--- Page 1 --- Jeudi, 2 & Lundi 6 Novembre 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 83 & 84 * LE MONITEUR - D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL 5S PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE 1 de MONACO et de l'élévation au trône decs. A. S. LOUIs I soa Gls, de Notification du Décès de s. A. S. le Prince Albert 2 du Protocole du 3 Octobre :919, Arrêté qui divers. modife la composition de PADépartement des Relations Eatérieures la commission des Réclamations prévue R. H. en - l'article Arrêté de grâce et de commutation de peine en faveur de FRANCISCO POVEDA, Département cubain et le 1 Loi relative à Miostitation du Retraitd de des billets provisoires de la B. N. la de Justice : Changement de astionalité : internes le sieur HERMANN du ler. Octobre 1921 au 30 Septembre 1929, la Commission de contrôle au paiement de la taxe d'irrigation. - Département texte anglais. (Reproduction ] - Produits des taxes griculture: Clémeat Avis Antonin relatif Jacques, français, Contratd'Empruntsieur NON OFFICIELLE Avis diveis. PARTIE de PIle (suite.) salulaires. - Avis divers. Doeuematisetiaitaise Projet del loi sugl la presse Bulletin: Rapprochementss PARTE OFFICIELLE quête du Ministère Public, condamnée A PROPOSÉ : par le tribunal correctionnel à Mille une SECRÉTAIRERIE D'ETAT la loi sui- amende variant de Cinq à Deux EXTÉRIEURES Et le Conseil d'Etat a voté Dollars suivant le cas. Toute personne DES RELATIONS vante : qui sera reconnue coupable de faux Chacun des membres de témoignage sera déférée au tribunal Excellence le Président de la Ré- Art. ler. en l'article 2 pour être jugée conforméSon d-Haiti a reçu la lettre parl la- la Commission du prévue 3Oclobre 1919 prète- compétent ment àl la loi. quelle publique Son ALTESSE SÉRENISSIME LOUIS Lui du Je protocole serment suivant devantle Tribu- Les cas ci-dessusprévus: seront tour jugés, de iI, Prince Souverain de Monaco, Père, nal ra) de Cassation : 4 Je promets etje toutes affaires cessantes, sans notifie le décès de son Auguste Prince Alde remplir sans passion, avec rôle et sans appel ni cassation. aura la Son Altesse Sérénissime le jure toutes les attribu- Art. 6. Le secrétaire garde même temps que sa pro- loute impartialité, de la Commission et conbert. ler. en Trône. tions qui me sont dévolues comme Ré- des registres de toutes pre accession au 4 membre de la Commission des ni de servera les procee-verbaux dàment signés de lui et le 30 Octobre 1922. *6 clamations, de ne décision divulguer, dela dite les séances, membres. jure toutes les attribu- Art. 6. Le secrétaire garde même temps que sa pro- loute impartialité, de la Commission et conbert. ler. en Trône. tions qui me sont dévolues comme Ré- des registres de toutes pre accession au 4 membre de la Commission des ni de servera les procee-verbaux dàment signés de lui et le 30 Octobre 1922. *6 clamations, de ne décision divulguer, dela dite les séances, membres. Port-gy-Princo, 46 ne révéler aucune avant été ren- des 7. La Commission pourra com4 Commissione qu'elleait l'autorité Art. avec tous indidue publique par compé- muniquer directement fonctionnaires du GouverLOI 46 tenle vidus, tous Nationale de Art. 2. Le secrétaire et les seront autres à nement, avec la d'Haiti, Banque en tant Trémembres du personnel, qui de la Ré- la République de la République et f fait LOUIS BORNO la nomination du Président entrel les mains du sorière à tous fonctionnaires et emLA PRESIDENT DE REPUBLIQUE publique, préteront le serment obligafion du Gouvernement de lui préter président de la Comrgissionl relevé ployés toutes les fois qu'ils l'article 55 de la Conslitution ; suivant: 46 Je de tenir un aide et assistance Vu du 16 Septembre 1915 véridique a réclamations présen- en seront requis. Vu le Traité d'llaiti et tées à la Commission,, des preuves Art. 8 Les décisions de la Commisconclu entre la République dites réclamasans recours, sauf Convend'amérique ; 6 fournies à T'appui des déci- sion seront antérieures. les Elals-Unis la loi du 26 Juin 1922 sanction- 46 tions, de ne divulguer aucune le vote ou tions Diplomatiques de Vu du3 Octobre 1919; 66 sion de la Commission ni mem- Art. 9. Un crédit extraordinaire in nant le prolocole de 46 T'opinion personnelle d'aucun Cinquante Mille Dollars or américa Considérant qu'ily a lieu et pour- allo- 6 bre." (S 50.000) est ouvert au Département voir au paien:ent des salaires de la Commis- Art.3. La Commission sera présidée des finances pour payer les membres calions des Membres du le membre qu'elle aura désigné. de la Commission, le personnei quiy S et Personnel parl de la Commiset défrayer toutes les sion desreclamation de conférer à la Art. 4. Les membres de recueillir sera allaché la dite Commission. qui y setaellache-el tous pouvoirs néces- sion ont tous pouvoirs douvrir toutes en: dépenses de sera tirée des recettes dite emmissien meneri à bonnes fins la li- tous temoignages, de à toutes investi- Celle scmme du trésor. saires pour cllereglement des réclama- quéles et procéder. de les éclairer sur disponibles la de la Comquidalion des Sociélcs, Com- galions susceptibles la validité des réclama- Art.10. A dissolution retourné au Gouvernetions pécuniaires haitiens ct le principe et mission; il sera tous paghics. sujets ou citoyens contre l'Elat; lions et sur leur montant. ment, par les soins du secrétaire, être clasétrangers, pendantes Secrélaire d'Elat Art. 5. Toute personne quis'ablien- de se rendre les papiers et registres pour Sur le rapport du dra, sans motifs valables, sur la sés au bureau des archives générales des finances et du commerce: Conseil des Secré- à Tappe! ct le principe et