--- Page 1 --- Jeudi, 31 Mai et Lundi, 4 Juin 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année Nos 44 et 45 N D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET"LE JEUDI. Clt.l. Hibbert(25 Avril 21 Prince, le 28 Mai 1923, an 120e. de Inst.Pque.et Inst. Publique et Cultes. J.Barau P.I. OMMAIR: E TIndépendance. Intérieur. B. Dartiguenave [% président, Travaux Publics. Louis Roy. des' Travaux publics Art. 3. le Décret sera imLoi autorisant le département nécessaires à l'a. J.M. GRANDOIT présent la des Sea faire ontreprendre les travaux primé et publié à diligence méloration du service hydrauliqued des Cayes. d'Etat Les secrétaires, hoc: crétaires d'Etat chaeun en ce qui le Décret accordant décharge aux Secrétaires durapt ln période Cu. ROLZIER, EMILE PRÉZEAU, ad corcerne. quic ont géré les aff aires publiques Palais Législatif, à Portdel PES 1920-21. conférant la qualité d'haitiens aux sieurs Donné au 13 Avril 1923, an 120e. de Arrêtés Lonis Horelle, Louis Ruffin Clinton, AU NOM DE LA REPUBLIQUE au-Prince, le Justin Mardochée Albert Moise Raphoël, la damc Mardochée ordonne que la TIndépendance. Moise Raphaël née Mesri Merzha Misery, frangais Le Président de soit la République revêtue du Scean de la Le président, et an sieur Salim Giha, syrien. des Réclama- Loi ci-dessus publiéo et exécutée. J. M. GRANDOIT - Décision prise parl la Commission République, imprimée, a tions. modifications lo contrat pas- Donné au Palais National, Porb-au-Prince, - Loi sanctioanant, avec Haitien et la Haylian le 29 Mai 1923, an190e. de "Indépendance. Les seorétaires, s6 entre le gouveraemsot Compagnio Ananas d'Haitiet DELABARRE PIERRE-LOUIS, CHARLES Pineapple Company, Lorporation. LOUIS BORNO la California, Packing ROUZIER. Erratnm. Président : - Déclaration Ordonnanve de dul nationalité. Doyen du? Tribunal do 1ère Iustal de Par le AU NOM DE LA KÉPUBLIQUE fixaut l'ouv verture dos assiscs cridElat des travaur pude Petit-Godve Le Secrétaire ordonne que minelles. montrant lcs Recettes et Paiements blics, Le Président de la République du Scean de la Etatf Suancier CH. FOMBRUN. le Décret ci-dessus soit revêtu pour le mois de janvier) 1923. du ler. juin 1998. République, imprimé, publié et exécuté. Cours du bourse al la date Donné au Palais National, à Port-an-Prince de 1 Avis administratifs. DÉCRET le 20 Avril 1923, an 120ème. Paiements blics, Le Président de la République du Scean de la Etatf Suancier CH. FOMBRUN. le Décret ci-dessus soit revêtu pour le mois de janvier) 1923. du ler. juin 1998. République, imprimé, publié et exécuté. Cours du bourse al la date Donné au Palais National, à Port-an-Prince de 1 Avis administratifs. DÉCRET le 20 Avril 1923, an 120ème. l'Indépendance. LOUIS BORNO. LOI LE CONSEIL D'ETAT. Par le Président : BORNO Vu le rapport de la Commission char. Le Seorétaire d' Elat des finanocs et du LOUIS d'examiner les Comptes Généraux commeroe, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de gée l'Exercice 1920-1 .1921, JAMES Mc. GUFFIE. 55 de la Constitution : Considérant que les Comptes présenVu T'article 1920, organisent tés par les Secrétaires d Etat qui ont Le Sécrétaire d'Blat de l'instruction Vu la loi du 2 juin des Travaux Pu- eu la gestion des différents Départe- publique "el de l'agrioulture. la Direction génerale ments ministériels durant la période blics : le Service Hydrau- de TExercice 1920-1921 sont justifiés; CHARLES BOUCHEREAU. Cousidérant. la ville que des Cayes nécessite DÉCRÈTE: : Le Seorêtaire d'Etal de Cintericur et lique de de nouveaux travaux : d'Etat L'Exercice 1920-1921 des travaux publics, Sur le rapport du Secrétaire Article 1er. CHS. FOMBRUN. des travaux publics, des Secré- est déclaré périmé. et entière Et de Pavis du Conseil Article 2.Décharge pleine ontgéré Le Secréta.re d'Etat des relations eadetaires d'Etat, est accordée aux citoyens comme qui Secré- rieurés el des oulles, A PROPOSÉ : les affaires d'Etat publiques durant la pério.le de I FELIX MAGLOIRE. taires 1920 1021,chnoun dans leurs Et le Conseil d'E Etat a voté d'urgence PUxercicé Le Seoritaire d'Etat de la justiorsp.t la Joi suivante : services respectifs, Art. ler. Le départoment des Tra. BAVOIR: I FELIX MAGLOIRE. est autorisa à faire enExtérieures MM. vaux publics générale Justice et Relations treprendre par la nécessaires Direction a l'amé- J. Barau F.Féquière tous les travaux Hydraulique de la Financos et Commerce.. J.C. Pressoir ARRÉTÉ lioration du Servico a 1920) ville des Cayes. toutos (à partir du 30 Novembre .L. P.I LOUIS BORNO Art.2. La présente loi loi abroge lui sont ( Roy, D. Bellois ou dispositions de qui Instruction Publique et Cultes DE LA REPUBLIQUE et sera exéoutée à la dililegurde PRESIDENT contraires d'Etat des truDoret (à partir gence du Secrétaire ( F. Vu les arts. 6 de la Constitution, vaux' publics. à P'ort,au- du 25 Janvier 1021). Donné au Palais Législatif, --- Page 2 --- LE MONITEUR. loi loi abroge lui sont ( Roy, D. Bellois ou dispositions de qui Instruction Publique et Cultes DE LA REPUBLIQUE et sera exéoutée à la dililegurde PRESIDENT contraires d'Etat des truDoret (à partir gence du Secrétaire ( F. Vu les arts. 6 de la Constitution, vaux' publics. à P'ort,au- du 25 Janvier 1021). Donné au Palais Législatif, --- Page 2 --- LE MONITEUR. National, à Port- vant le juge de paix de Jérémie, la de la loi du 22 Août Donné au Palais déclaration et le serment prévus par du Code civil,5 et 8 au-Prince,le 29 Mai 1923, an 120ème. la lo1, ainsi que le constate un acte 1907 sur la nationalité; Secrétaire d'Etat de PIndépendance. dressé à cet etfet, 'e 10 Janvier 1923, Vu le rapport du 1923, LOUIS BORNO. 