--- Page 1 --- Lundi, 18 Décembre 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 96 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. dans le personnel du LOI les changements Diplomatique à partir du Jer. SOMMAIRE Corps Octobre dernier ; € d'Etat LOUIS BORNO Sur le rapportdes Extérieures Secrétaires et des FiPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Lol ouvrant un crédit Je P. or 10.770 pour au frais Départe- de dé- nances des Kelations ; Secr(- 55 de la Constitution, ; meat des Relations Extérieures et de rapatriement de nos Et de l'avis du Conseil des Vu l'article sans porter atteinte placement, installation Copsidérantque, Agonts Diplomatiques à létranger. taires d'Etat, au principe de la liberté de la Presse Loit sur) la presse. domaniales spéciales A PROPOSÉ, la Constitution, il importe - Loi créant des commissions a voté la loi garantie par un système de répression dans! les campagnes. le cltoyen JAMES Mac-Gurns, So- Et le Conseil d'Etat d'adopter certains délits qui Arrêté nommant! des Finances et du Commerce, suivante : plus efficace pour par ce moyen crétaire d'Etat des dépenses du mois de DéUn crédit suppiemen- pourraieat être commis Arrêté de douzième Art. ler. mille sept ou par tout autre mode de publication; oembre 1922. taire de or $ 10.770,00 (Dix est Considérant qu'il est aussi urgent de Avis ministériels. du Tribunal civit de 1ère cent soixante dix dollars) accordé en cas d'inobserOrdonnance du Doyen dcs asdes Relations Exté- prévoir des pénalités Instanze des Gonaivas fixant l'ouverture au Département frais de déplacement, vance des mesures de police édictées sises criminelles. des billets provisoires rieures pour de dans la présente loi ; Procès.vertal de bralement d'installation et de rapatriement le des Secrétaires d'Ede la, B.N. R. H. nos Agents Diplomatiques à l"'Etranger Sur rapport et de l'Intérieur, - Justice Avis, administratifs, Art. 2. Ce crédit qui sera classé tat Et de del la l'avis du Conseil des Secrétai2e, section 2ème, du Budau chapitre des Relations res d'Etat, : SECRETAIRERIE D'ETAT DES get du dit Département couvert au moyen A PROPOSÉ la Loi EXTÉRIEURES Extérieures, sera de l'exercice Et le Conseil d'Etat a rendu RELATIONS des recettes disponibles suivante : 1921-1922. CHAPITRE I. d'Haiti Art. 3. La présente loi sera exéDE LA PRESSE PÉRIODIQUE. Son Excellence le Président cutée à la diligence des Secrétaires et al reçu les Lettres de Son Excellence d'Etat des Relations Extérieures con. Tout imprimé rendu Monsieur le Président de la Répubiique Mon- des Finances, chacun en ce qui le Art. Jer. des ouvrages lita Tehécoslovag ue, Son Excellence de eerne. APITRE I. d'Haiti Art. 3. La présente loi sera exéDE LA PRESSE PÉRIODIQUE. Son Excellence le Président cutée à la diligence des Secrétaires et al reçu les Lettres de Son Excellence d'Etat des Relations Extérieures con. Tout imprimé rendu Monsieur le Président de la Répubiique Mon- des Finances, chacun en ce qui le Art. Jer. des ouvrages lita Tehécoslovag ue, Son Excellence de eerne. blic, à l'exception le nom et le domisieur le Président de la République à Port-au- de ville, indiquera Au moment d en Guatémala,Sa Majesté le Roide Norvè. Donné au Palais Décembre Législatif, 1922, an 119e. cile de PImprimeur. au publie, l'ImTEmpereur des Otto- Prince, le 13 opérer la distribution les ge, Sa) Majesté Excellence Monsieurle Prési- de lIndépendance. primeur sera teru d' en faire, pour un mans,Son Chinoise et Son collactions nationales, contre reçu, dent de la République le Président de Le président de cinq exemplaires à la SecréExcellence Monsieur responsivesi J. MMORINDOIT dépôt tairerie d' Etat de T'intérieur,pour Portla République Argentine: de l'élection secrélaires au-Prince : aux bureaux des Préfets, celles) portant nolificatien Mr. Lot IS BorNO à al Les (H URLES pour les chefs-lieux des Arrondliose- des de Soa Excellence de la Répu- LELATARRE PIERnE-LOUIS, ments tinanciers ; et aux bureaux la Première Magistrature ROUZIER. Çonseils Communaux, pour les autres obliblique d-Haiti. villes de la République. Ce dépôt d'un e18Tccembn 1922. AU NOM DE LA REPUBLIQUE gatoire concerne chaque édition Port-au-Prince.lel ordonne que la journal ou écrit périodique. pas Le Trésident de la République du Sceau de la Art. 2. L'imprimeur qui n'aura Loi ci- dessus soit revêtue publiée et exécutée. satisfait à l'une des formalités prévues LOI Répablique, imprimée, à Port-an-Prince, en l'article ci-dessus, sera passible Donné au Palais National, 119 de Vindépendance. d'une amende de Vingt Doliur8, sans le 15 Décembre 1922,an préjudice de toutes autres peines préLOUIS BORNO LOUIS BORNO vues au Code Pénal contre contritué tcute per- à sciemment PRESIDENT DE L1 REPEBLIOCE Par le Président : sonne qui aura ou distribution. ; d Etat des Relations Exti- la publication Art. 3.1 Le de tout jourVu l'article 55 de la Constitution Le Sccrétaire écrit propriétaire périodique sera tenu de les articles 9 et 10 de la loi por- rieures, nal ou d'Etat de l'InVu ; FÉLIX MAGLOIRE. faire à la Secrétairerie tant fixation du Budget des Dépenses térieur une déclaration indiquant du tant GéConsidérant qu'ily a lieu de pourvoir Le Secrétaire d'. i- la publication Art. 