--- Page 1 --- VA Lundi, 12 Février 1923" PORT-AU-PRINCE 78ème Année No 13 - D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET-LE JEUDI. à Port-au- Prince, le 7 février 1923, an 120e. de Donné au Palais Législatif, 1923, an 120e. TIndépendance. BORNO SOMMAIRE Prince, le 7 Février LOUIS de lIndépendance. Par le Président : Loir modifant celle du 23 Dicembre 4922 surl les ofLe Secrétaire d' Etat de Pintérieur, fciers de l'état civil. nouvellec commission pour gérer, Le présadent, CH. FOMBRUN - Arrêté formant uner élections, les intérôts de la J. M. GRANDOIT. commune jusqu'aux de prochainos Tiburon. des ReclamaProoédurea arbitrale de la Commission L Les secrétaires, SEORETAIRERIE D'ETAT tlons. l'émigration. DELABARRE PIERRE-LOUIS DES FINANCES. Projot de loi réglemontant Ci. ROUZIER AVIS LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE LOUIS BORNO Le Président de la République du ordonne Scean que de la Ja Le Secrétaire d'Etat les des Finances millions loi ci-dessus soit revêtue publi6e et exécatée. annonce au publicque dette cinq Intérieure, PRESIDENI DE LA EEPUBLIQUE, République, imprimée, National, à Port.an-Prince d'obligations de la par l'AmeriDonné au Palais 120e. de Tindépendance. Série B. seront gravées et livrées l'article 55 de la Constitution ; le 9 Févvrier 1923, anl can Bank Note Company, Vu qu'ily a lieu de modiLOUIS BORNO aux propriétaires de certificats provi- de la Considérant 1922 sur les soires de la Banque Nationale fier la loi du 22 Décembre Par le Président : a Haiti dès réception- en officiers de l'état civil ; d'Etat a Etat de la Justine, République Haiti des obligations définitives. & seSur le rapport du Secrétaire Conseil des Le Secrétaire Les intérêts sur ces obligations de la Justice et de l'avis du RAMEAU. ront payés tous les deux mois, le preSecrétaires d'Etat, ARTHUR mier jour de février, avril, juin, année, août, et décembre de chaque A PROPOSÉ, octobre du premier paiement qui attribuARRÉTÉ à l'exception Et le Conseil d'Etat, en ses aura lieu le ler. azril 1923. chèrendu la loi suivag Les intérêts seront payés par tions légisiatives,a au uom du propriétaire inscrit. te : LOUIS BORNO ques définitives ne sont Art. 1er. 1l sera ajouté à l'article DE LA Si les obligations le ler. avril, les chèques Décembre 1922, un quaPRÉSIDENT RÉPUBLIQUE pas prêtes dela loi du22 : former seront émis au nom des propriétaires trième alinéa ainsi conçu Considérant qu'il y a lieu de de certificats provisoires émis par la < Le Présilent de la République, les Com- une nouvelle commission pour gérer Banque Nationale de la République par Arreua.deverminer d'un dans officier de- les intérêts de la commune élections de Tibu- ; d'Haiti. ÉSIDENT RÉPUBLIQUE pas prêtes dela loi du22 : former seront émis au nom des propriétaires trième alinéa ainsi conçu Considérant qu'il y a lieu de de certificats provisoires émis par la < Le Présilent de la République, les Com- une nouvelle commission pour gérer Banque Nationale de la République par Arreua.deverminer d'un dans officier de- les intérêts de la commune élections de Tibu- ; d'Haiti. munes où ily a limites plus du ressorb de ron,jusqu'aux prochaines de la Constitution, DE Pétat eivil, les" Vu les articles 75 1881 sur SEORETAIRERIE D'ETAT chacun d'eux.' 21 de la même loi 31 et 32 de la loi du 6 octobre et les dispo: LA JUSTICE. Art. 2. L'article les conseils communaux loi du 19 est ainsi modifié : des différents cultes sitions additionnelles de la de Les ministres cérémonies reli- août 1913 ; Changements nationalité. peuvent procéder aux selon les rites de Sur le rapport du Secrétaire d'Ctat Selon le voeu exprihé par Tart 22do gieuses du mariage avant la eélébration du de PIntérieur;, la loi du 22 aolt 1907 sur lu untionalité, leur religion, ofticier de l'état civil, ARRETE : la Secrétairerio d'Eut do la justieo mariage seulement par un Oaus le cas de maludie avise que le sieur Lous EMMANCEL à mais dys ler. Une commission ccmposée BERTIN, français, résidant grave de 11 une parties. 