--- Page 1 --- 78ème Année No 23 PORT-AU-PRINCE Lundi, 19 Mars 1923 - - - S : - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ETLE JEUDI. OMM AI RR E ARRÉTE DELABARRE PIERRE-LOUIS et Secrétairorie d-Etat des Relations LES ROUZIER. CHARRUSSELL, Réceptions haut diplomatiques : Son Exc. Extérieures. Jons II. - LOUIS BORNO gueur. JULIES CONAN. commissaire; : Sa grandeur Monsei- PRESIDENT DE La séance est ouverte. CONSEIL D'ETAT. Séance du 25 LA REPUNLIQUE Conformément au 1929, septembro l'ordre du jour, Mr. A, premier point de Rapport de la commission de Rérision de la Comsitérantgetyalices de pourvoir Innoncent, selation Légiseretsire-rédacteun, donne commupalo au Sccrétaire d'Etat auremplaccmenrdesd Conscillers d'Elal procès verbaux des lecture des rieur. [stite.] dol'inté- Alexandre Dulhel Mo[se, Annulysse André, 20 dont séances des-13 et Procès-rertal de brolement des Beauboeuf, septembré la del la B. N. R. HI. billets provisoires Vu les articles D de demissionnaires: la adoptée. rédaction'a été Ordonnance Instanze du Doyen du Tribunal cirit de 1èrc. el 3 du Décrel du 5 Constitulion Répondant au deuxième de la juridiction des Cayes et Avril 1916; l'ordre du jour, point de fixant au lundi, 23 avril tu38,l'ouverture des Côteaux assises ARRETE: taires du bureau Messieurs les secrécriminelles. Arlicle lecture des donne successivement Statistique de l'état civil, ler. - Les pièces suivantes : Cours de bourse àla date du 16 Mars 1993. Prézeau, Laurore ciloyens Emile lo de Avis administratifs, couflairsont Nau el'Arthur Les- taire Dépêche Monsieur le SecréBulletin météorologique. Arl. 2. -- Le Temaserenenneer septembre d'Btat des finances en date du 23 blié et cxéculé à présent la Arrêté sera pu- Conseil d'Etat courant, de priantle bureau du laire d'Elat de PIntérieur. diligence du Secré- à l'ordre du jour de bien vouloir porter SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS Donné au Palais chaines séances, le projet l'une de de loi ses pro. EXTÉRIEURES au-Prince, lc 19 mars Nalional, à Porl. la brevets d'invention sur les de I'ndépendance. 1923, an 120c. convention de conformément à tre de Monsieur Buenos-Aires: le conseiller 20 letRECEPTIONS LOUIS boeuf, en date du 18 D. Beau. DIPLOMATIQUIS Par le Président: : BORNO, remerciant le conseil septembre courant, Le Secrétaire sentiments de d'Etat de Ses Le: 12 de ce mois, Son des travauz d'Elal de lintériear et sion de la mort de condoléances sa fille. à l'occaPrésident. de la Excellence le publics, 30 Dépôche du audience République a reçu, en Cu. FOMBRUNl'intérieur en date Secrétaire du21 d'Etat de le Général particulière, Son Excellence Le Secrélaire d'Elat des No 141, responsive au septembre, au JOHN H. 12 de ce mois, Son des travauz d'Elal de lintériear et sion de la mort de condoléances sa fille. à l'occaPrésident. de la Excellence le publics, 30 Dépôche du audience République a reçu, en Cu. FOMBRUNl'intérieur en date Secrétaire du21 d'Etat de le Général particulière, Son Excellence Le Secrélaire d'Elat des No 141, responsive au septembre, au JOHN H. ROSSELL, Haut du commerce, finances et seil d'Etat sous la date message du du ConCommissaire Américain, qui Lui a réJAMES au No 13, couvrant 15 courant, mis la Lettre Autographe de Mc. GUFFIE. du 26 juillet la lettre en date cellence Mr. Je Président Son Ex- Le Secrétaire d'Elal des conseil de Fabrique écoulé de du président 'du G. HARDING WARREN Exlérieures el Relalions demandant en des Fort-Liberté, réponse au Culles, Tinscription au de du Président d'Haiti Message FÉLIX MAGLOIRE. l'exercice six mille 1939,1923 d'uns budgot valeur de visite de courtoisie faite concernant à la Le Secrélaire d'Elal de Presbytèro gourdes 'de pour P'édification du quelques mois, par le' Haiti, ily a publique el de Tinstruction oette ville. Marine. Secrétaire de la tagricullure, térieur Monsieurle Secrétaire d-Etatde linCH. BOUCHEREAU. ne manquera informe le Conseil d'Etat qu'il Le Secrétaire d'Elal de laj à cette fin, si pa les de faire le nécessaire Le même jour, Son Excellence FÉLIX juslice p.i., taires de cette disponibilites budgésident de la le Pré. MAGLOIRE. 40 Lettre de année le permettent. dience République a reçu en auavocat, demandant Monsieur au Paul Salès, particuhère Sa Grandeur Mgr. au moment où il Conseil d'Btut, JULIEN CONAN, CONSEIL de loi va étudier un Archevêque de PortD'ETAT sur les brevets projet au-Prince, qui Lui a fait remise de la insérer une dl'invention, d'y Lettre dépôts disposition qui conlirme les Autographe de Sa Sainteté le SESSIGN EXTRAORDINAILE effectuis au département de Pape en réponse à. Celle portant notidu Tintérieur, 20 février 1919 d'après les règ emonts du fication de l'élection de Son Séance lundi 25 septombre croit la en leur accordant de Monsieur Louis BORNO à la, Excellengs Première 1922. lation. protection de la future légisMagistrature de la République d'Harti, I'résidenue de Monwieur le consoiller du Mr Couseil lo président :Le buroau, au nom Port-au. Prince, le 17 Mars J M. GRANDOIT notre collègue d'Bint, a ou A adressor à 1923, Assisté de Messicurs los consoillors condoléances dont Benubauf le deuxième la lottro de tairo Vil vous donner lecturo. secré- --- Page 2 --- LE MONITEUR, 6 Pors-au-Prince, 9.septembre 1922 ra envoyée aux archives s6 Au Conseiller D. Beaubauf, sée. pourêtre clas- Tous, dûment assistés de 46 Jérémie. ANDOIT notre collègue d'Bint, a ou A adressor à 1923, Assisté de Messicurs los consoillors condoléances dont Benubauf le deuxième la lottro de tairo Vil vous donner lecturo. secré- --- Page 2 --- LE MONITEUR, 6 Pors-au-Prince, 9.septembre 1922 ra envoyée aux archives s6 Au Conseiller D. Beaubauf, sée. pourêtre clas- Tous, dûment assistés de 46 Jérémie. Iln'y a pas de rapport prêt 9 Charles Vorbes, Monsieur Aucun Conseiller n' vernement près la commissaire du gou4 Cher parole sur une question ayantPsollicité d'intérêt la la République d'Haiti; Banque Nationale de collègue, ral Monsieur le président arrête géné- Il a été les me (L9 Conseil d'Etat, suit l'ordre du jour de la com l'usine à glace procédé,dans de fournaux de vous par mon organe, séance: prochaine les par ses de Port-au-Prince, doléunces présente compliments de con- lo. Sanction trôle membres du la commission de conles plus sincères,à 20. des procès verbaux ; du retrait, institure par de la perte. cruelle que vOus l'occasion Dépouillement de- la 14 octobre mil neuf arrêté prouvar dans la venez d'é. dance. correspon- deux, du Président de cent-vingtselle Annacia, personne de mademoi- 30. Discussion des au bralement de la République votre Alle. conclusions du Soirante quinze mille La douleur que vous rapport de las section des finances gourdes, donti trente- trois en trouvé son écho dans le éprouvez a sur le projet de loi d'une gourde et mill, billets cun de coeur de chaqui ploroge billets de quarante deuz mille, én VOS collègues en et pour sur la l'exercice 1922/1923 la loi deuz gourdes, tous la partagent sincèrement particulier régie des impositions di- livrés à la commission tous-perforés par la et vous. avee rectes ; Nationale de la Banque .. 