--- Page 1 --- 78ème Année No 24 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 22 Mars 1923 a - - LE R EUR JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HATI PARAISSANT LE LUNDI ET"LE JEUDI SOMMAI IR K 20 à einq ans, la peine de 15 prononcée contre le sieur Michel M6- ans tre les sieuts Cinéus Commupiqué. minel tellus, par jugement du Tribunal cri- Alexis et Lexius Alexts Alexis, Cilius Arrêtés do grice et de commutation de des Gonaives, le 130. à ; faveur de divers. peines ce peine déjà commuée 20Janvier1917, à aux travaux quinze ans, la Arrêté complétant le conseil communal de l'arêté du 4 -dix ans par forcés à condamnation hobas, Lasca- 30. à Janvier 1922 ; noncée contre le sieur perpétuité proCONSEIL D'ETAT, Séance du 27 quinze ans, la peine de la par jugement du Evarjste Elva 1928. soptembre tention à perpétuité prononcée dé- Port-de.Paix en date tribunal criminel de Rapport de la commission de Rérision de la le sieur Osias Lubin, contre Art. 2. Le du 22 Mars 1929. lation communalo au Secrétaire d'Etat Légis- tribunal eriminel de par jugement du blié et présent arrêté sera rieur. stite. qel l'inté- du 10 Jacmel, en date exécuté à la puErrata Novembre 1922 ; crétaire d'Etat de la diligence du SeAvis administratifs et divers, tention +o. à quinze ans, la peine de la dé- Donné au Palais Justice. Bulletin métborologique. le sieur perpétuelle Elisthène prononeée contre au-Prince, le 17 mars Natioual, à Portdu Tribunal Elistin,par jugement de 1923, an 120e. criminel de fiadéperdance date du 17 Jérémie, en DEPARTEMENT - DE L'INTERIEUR. 50. à Décembre 1920 : Par le Président : LOUIS BORNO, tention à quinze perpétuité ans, la peine de la dé- Ie le sieur Masséna Claude prononcée contre Secrétaire d'Elat de la Justice,p. i. COMMUNIQUS du tribunal crimirelde par jugement FÉLIX du 10 Novembre 1920; Jacmel, en date MAGLOIRE. Contrairement à une nouvelle qui a tention 6o. à quirze ans, la peine de la déle paru daus la presse de Port-au-Prince, le sieur Jules perpéluelle Garcin prononcée contre département de l-intérieur déclare par le tribunal le 24 Mai 1921 ARRÉTÉ que, plus à jusqu'à lal Légation la minute d'Haiti actuelle,. pas 7o. à einq ans, criminel la d'Aquin; ton iqu'au Gouvernement aWashing- ans prononcée contre condamnation le sieur à 13 LOUIS BORNO Port-au-Prince, il n'a été fait Haitien de à Ville, nel des par jugement du tribunal Villaire crimiPRÉSIDENT DE LA gestion tendant à la concession, sug- au 1922 ; Gonaives, en date du 7 Juin Vu l'art, REPUDLIOUE gouvernement des 75, 9e. à einq ans, criminel la d'Aquin; ton iqu'au Gouvernement aWashing- ans prononcée contre condamnation le sieur à 13 LOUIS BORNO Port-au-Prince, il n'a été fait Haitien de à Ville, nel des par jugement du tribunal Villaire crimiPRÉSIDENT DE LA gestion tendant à la concession, sug- au 1922 ; Gonaives, en date du 7 Juin Vu l'art, REPUDLIOUE gouvernement des 75, 9e. alinéa base navale en Haiti. Ctats-Unis, d'une 80. à deux ans, la peine de 5 titution et la loi du 26 de la Cons. prononcée contre le sieur Estonable ans sur Sur l'exercice du droit Septembre de Port-au-Prince, le 22 Mars 1923. Joseph, minel des par jugement du, tribunal eri- de la le rapport du Secrétaire grâce : Gonaives en date du 2 Justice ; d'Etat 90. à cinq ans, la peine de mort Mars, ARRETE : noncée contre le sieur Delorme Petit- pro- Art, ARRETE Homme par jugement du tribunal ler Grâce pleine et minel de Port-de-Paix. en date du eri- 23 si a.ccordée, les droits des tiers entière est Mars 1922, peine déjà aucuus sont, aux: réservés, LOUIS BORNO arrêté du 6Jain 1992" ; commuée par lo. Dextra Robert, sieurs : 100. à trois ans condamné à PRESINENT DE LA REPUBLIQUE perpétuité. ans, la condamnation à du tribunal S'emsprisomnement par cinq Vul J'art. 75, A 9e. Cervil Jean prononcée et contre Jean les sieurs date du 12 criminel des Gonaives, jugement en. titution et la loi du alinéa, 26 de la Cons- ment du Tribunal Jérôme criminel de par juge- 20. Oscar janvier 1921 ; sur le droit de grice et Septembre de 1860 Paix en date du 24 Mars Port-de- ans Baptiste condamné à trcis tion de 1922, peines : commuta- déjà commuée à celle de peine du tribunal 'emprisonnement par jugenent Sur le rapport du Secrétuire l'arrêté du 9 Juin 1922 ; 5 ans par date du 9 Mars criminel 1921 des Gonaives en de la Justice, d'Etat 110. à quinze ans, la peine, de 30. Jean Pierre ; ARPETE: prononcée contre le sieur Moise mort' à cing ans Pauléus condamné gustin par jugement du tribunal Au- ment du tribunal nempriconneinent criminel de par juge. Art. ler. Sont commuées minel de cri- Paix, en date du Port-deron 1o. aux travaux : juillet 1921, Port-de-Paix en date du ler. 40, Joanis 20 janvier 1920 ; Ia beine de mort forcés à perpétuité celle des travaux peine forets déjà à commuée en an et six mois Joseph, condamné i un sieur et dame Pierrecin prononcée Jean contre les rêté du 12Août vie par l'ar- jugement du d'empeisonoment par Frimont par jugement du tribunal et Marie 120.à la peine 1921; des travaux Ouanaminthne, tribunal en date corroctionnel de minel de cri- cello de mort à vie, 1922 ; du 22 Février Avril 1922 Port-an-Princo ; en date du 20 nal criminel de prononcée Port-de-Paix par lo tribu, 50. contre les rêté du 12Août vie par l'ar- jugement du d'empeisonoment par Frimont par jugement du tribunal et Marie 120.à la peine 1921; des travaux Ouanaminthne, tribunal en date corroctionnel de minel de cri- cello de mort à vie, 1922 ; du 22 Février Avril 1922 Port-an-Princo ; en date du 20 nal criminel de prononcée Port-de-Paix par lo tribu, 50. Bazilo Jean, condamno gement en date du 27 Mars lnlis'e ju- et six mois d'emprisonnoment à un an con- gomont du tribunul correotionnol par jude --- Page 2 --- LE MONITEUR. de Considérnnt qu'une révision de la législa date du 11 Octobre Prince, le 8 mars 1923, an 120ème. tion communale s'impose ; de modiOuvnaminthe en TIndépendance. BORNO. Considérant qu'il le tarif est général indispensable des impôts com1922 : condamné à trois LOUIS fier également afin de mettre à la charge. des com60. Joseph Normil, Par le Président : munaux, munes certaines dépenses qui leur incombent, par jugement ; que ans a'emprisonmement, criminel de Port-au-Prince, d'Elal de Dintérieur, mais qui sont faitee, jusqu'ici des par l'Etat commudu tribunal Le Seorélaire, par budgets mise vi1922 denensentregsinlye en en date du 11 Mars ; naux ne peut être assuré que par seront la votées Château. condamné à six CH. FOMBRUN. guenr des nouvelles mesures qui béné7o Nabos le tribunal parle Corps Législntif : que c' 'est sous le par qu'il y a lisu de promois d'emprisonnement Veau : fice de ces considérations 1922-1923, les correctionnel de l'Anse-à roger pour l'exercice budgétaire comuiupaux: So. Biennélus Bien-Aimé, ccndamné lois relatives anx impêts des Secrétaires d'Etat des fijugement "du tribunal CONSEIL D'ETAT Sur le rappoit de l'intérieur, à perpétuité par en date du 18 iars nances et da commerce conseil et des Secrétaires d'Etat criminel de Jacmel Et de lavis du 1919, peine commuée à dix ans par arrêté en date du 14 Janvier 1922 : SESSION EXTRAORDINAIRE APROPORÉ: : 90. Philippe Anis, condamné jugement à deux du mercredi 27 sep- Etl le Conseil d'Etat a voté la loi suivante : ans d'emprisonnement Jacmel en Séance 1922 - Art. ler. - En attendant le la vote loi du d'une 21 octo- noudu tribunal criminel f" tembre velle Législation communale, 18, 19, 20, 21. 