--- Page 1 --- 78ème Année Nos 89 et 90 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 1or et Lundi, 5 Novembre JOURNAL, OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CNEF : MAURICE BRUN SOMMAIRE .1922. l'Article 5 de la loi du 16 Décembre la Commission Art. 3. La dont la Communale Loi portant au budget du lois ou présente loi abrogetoutes L de la gestion les d'Aquin rieur do compromet une allocation de 38.000 Département gourdes TInté dispositions de loi qui Tui sont Commune; ; intérêts service des commission: cadastralos. affectéc tu contraires et sera exécutée à la dili- Sur le Tupport du Arrêtés formant des commissions gence des Secrélaires de Secrétaire d'Etat gérer qu'aux prochaines élections pour jus- rieur, de la d'Etat de lInté- lintérieur; mines d'Aquin et Cavaillon. lcs iatérêts des com- chacun en ce Justice et des Finances, ARRETE: : Avis ministéricls. qui le concerne, Article Déclaration de nationalité : Donné au Palais ler. Une ricu, Constantin Kawas, sy- au-Prinee, le 2 Août Législatif. à Port- posée de Messieurs Commission comCONSEIL D'ETAT, Séance du 22 de 1923, an 120e. présilent, Excellent Neptune, Cours de bourse à la date Janrier 1928, lindépendance. Israël Malebranche Labatte Avis du 8 Novembro 1923. Fleurantin, et administratifs, Avis divers. Ze mée pour gérer, membres, est nomprésident, élections, les intérêts jusqu'aux de la proshaines J. M. GRANDOIT, d'Aquin. Commune LOI Art. 2. Le présent Les seorélaires, blié et exécuté à la arrêté sera puD.PIERRE-Louis, CHARLES crétaire d'Etat de diligence du SeLOUIS BORNO ROUZIER. Donné l'intérieur. au Palais Président de la au-Prince, le 27 Octobre National, à PortRépublique a AU NOM DE LA de 1923 an 120è. Vu l'article 55 REPUBLIQUE, l'Indépendance. Vu la loi du 21 de Août la Constitution 1908 : Le Président de la Par le Président LOUIS Domaines ; sur les la Loi ci-dessus. soit revêtue Républiqne du ordonne que : BORNO. Vu la loi du 11 publique, imprimée, publiée et Scean exécutée. de la Ré- Ie Sccrétaire d'Elas de la protection des populations Décembre 1922 sur le Donné 29 au Palais National, à Port-aun-Prince, Luc lintérieur, Copsidérant que les rurales ; Oetobre1923, an 120e. UIS Domaines ; sur les la Loi ci-dessus. soit revêtue Républiqne du ordonne que : BORNO. Vu la loi du 11 publique, imprimée, publiée et Scean exécutée. de la Ré- Ie Sccrétaire d'Elas de la protection des populations Décembre 1922 sur le Donné 29 au Palais National, à Port-aun-Prince, Luc lintérieur, Copsidérant que les rurales ; Oetobre1923, an 120e. de lIndépendance. THFARD, dastrales sont Commissions cadu placées sous le contrôle LOUIS BORNO, Département de l'intérieur ; Considérant que les Commissions Par le Président : ARRÉTÉ sions spéciales cadastrales, sont distinetes des Commis- I e Secrétaire d'. Etat de tributions qu'elles ont des atLintérienr, LOUIS Département particulières et relèvent du Luc THEARD, BORNO de:la justice : PRESIDENT DE LA le Considérant qu'ils y a lieu d'établir Ie Seerélaire d'Elat de la Va REPUDUOUE mode de paiement des indemnités Luc justice, 31 et 32 les de articles la 75 de la ufférentes à clacune d'elles DOMINIQUE. loi du 6 Constitntion, Sur la ; les conseils octobre 1881 sur d'Etat proposition des Secrétaires Le Secrétaire dEtal tions communaux et les de lintérieur, de la des finances, ndditionnellcs do la disposides finances, justics et août 1913 ; loi du 19 Et de l'avis du Conseil - L AUGUSTE MAGLOIRE. Considérant lo qu'ity a lieu de res d Etat, des Sécrétaidro