160 ct Art., jeune, président, EDGARD en yuo d'aequérir la En conséque nee, les articles ap- de MM. R. R.Jasmin et Stéphen Abélard, Port-au-Princo, l'art. 161 du Code Pénal no seront pus Charles B. Vorbo nommée pour gorer, les qualité d'haiuen, loi. u satisfait conformemonth aux promibres pliqués dans le cas ci-lessus prévu. ne mnembres, est la Communo de Tiburon, 8 de-la dite on lu matière, en déNéanmoins, le mariago religioux con- intércis do tormalités exigéos aucune des suites ou prochainos éleotions. olarunt devant l'autorité compétente étrancomporters attachées par les lois exis- jusqu'aux Art. 2 Le présent nrrêté sera du Se- pu- qu'il renonco à su nationalité séquences civil. blié et exccute à la diligence tantes au mariage loi sera publiée crétaire d'Etat do Pintérieur. gère. le ler: février 1923. Art. 3. Ls: présente du Se: étuiPalais National, à Port-au- Port-au-Prince, et ex ouiée à la diligence Donné au re d'Etat de la Justioe. --- Page 2 --- LE MONITEUR! PROCÉDURE ARBITRALE En ce qui concerne DE luéc par $ le travail de la Commission LA COMMISSION FArrétedn novembre 1916, la instiDES RÉCLAMATIONS de réelamations, la Commission après examen des conclusions Commission du des LA quera, si cela est Féquiére. et après délibération. rappert COMMISSION DES RÈCLAMATIONS réclamations nécessaire, par un avis indiVu: le Protocole qui doivent elre sotmises à public son celles des Unis d du 3 octobre 1919 entre les arbitrage. Yu : la Amérique loi de et la République d'Haiti ; Etals- Art. 5. - LANGUE, Juin 1922; sanclion du dit Protocolc, en dale du 26 français. Les L'instruction membres de el lu les débats auront lieu en Vu: l'Arrélé de Monsicur le ron! par un avis indiVu: le Protocole qui doivent elre sotmises à public son celles des Unis d du 3 octobre 1919 entre les arbitrage. Yu : la Amérique loi de et la République d'Haiti ; Etals- Art. 5. - LANGUE, Juin 1922; sanclion du dit Protocolc, en dale du 26 français. Les L'instruction membres de el lu les débats auront lieu en Vu: l'Arrélé de Monsicur le ron! pourront toujours Conmmission qut le désireen date du 11 décembre Président de la République ou éeriles, en anglais qu'i requérir 'iis teiles trada lions. orales Considérant qu aux termes instituant des la Commission: Brt. 6.- Les débats seroul jugcront néruss tres. cule sus-visé, la commission articles 2 el 4 du Proto- tien de la Commission ; et les dirigés par le inembre valvoir d'élablir la procédure à des réclamations a le pou- bre des Elats Unis d' délibérations par le ac nvérification des réclamations suivre pour le dépôt et la du président dirigeant LAmérique. les En ou les cas 'smpée e.neat blique d'Haiti : pendantes contre In Répu Commission déciléra qui doi débais deibérat-ons. la APRÈS EN AVOIR Arl 7.- Les présider. SERVE DE TOUTE MODIFICATION DÉLIDÉRÉ, A ARRÈTÉ CE QUI SUIT,OLS RÉ- Eudi ious les jours, réclamations les seront reçues let neti à Art. 1.- La Commission SUIVANT LES CONSTANCES. epies. Les heures de bureau samedis, sonl dimane.es et felre "Xsion contraire siégera. à inoins d'une déci- p. in. sauf les de 8.30 a.m. a i tire No. 121, à l'élage ultéricure, des à Port au Prince, Rue Férou, Art. 8.- La jours d'audiences. xents de change. bureaux aclucis du Syndicat des donne deux audiences Commission, sauf décision contraire, Synt. 2.. La de dredi de 2 1/21 heures à parsemaine, le inercredi el le compétence la 4 1/2 heures de venfixée à trois membres. Commission ést et de- Art.9. ily aura au T'après midi. + constitués Les deux meiubres perma- 10) Un registre général Secrélariat Général : "Amerique. par Le: larbitre mntien ( Tarbitre des loutes les allaires sur lequel seront tite. as 2é par le conseiller troisièn: Verbie sera lantôt sous Tapplication de généralement larticle 2 el queleonques, de at en haitien, ni usscier, qui ne de- premier et alinéa final) du Protocole du larlicle 3 ( ailnia l'arbilre cioyen des Elels-Unis par ordre de dale et de numéros, au 1 octobre 1J19, désigné par le gouvernement pot. moment de leur dé. nommé par le conseiller financier. 