--- Page 1 --- Lundi, 3 Décembre 1923 :PORT-AU-PRINCE 78ème Année No D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL, PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. RÉDACTEUR EN CIEF : MAURICE BRUN DIRECTEUR ET relalions EC- Mr .le président : La séance est ouL6 Seorelaire d'Etat des verte. OMMAIRE térieures, Il D'y a pas de procès-verbal prêt, CAMILLE LEON. nous allons procéder au dépouillement Arrôté nommant Monsieur René Delage remplacement mombre dc Elat de lajustice, de la correspondance. en une pétition des sila commiszion des Réclamations en Le Serrétaire d'. Elle consiste de Corail sollide Mr. . Hector de Sanveara, emssionnaire. Luc DOMINIQUE. nistrés de la commune d'Etat. Avis ministériel: Séances des 2 ot5 féviior citant l'aide du Conseil comCONSEIL D'ETAT. Secrétaire d Blul des fnances, Cette pétition sera envoyée en $93, provisoires Le au Secrétaire d'Etat de Proohs-vorbal. do bralement des billets munication del la B. N. R. H. les recettes et phiements e ACGUSTE MAGLOIRE. lIntérieur. la lecture Etat fnancier montrant L'ordre du jour appelle pour le mois d'aolt 1923 1923. des des sections et commis- - Cours de bourse à la date du 301 Norembre de fibrique. D'ETAT DES sions. tapports - Cortificat do transmission de marques SEORETATRERIE Mr. le rapporteur de la CommisAvis administratifs. TRAVAUX PUBLICS chargée d'examiner le sion projet spéciale de loi sur la peusion civile vient d'annoncer au bureau que son ARRÈTÉ ANNONCE HYDROGRAPHIQUE travail sera prêt dans quelques insdes travaux publics tants. S: lAssemblée n'y voit sus- pas BORNO Le département qu'a la date du 22 novem bre d'incouvénient, nous pourrions dix minutes. LOUIS annonce courant il a été alluné un phare sur pendre la séance pendant ? PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de Jacmel. Iln'y: a pas d'opposition la pointe 72031' "45"OUEST La séance est suspendue. Monsieur Hector de : La. séance est reque Considérant rentrer à la Ha- rodmnoariee.ti.fatel PORTÉE : 9 milles (dansdescondidons Mr. le président Saavedra, obligé de comme favorables le phare peut prise. H. rapsa vane, a notifié démission être vu jusqu'a 14 ou 15 La parole est à Mr. Price, membre de la Commission Jles Réclamilles) porteur de la commission spéciale. mations et que cette démission pren-. Mr. H. Price lit : dra effet le 12 décembre prochain; ; ANGLE HORIZONTAL : 2209 Vu l'art. 75 de la Constitution ; DE VISIBILITÉ DE PROJECTION: 10 projections RAPPORT Vu l'art. 2 du Protocole du 3 octo- PÉRIODE du Conseil d'. Etat relativement à la loi bre 1919 instituant la Commission 'des par La minute. structure du phare consiste en sur la pension civile. Réclamations ; 1922 sur le une tour de 20 pieds avec chambre visi- à Vu la loi du 6 novembre. dite Commission; la base et une planche de 5'X14' Le Messieurs, fonetionnement de la d'Etat ble le jour ét donnant sur la mer. spéciale qne vous avez insSur le rapport des Secrétaires et des Re- tout est peint en blanc. bre 1919 instituant la Commission 'des par La minute. structure du phare consiste en sur la pension civile. Réclamations ; 1922 sur le une tour de 20 pieds avec chambre visi- à Vu la loi du 6 novembre. dite Commission; la base et une planche de 5'X14' Le Messieurs, fonetionnement de la d'Etat ble le jour ét donnant sur la mer. spéciale qne vous avez insSur le rapport des Secrétaires et des Re- tout est peint en blanc. tituéo Lo Commission connaître du projet de loi sur la des Finances; de la Justice Prince, 28 novembre 1923. pension pour nivile et vous en faire rapport s'est lations Extérieures, Port-au d'abord constitnée en choisiesant les collagues Et de l'avis du Conseil des SecréLhérieson et Price, le premier comme préeltaires d'Etat, deut. le second comme rapporteur. mise à l'ceuARRETE : Puis assist6e elle 8' 'est des immédiatomment Seorétaires d'Etat des FinauD'ETAT vre, Art. 1er. Monsieur René Delage, CONSEIL ce8 et del TInstruotion fournies, Pablique. il quile'a. français, est nommé membre Des explications modifier la citoyen en mêmne tompe .que ECS des Réclamations,' git d'unifer sur la matière envisngée. de la Commission de Mr.i Hector de SESSION EXTRAORDINAIRE Lagislation Au sujet de existabto T'anifcation proposée, la Comen romplacement dout les fonctions prendront mission ost d'acoorl et eans. réserve avec le Saavedra prochain. Séance du vendredi 2 Février Gonvernemeut. Une telle mneaure s0. cunsorit blen Sn le 12 décembre sera en effet et 8 'impose dans lintérot les publia soront Art. 2. Le présent Arrêté 1923. ontendu. Il. est évident que plna lols bliéet exéuuté à la dillgerce des E coordunnées, plux il sera tacile de loe compul- du lee crétaires d'Etat des Relations Ext6- Piésidence de Vonsieur le conseiller ser, de s'en rendre compto et surtout tout de la Justice et des Finsnces. M. GRANDOIT, appliquer. Karellle naiflontign, entreprise du Tribu-, rieures, Nationsl: le 23 NoJ. de auite après olle sur lK ré. legilation témoigne, Donné au' Palais nal de Cassation, votéa e.umuut, wouul d'améliovembre 1928, an 1200. de TIndépen- Assisté Méssieurs Delabarre Pierre- A n'en paa douter, d'nu oortalus : de Charles Rouxler,ler. et 2e. ration, d'dne nonvellu et: .snine oneatation de dance. Louiaret administrative, permettqut de bieu angurer LOUIS BORNO Aui aecrdiaires. Par le Prédident : --- Page 2 --- LE MONITEUR Délabarre Pre-Louiss del'article 2C qu'elle DOIT, les seorélaires Rouzier. de In'enest Das de même comme suit : Charles et dont il convient, croyona-nous, voudrait voir 20 44 rédigor Tout bénéficiaire d'une pension aucu - seorétaire-ridadeur, 1'avenir Article désormais occuper fonoge tenir compte. NO Aui aecrdiaires. Par le Prédident : --- Page 2 --- LE MONITEUR Délabarre Pre-Louiss del'article 2C qu'elle DOIT, les seorélaires Rouzier. de In'enest Das de même comme suit : Charles et dont il convient, croyona-nous, voudrait voir 20 44 rédigor Tout bénéficiaire d'une pension aucu - seorétaire-ridadeur, 1'avenir Article