--- Page 1 --- Jeudi, 23 Novembre 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 89 MONITEUR LE D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. exigées en la matière, en devant le Juge de Paix de Port au I formalités devantl'autorité compétente, OMMAIRI E Prinoe,Section Nord, la déclaration et déclarant qu'il renonce à sa nationalité étranle serment prévus parla lci,ainsi quele le17 gère. un acte dressé à cet effet Erlérieures : Réponse constate le 24 du Novembre 1922. Département des nelations Président des Etats-Unis, àl la Octobre 1921, enregistré Port-au-Frince,)e17 de S.J E. M. de HARDING, l'élection à la Présidence d'Haiti de s. même mois ; motifcation E Monsieur Louis BowNo. d'Haltien au sieur Jo. ARRETE: Arrêté conférant la qualité Tanous (SESSION ORDINAIRE.) BEVH TANOTB AINA, syrien. de nationali- Art. ler. Le sieur Joseph Bépartement la de Justice : Déclarations ROCHEMONT et MANGEL Aina acquiert la qualité d'haitien, té: : les sieurs LouIsE EUGÈNEE avec les droits.prerogativee et charges D'ETAT AUDAIN, français. CONSEIL JEAN CONSEILI D'ÉTAT. Séance du 31 Juillet de 1922. 1ère. attachés à cette qualité, conformément et Ordonnance du Doyen du Tribunal l'ouverture civil des aux dispositions de la Constitution Instanze de Petit-GcAve fxant des lois de la République. - Séance du LUNDI 31 Juillet assisos criminelles.. verhal de brolement des billets provisoires Art. 2. Le présent arrêtés sera impriProvès-v à la du 1922. de la, B. N. R. H. mé, publié et exécuté de la Justice. diligenes Avis administratifts. à la date du 17 Novembre 1922. Secrélaire d'Etat de le conseiller Cours de bourse de marques de fabrique. Palais National, à Port- Présidence Monsieur Certificats de dépôt Donné au 1922, an J. M. GRANDOIT. Bulletin météorologique." au- Prince, le 9 Novembre D. CHS. FOMBRUN, 119e. de Pindépendance. Mrs. PIERRE-Louset leur sièM fer. etRe.secrétaures, occupent SEORETAIRERIE D'ETAT LouIs BORNO. ge respectif. RELATIONS EXTERIEURES Par le Président : La séance est ouverte: DES Le Secrétaire d' Etat de la Justice, Monsieur Louis Ethéart, Secrétaire courant, à 10 ARTHUR RAMEAU. d'Etat des Finances et du Commerce, Mardi, 21 Novembre Monoccupe le siège qui lui est réservé. heures du matin, Son Excellence RUSSEL, Haut Le 1er. de l'ordre du jour, reH. point sieur le GénéralJoux des DE latif à la sanction des procès-verbaux du Gouvernement D'ETAT Mr. le président Commissaire Haiti, a fait remise, en SECRETAIRERIE demeurant sans objet, Etats-Unis en. Finances et du Commerce, Mardi, 21 Novembre Monoccupe le siège qui lui est réservé. heures du matin, Son Excellence RUSSEL, Haut Le 1er. de l'ordre du jour, reH. point sieur le GénéralJoux des DE latif à la sanction des procès-verbaux du Gouvernement D'ETAT Mr. le président Commissaire Haiti, a fait remise, en SECRETAIRERIE demeurant sans objet, Etats-Unis en. à Son ExcelLA JUSTICE. invite les secrétaires du bureau à donaudience particulière, le Président d'Haiti, ner lecture de la correspondance. lence Monsieur Son ExcellenLes pièces suivantes sont successide la lettre par laquelle; WARREN G. HARDING, Changement de nationalité. vement lues à T'Assemblée: : ce Monsieur d'Amérique, l'art. 22 en date du 27 Juillet, au Président des Etats-Unis notification Selon le voeu exprimé sur par la natio- 1o Message Mr. le président do la répond à celle par laquelle de Son de la loi du 22 Août 1907 de la No 6,, par lequel de celui Lui avait été faite de Télection BoRNOA la nalité, la Secrétairerie d'Etat Eu. République accuse réception remettant, pour Excellence Monsieur Locis de la Répu- Justice avise que le sieur Louis résilant à du conseil d'Etat, iui deux lois dont l'une Première Magistrature gène Rochemont, français, la être promulguées, les taxes prévues à l'artiele B blique d'Haiti. Port-de-l Paix,en conformément vue d'acquérir à l'art. ROTS applique de la loi du 25 Juin 1920, à tous les 21 Novembre 1922. lité d'haitien, premières et côtes de la République où sont Port-an.Prince,le2 de la dite loi, a satisfajtaux la matière, en ports des accorde à cerformalités exigées en érigés phares;l'autre: ministériels des déclarant devant l'autorité compétente étran- tains départements et extraordiqu'il renonce à sa nationalité crédits supplémentaires à la ARRÈTÉ gère. naires s'élevant respectivement et à 123. somme de P. or 134.737.02 Port-au-Prince, le 17 Novembre 317.76 dollars or américain. LOUIS BORNO 1922. 20 Autre Message de Mr. le Prési- . en date du 23 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dent de la lépublique réception de l'art. 22 Juillet, au No 7, accusant lui articles 6 de la Constitution, Selou le voeu exprimé par par lequel le Conseil d'Etat Vu les eivil, 5 et 8 de la loi du 22 de la Ici du 22 Août 1907 sur la natio- de la celui pour être promulguces, ,deuxlois 14 du Code la nationalité; nalité, la Secrétairerie d'Etat envoie, votées : Pune est la modificaAoût 1907 sur d Etat Justice avise que le sieur Marcel Jean qu'il a loi du 23 Août 1913 en ses Vu le rapport du Secrétaire résidant à Port-au- tion de la des Etrandate du 31 Octobre Audain, français, 1 et 2,sur le séjour de la Justice en Prince, en vue d'acquérir la qualité articles l'autre la musique du écoulé, au numéro 45; d'haitien, conformément à l'art 8. ificaAoût 1907 sur d Etat Justice avise que le sieur Marcel Jean qu'il a loi du 23 Août 1913 en ses Vu le rapport du Secrétaire résidant à Port-au- tion de la des Etrandate du 31 Octobre Audain, français, 1 et 2,sur le séjour de la Justice en Prince, en vue d'acquérir la qualité articles l'autre la musique du écoulé, au numéro 45; d'haitien, conformément à l'art 8. de gers, réorganise Attendu que le sieur Joseph Tanous a fritla dite loi, a satisfait aux premières Palais. Aina, de nationalité syrienne, --- Page 2 --- LE MONITEUR. de Mr. H. Price : C'est très bien : mais La Section recommande cette proposition moins à demander que Mr. le président: : Ces deux m essages seront loi à l'assemblée. je n'insiste de pas contrat soit préalablement étant des accusés de réception, Fait au Conseil d'Etat, le 31 Jaillet 1922. le discuté projet par l'Assemblée. classés aux archives. vu le Mr. Emile Elie: La section des finanMr. Alex Moise : Messieurs, de la ferLes membres, ces n'a pas recommandé au Conseil peu de temps qui nous sépare je prie GEORGES SORAY, D. CHARLES-PIERRE. d' Etat de ne pas examiner le Contrat. meture de la présente session, vouloir inter- Le rapporteur, A. MOISE. Elle a dit qu'elle l'a examiné et qu'elle le Conseil d' Etatde bien me permetLe préident, Ow.BOUCHEREAU, en recommande l'adoption. me vertir l'ordre du jour pour dont la sera Mr. H. Price : Je veux que l'on tre de déposer un rapport selon toute Mr. le président. : Ce rapport dise qu'il sera procédé, en séance puconclusion devra être, dactylographié et distribué. l'examen du Contrat, article probabilité, discutée à notre prochaine L'ordre du jour appelle la discussion blique,a avant de passer au vote de du rapport de la sec- article, séance. : Je consulte I'AS- des conclusions relatif lo à la loi ET loi de sanction. formuler Mr.le président demande d'intervertis- tion des finances, entre le Mr. le président: Veuillez semblée sur la par sanctionnant le contrat passé votre Mr. le conseiller. sement de l'ordre du jour produite Gouvernement d'Haiti et la National Mr. proposition, Chs. Bouchereau : Il n'y a pas le collègue Moïse. décide d'in- City Company pour le transfert