12 Février de la même de la justice en date du 25 Mai Par le Président : enregistr3-le année;qu'elle a, en outre, deux années au No. 191; le sieur Justin Albert Le Secrélaire PEtal de la juslice P. i. de résidence en Haiti; Attendu que nationalité française. FÉLIX ARRETE : Louis devant Horeile,de le juge de paix de Port-auMAGLOIRE. a fait section-nord. la déclaration et' La dame Mardochée Moise Prince, parl la loi, ainsi que Art. ler. née Mesri Merzha Misery le serment prévus dressé à cet effet, ARRÉTÉ Raphael, d' le constate un acte le 23 Avril acquiert la qualité haitienne, avec le 10 Mars 1923, enregistré en outre, les droits, prérogatives et chargesattadu même mois : qu'il a, BORNO chés à cette qualité, conformément deux années de résidence en Haiti; LOUIS aux dispositions de la Constitution et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des lois de la République. ARRSTE : 14 Art. 2. Le présent arrêté sera publié Albert Louis Vu les arts. 5 G et de 8 la de Constition, la loi du 22 et exécuté à la diligence du Secrétaire : Art. ler. Le sieurJustin d'haitien, du core civil, nationalité; d'Etat de la Justice. Horelle acquiert la qualité et char- Août 1907 sur la du Secrétaire d'Etat Donné au Palais National, à 120e. Portavec les droits, prérogatives confor- Vu le rapport date du 25 mai 1923 au-Prince, le 29 Mai 1923, an ges attachés à cette qualité, de la Cons- de la justice en de lIndépendance. mémentaux dispositions au No. 191 ; sieur Mardochée MoiLOUIS BORNO. titution et des lois de la arrêté République. sera pu- Attendu que de le nationalité française, Par le Président : Art. 2. Le présent du Secré- se Raphael, de paix de Jérép. i. blié et exécuté a la diligence a fait devant le juge et le serment pré- Le Secrélaire d'Elat de la. Juslice, taire d'Etat de la Justice. mie, la déclaration le constate un FÉLIX MAGLOIRE. Palais National, à Port- vus par la loi, ainsi que Donné au 1923, an 120ème. acte dressé à cet effet le 10 janvier au-Prince. le 29 Mai 1923, enregistré le 12 février de la deliedépendance. même année ; qu'il 3, en outre, deux ARRÉTÉ LOUIS BORNO. années de résidence en Hatti, Par le Président : ARRETE : LOUIS BORNO d'Blat de la justice pe. . Palais National, à Port- vus par la loi, ainsi que Donné au 1923, an 120ème. acte dressé à cet effet le 10 janvier au-Prince. le 29 Mai 1923, enregistré le 12 février de la deliedépendance. même année ; qu'il 3, en outre, deux ARRÉTÉ LOUIS BORNO. années de résidence en Hatti, Par le Président : ARRETE : LOUIS BORNO d'Blat de la justice pe. Le Sccrélaire sieur Mardochée Moïse PRESIDENT DE Ld REPUBLIQUE - FÉLIX MAGLOIRE. Raphaël Art. ler. acquiert Le la qualité d'haitien, Vu les arts. 6 de la Constitution, 14 avec les droits, prérogatives conformé- et char- du code civil, 5 et 8 de la loi du 22 ARRÉTÉ ges attachés à cette qualité, de la Constitu- Août 1907 sur la nationalité; du Secrétaire d'Etat ment aux des dispositions lois de la' République. Vu le rapport en date du 25 Mai 1923, tion et arrêté sera pu- de la Justice LOUIS BORNO Art. 2. Le présent à Tai diligence dui Se- au No. 191 ; le sieur Salim Giha, blié et exécuté de la Attendu que a fait devant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE crétaire d'Etat National, justice. à Port- de nationalité de syrienne, Port-Priuce, section 6 de la Constitutioa, 14 Donné au Palais an i20ème- le juge de paix Vu les arts. de la loi du 22 au-Prifce: le 29 mai 1923, nord, la déclaration et le serment prédu cole civil, 5 et8 de TIndépendance. vus par la loi, ainsi que le coustate un Août t1907 sur la nationalité; Secrétaire d'Etat LOUIS BORNO acte dressé à cet effet,le 30 Avril 1923, Vu le rapport du du 25 Mai 1923, Par lel Président : enregistré le 3 Mai de la même année; de la Justice en" date p. i. qu'il a, en outre, deux anndes de rési au No.191; sieur Louis Ruffin L6 Suorélaire d' Etal de lajustioe dence en Haiti; Attendu que le frangaise, a FELX MAGLOIRE. Clinton, de nationalité de Paix de PortARRETE : fait, devant section le Juge nord, la déclaration sieur Salim Giha acau-Prince, prévus par. la loi; ainsi Art. lor. Le avec les et le serment acte dressé à cet ARRÉTE quiert la qualité d'haîtien, que le constate un 1923, enregistré droits, prérogatives et charges attaeffet, le ler. Février a, en outre, ohés à cetto qualité, conformément le 2 du même mois ; qu'ii Haiti ; LOUIS BORNO aux de la Constitution et dzux années de résidenco en Président de la République des lois disposilions de la République. Le sera publié. ARRETE : 14 Art. 2. presonturretd du Soorétaire Vu les arts. Ode la Conatitution, loi du 22 et exéouto à la diligonoe Art. ler. - Le sieur Louis Ruffn du Code civil; 5 ot8 de la d'Etat de la Justice. à Portla qualité d'liitien, Août 1907 surl la nationnlité i Donné au Palais National, 1200me. Clinton, acquiert et chur. du Socrétairo d'Etut au-P'rince, lo 29 Mai 1093, an avec les droits, à cette prérogativos qualité, confot: Vu le rapport en date du 25 Mai de lIndépendance, ges attachés de la Cons- de la Justico LOUIS BORNO. de la d'Etat de la Justice. à Portla qualité d'liitien, Août 1907 surl la nationnlité i Donné au Palais National, 1200me. Clinton, acquiert et chur. du Socrétairo d'Etut au-P'rince, lo 29 Mai 1093, an avec les droits, à cette prérogativos qualité, confot: Vu le rapport en date du 25 Mai de lIndépendance, ges attachés de la Cons- de la Justico LOUIS BORNO. mément aux diepositions lois de la République.. 