désormais occuper fonoge tenir compte. ce qui est des modinlcations dire apportées que la sur 1'Etat ne pourra à Vercoption des du Ep. WILLIAM. Pour il va sans l'atton- ne fonction publique, d'Etat et de membre par otamiationl 1e Gonvernementa les a cemiserdemaren qu'elles toute préson- tions de Légialatit, Seorétaire, e serait conforme : tion qu'ellés IeememtrnN elle s'est livrée l'a dé- Corpa Au cas od le bonéfieiaire d'une pension devra op- Pour copie tent. L'examen auquel avoir donné son spprobation sppels à unedes sorvice fonctions do la pension cl-demoa.tl alui allouée et termin6e, après du Projet et à Tanique Rognaidorant cortai- ter entrale à la dite fonotion. Le serdinire-archesiste, au principe à faire, comme rendre il sied, le texte les indeunnités Bi son altérentes choix portait eur les à émola- la penR. DUPLESSIS. qoril comporte, en vue de Les voici, suc. Toutetois. desa nouvelle charge, le droit le plus nes moatications clair et eurtout plus précis. ments sion serait seulement occuperait suspendu et cette cependant charge. cintement expos6e. d'ajouter "in fine" temps que l'intéressé LA attondu que A l'article 1, elle propose et Hosetionoaires Al T'article 21, fixés Commission. la Constitation en SESSION EXTRAORDINAIRE ces mots "par ges etmployéa d'insorire le mot les traitementa. par qu'elle désifévrier 2, elle suggare de cortains fonetionnaires ni diuidu lundi 5 A Tarticle 4 celui des peusions. faveur être ni Pangmente une Séance .46 liquidéos après elle estime convient d'en gae ne penreut émet l'avis d'insérer d 1923. ATarlide entiarement 3, le i et de le rédiger diaposition nnéF, legalemento ainsi conçue : 64 Sont d'Etat, exempts les foncmodifier comme suit : et via- toute retenne: dont les les Coneeillers indemnnités sont fixées par de Monsieur le Conseiller "Art:3. Tonle pension est à perionselle snit avec tionnaires 76 de modi- Présidence J. M. GRANDOIT. sgare.Elle ne sera accordée Mais veuves non re- de la Constitution. Elle estime qu'il n'y a pas lieu 25, elle a A l'article EER Secréclause de de reyersibilits. ronctionaaines civils.qei droit ontjoni à la moitié fer) les articles 22, 23,94. du Conseil d'Etat, rem- 5 Messieurs James Mso-Guffie, des Fimari6es la pension de retraite, anront cas od colle ci n'aurait cra devoir, s'agissant : prévu par le Décret du taire d'Etat aux Departements Fom- .de catte pendion.Dane le le décès du mari, sa placer 1915 les mots: ; 1 par coux-ei: tvisé par l'article 6n faet du Commerce; Charles pas été liquid6e droit avant de la faira liquider et jouira à la Avril D de la Constifution. uffie, des Fimari6es la pension de retraite, anront cas od colle ci n'aurait cra devoir, s'agissant : prévu par le Décret du taire d'Etat aux Departements Fom- .de catte pendion.Dane le le décès du mari, sa placer 1915 les mots: ; 1 par coux-ei: tvisé par l'article 6n faet du Commerce; Charles pas été liquid6e droit avant de la faira liquider et jouira à la Avril D de la Constifution. Elle dit a article aussi opiné 25 d'un ali- nances brun, Secrétaire d'l 'Etat et aux Départe- Traraux veuve aura peivilèges. La paasion lui allouso sera, en cas veur de ladjonction : * Il au être alloné, à ti- ments de PIntérieur des d' Etat des mêmes du d6c6ds voie adminis- néa ainsi conçu aux anciens pourra Chefs a'Etat, 150 de Publics; A. Rameau, Secrétaire et Chs. aineondaite veave pendonntire notoire. retiréo faite par par le Daparte- tre de pensiou. mois et à leurs veuves la moitié au département de la Justice, Détrative et après enquêto dollars valeur. rar de modifier Secrétaire d'Etat aux cette nécessaire Bouchereau, publique ment L'article intéress6. 4 a 6té admis saas changament, à la Elle n'a pas a jugé à la ponsion des instide PInstruction, les sièges Commiesion, eu égard l'article 26 qui trait regretto que partements de oocupent 5, la qufalle et TAgeiculture A l'article du mandat des députés Softntional de réliger tateurs publies, ospendaut ne soit pas en mestaro aux d'ac- ins- qui leur sont réservés. est oudurée fixés à deux ane, propo-e : le Gonvernoment le aue pension le La séance lement de cet article des mem- corder pour mouent privé. M. président: ainsi le commencomeut à lexeption titateurs de Tenseigoemenk elle a puis- verte. sanction Nul n'obtiendra, etc. amen au vote do Tr'ensomble, en proposs, chapitres, de L'ordre du jour appelle la rébres du Corps Legislatif, n'ont pas été que la loi en vue. est divis6e un nouveau chapiLe secrétaire- - Les articles 6, 7.Bet3 de faire de sa protuibre paytie le chapitre 66 d'un proba-verbal. la dés. 5 émet l'avis tresgai dovionalrait Reurollement la Pension Civile. dacteur a parolé. lit le la Commission : De la prooibs-verbal A larticle 10, mot 4 accordéo e le mot "Jiqni- 1 et de l'intituler ia façon de voir de lui a M. Ed. Wil-iam nvier. substitoer au Telle est, Messieure, projet qai de [a séanca du 15 j est -dée." elle pense qu-il conviendrait 4 Commniesion sur l'important Le adopté. 11, cous: vous proobs-verbal DépouilA l'article 64 iohemito le mot été soumis : approciaros. de T'ordre du jour: .de joitdre au mot intervanir le mot oazation" L. C. Ed. Wil-iam nvier. substitoer au Telle est, Messieure, projet qai de [a séanca du 15 j est -dée." elle pense qu-il conviendrait 4 Commniesion sur l'important Le adopté. 11, cous: vous proobs-verbal DépouilA l'article 64 iohemito le mot été soumis : approciaros. de T'ordre du jour: .de joitdre au mot intervanir le mot oazation" L. C. LHERISSON. 