dontla Conseil Communal du Caraillon dissougestion A PROPOSE, de la Commune compromet ; les intérêts ARRÈTÉ Sur Et le Conscil d'Etnt a voté de le mapport du Seerétuire la loi suivanto : d'urgence lintérieur, d'Etat Art. ler. 1I sera ports au LOUIS BORNO ARRETE : locntion du Département de lintériour, Budget une al- PRESIDENT DE lid Art. lor. Uno de Trente trois mille tourdes REPUNLIQUE de Messieurs commission composéo (G. 33,000.00) aflectée au service Vu los articles 75 de la dent, Kellermann Antoine Bédard, présideg Commissions cadustralos, 31 ct32 do ln loi du G octobro Conatitution, tor, membros, est Grsgolroet-Jeat CaArt. 2. Ilsera pourvu aux indemni- sur lex Conseilsi communux et 1881 rer, jusqu'nux nomméo, pour tés et frais des Commissions positions. udditionnolles de la loi les dis- intorêta de la prochninos élections, f apécjales août du 19 Coamune de conformément aux presoriptions de 1918 $ Art, 2, Le présont arrêté Cavaillon, Considorant qu'il ya liou de dissoudre blid et exécuté à la sera putaire d'Etat de l'intérieur. diligence du Seoré- --- Page 2 --- LE MONITEUR au-Prince, Donné au le27 Palais National, à Port. So. t présents de lIndépendance. octobre 1923, an 120e. sieurs James Mc. dans Guffie, l'enceinte, Mes- prie d'agréer, Monsieur le LOUIS d'Etat des finances et du Secrétaire vollesnssurances de sa trèshante Président, leg noa Par le Président : BORNO. . diligence du Seoré- --- Page 2 --- LE MONITEUR au-Prince, Donné au le27 Palais National, à Port. So. t présents de lIndépendance. octobre 1923, an 120e. sieurs James Mc. dans Guffie, l'enceinte, Mes- prie d'agréer, Monsieur le LOUIS d'Etat des finances et du Secrétaire vollesnssurances de sa trèshante Président, leg noa Par le Président : BORNO. Arthur Rameau, Secrétaire commerce, d'Etat de Fait Le au Conseil d'Etat, le 18 considération- janvier la justice. Charles rapporteur, 1993. Ie Secritaire d Etat de lintérieur, taire d'Etat de l'instruetion Bouchereau, Secré- Le président, ENN. J. THOMAS. Luc THEARD. et de l'agriculture. publique B. Le membre, DANACHE, La séance est ouverte. F. FRANCOIS, SECRETAIRERIE D'ETAT DU COM- l'ordre Conformément dn jour, Mr au Antoine premier point de sion M la le président : Je mets en diseusMERCE. mecretaire-redactaur lit à l'Assemblée Innocent, sage. rédaction de ce projet de Mesle vembre procès-verbal de la séauce du 22 no M. L. C. Il est rappelé à 1922 dont la rédaction est dre: 46 Il Lhérisson € : Je propose de résidant tous les adoptée. espère au lieu de : et travaillant dans étrangers le M. le président : est persuadé. : Il à un titre quelconque, les pays, second point de l'ordre Nous du passons au Les maux dont souffre le Pays suivantes de l'article 6 de dispositions la loi du 24 trait au dépouillement de jour la ayant nombreux et le remède à y sont Octobre 1876. pondance qui demeure corres- en'est pas facile à trouver. apporter Art.6, ( Les Le troisicme sans matière. d'un siècle, nous Depuis plus ( exercer aucune étrangers industrie ne peuvent appelle. la lecture point de l'ordre du jour pouvoir trouverle nous remède débattons sans < d'une licence du President qu'en vertu sections et des rapports des à nos qui convient ( Cette licence d'Haiti, >> commissions. la science maux.Cependant les données de ne servira M. James Thomas I sont: formelles. < l'année où elle aura été que pour la commission tle rapport de M. James Des instructions ont été accordée, données 0 > Message presidenticl. chargée de répondre au Consail d'Etat Thomas est : J'ai dit