de la lieu pour notre collègue Price de rien L'Assemblée consultée, Banque Nationale de la République la procédure à suivre tervertirl l'ordre jour. sui- d'Haiti à la sus dite société, 20 au proposer direction puisque des travaux parleMr. Alex Moise lit le rapport projet de loi prorogeant pour une nou- mentaires pour la est réglée. Ily a devant le vant : velle période de deux ans la circulation Conseil un projet de Contrat modificaRAPPORT des billets provisuires. deux points dis- tif de celui qui lie l'Etat haitien avec ; ne ET DES Ce comporte de l'Union Parisienne SECTION DES FINANCES ET DU COMMERCE tincts. rapport la la serait Banque ce que pour bien approfondir RELA ATIONS EXTÉRIEURES. Je mets en délibération d'abord le les changements qui sont soumis à d'] 'Etat, des conclusions qui conçerne nous devons les examiner. Messieurs lee Conseillers partie projet de contrat entre l'Etat Haitien notre Mr. vote, II. Price : C'est ce que je réA la séance du 26 Juillet courant, d'intérêt, et après le et la National City : Campany. la la serait Banque ce que pour bien approfondir RELA ATIONS EXTÉRIEURES. Je mets en délibération d'abord le les changements qui sont soumis à d'] 'Etat, des conclusions qui conçerne nous devons les examiner. Messieurs lee Conseillers partie projet de contrat entre l'Etat Haitien notre Mr. vote, II. Price : C'est ce que je réA la séance du 26 Juillet courant, d'intérêt, et après le et la National City : Campany. les con- clame. dediscours digne Mr. H. Price Messieurs, Mr. : Personne ne un préliminairo saisi notre honorable de la section des le président Conseil d'1 Etat a été par de loi clusions du rapport ten- mande plus la parole sur la Ire. partie collègue Bonchoreau d'une preposition finances qui sont en délibération d'a- des conclusions du rapport ? surl les brevets dInvention. de la section du Com- dent à vous demander uniquement la mets aux vcix. Déférée à l'examen Extérieurea, elle a été le projet de loi sanctionnant le Je des conclusions du merce et des Relations du 28 du dopter entre le Gouverne- La 1re. partie votée. étudiée dans sa séance eurlendomain, projet de contrat National Uity Com- rapport, mise aux voix, est entraine môme mois. que cette ment Haitien et la Mr. le : Ce vote 8e8 président C'est le résultat des délibérations de du principe section vient soumettre à Yappreciation pagny. C'est donc la ratification tacite de implicitement de Contrat. l'adoption TAssembl6e. de loi est la conséqueuco ce projet de contrat qui nous est re- du projet à la discussion des ar- I Cette proposition conclue et signée par les PléNous passons de la Convention des Paissances roprésentées à Ja commandée. des finances a outrepassé ticles. d'Haiti ranipotentisires internationale aménicains.tenne La section une telle Art. 1. Le Gouvernement Ban40. Conférence Aires, relative à la des ses droits en nous proposant le transfert consenti par la à Boenospatentes Dessins et à l'égard d'un projet auquel tifie de la République d'Haiti breveté d'Invention, EELR marques de fabrique et de procédure la sanction législative est indispensa- que Nationale la City Company modèles industriols, de toute aagesse d'assurer acte définitif. Cela en faveur de National a commerce, et il commerçants est et industriels la ble pour en faire un saisis de la concession que l' Etat Haitien Pariaux fabricants, de leurs marques. revient à dire que nous sommes à la Banque de l'Union propriété et la jouissance le principe del la propo- d'un projet de contrat qui doit être accordée suivant Contrat sanctionné par Après avoir aconeilli vous recommande d'éarticle, conformé- sienne 1910 et dont celletion de loi, la section : discuté, article par avant de pou- la loi du 21 octobre Natablir comme suit le préambule mentà à la Constitution, ci a fait apport à la dite Banque voir être signé, par le Gouvernement. que de l'Union propriété et la jouissance le principe del la propo- d'un projet de contrat qui doit être accordée suivant Contrat sanctionné par Après avoir aconeilli vous recommande d'éarticle, conformé- sienne 1910 et dont celletion de loi, la section : discuté, article par avant de pou- la loi du 21 octobre Natablir comme suit le préambule mentà à la Constitution, ci a fait apport à la dite Banque voir être signé, par le Gouvernement. tionale de la République d'Haiti. LOJIS BORNO Pour ma part, go refuse de voter les Cet article, mis aux voix, est adopté. PRÉEIDRNT DE LA RÉPUBLIQUE. conclusions du rapport de la section, en- Art. 2. La National City Company ne voulant pas adopter, dans son tous les droits et avanta55 et D de la Constitution ; de contrat tel qu'il est profiterade dite concession et Vu les articles du 20 Août 1910, semble, le projet ges résultant de la charVu la Convention et jédemande à l'Assemblée d'exécuter toutes les Adopter luniqus considérat.t de la Proposi- 1918 > presenté soit examiné comme je viens de sera tenue comporte, le : 8 'elle tion de loi jnsqu'aur mots C Octobre le Conseil qu'il c'est-à-dire article par arti- ges et obligations qu' de la' concession y ajouter : ( et sanctionnée T'indiquer, tout, dans les formes cond'Etat pour le 31 Octobre 1918. Avant der continner, cle. des financt de tous autres en : La section sus-mentionnée de loi Inscrire en suite et voté la loi Mr. A. Moise : trats, lcis ou. dispositions < Le Conseil J'Etat a proposé, ces n'a pas imposé le projet de contrat d'Etat. suivante : > de loi sont à la ratification du conseil vigueur. H. Price : Mrs., dans cet artiLes articles de la Proposition Dans son elle a dit que après Mr. de tous autres -conNo 12. rapport, elle a cle, il est parlé a grééa jusqu'au après les mots : < In- avoir discuté et voté le contrat, lois ou dispositions de loi, comAl'article 13, ajouter la D. le principe du pro- trats, un nombre considéravention > ( ou de aéconverte mis en délibération le de me s'il existait NaA l'article 16, après les mots K du Gonverne- jet de loi de sanction, puis projet ; et elle a ble de lois intéressant la Banque >( entre parenthèse a été adopté d'Haiti. ment : ajoutez 8.G.D.G.) loi lui-même, qui d'e 'en faire de tionale de la République a deux Conet en lettres alphabétiques. telsqu'ils demandé à l'Assemblée dont elle En réalité, il n'y que Après l'adoption des autres articles disant : même. En retraçant la façon celles en date des 12 avril et un dernier a été établi dans l'examen de ces pièces, ventions, intéressent d'une se comportent, La présente loi abroge toutes a procédé au con- 24 octobre 1919 qui : A Art. 31.