillers, sort.aire-archiuiste, de la commune du successicns vacantes R. DUPLESSIS, sieur Geatel Cap-Hai.ien, Mondinuire En clôturant anjourd'hui la session janvier Manigat afferma, le ler. vier dernier, da Conseil d-Etat, ouverte le 15 extraor- Jancitoyen 1850, Robert l-habitaticn Chatert au yernement de J'ai la Thounenr, au nom du Gou. L5 riode de Cadet pour une péses plus sincères République, de vous adresser Port-au-Priace, novembre 1928. B versée trois années (voir pièce côtée ves félicitations pour remerciements le tact, lu et ses plus viDe au dossier ) êt la grande clairvoyanco RAPPORT dans sagesse que vous avez apportés en fuil elen jusqu'a l'année 1894. T'Etat fiée à Facom-tinsement votre de la târhe délicate con- DE LA CONNIISSION DE tion droil, administra l'habita. patriotisine. 1 CADASTRALE LA Chabert (voir C'est assez vons dire FREPOBLIQUE, RELATIF A S PS au pièces C. D.E. ver. est heureox de que le Gouzernement TION CHABERT: LHIBITA- le dossier.) Mais, en 1894, feu Jes généreux efforts recounaitre, à cette occnsion, général NORD ALEXIS, la sanvegardo des que. istra l'habita. patriotisine. 1 CADASTRALE LA Chabert (voir C'est assez vons dire FREPOBLIQUE, RELATIF A S PS au pièces C. D.E. ver. est heureox de que le Gouzernement TION CHABERT: LHIBITA- le dossier.) Mais, en 1894, feu Jes généreux efforts recounaitre, à cette occnsion, général NORD ALEXIS, la sanvegardo des que. vous avez faits pour 4u Secrétaire dent d Haiti, ex-Présivité et les soin tont intérêts sacrés de la collectid-Htat au département de Chabert sous le revendiqua bénéfre Thubitation mis dans la discussiun partiènlier des que vons avez L-Intéricwr, sition qu'il aurait faite de d'une acquiloi. soumis à votre haut différeuts projets de En son dame la feue Madu Budget de la Républiqne. examen, notammept office. de lIntérieur JAoques crut Simon. bien Le département Soucienx de la protection Monsieur le Secrétaire vendication du fondée la reses nationaux quel l'espoir d'un que travail 'Etat doit à Yotre d'Etat, et ordonna, à Généril NORD ALEXIS nérateur attire à "Etraugat, vous venez réma- en département, par sa tort, la radiation de ter la loi sur TEmigration,1oi. de Vo- date du: 127 juillet dépêche limmeuble du Cadastre des rdu. principe de- la Jiberto individaelle, qui, respectnense en remettant à la écoulé-au No.561. Domiine National, biens du cependant, à ceux qu'elle intére-se les offre, trale Centrale déta Commission Cadas- versées au Voir-piècas F. G. uleures garanties de sécurité. Ainsi,vons meil- sjer de Répabrique le dos- Trois ans dossier.) plus indiquer abstraction une solntion rationnelle de 1a qnestion, croyez, de vingt Thabitation. six Chaberk composé 1897, le Sénat de tard, la le 7 septembre "d'on qu'ils faite'des comnmeutaires intoressés diexaminer. pièces, lur a demandé Répablique sur la viennent. la proposition du:Sénateur :1- O:nbuissant votre ardent adresser un rapport, question êt. de lui, en mour.décida de fiiré Dutrévil Lale Gonvernement était désir'deibien faire, Me, Capoix Belton bitation Chabert réintigrer I'ha. cieux concours. Lt, comme certain de votre Dré- ayant-revendiqué bion. la sus-dite habitadans le. domaine Narésultats féconds sortirout bien da il 1 uspère, les : tional.(Voirp Le pièce H versée an dossier.) Conseil d'Etat a réalisé labenr que le L'importance et l'idtérêt de Grand Corps, par des nécessités del Pheure. avec son sens averti tière réclamaient un eXumen la ma- date du 15 sap'embre Message notitia en C'est et sa ra8e ment accomplit dans ces sentiments que le Gouverne- approfondi tant au point de attentif vue des décisjon au départemnent de lIntériegr merciant nn devoir agréatile en vous re- faits qu'au point de vue qui n'y donha' aucune suite. érêt de Grand Corps, par des nécessités del Pheure. avec son sens averti tière réclamaient un eXumen la ma- date du 15 sap'embre Message notitia en C'est et sa ra8e ment accomplit dans ces sentiments que le Gouverne- approfondi tant au point de attentif vue des décisjon au départemnent de lIntériegr merciant nn devoir agréatile en vous re- faits qu'au point de vue qui n'y donha' aucune suite. que:que encore nne fois du concours si, la Commission ne juridique. Aus- conditions, T'habitation Dans ées tjours disporé vous serez, à lai il en a la certitude, patrioti- tou- trancher. la, question, s'est elle pas a hate e de toujours en possession du Chabert resta préter. le temps, nécessaire à la solution pris tout ALEXIS qui, élu Président général de la NORD M. le prisident : Messieurs les table de i espèce soumise à son équi- blique en lannée 1002,garda cette Répu- ha- 'er. tuircs 1'Etat, le bureau Se- ciation, sans avis en appré- bitation