mission; il sera tous paghics. sujets ou citoyens contre l'Elat; lions et sur leur montant. ment, par les soins du secrétaire, être clasétrangers, pendantes Secrélaire d'Elat Art. 5. Toute personne quis'ablien- de se rendre les papiers et registres pour Sur le rapport du dra, sans motifs valables, sur la sés au bureau des archives générales des finances et du commerce: Conseil des Secré- à Tappe! de la Commission, sera, et à la re- - de la République. Et de l'avis. du dénoncialion du président taires d'Etat; --- Page 2 --- LE: MONITEUR, SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE Art. 11. La présente loi abroge tou: ARRÈTÉ LA JUSTICE tes lois ou dispositions de loi qui à lui sont contraires et sera exécutée d'Etat des LOUIS BORNO CHANGEMENT DE NATIONALITÉ la diligence du Secrétaire finances et du commerce. PortPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Selon le voeu exprimé par l'art. 22 Donné au Palais Legislatif, à 119e de la Consti- de la loi du 22 Août 1907 sur la natioau-Prince, le30 Octobre 1922, an Vu l'art. 75, 9e alinéa 1860 nalité, la Secrétairerie d'Etat de la de rIndépendance. tution et la loi du 26 Septembre de Justice avise que le sieur Hermann Le président, sur l'exercice du droit grace, d'Etat Francisco Poveda. cubain,né à Jacmel J. M. GRANDOIT. Sur le rapport du Secrétaire et résidart à Port-au Prince, capfor- en vue de la Justice, d'acquérir la qualité d'haitien, Les secrétaires, CHS. ROUZIER. ARRETE O5,QUI SUIT : mémentàl'art. 8 de la dite loi, a satisDELABARRE PIERRE-Louts, et entière fait aux premières formalités devantlau- exigées Art. ler. Grâce pleine des tiers réser- en la matière, en déclarant à sa est accordée, les droits nommés : torité compétente qu'ils renonce AU NOM DE LA REPUBLIQUE vés, si aucuns sont, aux Bonbon. nationalité étrangère. ordonne que la Michellus Bonbon, Emmanuel Le Président de la République du Sceau de la Républi- Nissa Nicolas, François Excellent, Jo- Port-au-Prince, le 26 Octobre 1922. loi ci-dessus soit revêlue et-exérutée. saphat Charles détenus dans la prison que, imprimée, publiée le du Haitien et condamnés par les : Donné au Palais National, i de Port-an-Prince, Tribunaux Cap criminels des Gonaives et 61 Novembre 1922, an 119c. l-Indépendance. de Port-de-Paix.par jugement en dates Selon levoei exorias o1r l'art. 22 LOUIS BORNO des 20 juillet 1920, 26 octobre et18 1920, de la loi da 22 Aoûti 1907 aur Ftat la nalios de la Parlel Président. : 13 décembre 1920, 18 Mars juillet nalité, la Secrétairerta la wieur I CLÉMENT d'Etat des finances et 1921. Art. Sont commués : à dixans Justice avise que f-angais, né et deLe Secrétaire 2. les 15: ans auxquels ANTONIN JACQUET, en vue d' acdu com merce, de travaux forcés, meurantà Port au-Prinne, Louis NTHÉART. était condamnél le nommé Choucoulout Tribunal quérir la qualité d'haitien, conforméte Placide par jugement du Décembre ment à l'art. et 1921. Art. Sont commués : à dixans Justice avise que f-angais, né et deLe Secrétaire 2. les 15: ans auxquels ANTONIN JACQUET, en vue d' acdu com merce, de travaux forcés, meurantà Port au-Prinne, Louis NTHÉART. était condamnél le nommé Choucoulout Tribunal quérir la qualité d'haitien, conforméte Placide par jugement du Décembre ment à l'art. 8 de la dite loi, a satisfait en la criminel en date du ler. forcés la aux premières formalités exigées l'autorité 1919 : 2oà 10 ans de travaux était m3 atière, en déclarant devant sa natioARRÉTÉ détertion perpétuelle Choucoulate à laquelle Nor compétente qu'il renonce à condamné le nommé du Tribunal crimi- nalité étrangère. LOUIS BORNO tilus, nel des par Gonaives jugement en date du ler. Dé- Port au-Prince,le 21 Octobre 1922. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE cembre 1919 ; 30. à cinq ans de était tral'article 75 de la Constitution, vaux forcés les 15 ans auxquels Vu 1922, condamné le nommé Mozart Moise par D'ETA DES Vu la loi du 15Juillet Octobre 1922 prédu Tribunal de Port-de- Paix SECRETAIRERIR Vu l'Arrêté du 14 de fonctionne- jugement en date du 29 Juillet 1918. FINANCES voyant les conditions de contrôle du Art. 3. Le, présent Arrêté sera ment de la Commission de la et exécuté à la diligence du A toutes fins utiles, le Département retrait des billets provisoires de la République Secrétaire publié d'Etat de la Justice. des Firances croit nécessaire de reproBanque Nationale Palais National, à Port- duire pour tous ceux qu'elles intéresd'Haiti: d'Ftat Donné au 25 Octobre 1922, an les dispositions ci-après de l'arSur le rapport du Secrétaire an-Prince, le sent, ticle 7 de la loi du ler. Août 1921 modes Finauces et du Commerce, Secrétai- 119e. de PIndépendance. des lois des 11 Août 1903. et Et del'avis du Conseil des LOUIS BORNO. dificative 27 Ao0t1913 : reveres d'Etat Article 7. - 46 L'impôt sur le ARRÉTE : : Par le Président : 6 nu pour les sociétés non et Industriels auonymes Art. ler. Monsieur JOSEPH JUSTIN - de la Justice. 66 et pour les négociants dans le cas oà il est nommé président de la Commission billets' Le Seorétaire d'Etat travaillant seuls, la valeur loca-. da Retrait des RAMEAU. 