--- Page 1 --- Jeudi, 11 Janvier 1923 PONT-AU-PRINCE 78ème Année No 4, : a - - D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. Janvier 1923. II ne pourra être consenti qu'à des Port-au-Prince, le 3 personnes ou compagnies qui auront EXCELLENCE WARREN G.HARDING justifié de leurs capacités financières. SOMMAIRE ASONI et de conditions nécessaires en vue de Washington. du et réaliser le développement agricole de félicitations échangés entre So n Très sensible aux félicitations au but de la préTélégrammes G.HARDINO, Président des Etatsen son nom et au nom du pays, conformément Esc. M. WARNEN et Son Exc.M. lo! Président d Hal soubaits que, Votre Excellence a sente loi. de baux déUnis d'Amérique de la fête du 1er. Janvior 1923. peuple américain, au peuple haitien Art. 3. Toute demande tià l'occasion bien voulu adresser 9 ans devra être directement Loi surl les baux a long terme. etde de T'anniversaire de Son passant d'Etat de lintéLoi règlementant le mode d'enrogistrement à l'occasion Nationale, j'en remercie adressée au Secrétaire avec le Secrécireulation des véhicules. spéciales en faveur Indépendance Votre Excellence, heu- rieur qui, après ertente conseilLoi instituant Jes récopaponses se scront cordislement taire d'Etat des finances et le de tous ceux qui, à un titre quelconque, d'Haiti. reux de trouver dans cette démarae, la soumettra au corseil distiagués au service. de la gendarmoris forméo a nouveau gage des sentiments de' ler financier, d'Etat. Arrêté autorisant la Société anonymo de ROUENTS, un amitié qui existent entre nos des Secrétaires arrêté préPort-au-Prince sous la dénominat'on franche e Le bail sera autorisé par DUTTON et D'ETAT. Co., incorporated. Séance du 8$ Septombre 1922. deux Pays. (Signé) LoUIS BORNO. sidentiel. ou compagaies. CONSETLI étrangers qui par l'interArt. 4. Les individus consenListe des contribunbles du Commereo ont obtenu en faveur desquels auront été médaire du Département le Présidont d'Halti leur licence tis des baux à long terme ne pourront. de Son Excellence" 1929-1983. (Suite] LOI ou céder leurs droits à des tiers. pourl Nomenelature l'Exercice des obligationsde la dctte Extérieure vendre ou à d'autres compagnies que moyenrachetées par le Gouvernement. LOUIS BORNO nant unea autorisation préalable du con- cesAvis adminiatratifs. LA seil des Secrétaires d'Etat. Toute Bulletin météorologique. PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE sion faite sans cette autorisation est. Vu l'article 55 de la Constitution les do- et demeure nulle de plein droit. ature l'Exercice des obligationsde la dctte Extérieure vendre ou à d'autres compagnies que moyenrachetées par le Gouvernement. LOUIS BORNO nant unea autorisation préalable du con- cesAvis adminiatratifs. LA seil des Secrétaires d'Etat. Toute Bulletin météorologique. PRÉSIDENT DE RÉPUBLIQUE sion faite sans cette autorisation est. Vu l'article 55 de la Constitution les do- et demeure nulle de plein droit. SEORETAIRERIE D'ETAT Vu la loi du 29 août 1908 sur Art.5. Tous ccntrat pour une période EXTERIEURES. maines ; dans excédant 9 ans devra stipuler: DES RELATIONS Considérant que TEtat de possède la Républi- a) une nouvelle fixation du prix de les différentes parties de terre en l'affermage après chaque période de Washington Dece mber 31 st que d'immenses quantités aucun fruit ou cinq ans ; friche qui ne produisent lieu de les livrer à b) le nombre d'hectares à livrer chaLoUiS BoRNO THE revenu et qu'il; y a : à la culture; HIS EXCELLENCY la culture ; l'Etat que année l'assolement et T'ensemencementPRESIDENT OF HAITI PORT-AU-PRINCE. Considérant qu'il importe que terme et c) des terres et la nature des of the anni- puisse les affermer à long de convenables nécessaires en rapport avec la On this happy occasion of Haiti, dans des conditions et qui permettent les engrais nature des denrées cultivées ; versary of the Independance and in be- les' mettre en valeur d'augmenter recettes de par année Iextend in my own name hearty ressources budgétaires etl les d) le hectare prix l'affermage ne devra à aucun mohalf of the American People wishes for générales du pays; d'Etat et par 5 de la valeur brute felicitations and cordial Sur le rapport des Secrélaires ment dépasser ojo hectare ni for your fcllcw counde l'intérieur et des du produit de la terre par great prosperity de l'agriculture, être moindre de G. 6, s'il y a lieu, par trymen. finances, l'avis du Conseil des Secrétai- hectare et pour chacune des cinq preWARREN G. HARDING. Et de mières années du bail ; clause (Signé) res d'Etat, A PROPOSÉ : e) la non- exéeution de toute suila loi sui- du contrat dans les trois mois qui TRADUOTION Et le Conseil d'Etat a voté vront la date d'un avis formel du gou- donEXOELLENCE LoUis BoRNO vante : est au- vérnement signalant cette faute, à uu désoy Art. ler. Le gouvernoment variant de nera lieu en faveur de l'Etat Président d'llaili. torisé à consentir des buux, de les re- dommagement dont le montant sora 9à 30 ans, avec la faculté addition- fixé par le contrat. Port-au-Prince. nouveler pour une période Lo défnut de paiement de la somme Panniver- rfelle n'excédant pas trente ans. du do- prévuo à titre de dédommngement ou A Theureuse occasion-de d'Iiaiti,je vous Art. 2. L'nffermago des des biens buux à long" la non oxécution. du bnil,mpres80 la résilintion jours, saire de FIndépendance du maine de l'Etat par s'il doit entrainern do ploin droit adresse,en mon nom ct au nom peu- tormo no pourra avoir lieu quo du dit bnil. Les valeurs dues pour la amérienin,de cordiales félicitations avoir pour rosultat d'élablir des entro. fermo, au momont do: An résilintion, ple souhaits sincères de. la non oxécution. du bnil,mpres80 la résilintion jours, saire de FIndépendance du maine de l'Etat par s'il doit entrainern do ploin droit adresse,en mon nom ct au nom peu- tormo no pourra avoir lieu quo du dit bnil. Les valeurs dues pour la amérienin,de cordiales félicitations avoir pour rosultat d'élablir des entro. fermo, au momont do: An résilintion, ple souhaits sincères de. grunde do naturo à développer los rosà T'Etat et porteront et des $ prises du et d'après les Roronb nequises prospérité pour vos concitoyens. sources agricoloa pays intérêt jusqu'a oequ'elles soient payées méthodes efficaces. (Signé) WA ARREN G. HARDING. --- Page 2 --- LE MONITEUR. et tous autres véhicules circuler, porter à une place très par appa- la de plus amples domma- motocyelettes à mécanique et à traction a- rente et selon le mode prescrit au rèsaus préjudice lieu. à moteur, gendarmerie et conformément s'il a nimale, de régler leur mode d'enregisédictera à cet effet, ges-intérote. 