jusqu en-1909. mercie des filicitations vous re. des 6 août et7 omettrejpar septembre de datés Dès, cette année. le Général d'adresser à que vous venez née publiés aux Nos. du cette an- ayanblaisss in Presidence, NORD la session lAssemblée. Au cours de fieiel: des 10 septembre et. Journal 11 OE- poix Belton,revendiqua del'Etat MonsieurCa dsEtut a fait extraordinaire, de son mieux le Conseil écoulés, d'accorder n délai ostob:e de dite habitation en qualité de lasuscollasoration effieace pour une mois à tous ceux qui 'deux de feu le général petit-fils Ee-cutif,afin de bien avec le Pouvoir des droits surlhabitation prétendaient avoir occusion, il dasqmessigon-Acotse tine du l'ays. Toutes rég. er les affaires lui soumettre leurs Chabert pour échangen longue cor. les fois que Il titres. respondance tvee le" département de se prés entera, il. ne loccasion résulte de l'examen - du l'Intérieur, laquelle fait partie du dosgir avec conscience. manquera pas d'a. que l"'habitation Clabert, située dossier nier. Le bureau la co pmune de dans Tals sont, dans l'ensemb'e, les vous donne ruralà de Caracol, 3ème. section relatifs à faits le Suerétaire d'Etat; du acte,Monsieur dépôt de larChampoing, du compriso dans faits ont Phabitation Chabert : et ces 1ét6 de Mr. le Président de la le Iarrondissement 18 Janvier do l'annéo Trou.fut concédée vue de la déterminé solution de la Commission, on blique. Répu- de Don National 1821, à titre et-à résoudre les l' speco, à posor Poursnivant : Vula décision PIRRLR BOYER au par le Président JEAN ei-apres : chefs de demandes sidentde la Republiquo du Pre- mon, commandant 8 de néral-Jaeques Si- 1.) L'habitation Chabor t l'arté qui vient'dtre exprirée lu, dans de Puer to-Plata. on blique. Répu- de Don National 1821, à titre et-à résoudre les l' speco, à posor Poursnivant : Vula décision PIRRLR BOYER au par le Président JEAN ei-apres : chefs de demandes sidentde la Republiquo du Pre- mon, commandant 8 de néral-Jaeques Si- 1.) L'habitation Chabor t l'arté qui vient'dtre exprirée lu, dans de Puer to-Plata. Tarrondlisaoment partio du domaino du l a-t-elle fait closel la présente je déclare tien en l'année 1839. déedda au Car-Hat- comprise postérieuroment Etat dans pour lo Atre soelanesunioninaire Madumo Jneqnes Simon maine privd du fou lo gonéral do E Sat prisents : II. Price, A. noues i la Nuecession du ayant l'o. Simou ? Jaeques iite jeune, Dueasse Ch, Anilré, lo tribanal civil du de' aujus, le b.) Feu le Général Ja nes Thoman, R Danache, Piurre, tuant sur une instance tap-Iaitien sta. t. il étd lo propriétaire Noin dans ALENIS la suite en a Scriy, Robert Divid,, Elie Sains Gaoryos ello et. deux enfants pendanto entro pour. lavoir aequiso de L. C. Lhérisson, Adolpho Fur, géncrul Jieques paturr la de feu le Jueques Sinion? Madauo Vvé. Kené T'. Muguste, le president Valliruno, protondafent Simo,attexiae avolr dea eb Molsu cn Lea droits' de J. M. R" suadession de leur droits sur Mousieur. Capoiz. feu père, dabout SmaHiamioarsaien bertensa quulité de Chapetit-fle de-foula --- Page 5 --- LE MONITEOR e 4. - sur tement applicable à cetle catézor' rifondés que le Département de TIntérieur, d'enfants. D'où il résulte que les b :général Jacques Simon sont ils la revendication du Général Nord ac- tiers MMvris-toaiss E nilja ne peuen fait et en droit ? Eugèné Alexis basée sur: cette prétendue bien vent se dire présentementl héritiers de a.) Les droits lo. de Madame venant quisition, ait admis en 1894, le feu le Général Jacques Simon. Cambier, née Florida Heraux, fondé de cette revendication au point d. Quid de Florida Heraux venant par représertation de sa mereiJsmene Jac d'ordonner la radiation de l'habitation de P'E- par de sa mère Ismène de Jacques Simur, 20. Hersulie Si- Chabert des biens du Domaine Jacques reprémentation Simon,et de Hersulie Jacques -ques Simon et de Sémire Jacques tat?Une telle acquisition ne pouvait Ma- Simon et de Sémire Jacques Simon ? ? de mon le sont-jls également se réaliser valablement puisque Me Auguste A. Héraux,favocat La Commission répond à ces ques- dame Jacques Simou s'était dépouillée ces trois branches d'héritiers. pour tious dans l'ordre suivant : rolontairement des qualités qui Phabi- justifier les droits de ses clientes, a a.) Il est ua fait incontestable que du litaient à contracter. Une telle acquisition ne pouvait Ma- Simon et de Sémire Jacques Simon ? ? de mon le sont-jls également se réaliser valablement puisque Me Auguste A. Héraux,favocat La Commission répond à ces ques- dame Jacques Simou s'était dépouillée ces trois branches d'héritiers. pour tious dans l'ordre suivant : rolontairement des qualités qui Phabi- justifier les droits de ses clientes, a a.) Il est ua fait incontestable que du litaient à contracter. acte sous i soumis à la Commission- trois pièces lhabitation Chabert. a fait partie A supposer même que, par: une écrites en espagnol, émanant du Presdomaine de -Etat pour que le Prési- seing privé, elle eût consenti vente bytère de Puerto-Plata, signées du Dr. dent Boyer pàv la concider à titre de telle vente, nul doute que cette Elle au- Manuel Gonzalès R-galado, vicaire Ca- du don National au général Jacques Si- serait nu' le et de nul effet. 