3.1 Le de tout jourVu l'article 55 de la Constitution Le Sccrétaire écrit propriétaire périodique sera tenu de les articles 9 et 10 de la loi por- rieures, nal ou d'Etat de l'InVu ; FÉLIX MAGLOIRE. faire à la Secrétairerie tant fixation du Budget des Dépenses térieur une déclaration indiquant du tant GéConsidérant qu'ily a lieu de pourvoir Le Secrétaire d'. Elat des Financesyp.i ges noms et demeure que ceux du frais. de déplacement, d'i installarant le titre journal aux nécessités par FÉux MAGLOIRE. responsable, tionet de rapatriement --- Page 2 --- LE MONITEUR. ou du périodique, son mode de publi- Toute il cation, doit être l'indieation édité. de l'Imprimerie où prescriptions contravention sera aux présentes teurs, les ra faite sur Cette déclaraticn se- de 10 à 50 puni d'une amende ment imprimeurs sont solidairedes un timbre de Quinze Gourdollars. responsables des et signée tant du propriétaire pécuniaires en matière condamuations de du Gerant-responsablc. que CHAPITRE II. Presse. délit de Art. 4. Aucun journal ou écrit pé- DES OFFENSES ENVERS LES rés Art. 19. Ne seront jamais considériodique ne pourra être rendu public CONSTITUÉBS AUTORITÉS comme délits politiques, lesi avant l'autorisation du Secrétaire d'ECOMMIS PAR LA VOIE DE outrages ou diffamations injures, tat de l'Intérieur, telle LA PRESSE, la voie de la Presse commis par vue à l'article suivant. qu'elle est préArt. 20. Dans tous ou les autrement. Art. 5. Le Secrétaire Art. 12. Toutes injures, tous gira cas où il s'atérieur pourra donner d'Etatde IIn. ges ou diffamations outra. d'injures, d'outrages ou de diffation dans lest cette autorisa- voie de la Presse, commis par la mationscommis par lavoie dela Presse qui lui trentej jours de la demande de la envers le Président contre,soitle Président de la en sera faite Ce délai échu, un République, un Secrétaire d'Etat, que, soit tout Républisans qu'une autorisation formelle membre du Pouvoir ou désigné dans dépositaire la de l'autorité soit intervenue, le ne du Tribunal de Cassation Législatif dans individu présente loi, soit un périodique journal ou écrit ce ou à l'occasion de l'exerci- le assimilé à un tel pourra être publié. l'exercice de leurs Commissaire du dépositaire, Art. 6. Toute contravention fonctions, seront punis d'une ses auxiliaires Gouvernement et ticles 3 et 4 sera, pour chaque aux ar- de 200 à 500 dollars et d' 'un amende ment aux articles procéderont 22 conformépunie d'un ouprisonnement de édition, nement de 6 mois à trois ans, emprison- suivants, 39 et suivants et suivants, 30 et jours à un mois et d'une amende Quinze de 20 Art. 6. Toute contravention fonctions, seront punis d'une ses auxiliaires Gouvernement et ticles 3 et 4 sera, pour chaque aux ar- de 200 à 500 dollars et d' 'un amende ment aux articles procéderont 22 conformépunie d'un ouprisonnement de édition, nement de 6 mois à trois ans, emprison- suivants, 39 et suivants et suivants, 30 et jours à un mois et d'une amende Quinze de 20 Art. 13. Toutes injures, tous 4 et5 de la loi No 2 du des chapitres dollars à 100 dollars, avec confiscation ges oudifamations commis outra- truction Crininelle. Code d'Insdes exemplaires saisis. de la Presse envers soit un parla voie Art. 21. le titre Art. 7. Les autre que de Tribunal, pation Lorsque de l'inculront survenir dans changements les qui pour- tration Cassation, une adminis trage ou comportera une une injure, un oumérées dans l'article 3 conditions énu- en vue d'un publique, un Corps constitué, voie de la diffamation commis parla à la Secrétairerie d'Etat seront de notifiés plàsieurs de service leurs public, soit un ou dent de la Presse, soit contre le Présidans un délai qui n'excédéra l'Intérieur xercice ou à l'occasion membres, de dans l'e- dépositaire République, de soit contre un jours, sous les peines pas Quinze leurs l'exercice de la l'autorité désigné dans cle précédent. prévues à l'arti- amende fonctions, de 100 à 300 seront punis d'une à un présente tel loi, soitun individua assimilé dollars et d'un dépositaire, la liberté Art. 8. Tout journal ou écrit emprisounement de un, mois à un an. soire ou la main-levée d'un providique aura un pério- Art. 14. Lorsqu'il dépôt ne pourra être mandat de tien ayant T'exercice Geraat-responeable hai- mation commise s'agira de diffa- yennant une accordée que moses droits civils et plein et entier de se, envers toute parl la voie de la Prés- lars, en espèces, caution et sur de 200 à 500 dotArt. 