-- del loi qai lui sont contrai- elle n'a pas entendu suggérer des façon particulière cet Etablissement observalois on dispositions à la diligonce des Secr6- seil d'Etat de sacrifice formalités Sous le bénéfice de cette res et sera d'Etat exécutée des Finances et da Commerce et taires réglementaires. des Relations Extérieures. --- Page 3 --- LE MONITEUR. de la concession. Dans c> cas, la de Ban- ses le d'Etat des Finances. loi qai lui sont contrai- elle n'a pas entendu suggérer des façon particulière cet Etablissement observalois on dispositions à la diligonce des Secr6- seil d'Etat de sacrifice formalités Sous le bénéfice de cette res et sera d'Etat exécutée des Finances et da Commerce et taires réglementaires. des Relations Extérieures. --- Page 3 --- LE MONITEUR. de la concession. Dans c> cas, la de Ban- ses le d'Etat des Finances. mise au que proobdera à la liquidation et conditions modir Mr. Secrétaire Louis Ethéart : Une Pri- affaires dans les formes àl TAssombléedes Mr. Le Conseiller dans le présent article-Sie'ent tion, je propose suit l'article 2. déclare point est nécessaire. moi aussi, j'avais stipulées qui demande la liquifier comme City Company ce m' 'a fait dire que sans doute le gouvernement 46 La National mention il dans de dedadedis-bus au dit Contrat de conces- pensé pour en faire avril et24 oc- dation,i devra, de la notification sa 46 adhérer ainsi qu'à tous Contrats aux Conventions, des 12 : j'ai dit mois, à compter à la Banque, en or sion de 1910, par la Banque Na- tobre 1919. Ce n'est pase exact la Betinnrenbourser lui depris dans la suite d'Haiti, c'est- j'ai eu à discuter avec le d'autres, Conseiller américain.tout ce qu'il pourrait et commissions tionale de la Hépublique Conventions des 12 que soulevée par avait voir en capital, intérêts est décidée par la à-dire les deux 1919. question Price. En effet le Gouvernement avec un Si la liquidstion accorder au Gouavril et 24 octobre : Cette proposition reçul le projet de transfort qui vient d'être Banque, elle une devra de cinq années Mr. le président texte identique à celui mais estimant vernement période tout ce qu'il pourest en discuseion, Ethfart, Secrétaire d'Etat a 1Assemblée, être lié d'une pour lui remboursert en capital, intérèts et Mr. Louis la proposi- proposc le Pays ne doit pas rait lui devoir des Finances : Messiours. Conseiller Price, que façon délinitive par des Conventions vous ooamissions. (adopté) article est modifié comtion de Thonorable où elle est présentée, ne à qui stabilisent le change, quoique les a écar- Art 3: Cet dans la forme acceptée, car elle vient Gouvernement de contrat me surt: sera constituée en 80saurait être des vues du Gouvernement. Soayenditie tés de l'article 2 du projet les modi- "La Banque haitienne en conformil'encontre le Contrat que nous vous pour qu'il puisse, au besoin, notre monnaie ciété anonyme lois haitiennes" " demandons En étudiant de voter, nous avons dans pris fier en vue de Voila relever ma pensée. té Elle des aura son siège social à Port-au- les soin d'en écarter tout l'action ce qui peut du Gou- Nationale. H. Price: Je vous fais observer, Princeol se réuniront aunuellement les membres du l'avenir contrarier ainsi les deux Mr. Mr. le ministre, quoi que vous tout en de ayez mé- actionnaires pour élire Les archives yernement. C'est t Conseiller ces Conventions sont de conseil administration. social.L' 'assemConventions dont parle à l'ar- dit, dans le membre élevé. seront gardées au siège se tePrice n'ont pas été mentionnées ne sont pas me comprises contre lequel je mesuise aux voix blée des Padmintatratours ou pourra à New York, ticle 2. Ces Conventions le pays : ellcs com- phrase Mr. en de ayez mé- actionnaires pour élire Les archives yernement. C'est t Conseiller ces Conventions sont de conseil administration. social.L' 'assemConventions dont parle à l'ar- dit, dans le membre élevé. seront gardées au siège se tePrice n'ont pas été mentionnées ne sont pas me comprises contre lequel je mesuise aux voix blée des Padmintatratours ou pourra à New York, ticle 2. Ces Conventions le pays : ellcs com- phrase Mr. le président : Je mets Price. nir à Portau-Prince des membres du conavantageuses pour Bnaneières qu'il la du Conseiller de suivant décision portent des conditione avec le développe- proposition aux voix, la proposition geil aadministration. avec le faudra modifier agricole. Mr. ( Mise le conseiller Price est mets rejetée. aux voix La Banque, après la faculté entente d'établic ment de notre cours production des négocistione qui Mr. le président : Je Gonrermebedtaure et partout où au agences J'aie eu. a la conclusion de ce projet le l'art. 2. adopté. des sucoursales des affaires l'exigera (adopté) pnt abouti discuter la question que voilà L'article2,mis aux voix,'est dési- le besoin Au lieu de: la Banque de TUde contrat,a Price a soulevée combat- : Art.3. Les articles, ci après de 1910 Art: Parisienne 4. est autorisée, lire:* La 11 Conseiller je suis à l'aise pour con- gnés du contrat de concession suit: nion City Company est autorisée pourquoi tre sa propostition. L'honorable seules les Con- sont modifiés comme Haitien au- National (adopté) ) Naseiller nous dit que et 24 octobre aArt' 1. Le Gouvernemens City Compapy àap5. Le capital de la Ban que ti fiventions des 12 avril réellement la Banque *torisel lal National de 1910 avec tous tionale Art. de Ja République d'Hai de est dol1919 intéressent d'Haiti. Il xporter la concession et de même qu'a- à 2.000.000 (deux millions Nationale de la République ases droits avantages qu'elle com xé ) or américain divisé en 20.000 erreur. Na- evec toutes les obligations 2 ci- lars de $100 fait auxquels la dans les termes de l'article nominativea chacune,) et contrats se consAingenillachione Les lois est tenue de aporte une société anorymes haitien- (cent dollars or américain être libérées de tional City Cempany L'énuméra- adessous,A en conformité des lois Ban- lesquelles devront Ja constitution de conformer sont nombreux. longue. Il me suffra wtituer et sous la denomination de 800/o des le jour de devant être appelé tion en serait trop d'érreur, de rappe- (nes Nationale dela République d'Hai- s'en- la Banque, le solde du developpement pour le Conseiller convaincre Price, le règlement eque cti. La National City Company Ban- au fur et à mesure de la Banque. ier au service de la Trésorerie, règle- été egage à constituer cette nouvelle la sanc- des affaires de deux millions de dollar sur le et n'a jamais <que dans les deux contrat gois après par le Pouvoir Ce capital pourra être augmenté ulment important par aucune 1et. je ation du présent Haitien or américain une ou plusieurs fois, abrogé de ces observations, texte Légialatif taerieurementen douze millions A la faveur de maintenir le Cet article est adopté. service de la Trésorerie, règle- été egage à constituer cette nouvelle la sanc- des affaires de deux millions de dollar sur le et n'a jamais <que dans les deux contrat gois après par le Pouvoir Ce capital pourra être augmenté ulment important par aucune 1et. je ation du présent Haitien or américain une ou plusieurs fois, abrogé de ces observations, texte Légialatif taerieurementen douze millions A la faveur de maintenir le Cet article est adopté. jusqu'à ce qu'il atteigne le consenpriel TAssemblée 2. Au lieu de:gect tte concession lire: de dollars, or raméricatn.aveo d'Haiti; il presenté par le Gouvernementk. bien compris, Art. cinquaate années> 21 Oc- tement du Gouvernement diminué dans Mr. H. Price : d'Etat Sijai des finances a cet faite concossion pour prendra fn le au ne pourra cependantotte soa8 aucun prétexte. Mr. le Secretaire il avait pensé aux scette tobre 1960, Au second parageaphe, bon ayant aucun cas et s'ongage dit que lui aussi, dont j'ai parlé. lieu de: ala monnaie de d'or aloi améri- La National la City, Company de, toutes les Conventions Ethéart: Vous interpré- cours légals hre:smonuaio à assurer de souseription la nouvelle société à sa Mr. Louis Mr le Conseiller. cain." 11 du 30 alinéa de actions tez mal ma pensée, la parolo pour une rectifi- La deuxième partie par ces mots: constitution ( adopté.) et demeurent supJe demande cet article 2 commengant venait Article VIII.Sont set un commissaire spécial à eation. Price : En attendant les nou "Si le capital de la Banque le 4e ali- primés : Mr. H. du Secrétaire d'Etat par suite de