'ui lieu, Docteur en théologie-et droit le 15 mon. Et, l'on peut affirmer qu'il n'ya rait vendu un bien ne de apparte- non, attestantavair baptisé. 1o. neuf eu de représentations au sujet nant nul n'al le droit disposer 1823, Suzana agée de a imais de l'acte du 18 jan- du pas,etr d'autrui, Novembre fille naturelle de Amédée Aadré de lrauthenticité cette donation. bieg done admettre que le Général. mois, le Général Jacques Sivier 1821. consacrant du tribunal ci- Ilfaut Phabitation et reconnue par côtée P au dossier) Bien plus, le jugement du 20 novembre Ncrd ne pouvait droits occuper de PEtat: : mais 20 mon le 15 ( Voir Novembre1823, pièce Maria âgée de vit-du Zéclarant Cap-Haltien à la vacance la succes- Chabert qu'nux du dossier. n'en lémoi- neuf Gille naturelle de Amédée Jacques Simon, a soupiice de baili ferme passé en mois, par le Gal. Jacques sion du général et reconou la KER Absence l'intéressé et de toutes André et reconaue le 1827 Maria verainement apprécié Il én dé- tre l'Etat et d' établir le Simon ; 30 17: janvier de Amédée André validité dè l'acte en question. autres pièces susceptibles Luisa, fille waturcile Sicoule logiguement que le générai.Jac- fait. devoir et reconnue par le Généraljacques ques Simon, nanti de ce titre authen- La Conmission ne croit pas mon. établir était devenu lé propriétaireid- s'étendre davantage sur ce point qui Dé telles. pièces ne pouvaient. commutable tique de I labitation Chabert n'oitre. pas d'intérêt joridique quant la situation juridique des avoir rerendijusqu'a sa no:t; survenue en l'année aux. héritiers du féy le Ginéral Nord avoir quants. La commission le 20 après Août écoulé, el1889. de ses Alexis, iqui pourraient prétendre Chabert. téndu Me. Heraux, au nom de Quid de la situatjon juridique un droits anr.Thabitition de Mr au sujet de sa revendication soumiethéritiers à son décès ? A Si mort, fils des c.), Quid de la revendication ses clients, luidemanda de Jui procds s'engarea éntre deux de ses Capoix Belton ? sa tre d'autres pièces plus- édifantes. naturels : Alexis et Moise et son épou+ Le revendiquant ayant invoqué 49 Colles communiquées, réponditall, Simon, Le juge- qualité de petit-fls de feu le Général. de Mr au sujet de sa revendication soumiethéritiers à son décès ? A Si mort, fils des c.), Quid de la revendication ses clients, luidemanda de Jui procds s'engarea éntre deux de ses Capoix Belton ? sa tre d'autres pièces plus- édifantes. naturels : Alexis et Moise et son épou+ Le revendiquant ayant invoqué 49 Colles communiquées, réponditall, Simon, Le juge- qualité de petit-fls de feu le Général. de- sontiles seules-quojai-en man, :r: posses- daya se-isdameaatque. ment. du tribunal du Can-Haitien dont: nous en Jacques Simon, ja Commiasion de:.. faire lui la si8n. estime, en l'oceurendate d120 Hivembre 1843 débouté de manda, en l'oecurence; ear, endroit, la La Commission les trois aotes sus-mentionnés avpus Béjà fait état d'héritiers, ayant les sieurs preuve de sa filiation lo. : par les actes de ce,' que sonstituer pour les: inteleurs' prétentions restait plus que Aliation se. prouve de ne sauraient de PEtt civil- éma Alexis et Moise, il ne recueil- naissance inscrits sur les registres cons. ressés des actes ministériel reyêta de Mrue. Jacques Simon pouvant de feu 1*Etat civil ;20. par la possession : 30. nant d'un oflicier et de naturé A faire lir valablemént la sucoession connus. tante de l'état d'enfant légitime cons- pouvoirs légaux liliation aved'l le Géson mari a.dafaut d héritiers à défaut de titre et de possession lés conditions la preuve de leur Celle ci, usant de la faculté prévue code civil) par tante, par témoin, selon 'néral Jacques Simon. de Monnotré statut civil (art. 643 du de déterminées parl la loi, a communi- Quid de la revendlication du Trou: au préféra renonceri à la succession sous le bé- Des pi- ces que nous des ex- siéur Robert Prosper, se cujus. De ce fait, l'Etat. domaniale, quées Mr Belton, notamment traoserits, et faits nom de ses mandants le Général qui Jaoques prétendent Sinéfice de notre Législation de fou le traits de. baptisteres"t que si. inère. horitiers de feu exurçsquant à la