22, 23, date du 10 Octobre 1922 ; condamné a Présidence de Monsieur le Conseiller bre 1876, les de articles la loi du 17, 3 Août 1900 et la par100 Présumé Oscar, J. M. GRANDOIT. 24, tie du 52 tarif et53 de celle-ci concernant les profesdeux ans neuf mois demprisonnement criminel des sious et industries nouvelles non prévues par la par jugement du tribunal DELABARRE PRE- loi du 24 octobre 1876 sont et domeurent proGonaives, en date du 2 Décembre1920; MM. les conseillers ROUZIER, ler. et rogés pour.lexercies 22 23. loi toutes lois Méristhène, Joseph, condamné LouIS et CHARLES leur siège Art. de celle-ci concernant les profesdeux ans neuf mois demprisonnement criminel des sious et industries nouvelles non prévues par la par jugement du tribunal DELABARRE PRE- loi du 24 octobre 1876 sont et domeurent proGonaives, en date du 2 Décembre1920; MM. les conseillers ROUZIER, ler. et rogés pour.lexercies 22 23. loi toutes lois Méristhène, Joseph, condamné LouIS et CHARLES leur siège Art. 2. - La présente lui abroge 110. par ju- 2e. secrétaires, occupent ou dispositions de loi qui sont Secrétaires contraires à deux ans d'emprisonmement criminel de Jacmel, respectif. et sera exécntée à la diligence du des o* de l'Ingement du tribunal d'Etat des Finances et Commerce le concerne. en date du 30 janvier 1922 ; La séance est ouverte. térieur, chacun en ce qui 120. Jeancius St. Fleur, condamné à M. le président: : L'ordre àu jour ap- Donné au Palais National 119e. à Porb-au-Prince, de FIndépendeux ans d'emprisonnement par jugela sanction des proebs-verbaux. le 20 Septembre 1922, an mentdu tribunal correctionnel del'An- pelle Le a la parole. dance. LOUIS BORNO. se-à-Veau, en date du 21 janvier 1921. Répondant seeretntre-renactent à cette invitation, Mr. Ed. Par le Président : Art. 2. Le présent Arrêté sera du Se- pu- William donne à lAssemblée séance en lecture date des ct du comblié et exécuté à la diligence du procbs-verbal de la Lc Secrétaire dElt finances crétaire d'Etat de la Justice. du 15 septembre courant. meréc, Palais National, à Port- Le est adopté. LOUIS ETHEART. au Dcnné 120e. procès-verbal du 2e. point de l'orau Prince, le 17 Mars 1923, an En exécution entend lecture Le Secrétaire d'Etat de Pintérieur, dre du jour, TAssemblée de l'Indépendance. de la pièce suivante du : 19 courant par la- A. C. SANSARICQ. LOUIS BORNO Lettre en date juge au triPrésident : Mr. An. Ferrare, : Le ler. considérant Par le quelle bunal de paix de Miragoâne, prie le M. le président de loi est en discussion. d' Etat de la Justice, p. t. d'Etat, au moment où il va du projet : Messieurs, Le Secrélaire conseil de bien vouloir M. Charles Bouchereau de MAGLOIRE. s'ocouper du budget, de la location du dit je crois de mon devoir de produire, une FÉLIX rétablir le chiffre été réduit à 25 gour- après la lecture de ce projet loi, tribunal, lequel a de cette observation basée sur un Brincipe d'ail- que des depuis le mois de janvier nous avons adopté et qui domine année. de leurs la confection des lois : c'est que ARRÉTE M. le président : L'unique pièce loi doit nécessairesera envoyée en le considérantd'ame retrouver dans le dispositif de la correspondance d'Etatau ment se LOUIS BORNO communication de au la Secrétaire justice, son objet cette loi. ce projet loi, tribunal, lequel a de cette observation basée sur un Brincipe d'ail- que des depuis le mois de janvier nous avons adopté et qui domine année. de leurs la confection des lois : c'est que ARRÉTE M. le président : L'unique pièce loi doit nécessairesera envoyée en le considérantd'ame retrouver dans le dispositif de la correspondance d'Etatau ment se LOUIS BORNO communication de au la Secrétaire justice, son objet cette loi. à ce principe, le pros département a'administration. Contrairement à nos délibéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE étant une question jour appelle jet de loi qui est soumis Le 3e.point de T'ordredu du rap- rations comporte deux considérants y a lieu de com- la discussion de la conclusion le seul est justifié ; tandis Considérant qu'il communaie de de la section des finances relatif dont le second premier n'a pas sa raison d'être, pléter la commission port de loi tendant à proroger, que du projet de Lascahobas : au projet 1922 1023, la loi du 24 parce que les dispositions Vu les articles 75de la Constitution, pour l'exercice des imposi- loi ne Texpliquent pas. 32 de la loi du 6 octobre 1881 sur octobre 1876 sur la régie Pour être d'accord avec la logi que, 31 et : tions directes. le bon sens et le droit, il convient d'ales CC1 ns ijs communaux: d'Etat Je mets aux voix la conclusion du en lieu et place des deux consiSur le rapport du Secrétaire dopter, du la rédaction que je de lintérieur: : rapport. la conclusion du dérants projet, de à TasARRETE : Mise aux voix, vais avoir Thonneur proposor rapport est adoptée. de loi ost im- semblée. révision de la Art. ler, Le citoyen Arthur Prévost Le principe du projet 46 Considérant qu'une, s'imposu afln de est nommé membre de la commission plicitement adopté. Legislation communale des communos corcommunale de Lascahobas. PROJET DE LOI mettre à la chargo qui leur incombent, Art. 2. Le présent arrêté sera publié LOUIS BORNO tuines dépensos sont faites jusqu'ioi par PEet exécuté à la diligonce du Secrétaire Préaident do lu République. mais tat ; qui qu'il y a lieu, on attondant une d'Etat de l'intérieur. Port-au- Vu l'articlo 66 de la Constitution : Donne au Palais National,4 --- Page 3 --- LE MONITEUR. puisent d'une part ( t de l'autre pour dification des tarifs communaux, gouverner immédiate, à laquelle se Tareille réforme, de proroger que cette modification est renfermée l'idée plus liée des tarifs, de T'exercice 1922-1923 les lois relatives : 6 révision de trouve la question dans les expressions 91 proroger pour l'exercice budgétaire aux impôts communaux. La de la Législation communale. celui les lois relatives aux impôts M. le président : Bouchereau proposition est en Donc, le principe à poser, c'est commu- 1929-1923, communaux. T'honorable collègue de la révision de la Législation comprend Le gouvernement a voulu