6. Dans 1 cas où le gouverne-. trement et de circulation, afin de ren- glement qu'elle Art. ne seraient pas d'acl'action et le contrôle une plaque d'immatriculation. ment et le fermier du paragra- dre plus efficaces conséquent de donner Art. 7. Cette plaque sera délivrée l'incord sur T'interprétation l'artiole 5, le diffèrend se- de la police, par et de sécurité au pu- gratuitement parl la gendarmorie à phe (c) de définitive par plus de garantie téressé en fera la demande, mais ra réglé d'une manière désigné par le gou blic; du Secrétaire d'E. restera f propriété de la commune à deux arbitres, lun le fermier. Sur la proposition elle fera retour à son renouvernement et l'autre par pas à se tat de Pintérieur, des Secré- laquelle vellement. Si les deux arbitres u arrivent dans Et de l'avis du conseil une valeur spéciale mettre d'accord, les intéressés, choisiront un taires d'Etat, En conséquence, année, aux budgets un délai de huit jours, en la A PROPOSÉ : sera fixée, chaque la confection de ces et la décision de majorité communaux pour l'emportera troisième, Si on ne s'entend pas sur du Et le conseil d'Etat a voté la loi sui- plaques et de leurs accessoires. ou de détéle choix du tiers-arbitre, le doyen de la si- vante : Art. 8. En cas de perte d'immatriculatribunal de première instance sur la L'expression 66 voitures" rioration de la plaque remtuation de l'immeuble désignera, diligente, Art. Jer. est employée dans tion, celle-ci sera du immédiatement de la de la partie la plus chaque fois qu'elle les véhicules à placée aux frais propriétaire réquisition lequel doit être un ex- cette loi, signifie tous les voiture qui en a la responsabilité. ce tiers-arbitre, reconnu et dont la moteur ou à traction animale, bicy- Les valeurs perçues de ce chef par pert notoirement définitive. clettes et tous véhicules en général. la seront versées a la décision sera n'excédant pas 9 La circulation de toutes voitures est gendarmerio Art. 7. Les baux soumis aux prescrip- interdite sur les routes publiques si caisse Art. communale. de police pré. années restent domaines. n'a fait, au préalable, 9. et dont la moteur ou à traction animale, bicy- Les valeurs perçues de ce chef par pert notoirement définitive. clettes et tous véhicules en général. la seront versées a la décision sera n'excédant pas 9 La circulation de toutes voitures est gendarmerio Art. 7. Les baux soumis aux prescrip- interdite sur les routes publiques si caisse Art. communale. de police pré. années restent domaines. n'a fait, au préalable, 9. Les règlements en l'article tions dela loi de 1908 surles toutes son propriétaire déclaration au bureau de police vus dans la présente loi, de confecArt. 8. La présente loi abroge lui sont. ifie obtenu lautorisation nécessaire. 35, détermineront le mode lois ou dispositions de loi qui à la dili-. et Art. n'a 2. La déclaration se fera selon tion, les dimensions, des Fapplication.solon diffépentes placontraires et sera' exécutée d'Etat de Tagri- le mode fixé par la gendarmeric et com- leur classification, et leur prix de genco.des Secrétaires et des financès, portera le nom et l'adresse du proprié- ques d'immatriculation culture, de l'intérieur la description de la voiture, sa revient. chacun en ce qui le concerne. taire, de fabrique, son numéro d'or- Art. 10. Ces plaques indispensables Donné au Palais Législatif. à Port-au- 119e. marque force motrice et tous autres au droit de circulation ne seront l'intéressé déliPrince, le 21 décembre 1922, an renseignements dre, sa que la gendarmerie vrées par la gondarmerie de à la patente, de TIndépendance. pourra réclamer. le que dàment contre présentation Cette déclaration sera reçue par acquittée. -Le président, GRANDOIT. . chef de la police ou son dans représentant. un registre CHAPITRE IV J.M. Tlle sera consignée DES PATENTES Les secrétaires, adhoc. CHAPITRE II ne DELABARRE PIERRE-LOUIS, CHARLES DE CIRCULER. Art. 11. Aucune voiture pourra DES PERMIS si, outre les' formalités (déclaROUZIER. formalité remplie, le circuler, ration, permis de' cireulation, plaque Art. 3. Cette sera remis à l'intéresci-dessus spécifiées, AU NOM DE LA REPUBLIQUE permis de ciculers aux dimmatrieulation). n'est muni d'une patenordonne que la sé sur un timbre de deux gourdes, le propriétaire au traif Le Président de la République revêtue du Scenn de la frais du proprietairè. te régulière, conformément Loi ci-dessus imprimée, soit publiée et exécutée. Le permis sera signé du chef et de la ci-après. Les véhicules a moteur et à République, Palais National, à Port-au-Prince, ou de son représentant por- Art. 12. au tarif Donné décembre au 1922,an1 119ede T'indépendance. polico tera le nom. et l'adresse du proprié- mécanique sont assujetties le 22 taire, la date de l'émission et le sceau guivant: LOUIS BORNO du bureau de police où il a été délivré. la ci-après. Les véhicules a moteur et à République, Palais National, à Port-au-Prince, ou de son représentant por- Art. 12. au tarif Donné décembre au 1922,an1 119ede T'indépendance. polico tera le nom. et l'adresse du proprié- mécanique sont assujetties le 22 taire, la date de l'émission et le sceau guivant: LOUIS BORNO du bureau de police où il a été délivré. à force de 20 chev. Par le Président : Art. 4. En cas de vente ou de ces- sera a) Autom. par an priv. Gdes C 25.00 40.00 d'Etat de tagrioulbure, sion de la voiture, le le bureau propriétaire de police et a a < de21 plus de à 40 40 chev. chev. < 60.00 Le Secrélaire tenu d'en aviser et l'adresse de ou tout véhioulo A CHARLES BOUCHEREAU, de lui donner le nom cession a été b) Motooyclettos moteur de moins de quatre 15.00 d'Elal de T'intérieur. p. i. celui à qui la vente ou la la tran- rones 5.00 Le Secrélaire consentie ainsi que la date de c) Bioyclette CHARLES BOUCHEREAU. dElat des finanoes et saction. devra, de son côté, solVOITURES PUBLIQUES. Le Secrélaire liciter L/acquéreur de la Gendarmerie le renouvellede 80 du commercé, GUFFIE. ment du permis de circulation et rem- Antomobiles à au force moins motrioe . 