2e. point de la et de faire au Mescorresgondisnoes lement avant tatée" celai de 46 liquidation. aurait lieu Le président, H. PRICE. s. le président: En réponse 12, elle trouve qu"ly 46 Le rapporteul, Delabarre Pierre2 de ce mois commuaiquans de A l'article et de dire : par la de dondammation chose jug6e. Les membres: B. Danache, Thomas. sage "du la des sinistrés de préciser en force av. Em. James copie de pétition de lIntédéfinitize et pass6e l'article 13 Louis, sera Corail, le Seorétaire d'Etal pareille inforeto à la Commission, que un sens plus le : Ce rapport qui a euà recevoir eux mêmes, Il a para remanis dans Mr. président discuté à notre rieur à être C'est ponrqsoi être des petitionaaires il leur gagpersit conformes aus intérêts en jeu. suivanto : 46 Le distribué pour séance. mation nous informe que par depèche. ne elle préconise la rodaotion retraite est aoquis à tout prochaiae du jour est épuisé. son rogreb de pouvoir à leurs droit à la pension de et a ert.ctivonans L'ordre séance com a exprimé donner suite citoyen Agé de 60 ans cinq années de Celui de la prochaine quant à présont, la situation actuelle fourni une carrière de AEL pabliques. La pen- portera: justes doléances; ne pormettant de service dans les tonctions coonformdaeat rétribuée au traitement que Sanction des proobs-verbaux : du Trésor public crédit extraordinaire sion. .sera Hquid6e la mieux 1o. de la correaponaucun mais dès que afférent à la. charge 20. Dépotillomeat prendre leur être agréable, le T'intoresas aura ocup6e.. admis parement et aimple- dance ; du pour se présentera, Départe- il Larticle 14 a été 30. Disoussion des conclusions re Topportunise étudiera dans quelle mesure ment. 6té de même de T'article douxième 16, de la Commission spéciale ci- ment faire le néoessaire en leur faIl n'en a pas trait du moins à Bon Rapport de loi sur la pénsion pourra pour ce qui a Afin de esuyogardar la Finances, situntion latif au projet veur. otant un accusé de baragrapha, da Beorétaire d'tat des Financibro vile ; Rapports des sections. Cette dépêohe sera olass6e. Paspective est le Chef de Hateimatmions Conseiller Finanoior qai 4o. à cet réoeption du la disoussion : Pays vias-Avia du la Comamisalon "d'ao- S'il n'y a pas d'obsorvation ainsi réglé L'ordre jour du appalle Rapport de la Comn'est que son opllaboratente aux mota ordre du jour, il demeure des conolusions relatif su projet de a jugé opporton simplo demobstitaon conjonetion: et. le Chef de Hateimatmions Conseiller Finanoior qai 4o. à cet réoeption du la disoussion : Pays vias-Avia du la Comamisalon "d'ao- S'il n'y a pas d'obsorvation ainsi réglé L'ordre jour du appalle Rapport de la Comn'est que son opllaboratente aux mota ordre du jour, il demeure des conolusions relatif su projet de a jugé opporton simplo demobstitaon conjonetion: et. A pelne est levée. miasion apéoiale cord avec, la besoin d'ajouter Convention cetto motion de et la séanco André, loi sur la pension oivile. la parols sur avon-Bose môme de t la 000- : H. Prioe, A. Bersonne ne demande -Oaient laquelle, on le sait, ne viee qu'A Sont présente. Ducasse Ch. Pierre, les conoluslons du dit rapport?. 1016, des parties intorossbes. Eatime jeune, B. Danache, D. Beau- Je les mets aux voix. sont pération 16 a 6t6 admis sans modifention. crolt qu'il 80- James Thomas, Soray, L: du rapport Lartiole mlie, Georges Les oonolusions A Tarlicle la Commniadion le mot a a fn beuf, Emile Valbrune, René rait preférable, al romplacor les artlo'és 18 et O. Lh'risson, Adolphe J: M. 'GnAx- adoptées. en vue", demnenrer A ses youx, tels quila Agurout an T. Auguste, 2o griident : peavent projat. --- Page 3 --- LE MONITEUR. e condamnation les Il pourra être alloué à titre a l'adoption du prin- au ler, alinéa après en force de pension, aux anciens Chefs d'Etat, cent Ce vote implique mots : : définitive passée dollurs par mois et à leurs. cipe du prujet de loi. considé- chose jugée. 11 cinquante veuves, la moitié de cette valeur. M. le président : L'unique Cette addition est adoptée. L'art. 25 ainsi amendé est voté. rant ce projet de loi est en discussion. L at. 12 ainsi modifié est voté. Les articles 26 ef27 sont votés sans Je le mets aux voix. Une nouvelle rédaction présentée lieu Le considérant est adopté par la Commission est adoptée est en modification. L'eusemble du projet de loi est en A T'art. ler la Commission propose et et place de l'article 13. Elle ainsi d'ajouteri in fine: 46 par ses omployés : discussion. au Conseil fonctionnaires 19 conçue Art. 13. 6 Le droit à la pension de M. H. Price : Je propose à l'article 10 Cette addition est en discussion. retraite est acquis a toat citoyen âgé d'Etat les mots de : faireintervenir la fixation et 4 après il deElle estaux voix. de soixante ans et qui a elfectivement an- vra demander L'Assemblée a agréé. est mis aux fourni une carrière de vingt-oinq Cette pruposition wise en discussion L'art. ler. ainsi modifié, nées de service dans les fonctions con- pu- puis aux voix, est adoptée. voix. bliques. La pension sera liquidée à du projet de loi mis aux L'art. lér mis aux voix, est adopté. du forjpément au traitement afférent l'in- voix, L'ensemble est 'voté. - vra demander L'Assemblée a agréé. est mis aux fourni une carrière de vingt-oinq Cette pruposition wise en discussion L'art. ler. ainsi modifié, nées de service dans les fonctions con- pu- puis aux voix, est adoptée. voix. bliques. La pension sera liquidée à du projet de loi mis aux L'art. lér mis aux voix, est adopté. du forjpément au traitement afférent l'in- voix, L'ensemble est 'voté. L'art. 2 est voté avec T'addition 4 la la mieux rétribuée que à l'Exécutif pour 4 pension. Charge, La loi sera envoyée mot 4 liquidée après présente une rédac- téressé aura du occupée. de loi est voté être promulguée. La Commission texte de l'arti- Lrart. 