Simon, succession les droits que APuerto-Diat Emilie il-ressort. était fille natu- m on?" dix remises 1 àla Commission générat Jacques l'article a de la loi du. 15 Marie Louise de-lacques. Simon. Il : Des Mr. pidcos Robert Prosper, la plus gran lui confère les successions va- rèlle et reconnue w'empreass par. les 'mineurs Alexis juin 1841 regissant aux disppsi- va desoique laCommission si, au moment oùt naquit de partio conzerne fils naturels (le feu le Génécantes et conformément 670 et 671 du cjle de rechercher de Géniral Jac- et Moise, Ilest à noter, que tions des articles Mario Louise Rmilie, convolé en jus ral -Jaeques Simon. René avait intenté, en civil. Iadministration do- ques: Simun n'avait pas leur inère uine Rose àction jmlieiaire. contro Cest ainsi que alferma l'ha- tes noces.. ce point dont lintérêt leur nom, (adet, fermior do lhumanisle du Oap-Ilaitien Robert Ci. C'examen de révèle le sieur Bobert bitation Chabert au sieur les pisces y, juridique sb très Emilie important était néeen 14397 bitation Chabert. é, en civil. Iadministration do- ques: Simun n'avait pas leur inère uine Rose àction jmlieiaire. contro Cest ainsi que alferma l'ha- tes noces.. ce point dont lintérêt leur nom, (adet, fermior do lhumanisle du Oap-Ilaitien Robert Ci. C'examen de révèle le sieur Bobert bitation Chabert au sieur les pisces y, juridique sb très Emilie important était néeen 14397 bitation Chabert. h'a pas eu à conisinédet. comme en témoignent du dossier. Mariu Loniwe à l'unjon légitime du Ln Commissicn de ues minours, le-jurelatives faisant partie qus, Midame Moshericuroment Simon, etde Aon,épon- rer la situation il Civildn tap-liat1 11, reste donrs sequia renoncé leyato- Génèial ditequea gement du'Tribun INIayant Simon avait : se, tien en date n20 Novombre Jacquew ment àl la suecossion de feu son mari De ce chef, la sitnation juridique eu à trancler lo litige pendant. entro siretena pointdou: 8 lu Vauvo Jaeqiest, et' ce point a particlitrement de Mariolouina née Bmiton'ost durint lo maringo les intàrosw ot Iaeto de a'attention de in Commission. alors teuse : enfant mon. En' cu Murie qui concerne Elitbeth, Thsms. b )Y Comment s'expliquer uit pu. duns a de HOn pire, d'un êtire motmamotincenantn. alaltirine, nineninceiie ice le 13, Juillet, 18nt io de Général Nord: Alexis 'hmbitation ello iw pouvnil qu'mna lii mabièro, Lin: lio Simon, Suaol.Riasuite aequérir valablement! Eimon? Ju R0848a7014 qu'on ust. jus - lhunion du altoyen Valon Chabert de Miadume Jacquen 19 terdielion de rec3nmissanescomprendrd, en outre, Et coinment --- Page 6 --- LE MONITEUR: est un bien faisant partie du: de nego- bitation National. agir en qualité Domaine la Commission Cade Melle Thé- re est réputé et non de propriétaire. nomina- En conséquence, la déet tiorum gestor la Centrale de République dant à Port-de-Paix iln'établit nulloment que Bien plus, ils considerent à une sucses- dastrale cide la sus-dite babitation doit. mise Platille, héritière de feu Général tion même d'un gérant de que et inscrite sur le Cadascelle-là est sion comme un acte donservatoite provi- être arpentée des Biens de 1-Etat. Jacques Simon. aurait dû établir surveillance et samtnistrmtion par un tre Pour Général se décider dans ce sens, la. Le revendiquant la filiation existant en- soire qui peut être demandé que celui-ci soit s'est élevée au dessus des préslablement et le Général Jacques à sucoéder sans Com-nission auxquelles se. prétens. tre Valon Simon habile avoir fait acte d'héritier. en récriminations voix intérossées à propos de Simon: que réputé de réalisée Bel- quelques sur laquelleIl ressort de ces considérations Prosper La prise feu posession ajoute Mr. l'examen de la question conscience, de Monsieur 1860 par son père, dans le jour- elle s'est prononoée avec toute la t revendication mal fondée en droit. ton,a été rendue 1 publique s'éditait au Cap- en toute indépendance comme en et de est de 21 vingtsqui de Mr. rossées à propos de Simon: que réputé de réalisée Bel- quelques sur laquelleIl ressort de ces considérations Prosper La prise feu posession ajoute Mr. l'examen de la question conscience, de Monsieur 1860 par son père, dans le jour- elle s'est prononoée avec toute la t revendication mal fondée en droit. ton,a été rendue 1 publique s'éditait au Cap- en toute indépendance comme en et de est de 21 vingtsqui de Mr. DeS'i inspirart du Droit la. : BénéfcN Eprescription prescription en ja nal *L'Avenir sous la direction Mr. Belton n'a impartialité, Car, elle estime que, dans xaire ou grande la ques- Haitien, Delorme : mais Elle a été PEquité. administrative, la meilleure tous weur dé rEint-Eavimgennk diverses phases, la mesvar cette pièce. de