--- Page 1 --- Lundi, 27 Août 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année No T0 DHAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET' LE JEUDI. PARAISSANT cas a du ler Octobre Les secrélaires, Art. ler. A partir OMMAIRI IS prochain, les Aministrations Financiè- CHARLES ROLZER, Dr. ARTHUR LESres de Fort-Liberté. Môle unifiées St-Nicolas, avec COUFLAIR, ad hoc. Loi qui unific à partir du ler. octobrc prochain Mole les Aquin, de Miragoanc Cap-Haitien, seront Port-de-Paix, administrations ticanciores de Fort-Libert6, celles du Cap- celes, St.-Xiconms,aquin et Miraroâne avec Cayes et Petit-Goàve. dans chacun AU NOM DE LA KÉPUBLIQUE Haitien, Port de-Paix, Cayes ct petit-Goaro. y annexés, lc Art. 2. Il sera nommé de Loi fixunt, zonformements anx états des diff6- des chefs-lieu d'Arrondissenwent et de la ordonne que personncl, les appointements, ct locations FL-Liberté, Mole St-Nicolas, Aquin Le Président soit revètue République du Sceau de la Rérents officcs postaux de lal Républiqso. des Réclaun Agent représentant res- la Loi ci-dessus et exécutée. Modilication, arrêtée par la Commission des rê- Niragoine, les des publique, imprimée, publiée mations relative au délai de présentation pectivement Administrateurs Port-de-Pais, Donné al Palsis National, à Port-an-Prince de 1Indépenclamations, ctc. bralement des billets provisoires Finances de Cap-Ilaitien, et qui sera dé- le 20 Août 1923, an 120ème. Prots-verbausdel Cayes et Petit-Goave 1) dance. BORNO de la B. N. R. H. du août 1923. < Délégué d'Admintstration, LOUIS Cours de bourse à la date Séance 24 du 6 Décembre 1982. nommé assurera les relations précédem- Par le Président : CONSEIL D'ETAT. ment lequel entretenues par TAdministration [suite.] la Commission: des RéclamaTAdministration des Le Secrélaire aErat des Finances, - Décisions prises par Féquière des Finances avec tions sur le Rapport de la Commission Douanes. admi- [Suite.] Le cadre du personnel JAMES Mc-GUFFIE: Avis aimninistratifs,- Avis divers. Art. 3 financiers nistratif des arrondissements les additions suici-après comprendra du ler Octobre 1923: : vantes à partir LOI LOI CAP-HAITIEN. BORNO LOUIS BORNO LOUIS 1 Délégué Fort-Laberté:. d'Administra- G. 80.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Président de'ia République tion à à G. 50.00.. 66 550.00 11 Préposés Vu l'article 55 et le dornier alinéa de larticle Vu l'article 55 de la Constitution ; CAYES. 115 de la Constitulion : Considérant que'les valeurs prévues Vu la loi du 25. Août raison 1913; de T'extension prise pour'les appointementa et locations de Considérant le trafic postal qu'en sur tout le territoire de la Ré- (6 certains bureaux d'Administration, grè- 1 Délégué d'Administra100.00 parl il importe que les services d'espédition vent le budget des Dépenses, n'étant tion à Aquin. ES. 115 de la Constitulion : Considérant que'les valeurs prévues Vu la loi du 25. Août raison 1913; de T'extension prise pour'les appointementa et locations de Considérant le trafic postal qu'en sur tout le territoire de la Ré- (6 certains bureaux d'Administration, grè- 1 Délégué d'Administra100.00 parl il importe que les services d'espédition vent le budget des Dépenses, n'étant tion à Aquin. (4 100.00 répondent publique, aux exigences qui en découlent les : les recettes diver- 2 Préposés à G. 50.00.. qu'il) y a lieu d'augmenter pas couvertes par. financiers pointenents Considérant du Personnel et la location des BRc ses des Arrondissements et qu'ily a lieu de PORT-DE-PAIX. reaux des Postes ; d'Elat des Finance S qu'ils desservent délai les allocations Sur le rapport du Sccrôlaire supprimer à bref fonctionnement en 1 Délégué d'Administra- 6 cl du Commerce du : ics Secrélaires d'Elat, afférentes à leur arrondisseau Môle. S0.00 El de l'avis Conseil les rattachant à d'autres tion à G. 50.00. 66 150.00 . sans cependant por- 3 Préposés A PROPOSE ments financiers. lAdministration des ter atteinte fournit à un rendement sufPETIT GOAVE Et le Conseil d'Elat dans ses attributions légisDouanes qui le maintien de son lalivos a voté la loi suivante : aux étals fisant pour justifier Déll gué d'AdministraArt., ler. Sont fixés lui, conformément lo Personnel, les Appersonnel ; 44 200.00 annexés à la présente diflérents Offices Considérantquel Wordonnancoment en tion à Miragodne.. 66 200.00 pointements cl Locations des des sppointements, pensions, 4 Préposés à G.50.00. loi abroge tou- postaux de la la République, loi ahroge toules lois dépenses et le contrôle dévolu par la loi Art. 4. La présente de loi qui lui Art 2.- do présente loi qui lui sont contraites ot etc., des finances peu- tes lois ou dispositiona à la ou dispositions i la diligonee du Seerétare d'Etat aux Administrateurs inconvénient, et sera oxécutée sera oxéentéo vent être assurés sans sont contraires du Secrétaire d'Etat des Fi- des Finnneos el du Commerce. Punification des services ; diligence Douni au Palais Legislatif, à Port-au-I'riner, malgré du Secrétaire d'E- nancos et Commerce. lo 47 Anit 1923, an 1200. do Mindépenlauee. Sur la proposition. et du Commerce ; Donné au Palais Léiislatif, à Portlat des Finances du Conscil des Sécrétai- au-Prince, le 17 Août 1923, an 120c. Tie présidenl, Et de l'avis J.M. diligence Douni au Palais Legislatif, à Port-au-I'riner, malgré du Secrétaire d'E- nancos et Commerce. lo 47 Anit 1923, an 1200. do Mindépenlauee. Sur la proposition. et du Commerce ; Donné au Palais Léiislatif, à Portlat des Finances du Conscil des Sécrétai- au-Prince, le 17 Août 1923, an 120c. Tie présidenl, Et de l'avis J.M. GRANDOIT. res d'Etat, do Pindépendanco. A PROPOSA, Le pr si ent, Lox secrétaires, d'Etat a voté la loi suiCHANLES RoUziEn, DJ. Lescouri.am,ad hoc. Et le Conseil J. M: GRANDOIT. vante : --- Page 2 --- LE MONITEUR. 20 Lascaobas, Lcs Anglais, Limbé, Milot, LiE 1 Facteur 10 monade, Maissade, Narigol, Plaine-du AU NON DE LA REPUBLIQUF 1 lloquelon. 255 Perches, Pestel, Pilate, Port-à.-Piment, ordonne que la SAINT-MARC Nord, Pte. Rivière Plaisance, de T'Artibonite, PortLe Prèsident de revêtue la République du Scean de la Repu125 Port Salut,Quartier Morin, oi ci-dessus suil publiée et exécutée. Direeleur. 30 Margot, Roseaux, Saltrou, Saint ilique, imprimée, à Port-an-Psince, le Employe 40 Ranquitle, Jean du Sud, Sain! Louis du Nort, Donné au Palais Xationaf, de Fintépendanee. Hoquelon . 165 Saint Louis du Sud, Ssint-Rapiael, 0 Aoit 1923, an 120ème. Ste. Suzanne, Terre Neuve Terrier TorBORNO. PETIT-GOAVE. 133 Rouge, Thomazeau, Tiburon, et Verrettes LOUIS Direeleur. beck, Trou, Vallieres à G. 10 < 650 AQUIN. 66 Bureaux du Nord, Acul SaPar lc Président : Directeur. 400 medi, Abricots, Ause-a-Feleur Acul et Anse d'HaiSecrélaire dElat des Finances el du ComMIRAGOANE. 90 nault à G. 5 Le 5 Burcaux G. 1.010 neire, Directeur. JAMES MAc-GUFFIE. MOLE SAINT-NICOLAS. Directeur. - LA COMMISSION DES RECLATABLEAU LASCAHOBAS. MATIONS 1 Directeur. Anneré i la Loi du 17 Aonl 1993, portant el Loca- A.ra- ANSE-A-VEAU, ARCAIIAIE ET LEOGANE. 