pertes; ainsi que par Paris." est à cet article ce qui suit: velles explications je n'empressed de déclarer toute néa dur même article 2, commencant annulés eti rem Il ajouté Haitien jouira, des finances, j'ai agi en des mota:"en ce waswoont suivante: 6: Le Gouvernement toute la durée do la concesà TAssembiee J'ai ER cette propoaition placés parla disposition venait pendant de faire examiner, à bonne foi. m'a semblé que d'Haiti la Banque doit "Si le capital de la être Banque réduit de moi- sion, de la faculté frais, quand il, le jugera parce qu'il de la Republique passés de pertes à contrac- ses propres un préavis de huit Nationale a tous contrats parsuite tié, chacune des deux parties la résiliation utile, moyennant se conformer demander avec elle. : La jparole est à tantes pourrà Mr. le président: --- Page 4 --- LE MONITEUR jours, à adressé au Directeur de la Banque Pont-au-Prince, lesl livres, tions, une commission de 1 olo sur les ces, protefeuilles et opérations de espè- la encaissements. Cette commission uni- nement senter a pu, ces jours derniers, Banque, par un ou plusieurs que est accordée en rémunération, tant au Conseil d'Etat une prébles choisis par les deux compta- du service des encaissements de crédits et demande tractantes et tant parties con- lui des que de ce- dinaires, supplémentaires extraorque la convention soient faits paiements, que ces paiements les lesquels seront couverts par Hatiauo-Ameritaing 1915 du 16 alintérieurdu Pays ou àP'E. iers, Banque, par un ou plusieurs que est accordée en rémunération, tant au Conseil d'Etat une prébles choisis par les deux compta- du service des encaissements de crédits et demande tractantes et tant parties con- lui des que de ce- dinaires, supplémentaires extraorque la convention soient faits paiements, que ces paiements les lesquels seront couverts par Hatiauo-Ameritaing 1915 du 16 alintérieurdu Pays ou àP'E. excédents de recettes de sera en vigueur, le Conseiller Septembre fi- tranger.L'Etat garantit à la un en cision cours. Voilà Ce qui l'exercice la nancier ou le ininimum de commission de Banque du explique dé4 Toutes les Receweur-géneral. opérations mille dollars (S 60.000; soixante 60.000 dollars Gouvernement la de fixer à Banque, pour faites par la toutes ses par an pour Banque. C'est le rémunération de la ment,seront compte du Gouverne- De même opérations. la sions lui moins que nous puisle soumises aux vérifications commission accorder actuellement de méque Secrétaire d'Etat des jamais cent mille dollars nedépassera me, s'agissant d'une et du Commerce, d'accord Finances an. que les que soient les (100.000) par Gouvernemont ne surproduction, le seiller Financier, tout le avee le Con- sées. Les frais et valeurs encais- bénéficier la pourra de jamais faire Convention Haitiano temps que la pouvant résulter des pertes de change mille dollars l'an. Banque plus de cent en vigueur, americaine sera fonds à mouvements de Mr. Alex. pourra effectuer l'extérieur seronts Moise, ment ou par ses directe- T'Etat,après supportés par section desf finances: rapporteur de la tous délégués, et copies de ou justification parla Banque Mrs., ,aux éclaicisrapports et examens approbation du sements que le nies au Gouvernement seront four- Par contre, l'Etat Gouvernement. finances vient de Secrétaire d'Etat des Conseiller Financier. Haitien et au primes résultant sera crédité des sur lademande du fournir à l'Assemblée Pour la bonne favorable. pour lui du change mettez moi collègue Price, per paragraphe compréhension du ler. Les rations. Je d'ajouter quelques considéadditionnel, l'assemblée de encaissements et les prie le Conseil d'Etat de décide, sur l'observation de Monsienr fonds s'effectueront en Haiti, paiements tart à tenir que la nouvelle Banque ne rePrice, d'ajouter la préposition "par" Port-au-Prince que dans les succursa- lèvera sur nos recettes préavant les nrots : 66 le conseiller Finan- les et agences de la province. Le mou- mission unique de loIo qu'une comcier ou le Receveur-Général." 3 vement des fonds pour le service cou- quelle elle devra remplir moyennant laL'ensemble des rant de la trésorerie entre Port-au- obligations qu'elle a toutes les voix, est adopté. modiications,mis: aux Prince et les succursales et Ces obligations sont acceptées. le Art. XII. Excepté les deux sera effectué par la Banque,sans agences frais des dites recettes, le service recouvrement des alinéas de cet article, modifiés premiers de transfert pour l'Etat. le service cou- quelle elle devra remplir moyennant laL'ensemble des rant de la trésorerie entre Port-au- obligations qu'elle a toutes les voix, est adopté. modiications,mis: aux Prince et les succursales et Ces obligations sont acceptées. le Art. XII. Excepté les deux sera effectué par la Banque,sans agences frais des dites recettes, le service recouvrement des alinéas de cet article, modifiés premiers de transfert pour l'Etat. ments, le traosfert des valeurs paiequ'il suit, lei reste de l'article demeure ainsi 4 En ce qui concerne les tranger et dans les viiles du àl'Esupprimé. Dans le but de favoriserl les provenant des emprunts publics sommes con d'Haiti. territoire transactions ou stabiliser la tractés à la D'après le contratde le monnaie, unique de la l'extérieur, commission commission de 1910, oatre la établir ltamamemtpourmait dans le cas échéant, Basque sera de 114 olo(un ment des 1 o1o pour le une recouvrenale à base d'or. pays unité natio- quart sur. les pour valeurs cent.) Elle ne portera que sur les sorties revenus, de fonds PEtat payait 12 ojo A cet effet, il fixera la valeur de en espèces en Haiti. réellement encaissées je ne peux pas et des frais que quotité des monnaies. divisionnaires: la M. H. Price : Je désire ici pour chacun des précisément autres services évaluer gées nécessaires aux besoins de la cir- ju- ques éclaireissements avoir quel- diqués ci-dessus. inculation (adopté.) la garantie annuelle de relativement. 60.000 à En ce qui concerne la garantie de la Art.XIII, Il est ajouté à cet article accordée à la dollars commission de la le ce qui suit: tions. Banque pour ses opéra- d'Etat des linances Banque, vient de Secrétaire "Le Gouvernement Haitien tes Renseignements se pris, les recet- qu'il n'est pas de nous dire tout temps la faculté aura en quatre générales sont élevées pour les moins de 6).000 possible la fixer à monnaie d'émettre de la dernières années à dollars. La d'or ; si l'émission de monnaie cinq millions de dollars. quatre ou trouvera, en fin de compte Banque y divisionnaire devenait nécessaire cette base, la Calculée sur néfice, mais il est quélque béune raison quelconque, elle devra pour P'etat à la garantie à accorder par que ce certain, d'autre part, faire se Banque devrait être à contrat.rapporte: aussi aux conformément sentée par la repré. tages l'Etat. Est-ce desavande l'article 17 du présent dispositions contrat dollars au plus, somme dacinguante mille les conscil' ers, je pourquoi, MM., (adopté.) vernement àomoins que le Gou- cle 16 à votre recommande cet artiArticle XV. Dans ne suppose des recettes Mr. le adoption. de trois cet article, au lieu pouvant atteindre le chiffre de l'artiele Lrésident: Je mets aux voix millions de francs qui millions de dollars.Je veux six tueront l'avance dite consti- sur ce point. somme dacinguante mille les conscil' ers, je pourquoi, MM., (adopté.) vernement àomoins que le Gou- cle 16 à votre recommande cet artiArticle XV. Dans ne suppose des recettes