hiérarchie les de tion sous SAS à se poser la pas pu produire lors de Tincendie façon pour fonctionsaires, à kur Pays, conCommission a été amenéo détruite, éorit-il, en 1903. ordres, d'être utiles à question suivante: Au cas où T'anthen- les la ville de Port-a-Prince versé au dossier.) siste à s'appliquer tout seropuleusemen entier 'dans le ticité des titres des revendiquants justement 1"ha- (Voir mémoire une telle déclaration ne faire leur devoir T'Honnête et du Justeautoriserait à réclamer 1-Etat ne pourrait- il A la vérité, considérée parla Commis- d'une sens du Bien,de empère fermement, bitatron Chabert, eux le bénéfice de pouvait être comme ayant la valeur à - La Commission d'Etat,que votre Déinvoquer contre ? sion que Relativement Mr. le Secrétaire dans l'intérêt du fisc,donneE grande prescription contes- simple Reommunicatione exeroée personnelle- partement. à sa décision. De ce chef, nul ne d'exercer pourrait ce privi- l'action qu'aurait Belton, i! ressort d'un mé- ra suite, sans retard, Mr. le Secrétaire ter à l'Etat le droit que durant ment Mr. remit le 3 Août le de Tribu- cette Veuillez avec agréer, nos -meilleurs remerei- nos lege légal, si l'on considére du 20 Novembre moire qu'il la Comraission, que fa- d'Etat. la nouvelle ussurance de einquanto et un ans, Tribunal Ci- année à de Caraeol rendit en sa ments, et dévoués. 1843, date du jugementdu deslarant à la va- nal de Paix 2 février 1910 cn 44 Juyement sentiments respectueux vil du Cap-Haitian du Général Jaeques veur le 1 où se trouvent consacrés Le président, cance la succession l'année 1894, IEtat a d'expédient droits dheritier sur Thabitation pu nous Simon jusquà de Thabitation Cha- ses Chabert. Mr. Belton n'a pas de ce juge- JOSEPH LANOUE. été en possession en fontfoi les pièces verTexpédition où elle nous auLes membres, bert comme dossier (Voir pièces C. D. E.) communiquer ment es au cas même exeroée sées au l-action FRANCK D. NAROISSE Car,il convientde Général cbesemneceae NORD ALEXIS re- rait été commusiquée en 1910, edt la été tardive, de mon 1894 que le l'Etat Phabitation Cha- seulement arrêter les effets de prescriples réserves forme les vendiqus de en vertud pour Sous bert comme lui appartenant aequisition qu'il au- tion. es au cas même exeroée sées au l-action FRANCK D. NAROISSE Car,il convientde Général cbesemneceae NORD ALEXIS re- rait été commusiquée en 1910, edt la été tardive, de mon 1894 que le l'Etat Phabitation Cha- seulement arrêter les effets de prescriples réserves forme les vendiqus de en vertud pour Sous bert comme lui appartenant aequisition qu'il au- tion. en pétition d'hé. les contre-memoire. D. HIPPOLYTE. d'une prétendue Madame Vve. Jaoques Par ailleurataction été exercée par de * rait faite de rédité branches aursit-elle se disant héritières venant Simon. d'hérédité qu'au- trois Simon Florida Heraux DINVENTION Quid de la pétition héritiers de feu le Jacques de ga mère, Ismènie SiBREVET raient exercée les Simon ? par Hepriseniastion Simon, Hersulie Simon J-eques ou par No 8 général Jacques lettre adressée le 26 juin Jacqués et Sémire Jaoques ans Dans une de l-Intéri eur, mon leurs descendants ? A. HeDurie 10 1923 au département Capoix Belton, na pas feue pu Leur avocat, Me. Auguste. adéQU'IL APPARTIENDRA, Monsieur lrépoque à laquelle sa sppelé à en faire la preuve, qu'il A TOUS CEUX préciser rautienamtan: à raux, à la Commission de posqu'en vertu de la loidu ErereMarialouiat a-hérodité claré simplement de prise Il est certisé ceut vingt-deux, aurait exercé sa pétition de son feu y a eu un jogement Chabert rendu 14 décembro milneuf Societs anglaise l'égard de la succession à faire session de Phabitation de Pais de Caracol en la Roadrails, Limited, 1 Saintpère. Il s'est borné de simplement faits relatifs à par la Justice déclaration de Me.Heraux.) établie au No W.I., Dover-Street. Angleterre, reun long, exposé Chabert. 1910.(Voir comme il est facile James's, Londres Me Edmond Slontns.avoPhabitation opportan de La Commission. même prisentre par son La Commission jugea d'une fnçon de le constater, en envisageant de laction en cat du Barreau de nent Port-au-Princ, nutorisé à cet efJui demander d'établir nettement 8Rc Phypothése de lrexercice n'a abouti à aucune mandatairo dà à une de Tort-au-Princo, sitive si,à époque feue mère ou lui pétition d-lérédité uux droits et fet, en l'offico qui, a sollioiterminée, soit sa de cel- appréciation favorable intéressés. elle fai" élostion de domieile, DIx AN8 d'un bremême venant Starremtsantauoee acbs des fait té lu concession pour des perfeolo-ci anrait fait un consereataire la Drétentions N:II est un assezanor des ret d Invention concernant à de nature interrompre la