que le Agents qualifiés pour la aux Lecture eso dou.iée cours des etforts persuadé que du consans délai,des établissements fermeture ponse au Message de Mr. du le projet de ré- etdu Conseil d'Etat.., du Le Gouvernement qui ont pu jusqu ici fonctionner. étrangers de la Rrpablique. Président risson aurait préféré co'lègue !li6. tolérance, en infraction à la par 1 le nrésid. nt : Si il espàre. ') Or le que J eusse dit : tion légale ci-dessus rappelée. disposi- voit pas d'inconvénient, l'Assemblée n'y futigue péuple haitien est ir ne aleweuv nous passerons à un tournant d'espérer.Nouss sommes arrivés Port-an-Prine,le 3 Novembre 1923, réponse. éré co'lègue !li6. tolérance, en infraction à la par 1 le nrésid. nt : Si il espàre. ') Or le que J eusse dit : tion légale ci-dessus rappelée. disposi- voit pas d'inconvénient, l'Assemblée n'y futigue péuple haitien est ir ne aleweuv nous passerons à un tournant d'espérer.Nouss sommes arrivés Port-an-Prine,le 3 Novembre 1923, réponse. au vose du projet de tionale, à uue de situation notre existence naAucune opposition n'étant faite, il nous ne croyons pas avoir telle que, si en est aiusi decide. moyen d'en sortirnous sommes trouvé le SECRETAIRERIB D'ETAT DE LA En conséquence, le 2e secrétaire du Nous du sommes persuadés que de perdus. JUSTICE bureau, sur linvitation de Mr. le prési- seil Gouvernement joint à celur du l'effort dente donne une noevelle lecture du nous d'Etat sortira le remède. Conprojet de réponse. devions toujours Car il si drait espérer, fauChangement de nationalité. plier bagage. C'est le Messieurs les Conseillers d'Etat, faire évoluer le Pays une moment fois de de Selon lal loi le du voeu 22 exprimé par l'article 22 La Commission que vous toutes. M. L. C. pour nalité, la Août 1907 sur la nationa- laborert Excellence un projet de réponse avez au chargée d'6- l'avis du Lhérisson : Je serais de Justice avise Secrétairerie d'Etat de la constituée le Président de la Message de Son ce qu'il a collègue Thomas, si, Kawas, que le sieur Constantin le 18 de ce muis, en Bépablique élisant MM, s'est de dit, il avait soumis le après syrien, résidant aux Conseillers B. : les réforme qui doit sauverl le pian en vue d'acquérir la qualité Gonaives, d'haitien rapporteur. Dauache, président et James Thomas, nous sont des phrases dites en lair. Pays. Ce a conformément satisfait alarticle 8 de la dite loi Le même jonr, nement ne pouvons pas dire au Non, aux Rremiiresformalités exi- a rédigé la réponse après suivante échange de vues, elle etc. que nous sommes Gouver. géesen la matière, endéclarans devant neur de soumettre à votre qu'elle a Thon- soumis Quand le collègue Thomas persundés. l'antorité compétente apréciation. son plan,et aura nationalité étrangère. qu'ilrenonce à sa MESSAGE cellent, je signerai cette celui-ci reconnu exPort-am-Prince M. Price : picce avec lui. le 31 Octobre 1923 Au Président de las Ripibligue. rait absolument Cette discussion me paMonsieur ccntre cette byzantine. Je suis le, Président, cussion la rédaction pratique de mettre en disCONSEIL Votre Le Conseil d'Etat a l'honneur de Mesenge. Le bureau a d'un nommé projet de de D'ETAT lui Mesgage en date du répondre au à fance une commission conexposant les motifs qni 1scouraat, ont dôterminé No.3, le Conseil d'Etat pour le rédiger, SESSION Session Gouvernement à le convoquer en une nonvello le purement et n'a qu'a le ratilier EXTRAORDINAIRE la clôture Extrnordinaire, d'ane session ringt-dencioemes aprôs sommes pas ici simplemont, à l'école. de de