40.00 JAMES MAC plir à cet effet les obligations pres- loi, ohevaux < € de 31 55.00 crites à l'article 3 de la présente ado chevaux. LOI 4A Art. 5. La patonte ne peut etre pré- déA A de plus 75.00 livrée au propriétaire que contre de 40 ohevaux.. à moteur, à essence ou sentation du permis de oiroulation. Tramwaye dleoiriquos. A 75.00 LOUIS BORNO III Camionu à moteur, à passagors ou 75.90 CHAPITRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Traoteurs antobuss... d'ane tonae on maoins.. € 100.00 76.50 Constitution : DM L'INMATRIGULATION. - d'une tonue et demie au plas. Vu l'article 55 de la vu lei nomvoiture devra, pour d'une tonne ot demie à deux Considérant qu'il importe, automobiles, Art. 6. Toute bre croissant des voitures --- Page 3 --- LE MONITEUR. ou Le conducteur professionnel peut 150.00 tes dans cette lci: les automobiles le Prési- être requis, en outre, comme marque tonnes.. deus tonnes: : Cinvoitures de Son Excellence d'identité, d'apposer l'emA de plus de gourdes de majorsdent de la République, des membres certaine de son pouce sur le dit permis. quante tion par chaque demitonne et de son cabinet, du Corps Diplomati- preinte Le permis doit, de plus. être rezêtu fraction de deuni-tonne. ... quc, des présidents du Corps Législa. du chef de la police ou Automobile étrangare, venant de la et de toute autre personne que dé. de la son signature et du sceau du buDominicanie,de passageen Hai- de tif, les règlements prévus à de représentant oùt a été émis. ti, (qnel soit le nombre mois Gdes10 .00 terminerontl larticle 35 de la présente loi. reau de police il dûment autojours EEt en Haiti),par Art. c, des présidents du Corps Législa. du chef de la police ou Automobile étrangare, venant de la et de toute autre personne que dé. de la son signature et du sceau du buDominicanie,de passageen Hai- de tif, les règlements prévus à de représentant oùt a été émis. ti, (qnel soit le nombre mois Gdes10 .00 terminerontl larticle 35 de la présente loi. reau de police il dûment autojours EEt en Haiti),par Art. 27. Le chauffeur, avoir sur lui ou à TRACTION ANIMALE. CHAPITRE V risé, dcit toujours conVOITURES A portée de la main, son permis de DES CHAUFFEURS ET COCHERS. duire de à pouvoir le présenter Buggys ou Cabriolets privés à deux Gdes. 10.00 façon d'un agent de places .par an Personne ne peut conduire à première réquisition de com4 Buss ou voitures privées à places 15.00 Art. 20. avoir obtenu, au la force publique ou l'autorité et plus. une voiture P'autorisation sans en du chef de la pétente. Art. 28. Il lui est formellement inVOITURES PUBLIQUES. préalable, police. les terdit, sous quelque prétexte que ce 15.00 Art.21. Cette autorisation pour soit, de son permis de conduire. Buggys de locâtion (2 places ) 20.00 voitures ne peut être accordée que Art. 29. préter Le cocher ou conducteur de Buss à quatre baptêmes places et et mariages. plus. ( 35.00 sur demaude par écrit au chef de la voitures devra pour conduire en deVoit. pour 40.00 mander, au préalable, l'autorisation au Corbillards Tombereaux 20.00 20.00 police. Art. 22. La demande doit être faite et bureau de police et se soumettre aux Cabronsts. Gdes. 25.09 sur de deuz gourdes * d'aptitude que la gendarmeCabrouets à boeufs. . comporter papier-timbré le nom et l'adresse de l'in- épreuves conformément a ses règlements, cabrouet à boeufs doit téressé, son Age, le garage et l'éta- rie, lui imposer. Art 13. Tout Le valet où ila appris à conduire et peut ces épreuves, avoir un conducteur et valet. blissement informations que la gen- Art. 30. S'il satisfaità sera délivré marchera à la tête de l'attelage pour toutes autres réclamer. le permis de conduire lui taxe annuelle de diriger les boeufs. arrêté darmerie Art. 23. pourra Lorsque le requérant aura contre paiement s'il d'une conduit une voiture Il sera, en outre, décidé le par Secrétaire fait au bureau de la police, ses preu- dix gourdes, et de cinq gourdes une voicommunal approuvé par quelles rues des ves comme conducteur d'automobiles publique ture d'Etat de Pintérieur, être traversées par les ou de toute autre voiture. et qu'il aura le Art. privée. 31 En aucun cas, il ne seri villes peuvent à boeufs. subi avec succès les épreuves que autorisé à prêter son permis. dits cabrouets à la chef de la police ou son représentant 32 Le produit de cette taxe sera Art.,14. Les agents préposés véhicules à aura eu a lui imposer, en conformité Art. à la caisse communale ainsi que vente des automobiles paieront ou une taxe des règlements que la gendarmeric de cons versé celui des patentes pour voitures à trac. , il ne seri villes peuvent à boeufs. subi avec succès les épreuves que autorisé à prêter son permis. dits cabrouets à la chef de la police ou son représentant 32 Le produit de cette taxe sera Art.,14. Les agents préposés véhicules à aura eu a lui imposer, en conformité Art. à la caisse communale ainsi que vente des automobiles paieront ou une taxe des règlements que la gendarmeric de cons versé celui des patentes pour voitures à trac. moteur quelconques Gourdes pour édictera. à cet effet, le permis tiou animale. annuelle de / Quarante leur sera duire lui sera délivré contre paiement Les conducteurs de voituchaque paire de plaques qui être d'une taxe annuelle comme patente, Art. 33. d'avoir exigé délivrée, sur leur demande pour confiée à de vingt cing gourdes, versées à la res publiques convaincus le tarif, ceux apposée sur une machine caisse communaleun prix plus élevé que double du tarif, leurs soins comme réclame et qui n'au- Art. 24. Les prescriptions édictées qui auront réclamé le de deux courses, rait pas été vendue. sous dans les articles 22 et 23 ne concer- comme sils'agissait n'étant ni occupés,ni engagés, Art. 15. Les démonstrations seront executées nent et ne visent que les 91 profes- ceux qui de recevoir les personnes qui forme de réclame preserites par les sionnels " d'auto- refusent leur service.quelque soitlédans les conditions prévus en l'arti- Art. 25. Les proprietaires ou réclament du ceux engagés de règlements police, mobiles qui condglant,ett.mener ne tat temps, des qui.s'étant dans tel lieu cle 35 de la présente loi. ceux de toutes autres roitures qui un tra- à conduire et pour voyageurs un nombre d'heures Art. 16. Les voitures automobiles, professent point et ne font pas déterminé exécuter leur en Haiti, porteront des plavoitures, bien que non as- convenu, ne veulent pas le de passage quele chef fc de leurs taxe fixée à l'article 23,de- engagement, seront condamnés par enc@nies.oumirovest à titre de prèt, treints à la les épreuves de paix à une amende de dix a 3ei de police remettra, celui-ci aura vront subir, néanmoins, les juge gourdes, et en cas de récidive, à àl leur propriétaire, quand la taxe de dix de capacité exigées par et payer règlements une pa- vingt une amende de trente à cinquante établi qu'ilea acquitté 12 de la