--- Page 1 --- Vendredi, 6 Juillet 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année No 55 N D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ETLE JEUDI. - a ORDINAIRE NUMERO EXTRA D'ETAT truction criminelle, abroge toutes lois SEORETAIRERIE de loi quil luisont conDE LA JUSTICE. OMMAIRE ou traires dispositicns etsera exécutée à la diligence s d-Etat de la Justice et des Secrétiive chacun en ce qui le de nationalilé. Loi modifiant Tart. e1 de la loi du 20 janvier 1923 de lIntérieur, Changement sur la Presse. / concerne. Palais Législatif, à Port- Selon fe voeu expriré par l'art. 22 Aris Changemnent ministéricl. de nationalité : Louis Lancelot, fran- Donné au le 6 Juillet 1923,an 120e. de de la loi du 22 août 1907 sur la natio- la Jusau-Prinee. d'Etatde CONSEIL çais. D'ETAT. Séance du 27 octobre 1022. TIndépendance. nalité, tice avise la Secrétairerie que lesieur Louis Lancelot Avis administratifs, avis divers. français, résidant aux Cap-Eaitien, en Bulletin motéorologique. Le président, J. M. GRANDOIT vue d-acquérir l'article la qualité 8 de d'haitien. la dite conformément à formalités LOI Les secrélaires, lo1, a satisfait la matière, aux premières en déclarant deexigées en qu'il renonD.PTERRE-LOUts, CHARLES ROUZIER- vant l'autorité compétente étrangère. LOUIS BORNO ce à sa nationalité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS Port-au-Prince, le 3 Juillet 1923. 7e alinéa AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 55 et 75, de la République ordonne que la de la Constitution; Loi du 23 jan- Le Président soit révêtue du Scean de la Vu l'article 21 de la Loi République, ci-dessns imprimée, publiée et exécutée. CONSEIL D'ETAT vier 1923 sur la resse; importe d'apporter Donné au Palais National; à Port-au-Priace, Considérant qu'il reconnues le 6 Juillet 1923, an 120e. de Tindépendance. aux lois les modification: cours de leur ,exccuBORNO. SESSION EXTRAORDINAIRE nécessaires, au LOUIS tion: des Seorétaires d'E- Par le Président : Séance du vendredi27 octobre tat Sur de le, la rapport Justice et de PIatérieur, Le S.orétzire d' Etat de IIntérieur, Et de l'avis du Conseil des SecréFOMBRUN. Présidence de Monsieur le Consciller taires d'Etat, CHS. de la Juslice, J. M. GRANDOIT A PROrOSÉ Ie Ssorélaire d'Elat conseillers D. Cunseil d'Etas a voté d'urgenARTHUR RAMEAU. Assisté de MM. les ROUZIER, Et le PIERRE-I LouIs et CHARLES ce la loi suivante. : 16r et 2e. serrétaires. Art. ler. L'article 21 de la loi du les Secrétaires d'Etat Louis 1923 est ainsi modifié : SECRETAIRERIE D' ETAT MM. É Ie Ssorélaire d'Elat conseillers D. Cunseil d'Etas a voté d'urgenARTHUR RAMEAU. Assisté de MM. les ROUZIER, Et le PIERRE-I LouIs et CHARLES ce la loi suivante. : 16r et 2e. serrétaires. Art. ler. L'article 21 de la loi du les Secrétaires d'Etat Louis 1923 est ainsi modifié : SECRETAIRERIE D' ETAT MM. Antoine 23 janvier 21.- Lorsque le titre de linculET DU COMMEROE Ethéart, Arthur Rameau, Guillaumo Art. un ouFINANCES et Louis Augustin pation comporteri une injure, DES Sansaricq sont présents dans l'enceinte. trage ou une diffamation soit contre commis lel Prési- parla de pension de retraite ad voie de la Presse, soit contre un Le livret s'étant à l'ollice du Re- La slanco cst ouvei to. dent de Ja République, désignée par No. 681 égaré Dounnes, oùt son M. lo Lo oonseiller Thodépositaire de lautorité indi- ceveur Général des ancien présidont: l'Assemblée la présente loi, soit contre un bénéficinire, M. Rémy Borno, Gonaives, mas otant souffrant, prie do la séance de vidu assimilé h un tel dépositaire, il in- ne juge au Tribunal Civildes colui ci le d'excuser soIl absence pourra êtro ordonné en faveur des l'avait déposd contra reçu, lui ce jour. culp(s ni la main-lovée d'aucun man- déclaro annulé pour que duplicata des (Pourauivant:), Nous abordons : Sanc- le dat de dépot, ni la liberté provisoiro en soit détivré par le dopartement premier point del'ordro du jour sous caution.' 