exprimer discussion. la section des nale tout simplement qui d'Etat clairement ces deux idées pour qu'il M. Emile Elie : MM., toute la réforme. Si le Conseil Dans l'intérêt finances qui a eu à examiner ce projet veut faire ceuvre sérieuse, il adoptera la n'y de ait la pas d'équivoque. poser, c'est commu- 1929-1923, communaux. T'honorable collègue de la révision de la Législation comprend Le gouvernement a voulu exprimer discussion. la section des nale tout simplement qui d'Etat clairement ces deux idées pour qu'il M. Emile Elie : MM., toute la réforme. Si le Conseil Dans l'intérêt finances qui a eu à examiner ce projet veut faire ceuvre sérieuse, il adoptera la n'y de ait la pas d'équivoque. du Gouvernement, je de loi en a adopté les textes parce ma proposition qui est conforme à vous demande. politique MM., de rejeter Ja proqu'elle a estimé que le 2e.considérant, l'intention logique et au droit. l'enceinte position de Mr. le Conseiller Bouche-, tel qu'il est rédigé, Secrétaire indique d'Etat des fi- A ce momert pémètredans des réservos reau. de Mr. le de lexercice et va occuper Pun sièges M. M. Ch. Bouchereau: Je constate que nances de venir, au cours Conseil aux membres du Pouvoir Exécutif, Elie ainsi que Mr. le Secrés'ouvrir, propuser au Secretaire d'Etat aux le collègue qui va du tarif des Louis Ethéart, et du Com- taire d'Etat des finances ne m'ont pas d'Etat une modification département des Finances prouvéque le 2e. considérant est justiimpôts communaux. le Gouver- mèrce. tié le dispositif du projet de loi en C'est une orientation que au M; Emile E'ie: Je fais remarquer parl Cette constatation me rafnement a voulu donner en ce sens que les considérunts du projet de loi La discussion. fermit dans ma position. public. de loi n'aurait comportent deux idées distinctes. de réviser Le principe que je soutiens a déjà Autrement le projet considérant qui se- première est qu'il y a lieu et de s'at- prévalu, T'honorable collègue Elie s'en eu besoin que d'un ia Législation communale souvient peut être, au sein de la comrait celui-ci: : révision de la tendre à ce que le Pouvoir Exécutif de mission qui a eu à examiner, au mois a Considérant qu'une s'impose:" c'est vienne nous soumettre des tarif projets des im- de Juin dernier, le projet de loi autolégislation communale de vues en- loi tendant a réformer le idée est risant l'emprunt de 40 000.000 de dolà la suite d'un échange d'Etat des fi- pôts communaux; ; la deuxième 1922 lars. A ce moment là nous étions d'actre Mr. le Secrétaire du Conseil d'Etat celle. de proroger pour l'exercice 1876 et cord lui et moi, aussi il me permettra nances et la section à admettre le 1923 la loi du 24 octobre quel- de lui dire que je ne le comprends pas. * ue celle-ci en est venu de loi. ques articles de celle du 3 août est 1900. de Je ne vois pas en quoi ma proposi2e considérant l'Assemblée de ce projet de ne pas La pensée du gouvernement de l'année fiscale tion nuirait a la politique du Gouver-" à Je propose à de Phonorable prévenir qu'au cours les lois relati- nement si l'Assemblée se rangeait de adopter 'a proposition soulève une pour laquelle il proroge commu- mon opinion. celle-ci en est venu de loi. ques articles de celle du 3 août est 1900. de Je ne vois pas en quoi ma proposi2e considérant l'Assemblée de ce projet de ne pas La pensée du gouvernement de l'année fiscale tion nuirait a la politique du Gouver-" à Je propose à de Phonorable prévenir qu'au cours les lois relati- nement si l'Assemblée se rangeait de adopter 'a proposition soulève une pour laquelle il proroge commu- mon opinion. Il est question réviser collègue Bouchereau section des ves à la perception des impôts la Législation communale ; cette Léquestion sur laquelle de naux, il va procéder à une modification révi- gislation comprend évidemment toutes fnances est dejà édifiée. lais- du tarif des dits impôts et à une lois ladministration M. Chs. Bouchereau : Je ne me sion de cette Législation. C'est très les de la commune. qui régissent Or, la répartition des serai pas convaincre par Pargumenta- Elie. Il explicite. collè- impôts communaux étant une mesure celà tien de Thonorable collègue aurait pu La proposition de T'honorable de croire, et conviendra comme moi d'envisager qu'on dans gue Bouchereau ne répondant pas vous pré- en logilative.atralots ext incontestable, que, s'agissant d'une s'abstenir absolument la réforme de cisément à ces deux idées, nom je de la réforme générale des lois intéressant ce projet de loi même cette demande, MM., le rejet au la commune, les changements à appor- ne fela Législation commusale.palsquce nécessaire au section des finanzes. à Mr. ter au tableau des dits impôts la réforme est reconnue a nomme M le président, s'adressant des Finances : Mr ront pas exception, Je déclare convient que point que le gouvernement, fin. Je n'insiste le Secrétaire d'Etat col- rédaction que j'ai proposée, une commission à cette étant ailleurs. le Secrétaire d'Rtat, l'honorable Sur le au projet de loi. but parfaitement c'est pas sur ce point,mont je lègue Bouchereau s'appuyant d'une loi Si j'insiste tant sur ce point, lois Pour revenir à ma proposition, qui domine principe que tout considérant dans le dispositif de parce que je désire que les de nue un façon répétequ'il y a principe tout doit se retrouver nous votons soient présentées la confection des lois : c'est que cette même loi, propose la suppression de loi le public ait l'impression qu'elles considérant d'une loi doit être justifé des deux considérants du projet que étudiées. de cette même loi. discussion pour les remplacer par sont soigueusement : Le Boucheune par disposition le projet que nous en suivante : M. Emile Elie collègue me suis rendu il est dit dans ré- la rédaction do ia reau vient de direque je examinons. 4 Considérant communale qu'une 6 Considérant qu'une réforme afin de à l'évidence de cette théorie à savoir vision de la Légistation Législation communale s'impose tout considérant doit avoir pour 11 ce considérant se justifie mettre à la charge des communes cer- que un article d'un projet de loi. ivante : M. Emile Elie collègue me suis rendu il est dit dans ré- la rédaction do ia reau vient de direque je examinons. 4 Considérant communale qu'une 6 Considérant qu'une réforme afin de à l'évidence de cette théorie à savoir vision de la Légistation Législation communale s'impose tout considérant doit avoir pour 11 ce considérant se justifie mettre à la charge des communes cer- que un article d'un projet de loi. s'impose, dans larticle Jerdu projet qui dispose: taines dépenses qui leur incombent, corollaire C'est une assertion que je ropousse, je 6 En uttendant le vote d'une la nou. loi mais quisontfailes jusqu'ici une par pareille l'Etat; ne me suis jamais rendu à ce principe mon46 velle Legislation communale, 17, qu'il y a lieu, en attendant lexercice parce que personne no m'a encore Lé46 du 24 octobre 1870, les articles et 53, réforie, de proroger pour aux tré l'enoncé de la règle qui fait au 21. 