D'ETAT lui Mesgage en date du répondre au à fance une commission conexposant les motifs qni 1scouraat, ont dôterminé No.3, le Conseil d'Etat pour le rédiger, SESSION Session Gouvernement à le convoquer en une nonvello le purement et n'a qu'a le ratilier EXTRAORDINAIRE la clôture Extrnordinaire, d'ane session ringt-dencioemes aprôs sommes pas ici simplemont, à l'école. car nous ne Séancedu lundi 22 condo Le Consei: en travaux utiles. particulibrement" f6- M. L. C. : janvier raisons qui ont d'Etat motivé apprécie haxtoment les ment qui veut Lhérisson qu'on C'est le règle 1923. Auwsi bion, il a 6t6 cotte décision. M. le prosidont : discute. Irisilenos Gonvernement, parl houroux de prouver au glement dispose : 46 L'artiole 25 du rède Monsienr lo Consciller à répondro à son appol, l'omprossomont Ron qu'll a mis commission nomme à Chaque section ou J. M. GRANDOIT, coopérer loyalomont avec sinooro dosir do lue un la majorits abso. dow nne fois encoro, 8R contribution lul, ot à la d'apportory d'Etat un rapporteur qui fait au Consoil Assisté de Messieurs les Rt problomow il qui le Mollloitont. solution si rapport,loquel sera Delabarre Pierre-Louis Consoillers et forta AYGO est coux porsuado que de l'union do 8O8 of- vingt l'Assombléo le décide, et imprimé, distribué Rouzier, ler. et 2e. secrétairos. Charles anlataire Aux maux del TRxboutif.sortirn dont souffro un romedo disdussion quatre qui heures aura lieu au moins avantla Dans CON sontinonts, le Conseil le d'Bitat Paye. générale.' en Assemblée Vous M, James Thomas: Le collègue a --- Page 3 --- LE MONITEUR d'un Offcier de PEtat Civil, les limitea du Res dit qu'il une injure, un outrage ou de une la diffama- Presse, sort de chacun d'eux 21 >. de la même Loi est ainparlé de plan. Qu'est-ce qui tion commis par la voie Art. 2. Lrartiele n'en existe pas ? Le momentn'est peut- soit contre le Président de la Républi- si modifié : des différents Cultes être pas propice de le produire. J'afun dépositaire de l'auto- ( Les Ministres aux cérémonies religienses Ew mafrme quily en a pour apporter un peu que,soitcontret rité désignédansla presentaloi,soiscon. procéder riuge selon les rites de leur religion, Officier avant del'Etat la -de prospérité à ce Pays. tre un individu assimilé à un tel dépo- célébration da mariage daus par un le cas de. maladie Mr. L. C. Lhérisson : J'ai proposé sitaire, la liberté provisoire ou la main Civil, mais seulement des ). d'apporter une modification à cette lévée d'un mandat de dépôt ne pourra grave de l'une parties les article 160 & 161 du rédaction. J'ai fini. être accordée que moyennant une cau- Code C En Pénal conséquenco, ne seront pas appliqués dans le cas Lhédollars Mise aux voix, la proposition tion de deux cents à cinq cents con- ci-dessus prévas D. ne comporrisson est votée. en espèces, et sur les conclusions 1 Néanmoins le mariage religienx attaLe projet de réponse est adopté. d'E- formes du ministère public . Nous tera aucune des lois suites existantes ou conséqneucos au mariage civil >. u- Code C En Pénal conséquenco, ne seront pas appliqués dans le cas Lhédollars Mise aux voix, la proposition tion de deux cents à cinq cents con- ci-dessus prévas D. ne comporrisson est votée. en espèces, et sur les conclusions 1 Néanmoins le mariage religienx attaLe projet de réponse est adopté. d'E- formes du ministère public . Nous tera aucune des lois suites existantes ou conséqneucos au mariage civil >. Mr. Arthur Rameau, secrétaire nous sommes dit qu'il se peut qu'un chées par les Loi