40. ccntrôlés République d'Haiti et Dans ces sentiments, je vous re- missions. Rapports des sections com- Les par cette dernière. nouvelle, nom mon cher collègue, en mon La séance est entière opérations du bràlement, jusqu'à personnel et en celui de l'Assemlevée. aux incinération des billets blée, les assurances de notre flammes, ont duré livrés regret. ' profond Price, Sont A. présents : Jules Bance, H. sus-dite jusqu'à celle de depuis midi. l'heure Le président, dre Moise, André, Estime Enoch jeune, Désert,Alexan- sent En foi de quoi il a été dressé] le les Pierre, Ducasse Charprocès-verbal de préJ: M. GRANDOIT, B. Danache, Nemours. James Thomas, Fait et rédigé, séance constat, (Poursuivant umile Elie, Aristote "ierre-Louis, brevet, sur un registre à ce tenante; en notre :) A cette oecasion, vid, Charies Georges Soray, Robert Da- local de la commission de affecté, au collègue Beauboeuf a annoncéson Le Boucherenu, Elie St. , Ducasse Charprocès-verbal de préJ: M. GRANDOIT, B. Danache, Nemours. James Thomas, Fait et rédigé, séance constat, (Poursuivant umile Elie, Aristote "ierre-Louis, brevet, sur un registre à ce tenante; en notre :) A cette oecasion, vid, Charies Georges Soray, Robert Da- local de la commission de affecté, au collègue Beauboeuf a annoncéson Le Boucherenu, Elie St. Far. retrait. contrôle du retour. prsident : J. M. les Et le La dépèche du ministre de seoritaires: DELABARRE GRANDOIT, présent prosès-verbal a été siainsi que la lettre du notre l'intérieur CHARLES ROLZIER. PISRRE-LOUIS, gné, la commission après lecture, de par les membres de Beaubceuf seroat collègue les contrôle du ves. envoyées aux archiLe contrôle par membres de la commission retrait, de scrblaire-rédactorr, du J'attire l'attention de sieur brûlement et par Monsur la lettre du Secrétaire l'Assemblée d' Etat ANT. INNOCENT, Charles Vorbes, commissaire du finances, relative au projet de loi des gouvernement nale de la près la Banque Natioles brevets d'inventiourje la consulee sur Pour copie conforme : République d'Haiti, à savoir si cette demande Ainsi prise en considération, étant peut être Le secrdair-archivite, signé : JOSEPH JUSTIN, M. N. les données BENOIT,Louis prescriptions de l'article 51 du rèR. A. COLBERT, DURAND, H. OENIS, glement. DUPLESSIS. VORBES. CHs. F. ROY, Cns. M. Charles Bouchereau : Le qui domine, c'est que l'Exécutif principe seul, Pour copie * lorsque le Conseil d'Etat est en session PROCÈS-VERBAL conforme : extraordinaire, les trav vaux a le droit de présenter De brâlement des biliets Le chef de bureau, livrer. Le Conseil auxquels d'Etat nous n'a devons nous la Banque Natonale de provisoires la de initiative; nous ne devons pas cette d'. Ilaiti. République EuG. BOUCHEREAU, de vue que l'Exécutif a dit pas dans perdre message 6 entre autres documents son -PROCES-VERBAL No. cetté lettre est comme une suite à ce "; 19. ORDONNANCE message. L'an mil neuf cent vingt-trois et le tir Liaitistiva.je que de l'Exécutif le répèté, ne peut par- mardi,treize En mars à 10 heures du matin; Nous M. le présence des membres ci-après MURAT président : Je ferai observer nommés de la du buna! CLAUDE,Doyen du Triau collegue Bouchereau qu'il du bràlement des commission billets contrôle criminel de la-juriduction des tient pas à un Secrétaire d'Etat n'appar de la Banque Nationale de provisoires la de Cayes et Côteaux; faire pareille demande. nous d'Haiti, retraités, commission République Vu les affaires en état, vu M. président : Je ferai observer nommés de la du buna! CLAUDE,Doyen du Triau collegue Bouchereau qu'il du bràlement des commission billets contrôle criminel de la-juriduction des tient pas à un Secrétaire d'Etat n'appar de la Banque Nationale de provisoires la de Cayes et Côteaux; faire pareille demande. nous d'Haiti, retraités, commission République Vu les affaires en état, vu M. Charles Rouzier : en vertu instituée 181 du Code l'article tre d'accord avec le Pour me met- en son articleler del'arrêté du 14 octobre 1929, modifié, d'Instruction criminelle, chereau, je lui ferai collègue Bou- ; Fixons nous ne pouvons pas recevoir remarquer des SAVOIR : lundi,23 l'ouverture des assises au tr.s éparses de chaquo Secrétaire oe d'Eavril prochain, à 10 heures tat demandant au conseil d'Etat Le délégué du des matin et disons que notre du portertelle ou telleloi de nances,M. Aurèle Colbert;le département fi. donnance sera et présente orIl importe que l'Exécutif al'ordredu jour. parquet du tribunal de membro du tout où publiée affchée parparvenir un nous fasse de ce ière. instance besoin sera, au prescrit de M. le complémentd d' 1'énumération. délégué ressort,Me. de la Métellus N.Benoit; le oi. la sens au Secrétaire président: II sera écrit dans CO M. Edmond chambre du commerce, Donné de nous, au Palais La lettre de d'Etat des finances. Banquo Polynico; le déléguédo la ce 9 mars 1923, an 1200. de justice, Monsieur Paul Salds 80Nationnle de la République dance. de M. d'ffaiti, Ch. r. Roy; PIndlôponMURAT CLAUDE, --- Page 3 --- LE MONITEUR. Vouloir introduire de pied cerlaines revient de à siècles d'expérimentation, dans l'état économique présent de Mita République lumière RAPPORT leurs modalités à coup sûr,, ce trouble qu'amine la percée d'une de renonDE LA RÉVISION irop. y provoquer. vive dans unc obscurité prof) inde. ci-dlessus D'ailleurs, indliqué, Timpossibilite s'entend du même DEI LA COMMISSION CHARGÉE cer àl rimpols sur relalive le revenu, à Tapplication comme de la quotité variable. S'agissant alors coup de celle à les revenus communaux, DE LA el tout simplement d'augmenter, altendant d'envisnger quant présent, la quotité variable, de maintenir) le ile conviendrail, en sur la base de l'or améLEGISLATION COMMUNALE. tarif de 1876 en vigueur, en prévoyant Tapplication ricain, avec des modifications approprices. lo relard que j'ai mis à répondre à votre SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTÉRIEUR. En vous demandant d'excuser recevra sous peu la AU communicalion, garée l'espoir que dont le il Gouvernement sera heureux d'apprécier l'excelPREMIÈRE SÉRIE: première partie a votre rapport distinlence. Veuillez agréer, Messisurs, les assurances de ma considération des Patentes. , avec des modifications approprices. lo relard que j'ai mis à répondre à votre SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTÉRIEUR. En vous demandant d'excuser recevra sous peu la AU communicalion, garée l'espoir que dont le il Gouvernement sera heureux d'apprécier l'excelPREMIÈRE SÉRIE: première partie a votre rapport distinlence. Veuillez agréer, Messisurs, les assurances de ma considération des Patentes. 1°. - 1aril cl Législation guée. (Sigué) Ls. ETHEART. (Suite.) trouverez dans le nouveau- projet de loi sur les paVous les différentes tentes, inclus dans la présente communication, relalivement à ce droit D'HAITI. disposilions que nous avons adoplées REPUBLIQUE proportionnnel et à son fixc application. de la patente, nous avons substitué Quant à la quolité des TaSECRETAIRERIE D'ETAT au Tarif de 1876, tout en conservant Timposition sa nomenclature. et les contribleaux A. B. C. qui répartissent de loi, et DES buables conformément aux dispositions du leclure. projet à la simple FINANCES ET DU COMMERGE le 22 Novembre 1922. rui S expliquent nouvelle législation d'eux-mêmes, sur les patentes contient, elle de aussi, No. F-304 Port-au-Prince, les La modificalions importantes, et Dous dans croyons l'ordre utile même de signa- sucCHAPGÈE DE NEVISER LA LÈGISLATION ler les principales à votre allention, A LA COMMIISSION TANIFS COXNUNAUX. cession des articles.. à un ET LES Arl. 5 - Cel article astreint le contribuable double, mais étranger triple de droit de patente, non plus seulement qui ont guidé Messieurs, lettre du 26 Octobre celui exigé de Thaitien, Voici les considérations Le Conseil des Secrélaires d'Etat a accordé à des votre considérations qu'elle la commission dans celle innovalion. le rendement de l'impôt, dernier toule l'atlention exigée par Timportance d'ensemble qui trahit netlemen: la D'abord, la nécessilé d'augmenter d'Elat des Finances et du Comcomporte. Il s'en dégage une la impression Commission dans Taccomplissement de de vous jue la dépèche du Secrélaire de a, comme nous. sile louable sonci apporte confiée. Aussi bien,i me semble lout indiqué merce, que nous venons des reproduire, haitiens, par lc fait même des. mission qui lui s: vives rélicitalions, dans la pleine assurance gnalée. La contribution el cette présenter.d'ures et déja,mes vont plus résuller de vos efforts. modifications du Tarif, est sensiblement nugmentée, défavorable par des résullals heureux dans votre lettre semble comporter une pour cerlaine écarter augmentation les mettrat en disproportion si, à part Mais la Fnugmentation question renar qui nous accule des précisions assez caractériscos de vues essentielle entre rapport atx contribuables étrangers ceux-ci, nous maintenions complexié malentendu # a-l:i11 une divergence aux 1u1 en résulte naturellement pour moment où l'élat des choses la tout Commission Gouvernement ? , défavorable par des résullals heureux dans votre lettre semble comporter une pour cerlaine écarter augmentation les mettrat en disproportion si, à part Mais la Fnugmentation question renar qui nous accule des précisions assez caractériscos de vues essentielle entre rapport atx contribuables étrangers ceux-ci, nous maintenions complexié malentendu # a-l:i11 une divergence aux 1u1 en résulte naturellement pour moment où l'élat des choses la tout Commission Gouvernement ? En ce qui réduit a à trait bien spécialement peu de chose, un e système du droit double, à de un la concurrence les haise CAtcen cetle divergence, si elle existe, fond des choses. Yous êles, comme m" du pays augmente l'inlensité de plus POErE crèdit et patentes, plein accord nous unissant quant au por qu'une réforme soit pratique- liens, alors que les étrangers disposent les conditions de cetle concurpersuadés qu'en il celte faut matière u'elle surlout, suit cut-iationnée par une almosphère élal do choses clé- de plus puissants moyens dans dans le syslème que nous propoment réalisable, intempéries sociales que procure un rence. Tout adoucissement nous le répélons, n'aggrave guère, mene et parfaur.. fortuné L'ensemble propice de cireonslances est indispensables désaxé sons, el qui, d'ailleurs, situation antérieure, ne peut venir quelque défaut, peu le groupement économique ou commercial deviennent comme parfois incal- toutes choses égales, la des affaires du pays et des effaisant fàcheuses qui en découlent par bonds. de T'amélioration. générale avec la bonne' voet les conséquences alors le devoir de procéder ou d'édes Pouvoirs publics pour modifier, des Le culables. sbenrmateureagaat d'atténuer Ae d'éducation générations celui de ménager les Hastioas susceptibles lonté des familles, les conditions la hauleur des exigences a carter du moins les heurts inévilables. les de vue déjà exposés à la nouvelles afin de les mettre plus à : Aussi bien, envisageant à nouveau plus points ou moins, je crois nécessaire de âpres du travail actuel. à une idée de compensalion Comuission et tout en les modifiant que : La Commission a obéi, ensuite, fait tomber touie barrière lui preciser. selun Lavis du Consenl, à l'impot sur le revenu créé par les la législation que. nous proposons de 1876 avait élevée pour pro- - L'Etat ne renoncer Aont 1921. Le rendement de. cel impot fait commerciale que la législation haîtien contre le contribunlois hr 11 Aoûl PRAGAE ARer des Voies el Moyens et contribue à as- téger précisément le contribuable n'est plus admis à faire le commerce parlie de l'évalualion approximtice Appliqué depuis il'ne constilue pas moins Au ble étranger. Celui-ci de et dans les: ports surer Yéquilibre l'une du des budget, modalités essenlielles "L la fiscalité au hailienne. début toute qu'en quelité seulement admis à le faire consignataire sans restrictions, dans les et actuellement des impôts de celle nalure révèle toujours dont le temps seul 1 cris: il est l'haîtien, à quelque titre que ce soit reste, Taplicatinn, qui en font des instruments a fournir suf- mêmes conditions que lui faisant payer cette une série arimperfetions naturel. surer Yéquilibre l'une du des budget, modalités essenlielles "L la fiscalité au hailienne. début toute qu'en quelité seulement admis à le faire consignataire sans restrictions, dans les et actuellement des impôts de celle nalure révèle toujours dont le temps seul 1 cris: il est l'haîtien, à quelque titre que ce soit reste, Taplicatinn, qui en font des instruments a fournir suf- mêmes conditions que lui faisant payer cette une série arimperfetions naturel. Une expérience de deux ans pu déja loi relaou, et nous estimons qu'en du droit, avantnge est le régulateur données 1égitimer cerlaines modifications àla n'importe d'une unité de plus dans le moniant fisamment de en assurer un meilleur rendement. égalilé se tiveà cet impot de e laisser à Ja charge des Communes et pour que PElat el sacrifice compensent. cn fail, lc commerçant étranger a b). - Pour EE Gouvarnemeu. est de l'opinion que, le taux de l'im- Nous savons bien quc, déposée dans T'arlicle 8 de la soit libéré d'autant, le Dans ce lcs disponibilités que, éludé Tinterdiction en la seulc : . SUl c ii 3 0/9 à 6 a/o. envisag6es, cas, n'élant plus les môines cons.anment loi de 1876, qu'il ne pratique pas le commerce les ouverts, E C chef, nous avions préosdeunment IBat assurerait Te fonctionnement cl la créade consignalaire cl senlement dans ports de la Répuau biénéfice de la Commune, des Eeoles rurales, tandis que, de son colé, la qualité lc commerce étranger inonde lc territoire tion de la. Police rurale et de TEelairage Flectrique des rucs et quais el que sous les formes les plus diverses el les plus prohibées: Commune assurerail les services blique vrai c'est là une situation usurpée qui du: Service Hlydraulique. des induspas moins que des comet deviendrait responsable de diviser les du commerce, 11 n'est un élément précaire dans les conditions si le c) - La préocupation telles qu'elles 2iene a1 larifdle 1876 en viguenr, de introduit se ainsi, ct la Commission, ses tries et des professions, fixe' el en une quolité variable, domine à cB point 011 but merces qui n'était pratiquent pas dans les dispositions d'nccepter conune quolité tre" # Comanission, vous semblez demand6. en faire Celte la pierre prénccupation nngulaire est louable. Gouvernement vues en faisant tomber toute interdiclion commercinle du droit essentiel du rtatif Jui soit est des efficaces, il convient, à mon avis, cernant T'étranger en échange de celte nugmeniation d'armer la Commune Mais ques sa, Sl Les étrangéres que vous invoquez el de patente, proposerait subsidiairement des de ct de FeLNe la française, étapes. au stade actuel, sont l'aboutissant plusieurs parmi, elles, --- Page 4 --- LE MONITEUR de son attention. Réclamez un impôt plus élevé aux Pharinterdictions commerce digne gourdes même, en faisant payer trente de tous les moyens nécessnires pour réaliser les de l'état 'niaciens importateurs, cinqunnte pas; mais n'exigez pas qu'ils payent deux loi de 1876. S'il faut espérer relever le pays gourdes i ceux qui n'importent aussi des officines de Médecins qui imde la l'ont laissé nos agissements antéricurs, palentes, injustement, Que penser cl no paient pas d'impot du d'abandon dans lequel consiles pharmicies établies qui c'est bien à la condition que la loi écrile ne soit plus portent iout?" Tout plus : est à règlementer. pas qu'ils payent deux loi de 1876. S'il faut espérer relever le pays gourdes i ceux qui n'importent aussi des officines de Médecins qui imde la l'ont laissé nos agissements antéricurs, palentes, injustement, Que penser cl no paient pas d'impot du d'abandon dans lequel consiles pharmicies établies qui c'est bien à la condition que la loi écrile ne soit plus portent iout?" Tout plus : est à règlementer. Commission de amples ren - dérée comme letlre morte. des natu- Je me liens à la disposition de la pour plus Enfin, la Commission a considéré que le nombre la paix scignements. ralisations augmente de jour en jour à la faveurde cerla solution contenue dans intéricure dont jouit le pays. De la deux conséquences mesure le En mêmelemps qu'elle appliqunit Commission, pour épuiser cet taines: la première est que diminue dans la mème de chose l'arlicle 20 de son projel, la cas de nombreuses personnes qui nombre des contribuables étrangers, ou à très peu, résident ordre d'idées; a envisngé le notamment, quoila du temps, ceux qui Thabitude d'importer, par colis-postaux près : car ce sont, plupart qui se fonl naturaliser. Il n'y, a ont. pas commerçants. ni mème parfois contribuables à dans le pays el y travaillent, de naturalisation di- n'élant lui a qu'ily avait là une malière aucune raison pour que ce mouvement de bonnes raisons pour TS aucun litre Il le double paru bat de ne pas favoriser une catéminue etil existe, bien au contraire, fiscaux dont réglementer, dans de celles astreintes à payer croire qu'il ira en augmentant. vu tes avantages élrande personnes au délriment mais en même temps de