--- Page 1 --- Lundi, 23 Avril 1923 PORT-AU-PRINCE 78ème Année No 33 - DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ETLE JEUDI. exé- s'astreindre à la discipline de l'école du Gouvernement pour de la la pleine loi du 11 primaire proprement dite. cution de l'article 2 Mais la péuurie de nos ressources à SOMMAIRE Décembre 1922. n'a pas encore permis de généraliser Art..3. Lej présent arrêté sera exé toute la République l'institution des mission spéciale pour in. à la diligence du Secrétaire d'l 'Etat écoles En attendant que Arrcté formant une con au des cuté, populaires. le a défaits ccmmis restiguer sur des préjudice de la Justice. Port-au- cela soit possible, département seront suprayeats.de retit-Goare. lInstruction Donné au Palais National,a de cilé que ces établissements reCirealairos du Secrétairs d'Etat de le 16 Avril 1923, an 120e pléés par nos écoles primaires qui aux inspecteurs des écoles de la Répu Prince, cevront tous ces enfants pour lesquels patlique TIndépendance. reste encore à créer. Il est ceblique. de nationalité: Eugènc Morice Kerby, l'école les enfants de Déclarations Duiant, danois, Charley Wan LOUIS BORNO, pendant entendu que anglais, Alphionse Marmouth Abrabam, français cette catégorie ne seront nullement Liew Lung, chinois, Chéry Assali. Par le Président: obligés de suivre le mème enseigneet Georges D'ETAT. Séances des 6, 9, 11 ct18 les autres: l'essentiel est CONSEILI de lajuslice p.i, ment que à une école et quef octobre 1982. ctde Le Secrélaire d'Elat qu'ils soient inscrits Certiticats de dépôt de marques de fabriques chaque jour, le matin ils ou T'après- -midi, un Avril 1998. reçoivent commerco. Cours de bourseà à la date du 20 FÉLIX MAGLOIRE. pendant une heure, de la commission de Révision de la Légisd'instruction. - Rapport au Secrétaire d'Etat de l'intépeu cette décision soit exécutéer lation communale Afin que a demandé son concours rieur. [suite.] le 18 avril 1923. le département vous Erratum. No. 1567.-Portan-Prisce la Gendarmerie avec laquelle Divers. à DéAvis administratifs. Circulaire aurez aussi à entrer en rapport. rencontrés sormais, tous les enfants heures de classes, SECRÉTAIRE D'ETAT DE L'INSTRUC- 5 dans la rue,j aux l'art. 41 de ARRÉTÉ LE doivent être, en vertu de conduits TION PUBLIQUE la Ici du 3 septembre 1912, devant le jugedes écoles de la 1 par les agents de police, à leur égard, en LOUIS BORNO Aux unspecteurs de paix qui procédera édictées A des disgositions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE République conformité article.. AT DE L'INSTRUC- 5 dans la rue,j aux l'art. 41 de ARRÉTÉ LE doivent être, en vertu de conduits TION PUBLIQUE la Ici du 3 septembre 1912, devant le jugedes écoles de la 1 par les agents de police, à leur égard, en LOUIS BORNO Aux unspecteurs de paix qui procédera édictées A des disgositions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE République conformité article.. de nombreuses frauMonsieur l'inspecteur, cet Vous aurez en conséquence à inviter Considérant que à chaau détriment des 4 l'ins- les chefs d'institution à délivrer des ont été perpétrées des de la L'attention du département de élève et pour être, à l'occasiou droits immobiliers paysans et qu'il im- truction publique a été attirée sur le soumis que au juge de paix un certificat, commune de Petit-Goave des intérêts nombre d'enfants que l'on ren- les son inscription à l'école. Le porte, pour la sauvegarde d'y mettre fin ; grand contre aux heures de classes. dans le attestant certiflcat sera également donné aux de ces populations, 75 de la Censtitution, rues de nos villes. Il importe que d'une enfants qui leur seront enVu les articles du 11 Décembre 1922, contrôle de l'instruction s'exerce nouveaux à mesure que les présentes insler et 2 del la loi spéciales ; façon efficace, à l'égard de cette caté- voyés, seront exécutées. instituant les cummissions d'Etat d'enfants qui appartiennent au tructione une telle conception. Surle rapport du Secrétaire gorie peuple et dont la, plupart échappent J'espère qu'avec où une part est faite aux de la Justice : totalement à T'obligation scolaire. des choses, il ne sera pas' imARRETE : enfants, sidignes d'in- contraintes légales, l'éspéciale Le sort de ces laissé indifférent le dé- possible d'obtenir des que classes fréquentent populaires Art.1er.- Une Commission les dé- térêts, n'a] pas senti la né- cole les enfants et estnomme pouriaweatiguerstrn partement qui a toujours à la de trop longtemps livrés à eux-mêmes la vie de l'esvole, fraudes ou irrégula- cessité de mettre l'école portée qu'il faut aussi appeler à prédations, ccmmis au préjudice toutes les classes. Mais il a compris ne prit. rités quelcorques de ia commune de Petitle même régime scolaire Vous ne pas de me tenir des paysans droits, immobiliers. aussi que à tous les enfants, manquerez ce iaura été fait, Goàve dans Jeurs de pouvait s'appliquer les nécessités de l'exis- au courant de tout qui de la loi de l'oCette Commission est composée : de étant données et la difference de afin que l'application l'ordre Thomas G. Grant," 4 Collector tence pour chacun la diversité bligation scolaire rentre dans Mr. Capitaine Otto Polland conditions scolaires créant des réalisations effectives que poursuit Petit-Goave,du Dorsinville, avocat. des besoins intellectuels. mon de et Nr. Emile Commission aura son commença T'applica département. Monsieur P'inspectour, l'asArt. 2.- La Goâve. Elle pourra 80 Le département la création des Agrée% ma considération. siège à Petitun de seR mem- tion de ses idées par et du Boir, à l'in- surance de rarfaite, transporter ou déléguer oùl elle jugera son ac- écoles de demi-tomps du peuple, de ceux BOUOHEREAU. et Nr. Emile Commission aura son commença T'applica département. Monsieur P'inspectour, l'asArt. 2.- La Goâve. Elle pourra 80 Le département la création des Agrée% ma considération. siège à Petitun de seR mem- tion de ses idées par et du Boir, à l'in- surance de rarfaite, transporter ou déléguer oùl elle jugera son ac- écoles de demi-tomps du peuple, de ceux BOUOHEREAU. bres en tous lieax De même, elle pourra tention des-enfants dans l'impossibilité de CHARLES tion nécensaire. du Commissaire qui se trouvent requérir T'intervention --- Page 2 --- LE MONITEUR, lité, la Secrétairerie d Etat de la Justi- CONSEIL D'ETAT No. 1546 Port-an-Princo, le 13 avril 1923. ceavise que le sieur résidant Eugène à Port-Prince, Morice Kerby,anglais, vue d'acquérir la qualité d'haitien, SESSION EXTRAORDINAIRE Circulaire conformément en à l'art. 8 de la dite loi, D'ETAT DE L'INSTRUCTION a satisfait aux premières formalités Séance du vendredi 6 octobre LE SECRÉTAIRE PUBLIQUE exigées en la matière, en déclarant de- re1922 vant Pautorité compétente qu'il Auz inspecteurs des écoles de la Ré- nonce à sa nationalité étrangère. Présidencé de Monsieur 26 conseiller publique Port-au-Prince, le 18 avril 1923. J. M. GRANDOIT Pierre Louis MM. les conseillers D. Monsieur l'inspecteur, . etChs. Rouzier, ler. et 2e. secrétaires, Monseigneurl PAr- Selon le vou exprimé par l'art. 22 de occupent leur siège respectif. Leurs Grandeurs, et Monsei- la loi du 22ao0t1907 surla nationalité, chevêque de Port-au-Princs des Cayes, la Secrétairerie d'Etat de la Justice La séance est ouverte. de l'orgneur TAroheroque-brenue appréhen- avise le sieur Alphonse Durant, M. le président: Le ler. point m'ort signalé, avec quelque mettent les danois, que résidant à Port au-Prince, en dre du jour appelle la sanction des prosion, le peu de souci que des écoles pri- vue d'acquérir la qualité d'haitien,con- cès-verbaux. directeurs et directrices programme formément a l'art. 8 de la dite loi, a sa. Le secretaire-redacteur a la parole. maires dans Tapplieationdu reli- tisfait aux premières formalités exi- Répondant à cette invitation, Mr A. officiel quant a l'enseignement la déclarant devant Innocent donne lecture à l'Assemblée gieux certains gées en matière,en qu'il renonce à du de la séance du : 19 Cela tient.parait il,à ce que institu- Tautorité compétente étrangère procès-verbal dernier. inspecteurs d'écoles et certains d'instruc- sa nationalité juillet Le est adopté. teurs estiment que le cours Port-au-Prince, le 20 avril 1923. En procès-verbal conformité du 2e.point de l'ordre tion religieuse