pré- de la gendarmeria gourdes. gourdes prévue en l'artiole tente de quinze sera gourdes. délivré, en ce cas. Art. 34.Les animaux attelés aux voisente loi. est exigible et Il ne leur d'aptitude, siles bètes de somme ou monture Art. 17. La chaque patente année. Elle est qu'un du simple chef de certificat la police ou de son re- tures, doivent êtro en bon état de service. - renouvelable de l'année admi- gn6 leur nom et Les conducteursqui maltraitent! lours assujettie au régime court du Jer. octobre présentant et la comportant date de Pémission et animaux seront apprchendés ot connistrative qui inelusivement. leur adresse, du bureau de oà il a été duits à la justice de paix pour étre conau 30 septembre engins de traction, ex. le sceau leur police donne l'autori- damnés conformémentaux dispositions Art.18. Les utilisés pour les travaux émis. Ce de certificat conduire. du code pénal. clusivement agricoles et la culture du sol, sont sation Art. obre présentant et la comportant date de Pémission et animaux seront apprchendés ot connistrative qui inelusivement. leur adresse, du bureau de oà il a été duits à la justice de paix pour étre conau 30 septembre engins de traction, ex. le sceau leur police donne l'autori- damnés conformémentaux dispositions Art.18. Les utilisés pour les travaux émis. Ce de certificat conduire. du code pénal. clusivement agricoles et la culture du sol, sont sation Art. 26. Le permis de conduire déVI exempts des droits et taxes prévus livré à un conducteur d'automobile ou CHAPITRE dans la présente loi, àl la condition ex- de toute autre voiture sera consigné DES REGLEMENTS DE POLICW : presse de ne jamais servir pour compte ou dans un regisbre ad hoo et comportern de tiers au transport de matériaux le nom et l'adresse du de conducteur, imma- Art. 35. Des règlementa de police sur de fardeaux sur les routes publiques, aux dits son signaloment, numéro. la date d'ordre son eltous l'inspection, Tequipement, des T'enregla- voitures suquelcas, ils seront astreints triculation, son la gendar- trement es la oiroulation Président de la Redroits et taxes. de la patente autres renseignoments demander. que seront pris par te Art. 19. Sont eremptes taxes presori. merie pout lui et de toutes les autres --- Page 4 --- LE MONITEUR, Art. 3. - La présente autorisation chef de la Art. 45. Chaque année il sera préva être révoquée en cas de violapublique. sur le rapport du du Se- au budget de la commune une valeur du pourra lion des lois ou non exécution des dits gendarmerie, et contresignés suffisante pour couvrir les dépenses acte constitutif et statuls approuvés, crétaire d'Etat de l'intérieur. service de contrôle. toutes sans préjudice des dommages-intérels CHAPITRE VII. Art. 46. La présente de loi loi abroge qui lui sont envers les liers. d'itat des lois ou dispositions la loi du 18 Art. 4.- Le Secrélaire est chargé de contravention à la contraires et notamment la dili- finances et du commerce Art. 36. Toute qu'elle Juillet 1920, et sera exécutée de a T'Inté- Texéculion du présent arrèlé. présente loi et aux règlements pour du Secrétaire d'Etat au Palais National, à Portprescrit en l'article 35 entrainera, gence rieur. Donné 1922, an auteur; une amende de un i quinee à Port- au-Prince, le 29 décembre son un emprisonnement de un à Donné au Palais Législatif, an 119ème. de TIndépendance. dollars ou de l'une et l'au're pei- au-Prince, le 21 Décembre 1922, quinze jours ou déter- 119ème de TIndépendance. LOUIS BORNO ne selon les cas ctconditionsque prévus en l'ar- : mineront des règlements Le président, Par le Président ticle 35. conducteur de voiture J. M. GRANDOIT Le. Secréluire d'État des finances Art. 37. prêté Tout ou donné son permis de : et du commerce, qui aura passible d'une suspenLes seorétaires JAMES Mc-GUFFIE cireulation,sera sion de un à trois mois. DELABARRE PIERRE-LOUIS Art. 38. En cas de négligence grave On. ROUZIER ou de violation réitérée de la présente qu'elle prescrit, D'ETAT loi et des règlements CONSEIL le permis de circuler, sur le simple être en-! donné son permis de : et du commerce, qui aura passible d'une suspenLes seorétaires JAMES Mc-GUFFIE cireulation,sera sion de un à trois mois. DELABARRE PIERRE-LOUIS Art. 38. En cas de négligence grave On. ROUZIER ou de violation réitérée de la présente qu'elle prescrit, D'ETAT loi et des règlements CONSEIL le permis de circuler, sur le simple être en-! orAU NOM DE LA REPUBLIQUE dre du chef de la police, peut SESSION EXTRAORDINAIRE levé au conducteur. conducteur d'automo- Le Président de la Républiqu3, du Sceau ordonne de la Ré- que Art. 39. Tout autre voituré qui, mal- la lci ci-dessus soit revêtue publiée et exécutée. Séance du Vendredi 85 Septem bile ou de toute condui- pablique, imprimée, à Port an-Prince, gré sa suspension, sera surpris de l'a- Donné au Palais National 119ème de Indépenbre 1922. sant une voiture, sera passible prévus le 22 Décembre 1922, an mende et de T'emprisonnement dance. LOUIS BORNO. Présidenoe de Monsieur le conseil'or J. .M. en l'article 36 récidive, en cas de Par le Président : GRANDOIT, assisté de MM. les conseilArt. 40. Toute entraine le double de la de lers DÉLABARRE PIERRE LOuIs et gontravention, Le Secrélaire d' Etab TIntérieur, CHs. ROUZIER, fer. et 2e. sécrélaares. peine prévue. Tout conducteur d'une voiCHARLES FOMBRUN. du Art. 41. venant de causer Mr. le président : Vul la présence dans ture quelconque qui, arrêté, seconseiller Elie St.-Phar un accident, ne se sera pas de nouveau l'enceinte, les honorables collègues B. ra puni de sir jours à un mois pri- à ARRETE Danache et James Thomas sont priés son et d'une amende de vingt-oing de Paccompagner au bureau pour qu'il cent gourdes. seront portées préter le serment réglementaire La prison.et l'amende cauLOUIS BORNO puisse les conseillers sus-désidouble. lorsque l'accilent aura Messieurs le nouveau conau blessures graves et,à plus forte PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gnés accompagnent le ser. sé des Seiller à la tribune où il prête raison, un décès. à l'amen- Vu l'article 75 de la Constilulion; ment réglementaire : Art. 42. La condamnation prononcée Vu les arlicles 29 à 37.40ct 45 du Je de maintenir les droits du de et à T'omprisonnement compétent, pour viola- code de commerce; jure fidèle à la Constitution et par le tribunal le du Secrélaire d'Elat peuple,daire du Conseil tion de cette loi ou des reglemeuts l'action Sur finances rapport et du commerce; d'observer le règlement S qu'elle presorit.n'empechen pas des El de l'avis du conseil des Secré- d'Etat. 29 à 37.40ct 45 du Je de maintenir les droits du de et à T'omprisonnement compétent, pour viola- code de commerce; jure fidèle à la Constitution et par le tribunal le du Secrélaire d'Elat peuple,daire du Conseil tion de cette loi ou des reglemeuts l'action Sur finances rapport et du commerce; d'observer le règlement S qu'elle presorit.n'empechen pas des El de l'avis du conseil des Secré- d'Etat. eut sont siège, borroctionnelle ou criminelle Après quil regagné lui adressa les civile, propriétaire ou taires d'Elal, Monsieur le présideat contre le conducteur,le ARRETE: de bienvenue. l'agent de voiture responsable. techniparoles cher T'Assemblée est Art. 43. Surl l'avis du service d'Etat Arl. ler.