14 projet M. le président: L'ordre du jour aption pour remplacer de loi. le Elle est aissi sans moditication. propose pelle les rapports des sections. cle 3. du projet est persone A l'article )5 la Cummission d'accord avec, Y a-t-il des rapports prêts? (Silence.) conçue :" Toute pension de remplacer les mots : du jour est épuisé, celui de nelle et viagère. Eile ne sera accordée la simple : et. L'ordre comportera : soit avec clause de réver. par conjonction est la prochainee séance à qui que ce Cette substitution adoptée. est voté. lo. Sanction des proces-verbaux F sibilité. de L'at. 15 ainsi modifié, 20. de lai correspon46 Mais les veuyes non remariées de la L'art. 16 est voté sans modification. Dapouillement dance ; fonctionnaires civils auront qui ont droit joui à la L'art. 17 est aropté avec 1' aux la substi- mots : 30. Rapport des sections, pension de retraite, Dans le cas où tution des mots . en vue La séance ést levée. moitié de cette pension. été liquidée avant à On. sont votés sans celle-ci n'aurait pas aura droit Les art. 18 et19 Sont présents : H. Price; A. André, le décès du miri sa veuve des mêmes modifieation. Ducasse Ch. Fierre, James Thomas, de la faire liquider et jouira Lart. 20 est en discussion. de donner D. Dunache, D. Beaubeuf, Elie St-Phar, Georges privileges. allouée à la veuve du La Commission la propose suivante. Soray, Robert David, Valbrune, La pension décédé lui sera, en cas à cet article rédaction d'une pen 4. C. Lhérisson, Adolphe M. ponsionnaire voie Art. 20 - Tout bénéficieire René T. Auguste. Le président, J. d'inconduite notoire, retirée par faite sion sur PEtat ne pourra désormais à GRANDOIT, les seorétaires, DELABARRE administrative et après enquête occuper aucune fonction publique, PIERRE-LOUIS, CH. ROUZIER. par le-Département iatéressé. dis- l'exception des fonctions de Secrétaire C'est cette rédaction qui est en d'Etat et de membre du Corps Légis- Le secrdiaire-redackeury, cussion. voix. latif. d'une penEd. WILLIAM. Elle est aux En cas où le bénéficiaire L'Assombléo a adopté. modifica- sion serait appelé à une des fonctions le conforme : L'article 4 est adopté sans ci-dessus, il devra opter allouée entre et Pour copie tion. service de la pension à lai dite foncL'article 5 est en discussion. lesi indemgnitéatférentes à la Le secrdaire-archivist, M. le président : La Commission article tion. penEd. WILLIAM. Elle est aux En cas où le bénéficiaire L'Assombléo a adopté. modifica- sion serait appelé à une des fonctions le conforme : L'article 4 est adopté sans ci-dessus, il devra opter allouée entre et Pour copie tion. service de la pension à lai dite foncL'article 5 est en discussion. lesi indemgnitéatférentes à la Le secrdaire-archivist, M. le président : La Commission article tion. sur R. DUPLESSIS. propose de commencer cet par Toutefois, si son choix portait les mots - Nul n'obtiendra; à T'excep- les émoluments de ga nouveile charge, tion des membres du Corps Législa- le droit a la peneion serait seulement tif,etc 9* suspandu et ce, pendant le temps, que PROCES-VERBAL Cette proposition est adoptée. voté. l'intéressé occuperait cetta votée charge. l'As- bralement des billets provisoires de L'art.5 mis aux voix,est Cette rédaction est par dè de la ltépublique Lrs articles 6,7, 8 et9, successive- voix. semblée. 'he Bangue Nationale ment mis en discua-ion nuis aux L'art. 21 est en discussion. alinéa ad. d'Hlaiti. sont adoptés sans modification. discussion. La Commission propose un L'art. io vient en de substi- ditionnel ainsi conçu : retenue les PROC8S-VERBAL No. 52. La Commission propose le mot liquidéo. Sont exempts de et toute les fonctionnaires cent et le tuer au mot acoordée Conseillers d'Etat par la L'an mil neuf vingt-trois du Ce changement tnb ndupte. dont. les indemnités sont fixées mardi 27 Novembre à dix heures L'art. 10 ainsi modifi, mis aux voix, Constitution. matin. membres oi-après est voté. Cet alinéa est adopté. est voté. En présence des de oontrôle L'art. 11 est en discussion. propose Lart. 21 mis aux voix, 24 sont succes- nommés de la commission de A cet article la Commission muot"cons- Les arts. 22, 23 et modifleatiou. du bralément des billets provisoires sana de la République de mettre après snfermité,le fin du texte: faire sivement adoptés discussiun. la Banque Nationale instituée tatée" et de dire à la L'article 25 est en d'Halti, retraités, commission procoder à la Azation et à la liquida- Au texte de cet article, la Oommis-. de en vertu de l'arrêté du 14 octobre 1929, tion, etc. sion propose l'addition du D membre de la Cons- en son article ler : Ces deux, additions sont adoptées. phrase: tyisé pur l'articlo Etat. L'art. ainsi modifé, mis auz voix,est utution. 13 apros : Conseil d' BAVOIR : des fvoté. Cette addition ost adoptée. : Le délégué du département L'art. 12 esten discussion. Lalinéneuivant est egalomeotadopi. La Commission propose d'ajcuter --- Page 4 --- LE MONITEUR membre nances, Me. du Granville B.. Auguste, le deua lère.Instance parquet du tribunal de mille en billets de deua gourdes, tous Raymond de ce ressort, Me Ispard la perforés et livrés à la commission par : sieur Charles Vorbes, commissaire ; le délégué de la Chambredu Banque Nationale de la gouvernement près la du commerce, Mr. omeotadopi. La Commission propose d'ajcuter --- Page 4 --- LE MONITEUR membre nances, Me. du Granville B.. Auguste, le deua lère.Instance parquet du tribunal de mille en billets de deua gourdes, tous Raymond de ce ressort, Me Ispard la perforés et livrés à la commission par : sieur Charles Vorbes, commissaire ; le délégué de la Chambredu Banque Nationale de la gouvernement près la du commerce, Mr. Léonce Qualo : le dé. d'Haiti etcontrôlés par cette République nale de la République Banque Natio-. légué de la B. N. R. H., Me. Cb. F. Les opérations du bralement, dernière. jusqu'à senté par son chef de bureau, d'Haiti, Me. repré- V. Roy; entière incinération des billets livrés Thomas Charles Tous, dûment assistés de Monsieur sus-dite aux flammes, ont duré depuis l'heure vernement Vorbes, commissaire du gou- En foi jusqu'à de midi. Ainsi signé : JOSEPH près la a JUSTIN,H, la République Banque Nationale de sent quoi,il été dressé ce pré. DENIS, LOUIS DURAND, LÉONCS Ilaété d'Haiti, Fait procès-verbal et de constat. QUALO, CH. F. ROY, VICTOR THOde l'usine à procédé, glace de dans les fourneaux vet, sur rédigé,séance un registre à tenante,en bre- MAS, GRANVILLE B. AUGUSTE, Me. par les membres de la Port-au-Prince, commission local de la commission de ce contrôle affecté, au IsNARD RA YMOND. contrôle du retrait, instituée de retrait. du té du 14 octobre 1922 du Président par arrê- de Et le présent procès-verbal a été si- Pour copie conforme et pour le chef la République, au bralementde de gné. après lecture, par les membres de Ade bureau : cent vingt mille gourdes, dont cent Deua la commission de contrôle du huit malle. en billets d'une dia- par les membres de Ja rétrait, Le comptable, gourde et cent contrôle du bralement commission et de ETAT FINANCIER par MonERNST LEON, av. MONTRANT LES RECETTES ET PAIEMENTS Soumis au POUR LE MOIS D'AOUT 1923. Département d'Elat et au Gougernement d'Haiti suivant Américaine, <Moniteurs des 28 Juin et l'Article VII de la Conventton 1er Juillet 1916, Nos. 47 & 48. walliano RECETTES Balanze au ler. Août 1923. OR GOURDES OR GOURDES Recettes douanières 2.871.432.09 National City Bank of New 3.479.91 66 49 (( 46 York, Intérêts. 