Mr. le adoption. de trois cet article, au lieu pouvant atteindre le chiffre de l'artiele Lrésident: Je mets aux voix millions de francs qui millions de dollars.Je veux six tueront l'avance dite consti- sur ce point. être éclairé L'article 16, mis aux voix, est sia cenl mille dollars statutaire, lire : M. le président : Article19, devenu dans la loi adopté ricain, qui constitueront (800.000) or amé. M. le La parole est à tion. Art. 20, doit être de sancstatutaire. l'avance dite Secrétaire d'Etat des Finances. me suit: complété comCet article M. Louis Ethéart : Messieurs, cette La positions est remplacé par les dis- question a fait de la part du Gouver. cas, Banque ne pourra, dans aucu prises et maintenant en vi- nement l'objet de l'examen le placer sur hypothèque une gueur pourl le service. de la nutieux. Je suis heureux plus mi- plus forte que, son capital versé, somme conformément à la convention trésorerie, Haitia- ble conseiller Price ait réclamé que T'honora Art. 25 est et demeure no-Américaine du' 15 sus des là-des- (adopté ) supprimé, et à la transaction du Septembre 15 Juillet 1915 presse de éelairelssements lui fournir. que je m' em- Art' - 4 . Lorsque le (adepté. )- 1916 Pour éviter les décidera d'émettre une Gouvernement nouvelle Article XVI. Cet article du tent souvent de déceptions qui résul- naie divisionnaire par monde concession, devenu contrat le Budjet des circonstances fortuites, Banque, ainsi est l'entremise de la dans lal loi de sanction,est article XVII, établi d'a après des recettes est toujours 12 de la concession, qu'il les prévu bénéfices à l'article le premier alinéa comme suit modifé dans que ce évaluations moindres sés sur la frappe de cette réalia En : cette qui peut être réalisé. Grâce à ront portés par la monnaie 8ela Banque rémunération de ses services taires prévoyance, les dépenses budgé- Gouvernement. Banque, au erédit du I prélèvera par le débit de ayant été effectuéea, le Etat, au fur et à mesure des public set trouve quelquefois riche trésor d'une Les valeurs provenant de ces bénéfopéra- plus value. C'est ainsi que le Gouver- ces de seront déposées à la Banque, titre réserves, en or américain, et seront --- Page 5 --- Dll LC MUNLADUN Mr. le président : MM le Secrétaire de cette déclaration, Mr. le Secrétaire d'Etat des finances prie le Conseil d'Egardées dans les caisses de la Banque à d'Etat. tat de voter même la loi aux être employées exclusivement : Je mets voix aujourdhui le centrat de pour demande, lar monnaie di- Mr. le président contrat. tendant à sanctionner rembourger,sur nouvelle émission. 5 --- Dll LC MUNLADUN Mr. le président : MM le Secrétaire de cette déclaration, Mr. le Secrétaire d'Etat des finances prie le Conseil d'Egardées dans les caisses de la Banque à d'Etat. tat de voter même la loi aux être employées exclusivement : Je mets voix aujourdhui le centrat de pour demande, lar monnaie di- Mr. le président contrat. tendant à sanctionner rembourger,sur nouvelle émission. l'article IV du transfert. visionnaire de la tout aux voix,est adopté) le : Il n'y a pas d'opCe fonds de réserve devra, en (L'artieleIv.misa Art. V. L'Etat s'engage à ce que Mr. président ? Il en est ainsi décidé. temps, être de trente-trois et un tiers, la durée de la concession position centdu montant de la mou- pondanttoutel divisionnaire ne soit PROJET DE LOI (33113) divisionnaire pour de la nouvelle émis- aucune monnaie l'entremise de naie émise autrement que par Art. 1er. Est et demeure ganctionsion en cireulation, et le Gouvernement la Banque Nationale de la République le 18 Juillet 1922, devra, au fur et à mesure, alimenter ce fi- d'Haiti (adopté). Na- né entre le contrat le Secrétaired'Btat passé, des finances fonds afin de maintenir la) proportion Art. VI. Au cas où la d'Haiti Banque déci- et du commerce et Mr Walter de F. la xée. raison des binéfices tionale de la Hépublique Voorhies, vice-président adjoint Si ces fonds, en de vendre, céder ou ;transférer pour et de la frappe de cette mon. - derait National City Bank, agissant Company. provenant dépassaient trente ( la présente matalaiesitee aura ia au nom de la National City naie divisionnaire, cent (33 113 olo) d'Haiti, à prix égal, préférence, dans un Cet article mis aux voix est adopté. trois et un tiers pour même partie de pourvu qu'il exerce ce droit de L'ensemble de la loi,mis aux voix, est l'excédent ferait quand bénéfices délaide trente jours,après réception l'encaisse de réserve. Si ces de l'avis qui lui aura été donné de cette adopté. le : Vu l'heure avanportaient ce fonds de réserve à plus décision, (adopté). Mr. jej président: du jour de la 50 OO (cinquante pour cent).Texoédent du Art. VII. Les statuts de la nouvelle cée, proclamel'ordre séance. Il comportera : des 50olo sera mis à la disposition Banque devront sêtre approuvés par prochaine 10. Sanction des procts-verbaux. de l'avis qui lui aura été donné de cette adopté. le : Vu l'heure avanportaient ce fonds de réserve à plus décision, (adopté). Mr. jej président: du jour de la 50 OO (cinquante pour cent).Texoédent du Art. VII. Les statuts de la nouvelle cée, proclamel'ordre séance. Il comportera : des 50olo sera mis à la disposition Banque devront sêtre approuvés par prochaine 10. Sanction des procts-verbaux. Gouvernement., le Gouvernement Haitien et ne pour- 20. de la corresponLa Banque devra, en tout temps, ront être modifiés sans son consenteDépouillement échanger au pair, sur la base de l'or, ment. et dance. Discussion de la 2e. partie des soit ses propres billets contre les espè L'inventaire général de l'actif du 30. du de la section ces divisionnaires de la nouvelle émis- passif, le bilan et le compte Gouverne- de profits conclusions des linances relative rapport à la convention sion, soit ces espèces divisionnaires, deman- et pertes seront soumis au au accorde à la Banque Nationale de contre ses propres billets, sur ann(e, soixante jours qui un nouveau délai toutefois que ces espèces ou ment, chaque la clôture de Texercice la République d'Haiti retrait des billets de, pouryu à T'échange en plus tard après des réunions de de deux ans pour le billets soient présentés Les procea-verbaux quantités qui ne soient pas inférieures à TAssemblée générale des actionnaires trente provisoires. 40. Rapportdes sections et commisà einquante gourdes, ni supérieures seront soumis au Gouvernement après la tenue de sions. ? mille gourdes. Elie Je occasion joure, au plus tard, Il n'y a pas d'observation' Mr. Emile : prends la cette Assemblée. être Cet ordre du jour demeureainsi: réglé. de cet article pourrappeleri divisionnaire mauvaise Le présent contrat ne pourra à aucune La séance est levée. situation de la monnaie transféré à aucun individu, : Jules Bance, H. actuellement en circulation. loi société,à aucun groupe quelconque.sans Haitien Sont présents Alex. A défaut d'une disposition de s'y le T'autorisation du Gouvernement) Price, A. André, Ch. Bouchereau, Ch. Rouzier, Dursoemtntrmmetnre Monsieurl de (adopté ) contrat ne pré- Moïse, Estime Jeune, Thomas, A. Secrétaire d' Etat. de vous solliciter de nickel Art. VIII. Le présent clauses et condi- casse Chs. : Pierre, James D. Beaunous déclarer que la monnaie judiciera en rien aux Pierre-Louis, B. "Danache, St:- exclue des paiements que Haitiano-AmeElie, Georges Soray, ne sera pas tions de la Convention la signée à boeuf, Emile Le président, J. la Banque aura à effectuer. ricaine et de transaction Far. Robert