4 90 du 3 octobre 1919; ; Hion du Personnel, des Appoisienenls postaur de la liépu- 3 Directeurs à G.30 . Vu le Protocole arbitrale du 6 fétions des differents Offices ANSE DIAINAULT, LINBÉ, PETION-VILLE, Vu 1923 la procédure au . Moniteur 1* du blique. PORT-AU-PRINCE. PETIT TROU DE NIPPES. vrier février publiée de la même année ; .G. 1.250 4 Direteur à G. 25 < 100 12 Considérant la dite procédure a 1 Aiministrateur Général.. ( 600 Abricols, Aculdu Nord, Anse-à- Goàve, été arrêtée par T Commission des Ré1 Receveur principal 525 Foleur, Fort-Laberté, Grand Dessasous réserve de toutes mo1 Chef de Bureau 300 Borgue, Croit-des-Dauquets, clamations, : de burean. du Nord, suivant les circonstarcés 1 Sous-chef extérieur. 275 lincs, Grande Rivière difications, 1 Chef de Service 275 Ilinche, Mirebalais, Ouanaminthe, Plaisance. A ARRÉTÉ Caisster. 175 525 Petil Rivière de Nippes, < 280 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, 3 Emplorés à G. 14 Directeurs à G.20. ChardonCE QUI SUIT : 1 Employé ( 150 Baradères, Belladère, Gd. arcés 1 Sous-chef extérieur. 275 lincs, Grande Rivière difications, 1 Chef de Service 275 Ilinche, Mirebalais, Ouanaminthe, Plaisance. A ARRÉTÉ Caisster. 175 525 Petil Rivière de Nippes, < 280 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, 3 Emplorés à G. 14 Directeurs à G.20. ChardonCE QUI SUIT : 1 Employé ( 150 Baradères, Belladère, Gd. Corail, Coteaux, Ennery, fixé en l'article 12 .2 à G.140. 130 nières, Boucan, Cros Morne, Jean Rabel, Art. ler. Le délai du 6 février 1923 pour 120 La Chapelle, Les Anglais, Port Marigol, à Pide la procédure des réclamations, et 115 Pestel, Plame du Nord, de la. présentation est proro220 Pelite Rivière TArtibonite, août iv23, à G.140 ment, Saltrou, St. qui expirait le'31 100 ort Margot, Port-Salut, du Nord, 31: décembre 1923, sans 90 Jean du Sud, Saint Louis Thogé jusqu'au de ta nationalité des récla- < 10U St.-Louis du Sud, Si.-Michol, distinotion Facleur en" chef.. 720 mazenu, Tiburon, Torbeck, Trou, mants. 9 e à G. 80 40 Vallières, Cavaillon, 'Samnedi. C 450 Art. 2. Au cas de découverte nature d'un à Hoqueton 30 Dirceleurs a C paéers Bombarfait nouveau qui edt été de G. 6.010 Baie de Henne, Perrin, Bainel, Caracol, Caexeruer une influenoe décisive sur la CAP-HAITIEN. dopolis, Cerca Camp la Source, Cotes de Fer, sentence, et qui, lora de-la clôture des 200 rice, Dame Marie, Dondon, Grand Bois, inconnu de la Counmission, La débate,étaiti de Direcleur 110 Grand Gosier, Grande Saline, sur la demande la partie Employé. 120 Salle Mont oastimmaN celle-ci, d'office, le cas échéunt, à G.60 25 sade, Milot,, Perches, Pilate, Quar- St.- intéressée, ou la révisiont d: : -usilite 1 Facleur 15 tier Sorin, Rlanquitte, Rnscanx, Terre-Neuve procédera à 1 Hoqueton G. 470 Raphaël, Ste.-Suzaune, Verrettes.. sentence. dic réwisson eCAYES. Terrier Directeurs rouge ct à 6. 40. Art. 3. La proeddure décisie" 1 l1 Com200 Ensemble. G. 9.810 ra ouverte parune t l'exis1 Direeleur. mission constntant sexpross lui re vonnais1 Emnployé tence du fait nouveau, et Farticle 1 Employé LOCATIONS. les caraetèros prévus (n 1 Facleur. ( 15 G. 60 sant ci-dessus 1 lloqueton. G. 420 Gonaives 40 2 Art.4. Aueune procédlure en révision des JACMEL Saint-Marc Porl-au-Paix 35 ne sera possible après T'expiration Grand. Goàve, Léola notifiention 1 Directeur. Fort Mircbalnis, Laberté, et Onanaminthe. . 30 jours qui suivront à leur Conseil du dispo1 Bmploré 25 ganc. 15 G. 60 sant ci-dessus 1 lloqueton. G. 420 Gonaives 40 2 Art.4. Aueune procédlure en révision des JACMEL Saint-Marc Porl-au-Paix 35 ne sera possible après T'expiration Grand. Goàve, Léola notifiention 1 Directeur. Fort Mircbalnis, Laberté, et Onanaminthe. . 30 jours qui suivront à leur Conseil du dispo1 Bmploré 25 ganc. 5 Bureaux à G. 20 < 400 aux parties ou 1 Facteur. Cavaillon, Corail, Ple. Nivièro do sitif do la sentence. reto1 Hoqueton G. 30C Nippes, Petion Ville, PL. Trou do Art. 5. la Cowmission pourra de paieCOSAIVES. Nippes et Saint Michel K 90 nir la délivranco du cortifient do dôlivran175 6 Burenux à G. 15 Molo Saint.Niment, ou ord,nnor, on cas 4 Direeteur Aquin, Niragoind, Areahnic, Baio co, de surseoir à tout paioment. oté : 25 colas, Anse2-Venth dejà Employe. ilaralares, BellaAu cas oùt lo paiomontaurnt Facleur 40 de lienne, Homhantopolis,, Bainet, Borgno, olloctué, elle ordonnora telles mesures Horueton. G. 205 deres, Camp Perrin, Carnenl, Carico, Cer- (oque do droit,auivant los oirconstancos. enJERENIE ea lat Source, Chardonniàres, de Art. 6. La présonte modifieation 175 lenux, Croix des Boumpotscainse Don. en vigueur. 1 Direeleur.. S5 Far, Dame Mlario, Dessalines, 'Grand trera immoaiatoment au local de la 1 Employé 25 don, Eanory, tirands Gosier, Bnis, Grande lliFaita Port-au-trinco, et un août mil 1 Facleur. G. 286 Bouean, Graml Saline, Gros le vingt vière du Nord, Girandlo Jemn-Itahel, la Commianion, neuf cont vingt trois. PONT-DE-PAIX. 150 Morne, Hlinche, Clhapelle, La Sallo Mont-Organist, 1 Direcleur. 4 75 1 Employs .. --- Page 3 --- LE MONITEUR. du matin; mardi vingt-et-un août, à dix heures du mardi sept août, à dix heures matin ; Les membres de la Commission; En présence des membres ci-après contrôle des membres ci-après N LEGER, JOHN EI. nommés de la Commission de de En présence de contrôle (Signé) ABEL du bràlement des billets provisoires nommés de la commission de STANLEY, HECTOR de SAAVEDRA. la B.N. R. H., retraités, Commission du brûlement des billets provisoires de l-arrêté du 14 OC. la Banque Nationale de la République Pour copie conforme : instituée en vertu d'Haiti, retraités, commission instituée tobre 1922, en son art. ler; en vertu del Parrêté du 14 octobre 1922, C. M. DUPUY, SAVOIR: en son article ler ; Secrélaire général. Le Délégué du Département des FiSAVOIR : nances, Me Aurèle Colbert; le membre Instandu département des fiSEORETAIRERIR D'ETAT du Parpuet du Tribunal de lère le Le délégué Me. u d'Haiti, retraités, commission instituée tobre 1922, en son art. ler; en vertu del Parrêté du 14 octobre 1922, C. M. DUPUY, SAVOIR: en son article ler ; Secrélaire général. Le Délégué du Département des FiSAVOIR : nances, Me Aurèle Colbert; le membre Instandu département des fiSEORETAIRERIR D'ETAT du Parpuet du Tribunal de lère le Le délégué Me. Aurèle Colbert;le membre FINANCES ET DU COMMERCE ce de ce ressort, Me I. Raymond; Commerce, nances, du tribunal de lère. insDES délégué de' la Chambre du de la B. du tance parquet de ce ressort, Me. Isnard RayMr Léonce Qualo; le délégué mond ; le délégué de la chambre du de certificats émis N. R.H., Me Ch. F. Roy; le délé. Les détenteurs dûment assistés de Mr Charles commerce, Mr. Léonce Qualo; le Département des Finances pour Tops du Gouvernement de la B. N. R. H., Me. Ch. F. par ordonnances de dépense soumises Vorbes, commissaire gué les de vérification et de la B. N. R. H.; Roy; à des Commissions 1899-1900, Il a été procédé. dans les fournesux Tous, dûment assistés de Monsieur appartenant ans exercices 1903-1904.1904 de 1Usine à Glace de Port-au-Prince, Charles Vorbes. commissaire du gou1901-1902, 1902-1948, 1906-1907. 