14 tinances. tion des procès conseiller verbaux. Aristote PierreArt. 2.- La présente loi, qui déroge Port-au-Princo le juin 1923. M. le aux articles 80 et 90 du Code d'ins- --- Page 2 --- LE MONITEUR! est évident que si l'amortissement t l'ordre du II est juste d'ajouter qu'il fut une ira- Il est verséchaque six mois,j'aurai l'année. moins Louis demarde d'intervertir immediatement au époque oùi il eutété souverainement d'intérêt à payer à la fin de jour' pour paisser fait l'ob- 1 prudent, de partager la responsabilité fut Monsieur le Ministre peut-il nous dire vote du contrat.d'emprunt qai d'une telle initiative, ce morale l'époque et si c'est cette méthode qui a été applijet du troisième point. l'Assem- où un homme de la valeur du Pa- quée. Sa demande est agréée par intellectuelle de Phôte actuel Mr. Louis Ethéart : Je ne m'attenblée. entamons lais National ne pouvant impunément dais nullement à cette observetion du M. le président : Nous troisième prétendre à la Présidence de la Répu- conseiller Rousier.d'autantquel Ja quesTordre du jour par son blique. à cet em- tion a été longuement discutée en secpoint: de contrat d'em- Si après avoir souscrit. demande est agréée par intellectuelle de Phôte actuel Mr. Louis Ethéart : Je ne m'attenblée. entamons lais National ne pouvant impunément dais nullement à cette observetion du M. le président : Nous troisième prétendre à la Présidence de la Répu- conseiller Rousier.d'autantquel Ja quesTordre du jour par son blique. à cet em- tion a été longuement discutée en secpoint: de contrat d'em- Si après avoir souscrit. à ac- tion. Il m'est avis que lorsqu'on paie Discussion du projet prunt, il nons reste un devoir le voeu des intérêts par an ou tous les six mois, ne prunt. donner complir, c'est celui d'exprimer emp.' unt cela revient au même. En somme. je Le bureau, après avuir fait le plus formel qu'il soit ull connais d'emprunt extérieur pour lecture, met le principe du projet en de production, c'est celui d' expri- les lequel on pas ne paie pas d'amortissement délibération. mer le voeu le plus formei soient que de semestriellement. Ciest ce qui se fait Monsieur le conseiller A. Pierre- fonds qui en proviennent la Répu- actuellement dans tous les pays. Louis sollicite la parole et s'exprime en Ja part du Gouvernement contrôle de le plus ming- C'est un système qui est adopté et par les ces termes : blique l'objet du le monde entier. Les intérêts ansuel. tieux. de notre pays sera amortissements: sont payés réunis Mes chers collègues, Messieurs, l'avenir voulu.Ce serait une lement: ce sont les deux chiffres ce que nous aurons et malfaisante si qui donnent soi l'annuité. plus on amortit plus Messieurs, erreur regrettable bienveil- Il va de que arrivée ici, 1 on se mettait à eroire qu'une ou le ha le chiffre du capital se trouve réduit. Peu de jours après mon donné de lance plus ou moins manifeste Il n'ya rien de plus clair que ce qui Conseil d'Etat, il m'a été nous doter d'une organisadans le contrat. Mais enfin, au encore une fois, combien sard tion nationale peut viable,lorsque notre