1928, uu No. 191; MolPar lo Présldont: titution et des Attendu que la dame Madochée Le Seordtaire d'Etat de la Justice p. i Art. 2. - Le présent arrêté du seru Seord pu. 8e Raphaol, née Meerl Merzha a fait Mise- de FéLIX MAGLOIRE.T blié et exéouté à la: diligence ry, de nationalité frangaise; taire d'Etat de la Justice. --- Page 3 --- LE MONITEUR. DES RÉCLAMATIONS (suite). DECISION PRISE PAR LA COMMISSION TABLEAU C (suite). TABLEAU A. Bons du Trésor acceptés. Reconnaissances de Justice appelées à une nouvelle vérification. MODE DE PAIEMENT No. NO. DES NO. DES NO. DES MONTANTOT TITRE IATTI No. NO. DES No. NO. DES RÉCÉPISSES BXNS del la créance; CASH SÉRIE B. DES BONS REcÉrissés DES BONS RÉCÉpiESEs DES BONS RÉCEPISSES 3.972.35 1.272.44 2.700.00 Report. E 99 120 M 42 133 A 23 28.00. 150.00 65 A 241 66 A 241 D 13 018 178.00 50,00 150.00 A 327 031 200.00 300.00 169 A 917 149 A 658 005 421,00 121.00 50.00 150.00 75. 203, H 672 43 H 672 006 200.00 200.00 140 B 328 2007: 010 300.00 100.00 246. H 216. 262 B 238. 094 200.00 50.00 150.00 195 G 223 47 G 218 bis G 47 004 29.08 29.08 130 H D 645 32 26 C 193 Cie Ecl: Elec. Go1.000.00 16 H 112 naives 031; 1:500 500.00 41 A 219 100.00 200.00 98 A 285 297 E 5 99 H 164 A 373 067 300.00. 16.66 16.66 62 A 245 155. 1240 30 P 42 A 427 001 200.00 50.00 150.00 154 H,508 290 B 192 bis 83 A 681 A 427 80.00: 2C0.00 182 F 329 F 19 42 D 98 001 280.00, 53.46 162. 600163 D 98 226 D 98. G 3 53.46 47.52 15 D 98 229 D 98 94 D 98 G 3 47.52 250.00 182 D 98 104 D. 98 993. H 437 B, 919bis 048 356.00. 106.00 40.00 86 D 98 186 F 671 292 D 62 B 912bis 40.00 40.00 67: A 566 B: 912his 40.00 20.00 20.00. 3 53.46 47.52 15 D 98 229 D 98 94 D 98 G 3 47.52 250.00 182 D 98 104 D. 98 993. H 437 B, 919bis 048 356.00. 106.00 40.00 86 D 98 186 F 671 292 D 62 B 912bis 40.00 40.00 67: A 566 B: 912his 40.00 20.00 20.00. B: 912bis 20.00. 20.00 TABLEAU B: B; 912bis 20.00 20.00 appelés à une nouvelle vérification. B: 912bis 012 008 180.75 30.75 150.00 Bons compensables B: 912bis 40.00 40.00 DES No. NO. DES B: 919bis 20.00 20.00 No. NO. DES No. NO. CENTIFICATS B; 912bis 026 20.00 20.00 DES DONS CERTIFICATS DES DONS B; 919bis 027 20.00 DES BONS. CENTIFICATS B; 912bis 021 20.00 20.00 B: 919bis 022 20.00 28.00 150.00 1: 6. B 912bis 005 178.00 40.00 1 1 B. 919bis 017. 150.00 40.00 50.00 100.00 1" B 912bis 029 425.00 950.00 1 - B 919bis 004 1.375.00 20.00 20.00: B 919bis 028, 22.30: 22.30: F 130 001. 333.33: 83.38: 950.00 3. 009 600.00 200.00 490.00 8: 30: 004. 80.00. 30:00 50.00 3: 450.00 950.00 4: 001 1.400.00 8.600.00 5. T 19.893.54 4.993.54 7. D. 8: TABLEAU vérification Bons du Trésor appelés à une nouvelle 181" NO.DES NO.DES NO. DES NO.DES 5bis 19' 6 bis' 19 NO. DES NO.DES BONS RÉCEPISSES BONS IÉCÉPISSÉS BONS RÉCÉPISSÉS Chasssing 004 7O 22: 191, 62 036 A 62 059 Loroy, Mme.. N. Rigaud 011 Ch. 4 Rimpol 038 J. Pro, Antoino 064 Eug. William 027 24, A. 25 051 Mle. T.Lafontant 087 Em. Desroches 018 242 24 060 Jh. Charlier 076 NO.DES BONS RÉCEPISSES BONS IÉCÉPISSÉS BONS RÉCÉPISSÉS Chasssing 004 7O 22: 191, 62 036 A 62 059 Loroy, Mme.. N. Rigaud 011 Ch. 4 Rimpol 038 J. Pro, Antoino 064 Eug. William 027 24, A. 25 051 Mle. T.Lafontant 087 Em. Desroches 018 242 24 060 Jh. Charlier 076 Eug. William 046 C 25 013 484 028 037 TABLEAU. C. Em. Desroches 769 077 795 014 B 947 9 044 Bons du Tréso: ecceptés. 4029 040 P. B C. Rey 9. 026 006 G. 47 004 DE PAIEMENT B 9 010 C 188, 039 A 849 061 MUDE F 93, 017 019 A 474 017 NO. DES NO. DEB MONTANT ou TITRE ITAYTI A 372 000 A 428 600, 009 600 001 nfopis ts BONS de la créanco, CABII Série B. 000 005 22 B 912, 007 B 919 050 084 B 199 034 E 42 015 A 448 350.00 E 42 084. 088 B 9191 is 091 A 49* 012 500.00 150.00 A 416 053 (426 007 030. 40,00 40.00 150,00 B 912bia 022 B 208, 11 183 008 A 083 200,00 50,00 (018 6429, 009 15 055 Lilia Villato 201.00 50,00 150,00 009 C 10, 054 C Eugèno Victor 032 95.09 50,00 II 188 035 058 H. 209. P.Jn.Jacques 041 75.00 600,00 M: 75 809,. (48. 11 693 034 003 899.00 299.00 II 205 096 1I 093. : 1198 079 877.00 127.00 250.00 001. 0867 t. 009 A 155" 00G 180.75 30,75 150.00 0367 0001 2010 059 F 448 A 169 009. 500,00 1,000,00 8 A 9 006 C 91 005 1.500.00 9.700.00 II 024 A reportor... 3.979.86 1.279.44 096 1I 093. : 1198 079 877.00 127.00 250.00 001. 0867 t. 009 A 155" 00G 180.75 30,75 150.00 0367 0001 2010 059 F 448 A 169 009. 500,00 1,000,00 8 A 9 006 C 91 005 1.500.00 9.700.00 II 024 A reportor... 3.979.86 1.279.44 --- Page 4 --- LE: MONITEUR' TABLEAU I. TABLEAU E, liquidées et non ordonnancées appelées à de qui de droit Créances vérification. Bons du Trésor laissés à Tappréciation vérification. une nouvelle appèlés à une nouvelle NO. DES NO. DES NO. DES NO. DES NO. DES NO.DES NO. DES NO.DES NO. DES NO. DES RECEPISSES! RECEPISSES NO. DES [xo.DES RÉCÉPISSÈS BONS RECEPISSES BONS RÉCÉPISSÉS BONS mpommpesnet RÉCIPISSÉS A 76 068 A 77 059 D 99 G 63 A 19 039 Afred 047 A 40 045 B 6 98 1286 105 G 85 F 686 F 636 Dmc.A.Disinthe 044 Vve.J. 014 V. L. Geneslé 011 N 152 6915 B 67 B 355 E 97 Vre. Eth. G.Sam 013 Mm.Prima H. Mompoint Bayas 038 Dme. Thomas 035 1628 B365 F Magglio 015 D 32 072 D 33 073 A 209 817 002 3055 036 773 063 47 043 Ce.E.ELGonaives 070 002 B 009 A 349 010 TABEAU J. A TS5 007 A 348 040 948 001 2093 017 F 209 046 Créances et non ordonnancées laissées à Pappréciation B 912 004 B 912 019 II 664 065 liquidées à une nouvelle vérification. F 449 066 A 550 074 D 32 071 de qui tie droit appelées G 443 TABLEAU F. : NUMERO DES RECEPISSES vérification. NUA IERO DES RECEPI PISSES Contre-Bons rejetés appelés à une nouvelle A 732 