pabliée et exétat de la justice, obtient la parole et individu accusé ne soit réellement cou- Art. 3. La préente du Secrétaire sera d'Etat de la donne lecture d'un projet de loi modifi- pable de quoi que ce soit. Dans ce cas, cutée à la diligence catif de la loi sur la Presse. il faut permettre au commissaire du Jastice. National, à Fort-as-Prince,le Gouvernement d'ordonner sa mise en Donné au Palais 1923,an 120ème. de TIndépeudance. LOI liberté provisoire sous caution. Nous 19 Janvier BORNO voulons desse r er la vis; avec ces ex. LOUIS LOUIS BORNO plications, je crois que le Couseil d'EI'résident de la Réprbligue. tat voudra voter immédiatement ce Par le Président: : projet del loi. d'Etal de la Justice, Vu l'article 65 de la Constitation : la Loi L'urgence et le vote immédiat sont Lc Scerétaire Considérant qu'il y a lieu de modifier votés. ARTUUR"RANEAU. du 15 Décembrs 1922, sur la Presse: d'Etat de la régulièrement On à l'examen des textes. acte du dépôt Sur le rapport des Secrétaires passe ler. ainsi conçu est mis en Le bureau lui donne Justice et de l'Intérieur, du tonseil des Secrétaires d'Etat; L'article le titre de l'in- de cette pièce. Et de l'avis discussion. Lorsque un Arthur Rameau : Je ne sais si culpation comportera une injure, Mr. encore obliger le A PROPOSÉ, outrage ou une diffamation commis l'Assemblée voudrait Purgence attributions 16- par la voie de la Presse, soit contre le Gouvernement en accordant faveur de ce Et le Conseil d'Etat, en ses de la soit contre et le vote immédiat en gislatives, a rendu la loi suivante: Président République, désigné On est imbu de la question qui Art. ler. L'article 31 de la loi sur la Presse un dépositaire de l'autorité contre un projet. puisqu'elle a été ampleest ainsi modifi6 : dans la présente loi, soit en faitl'objet, la Presse. Il s'agit cLorsque le titre de l'inculpation comportera diffa.nation individu assimilé A un tel dépositaire, ment discutée par loi du 22 Décembre une iajure, un on une le ne pourra être ac. de l'article 21 de la cominis par la Voie irf de Presse. positaire de l'autorité contre un projet. puisqu'elle a été ampleest ainsi modifi6 : dans la présente loi, soit en faitl'objet, la Presse. Il s'agit cLorsque le titre de l'inculpation comportera diffa.nation individu assimilé A un tel dépositaire, ment discutée par loi du 22 Décembre une iajure, un on une le ne pourra être ac. de l'article 21 de la cominis par la Voie irf de Presse. sois contre la liberté provisoire un onutionnepermet le mariage religieux Président de la République. soit contre un d6- cordée que moyennant 1922 violation qui du Code Pénal. D'après ce de Tauturitod@sigas dans la présente ment de deux cents à cinq centsdollars en l'opinion soit coutre un individu assimilé à un tel en espèces et sur les conolusions con- qu'on en a dit, il parait loi que soit modiErteir dépositaire, la liberté provisoire ne pourra être de formes du ministère public - publique veut que cette des serviaccordée que inoyennant un cautionnement DOLLARS > en es- -Dans les mêmes cas sus-exprimés, fide, et comme nous sommes avons vite pris < DEUx CENTS à conclusions CrNQ CENTS conformes du Milevée d'un mandat de dé- teurs de lopinion, nous a l'Aspèces et sur les la main accordée que sur les le que je viens de lire nistère Public. la main- pôt ne pourra être projet Dins les mêmes cas sus-exprimés, être acconformes du ministère semblée. de le renlevée d'un mandat de dépôt ne pourra du conclusions ' Cet article ler. mis aux voix Je ne vois pas la