con- est écrit savoir à mon tour à quoi constater, nécessairement difiérer d'opinos actes, nos paroles conti- je voudrais le conseiller Rouzier. doivent rêvent dans la solitude duite, la même de toute veut en venir nions ceux qui de ceux qui se nuent à être négation Mr. Ch. Rouzier : Je croyais fourde leur cabinet d'étude de la réa- idée de Patrie. la raison 6 seule nir à T'honorable Secrétaire d'Etat des trouvent placés en présence inté- Il est à déplorer que pour Finances l'occasion de nous montrer lité. Depuis 1915 notre politique situation eapable d'opérer la conciliation, les hommes, qu'il a scrupuleusement défendu les rieure subit les à coup d'une cer- les peuples, comme pour intérêts du Peuple Haitien. créée par de lourdes erreurs solution et, tient soit le fruit tardif d'une 21 expérience Il est bien entendu que je vais roter tains problêmes dont la sont souvent douloureuse. la le contrat puisqu'il est signé. Cepenà Tavenir même du Pays se réelles impo- Conservons tout de même convic- au- dant ne puis m'empêcher de conssés à notre attention dans de de les tion, que c'est par l'aide que nous de tater je que les préteurs nous ont imposé conditions d'urgence. tient soit le fruit tardif d'une 21 expérience Il est bien entendu que je vais roter tains problêmes dont la sont souvent douloureuse. la le contrat puisqu'il est signé. Cepenà Tavenir même du Pays se réelles impo- Conservons tout de même convic- au- dant ne puis m'empêcher de conssés à notre attention dans de de les tion, que c'est par l'aide que nous de tater je que les préteurs nous ont imposé conditions d'urgence. Il importe claire con- slons tous donnée au Gouvernement de leur volonté, ct de faire ressortir enrésoudre au moyen d' une du la République pour beau la rêve réalisation de Punion core une fois qu'il n'y a aucun avanception des faits sous l'iuspiration et arec ses projets que le devenir une réalité tage pour nous à payer comme le pres. patriotisme le mieux compris à un ré- patriotique pourra et et crit l'anticle. Quand Monsieur le Mila ferme volonté de parvenir parl'amour, la foi souhaitons l'espérance. que ce soit nistre déclare que ce système est à la adop- Nasultat utile. avenir même meilleur que c'est alors, très nous té par le monde entier, c'est à Pour qu' un il nous dans un avenir prochain,que réclamer cette tion ertière qu'il s'adresse. Quant ne soit pas chose éphémère, garartir la séeu- pourrons logiquement nous désirons ious moi, je n'ai d'autre raison Pintérêt en produi- de faut. dès maintenant livrer la guerre à la Hnitiintégrale la force que de notre âme par la sant cette observation. que rité par l'ordre par le tra- de toute nous sommes tous mon pays. misère ct à lignorance sauvegarder les seule raison que Mr Louis Ethéart : Moi aussi," de mon je vail et l'instruction, rétri- haitiens. notre n'ai jamais négligé les intérêts droits, de tous par une meilleure sort Lorsque nows aurons accompli nous auoù je les vois en périls, bution à accorder à ceux qui devoir sans faiblesse, lorsque nous pays partout à ma persistance préposés à la distribution de la justice, ci- rons fait, place à ceux qui doivent puisque c'est grice a été mis aux ènclères le respect de soi aux succéder dans l'oeuvre de restauration que Temprunt de à gré. apprendre demain et faire régner la dont nousaurons jetél la base, et n'a pas étô dontracté gré toyens de l'enseigne- nationale sera loisible L'article ler. mis aux voix est adoppaix dans les coeurs civiques par et reli- je erois, formement de nous, dans qu'il la plémitude de té. 10, ent des principes Messieurs, des à chacun de s'écrier à l'instar de Les articles 2,8, 4, 5, 6, 7,8,9, 3 eux. C'est en sollicitent résumé, une solution sa conscience, romain. 