-- Est autorisée la Sociélé "Mon de vous collègue: posséder et vous féque, approuvé parl le Secrétaire le chef de la po- anonyme formée à New-York sous la heureuse licite de votre nomination au Couseil des travaux publics, i interdire la circula. dénomination de 4 ROBERTS, 11 DUT- d'Etat. lice est autorisé voiture dont le fonctionne- TON & Co. INCORPORATED. Ics li- a Elle espère que, do même que les tion d'une causer de graves dommages Arl. 2. - - Est approuvé, dans de la honorables colligues de la dernière ment peut miles légales, lacle conslilulif au vous vous ajouterez à ells aux routes publiques. dite Sociélé passé lc 2 août 1922 promotion, dans lespoir d' une collaboration offiCHAPITRE VIII. rapport de Mc. JAMES New-York, L.Me-CORMICK, cl légalisé ence, baséo sur la segesse tradition etl l'impartia- a GENERALES. nolaire publica 1922 au Consulal d' Malti litô qui forment In qu'elle DISPOBITIONS le 2 octobre conatamment suivie. se réen cetle ville el enregistrô. les slacette pensde.TAssomiiéo Art. 44,Le produit des patentos,taxes Sont également approuvés a"Dana de votre présonce en son sein et et amendes prévues dans la proscrit, présente tuls de la dite Sociélé, passés chez à New- Me. jouit vous souhaite la. bienvenue par mon Joi et les règlements qa'elle los York, déposés pour minute à Port1 - par les propriétairos, notuire organe. Elie St.-Phar répond en ces. et payées d'automobiles ou autros véhi. au-Prince, ASTREL LAFOREST, le 27 novembre 1022,, et Monsiour agenta moteur, les chauffours et les termes : cules à par la commune. enregistrcs. cocherg, gera perçu --- Page 5 --- LE MONITEUR dans I Je demande acte du dépôt de ce Més guste Guillaume, font leur entrée Mr. le président. Mes chers collègues, vous permettez l'enceinte et vont uccuper les sièges sage, Mr. le. : Avant de vous donque ma] première pensée se traduise par qui leur sont réservés. ner acte présinent du dépôt du Message présiune expression de profonde gratitude Mr. le : Messieurs les Sel'Assemblée, par l'organe du envers Mr. dans I Je demande acte du dépôt de ce Més guste Guillaume, font leur entrée Mr. le président. Mes chers collègues, vous permettez l'enceinte et vont uccuper les sièges sage, Mr. le. : Avant de vous donque ma] première pensée se traduise par qui leur sont réservés. ner acte présinent du dépôt du Message présiune expression de profonde gratitude Mr. le : Messieurs les Sel'Assemblée, par l'organe du envers Mr. le Président de la Républid'Etat, président l"Assemblée est prête dentiel, vous demande des explications que qui a bien voulu m honorer d'un crétaires recevoirl les communications que vous bureau, 4e] ainsi conçu: Entre siège parmi vous. àr surle paragraphe qui seront déposés bien avez à Jui faire. autres documents rJe mesens, en vérité, Messieurs, Secrétaire d'Etat vos bureaux vous trouverez en effet à l'aise à cette place, grâce au courant Mr. A. Sansaricq, de PIntérieur, solli- sur les projets de loi suivants : de sympathie dont vous m'entourez. au Département :Cesdix points forment- "Etj je viens,avec une foi ardente dans cite la parole. Mrs., les conseil- ilsl Poursuivant: la totalité desmatières,u y aura-t-il la réalisation du programme de réno- Mr. A. Sansaricq avoir : Ihonneur de d'autres points ? vation que poursuit le Gouvernement, collabora- lers d'Etat, je vais du Message de Mr. A. Sansaricq : Ily en aura d'auapporter ici le tribut d'une vous donuer lecture del la Mr. le une et bonne le République: tres, président. tion basée sur la sagesse Monsieur) Président Mr. le président : Ne conviendrait-il volonté eatière. Et je crois pouvoir BORNO de à vous qui,m'aLOUIS pas préiser? faire ceuvre utile,grace guiderez M. A. Sansaricq: : Un autre Message yant précédé dans la carrière, Président de la République viendra préciser. semble qu'il mes Mr. le de la MESSAGE AU CONSEIL D'ETAT Mr. Ch. Rouzier: : Il me 6 Se remercie Président confiana assez de clarté dans ce Message, République de cette marque de Messieurs les Congeillers d'Etat, y car il y est dit entre autres documents bureaux ce qu'il m'a doanée. de I'Asqui seront déposés sur vos de "Je remercie M. le président Malgr6 l'activité consacrée ajrelaboration trouverez en effet les projets semblée de sa sollicitude et de sa cour- les des divers projets de loi de hante importance yous Ce paragraphe, à mon toisie envers moi. Je remercia tous qui ont occupé l'attention du de Gouvernement, les Toi suivants. de vue, est assez explicite. membres de l'Assemblée de l'accueil celui-ci n'a pas eu le temps la fermeture présenter de la point le : Mr. le Secrétaire bienveillant qu'ils me font, et j'en tire an Conseil d'Etat, avant Mr. le président bureau vous donne acte du bon augure pour la réalisation de tout dernière session. revétant tous an caractère d'ur- d'Etat, de cet important document. attention du de Gouvernement, les Toi suivants. de vue, est assez explicite. membres de l'Assemblée de l'accueil celui-ci n'a pas eu le temps la fermeture présenter de la point le : Mr. le Secrétaire bienveillant qu'ils me font, et j'en tire an Conseil d'Etat, avant Mr. le président bureau vous donne acte du bon augure pour la réalisation de tout dernière session. revétant tous an caractère d'ur- d'Etat, de cet important document. le bien-désirable au profit de la Répu- Ces ou projets de pressante utilité, il importe qu'ils dépôt Mr. Louis Ethéart, Secrétaired'Etab blique. 