23, 23, 24, 52, les lois relatives impôts de mesurer lcs 18, 19, 20, du 3 août 1900 et la partie 1922-1923 gislatour l'obligation nombre des 66 de la loi concernant les communaux. sar cette pro- considérants d'une loi au n'ai 46 du tarif de celle ci Vous avez la parole d'Etat. articles de cette loi.Non, jo jamnis industrielles, nouvolles le Secrétaire s professions la loi du 24 octobre position, Monsieur Ethéart : Messieurs, j'ai admis cela. Je no puis m'em44 non prévues par prorogés M. Louis de Monsieur M. B. Danncho : co débat pour s 1876 sont et demeurent 1922.1923. 11 entendu les explications Emile Elie; elles sont très pécher d'intervenir dans au collèguo 4t pour l'exercice la du 2e le Conseiller ne forai que les re- une réplique nécossuire fais au nom mêmo Je n'y vois pus justiflcution dans le pro- précises. Aussi je idéos, on effot,sont con- Boucherenu, ot jole finances à laquolle considérant ; sa présence au produiro. Deux du de la section des jet de loi est donc une dérogation ienues dans les considérants la rovision de la projet L6- j'appartions. de la noprincipe que i ai invoqué. nécessaire d'en- de loi : l'idée de décidéo par le Dans la echaleur discussion, Iln'est d'ailleurs pas la mo gislation cominunalo, gisnger,d'une façon particulière --- Page 4 --- LE MONITEUR' mon collègue Bouchereau qui la pré? Mr. Emile Elie, fait juste-1 s'est oublié à dire que le tradicteur, l'idée du Gouver. seutée. La dernière obsertre collègue doit donner au public ment observer que la réforme pro- M. le président : à laConseil d'Etat nement est d'annoncer vation du collègue Bouchereau l'impression qu'il étudie soigneuse- chaine du tarif des impôts communaux. ' mon collègue Bouchereau qui la pré? Mr. Emile Elie, fait juste-1 s'est oublié à dire que le tradicteur, l'idée du Gouver. seutée. La dernière obsertre collègue doit donner au public ment observer que la réforme pro- M. le président : à laConseil d'Etat nement est d'annoncer vation du collègue Bouchereau l'impression qu'il étudie soigneuse- chaine du tarif des impôts communaux. du quelle se sont ralliés les conseillers ment les lois qui lui sont soumises. Si nous adoptons les considérants méconnu le Rouzier et Price, aunule sa précédente les A T'entendre, les lois à propos des- projet de loi, nous aurons proposition tendant à supprimer Joi. quelles il ne s'est engagé aucune dis- principe invoqué par notra collègue de ce- deux considérants du projet de sur cussion publique n'ont pas fait l'objet, Bouchereau, et si la proposition Cette observation, ne portant que voix de la parb du corps, d'une étude sé- luici est agréée, c'en sera fait de l'idée le 2e coasidérant, je est mets ainsi aux conçu: rieuse et attentive. du Gouvernement. d'abord le premier qui la C'est le contraire qui est vrai, nous Cependant je vois qu'il est possible 4 Considérant qu'une révision de 19 le savons bien, Messieurs, mais nous de concilier ces deux argumentations Législation communale s'impose. mieux, mettant à côté tout substitution de mots qui établiesta adopté. aimons parunes Mis murroioecenmiéemate sentiment d'amour-propre exagéré, rauneliaison entre Slesdeuxconsidérants M. le : Le collègue Bouproposer au sein des sections les mo- du projeb de loi. président,: d'ajouter au 2e consiméritent souvent les révision chereau propose 66 relatifs après le difications envoyés, Je lis : Considérant qu'une dérant les mots y projets de dlarg qui nous sont modestement de la Législation communale s'impose; tarif des émpôts. colnous nousa acquittons ainsi <Considérant qu'il est indispensable M. James Thomas : Dites-moi, la de notre devoir, sans trop nous' préoccu de modifier également le tarif 11 général lègue Bouchereau, si la révision de de ce public pour lequel je professe des impôts communaux etc. Législation communale doit entraîner du tarif plus grandrespeot maisdevantlequel, substituant la lola modification me Rep on a une ten- Il semble qu'en nocessairement si l'on ne se surveille, et à sortir toute son cution a en effet 11 à l'adverbe" sera égale- obte- des impôts? danceà venir poser science. ment" la liaison dont je parle M. Ch. Bouchereau : Certainement. éloquence et toute sa :c'est ce j'ail lhonneur de promême si la révision de Bou- nue que Et j'ajoute que ne devait pas Casessireeaareant s'était poser à l'Assemblée. la Législation communale ne sechereau m'induit à croire qu'il travaux M. le président : Cette contre-pro- avoir cette conséquence, nous les abstenu de prendre part aux lors de position est en discussion. M. Ch. Bouchereau : Certainement. éloquence et toute sa :c'est ce j'ail lhonneur de promême si la révision de Bou- nue que Et j'ajoute que ne devait pas Casessireeaareant s'était poser à l'Assemblée. la Législation communale ne sechereau m'induit à croire qu'il travaux M. le président : Cette contre-pro- avoir cette conséquence, nous les abstenu de prendre part aux lors de position est en discussion. rions pas moins obligés de modifer de la Section des Finances Price : Messieurs, il est bien considérants de ce projet de loi. l'examen du projet de loi en question occasion certain M. H. que notre collègue Bouchereau M. Emile Elie : Votre opinion est er" pour se ménager une nouvelle raison quand il dit que les disposicollègue Bouchoreau. -de montrer ses connaissances. a tions de ce projet de loi doivent être ronée, une nouvelle lecture de Bouchereau : Pour être rémais Je demande M. Ch. Conseil d'Etat, le en harmoniea Kavecamaconstiaranter cette ja qui est en discussion. au proposition cemment arrivé mon il a tort de s'en tenir à apprécia- du lit : "Considérant qu'il collègue Danacha a porte à égard tion, sans faire cas de l'intention M. le président de modifer égaleabsolument faux. S'il me est indispensable 76un jugement mieux, ils saurait que je ne spuvernetent. ilsuffirait, à mon ment le tarif général des impôts y des connaissait absenté des sections Pour tout concilier, considérant latifs afin de mettre à la charge B me suis jamais de faire- montre avis, d'apdopter un unique communês, etc." pour avoir) l'avantage s'aurait aussi qu'au redigé comme suit : de Lamodification, consiste en l'addition d'éloquence ; il n'ai jamais couru 4 Considérant qu'il y a lieu pro- des mots y relatifs. Conseil d'f Etat, je pourl l'exercice budgétaire 1922Elie : Vous voulez nous après les succès de parade. croger lois relatives aux impôts M. Emile pour dans les sections, je n'ai - 1923 les sous réserve d'une ré- étourdir, collègue Bouchereau, point de Travaillant de donner nettement re communaux, et