46 doit être calculé sur occude contrôle Nationale de ARTHUR des et terrains de la Banque tive logements Exerprovisoires d'Haiti. Monsiear HEC6 pés, gera payable pour chaque la Républiqse nommé Membre de la D'ETAT 46 fiscal moitiél le 30 Octobre TOR DENIS est de SECRÉTAIRERIE 66 cice par 11 dite Commission en remplacement et le 30 Avril.' déclaration devra Monsieur JESTIN. ôle Nationale de ARTHUR des et terrains de la Banque tive logements Exerprovisoires d'Haiti. Monsiear HEC6 pés, gera payable pour chaque la Républiqse nommé Membre de la D'ETAT 46 fiscal moitiél le 30 Octobre TOR DENIS est de SECRÉTAIRERIE 66 cice par 11 dite Commission en remplacement et le 30 Avril.' déclaration devra Monsieur JESTIN. DE L'AGRICULTURE 6 Dans ce cas, la des FiArticle 2. Le présent Arrêté sera Le de lAgriculture 46 être fajte au Département le ler. .Sepexécuté à la diligence du E département soumis à la - nances par les intéressés blie et d'Etat des Finances et du rappelle aux propriétaires qu'ils doivent acquit- 46 tembre au plus tard, avant le 7 comcrétaire taxe d'irrigation 31 Décembre 1922, les 4 mencement de Pannée fiscale. Commerce. Palais National à Port-au- ter, avant le émis cuntre Le Département des Finances veut Donné le au 25 Octubre 1922, an 119e. mandats d'oncaissement à la loi du 25 Août expérer que tous les contribuables Prince, eux, conformément: ceux qui n'auraient appelés à acquitter cette catégorie deIndépendance. LouIs BORNO. 1913 et prévient date qu'il sera pris d'impôts s'empresseront d'accomplie Président : pas payé à cette les mesures de contrainte la formalité sus rappelée. Par le Secrélaire dEtat des Finances et contre eux par la loi. 18 Octobre 1922. Le prévues 1922. le le 18 Octobre Port-au-Prince, du Conymerce, Louts ETHÉART. Port- au-Prince, --- Page 3 --- 04J LC MUINI 1 pUR. in gold coin of the at the Head Offlce of the Fiscal to the Agent, present stondard of weight America,, States of America of or equal in time of war as well as citizens of peace. of United and fineness. and shall be paid or holders f the Bonds on are acconnt of SEPRODUCTION. whother the respeotive owners state, without deduction for or or duties now or ANGLAIS a friendly or a hostilo or other roverninestal lcharges the Goverament or by TEXTE anyt taxes, asseaments levied or to be levied by or within the parson batween the United horoafter any taxing anthority theroof. shall be entitled to trast ba as the terms of a TREATY S pterabar 3. - The Fiscal Agent A Bond shall at the time regiaterol In PURSUANCE of the Republic of Haiti, 28, conelnded 1917, and of the Article whose name any Series for the purpose of receiving paymant of of America and Act of March and conirmed in as theowaer therenf or on account of tne principal shall States the Additional Dctober 3, 1919,'a as modified dated June to principal and payment of be as to priscipal bearer 16. 1916.a0d coneluded between the two guvernaentan of a Iaw of such prinuipal, which shall at the time such rogistorod owaer. ed 1917, and of the Article whose name any Series for the purpose of receiving paymant of of America and Act of March and conirmed in as theowaer therenf or on account of tne principal shall States the Additional Dctober 3, 1919,'a as modified dated June to principal and payment of be as to priscipal bearer 16. 1916.a0d coneluded between the two guvernaentan of a Iaw of such prinuipal, which shall at the time such rogistorod owaer. The as to PROTOCOL exchar ge of Dotes and nnder authority of the Republic of any Bond. to or upon tbe order of not at rogiatorod the time be registored. any by 1v22, an and Ju ne 3, 1932 respetivelal the Council of State of Haiti to con- mado only Series A bond which shall interest coupon pertaining to June 26, 1992, voted by. of the Republio gold coin of of any the bearer of any sball be regiatered as to principal and # anthoriaing the G Millien vernmnent Dollare (P 40.000.0 .000)iu and with the con- prineipal, A Bond and ( whethér such Bond the absolute owaer th-reof for any shall be Haiti, tract a Loan for F.rly An to be issued in America, sories, THE FOLLOW. Series n t) shall be deemed to be nor the fiscal Agent tha United States of of merica. the United States this of 6th day of October, 1922, tho or all purpoee, and neither to the the Guvernment contrary. of the President ), referrod to as by any notice with its 'coupons, sent T I4 CEANBLUDMN HAITI ( hersinattan affectrd - case any Series, A Bond, its discre- * eegr IN CONTRA its antorized fecomneatestre of Article 4. In or lust, the Coveramat, shall aathentioate betwren th* REPUBLICON *). acting thrungh dnly Adviser to the Stale Repablic for Fo- shall be mutilated, and destroyed the Fiscal Agant tenor and date, 4 Governiment A. Mellhenny, as Financial its Secretary of COMPANY, tion, may issue, thareupon of like sories, donomination, of, the Hon. John with Mr. Leon Dejean. to as and doliver, a new Boud for, and upon the cancellation and in substitaHaiti, in accord pariyor the ArTSE New York Cherinatier referred of its Vice- in exchange and sobatitntion its interest coupons, or in lieu of lor loat, reign Affaire. of the -tato of by Allen G. Hoyt. one CITY BANK mntilated Bond and and its intorest coupons 80 destroyed to tha Repablic E to a Birporation >) ). reprearnvel an THE NATIONAL someti- tion for the Bond of indemnity satistactory or. loss of any the < Company of the second banking part, aspociation ( horeinaftar by Walter F. receipt in each case, and, in the case of the desaraction also, of evidencs sstisBeawerfot NEW YORK, a narional Fiscal Agont ). reprementel of the third part. the Fiscal Agent, C) mpnns, ap on the raceipt, loss. OF referred to as thax party that it Bond ori its interest of such destraction or to prior mes onecfi its A sistant MeePresidents, with the Company and Gene-" faotory to them A shall not b3 subjaet of redamption the Sinking fund Voorhien, Goverament covenanta and issued its * Customa Cent. Gold Article 5 Series Bnls the oporation shall Article :. prementel of the third part. the Fiscal Agent, C) mpnns, ap on the raceipt, loss. OF referred to as thax party that it Bond ori its interest of such destraction or to prior mes onecfi