256.486.57 379.276.02 rs E i sur 313.51 $600.534,25 1.191.77 transférés à Banque Nationale de la République 149.239,45. Ingénieur Ingénieur d'Haiti, rembourst, Commission des d'Haiti.. 61.33 d'Haiti. réclamations 223.97 Gendarmerie Echange.. d'Haiti Licence port d'armes. 43.408.10 Pransférés à. Bi anque Natiodale de la 100.00 232.967.13, Républiqua d' Haiti.. 149.239.45 Total des Recettes. PAIEMENTS 3.322.456 72 608.763.24 Travaux Gendarmerie d' 'Haiti Annexe No. i.. 61.33 d'Haiti. réclamations 223.97 Gendarmerie Echange.. d'Haiti Licence port d'armes. 43.408.10 Pransférés à. Bi anque Natiodale de la 100.00 232.967.13, Républiqua d' Haiti.. 149.239.45 Total des Recettes. PAIEMENTS 3.322.456 72 608.763.24 Travaux Gendarmerie d' 'Haiti Annexe No. 2 66 Publics, € Annexe 66 No. 8. 110.490.36 Service e Exercice 1921-22.. 100.043:51 229.320.97 Service d'Hygiène, des Douanes annexe No. 4. 2.00 Credit extraordinaire annexe No. 5. 23.813.44 Tax) et tarif Conseiller 16 Février 1923. 16.039.82 7.606.75 Trunsfert mensuel, Financier. 9.000,00 1/4 Ole Commission. Agent fiscal. 92.500.00 859.85 Commiasion Crédit Extraordinaire. Syndicat des Agents de Change. 231.25 Remboureemente 30 Qctobre. 185.00 Paiements Cautions aux Notaires.. 3.777.69 Sentences Cheques BO: 203 à BO: 206. 1.041.00 Emprunt Série Commisaion B. des, Réclamations. 122,801.73 1.200.00 Paiements. budgétaires Ex. 1922-23. 23.153.15Echange, 1921-22, 48.277.24 398.741.41 Fruis de CAble. 46.593.42 141,00 - Créait Exjraordinaire 27 Juin 1923. 18.70 Total des Paiementa. 15 861,80 Balunce au 31Août 1928, 591,028.16 653.067.93 8 9.731.498.56 M 44.004:00 --- Page 5 --- LE MONITEUR REPARTITION DES FONDS a OR. GOURDES. Banque Nationale de la République d'Haiti Compte Courant 46 64 66 Monnaie Nickel.. Exercice 1922-1923. 256.430.57 379.276.02 National City Bank. 264.638.00 B.N. R. H. Recettes et paiements Ex. 149.203.22 66 64 Intérêts (Cpte. Int.) 1922-23. 601.726.02 et Amortissement, Exercice 1921 6 46 6i 1922-23. 22.. 111.975.59 National City Bank of New-York, intérêts et amortissement. 37.325.19 BÉN. R. H. Paiemonts Budgétaires Exercice 346.777.23 (6 1922-23.. i (6 1921-22. 97.821.52 746.467.23 6 6 $4 ( (6 1920-21 2.180.50 6.289.88 Bureau de Fournitures. 75.00 Quartermaster Gendarmerie d'Haiti 14.100.00 B. N. R. H. Emprunt serie B. 20.742.12 6 6e Sentence Commission des Réclamations 2.848.83 Banque Nale. de la Rép. d'Haiti, intérêts et amort. Exer. 1920-1921. 359.924.39 6t (6 1920-21 2.180.50 6.289.88 Bureau de Fournitures. 75.00 Quartermaster Gendarmerie d'Haiti 14.100.00 B. N. R. H. Emprunt serie B. 20.742.12 6 6e Sentence Commission des Réclamations 2.848.83 Banque Nale. de la Rép. d'Haiti, intérêts et amort. Exer. 1920-1921. 359.924.39 6t 127.481.06 € 1922-1923. 56.606.63 Recettes et Paiements Exercice 1920-1921 a 6 1921-1922. 0.24 E :. 1922 1923 84.875.92 Gendarmerie Contrat 46 1921-1922. 513.541,30 46 -1922-1923 Compagnie haitienne, du Wharf 74.620.86 s6 1920-1921 0.06 se 1921-1922. (e 1922-1993.. 26.465.50 Crédits Extraordinaires Février 36,831.72 ce Janvier 1.184.80 Octobre '38.748.80 Crédit Supplémentaire. 84.817.77 Conseiller Financier Taxes et tarif 24.270.38 12.866.01 . Crédit extraordinaire Décembre 1922 26.507.30 5 o/o sur Recettes douanières, Exercice 1918-1919. 2.318.21 6e 1919-1920 4.843.31 (6 1920-1921. d 29.806.60 46.762.30 (6 64 1922-1923. 804.56 Ingénieur d'Haiti, Compte d'avance 56.099.91 50/0 Expenee Funds.. 15.000.00 Banque Nle. de la Rép. d'Haiti Contrebandes, ventes et amendes 59.82 127.78 € 46 Compte on suspens. 3.475.08 119.91 Percepteur Douane Ouanaminthe 3.408.03 66 Fort-Liberté 31.65 64 Cap-Haitien 27.09 15.00 66 Port-de-Paix. 1.311.03 445.80 6 Gonaives. 764.45 €6 Saint-Marc 9.859.49 15.806.58 6 -Port-an-Prince. 3.65 6s i Petit-Goave. 519.80 . Exercice 21-22. 573.98 600.00 6€ 64 20-21 5.71 44. Miragoane: ' 0.12 46 Jérémie.. 13.16 6e Aux Cayes 972.72 27.06 6. 66 Aquin. 7.480.91 6. 46 Jacmel. 87.46 51 00 Receveur Général Adjoint 22-23. 512.28 66 2122 116.359.10 21.260.88 670.62 Total. 9.731.498.56 44.904.69 *Les chiffres soulignés représentant des balances débitrices doivent être déduits du total Je certifie que l'Etat ci-dessus est le compte tidèle de toutes les valeurs encnissées et de général, tous les paiements faits appert reçus régulièrement délivrés. (S.) A.J. MAUMUS. Receveur général des douanes de la République d'Hani. --- Page 6 --- LE MONITEUR, Elat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les Nons DES BODANIRIONWAIRES formestracées par la loi du 21 Aodt DES SITUATION BIENS 1908, Georges A. Montas.. CONTENÉNOE, DATES DE Mirebalnis.quartiere d'Eau, de Saut raiatvzanios DE sect. Rivière Canot. Env. 110 car. de terre DEMANDIS Ferdinand Lévy. 6 --- LE MONITEUR, Elat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les Nons DES BODANIRIONWAIRES formestracées par la loi du 21 Aodt DES SITUATION BIENS 1908, Georges A. Montas.. CONTENÉNOE, DATES DE Mirebalnis.quartiere d'Eau, de Saut raiatvzanios DE sect. Rivière Canot. Env. 110 car. de terre DEMANDIS Ferdinand Lévy. voute le quartier; S par la tivière dépendant Latombe; de l'hab. E C Rinvil D et bornés : N Jacmel, ruelle Raquettes. Un terrain et O par l'endroit dénommé Faut E Saut Phab. d'eau.. Vieille-Caille ou E Mme. Marietta par Mme. Massillon d'env. 42 pds. de faç. sur 39 de prof. borné : N 17 Février Léon cius Fabre et les héritiers Lanture; S par la ruelle des en E partie 1923: Xanthus Jacmel,sect.Bas de la MonVve. Volny. et Raquettes; par MiElie Gt Edouard E. tague.. Env. 7 Lévy 0 par qui de droit.. 