prévu au programme un membre : du jour, relatif au dépouillement de la des études doit être fait par c'est là ure l'art. 22 correspondance, il est fait lesture des :du clergé et à l'Eglise ; Selon le voeu exprimé 1907 par sur la natio- pièces suivantes : erreur, dappréciation. doit être de la loi du 22 Aodt d'Etat de la 1o. 2e.point de l'ordre tion religieuse prévu au programme un membre : du jour, relatif au dépouillement de la des études doit être fait par c'est là ure l'art. 22 correspondance, il est fait lesture des :du clergé et à l'Eglise ; Selon le voeu exprimé 1907 par sur la natio- pièces suivantes : erreur, dappréciation. doit être de la loi du 22 Aodt d'Etat de la 1o. Message en date du 3 octobre le PréLa lettre du Cathéobisme et direc- nalité, la Secrétairerie Charley Wan courant,au No.16.par lequel Mr enseignée par les directeurs la mission Justice avise que le sieur résidant au Cap- sident de la République, en accusact trices des écoles primaires, cet en- Liew Lung, chinois, la qualité réception au Conseil d'Etat de son Mesdu pretre est pluiôt d'amplifier les thèmes Haitien eu vue d'acquérir al'art. 8 de la sage sous la date du 29 septembre écouseignement, d'en développer se pré- d'haitien. conformément forma- lé, au No. 21,couvrant la loi relative à surtout au noment où l'enfant coramunion. ditel loi,a satisfait aux premières déclarant la perception des impôts communaux pare à faire sa première religieuso cons, lit's exigées en la compétente matière.en qu-il re- pour l'exercize 1922 1923, annonce été à Le cours d'instruction un poinf devant lautorité l"Assemblée que la dite loi a protituant,comme tous les autres, d'enseigne- nonc3 àsa nationalité étrangàre. mulguée et lui présente les assurances obligato. Cre du programme département n' entend le 19 avril 1923. de sa parfaite oonsidération. de Mr le Présiment primaire,le Port-au-Prince, 20. Autre Message date du 4 pas qu'il soit négligé. indispensssident de la République, en A ce propos, il me paraft attention, : octobre ccurant, au No. 17, responsif ble d'attirer votre sérieuse la nécessité voeu par l'art. 22 à celui lequel le Conseil d'Etat l'infois toutes, sur Selon le exprimé par du même jour, il une pour que des de la loi du 22 aoàt 1907 sur la natio- forme quà sa séance quil y a de ne pas permettre à pieds levés la Secrétairerie d'Etatde la Jus- a renouvelé son bureau pour le 2e.mois maitres d'écoles passent du programme nalité, avise le sieur Marmouth Abra- de la session extraordinaire avec pour sur un pointquelconque carlors- tice que résidanta l'Anse -d' Hai- président, Mr. J. M. Grandoit et pour et qu'ils ont mission d'appliquer; ham, français, la d'haiMM. D. Pierre-Louis quel le d: partement adopte un program en nault,en vue d-aoquérirl à l'art. qualité 8 de la dite secrétaires Chs. Rouzier. Le Président de la Réme, il veut que toutes les parties ait tien, conformément formalités exprime de nouveau ses vifs soient bien étudiées afn qu'il n y des lo1, a satisfait aux premières en déclarant de- publique au bureau du Conseil d'Epas de lacunes dans la préparation exigées en lai matière, compétente qu'il renon. nault,en vue d-aoquérirl à l'art. qualité 8 de la dite secrétaires Chs. Rouzier. Le Président de la Réme, il veut que toutes les parties ait tien, conformément formalités exprime de nouveau ses vifs soient bien étudiées afn qu'il n y des lo1, a satisfait aux premières en déclarant de- publique au bureau du Conseil d'Epas de lacunes dans la préparation exigées en lai matière, compétente qu'il renon. compliments tat. élèves. de la vant l'autorité étrangère. : M. le président : Ces deux Messages Veuillez donc, dés réception ce à ga nationalité accusés de réception seront des ordres à vos su1923. étant des prémente, passer du Port-au Prince, le 19 avril classés. bordonnés pcur que l'enseignement l'ontrain Le Be.point de l'ordro du jourappelle cathéchisme soit repris un avec, membre du la lecture des rapports. qu'il convient et par établissement. Y a-t-il des rapports prêts ? personnel Monsieur de chaque l'inspecteur, l'asAVIS (Silenco.) Agréez, considération, est épuisé. Avant surance de ma parfaite L'ordre du jour colui do In prochnine CHARLES BOLOHEREAU d'Etat de la Justice de proclamer la parolo à tout La Socrétairerie Chéry As- sjance, J'accordorai déstrera D'ETAT avise que le sieur Goorgos aux Cayes, a fait membre de l'Assemblée qui d'intérôt SBORETATRERLE suli, né et demeurant l'entrotonir d'une question DE LA JUSTICE. le 17 févriorde cette année,au Instance Parquet des génoral. savoir, du Tribunal de 1èro. d'option ouverte M. Emile Elie : Jo la désirerais de Cayes, ln déclarntion 1907. Mr. le préaident, si proposition Cluangement dle nationalitd. l'art. 4 de la loi du 22 aoat Ohs. Bouoheresu adoppar notre oollègue lors de l'examen Selon le veu exprim6 par Part. 22 de Port au-Prince, le 20 avril 1928. tée par TAssemblée la loi du 22 Aodt 1907 sur la nationa- --- Page 3 --- LE MONITEUR. d'Etat, c'est dans un débatentre le rapporteur du rapport de la com- finances parvint au conseil aux del la dite commission, Mr. le conseiller des conclusions eur une mais cette dépêche a été déposée à la Alexandre Moise et le collègue Boumission des comptes généraux,a archives au lieu d'être renvoyée chereau. que celui-ci a triomphé en suite. commission des comptes généraux du rapport pour demande ce et après obtenantiajourmement 3c Je vous renseignement, en eût pris connaissance, d'information. parce qu'il ne me paraît pas possible libération, eûu indiqué, dans un rapport un supplément et mon opinion se de refuser une sanction à des comptes l'assemblée. la résolution à prendre Jesuis certain, eut lieu le qui ort été examinés par une àl ce chef. Voila ce qui aurait du être déduit même du débat qui n' - eu la commission généraux instituée à cet effet et qui sur vous M. le président de 19 juillet dernier, qu 'on pas un favora- fait. Je prie, de demander des pièces justif. ont eu le bénéfice d' raport ne pas prolounger inutilement la discus- catives pensée de toutes les dépenses de l'eble. sion par la lecture de cette correspon- a 1920 21, maiss seulement la jusM. ait du être déduit même du débat qui n' - eu la commission généraux instituée à cet effet et qui sur vous M. le président de 19 juillet dernier, qu 'on pas un favora- fait. Je prie, de demander des pièces justif. ont eu le bénéfice d' raport ne pas prolounger inutilement la discus- catives pensée de toutes les dépenses de l'eble. sion par la lecture de cette correspon- a 1920 21, maiss seulement la jusM. le président: : Je vous rappelle, dance qui dcit être plutôt déposée la xercice tification des or. 96.631.88 dollars de mon cher collègue, qu'en Bouchereau, consiquence un commission des comptes d'Etat généraux. étant la gendarmerie. de la pruposition adressé à Mr le Secré- l'assemblée du conseil so- Je ne me dissimale pas, messieurs, Message a été lui demandant momentenémont incompétente pour la de cette affaire de dépasseaire d'] Etat des finances nécessaires .lutionner la question. gravité de erédit, au contraire,mais je ne de nous fournir les pièces des Mr.fe pr sident : Il n'y a pas la d'incon- lecture ment voudrais pas qu'elle soit l'occasion pour une parfaite justification 1920-1921. vénient à ce que je fasse lue une d'une injustice dont seuls, des innocomples de l'exercice lecture de d'une dépèche qui a été previctimes. S'il manque Je ol en vais vous donner mière fois, à la séance du 26 juillet cents, une satisfaction seraient au collègue Bouchela re ponse de ce fonctionnaire. fais remar- écoulé. relativement à cette questionyqu'il M.J Emile Elie : Je vous En voici la teneur. reau qui lui so it nécesMr. le président. qu'à ce propos indique les pièces quer, lieu d'éviter une confusion Il ne d'Haiti saires pour vider le différend. de ii ya a dans la question République Mr. Alex. Moise : Mre.,le rapport faut,pas envelopper T'importante afd Etal des Finances et la commission des comptes généraux des comptes généraux. américain Secrétairerie fait état de J'absance de quelfaire des S 96. 