1907-1908, les membres de la commision de con vernement près la Banque Naticnale de 1905. 1905 19. 6, 1910-1911,(jus- parl trôle du Retrait, institué arrêté du la République d'Haiti; 19U8 19 9. 1909-1910.et sont avisés 14 oct. 1922,du Président Scta la Républi- Il: les fourneaux de qu'au 2 août 1911 inclus), au Déparau bràlement de trente quaire mil. a6téproc6dé.dans) à glace de Port-au-Prince, par qu ils doivent les contrôlés présenter et visé S.- que, le gourdes en billutr d'une gourde eb seize l'usine les membres de la commission de contement pour être cet effet,un délai mille en billet de deur gourdes, tous per- la trôle du retrait.instituce par arrêté du JI le ur est accordé,à : forés et livrés à la Commission par 14 octobre 1922, du Président de la prenant fin le 30 relevant soptembre des prochain. dits exer- B. N. R. H.et contrôlés par cette der- République,au bralement de Ginquante Les certificats padont trente sia mille en cices délivrés par les comptables. Minis- niére. Les du bralement, jusqu'a milte gourdes, d'une gourde et quatorce mille en yeurs des divers Départements dans le entiére opérations incinération des billets livres I billets de deux gourdes, tous perforés et tériels doiveut être contrôle présentés et au visa du aux flammes, ont dure depuis l'heure billels livres à la commission par la Banque même dé'al au midi. livrés par les comptables. Minis- niére. Les du bralement, jusqu'a milte gourdes, d'une gourde et quatorce mille en yeurs des divers Départements dans le entiére opérations incinération des billets livres I billets de deux gourdes, tous perforés et tériels doiveut être contrôle présentés et au visa du aux flammes, ont dure depuis l'heure billels livres à la commission par la Banque même dé'al au midi. de la d'Haiti et Départemeut des Finances. d'ordon- sus-dite jusqu'à ila été dressé le pré- Nationale cette République dernière. Ceux qu. sor. uropriétairesd sus-mentionnés En foi de quoi 'de constat. contrôlés par bralement, nances des exervices certificats sent procés-verbal" tenante, en Les opérations du billets jusqu'à itvrés et qui auraient perdu leurs Fait et rédigé séance ce au entière iacinération des feront la déclaration au Départe- brevet, sur un registre à affecté, aux flammes, ont duré, depuis Iheure en ment qui prendra,en ce quiles concer- local de la Commission de contrôle du midi. - sus-ditejusqu'a ne,tellex dispositions que Finances d'utilité. attire Retrait. a été si- En foi de quoi, il a été dresséle préLe Departement des sur le carau- Etl le présent procès-verbal les membres de sent procès-verbal de constat. 1'attentiou des intéressés avis, le contrôle gré. après lecture, de contrôle parl du retrait séance tenante, en tère urgent du présant faciliter la remise des la Commission membres de la Commission Fait et rédigé, à ce affecté, au annoncé devant définitifs Jorsque la Com- et par les et par Mr. Charles Vor- brevet, de surun la commission registre de contrôle du certificats aura statué du brâlement Commissa ire du Gouvernement local mission des Réclamations de la bes, par son retrait. A sur les conclusions du Rapport drès la B.N.R. H., représenté Victor Thomas. Bt le présent procès-verbal a été si- -Commission Sambour. Chef de Bureau Me. gné. après lecture, par les membres de le 21 août 1923. JOSEPH JUSTIN, Louis la commission de contrôle du retrait, de Port-au-Prince, Ainsi signé: RAYMOND, par les membres dela commission .. DURAND, H. DENIS,I. QUALO, Ch. F. contrôle du bràlement et par MonSuivant avis en date du 12 juin COLBERT. LEONCE THOMAS. sieur Charles Vorbes, commissaire du Ministre d'Haiti à Paris, il est ROY, VICTOR près la Banque Natio1923, du 1896 et gouvernement d'Haiti, repréremboursé sur les suivantes Emprunts et comme Pour copie conforme: nale de la République son chef de bureau, Me. 1910, les valeurs senté par Thomas. suit: 1896, 50.516 obliga- Le chef de bureau, Victor Pour T'Emprunt au 15 mai 1923. Eog.BOUCHERBAD Ainsi signé : JOSEPH JUSTIN,LOUNS tions jusqu 1910. 14.413 obligaII. DENIS, INARDRAYPour PEmprunt 1923. DURAND, QUALO, tions jusqu'au 9 juin PROOES-VERBAL MOND, COLBIRI,LAONCE Cit. valeurs senté par Thomas. suit: 1896, 50.516 obliga- Le chef de bureau, Victor Pour T'Emprunt au 15 mai 1923. Eog.BOUCHERBAD Ainsi signé : JOSEPH JUSTIN,LOUNS tions jusqu 1910. 14.413 obligaII. DENIS, INARDRAYPour PEmprunt 1923. DURAND, QUALO, tions jusqu'au 9 juin PROOES-VERBAL MOND, COLBIRI,LAONCE Cit. F. ROY, VICTOR THOMAS. PROCPS-VEBBAL de Urilement des billets dé provisoires lae République de Pour copie conforme : ln Banquc Nationale den billels provivoires. de d' Iluiti. Le ohef de bureau, de Urilement Nationale de lu leépublinuo 40. la Bunque PROOES-VERDAL No. Eue. BOUCHEREAU. d-llail. PROGEB-VERBAL No. 38. vingt-trois et lel et le I L'an mil neuf cent L'an mil neuf cent vingt-trois --- Page 4 --- LE MONITEUR des crédits ordinaires. Mr. le conseil7e. point : Etudes et levées du pro- ler, nous n'y manquerons pas. SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE de routes et études détaillées des L'emsemble de P'article ler. mis aux jet PORT-AU-PRINCE, HAITI. projets Les sections d'irrigation. proposent d'ajouter : voix, ,L'art. est 2 adopté. du projet de loi reçoit la réBOURSE DE CE JOUR. Levées pour irrigation, routes, ponts. daction suivante: Ce crédit sera couvert COURS DE Or 20.000 (adopté.) de nou- au moyen de l'Emprunt de tous 16.000.000 autres 24 Août 1923. Se poino : Travaux de pose de dollars, série À ou de Vendredi, veauxf fils de cuivre pourl les lignes prin- l'a- fonds du trésor devenus disponibles par d'Haiti Série B. 51-52 ad- cipales des télégraphes terrestres, la réalisation de cet emprunt (adopté.) Obligations mélioration générale de ce service. Art. 3. additionnel. Dès la promulvalorem New-York 1/4 ojo escpt Les sections proposent d'ajouter: Or : gation de la présente loi il sera établi Chèque sur reconstruction, achat de matériel. un inventaire général des matières, sortes 1/4 olo prime. Dollar à New-York 30.000 (adopté.) EE matériel et matériaux de toutes Francs contre francs 9e. point: Constructions des édifices achat scnublementesdiatanto dans lesmagasins or S 1 pour 17.79 vendeurs Port-au- tours et structure des phares, tant de la proviace que de la capitale, Chèque sur Paris, 17.29 francs de bouée, pour différents ports. -et relevant de la Direction générale Prince or S 1 pour vendeurs Port-au- Les sections proposent de dire:érec- des Travaux Publics, de manière à Transfertsur Paris, 17.19 francs tion de tours,et d'ajouter: construction permettre à TAdministration d'en suiPrince or S 1 pour vendeurs Port-au- d'un dépôt : Or 18.000. vre le mouvement pour l'avenir, par Chèque sur I'Italie, 22 Lires Ces additions' sout votées. de la Direction générale Prince or S 1 pour vendeurs Port-au- Les sections proposent de dire:érec- des Travaux Publics, de manière à Transfertsur Paris, 17.19 francs tion de tours,et d'ajouter: construction permettre à TAdministration d'en suiPrince or S 1 pour vendeurs Port-au- d'un dépôt : Or 18.000. vre