1) gence soient soumis sans Assemblée. retard Tel aux est dôlibérations le motif qui des finances, sollicite la parole. ConMessieurs les secrétaires du bureau, de votre haute à vous convo- Mr. Louis Ethéart : Mrs., les de Mr. le président, li- a déterminé le Gouvernement à l'ard'Etat, en attendant que je sur linvitation les 4 pièces sui- quer à Textraordinaire, la conformément seillers l'une de vos prochaines sent successivement : ticle 51 matières de Constitution. soumises à votre appréciation présente à de loi sur les vantes de la correspondance de la Les aux intérêts vitaux du séances certains projets sur le lo Message de Mr. le Président touchent les intimement mesures qui vous sont proposées finances, je dépose sujourd'hui de loi République en date du 6 septembre du Pays. Et avec votre concoure, d'heureuses fi reau de l'Assemblée un projet de courant, au No 11 responsif à celui apporteront, à notre systême économique, autorisant Pémission de 5 millions Conseil d'Etat sous la date du 4 du mB- modifications nancier et ndministratif. elles sont les dollars d'obligations 6010,série B, Inté-, desme mois, au No 88, l'informant qu'il a Prises dans leur ensemble, la réforme qnel le Gouver- tinée au règlement de la Dette réconstitué son bureau pour la Session premiers travaux donné de pour tâche d'accomplir. rieure, de ia Dette flottante et des extraordinaire avec, pour président Mr. nement Entre s'est autres dooaments qui seront effet déposés les clamations diverses. J. M. Grandoit,pour] ier et 2eme secré- sur vos bureaux, vous tronverez en M. le président :Ce projet d'émistaires Mrs. les conseillers Delabarre projets de loi suivants : de 5 sion sera envoyéa l'étude de la section Pierre Louis et Charles Président Rouzier. de la 1o) Projet de loi antorisant l'émission 6 olo sérié B' des Finances. convien20 Message de Mr. le cou- Millions de dollars d'obligations de la dette Intérieure ; M. J. Thomas : Je crois qu'il République en date du 7 septembre dui destinée au règlement Flottante ; des réclamations diver- drait de donnerl lecture de ce projet ranty au No 12, répondant à celui de la dette avant de l'envoyer à l'examen de la Conseil d'Etat sous la date du 6 du mê- le ses, 20 Projet de loi de Sanction seize du millions Contrat section. me mois au No 2 et annonçant vendredi que d'Emprunt dé Or G. qu'il République en date du 7 septembre dui destinée au règlement Flottante ; des réclamations diver- drait de donnerl lecture de ce projet ranty au No 12, répondant à celui de la dette avant de l'envoyer à l'examen de la Conseil d'Etat sous la date du 6 du mê- le ses, 20 Projet de loi de Sanction seize du millions Contrat section. me mois au No 2 et annonçant vendredi que d'Emprunt dé Or G. (16.000.000) "Mr. A. Rameau : Mr. le conseiller Cabinet se présentera demain lec- de dollars, série de loi A. relatif au fonctionnement Thomas me permettra de lui faire redevant l'Assemblée pour lui donnerl 30 Projet des réclamations. qu'il n'est nullementi fait oblitare de son message. de la Commission de loi rolatife au Budget de l'exer- marque aux membres du Cabinet delire Président de 40 Projets gation à 9 30 Message de Mr. le cice 22198. ption des Impo- les projets de loi qu'ils soumettent la Répubtique, en date du 8 septembre, motif 50 Projet de loi sur 1"Exercice la perce 22j23. l'Assemblée. présentant au Conseil d'Etat le a sitions directes de pourl loi rolntif à la liquidation et ils viennent ici pour en faire ie dépot qui a déterminé le Gouvernement à Pextraordi-' au 60 contrôle Projet des comptes. et non pour en donuer lecture. convoquer. l'Assemblée l'article 57 de 70 Projet de loi sarl T'onregistremnent, le sorvice gb Les projets de loi, une fols déposés naireconformement à 80 Projet de loi réorganisant sur les burenux de l'Assemblée, sont la Constitution. Veuve Thimoléon 1'Btat-Civil. de loi rolatif à l'organisation do envoyés à la section qui doit en con40 Lettre de Mme. clle sollicite du la 90 police Projet rurale. la de naître. au Déjoie laquelle viagère pour io Projot de loi sur 'roorganisation Le Ministre intôrresé est appelé Conseil Faar une rente besoins Tiontruetion primaire rurale. cet convaineu, Mossiotirs sein de la soetionspour les diseuter. lui permettre de subvenir'aux Le Gonvernement d'Etnt, dans l'examon de En siance publique, le projot de loi de ses enfants. los Consoillers do 322 vons tomolgneroz ost lu, article par article, on y. upporte Les messages de Mr. le Présidentde archi- oncore cO8 divers de prejetu votre sngo coinprôlnension dos 16- des dos amendements, la République sont envoyés aux lettre de cesnités nouvellon, de votre oxporienco 6clair6. hatny selon modifleations, qu'on le juge nécossaire. ves pour être classés. La com- taelle et de votro patriotiamo de vous aucun texte de loi ne fait obliMme. Vve. Thimoléon Déjoie intéressé. sera Je salnls avec plnisir cotte les Cousoillors oceusion, d'Ktnt, Mois aux membres du oabinet de lire Mosslourn gation au muniquée Départeiment renouveler, de ma haute considération. les projeta de qu'ile, présontont. Ilg moment, les membres du cabi- Pasaurancs s'ils jugeut opportun.. A ce Ey Louis Ethéart, Antoine SunLOUIS BORNO. le font, net,, Mrs. Arthur Rameau et Louis Ausaricq, nisir cotte les Cousoillors oceusion, d'Ktnt, Mois aux membres du oabinet de lire Mosslourn gation au muniquée Départeiment renouveler, de ma haute considération. les projeta de qu'ile, présontont. Ilg moment, les membres du cabi- Pasaurancs s'ils jugeut opportun.. A ce Ey Louis Ethéart, Antoine SunLOUIS BORNO. le font, net,, Mrs. Arthur Rameau et Louis Ausaricq, --- Page 6 --- LE MONITEUR: : Il ne pas de et sera M. le président Désert.mais s'agit d'aons de loi qui lui sont contraires du Secrétai- remplaer le collègue membre à la section avons eu à refon- positi ct excentéo a la et diligence du Commerce' joindre un autre Dernièrement: nous en publice re d'Etat des Finances pour fnciliter le travail. àre le Code de procédure civile,vous. a Donn6 au Palais National, 119e à Port-an-Prince, de YIndépen- M. A. Moise : La section elle-même selon les avez une idée ? cela prendrait, 1e8 Soptemmbre 1922, an peut s'adjoindre un membre; = Voyez le temps lire que tous les articles dance. LOUIS BORNO besoins. : Les collègues Bous'il nous fallait Par le Président: M. le président sont désignés pour modifiés. Etheart: Tout en adhérant des Finanes ct du Com- chereau et Soray à la section des finances. M. Louis du Rameau, je Lc Scorêtaire d'Etat s'adjoindre du jour de_la au point de vue collège du con- mercc. ETHEART Voici quel sera l'ordre me conforme à Yobeervation la lecture du LOUIS prochaine séance : procèsseiller Thomas, vu que ne nous red'Etat, 1o. Sanction des derniers projet de loi en question Messieurs les de conseillers retenir que l'idée verbaux 3 de la correspontiendra pas longtemps. je vous prie est de 20. Dépouillement du Gouvernement à T'épargnp dance ; et comLOI première réserver un placoment soulager les 30. Rapports des sections LOUIS BORNO nationale, de titres pouvoir et des effets divers. missions. et la séance est la Réprblique porteurs de la section des Il est ainsi arrêté * Président de je prie en conséquence faire toute diligence pour levée. Bance, A. Particle 55 de la Constitntion ; finances de voté le plus tôt possi- Sont : Jules Vul le projet soit présents Alex. Moise, de T'articlo 3 de que André, Ch. Bouchereau, Ducasse Chs.