--- Page 1 --- Lundi, 13 Août 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année No 66 D'EAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ETLE JEUDI. E E bonne marche de la Compagrie haitienarticles 17, 18, 19, 20. 21. 22, 23, 94, de ; BADEA F XT 1 52 et 53 de la loi du 3 Août 1900, la ne Sur Port-de-Paix le rapport des Secrétaires Finan- d'Epartie du Tarifde celle-ci concernant nouvelles tat des Travaux Publies et des PExercico 1993 1924 celle du les grofessions et industries ces, Loi prorogeant pour dirsetos, les la loi du 24 Octobre de Favis du Conseil des Secré24 octohre 1870 sur lcs impositions 3 asût 4900 non prévues par de la loi du 21 Dé- Et articics 17, 1s, 19, 90 ctc...de la loi du 1876 et les articles relatifs aux recettes taires d'Etat, A PROPOSÉ, ctc.. la Compagnio haitionne de Port- cembre dernière loi sur la de-Paix Loi aucordantà la franchise de droits et surtaxes dc douane à crédes par des cette voitures. le Conseil d' Etat a voté d-urgensur certains articles ct accessoires néccessaires y ciroulation loi tou- Et l'eotreprise. Listo des articles ct accessoires Art. 2. La présente abroge lui ce la Loi suivante : annexéc. faveur du nom- tes lois ou dispositions de loi:qui la 1. est accordé à la CompaArrêté de commutation de pcine en sont contraires et sera exécutée des à Fi- Art. Il de Port-de-Paix la m6 Belio Bellan. du Tribudes Secrétaires d'Etat gnie haitionne surtaxes de Arrêté fixant les limites de la juridiction diligence et du Commerce et de l'Inté- franchise de droits et en fer, nal de paix de Chantal. des Gonalves en nances en ce le concerne. Douane surles fils et poteaux Arrôté partageant la commune civil et les rieur, chacun qui et tous autres articles deux zôces au point de vue de P'Etat Donné au Palais Législatif, à Port- nécessaires les accessoires à T'entreprise, tels qu'ils délimitant. communaux des C66 Août 1923, an 120e. à l'état annexé à la Arrêtés complétant les conseil au-Prince, le sort mentionnés teaux et de St.-Louis-de-Sud Je TIndépendance. présente loi, TIngénieur en chef A. L. Parsons,au La vente, la cession, le Rapportdo Secrétaire d'Etat des Travaux publics rolatifal la Art. 2. et d'une manière gédu d'eau du Cap-Baltien. Le président, louage ou le prêt situation système Ixécutif Olympique tout trafic ayant ponr objet les Communications du comité J. M. GRANDOIT. nérale auMinistro d'Halti à Paris à loccasion machines ou outils qui français au de 1924. Natériaux, bénéficié de la sus-dite franchise, des jeux olympiques D'ETAT. -Séance du 29 Novembre 1922 Zes secrétaires : ront à moins d'une auCONSEIL CHARLES demeurent interdits délivrée à cet effet fsuite.; Cours de bourse à la date du 8 août 1993. Paiements DÉLABARRE PIERRE-Louis, torisation spéciale des Finances montrant lcs Recettes ct ROUZIER. ériaux, bénéficié de la sus-dite franchise, des jeux olympiques D'ETAT. -Séance du 29 Novembre 1922 Zes secrétaires : ront à moins d'une auCONSEIL CHARLES demeurent interdits délivrée à cet effet fsuite.; Cours de bourse à la date du 8 août 1993. Paiements DÉLABARRE PIERRE-Louis, torisation spéciale des Finances montrant lcs Recettes ct ROUZIER. le d'Etat - Secretaire Etat financier par le Receveur Génépour le mois d'avril 1123. après accord avec ne Avis administratifs, avis divers. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ral des Louanes. accordée Cette autorisation paiepourra être qu'après Le Président de la Républiqne ordonne de la K6- qite ment des droits etsurtaxes quiauraient considéLOI la loi ci-dessus soit revêtue du et Sceau exécutée. été appliqués aux leur articles publique, imprimée, publiée, rés à la date de importation. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Ce privilège durera jusquà nouvelle LOUIS BORNO le 11 Aodt 1928, an 120e. de rindépendance. décision législative. tout REPUBLIQUE Toute vente, cession ou prêt, PIESIDENT DE LA LOUIS BORNO trafic-effectue en dehors des formes Par le Président : rendra la CompaVu l'article 55 de la Constitution ; et du ci-dessus prévues d'une amende appliquée Considérant qu'il ya lieu dé proro- Le Secrétaire d'Etat des finances gnie passible et égale à cinq fois ger pour lExercice 1923-1924, la loi commerce, naminiatrativemsent des droits et surtaxes apdu 24 Octobre 1876 sur les Imposile montant aux articles quiauraiont fuit tionsgalirectes, les articles 17, 18, 19, JAM:S Mic-GUFFIE. plicables de la vente, de la cession ou du 21, 22, 25, 24, 52 et 53 de la gloi robjet ia sus-dite 20, 1900 et les articles de la Le Seorélaire d'. Elut de rintérieur, prêt. En Cas de récidive, et, du 3 Août 1922 relatifs aux amende sera égulemont appliquce, tcus loi du 21 Décembre dernière loi CH. EOMBRUN. en outre, la Compagnio perdru recettes créces pari cette futurs au bénétice de la franehila circulation des voitures ; droits dout les sur d'Etat se établie par la présento loi, Sur 1e rapport des, Secrétaires de effets cosseront de plein droit. des Finances et du Commerce et LOI Art, 3. Lat présente loi ubroge tou- lui PIntérieur, tes: lois ou dispositions de loi qui Etde l'avis du Conseil des Secrétai. BORNO sont contraires et sera exéoutée à des la LOUIS des Secretuires d-Etat res d'Etat, APROPOSE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE diligence Travaux Publies ot des Finunces, chavot: la loi : cun on ce qui le concerne. Et le Conseil d'Etat a Vu l'article 55 de la Constitution Donné au Palais Législatif, à T'ortliou de fuire an '120e: suivante : pour, l'Exer. Considérant qu'ily.a de droits de au-Prince, le.8 Aont.1923, Art ler. Sont prorogés la loi du 24 Octobre hénéflcier de lu franchise nécossuires à lu : de VIndépendmace. cice 1923-1924, directes,. d'Etat a Vu l'article 55 de la Constitution Donné au Palais Législatif, à T'ortliou de fuire an '120e: suivante : pour, l'Exer. Considérant qu'ily.a de droits de au-Prince, le.8 Aont.1923, Art ler. Sont prorogés la loi du 24 Octobre hénéflcier de lu franchise nécossuires à lu : de VIndépendmace. cice 