David. secrétaires. DELAMr. Louis Ethéart : Le Gouverne- Washington, le 10 Juillet1916. de tous droits de M. GRANDOIT, les CHARLES FoMment n'a pas perdu de vue la situation II sera exonéré (adopté). BARRE PIERRRE Louts, de cette monnaie, Mr. le conseiller. d'arri- timbre et d'enregistrement City Company BRUN. Nous prenons des mesures afin Art. X. aviser La National aux mesures à pren- Le srcrélaire-rédacteurs, ver à donner une garantie. n'accepte s'engage à éviter toute solution de conED: WILLIAM. M. GRANDOIT, les CHARLES FoMment n'a pas perdu de vue la situation II sera exonéré (adopté). BARRE PIERRRE Louts, de cette monnaie, Mr. le conseiller. d'arri- timbre et d'enregistrement City Company BRUN. Nous prenons des mesures afin Art. X. aviser La National aux mesures à pren- Le srcrélaire-rédacteurs, ver à donner une garantie. n'accepte s'engage à éviter toute solution de conED: WILLIAM. Mr. Emile Elie; La Binque Mr. le Secré- tinuité dre pour dans les services de l'actuelle Pour copie conforme: pas le nickel à l'échanye, Banque Nationale de la Républi- s'étaire d'Etat. cette d'Haiti dans P'istervalle qui trans- Le secrélaire archiviste, Mr. Louis Ethéart : J'ignorais Cepen- coulera que entre la ratification du haitien R. DUPLESSIS. particularite, Mr. le conseiller. en cela incri- fert par le Pouvoir Législatif la Bandant, il ne faut pas trop cette situation et la constitution de nouvelle ORDONNANCE miner la Banque, fait. car quee ( adopté ). aux voix n'est pas son qui au Mr. le président : Je mets Nous, Arthur Siclait, Doyen du TriD'autres en sont responsables, avril 1919 la l'ensemble du contrat. mis aux bunal de première Insta nce de Petitmcment de couclure en ( L'ensemble du contrat, -Convention pour la réfor me donner monétaire, ue voix, est adopté ). la Goâve, Vu l'art. 181 du Code d'Instruction ne s'étaient pas souciés de nickel. de A l'heure M. le président : Nous de loi abordons de sanc- criminelle en vigueur, session au base à la monnaie se chiffrant à discussion du projet est une heu- Fixons Touverture de la dix actuelle, une encaisse une por- tion. (Plusieurs voix ) :Il lundi dix huit Décembre 1922, à 200.000 dollars sertà garantir en nickel. . Cette re, à demain. : MM., Bien que heures du matin. tion de la circulation graduellement Mr. Louis Ethéart soient épui- Fait à Petit-Goàve, au Palais de valeur sera augmeutée complète de cet- les heures réglementaires au Conseil d'Etat de le 17 Novembre 1922, an 119e. jusqu'al la stabilisation veuille sées, je demande la séance de Justice. te monnaie et la Banque,qu'elle concurrement bien vouloir prolonger la discussion du dalIndépendance. A. SICLAIT. ou non, devra l'accepter émis par elle. quelques minutos pour ce contrat. -avec les billets remercie projet de loi sanctionnant Mr. Emile Elie : Je vous --- Page 6 --- LE MONITEUR: 1922. récépissés, afin de s'acquitter des rePort-au-Prince, le 14 Novembre devances dues. PROCES-VERBAL En conséquence, un délai de quinze cette Provisoires de Pour copie conforme : jours leur est accordé, partir de De brilement des billets date. Passé ce délai, leurs baux seront la Banque Natonale de la République Le chef de bureau, résiliés et les biens qu'ils occupent sed' Haiti. ront affermés à d'autres soumissionEUG. BOUCHEREAU. naires. PROCÈS-VERBAL No. 4. Fait à la Grande Saline, ,au bureau 1922. de AVIS ADNINISTRATIYS l'administration, le 29 Octobre L'an mil neuf cent vingt-doux et le Le préposé d'Administration de cette mardi, quatorze Novembre,à 10 heures En conformité des articles 80 et 81 commune. biens qu'ils occupent sed' Haiti. ront affermés à d'autres soumissionEUG. BOUCHEREAU. naires. PROCÈS-VERBAL No. 4. Fait à la Grande Saline, ,au bureau 1922. de AVIS ADNINISTRATIYS l'administration, le 29 Octobre L'an mil neuf cent vingt-doux et le Le préposé d'Administration de cette mardi, quatorze Novembre,à 10 heures En conformité des articles 80 et 81 commune. le prédu matin; des membres ci-après de la loi sur TEnregistrement. des finances de O. C. LONGUEFOSSE nommés En présence de la Commission de Contrôle posé dadministration commune annonce au publie qu'il Communal de Thomazeau du bràlement des bil- cette Dé- Le Conseil des opérations Nationale a fait choix du citoyen Démoustier qu'un Arrêté paru au "Monilets provisoires de la d'Haiti Banque retraités, sir fils, pour être son commis signa- teur"daté rappeile des 19 et 23 Octobre expiré : de la République instituée par Arrêté de Son taire. il est responsable de signé du Président de la République, du Commission le Président de la Républi- Parconséquent la sienne propre. déclare que le commerce du café, lieu Excellence du quatorze octobre sa signature commedel cacao et du coton ne pourra avoir blique, en date deux, en son arti- Jean Rabel, le 31 Octobre 1922. en dehors des limites des chefs-lieux mil neuf cent vingt ARISTIDE CICERON. de commune et qu'il ne peut se faire cle ler ; dans les bourgs et les marchés puSAVOIR : que blics régulièrement autorisés. du Département des Fides En conséquence, il avise les spé-. Le Délégué Colbert:le Membre du Le préposé d'administration du en denrées exerçant leur nances,M. Aurel de lère. Instance fnances de cette commune, chargé tous les péculateurs en ce bourg de ne point Parquet du Tribunal Mr. Isnard Raymond; le service des domaines, invite l'Etat, tant ur- profession franchir les limites pour acheter les de ce Ressort, de la Chambre de Commerce, fermiers des biens de en ses produits plus haut énumérés, ce, sous en Délégué Polynice, le Délégué de la bains que rutaux, à se présenter et les derniers peine d'être poursuivis par les lois et. M. Edmond de la République bureauxavecl leurs titres de les articles 122 Banque Nationale récépissés. afin de s'acquitter leur si- viguenr.botsmgett suivants du Code rural invoqué par le d'Haiti, Ch. F. assistés Roy; de Monsieur leursr redevances et régulariser dit Arrêté Présidentiel. Tous dament du Gou- tuation. de Fait et passé à 1'Hôtel Communal de Charles Vorbe, Commissaire Nationale de En conséquence, un délai quinze est le 13 Novembre 1922. vernement près la Banque jours, à partir de cette date, leur Thomazeau, Communal. la République d'Haiti ; les fournaux de accordé, passé lequel les baux des reLe Magistral Ila été procédé,dansl seront résiliés et les biens POLYNICE POGNON. PUsine.a Glace de Port-au-Prinee, de con- par tardataires occupent affermés à d'autres les membres de la.Commission Arrêté du qu'ils Soumissionnaires. du Goncvernement près le trôle duRetrait, instituée par. Thomazeau, Communal. la République d'Haiti ; les fournaux de accordé, passé lequel les baux des reLe Magistral Ila été procédé,dansl seront résiliés et les biens POLYNICE POGNON. PUsine.a Glace de Port-au-Prinee, de con- par tardataires occupent affermés à d'autres les membres de la.Commission Arrêté du qu'ils Soumissionnaires. du Goncvernement près le trôle duRetrait, instituée par. du Octobre 1922. Lé Commissaire Instance du T€8Président de la République en date Jean-Rabel, le 31 Tribunal de Première qua-torze octobre mil neuf cent-vingtARISTIDE CICERON. sort du Cap-Ilaitien, soussigné. deux, au bralement de Quatre mille vingt en cing billes intéressés qu" 'une session mille gourdes, dont quarante cing mille en Y Avise pour l'admission aux profeslets d'une gourde et quaranté et Le chef de bureau à l'adminis- d'examens Fondés de Pouvoirs et aux billets de deuz gourdes ; tous la perforés Banque des finances de