nécessité a cordée que sur les conclusions conformes public : voyer à une section, puisqu'il n'y Ministère Public. et exé- est adopté. de à changer. sera Art. 2. La présente loi publiée d'Etat de Mr. le président: : La loi sera expé- qu'un membre phrase : Ce à des Secrétaires être projet, cutée à la diligence chacun en ce qui diée au Pouvoir Exécutif pour Mr. L. C. Lhérisson spécial. la Justice et de PIntérieur, mon sens, revêt un caractère L'article le concerne. promulguée. Secrétaire d'Etat de la Il est d'un ordre complexe. a Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de 1Indépen- Monsieur le d'un autre pro- final de la- .loi du 22 Décembre nous le 19 Janvier 1928, an 120ème. Justice donne lecture celle sur l'Etat Ci- été soumis à la dernière heure, hâti- nous dance. LOUIS BORNO jet de loi modifiant avons jugé nécessaire de le vient voter nous vil. LOI vement. Aujourd'hui on bien ! : Eh j'aPar le Président demander d'y revenir. pas à même de dond' Elat de la Justice, LOUIS BORNO voue que je nesuis demande d'enLe Secrétaire ner un vote consotent,jo loit en ARTHUR RAMEAU. Président de la République. voyer cette loi à la section qui Hie Seerélaire d' Erat de PIntérieur, Vu l'article 65 de la Constitution lion de modifer ; la loi connattre. Ramenu : Je orois devoir CHARLES FOMBRUN. Considôrant qu'ily 1922, a sur los Officiers de T'E- M. Arthur que certaines des padu 22 Décembre répondre, parce auraient acte lui est donné tat Civil; da Secrétaire d'Etat do la roles du Conseiller Lhérisson dais Sur sa demande, Surl le Rapport du Conseil dos Seorôtairee Inissé une mauvaise improssion Coulu dépôt de cette pièce. enu : Je orois devoir CHARLES FOMBRUN. Considôrant qu'ily 1922, a sur los Officiers de T'E- M. Arthur que certaines des padu 22 Décembre répondre, parce auraient acte lui est donné tat Civil; da Secrétaire d'Etat do la roles du Conseiller Lhérisson dais Sur sa demande, Surl le Rapport du Conseil dos Seorôtairee Inissé une mauvaise improssion Coulu dépôt de cette pièce. demande Jnntico ot dol'avis Quand il dit quo le Mr. Arthur Rameau : Je d'Etut; PAssomblée. voté hitivement, il semvote immédiat en faveur A PROrO8R, soil d'Etat a j'aurais Purgence et le je me blerait que c'est un artiole que le ce projet. Voici pourquoi Ce Et lo Consoil d'Rtat, on BC8 attribntions L6à ln dernière jermebde faire cette demande. pro- glulativon, A rondu la loi suivanto: : 3 do proposé aubropticoment n'est pas vrai, Cette loi a été et est identique à celui qui a été voté Art. 1er. 1l sora ajouté A 1'Articlo alinon, la houro.Ce discutée les seutions de la justioe lannéo dernière. Il n'ys qu'une simple Loi du 22 Décombro 1082, un quntriômo de par publique réunies. à La loi du 15 Décem- ulnsi sonçu : par Arrôté, et linatruotion : Non, o'est en hose changer. a Lo Prosidont do In Ropnblique, a M. L. 0. Lhérisson re 1922 disait en son artiole91-"Lors. I déterminora dans los Communos od ily plus ue le titre de Tinculpation comporters --- Page 4 --- LE MONITFJR loi abroge toutes lo's ou AVI 4 ADMINISTRATIFS que vous avez proposé Art. 4. La de présento loi qui lui sont contraires et séance publique 21. dispositions exscntén à la diligence des Secrétaires le texte de l'article sera et des Finances, chacun CONTRE-AVIS DOMANIAL M. Arthur Rameau : Je me rappelle d'Etat de TIntériour le concerne. bien qu 'on avait présenté une modifi- en ce qui National à Port-an-Prince, Madame Kléber Cantave; née Néila cation à la dernière heure, mais cette Donné an Palais 1923, au 120e. de