631.88 or du Commerce n'al pas de dépassement de la Gendarmerie: Mr. ces No 114 ques La pièces spéciales: a dit qu'elle ne dépassements ont été dénondés par d' Etal, commission à inférer de E Vressoir lui-même. Et il en a poursuiAu presidenl du conseil pas porter lrassemb:ée qu'elle n'a le DéAdélité des comptes, paree vi si loin le redressement que en Maison Nationale eu de pieces justifcatives: cela d'Etat de Wasbinglon pas de toutes les dépenses de .partement a etu saisi et a eu à demander au Monsieur le président s'entend 1920 Gouvernement Haitien d'user d3 cerl'exercice donc 21. une erreur de demantaice complaisance à l'égard de ceux "Je suis en possession.de votre Mes- C'était à un Secrétaire d'Etat, qui ne les qui en étaient esponsables. juste, sage daté du 24 juillet courant, au No. ma der pas, les pièces nécessaires Je trouve- qu'il ne serait pas lequel vous avez porté à pbssède justification des dans ces.conditions, de refuser la sane 70, par qu' 'en sa séauce du 19 du pour une parfaite alors qu'aucun de tion des comptes plus 'ongtemps, et le connaissance même mois, le corseil d'Etat a décidé, comptes comptes présentes, n'était justifé. daté du 24 juillet courant, au No. ma der pas, les pièces nécessaires Je trouve- qu'il ne serait pas lequel vous avez porté à pbssède justification des dans ces.conditions, de refuser la sane 70, par qu' 'en sa séauce du 19 du pour une parfaite alors qu'aucun de tion des comptes plus 'ongtemps, et le connaissance même mois, le corseil d'Etat a décidé, comptes comptes présentes, n'était justifé. Moise a eu raison d'insister de l'un de ses mem- ces ayant coie ègue de son rap sur la proposition vote des conelusions C'est la raison pour laquelle, des pour que les conciusions bres, d' ajournerl le des le rapport de la conmission port fussent votées. du de la commission comp- signé j'ai persisté à la M. Chs. Bouchereau: : J'estime que rapport de Texercice 1920-1921, comptes généraux, dernier. Aujourpour le tes généraux séance du 19 juillet le Conseil d'Etat ne peut pas, soulevée étant dopnée la déclaration contenue la com- d huije m'associe à T'honorable le collèmoment,esaminer. la-question dans le ditrapport à savoir quel la fidélité Elie pour solliciter collègue parl le colligue Elie. mission ne peut pas garantir gue de nous dire quelles sont M. le président : Je vais simplement ministé- de ces comptes par labsence de pièces Bouchereou les pièces qui, d'après lui, nous perdonner lectare d'ure dépêche l'hode désouer la situation. rielle pour satisfaire au désir de justifestives. sPour permettre à l'assemblée de mettront Mr. Chs. Bouchereau : N'est-ce pas norable collègue Elie. collè- reprendre la discussion des conclusions de collègue Mojse, qui, comme rapCe n'est point là un examen, de ce rapport, vous me demandez éclaircisse- vous, porteur de la commission des comptes comgue Bouchereau. Je dis qu'il n'y vous donner tous autres généraux, avez écrib que cette fidélité Mr. Ch. Boucherenu: cette question ments utiles en la circonstance. de me fuire mission ne peut pas garantir de la a pas lieu d'examinet choses. wJe vous saurais gré sont né- des comptes, vu l'absence pièces au point où en sont les vint en connaitre les pièces qui vous ? C'était bien votre opiA la date du 19juillet dernier cessaires pour une pariaite justification justifientives Si vous estimez qu il dissession le rapport de la commission des sus-dits comptes. nion. nous est nujourdhui imposaible d'avoir ces picces. Généraux de l'exercice vous prie d'agréer, n'a qu'a des Comptes y. déclarait "En attendunt, de ma I'Assemblée, à ce compte, 1920 1921. La commission des Mr. le président. : assurances une décision. pouvoir garantir la idélité prendre Moise : Les mois font ne pas Glant donnée l'absence haute considération. Mr. Alex. eher collègue. Reférezdits comptes, réellement justiflestivos. Se LoUIs ETIEART de l'oubli,mon de la pour de conmission pieces diclaration, le conseil vous au rapport banant sur celto de la discusElie: L'honorable collègue votre (difiention. : C'est bien co d'Etat votalajournument Mr. Emile du Mr. Ch. Bouclereau siou du rapport sur une proposition s'ont trompé premior Vous n'avez qu'à Phonneur de formuler, et il Bouchereau dernicr mot de son argumentation. de la pour de conmission pieces diclaration, le conseil vous au rapport banant sur celto de la discusElie: L'honorable collègue votre (difiention. : C'est bien co d'Etat votalajournument Mr. Emile du Mr. Ch. Bouclereau siou du rapport sur une proposition s'ont trompé premior Vous n'avez qu'à Phonneur de formuler, et il Bouchereau dernicr mot de son argumentation. que dit votre dis rapport: dono, Messiours, que ai j'eus conformément à cette même au pour régler le rolire. Je Moise ohange aujour: fr écrit, Secrétaire d'Etat des La personne compétonte génôrnux, notre collague les vues proposition au rengeigne- la question ded comptes du conseild'Etut. d'hui d'opinion et partage Emile Elie, finances,en vue d'obtenirdes relativement à c'est bienl l'ansemblée a examiné 0es de T'honorable collègue en ments complémentairos," La commiasion qui si bien que mottons un terme à, Tajournement, ces comptes. d'Etat des comptesa vid6 8es mains La réponse du Secrétaire --- Page 4 --- LE MONITEUR' I sur le livre à ce destiné côté et para discussion des I 30. des sections : le doyen du tribunal de prela Rapports phé par fixant un jour pour Mais pour- La séance est levée. mière instance de Port-au-Prince, conclusions du rapport. le faire Le enregistrement est accorrons-nous, je vous le demande, extraordi- Sont présents : Jules Bance, H. Pri- dé à présent LA BRITISII AMERICAN TOBACCO au cours de cette' session ce, A. André, Ch. Bouchereau, D. Charles Alex. COMPANY LIMITED d ses successeurs ans one naire ? de Moise, Estime jeune, pour la durée de vingt Mr. Emile Elie : Vous venez Pierre, James Thomas, A. Pierre- ayants-cause et lui confère le droit exclusif de posvoir, Messieurs, sur quelle équivoque, Louis, B. Danache, D. Beauboeuf, et d'usage de la dite marque: les gérants de l'exercice budgétaire en Emile Elie, Georges Soray, Robert Da- session Ceux qui Pauront imitée, contrefaite discussion sont en souffrance pour vid, Nomours.Charies Fombrun.Ia secrélaires: pré- ou falsifiée seront poursuivis et punis leur décharge. de sident : J. M. GRANDOIT, les Charles Rou- conformément aux articles 9, 11, 12et Il s'agit de l'absence complête 1920- Deiabarre Pierre-Louis, 13 de la loi sur les marques de fabripièces justificatives de l'exercice spéciales, zier. que et de commerce. 21 et non de quelques pièces En foi de quoi, le présent certificat comme semble le croire notre collègue de tcus Le secrilatre-rédactaur, est délivré àLA BRITISH AMERICAN TOBouchereau. Il en est ainsi été 0 BACCO COMPANY LIMITED pour servir et les exercices budgétaires qui ont depuis Ep WILLIAM. valoir ce que de droit. de examinés par le Conseil d'Etat Fait à la Chambre de Commerce 1918. Nous avons déchargé leurs g6- Pour copie conforme : le 16 décembre 1923. du RePort-au-Prince, rants sur la simple comptabilité Le président de la chanbre de comceveur général. Le serdtaire-archisiste, En dehors de cela, la comptabilité elle est merce, EDOUARD ESTÈVE. budgétaires qui ont depuis Ep WILLIAM. valoir ce que de droit. de examinés par le Conseil d'Etat Fait à la Chambre de Commerce 1918. Nous avons déchargé leurs g6- Pour copie conforme : le 16 décembre 1923. du RePort-au-Prince, rants sur la simple comptabilité Le président de la chanbre de comceveur général. Le serdtaire-archisiste, En dehors de cela, la comptabilité elle est merce, EDOUARD ESTÈVE. elle-même n'a été modifiée, anR.DUPLESSIS. identique à aliea des cinq dernières nées que vous avez toutes sanctiona SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE nées. des 96.631.88 or DE COMMERCE DE PORT-AU-PRINOE. Seul l'incident mais cet CHAMBRE américain sort de l'ordinaire, PORT-AU-PRINCE COURS DE BOURSE DE CE JOUR. incident remonte à l'exercice 1919-20 lequel le rapport de la com- : Vendredi, 20 Avril 1923. pour. mission le dit, - décharge a été don- A TOUS CEUX Qu'IL APPANTIENDRA Américain. .400 olo prime née le Conseil d'Etat. Je n'apporte mais certifié qu'en vue du bénéfice Or sur New-York 1/8 0/o escpt. pas Tara de reproches passionnés, avec Il est du 9 juin 1919 pour la pro- Chèque je pense, qu'en raison de l'acuité il de la loi de fabrique et 3/8 o/o prime sur Paris D. B. N. Y.fcs 14,96 laquelle la misère sévit chez nous, tection des marques LA DIITIRE-AMERIOAN Chèque n'est pas juste d'exposer des citoyens à de" commerce LIMITED, société le dollar sur Paris vend. Port-au-Prince qui ont géré les affaires du pays, à unee TOBACCO de COMPANY tabac manufacturé éta- Chèque le dollar tous les rangs de la hiérarchie, anonyme Westmins- 14,56 vend. Port-au.Prince des rigueurs du moment, blie A-Londres (Angleterre) ayant pour Tronserte/Paris aggravation leur refusant la décharge de leur ter House, 7, Millbank, aux fins 14.46 le dollar le dol. en ils ont droit. inandataires à Port au-Prince, domi- Chèque sur Belgique 17.21 fcs. gestion à laquelle cette ques. avec élection de 6 46 Londres 1 Liv, Sterling 4.71 Qu' 'on ne me dise pas que la des présentes, leur cabinet, Mes. Lespinasse : Italie. 