2o) Ily aura nce se pro puurait parmi les mem- crélaire général également ou les un plumitif sur lequei le seubre apéchement sera ou loute autre cause, prolocoles et procès verbaux Recrélaites-oidjotnis des liend ont les désigné ft commissionné dei la 30) Un registre où séances ou que son prédécesseur, suivant Jes dues. seronl transoriles les sentences audiences. le conseiller financier. 2o) Ily aura nce se pro puurait parmi les mem- crélaire général également ou les un plumitif sur lequei le seubre apéchement sera ou loute autre cause, prolocoles et procès verbaux Recrélaites-oidjotnis des liend ont les désigné ft commissionné dei la 30) Un registre où séances ou que son prédécesseur, suivant Jes dues. seronl transoriles les sentences audiences. séa final de Particle 2. prévi Un renil est allaché à la date, 40) les registre où seront augmentation ultérieure Commission, sans préjudice cerbficats constatant les mentionnés, par ordre de Si: de personnel, le cas par la Commission et remis à décisions rendues, émis Jns secrétaire général 50) Tous autres regislres chaque créancier. ael, de la réceplion de chargé toules de la direction du per- saires pour la el-ssilication auxiliaires reconnus nécesir les parties intéressres, de la productions fournies crélarial Art," 10.- Ily aura un role de-reciamations, pissés, de la 8 de des archives. de déiivronre la de tous récé- au fur général ct dans la salle d'audiences affiché au seprolocoles JV procés-verbaux des rédariion de lous et à mesure, la liste des affaires d'audience, en comportant nolificalion. ou réunions. de loules gées. élat detre remise du dispositif convocalions des el de la noiilication et de la Art. 11.- Les affaires seront ju. paration et de l'expédition senlences de ainsi juede la pré- de leur inscription sur appelées suivant le la Commission. loutes correspiondances de pour être jugécs, si la lc. role d'audience et retenues rang 2"). Trois compétente. Au cas contraire, composition les de la Commission esl tivement avec seeretaires-adjointe, chacun dès qui travailleront respec- seront réservées. aflaires ainsi appelées étqui commé secrélaires mixtes, membres de la Commission, MODE DE PROCEDER. mission sous la direction du secrélaire travailleront à la Com- Art. 12,- teront ce dernier dans la mission à lui général, conficc. el assis- prétendent créanciers Sous peine de déchéance, lous ceux se mission, 3") Un complable chargé de la de la conque, sc de la République, à un ltre qui du classement de toutes comptabilité Com- tard, ou SC présenteront jusqu'au 31 aoul quel. effels impayés présentés à la réclamations et de tous dument feront représenter par des couscils 1923, au plus lout autre service que pourra Commissio. décider la ainsi que de sion, cl y autorisés, au secrétarial général de la ou agents 4°) Un consplabic-odjoint chargé d'assister Cominission justificatives, déposeront, le cas avec les originaax de toutes Commistable principal dans sa mission. le comp- posé de Jeurs échéant, un mémoire pièces 5°) Un leurs prélentions, le principe elablisoantl'ex- el la de toutes Heapnetce-ireducteur. piéces et de tous chargé de In traduclion réclamations. Ce mémoire sera dresso validité de audiences de la Conmnission, documents, ct de suivre les exemplaires trième : trois destinés à la en quatre 6) Quatre employes égulement à ces fins. comp- posé de Jeurs échéant, un mémoire pièces 5°) Un leurs prélentions, le principe elablisoantl'ex- el la de toutes Heapnetce-ireducteur. piéces et de tous chargé de In traduclion réclamations. Ce mémoire sera dresso validité de audiences de la Conmnission, documents, ct de suivre les exemplaires trième : trois destinés à la en