TIadépendance. Valembrun, a communiqué au Dépar. modification concernait l'affectation le 22 janvier tement de TIntérieur des piéees qui de des recettes de PEtat. LOUIS BORNO établissent qu'elle est propriétaire M. L. C. Lhérisson : Ce n'était pas Templacement sis à Petionvilie. sou- rue Ia seule. Par le Président : Villate, dont Nr. Blane Stuart a M. Emile Elie : Je suis absolument d'Etat de d Etal de Pintériewr, missionné la ferme. par d'accord avec le Secrétaire l'amendement - Le Secrélaire La demande de ferme proluite annulée. la justice, à savoir que Voici CH. FOMBRUN. Mr. Blanc Stuart est donc peut être voté cette immediatement. question a été ample- Le Seerétaire a'Etat des Finances, le 9 Octobre 1923. pourquor: ment débattue par le public. Chacun de JAMES Mc. GUFFIE. Port-au-Prince, nous a là-dessts une conviction publique, faite. taire l'amendement - Le Secrélaire La demande de ferme proluite annulée. la justice, à savoir que Voici CH. FOMBRUN. Mr. Blanc Stuart est donc peut être voté cette immediatement. question a été ample- Le Seerétaire a'Etat des Finances, le 9 Octobre 1923. pourquor: ment débattue par le public. Chacun de JAMES Mc. GUFFIE. Port-au-Prince, nous a là-dessts une conviction publique, faite. acte lui est donné de Puisqu'on a parlé d'opinion Sur sa demande, Directeur Principa! laissez-moi dire l'opinion est d'avis du dépôt de ce projet. Je soussigné, de la Juriliction des. le mariage alea doive être requis (ik continuer.) TEnregistrement avis au et au que Donc ce n'est Gonaives, donne publie du en toute circonstance. Ministre qu':1 commerce que j'aifait choix citoyen pas l'amendement du L. Geffrard pour être mon faut considérer, mais l'opinion que, faut SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE Fénelon : ce, en conformité être marié religieusement, il commis signataire S1 de la loi sur l'Enpour acte de l'état civil. Il s'agit HAITI. des articles 80 et avoir un à l'ancienne loi qui déPORT-AU-PRINGE, registrement. de retourner religieux avant le maPar.conséquent je suis de resgonsable la. mienne fend le mariage COURS DE BOURSE DE CE JOUR. de sa signature comme riage M. civil. L. C. Lhérisson : Monsieur le propre. Octobre 1923. Ministre fait erreur, c'est à la dernière Samedi, 3 Novambre 1923. Gonaives, le 20 heure qu'il a présenté c'était l'article concer- ne pas d'Haiti Série B. 49.50 adEuG. DAUPHIN. nant le mariage, pour avons Obligations retarder le vote' de la loi que nous le valorem 1/4 o/o eacpt. admis ce texte. Voilà que collègue sur Chèque sur New-York des fiElie vient de donner son opinion Monsieus le 5/16 ojo contre prime. Dollar à New-York Le préposé d'administration tous cette loi.Vous voyez bien, sinple. Donc, Francs 17.31 francs nances de cette commune, urbains invite Ministre,qu'elle n'est pas connais- or S 1 pour Paris, vendeurs Port-au- les fermiers de l'Etat tant que nous ne devons voter qu'en je de- Chèque sur 1 18.80 francs ruraux, à se présenter en son bureau resance de cause. Cfest pourquoi les filiè- Prince or $ Paris, pour vendeurs Port-au- pour acquitter le montant à de leurs mande que le projet passe parl Transfertsur 16.70 francs devances domaniales duesi TEtat.pour res regiementaircs. Prince or $ 1 l'Italie, pour vendeurs Port-au- l'exercice 1923est à M. à. Rameau : Je n'insiste pas. : Chèque sur 1 21 Lires Un délai d'un mois leur accordé, retire ma demande, et je profite Prince or S pour Port-au- partir de cette date. de occasion pour donner lecture, au Chèque sur Londres,vendeurs Sterling