le mouvement pour l'avenir, par Chèque sur I'Italie, 22 Lires Ces additions' sout votées. est le moyen des comptes périodiquesa'en. Prince or S 1 pour vendeurs Port-au- M.: le président : Le 9e point tréeetde sortie régulièrement appuyés. Chèque sur Londres, 4.01 pour 1 Liv. Sterling toujours en discussion. à ( Adopté. ) Prince or S vendeurs Port- M. Ch: Fombrun : Je demande mots Art. 4. additionnel: : Le Secrétaire avec Chèquesurl l'Allemagne,v pour 100 Marks l'Assemblée de supprimer les d'Etat des Finances présentera au-Prince or S 0,0001 i New-York * achat de bouées pour dilférents les comptes généraux les pièces justi- ce Chèque sur la Belgique franes ficatives des dépenses détaillées de or S 4,59 pour 100 a ports. Cette suppression est adoptée. fait l'objet de la présente loi. Chèque sur la Suisse francs Nqw-York Le 9e. point ainsi modifié, mis aux qui ) or S 18.14 1/3 pour 100 à Nèw-York voix est voté. (Adoptè. L'ensemble du projet de loi est égaChèque sur le Danemark Couronnes 10e. point: Construction et réparation lement adopté. or S 18:56 pour 100 à New-York de wharfs. : M. A. Rameau : Je demande la paChèque sur la Hollande 100 Florins Les sections proposent d'ajouter Or 10.000 role. à Mr or S 39.43 pour à New-York achat de pieux créosotés. M. le président : La parole est Chèque sur l'Espagne Pesetas le Secrétuire d'Etat de la Justice. or $ 13.58 '1/2 pour 100. à New- (adopté.) 11e. point : Publication du Rapport M. Arthur Rameau : Messieurs les Chèqué sur laT Tenechoalowaqaie 100 Couronnes sur les études géologiques actuelle- Conseillers d'Etat, j'ai T'honneur de York or 8 9.92 : 1/4 pour ment en cours. d'ajouter soumettre à votre Assenblée un les projet meLes sections proposent "'et de loi tendant à régulariser Pourle syndicat, es générale 1' après 6 publieation 11 sures que nous avons dà prendre à les 6 dessins, qui se : MÉROVÉ PIERRE. à la fn, mots gravures l'occasion des abus scandaleux : entre parenthèse. Or 11.000 des (adopté). halles sont produits dans nos campagues 12e. point : Amélioration des Douanes. Or 6.000 LOI et dépendances D'ETAT (adopté.) : de la CathéLouis BORNO CONSEIL 13e. point Raparation Or 25.000. drale, toiture et vitaux. Président de la République Les sections demandent la suppres- ; SESSION SXTRAORDINAIRE sion de ce point. : entre parenthèse. Or 11.000 des (adopté). halles sont produits dans nos campagues 12e. point : Amélioration des Douanes. Or 6.000 LOI et dépendances D'ETAT (adopté.) : de la CathéLouis BORNO CONSEIL 13e. point Raparation Or 25.000. drale, toiture et vitaux. Président de la République Les sections demandent la suppres- ; SESSION SXTRAORDINAIRE sion de ce point. Valarticle 55 qu'il de importe la Constitution d'assurers aux po6 DéLa suppression est l'article votée. ler. est en pulations Considérant rurales une protection a 'spéciale conSéance du Mercredi L'ensemble de tre les abus quise commettent concerne leur la préjudice, possession cembre 1922. discussion. L. C. Lhérisson : Quand j'ai lu rotamment ou la propriété en co dos qui immoubles : de M. de loi, le 13e. point que Considérant qu'a cetto fin il y a lieu le conseiller dans le projet de été créer, en dehors des Commissions endastratos Presidence de Mr. l'Assemblée vient voir supprimerj'ai Gouverne- déja' prévues par les lois autorieures, du Pro- des J. M., GRANDOIT. très heureux de quele l'état de no- Cumunisitonsapecilen a la nomination Secré- ment a pensé à améliorer Quand il sident Considérant de la République: qu'il imports : d'assuror la mame Messieurs Charles Fombrun, de l'In- tre Eglise Metropolitaine. est inondé et les piliers protection àlEtnto quant anxbieus du Domaiue; de la taire d'Etat aux Départemcents Publics, Chs. pleut cet édifice la voûte, se rem. Sur le rapport du Seerôtairo d'Etat térieur et des Secrétaire Travaux d'letataux D6- qui en soutiennent d'eau; si les réparations né- Justice, Et de l'avis du Conseil dos Secrôtaires d'Etat, Bouchércau, Publique plissent ne sont pas entreprises le partements de FInstruction Louis Ethéart, Se- cessaires tôt possible, nous devons nous A PKOPOSE, et de TAgriculture, des plus à un malheur. J'esBON attribntionx 16- -crétaire d'Etat aux Départements et Arthur attendre effroyuble d' Etat, que dans Et le Consoil d'Etat en la loi suivanto : Finances et du Commerce Départe- père, Mr lo Socrôtaire budgétaires de gislativess a voto d'urgenes des Commissions endastraRtumeu.soenstalire d'Etat au les prochins douzièmes penserez à les Art. ler. A cJts Jos lols existantes, il est erd6 ment de Ju justice, occupont respec ré- TExercice on cours, vous dos prôvuos par apocinles chargdos de la proles sièges qui leur sont une valour pour cot objot. commissions rurales et do la snuvetivemont porter ot urgent. toction des popnlntions de l'Etat quant aux biens servés. (est nécessuire était déjx duns gardo domaine. des intorets (Suile.) M. Ch. Fombrun : Il de fairo du Art. 2. Ies Commissiona. endnstrales missiou ut d'iu- los lintention du Gouvornoment, a spôcinles out pour 60. point : Travaux de conatruction jocéder i COS roparations, iu' "toyon Commisstou: -de ponts en bois. de l'Etat quant aux biens servés. (est nécessuire était déjx duns gardo domaine. des intorets (Suile.) M. Ch. Fombrun : Il de fairo du Art. 2. Ies Commissiona. endnstrales missiou ut d'iu- los lintention du Gouvornoment, a spôcinles out pour 60. point : Travaux de conatruction jocéder i COS roparations, iu' "toyon Commisstou: -de ponts en bois. Or 25,000 14 (udopt6.) P F --- Page 5 --- LE MONITEUR l'avoir I examiné par une section, il s'agit que fraudes accepter de voterce projet sans vous le temps nécessaire pour un vestiguer sur les déprédations, vols ou et 1'Etat examiné. une ayez qui vous permette de voter dont les habitants des campagnes de leurs droits M. Arthur Rameau : Il existe examen de cause. seraient victimes à propos du pouvoir dans de Monsieur le en connaissance de l'Assemblée immobiliors. Elles sont investies la confusion l'esprit Or, si les membres ce de faire toutes perquicitions, de réquétir tons Conseiller Auguste. de vo- peuvent étudier individuellement présentation de tous titres, devant a'apporter elles pour Il ne s'agit pas en ce moment levé. Je projet, il n'y a pas impossibilité à ce individus à comparaltre jugeront atiles. ter le projet de loi à pied d'ursoit déclarée en Sa fatoutes informations qu'elles spéciales sont nommées ne demande qu'une déclaration que veur. l'urgence Pour le moment, je ne demande Les Commissions de la République qui Or. l'urgence n'implique pas un à la discussion par Arrêté du Président gence. que l'urgence ; quant Conseil déterminera leur mode de fonctionnement. s'abstien- examen immédiat. : Je cons- er séance, je m'en remets au Ceux qui, sans cause légitime, ou M. Delabarre Pierre-Louis dront on refaseront de déférer aux seront appels pu- tate toute l'utilité du projet de loi qui d'Etat. Delabarre Pierre-Louis : Je prointerrogatoires de ces Commissions Dollars ou quelle que M. de fxer la disnis d'une amende de Cinq à Cent à trois nous est