1923-1924, directes,. les Douane les artioles: 18762sur les Ir.positions --- Page 2 --- LE MONITEUR. Prince, le 8 août 1923, an 120ème. de le poste militaire de Chantal, au rang TIndépendance. Le président, J. M. GRANDOIT. de Quartier : qu'il y a lieu de fixer : LOUIS BORNO. Considérant du tribun al Par le Président les limites de la juridiction "Les secritaires, de paix de ce Quartier ; d'Etat Le Secrétaire d'Etal de lajustice, DÉLABIRRE PtBURE-LOUIS, CHARLES Sur le rapport des Secrétaires ARTHUR RAMEAU. ROCZIER. de la justice etde l'intérieur, ARROTE : AU XOM DE LA RÉPUBLIQUE ARRÉTE ordonne Art. 1er. Les limites de la juridicLe Président de la revêtne République du Sceau de la We tion du tribuual de paix de Chantal, sileLoi oi-dessns imprimée, soit publiée et exécutée tué dans la commune de Torbeck, com- de LOUIS BORNO publique, Palais National, à Port-an-Prince prendront, à partir de la Rivière Donné au 120ème. de TIndépeu6ème et 7ème secPrésident de la République le 11 Août 1923, an PAcul, de les la 5ème, dite commune. dance. LOUIS BORNO tions Art. 2. Le présent arrêté sera pu- Vu les articles 75 de la Constitution, 1881 sur des Secré6 Octobre Par lel Président : blié et exécuté à la diligence et de l'inté- 31 et 32 de la communaux loidu et les dispodes Travauc Pu- taires d'Etat de la justice les Conseils de la loi du 19 Le Secrétaire d'Elat rieur, chacun en ce qui le concerne. sitions additionnelles blics, Donné au Palais National, à Port- Août 1913 ; que le Conseil commuCHARLES FOMBRUN. au-Prince, le 8 août 1923, an 120ème. Considérant des Côteaux est infirmé,deux de ses aEiat des Financas, de PIndépendance. nal membres étant appelés à d'autres foneZe Secrétaire LOUIS BORNO. tions et un troisième, démissionnaire; JAMES Mc-GUFFIE. Par le Président : qu'ily a lieu, par conséquent, d'adjoin- conseilSecrétaire d'Elat de l'intérieur, dre un autre citoyen aux deux une CommisLe lers restants pour former ARRÉTÉ CHARLES FOMBRUN, ssion Communale ; d'Etat Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d:Elat de la justice, de lIntérieur ; LOUIS BORNO ARTHUR RAMEAU. ARRÉTE : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art ler. Par le Président : qu'ily a lieu, par conséquent, d'adjoin- conseilSecrétaire d'Elat de l'intérieur, dre un autre citoyen aux deux une CommisLe lers restants pour former ARRÉTÉ CHARLES FOMBRUN, ssion Communale ; d'Etat Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d:Elat de la justice, de lIntérieur ; LOUIS BORNO ARTHUR RAMEAU. ARRÉTE : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art ler. LUne Commisssion compo- Claude, la Conssée de Messieurs F. Mano et Horrisson Vu lart. 75, 9ème alinéa,del 1860 ARRÉTÉ président; P. A. Viaud titution et la loi du 26 septembre Jouint, membres, est nommée pour gé. les sur le droit de grâce et de commutarer,jusqu'aux prochaines des élections, Côteaux. tion de peines; d'Etat LOUIS BORNO intérêts de la Commune arrêté sera puSur le rapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2.- Le à présent la diligence du Secréde la justice, blié et exécuté ARRÉTE: Considérant qu'il ya lieu de fixer 1i taire d'Etat de VIntérieur. National, à Porten celle de chacun des deux Donné au Palais 120e. Art. ler. Est commuée forcés, la limite territoriale l'Etat civil de la commune au-Prince, le 9 Août 1993, an de vingt années de travaux contre le ofticiers des Gonaives de ; de IIndépendance. BORNO. peine de mort prononcée jugement du Vu l'article 75 de la Constitution ; LOUIS sieur Bello Bellan par de Portl'art. ler. de la loi du 9 février Par le Frésident tribunal criminel du ressort 13 juillet 1923. Vu de celle du 28 décemVintérieur, au-Prince en date du 1923 modificative Service de l'Etat civil; Le Secrétaire dElat de Art.2.- Le présent arrêté sera pu- bre 1922 sur le Secrétaire d'Etat blié et exécuté à la diligence du Secré- Sur le rapport du Ch. FOMBRUN. taire d' 'Etat de la justice. de la Justice, ARRÉTE : Donné au Palais National, 120ème. à Port-au- de août 1923, an ARRÈTÉ Prince, le 7 Art. ler. La commune des Gonaives, l'Ctat TIndépendance LOUIS BORNO au point de vue du Service deux zones: de Nord Président : civil, est partagée on LOUIS BORNO Par le et Sud. Ncrd commencera PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. d-Etal de la justice, Art. 2. La zone Nord Le Secrélaire (en ville,) à partir de la façaile led les articles 75 de la Constitution, RAMEAU. de la rue. Lavaud et comprendra sections ru- B!Vu 31 do la loidu 6 ootobre 1881 sur ARTHUE 3ème, 4ème, 5ème et Gèmo les ot32 Consoils communaux et les disporales de la dite commune ; (en ville,) sitions nddionnelles de la loi du 19 La zono Sud commencora Sud de la ruel La- août 1913 ; ARRETÉ à partir de la facado les lère et 2ème Corsidérant qu'il y a lieu de oomplévaud et comprondra commune. oidu 6 ootobre 1881 sur ARTHUE 3ème, 4ème, 5ème et Gèmo les ot32 Consoils communaux et les disporales de la dite commune ; (en ville,) sitions nddionnelles de la loi du 19 La zono Sud commencora Sud de la ruel La- août 1913 ; ARRETÉ à partir de la facado les lère et 2ème Corsidérant qu'il y a lieu de oomplévaud et comprondra commune. oommunale de Stsoctions rurales do la même ter la Commission de la démission LOUIS BORNO Art. 3.