20,20 Lires 1 tion ne peut être réglée pendant le dernier cile, en a présenté en due forme 46 61 100 Marks 0,7 session extraordinaire; c'est sont et Ethéart, de sa ( s Allemagne Denmark. .100 Cours. 19,02 mot d'une affaire dont les débats la une demande Wenregistrement : 4 4e 100 Florins 39,16 épuisés, et qu'on n'invoque pas marque de fabrique 66 :: Hollande. 100 Pesetas 15,32 Constitution quand il s'agit de réparer M A scOT. 11 46 Espague. Suisse. 100Francs 18,33 envers des citoyens qui Crs. 2.90 une injustice d'un malentendu qui dans le mot K 4 Tchechoslovia 100 ont été victimes Celte marque consiste réclame Café trié los 50 kos or$10 3/4-11 peut encore être dissipé. 51 de la MASCOT. Pesetas 15,32 Constitution quand il s'agit de réparer M A scOT. 11 46 Espague. Suisse. 100Francs 18,33 envers des citoyens qui Crs. 2.90 une injustice d'un malentendu qui dans le mot K 4 Tchechoslovia 100 ont été victimes Celte marque consiste réclame Café trié los 50 kos or$10 3/4-11 peut encore être dissipé. 51 de la MASCOT. ) La déposante les 4 s€ 8 1/9-9 Mr. le. président : L'article de dans toutes "tel quel les 6 $ 61/9 son Constitution dispose en troisième le droit et T'employer toutes les dimensions; ain- Café tringo (6 fob 27 paragraphe : couleurs la du mot caraotéris. lui Coton machiné nature. a exstore S.40 8.60 à l'ex- si que propriété les droits qui Coton Dans le cas de convocation. ne tique, en un mot, tous de manière à Nickel. pair traordinaire, le Corps Législatif autre objet sont reconnus par la loi, Consolidés Série B 65-08 ad-valorem d'aucun et entière protection : ourra s'occuper motif de cette convoca- obtenir la ploine étranger au de sa propriété. au tabac Le syndicat, EvG. ROY. tion: pas contrevenir à Cette marque est appliquée 8OS formes. Nous ne pouvons manufacturo, sous toutes enredes Sce texte. faire interve- A l'effet d'obtenir le présent. TO- Le préposé d'administration annonce au Mr. Emile Elie : C'est LA BRITISI ANERICAN nanoes do cette commune dans une question gistrement, sus. qualifiée, a fuit choix du citoyen nir la Conatitution peut Otre T'ocension BACCO COMPANY LIMITED, on dou- pablic, qu'il Jeunn être son combien simple:j'aurai Conscil d'ltat cette ré- a, par 8O8 mandstairos, ga déposé dito marque: Josoph (. à pour en de de 'enrogiatrements rappelerau le ble lo fno-simile mis signatairo M. Aurel Charlot, solution do Mr, président. est de de 8a ai, : L'incident romplacoment Mr. le préaidont 6 MAS coT. ompéohé; il est la rompousable sienne propre. clos. du jour de la prochaine séande la demando ot gnature comme 1923. L'ordre Après vérifleontion la marque de fa- Mirobalais, le 26 mars ce. comportera : examen du fac-similo, a été enreWi ILLY JOSEPH 10. Sanction des procha-verbaux: brique plus haut indiquée 1922,au No.407, 20. Dépouillement de la corrospon- gietréo le 10 ddoombrel dance : --- Page 5 --- LE MONITEUR 130. L'administration Pentretien des cimetières et la :, 'disposition des quais, des places. 140.- L'établissement, RAPPORT promenades et auimaux jardins publics a l'auministration des lieux J affec150. SEPH 10. Sanction des procha-verbaux: brique plus haut indiquée 1922,au No.407, 20. Dépouillement de la corrospon- gietréo le 10 ddoombrel dance : --- Page 5 --- LE MONITEUR 130. L'administration Pentretien des cimetières et la :, 'disposition des quais, des places. 140.- L'établissement, RAPPORT promenades et auimaux jardins publics a l'auministration des lieux J affec150. Le service des épaves CHARGÈE DE LARÉVISION tés; : DE LA COMMISSION 160.- Le contrôle des services échanges contre l'incondie de propriétés communales, leur DE LA 170.--1 Les acquisitions, ou concession ventes, pour un temps n'excédant pas neuf anaffermage LEGISLATION COMMUNALE Toutes nées : mesures à prendre pour le maintiende la salubrité publique D'ETAT DE L'INTÉRIEUR 180.- el la sécurilé de des familles; de la police et de la Justice de Paix ; AU SECRETAIRE 490.-- Le contrôle T'organisation, des églises, des thèatres ot de leur administration ; 200.- La surveillanee à tout dans le commerce, l'industrie (Suite.) 210.- - Les oncouragements nolamment progres surl la forme d'aide aux Chambres Spéctl Tagricuttire, cia'es el aux des Syndicats; et des acles. de Administration CommuQuatrième série. 220. La publicité comple" curiale ; nale et de ceux de l'administration du communal et des arrêlés com230. La.discussion et le vole budget munaux 3 constructions, grosses réparations, déPROJET DE LOI 240. Les questions relative" aux à tous travaux de ce genre; molitions, et en des général, biens communaux et leur affectation : ;- SUR LES CONSEILS COMIUNAUX. 250. L'administration relatives aux alignements de la voierie communale 200. Les questions des dons et legs faits à la Commune et aux élablisse TITBE I., 270.- Liacceplation ments communaux: : et les transactions de la Com280.- Les procès à inteater ou à soutenir, DES CONSEILS COMMUNAUX. mune : des relevant des altributions communales; , Commune de la Ré- 290, Les larifs sur objets du Magistrat Communal : Art. 1er. Il y a un Conseil Communal dans chaque el de Conseillers Commu- 300.- 1 L'examen enfin tous des les complos objets sur lesquels les lois et règlements appelle- "publique, composé, d'un ou plusieurs Suppléants, 310.- El ront les Conseils Commuuaux à statuer. aux. Communaux est ainsi fixé : des voeux sur tous les obArt. 2.- Le nombre des Conseillers Art. 10. - Le Conseil Commnnal exprimer ses attribulions; : mais dans aucun 15 Conseillérs dans la Commnne de Port-au-Prince, jets d'intérêt local rentrant ou non TEHLE ou qui sont les Communes de 2ème classe, cas, il ne délibérer sur les objels concernant la polilique, ni faire a C peut ou d'un intèrêt génèral; C 3ème. àl TAdministration Communale Les qui 4ème. G étrangers adresse. delibérations ( classe. aucune proclamation ou lui est interdit, ( C 5ème., Gème., et 7ème. publier protestation, à ou qui ( étranger ses atributions < la Commune de Porl- porteraient celles sur un objel auraient élé prises hors de ses réunions légales, seraient Arl. 3.- Le nombre des Suppléants de la est 2ème. ale Les qui 4ème. G étrangers adresse. delibérations ( classe. aucune proclamation ou lui est interdit, ( C 5ème., Gème., et 7ème. publier protestation, à ou qui ( étranger ses atributions < la Commune de Porl- porteraient celles sur un objel auraient élé prises hors de ses réunions légales, seraient Arl. 3.- Le nombre des Suppléants de la est 2ème. de :41 et pour de la 3ème. classes Com- ; 2 ainsique nulles de plein qui droit. sessions, au-Prince; ; 3 pour les de Communes la 4ème. el de lat 5àme. classes $ et 1 pour les Arl. 11. Les Conseils Communaux liennent le 20 an le STEA Juillet et le Communes "Rad" pourles s'ouvrant respeelivement : le 20 Janvier, munes des 6ème. ct 7ème."classes. Communaux.s sont élus pour deux ans au: confor- scrutin 20 Octobre. Chaque session dure quinze jours. vole du budget et Art. 4.- Les Conseillers Primaire de chaque Commune convoquée, la loi. lls sont La session de Juillet sera principalement vue de ce au vote. de liste 1Assemblée ct dans. les conditions prévues par être en la demanmgestagi mément aT Conslilution, pourra exceptionnellement sessions ordinaires, lc Alagistrat Communal peut, surl indéfiniment rééligibles. tous les ciloyens qui, outre les con- Outre ces par le Gouvernement, out de sal propre initiative, lo ConArt. 5.