9. Le Gérant politiques. Président de la autre autorité que le conformes du les conclusions rer gratuitement sera tenu d'insé. sera admis, République, l'auteur Art. Ministère Public, chain en tête du plus pro- la preuve pour sa défenee, à fournir 22. Sont assimilés aux numéro du jour ou écrit périodide Timputation ; celle con- commis par la voie de la délits que toutes rectifications qui lui seront traire étant réservée au ceux commis à l'aide de Presse tous adressées par un dépositaire de l'auto- Cette preuve ne sera admise plaignant. vures, peintures et autres dessins, grarité au sujet des actes de sa fonction tant que la diffamation sera relative qu'au- à pression matérielle de la modes d'exqui auront été rapportés le des faits de fonctions. rieux ou pensée injujournal Ou écrit par dit Art. 15. L'injure, Art. outrageants, rendus publics. périodique, sous peine l'outrage ou diffa23. S'il est d'ureamende de vingt à cent dollars. mation commis par la voie de la tances reconnu des circonsDans tous les cas, les rectifications contre un Représentant cu un Presse prévenu, atténuantes il lui sera en faveur du demandées par un Agent de l'autorité Diplomatique accrédité près du Agent l'autre des deux applique l'une ou doivent être préalablement. périodique, sous peine l'outrage ou diffa23. S'il est d'ureamende de vingt à cent dollars. mation commis par la voie de la tances reconnu des circonsDans tous les cas, les rectifications contre un Représentant cu un Presse prévenu, atténuantes il lui sera en faveur du demandées par un Agent de l'autorité Diplomatique accrédité près du Agent l'autre des deux applique l'une ou doivent être préalablement. vernement les de la République, ou Gou- chaque cas dans la peines prévues pour par le Gouvernement. approuvées Ministres des Cultes contre Art. 24. La présente loi. idArt, 10. Il sera aussi tenu d'insérer seront punis conformément à reconnus, l'article tes lois, présente loi abroge tou13 dispositions de gratuitement, Jans le plus prochain La ci-dessuss glement qui lui sont loi, arrêté, rè. mêmes numéro, à la même place, et, dans les la plainte poursuite ne commencera que sur cialement la loi du 26 contraires Octobre et spécaractères que l'écrit de l'intéressé à la Presse. Elle 1885 sur les réponses de toutes ineriminé, compétente. l'autorité des sera exécutée à la dimées ou désignées. L'insertion personnes nom. Art. 16. L'imputation Justice ligence et de Secrétaires d'Etat de la gratuite tant pour les sera prouvée met le prévenu à légalement qui le l'Intérieur, chacun en ce l'autorité dépositaires de sanctions l'abri des concerne. culiers, sous que les pour les. simples parti- Art. 17. pénales. Les Donné au Palais tiele précédent. peines prévues à l'ar- lois existantes peines prévues par les au-Prince, le 15 Législatif, à Port. Néanmoins, sont pour délits de Presse 119è. de Décembre 1922, an lorsque les réponses des applicables au Gérant de tout lIndépendancs. particuliers dépasseront le double de journal tej de ou écrit périodique. S'iln'exis- Le l'ar'icle qui les aura provoquées, l'in- pas Gérant ou s'il est président, sertion sera payée pour le surplus elles seront applicables à l'auteur inconnu, de J. M. GRANDOIT seulement, à raison de dix centimes de l'écrit ou de Touvrage : si l'auteur gourdes la ligne. inconnu, au propriétaire ; si ce dernier est Zes secrétaires, Art. 11. L'entrée, la cireulation, la l'est également, à ; en DÉLABARRE vente dans lej pays,d' un que ces différents l'imprimeur cas ROUZIER. PIERRE-LouIs, CHARLES périodique subversif journalou écrit encore inconnus, à responsables toutes soient dre public étranger, et contraire de l'or- qui auront sciemment personues mceurs, pourront être aux bonnes publication ou diffusion contribué des à la AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE décision prise en conseil interdites des par ouvrages. écrits ou Le Président de la res d'Etat. Secrétai- Art. 18. RE-LouIs, CHARLES périodique subversif journalou écrit encore inconnus, à responsables toutes soient dre public étranger, et contraire de l'or- qui auront sciemment personues mceurs, pourront être aux bonnes publication ou diffusion contribué des à la AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE décision prise en conseil interdites des par ouvrages. écrits ou Le Président de la res d'Etat. Secrétai- Art. 18. Les propriciaires des Jour- la Loi ci-deesus seit revêtue République da ordonne naux ou écrits publique, imprimée, publiée et Scean de la E périodiques, les au- Donné au Palais exécutée. National, à Port-an-Prines, --- Page 3 --- LE MONITEUR.S de l'Indépen- de cin1 à cent dollars ou d'un empriARRÈTÉ le18 Décembre 1922, an 119ème. sonnement de huit jours à trois le mois Tridance. LOUIS BORNO. ou des deux peines à la toutes fois,par affaires LOUIS BORNO Par le Président : binal celsantes, Correctionnel, sans appel ni cassation, sur Président de la République Le Secrélaire d' Etat de la Justice, simple citatiof Toute du Ministère affaire dirigée Public. consuite de la déARTHUR RAMEAU. Art. 3. habitants des campagnes en Considérant que, par d'Etat des Fitre les doit mission du Secrétaire de ou mobilière a lieu de Secrélairé d' Elat PIntérieur, matière immobilière moins nances et du Commerce, ily Le être communiquée. huit jours au de compléter le Cabinet, CHARLES FOMBRUN. avant son audition par le Tribunal de Vu les articles 75 et 83 de la Cons1ère. Instance, au Ministère être public écrit. titution, qui le requisitoire devra exécution de déciARRÉTE LOI Art. 4.- Aucune rendues 1er. - - Le citoyen JAMES MAc sions judiciaires, en général, Article est nommé Secrélaire d'Etat par défaut, comportant ou impliquant GUFFIE et du Commerce. LOUIS BORNO expulsion des effectuée lieux ou contre expropriation, un habi- des Art. Finances 2. - Le présent arrèlé sera pune pourra être décisions. le Journal Officiel. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tant des-campagnee, si ces, blié Donné dans au Palais National, à Port-au. n'ont été au préalable comguniquces 1922, an 119e. Vu l'article 55 de la Constitution ; au Ministère Public. re- Prince, le 18 Décembre Considérant qu'il importe d'assurer Celui-ci, dans les trois jours, avis doit mo- de Tindépendance. LOUIS BORNO. aux populations rurales une protection mettre au déposant, avec son spéciale contre les abus qui notamment se com- tivé, les pièces communiquées. le Ministère D'ETAT DE mettent à leur préjudice, ou la Si l'avis est contraire, d'être pris à SFURETAIRERIE en ce qui concernel la possession Puble doit, sous peine délai de huit LINTERIEUR proprieté des inmeubles cette : fn il y a lieu partie, dans un les autre devant le juge d'Etat de lIntéConsidérant qu'à jours, appeler parties La Secrétairerie le Bude créer, en dehors des Commissions les lois qui a rendu la décision. judice, ou la Si l'avis est contraire, d'être pris à SFURETAIRERIE en ce qui concernel la possession Puble doit, sous peine délai de huit LINTERIEUR proprieté des inmeubles cette : fn il y a lieu partie, dans un les autre devant le juge d'Etat de lIntéConsidérant qu'à jours, appeler parties La Secrétairerie le Bude créer, en dehors des Commissions les lois qui a rendu la décision. Public est re- rieur, vu les abus signalés par rapcadastrales déji prévues par spécia- Si l'avis du Ministère pourra être reau des Télégraphes Terrestres, relevant de antérieures, des Commissions Président de la connu fcndé, la décision Droit.L'Etat pelle aux fonctionnaires les téles, à la nomination du réformée conformémentaul si l'avis est son administration que, seuls, exonérés de République ; d'assurer sera condamné aux dépens légrammes officiels soat Considérant qu' il importe aux rejeté. à taxes. contre la même protection à l'I Etat,quant. Art. 5.- Les sommes frais nécessaires des Com- En conséquence, il sera pris dispobiens du Domaine : d'Etat la rétribution et aux par un cré- tout contrevenant à la présente de droit. Sur *, rapport du Secrétaire missions serort couvertes du Dépar- sition, telles mesures que de la Justice, dit spécial ouvert au budget Port au-Prince, le 13 Novembre Et de l'avis du Conseil des Secré- tement de la Justice. loi abroge 1922. taires d Ktat, Art. 6. - La présente de loi qui D'ETAT DE A PROPOSE, toutes lois ou dispositions et sera exécutée à SECRÉTIIRSRIE d'Etat, en sas attribu- lui sont contraires d'Etat de la LA JUSTIOE Et le Conseil voté la la diligence du Secrétaire tions législatives, a d'urgence Justice. vue de faire cesser les abus siloi suivante : Commissions Donné aul Palais) Législatif, à Port-au- En en chef du SerArt. ler. A côté des lois exis- Prince, le 11 Décembre 1922, an 119e. gnalés par TIngénieur est rappelé, aux difcadastrales prévues parles Commissions de T'Indépendance. vice Technique, Offices relevant du Départetantes, il est créé des des férents Justice, seuls les téspéciales chargées dela protection Le président, ment de la sont que, exonérés de la rurales etde la sauvegarde légrammes offlciels populationa des intérêts de l'Etat quant aux biens J. M. GRANDOIT. taxe. fonetionnaire qui abusera de du Domaine. cadasLe officiel pour expédier des téArt. 2. - Les Commissions spéciales ont Les secrétaires, son titre sera rappelé à l'ordre trales et les Commissions sur les déCHARLES légrammes privés au besoin. pour mission d'investiguer dont les DELABARRE PIERRE-LOUIS, et même frappé 11 Décembre 1922. vols ou fraudes se- ROUZIER. Port-au Prince,le prédations, habitants des campagnes et l'Etat raient victimesà propos de leurs droits du AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNANCE du immobiliers. Elles sont investies ordonne que Nous, RICHARD DAUPHIN, du doyen ressort pouvoir de faire toutes perquisitions, de tous Le Président de soit la revêtne République du Sceau de la tribunal de lere instance de réquérir la présentation individus à com- lal Loi ci-dessus imprim6e, pabli6e et exécutés. ient victimesà propos de leurs droits du AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNANCE du immobiliers. Elles sont investies ordonne que Nous, RICHARD DAUPHIN, du doyen ressort pouvoir de faire toutes perquisitions, de tous Le Président de soit la revêtne République du Sceau de la tribunal de lere instance de réquérir la présentation individus à com- lal Loi ci-dessus imprim6e, pabli6e et exécutés. des Gonaives, 182 du code titres, d'appeler tous toutes infor- République, National,à Port-au-Princo, le Vu les articles 181 et fixons paraitre devant elles pour utiles. Donné Décembre au Palais) 1922, an 119e. de TIndépendance. sissrocuomeniesibells. modifié, au mations qu'elles jugeront sont 16) l'ouverture de la session criminelle 10 heures Les Commissions spéciales Président de LOUIS BORNO. lundi 15 janvier prochain, à nommées par Arrêté déterminera du leur modu matin. au Palais de Jusla République qui Par le Président : Fait aux Gonolves, 1922, au 110me de de fonctionbement. s'abstice, ce 13 Décembre Ceux qui, sans cause légitime, aux Le Secrétaire d'Elat de la Justice, de Pindépendancetiendront eu refuseront de déférer RICHARD DAUPEIN. de ces Comappols ou interrogatoires punis d'une amende ARTHUR RAMEAU. mnissions seront --- Page 4 --- LE MONITEUR' emrat #t : ARRETÉ LOUIS BORNO DE LA AEPURLIOUS PRESIDENT le Service de la trésorerie, Secrétaires d'Etat pour le pre Vu l'article. 