ne pas conjouit le contribuable hailien parrapport au contribuable qui semblerait EiF droit d'importation. non nuisible à la communauté. ger. De sorte que, en définitive, le dommage du droil de trarier un courant d'aflaires suivante échangée avec le Départerésulter pour T'élément étranger moins de Tangmentation élendu qu'on serait tenté Par la correspondance et du Commerce, vous conslalerez que patente, apparait beauconp ment des Finances établi entre le Gonvernement et la Commis delimaginer au prime abord. vé- l'accord a pu ec de 5 %/ deslinée," des naturalisations diminue sion pour établir une taxc dimportation En revanche, le mouvement et nous croyons cette les non munics de la patente d'importateur, rilablement la recclte des patentes, quelque lemps pour tenir personnes licu. raison assez bonne pour parer, au moins,durant au milieu des chan- à en et en attendant que le survenus pays se retrouve dans son sein, à tout déséquiPort-au-Prince, le 14 Septembre 1923. gements considérables entre les charges et les ressources communales. libre possible le cas du contribuable qui cA Monsieur Lovis ETIÉART, L'arlicle 15 du projet éiablissement prévoit plusieurs commerces, el du Commerce. exerce dans un méme et le mode d'après lequel il aura à Scerélaire dElal des Finanees industries ou professions différents droits de patente. Dans la pratique, s'acquiller des industries et professions a toujours Non cher Sccrélaire-lElal, le cumul des commerces, le fisc communal n'en lient generalement de la révision de la législation communale, existé; mais souvent contenté de la perception Ro ( La Commission chargée a été amenée, dans le cours de ses travaux compte et s'est le plus le contribuable doit aequiller autant que Thonneur de présiler, le cas d'une certaine calégoric de personnes droit unique. s'acquiller des industries et professions a toujours Non cher Sccrélaire-lElal, le cumul des commerces, le fisc communal n'en lient generalement de la révision de la législation communale, existé; mais souvent contenté de la perception Ro ( La Commission chargée a été amenée, dans le cours de ses travaux compte et s'est le plus le contribuable doit aequiller autant que Thonneur de présiler, le cas d'une certaine calégoric de personnes droit unique. En réalité, et de pro- sur E palentes, à considérer le droil d'importer el qui en exerce de la tolérance roconnail de Commeromcninduaineme patentes qu'il Tarif, et c'est au contrôlé communal quil au profi desquelles sous la forme de colis-postaux. fessions prévus au l'arlicle 15 du projet apporle un usent noiamnient loi fait payer cc droit à une appartient de s'en assurer; des droils. < I1 est bien certain, cependani, que desquels la il apparail mème, anx yeux tempérament dans le paiement le spéculateur en denrées calégorie de contriluables au constituer un monopole. Sans dout*, il que Mehare Dans l'article 17, est prévu lequel il n'est pas besoin de plusteurs ccnnomistes, interdire le eNE d'importerat tous ceux qui ine sont pas paten- il n'est est un contribuable sui, generis pour à laquelle il appartient. si on ne peut sans gènèr quelque peu le mouvement des alfaires, de considérer la classe de la Commune qui pense tou- tés imnportaleurs de unc reslementation convenable les importade effet, T'état des allaires ce contribugble, pas moins sensé soumeltrea sans boursas délier, un droit pour l'exercice En dans des lieux favorables à sa spéculation, in- lcurs éventuels, qui exercent de contribuables imposés. jours à s'installer lâ des autres commerces, duquel il cxiste une classe spéciale d'accord sur le pelit projet ci-inn'est. pas, comme pour subordonné plupart au rang de la Commune. C La Commission est arrivéc sur à la tomber question de savoir si, vu son opportunité dustries ou professions, spéciale pour avoir lc droit clus; mais clle a été divisée douanier quil revèt, il conviendrait de vous le L'article 20 exige une palentc de Tetranger ou d'exporter. les probable ct le tout caractère de suitc, àu s'il n'y aurail lieu de le réserver pour offid'importer des marchandises fois la patente payée. cst à la communiquer suis IRS i vous cn entretenir produils du pays. Ce droit. une devient plus lo monopole de l'annexer à notre rapport Commission génoral.le sirle parti qui vous parai: préférable. portée de tout contribuable et ne une solution de la cieusemnentalin de cher fiserla Secrêtaire d'Etal, à Tassuranco de mes senliments quelques-uns. Celte disposition constitue du contrib mble lui donne ( Croyez, mon question de savoir si la patente fonl Tobjet du commerce dévoués. droitd'importer les marchandises la qui et qui ne sont pas produites Le président de la Commission, en vue duquel il a pris patente (Signé) AUGUSTE MAGLOIRE. D dans le pays. de travail, la Commission a vu se poser En effet, en cours elle le Dr. Saint-Leger Périer, dans la 1905 sur les douanes, cl celle du. la question devant par : C Vu la loi du note et sous la forme ci-dessous 1876 sur les patentes; de la marchandise,' le D St-Léger Périer le 6 septembre 1922. ne sont pas produites Le président de la Commission, en vue duquel il a pris patente (Signé) AUGUSTE MAGLOIRE. D dans le pays. de travail, la Commission a vu se poser En effet, en cours elle le Dr. Saint-Leger Périer, dans la 1905 sur les douanes, cl celle du. la question devant par : C Vu la loi du note et sous la forme ci-dessous 1876 sur les patentes; de la marchandise,' le D St-Léger Périer le 6 septembre 1922. Considérant qu'il est de pratique couranto-dimporter, sans étre muni de patente d'imNole communiuée par sous forme de colis-postaux notamment, les Pharmaciens paient an un impôt des de trente Bon- portaleur; lieu de ne supprimer celle branche d'acLa loi dispose de vendre des Drogues, de 'i Parfumerio, Cer- G Considérant que, s'ily soumellro E importateurs de cclte catégorie le d gourdes avec a.tira différents proruits ne sont fabriqués dans le tivité,ili importe néanmoins à uno patente d'importatour , bons, etc. Ces du reste ccla toujours à une taxation équivalente CEFESS du législateur, les CLIEND solutionner équitabloment tainement, dans l'esprit les pharinacios sont en- droit d'importer besoins de l'étrauiger de leur com- G Consilérant. ai surplus,, qu'il convient sont dans do l'obligation d importer les arlicles élé interprété, qu'elles ne trouvent pas sous la main pout en les ce moment exige lo cas do. nombreux' contfibusbles leurs qui ct de supprimer ainsi uno cause Par une mesure draconienne, la douano pour. avoir le droit d: arlieles faisant T'objet de oux et profossions, l'autorité douanière; merce. d'une patente de soizante gourdes ce cas, la situalion. latente de confit ontra. l'on soit porteur des marchandises de létranger. Grave dans payer, en mémo temps A partir du.. ilsora prolovo, sur le montani.de recevoir commerce de pharmacio est obligé i une vente. journalière Art. 1er.- importdos qualquo voie que co soite pour lc les trenle gourdes, soisante tr aussi pour touto facluro de de marchandises touto personne non munio us la paionto d'importalout,uve que qui n'est pas plus de vingl-cing à trenle criante,- gourdes. -Le commorçant importatenr, pour do complo cinq cent (i le.). dos droits à acquitter et Yoici ce qui rend linjustice soizante gourdes rlus an, est autorisé à importor avec, des laxo a Apt. 2.- pour Celto laxu sora ajoutéo sous la au nidme montant forme que cos dorniors, préaqui paie pharmateutiqnes seulement avec droil concurreneer cents Jes pharmacios el de vento sera payéo on mémo temps des, ol marchandises ainsi importôes. prodils et. des revenus de- cing cents, huit le fait A la plus connaissanco lahlemnen! àl Ia délivranco loi, otc.: moins d'iunpots convient d'y remédier. Jo signale dans lintéret do notre € Art. 3.- Ia présento jourmalire.aile Cominissiou qui derra prendre. des mesures dc la --- Page 5 --- LE MONITEUR annuel des patentables et vous y verrez mentiontion du rôle nouveau que la commission propose en vue REPUBLIQUE D'HAITI. ing cents, huit le fait A la plus connaissanco lahlemnen! àl Ia délivranco loi, otc.: moins d'iunpots convient d'y remédier. Jo signale dans lintéret do notre € Art. 3.