its A sistant MeePresidents, with the Company and Gene-" faotory to them A shall not b3 subjaet of redamption the Sinking fund Voorhien, Goverament covenanta and issued its * Customa Cent. Gold Article 5 Series Bnls the oporation shall Article :. The created Fund Six Per October 1, 1937, excopt tarough VI hereof. Tha GJ Sovarnment but not will cause to be Exterual magettonels Thirty Year Sinking heferred to aseSarion A B-ndss Dollars to horeinaftor providted for in all Article the outstauding Saries A Bonds, of the princi. ral Ravennes sotaetimnea of Sixteen Million th9 right tor redosm prics of 100 cant. interest Bon is, Series A Canrehwafters principal amoent United States of America, referrel constitu- to, a have part thoreof, at the rolumption Ostober 1, 1937, oron t; samiannoal of such redempin the aggregabe 000 ), gold coin of the hereinbafiore New-York pal amount theroof,on upon giving notios c vosscutive (P 16.000 said Loan of P. 40.000.00 City Bank of he- date thereefter prior to maturity, least o0c0 a woek for eight in ting part of the appoints the said The National with the duties and powers of the tion by, publibing the same at of goneral cicotiaton, York, United published States and it horeby Agent of the doveramenth Bonds shall ba direct ebligatione matnre October 1 woeka in oach of two newrapapars City and State of New (60) days prior to as Fiscal set forth. Series A October 2, 1922; shall the rate of six the Borough of Manhattan. Aret to be at least mailing sixty a copy of suçh reinafter shall be dated from October 1, 1922, 1and October of Amorica. the pabuicatiso for relemptions and by A Bonia, at his adtrok the Governmenta shall bear interest on iea in coupon the date deigaatel owner of Series the date oft 1952, and payable osemt-annally shall be issued to each reglatarod books, on or before the holders cent. per annum, Debnitive Series A Ronds each, in such amounts be re- notice upon the Boad registry Such notice ahall call upon interest r in each year. of P500 and P1000, may designate: shall appoaring first mabication of the notics. the same, with all uamatured for relamption form,in detominationa as the Company to interest; coupona pertaining marked of Series A Bonds to surrondor the Omceofthe Fiscal Agent for such redampas to each denomination butr not as forms hereto attached, in the atnched, att Head on thed date designatod the uteratle as to principal in the at its Headorice States compons tho said selnmiption price been as horein provided, becomo due thereto shall be Penbatantialls Fiscal Agent shall maintain of New York, United at Notice of redemption having rue such notico, or in the 4Exhibit A >. Tho Manhattan, (ity and State shall be kept a record Fordensitive such tion. eaid Bonds shall, on the datn denignate prics, anything harein After such Borough of bonk cor hooka in which an it may establish it may deom and payable at the said to rodemption the cvntrary Rotwithatasaing shall c3ase to of America.a Bonda Foglatered as to principal: of Bonis as Series A said Bunds contained dosigaated for rolomption Series A with reterence to the the Reglatration of definitive Bonds, in redomption date, the Bonds Series regolationa advisable. such tion. eaid Bonds shall, on the datn denignate prics, anything harein After such Borough of bonk cor hooka in which an it may establish it may deom and payable at the said to rodemption the cvntrary Rotwithatasaing shall c3ase to of America.a Bonda Foglatered as to principal: of Bonis as Series A said Bunds contained dosigaated for rolomption Series A with reterence to the the Reglatration of definitive Bonds, in redomption date, the Bonds Series regolationa advisable. Pending issue proparation one or more tomporary further interest. oft thei interost on th9 ontatanding at or prior to necennary or Government shall designate, without iptoroat in bear irticle 6. - For the paymant of the principal thareof or cause to Bonda, the as the 9 mpany tor rogistration, may as to principal, B s. Every A Bonds and the amortization covenants that it will romit, New York, United aach aanominationas without provision markal < Erihibit the Goveramaat in the of of each coapons and the forin horeto attached, for a like agstegate denomi- priu- matarity, be remitel. to the Fiscal Agent, on or before CL Aiftoonth day and esbatantially Bond shall be eschangeahia Series A Bonds of auy tine other to time, Stateesof America, monthly, of the Series A Bonds remain with ontstanding the Fiscal Agent such temporary amount of othar temnporary au the Company may, from amount of month (s0 long as any not have been doposited the of paying, the cipal for a like principal and and thero sball and for purposa the United nation or assominatisn, shall also be esehangabien such definitive Bonds are preparels on uapaid in to pay, in gold coin of and requent, Series A Bond As, when Sories A Bonds shall United be exocuted States of a same sam ), the esnpaffdent following sums, Respectivaly, debnitive ready for delivery. Delnitive ia the City of New York, Seuretary of State for States of America: 1, 1923, the sum of. 92,500.00 behalf of the oovermmant the facsimile eigoatarn of of the Haiti and by the autograph United During the year ending October sum 92,916.67 America, with Commerce of the Ropablic and ofi ita Ministor t the and in each month : October 1, 1924, the of Financo and ofi its Financial Adviser hereafter as the same can be Ropublic prepared, of Haiti During the year ; ending the sum of. 93,333.33 eignatane States of America, as 8) sonl of the Great Seal of the thereto shall in During each montl the year ending October 1, 1925, 93,150.00 shall bear the Tacaimile and tho intarest conpons of pertaining, the said Secretary Bonds sball of in each montli ; October 1, 1926, the sum of. engravel thereon, with the facsimile signatare Te nporary Series A of State During the year ending the. sum of. 91. 