d'une nous faire admettre votre de amendejamais manqué n'ai eu concaissan- e vision de cette Législation tarif des dits im- vue; quelle est l'utilité cet mon opinion et pas réserves les rap- 6t modfication du ment que vous proposez ? Le gouverce d'avoir signé sous les discuter : phts. nouvelle ré- nement a faità la seotion des finances, ports dans le but de venir lui avait été M. ie président : Cette au sujetde ce projet de loi,des observa- do en scauce publique. suivre, S'il le collègue Dana- dartion est en discussion. : MM. je re- tions que nous avons examinées raison vadonné de me gardé de M. Ch. Bouchereau une observation sang froid et voilà que sans vous che se serait certainement l'on vient d'en-. phts. nouvelle ré- nement a faità la seotion des finances, ports dans le but de venir lui avait été M. ie président : Cette au sujetde ce projet de loi,des observa- do en scauce publique. suivre, S'il le collègue Dana- dartion est en discussion. : MM. je re- tions que nous avons examinées raison vadonné de me gardé de M. Ch. Bouchereau une observation sang froid et voilà que sans vous che se serait certainement l'on vient d'en-. pren s la parole pour au nom ble dans une minute de vertige, sur le tenir le langage que très importante. Jel Bance la produis qui n'a pas voulez le transformer. Je suis de tendre. Mon de mon collègue point de demander T'ajournemont M. B: Danache : argumentation que lestima- voulu la présenter lui-même. étaitdé- cette séance pour ramener l'assemblée oùt résulte plutot des paroles Mr. Ch. Bouche- L'honorable colleguePrice s'y conci- au calme, var nous ne savons plus ile collègue et ami, et non pas de sa jà rallié,je fais appel al'espritde ami Charles nous en sommes. rsau a prononeées' liation de notre collègueet Au nom de la section des financos,je conduite. Ces paroles me paraissaient afn d'obtenir son adhésion à contre l'amendement Bouchehumitiantes pour le Conseil d'Etat etje Rouzier que je vais soumettre a m'élève les ai relevées. Je n'ai eu nullement la TAssembliée. proposition réau. M. Louis Ethéart : J'ai déjà sollicité l'intention de froisser la susceptibilité connais Par mon organe le collègue Bance le Conseil d'Etat de. s' 'en tenir au projet Bouchereau dont je l'addition des mots Je lui renouvelle ma du collègue et la droiture de carac- fait observer 11 que au 2e met- du gouvernement.. l'indépendanco 4 y relatifs considérants demande. aux voix la tère. Bou- tra fin à cette discussion. M.le président : Je mets M. le président: : La proposition Ce considérant 80 lira ainsi:t consi- mo- dernière proposition Boucheronu ten- 11 chereau est toujours en discussion. dérant qu'il est indispensable de im dant à ajoutor les mots 6, y. relatifs M. Ch. Rouzier. : MM. , nous sommes difier également le tarif généra à la des char- après tarif général des impôts. de deux argumentations afn de mettre de Mr. le Oonseiller en présence intéressantes. I/honorable pots y rolatifs otc.' 1' La proposition mise aux voix, est rejet(o. également Bouchereau invoque un prin. go des communes Bance : Je déclare à l'As. Bouchereau collègue d'après lequel tout considérant M. Jules je décline la paternité de (4 suiore ). cipe d'une loi doit se retrouver dans le dis- sembléo que 1 ello est l'oeuvre de po.itif de cette loi, tandis que son con- cette proposition --- Page 5 --- LE MONITEUR D'ETAT DE L'INTÉRIEUR. AU SECRETAIRE RAPPORT PREMIERE SÉRIE: CHARGÉE DE LA RÉVISION 1°. ouchereau collègue d'après lequel tout considérant M. Jules je décline la paternité de (4 suiore ). cipe d'une loi doit se retrouver dans le dis- sembléo que 1 ello est l'oeuvre de po.itif de cette loi, tandis que son con- cette proposition --- Page 5 --- LE MONITEUR D'ETAT DE L'INTÉRIEUR. AU SECRETAIRE RAPPORT PREMIERE SÉRIE: CHARGÉE DE LA RÉVISION 1°. 1arif el Législation des Palentes. DE LA COMMISSION (Suile.) DE LA LEGISLATION COMMUNALE ANNEXÉS A LA LOI TABLEAUX Industriels et Professionnels assujettis à la patente Tableau de la répartition en 12 classes des Commercants, ; les Communes; TABLEAU cAD comprenant la quotité fixe et le droit proportionael à chacune des 12 classes seulement de patentablesantvant) à la quotité fixe et exempts du TABLEAU cBD Tableau indiquant la quolité fixe Industriels correspondanle et Professionnels, soumis TABLEAU cCs Tableau des Commerçants, droit proportionnel. "A" TABLEAU Industriels el Prolessionnels, en. 12 classes des Commereants droit proportionnel) Tableau de la répartition à la patente (quouité lixe.cl assujettis dans une Commune de première classe la quotité fixe applicable mentionnée au-dessous de la classe représente CI, Lo valeur CI. 4e. CI. 5c. CI. Ise. CI.Nte. CL./8e. C.9e. ajoe.a/11e,c12e INDUSTRIELS ire CI. 2e. Cl. 3e. 100 8 75 8 50 $ 40 S 30 $ 20 $ (0 S 5 COMMERÇANTS, $ 300 $ 200 $ 150 $ ET PROFESSIONNELS % 000 - X X X Agents de bateaux. (Vorez Courtiers). X A Agents Apothicaires de change (Yoyez Pliarmaciens) X Architecles Armurier (celui qui fabrique ou iend des armes). X X Aubergistes (inscrils (Yorez au Hoteliereou Tableau de POrdre Restauraleurs) des Avocals).. Avocals Arpenteurs. X X X Barquier Bijoulier X X Blenchisseur (celui qui tient une banchisserie). ) I Briquelier ( celui qui lient une briqueterie X X Boulanger Cafetier (celui qui lient un café Courlier (Yorez Agent de change) Carossier. Chanelier (tenant boutique de ses produi.s) Coilleur (celui qui tier. un salon) Conliseur. Consignataire (celui qui reçoit des marchandises ou X navires en consizuation ) ésentaut de Commerce) X X X Commnis-roxazeur Cordonnier (tenant (Vovez boutique rep. de ses produits). a X Commnissiounaire X Dentiste X Exportateur. Garage d'Autos/eclni tient un garage ayant atelier) atelier X X Garage d'Autos (celui ite tient un garage ayant Hotelier(Yoyez et inagasin de Aubergisie Fournitures).. el Restaurateur). X Imporisteur Imprimeur ou Lithographe... X Lathoraple Narcliani de ou commeslibles Immprimeur.. en grus. ses produits). a X Commnissiounaire X Dentiste X Exportateur. Garage d'Autos/eclni tient un garage ayant atelier) atelier X X Garage d'Autos (celui ite tient un garage ayant Hotelier(Yoyez et inagasin de Aubergisie Fournitures).. el Restaurateur). X Imporisteur Imprimeur ou Lithographe... X Lathoraple Narcliani de ou commeslibles Immprimeur.. en grus. X Narchand en sec et en gros au : détail.. X Marchand de commvestilles Marchaud Marchand # sec matériaux au détail. de construstion importôs. X Manufacturier, fabricant dans (celui qui lient la une fabrication manufac- se X ture fait à ou la urc main fabrique ou alaile de laqjuelle inachines à main).. X X Mécanicien, tenant atelier. X Modiste (tenant atelier).. Xg X Nédecins. -Oplicien(celui Notaires quifaitl le comierce d'articlos d'optique) X Pharmacien (Voyez Apolhicaire).. X