35 du Réglement pour 1922 ouvrant des crédits aux divers Vu T'article 1er de la Loi du 13 1922-1923; Octobre décision du Conseil des Secrémier trimestre de T'Exercice sus-dite;-et en conformité d'une les articles 2 et 4 de la Loi taires Vu également d'Etat en date du 18 Décembre 1922; ARRETE: ministériels pour le service courant les différents Départements Trois cent soizante quatorze- mille, Art.1". - -Las somme des crédits à répartirentre nationale, àl lla somme de : i celle de: : Deux du mois de Décembre 1922, s'élève en monnaie douze centimes (G* 374.458,72) et en or américain, quatre cent cinquate huit gourdes, soixante trente centimes -(P> 206.804,30) cent six mille huit cent quatre dollars, VOTÉES. ALLOCATIONS - NLE. OR AMÉRICAIN. a DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE n RELATIONS EXTÉRIEURES. 3.964 1 1 Appointements du personnel administratif. 730.55 5.355 19 o/o eugmentation des d'Haiti à l'étranger et 1 2 Appointements de bureau agents - frais de télégrammes autres 1.125, 1 3 Locations- - frais et Consulats d'Haiti à l'étranger. 58.34 des Légations de bureau, de la Secréiairerie d'Etat. ENSES. MONNAIE n RELATIONS EXTÉRIEURES. 3.964 1 1 Appointements du personnel administratif. 730.55 5.355 19 o/o eugmentation des d'Haiti à l'étranger et 1 2 Appointements de bureau agents - frais de télégrammes autres 1.125, 1 3 Locations- - frais et Consulats d'Haiti à l'étranger. 58.34 des Légations de bureau, de la Secréiairerie d'Etat. 1 41 Matériel - fournitures du Département. 4 41 Frais de télégrammes autres du Département. 16.10 1 4 Frais de poste et etrangers. 1 41 Abonnement aux journaux les frais del bureau international, 62.50 2 11 Quole part du artistique Gouvt.dans de Borne, y compris frais de transfert littéraire, du Gouvt. dans les frais de bureau de l'Union 507.09 21 Quote part frais de transfert. Pan Américain, y compris dans les frais de bureau Internatio2 1 Quote du Gouvl. d'arbitrage dela Haye, y compris 158.75 nal de f Cour-l'ermanente frais de transport du Gouvt. au Congrès Intern. des chemins-de11.97 21 1 Quote part trasfert. 2.009.93 fer et fr. de Gouvt.à la Société de Nations et fr: de transfert 2 Quote partd du dans les frais de bur. inter. des mar293.58 2 1 Quote part du Gouvt. de la llavane et frais de transfert Taques de fabyique dans les frais de bur. intern. des 21 1) Quote parrdu Gouvt. et frais de t.ansfert rifs Douaniers du Département 2 1 Frais de réception et frais autres de déplacement et de rapatrier a 2 2 Frais de missions, d'Haiu à T'étrauger. des Agents des Légations et Consulals à l'étrangel, 2 2 Frais d'installation entretieu de leurs mobiliers. achat e7 d SERVICE SPÉCIAL. frais de bureau, frais de télégrammes el autres de 1 Locations, la Légation d'Haiu a Berlin. du Département. 245.97 1 41 Supplément de frais de télégrammes 4.694.55 12.149.23 FINANCES ET COMMERCE. 18.289.00 1 1 Pensions civiles administratif. . 30.345 1 2 Appointements, du personnel 1.889.55 Augmentation de 19 Ojo 4.18 2 Locations des bureaux publics 8.34 31 Frais pour Timbres-poste. 7.500 240 6 SERVICE DES POSTES.- Appointements 61 2 Service Locations- courriers; louages d'animaux 3.366.68 b Fournitures del bureau 1.250 500 6 6 41 5 66 66 * Fràis divers 44,18 12.149.23 G. ements, du personnel 1.889.55 Augmentation de 19 Ojo 4.18 2 Locations des bureaux publics 8.34 31 Frais pour Timbres-poste. 7.500 240 6 SERVICE DES POSTES.- Appointements 61 2 Service Locations- courriers; louages d'animaux 3.366.68 b Fournitures del bureau 1.250 500 6 6 41 5 66 66 * Fràis divers 44,18 12.149.23 G. 63.853.57 4.696.55 A A reporter. --- Page 5 --- LE MONITEUR 3 @ DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. - AFLOCATIONS VOTEES: MONNAIE NLE. OR AMÉRICAIN. FINANCES (Suite) Report. 63.853.57 4.694.55 44.18 SERVICE SPÉCIAL.- Pour 12.149.21 notaires remboursement de cautionnemeat Dépenses Achat de cartes diverses à du Département sant partie l'Union échanger Postale. avec les bureaux de Poste fai150 Salaire Pour un d'un auto-camion destiné àl Tadministration des chauffear pour. le dit auto-Camion Postes 375 50 INTERIEUR, 63,853.57 1 1 Indemnités de Son Excellence 684,18 1 1 Appts. du pers. du Cabinet part.du le Président de la République. que, de du Secrétariat du Conseil des Secrétaires Président de la Républi2.000 représentation du chef du d'Etat et frais 1 < Aug.de 19 Cabinet... 1 < Appointements o/osur de pers. Cabinet et secrélariat Conseil. 3.610 1 2 Ind. de Traducteurd du Palais 590.90 RCLPE 1 > Appointements Messieurs du les Conseillers d'Etat, National 1 2 Augmentation de 19 Secrélariat oIo. des Archives du Conseil d'Etat, 3.150 1 2 Indemnités de Messieurs les 2.445 1 3 Appts. de Mf Secrétaires d'Etat 336.30 3 Appts. du pharmacien lIngénieur attaché chargé du Service d'hygiène 2.500 1 31 SERV. D'HYG. Div. Sanitaire- au Service d'Hygiène 1 3 Appts. des secrétaires 1 31 particuliers de egrwrgigeeeed Augmentation 19, MM Secrélaires d'Etat 1 22.000 1 3 Appointements, du du 1 3 Augmentation de 19 personnel o/o. Département 1 31 Ind. etfrais de déplac. de 4.010 2 41 Appointements du "Apenteur-Géomeires del la du Dépt. 729.60 1 41 Appointements du personnel direction du Moniteurs 120 2 1 Appoint. personnel personnel de la Maison delimprimerte Nationale. 