166.07 bo arecuated and Commoroe. ane States of America, as 8) sonl of the Great Seal of the thereto shall in During each montl the year ending October 1, 1925, 93,150.00 shall bear the Tacaimile and tho intarest conpons of pertaining, the said Secretary Bonds sball of in each montli ; October 1, 1926, the sum of. engravel thereon, with the facsimile signatare Te nporary Series A of State During the year ending the. sum of. 91. 166.07 bo arecuated and Commoroe. by its Becretary and in each monih: : October 1, 1027, States for Finance on behalf of the Goverameats duly authorizal roprosontative D C. During the year ending the sum of 94,583.33 be excented AMfairs or aoy other of its Loxation in Washington, the by in each monili 3 ending October 1, 1928, for Foreiga sealed with the seal by exocution hereto atta- During the year of. 95,000.00 shall be shall b3 farther antienticatet the form such in cach month : October 1, 1929, the sum Ail Series A Agent Bonda of a certificatei in anbetantiatly on afaxed to each of shall During the year ending sum ef 95.416.67 tho Fiscal marked < Eabibit C >, Bonds indorsed as shall be 80 anthenticated upon in each monthi; ending October 1, 1920, the ohed, Only sach Series A and such authontication ,and the only com- Daring the year the sum of. 95,8333 Bonde. forany purpaso; ovidanoa, this Loan. in each mnonili; October 1, 4931, be valid or obligatory, Bond shall be conslusive is one of the Bonds of aud During the year ending the sum of 96,350.00 any ontatanding that such Bond that both principal in each month : October i, 1002, evidence, cvenasts as thoy repeoti. the ending potent Article 2. - The Goverament A Bonds will be paid promptly suins and expensta in During each monthi yoar : 1, 1933, the sum of 96,666.67 interest of the due, Sories and that any anlall A, other will be paid in conformity in the in During the ending October voly becomo with the service of that Serios all payments shall be United made States in each TELNT ; connection with Article XVI hereof, City and and State of New York, Berough of Manhattan, --- Page 4 --- LE MONITEUR this Contract shall fortiwith be of of the provisions of rotired and disposed 97,083.33 soant to any by the fiscal agent and permanently and. no farther bonds . of any ending Oetober 1, 1934, the sum of oanolled at the direction of the in Government, lieu there of. of the principal During the year the sum of 97,500.00 Series shall be issned and the payment all other bonds of in each month ending October 1, 1935, Article 9. - To secure A bonds guarantes and of any and AS anDuriug the jear of 97,916.67 of the Series by the Goverament, in pac. : Oetober 1, 4936, the sum and interest which may hereafter be issued 26, 1922 (not excoeding P. 40,000, the Dariug R year ending of98,338.83 the Loan the said Law of June and to secure and guaranteo at in each month; ; October 1, 4937, the sum thorized by prineipal amount) ) may become due and payable of During the year ending 98,750.00 000, aggregate and all sums which of the principal in each monili Oetober 1, 1938, the sum of. hereafter be issued 26, 1922 (not excoeding P. 40,000, the Dariug R year ending of98,338.83 the Loan the said Law of June and to secure and guaranteo at in each month; ; October 1, 4937, the sum thorized by prineipal amount) ) may become due and payable of During the year ending 98,750.00 000, aggregate and all sums which of the principal in each monili Oetober 1, 1938, the sum of. payment time of for any or on account of the amortization the o.memantasre internal During the year ending of 90,166.67 any A bonds, as heretnbefore a provided. first charge upon all its on in each moolhi : ending October 1, 1939, the sum the create, Series and) hereby does create, sulject only to a prior charge ) for the During the year of 99,583.33 to and customs revenues, five percent. théreof) Rein each month : ending October 1, 1940, the sum reventes h customs revenues (not texceeding and oxpenses of the yaid general treaty of During the year of. 100,000.00 suck of the salaries, allowances as in the such rein each monthi; , ending October 1, 4941, the sum payuent and the Financial Adviser, provided, hereby bypothecates year exercising Daring the of 100,416,07 ceiver 16, 1915. The Government or the officer of in cach m unth : October 1, 1942, the sum September and authorizes the general Receiver of the said Treaty, the Sep. PreDuring the year ending 100,853.33. venuee, and (after the expiration to be appointed by in each month ; ending October 1, 1943, the sum of. his tember fanctions 16, 1915) the officer Haiti, or officers on the momination, of VIII the of Presid-nt the said During the: year of_ 401,250.00 the Repablic of in article revein each month; 1 ending October 1, 4944,. tbe sum eident the of United States of America, to set as aside provided from the hypothecaten of During the year a the sum of 401,066.67 of of october 3. 1919, pareuant to the provisions at the io cachi month : ending October 1, 1945, Protocol nues the sums required tol remit be reunitted the same to the fiscal and. agent in the eaid During the year of 102,083.33 and to in this Contract in each monlli; : ending October 1, 1946, the sum article times and VI in hereof, the manner provided During the year of_ 102,500.00 cause all indebtodnese in each month'; : October 1, 1947, the sum bonds The Goverament covenants to on any ofita general During the year ending of102,916.67 Article 10.