- Le présont arrêté sera Secro- pu- Louis du Sud par suite ; blié et exécuté à la diligonce du de l'un do 8es membres d'Etat PRESIDENT DE LA REPUNLIQUE tuire d'Etat de la justice. Sur le rapport du Seorétaire Vul'artiole 75 de la Constitution ; Donné au Palsis National, à Port-au- de lIntérieur, Yu la loi du 27 uoût 1909, Grigoant --- Page 3 --- LE MONITEUR. l'assurance de mes senti- çais et des Comités Olympiques Natio-- ARRÉTE : ments taire d'Etat, distingués. naux. Les noms des bénéficiaires devront Horimann Jean A. L. PARSONS nous sans retard, afin de nous Art. ler. Le citoyen membre de la ComU. S. N. parvenir d'en établir la liste, conforSimon est nommé du Commander CEC. permettre mément à la demande qui nous en a. mission communale de de Saint-Louis Mr. Cicéron Ingénieur en cluef. été faite par le Ministère. Sud, en remplacement Par la suite, nous envisagerons d'i- la Badette, demismionuaire. arrêté sera publié de donner à cette carte Art. 2. Le présent ju Seerétaire OLYMPIADE DE PARIS 1924 possibilité dentité la valeur d'un titre donnant et exécuté à la diligence VIIIe droit. sur présentation, à la réduction 'Etat de l'Intérieur. PortCOMITA EXECUTIF de 50 O(O consentie par les Compagnies Donné au Palais National, 120e. à de 30 RUE DE GRAMMONT de Chemins de Fer. au-Prince, le 10 août 1923, an Je suis heureux, Monsieur le MinisTIndépendance. PARIS. FRANÇAIS tre, de vous faire connaitre ces divers LOUIS BORNO COMITE OLYMPIQUE avantages. Il vous appartient d entrer: les : le 19 Juillet 1923. en relations avec Par le Président Paris, dès maintenant de Chemins de Fer de voCompagnies Le Seorlaire d'Elat de Vintérieur, Monsieur le Ministre de la Républi- tre Nation, en vue d'obtenir d'elles que a'Haiti des avantages analogues. CH. FOMBRUN. 104. Boulevard de Courcelles. Veuillez agréez, Paris. Le Secrétaire Général du connile EzeREPUBLIQUE D-HAITI Monsieur le Ministre, cutif des Jeux de la VIIIé Olympiade. ès maintenant de Chemins de Fer de voCompagnies Le Seorlaire d'Elat de Vintérieur, Monsieur le Ministre de la Républi- tre Nation, en vue d'obtenir d'elles que a'Haiti des avantages analogues. CH. FOMBRUN. 104. Boulevard de Courcelles. Veuillez agréez, Paris. Le Secrétaire Général du connile EzeREPUBLIQUE D-HAITI Monsieur le Ministre, cutif des Jeux de la VIIIé Olympiade. No HS-9-2815667. Conformément au désir manifesté à FRANTZ-REICHEL, Rome lors de la session du Comité InDIRECTION GÉNÉRALE DES TRAVAUX ternational Olympique. Comité par M MoN- Inter PUBLICS TU et par les membres le du Comité OlymD'ETAT national Olympique, des CONSEIL Becrélaire d Etat des Travaux publics pique Français a fait, soit auprès Au hôtel. publics, soit auprès des granEn son pouvoirs des administrations de l'Etat, toutes SESSION EXTRAORDINAIRE démarches utiles en vue de faciliter de la Monsieur le Secrétaire d'Etat, venue à Paris, à l'occasion des Jeux Séance du Mercredi 29 Nodemande con 1924, des Athlètes et de leurs accom1922. Relativement à votre officiels. vembre cernant la situation du système de d'eau vous pagnateurs J'ai l'honneur de'vous informer le Comicé qu'à 0 de Mr. le conseiller du Grimtnasnnt. date nous avons la suite de ces démarches, dès maintePrEsidence Informer qu à cette Français peut J. M. GRANDOIT. installé 11 pompes a main sur les cette puits Olympique nant vous apporter les résultats suide MM. les Conseillers DELAque nous avons creusès fonctionnent dans vants: Assisté BARRE PRE. .-LOUIS, CHARLES Rouville. Toutes ces pompes et nuit. Une réduction individuelle de 50 et 2e. secrétaires. continuellemment jour accordée par les compagnies o ZIER, ler. presque Le débit d'eau des sources a diminué (sera de Fer Français aux Athlèn'était-ce l'action de ces "Chemins ainsi leurs accom- (Suide.) au point que, étéentièrsment pri- tes étrangers qu'à pompea,a ville edt constatons "pagnateurs officiels. M. Elie St-Far : Je vois bien que vée d'eau potable. Nous que Une semblable réduction sera accor- Mr. le Secrétaire d'E Etat veut alléger le forage de ces puits et l'installation améliora- -dée aux membres des Sociétés de Tir, les conditions d'admissibilité de l'avodes pompes ont apporté une toates les de gymnastiq-e. de Sports Athléti- cat, de façon à lui faciliter l'accès du tion qui justifie hautement ques se rendant .aux jeux par groupe tribunal de cassation. Toutefois, je dépenses qu'on y i faites. sans doute que de 10 au plus. retour verront fais observer que la condition unique Il doit etre reconnu detnitivement "Les billets d'aller et au qu'il propose n'est pas, comme il, l'a le problème n'est pas est trop :leur durée de validité prolongée des dit, à Tavantage de l'avocat. résolu. Le débit de ces puits jusuffsante. "cours de la période d'activité Car le terme de 20 années de profesincertain et Jeur q' antite noe jeux. de 10 au plus. retour verront fais observer que la condition unique Il doit etre reconnu detnitivement "Les billets d'aller et au qu'il propose n'est pas, comme il, l'a le problème n'est pas est trop :leur durée de validité prolongée des dit, à Tavantage de l'avocat. résolu. Le débit de ces puits jusuffsante. "cours de la période d'activité Car le terme de 20 années de profesincertain et Jeur q' antite noe jeux. sion peut coincide- avec l'age auquel, a Nous poursuivons eu conséquence final et nous es- "Enfn. les compagnies envisagent une réduc- d'après la loi, le magistiat est la mis limite études pour un projet nous pour- cla possibilité d'accorder visiteurs qui se la retraite. Ainsi attoint par ne pérons que prochaineuent un "tion collective aux des d'àge, soit soixante dixans, l'avocat de Casrons présenter au Gouvernement l'approvisionne- "grouperaient au départ grahds pourrait pas entrer au tribunal projet d'eau définitif de la pour, ville. Tous les levés centres. . en vue de faciliter le sation. l'Assemblée de dire : ment faits. Lew études et devis sont D'autre part, nous avons ob- Je propose à d'a- .ont été actuellement. Les travaux passage aux frontières. de FInterieur et du 4o ou avoir exercé moins la profession quinze ans. en progrbs nous connaiasons tenu du Ministère la vocat pendant au seront activés, vu que de la ville du Cap- Ministère des Affaires d'identité, Etrangères, avec ! M. le président: : Cette contre-proJa situation critique créstion d'une carte tiendra lieu de pas- position esb en diacussion. Haitien. continuons àf fo- photographie, qui Ces cartes destinéer M. A. Rameau : MM., l'argument En attendan', nous la ville et nous 8a- seport sans frais. et à lours ac- que Mr. le oonaeiller St-Far apporte rer des puits dans une réelle amé- aux Athlètes étrangera devront être ne justide pas ea roppositilond. de soixante nous dix vons qu'il en résultera