H 27 NO. DES NO. DES NO. DES NO. DES NO. DES No. DES RECEPISSES CONTRE-BONS RÉCÉPISSÈS CONTHE-DONS RECEPISSES COSTRE-BONS H 73 058 TABLEAU K. 20 059 G. 256 060 accompagnées de mandats de paiement acceptées. TABLEAU G. Ordonnances MODE DE PAIEMENT à qui de droit MONTANT on Contre-Bons laissés à Tapprèciation nouvelle vérification. NO. DES NO. DES de la TITIE HAITI appelés à une ONDONNANC MANDATS Créance CASII Série B. NO. DES NOS. DES NO. DES NOS. DES A 3.050.00 NO. DES NO. DES REGEPISSES COSTIRE-BONS de mandats de paiement acceptées. TABLEAU G. Ordonnances MODE DE PAIEMENT à qui de droit MONTANT on Contre-Bons laissés à Tapprèciation nouvelle vérification. NO. DES NO. DES de la TITIE HAITI appelés à une ONDONNANC MANDATS Créance CASII Série B. NO. DES NOS. DES NO. DES NOS. DES A 3.050.00 NO. DES NO. DES REGEPISSES COSTIRE-BONS 4.592.50 1.472.50 1.900.00 RECEPISSES CONTIE-INS RECEPISSES COOTRE-DOYS 2.812.50 919.50 875.00 1.750.00 501 047 28 26 2.625.00 1.491.00 2.800.00 175 051 27 25 4.921.00 3.150.00 155 *057 038 F 341 049 12 12 4.673.95 1.523.95 956.25 1.950.00 1180 043 F 422 13 13 2.906.95 956.95 1.950.00 TABLEAU H. 21 21 2.906.25 4.673.25 1.593.25 3.150.00 22 22 500.00 150.00 350.00 et non ordonnancéés acceptées. 306 345 50.00 100.00 Créances liquidées 387 346 150.00 40.00 200.00 37 1132 240.00 350.00 MODE DE PAIEMFNT 40 14 500.00 241.00 150,00 500.00 MONTANT OR TITRE IAITI 39 21 741.00 50.00 NO. DES 62.40 12.40 RECEP1SSES de la créonce CASH Série B. 31.534.40 0.283.40 21.950.00 706.32 206.32 500.00 200.00 50.00 150.00 411.54 1.000.00 B 354 1.411.54 8.00 TABLEAU L. 8.00 500.00 1.500.00 G 414 2.000.00 216.08 800'00 de mandats de paioment rejotées A 397 1.016.68 40.00 100.00 Ordonnances acoampagnées H 489 140.00 20.00 à une nouvelle vérification. F 345 20.00 195.46 600.00 appelées 795.46 2.788.80 7.000.00 9.788.80 4.00 MONTANT NO. DES NO, DES NONTANT B 355 4.00 89.25 150.00 NO. DES NO. DES Gourdes OnDON. MAND.ATS Gourdes 239.25 122.50 250.00 ONIONMANG" MANDATS D 12 372.50 3.989.58 8.100.00 12.089.58 3.445.99 7.000.00 6.000,00 10,446.90 30.00 50.00 76 6.550,C0 A 712 80.00 100.00 800.00 A 693 400.00 1.189.35 2.450,00 B 358 3.039.35 119.00 800.00 419.00 700,00 T.400.00 ( A suiere ) G 122 2.100.00 3.300,00 6.700.00 10,000,00 17.620.47 88.35000 65.876.47 .00 76 6.550,C0 A 712 80.00 100.00 800.00 A 693 400.00 1.189.35 2.450,00 B 358 3.039.35 119.00 800.00 419.00 700,00 T.400.00 ( A suiere ) G 122 2.100.00 3.300,00 6.700.00 10,000,00 17.620.47 88.35000 65.876.47 --- Page 5 --- LE MONITEUR LOI chaque qualité, et vantes : 9) finalement, le prix moyen des sept qualités suiA LE CONSEIL D'ETAT, "No. "No. 2 2 grand 1/2 "Extra "Extr Sliceds, deux douzaines par caisse. Vn les articles 55 et D de la "No. 2 1/2 "Standard Slicodi deux douzaines par caisse. Vul le contrat passé le 20 Avril Constitution; ; "*No. 2 grand Slicod", deux douznines par cuisse. Guffic, Secrétaire d'Etat des Finances 1923 entrc les sieurs James Mac *No. 2 grand "Standanl "Extra Grated"", Sliced?s, deux deux douzaines par caisse. Bouchercau, Secrétaire d'Etat et dur Commerce ct Charles "No. **No. 2 grand "Standard Gratod", douzaines par caisse. Reted compte de PEtat Hnltien, dalAgrionlture, cn vertu d'une agissant au nom et 10 "Stundard Crushed in deux douzaines caisse, Secrétaires d'Etat, en date du 2 décision du par caisse Syrup, demi Et : Avril Conseil r douzi.ine 1o. La Haytinn 1993, d'nne part ; ssora.d déterminé pourchnques d'Haiti ", société anonyme Pineapplo Company, Compagnic Ananns des San prix netsi Pouvertare du année marchéde cn établissant la moyenner annuelle Haltien, représentéo par M. Initienne, nyant son siège social au Pimuneiseo.ponr le Now-York, caisse du conseil John T. Mc Crosson, Cap- nic Packing commerce en gros à la 6e f.o.b. de dalministration la Corporntion," des New-York M Califorvant procuration cn date du 5 Mars Compagnic dûment vic-préstlent autorisé sui- la Hawaiian Pinenpplo maisons Libby,Mc Neil & 20. La "Californin 1928; : droit), ou de trois grands Company (ou de leurs successeurs Libby,et et nyunts- de son siège socialàl New York, Packing représentée Corpomtion?, poeiétéanonyine, ayant d'ananns hnwniens, reconnus entrepreneurs comme quelconques de conserves agissantan nom etponr 4 par M. Louis produits par P'intermédinire tels, disposent de leurs tion, > suivant compte de la Califorain Packing rdonoesed Entre le ler. Mai et le du commerce det gros de procumtion en date du 9 Mars 1923,d'autrep Corporn- fournira au ler. Aoft de chnque année, la New-York. Gouvernement un e part; d'ananas relevé du Compagnie A RENDU LA LOI conscrvés ainsi que ci-dessus prix moyen par' cnisse SUIVANTE : et tifié) par un comptible déterminé, relevé qui isemn cer- - Article ler. ed Entre le ler. Mai et le du commerce det gros de procumtion en date du 9 Mars 1923,d'autrep Corporn- fournira au ler. Aoft de chnque année, la New-York. Gouvernement un e part; d'ananas relevé du Compagnie A RENDU LA LOI conscrvés ainsi que ci-dessus prix moyen par' cnisse SUIVANTE : et tifié) par un comptible déterminé, relevé qui isemn cer- - Article ler. Est et demeure contresigné 7e. Dar le Consul Bnnieadmentquatine" Générnl d'Hatti de ln villo del New-York ci-après, le contrat passé entre le sanctionné, avec les modifications alinén ).- Les sommos dues cu cettc ville. >> tian Pineapplo Company, onreneneatianiene et In * Hay- conformément faisant aux termes de cet et à rerser au Trésor fornin Packing Compngnic. ) Ananns d'Haiti ct la : partie des reccttos article, seront considérées public, K Article ler Corporntion savoir: Cali- que, et comme telles scront et des revenus des douanes de la comme alinéas.) Article (4c. 7, (1cr. et 8e. nlinéns, -- Articles 2, 3, 5 (3c. et Tc. doumnibre. 