11, 19, 13, 14, sont votés. questions qui raisonnable. l'orateur été utilo à ma Pa- L'article 15 est mis on diseussion. aussi prompte que de la République te Jc jure que j'ai Mr. Ch. Rouzior: Jo prie d'ores et Le Gouvernemment nécessaire de recourir à un trie. 19 de contrnt mis déjà Mr. le Secrétaire d'Etnt da cona considéré extérieur afin de mettre à "Lo principo du projet server sa bonno humeur habituello. , sont votés. questions qui raisonnable. l'orateur été utilo à ma Pa- L'article 15 est mis on diseussion. aussi prompte que de la République te Jc jure que j'ai Mr. Ch. Rouzior: Jo prie d'ores et Le Gouvernemment nécessaire de recourir à un trie. 19 de contrnt mis déjà Mr. le Secrétaire d'Etnt da cona considéré extérieur afin de mettre à "Lo principo du projet server sa bonno humeur habituello. il faut emprunt exécution les divers points de son pro: aux voix est aopté. : Nous allons procd- J'estime que pour cot urtielo gramme : nous y avons applaudi. Ce- Mr. le vote président du contrat article par ar- un peu plus d'dolsiroisesoment; les fruis d'émission pendant jni entendu diro et répéter der au lo veut la loi. Il est dit quu des ais il que lemprunt ne peut être fait que ticle,comme L'artiele ler. est mis en dineussion. sont à la cliargo dea frais prétours, à fuire par par des 14 vendeurs de patric. Mr. Rouzier : Je voudrais snvoir y a nussi Ne pas que convietion' profondo est qu'il est Ch. des Finances le l'agont flscal. prévoit-on élevés Ma un 'haition du Secrétaire d'Etnt 008 derniors frais soront un peu ipossible de trouver qui à tiror le Trésor Public mômo dépasser les frais au fond du cour I'amour prollt qu'numit qu'an- ot pourront ne nourrisse ardent de la Patrio ot qui soit à ne payor Tamortisnomont doivei0.000 d'émission: Ascal devienle plus d'un seul acte de nature a eecaremtrene jo paie un intérêt. D'autre part, l'agont capable son nutonomie. dollars sur losquela mettre en péri1 --- Page 3 --- LE MONITEUR tel pou- soumis et dans lequel nous ne voyons dicta- Je lui fais observer qu'un goutte. dra un collaborateur, sinon un voir attribué à l'agent fiscal est extra- Mr. Louis Ethéart : Je combats la Mais Monsieur le Secrétaire Rouzier, le teur. ordinaire. façon de voir du conseiller La Banque de TUnion parisienne d'l Etat m' 'a déclaré que tout porteur aux texte français constitue une première était notre agent fiscal. lése aura la faculté d'en appeler Comme il peut avoir des On avouera qu'elle n'avait pas ce tribunaux. Je rapporte cette conver- expédition. discussions, des difficultés d'interprécaracfère de personne morale. On est sation, c'est pour qu'elle soit consi- tation, on pourrait toujours avoir re. às se demander quel est l'agent fiscal gnée dans le proces-verbal. con- cours au texte anglais. de. nods ailonsavoir. Les fonds hypo. Mr. L. Ethéart : L'honorable Mr. Chs. Rouzier : Mais on nous que restera-t-il pourl le service seiller Price a compris que ce texte est mande dé certifier un texte que nous théques, que les porteurs. Il la ricourant % d-E- une sauvegarde pour très ne comprenons pas; on pourraità et texJe prie Monsieur le Secrétaire faut des clauses dans précises. notre Législa- gueur dire : : texte français le tat de bien vouloir nous renseigner. Car chez nous, le te anglais,"'ce dernier certifié par Mr. -t-il