2 1 Entr. des' apprentis Maison Centrale d'arts et métiers 2.835 2 1 Habillement des apprentis de Centrale la 1.805 3 1 Blanchissage et fournitures Maison Centrale. 1.350 2 Achat de papier à journal et autres ( C 4 Entretien du matériel de destinés à l'Impr. Nle. 31 1 Fournitures de bureau et limprimerie Nationale 250 50 31 2 Appts. du pers. de dépenses du diverses 83.33 3 2 Ration TEtat-Major C Président d,Haiti 3 2 Appts. du personnel de la (( ( 5.500 3 2 Habillement du personnel de musique la de la Gendarmerie. 1.235 11 Frais de représentation musique de la 3 1 Frais de du Gouvernement Gendarmerie 1.042.50 5j Dépenses telegrammes et de poste 2.000 6 Subventions extraordinaires diverses du Département 71 Appts du pers.du service intér. du Palais Nal et de 5.880 833,33 Appointements Service des de Thorloger des bureaux publies 3 garçons 539 Ertretien de écuries Tautomobile et de domeslicité du Palais Nalional. Entretien du Palais National duPalais National. 1.260 GENDARMERIE D'HAITI: 5j Dépenses telegrammes et de poste 2.000 6 Subventions extraordinaires diverses du Département 71 Appts du pers.du service intér. du Palais Nal et de 5.880 833,33 Appointements Service des de Thorloger des bureaux publies 3 garçons 539 Ertretien de écuries Tautomobile et de domeslicité du Palais Nalional. Entretien du Palais National duPalais National. 1.260 GENDARMERIE D'HAITI: 8] 1 Ration Appts. du des pers.de la Gendarmerie d'Haiti or Enrolés. 40.095 Appts. pers. du bureau de la Gendarmerie ( 11.555 62 Apptements Ration des Enrolés du personnel des des Gardes-Côtes 785 890 8 2 Fourrage et remonte. Gardes-Cotes C 231.16 Habillement 3.333,33 53.556.78 Munitions et exercices de tir 9.097,92 Hopital et remèdes. 1.250 Frais et service de transport, de cartes, fournitures de bur. 1.250 Frais divers, loyers renseignements- réparation des casernes, 2.916,66 ustensiles de cuisine, etc & 1.666,66 8 2 Entretien et fonct.des 19.514,57 Garde-Colesfprevisioa) 1.549,50 A reporter. 21.064:07 G. *35,184.13 68,548.12 68,861.65 12.833.41 rais et service de transport, de cartes, fournitures de bur. 1.250 Frais divers, loyers renseignements- réparation des casernes, 2.916,66 ustensiles de cuisine, etc & 1.666,66 8 2 Entretien et fonct.des 19.514,57 Garde-Colesfprevisioa) 1.549,50 A reporter. 21.064:07 G. *35,184.13 68,548.12 68,861.65 12.833.41 --- Page 6 --- LE MONITEUR, 3 E DÉSIGNATIONS DES DEPENSES, ALLOCATIONS VOTEES, MONNAIE NLE, On AMÉRICAIN INTERIEUR (Suite.) Report_ 35.184.13 68.548.12 8 4] Entretien des prisons de la 108.861.68 12.833.41 C.S. Frais de pharmacie Républigue. et ché à Thospice St -François de appts. Sales. d'un pharmacien atta8,654.50 Rente Rentes viagère viagères accordées à divers. Pension accordée accordée à Mme. Vve. ORESTE ZAMOR. 4.460.82 Pensions militaires au accordées Général F. D. LÉGITIME. Frais det tournée des Préfets à divers 1.027.20 SERVICE SPÉCIAL, Pour une provisoires commande et fourn. de bureau 483.33 destinés au Palais National.. d'articles divers TRAVAUX PUBLICS: 41.435.48 1 1 Appointements du 118.5:7.18 1 1 Appointements du personnel Administratif.. 1 1 Augmentation 19 o/o personnel sur les de la Section des Chs.de-fer. 1.725 750 1 1 nistratif et du personnel des appointements. Chemins-de-fer. du pers. admiApp", et du locations, Service éclairage du Réseau télégraphique terrestre 470,25 1 1 téléphonique . 1 1 Natenel-imumiufeer Entretien de l'automobile de' bureau, et dépenses diverses. 16.916.66 83.33 chauffeur, Achat de Gazoline du Département Salaire du 1 a Appointements App". des Ings. prév. à l'art. XIII de la Convention. 21 1 du personnel technique 2 21 Construction Réparation, et réparation des édifices publics. 1.375 1.935 2 31 Réseau entretien des rues et trottoirs. télégraphique et 2.333.33 3 1 Palais appareils, - Constructions idlephoniqpe.enirlien nouvelles. des lignes et 6.666.66 3 2 Eclairage National: Construction, aménagement. 3 3 -Eclairage électrique de Port-au-Prince et du 2.333.33 3 4 Irrigation, électrique des Gonaives. Cap-Haitien 1.000 4 1 Poris rades canaux, barrages, etc. 8.150 4] 2 Routes wharfs et Quais 2.250 5 1 Fr. génx. publiques, du Serv. ponts et bacs_ 2.333,3% 5 31 Constructions des lechnique - dessinateurs et 908.33 6 1 Service maisons d'Ecoles. calculateurs 17.500 6 2 Achat hydraulique de Port-au-Prince. CHAP, SPÉc. d'ouvrages Entr. pour des la bibliothèque. 1.166.66 3.950 ( € Serv. hydrauliques de la province C C Téléphone Entrelien des autoniatique. 2.400 Senv. Sr. Complém. d'appts. phares desIngén. de la Convention. prévus à l'art. XIII Entretien des phares_ Poura achat d'une auto, solde 500 6 2 Achat hydraulique de Port-au-Prince. CHAP, SPÉc. d'ouvrages Entr. pour des la bibliothèque. 1.166.66 3.950 ( € Serv. hydrauliques de la province C C Téléphone Entrelien des autoniatique. 2.400 Senv. Sr. Complém. d'appts. phares desIngén. de la Convention. prévus à l'art. XIII Entretien des phares_ Poura achat d'une auto, solde AGRICULTURE, 19 945.24 40G 1 1 Appointements du 57.601.64 1] 1 de personnel administratif A 1 1 Augmentation 100/02.105 1 1 Appointements Appts. du du Service d'Agriculture. 