quatre 6) Quatre employes égulement à ces fins. Il au Gouvernement ( Département Comnission de la et le quaetre aussi clargés du dactylographes ui pourront comportera, in fine, un Justice ). pédition du service. classement des Archives el de l'ex- qués à Tappui, inventaire des pièces invoFe c: ATTRIBUTIONS, parvenir Art. 13,- le Dans le mois ot la Commission aura Art. 4. Les attributions de la limtien, celui-ci mémoire fera, du demandour au (ouvernement fait mations consistent à classer, vérifier, Commission fixer des récln. observations utiles, par ses conseils, el à lin de toutes voie d'arbitrage, toutes les réclamations el régler tion, salls déplacement, prendre des au scerélariat, communicasocictés, compagnies, sujets ou citoyens haitiens pécuniaires Re luer lui-ménic le dépot de pidces déposées et y eflecgers pendantes contre la République el étran- originaux de loules sonl contre-memoire, avec les exceptées formellement par le Protocole d'Halti, sauf celles sera dressé en pièces à l'appui. Ce 1919. du 3 octobre mission, el un exemplaires : trois contre-mémoire pour la Comun inventaire plèces demandenr; il contiendra, in fine, à LR invoquées l'appui. --- Page 3 --- LE MONITEUR rC non prévues par les présentes, la Commission, en prescriArt. 14. La Commission, si elle le juge utile, pourra, vant ces mesures, rendra des ordonnances dc procédure dans les délais qu'elle impartira, demander aux parties indiquant le mode de procéder. de des répliques ou contre-répliques. de l'Elat. Arl. 22. Toule décision ordonnant une mesure Art." 15.- Dès le dipot du contre-mémoire contraire de la vérificalion oudl'instruction, d'experlise ou d enquête, en la cause réputée en élat, sauf décision d'audience cl affichée énoncera l'objet, indiquera le nom de i'expert. et déter- ainsi Commission, sera portée au placet minera lemode de vérification ou les faits a prouver pour ètre entendue. seront ètre, jugéts que les délais. soit Art, 16. Les causes appelées Tous témoins seronl appelés par la Commission. dans leur ordre dinscription au placel RRESTC présenter orale- d'office, soil sur les indications fournies par les parties Les parties. ouleurs conseils, dans les pourront limites de temps indi- intéressées. ET -FNTENCES. ment ieurs observations et doivent en couséquence DÈLIBÉRATIONS quées par la Commission, d'audiences. ils ne recevronl pas de 23. Les delibérations de la Commission auront consuller le placet Art, : décision est prise : majorité des notification spéciale de la Commission. lieu à huis clos toule la Commission peut de la Commission Arl. 17. - L'instruction close, membres votéc. la majorité des voix sera écarter des debals ious actes oudocuments nouvenux Art. 24. - La senience, : ate sera chacun lui soumeltre sanseds eonsen 1 molivée el rédigée par écrit signéc par en niqu'une des partiesvoudrail des membres de la Commission. ité des notification spéciale de la Commission. lieu à huis clos toule la Commission peut de la Commission Arl. 17. - L'instruction close, membres votéc. la majorité des voix sera écarter des debals ious actes oudocuments nouvenux Art. 24. - La senience, : ate sera chacun lui soumeltre sanseds eonsen 1 molivée el rédigée par écrit signéc par en niqu'une des partiesvoudrail des membres de la Commission. Le membre resté fement de l'autre. de norité peul le faire constaler en signant sous réserve. sur el Art. 18. - La Commission esl libre nouvéaux prendre su: tesqacis il pourra moliver. s'il le désire, son dissentiment le sidération tous actes ou documents son aiteniicr. au moment du prononcé de la sentence. les parties ou leurs conseits appelleraient de requérir la produc- plumitif, Art. 25. La senteuce sera-! lue en séance pub'ique En ce cas, la Commissicr. : le droil sauf d'en Art. 26. Le dispositifde la senlence sera notifié aux 'a tion de ces actes ou' documents. adverse. Tobligation ou à leurs couseils parle scutuiriro-genéral