X .Représentant Photographe de counmerce (Yoy. comnis-voyageur). X Restauraleur Aulergiste et Hotelier). Sellier (tenant ciceAer (célui de ses tient produits), une salle on se donX X Speclacles nent habituellement publies Pit: représentations théatrales). "Tailleur Usinier (celui marchand.. une usine ayant comme X force motrice E S ou vent).. une usine ayant comme X Asinier (celui exploite force motrice : vapeur ou Vélectricité). --- Page 6 --- LE MONITEUR: TABLEAU B TABLEAU PROJET DE LOI CLASSANT LES DES QUOTITÉS FIXES QUOTITÉ DE L'IMPOSITION COMMUNES PAR RAPPORT A LA CORRESPONDANT, SUIVANT - DES PATENTES. LES COMMUNES, AUX 12 CLASSES DE de. Art. ter. Les communes de la PATENTABLES, P'imposition des patentes, sont classées République, cômme par suit rapport à la quolité- : 2ème, fère. Classe Port-au-Prinee;- a OMM U N E: S : 3âme, a C Saint-Mare, Cap-Hallien, Jérémic, Cayes, GonaIves, Jacmel;-- 43inc, ( llirggoane, Aquin, Pell-Goave. Port-de-Pais; minthe, Belladere; Fort-Liberté, et les communes Mole Saint-Nicolas, OuanaPATENTABLES, 1ÈnE. 2BxE. 3ÈME. 4ÉME. 5BME. GEME. 5ème. Les s'élève à 25.000 âmes et au-dessus; dont la population. classe classe classe classe classe classe 7ÈME. communes imes;- dont la population est de 10 .001 à 24.999. lère. classe Gème. 4 Les communes dont la classe 600 500 400 350 7ême. C Les communes dont la population est de5.001 à10.000 âmes;: 300 250 2010 sous.- population est de 5.000 el au des2ème, C 300 250 200 175 150 125 100 Art. a Les classes des Communes ainsi 3ème, C 200 150 par les résullats suivants du receusement ofliciel désignées sont déterminées. 100 80 65 60 50 de 1918/1919 : 4ème. a 150 125 90 75 60 Communes de 4c. classe. 50 40 5ème. ( 100 75 60 50 ( 25.000 habitan's et 40 35 30 au-dessus) 6ème. G 75 60 50 40 30 25 COMMUNES POPULATION CONNUNES 20 Arcahaie. du receusement ofliciel désignées sont déterminées. 100 80 65 60 50 de 1918/1919 : 4ème. a 150 125 90 75 60 Communes de 4c. classe. 50 40 5ème. ( 100 75 60 50 ( 25.000 habitan's et 40 35 30 au-dessus) 6ème. G 75 60 50 40 30 25 COMMUNES POPULATION CONNUNES 20 Arcahaie. POPULATION 7ème. < 50 45 40 30 Bainot, 54.950 48.389 St.Michel de PAttalayo 20.833 25 20 17 Mirebalais Narigot : .8ème. C 40 35 Léogine 45.000 Ansc-à-Veau. 28.860 30 25 20 18 15 Grand-Goive. 30.919 41.362 Grands-Bois 26.000 28.969 9ème. 30 25 20 Lascalhobas. 30.000 llincho Pt-ltiv.de l'Artibonite. 25.000 18 15 12 10 25.000 10ème, ( 20 18 15 12 10 8 Communes de 5c. classe. 11ème. ( (10.001 à 24.999 habitants 9 8 6 5 4 3 COMIUNES ): 12ème. C 5 5 POPULATION COMIUNES 4 4 3 2 1 Pétion-Ville. 24.560 POPULATION SL.-Louis du Nord." 23.784 Limbé 14.030 N.B. Saltrou. 22.670 Sainl-Haphasl. 13.300 Voir tableau aCo au Corail 21.050 Port-Aiargol. 13.170. prochain numéro. Torbeck 19.100 Pte.ltiviére Dorgne . dei 13.170 Première Série Cnaic-des-Bouquis Pilate. 19.000 Dame-Marie. Nippes.. 13.140 Les Anglais. 17.683 17.770 Côteaux 13.043 19.812 II Pelit Trou de Nippes. 16.971 Baradères Dessalines 12.749 Plaisance. 12.730 LE CLASSEMENT DES Port-Salut 16.340 16.371 Grande Saline. 12.246 COMMUNES. Grand-Gosier. 15.560 Anse-a-Foleur.. 12.200 Le projet de loi classant les Verrelles 15.060 Pestel. 11.477 celui quotité de l'imposition des patentes communes marche par rapport à la Gile.. Côles de Fer. 15.000 d'Ennery. Anse d-ilainault.. 11.370 qui concerne ces dernières. naturellement avec Jean liviere-du-Nord.. Rabel, 14.989 Limonade 10.617 Vous vous rendrez facilement Trou 41.802 14.315 LAcul du Nord. 10.531 auxquels la Commission compte que les points de vue Terre-Neuve, 10.460. sont absolument nouvéaux. s'est Les placée pour faire ce classement 10.130 quels paru abilrainetparce qu'il est assez anciens difficile classements nous ont (Communes de Gc. classe. Sans éléments doute, la principaux ils ont pu reposer. d'apercevoir sur 5.001 à 10.000 habitants ) : dont il faut tenir population comple dans figure au nombre des éléments COMMUNES POPULATION de vuc est un lel classement;mais ce CONNUNES tous autres insullisant,er éléments devient mêmc faux,s'il est exclusif point de Acul Samedi, 10.000 ltoseaux POPULATION La d'apprécia in, Gros-Norne Dandon. doute, la principaux ils ont pu reposer. d'apercevoir sur 5.001 à 10.000 habitants ) : dont il faut tenir population comple dans figure au nombre des éléments COMMUNES POPULATION de vuc est un lel classement;mais ce CONNUNES tous autres insullisant,er éléments devient mêmc faux,s'il est exclusif point de Acul Samedi, 10.000 ltoseaux POPULATION La d'apprécia in, Gros-Norne Dandon. 9.440 Milot. 6.375 Communes Commission au point a également de tenu comple de la siluation des Saint-Jean du Sud, 9.075 9.189 Plaine du Nor. 6.340 et de leur rendement vue commercial, de leur Vallières 8.591 La Chapello 6.171 5.650 dans la mesure qu'clle budgélaire,en a cru sinspirant de ces populalion cléments Abricols. 8.000 Sainte-Suzamne 5.560 tistiqués oflicielles.qui, si elles utile ct en se basant sur les sla- Terrier-llouge 7.360 Ganthier Cavaillon 5.520 tes, travail ne sauraient cependant ne ne sont pas toujours très exac- Quartier-Norin., Anse-a-Pitres.. 7.300 Saint-Lonis du 5.00) de ce genre. pas être considérées duns un 7.340 Matssado Sud.. 5.000 Dans les piéces annexes 4.950 nous vous remeltons qui suivent les projels de loi Communes de 7e. classe. vous verrez, amplement aujourdhui dans cc premier rapport, que 5.000 habitants el (IIl dessous ) : ontguidés.(es pièces exposées, les considérations qui COMNUNES les mnembres dé la consistent en communications faites nous POPULATION CONMUNES pas toujoursadoptéc Commissien el dont celle-ci,- si elle Tiburon POMILATION a complétement les er cependant toujours tenu cemncinubaspeapraces Chardonnieres, 4.445 4.540 lawallealont-Onganies 3.010 commanicalions celaireront, conmdencietsement compte, Ces Ranquitte, 4.302 Cerea-la-Souren 2.613 du, Gouvernement dont notre pensons-nous, les délihérntions Port-a-Piment. Bemba 4.149 Carico Perches 2.435 rapport peut cire l'oljet, Thomazont dopolis, 3.925 Hiain-do-itenno.. 