- Ia présento jourmalire.aile Cominissiou qui derra prendre. des mesures dc la --- Page 5 --- LE MONITEUR annuel des patentables et vous y verrez mentiontion du rôle nouveau que la commission propose en vue REPUBLIQUE D'HAITI. né un organisme intégrale des impôts et taxes et de disd'assurer la perception, de se livrer à des maniements d'argent penser les communes l'a démontré, engendrent des abus SECRÉTAIRERIE D'ETAT qui, souvent, Texpériehnce à la fois des contribnables, de l'adDES au préjudice et aussi du crédit des muFINANCES ET DU COMMERCE 1922. regrettables, ministralion communale à l'article elle-mème 8, 2e. alinéa, il a été également Port-au-Prinee, le 22 Septombre nicipalités. Déjà, No. F-600 question de cet organisme plus de loin recouvrement. sur celte innovation, en vous CHARGÉE DE LA, RÉTISION DE LA LÉGISLATION COXMUNALE. Nous nous élendrons la a sur A préparé LA COMMISSION soumellant le projet de loi que ne commission concerne pas seulement et qui A Monsieur le président, cetle question importante mais aussi les revenus de l'Etat. de votre lellre du 14 Septembre courant au con- la recetle des communes, ele suis en possession j'ai accorlé ma meilleure atlention. qui PROJET DE LOI SUR LES PATENTES. lenu de laquelle vous me communiquez relativement aux a < Le projet que sans èlre préalablement munies EEOREL du 15 imitenites, conrant. ceux exercent un commeree, une industrie ou une importent par. an colis-postanx Conseil des Secrétaires d'Elat dans sa séance le texte, Arl. ler.- Tous cl qui i la patente. doivent en faire, par écrit, la été soumis de vons annoncer que le Conseil en a approuré de la profession quelconques sujets leur délivrera certifical cl gardera Jai le plaisir celle décision ayant pour but de dispenser décharalion au Magistrat conmunal, qui mais il a étè prolnit convenu des 5 que o envisagé dans le projel communique du Gouvernement doitt trevenir la déclaralion. dont la formule sera doniée la Commune, et de- le patente.le Cetle décision se justilic par l'intention d'omelien des Celle déclaration, le nom Rar Ia personne qui al la Commune. des Communes les frais qui sera délivre, mentionneront de Tindustrie, ou de del laisser désormais àl la charge des Rues et Quais, du Service lly- mande certificat la patente, ainsi que la nature du commerce, Ecoles rurales, de Police F-Eclairage rurale. Electrique, etc. cle. la la profession qu' "elle sc propose d'exercer. commercos, industries ou professions draulique, del la outre Prangmentation de la quolité de patente, Si la personne exerce plusieurs devra en faire mention. ont de Tindustrie, ou de del laisser désormais àl la charge des Rues et Quais, du Service lly- mande certificat la patente, ainsi que la nature du commerce, Ecoles rurales, de Police F-Eclairage rurale. Electrique, etc. cle. la la profession qu' "elle sc propose d'exercer. commercos, industries ou professions draulique, del la outre Prangmentation de la quolité de patente, Si la personne exerce plusieurs devra en faire mention. Si c'est cllya a plns, c'est que, de lous les impôls communaus el la del créa- loi, dans le môme Brablissement, sa déclaration exerce ces commerces, inlustries il: a êté envisage Faugmentation de nouvelles taxes. Aussi, le projet dans des établissements distinels qu'elle déclaration chacun d'eux. tion, au profit des Communes, des iupositions direcles a élé prèsenté nu elle devra faire une de sincérité des déclarade prorogation professinns, s'ètre assuré "t dont copie d-Etat. ci-jointe, une idée du Le Mlagistrat communal, après i délivrer d'après le larif établi. au Conscil la lecture du projet de loi, vous aurez certainement tions. classera les patentes ou tout commerce s'exereant sous une G Par porte à la reorganisation.surd de nouvelles heu- Arl. 2.- Pour ioute industrie devra êlre accompaintéret quel le Gouvernement Communes. A ce propos, je serais sociale, la déclaration à lins d'oblenir patente certifical du greflier atEtat des attributions dévolues aux un malin au local du Dépariement raison d'un extrail de Facte de société, ensemble un au Code de Coinmerce. reux de conférer avec la Commission gnéc iestant que cel extrail a élé afliché conformément obtenir exercer aucune des Relations Extérieures. le président, mesineilleures salutations. Arl, 3.- Les étrangers ne peuvent ni aucun commere, palente s'ils pour ne sont munis de la C En aehmynemrenHondeerl ETIÉART. industrie, aucune profession, la loi. (Signé) ) Ls. licence prévue de forméc entre hailiens et étrangers, Art. 4.- - T sociélé personnes, haitiens auront un intérêt de moitié au moins, dans laquelle un ou sociale plusieurs les noms d'un ou plusieurs haitiens, haitien. ne FRATERNITÉ, el dont la raison droits ETCar patente fixés pour le contribuable être EGALITÉ, sera assujellic qu'aux des haitiens devront personnelleLIBENTÉ, Neanmoins, les étrangers associés la loi. RÉPUBLIQUE D'IIAITI. ment munis de la licence exigée qui legalement admis à exercer un comLes étrangers à la TaE Art. 5.- industrie ol une quelconques, sujets patente, le merce, une de celui exigé des haitiens exerçant BORNO un droit palente rAE LOUIS paieront mème comnmerce, la même industrie termes ou la même des arl. profession. 3, 4 el 5 ci-dessus, auPrésident de la République. Arl. 6.- Tout étranger qui, aux T'exercice, aurail contrevenn aux lois du, rait oblenu patente et tendrail qui, pendant à troubler-la sureté de T'Elat, perdra du celle la Constitution ;, uu fait lieence E Yu l'article 55 dlel révision de la Legislation communale s'impose; ge- pays iente pour cl nc pourr qui en obtenir unc autre sans unc nonvelle Considérant qu'une est indispensable de modifier également leTarif Communes dent d'llaiti. . 6.- Tout étranger qui, aux T'exercice, aurail contrevenn aux lois du, rait oblenu patente et tendrail qui, pendant à troubler-la sureté de T'Elat, perdra du celle la Constitution ;, uu fait lieence E Yu l'article 55 dlel révision de la Legislation communale s'impose; ge- pays iente pour cl nc pourr qui en obtenir unc autre sans unc nonvelle Considérant qu'une est indispensable de modifier également leTarif Communes dent d'llaiti. le fail de contravention ne e Considérant quil afin de mettre à la charge des Toutefois, dans le cas d'association, de n'affecte que l'associé néral des impits coinmunaux, qui sont failes jusqu'ici par le retrait palente MEOEL certaines dépenses qui leur incombent, léquilibre mais des lundgets communaux" ne seront peut élranger profite pas qui à Tassociation. aurnit commis la contravention. cn qualité de commis ou i 1Etat: par conséquent la tnise en vigueur des nouvelles mesures de ces qui considéra- Arl. 'association, de n'affecte que l'associé néral des impits coinmunaux, qui sont failes jusqu'ici par le retrait palente MEOEL certaines dépenses qui leur incombent, léquilibre mais des lundgets communaux" ne seront peut élranger profite pas qui à Tassociation. aurnit commis la contravention. cn qualité de commis ou i 1Etat: par conséquent la tnise en vigueur des nouvelles mesures de ces qui considéra- Arl. 1.- A réganl des personnes employécs ou d'un industriel, ou d'une etre t le que Corps, par Legislalif; que cfesl sous le bénéfice 1922-1923, les tout autre titre, au service d'un commerçant et soumises à la en raison de volées de pour 1-Exercice budgétaire commereiale ou industrielle, du la patente, a lieu proroger sociélé E y naiement tions sera la lois relalivés ET aux impols communanx; d'Elat des Finances et du Commerce et celle qualité, T'employeur le coltribuable responaable étranger, conformément à disposition C Sur le rapport des Secrétaires sera l'arlicle triple 5 ci-dessus. pour hors le coût du timbre, n'est duc pour la de l'intérieur, lavis du Conseil des Secrélaires d'Elat, Arl, 8. - Aucune rétribution, faite au bureau du Magistrat com- € Et de délivrance du cortifical de la de déclaralion la palente. Toule contravention a celle pro6 A PROPOSÉ : munal, ni pour la délivrance hibition constituo sont une délivrées coneussion. par le Receveur communal. Sur 6, chaque ct 8 : 7, "c d'Etat a vot6 la loi suivante Les patentes les des arlicles € Elle Conseil le vole d'une nouvelle Législation Communale, 52 tente délivrée seront transeriles dispositions ct relatifs mode de recouvrenient Arl. 1er. En attendant 1876, les articles 17, 18, 19, 21, 22,. 