9) perçues conformément à Ia Républiun Législiation et le10c. article additionnel prend parngraphe), lo numéro 15, Articles l'article 10, 15 19; 18, 14, planter Artiele.7 en Haiti, (lor ct pamgmphe) i ). Ln Compngnic s' à 6 Art. ier. pargmphed 17 PAnnexe A, devenu 16 les deux ans maintenir convenablement en engage faire ayant (4e alinén ). - : Le qui suivront la proniulgation de la loi culture pondant pour but dvemmagasinere et déreloppement de tout système présent variété dite contrat au moins cent (100) acres de sanctionnant le Nentisdomestiques des agricoles ct industriels. transporter P'eau nécessaire aux Smooth Cayenne ", ct dans les six plants d'nuanns de la tiers. cn respectant les promulgation if de laloi ans qui droits faire sanctionnnnt ce suivront la (8e. alinéa ). planter cn Hnitic et à maintenir contrnt, la la la moins Compagniesengage réparation de tous Lremmagosinnge, mntérinnx ou articles conservation, l'entretien et 6 Smooth cinq cents (500) acres de plants convenablement d'ananas en culture au contrat, ou qui doivent être de toutos importés en vertu de ce Cayenne >, Les mesures de ln variété dite vre cette entreprise. Le fait façons employés pour seront rétablies conformément an < prévnes en acres dans 79 ce contrat susceptibles d'être affectés à que des certains des articles importés poursui- soient gnie s'ougage en outre, ctc. : systèmc métrique. La Compadessus ne sera pas invoqué en usages autres que ceux prévns ci- Article 10. Au cas oi une les termes du pour >7 interdire partics quant à contestation surviendrnit entre € Une présent article. çons employés pour seront rétablies conformément an < prévnes en acres dans 79 ce contrat susceptibles d'être affectés à que des certains des articles importés poursui- soient gnie s'ougage en outre, ctc. : systèmc métrique. La Compadessus ne sera pas invoqué en usages autres que ceux prévns ci- Article 10. Au cas oi une les termes du pour >7 interdire partics quant à contestation surviendrnit entre € Une présent article. Pimportation suirant In question l'interprétation ctà Papplicntion du présent les nomenclature des articles controversée sera contrat au présent contrat sous Pindication ci-dessus euvisagés est annexée In des arbitres dovant être déféréc le un tribunal arbitral, Pun constitue une partie de cc contrat et "Annexo, A". Cotter nomenclature Compugnie. En cas de nongné par le' Gouvernoment, Pautre fiée moyennnnt accord avec le pourm être complétéo ou modi- les Etats-Unis d'Amérique > sera dtsaccord, requis de Département d'Etat Ber avis du Conseiller Financier, si Département les du Commorco snivant 66 départngern. nommer un tiors-arbitro qui geaient à Pavenir. besoins de la Article 12. - Si, dans les Le sens du mnot Compagnic l'exi- sanctionnant le dit vingt ans qui suivront In dato do la ce Article 2. Les FRUITS dans cC contrat ctc dividu, firme ou société, contrat, aux le fins Gouvernement contràcte avec tout in- loi droits d'entrée en vertu fournitures de ct denrécs importées libres de de toute industrie ayant pour! but d'autoriser la de leur part la création Haiti excepté comme prévn ci-dessous ce contrat ne seront pas vendues tous en fruits pédition ct des d'Haltid'amauns fmis, sccs conservntion, ou le séchngo ot-l'exfournitures ct denrécs ne pourront être dans ce contrat. De plus, ces ses que cellos résidus de ceux-ci, et à des conservés conditions ainsi que d'autres autre 66 ceux spécifiés à Particle ler. employées pour aucun usnge sur consenties par les présentes la plus avantngenA 1 fin de tous les trat sa demande, aux mêmes Compngnio aura droit, Général un mapport écrit quatre de Pinvontaire mois, ln Compagnic fera au Receveur date sign6 de la les concurrents. privilbgos, Si, dans et les à partir de la date du condenrées ct marchandises importés complet det tous les à tout lata sanctionnant lodit contrat, lc vingt ans qui suivront la Compaynie fournim au Recoveur ct qui n'ont pas été utilisés. produits, La individu, firme ou Société les mêmes. Gouvernomont consont toutes les commandes de ntériaux Général et des Dounnes une copio de Pindustric € Smooth de la miso 3) en conserves cn Haiti oxomptions des do taxes sur porter en vertu de ce contmt. Toute fournitures qu'elle voudra im- tion sur les Cayenne ou les mêmes ananas de la variété tion de cet article sera violation ou tentative de violaproduits dovant être oxemptions do droits mnent passible d'unc on équivulentau triple du amende envers le Gouverne- conserves dps dits ananns, ou omployés de dans Pindustrie d'importa- de la miso exemptées dont il aurit Gt6 illégulement montant des droits sur les marchandises la serves d'annns, le Gouvornemont consont: drolitad'exportations à co sur les con- "fare exocpution, et duns des CHS disposé oni fuit usnge, Compagnio que lo paiement do In moitié des qu'il ne soit exigédo être admise a vendre les objets. ou omployés de dans Pindustrie d'importa- de la miso exemptées dont il aurit Gt6 illégulement montant des droits sur les marchandises la serves d'annns, le Gouvornemont consont: drolitad'exportations à co sur les con- "fare exocpution, et duns des CHS disposé oni fuit usnge, Compagnio que lo paiement do In moitié des qu'il ne soit exigédo être admise a vendre les objets. importés détermnine, In Compngnie pourm expédids par tonnes, jusqu'i cô qu'un chiffro 6gal au colt des taxes d'exportaition préaluble du Départemegit du moyennant une autorisation concurronec dllawnii do être plantés dans les plants d'anamns (énéral des Dotnes, et Commerce d'aecord avec lo Receveur ctà Sete (1000) chmmpsd'Intti, jusqu's aux dits objets, 99 apres puiement des droits ct taxes condition quo chiffro nores, soit récupôré la afférant taxos n'excèdo total a récuporor Compugnicy Article 3.