oompagnateura offioiels Fran- présente un avoeat agé lioration nour la population. Monsiour le Secré- aignsos du Comité Olympique ( Veuillez receroir, --- Page 4 --- LE MONITEUR! la proposition du collègue St. Far tende attendra tout simplement une occasion I 40. ou uvoir exercé la pas, à cause de suivre la voie dant à dire: ans qui ne pourrait tribunal favorable, plutôt que d'avocat pendant au moins cet âge, être nommé juge au régulière qui conduit à cC vient Tribunal. de nous profession 15 ans. de Cassation. faux : un homre Le Conseiller St. Far le Droit ( Cette proposition est rejetée ) la Il part l'un point vie i 30 ans. dire qu'un homme qui a appris Mr. le président, je mets aux voix ne commence pas sa homme qui au- aà 25 ans peut ne commencer 50 à plaider proposition de Mr.le Secrétaire 40 d'Etat cu Eu admettant qu'un de jeunesse eut devant les Tribunaux qu'a ans,d'oil la de la justice tendant i dire: rait guspillés ses aunées l'idée d'étudier le il suit d'après son raisonnement que dé- avoir exereé la profession d'avouat pen après un demi siècle que carrière de cet homme aurait pour fois, dantau moins 20 ans. au- aà 25 ans peut ne commencer 50 à plaider proposition de Mr.le Secrétaire 40 d'Etat cu Eu admettant qu'un de jeunesse eut devant les Tribunaux qu'a ans,d'oil la de la justice tendant i dire: rait guspillés ses aunées l'idée d'étudier le il suit d'après son raisonnement que dé- avoir exereé la profession d'avouat pen après un demi siècle que carrière de cet homme aurait pour fois, dantau moins 20 ans. Droit;i il ue le pourrait plus parce l'esprit part, le jour oà, pour la première ( Miss aux voix, cette proposition à cet ige on a généralement compléter ilse serait fnit enteudre au "Tribunal. est adoptée.) trop plein : on ne peut que Donc C'est une erreur. L'ensemble du proiet de loi est touou pariaire ce qu'on a appris. il n'est L'avocat n'est pas un homme dont jours en diseussion. au point de vue pratique, porle Con- pas la carrière commence a n'importa quel lir. H. Price: Virs. a ja suite des possible que le cas envisagé sufit qu'on: situne Cominis des projats de isid'initiaseiller St-Far Sf présente. Ily: a encore le moment.Il d'avocnt eb qu'on ait prêté . ser- consitarants ixécutif, on 2 touautre a opposer à 3. sion a rem- tive du Pouvoir sur le un argument le trouve dans la ment comme tel. Des lors qu'on: soin de dire que c'ost couseiller St-Far etj je allusion : ces deux formalitès. le fait de ne jours tel Secrétaire d' Etas qu-ils loi mêmé a laquelle il a fait fixée jamais pli introdaire une afaire devant un. rapportde Je demande que lon fasse c'est que la limite d'âge n'est pas que Tribunal n'entrave pas. votre carrièse. sontpris. le projet de loi qui est Cette loi dispose a preté de mème pour de façon précise. mettre d'office Par conséquent si un avocat en discussion Soulement la fornule le Gouvernement peut moment serment à 25 ans et qu'il ne se présen- subira un petit changement. On dira : un juge à laretraite ; faculté à quel ? te pour plnider au T:ibunal qu'a l'àge à ce a Sur le rapport de la section de juspeut-il exercer cette le de 50 ans, il aurait tout de mêrae tice, Au moment où il est reconni inirmité que qui momentla 25: annéos dans laprofession. mettre Le conseil d'Etats voté, etcjuge est frappé d'une Donc Mr. Elie St. Far: : Pournous de la Mr. Jules Bance:Mirs,nous ne pouvons T'empêche d'exercer la fonution. pour d'aveord, le Secrétairo d-iGtat de laisser pas' agréer la demande de notre collè. en Droit, ilr n'y a pas d'obligation le fuge à Justice et moi, je proposarui gue Price, car rinscription du préamle Gourernement à mettre une place dans la loi pour. les Instance Doyans bule: &e Sur le rapport de la section de la retraite à un âge déterminé. vons T'empêche d'exercer la fonution. pour d'aveord, le Secrétairo d-iGtat de laisser pas' agréer la demande de notre collè. en Droit, ilr n'y a pas d'obligation le fuge à Justice et moi, je proposarui gue Price, car rinscription du préamle Gourernement à mettre une place dans la loi pour. les Instance Doyans bule: &e Sur le rapport de la section de la retraite à un âge déterminé. entendu non des Tribunaux de Première tout com- Justice", indiquereit que la loi n'est pas Le législat teur n'a pas volontaire qui fournissant une carrière, de linitiative du Pouvoir Exécutif ; or, plus fixer T'agede la retraite me lfavocat, risquént de ne jamais une al- le Président de la République ayant à soixante dix ans. Présumant à qua. se Jer en oppel, fauta d'y trouver- Tricette loi dans son message excet âge un homme tend plutôt place parce qu'il n'ya que deux porté de la session vous convocation reposer, il lui dit : vous pourrez bunaux dans la République. pliquantla extraordinaire, en a) par ce fait,. pris la retirer des affaires si vous. le jugezné- Mr. A. Rameau : Mr. le Conseiller paternité. cesssire. Voilà la doctrine. dans St. Farn'a pas dans l'esprit la législa- Par conséquent, nous discutons le proMi. Elie St-Far: I n'est pas sur la matière. Il oublieque la loi' et non la proposide fxer à cinquante ans le tions celle du jetdu youvernamens de ma pensée de droit dans la car- 15 juillet 1918 modifiée par les tion de la section Justice. la début de T'homme le croire mon 23 juillet 1919, ence qui concèrne Est-ce pourquoi je m' 'élève contre rière, comme semble conditions d'admisibilité aux Tribu: Cassa- demande de notre collègue Price. honorable contradicteur. oùr un naux d'appel et au Tribunal de Raweau: Je ne peux accepter J'ai envisagé le cas spécial le Droit à 25 tion, a déjà prévule eas. Il n'est de 1ere pas Mr. lon A. dise que cette proposition de homme qui, ayant appris exercer la au Doyen d'un Tribunal que est de l'initiative du Pouvoir Exén'aurnit commenes à permis éxtra buto au Tribunal loi ans, profession qu'à l'age de 50 ans. Instance de Caseation, d'aller sans passer par le degré cutif. Non, j'ai étê convoqué parAir.'e con La limite d'âge n'est pas an leurre. interme.diaire. Cette