23, 24, la loi créaul TOffice de Reconvrement assurer :ies percoptions. la loi du 21 Octobre 3: Août 1900 ell la partie du Tarif celle-ci concernant des impôls el aux sanctions prévues entièro par touto Joi 53 del la du la loi du 24 Octobre due administrative uno RtIeN et el industries nouvelles non prévnes par Art. 9.-. La palente cst le pour trimostre de T'année un commeréo. les professions prorogés 1023/1093. personne exercant dans premier 1876 sont et demeurent loi abroge pourl-esereies toutes lois ou disposilions do loi qui industrie ou unc" profession imposablos. à commorce, colte.. industrie ou a Art. 2. - La présonte sera oxécutée à Ja diligence des Socrétaires" d'Etal Sile cohtribuablo commence exercer sera payée pour neuf et E fui sont contraires en ce quile coneerne. dans le second trimestre, patento six mois ; et du Cominerce el dalintéreur,chacun celle profession trimestre, elle sera payée des Finances le Septembre 1922, mois si c'est dans lc troisièmo elle sera payéo pour rete mois. < Donné au Palais National, à Port-au-Prince, el si c'est dans lo dernier trimestre, des patentes se composo, sauf les restrictions -an 119ème de TIndépendance. Art. 10.- plus La loin, contribution d'une quolité fixo el d'un droil proportionnal, soumis à la patonte établies oll les Par le Président. : Les' commercante, les industriels professionaols sont. ropartis en: douze. Lovis BORNO. ainsi définio (quolité fixe et droit proportionsel) au Tableau? 'A annoxd ala prosento loi. classes de palonios, conformément cos industriels el profosSeerétaire d'Elat des Finances el du Commerce, a quotité fixo est élablic, sur commprcants, Tabloan <B, amnonsalap présente Le de MIntérieur, cconforméments aux indications dy suivant les com, Ls Secrélaire d'Eigt sionnels, oû sunt imposées los différentes classos de.patontahles L'article 23 du projet de fa commission organise la la confec: procé- loi, munes. coiamunale pour dure à suivre pa.Trpdmimisiration lat des Finances el du Commerce, a quotité fixo est élablic, sur commprcants, Tabloan <B, amnonsalap présente Le de MIntérieur, cconforméments aux indications dy suivant les com, Ls Secrélaire d'Eigt sionnels, oû sunt imposées los différentes classos de.patontahles L'article 23 du projet de fa commission organise la la confec: procé- loi, munes. coiamunale pour dure à suivre pa.Trpdmimisiration --- Page 6 --- LE Quant au MONITEUR, £ OIo) calculé droit sur Proportionsel, la il consiste en Son contribuable des valeur loeative annuelle tant un droit de de cing pour cent annuelle commieree M son magasins, ateliers, locaux la maison d'habitation le Art, 23. Toules les sera fournie par industrie ou de sa servant à l'exercice de recensement Chaque des année, à cerne la fois qu'il ne sera l'estimation servant profession, de Cette valeur locative patentes quil soumellra patentables à Por-au-Prines, de sa le Magistrat el communal fera leur locntive, maison de la déterminer base à limpôt locatif. et expéliera, du le 15 Juin au plus Tapprobation Commune du Conseil dressera le rôle des élevée en ce' LSam au ferie qui contard, un double communal et il commerce, à lindustrie double, des proportionnel sera prélevé sur. la vrement coutmerce, des qui le transmetia, au des dont Art, 11. ou à la mapasins, ateliers et locaux servant va- Le impois et taxes. pour être examiné, dépanements à finances Le droit profession. au 1er. Juillel,au plus tard, le rOffice de Recouetabinsements annuelle de ces industricts fropsnioonel, cst calculé en ce qui concerne les usines cammuniquera 15. Juillet au 15 ses observations, départemeat des finances et du aagionemest dabisseneat munis dans exelisivements leur sur la valeur el les communles à la Aoûl, le role devra silya être lenu, lieu, au au Magistrat commerce En cas de de tous Eir aoyens ensemble el dans leur locative élat de connaissance el disposilion sera de tout bureau de communal. Du nale, la roblestation matériels de les qui informé contribuable qui radnumistration procédhure et les surrestimation faite par rendement. journux, par voie d'avis désire en prendre limposition locative seront sanelions prévues aux articles rAdmuinistration commu- Si les communaux insérés dans Art, 12. - Pour les applicables, 5 et 6 de la loi sur inseription contribuables au role, ils devront ont des observations à à concerne la maison sncidiés anonymes, le droit Le 1er. Septembre, le le faire dans le méme produire délai l'igard de leur représente Pour les la snciélé, Mhabiliation, sera prélevé sur celle proportionnel, de en ce qui ment, àl "Office de Magistrat communal d'un mois. de Passocié soeiérés en nom collectif, la personne qui contribuables encore qui ont necoutrement des le rôle des remettra à fins de recouvreDans l'un paie Timpot locatif le il sera élabli sur la maison Le solutionaés. , le le faire dans le méme produire délai l'igard de leur représente Pour les la snciélé, Mhabiliation, sera prélevé sur celle proportionnel, de en ce qui ment, àl "Office de Magistrat communal d'un mois. de Passocié soeiérés en nom collectif, la personne qui contribuables encore qui ont necoutrement des le rôle des remettra à fins de recouvreDans l'un paie Timpot locatif le il sera élabli sur la maison Le solutionaés. présenté réclamations patentes, el dont moins les les noms des valeur locative CIL dans Fautre cas, élevé. d'habitation 30 Seplembre, au cas ne sont pas sitions annuelle des fe également tenu naitre aux intéressés plus lard, le générales de T'article magasins 10. et ateliers, comple de la testations et les dlécisions du Magistrat communal devra faire Art. 13.- Les conformément aux dispo- patentes, soulevées pour remellra à lOffice Conseil de communal à Pégard des conTableau fixe G C, anexé commercots, à industriels et d'acquilier ce le mnonlant en éire Becopvrement la liste de conet sont exempts de la présente lui, ne sont professionnels inscrits au Un monlant, quille à sadresser recnuvré, à la Le contribuable leurs Art, 14.- Le droit assujetlis qu'à la cédure règlement i Justice. est tenu jetti à aulant de contribusble broportionnel" qui quolité ment financier suivre TMfalmintarmafon et les délais à pris sous forme d'arrété, Art. 15.- l.e palentes qu'il a plusieurs élablisements est assu- prévues dans el dans les observer, dans les chefs-lioux établira la prodiferents contribnable qui, cel article commmunes, pour darrontinecFeaafcaen colui de ces commerces ou industries, dans un même Arl. 24. Aucune Taplication des dispositions Tun deuxs cummeroes ou paiera la tolalité dlabilisement, de la exerce etre intentée les demande ne êtrc commerces silye ou en a plusieurs industrics droit soumis au droit le plus quolité lixe pour par les nEsierA constiluées personnes soumises pourra au droit faite, de aucuneaction ne est asstjelli, indisiriest il pillera égal; el, pour élevé,on ponr ou l'exploit ou les patente, ni être pourra Mais il ne paiera RSSTO motié del la quotité chacun fixe des antres dans le cours dsiourreent de PLREE iribunaux, si la la admise à de pélilinn. au Toutettsi. cummerce benefice de celle qu'une seule fois le droit laquelle il En laquelle la demande Lacompagae est leur palenle requête de l'alcool, réduction ne sera, en aucun proportionnel doit justice, la communieation de présentée, ou l'action pour Tannéc Art. 16.