- by it and seonred by charge be prior to the charge in each month : October 1, 1948, the sum heretofore incurred or castoms) which is or may No bonds cf the Loan auDuring the year ending sum of- < 109,333.33 rerennes (internal to be fortiwith disoharged. shallatany time be issued, in each month' ; ending October 1, 1949, the hereby created by the said Law of June 26, the 1922, Preeident of the United States During the year the sum of. 103,150.00 thorized with ; in each month ending Oetober 1, 1950, except by previons agresment sell to the Company, and During the year of. 104,166.67 of America. agrees to sixteen milin each month October 1, 4951, the sum Article 11. month' ; ending October 1, 1949, the hereby created by the said Law of June 26, the 1922, Preeident of the United States During the year the sum of. 103,150.00 thorized with ; in each month ending Oetober 1, 1950, except by previons agresment sell to the Company, and During the year of. 104,166.67 of America. agrees to sixteen milin each month October 1, 4951, the sum Article 11. 1 The Government to purchase from the Government, amount, of Series A During the year ending sum of 69,470.42 the Company agrees ), aggregate, priscipals price of P. 14, in each month ending Oetober 1, 4952, the lion dollars ( P. 16,000,000) as above desoribed, for the parchase per cont: of the face the During the year the Arst honds of the Loan, is to say, at the price ot 92,137 to inlerest on in each month : to the contrary aotwritboadiaf, Decomber 15, 1993, the 741,920, (that such bonde ), an amount eqaivalant annan from October 1, in 1922, the Aything herein herennder contsined shall be made on or being before the aggregate of Octo- value bonds of at the rate rtE cent. contract per (or P. 96755.453.84 to remittance le of the sum of e 877,500, of the year ending said of the execation 3R this ahall be imuedintely credited and shall payable fort the firet three months tothedate ). The said purchase of pricos the Company as an account payable: until the amonnts time, the fiscal agent aggregate) on the booke become due or payable in ber 1, 1923. from time to on the ontatant- the Goverament account shall in rio event Office of the fiscal agent StaFrom the sums sO remitted, suffeient to pay the interest interest but such the Company. at the Head State of New York, United said ehall firsta set aside a sum on the next aabaeqbanta semi-annnal agent shall apply delivery to of Manhattan, City and Series A bond or bonds in the be duly ding Sories A Bonds aside such sum, the fiscal, time, as a Sinking Fand the Borough of America, of a temporary, P. 16,000,000. which shall and dedate, and, after setting from time to the following manner : tes amount of as hereinbefore provided rathe remaining sums 80 the received, Series A Bonds, in Fund, a8 the aggregate priacipal and authenticatel (15) days after the formal for thé retiroment of apply the moneys in the sinking time to time, to the isnued, exeonted to the Company within fifteen of which the Company The fiscal agent become shall available thereto, from as well, any stock livered of this coatract by the Goverament, notified trough the Dopartmat the Compasame accrue and in the open market isclnding. at prices not tification the fiscal agent shall be ofteially of Amorica - and thereapon New York parchase of bonds obtainable with reasonable diligence thereof and accru- have and State of the United States at its sail Head Offce, in of P. 14,755, bxchange), if cent, of the principal amount fund which shall not days of shall pay to the fiscal agent the Government, the sail san half per cent. excseding 100 per in the sinking at least seventy ny Funds, for account of at the rate-of two and one- the delivery ed interest. Any monneye thei of Series A Bonds shall be applied op such ât City with interest thereon of this contract to the date of bre en applied to parchase of October iu year A bonile, by lol, of 253,33, from the date bond or bonds. change), if cent, of the principal amount fund which shall not days of shall pay to the fiscal agent the Government, the sail san half per cent. excseding 100 per in the sinking at least seventy ny Funds, for account of at the rate-of two and one- the delivery ed interest. Any monneye thei of Series A Bonds shall be applied op such ât City with interest thereon of this contract to the date of bre en applied to parchase of October iu year A bonile, by lol, of 253,33, from the date bond or bonds. in to the first day the 1r3YS Series amount there per annum of the said temporary shall be engraved ERTO day of October to 100 redemption, per cent,of the principal to the Comrany The dehnitive Series A Bonds the New Yoik Stock Ex- a8 the redemption of agent shall select by rerte an be, aggregate to, but not excee- Article form 12 as to be eligible fur listing to on furnish such iuformation Eonds as fullows. The Fca Bonds equal, as nearly as may shallt the conpon canse such and the Government agrees any application to list such of the amount of such. then in the sinking fand, and to be given by with pablies- like change be required in wonnectioa The with Governuent will pay, as part A, the dirg, the moneys of the. bonds 80 the seleoted same manner, and that may the said Stock Kxchauge. the survice of the Bouds of Meries notice of rotenaption in substantially V here of; grovidel, bonds a in connection with tion and mailing providel in articlo numbers of the selected as expenses of any such listing. under. this Contract affect, as hareinbetors shall specify the serial the Compauy to act cost The obligations of the Company and sanotion of the said notice Thre fiscal agent may emaploy fiscal year, Articla 13.