Passé ce délai, telles mesures que cette collègue de l'intérieur, Prince or $ 4.51 pour 1 Liv. prises contre tous les renom de mon la -pen- Chèque sul; la Belgique à New-York droit seront d'un projet de loi qui D. Légitime, régularise ancien or S 4.99 pour 100 francs tardataires. sion de Mr. F. Chèque sur la Suisse à New-York Dondon, le 29 Octobre 1923. é ce délai, telles mesures que cette collègue de l'intérieur, Prince or $ 4.51 pour 1 Liv. prises contre tous les renom de mon la -pen- Chèque sul; la Belgique à New-York droit seront d'un projet de loi qui D. Légitime, régularise ancien or S 4.99 pour 100 francs tardataires. sion de Mr. F. Chèque sur la Suisse à New-York Dondon, le 29 Octobre 1923. Président de la République. S 17.83 pour 100 francs Albert Bernard ANTOINE. or sur lo Danemark à New-York LOI or Chèque $ 17.39 pour 100 Couronnes LOUIS BORNO Chèque sur la Hollande à New-York d'administration or S 38.86 pour 100 Florins. Le soussigné, do Prépost la Marinclade, charge Président de la République Chèque sur l'Espagne Pesetis à New-York des finances des domnmesportel la conet112 de la Constitution ; or $ 13.34 1/2 pour 100 à New- du service de tous les lermiers retarVu les articlos quil 55 import te de fixer par uno Chèque sur latchedhonowanbia pour 100 Couronnos naissance dataires l'exereive 1922- 1923 est loi Consilerant ln pension inserito au Budget aacion en Président favourdu do York trié or S ex 2.901/ store les 50 kilos or $ 12 à sa findopnis que le 30 Septembro. Général F. D. LÉGITIME, Café Par conséquont.ils: sont invités àse préIn République: du Secrôtaire d'Etat de 1'In- 1/2 ex store les 50 kilos senter en ses bureaux munis de leurs Sur le rapport Caté tel quel derniers récipissés aux fins daequitter térieur, Et de l'avis du Conseil des Secrôtairos d'Etat, or $ 101/8 Machiné ex store les 50 kilos, le montant do leurs redovanees. accorCalé td Un délai de quinzo jours leur est A PROrON6, Sans affaires store les 50 kilos or $ 6 dé à partir de oottu date, passé lequel, a'Etnt n vot6 In loi muivanto : Cafo Triuge Nature ex ox storel les il sera pria contro eux telle mesure que Et le Conmeil alloration monsnollo do (ent Coton or s Sans aflairos do conformément à l'article 35 de Art. Jor. Uno CHt nccord6o au 50 kilos. droit, les domaines de TEtat: cinquante dollurs or amorienin ancion Prosidont do Coton Mnchino F. O. B. la loi sur - G6n6ral F. D. LEOITIME, les 50 kilos. or $) lo 20 Octobre 1923. la Ropullique. Art. %. Cotto pennion no pent êtro ali(née Marmelade, ni d6l6gu60, elle ost Inaulsisnalle, inacrite aU Budget de ls Pour le syndicnt, D. LEGRAND Art. 8. Elle et pay6o sern au moyen des recoltés de RENÉ FAUBERT. Répablique leserolce en cours. lai de quinzo jours leur est A PROrON6, Sans affaires store les 50 kilos or $ 6 dé à partir de oottu date, passé lequel, a'Etnt n vot6 In loi muivanto : Cafo Triuge Nature ex ox storel les il sera pria contro eux telle mesure que Et le Conmeil alloration monsnollo do (ent Coton or s Sans aflairos do conformément à l'article 35 de Art. Jor. Uno CHt nccord6o au 50 kilos. droit, les domaines de TEtat: cinquante dollurs or amorienin ancion Prosidont do Coton Mnchino F. O. B. la loi sur G6n6ral F. D. LEOITIME, les 50 kilos. or $) lo 20 Octobre 1923. la Ropullique. Art. %. Cotto pennion no pent êtro ali(née Marmelade, ni d6l6gu60, elle ost Inaulsisnalle, inacrite aU Budget de ls Pour le syndicnt, D. LEGRAND Art. 8. Elle et pay6o sern au moyen des recoltés de RENÉ FAUBERT. Répablique leserolce en cours.