CONCLUSIO C est quaucune aux vehiculea automobilee authentique En ce qui concerné un mal à signaler, pur Tea rèvendi- (tionnemeuts sur route et aur rails/(Cas.5) preseription, Monsieur Belton, dans d i- pidces commaniquces, à la Commission de de uarchant revendiquéo est relative premiéro, remis à la Commission, quanta n'a permis exacte L'inveution aux véhioules mnénsoire sori, feu pàre se fxer sur In contonance à des wetectoseramel ct est aux véclere qu'en Tannte1860, de Chabert. (tionnemeuts sur route et aur rails/(Cas.5) preseription, Monsieur Belton, dans d i- pidces commaniquces, à la Commission de de uarchant revendiquéo est relative premiéro, remis à la Commission, quanta n'a permis exacte L'inveution aux véhioules mnénsoire sori, feu pàre se fxer sur In contonance à des wetectoseramel ct est aux véclere qu'en Tannte1860, de Chabert. automobilee, npplicable aur route et au Trou et prit posseesion en contia Phabitation la conclusion génira'e deatinén à servir dans se rendit de sa mère et En résumé, des revondi. hicules du type connu Chabert au nom au Gral Nord Alexie. qui se dégage de l'exameu de Ihabita- surraila vehieulew utilire tout au moins un bog- rouYadataistration par les commen. oationn produllea au sujet upu depuix lequel on à roues sivrailaires, Or, il est drolt onsoigné Civil que I horitier qui tion Chabert dont on a'ou. que cette hu- gie, ou support tateurs de de aur- plus de vingt annos,ost fait des actes coiservatolires provisolI veillance ou dadminiatration --- Page 7 --- LE MONITEUR. lieu les 14 et 15 de 3 d'Etat du de notaire prochain. auront Fait à la Secrétairorie 1923. cembre et tout au moins une le 3 Août de Jacmel, le 27 novembre lant sur rails motrices roulant sur une Commerce dis Parquet paire de roues. des spédElat Commeroe, 1923. .route ordinaire, ou sur pistes routières Le Seorétaire pres cialementp Sinpedaeaoae lintérieur de cette JAMES Mo-GUFFIE: Le Commissaire du Gowvernement de Ouaa l'extérieur tandis ou à que la charge est brevet est enrele tribunal de 1ère. Instance I $ voie ferrée, sur les rails au moyen d'un résu- ma- Le présent la d'Enaminthe portée roulant convenable. En gistre à Gecretairerio le 3 Août aux en arpentériel invention a pour objet tat du Commerce No 8. Donne avis postulants et en fondé de pou mé, la présente possédant une 1923 sous le tage, en notariat lieu aux d'établir un extrême véhicule et une grande soudu commeroe, voirs que les examens aurort simplicité d'une construction ca- Le chef dé division dates suivantes : -Arplesse au moyen aisément réalisée dans un Notariat : 10 et 11 décembre.- --Fondé de pable d'être queleonque devéhicule CH. DUPLESSY. pentage: 12 et 13 décembre. Décembre. Irpeconvrenatien unvéhicule 17 et 18 et trorcemoecalheaa ci-dessus, permet à pouvoirs: A cette fin un registre d'inseription date. .du type mentionné de g'acco- AVI : de cette ADNINISTRATIFS ce véhicule non seulement et à toutes inéest ouvert à partir moder à toutes courbes ferrée et de la route, du Gouuernement de près la de ce ressort le galités de la voie aisance, mais aus- Lc Commissaire tribunal de lère Instance Fait au Parquet avec la plus grande laté- le et de Tiburon. : A cette fin un registre d'inseription date. .du type mentionné de g'acco- AVI : de cette ADNINISTRATIFS ce véhicule non seulement et à toutes inéest ouvert à partir moder à toutes courbes ferrée et de la route, du Gouuernement de près la de ce ressort le galités de la voie aisance, mais aus- Lc Commissaire tribunal de lère Instance Fait au Parquet avec la plus grande laté- le et de Tiburon. novermbre*1023. si d'effectuer tous mouvements même temps des Grund'Anse RICHARD, et en des intéresTHEOPHILE raux nécessaires oscillants en sens verti- Porte à la connaissance au Parquet de Substitul. .mnouvements cal: 5 de la loi sés qu'il sera les ouvert, 12, 13, 14,15 et 16 déConformément Roadrails à l'article Limited," cette ville, courant, une session d'examen d'aptiprès sur la matière,la plus haut qualifié, cembre du certifieat fonction Le Commissaire du Goutsrnewant Instanre de Portpar son mandataire à cette demande de pour Pobtention aux exercices 1o..de la de le tribunal de lère. .a déposé, joints tude 20. de la profession de-Paa concession : décrivant Tinvention, de Fondé notaire, de pouvoirs el 30.celle d'Arpenintéressés qu'en ver1o Un métnoire dans toutes ses particula1 Donne avis aux de PArrêté du 12 Texpliquant techniques touten mon- teur. ' 1923: ei de Particle ler. institué pour lexaricés et détails aussi bien que Técouo Jérémie, Ie 3 décembr8 mars 1919, le Jury en notariat, se réu- et trant Tefficaeité découverte : BONCY. men des postalante les treize mie de-la numérotées