pourl le service seiller Price a compris que ce texte est mande dé certifier un texte que nous théques, que les porteurs. Il la ricourant % d-E- une sauvegarde pour très ne comprenons pas; on pourraità et texJe prie Monsieur le Secrétaire faut des clauses dans précises. notre Législa- gueur dire : : texte français le tat de bien vouloir nous renseigner. Car chez nous, le te anglais,"'ce dernier certifié par Mr. Louis Ethéart : J'avoue qu'il s'6- tion,celui qui contrefait papier-mon- Gouvernement. m'est difficile de savoir à combien naie est frappé de la peine capitale. le Mr. A. Rameau : Il s'agit de sarc. lèveront les frais d'émission de l'em- Il n'y a pas de doute que porteur tionner un contrat, qu'il soit fait en Nous avons voulu préciser le de bonne foi doit avoir un reccurs chinois, en français ou en anglais, il prunt. poursertage que duit recevoir T'agent par devant les tribunaux. à nous suffit de savoir qu'il a été certifié fscal pour remplir cette tache. à Le droitade la défense appartient par notre représentant à Washington Nous ne pouvons pas dire quant tout le monde faisant office de notaire. Nous con- en la différence existe entre S'il est de bonne foi il se défendera. naissons les comparants, les parties présent frais d'émission et 9er pourcentage Mais il peut arriver qu'il soit coupa- cause. les fiscal. Il est qualifié pour ble, alors les preures le confondront. ministériel qui a reçu le de T'agent service selon les fonds qui y Cest dans ce sens quej'ai fait cette L'officier est Monsieur Blanchet, il défaire ie déclaration à la séance particulière de coutrat en minute la décraration des sont uffectés. l'agent fiscal ne s'im- la section. tient tant en qu'en anglais. J'ajoute que dans le service de l'em- Mr. le conseiller Price se déclare parties Or si l'une des erançais parties veut avoir une miscera pas rôle est nettement établi. atisfait. est voté. expédition. elle n'a qu'a s'adresser à prunt,carsont exact de dire que. les L'article 17 mis aux voix, dans le contrat Iln'y Il n est pas le gouvernement Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, l'officier de difficulté indiqué à ce que l'Assemfonds hypothèqués. faire face au service sont adoptés. a pas puisque les deux textes exisne pourra pas Lrensemble du Contrat est mis en blée tent vote. en minutes. Ils sont signés par courant. Les recettes recouvrées pour l'em- discussion de voter les deux parties et peuvent Atre oppode 1910 ont laissé un excédent. Mr. Rouzier : Au moment néces- sés l'un à l'autre. ôn peut dire indifféprunt dette extérieure européenne ra- l'ensemble du Contrat, je crois texte anglais ou texte franLa devenues un voeu oude faire une remment chetée et les affectations faire face au ser- saire d'émettre Gouvernement. çais. Bouchereau : C'est vainelibre+, T'Etat pourra suggestionau Il a été prévu dans cette transac- Mr. Ch. ncus discutons sur un texte vice courant. par le calcul que tion qu' on aurait à faire le rachat de ment que de sanction, puisque nous J'on ail la certitude lors de la préfrançais à 10 pour un dollar. de la loi adopté l'article 21 du Conj'ai fait dernièrement. douziemes budgétaires. Pemprunt Mais depuis le franc a baissé. au : C'est vainelibre+, T'Etat pourra suggestionau Il a été prévu dans cette transac- Mr. Ch. ncus discutons sur un texte vice courant. par le calcul que tion qu' on aurait à faire le rachat de ment que de sanction, puisque nous J'on ail la certitude lors de la préfrançais à 10 pour un dollar. de la loi adopté l'article 21 