- conditioned upon the due of the ratification of Haiti within fur redemption. the parchase of the bonds. that, ifi in any are expressly by the Council of State Republic aud upon the approval its agenti in The Government covenants remain ontstanding ani mupaid, this Contract after the execution hereof of the Loan and the Sories Article 7.- of the Series A Bonds excoed the of aggre- the forty-Ave (45) days, the Company of the legality with the authoriza8ol long as any rovennes of the orremmmsotatalle P. ), in gold coin of cunnsel for all procedings in connection the said Bonde : and tbe Go- of the gross general Million Dollars 7.000.000 will, atthe expiration Y Bonds inclading issue of the Loan and prior to the delivery gate sum of Seven the Government over to the fiscal tion, sanction and to the Company, and of United States Amerion, the close of such fiscal year, pay such excess (not agrees to farniwh such doonmants, instraments. Awurancon three mouths after per cent. of coin of the United verament Series A Bunds, all fur the (ompany may require. this agent a sum equal to twenty-Bre sum of P. 250,000, in be applied by the any proof of legality as connsel *hall fail to ratify and sanction the Contract hereof, however, which if execution - exceeding, 1NTE fiscal year) Bonds in the open market one hun- It the Couneil of State of torty-Ave (45)days a after Series A Bend States of America, to the parchase of Series A at prices not oxceediug interest : within thosnid period shall fail to deliver temporary after such ratificafiscal obtwinable agent with resonable diligence amonnt there of and aoorued Sories A bonds, or if the Goverameat to the Company within fifteen or (15) if counsel days for the Company Article dred cent. execution - exceeding, 1NTE fiscal year) Bonds in the open market one hun- It the Couneil of State of torty-Ave (45)days a after Series A Bend States of America, to the parchase of Series A at prices not oxceediug interest : within thosnid period shall fail to deliver temporary after such ratificafiscal obtwinable agent with resonable diligence amonnt there of and aoorued Sories A bonds, or if the Goverameat to the Company within fifteen or (15) if counsel days for the Company Article dred cent. of the principal of inability to 80 parchases at the end of or Bonds as in Article XI hereof, ai above provided in this that, if, by roason of such sum ahonld remain over to the fscrl tion, shall be provided unable to give their aproval may cancel the account Article payable XI, sr balaoo have been 8O paid of the Governat its option, in the enid any snespendet after such sum Ehall to theTrossury XIII, the Company, the Government as provided shall be rospootifour months balance ehall reverse to aot as its agent opened in favor of and the Fiscal Agent agent, the said agent may employ the Company to this article VII. and there upon the Company ment." The frcal ofBerios A bonds pursnant or redeemed purin the parchase Any and all Series A bonds purchased Article 8.- --- Page 5 --- LE MONITEUR Agent io connection with this Contract to the Government to the Fiscal or by cable, addrossed Strect, New all obligations or duties maybe given by written of enamunication New York, at No. 55 Wall discharged from any and National City Bank Notices from the Goveroment be by vely relieved and hold harmaless The City, United States of America. with this Contract mar given ander this Contract. will indemnify and cont or ex- York tot the Company in connection or by cablo, androssed to The National States a Article 14. The Goverament any and all lose, liability, or in conseqdenca written commsnicatioe Wall Street, New York City, United the the Company from and against may sustain by reason Govorament of any Company. at No. 55 may be sent through such Department communicapenee which the Company in the rertermaaoen the this Contract; ; and the America. Cable comimunicationa States of Amerios, and all of any delay or default made by the Goverament and LT hold harunleas tbe Go- of State of the United be deemed anthentic. the cost of issning of the agreemente like manner. indemaify cust or expense tions 80 sent shall will pay, as partof and the Company will, in any or all loss, liability, in consequence of Article 20.- - The Company cost of proparing, printing engraving therefor, verament from and againat may sustain by reason or Company ef any of the Series A Bonds, the Bonds and any interim dertilBicatoa in with which the Government by the and deinitive ineurred connection the delay or default in the performanon in this Contract. temporary cost of advertising and circularising fees of the Company's counsel, aby made by the Company the Fiscal Agent, as the of the Bonde, the the Bonds, any charges the agreomenta shall pay to a sum eqaivalent the distribation the Fiscal Agent for aathontieating in signing and dauthentionArticle 15.- - The Government services rendered hereuuder, of all interest con- charge the of use of signaturs machines employed interim or tomporary Bonds in for its cent of the face amonnt cent of the principal for Bonds aud'the be incarred receipts by the Company comyepation to one-qbarter of one per of one per paid at maturity or ting the all definitive other expenses which may and pons, as paid, and to A one-eighth Bonils, as retired, whethur provided. ieating in signing and dauthentionArticle 15.