- Sont électeurs communaux evigéos par la loi, acquittent une imposition de con- de s'ill du le juge Préfel utile, approuvée el avec Trapprohation du Gouvernoment, Dans les réunions convoquer oxtraordinaires, ditions de éleelorale et justifier de leur qualité Communal en session exiraordiraine. la discussion desquelles élablie au taruet profit la Commune peuvent seil Conseil ne peul s'occuper que des questions pour tribuables. Conseil Communal, il faut : (1 le Arl. 6- Pour ètre éligible au Conseil à un des rôles de contribution, de ila élé convoqué. ne peut valablement délibérer qu'avee une majorité abavoir 25 ans accomplis : (2 être inscril cent gourdes au moins dc contribu- Art. 12,- tiers Le de Conseil ses membres. Les décisions sont prises à la majorité la Commune avoir en la payant jouissanee annuellament de ses droits civils s'il el esi politiques. exemp' é lègalement de de solue deux des voix. aux travaux du Conseil trois lion;(3 Est éligible au Conseil Communal, mème. les autres conditions d'cligabilité 6. Le Conseiller qui s'abstient de prondre Conseil, sera, après avis à lui réunisse élaexcuse par quil agticole sans agréde Pa du considéré limpol, et mraF d'entreprisc agricole Ou d'industric fois. notifié consécutives par le Magistrat Communal sur l'invitalion Conseil, ESEL ci-dessus, out justiier da ce!te qualité. les agents sadomando blie dans la Comiune, pouvant au Conseil Communal: (1 (21 les comme démissionnaire. du Conseil sont publiques. Alais, sur la Arl. 7. -- Ne sont eligibles les entroprencurs de services communiaux; les ci- Arl., 13.- - Les séances sur celle du Magistral, le Couseil peut passer à huis lariés de la Commune Fai service dés forces de terre ct de mer; cl 7al les Mem- de trois membres rendu ou des séances doit èlre publié au plus tard dans les. pouvant au Conseil Communal: (1 (21 les comme démissionnaire. du Conseil sont publiques. Alais, sur la Arl. 7. -- Ne sont eligibles les entroprencurs de services communiaux; les ci- Arl., 13.- - Les séances sur celle du Magistral, le Couseil peut passer à huis lariés de la Commune Fai service dés forces de terre ct de mer; cl 7al les Mem- de trois membres rendu ou des séances doit èlre publié au plus tard dans les. militaires en activilé de écrire ; (4 les ministres des Cultos clos. Le complo tojens ne sachiant ni lire ni d'un scul huit jours. former dans son scin des commis bres des divers tribunaux. faire partie, én qualité do Conseiller, que Art. 14.- Les Coriseil' Communal peut Cos commissions peuvent siègur Art. 8. - On ne peut : sions pour étulier des questions spécialos. -Conseil Communal. dans les attributions des Consoils Communaux: el cclle des ju- dens l'intervalle des sossions. préside les séancos du. Conseil et diArt. 9,- confection Sont des lisles des Assemblées Primaires Arl. 45.- Le Mlagistrat Communal lo droit de aux travaux dos commis- du 10.- La. rige los' délihérations. Ila Dans prendro lo cas tarp partago do voix, cello rés; de la population : sions que lc Conseil doux, formor. 20. Le recenisenent des rôles de contribution ; Magistrat iee votés le Consoil Comnunal, 30. - Lrapprobation des Cultes; au bud- Arl. 16.- cpa rogloments xoancos intérionrs, du Conseil E lout co qui s'y rapporto. 40. La surveillance prévus par la loi ct so rapportant détormineront la lenuo dos roldvont du controlo du Gouverno50.- L'examen el lc controle Arl. 17.- Los Consoils Commupatix avoc lus différents get de la fabrique : d'écoles primaires gralufios : do ment el cnrrespondent par Tintormélinire du, Magistral, lo concorno. 6o.- La créalion el la surveillance cl Tadininistration des établisements Départoaients Ministéricla, chacun mèmo co qui voio, avoc tous los agents quaLa création,, l'entretien et 70. secours et de bienfaisance des rues : la réparation el ls corresponiant du Gonvornoment égalennent, ol avoc E les sorvicos publies. le Conseil l'entretien et Voclairage des, canaux et do- ifes - do morl, de démission ou antroment, il sora 8.- La réparation, des digues,, des ponts el dles hacs, des caux : Arl, 18.- Si, par suito roduit à des doux tiors do sos mombres, l'eniretiou barrieres el fossés : le service : Comninunal go trouve moins fontaines, des portes, lavoirs. publies. le Conseil l'entretien et Voclairage des, canaux et do- ifes - do morl, de démission ou antroment, il sora 8.- La réparation, des digues,, des ponts el dles hacs, des caux : Arl, 18.- Si, par suito roduit à des doux tiors do sos mombres, l'eniretiou barrieres el fossés : le service : Comninunal go trouve moins fontaines, des portes, lavoirs. publics, les abreuvoirs el les égonts do Pétnt procôslé, dans lo mois, à dos 6luctions Consoil complimentsiros Communal dans lo cas provur 90.- Les abattoirs, les et Yesploitation des échoppos, denrées des hallos, el dos mur- Les éloctions pour complotor oll lp le ronouvoler lors quil sorall. tout en5100.- L/établissement des élalages ou expositions des aul paragrephon précôdent pour dans uno poriode do trente jours des bouchers, voies publiques : déminsionnaire, auront lion, à larticle Fari: chandises sur les marcliés élalons et et la vorification des al mosuros : In tior convucation do fAssomblés Primait, conformôment 110.- Lrétablisseinent des do la viande et de tous autros taptac de consom- Constitution. 420.- La taxalion du prix e mation : --- Page 6 --- LE MONITEUR: par lui au vote annuel du Communal assisté de ses suppléants ainsi qu'il est dit à l'artidissous ni suspendu. de la session UPEITt Art. 19.- Lo Conseil Communal ne peut être fonctionner soit Conseil, dans le huit cours après le vote du Conseil, le budget devra. être Dans tous les cas où lé Conseil Communal ne soit pourrail parce qu'il serait réduit cle 41. Dans les jours à T'approbation de PAdlministration Supérieure. vote parce qu'il serait toul entier démissionnaire, le Communal cl ses Sup- soumis parle Nagistrat être reconnus nécessaires, soit après le sont à moins de deux tiers dc ses membres, do conlinuer Nagistral leurs fouctions jusqu'au Les crédits qui, du pouraient budget, soit dans le cours de l'annéc bulgétaire, même pléants seraient dans l'obligation da Conseil, sous peine d'avoir des à el Tapprobation volés t soumis à lAdministration Supérieure d'apie le renouvellement ou jusqu'au des complément loris que pourrait occasionner l'abandon délibérés, mo le que le bud el. les Foies cl Hoyens, répondre, le cas échéant, ne Art. 30.--Le budget communal comportera : 1) dc la Commune; et 9 dites fonctions. élu remplacer un conseil démissionnaire fixès dans la limite des reveuus ordinaires le fonctionArt.20.- 1- Le conseil pour le temps qui reste à courir. seront la Commune a à faire face pour assurer fait que continuer lc mandal Fur colui-ci nonmés à titre complementairs, dont les dépenses normal auxquelles de scs services. correspon11 en est. de mème des conscillers du conseil dont ils foat partic nement Les Voies ct Moyens seront établis par. Chapitres et et Sections de fermage élablis lc mnandat finit avec celui conseil dounera sa démission ou sc tronvera ré- danti chnque calégorie d'imnpôts, de droits, de laxes dee Recelles ExtraordiArt. 21, Lorsqu'un des doux tiers de ses membres et quil n'y aura quune période il la loi au profit des Communes. en est. de mème des conscillers du conseil dont ils foat partic nement Les Voies ct Moyens seront établis par. Chapitres et et Sections de fermage élablis lc mnandat finit avec celui conseil dounera sa démission ou sc tronvera ré- danti chnque calégorie d'imnpôts, de droits, de laxes dee Recelles ExtraordiArt. 21, Lorsqu'un des doux tiers de ses membres et quil n'y aura quune période il la loi au profit des Communes. Un Chapitre Voies et Moyens, permeltre duit à moins moindre, à courir jusqu'à l'échéance de s n mandat, et ses D figurera, sans évaluation, aux celles qui ont ar ainsi préIrois mois, ou autre Ee do Dans ce cas,, le Magistrat Communal de toute recelte que n'y: aura pas lieu à élections. fonctions ainsi qu'il est dit à lartiele 19 ci-dessus. ad- Vordonnancement vues. Chapitres et resteront cn coinciderail avec la fin de l'exercice Los scront également inscrites au el budget par ainsi RLE Dans cas oû celle situation finir lc 30 Septembrc,, un dépenses aux dépenses d'entretien dadministration. ministratif commencant le 1cr Oclobre Gouvernement, pour accorderail les crédits Seclions correspondant celcs que la loi met à la charge des Communes. tet Un chapitre le Arrèté du Magistrat, approuvé marcher ie service courant de la Commune discussion jusqu'a C Dépenses toutes impréoues > figurera égatement Voies et au Moyenis budget sur comportera les dépenses la T: nécessaires pour faire Couseil dont le premier acte devra être monlant reprôsenic par lrexcedent des en dépenses, en tout ou la réunion du prochain du Magistrat cl prévues. Cc monlani ne pourra décision être ordonnanes du Conseil Communal et d'un arrêté du budget. 