24 Dorismond. par car. de terre connus sons le nom de Février Thor,commune de Port-au- P'Etat; S par Mme. Jn.-Baptiste et O par Savary les et bornés: N et E Blanc Stuart.. Pirince. Env. 6 car. de terre héritiers Mégie. . 17 Pétionville,rne Villate.. divers, Un aux droits de bornés l'Etat. : N,S et E; par feu Rouanez Bijou et O par Philibert Léon emplacement Charles : S d'eny. par la 60 dite pds. fnç sur. 120 de pruf.borné: N . 18 Sept. Champague. Baie-de. Herne Aubry et O par Victôr Riboal rue; ; E par la propriété occupée par par Me. lee Un terrain d'enr. 40 pds. de et Marie guinean. O'Connel Bvgénie Dezelais; large sur 60 de borné . 15 Denis. . Sénat et O S par Mme. Géneviève prof. : N par Mme. Février Arcahaie,sect.de BoucassinEnv. 150 car. par de Mme. Antoinette Hyppolite.. Xénophon; E par Xénophon Dantès Morancy jpilius 0 Estime); S par terre le bornés: rivage de N Phab. Boily (occupée par 20 Join par les léritiers Michel E mer, E par les héritiers Coicon Pom-] Creis-dermenguatsmae StOreste. et Thomas d'Aquin. Ua terrain d'env. 80 21 Mars J. Jabon. par les héritiers Solon pds. faç. sur 150 prof. borné: N par la dite rue; Airagodne-placeds E O par André Bien- -Aimé.. Mirville; E par les héritiers Dorilas Delorme MarchéUne N par. portion le du terrain contigu à Gaorges Sabourin. Port-audroit et O dépôt par le da la douane 5 S par PAdministration la place du Marché des Sinances,bornée: ; Avril Prince, à Bizoton. Env. 3 burean de la donane.. E Par qui de Michel Giordani. Prince à centièmes Léogâne : de S car. et de O terre bornés: N par) la route de 17 a Ménarear Ménard Fort-Liberté. Félix Un par les héritiers Montas et E par Port-au- Casséus Ouanaminthe, sect. Savane terrain dépendant d8 l'hab. (. Béote 2 et borné longue Eov. 2 car. 3 burean de la donane.. E Par qui de Michel Giordani. Prince à centièmes Léogâne : de S car. et de O terre bornés: N par) la route de 17 a Ménarear Ménard Fort-Liberté. Félix Un par les héritiers Montas et E par Port-au- Casséus Ouanaminthe, sect. Savane terrain dépendant d8 l'hab. (. Béote 2 et borné longue Eov. 2 car. de par Béote et Bedou. 7 Mars Sept. 1933 Nephtalj Martin.. Mentor terre dépendant de Thab. Ouanaminthe.. 5 Augustin; S par deux Labarrière > et bornés N Ch. Miguel. Eny. car. de terre rivièrés; E par PEtat et O per pary S, E et O par l'Etat. dépendant de l'hab. ( Dorsemont > et bornés Voltaire.. : N, 3 Avril Pethwnaaisimtgdey portion de tgre de F. Cinna Leconte. Garyardi cien lit de et Bergondi; dépendant S par Mame lT'hab. et f Minière D et bornée: N par 13. Jn.-Rabel, au bas du Calla rivière Marion et O Sibérie; E par Bergondi et l'anvaire. par Chardelle et Nicoleau.. Env. 1/2 car. de terre borné: N Charmant Dorlus Pierre. (néris let 0 ; S la rue St.-Pierre et par le chemin conduisant au pont BéMtiragoâne, rue du CimetiàreUne par E rivière de Jn.-Rabel.. Grand'rne ; E par la rue. .du Calvaire Joseph St.-Gourdin. rue et propri6r6 O par bornée : N par Elissaint, S Jérémie, rue de 'abbé Huet/Une proprité la Petite Chaudière.. par Mélisenn; E par la dite Edmond Jet O par qui de d'env. droit; 70 S pds. faç. surentant de profondeur, Jacques.. dite rue: par les héritiers bornée. N Bombardopolis, près du Ci : Christophe jeune et E par le (metière. Un terrain Bermontus Paraison.. Jet Jan reste de vulgairement terre;s pur le appel6 chemin a Grande Savane > et borné : N Jacmelsect.de Bas de Cog O par Joseph Noul.. du Cimetière; E par Télesfort Blaise pai T. Jolicceur, qui-chante,A Corail Brache Env.10 car. de terre dépendant Jacmel 2 de terrecont occupés par Laerte de T'hab. a Gothon. > Ces dix carreaus car. 1/2 de terre de Beatvalsantimne Dérival et lery Calice; S par André dépendant Phab. C Ogé et bornés : N consort: 12 Mai % Normil,. ou partie dn terrain meanré Barjon ; E par Morilus Figaro et O par Mul- tout des Croix-des-1 Bouquets, sect. là la régaisitiou de Ida David et par des lrarpontenr O.lon Ja.-Mary par Varreux. co héritiors. Lomnire Env. 1 car. 1/2 de terie 15 Mai Bazelais Kenscoft, le et E par qui du droit; 8 par dépendiant Florial de l'hab, a Lathan D et bornés: : N Jacmel,sect.de la Nontagne grand chemin des Heury ct O par Pierre 5 cur. Croix-des-1 Bouquets, sect. là la régaisitiou de Ida David et par des lrarpontenr O.lon Ja.-Mary par Varreux. co héritiors. Lomnire Env. 1 car. 1/2 de terie 15 Mai Bazelais Kenscoft, le et E par qui du droit; 8 par dépendiant Florial de l'hab, a Lathan D et bornés: : N Jacmel,sect.de la Nontagne grand chemin des Heury ct O par Pierre 5 cur. de terre dépéudunt Oruugera. Neptune et Mme. Victoria Rodnez., hiés: N OE par qui de droit; dolhab. par l'Eau Jennnetto D ou e Paria a et bor : Mat Grand-Godve,rme çols.. St-Fran- Mme. Vvo. Léus Molso. Jennnetto et o par Siréua et Un emplacement d'env. 18 pde. de 97 Mal Mathiou Félix. 'par Irue Mr: Polia Rodnez; 8 par Afmo. largo Vve. sur Norohal 30 de prof, borné: : N et 0 Miragolne,aa Bel-alr. Un terraiu BE.-Francola. Saintns et K par la Ph. L. Apollon.. Bugénlo Jeunty, d'env. S 19 par pds. la de fag. sur 10 de prof. . borné: N : : 95 Mai druit., rue; E par Antoino par Mme. Port-ais-Prinos, Remparts.. rue des Baptistiu et O par qai de Exllas. Euoaria; Une propriété 8 par la d'onv.s0 pds.do faç. sur 70 de Anguatin., 'Port au-Pridco, rao; E par qui du droit et 0 prof.bornde: N par Mme. rue Quénasune par Mue, Termeau 17 Juia ldito emaplecoment rue; 8 et 0 par d'env, le Paru 80 pra. Leooute do fag. Aur 40 de prof. borné: N et & pur Muv. Vvu. Slurlau par la 3 Jala --- Page 7 --- LE MONITEUR. Etal des demandes de ferme auzquellessute sera donnée dans les Noxs DES sO0xNONWTAIEeL Jormes tracées par la lotdu 21 Août 1908 SIRUATION DES BIENS (Sul Luciany CUNTENANOE DaTke DE LA Langlade. Aux. Anglais, rue PRSSENTAMION DE Exino Briel (héritiers D.DorSt-PierreUn les empl, borné : N par la rue DEMANDH céna)) héritiers M. Langlade et O St.