9.490 3.380 Caracol 1.902 1.700 --- Page 7 --- LE MONITEUR, En attendant loutes autres Ha Commission aura Thonneur communications ultérieures que hâte que lui permettra la de vous faire, avec toute la 4ème. 3ème. Jnemel, Gonaives, Cayes ; ments, elle vous prie préparation matérielle des docufème. Sainl-Nare, les assurances de sa très d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Elat, Gème. C Pelil-Goave Port-de-Fais, Jérémic; ; respectueuse considération. Niragodne, Fort-Liberté, Aquin, Les membres de la Commission : ouvert Il n'ya ou T2aa de doute que le ciloven qui exerce son en mesure d'étre développemient un des affaires est activité dans un W. MICHEL, E. BEAUVOIR, ntérieures ; en tout cas, meilleur la contribuable relativement le citoyen plus grand, ne port soit FRaxck accessible à par grande des des D. ais, Jérémic; ; respectueuse considération. Niragodne, Fort-Liberté, Aquin, Les membres de la Commission : ouvert Il n'ya ou T2aa de doute que le ciloven qui exerce son en mesure d'étre développemient un des affaires est activité dans un W. MICHEL, E. BEAUVOIR, ntérieures ; en tout cas, meilleur la contribuable relativement le citoyen plus grand, ne port soit FRaxck accessible à par grande des des D. l'imposition. "tfiai alfaires, il Communes NARCISSE, AUGUSTE Les six premières classes ainsi cst plus MAGLOIRE, tenant alors comple des rendements oblenues, on peut en obterir six autres Rapporteur. Président. budgélaires, comme suit. : en 7ême. classe : Communes dont le 8ème. gourdes et au dessus; budget est de 12 à 15.000 Première 0émc, Celles Celles de de 10 8 à à 12.000 de receltes : Série 10ème. Celles de 6 à 10.000 8.000 ; PIÈCES ANNEXES. 12émc. 11ème. C Celles Celles de 3 à 6.000'; ; : et enfin ayant un. budget de 3.000 et au I loin Iya lieu de faire remarquer que le rendement dessous. d'indiquer exaclement la budgétaire DE COMMENICATION M. AUG. MAGLOINE, PRÉSIDENT conséquence d'une mauvaise capacité du contribuable, car clle lui-méme est LE CLASSEMENT DE LA COMISSION, SUR question, cfest un des éléments pereption. Copendant, dans l'élat peut être la DES COMMUNES ET DES PATENTES. au surplus, rapprocher de l'élement les plus ntiles à considérer et acluel de la Le tarif des les précisions population en demandantà qu'on patentes du 30 Octobre 1876, qu'il peut comporter. chacun Ttz comportent quotité pas de classement pour les cl celui du 3 Aont 1900, ne tentes Faidit, de en commiencant, que le classement des patentes, ils réfèrent à un patentes, mais, dans la fixation de la faire 1900, se rapporte ainsi aux indiqué dans le tarif des qu'u 'un méme contribuable cinssement par également un classement des Communes. Mais n'y a-l-il qu'il paie une patente plus comnnunes ; de sorte une autre, le tarif paleutes pas lieu M fe équilable appariient à telle' ou telle classe de élevée on moins elevée se- Il fail payer par un comporte des nuances aussi elles-mémes. D'une quotité à tend ou inique selon le mérite de communes. Le système est an- lanneur U tailleur 4 gounlos, par insigniliantes qu'arbitraires. quilt ài imposér un groupe de contribuables ce classement par communes, puis- alors qu'un gdes, une modiste paic 3 gules el un un marchand tonnelier, 5 gdes. et in groupe. plus ou moins qu'uu autre 2 gdes. Il est boulanger visible paie ces Ggdes el qu'un faiseur de siège de bonbons cn La du Fia loi 30 Octobre 1876, votée peu de traire, que évaluations, Jaissent une grande paille paie la qui cette date, conserve le jours après le tarif des Il semble que celle place place à l'arbiloi F 12. Décembre 1860 : classement suivant des communes," palentes fait par les, patentes elles-mèmes sans serait moins grande classant, tout au moment de déterminer celle-ci, considérer encore # qualité des d'abord, tère. La du Fia loi 30 Octobre 1876, votée peu de traire, que évaluations, Jaissent une grande paille paie la qui cette date, conserve le jours après le tarif des Il semble que celle place place à l'arbiloi F 12. Décembre 1860 : classement suivant des communes," palentes fait par les, patentes elles-mèmes sans serait moins grande classant, tout au moment de déterminer celle-ci, considérer encore # qualité des d'abord, tère. classe : Port- au-Prince, particulier en rapprochant les forces on pourrn alors Sludier patentables : 2ème. < Cayes, Cap-Haitien : classe il importe de tcl ou contributives et en cherchant chaque cas cn C 3éme. Jacmel, étre tenté en placer tel contribuable. Un tel dans quelle 4ème. < Léogane, Jérémie, Port-de-Paix, Gonaives : varient pas sensiblement utilisant précisément dans l'évaluation les deux tarifs de 1876 et classement de 1900 qui peut ne nault, Aquin, Petitl-Goave, Miragoâne, Anse lités. de la grande dos Sème. < Fort-Liberté, Saint-Hlaro; Corail, d'Hlai- J'ai. à ce point de vue, fait majorité quoAnse-à-Yeau, Grande-Rivière du Nord, Abricols, rifs qui permettent de constaler série résultats de relevés de l'un el de lautre taBainel, Petite libonite, Dame-Narie, Rivière de porte, sans le dire, 23 Larar suivants. Gelui de Gème. K Toutes les Borgne, auires Mirebalais : l'Ar- 200 gdes et un minimum classes de de patentes, variant entre un 1876 comnomenelature ci-dessus. Communes' et bourgs non désignés dans la sans Tindiquer, 24 classes de 1.50 gdes. Celui de 1900 comporte maximum de un minimum de gdes. d'oû une patentes légère variant entre un maximum également, de 600 ct Iln'est pas facile de savoir sur bases position, Aussi, à légisiateur de augmentation de l'ensemble delimNotre collègue Narcisse, dans quelles a été élabli ce élablir de classement' des 1876, aussi bien que celui de nous communiquer et qui témoigne le projel d'un de loi communale qu'il a classement. bien voulu ses. Sculement, comme je patentes, viens de ont, à leur insu peul-être, créé 1900, des sans un remaniement de ce classement et donne labeur consciencieux, a proposé différences, d'une quolité à une autre, le faire ne sont remarquer, ilsemble clas- les proposé en trois groupes, population, pour bases à son elassement, justifiées. Cest cet inconvénient que je assez sensibles 12 assez proximatif des communes. 77 semble Timportance et lc rendement blissant nellement les classes de propose Pa faire disparailro, en éladant, par un coup d'ceil d'une que le de vue est juste. Cepen- ap- chiffres ont élé obtenus ca rapprochant palenies et en suivantos, dans lesquelles les semeni, d'autre sur LP. sur fathe résulta's du dérnier recen- sez proches les unes des autrés. groupant des quotités déjà astroisiéme lieu sur des h force eeeM budgélaire communes, et en de aux différentes Communes del contributive la supposée des citoyens CLASSES DE ces communes, on peut se convaincre République, selon la situation commerciole appartenant PATENTES QUOTITÉS : imposible du de tenir, dans un classement, un qu'il est trés diffcile, cl même lème. en- sez proches les unes des autrés. groupant des quotités déjà astroisiéme lieu sur des h force eeeM budgélaire communes, et en de aux différentes Communes del contributive la supposée des citoyens CLASSES DE ces communes, on peut se convaincre République, selon la situation commerciole appartenant PATENTES QUOTITÉS : imposible du de tenir, dans un classement, un qu'il est trés diffcile, cl même lème. classe. G 600 rendement. comple égal de la population et 2ème. C 7ème. classe. G 50 Par exemple, le dernier 3ème. ( 8ème, < population de 15.000 âmes recensement qu'on officiel donne au une 4ème. C 9ème. < de3-Bouquets une population de 19.000 ne peut pas supposer