du Conj'ai fait dernièrement. douziemes budgétaires. Pemprunt Mais depuis le franc a baissé. avons déjà ainsi libellé : 4 ce conparntion des3 quil exisse des valeurs en Au lieu de 10 on est à 14. Il y a un trat trat d'emprunt sera rédigé en même temps en Jaffirme Il est bien entenlu quel les frais écart. et en anglais. Les bons émis dép'it. d'émission sont à la charge grand La suggestion consiste à acheter au conformément français au contrat et toutcs in- "généraux ct les frais d'émis- cours à New-York les titres de ce mê- dications y contenues seront en ande Paljudiestaire le service de l'emCette opération nous Nous avons un resicn 0: sasionnés par me emprunt. de 2 millions. Je glais seulement". Blanchet, Miprort. à la charge du gouvernement. combien ils rapporterait près ce voeu présentant officiel, à Mr. qui a dire à la liberté d'émettre d'Haiti Washington Mais je ne puis pas sais pas si ces ren- prends le but d-amortir la dette et de nistre toute certitude que le texte ans'éleveront, je suffisent ne au conseiller dans les charges de P'haitien. donné répond absolument au texte seignements diminuer Mr. L. Ethéart : 11 est dans les glais Cela doit nous suffire. Rouzier. du Gouvernement d'agir ainsi. français. Price: J'abonde dans le sens Mr. Rnssiecfarfaltemenk voix est voté. vues Mr. H. L'art. 15 mis aux Nous en prenons du note. Contrat mis aux de Phonorable conseiller" a Bouchereau. l'Assemblée L'urt, 16 est adopte, L'ensemble Cependant je demande certiL'urt. 17 est mis en discussion. voix est votédu projet de dire a texte anglais dûment Mr. Price : En réuuion Tattention particulière, de On passe à la discussion fié." à l'art. j'ai cru devoir attirer des Finances de loi de sanction. H. Price fait ob- M. le président: Il est stipulé en même Mr. le Secrétaire d-Etat de cet articlo. Mr. le conseiller erreur au préam 21 que le contrat sera rédligé sur le parngraphe : A) server qu':l y a une dahs temps en français et en anglais. Ce maragraplio dispose : ( si lagent bule de la loi, erreur qui a consiste consu- M. L. Ethéart: Le collègue Ramenu fiscal, à aucun inoment, a quelque pr6- T'emploi des termes service : ser- a voulu pioposer un moyen terme no dov.ns pour doute sur ses droits ou obligations laire qu'il faut remplacer par tout concilier. Mais nous droits de n'importo à la lottre, sentes ou eur les quelle vice diplomatique de cette ob- pns prendre Sti déclaration du Gouvernement quel porceur de n'importe consul- Le bureau tient compte ear la ponsée exacte est série A, il peut servation. - T'emploi des termes service : ser- a voulu pioposer un moyen terme no dov.ns pour doute sur ses droits ou obligations laire qu'il faut remplacer par tout concilier. Mais nous droits de n'importo à la lottre, sentes ou eur les quelle vice diplomatique de cette ob- pns prendre Sti déclaration du Gouvernement quel porceur de n'importe consul- Le bureau tient compte ear la ponsée exacte est série A, il peut servation. de ost de sen tenir au toxte tol qu'il obligation ter son conseil 1égal, et tout ce bonne qui Mr. Rouzier : J'attire Pattontion 6 an- dans lo projet, sans modifienticn. ost ou par lui de sur les mots toxte : L'articlo ler. gera fait supports sera T'Assemblée diso:" tra- M. le prosident: foi selon T'opinion de son avocat, r6Je suis d'avis qu'on en discussion. concluant en sa faveur contre toute n'im- glnis. duction anginise - . Car on T'anthon- somme, toujoure M. le consoiller I'rico domande su.pro- au clamation ou demande faite par queile nous ne pouvons