22. Chaque Consciller Communal, i l'exception séancc du en qu'en verlu d'une de celle décision el par le GouverArt. de la caisse communale, pour chaque du pris en exécution approuvé 2 des reçoit fixée à : msaar Conseil supplcants, à laquelle il prend part, une indemnité Prince; nement. Conseil devra à loccasion du vote de chaque bud- $ 15 pour la Commune de Port-auArt. 31- Le de delle cummunale, s'il en existe. Quinze gourdes 2e. classe; de AMe C (( les Commuues de gel, un mode liquidation Dix ( < ( < 3c. et 4e. classes ; IV. Cing a < 8 C < C C 5e.Gc.el 7e.classes. TITRE ET PENSONNEL. Trois COMPTADILITÉ se fera â la fin de chaque session. II ne cl son traitement doivent Le règlement de ces- indemnités être fait règlement pour p us de quinze dc la séances, Art. 32.- - Le calre du persoznel communal, pourra, en aucun cas, dcs séances tcnucs dins le cours session déterminés par le Conseil. ce Toutefois, ce chois, alors méme que te nombre être Le Magistral Communal â le choix de le persounel. Conscil dans le cours de sa dépasserait cc chilfre. TITTE II. pour être définitif, doit étre approuvé par des. SUPPLÉANTS. plus prochaine Le sossion service de la complabilité, comprenant Pémission est placé sous LES MACISTRATS CONNUXAUX ET DES mandats Ari 33.- de recelles el de dépense ella tenuc dos spécial comples, qui prend le non sont élus par el la d'un fonctionnaire Art. le persounel. Conscil dans le cours de sa dépasserait cc chilfre. TITTE II. pour être définitif, doit étre approuvé par des. SUPPLÉANTS. plus prochaine Le sossion service de la complabilité, comprenant Pémission est placé sous LES MACISTRATS CONNUXAUX ET DES mandats Ari 33.- de recelles el de dépense ella tenuc dos spécial comples, qui prend le non sont élus par el la d'un fonctionnaire Art. 23.- Les Magistrats Communaas et de teurs deux suppléants années; ils sont choisis de lcs ordres Recereur Communal. responsabihté directement par le Conseil les Conseils Commmnaux pour une période ils constituent le pouvoir exéeutif de Le Receveur Communal doit être ètre nommé ni révoqué que par déciston Pr les Conscillers Communaux. voie d'élection. Il ne peut du Alagistrat. suspetlu E"E Commune. d'anc façon générale : 1)de la Conseil et sur lc rapport sur lrordre du Magistrat e! Art. 24.- Le Nagistrat est des chaigé, lois ct actes eoncernant la Commune; 55 Art 34.- Lc Receveur aux Communal arrêlés êmet, de crédit et dans les formes et dc l'ekéeution les lois. au hudgel, t blicalion fonctions qui pourront Ini être attribuées conformément dc Trésureric prévu par T'article de toules autres d'unc façon parliculièere 1 ) de f Police urbaine gé. serunt preserites par le de Roglement Recouvrenent. les onlonnanees de recettes receltes ct et Il est ea outre, chargé pour son organisation, et du des service la loi créant ainsi un Oilice luules les comptables relatives aux ct d'accotd avec Taulorité de qualiliée la el de surveillance revenus de dépense, les livres spéciaux.Ces onlonnances la ) ct de la REST néral de voitie; 2), : proct enregistre i de la t.IIEn de : préparation des recelles et aux dépenses, Magistral Communal. tenus le el des élablisements butget de la Commune et à fordonnancement le 5 )de preces seront -- signées : FAdmintatoation Communale, Comnmnnal, par position du travaux autorisés Conseil; Art. 35.- Les mois le Magistral eE des dépengess 4 ) du contrôle des el adjudications TAca travaux el autres Recereur, sont apurés' el arrêlés A la chaque ratification du par Conseil tous les trois mois, la coucluston des marchés, du baux Conseil et dans les formes qwil établira ; lui-même, ies présente etl objets en verlu des arrélés les formes, des actes de vente, échange, partage, 1En le cours de sa session. ils rendus publies chaque trimestre, 6) de la passation, dans tr.atisactions, lorsque ces actes Après celle ratification, actes seront de TAdministration Comniunale. acceplation des dons ou legs, acquisition, rAdminisiration Supé- même temps tous! les los mêmes responsabilités attachies ont été autorisés par le Consoil de tous ei approuvés actes du R.RE el de la Art. 36.- - fn Receveur Communala do cotuplable do dorniers publies. rendus publies chaque trimestre, 6) de la passation, dans tr.atisactions, lorsque ces actes Après celle ratification, actes seront de TAdministration Comniunale. acceplation des dons ou legs, acquisition, rAdminisiration Supé- même temps tous! les los mêmes responsabilités attachies ont été autorisés par le Consoil de tous ei approuvés actes du R.RE el de la Art. 36.- - fn Receveur Communala do cotuplable do dorniers publies. rieure ; 1) de Texccution comme demandeur, après avoir TRSCELE eu par les lois à la situation de leur oflicielle, les budgets et compCoumune en Juslice, soit défendeur. do Art." 37. -- En dehurs doivent ètre ténus publication à I'llôtel Communal à la disposition en du Conseil, soit comme Communal est de droit Membre du Conseil tes des Communes aux roles dela Commune, qui désire prendre Art.2. Le Commune. Slagistrat l'admi- de toute personne imposée sont insaifabrique de la Communal à la pleine responsabilitis de a connaissance. biens moubles ct immoublos de la Communo arl. 20.- Le Magistrat mais il peut déléguer une partie de sos fonctions Arl. 38.- Les derniers sonl, en outre; impreseriptibles sur une action nistration communale; ceux-ci del IUI en rendre comple. le sissables, ct ces aura triomphié cu Justico ses suppléauls, à la charge par toutes les fois qu'il jugo Art. 39.-1 Le contribuable qui modération do taxes ou d impôts, sera admis II peut tenir conseil avec n'a ses de smpirncauis cimpelence que pour. les questions de en décharge, cn remiso ou en nécessuire; rinis cc cotiseil alir les attributions du Conseil Comnu- à opposer la compensation. no s'opérer qu'entee taxes out inaumartanration 1' 'cmpiétant seront dans in registre spécial. Toulefois, celle compensation mêmo rolo da coninbntion. Les décisions ou rolevant Hme NeUR: mTi prises Commnnal prend des arrêtés mollant en exécn- pols do mêmo nature do lois sur lo timbre el celles sur lenregisArt. 27. Le Sagistrat et les docisions du Conseil Art: 40.- - Les dispositions lus aeles dol PAdhnitistivation publique sont lion les obngations lcs lois lui dounant imposent lieu à ces arrêtés devront êtro troment exemptaut du ces droils des Nngistrals el Conseils Communaux. seront Comuntnal Les luis t décisions applicables aux aclos administratils des actesdu proeddure de la Conmmne. Ils indiquées dans les molifs. doivent être approuvés par lo Gouvernoment el faits li ell sur csl papior do méuo libro ot enregistré on débet. Les arrêtés communaux TITBE V. publies. 28. Le Magistrat Communal reçoit un traitement fixo détermino n'ont DISPOSITIONS THANSITOIRES. par Arl. lc Conseil ol inserit all burlget le Con ds : iuseriva Commnuno. au budgot, les suppldants i leur profit, Les Conseils Communaux, uno fois organisis eaaformôment pas droit au tratement, mais de r présentati.n. or do méuo libro ot enregistré on débet. Les arrêtés communaux TITBE V. publies. 