- pas : IA sommodo do AuFr diminntion ou droits de quelque nature Compngnie sern exempte de lous impôts, taxes pour les premiors Cinq cents neros, Conteinqtmnto millo dollars (150,000) sont et demeuront que ce soit, CIl ce sens que tous cesdroits nelle pour touto contommnco de (500) ot uno sonmo proportioncomme spécific dans romplnoés) le par les taxes prévues en Particle sauf pris tin tolal de Trois cont millo tormin, on excès, jusqu'a com4 Cet article no devrn préscnt contrat. 11 5, neres, telle ob pourva quo, de plus, si dollars (300.000 pour hima (1000) biens meubles achetés être interprôté comme les exomption dunut la lo Gouvornement consont a une vigucur uctuollement gn FTA des taxisy internes oxnmplant sanctionnnnt lo présunt dlix-soptimo nnndo apros la dato do lx loi leslois fiscales. ou qui pourraientotre cré6es généralemont en pourru rocouvror en rotonaut contrat, les lo chilfro total quo ln Article utérieuremont par sentes, taxes, tol qu'il ost Compnaguio 5 (3e. alin' a ).- codt des roprésontomn tn montant égalnux prévu aux Premièronen' : Un prix moyen pour anndo trois-cinqulomo plunts ninsi ci-lossus linit6 nntr-cinquine pondant la dis-huitiômo (4/6 Fta -iR3t pendant In dix-nouvièmo annoo doux- --- Page 6 --- LE MONITEUR; cinquiâmes 2/5 et pendant la vingtième un bonrsement < Il ne devra jamais se faire cinquiêmo (1,5). Co rem- 1 ront, sans lo terminé est éntondu quel ley prix-de réviént autrement. dés tiors, Sociétés consentement préalable du par une firmo publique plantsd'ananns: sera déanonymes ou autres, en tout Gouvernement, céder à des: des Etate-Unis d'Amérique et' reconnue assermentés que 46 leur confère le présent contrat. 33 ou en partie, les droits New-York, pourvu que" le dit' contresiguée def Consil d'Hatti a Article 15 devenu 16.-- PourP'exécution des CASNEE d'achat, le frôt, la livrnison etl la prix TE comprenno lo prix la élisent 66 domicile, les Secrétaires d'Etat cn leurs présentos, les ne comprenine aucun frais perte pendant le trnnsport, mais siège Haytinn de son Pinenpple Company, Compagnie bureaux respectifs- partics penses générales. le dit' contresiguée def Consil d'Hatti a Article 15 devenu 16.-- PourP'exécution des CASNEE d'achat, le frôt, la livrnison etl la prix TE comprenno lo prix la élisent 66 domicile, les Secrétaires d'Etat cn leurs présentos, les ne comprenine aucun frais perte pendant le trnnsport, mais siège Haytinn de son Pinenpple Company, Compagnie bureaux respectifs- partics penses générales. aliatérdta-feis générux ou 6tablisement au Ananas d'Harti 3, 6 Article 13. A-l'expiration La Sociéts 'dé la troisiônie année, etc. antres d6- Corporation" au siège de la .. Cap-Hattich, ct la "Californis au déjà mentionnées, "se proposant, sous certainos conditions gnic Ananas d'Halti, 73 Hnytian Pincapple Company, Packing pagnio Ananns d'Hati, dnoquérir il est plus entendu des deux tiors des actions de la Com- Anneke A (10c. pamgraphe ).- Compa que dansle but dè rénliser et nccepts entre les stis-dites Glectriquins et équipements de toute Moteurs, générateurs, la machines : Fam Couipagnio 'pleinemont les fins de ce contrat, transritission de la force et de la lumière espèce Pour et la yer, louer, vendre SociéieHintienne- ou aura lo droit d'acquérir, cmplo- réservés. 1 életrique, droits des tiers. TALE foncières. * disposer de terrains ou autres Art. 2. Le présente loi à 46 La Compagnie prepriétés sera exécutée a In diligence laquelle dos sera annexé le présent contrat tiens possible sans qu'elle omploiera soit pour son exploitation le plus d'hai- et des Finances et du Comimerce, Secrétaires chacun on ce d'Etat de TAgriculture employés d'obéirà aucune Autre néanmoins tonue dans le choix de ses Donné au Palais Législatif, à qui le concerne. sités de- Pantrepriso et de Paptitude considération que colles des néces- 120c. de P'Indépendance. Pork-au-Prince, le 25 Mai 1923, an frirontleurs €6 services. 393 particulière de' ceux qui lui ofdes étudiants Les concesionmaires pourront accepter dans leur exploitation Ze président, soient initiés inienanareatenient aux étides classiques afin' Los J. M. < mourelles'iméthodes de culture. qu'ils seorétaires : GRANDOYT, Haytian L'article Fineapplo 4 de P'arrêté Company; d'approbation de P'acte constitutif de ln DELADAREE PIERRE-Louis, CHARLES ROUZIER. 1991,roconmait tif au Gouvernement Compagaie. le droit de' Ananns d'Haiti, du 4 Avrij ties en cas de violation' do la présente loi. Il est révoquerPacte entendu entre constitu- les ment soussignées soumis al Pexamcn que tout cas de violation de la loi sera préalable- par- Le Ay NOM DE LA REPUBLIQUE, al'article X du etallapprectation du tribunal arbitral du Président de la République C6 Art 14.- Li présent durée contrat. if au Gouvernement Compagaie. le droit de' Ananns d'Haiti, du 4 Avrij ties en cas de violation' do la présente loi. Il est révoquerPacte entendu entre constitu- les ment soussignées soumis al Pexamcn que tout cas de violation de la loi sera préalable- par- Le Ay NOM DE LA REPUBLIQUE, al'article X du etallapprectation du tribunal arbitral du Président de la République C6 Art 14.