loi du 25 Juillet seiller" Bauce. de la section a calculé qu'à soiêtre nommé juge président Le Legislateur 1919 dispose: Pour été de justice qui m'éerivit: xante dix ans Phomme intellectuelles ne peut plus au tribunal d'appel, il faut dun avoir Tribu- :La section de justice désirant du conseil- exasupporter les fatigues le de Doyen. ou Chef du Parquét et elle miner hn propositiou de-lci et physiques et il a posil principe dit an nal de lère. instance etc, de ler I. Priee, surle tribunal de Oassala retraite à ces ige. S'il ne le pas ajoute : Pour être juge au Tribunal tion, serait heureuse de vous voir pren Pouvoir Exécutif, vous mettrez juge Cassation, il faut avoir été président, d'un dre part a sa réunion lundi 23 Octobre Agide 70 ans à la retraite, C est parce a vice président,oud chefdu Parquet éourant, à l'issue de la séance du Confortuites qu'il etc. I. Priee, surle tribunal de Oassala retraite à ces ige. S'il ne le pas ajoute : Pour être juge au Tribunal tion, serait heureuse de vous voir pren Pouvoir Exécutif, vous mettrez juge Cassation, il faut avoir été président, d'un dre part a sa réunion lundi 23 Octobre Agide 70 ans à la retraite, C est parce a vice président,oud chefdu Parquet éourant, à l'issue de la séance du Confortuites qu'il etc. étape ( ne des circonstances hâter cette re- Tribunal d'appel, avant Crestjune de pouvoir seil d'l Etat. le conseila ssi prévues, peuvent qu'il faut gravir, tribunal suprême. Comment apràs cola, Mr. la protraite tout en accordant prétendre a siégorant i cette hiérar- ler Bance peut-il soutenir que est do l'iniNous voulons, sembler Nous tenons beaucoup nous de loi en question certaine protectioni à l'avocat, accorde au chie. Cependant, par exception, position tiative du Gouvernement? négliger celle que la loi demandons au Conseil d'Etat, de per- au Vous sivez, MM. que les projets de Jugequi par le faitde son inamovibili- cette mettre au Gouvernement d'envoyor de loi déposés par le pouvoir exécutif té suit une carrière, et qui pour Tribunal de Cassation un avocat la portent toujours Ja signature dos memraison, doit tendre à avancer. de valeur, si cet avocat a exorcé pro- bres de ce pouvoir. Or n'ayaut pas, Mr. A. Rameau : Il n'ya pas dans pro- uno fession pendant vingtans. vois pas moi, Soerétairo d'Rtnt de la justice, tection i accorderi l'avocat de car- Mr. Elie St.-Far:Jo no de Mr., signo la loi, ne layant pas déposie sur - loi qui est faive pour lo' admettro juge une trop la logique de la méthode de la Justico, lo buroau du Conseil d'Rtat, refuse On ne pas d'Etat pator- # rière. de peut P'avocat au jugo. Si le Sourétaire étornisor la' discus- d'acceptor qu'on on attribue - concurrence faci- Mais. pour, ne pns à nouveuu nite au' Gouvornoment. de rn homme sait qu'il' pouturriver il sion, jo m'abstiens de parlor Lo conseillor Hance vient dire au Tribunal de Caasation, : fait. cette TRR lement pas d'etre enyoyé à 30 ans sur. la le question. : Je mets aux volx" le: L'ouvoir Exéoutif à n'acceptera Premicre, Instancos I1 Mr:1 présidont au Tribunal'de % --- Page 5 --- LE MONITEUR devant le con- né avec la section compétente ; il l'a dans son Gouvernement a déposé de loi a été amendé en séance publique. sienne, en la comprenant dernier ex- seil d'Etat un projet qui Cet acte prouve qu'il s'est associé message du. septembre Je préparé par la section de justice. ma- complètement à son vote. Par consépliquant la session extraordinaire. était le devoir Mr. Emile Elie : 11 n'ya qu'une Dès Iors quent, il ne peut pas nous demander ie veux bien, mais quel évi- nière de trancher ce ditférend. pas d'en ajourner l'ensemble. de la section dej justice ? Çétait que le Pouvoir Exécutif n'accepte le D'autre part,ce projet de loi ne peut demment d'attendre que mol.secrétairo saisisse de la paternité de l'acte, il faut renvo- être, les mêmes raisons, renvoyé d'Etat de la justice, je me yer à la session ordinaire. ux bien, mais quel évi- nière de trancher ce ditférend. pas d'en ajourner l'ensemble. de la section dej justice ? Çétait que le Pouvoir Exécutif n'accepte le D'autre part,ce projet de loi ne peut demment d'attendre que mol.secrétairo saisisse de la paternité de l'acte, il faut renvo- être, les mêmes raisons, renvoyé d'Etat de la justice, je me yer à la session ordinaire. à la session pour ordinaire.Si nous agissons cette loi." Mr. Delabarre Pierre-Louis : Mrs. ainsi critiqués,on dira que Yous n'avez,pas, Mr. le conseiller, rempli nous ncus trouvons en face d'une si- nous nous,serons n'avons pas de tête.Le projet est cru bon d'attendre que j'eusse tuation anormale : un projet de loi que voté, nous sommes à Pensemble; l'ascette formalité : vous avez convoqué de la- nous sommes sur le point de voter et semblée n'a s'en tenir là. la section de justice aux travaux esti- contre lequel le Secrétairo d'Etat forme. de la Mr. lé président: qu'à La proposition du quelle j'ai participé parce toutes quej'ai lcs lois, Justice soulève uncobjetionde dispo- Collègue Elie est en discussion. Mr. mé que, en principe, doivent passer Lfarticle 51 de la Constitution des sessions et Mr. L. C. Lhérisson : Pardon. de la quelles qu'elios scient, jusqu'au se : K Dans rintervalle de la le président. le Secréteire d'ltat parles sectious compétentes; était encore en cas d'urgence, le Frésident Justice ayant dit qu'il est d'accord moment de l'examen, il observations : République peut convoquer le corps avec nous sur le principe du projet de temps de produire vos Legislatif à l'extraodinaire. loi, la proposition Elie n'a plus sa raifait. alors de cette vous ne_lavez pas ici 1 : ( Il lul rend compte son' d'être. Mr. Jules Bance: Je ne suis Secré- pas mesure par un message. à l'ex- Mr. Emile Elie : Je repète qu'il faut discuber cS point avec le : Dans le cas.de convocation à la loi. Si le Pouvoir pour d'Etat de la justice:je ne soutiens le corps législatif ne pour- un prénmbule refuse d'eo la patertaire la section de traordinaire autre objet étrun- Exécutif preadre