-Piorro; par. la rue' S par Chouloute Dol; E par Aux. Anglais,rues Ste. -AnneUn Traversière.. l'Etet empl: borné : N par) la dite Mars 1923 afme. Odana Phanord. et O par Mme. Marius Da rue; joly. S par Dasque Estimogène ; E par Blanc Terrior) Ronge,sect.de Fondj! Env. 5 car. de terre b TEtat; Si par Exantos dépendant Bien-Aimé; de E l'hab. ( Devesien > et bornés: N Darésin rélies feu Justin Alcimné. Ces 5 car, de terre par un chemin vicinal et O par Pierre... étaient E Jean anciennement ocoupés par Onansminthe, vane longue sect, de Sa- Env. 3 car. de terre 5 Mai Nord Chéry,aux droits dépendant de de Thab. Dosmont D et bornés : rich U. Augustin. le grand chemin public, PEtat; S et C par la rivière Canarie N par Esina Antoino.. ésin rélies feu Justin Alcimné. Ces 5 car, de terre par un chemin vicinal et O par Pierre... étaient E Jean anciennement ocoupés par Onansminthe, vane longue sect, de Sa- Env. 3 car. de terre 5 Mai Nord Chéry,aux droits dépendant de de Thab. Dosmont D et bornés : rich U. Augustin. le grand chemin public, PEtat; S et C par la rivière Canarie N par Esina Antoino.. Trou, rue de la Poudrière. Un empl. borné : N,S et O par . l'Etat.. et E par 10. Nov. Mfirebalais, cogne. sect."de la Gas- Un terrain 29 Avril U par les dépendant de lhab, G Abeille Grande B.IGaillot.. héritiers héritiers Beaubrun.. Joseph Badie; ;S; par l'Etat; ;E par Vertilus Place D et et borné : N . O par les Nirebalata, Bral6 sect. de CrêteUne portion de terre 19 Déc, J. SylvestrecThimothé. Chéry Un Azor ; S par une dépendant rivière ; de E l'hab. a Dessert D et bornée ; N par Trou.. empl. borné: : N O par la rue par Bidau et O par Bounu. 19 Déc. Madeleine Pierre-Louis, S 0 St-Augustin ;1 N E par les G. S. Mirville. mide par Mme. Thimothé héritiers : Salvant. et S E par Mlle. ArRirderBongmebsmete Petit Bois.. del Env. 1 car. de terre dépendant 29 D6c. les héritiers Marc Bellanton; ; de T'hab. Bellanton D et borné : N Feraand entre les S par Mme. E par Jn.-Lonis.. . Env. 50 car..le habitations terre Ségur et Bellanton et O Camille; par Mme, par une route Tacmel,sect.morne: à braler par Marie Claire Bocis; dépendaut S de l'hab. a Mahotière > Virginio. et bornés : 7 Jauv. 1928 Voltaire Chéry. qui de droit.. par une rivière ; E par Pierre-Paul et O par N fecaetcioaequrcaae te Env. 4 car. de terre dépendant 18 Janv. Voltaire Chéry ; S par Déoncelé de l'hab. ( Bouree D et bornés : N Henry_Bazile. qui de droit.. ; E par les héritiers Pavélus et 0; par par Jacmc), sect. de la Mon Les C tagne Lavoute. S par babitations Besson G Lionnais D et C Valac : bornées: :N Janv. M. droits de Louis Baulieu,aux Coustillac droits de_l'Etat; E par François par Vve.Mugnier; Gilles. Une propriété fils et O par la grande rivière de Gandon,anz Malssade, rue Ste. Anne.. .borné: N par la bâtie, zue mesurant env.70 pds. de large sur 100 Jacmel. de prof, et : 23 Janv la rue du Cimetière. Ste.-Anne, S par lEtat E par le etp Pélissier.. Env. 1 car. de Presby.are par Gonaivès . grand chemin des terre borné : N et O; par Fénélon : 12 Juil" 1921 Anderson Michel. Onanaminthe, Gonaives et Ennery et E par la Pélissier rivière. etS par le! rier. sect.de Fer- *ny. 4 car. de terre dépendant de 20 Jula accupés par Entrope Phab. S par lEtat E par le etp Pélissier.. Env. 1 car. de Presby.are par Gonaivès . grand chemin des terre borné : N et O; par Fénélon : 12 Juil" 1921 Anderson Michel. Onanaminthe, Gonaives et Ennery et E par la Pélissier rivière. etS par le! rier. sect.de Fer- *ny. 4 car. de terre dépendant de 20 Jula accupés par Entrope Phab. a Minfine et Lys N. Brutus par Phab. Chavane.I Ils sont bornés : N anciennement : Ponigat; E par l'hab, Paradpe et 0 par par Thab. lhab. Mérande. Bedou : S Potionvilleaux duy. Galets Bau Env. 15 car. de terre Juin f093 3par Louis bornés: : N par D. Lespinnsse sur Phab. D, François.. Décaze Cazeau, Pierre-Lonis Edmond Chéry, et Mathieu sur) l'hab. Pernier et 0 par Greffin; Molse, Mondès Torbech, sect. Darocher, l'Est Env. à 1 l'Ouest car. de terre borné: du Sud Jeanty au Nord Adonis et André Aplomb.. 17 Déo. Duprat par la rivière de Torbeck., par Simon Drocher et de Petit-Godve, rurale,à Verdier. 8ème. sect. Env. 5 car. de terre bornés: N 28. Mars 1992 rance ; E par Monestine V. par Vve. Sterlin - S par Henrietto Jules Nau, héritiers Labbs.. Janefl et 0 par Toussaint Mathurin et La- les Un : . Chérestal, conseiller d'a Pétionville, rae Faubert.. Savaiu emplacement ; S par lel No. d'env. 25 60 ; E pde. sur 100 de prof. borné : N par le Dr. . 25 Avril sficulture. par la dite rue et O par le No. 86, Cavaillôn., "nv. 5 car, de terre dépendant de 198 Mal 1933 Laplace par la rivière de Cavaillon. l'hab. D'autre c Dory D et aéparés de T'hab. Djalma Calixte, os.héritiers Gourdain Germain et Sétde. part, ils sont bornée par sard Cap-Hation, et St.-Louls. iues da Ha- Une propriété bAtie (mafson de deux 14 Nov. 1998 Jn Hasard et les héritiers chambres,) bornée : N par la rue Imun et les héritiors Cincinnatus Cincinnatus Loconte; : 8 par un passage oomJastin Lamondry. les hôritiers Cincinnatus Leconto Leconte; et la rue E) Bt.-Louls., par Ootave Ieldor ot 0 par 4B. Bidos.. Port-an-Princs, Fanstin ruielle Bt.- 10 pda. 1/4 faç, sur 15 8l4 prof, 17 Nov. Ouanamiatho.. s par une ruelle; Epar G. Calixte bornés et 0 3 N par Melle. Rénetto Juallenl Une portion de terre dépendant de par a un corridor commun.. nnocent Jnoto, ment ocompée par feu Assel Honanche. l'hab. Dorsemont D et auclenne DC. Pationvilla,set. tagne. de la Mone Jula 193 Tron, Badas.. notro, 4 Carron, dit Env: 19. CRr, de terre bornés par 08 habitations et Grandino., Daveh.Gny, Lambert) 31 Bopt, y --- Page 8 --- LE MONITFJR certificat est dressé pour. : : le présent : CHANGE HIGHLAND WHISKY enregistrée le vingt servir et valoir ce que de droit. 