de 1 a FRANCK nira en sossion ordinaire, prochain, dix heu20 Des figures diverses formes de l'inquartorze décembre de ce ressort. montrant les ses modes d'exéres du matio, an-Parquer Tobtention du cervention de même que . Timothée Paret, Commissaire de Les examens pour à exercer la pro- t -cution et aapplicationss desoriptif et des graphi. Nous, près le tribunal confor- tificat qui habilite fondé de pouvoir. auron Du mémoire il résulte du Gonvernemeut Instance de ce ressort, en du 6 Juin, fession de et dix hait decembre'; ques qui ancompagaeet s-appliquant 1ère l'article 8 de la loi lieu les dix-sept de la profession qu'un nouvésu automobiles Systbmo marohant sur mité de avis à ceux qui veulent de ceux pour Texercicel les div-neuf et vingt du découvert par la 1919, donnons de fondés pouSuxvehionless et sur rails a été Société la profession fin, une d'arpenteur, ouroute Limited". - La dite exercer se tiendra à cette le lundi même mois. d'inseription sont du *Roadrails système voirs quil s'ouvrira) Les regisbres de dix heures qui revendique ce nouveau a établi qu'il sessiun d'examen qui à 9 heures du verts tous les jours, heures de Tapros-midl. comme étant sa efficace propriété, et économique. 17 décembre notre prochain, Parquet. matin à deux est pratique, qu'ancune reven- matin, en le 26 novembre 1923. le lundi même mois. d'inseription sont du *Roadrails système voirs quil s'ouvrira) Les regisbres de dix heures qui revendique ce nouveau a établi qu'il sessiun d'examen qui à 9 heures du verts tous les jours, heures de Tapros-midl. comme étant sa efficace propriété, et économique. 17 décembre notre prochain, Parquet. matin à deux est pratique, qu'ancune reven- matin, en le 26 novembre 1923. Après vérifcation ou pareille n'a été 15 "novembre Port-de-Pais, dication similaire déposée.i1 est décidé de Porvan.-Prdinos,le PARET. L. OIVIL. anverieuroment réguliérement faire droit à la demande et au nom de la 4 Roaprésentés Limited". pour précède, "re da Gouverdu Gouornenent pres des drsile de ce commer. Le eoussignt, Commissa de premtère Le Comumnissairs de Première Instance En conséquenos Secrétaire d'Etat Limited" nement prà3 le tribunal le tribunal Nous, à iRondrais le droit exclu- Instance d'Aquin ar- Cayes fonooe,copcikdionte la durée de dia an8 de l'inavis aux postulants en avis aux postolanta aux pour à son proft, dans le Donne la aoasion de décombre Donne de quel les examens auront 20 sif dexploitation telle qu'aile est décrite telle qu'elle pentage loi sur T'arpen- tions notaire des Cayea le jeudi vention plus haut visé et prévue par df dernière les 12 et 18 décembre lieu au Parquet hain.. Parc mémoire montrée sur les dessins accompa- toge aura lieu décembre e'insorire pro au buréau du du est le dit mémoire. Brevet est prochain. On peut tous les jours de 9 heurea midi.: gnant En foi de quoi le présont Limited" sans de Jaomel, le 27 novémbre matin quet, à deux heures de Taprèsdélivré à la Smosdraila à 8es risques et p6- de 1028. Parquet le 96 Novombre examen proslable, servir et valoir ce que : les Parquet des Oayes, rile, pour eans garantie du Gouvernementy la nouveauts avis aux intéressés 1988. RAMEAUS 4 :droib, àla réalité, à à Donne loblention du STAeET - ANTOINE solt-quaas soit quant examena pour de la fonotion ou mérite de Pinvention, de la desoripà Texerolpe la adélité ou T'ezsotitude * d'aptitude :tion. --- Page 8 --- 712" LE MONITEJR 4 : t; SECTION DES Etat des demantes de DOMAINES lerme auxquelles suite sera donnée dans les NOMS DE formes tracées par la lor dx #1 s init : BOUMISIONWAIKES SITUATION DEB BIENS .CONTENANOX AT&- Us LA Mme. François Demas PRÉSENTITIO: DE Grand-Golve, rue du PaDEMANDER triotisme. Un Joseph Malachie. la grande empl. ravine borné : N par la dite rue; S par qui de Chandaumbre.sAmeseet et O par l'Etat. droit; E par le lit de rur. Env.5 car.de terre 2 Oct. 1922 Pobin Louis Pierre. Acul-du-Nord, sect. de la s et E par 1 Etat et 0 dépendant par Octaviustlyppolite de l'hab. Grand-Golve, rue du PaDEMANDER triotisme. Un Joseph Malachie. la grande empl. ravine borné : N par la dite rue; S par qui de Chandaumbre.sAmeseet et O par l'Etat. droit; E par le lit de rur. Env.5 car.de terre 2 Oct. 1922 Pobin Louis Pierre. Acul-du-Nord, sect. de la s et E par 1 Etat et 0 dépendant par Octaviustlyppolite de l'hab. Bon Ouvrier > et bornés : N, Soufrière. Une portion de terre 8 Oct. Jastin Jn.- Robin Louis Pierre; S dépepdantelel par Mmne. T'hab. ( Toman 9 et bornéé. : ; -Mary Aux Trois h.roles, Croix- Suintilaire et O par Octavien Gustave. yve.St-Juste Chéry, E par Saintiln N pa' des-: Bouquets, sect. Petit 20 Oct. Mme, Dasculap Barrère.. àT Bois pio.,St. Jean du Sad, Une portion de terre occupé. indumant Mr. lère. sect. rur. jUn Far Jn. Baptiste Prato. 