- Li présent durée contrat. prévu Sceau de la République, imprimée, ordonne que la Loi ci-dessus, soit rev(tuc ost entendu quo cc contrat du présent contrat sera de cinquante ans ; il l'Indépendance. Donné au Palais National, à Bort-au-Prince, publiée le et 23 exécutée. Maipréalablement faite, adressée prendra fin à toute époque, sur notification 1923, an 120e. de et en ce. cas, il sera' permis à la par la Compagnic au Gouvornement; : Par le Président: LOUIS BORNO, les équipements, inntérinux, mntériels, Compagnie machines soit d'expédier d'Haiti Secrétaire d payer de taxes ou d'impôts, soit de de ou apparcils, sans CH. Batdeldgriodtumn après disposer ses biens on Halti BOUCHEREAU. 6 Article-15 Paiementdesimpoise (additionnel).- salors ei Los vigueur." Sociôtés Sccrétaire d' Etat des Finances et du contractantes ne pourJAMES Commerce. ETAT FINANCIER MONTRANT MAC-GUFFIE. LES RECETTES ET PAIEMENTS Soumis au Département d'Elat POUR LE MOIS DE et. au Gouvernement d'Haiti suivant JANVIER 1923. Américaine, Moniteurs des 28 Juin et 1er Juillet l'Article VII de la Convention Haitiano1916, Nos. 46 d 47. RECETTES Balanze au ler. Janvier 1923, OR. GOURDES OR National Recettes des Douanes; annexe. No 1. 1.018.660.17 GOURDES. Gendarmerie. City Bank of New York, Interêts. 473.775.43 329.938.44 d'Haiti, Licences ports d'armes, 311.49 339,157.24 Remboureement L. Calixte. 200.00 Echange. nC: Mme, Kernizan. "0.60: 23.76" Total des Recettes. 13 633.19. PAIEMENTS. Gendarmerie d'Haiti 2.392,971.45 689,728.87 ravaux Publics Ing. Annexe d'Haiti No. 2 6 Annexe No. 3 88.660.07 Exercice 1921-22.. 93.198.01 63.44 Service Service d'Hygiène Annexe No. 4 1920-21. 20.00 Paiements des Douanes annexe No. 5.. 21.585.16 Budgétaires Ex. 1921-29. 15.453.39 7.486.95 Agents de s Ex. 1932-23.. 3.585.72 11,484.79 Intérêts sur change 47.09 et 21.94 63,850.03 358.350.93 1 4oje Prime.. Emprunt, Janvier. 69.03 Frais de cables 92,500.00 Orédit 281.25 46 Supplémentairo Juillet 18.70. Commission Banque Nle. Décembre de la 827.41 Cables ( Theard : Bansarig). Rep. d'Haiti, 66.776.33 12.330.71 Echango. 11.05 2.726.04 Total des Paiements. Falanoe au 21 Janvier 1983, 461.756.87 377,322.60 1.931.914.58 305.406.27 92,500.00 Orédit 281.25 46 Supplémentairo Juillet 18.70. Commission Banque Nle. Décembre de la 827.41 Cables ( Theard : Bansarig). Rep. d'Haiti, 66.776.33 12.330.71 Echango. 11.05 2.726.04 Total des Paiements. Falanoe au 21 Janvier 1983, 461.756.87 377,322.60 1.931.914.58 305.406.27 --- Page 7 --- LE MONITEUR. REPARTITION DES FONDS OR. GOURDES Banque Nationale de la République d'Haiti Compte Courant Exercice 46 66 66 Garantie Munnaie Nickel. 1922-1923 473.775.43 339.157.24 € 66 46 en 47.072.40 264.638.00 National C:ty Bank' of New-York. Compte suspens. . 3.516.26 3.045.03 Banque Nle. de la Rep. d'Haiti Paiements Budgétaires 147.076.67 (6 € 1922-23. 1921-22.. 1.780.50 3.875.46 Bureau de Fourniturés. 63.850.03 358.350.93 Quartermaster Gendarmerie d'Haiti 14:100.00 Banque Nale. de la Rep. d'Haiti, intérêts et amort. Exer. 53.595.12 66 1920.1921. 1921.1922 103.347.33 46 1992. 23.656.31 Recettes et Paiements 1923. 77.389.86 66 4 46 1921 1922. 24.36 E 1922 1923. 539 761.72 € Gendarmerie Contrat 66 1921-1922. 66 1922-1923 0.18 Compagnie haitiénne du Wharf 46 1920-1921 74.620.85 ci 0.06 ce 1921-1929 26.465.50 Crédits Bxtraordinaires Décembre (e 1922-1923. 11.217.32 Crédit Supplémentaire. 2.318.21 66 Extraordinaire Octobre 24.270.38 12.866.01 Juillet 2.200.83 supplementaire. 47.00 50/0 sur Recettes des Douanes 15.880.71 6 66 Exercice 1918-1919 34.843.61 6s 66 66 1919-1920. 29.806.60 46.762.30 1920-1921 804 56 Ingénieur d'Haiti, Compte d'avance. 1922-1923. 18.184.98 .50/o Expense Funds 15.000.00 Banque Nale. de. la Rep. d'Haiti Crédit supplémentaire Juillet. 59.82 127.78 Percepteur Douane Onanaminthe. 827.41 6e Fort-Liberté 1.67 46 Cap-Haitien 9.51 66 Port-de-Paix 3.925.76 357.30 (6 Gonaives 531.08 4 Saint-Marc 6.679.40 : 21.00 46 Port-au-Prince 54.77 4. Petit-Goâve. 447.95: Exércice 21-22. 399 80 € 66 20-21. 193 81 96.60 66 Jérémie Miragoane 22.68 66 21-22. 549.11 99.00 se Aux 522.88 e Cayes 46 21-22. 1.915.21 6e Exercice 1920-1921. 1.10 66 Aquin 0.24 < Jacmel 0.53 59.00 6E 21-22. 305 86 Receveur Général Adjoint R 22-23. 0.73 . 193 81 96.60 66 Jérémie Miragoane 22.68 66 21-22. 549.11 99.00 se Aux 522.88 e Cayes 46 21-22. 1.915.21 6e Exercice 1920-1921. 1.10 66 Aquin 0.24 < Jacmel 0.53 59.00 6E 21-22. 305 86 Receveur Général Adjoint R 22-23. 0.73 6i 21-22. 78.910.87 66 20-21. 0.01 Dette intérieure 1912, 1913, 1914 A. B C. 755.35 1 500.000.00 Total: 1.031.214.58 :dtp. 406.27, Les valeurs en italiques représentant des balances débitrices doivent être déduits Je certilie que l'Etat ci-dessus est le compte fidèle de toutes les valeurs encaissées du et total général, ppert reçus régulièrement délivrés. de tous les piiome nts faite (S.) A. J. MAUMUS, Receveur genéral dos douanes de la lépublique dnai, --- Page 8 --- LE MONITFJR vendeurs Port-ad du même mois, sous le No. 22 Chèque Prince or sur S 1 l'Italie, pour 20 Lires DEPARTEMENT DU COMMERCS une durée de vingl ans,la. marque sur Port aupour : représentée par les let- Chèque Londres,vendeurs 1 Liv. Sterl.. ue fabrique Prince or S 4.67 1/2 pour Port. de fabriqu: et de tres 6 V C' entrelassées. vendeurs Service des arques La dite toarque appartient à PEN- à ChencesartAlemogoes or S 0,0035 pour 100 Marks. commerce SYLVANIA RUBBER CONPANY, établie au-Prince Chèque sur Belgique à New-York ERRATUM Jeannette, Comté de Wesmoreland, or S 5.74 1/2 pour 100 francs New-York Pensylvania. sert à distinguer des Chèque sur la Suisse franes à "Moniteur" La dite marque roues de vé- or S 18.03 pour 100 Dans la note publiée au matières élastiques pour Chèque sui" le Danemark à. New-York du 24 mai courant, prière de lire: COM- THE hicules, courroies, emballages, non métalli- garni- or S 18.63 100.Courounes GOODYEARTIRE & RUBBER de tures de voiture et roues Chèque sur la Hollande à New-York PANY, propriétaire de la marque (au lieu ques. le 22 mai 1923. or S 39.07 pour 100 Florins. 