28. Le Magistrat Communal reçoit un traitement fixo détermino n'ont DISPOSITIONS THANSITOIRES. par Arl. lc Conseil ol inserit all burlget le Con ds : iuseriva Commnuno. au budgot, les suppldants i leur profit, Les Conseils Communaux, uno fois organisis eaaformôment pas droit au tratement, mais de r présentati.n. Art, 41.; do la loi, aurunt autorité pour réviser, s'il J a uno valeur à titro d'indepmnités aux dispositions vois d'arrêtés présonte des Magistrats Commnnaux approuvés de boncherie, lo tionTITRE IIl. liou, par la legislation qui rigit netnolloment la forme et statuer sur vornoment, les animmux aparos, rétaloneage des duns poids les el attributions mosures, dos pour Conseils ComDES BUDCETS COMNUYAUX, tous objels quo la prosonto loi placo Communo os! 6laboré par lo Magistrat munaux. Art. 29,- a Le budget do chaquo --- Page 7 --- LE MONITEURI nistrations Art. 42. Les Magistrats des immeubles communales sous Communaux, I'empire de la présentc dès la constitution loi,, feront des admi-1 Aussi passive de leur commune. communaux Ce et dresseront un élat de la situation un relevé posés à bien.envisngeant la à nouveau les année, En être annexés au relevé et cet élat de situation active et je crois Commission et tout en les points de vue déjà excas de contestation budget de communal. devront, chaque nécessaire de lui modifiant plus ou la des immcnbles, une loi sera propriété entre l'Etat el les Communes à les a) 1'Etat ne peut renoncer préciser, à selon avis du Conseil moins, : sittiation. rendue, dans chaque cas, l'égand lois du 12. Aont 1903 et ler l'impot sur le revenu que Art. 43.- Dans le cas oi pour régulariser el cel impôt fait parlie de Aont 1921. - Le créé par Pimmpossibilité de s'administrer cerlaines communes seraient actuellement Moyens et contribue à lévaluation approximative rendement de sente lopement loi, soit cn raison de leur conformément pénurie aux preseriptions de la dans pré. l'une pliqué depuis peu, il ne assurer constitue l'équilibre du Budget. des Voies les rapporis insuffsant motivés de leurs morens da financiere, soit à cause du dévedes modalités essentielles de la pas moins Apde rinsiruction des Secrélaires d'Etat rivilisation, des Finances, le Gouvermement, de sur au reste, début l'application des impôts de celte fiscalité halienne aetuellement Au ou trois Communes Publique, d'an prendra un arrêlé groupant lIntéricur et toute une série nature révèle tion Communale en fixant méme les Arrondissement sous une provisoirement seule deux ments dont le temps seul dimperfeetions est le qui en fon! des toujours être reconnus nécessnires, délails de celte administra- périence de deux ans a pu fournir régulateir naturel.- Une instrula présente loi. d'après les règles adminiatrationqui d'organisation pourraient nées pour légilimer ceriaines déjà suffisamment de don- cxCes rapports motivés prescrites dans cetimpot de façon à en modifications à la loi du seront rendus b) pour assurer un meilleur relative à. Gouvernemeat. publics en même temps que T'arrêté Communes pouvoir et pour laisser cerlaines dépenses rendement. de deux ans a pu fournir régulateir naturel.- Une instrula présente loi. d'après les règles adminiatrationqui d'organisation pourraient nées pour légilimer ceriaines déjà suffisamment de don- cxCes rapports motivés prescrites dans cetimpot de façon à en modifications à la loi du seront rendus b) pour assurer un meilleur relative à. Gouvernemeat. publics en même temps que T'arrêté Communes pouvoir et pour laisser cerlaines dépenses rendement. à la nement est de quc l'Elat soit libéré d'auiant, le charge des porté de 3 O/o l'opinion à 6 0/0. que Dans le taux de l'impôt locatif Gouver- soit REPRODUCTION de ce chef, nous avions ce cas, les les disponibilités No F-304 mèmes au bénéfice précedemment de la envisagées n 'élant que, plus le 22 Novembre 1922, fonctionnement et la créalion de Commune, la TÉtat assurerail le 4 LA CONMISSION rurales, tandis que de son côté, la police rurale et des Ecoles CHARGÉE DE RÉVISER LA services de Teclairage Commune assurerait les Messieurs, TARIFS CONMUNAEX. LÉGISLATION Er LES drait responsable du service électrique, des rues et quais et deviendes c) la préoccupation de diviser hydraulique. les Le Conseil des Secrétaires rif de industries et des professions, patentes du Commerce, du 26 Octobre dernier loute d'Elal a accordé à votre lettre 1875 en vigueur, en une telles qu'elles existent au tace des considérations l'attention exigée vous variable, domine à ce point quotité de fixe la et en une quotité impression d'ensemble qu'eile comporte. Il cpear dégage Timportan- une du travail semblez en faire la pierre l'esprit Oommission, que qu'apporte la Commission qui dans trahit nellement le louablc souci ble.- Mais qui lui est démandé, angulaire Celte ou le but essenliel sion lui est confiée. Aussi Taccomplissement de la mis- convient, à mon pour que sa réalisation soit préoccmpation des est louadiqué d vous présenter, d'ores et bien, il me semble tout in- les avis,de lui ménager des plus efficaces, il ations dans la pleine déjà, mes plus vives félici- au stade étrangères que vous invoquez et étapes.- Les fiscalivonit résulter de vos efforts assurance des résullats heureux actuel, sont laboutissant de parmi elles, la française Mais la question qui périmentation - Vouloir introdvire dej plusieurs siècles d'ex- .er uve cerlaine soulevée dans votre leltre semble leurs modalités dans l'état économique plein pied certaines de assez caraclérisces. dans la pleine déjà, mes plus vives félici- au stade étrangères que vous invoquez et étapes.- Les fiscalivonit résulter de vos efforts assurance des résullats heureux actuel, sont laboutissant de parmi elles, la française Mais la question qui périmentation - Vouloir introdvire dej plusieurs siècles d'ex- .er uve cerlaine soulevée dans votre leltre semble leurs modalités dans l'état économique plein pied certaines de assez caraclérisces. complexité qui nous accule à des compor- la blique revient à y provoquer,à coup sur, préseut de la RépuY a-t-il une pour écarter lout malentenda précisions de. percée d'une lumière trop vive dans une ce troable qu'améne sion et le divergence de vues essentielle entre la Dossible. D'ailleurs, Pimpossibilité de obscurité à profonaux. -patentes, Gouvernement cette 2 En ce qui a trait spécialement Commis- revenu, celle relative comme à ci-dessus iediqué, s'entend renoncer du Pimpôt sur le peu de chose, un plein divergence-st-elle accord existe se réduit a bien sant alors et Papplication de la quotité même coup de les choses - Vous êles comme moi nous unissant quant au fond revenus tout simlement quant variable.- Sagisière surtout, Communaux, il d'augmenter à présent, les ale, il faut pour qu'une réforme soit persuadés qu'en cette ma- ger la quotité variable, de conviendrait, maintenir en attendant d'envisanente et qu'elle soit conditionnée par praliquement une réalisa- gueur, en en prévoyant le tarif de 1876 en viin état de choses parlabri des intempéries sociales almosphère 3) clé- ricain,avec En des. modifications l'applicalion sur la base de lfor améle circonstances quelque peu fortuné. L'ensemble que procure vous demandant d'excuser appropriées. le indispensables faisant propice pondre à votre retard que j'ai mis à réiconomique [uences facheuses ou. .commercial est comme défaut, des taxé le el groupement les' vernement recevra, communication,je sous peu,la garde Pespoir que le Gousulables. -Le qui en découlent deviennent consé. port dont il sera heureux d'apprécier première partie de votre rap- :éder par bonds réformateur a du moins n'ayant celui pas de alors le devoir parfois de incal- pro- ration Veuillez distinguec. agréer, Messieurs, les assurances Pexcellence. de ma considésusceptibles d'alténuer ou d'écarter ménagerl les heurts les transitions inévilables. Louis ETHEART. AVIS ADNINISTRATIPS jde En la conformité loi des articles 80 et 80 dout sur TBnregistrement, le pré [Pierre, il répond de la Je Boussigné, Savary Falaiseau, posé d'administration des finances de comme de la sienne propre, signature pour être ecteur particulior de di Grand-Goaier, annonce au Public qu'il son commis signataire. t conservateur des Tonregiatrement de a fait choix du citoyen Fort-Liberté, ce 23 février fridiction de Petit-Godve, hypothèques donne la pour être son commis Néoclès Aly THOMAS 1923. u public que j'ai fait choix de avis Par conséquent il est signataire. CHARLES PIERRE. ieur Absolu Hlippolyte pour être Mon- sa signature comme de la responsable de omamis-signatairo, ce, en mon pre. sienne pro- Le préposé eg articles 80 et 81 de la loi conformité Sur l'enGrand Gosier, le 21 Février 1923, nances de cette d'administration commune des flagistrement. pour être son commis Néoclès Aly THOMAS 1923. u public que j'ai fait choix de avis Par conséquent il est signataire. CHARLES PIERRE. ieur Absolu Hlippolyte pour être Mon- sa signature comme de la responsable de omamis-signatairo, ce, en mon pre. sienne pro- Le préposé eg articles 80 et 81 de la loi