pas garantir nous a pas été burenu de mottro on disoussiot. porte quel porteur de n'importo ticité d'un texto qui no obligation. Série A: --- Page 4 --- LE MONITF, JR position tendant à dire texte dûment certifé, > anglais ner l'acte. C'est l'acte et Cette proposition est mise que vous ratifiez. non la copie tiers du Sacr6-Coar et sion. en discus- Cette ratification leurs titres de de Turgeau à réclamer M. Ch. Bouchereau minute à va s'adapter à la commoniqués. propriétés qu'ils lui avaient souci, en votant le : Notre premier fiction légale. Washington parune sorte de poaition La Commission en se tient à cette fin à leur dissanction est de le mettre projet de loi de S'il survient des local du son office (Palais des Ministères, avec le contrat que en harmonie nistre d'Haiti à contestations, le mi- jours, à Départeuent de FIntérieur) tuus les ter. nous venons de vo- des Washington délivrera heure pm. partir de cette date, de 11 heures à 1 copies. Voilà A l'article 21 du il vais dit de mettre pourquoi j'aPort-an-Prinoe, le 28 Juin 19 qu'ilsera rédigé en contrat, est dit français ou en indilléremment Il en La loi de sanction français et anglais. de savoir dans anglais. importe peu termes. Il n'est reproduit les mêmes été rédigé. Il quelle langue l'acte a A VIS DIVERS tion de 6 certifé 1 nullement ques- gngements sagit de savoir les enpose le conseiller Price. comme vous le pro- Mir. Ch. qu'on Rouzier prend, Aristide troduisons dans cet Si nous l'in- crétaire d'Etat de la Ehonorable Se- Ses Latortus, soussigné ; par qu'il n'y aura de article, j'estime parler de Justice- vient de présentes, conne avis au public et tre-la lbi de sanction gas concordance en- peut-être compulsoire. Mais il oublie particulièremment au commerce avoir et le contrat. n'est que le cas qui nous perdu mes deux Ilya lieu de voter l'article ler. , Aristide troduisons dans cet Si nous l'in- crétaire d'Etat de la Ehonorable Se- Ses Latortus, soussigné ; par qu'il n'y aura de article, j'estime parler de Justice- vient de présentes, conne avis au public et tre-la lbi de sanction gas concordance en- peut-être compulsoire. Mais il oublie particulièremment au commerce avoir et le contrat. n'est que le cas qui nous perdu mes deux Ilya lieu de voter l'article ler. pas le même On ne occupe Charles récépissés l'un (déposant quel, parce qu ile est tel mander à nos peut pas de- l'autre Fontus,) de G. 623.64, Fart. 21 du Contrat. en harmonieavec un texte tribunaux de sagreter à de G. 62,37 et anglais, il faudrait une montant de hies aWiotw1G.686,01 Je propose le rejet de la duction certifiée sincère. tra- me employé àla appointements comtion Price. proposi- II est vrai douane du Cap llaitien Mr. Ch que nous avons Iécépissé No.5 5009, 14 : Rouzier L-honorable confance en nos délégués pleine effets Ex. 1916 noût1917 des taire d'Etat s'e Secré- gné ces actes, mais qui ont si- dito 1914,1915, G. 623.04; dans efarouche à tort.Iln'est re cela ne nous retiNo, 6791, 4sertemb. 1917 del lotre intention de 46 pas le droit de préciser en 1913, J914 G. Lx. pt loi de sanctiun. Mais modifer dàment certifié. > disant Je les 62,37.Total-G. GS6.01. donner plus de clarté, nqus voulons Le texte français eu à m' en tiens servir pour nuls, n'ayant pas sion à l'article ler plus de préci- texte pour nous est le à aucune trunsaction. en y prévu. Duplicata devant en terme 4 certifié." introduisant le Mr. Louis Ethéart : Mais être dressé. Messieurs Déjean et Blanchet au bas de l'acte que vous 'vous avez Cap-Haitien, le 19 