soumis. Cependanto me fais, je ne pose alors à l'Assemblée d'un emprisonnement de huit jours le Tribu- soit la violence que je sa fa- cussion à lundi Nronhaia(Apprultoel mois ou des deux peines à la fois par cessantes, peux pas admettre l'urgence en Mr. le président: : Monsieur le Connal Correetionnel, toutes uftaires citation da veur. seiller Delabarre Pierre Louis propose sans appel ni Cassation, sur simple Lurgence va priver ce projet de tout Or de fixer à la Séance de lundi prochain,la Ministère publie. affaire dirigée contre les halequel il doit passer. de loi déposé devant Art. 3. Toute immobilière, l'examen, par de cettel loi,il discussion du projet bitants des campagnes en matière huit' étant danné Timportance soins nous. ainon mobilière doit être communiqnce, par le Tri- donvietidrait d'apporter le plus de a pas d'opposition.II en est jours au moins avant son audition Paà son examen, afin qu'il attei- Iln'y bunal de Première Instance, au Ministère. é devant Art. 3. Toute immobilière, l'examen, par de cettel loi,il discussion du projet bitants des campagnes en matière huit' étant danné Timportance soins nous. ainon mobilière doit être communiqnce, par le Tri- donvietidrait d'apporter le plus de a pas d'opposition.II en est jours au moins avant son audition Paà son examen, afin qu'il attei- Iln'y bunal de Première Instance, au Ministère. Bossible son but qui est de si décidé. blic de qui le réquisitoire devra étre décisions écrit.. jû- gne complètement nous connaissons. Avez-vous d'autres communications les SeArt. 4. Ancune exécution de défaut, détruire les abus que la loi mo- à faire à l'Assemblée, Messieurs diciaires, en général, rendues expulsion par des, lieux Je me rappelle que quand 478 et 142 du crétaires d'Etat. comportant ou impfiqunut être effectnée' dificative des articles dé- Mr Ch-Fombran-Oui,.Mr le président, on expropriation, ne campagnes, poura si ces déci- code do procédure civile avait été T'honneur de soumettre au conseil vontre an habitantides commaniquées au devans nous, on avait sollicité j'ai de loi tendant à faire sions n'ontété au préalable posée obtenu le bénéfice de Purgence en d'Etat un projet rurale, Ministère Public: dans les trois jours doit remettre au et Eh bien, en dépit de cela, créer une police déposant, Celui-ci avec son avis motivé, les pièces sa faveur. avions été obligés de nous réuLOI commmniquées. Public nous mettre d'accord avec le Si l'avis est contraire, le à Ministère partie, dans un nir pour nous sur certains points. LOU18 BoRNO doit, sous peine de huit d'être jours, pris appeler les parties Pouvoir Exécutif cette loi les lumières des Présilent de la République devant autre' délai le jige qui a. rendu la l'autorité décision, lorsque défini- Comme sections pour du Conseil d'Etat, peuvent la celle-éi pas'chcore acqais encore être utiles au Gouvernement. Considérant qu'il y a lien de réorganisor tive de : chose'jug6e. Ministère Public est reconnu M A.Rameau:Je ne pense pas qu'une Police Rurale de la Répablique. : Si l'avis du étrc réformée cond'urgence puisse avoir la Vu l'article 55 du de la Constitution d'Etat de FIntéfondé,1a décision pourra sera condamné aux déclaration Conle rapport Secrétaire forméinent aa droit. L'Etat conséquence que vous dites,Mrle ; d'Etat, est des 'jug6e. Ministère Public est reconnu M A.Rameau:Je ne pense pas qu'une Police Rurale de la Répablique. : Si l'avis du étrc réformée cond'urgence puisse avoir la Vu l'article 55 du de la Constitution d'Etat de FIntéfondé,1a décision pourra sera condamné aux déclaration Conle rapport Secrétaire forméinent aa droit. L'Etat conséquence que vous dites,Mrle ; d'Etat, est des dépens. Pavis rejeté. néceasaires à la rétribu- seiller.. con- Et de l'avis du Conseil Sosrétaires Art. # Les sommes des Commissions seront' cou- Si je ne me trompe, l'urgence tion et adx frais spécial ouvert au Budget en ceci:le de loi dépoa6 est A PROPOSÉ, vertes par an crédit de la Justice. siste à une section projet : la section fait : du Département loi abroge toutes lois renvoyé sans avoir Etl le Conseil d'Etat a voté la loi suivante Art. 6. La présente loi qui lai sont contraires un rapporb.lequel estdiscuté ler. Il est institué dans les sections rude en prie- Art. de Police ou dispositions à la diligence du Secrateire été distribué, quoi qu'il soit,je rales de la Répablique un servico et sera exécutée Mr le de me renseigner, le nom de Police Rarale de la Gendarmed' Ltatie la Justice. rais président : Le Réglement dit : sous à Port-an-pein. M. le président rie. d'Haiti. dans chaque Donné au Palais Législatif, an i19ème de rInd6- 66 Art. 59. Si l'auteur de la proposi- Art. 2.' 'Ce service s'effectuera de lu 1922, patrouille ce, le 11 Décembre réclame l'urgence et que cette section rurale, sans préjudice détachements de la penduuce. tion le projet. sera. régulière faite par d'autres Lcs Secralusros, demande est admise, Le Président, imprimé et distribué avant la. disçus- Gendarmerie. Ce sorvice est spécinloment chargé public, de prôter à la caractère de ce projet de loi, main-forte au mnintien del l'ordre dos Vu le au Conseil sion. Rameau : Cet article ne dit répression du vagabondnge, a la sécurité j'a), l'honneur de demander en sa fa- M. A. la déclaration personties et des proptiotés vondra avoirune d'Etat de déclarer l'urgence pas, Mrle président,que. à quel moment le Art. 3.Toute communequi dans une ou plusiotrs de ses veur. d'urgence implique pas force do police eni fera domaude Gerite au : Le bureau vous sera discuté. Il n'empêche sections rurales la M. le président du dépôt de ce pro- projet 'on alier à la section. SeerotatredEtat de lIntétiour. à la dunne J'abord ucte Secrétaire d'E- qu' puisse Delabarre Pierre-Louis: Voici Les Déponses de la Police rurale sont jet de loi, Monsieur le M. de l'article 58: - Toute pro- chargo des Communce a raison oinq de Gonrdes cont quinzo par tat. de. le texte faite par un Conseiller d'Etat gourdes ou do Cent-viugt soction qui on sera pourJe mets en discussion l'urgence d'Etat de position est déposée sur le bureau pour être mois vne, erponrolunque soit: a 60 gonrles on mandée par Mr le Secrétaire s'il y a lieu, à la section qui 1 Chefdo section de iro olasso ( 50 transmise, o des Communce a raison oinq de Gonrdes cont quinzo par tat. de. le texte faite par un Conseiller d'Etat gourdes ou do Cent-viugt soction qui on sera pourJe mets en discussion l'urgence d'Etat de position est déposée sur le bureau pour être mois vne, erponrolunque soit: a 60 gonrles on mandée par Mr le Secrétaire s'il y a lieu, à la section qui 1 Chefdo section de iro olasso ( 50 transmise, à golrdes la Justice. Je crois de- dojt en connaitre. : :6 Si l'auteur 1 chnoun à 25 : 50 gourdes M. Réné T. Auguste : 59 vient dire 2 gardes chnmpotren, bareau élever contre la demande de Mr Larticle réclame lurgence et Frais do do voir m' d'Btat de Ja Justice. de la proposition demande est admise, le pro- : Cotte valonr sorn inserito la au Budgot bnd- lu le Secrélaire leprojetde loi qu'il vient que cette et distribué avant la Commnno