de donner connaissance à la partie d'e rice des parlies : Art. 19. - La Commissi peui requérir de ous acies Commission. Art. 27. - Les minutes des sen-ences. ainsi qui un exem parties, ou Je leurs conseils, in produciion nécessaires ; en cas de des mémoires ou contre-memoires. seront déposés et domander toutes t p: ications plaire le Secrélaire Général, après nrhfication de leur dhsporefus. la Commis-ion En rend acte. directement avec par sitif aux parties intéressées, el après leur transeription au du Jle peut égaiement ommuniquer Gouvernement: : prévu à T'arlicle 9 ci-dessus. greffe individus ou lous :; ;: cliounaires du sur le registre inslance de Port-au Prince. où CS tous Nation:te le la République d'Hari. en tant tribunal de première d'en réclamer une expédition comavec la Banque de T'Etal. aux lins de s'éclairer plus ample- parlies seront libres que trésorière de donner aux parties intéressées, plète. sont qu'en vertu d K1 e inent, sous Tobligation de toutes pièces ou de tous documents Art, 28. Les débals ne Toulefois, publics ceux qui s'int communication décision de la Commission. titre pourreat obtenus. de la Comnission pourront ressent à ses travaux, à un leur quelconque. sera délivrée, avec Art. 20. Les membres des aux parlies oblenir une carte d'adnession qui le oralement, ou écrit, questions de la Commission, par sccretaire-général en poser. et Netr demander des éclairci-sements l'autorisalion Ces carles être annulées. ou à leurs conseils, dela Commission. pourront de la Commission sr les points douleux. ni les obscrvations ailes par toul ou en partic, à la discrélion le Ni les questions posées, être regardées comme l'expres- Fail à Port au-Prince, au local de la Commission, ies membres ne peuvent de la Commission en général, ou de ses six février mil neuf cenl vingt-trois. sion des opinions A3 pres en pariiculier. lieu à rapport d'expert, à Les membres de la Commission, Ari. 21. 1 Lorsqu' it y aura enquète, à transport sur les Jons S.STANLEY, HECTOR DESAAVEDRA, virilication d'écrilures, à s'agira de. comme l'expres- Fail à Port au-Prince, au local de la Commission, ies membres ne peuvent de la Commission en général, ou de ses six février mil neuf cenl vingt-trois. sion des opinions A3 pres en pariiculier. lieu à rapport d'expert, à Les membres de la Commission, Ari. 21. 1 Lorsqu' it y aura enquète, à transport sur les Jons S.STANLEY, HECTOR DESAAVEDRA, virilication d'écrilures, à s'agira de. toutes procédures ABEL N.LÉGER, sera accnm lieux, en un mot, lorsqui loi désigne au plus tôt. Chaque demande Natiod'émigration dans la présénte du récépissé de la Banque) Le Convernement a fnit aujourd'hui, le toute] personnequi cngaze des travailleurs hors pagnce nale constatant le paiement au trésor sur les bureauz du Conseil d'Etat, haitiens destinés à êre employés Public d'un droit de vingt cing gourdes dépol du projet de loi suivant, qui rè- d'Haiti dans une usine, devra une être entreprise pour chaque émigrant pour lequel un ylemente Pémigration. agricole ou autre; due forme il de Tentreprisc porteur passeport est demandé délivré de d'un mandat en Art 5.-- 1l ne sera des personnes passe- Agées intéressée. ne port d'émigrant qu'à PROJET DE LOI Art. 2. - Les départs d'émigrants les ports cl les au moins de dix-huit ans. tentera pourront se frontière faire que par seront spéciale- Arl. 6. Tout émigrant sans un qui passeport points de la à cel sous le contrôle de partir sera ou partira passible d'une amende de LOUIS BORNO ment désignés douanière et selon les con- special à cent gourdes et dun empriPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ditions de Vautorité fixées purl les reglemenis à établir, sonnement cinquante de dix jours à un mois ou Constitution ct la les quelles seront rendues d'Etnt sur de Tintérieur In propu- des deux peines à la fois. receVu l'article 75 de la ; sition des Secrélaires Les capitaines de bateaux qui non mu- :oi du 25 Aont 1913 sur les de passeports réglomen- cl des Finances. d'Elal de l'In- yront à leur bord des émigrants la Considérant qu'il importe le de Art 3.