399.95 1 2 Entretien du Bassin général 1 3 Bassin Général. iractusd 2] 2] Fournitures de bureau et dépenses 214 150 3 4 Ferme-Ecolel Publication du Bulletin de LAgriculture. diverses 4 1 Appointements Nationale du d'agriculture de Thor. 4 2] Eniretien Canal d'Avezac. Directeur du Canal d'Arezac. 6 1 Abonnements-aux de la cortespondance journaux spéciaux et affranchissement étrangère. INSTRUCTION PUBLIQUE, 4.16 1 1 752.95 631.16. 1 1) Appointements de du personnel administratif. 1 2 Augmentation 19 o/o 3.170 1 2 Appointements des Inspecteurs généraux 535.8C 1 3 Appointements du personnel des Inspectiorts 1.500 du persomnel du Corps Enseignant scolaires. 6.837 86.900 A reporter 98,942 80 133,781.79 189,596.39. --- Page 7 --- LE MONITEUR, D DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES, ALLOCATIONS VOTÉES MONNAIE NATIONALE. OR AMÉRICAIN. Report 98.942.80 133.781.79 INSTRUCTION PUBLIQUE 189.596.39 (Suite) K Augmentation < d'appts, du du Corps Enseignant. ( Appointements pers. des Ecoles presbytéralcs 5.000 a ( de l'Ecole Normale rurales. 3.075 ( ( Appis. Appointements du pers. du des pers de l'Ecole Elie Dubois d'institutrices ( ( Appis. des Frères de l'Instruct. Chrét. 2 I Entretien des professeurs boursiers. laics des écoles des Frères. 2 1 Ind. des Institutrices : 3.300 3.034 2 2 Subventions diplômées de l'Ecole Normale. 5.206 3 1 Locations des sco'aires. maisons 4 1 Pension de d'Ecole 3.315 5 1 Fournitures retraite.. de . 16.560.33 5 2 Mobiliers bureau et dépenses diverses. 11.668.89 5 3 Matériel classiques : bancs, lableaux noirs, etc. 5 5 Frais de a'Enaeignement: passage des t: livres, craie, elc. 5 6 Frais de tournée Congréganistes, 600 416.66 5 7] Frais de publications d'inspection dans les écoles 5 8 Frais électr officielles du Département a G Frais luminaires d'eclairage des des établists relevant du dépenses diverses. 11.668.89 5 3 Matériel classiques : bancs, lableaux noirs, etc. 5 5 Frais de a'Enaeignement: passage des t: livres, craie, elc. 5 6 Frais de tournée Congréganistes, 600 416.66 5 7] Frais de publications d'inspection dans les écoles 5 8 Frais électr officielles du Département a G Frais luminaires d'eclairage des des établists relevant du Ecoles du Soir de Départ. SERVICE SPECIAL, - Frais de Demi-temps l'Ecole C Ele Dubois >. à valoir. passage dus aux Soeurs de Complément nifures de l'Ecole des trailements, Elie Dubois frais de domesticité et de four400 Décembre 1922,- 3 mois à P." pr. 355. Octobre, Novembre et] JUSTICE. 147.588.02 1.065 1 1 Appointements du 7.170.66 Angmentation de 19, personne! ol° sur Administratif, 1.945 Département appointements du Personnel du 2 Appts. du pers. du 3 > ( ( des Tribunal de Cassation de la 369.55 > D des Tribunaux d'Appel Républiq.! 2.481 D >] ( ( C des Tribunaux de iére. Instance 13.860 1 4 Frais de tournée des Tribunaux de Paix 40.670 > 5 Frais de justice criminelle. Commissaires du Gouvernement 26.306.25 2 1 Matériel de bureau et des 2 2 2 Fournitures de bureau, frais Tribunaux de 1.000 200 3 Locations des Tribunaux transport et dépenses div. 500 SERVICE SPÉC Frais de Justice criminelle 4.166.66 (complément.) CULTÈS 89,267,46 1 1 Traitement del TArchevéché. 2,581 > 2 C des des > 3 Trailement de 150 Evèques, vicaires et Secrétairesg genenux 1 4 Appointements du Prétres à $ 18,75. 403,12 618,75 1/2 Allocation Augmentation 190/0 personnel sur les appts. du Département du 2.812,50 1 5 Frais de tournée pour la Chapelle de la prison personnel ( La du Départ. 181.45 2] 1 Matériel pastorale Salette) + 2 2 Ent, de 20. boursiers fournitures de bureau et dépenses diverses. > 3 Frais de trousseaux- au Gr. Séminaire 187.50 > 41 Traitement passage et Congés JAcocrs(Franco) des Martial dupersonnel du Petit-Seminaire deelésinstiques Collège Saint312.50 500 > 3! 1 > Supplément Locations des de traitement de 48 prétres à G. 30,00. >] 2 Frais de locations Presbytères des et de TEglise Baptiste du 1.440 421.87 1/2 41 1 Subventions aux Cultes vicaires-gendraux. Cap. 4 2 Subv. accordée à la Société protestants. 200 700 Ruzic CHAP, SPÉCIAL.- Pension de Biblique Mgr. et des livres religieux.. 150 CHAP, et de Mgr. JH. BAUGER MORICE, de Mgr. J. LE Séminaire UNIQUE.- St. Martial. Frais de bâtisse de la Chapelle du Petit (Loi du 26 Août 1913)- 2.000 3.951.45 374.453.72 7.456.25 200.804.50 la Société protestants. 200 700 Ruzic CHAP, SPÉCIAL.- Pension de Biblique Mgr. et des livres religieux.. 150 CHAP, et de Mgr. JH. BAUGER MORICE, de Mgr. J. LE Séminaire UNIQUE.