ot vorwbeavant do lintériour linde) Tannool ou remEvidemment est nécessaire pour jet sori imprimé gotuiro au Dôpartoment pr l'Etat. 1 sera, de vous soumettre dimeussion. l'article 59 est honrsonunt den nvancos du Dopartamettre fin aux abus qui Be commettent Donc, lo principo de prova chnque nunde au Burlget aufisanto pour Mais il ost aussi à ja section. dol l'Intorioar nne somme dans nos campagnos. le Gou- quo lo projot n'iru pas mnont lea dôponwon do lu Polico ruralo, de li trés important et, à son égard, besoin du (est ckair. : Il no Bngit pas convrir La Gondarmorte fonrnira aux ugonta. dus boutong vernement aura peut-être Couscil d' M' Artliur Timeuu: "le projot Boit Polico rurnle uu nigno distinetif, concours des gections,du. ne pas" absolumont? MMÉquo tat. Je prie domo-rAsnembicede: A6. --- Page 6 --- LE MONITEUR, - REM trois ans, dire de six mois à trois ans. de 100 d'6clairer davantage les coins 70 A P'articlo 13, dire : nne amende de 1 mois n'est pas dire,) ensceptible jaridique où se sont les livrés 1 à 300 dollars et an emprisonnement à 300 dullars et d' un des armes. I/uniformo des agents obscurs du terrain célébres entre esprits à 1 an, an lieu de 200 à 1 an. et déjà tant de batailles la Lagialation Haitienne. de six mota : ne à sa charge. de la Police rurale les plns éusinents de Messienrs, de ne pas eumnprisoneneat A l'article 14, ajonter cette prouve sera Art. 4. Les membres enrôlés à la Gendarmerio Vous nons parmnettren ici que l'idée domi- sera 80 admise quautant que la ditfamation serent d'Haiti régnlihroment pour service spécinl. jà tant de batailles la Lagialation Haitienne. de six mota : ne à sa charge. de la Police rurale les plns éusinents de Messienrs, de ne pas eumnprisoneneat A l'article 14, ajonter cette prouve sera Art. 4. Les membres enrôlés à la Gendarmerio Vous nons parmnettren ici que l'idée domi- sera 80 admise quautant que la ditfamation serent d'Haiti régnlihroment pour service spécinl. d'une nous attarder à démontrer est de ditsciplinor la Presse relative à des faits de fonctions les mots : sans Art. 5. La darée de Tenrôlement sera nante de ce Projet à la critique, pour être 1ogitime unabus 90 A l'article 15, retraucher aux réparations civiles. année. soumis aux régle- dont le droit n'en devient pas moins et d'écrire, nullement préjadicier les mots : de ia RéArt. 6. Les enrôlés seront Ils prèteront le et respectahle, de la liberté de penser de l'outrage, 100 A lartiole ajouter 18, les après mnots : ou contre les Mi- les ments de la Geudarmerie. celui exigé das gendarmnes, destrootif ce droit prend la formo qui sont d'ail- publique, Coltes reconnus, ety remplacer 13. même serment que de section fera directeunent lorsque e" de la diffamation la LoiP6- nistres à des 12 par cenx ci: à l'article Art 7. Le chef de Gendarmerie de qui de Tiujure des délits prévus et punis les par exis- mots : Tarticlo larticle 20. son rapport à Tofficier nale. leurs Et si ce projet a majors il est peines juste de 110 120 Rejeter A T'article 21, de rena E0,après : Ies mots: relàve la section. que possible de ces délits, do rolever a ceux-ci désignés Le poste de police sera antant tantee, à Tégard est devenu nécoesaire ossentiol tout dépositaire, loi. ajouter au centre de la section. réanit les con dire qu'il le caractàro eomminatoise fait trembler dans la présente 22, devenu 21, enbatituer au Art. 8. Si le chef de Section être nommé par lear égard, dispositions pénales, qui soa- 130 A Tarticle le titre de Tinsalpation ditione néceesnires, il pourra A toutes toujoars et paralyse texte celai-ci: Lorsque ou ule difla République, aux fonetione Ces l'intention coupable une injare, un outrage de la Presse soit Je Présidentde et postal. nous abor- comportert par la voie a'officier de TEtat-civil seront d'agent point snlarides vent. cette courte obuervation, gu d6- famation commis de la Républiqne, suit condernières fonctions ne être affectés Après vraiment intéressante oontre lel Président TAutorité design6 uans mais de fraisspécinux pourront s dons la C'est question le reproche cteemaus du fait qu'il en- tre uu dépositaire loi, soit de an indiviln assiunils a tel ala charge de 1'Etat. aéterminant l'enrôle- bat. obuervation, gu d6- famation commis de la Républiqne, suit condernières fonctions ne être affectés Après vraiment intéressante oontre lel Président TAutorité design6 uans mais de fraisspécinux pourront s dons la C'est question le reproche cteemaus du fait qu'il en- tre uu dépositaire loi, soit de an indiviln assiunils a tel ala charge de 1'Etat. aéterminant l'enrôle- bat. ndresse au Projet de loi, tons délits autrès la présento la liberté provizoire ou la être tuain- acArt. teareglemeute voi, les devoirs, la disci- qu'on lève à du jury par la voie de dépositaire, mandat de dépôt ne pourra à ment, la paye, le res seront préparés les inconnaisaten délits politiqnes commis puise levée d'un ane eantion de 200 pline, etc.. de la Police rarale d'Haiti et souA coté des negements lieu à qu'il 1'élabora- coriée que moyounant Sor la propoattion da Socrotaire pas le Chef de la Geudarmerie pour : Presse. qui onten 500 dollars. ila 6té ajouté à cet axtimir au f'résident de la napatnioneamatt de Tarticle 7 dans les disonasions de 1889, anxquelles n'est d'Etst de la Justice, : et sur. les conclusiuns en couformits tion de ia Comatisution haut, et 'dontilz cle in fine : les mnots EOD laccord syprobation, sur la Gendarmeria lois nous faisuns allasion de le oornpte-rendin dans conformes du Ministère Public. il a éi3 dec 1é de tontes f Art. 10. La préceute loi abroge contraires saus intérêt Officiel de 1'époque, les de critiques 1918 qai Puis an vote de P'ensouible, mis à la suite de Partiole de ici qui loi sont E" joornal la Constitation de que l'article 18 sera existant entre on dispositions exérutée à la diligence des Secrétaires soutiennent que de même celle 14 à cause de la concordanos da Loi ane diset sera lIntérienr. de Ja Instice et de l'Agri- le nous régit, entend des ali politiques eux et enfin,d linsérer au Projet l'article 23 d'Etatde Finarces chacnn en ce qui 1889 que le jury conaisse taudis générale qui deviendra calture, des et des délits de Presse pris aoparement aul Projet et à position ainsi : s'il est reconna des circontan- lui seconcerne. ational, les jour, mois et eltemeemesns est que la conçue en faveur du prévenu.il Donné au Palai quelropinions du Tribonal de Cassation, ne soit ces atténnantes l'une ou Tautre des déux peines que dessus. den Arrêta en ne veat qu'il re appliqué loi. an LOUIS BORNO Coustitntion viguenr les cas de ooncommittaucs dos prévues dans la présente les mots : K mat6le Président : souuis au Jury délits politiques avec 1 Au même article, 1 après les mots : 4 injuPar t de lIntéricur ou de comnexits rielle de la pens6e' ajoutez 76 pablics. Lc Secretaire d'Etal délits de Presse. re appliqué loi. an LOUIS BORNO Coustitntion viguenr les cas de ooncommittaucs dos prévues dans la présente les mots : K mat6le Président : souuis au Jury délits politiques avec 1 Au même article, 1 après les