conformité Sur l'enGrand Gosier, le 21 Février 1923, nances de cette d'administration commune des flagistrement. PÉRICLES ALY public qu'il a fait choix annonce du au Par conséquent, je suis Germer Mercier, pour etre son citoyen e 8a signature comme de responsable la mienne Le signataire conformément aux commis artioles ropre. soussigné Directeur de PEnre- 80 et 81 de la loi sur Ponregistrement. gistrement de F'ort-Liberté, porte à la En conséquence, il ostrosponsnblo de Petit-Godve, le 10 avril 1923. connaissunce tiendra de tous ceux qu'il Lappar- sn signature comme do lu sienne pro81 de la que, en eonformité de l'article pre. S. FALAISEAU, Ifait choix loi du sur Tanrogiatromont, il a Marigot, le 8 Février 1923, citoyen Marceau Charlos CHARLES LAROUSSE, --- Page 8 --- LE MONITF JR Elal ges demandes de lerme auaquelles suite sera dennée dans les NoMs DES BOCSNISTONNAIRES. formestracées par la loi du 21 Août SITUATION DES BIENS 1908, CONTENANCE, DATES DE Ernest Gauchier. Port-auPRÉSENTATION DEB Puince.. Une proptés sitné à Bourdon DEMANDES Emm. Aimé et,Louis le chemin de bornée : N par la rivière MertaPort-au-2risce., 5 car.de terre Mario-Pierre ; F par propté Holly O par Savahettes Thoby. S par Jnstinien Ricot. chemin S C O env.dépandant par le reste de Cazeau de Phab. Cazean bornés : N par le : 20 Mars 192 Port-an-Pe, au carrefonr grand St-Martin.. Un terrain de 16 de 15 Février 1922 Gédéon [Faustin S par qni de droit; pds. E] large la str de 20 de prof. borné: : N par FilsGrand-Godve, triotisuic.. rue du Papar route St.. -Alartin et O par qui de -aimé; Un terrain: anciennement droit. 6 Nov, a n6 : N par Bose Chndavoines occupé S par feu llme.Dérizer Guerrier et borAlexandrecComeau. Thomazeau.. par les héritiers Emilius Confident par la rade rue L par Mme, Erima et O Env. Phab. 14 car. de terre dépeudant de Phab. Sanéus Sanon. par la Penigaud Hatte Duraud.. S parl l'hab. Lajyjoudrie E Lajyzondrie par l'Etang et Nalleville bornés : par A Port-an-Prinos, rue des Céet of sars. 19 pds. de large sur 29 de tome Morno S par la rue des prof. bornés : N par les héritiers Mainciu. Bazin., Limbé.. César. Alcindor.. Césars E par Camilia Lahens et Chrysos. O Un empl. borné: : N et E; par Marc- -M. Bazile.. Deasn.ines, 3ème. temmes et O par la place par d'armes. la rue du Cimetière S par la prison desj 16' C sect.rur. Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. : : 31 morne S par le Fonrneau et borné: Juillet Jh. . Alcindor.. Césars E par Camilia Lahens et Chrysos. O Un empl. borné: : N et E; par Marc- -M. Bazile.. Deasn.ines, 3ème. temmes et O par la place par d'armes. la rue du Cimetière S par la prison desj 16' C sect.rur. Env. 1 car. de terre dépendant de l'hab. : : 31 morne S par le Fonrneau et borné: Juillet Jh. Jn.-Charles.. Hermann grand chemin conduisant aux N par un Env. Vilfortet O par Montuna Manrice. Gonaïves E par Vve. Orest Florvil... morne eo/1r0 Laverdure de car. dépendant de Phab. Fournean et 21 Août Pétionville,entre la ville et S par le grand chemin E bornés: N par lel l"hab. Philippean, 10/100 de publicet et O parlEtat. 20 C Hyppolite Mompoint.. vaunes E par ca. Gustave de terre borné: N par de droit S par la rue sect. Grande-Rividre-dn: Nord, Gérôme et O par 1: ravine ChaBois-Pin. Philippean. 3car. de terre env. dépendant de l'hab. S. Sept, ravine et la Gabriau et bornés: : N Dauphin Pradieu. : . sect. l'hab. propriété des Fabien S par les héritiers une Pilate, de Ballon.. Une portion Desforagos de et O par Petit-Gué Saintilmé. Occilion E par Auguste D.Archer. Grande Rivière de terre Platelle dépendant S par de le Thab.Platelle et bornée : N par la 10 Oct. dans les hauteurs de Pé- Morne E par Sévère Figaro et O1 par grand chemin conduisant à Grostionville, velle sect. de la NouLouisJennnot. G Sept. Auguste D.. Archer. Touraine.. Salle 20 car. et de O terre env. bornés : N par Mondésir; S Port-an-Pee. sect. par la Gossaline. et E par le morne La Malanga/Env. lien fils; 5 car.de S terre dépendant de l'hab.a Volant, 20 Mars Xantus. Elie. thurin... par Fleurfls Fils-Aimé; E par Gui et bornés:N par Ju. Port au-Prince. 6 car.1/2 de Fredérique et O par MaVictor Comeau Montasse., par la rivière terre aux dépendant del l'hab, C Cornettes D et bornés: : 22 Mars Pétionville, angle rues RiFouques et S par les héritiers N,E et O gand et Grégoire.. V'empl, No. 1 Mombrun et Roclore. ler. Juillet A. Duco.te. Rigand; ; S par mesurant le No. 3 ; 601 E par pds. la faç. rue. sur 100 prof. borné: : N par la ruel Crolse-des-Booqpets des Varreux, à sect. Grégoire et O par le No. 16., Ségur., le Env. 1 car. de terre borné : N par les héritiers 30 Aodt Dieudonné Biassou Port balais chemin et O vicinal de Ségur ; E par la grande route Inora Guerrier : S par au-Prince, rue de 1'E. par qui de droit.. conduisant à Miregalit6.. Env.12 :28 Siliette Lara ancul.. S par Génélia pds.f faç.sur 15 à 20 prof. bornés :N et E par Aodt fori-au-Prince, St.-Clair.. au Fort Georges et O parl la rue de PEgalité. Timagène Achille; Eav. 35 pds. de large sur 45 17 Aodt Georges Sabourin. la rue St.-Honoré; ; E par une prof.bornés ruelle innommée : N] par Frédéric Céeary S rort-au-Princs, à Bizoton.. ia pds.f faç.sur 15 à 20 prof. bornés :N et E par Aodt fori-au-Prince, St.-Clair.. au Fort Georges et O parl la rue de PEgalité. Timagène Achille; Eav. 35 pds. de large sur 45 17 Aodt Georges Sabourin. la rue St.-Honoré; ; E par une prof.bornés ruelle innommée : N] par Frédéric Céeary S rort-au-Princs, à Bizoton.. Faustin. et O par la ruelle Env. 3 eRS Albertine, Prince centièmes à de ct car. O de terro bornés : N par la route de 24 Aodt Martinez. A Chancerel.o, ix.. Léogàne;8 par les héritiers Montas et E par Port-auVarrenx. sect. des Casséus F6Env. 40 car. de terre bornés: N . 2 Sept. O'Connel Denia. pleesis;E toral, par l'hab. Dronillard et" par les héritiors Marouge; S par les héritiers DuPort-mm-Princo. : Duplessis et O par le lit-! "hab. L60 car. de terre sect, do Houensin, com. de . 2 Opar les Borély; horitiers 8 par Miohel le livage de la mer : E par PArcabaie, les héritiers bornde :N pary Sept; u Emile,Talay, Oreato. Coicou et! Jacmel, sect, Fond Molon. 5 enr. 1/2 de terre 83 Mars a3 Obarleu Augusto.. Anne Chauvotto; 8 dépendunt par Nool do Loveillo;E lhab.. Frédériquo > et bornés: N parj Cap-fiolilen,a Mombln Cro- raphellie Duo. par Congo-Croix et o par Cacha. Lauréms Devalcini Uno propté bornée: N et 01 par Thoepleo Grande Rivière du Nord, couduiamnta Tiphaino et E par Eustaslo Justinion ; 8 par le ohemin Juillet 1922 seot, Bally Bahon Enstache.. Env. 10 car. de terre dépendant de Phab. a 9 Ayril Dearavines Paul; 8 par Comprenne Brisillotto D et hornde Ipar l'hab Marseil e.. ;6 par leu héritlers Jeaa Cuoo et spar ol élia pds.f faç.sur 15 à 20 prof. bornés :N et E par Aodt fori-au-Prince, St.-Clair.. au Fort Georges et O parl la rue de PEgalité. Timagène Achille; Eav. 35 pds. de large sur 45 17 Aodt Georges Sabourin. la rue St.-Honoré; ; E par une prof.bornés ruelle innommée : N] par Frédéric Céeary S rort-au-Princs, à Bizoton.. Faustin. et O par la ruelle Env. 3 eRS Albertine, Prince centièmes à de ct car. O de terro bornés : N par la route de 24 Aodt Martinez. A Chancerel.o, ix.. Léogàne;8 par les héritiers Montas et E par Port-auVarrenx. sect. des Casséus F6Env. 40 car. de terre bornés: N . 2 Sept. O'Connel Denia. pleesis;E toral, par l'hab. Dronillard et" par les héritiors Marouge; S par les héritiers DuPort-mm-Princo. Duplessis et O par le lit-! "hab. L60 car. de terre sect, do Houensin, com. de . 2 Opar les Borély; horitiers 8 par Miohel le livage de la mer : E par PArcabaie, les héritiers bornde :N pary Sept; u Emile,Talay, Oreato. Coicou et! Jacmel, sect, Fond Molon. 5 enr. 1/2 de terre 83 Mars a3 Obarleu Augusto.. Anne Chauvotto; 8 dépendunt par Nool do Loveillo;E lhab.. Frédériquo > et bornés: N parj Cap-fiolilen,a Mombln Cro- raphellie Duo. par Congo-Croix et o par Cacha. Lauréms Devalcini Uno propté bornée: N et 01 par Thoepleo Grande Rivière du Nord, couduiamnta Tiphaino et E par Eustaslo Justinion ; 8 par le ohemin Juillet 1922 seot, Bally Bahon Enstache.. Env. 10 car. de terre dépendant de Phab. a 9 Ayril Dearavines Paul; 8 par Comprenne Brisillotto D et hornde Ipar l'hab Marseil e.. ;6 par leu héritlers Jeaa Cuoo et spar ol