exac'e, Cap-Haitien et à la Croix- 5ème. Gème. C C C 100 10ème. ( ( blerait donc que cette dernière au point de vue il sem75 11èmo. Mais cette indication, tirée de la commune dal être classée population, avant la Ce 12èmo, a C 5 avec celle tirée du rendement popu'ation, se trouse n'être première, d'accord minimnm classement conserve ainsi le maximum du Bouquets présente u. budget budgélaire, des en cffet, fandis qre a5, on n'admettant pas de tarif de 1900, en élevant 1o se recelles Cap chilfre en receltes de 16 000 f Croix-des- fre. patento au -dessous I à tions donner] la gourdes 100.000. Or à Iaquelle gourdes, des le budget du Co double classement, en do co dernior chifD'autre part, de préférence, ce Ja sans risquer de tomber dôns deux indica- fait, il resle à subdiviser la communes d'abord el on palentos de recettes" quel Crair-es-Rooguetas a de l'arbitraire. les communcs selon la classo quolité de de chaque patonto à la onsuile, élant timement le budgélsire Pon-Liberté, par exemple, plus s'ensuit-il population et éparabile de celui de déterminer celles-ci, cetle travail qui, # mo semblo, répartir ost ontro ins6 que celui de la celte derniere comtnune doive être "eE rions entreprendre on quotité ello mème ol amesrti Cronx-des-bnoquets" Heliria impo- dans la fagon de mème temps, en d'élablir quo nous pourFaute d'indications concordantes ser chaque contribuablo répartir. Quand tout cela aura' ossnyant élé fait, il quelquo fixité ellement en vigueur, et justifier le classement qui est ac- est inscrite su en lui faisant uniquemont savoir sera' dans facile d'impoà rbntitoahntre Machée Ja sittation des cominunes Fimportanee qui est natnrellement Je soumels cello palente. séric de quelle classe "'honseur de proposer, tout d'abord, un urbaines qui servent de ports, jrai Commission, propositions préliminairos à l'oxamon -dement des ports et qui serail aiusi le suivant: premier classement basé sur le ren- Jo dois ajouter que, au de de Ia fème. 'impoà rbntitoahntre Machée Ja sittation des cominunes Fimportanee qui est natnrellement Je soumels cello palente. séric de quelle classe "'honseur de proposer, tout d'abord, un urbaines qui servent de ports, jrai Commission, propositions préliminairos à l'oxamon -dement des ports et qui serail aiusi le suivant: premier classement basé sur le ren- Jo dois ajouter que, au de de Ia fème. comporte nne élévation point vie du rendemont, lo classe : Port-au-Prince ; contribuable de par rapport au tarif do 1900; systàme proposs 2ème. E Cap-llaition ; donne le larif de chnumne 1900. clisse, lo systômo donne 5.055 car, au liou olant do 4.778 donné que un. (à continuor) --- Page 8 --- LE MONITFJR ORDONNANCE Nous MURAT buna! criminel CLAUDE,Doyen de la du TriGRANDS MAGASINS DU Cayes et Côteaux; juriduction des 181 Vu du les affaires en état, vu l'article e modifié, Code d'Instruction criminelle, LOUVRE lundi,23 Fixons avril P'ouverture des assises au Place du Palais prochain, à 10 heures du Royal - matin et disons que notre présente orParis donnance tout où besoin sera publiée et affchée parO LOUVRE H sera, au de Cpuvase oi. prescril la Donné de nous, au Palais, de ce 9 mars 1923, an 120e. de justice, dance. PIndépenMURAT CLAUDE. * Nous, Alix Tiphaine, Doyen du TriLES PLUS ELEGANTS bunal de DE PARIS lère.instance de Port-de-Paix, Département du Vulart: 181 du Nonl.onsahsoueigad code d'instruction eri Le Catalogue des minelle modifié par la loi du 12 Grands Magasins du dernières NOUVEAUTÉS DE LA 1920. juillet d'urgence, si vous ne LOUVRE, l'avez Paris, vient de paraître. SAISON des Fixons l'ouverture des assises articles très intéressants déjà reçu. Il est et Demandez le nelles de ce crimi- leurs tant par leur complet contient des ressort au lundi, neuf avril prix extrêmement qualité et leur à prochain, dix heures du matin. Adressez votre demande avantageux. à élégance que par Palais de Justice, à sin du LOUVRE, Paris, ou à MM. Monsieur le Directeur des Grands 51 mars 1923, an 120e de Port-de-Paix, le à Pitre. CHIDIAC, 10 Rue d'Arbaud à Pointe Magal'indépendance. - ERRATA 88 générale pagnie sont ordinaire convoqués en assemblée nard pour la au bureau de la somme de sept cent Compagnie, à Port-au-Prince ( gourdes soixante dix sept fs, Dans l'arrêté de le lundi 7 Mai 1923, à 2 h. de Haiti) adhiré,elle le déclare centimes, étant penses du douzième des "dé- midi, l'après- vant lui en être nui, duplicata deau Moniteur mois de mars 1923, publié Ordre du : @ délivré, No 21. du lundi 12 mars 1923, jour Port-au. Prince, le 10 mars$1923, Lire : lo ) Finances et Commerce semblée 1) Lecture du procès-verbal de l'as- Mme. Vve. ) adhiré,elle le déclare centimes, étant penses du douzième des "dé- midi, l'après- vant lui en être nui, duplicata deau Moniteur mois de mars 1923, publié Ordre du : @ délivré, No 21. du lundi 12 mars 1923, jour Port-au. Prince, le 10 mars$1923, Lire : lo ) Finances et Commerce semblée 1) Lecture du procès-verbal de l'as- Mme. Vve. NORMIL Chap spécial,- Transit maritime : 2) précédente. SAMBOUR. lieu de service spécial. : au tration Rapports et (du conseil d'adminis- BOLLETIN LA 2) Culles : chapitre unique. M 3 ) Election présentation du des comptes. DE STATION HETCIRELOEIQUE de remboursement pour Frais tration. conseil d'adminisDE du Presbytère de Carrefour construction au lieu de : 4) Affaires PORT-AU-PRINGE, chapitre spécial. courantes. E DU 25 AU 31 JANVIER 1923. Port-au-Prince, le 10 Mars 1924. En conformité des articles 80 et Ie conseil d'administration. de la loi sur T"Baregiatremens, le 81 JAP S ITAT DU posé d'administration des. finances pré- de Le soussigné donne avis CI IEL Grand-Gosier, annonce au Public au au public et i fait choix du citoyen Néoclés qu'il No. commerce, 398, émis en qu'il sa a adiré le récépissé 25 Janv 702.5 pour être son commis signataire. Aly mission instituée le 9 faveur par] la Com- 27 3 "623 24,1 c2,7 FO 53 Clair inapp. Par conséquent il est responsable de s'élevant à S 1.350. Septembre 1911, i8:,6 :8.9 58 51 Clair Clair sa signature comme de la sienne pro- Il le déclare "83.1 "08,8 24,8 44.0 58 Clair Cluir pre. lui en être délivré. nul, duplicata devant 764,5 704.1 34,7 44,4 65 61 Cn Cinir Grand Gosier, le 21 Février 1923. Valours Mengaungoux PÉRICIES ALY; Porb-au-Prinse, le 12 Mars 1923. normaloal 708,4 24,4 65 Uni pou nngoux 38,9 R. BASTIEN, PETIT SÉNINAIRK CoLLtGN ST.-MARTIAL. Compagnie villes de d'éolairaye dleclrique des Le Directesr p. i de Hlailien lort-au-lrince el du Cup- La soussignéodonne: avis à tous R. Obsersatoirs, A qui il appartiendru, que le réeépisso ceux BALTENWECK, MM. .les actionnairos de cette Com.r au No. 6079 émis par la commission Furt-au-Princo Imprimorio Nationale, quière, en faveur de M.Eugène M6, 880, Ruo Férou, 380 Direeteur, VINGILE VALOIN