9 Déc. Mme. Helmise Antoine. -Jean par empl. qui de borné: N par Clotaire Lazarfe; S ISt du Sud,à Ja Pedroit. par Lunise Jean et E et O Itite Rivière. Un empl. 10 Janv. 192: A. Aubourg. Aux par q'i de borné: droit. : S par Ismadl Isma; O par la route pablique et N Mme. Anglais,rue Cornet. Un terrain borné : N et E par Mme. et E 10 Janv. Vva.Charles B.Michel. culée et O par la Simerçant: S par. la Po-t-an-Prince, Poste Fabrique. : rue ImmaMarchand Une 14 Janv.. Georges propriété Bastien; env.11 S par pds.de large sur 16 de prof. bornée : N Théodore Georges à Camp Pérrin, public.. Célestin;b par Vivie 'Archer et O par le pàr chemi. Mme. Cayes, 3ème. sect. rur. Une 14 Août 192 Mie. Vve. Chérius Chéry.. Anx. Charlea. portion de terre bornée par Aristodème Joseph et Anglais. Un' Septimus Bazelais. Kenscoff, Jean; empl. É borné la : N par la rae grand chemin, 17 Janv. Marigot,sect.de Gaillard. 3 par rue Cornet et O par Mme. Vve. S par Estiverne. Pierre ués: car.de N par terre les dépendant de lhab. . Gentille> Dorcéan ou C Langlade. 15' Janv. ritiers Lundi et héritiers Alexandre; S parl Numa d'Haiti; Charette E > et bor hé. Napoléon Péina Raymond. partie par Antoinette Engène René et O par les héritiers Chaumeille par les et. Onanamintha,vis-a visdn Dajuste.. er J. Borden. .:. Marché de Los Mangos. Un 15 Janv. Mme. Vve. D. Quanaminthe,s grand'rue. Une empl.borné : N par Mwe. Philippe:s Lartigue.. WJacmel, rue Dauphine., Un empl, portion d'env.20 de terre bornée : N, Eet O parJean par Anderson;0 par Isabelle. 28 Nov. 198 S, par qui de droit E pde.de Belé faç. sur 50 de prof.horné: Chappini N 30 Nov. < Gépéus Baise. par Roche et O par Occilia Elie. par la dite rue: Sème.sect. Une empl.borné : N par Mwe. Philippe:s Lartigue.. WJacmel, rue Dauphine., Un empl, portion d'env.20 de terre bornée : N, Eet O parJean par Anderson;0 par Isabelle. 28 Nov. 198 S, par qui de droit E pde.de Belé faç. sur 50 de prof.horné: Chappini N 30 Nov. < Gépéus Baise. par Roche et O par Occilia Elie. par la dite rue: Sème.sect. rur. de la com2 'Mars 19: mune des Anglais. Env. 4 car. de terre Aristo Arestil. Aux lo par.feu dépendant de Phab. e Delmas i rurale Anglais, 3ème. sect; Bras Deslandee. Symprimé Symprival, fermier de l'Etat, et et S bornés: par la N, S et] Env. 4 car. de terre rivièrey 20 Normilus Estinvil Maxis; S par dépendant les de Plab. Delmas D et N : Déc. C. Laguerre.. Quartier du Basdu Limbé. o parl'Etat . héritiers de Mme. Langlade Doujon-et bornée: E par et Env. 16 car. de terre : 6 O parl'ancien lit de dépendant la rivière de et le l'hab, a Lassailly > et bornés : N Mars 118 Sarfin E par lea héritiers chemin conguisant au S6jourOnanamintho, sect. Hatit) let St.-Hubert Ilbert. Thimothde Touseaint et E par" "es héritiers quartier; Joseph St.-Lonis Pacombe. Mirebalais, de Maribaroux Env. 1 car. de terre 34 Oot. 19: razins sect. des Sarborné : N, S et E par la rivièro Massaore. 39 Nov. Env. 7 car. de terre de cupés par Andréus et dépendant Fisana Phab, A Davier, > lesquels sont ocMusaer Jn, Baptiste. Piorrot, Léo Pacombe et la riviore, Alcidas da et sont bornés :N par Janvier de Ouapaminthe, ,Beat.de BRt thônes Alcidns et E et O par qui de droit.. For-d-Che al; S par PLilosMaribaroux. Env. 1 car, de terro 9 Déo. Lg. 'Dantèe, A. parSébastien Eouurd,aux dépeudant droits de de Phab. a Lieroy a et borné : N et 0 Sut-Gedresectamsd jie grayd ohomin condnisant 4 Forrier. l'Etat; S par qui de droit et E par Colline.. a Env. 5' car. de terre connus ROUB le non de' Janv. 19 Bedette oconpAs et Mr: Roc, lesqhele gont bornéa: N par Grand-Fonit et qu'avalt Joaqhin Françols * Subrin l'hab, Maurin : 9 et E par qui. do drolt Marin-Philir et o Dnvilage Onanmstnthe, sect. Hant Yoyo, pur K héritiers de: Maribarons. 33 Mai Inézia Etlopne,. : Env, 15. CAr, de torre, dépendant do Balnet, soct'Bas des Gria N, E et Opari TEtat et E par St.-Ange Phab, d Doroemont > et bornée: Grie.. Pierto.. e. 5 oar, de de Janv; Xanthus Elle thôlemy Lafontant forte-dépondant S le lhab, a Lerevoir 2. et bornée :N et Edouard E. eto en, partiq par rivage de la mers E par par BarDonlsguond., P PA Harloe Calou et Rachel Délyre Toutehon Thor, ooumune'de Port Lefond. ab, d Doroemont > et bornée: Grie.. Pierto.. e. 5 oar, de de Janv; Xanthus Elle thôlemy Lafontant forte-dépondant S le lhab, a Lerevoir 2. et bornée :N et Edouard E. eto en, partiq par rivage de la mers E par par BarDonlsguond., P PA Harloe Calou et Rachel Délyre Toutehon Thor, ooumune'de Port Lefond. 19 Janv, an-Prinos. açt Riv. lpar tingy Hadesestrgriatexs. aux droila Je T'Etat. et E par feu Ronanes Bon eto 42 Bepi