000uwIsOmOORYLAS Port-au-Pricce, Chèque sur l'Espagne à New-York de the Goolwingtootyear Tire & Rubor S 15.21 pour 100 Pesetas a Newber Company. propriétaire. ) Chèque su la Tehecliostovaquie 100 Couronnes SECRETATRERIE D'ETAT York or S 2.98 1/4 pour les 50 kilos or S 10 DE LA JUSTICE. Café trié éx store DÉPARTEMENT DU COMMIRCE 1/210 Caté Telquel 3/4 ex stcre les 50 kilos or $9 Café Machiné ex stcre les 50 kilos SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Clangements de nationalité. Chèque su la Tehecliostovaquie 100 Couronnes SECRETATRERIE D'ETAT York or S 2.98 1/4 pour les 50 kilos or S 10 DE LA JUSTICE. Café trié éx store DÉPARTEMENT DU COMMIRCE 1/210 Caté Telquel 3/4 ex stcre les 50 kilos or $9 Café Machiné ex stcre les 50 kilos SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Clangements de nationalité. or sans affaires 50 kilos or S 6 des marques de Selon le vou exprimé parlart. 22 de Café triage ex store les les 30 kilos Entrait du registre loi du sur la nationalité, Coton nature ex store fabriqué el de connmerce, la 92ao0t1007 d'Etat de la Justice or S 8.40 50 kilos. Me la Secrétairerie le sieur Johan Carlos Fortu- Coton machiné F. O. B. les Il a été déposé le 8 Mai dubarreau 1923, par de avise que hollandais, résidant à Port-au- or S 25 1/2 Eda nond Montas,avocat, le 21 du natos, Prince, en vue d'acquérir la. qualité Port-au-) Priuce, et enregistré une conformément à l'art. 8 de la Pour le syndicat, même mois, sous le No. 21, pour de fabri- d'haitien, loi, a satisfait aux premières forMÉROVÉ PIERRE. durée de vingt ans, la marque SIRUP dite malité exigées en la matière, en décla- "FELLOV OWSCOMPOURD rant devant lautorité compétente qu'il 8 HYPOPBOSENITES a The Fel- renonce à sa nationalité étrangère. La dite marque appartiout Inc. (établis à 26, Port-au-Prince, le 30 Mai 1923. ORDONNANCE Medical Mfg Co. Street New. York Etafs- : Doyen du Christopher par lart. 22 Nous, ARTIUR SIOLAIT, instance de PeUnis d'Amérique). sert à distinguer Selon le vu exprimé la natio- Tribunal de première La dite marque pharmaceutiques de la de la loi du 22. Aoat 1907 d'Etat sur de la tit-Goâve; du code d'Instit uction des produits Société déposante. Mai 1923. ORDONNANCE Medical Mfg Co. Street New. York Etafs- : Doyen du Christopher par lart. 22 Nous, ARTIUR SIOLAIT, instance de PeUnis d'Amérique). sert à distinguer Selon le vu exprimé la natio- Tribunal de première La dite marque pharmaceutiques de la de la loi du 22. Aoat 1907 d'Etat sur de la tit-Goâve; du code d'Instit uction des produits Société déposante. nalité, la Secrétairerie Johan Car- Vu l'art 181 fabrication de la Justice avise que la dame Louise criminelle en vigueur, fixons l'ouver- lundi Port-au-Prince, le 21 Mai 1923. los Fortunatos, née Antonine ture de la Session criminelle,au française, résidant à Port-au- deux Juillet 1923, à dix heures sdu matin Gismon, vue la qualité Palais de Jusdes marqucs de fa- 'rince, en d'acquérir à l'art. 8 de Fait à Petit Goave,au an 120è de l'InEzlrail du rogistre d'haitienne, conformément tice, le 29 Mai 1993, brique et de commerce la dite loi, a satisfait aux premières en dé- dépendance. A-SICLAIT formalités exigées en la matière. Il a été déposé le 8 mai 1923, barreau parMe de clarant devant l'autorité compétente Eamond Montas, avocat du le 21 du renonce à sa nationalité étranPort-au-E Prince, et enregistré une qu'elle gere. NATIONALE même mois sous le No. 20, pour fabrile 30. Mai 1923. BANQUE durée de vingt ans, la marque de Port-au-Prince, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI que; JAMES FELLOWS" avec d'un para- çaMessieurs les porteurs de titres de phe onracteristique et orné DES AGENTS DE CHANGE la Dette Intérieure d'llaiti, Série B, dre affectant la forme elliptique. FEL- SYNDICAT émissicn de $ 5.000.000. 1 sout inLa dite marque appartientasa CO.INO, PORT-AUPRINGR. formés qu'ils pourront se présentor, à LOWS MEDICAL MANUFACTURINO New-York partir du ler Juin 1923, aux guichots 26, Christopher Street, COURS DE BOURSE DE CE JODR. de ln Banque Nationale de la RopubliPort-au-Princo qu'en (Btata-Unin.). La dite marque sert à distinguer -un Vendredi, 1er. Juin 1923. que d-Ilaiti,tantà toucher une 2emo 44 laxative taProvince, pour d'intéret du lér. produit pharmacoutique des dépo00 ad- Répartition do 1o1o ? blels 11 de la fabrication Obligations d'Haiti Série B. olo Aviil au 31 Mai 1923, contre Provisoi- reçus et sants. Port-auPrince, le 21 mai 1923. valorem Now-York 1/4 o/o prime sur présontation des Recus Chèque sur res. seront déduits comme de 1/4 o/o eacpt. contre Dollar à New-York Les impo ta sur les intérets et. marquos de fu- I'ranes coutume, soit 10010 Eatrail du registre.des or $ 1 pour 15.45 francs Port-auannuelle pour lo scmostre de brinue el de commerce Clèque sur Paris, vendeurs ln Janvier taxe à Juin 1923. le 7 mai 1923 par Mo Prince or $ 1 pour 14 vendours 95 franos Port au" 28 Mai 1923. II a été déposé avocat du barrenu de Transfertaur Paris, 14.85 franca Port-au-Prince, le Edmond Montas, et enregistré le 22 Prince or $ 1 pour Port-au-Prinos,