-Pierre, Considéraut qu'aux termes antorisant TEmprunt ble. cabinet prend congé de l'Assem- Estime jeune, B. la. loi du 26 Jain Aitlions 1922, de dollars Or Américain Le pas d'autre communica- James Thomas, A. Pierre-Louis, Emile Elie, de Quarante il est réservé au Gou verne- d'inté- blée, n'ayant lui faire. Danache, D. Beauboeuf, David, Charles 040/000.000.00) la faoalté de continuer le Bervice de la Dette tion à : Je consulte l'Assem- de Par- Georges Soray, Robert Lé président, ment des titres 1913 Mr. le président au Sealinéa Elie St. Phar. rêts et Aamontisnemant consolid6e et Hiquidée de 1912, be.copformement aux fins de dé- Fombrun, GRANDOIT, les seorétaires, UELAIntérieure, 1914 on de les racheter : 5 du Protocole de ticle 18 des reglements, de la commission J.M. l'Assem- de Par- Georges Soray, Robert Lé président, ment des titres 1913 Mr. le président au Sealinéa Elie St. Phar. rêts et Aamontisnemant consolid6e et Hiquidée de 1912, be.copformement aux fins de dé- Fombrun, GRANDOIT, les seorétaires, UELAIntérieure, 1914 on de les racheter : 5 du Protocole de ticle 18 des reglements, de la commission J.M. BARRE ROUZIER. que larticle et en les membres revhenteonsountuai Considérant 1o paiotent en espèdes la terminer de rédiger le message en 1919 préroit dans la proportion d6terminée de la Flot chargée de Monsieur le Président Ié sreritaire-rédasteur, titres, celui R.itiy Commission des Roaimmnations diverses : ponse la à A. INNOCENT. tante et des créances qu'il y a lieu d'arrêtor un mode de Répub/puo. se charge-Lelle adenom- : Conaidérant do la Detto Intérieure et consolidée des Ré- LrAsombles la ou en laisse-t-elle Pour copie conforme: de regleunent de ln Dette Flottanto mer commission, au bureau ? le buet clamations liquid6e, diverses ; d'Etat des o. soin Assemblée consent à ce que Le secrélaire archivisle, du Secrôtaire SL Sur la propostion du Commerce, reoa nomme. B. DanaR. DUPLESSIS. Finances et Conseil des Sedtaireiastat, Messieurs les conseillers et A. Pierre la Et de l'avisdu che, Charles Fombrun pour rédiger le Conformémect taux arts. 6, 7, 8 de à sont désignés de MonJuin les postulants A PROFOSE, Louis en réponse à celui loi du 6 1919, de Fondé de loi suivante : Message de la République. T'exercice de la profession d'Etat a vot6 la et sieur le Président de lorla de Nippes. Et le Conseil Secrôtairo d'Etat des Finances émission M. le Les travaux un pouvoir dans la juridiction 2ème. session d'exa Art. 1er.Ls faire ane président: conseiller avisés que du Commerce est natoriaéa Dollars ( Or 5.000.000.0 00 ) dre du jour sont tépaisés.Si d'une ques- sont sera ouverte au local du Parquet de Cing millions de soront omployés concarlui sera mens le 22 Janvier 1923, de titres sorie-B qni des fonds de la aérie général, la parole de TAnse-a-Vean, Eoeairemce remment avec une partie dollars Or américain (Or tion d'intérêt à neuf heures du matin. est ouvert A--de Seize millions de TEmprunt antorie6 par la de accordée. conseiller Emile Elie sollicite Le registro d'inseription dc neuf heures 70:000.000.00) 1922, de drabord aa reglemont ensuite M. le à partir de cette date midi, loi du 26 Juin Intérionre 1912, 1918, 1914, di- la parol8. Elie : Dans la répartition du matin à 3 heures de l'après- 18 Dé-* la Dette Flottante et des Réclamations - M. Emile des membres de de la Dette Tanse-a-Veau,lo de verses au 2ar ot à mesure que prononc6o la Commission sur les qui doit être entre faite les sections, je pro-i au cembre Parquer 1929. 50 sera A. KERSAINT. des Resatnatione T'Assemblée pour demander St. deux dornibres Ces titres eatigories. de la série B - porteront la âte de Tocoasion notre collègue du 12 Mars MArt. ile des membres de de la Dette Tanse-a-Veau,lo de verses au 2ar ot à mesure que prononc6o la Commission sur les qui doit être entre faite les sections, je pro-i au cembre Parquer 1929. 50 sera A. KERSAINT. des Resatnatione T'Assemblée pour demander St. deux dornibres Ces titres eatigories. de la série B - porteront la âte de Tocoasion notre collègue du 12 Mars MArt. 2. lan et seront émis par bureau d'envoyer Le conaTarreté intérêts de 6 OIO de la' Répablique d'Haiti. den Phar à la section des malade finances. depuis de Conformément à la loi du 16 Juin 1920, les Banque Nationale Buffsanto tiréo APapnellement sera réser seiller Desert est pas com- 1019 et aux fonctions do notaire Une somme In Ropablique et nous ne savons En postulants sont informis que revonus mencrmazde Natinanlo de la Répablique des longs jours durera 5a maladie. et de juge de paix scra ouv6e par la Banquo en Hniti, au paiena ent la bien de temps que les travaux la 2ème. session d'examens d'Halti et emnpluyén des titres de série à outre,il faut considérer et imdu Parquet de ce ressort intoréts ei atpntiseuneuts et privillages ot cettn section sont nombreux 1 verte aurlocnl 1023 pour lcs preB-- 60us lus mfulos gurautios coux do In sério A. de dans les 23 ot21 Janvier les seconds, à dix la mômo Gpoque de In Borio B -- seront le portants. : Etant plus versé juiers, et 25 pour Art. 8. Ies trmnaterabilen te en Halti tant pour com- M. St. Phor de justice, j'aime mieux heures du matin. lca intéresacs sont nominatifs, les intérôts. Iles seront, en les questiona a d'inconvo. Kn à a'e conméquenco, capital coux que sorie A rombours6s pair ou par faire partio, s'il n'y je puis etro invités à s'inrerire au dit parquet avie. me F"t 'is annoes par tirago an sort,au nient, de cette section serai plus à de la publication du présent l'atrents achat au-dessous du pair. Lo len douversement dits titres à de qyelque utilité. J'y partir du matin et 3heures de le droit de rachoter date de col- de 9heures o réuorvo de la quinsiouno ann6o de la raison- l'aiser : Nous pourrons, 18 Departir émission, mnoyennant un préavis M.de président un autre prea-tidi. de leur vous adjoindre TAniea-Vean,le nablo. autres détalls .de lèguel Elie, I Parquet 1929. Art. 4. Les frais et seront tous arôtés pAr le Se- membre. : Je demande à pas- I cembre A. KERSAINT. Vémission des titres des Finanoos etdu Commeroe M. Ngurobareat fnances. orétaire d'acoord d' aveo 'Etat le Comselor Finanelor. toutes lois oudis- ser à la seotion des Art.S.LA présonte lol abroge nablo. autres détalls .de lèguel Elie, I Parquet 1929. Art. 4. Les frais et seront tous arôtés pAr le Se- membre. : Je demande à pas- I cembre A. KERSAINT. Vémission des titres des Finanoos etdu Commeroe M. Ngurobareat fnances. orétaire d'acoord d' aveo 'Etat le Comselor Finanelor. toutes lois oudis- ser à la seotion des Art.S.LA présonte lol abroge --- Page 7 --- LE MONITEUR. LISTE Contribrables dtrangers qui, par Pintermédiaire du le Président d'Haili leurs licences Département du Commerce, ont obtenu de son pour PEaercice 1999-1993. Enrellence No 186 Joseph 4e 187 Er. L, Alessandri Commis 46 188 D. Rostini Kampmann. d Distillateur. Français. 