à I qu' 'une chose, c'est que d'être le ra soocuperaltsucbn, convocation. n nité,1 n'y a rién à faire quant préjustice dont j'ai honneur saisie ger aux motifs de cette session sent. président a été" régulierement Il résulte de ce texte quien re Mr. le présfdent : Conformément à d'un projet de loi. Je l'ai étudié par- extraordinaire le corps Législatif l'article 51 combiné. avec l'article 55 cequil est porté surle message de Mr. peut s'occuper que des matières que de la Constitution concernant l'initia- le ie Président de la République, d'Etat expli. le Pouvoir Exécutif lui soumet. le de tive des lois, vu le message de date Nr. du : quant la convocation du conseil accuser Il s'agit de savoir été si visé projet dans le Président de la République en à à Pextraordinaire.Je n'entends je crois loi en discussion a de Ja Ré- Septembre 1922, le bureau passe l'enpersonne de négligence, mais à message de Mr. le Président en être lordre du jour et met aux voix est devoir déclarer que ce n'était pas publique. tive des lois, vu le message de date Nr. du : quant la convocation du conseil accuser Il s'agit de savoir été si visé projet dans le Président de la République en à à Pextraordinaire.Je n'entends je crois loi en discussion a de Ja Ré- Septembre 1922, le bureau passe l'enpersonne de négligence, mais à message de Mr. le Président en être lordre du jour et met aux voix est devoir déclarer que ce n'était pas publique. .Oui, et la preuve peut Gouver- serrble du projet de loi.L/'ensemble moi à modifier ia forme de la proposi- donnée. Donc, en prineipe718 de loi. adopté. du jour tion de loi. savoir nement a fait sien Exéchtif ce projet n'abonde pas Mr. le président : L'ordre : Mr. Emile Clie: Je voudrais a-t-il été : Si 'le Pouvoir le de loi, encore de la prochaine séance comportera comment ce "projet de loi dans ce sens, projet incontéstable utilité, lo. Sanction des procbs-verbaux. la soumis au conseil d'Etat? qu'il soit d'une dit le 20.Dépotillement de correspon-. Mr. H. Price: Crest bien moi qui de doit être, comme 1a session ordinaire. Collègue dance. avais présenté cette proposition dernière Elie, ajourné à la : Je me suis élevé 30. Rapporbs des sections, loi au conseil d'Etat, à la Mr. A. Rameau d'est la propo- La séance est levée. session ordinaire. n'ayant pas eu contre Price une seule tendant chose, à dire que le PouJules Bance,H. Price, La section de justice dû deman-. sition a présenté un projet de Sont présents: L. .C.Lhérisson, le temps de l'examiner, j-ai d'en faire un voir Exécutif de la section de Jus- A. André, A. Valbrune,l Dueasse Charles der au Pouvoir Rxécutif loi sur le rapport est inadmissi- Alexandre Moïse, René T. Audes prints de Son nessage. Ce projet est tice. Cette proposition l'article 5 de Ja Constitu- Pierre, Estime jeune, Pierre Louis, B. DaMr '. C. Lhérisson: Exé- ble: D'après Pouvoir Exécutif qui doit guste, Damase Elie, Georévidemment l'ceuvre du Pouvoir tion,c'est le ce qu'il en est nache, D. Beauboeuf. Emile Elie St-Far. cutif. dire dans un message ges Soray, Robert David, Mr. A. Ramezu: Je répète qu un de la convocation à rextraordinaire. deloi de l'initiative du Pouvoir Si le Corgs Legislatif ne peut que s'occu- des Le président, projet membresde en session extraordinaire J. M. GRANDOIT Exésutif doit Atresignédes conseillerPrice: aurait dû per présentées par le Pouvoir ce; pouvoir.La de loi après questions ne saurait y, avoir de place Les scorétaires, reprendre sa proposition au Exécutif,il une de loi émanant CHARLES qu-il en cut cbtenu Linseription la pour proposition du Conseil d'Etat. DELABARRE PTERRE-LOUIS, message du Pouvoir Exécutif pour d'une section d'accord avéc vous, Mrs., sur ROUZUER Le conformer à la règle. Je suis du projet de loi ;jen reconseordtaire-rbluntonr ED. WILLIAM Il ne l'a pas fait. qu'il a le principe aussi. Pour mettre fin à Je suis obligé de conclure son travail. nais l'utilité je vous offre avant le vote Pour copie conforme. voulu conserver lasloirede n'ai pas cet incident de prendre le projetet de Mr. , message du Pouvoir Exécutif pour d'une section d'accord avéc vous, Mrs., sur ROUZUER Le conformer à la règle. Je suis du projet de loi ;jen reconseordtaire-rbluntonr ED. WILLIAM Il ne l'a pas fait. qu'il a le principe aussi. Pour mettre fin à Je suis obligé de conclure son travail. nais l'utilité je vous offre avant le vote Pour copie conforme. voulu conserver lasloirede n'ai pas cet incident de prendre le projetet de Mr. II. Price : Oh ! non,je le prouve en de l'ensemble bientôt à linitintive du eu cette pensce et je le rapportor Exéeutif. Le acritaire-archioiss R. DUPLESSIS. retirant ma proposition, : La proposition Pouvoir Lhérisson : MM., je suis Mr. le président Mr. L. C: de Mr. le SeerdPrice est retirée. demande qu'on contre la suggestion tondant à l'nEmile Plie : Je de la justico AVIS ADNINISTRATIIS Mr. tout le travail que nous tairo d'Etat du vote de l'ensomble du me dise si journement Ce vous l'a dit, Contralo avons fait est nul. je suis projot do loi. projot,on do Monsiour la Commisnion Cndnstralo Mr. A. Rameau : Non 1 mais du est viad dans le mowango Lo So- de la République invito tous sur ceux T'llabi- qui obligé de défendre la remponeatiliton le Préwident de ln Republiquo. l'a exami- prétondent avoir des droits Gouvernemment dont suis mombre- le crétaire d'Etat de la Justice que fo dise que Je'nejveux pas --- Page 6 --- LE MONITEUR, tation sement CHABERT,aise du Trou,commune dans de P'Arondis- de sa signature comme de la section rurale de Caracol, propre mienne Café trié ex ment du Nord )à Champoing lui soumettre (départeArcahaie, le 5 8.75 storeles kilos or $ 8.50, pièces, tous titres, et à lui fournir toutes joillet 1923 Café Tel quel ex renseignemente utiles tous JUSTIN MILLS or $7.50-7.25 store les 50 kilos leurs qualités et prétentions. pouvant établir Café Machiné ex Un délai de un mois, à sans affaires stcre les 50 kjlos cette date, leur est accordé, partir de SYNDICAT DES AGENTS DE Café