-: La Secrélairerie délivredes nis du passeport special prévu par ter l'émigeation afin de donner plus aux téricur à Port.m-pninceenit. Si T'émigrant ne présente loi, seront pnssihlespour de d chaque mille prolection el de garantic exercér possible leur droil passeports d'émigrants. les trois mois de lu date du émigrant d'unc amende des cent condamhailiens qui veulent purl pas dans sern nul de plein gourdes L.c recouvremeut contre d'aller trâvailler à l'étranger:. Secrétaires d'Etal passeport, ce passeport naliqns pécuninires se pronoucdes fairo contre les Sur le rapport de la. des Justice, des Finances droil. 4.-- Toute demande de passeport le cnpilnine pourra de navigation ou conde lintérieur, Arl. des lignes ct. des Relations Extérieures; : Sccrcinires d'émigrants doit étre fnile licence un ngent el ngenta tio les propelétaires des batenux. : Et de l'avis du Conseil des d'émigration pourvu de P"s dans les règle- Ces hatenux pourtont etre Tobjet-d'une jugement de l'Etat, d'aprés le modéle l'article prescrit 2; eetle doman- snisie conservatoire jusqu'a A d'Etat PROPOSR, a voté la loi sui- ments visés dans directement-au Départe- validité. tre fnile licence un ngent el ngenta tio les propelétaires des batenux. : Et de l'avis du Conseil des d'émigration pourvu de P"s dans les règle- Ces hatenux pourtont etre Tobjet-d'une jugement de l'Etat, d'aprés le modéle l'article prescrit 2; eetle doman- snisie conservatoire jusqu'a A d'Etat PROPOSR, a voté la loi sui- ments visés dans directement-au Départe- validité. bateau ne pourra Et le Conseil de sera adressée qui y donnera suite Art. 7. Aucun * vante : dénominalion d'agent ment de Tintérieur Art. 1er.-La --- Page 4 --- LE MON/TFJR son de deux cents gourdes pour chaque égale au montant du droit de licence pré- passeport sollicité, ou fera au trésor putre affecté au transport des le émigrants. capitaine, vu par celle loi. munie de la licence en blic un dépôt du même montant, pas laquelle le droit d'Haiti sans qu'au l'agent prenlable n'ait demandé Toule personne lentern d'engager des émi- banque 0. compagnie bénélice de n'aura discussion prévu le propriètaireou altestant que cel question qui sera passible d'une d'opposer le Civil. et oblenu un certificat de tenir la mer et de grnnts pour l'étrarger Deux mille à Vingt mille à l'art 1786 du Code sera annulé sur l'orbateau est capable amende de d'un de un Ce cautionnement des Finances recevoir des passsagers. l'a- gourdes ou ou emprisonnemen. des deux peines à la dre du Secrèlaire d'Etat Financier Cette demande sera adressée par du à quatre mois cn vertu après ententeavéc le Conseiller le propriétaire fou le capitaine fois, à moins qu'elles nagissent comple d'un agent sous les conditions suiy n'est ntes : accordé ; EtsR au Département du Commerce, d'un mandat et pour de sa licence 10. Si le passeport pas pas employé conformément au modèle prescrit 2de celte par ttemupmttondumens licence pourvu d'agent d'émi- 20. Si le passeport mois de n'est sa delivrance, et les règlements fixés à l'article de Article 10.-Une sur l'accep- dans les trois de l'Inloi, et sera accompagnée du récipissé le paie- gration ne sera accordée des que obligations stli- s'il est retourné cetle au Département pour être anla Banque Nationale constatant droit dc cin tation par lintéressé seront énumérées dans térieur durant période ment au trésor public d'un vantes, la licence lesquelles alin de délinir et de fixer sa nulé, Sur le vu d'une attestation légale de cents gourdes. acheminée par 34 mort de de la constataLa dite demande sera aux auto- responsabiline: Prendreà sa charge tousaes frais la l'émigrant-et de Paccomplissement le département du commerce les- de 10et de voyage,y compris tous tion satisfaisante de ses obligations