41 189 A.F. Co do Cap-HaTtien 46 190 J. B. Alessandri Lucchesi do. 6 191 Luc Foucard Diatisasr-tinuerists. Distillateur. do 6 ce a 192 H. Balloni Fils. Liquorists. do. 66 cE et 198 Miot Fils. Consignataire, do.. 46 194 do Agent Royal Mail. Italien Port-de-Paix 66 195 do Agent Comgnie Francais. Port-au-Prmee N 196 do Agent Cgnie Transatlan. . do. Saint-Marc 66 46 197 Alexandre di Consignataire Hollandaise. do. 46 198 R. & M. De Puglia. do. 44 199 B. A. Wolff.. Lain; Agent Italien. RoyalMail.. :6 200 Henry Mc Guffe, Consignataire. Anglais, 201 Michel Zuraik Danois. Gonaives 6 46 202 Joseph & Co.. s6 Anglais. -$ 203 Turbay. Commis.. Syriens 66 T 6 204 Santiago C. C. Margnez. Guildivler do, 66 (6 à 4 205 A. F. Woolard.. Agent Ognie Américlin. 6s 206 Eug. Mews.. Lucchesi, Usinier Fab. Mollandsise... Glace.. do. 207 Jean Photographe. Français Cap-Hatien E 46 208 A. F Alessandri. Consignataire. Américain 46 209 Teuteler Lucchesi, Lutz Français. Port-au-Prince 66 210 Succes. Marie & Co.. do.. Cap-Haitien 66 6. 211 C.0. Penzo & Co. Allemands 46 212 D Rostini Woolard.. et Co. Dominioains,. 46 213 Dr. L. Américain. 66 214 A. Kampmant. Français 46 215 Emile Rosenthal. Mentré.. Comptable do :6 41 216 K. Beck. Procurateur. Allemand 46 217 Abrachid Baa. Comptaple Francaje 210 Succes. Marie & Co.. do.. Cap-Haitien 66 6. 211 C.0. Penzo & Co. Allemands 46 212 D Rostini Woolard.. et Co. Dominioains,. 46 213 Dr. L. Américain. 66 214 A. Kampmant. Français 46 215 Emile Rosenthal. Mentré.. Comptable do :6 41 216 K. Beck. Procurateur. Allemand 46 217 Abrachid Baa. Comptaple Francaje 44 218 Joseph Liccioni Procurateur. Allemahd 4 219 A. F. Lucchesi Donois 6t 66 220 François Boulanger . Français. e 221 A.F. Lucchesi Vargioni. Mécanicien do e 6e 66 222 Alexandre Vital. Limonadier Français . 66 223 J. B. Vital).. do.. 6e 66 224 Emile Proprietatre,dauto. - Américain ce 46 225 J. B. Legrand. Vital... Ebeniste Américain Jacmel E 7 46 226 Gaston R. Martin. Propriétaire det canot.. Franoais. 66 G6 cc ae 227 Carl Emil.Seixas. Consignataire Américain. € 4 228 Oreste Balloni. Français. 06 229 G. B- Petoia. Danois. Port-au-Prince 46 230 F. Cheriez ltalien. 46 66 231 Roberts Dutton Agent Cgnie do 6c t 232 Kalil Bacha. & Co.. Consigmataures) Hollandaise. Francais. 66 233 Eugène Williams. Commis Anglais Pelit-Goâve 66 234 Mme H-C. Peters. Conaignataires Syrien Aquir <s 235 Mme H. C. Peters.. Cafetière.. Américains. Port-au-Princs 66 6s 236 Afflack & Alaby. Allemande. 66 237 Joseph Aflack Consignataires do 66 238 A. Tesserot Commis Haitiano-Syrion. 6 66 6 239 Vve L. Eugène fils. Liquoriste. Syrien. IC 46 240 Thomas Burke.. Lafontant.. Commis Français. ce 66 Ce 66 241 Kawas Hermanos. Tailleur. do,, e6 66 242 Elie Rozillio Consignataire, Anglais <6 e 66 243 A. De Mattéis & Co.. Syrien 66 244 do Prançals.. -66 245 do Orfèvrel. Italiens. N -64 246 R. C: Stadermann.. Opticien do,. - 44 247 Biglo Frères. Consignataire., do... 46 yan do Américain c Franoais. srelyrs € % à Oontinner --- Page 8 --- - LE MONITFJR BANQUE DE L'UNION PARISIENNE BANQUE DE L'UNION PARISIENNE No. 10 No. 11 BANQUE DE L'UNION PARISIENNE No. 12 OBLIGATIONS D'HAITI: 5 OIO 1910 OBLIGATIONS D'HAITI: 5 OIO 1910 OBLIGATIONS D'HAITI: 5 oIo 1910 Bordereau des Obligations rachetées par le Bordereat des Obligations rachetées par le Gouvernement de la République" d'Haiti. Gouvernement de la République d'Haiti. Bordereau des Obligations rachetées par le (amortissement.) (amortissement.) Gouvernement de la République d'Haiti. (amortissement.) Classer et inscrire les Fitres par ordre numérique. NUMÉROS NOMBRE NUMÉROS NOMBRE NUMÉROS NOMBRE 67819 à 99 67331 6 34 73103 à Obligations rachetées par le Gouvernement de la République" d'Haiti. Gouvernement de la République d'Haiti. Bordereau des Obligations rachetées par le (amortissement.) (amortissement.) Gouvernement de la République d'Haiti. (amortissement.) Classer et inscrire les Fitres par ordre numérique. NUMÉROS NOMBRE NUMÉROS NOMBRE NUMÉROS NOMBRE 67819 à 99 67331 6 34 73103 à 67744 6 80969 à 72 73546 66 81036 66 4 1 68096 6 99 73789 6 32 81047 66 49 68218 < 73781 66 86 68233 6 35 74177 ce 68274 6 74447 6e 68679 4: 81 51. 68823 C6 24 68. 8. 68997 e 69000 < -69119 6 11 3 69199 1. 69267 66 74 8. 89371 66 69282 6 74802 , 82404 66 69417 6 20 82408 C 409 74897 <, 82449 66 51 74901 6 .903 82641 < 53 82693 C6 75126 C 27 82739 6 40 75174 66 80 82827 66 28 69852 6 175210 c 11 82843 < 69833 6 75560 <6 82874 66 69870 <e 72 3. 75797 <c 82902 6 906 69904 6 I 75875 < 82998 C6 69920 6 76370 66 83054 < t6 69922 6 76653 66 55 83440 66 70053 6 55 83492 66 98 70174 . 6 83639 <6 48 70219 : 205 83659 < 61 70252 6 83720 < 70491 s 66 77042 66 43 83749 <6 70505 C 77056 / 83963 c 82 70507 6 509 77071 6 84078 < 79 70610 6 77077 < 79 84274 < 70736 66 44 76057 6 84283 (6 70754 € 77151 66 55 I 84478 (6 77185 6e 84520 < 71332 33 77569 € 84607 < "1336 37 77600. 6 601 84667 (6 71507 66 10 77775 < 77 84875 < 94 71723 66 24 77799. <6 84922 66 72174 6 77834 < 36 85234 < 72280 6 78305 < 85258 66 72297 E -1 78446 <6 47 85380 66 72312 € 78524 6 28 85679 6 72855 6e 78904 < £05 85704 46 TOT 72426 66 79459 ce 85719 < 20 72593 66 96 78972 66 74 85815 66 66 72623 66 79271 < 78 72928 66 29 80482. 46 84. 85849 < 73011 6 80504 4 65 85958 46 I 73063 6 G 80571 44 72 86976 ci 80831 6 1. Total 127 Totil 116 Total, 156 Paris, le 20 Septembre 1922 Paris, lo 20 Soptoubre 1999 Puris, lo 20 Soptombro 1929 Conserontion dey Titris, Conuruation deg Titres Conserpution des Titris BANQUE DE L'UNION PARIBIENNE BANQUE DM L'UNION PARIBIENNE BANQUM DM L'UNION PAUISTENYW. (Signature illisible) (Signaturo illisiblo ) (Siguaturo illisible )