- St. Martial. Frais de bâtisse de la Chapelle du Petit (Loi du 26 Août 1913)- 2.000 3.951.45 374.453.72 7.456.25 200.804.50 --- Page 8 --- LE MONITF JR annonce au public qu'it d'Haiti et cette commune choix du citoyen D. CORIOLAN ordon- Nationale de la cette République dernière. a AINÉ fait pour être son conmis signataire Art. 2. n sera. égalespent coneurrence contrôlés par du brolement, jusqu'a livrés Par conséquent il est de rosponsable la sienne nancé en dépense jusqu'a / Les opérations. insinération des billets Theure de sa signature comme du montant du orédit mplementaine des Relations entière flammes, ont duré depuis propre 7 Décembre 1922. ouvert au Département la loi du 14 Décembre aux sus-dite jusqurà celle de midi. dressé le pré- Grande-Saline, O. le Estéfoures par mille sept cent soizants En foi de quoi il a été CHABOUETOSNE 1922, soit : Dis $ 10.770 ): sent proobs-verbal de constat. tenante, en Le Commissaire du Gouvernement Instance de dix dollors Arrêté sera exé. et rédigé séance au Tribunal de lère. Art. 3. - Le présent d'Etat Fait un registre à ce affecté du près le à la loi du 23 cuté à la ailigence du Secrétaire en con- brevet, sur la Commission de contrôle ce ressort, conformément la session et du Commerce, local de Juin 1920sur arpentagaiaes 20 Décemdes Finances de l'article 45 du Hèglemont Retrait. a été si- ordinaire d'examena au Mardi du matin, au formité le Service de la Trésorerie. Et le présent proobs-verbal par les membres de bre courant, à dix heures de ce ressort, sis à. pour Palais National.a Port-au- gné. après lecture, de Contrôle du Retrait, local du Parquet Donné au 18 Décembre 1922, an 119e. is Commision de la Commission de Saint-Marc. invités à se conPrinco, le par les membres et par Mon- Les intéressés sont de l'article 2 de Vindépendance. Controle du bralement Vorbe, Commissaire du former aux prescriptions LOUIS BORNO. sieur Charles près fa Banque Natio- de la dite loi. 8Décembre Gouvernemente d-Haiti. Parquet de Saint-Marc.le Par le Préside lent : nale de la République 1922. MARC FRANCOIS. et du Louis DURAND, d'Etat des Finances JOSEPH JUSTIN, AURELCOL du Gouvernement Le Secrétaire $., H. DENIS, CHS. VORBE. EDMOND Le Commissaire de Première Instance: Commerce p. MAGLOIRE. BERT, ISNARD RAYMOND, F. ROY. près le Tribunal FÉLIX POLYNICE, CHS. de Jacmel en arpenPour copie conforme: : Donne avis session aux Postulants de Décembre pré. Le chef de bureant. tage que la la dermière loi sur T'arpentage PROCES-VERBAL EUG. BOUCHEREAU. vue par lieu les 20 & 21 Décembre probillets Provisoires de aura bralement des chain. MAGLOIRE. BERT, ISNARD RAYMOND, F. ROY. près le Tribunal FÉLIX POLYNICE, CHS. de Jacmel en arpenPour copie conforme: : Donne avis session aux Postulants de Décembre pré. Le chef de bureant. tage que la la dermière loi sur T'arpentage PROCES-VERBAL EUG. BOUCHEREAU. vue par lieu les 20 & 21 Décembre probillets Provisoires de aura bralement des chain. le 25 NovembreDe de la République AVIS de Jscmel, ADNINI-TRATIFS la Banque Natonale des articles 80 et 81 1922. Parquet d'l Haiti. En conformité le PréJ. ETIENNE. No. 7. de la administration loi sur Tenregistrements des finances de PROCESVERDAL posé et le L'an mil neuf cent vingt-deux 10 heures du mardi, douze Décembre,a matin ; des membres ci-après En présence de Contrôle nommés de la Commisaion bràlement des bildu Nationale UNE des LOTERIE opérations Je la Banque les sont payès lets provisoires instituée dont tous auméros merveilleuse de la République Excellence d'Haiti, le PrésiC'est celle d'un type prodigieux de par au lol de aanennt tous Arrêté de Son date du 14 pas chose qu'un tirages E43 FMRLE MAREE par en n'est de PSi francs wmms par resrd dent de la République, son article ler ; .Leire pumi payés MILLIONS octobre 1929 en CENT CINQUANTE : on gagner SAVOIR Arc 20 francs peut des FiLe Dalégué du Departement Colbert:le Membre du nances, M. Aure: de 1ère. Instance Parquet du Tribural Mr. Isnardl Raymond; alat Lol. Dès de du Commer- .000 Mont-an-brinoen de la Chambre le par mensualités. en à 22 conformément totallts du lot gagné. le Delégué ! olyniee; Délégué achctant un BON à LOTS PANAMA titre et lon a drolt # M. Edmond En rt ce, Nationale de la Répu. lc premier versement on oat seul propristaire offrent au total : france de la Banque M. Ch. F. Roy. Les LOTS francs PANAMA 258 lots de 5.000 2.000 >> blique Tous, d'Haiti, dament assistés de Monsieur du Gou128 lots de 500.000 260.000 > 1.290 1.000 à 400 >> fr. Vorbe, Commiseaire de > 12.900 remboursés Charles près la Banquel Nationale 100.000 10.000 > 1.739.880 de suite. Liste après tirage. vernement la, Republique d'Haiti. les fournaux de 258 Tirage le 15 Février 1923. 15 Numéros FÉVRIER 1923, MIDI Ila été Rrocedr.danal par Demandes reçues jusqu'au Banque de Vingt francs a P'Usine à Glace de Commission Portau-Prince, de con9 Mandat-poste ou Billet FAMILIAL ALGERIEN, 10, rue d'lsly, Alger. les membres de la Arrêté du Directeur du CREDIT CRADIT PANTLILAL AuDtat trôle du Retrait, institur e par en date du M.1 LCUBAREOSE, de créditd de valeurs reatirenn le E sorte. par Demandes reçues jusqu'au Banque de Vingt francs a P'Usine à Glace de Commission Portau-Prince, de con9 Mandat-poste ou Billet FAMILIAL ALGERIEN, 10, rue d'lsly, Alger. les membres de la Arrêté du Directeur du CREDIT CRADIT PANTLILAL AuDtat trôle du Retrait, institur e par en date du M.1 LCUBAREOSE, de créditd de valeurs reatirenn le E sorte. M de la "Toutes ne 0e numéro SES Président Hépublique FiS E tireges Jusqu'e octobre mil neuf cent-vingt. On participe :: :. M apesuns e : quatorze bràlement de Soizante quinze en AAIRATSE deux, au sia mille VALCIN M dont trente mnille ASTIA PEARIEILA 380- Dvreoteur VIRGILE gmille gourdes,. une. gourde. 6t trenle neuf rie Nationale. 380, Rue Férou, billgia "billets de de déuz gourdes; ; tous lal perforés Purt au-Prince - Imprime en livrés a la Commission parl Banque st