T'arrondisse- sions de de paix; aura lieu livrés à la Commission par d'Haiti et tration ment du Môle Saint-Nicotas, chargé fonctions de de Juges cette ville du 18 au Nationale de la République dernière. du service des dognaines, invite tous au Parquet du 20 au 21 Décembre prochain. contrôlés par cette jusqu'à les fermiers de 1'Etat, généralement 19 et est ouvert Les opérations du bràlement billets livrés tant urbaius que ruraux, Le registre d'inscription le matin de 10 heures entière incinération des l'heure queleonques, en ses bureaux, munis tous les jours, de deux à quatre. aux flammes ont duré depuis à se présenter récépissés, afin d'ac- à midi et laprès-midi sus-ditej jusqu'à celle de midi. le pré- de leurs derniers, montant de leurs redevances 10 Novembre 1922. En foi de quoi il a été dressé quitter le 1922-1923. Cap Haitien, le sent prooès-verbal séance de constat. tenante, en pour En l'exercice conséquence, un délai de quinze Es. MARCEAU LECORPS. Fait et rédigé à ce affecté au jours leur est accordé à partir de cette brevet, sur un registre de contrôle du date, passé lequel les baux des Fetarles intéressés local de la Commission dataires seront résiliés et des mesures Il avise session également d'examens pour l'admisRetrait. a été si- rigoureuses seront prises contre eux, qu'une d'arpenteur et de Et le présent procès-verbal les membres de conformément à la loi sur la matière. sion aux professions lieu au de la dite gné, après lecture, de Contrôle par du Retrait, Môle Saint-Nicolas, le 3 Novembre notaire! ville du aura 11 au 12 et Parquet du 13 au 14 Déla Commission les membres de la Commission de 1922. cembre prochain. par Contrôle du bràlement et par MonETIENNE ROCHE. Le registre d'inscription est ouvert Commissaire du le matin, de sieur Charles Vorbe, Natiodes fi- tous les jours au Parquet, de deux Gouvernement près la Banque Le préposé d'administration du 101 heures à midi et Taprès-midi nale de la République d'Haiti. nances de la Grande Saline, l'Etat, chargé invite à quatre. le 10 Noservice des domaines de Parquet du Cap-Haitien, JOSEPH JUSTIN, LoUiS DURAND, ISNARD tous les fermiers de l'Etat, tant urtains vembre 1922. Natiodes fi- tous les jours au Parquet, de deux Gouvernement près la Banque Le préposé d'administration du 101 heures à midi et Taprès-midi nale de la République d'Haiti. nances de la Grande Saline, l'Etat, chargé invite à quatre. le 10 Noservice des domaines de Parquet du Cap-Haitien, JOSEPH JUSTIN, LoUiS DURAND, ISNARD tous les fermiers de l'Etat, tant urtains vembre 1922. H. DENIS, Cas. F. ROY. CHS. que ruraux. à 8e présenter en son bu- L Es. MARCEAU LECORP, di RAYMOND, ED. POLYNICE, reau, munis de leurs, titr:s et derniers VORBE. --- Page 7 --- LE MONITEUR. Eta des demandes de lerme auzquelles suite sera donnée dans les NOMs DES formestracées par la loi du 21 BOUMISIONNAIRES, Août 1908 SITUATION DES BIENS CONTENANCE. DATES DE Ernest Gauchier.. Port-an-Prinos.. PRÉSENTATION DES hana Une proptés sitaé à Bourdon DEMANDES Emm. Aimé et Louis Mortè Port-au-E -Prince.. 5 le chemin de Maria-Pierre F bornée par : N par la rivière Savanettes S pay car.de terre env.dépendant de propté Holly O par Thoby. Edouard Nelson.. Petite Saline, sect. lastir cheunin S EO par le reste de Cazeau Phab. Cazean bornés :N par le grand Mars 1922 Froide Rivière Env. 1 a (Port-an-Prince. : car, de terre borné : N Février 1922 Gédéon Fanstin Port-au-Prince parle rivage de la mer S par la Grand-Golve, triotisme.. rue du PaLéogâne E par Mme.Vve.Pierre et Opar Thab.Macome route Un terrain anciennement né : N par Bose occupé s par la feu Mme.Dérizer Guerrier et borAlexandre Comeau.. Thomazeau. les héritiers Emilius Chadavoine Confident par rade rue E par Mme. Erima et of 14 car. de Ett Phab. Penigaud S terre par dépendant l'hab. de Phab. Lajyzondrie et bornés : 8 Sanéus Sanon. par la Ratte Durand.. Lajyjondrie E par l'Etang Malleville et par 0 Port-an-Prinos, sars. rue des C6tome 19 pde. Morno de large SI sur 29 de prof. bornés N par les héritiers Mainciue Bazin.. Limb6.. César Alcindor.. par la rue des Césars E par Camilia Lahens et Chrysos- O par Marc Un empl. borné: :1 N et E la M. Bazile. Dessa. ines, 3ème. fammes et O par la place par d'armes. rue du Cimetière S par la prison dee 16 sect.rur. Env. 1 car. de terre de l'hab. . morne S par le grand dépoudant chemin Fourneau et borné : N par un Jnillet Jh,Ja.-Charles.. Hermann Env. Vilfort et O par Montuna conduisant aux Gonaives E par Vve. en/1r0 de car. dépendant de Manrice. Orest Florvil.. la morne Laverdure S par le Phab. Fournean et bornés: : N par lej 21 Aodt Petioneilleentre Thab. Philippeau. villee et grand chemin publicet E et O parlEtat. 20 Hyppolite vannes 10/100 E de par ca. Gustave de terre borné: N par de droit S par la rue Mompoint.. Montuna conduisant aux Gonaives E par Vve. en/1r0 de car. dépendant de Manrice. Orest Florvil.. la morne Laverdure S par le Phab. Fournean et bornés: : N par lej 21 Aodt Petioneilleentre Thab. Philippeau. villee et grand chemin publicet E et O parlEtat. 20 Hyppolite vannes 10/100 E de par ca. Gustave de terre borné: N par de droit S par la rue Mompoint.. sect. Grande-Rivière da-1 -Nord, Gérôme et O par 1 ravine ChaBois-Pin. . 3.car. de terre env. Philippeau. 8 Sept. ravine et la propriété dépendant des de l'hab. Gabriau et bornés: N par une Dauphin Pradieu. Pilate, sect. de Ballon.. Une Thab. Desforagos et O par Petit- Fabien Gué S par les héritiers Occilion E par Grande portion de terre dépendant de Thab.Platelle Saintilmé. et bornée 10 Oct. Auguste D.. Archer. Morne E Rivière de Platelle S par le grand : N par la dans les hautears de P6par Sévère Figaro et 0 par Louis Jeannot.. chemin conduisant à Grosvelle tionville, Touraine... sect. de la Nou. Sept. 20-bar. de terre env. bornés : Auguste D. Archer. Port-au. Pce. sect. Salle et O parla Gossaline.. N par Mondésir; S et E par le morne La Malangal Env. lien 5 car.de terre dépendant de l'hab. fils; S par Fleurfile Volant, > et bornés :N Ju. Mars 1922 Xantus Elie. Port au-Prince. thurin... : Fils-Aimé; E par Gui Frédérique et O par Ma6 car.1/2 de terre dépendant de par Victor Comeau Montasse.. Pétionville, par la rivière aux et S l'hab. G Cornette > et bornés N,E et O 22 Mars gand et Gregoire.. angle rues RiFouques par les héritiers Mombrun et Roclore. ler. Juillet W'empl. No. 1 mesnrant 60 A. Ducoste. Rigand ; S par le No. 3 ; E pds. par la faç. rue sur 100 prof. borné : N par la rue Coledat-Beencete des Varreux, à sect. Grégoire et 0 par le No. 16.. Ségur.. le Env. chemin 1 car. de terre borné : N par les héritiers 30 Août Dieudonné Biassou.. Port balais et O vicinal par qui de de Ségur droit. ; E par la grande route Inora conduisant Guerrier à ; S par galité.. àu-Prince, rue de l'E MireEnv.12 3p pds. faç.sur 15 à 20 prof. bornés :N 28 Août Siliette Larencul.. Port-aun-Prine au Fort par Génélia Georges et O par la rue de 1'Egalité. et E par Timagène Achille; St.-Clair.. Env. 35 pde. de large sur 45 17 Aodt ar rue St.-Honoré; ;1 E par une prof. ruelle .bornés : N par Frédéric César ; S par Georges Sabourin. Port-au- Prince, à Biz) Fanstin. innommée et 0 par la ruelle St.- >ton.. Env. 3 centièmes de car. de Prince à Loogâne;S et 0 par terre les bornés : N par la route de 24 Août Albertine Martinez.. A Chancerel.e, sect. de large sur 45 17 Aodt ar rue St.-Honoré; ;1 E par une prof. ruelle .bornés : N par Frédéric César ; S par Georges Sabourin. Port-au- Prince, à Biz) Fanstin. innommée et 0 par la ruelle St.