vis-A-vIS de rités marilimes de Port-au-Prince, bateau dans ce passeport et droits de debarquement, aux- par l'agent conformément à la loi et aux quelles examineront le capable de les frais seront soumis lcs émigrants. de la constataLa dite demande sera aux auto- responsabiline: Prendreà sa charge tousaes frais la l'émigrant-et de Paccomplissement le département du commerce les- de 10et de voyage,y compris tous tion satisfaisante de ses obligations vis-A-vIS de rités marilimes de Port-au-Prince, bateau dans ce passeport et droits de debarquement, aux- par l'agent conformément à la loi et aux quelles examineront le capable de les frais seront soumis lcs émigrants. Témigrant port : et, s'il est suffisamment trouvé pourvu quels 20. Assurer aux émigrants un traite- règlements. 40. Sur le relour de l'émigrant en Haiti lenir, la mer nécessaires et à la sauvegarde ment convenable, des habitations saine el hygié- sulli- ct de la présentation par Tagent de preu- de d'appareils de la vie et contre l'incendie et de tous la niques, une les alimentalion soins médicaux et autres ves satisinisantes de accomplisseinent autres appareils de nalure à assurer déli- sante, tous nécessiter leur élat en cas de ses obligations vis-à-vis de rémigrant. de la pesécurité et le comfort des passagers, con- que maladie peul ou d'accident résultant d'une 50 Un an après T'expiralion était engavreront un certificat en conséquence riode pour laquelle Témigrant aucune plainte formément aux règlements mentionnés Ce certificat cause -Donner quelconque. au plus tôt au Consul hai- ge pourvu qu'à ce moment d'émigraà l'ari 2 de la présénte loi., de six 3 connaissance de tout ou réclamation contre T'agent valable pour une période tien le plus proche, sérieuse survenu tion n'ait été formulée par Temigrant. sera à dater du jour de son: émission, à accident ou de maladie Art. 16 En ce qui concerne les caumoins mois qu'il n'ail été révoqué plus tôt à un émigrant haitien. aux émigrants haitiens tionnements de garuntie, les obligations violation des lois et des règle- 40. Assurer ne sera en découlent resteront valides durant pour engagés un salaire qui pasmoindre le même qui une quiprendra fin six mois après ments. du bateau qui re- que le salaire courant dans la pour oùt ils période du contrat d'engagement de Art. 8. Le capilaine à bord de genre de travail région Texpiration çoit ou tente de recevoir d'un certificat en sont employés. T'émigrant. Le droit de vingt gourson navire non pourvu qu'il est apte à te- 50. Assurer le rapatriement lieu de départ gratuit à lg des Art. fixé 17.- à l'art. 4 de la présente S tiendue forme consialant des passagers des émigrants à leur et se contous frais émission du nir la mer el à transporter chaque émigrant aipsi fin de leur temps d'engagement autres mesures que le dra lieu de visa et: enregisiremient pour consusera passible pour aurait tenté de recevoir former à toules nécessaire de pren- passeport, émissions des certificats d'immareçu ou quil mille Gouvernement jugera laires, en cas de perte du une amende cent à gourdes. en partance ou dre pour la protection des émigrants. triculation consulaire tiendra aussi lieu de tous Le capitaine du bateau à son bord Art. 11.- Tout agent d'émigration de E passeport. II rémunérations el qui lenle de partir de ayant personnes ex- aura contrevenu aux dispositions prévus à timbres, tous frais, droits, quels impôts, qu'ils soient, sauf le une cerlaine quantilé transportaloi ou des règlements tenu de par la loi du 11 cédant le total des passagers présente larl. tiendra aussi lieu de tous Le capitaine du bateau à son bord Art. 11.