'hab. Dorsemont D et auclenne DC. Pationvilla,set. tagne. de la Mone Jula 193 Tron, Badas.. notro, 4 Carron, dit Env: 19. CRr, de terre bornés par 08 habitations et Grandino., Daveh.Gny, Lambert) 31 Bopt, y --- Page 8 --- LE MONITFJR certificat est dressé pour. : : le présent : CHANGE HIGHLAND WHISKY enregistrée le vingt servir et valoir ce que de droit. SYNDICAT DES. AGENTS DE sept mai Mil neuf cent vingt Walker deux, au et &. Fait ce jour,14 novembre de T'an Mil PORT-AU-PRINGE, HAITI. No. 324, en faveur de John neuf cent vingt trois, au département sons,Limited, (sociélé fondée 12, en 1886) Mark pu commerce, à Port-au- Prince: siégennt à. Dunster Hlouse, COURS DE BOURSE DE CE JOUR. Lane Londres, E. C. 2. (Angleterro.) faite en la Le chef du sérvice des marques de fa1993. a été transférée par cession 1923, brique, Vendredi, 30 Novembre ville de Londres, le 3 septembre CH. DUPLESSY. d'Haiti Série B. 52 ojo ad dont acte duement et Sons, signé des Limited, parties, (s0à la Secrétairérie d'Etat Obligations valorem à John fondée Walker le 19 mars mil neuf cent du Enregistré commerce, au No. 6.23,dans le ReChèque sur New- -York 1/4 olo escompte ciété vingt trois) siégeant à Dunster House, gistre B des marques de fabrique et de 5/160/o prime Dollar à New-York 12, Mark Lane, Londres, vertu (Angleterre.) de l'artic le commerce. Francs contre En foi de quoi et en le or S 1 pour 18.62 francs Port-au- 7 de la loi du 18 décembre 1922, ser- Le chef de division, Chèque sur Paris, vendeurs présent certificat est dressé .pour Prince or $ 1 pour 18.12 francs Port-au- vir et valoir ce que de droit. CH. DUPLESSY. Transfertsur Paris, vendeurs novembre de l'an 1923, Prince or S 1 pour 18 francs Fait ce jour,14 du commerce, à WortChèque sur lItalie, vendeurs Port-au- au département Le 14 novembre 1923. Prince or S 1 pour 21 1/2 Lires au-Prince. Chèque sur Londres, vendeurs Port auservire des marques de fuDU COMMERCE Prince or $ 4.41 pour 1 Liv. Sterling Le chefdu DEPARTEMENT Ghèquesuri TAllemsgne,vendeurs Port- brique, Ca. DUPLESSY. 7.23 au-Prince à New-York de fubrique et de Chèque sur la Belgique à la Secrétairerie d'Erat Servic? des marques commerce. or $4 4.64 pour 100 francs New-York Fnregistré au No. 5-23 dans le ReChèque sur la Suisse à du Commerce B des marques de fabrique et de OBJET : or $ 17.48 pour 100, franes, gistre la Chèque sur le Danemark à New-York commerce. Transmission de marque or S 17.52 pour 10J Courounes Le chef de division, JOHNNIS WALKER Chèque sur a Hollande à New-York Mes. Lespinasse or S 38,03 pour 100 Florins. CH. *DUPLESSY. Mandataires Ethéart. Chèque sur l'Espagne à New-York et or $ 12.99 pour 100 Pesetas àl NewCEUX QU'IL APPARTIENDRA: : Chèque sur la Telhecliosloyaquie. Transmission de marque or S 17.52 pour 10J Courounes Le chef de division, JOHNNIS WALKER Chèque sur a Hollande à New-York Mes. Lespinasse or S 38,03 pour 100 Florins. CH. *DUPLESSY. Mandataires Ethéart. Chèque sur l'Espagne à New-York et or $ 12.99 pour 100 Pesetas àl NewCEUX QU'IL APPARTIENDRA: : Chèque sur la Telhecliosloyaquie. 100 Couronnes Le 14 Novembre 1923. A TOUS York or S 2.61 3/4 pour les 50 kilos or $12 certifié que la ex Café trié store DU COMMERCE Il est 'lé marque'Jouxsie vingt-neuf mai WALKER enregistrée. 1/9-12 3/4 les 50 kilos DEPARTEMENT Mil neuf cent vingt deux,au No. 328, Caté telquel ex store de JOHN WALKER et SONS, or $ 10 1/9-10.60 les 50, kilos. 6-23 en faveur fondée en 1886)" siéCafé Machiné ex store Servicé dles marques de fabrique et de Limited; à (société Dunster. House, 12, Mark Sans atfaires' store les 50 kilos or $ 6 conimeroe. geant Londres, E. C. 2. (Angleterre,) Café Triage ex Lane, été transférée par cession faite en la 1/2 OBJET : a de Londres, le 3 septembre 1923, Coton Nature ex 'store ville acte duément signé des parties, à les 50 kilos or $ Sans affaires Transmission de la marque dont et SONS, Limited,societé Coton Machiné F. O.B. JOHNNIE WA ALKER. JOHN WALKER le 19 mars Mil neuf cent ringt lés 50 kilos or $ fondée trois, siégeant à Dunster House, 12, Mes. LESPINASSE mark Lane, Londres, (Angleterre.) Pour le syndicat, Mandataires En foi de quoi et en vertu de l'artiRENÉ FAUBERT. et ETHÉART cle' 7 de la loi du 18 décembre dressé 1922, pour : le prégent certificat est A TOUS CEUX QU'ILAPPARTIENDRA : servir et valoir ce que de droit. de Pan 1923. ce jour 14 novembre 14 Novembre Il est certifé que la marque neuf JOHNNIE mai Mil Fait neuf cent vingt trois, au départeWALKER enregistrée, le vingt DEPARTEMENTI DU COMMERO E Mil neuf cent vingt deux; au No. 327; ment du commerce, à, Port-au-Price. 5-23. en faveur de JOHN WALKER et SONS, siéchef du des marques de fade fubrique 6t Limited (société fondée en 1886) Le sereice Servioe des marques geant à. Dunster Honse, 12; Mark brique, DUPLESSY. décommerce. Lane, Londrès, E C.2. (Anglsterre.) Cn. OBJET: : a été tinfistérée par cession: fuite 1928; en la Enregistré à la Secrétairerie d'Etat Trensmiasion de la marque: ville de Londres, lo'3' sentembro des pàrties à du commerce,au No. 7-23 dans le ReOCbTTOHLAND WHIBKY. . Dunster Honse, 12; Mark brique, DUPLESSY. décommerce. Lane, Londrès, E C.2. (Anglsterre.) Cn. OBJET: : a été tinfistérée par cession: fuite 1928; en la Enregistré à la Secrétairerie d'Etat Trensmiasion de la marque: ville de Londres, lo'3' sentembro des pàrties à du commerce,au No. 7-23 dans le ReOCbTTOHLAND WHIBKY. dont. acta euementsigné (ociété B des uarques de fabrique et Mes. IRBPI- JONN WALKER ett SONR.Limited, giatre, Mandataires : fondée le' 19 mars Mil'neut-oent- vinge: 1e, de cohimeroe: NABSE et ITHEANT. trols) NiegenhtA Dunster House: Le de shiefde divisioh, QU'IL. APPARTIENDRA : Mark Lona, Lowires,, et en (Atigteterte.) vertu de l'ar- :a : TOU8: OKUX En fui de quoi décembre 1928, Ca. DUPKESSY. la marque OLD ticle 7 de la loi du'18 Il est certiié que t