triage ex store les quel la commission passé leCHANGE Coton 50 kilos or S 5_ aucune communication ne recevra plus PORT-AU-PRINOE, HAITI, or $ 7 nature ex store les 50 kilos sus-dite habitation. relative à la Coton machiné F. O. B. COURS DE BOURSE DE CE JOUR. or S sans affaires les 50 kilos Port-au-Prince, Le président, le 6 Aodt 1923. Vendredi, 10 Août' Pour le syndicat, mémbres, FRANCK JOSEPH D. LANOUE, les 1923. Euc. ROY. MINIQUE HYPPOLITE. NAROISSE, Do- Obligations d'Halti Série B. 52-53 Chèque sur New-York 1/4 ojo Me. S DE BOURSE DE CE JOUR. or S sans affaires les 50 kilos Port-au-Prince, Le président, le 6 Aodt 1923. Vendredi, 10 Août' Pour le syndicat, mémbres, FRANCK JOSEPH D. LANOUE, les 1923. Euc. ROY. MINIQUE HYPPOLITE. NAROISSE, Do- Obligations d'Halti Série B. 52-53 Chèque sur New-York 1/4 ojo Me. CONTRE-AVIS DOMANIAL 1/4 o/o esept. prime Clement A. Coicou, Francs contre Dollar à communiqué au avocat, Je soussigné, préposé or $ 1 pour 17.60 francs New-York térieur des pièces Département de l'In tion de la commune del d'administra- Chèque sur Paris, vendeurs les héritiers J. B. établissent que ne T avis au public et au l'Arcahsie,don- 'commerce Prince or $ 1 pour 17.10 francs Port-au- propriétaires de la Valembrun sonti j'ai fait choix du citoyen que Transfert sur Paris, vendeurs licitée à ferme par portion Mme. de terre solpour être mon Ségur Dubois Prince or $ 1 pour 37.03 Port-au- Martinez et de Albertine en conformité commis-signataire,e des articles ce, Chèque sur l'Italie, vendeurs francs (Chancerelles dépendant située en l'habitation. de la loi sur l'onregistrement. 80 et 81 Prince or $ 1 pour 22 1/2 Lires Port-au- mune. cette comPar conséquent je suis responsable Chèque Prince sur Londres, vendeurs Port-au- Martinez Le demande de ferme de Mme. A. or $ 4.62 pour 1 Liv. est done annulée. ETAT FINANCIER MONTRANT LES Sterling Port-au-Prince, le 9 Juillet 1923. RECETTES ET Soumis au PAIEMENTS POUR LE Département d'Elat et all Gouvernement d'Haili MOIS D'AVRIL 1923. Américaine, <Monileurs des 28 Juin suivant l'Aritcle VII de la el 1er Juillel 1916, Nos. 47 Convention Haitiano_ & 48. RECETTES Balance au ler. Avril 1923.. OR GOURDES OR National Recettes des Douanes, annexe No 1.. 2.284.530.29 GOURDES 66 City 4e Bank of New York, 448.549.19 372.151.87 44 6: Intérêt et 313.40 454.053.56 Ingénieur d'Haiti. Amortissement. 360.37 Echange. 46.329.40 Gouvernement Gendarmerie, Licence port d'armes. 75.117 73 Contrebandes, intianyumbogramens: ventes et amendes sur, S: 500.000.00.. 350.760.55 200.00 Suspense account. 79.95 Total des Recettes. 237.59 PAIEMENTS 3.200.100 93 826.522.07 Travaux Gendarmerie d'Haiti Annexe No. 2 Publics Ing. 6 d'Halti Annexe No. 3 86.154.40 Service d'Hygiène Exercice 1921-22.. yumbogramens: ventes et amendes sur, S: 500.000.00.. 350.760.55 200.00 Suspense account. 79.95 Total des Recettes. 237.59 PAIEMENTS 3.200.100 93 826.522.07 Travaux Gendarmerie d'Haiti Annexe No. 2 Publics Ing. 6 d'Halti Annexe No. 3 86.154.40 Service d'Hygiène Exercice 1921-22.. 79.770.49 Service des Douanes 21.884.61 115.60 Fehange . Crédits extraordinaires 17.012.80 Février. 7.351.0) Transfert octobre 1.105.80 375.588.03 1/4 O(e mensuel, Agent fiscal, New-York 2.360.61 2.100.0. Commis. Commission sur transfert. 92.500.00 Paiements Syndicat budgétairea Agts. do Change, Oct. 22 Mars 1923. 231.25 Ex. 1991-22, 977.50 1929-23.. 83.001.45 1.033 00 Total des Paiements. 307.844.33 Balance au 31 mars 1923, 384 414.51 783.916.96 * 9.891.746.49 42.000.04 --- Page 7 --- LE MONITEUR: REPARTITION DES FONDS OR. GOURDE S Banque Nationale de la 6 66 République d'Haiti Compte Courant Exercice 1922-1923. 448.549.19 National 66 Monnaie Nickel. 454.053.56 City Bank of 264.638.00 66 44 New-York. 6 64 147.983.73 B. N. R. H. Paiements Int. et Amortissement, Ex. 1921-1922. 351.120.92 66 6 Budgétaires Exercice 1922-23. 152.086.76 760.591.15 6 66 $6 1921-22. 2.180.50 4.712.88 Bureau de Fournitures. 1920-21. 75.00 Quartermaster Gendarmerie d'Haiti 14.100.00 Banque Nale. de la Rép. d'Haiti, intérêts et amort. 38.119.09 (6 (6 Exer. 1920 1921 127.481.06 66 1921-1992 4.843.69 Provisions intérêts 46 1922-1923 49.429.24 6i emprunt serie B. Recettes et Paiements Exercice 1921-1922 29.193.63 66 66 ( 34.542.73 1922-1923 1.086.585.60 66, Gendarmerie Contrat (6 1921-1922 ( 66 1922-1923 0.18 Compagnie haitienne du Wharf 74.620.85 E 1920-1921 0.06 ce 66 1921-1922 26.465.50 "Crédits Extraordinaires Février. (6 1922-1923. 21.931.56 Décembre. 1.105.80 24.900.00 Crédit Supplémentaire. 2.318.21 1 (L Extraordinaire Octobre. 24.270.38 12.866.01 -50/0 sur Recettes des Douanes Exercice 1918-1919. 17.155.60 (6 34.843.61 1919-1920. 29.806.60 46 6 1920-1921. 46.762.30 46 1992-1923. 804.56 Ingénieur d'Haiti, Compte d'avance. 49.707.06 .50/0 Expense Funds 15.000.00 Banque Nle. de la Rép. d'Haiti 59.82 127.78 0 sur Recettes des Douanes Exercice 1918-1919. 17.155.60 (6 34.843.61 1919-1920. 29.806.60 46 6 1920-1921. 46.762.30 46 1992-1923. 804.56 Ingénieur d'Haiti, Compte d'avance. 49.707.06 .50/0 Expense Funds 15.000.00 Banque Nle. de la Rép. d'Haiti 59.82 127.78 6 Contrebandes, ventes et amendes. 85.53 Dette intérieure 1912,1913, 1914 A. suspense B.C. account. 3.475.08 3.275.14 Percepteur Douane Ouanaminthe. A 500.000.00 e 8.17 66 Cap-Haltien. Fort-Liberté 0.58 46 Port-d 1.073.61 de-Paix. 3.419.48 c6 Gonaives 537.46 46 Saint-Marc 14.102.01 46 Port-au-Prince. 91.37 604.80 6 Petit-Godve. 66 359.00 ( c Exercice 66 21-22 23.31 20-21 20.12 66 Jérémie. Miragôane. 23.95 .6 828.05 21-22. 104,56 6e Aux 371.14 ce Cayes 21-22. 2.349.09 Exercice 20-21. 0.24 Aquin. 66 Jacmel. 9.38 23.00 Receveur Général 584.54 Adjoint 66 22-23. 66 20-21 107,903.80 730.80 Total. 