ont contribué à la confeclion qui la mention 46 certifié sanetionnez 2 juin 1923. trat sont des du con. Je crois que C est satisfaisant conforme. A. LATOHTUE. digues de foi. personnages Ils connaissent honorables, vous. pour que nous la langue dans laquelle il mieux a été 66 La proposition Price tendant à dire rédigé.Mais loir il n' estp pas superflu de vou. dûment certifié ' mise aux voix est RECTIFIGATION reconnaitre la certification de nos rejetée. Dans le Moniteur des 28 représentants. Je me rallie done à la L'ensemble de la loi de sanction est et J1Juin 1923 Mai, 7 Juin propcsitior Price. adopté. conceruantla perte du Mr. A. Rameau : Messieurs, il Le contrat ainsi que la loi de sanc. récépissc,émia mission en ma au faveur par lacomdeux chosesà considérer dans la rédac- y a tion seront expédiés à l'Exécutif lire le No. Féquière lieudu No. 7019, on, d'un acte : la minute et la être promulgués. pour 7027. C'est la minute qui reste copie. Mr. Lcuis Ethéart: Je remercie 2 Port-au-Prince, le 30 Juin 7920. loi de sanc. récépissc,émia mission en ma au faveur par lacomdeux chosesà considérer dans la rédac- y a tion seront expédiés à l'Exécutif lire le No. Féquière lieudu No. 7019, on, d'un acte : la minute et la être promulgués. pour 7027. C'est la minute qui reste copie. Mr. Lcuis Ethéart: Je remercie 2 Port-au-Prince, le 30 Juin 7920. archives de J'officier dans les TAssemblée,an nom du D. A DOLPH c'est elle qui fait foi. ministériel et d'avcir bien voulu voter Gouvernement, le contrat BULLETIN DE Il est permis d'emprunt. LA STATION RETÉURLACREE une expéditiondel cependant l'acte. de doaner Mr. le président : Vu l'heure avanDE ministériel certifie Alorsl-officier cée la séance est levée. PORT-AU-PRINCE, délivre estabsoluments que la copie qu'il ginal. Et j'ajoute tout semblable de àlori. A. Sontp présents : Jules Bance,HI. Price, DU 25 AU 31 Mar 1923. expédition bien qu'elle ait suite qu'une André, Ch. Bouchereau, Alexandre un caractère Molse, Estime authentique ne fait foi que Pierre, René' T. jeune, Ducasse Charles a a E ment, provisoireAuguste, Aristote PreCe n'est Louis, B. Danache, D. DATES qu'à la perte, de la minute Emile Elie, Georges Beauboeuf, ETAT DU CIEL que l'expédition fait: foi'd'une Soray, Robert Hailivoparcequ'on, façon dé- Dariich.fonbronwies sident J. St Far.Le pre. der la communication peuttoujours de la minute deman- crétaires: : M. GRANDOIT. les-se- Mai 741.1 27 09 l'officier public. Cette prise de chez CH, ROUZIER. DELABARRE PIBRNE-LOUIS, 780,3 :60, 95, 0 14 Nungeux Nungeux com29,1 1 - munication, C' est le compulsoire qui se Le 7w9.0 ine 0 3N,3 4 Presque Un Pul clair pratique dans nos tribunaux. secrdaive-rédactour, :2,1 5s Un Peu nuageux Ce Til, 701,0 Git Nuage ux uuageus et clair, que nous soumettons à votre A. INNOCENT, 23 à: Cluir sanction, ce ne sont pasles Pour Valours L vous avez entre les mains, copies mais que copie conforme : normales 708,0 2u,4 7 l'acte véritable qui 8G trouve dans bien Ic secrdaire-archiziste, Neageux 241,0 archives de la Légation, les R. PRTIT SÉMINAIRE a c Ile s'agit d'apporter votre DUPPLESSIS. COLLEUE ST-MANTIAL des actes faits par Je sunction à Le Directeur de Comme nous Gouvernement. AVIS PObuereataire, fait par des hommes acceptons ce qui a ét6 ADMINISTRATIFS J. SCRERER. fiance, vous n'hésiterez qui pas inspirent à sanction- con- Ln Commiesion Cadastralo Centralo Port-au Priuco Républiquo invite log propriotairos des de la 330, Rue Féron, Imprimotia 330 Nationale quarDirecteur, VIRGILE VALCIN,