mots : 4 injuPar t de lIntéricur ou de comnexits rielle de la pens6e' ajoutez 76 pablics. Lc Secretaire d'Etal délits de Presse. alors de d6Anir les délits poli- rieux ou ontrageants, laissent rendus à votre appré- (s) CHARLES FOMBRUN Nesaginaicil Avons- pas -nous pens6. Oui, oertainement: diffioulté de Les sections diverses réunies modifieations ont la Lc Secrétaire Etal de la Justics, tiquerf s'est henrtée à la et ciation ces au projet de loi sur la Commisaion exacte qui ombrasse cru devoir apporter (s) ARTHUR :. AMEAU de FAgriculture, tronver une formale et dans les détails, toutes les Presse. et ohers Le Secréla: iv s"Etat dans Mensemble délicotueuses, ayant un d'exagéra- caractère Elles vous prient 'agnber.llestena de leurs sentitnonts très Ci : BOUUBEREAU. Financcs smanifeatationa sans tombordaus Toxi3s ia se collègnes, Thommage Secrétei d'Etot des politique, En effet, politique dévoués. A. ANDRE. Le "IS. ETHEART. tion on de négligence. de moeur- er des temps, Le président, E. SAINT-FAR. (9) pliant aux exigonoen de laiaser uux li 1g08 Tapproda ces déits Le rapporteur, : G. SORAY, D. BAUBEUE, du dépot de ce pro- i ont prodont qui ontouceat ou Les membres B. DANAUHE, J-demands : su tiou des diromnstances le carucitre politique près DELABRRRE Jules PIERRE-LOULAE D PIERRE, LOUIS, l'Assem- pour leur attribuer en considérant de plus su (A. R.) BANCE, jet. : Au nom de non. Cependant, ne semble t il paa que c'ost les dé- H. PRICE Mr le président donne acte du dépot de ce cette question, qu'il revient de déteruiiner de dispo. Ponr copie archioiste, confor.ne: R. DUPLESSIS. blée,je vous il sera examiné par les Législateur va del Prosse, s'agissant droit strict onil Le sceritaireprojet de loi : lite politiques pénalet, eest-a-dire de voie d'analogie. le président: Ce rapport sesections compétentes. du jour : sitione pas pormnis de statuer par de quelle con- Monsieur distribué. 4:me Point do l'ordre n'est sous Comminsion Tempire a eu à exa- ra imprime et dè la prochaine séanR.,port des sections. donné sidération Wolisafesienme géndrale, la la Presse : et, après L'ordre du jour Mr Elie St Far: Après en avoir le rapport miner le Projet le de priacipo, Loi sar y a apporté les mo- ce comportera : verbaux lecure remet au bureau en avoir admis anivantes considérant par Sanctiou des prouès de la currespondtunoo suivant. exa- ra imprime et dè la prochaine séanR.,port des sections. donné sidération Wolisafesienme géndrale, la la Presse : et, après L'ordre du jour Mr Elie St Far: Après en avoir le rapport miner le Projet le de priacipo, Loi sar y a apporté les mo- ce comportera : verbaux lecure remet au bureau en avoir admis anivantes considérant par Sanctiou des prouès de la currespondtunoo suivant. difications le douxiome Dépouillemeat ET DE L'INTÉRIEUR 10 Remplacer des sections ECTIONS DE JOSTICE RÉUNIFS. celui-ci celConsidérant : qu'il ést aussi nrgent de des prévoir mesu- Rapport La séance est lovéo. des ponalitéa, en cas aidobservancu dans la prosente loi." Sont présents : Julos Bance, H. Jamos PriRA PPORT res de police l'artiole 6dictéos 1er, aproa les mote: Collootion ce, Alex. Moise, Estimne jeune, 20 A veci : contre reçu. Dacasso Chs. Pierre, CONSEIL D'ETAT nationale, njouter 4, ajouter in fue : telle qu'olle Thomas, ,A.Andro, Pre Damche,D. BeauAU S0 A Tarticle en T'article snivant. l'artiole 10, les Damaso Louis,B. Ilie, Goot ges Soray, Rod'Etat, est prévne au 1er alinén de pré- boeuf, Emile Messieurs les Conssillers 40 Ajoutor prévaos à l'articlo bert David,Elio St-Far, Ho.Lilerisson mots : sou8 los poines F.Franchers Mes Collègues, Proswo dôpon6 Bur nos cédlent. In rédaction sni- A.Valbruno, Rone "T.Auguato, J. M. GRANDOIT, Lo prujet de loi sur la n 6t6 wernpulouso. tio A l'articlo 11, suhatituer ln vonto daus le çois. Le president, PRE-LOutS, bursabz par lxoeutif jun wectionn réunies de In Jun vant : l'ontroe, In airenlation, 6crit les seurétairos : DKLABANRE éladi6 pur prGni ou rmmnueemm bonnes men.t BOUB T"intolligonte sontraire aux et CHARLES RoUaER. de tice et Tintérionr, diktingub collague Anmulyewo ct Paaatusjonrant do T'ordro publio être ot intordites par dosision denco de notro de la Nection de lintoriour Le werdaire-rdludttn présidont Smorôtairos moeurs, pourront Consoll dus Seorôtalres d'Etat. Ed. WILLIAM. Andro, Yawistanos dos honorsbiles, Arthur Ramoan prisa en aux présontes prosorip. 10 à 60 conforme : aroc intorossôs : Mowsieurs Toute oontravantion d'une amendo de Pour copie d'Etat rion on vous di- tlons sora punle au Hieu Le et senstaire-arekdsste Bsamariedt Mous no vous apprendrons à lnquelle nous dollars. 60 A l'artiole 19,à balaser : la 300 pénalité, à 500 dollare. R. il a sapt que la libre cinq diseoesion s6n008 cooutiven de 800 à 1.000 dollars,dire d'un an à DUPLESSIS. copie d'Etat rion on vous di- tlons sora punle au Hieu Le et senstaire-arekdsste Bsamariedt Mous no vous apprendrons à lnquelle nous dollars. 60 A l'artiole 19,à balaser : la 300 pénalité, à 500 dollare. R. il a sapt que la libre cinq diseoesion s6n008 cooutiven de 800 à 1.000 dollars,dire d'un an à DUPLESSIS. avons conssoré lumière sclentin. Heu d'an Timpdsonnemont sont digaed somblageiye notte (el une noyi pouvoDa ainui a Et ai a sourelle gles --- Page 7 --- LE MONITEUR. DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DES RECLAMATIONS (suite). TABLEAU M; ) TABLEAU (Suite M. (Suite ) Feuilles d'appointements, location, pension, etc. acceptées. Feuilles d'appointements, location, pension, etc. acceptées. MODE DE PAIEMFNT MODE DE PAIEMENT NO. DES MONTANT OR HAITI NO. DES MONTANT OR CASH TITRE HAITI RÉCÉPISSÉS de la créance CASIr TITRE RÉCÉPISSES del la créance SÉRIE B. Série B. 28.00 28.00 C 74 93,76 23.76 199.78 29.78 100.08 C 76 7,80 7,80 14.25 14.25 A 336 9,00 9,00 A 257 99.00 49.00 50,00 8,00 8,00 68.00 18.00 50,00 C 6,40 6,40 90.20 40.20 50. 00 C 20,60 20,60 50.40 50.40 4,80 4,80 F 61 61.40 11.40 50,00 A 356 95,04 45,04 50,00 A 261 173.25 78,95 100,00 C 28,60 28,60 A 146 72.00 22.00 50,00 C 167 12,00 12,00: 92.55 92.55 C 13,20 18,20 99.60 49.60 50,00 C 100 6,00 6,00 69.20 19.30 50,00 C 25,00 25,00 C 140 74.25 24.25 50,00 20,00 20,00 D 55.44 55.44 8,00 8,00 24.00 24.00 214,08 64,08 150,00 18.00 18.00 23,76 23,76, 4.00 4.00 9,50 9,50 85.00 35.00 50.00 A 318 12.122,04 3.492,04 9,000,00 C 144 7.80 7.80 C 152 63,36 13,36 50,00 B 33 31,60 31.60 C 181 9,60 9,60 4.20 4.20 16,03 16,03 50,00 19.01 19.01 98,01 48,01 50,00 58.80 58.80 : 3045, 106,80 56,80 20.00 20.00 C 182 92,88 42,88 50,00 18.32 8.32 C 159 61,20 11,20 50,00 989" 19.80 19.80 A 269 55,44 55,44 50,00 59.40 59.40 118,80 68,80 :00,00. 98,01 48,01 50,00 58.80 58.80 : 3045, 106,80 56,80 20.00 20.00 C 182 92,88 42,88 50,00 18.32 8.32 C 159 61,20 11,20 50,00 989" 19.80 19.80 A 269 55,44 55,44 50,00 59.40 59.40 118,80 68,80 :00,00. B 18 11.88 11.88 178,20 78,20 50,00 961 : 79.20 29.20 50.00 A 272 108,90 58,90, D 57.52 57.52 31,68 31,68 50,00 A 313. 43.56 43.56 D 30 83,16 33.16 D 9 24.00 24.00 16,00 16,00 100,00 24.80 24.80 178,80 78,80 D 18 40.00 40.00 50.00 A 271 13,50 18,50 71.28 91.28 A 278 23,76 23,76 71.28 21.98 50,00 A 147 30,88 30,88 89.10 39.12 50,00 9,50. 