- Le cas, applicable loujours ètre accordée. la patente, intentée. merce de gros, en Cotiseil Communal Art. 25. Le patenté lorsqu'elle est demandée, fi. rapport aux mesures indiquant légales les limites Iniglenenter.ar dans voie d'arrêté, le com- le d'en justifier hors de son qui aura égaré sa palente ou elde de de lesquelles il devra se Receveur communal. domiteih, ponrra se qui scra dans le superlieic. : poids, longueur, de de faire lo patenté à le Cc ceruficat fora faire délivrer un cas tés, Tomatinemntr de qui font le commerce de capacité, vO- celui réelamer el sera délivré mention des motifs cerlificat par toutes quantités. hors de son qui aura égaré sa palente ou elde de de lesquelles il devra se Receveur communal. domiteih, ponrra se qui scra dans le superlieic. : poids, longueur, de de faire lo patenté à le Cc ceruficat fora faire délivrer un cas tés, Tomatinemntr de qui font le commerce de capacité, vO- celui réelamer el sera délivré mention des motifs cerlificat par toutes quantités. bijoulerie et d'objets en métal matéiaux de construciton Arl. exigé poar la patente. sur un timbre de méme qui ont obligé Art. 17. précieux, pourront vendro impor26.- Ceux qui valeur que au" "droil Le spéculateur en denrés pour double patente la élevée que exereeront celle qu'ils une industrie est It quelconque, soumise à me classe Bropontiomel de de la palente. Celte assujelli à la quotité fixe Arl, 27. patente Crux à dont ils auraient auront dû se pfise, paieront une amende une lateur exerce PecnnMesate son que soit le rang quolité de la fixe est celle de la comme de la loi, s'y qui un genre d'inlustrie munir. : Art. 18 commerce. Conmune ou le disiè- vert de leur seront livrés, ainsi que ceux est interdit el qui, artieles de Les marchands ambulants spécu. ront cundamnés putente à une le commerese T'indlustrie qui ou seront convainctis avoir au mépris péche ou de confection ruslique, de de fruits, légumes, balais récidive. amende de mille gonrdes la professinn d'autrai cou- seMais les classe, ne sont pas poissons el de lous autres el tous Art. 28. Tout el du double en cas porteurs et marehands les ambulants, assujellis aulres à la patente. produits de d'avoir contrevenu consignataire aux ou marchand en de laquelle ils seraient marchands en échoppe que ceux cités ci-dessus, les col- commerce de gros et de arrètés communaux relatifs gros, à qui sera convaineu Art. 19 Toute assujellis, s'ils tenaien! paieront la moitié de la à gourdes En cas au moins el de mille délail, sera condamné à une amende la determination du les au siége palente délitrée à un boulique. patente de la de réidive, l'amende gourdes au plus. de cinq cents EATE aillurs en donnant même de la fabricant donne droit caisse contraveation sera, en sera double el la qui donne droit à ce lieu à un Abriestiones commerce Mais si ces produits d'écouler sont communale. outre, confisquée el marchandise vendue au faisant l'objet Arl. commerce est exigible. prévu au Tarif, la Art. 29.- Tous ceux profit de la qu'à ceux 20.-Le qui sont droit d'imporler des patente mière réguisition, de Teshiber qui sont à soumis à la patente, sont Le droitd munis de la palente marchandises chargés de l'exécution de la toute autorité et à tous tenus, à la premunis de td'exporter la patente les produits du pays dimpertatenr delétranger ou de a'apparien' Art, 30. Tarif, la Art. 29.- Tous ceux profit de la qu'à ceux 20.-Le qui sont droit d'imporler des patente mière réguisition, de Teshiber qui sont à soumis à la patente, sont Le droitd munis de la palente marchandises chargés de l'exécution de la toute autorité et à tous tenus, à la premunis de td'exporter la patente les produits du pays dimpertatenr delétranger ou de a'apparien' Art, 30. Les présente loi. agents de la police Art, 21.- Los d'exporiateur n'appartient qu'à ceux consignataire. qui sont fère. Instance el les Commissaires Juges de du Roavernement jellis à un droit de commis, un complables, poursuivre verte ou sans délai toute paix sont à tenus, à de les tribunaux de pour cent caissiers, qui leur aura infraetion la at Juments, (G G00). Jorsque Celui ce monlant ne (I sera 0/o)sur le moniant procurateurs, annucl de leurs sont assu- Art 31. Toutes été signalée. présente loi, qu'ils destilution, auront décou- de ainsi queilest dit "i. les emploie est pas inferieur à six cenls émo- le tribunal amendes prononeces, la Commune une liste Particle du 7 e-desguse responsable el chaque du paiement de ce gourdes droil, moitié à qui earrecthonel, aura découvert pour ou infraction à soit la par le Juge de paix, soit par chaque employé. personnel qu'il emploi cl année, il doit fournir à communale, signalé présonto loi, Le refus de fournir des Art, 32. - ''nffastion, el moitic ppariendront à la serait pas conforme à ses celle livres lisie ou le fait de appointemous de Sent exempts du droit de caisse patente, Art. 12. exposera le contribuable sotneltre une liste qui ne 10. Les ou patento : montant de la Le contribuable est au retrait de sa 20. Los la lerre agrieulteurs : culfiateurs, pour ce qui droit est inférieur valeur lucative annuelle exempt sur du droit forgerons, maçons, regarde le travail de aux montants suivants: : laquelle proportionnel devrait èlro lorsquo prélové le travaillent qu'ils sont allichés' charpentiors une charrons ol tous. 600 gourdes ce sont lixés, pour toulc autre habilation ruralo oxploitér. artisans lors- S pour 30. ils-seront hiabilation que colle Mis ils T les For-au-Prince, Lo personnel dos "obligés de so munir do leur sur laqu. alle ils se < Comnunes de la 2éme. 40, Los exploititions rurales; palento ; a 3éme. classe les fonetionnaires el 4émo. sions institutours et ot los omployés pub'ies, lus officiors do 120 < A 5èmo. emplois ; professeurs, pour co qui concerno l'Eat Civil, 50. Los lours ( Déme. pas domestiques une of ceux qui sont profes7ôme. profossion sujotte à la patento. au sorvico d'individus n'oxergant (à oontinuer) --- Page 7 --- LE MONITEUR; SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES ferme auzquelles suite sera donnée dans les Noxs DE, BODXUESIONNVIRES formes A tracées par la loi" du 21 Aoit DES SITUATION BIENS CONTENANOE DATES DE A Cémérant Lamour. profes7ôme. profossion sujotte à la patento. au sorvico d'individus n'oxergant (à oontinuer) --- Page 7 --- LE MONITEUR; SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES ferme auzquelles suite sera donnée dans les Noxs DE, BODXUESIONNVIRES formes A tracées par la loi" du 21 Aoit DES SITUATION BIENS CONTENANOE DATES DE A Cémérant Lamour. PRÉBENTATI : DES Trou, sect. de Garcin.. Env. 5 car.dé terre DEMANDE. Josoph' Gilm6.. célus Toussaint Horas dépendant et de l'hab.e Labady D etl bornés : Pétionville, rue Rigaud, Un empl. d'env.60 pds. Cherflus Panis. par DorEugène Brune.. S parl le No. 9 ; E par le faç.sur No. 13 120 et O prof. borné :N par la rue Rigaud; 12 Avril 1921 Croir-des-Houquets. Env.1 car.de terre borné: :N par le No. 16. Yvonne Pierre-Lonis.. Trou,sect.de Roncon.. Louisnette St.-Louis et E par par Florvil Ren6 Nau., Auguste ;S et OI par Mme.Santio 8 Sept. e Une portion de terre dépendant de l'hab. - Onnésimne Lamour aux droits de Brécourt > et bornée :N par Déc. < tage l'hab. Dumole de l'hab. T'Etat;S par le grand chemin Auguste Mondélus et, Mmes par un corridor... Brécourt ;E par Prédancia qui par- O Délorme Adajuste, Montélu. Augustin et Mondélus, Théophile Joseph. 8 Mars Fort-Liberté, sect. de Coul lette.. Océan Délice.. à Lhab.i.a.-Jaoquest E par Ostin Joachin bornée et O :N parl'hab. Fouqne ;Spar Cirus. St.-Martin, en cette com. Deux portions de terre par Fouque.. Jn.-Pierre 1 car. 1/2 les quelles sont dépendant bornée; de la lhab. Prédailler et: sontenante env. 12 Mars las Naurice, seconde aux droits de l'Etat; S par PEtat première et N et O par Charitable Lamarre ; N et E par C. E parun chemin Phanord Alexis.. à Dumas, 0 par un chemin vicinal.. Siméon, aux droits de lEtat; S par l'Etat vicinal, et Fort-Liberté. comnune e Env. 3 car. de terre 28 Mars Louis Marion. Alexis et bornés : N, S, anciennement 6t 0 par le reste occupés du par feu Clérisse Phanord Despeignes. Limbé Un terrain et E par la rivière L. E. Léristat, Cons, d'agriE par empl.born6:N Névélus par. et Josaphat Bien-Aimé; ;S par la rue du 21 Sept. ( culture. Joseph O par la rue Plaisance. cimetière; Cayes, 10èmo sect. rar. Env. 5 car. de terre place et de la sème. dépendant sect de lhab. Dory et séparés de jnés: : au Sud par la dite parla rivière de l'hab. LaLévins Louhis. Gourdain rivière et anx autres caeaillon,lesquels côtés sont borà Bayaronde, Lascahobas, Germain et Séide. par les héritiers sect. Jnampas. Env. 15 car. de ler. Oct. Louis Ulyaseet,Benoit Casséus Arcahaie héritiers- Beruadeau terre et bornés: Villatte.. : N et O par l'Artibonite et S et E par les 12 N carreaux de terre dépendant de l'hab. dain rivière et anx autres caeaillon,lesquels côtés sont borà Bayaronde, Lascahobas, Germain et Séide. par les héritiers sect. Jnampas. Env. 15 car. de ler. Oct. Louis Ulyaseet,Benoit Casséus Arcahaie héritiers- Beruadeau terre et bornés: Villatte.. : N et O par l'Artibonite et S et E par les 12 N carreaux de terre dépendant de l'hab. C 4 C ( Augnste D.Archer et Destinqui de droit; ; S var l'hab. Moreou Bercy D et bornés ville Panl.. par " rivage de la mer. Garescher; ; E parl l'hab. Manègne et O Pétionville, charbonnièro sect. Bellevue . 