2.821.746.42 49.606.01 Je *Les certifie chiffres soulignés en rouge représentant des balances débitrices doivent être déduits du :appert que l'Etat ci-dessus est le compte fidèle de toutes les valeurs encaissées et de total général. rezus régulièrement délivrés, tous les paiements fuits (S.) A.J. MAUMUS. Receveur général dos douanes de la République d'naiti. --- Page 8 --- Chaa LE MONITE JR Elat des demandes de EATRIEUAN ferme auaquellessmles sura domnée dans les NOMs LES SOUNIEIONNAIRES Jormes tracées par la loidu 21 Aoil 1908 SITDATION DES BIENS (Suile CENTENANCE DATEB DZ LA Borgella D. Adam. PRÉGENTATION DE rori-an-Prinace,an re du bas dela DEMANDE face de Champ- 1'Usino de-Mars, en Lonis Chéty et Charles MiBigio... Cnv. 14 pds. delarge sur 25 de prof. bornés: : chel. do-àlars; S par qui de droit; E par. Mr. vagaro Niparl la rue du ChampErebalisect.Grad) BouetOpar Mr. Desmornes 21 Fév. 1922 can. Le reste de l'hab. Nicolas, Exavier et Enstacho Pierre,la alequel reste est borné: : N par les héritiers J. L. Simpson dre Kenscof : S par Phab. Chitrie rivière ;0 La Tumbe et les héritiers Aiexau So par qui de droit par. les héritiers Port.an-Priace,rue dé TEPetit-Gracia et] galité, 33 pds 3 pouces de fsç sur 96 de 16 Oct. Ulrich U. S-par les héritiers Roséide prof bornés: N-par J'L. Résina Antoine.. Augustin. Trou, rue de la Poudrière. rue Un de PEgalité-, a Autoipe,B par Amélia Martin et Simpsons 0-par la Mirebalais, sect.;de la Gas-j empl. borné : N, S et O par l'Etat. -Priace,rue dé TEPetit-Gracia et] galité, 33 pds 3 pouces de fsç sur 96 de 16 Oct. Ulrich U. S-par les héritiers Roséide prof bornés: N-par J'L. Résina Antoine.. Augustin. Trou, rue de la Poudrière. rue Un de PEgalité-, a Autoipe,B par Amélia Martin et Simpsons 0-par la Mirebalais, sect.;de la Gas-j empl. borné : N, S et O par l'Etat. 10 Nov. cogue. Un terrain 29 Avril 1931 par les héritiors dépendant de Thab. Abeille Grande Place D O. B. Gaillot. héritiers Beaubrun.. Joseph Badie; ;S par PEtat;E par Vertilus et borné : N hlirebalnis, sect. de Crête et O par les Bràl6 Une portion de terre 19 Déc, J. Sylvestre/Thimoth6. Troue. Chéry Azor ;S par une dépendant rivière ; de E l'hab. a Dessert D et bornée ; N Un empl. borné N O par la rue par Bidau et O Bounu. : par 19 Déc. G:S. Madeleine Pierre-Louis, S 0 St-Angnstin ; N Er par les Mirville. : mide Salvant.. par Mme. Thimothé et S E par Mlle, héritiers ArSedirde-Bengetese Petit Bois. de Env. 1 car. de terre dépendant de Déc.. Fernand les héritiers Marc Bellanton ; S l'hab. Bellanton > et borné : N Jn.-Louis... entre les habitations par Mme. Camille E une par Nnemel,sect.morne: àl braler Env. 50 car. de terre Ségur et Bellanton et O par Mme. route 7 par Marie dépendant de l'hab. a Janv. 1922 meae Voltaire Chéry. qui de droit.. Claire Bocis; : S par ane rivière ; E Mahotière par D eti bornés : N Jacmel,sect. Coq-qui- ChanPierre-Paul et O par te Env. 4 car. de terre IS Janv. Voltaire Chéry ; S par dépendant Déoncelé de ; Phab. C Bourse: D et bornés : N. Henry Bazile Jacmel; sect. qui de droit.. E par les héritiers Pavélus et O par la Monpar tagne Lavoute. Les habitations 24 Janv. S par Besson Baulien,aux Lionnais droits D et C Valac * bornées: :N par G. M. Gilles. droits de Louis de l'Etat; E par Vve.Afugnier; Maissade, rue Ste. Anne.. Une propriété bâtie, Coustillac fils et O par la grande François rivière de Gandon,anx horné : N par la rue mesurant env.70 pds. de large sur 100 Jacmel. de 23 Janv. Pélissier. Gonaivés la rae du Cimetière. Ste.-Ane, S par lEtat E par le Presbytère prof. et et! Env. 1 car. de terre borné : Net par 12 Camilla Duvette. Fort-au-Prinosentre igrand chemin des Gonaivès et Ennery O par et Fénélon E l'élissier et S par lel Juil. 1921 e Jacquet et Phab. PHec- l'hab.) par la rivière. 20 Juin tor D Env. 3 car. et demi de terre bornés : N Lys N. Brutus Pétionville,aux Galets Bau- Courtois, et E et O par les hab. é : Net par 12 Camilla Duvette. Fort-au-Prinosentre igrand chemin des Gonaivès et Ennery O par et Fénélon E l'élissier et S par lel Juil. 1921 e Jacquet et Phab. PHec- l'hab.) par la rivière. 20 Juin tor D Env. 3 car. et demi de terre bornés : N Lys N. Brutus Pétionville,aux Galets Bau- Courtois, et E et O par les hab. a Jacquet par > qui et de droit, S. par Joseph duy. l'hab. < lllector. >. 8 Août S Env. par. 15 Louis car. de terre bornés : N par D. Lespinasse sur D. François.. Décaze Cazeau, Pierre-Lonis Edmond et Mathieu sur) l'hab. Pernier Phab. et 0 Greffin; Torbech, sect. Dnrocher, Énv. 1 car. de Chéry, Jeanty Adonis et André par Moise, Mondès l'Est à l'Ouest terre la borné: du Sud au Nord par Simon Aplomb.. . 17 Déc. Duprat Patit-Golve, sème. sect, par rivière de Torbeck.. Darocher et del rurale,d Verdier. Eny. 5 car. de terre bornés: 35 Mars 1993 rance : Epr Monestine. V. Janefil N par et Vve. O Sterlin ; S par-llenriette LaJules Nau. Pétionville, rue Fanbert.. horitiers Un Labbé.. par Toussnint Mathurih et les E. Chérestal, conseillor Savaiu emplneemont ;'s pàr lol No, d'env. 26; 60 E' pds. sur 100 de prof. borné :N : le : 25 Avril griculture. d'a- Cavaillon. ; par la dito rue et o par lo No. par 96. Dr. 28 Mai unv. 5 car. de torro dépendant de l'hab. < Laplace par la rivioro do Cavaillon. D'autro Dory x et sépards de l'hab. Djalma Calixte. fes horitiors Gourdain part, ils sont Cap-Hattion, rnes du HnGeranin et Séile. : bornés par sard et St.-Lonis. Une proprioto bAtio 14 Nov. 1999 lu Hasard ot les horitiors (mnison Cinciunatus de doux chambres,) bornée: : N par la rue : mn et lel liéritions Cincinnntus Loconto; S par nn passngo comJustin Lamondry. Port-an-Princo, rnello St.- len héritiers Cinuinuatus. Loconto Loconte; et la rue E] par Ootave Isidor ot 0 par Prédestino Faustin St.-Lonis. 17 Nov. Aristide.. Port-au.Prinonrnot dos Fos- s 10 par pds. nne 1/1 fug. Hur I6 31 prof, bornés : N par luGs ruolle; Epar (. Calixto et 0 Molle. Ronotto Julion Euv. 18 pde. fac. stir 78 nn corridor commun. Innocent Juste de Mme, Jules : I par Mo. prof, hornéw ainé : NTer par la re des Fossts : Déc, P6tionville,seet. la Mon. iaymond ut 0 par Nside Evans.. S pa tngno noiro, h Curron, dit 13 Sept. Tron Badus, Env. 19 cur, de terro borués par los (ot Grandino.. habitations Duvet, Gny, Lnmhert 31 Bopt.