- Tout agent d'émigration de E passeport. II rémunérations el qui lenle de partir de ayant personnes ex- aura contrevenu aux dispositions prévus à timbres, tous frais, droits, quels impôts, qu'ils soient, sauf le une cerlaine quantilé transportaloi ou des règlements tenu de par la loi du 11 cédant le total des passagers présente larl. 2 ci-dessus ou qui n'aura pas droit de passeport élabli bles d'après son certificat sera puni pour les qu'il aura souscrits per- août 1903. délivre chaque personne embarquée en] plusd'une au moins dia engagenents le bénélice de la licencé l'intérieur sur simple sans Art. 18.- Les consuls relourne hailiens en Heiamende de cinq cenls gourdes avis du dépariement de il ront à tout émigrant qui I1IE ou de mille gourdes au plus. préjudice des poursuites dont pourra licence ti un passeport spécinl pour lequel Le Le recouvrement des condamnations les capi- être passible; ct loule nouvelle seul droit de un dollar.sera pereu. coupécuniaires prononcées contre les pourra lui être refusée. ne sera dé- produit de ces' droits perçus dans partout Te cours taines pourra se faire contre ou contre agents les Art. 12. -- Aucun émigrant etranger en l'absence sulat mois ou agence consulaire versé au Trésor Public, des lignes de navigation bateaux. Ces bateaux barqué dans un port hailien. Cet agent d'un 0.25 sera centimes de dollar qui lui sont propriétaires de d'une saisie conser- d'un agent consulaire après ce débarque- moins passeport. pourront être l'objet de validité. devra immédiatement, le passeport sans attribués par chaque vatoire jnsqu'an Toule jugement personne qui désire ment.visorole enregistrer sorle à la charge del'agent DISPOSITION TRANSITOIRE. 'Article 9. adressera préala- frais d'aucune Ce visa remplace le cerengager des Énsigrnts demande au Départemen! ou de Penigrant. prèvu dans le Arl. 19.- Un crédit extraordinnire de blement une pour une liçense d'agent. lificat d'immatriculation, à la loi du 27 Août 1912 sur six mille dollats est alloue au Départede lintérieur tarif annexé du scrvice consulaire. ment de lIntérieur pour les dépense: de d'émigration. licence ne sera pas transférable Torganisntion Arl. 13.-- Le contrôle des conditions controle el d'inspectio de lemigration Celte une période d'une à l'étranger des obligations pour les frais nécessitès pour le service et sera valable du pour jour oût clle aura éle d'exécution à l'arl. 10 est conlié aux cl des passeports durant l'exereice 1922-23. année i dater n'ait élé révo- mentionnées. consulaires de la République ct à Ces dépenses seront eflectuées suivant délivrée. i moins qu'elle violation de ngenls le gonvernement ju- enténte entre le Secretaire d'Etal des Fiquée dans lintervaille pour Elle contiendr telles personnes désigner. nances el le Conseiller Fiuancier et sedes t5 li loi o1l réglements oul de départ gern Arl. 1922-23. année i dater n'ait élé révo- mentionnées. consulaires de la République ct à Ces dépenses seront eflectuées suivant délivrée. i moins qu'elle violation de ngenls le gonvernement ju- enténte entre le Secretaire d'Etal des Fiquée dans lintervaille pour Elle contiendr telles personnes désigner. nances el le Conseiller Fiuancier et sedes t5 li loi o1l réglements oul de départ gern Arl. nécessnire 14. - Avant de récevoir stl licence, droit ront couvertes par les recelles prévues a Ecunesrn d'émigrant seulement dans. un port dament ou lout agent d'emigration paiera la somme pour de ln présent loi loi toutes sur un point de la République de licence au trésor public Art. 20.-LA présente de loi abroge qui "lni sout désigné. munie d'une li- Vingt cing mille Tout youries., ngent four- lois ou dispositions exécutée a la diligenee Toute personne non qui sern SIl- Arl. 15.- lorsqu'il d'emigration demandern des contraires et sera d'Etal de l'intérieur, des cence d'ngent d'émigration o1l expédi- nirn, en ontre, un cautionne- des Secrolnires de la Justice ct des Relations. prisc se livrant au transport d'sne anende pnsseports pour émigrants une banque ou com- Finnnces, tion d'émigrantss scra gourdes punic el sera cu inent souserit par élabli en Halti à rai- Extérieures. de vingt-cing condaunée mille à payer une somme pagnic Wassturances autre