- >ton.. Env. 3 centièmes de car. de Prince à Loogâne;S et 0 par terre les bornés : N par la route de 24 Août Albertine Martinez.. A Chancerel.e, sect. ix.. : héritiers Montas et E par Casséus Port-au- Fé Varreux. des (Env. 40 car. de terre plessis;E par l'hab. Drouillard bornés: : N par Marouge ; S par les héritiers Sept. Mme. Charles Estève. Pétionville angle des toral. et" les héritiers Duplessis et O par le Du- litDaguin et Faubert. rues Un empl. mesurant env. 60 pds. faç. Sept. Daguin; lencour. ; S par qui de droit ; E par la sur rue 100 Faubert prof. borné : N par la rue Emile Taluy. et 0 par Ernest DaJacmel, sect. Fond Melon. 5 car. 1/2 de terre 7 Seyt. Anne dépendant de l'hab. > Charles, Auguste. raphellie Chauvette; Duc. ; S par Noël Léveillé;E Frédérique par et bornés : N par Cap-Slattien,al Mombin CroConge-Croix et 0 par Cachu. Une propté bornée: N Lauréma Devalcin. Grande Rivière du condnisanta Tiphaine et et E O1 par par Enstasie Phospice Jnstinien ; S par le chemin 31 Juillot sect. Bailly Bahon Nord, Eustache.. Env. 10 car. de terre dépendant de Desravinea Paul; ; S par lhab. a Brisillette 1 et bornée Zvril 192E parl'hat, Marseille. Comprenne ;E par les héritiers Jean Coco et -par O --- Page 8 --- LE MONITFJR toitures, ciments et mastics, ma6 6 39,02 100 Florin holl. pour de construction, produits pour Le préposé d'administration des Fi6 15.31 ( 100 Pesetas tériaux et enduire les routes et les. nances de cette commune invite tous 66 18.14 6100Francs Suisse préparer produits pour capter les les fermiers de l'Etat, tant urbains que 6 64 64 3.20 ( 100 Couronnes planchers, ruraux, à se présenter en son bureau Tehecoslovques poussières. d'obtenir le reAl'effet prémenterregispour acquitterl le montant de leurs l'exer- Pour le Syndicat: : trement,LYSoL. INC., sus-qualifiés. ont, devances domaniales dues pour de leur mandataire, déposé en double, cice 1921/1922. A cette fin, un délai EUG. ROY. par le fac-simile de la dite marque : quinze jours leur est accordé à partir de cette date. DE CREME LYSOL A RASER." Et ceux-là qui n'obtempéreront sous les pas ri- CHAMBRE DE COMMERCE la demande et. à ce présent avis seront 35 de la loi sur les PORT-AU-PRINCE Après vérification de de fagueurs de l'article examen du fac-simile, la marque été enredomaines de l'Etat. EUG. ROY. par le fac-simile de la dite marque : quinze jours leur est accordé à partir de cette date. DE CREME LYSOL A RASER." Et ceux-là qui n'obtempéreront sous les pas ri- CHAMBRE DE COMMERCE la demande et. à ce présent avis seront 35 de la loi sur les PORT-AU-PRINCE Après vérification de de fagueurs de l'article examen du fac-simile, la marque été enredomaines de l'Etat. brique plus haut indiquée 1922, a au No. le 2 Octobre 1922. CEUX QU'IL APPARTIENDRA : gistrée le 5 Octobre ce destiné, coté Saint-Raphaël, A TOUS 368, sur le livre à du Tribunal d'administration, certifié qu'en vue de bénéfice et paraphé par le doyen de Port-au-PrinLe préposé Il est 1919 pour la protec- de Première Instance J.MONFISTON de la loi du 9 Juin de fabrique et de com- ce. est action des marques de Le présent enregistrement merce. LYSOL, INC. corporation cordé à LYSOL, INC.. à leurs successeure manufacturiers organisée et l'Etat existant de ou oyants-causé pour la durée de vingt SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE sous le régime Etats-Unis des lois de d'Amérique, ans, et leur confère le droit de exclusif la dite PORT-AU-PRINCE. New-York, social à New-York, de possession et d'usage ayant Greenwich leur siège Street, représentés marque. l'auront imitée, contrefaite 635, Me. Paul Salès, avocat, leur man- Ceux falsifiée, qui seront poursuivis et punis COURS DE BOURSE DE CE JOUR. par dataire dûment autorisé, à cet effet, ou aux articles 9,11, 12 et 1922. en l'office de qui, à Port-au-Prince, ils conformément 13 de la loi sur les marques de fabrique Vendredi, 17 Novembre font élection de domicile, ont d'enregis- présenté et de commerce. 400 ojode prime en due forme la une demande de fabrique : En foi de quoi, le présent certificat. Or Américain. trement.de marque est'délivré à LYSOL, INC., pour servir d'Hai:. A RASER 11 et valoir ce que de droit. Dette Intérieure 5 CREME LYSOL de tt 1912. Intérieure d'Haiconsiste dans les mots Fait à la Chambre Octobre de Commerce 1922. Dette Cette marque A RASER " et Port-au-Prince, le 5 ti 1913.. Intérieure d'Haiaffaires 4 CREME LYSOL aux marchandises de la Chambre Dette .CAD Sans elle est appliquée chi- Le 1er wice- président ti 1914. d'Haisuivantes: médicaments, produits médicinales de commerce Dette Intérieure miques pour applisations C. L. VERKET. 1914... G B> et produits et préparaDette Intérieure d'Hai. tions hygiéniqnes, emplâtres.panti 1914. < C>) sements, Pharmaceutiques, produits pour la destruction STATION MÉTÉOROLOGIQUE Chèque sur New-York1/40/0) E1/4 fcs. pr. des animaux nuisibles et végétaux pa- la BOLLETIN DE LA Chèque sur Paris D. B. New-York rasites, désinfectants, produits pour DE PORT-AU-PRINCE. 14.47 le dollar Port-au-Prince conservatioa des aliments, produits ou Chequesur Paris vend. < C>) sements, Pharmaceutiques, produits pour la destruction STATION MÉTÉOROLOGIQUE Chèque sur New-York1/40/0) E1/4 fcs. pr. des animaux nuisibles et végétaux pa- la BOLLETIN DE LA Chèque sur Paris D. B. New-York rasites, désinfectants, produits pour DE PORT-AU-PRINCE. 14.47 le dollar Port-au-Prince conservatioa des aliments, produits ou Chequesur Paris vend. protectsurs contre la animaux, contamination 1922. Fcs. 14.22le dollar Port-au-Prince l'infection par des produits DU i7 AU OCTOBRE Transferts,Paris vend. l'amélioration et la purification £ Fcs. 14.17 or le dollar. pour l'air, installations at apparei's de a E Nickel.. pair de ventilation et de e pulverisation. scien- proETAT DU CIEL Cafétrié les 100 livs 0r5101/2,103/4 duits chimiques pour: appiications DATES, Café tel quell les 100 livs. Or$8.00,9 tifiques, à T'exclusion de tous Jes proCafé machiné les 100 livs af- duits chimiques intéressant l'industrie 8,3 Café triage les100 livs Ors sans faire des matières cobranterproduite pour Oct. ;61.7 4) 23,5 $5.0 9 7 Nuageux Couvert 56,6 Coton machiné la liv. G. le plombage des dents, produits pour :01,0 :5. 3 Clair Clair et nuageux Coton brut la livre G.) nettoyer et conserver) les huiles cuirs,apprêts et grais- 21 61.2 1 4 26, 26,0 # Clair inapp. et matières tannantes, lubrifiants, appareils a 760,5 150.6 26,1 27,2 73 Clair Clair 1,0 11 Pour le Syndicat ses industrielles. le jardinage et l'a- 24 701.4 26,9 82 Glair EuG. ROY et ustensiles lances, pour dispositifa d'impré- Valeurs 260.6 96,4 7 Nuageux 17.a griculture, et d'épandage, notamment normalesl Vendredi, 17 Novembre 1922. des gnation épandeurs des poudres et des lanSÉMINAIRE COLLEGE BT.-MARTIAL produire des nuages de liqui- PETIT Or Amér. or $ 1 pour 14.22 Francs des, ces pour porcelaines et verrerie, récipients Le Directeur p. i. ne rObsereatoire, 66 46 66 1 ( 15.33 Francs Belges de mesure, parfumerie, produits le lava- cosR BALTENWECH. Sterling métiques, savons,produits pour 6 66 452 1/2 ( 1 Liv. Lires ital. 1 et le blanchiment, pulvérisateurs la Purt au-Prince Imprimerie" Nationale. 66 66 ' 1 ( 21,23 Couronnes Sc liquides, goudron, produits des- pour $30, Rue "Férou, 330 6i rs 6 20.08 ( 100 conservation des bois et pierres, Durecteur VIRGILE VALCIN. danoises. Marks cartons bitumés pour toitures, enduits a 5 40.03 cl 100