9,50 118,80 68,80 50,00 A 281 72,00 22,00 50,00 3079. 1.39 1.39 F 20,00 20,00 A 222. 53.46 53.46 12,00 12,00 A. 220 62.37 12.37 50,00 A 279 14,25 14,25 200,00 C 139 81.57 31.17 50,00 316,80 116,80 250,00 750.00 250.00 500,00 A 150 380,16 130.16 49.50 19.50 D 29 8,00 8.00 D 41 20.00 20.00 A 267 14,85 14,85 C :3 50.00 50.00 8,00 8,00 D 5.94 5.91 31,08 21,08 50,00 7.20 7.20 C 32 82,00 32,00 200,00 1047" 50.00 50.00 A 288 299,34 92,24 50,00 C 147' 47,59 47,52 F 62 82,00 32,00 E 85 23,76 23,76 A 145 14,92 14.92 200,00 89,10 39,10 50,00 219,48 49,48 D 17 89,99 39,29 50,00 A 144 291,76 71,76 150,00 E 76 7,18 7,18 A 170 23,76; 23.76 15,84 15,84 A 282 27,73 27,79 40,73 46,73 9,50 7.15 9.50 C 9 9 31,68 31,08 A 290 7,15 48.00 50,00 9,40 2,40 98.00 94,75 34,75 7.86 7.86 I 82 7,13 7,13 20.00 20,00 A 997 8,40 8,40 31.20 31.20 282 27,73 27,79 40,73 46,73 9,50 7.15 9.50 C 9 9 31,68 31,08 A 290 7,15 48.00 50,00 9,40 2,40 98.00 94,75 34,75 7.86 7.86 I 82 7,13 7,13 20.00 20,00 A 997 8,40 8,40 31.20 31.20 23,00 . 60,00 D 27 11.00 11.00 C 10 14.25 14,96 7.20 7.20 C T 40,00 40,00 22.76 28.76 C 169 19,80 10,80 7.20 7.20 C 20,40 20.40 6.03 6.93 --- Page 8 --- LE MONTEJR SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES = ferme auzquelles suite sera donnée dans les NoMs DE SOCNIBSTONNAIRES. formes tracées par la loizdu 21 Aodt 1908 SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATES DE LA Mme. François Demas. PRÉENTATIT DE Grand-Golve, rue du PaDEMANDES. Joseph Malachie. triotisme.. la Un grande empl. borné : N par la dite rue; S par qui de Canbomnioressime.sect ravine et O par l'Etat.. 'droit; E par le lit de Robin rur. Env.5 car.de terre 2 Oct. 1992 Louis Pierre. S et E parll Etat et dépendant O de l'hab. a Bon Ouvrier. > et Acul-du-Nord, sect. de Ial par Octavius Hyppolite. bornés: : N, Soufrière.. Une portion de terre de 8 Oct. Justin Robin Louis Pierre; S dépendant par Mme. Thab. ( Toman D et bornée: N par Jn.-Mary. JAux Trois Rigoles, Croix- Saintilaire et O par Octavien Gustave. Vve.St.-Juste Chéry, Epar Saintilus des- Bouquets, sect. Petitl 20 Oct. Mme. Desculap Barrère.. Bois [Une portion de terre ATapion.St. 1ère. Jean du Snd, occupée indament par Mr. Jn. sect. rur. Un -Baptiste Prato. 9 Déc. Mme. Helmise Antoine. [St. par empl. qui do borné: droit. N par Clotaire Lazurre; S par -Jean du Sud,à la PeLunise Jean et E et o tite Rivière. Un empl. borné: S 10 Janv. 1923 A. Anbourg. Aus Anglais,rue par qui de droit. par. Ismaël Isma; O par la route pablique et N et E Mme. Cornet. Un terrain borné : N et E par Mme. 10 Jane. Vvo.Charles B.Michel. Post-an-Prince, Poste culée et O par. la Fabrique. Siaorgant; S par la rue ImmiaMarchand Une propriété env.11 14 Janv. Georges Bastien; S par pds.de large sur 1C le prof. bornée: : N Théodore Georges. Célestin;E par Vivie Mme. a Camp Pérrin, Cayes, public.. Archer et O par rS chemin 3ème. sect. rur Une portion de terre 14 Août 1928 Mme. Vve. Chérius Chéry.. Aux Anglais.. Charles... bornée par Aristodème Joseph et Septimas Bazelais Kenscoff. Jean; Un empl. E borné: la : N par la re grand chemin; 17 Janv. Marigot,sect.de Gaillard. Théodore Georges. Célestin;E par Vivie Mme. a Camp Pérrin, Cayes, public.. Archer et O par rS chemin 3ème. sect. rur Une portion de terre 14 Août 1928 Mme. Vve. Chérius Chéry.. Aux Anglais.. Charles... bornée par Aristodème Joseph et Septimas Bazelais Kenscoff. Jean; Un empl. E borné: la : N par la re grand chemin; 17 Janv. Marigot,sect.de Gaillard. s car. de par terre rue Cornet et O par Mme. Vve. S Dorcéau par Estiverne Pierre nés : N par les dépendant héritiers de Phab. € Gentille) > ou G Charette Langlade. > et bor- 15 Janv. ritiers Lundi et Engène Alexandre: René et O S par Nama d'Haiti; E par Napoléon Péina Raymond.. Onanaminthe,y vis-à-viedn partie par Antoinette Dajuste.. par les héritiers Chaumeille les et hé- en J. Borden. Marché de Los Un 15 Janv, Mme. Vve. D. Lartigue.. Onanaminthe's grand'ruo. Mangos. Une empl.borné portion de : terre N par bormée Mme. Dhillpe:S par Anderson;o Jacmel, rue Dauphine. Un empl. : N, Eet 0 par Jean Chappini par Isabelle. Nov. 1922 S par qui d'env.ad.pda.de de droit E Belé faç. sur 50 de prof, borné : N la 30 Nov. Généns Blaise. par Roche et O par Occilia Elie. par dite rue; 3ème.sect. rur. de la com2 Mars 1928. mune des Anglais. Env. 4 car. de terre Aristo Arestil. Aux lo1 par feu Symprimé dépendant de Phab. * Delmas D et bornés: S Anglais, 3ème. sect Bras Deslandee. Symprival, fermier de l'Etat, et S N, er rurale Env. 4 car. de terre par la rivière, 20 Estinvil Maxis; S par dépendant les héritiers de Phab. de € Delmas > et bornés : N Déc. Normilns C. Laguerre.. Quartier du Basdu Limbé. Fnv. O parl l'Etat Mme. Langlade Douyon et E par et et O parl 15 car. de terre dépendant de l'hab. a 5 Mars 1923 S par les l'ancien héritiers lit de la rivière et le chemin Lassailly > et bornés : N Surfin Séjour- N et St.-Hubert Ilbert. Thimothée Toussaint et E par coudnisant les héritiers au quartier: Ounnaminthe, sect. Haut Joseph St.-Lonis Pacombe. de Maribaroux. Env. 1 car. de terre borné 24 Oct. 1928 Mfirebalals, sect. des SarN, S et E] par la riviè.e razins. Massacro. 2 Nov. Env. 7 car. de terre dépendant de Phab. a cupès par. Andréus et Fieann Alcidas et sont Dnvier, ) lesquels sont oe. Musset Jn.. Baptiste. thônes Pierrot, Léo Pacombe et la rivière du bornie: : N par Janvier Ouspiminthe.sectdo Bas Alcidas et E et O par qui de droit. Fer-A-Choval: S par Philosdo Maribaroux. y Déc. parsobustien Env. car. de torre dépondant de Phab. V Leroy et Ls. Dantès io graud chemin Elomnrd,anx conduieant droits del'Etnt; S par qui de borné droit : N et O Grmi-dolvesetamsay à Ferrier. la rivière du bornie: : N par Janvier Ouspiminthe.sectdo Bas Alcidas et E et O par qui de droit. Fer-A-Choval: S par Philosdo Maribaroux. y Déc. parsobustien Env. car. de torre dépondant de Phab. V Leroy et Ls. Dantès io graud chemin Elomnrd,anx conduieant droits del'Etnt; S par qui de borné droit : N et O Grmi-dolvesetamsay à Ferrier. et E par Collino... Euv. 5 car. de terro connus HO18 lo nom de Janv. 1993 oueupls Mr. Roc, lesquols sont hornés: N Grand-Fouit et qu'avait Joachin François : Subrin Bodutto Yoyo. ot l'lab. Mnurin ; s ot E par qui do par droit Mlarto-Dhilippe ot 0 par lus Duvilage Onanamintho, Hoct. Inut horitiors do Mariburoux. Env. 38 Mai 1981. Inézia Etieuno. Balnet, Moct.Bas des N,8 ut 15' 0 car. par de l'Etat torro ot dépendant E par do Phab. Doreomont D ot bornds: Grin.. Gris St.-Ange Pierro. 28 Janv. 1993 sear. do torro dépundant de T'hiab, ( Ariano thôlemy Lnfontant S; par lu rivngodo Inrevoir la b ot bornés :N par BarCharmant.. Jnomnel, Boof. Bas du Cnp eto on partio par Harloo Cajou ot Rachel mor; Lat K ond.. par. Délyre Toutobon rongo Ib uar. de terre dépendant de 19 Janv. rivago de la mor et E et O par Phab, fou Harria a Brémand > et bornés: : S1 par lel mont Plerre-Louis, Barthélomy Lafontant Cajoa, ot Délile Raohol Lafond, Cl6Toutehon. 19. Janv.