23 Oct. 5 car. de terre env. dépendant de lique; la route coudnisant de Pétionville Phab. à Dupont S 1 et bornés : N, par Legrand Noël, Baptiste. E par le reste de la dite habitation Dupont, et O par les héritiers MaCap-Hattien, à Mombinpar les héritiers Jn.- Crochu Un 10 Janv. 1921 Saintilis Joseph. Cap-Haitien Dugué empl. et O borné: N par la ravine de Mombinquartier de la par Alcius Hyppolite.. Crochu; S et E par Guy 10 Néovil Bande-da-Nord.. 5 car. de terre Janv. Molse : Côteaux, N Se et O par le env. reste dépendant de Phab. 46 Bois " sèmo.sect. rur. 13 car. de terre du terrain et E Lélomond Philippe et bornés: 24 Nazalie Fils-Aim6.. Léon, Dorfonil dépendant de l'hab. .PARS Lio' ' et Bélizaire Acul-dn-Nord, à la Grand Chérubin, Dorismond et bornés: par Léonnas revine. Tourjou Bain. N 1 car. M de terre env. dépendant de l'hab. 46 Armand D. Dallien.. parle chemin conduisant à l'Acul, S Plombard' ' et bornésy Dessalines : Doreinvil, Env. E par Sénatus Daltevia et O par la les héritiers Harmond céron % car. de terre dépendant de l'hab. par ravine de la Bruyère 4 Fév. St. Germain Martin.. et O Alexandre ; S par Innocent et feu Massicar et borné N par ci: Plaine-du-Nord, sect. Mor- par Cicéron' Alexandre et Charles Jn.Piorre ; E par une ravine ne Rouge.. Jn.-Chatles' 26 Oct. L. Pierre Victor Un empl borné : N et S par l'Etat; la Milôt, Rénélu- Désamour aux droits de E par voie publique et O Bertrand Pierrot Un empi.borné : N et C par Lucien 1'Etat.. ; S par 1er. Oot. Fort-libert618rsaect.; rur. ruelle - par Ocôun Etienne et E par une H. Métellus et Chs Bouquet S1 Env. par 5 car. de terre dépendant l'hab. Gras > 1er. Oct. < Ganthier, sect. Marres Ro- Dalisma Damiaso et E par et bornés : N parl'atat; seaux. Aldophe Antoine. 21 Oot. Lhab. C Bérichon > bornés : N par Galette Auguste D. Archer blanche; E en partie par les héritiers Chambon; S par la rivière Port-an-Priuce à Léogane.. et Chs Bouquet S1 Env. par 5 car. de terre dépendant l'hab. Gras > 1er. Oct. < Ganthier, sect. Marres Ro- Dalisma Damiaso et E par et bornés : N parl'atat; seaux. Aldophe Antoine. 21 Oot. Lhab. C Bérichon > bornés : N par Galette Auguste D. Archer blanche; E en partie par les héritiers Chambon; S par la rivière Port-an-Priuce à Léogane.. Or parl l'hab. Marion. Jn.-Simon et Phnb.O'Gormau et 5 cur, de tire onv. dépendant ie 15 Oct, Joseph Guerrier. route publique; S par qui de droit; l'hab. E par < les Thor > et bornés: : N par la K Ganthior, sect. Fonds Vor- eto par PEtnt.. héritiers Rouanez Bijou rettes, 3 Nov. 1922 Pumpilius Fleurmont fils Doswalines cindor; Lhab. C E Houbis par l'bab. > bornés: Vatelaye :N par Phab. Ithier; 8 par les horitiers Un cupl, born6: N ot 0 par etO l'Etal; par S Bonhommo. Al- 16 Oct. Christopho par la grand'ruo et E per la ruel 81 Oot. < --- Page 8 --- LE MONITF JR SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE MAGASINS DU PORT-AU-PRINGE. GRANDS COURS DE BOURSE DE CE JOUR. a 16 Mars 1923. LOUVRE Vendredi, Or Américain. 400 o/o de prime Place du Palais Royal - Paris Dette Intérieure d'Hai-. ti 1912. H LOUVREG Dette Intérieure d'Hai3 LOUVRE ti 1913.. Intérieure d'Hai- Série Dette .CADI B 65 ojo ad ti 1914. d'Hai- valorem Dette Intérieure 1914. G Bo e Dette Intérieure d'Hai. ti 1914. < C,J 1/4 olo escpt. Chèque sur New-York, LES PLUS ÉLEGANTS DE PARIS et 1/4 o/o prime Paris D. B. N. Y.fcs 15,96 Chèque sur DE LA SAISON des le dollar Paris vend. Port-au-Prince des dernières NOUVEAUTÉS Demandez le Chèque sur Le Catalogue du LOUVRE, Paris, vient de paraître. contient des 15,50 le dollar ts/Paris vend. Port au-Prince Grands Magasins si vous ne l'avez déjà reçu. Il est complet et leur élégance et que par Transiorts dollar d'urgence, très intéressants tant par leur qualité 15.40 le pair articles leurs prix extrêmement avantageux. des Grands MagaNickel. 12 1/412 1/2 demande à Monsieur le Directeur Pointe Cafétrié les 100 livresOrs Or S10 1,2 Adressez votre ou à MM CHIDIAC, 10 Rue d'Arbaud a Cafét tel quellesl 100 livs. ss.affaires sin du LOUVRE, Paris, Café machiné les 100 livs S S 6 1/9 à Pitre. Café triage les 100 livs Or Ors 30 1/9fob Coton machiné les 50 kos 0.48 la somme de sept cent sept Coton brut la livre G. d'éclairage élecirique des nard pour soixante dix centimes, étant Pour le syndicat, Compagnie villes de Port-au-Prince et du Cap- gourdes le déclare nui, duplicata deMÉROVÉ PIERRE Haitien. 6 1/9 à Pitre. Café triage les 100 livs Or Ors 30 1/9fob Coton machiné les 50 kos 0.48 la somme de sept cent sept Coton brut la livre G. d'éclairage élecirique des nard pour soixante dix centimes, étant Pour le syndicat, Compagnie villes de Port-au-Prince et du Cap- gourdes le déclare nui, duplicata deMÉROVÉ PIERRE Haitien. adhiré,elle vant lui en être délivré. Vendredi, 16 Mars 1923. MM.. .les actionnaires de cette Com- Port-au Prince, le 10 mars 1923. Or- Amér. or $ 1 pour 18.79 15.50 Francs Francs pagnie. sont convoqués bureau en assemblée de la 6 €6 66 1 ( Belges générale ordinaire au ( Haiti) Mme. Vve. NORMIL SAMBOUR. 1 Liv. Sterling Compagnie. à Vors-au-Prince à 2 h. de T'après6 6 4.73 3/4x Marks le lundi 7 Mai 1923, '6 % C 100 DE LA STATION MÉTCOROLOGICOE 1 cent Couronnes midi. BULLETIN 66 ce c 19.31 ( 100 danoises. Ordre du jour,: DE PORT-AU-PRINCE. holl. du de l'as66 66 4 39,50 ( 100 Florin 1) Lecture procès-verbal 64 66 15.59 ( 100 : Pesetas Suisse semblée précédente. du conseil d'adminisDU 17. AU 24 JANVIER 1923. 6 66 18.75 6100Francss Couronnes 2) Rapports des comptes. s6 4 s4 2,96 1/2u 100 Tohecoslovia tration et présentation du conseil d'adminisa E E Lires ital. 3) Election ETAT DU CIEI 66 6 66 1 e 20,74 tration. Affaires courantes. UATES Pour le Syndicat MÉROVÉ : PIERRE. 4) le 10 Mars 1924. Port-au-Prince, CIVIL Le conseil d'a siministration. 17 Janv *65.7 24,4 Clair ct nungeux STATISTIQUE DE LETAT donne avis au public et -85,5 704,1 :4. :3 .0 S 57 69 Tres-nungeux Nung. ot et nungkux couvert Le soussigné a adiré le récépissé 20 "n3.5 "H3 2 :1,1 $6,1 59 4S Clair Clair et nuageus 1,1 DE LA SECTION EST au commerce, en qu'il sa faveur par la Com- 28 7088 134,1 34,3 02 01 Cl.ot Clair un ct nung pounun! ux No. 398, émis 9 1911, 28 4 748,0 7u3.31 25,0 1O Clair DE PORT-AU-PRINCE. mission instituée le Septemibre masculin 2 s'élevant à $ 1.350. devant Valours 708,4 84,4 (ib Un pou ntingonx 30,0 Enfants légitimes sexe 46 féminin 0 Il le déclare nul, duplicata normaies 66 masculins 7 lui en être délivré. émis 9 1911, 28 4 748,0 7u3.31 25,0 1O Clair DE PORT-AU-PRINCE. mission instituée le Septemibre masculin 2 s'élevant à $ 1.350. devant Valours 708,4 84,4 (ib Un pou ntingonx 30,0 Enfants légitimes sexe 46 féminin 0 Il le déclare nul, duplicata normaies 66 masculins 7 lui en être délivré. CouLkon ST.-MARTIM a naturels le 12 Marsi023. PETIT SÉMINAIRE 66 féminins Port-au- Prinze, Le i. delObaervatoire, R. BASTIEN. Direoteur p. Mariages. urbain enfants garçons 2 R. BALTENWECK. Décès 6 66 Allos 1 avis à tous coux - Imprimorlo Nationale, 66 femmes 1 La souaigndedonno que le récépissé Purt an-Prince 830, Ruo Forou, 38J z Rural. hommes 2 à qui il appartiondre 6079 émis par In commiasion Dirostour, VinGILa VALOIN femmes 1 au No. on faveur de M,Iugène Mé2 léquière, Promesses de mariages.