- - The Government services rendered hereuuder, of all interest con- charge the of use of signaturs machines employed interim or tomporary Bonds in for its cent of the face amonnt cent of the principal for Bonds aud'the be incarred receipts by the Company comyepation to one-qbarter of one per of one per paid at maturity or ting the all definitive other expenses which may and pons, as paid, and to A one-eighth Bonils, as retired, whethur provided. and with the issue. be executell both in the English this amount of all Series prior to maturity, made as hereinbefore to tle Fiscal Agent, in connection 21. - The Contract shall issued in sccordance with or redeemed shall be of New York, Article languages. The Bonds shall bei in Eoglish only. merghaseal Fayiment of such componation States of America in rendered the City emiannually by in the French and any indorsoments thereon, the Government and either gold coin of the United apon statementa provided. The Contract, a In case of dispate between shall be referred for United States of America, as hereinafter on moneys re- Article 22.- to this Contract, the matter be by each the Fiscal Agent to the Government, and pay to the Government or more inte- of the other parties one of whom shall appointed shall be arable Agent phall allow Agent for thirty days per cent determination te' arbitrators, ; and, if such arbitrators the United States Fiscal depoeit with the Fiscal and one quarter (2-1/4) the of the partics to the dispate: the of Stateof The maining on less than the rate of two as the Fiscal Agent The and Fisamong themmalves, Secretary an' additional arbitrator. reat at not rate (ifany) to upon. to agree be to appoint shall be binding aunum, or at such higher time to time, be able agrse of America shall requested of the arbitrators, 80 appointed per may, from as time deposits. of decision of a majority the parties to the dispute. to the benefit ot Boveenment Agent may treat all such moneys shall render to the Secretary year and conolaaive upon Contract shall bind and inure and cal The Fiscal Agent in each Article 28.- This succespors assinge. delivered, in Article 16.- and Commerce of the Government the semi annual periods and the parties hereto. their respective this Contract ie signed of and Columbia, UnitState for Finance statemente of sccount covering year, of all receipts IN WITNESS WHEREOF the City of Washington, District written. semi annual 30 in such it during the respecin and firat above ending March 31 and Saptember made ori ineurred by shall be rendered for austrephicarte ed States of America, the day year all paymenta and expenscs that the first statoment this Contract and ending A. Mc ILMENNY, Financialidviser tive periods ; protided. with the date of such statement of socount Liox DEJEAN, JOHN Haiti the period commonciog 1923. Unlees objection to of any State to the Fiscal Agantwithin by him, For the Republicef : March be 31, mado by the said Seoretary such statemont of aocoant objection or Vice President. shall after the reosipts of or grounds of such to be correct ALLEN G. HOYT, : two montha specifying the ground of account ehall be deemed Fiscal Agent : and Forthe National City Company particalariy the eaid statement Goverament and the the expenses objections, between the or cause to be paid, of the service Assistant Vios-President and conclusive shall pay, such statement, as part A Bonds W. F. VOORHIES, Bank of Neu-York : the Govermment Fiseal Agent, as PEmALE shown or the servicé of Serios advertisFor the National City of the Series A Bonds. The expenses of printing and of the inclade, among other thinge, fands, brokerage charges, of legal may urerE and remeitance charges A. ing. cost of exchange telegraph and telepbone than charges, ander a general retainer Exibit postage, cable.. rendered otherwise SERIES A BOND ) counsel for servicen and other usual expenditures. , Bank of Neu-York : the Govermment Fiseal Agent, as PEmALE shown or the servicé of Serios advertisFor the National City of the Series A Bonds. The expenses of printing and of the inclade, among other thinge, fands, brokerage charges, of legal may urerE and remeitance charges A. ing. cost of exchange telegraph and telepbone than charges, ander a general retainer Exibit postage, cable.. rendered otherwise SERIES A BOND ) counsel for servicen and other usual expenditures. as such, and FORM OF DEFINITIVE by the Fiscal Agent Agent accopt its spointment upon the terms HAITI Article 17. The Fiscal under this Contract following: REPUBLIC OF agreos to perform its obligation set forth, including the to TIIRTY YEIR and conditions herein time bei in doubt with respect of any AND GENERIL REVENUES EXTERNML BOND the Fiscal Agent shall at any or with respect to the rights with legal CUSTOMS FUND SIX PER CENT. GOLD (a) If herennder may ulvie SINKING its right or ohligationa Series A Bond, the Fiscal Agent itin witalth in accordancs favor as A. holder of any done or wulfered conclasive, iu its SERIES connsel, and anything of such counsel shall holder er of any Series . Bond. OF HAITI (hereinafter if with the opinion claim or demand by any the Goverament or VALUE RECEIVED, the REPUBLIC to pay. to BEARER, or, against any shall not be rosponwiblet to or error of fact or FOR to as the a Republic 1 promises to the teswenciiteta hereof, and to (b) The Fiscal Agont Series A Bond for any or mistake fur anything which it reforred this Bond be registered as toprianaipal; sum of. DOLLARS, rate of to any) holder of any exercise of discrotion faith in connestion herewith, on October. 1, 1952, the pricipal sum from Octoher 1. 1 1922, aud atthe October 1 in of law or for the to be done good pay interost on snch principal on such April interest shall be paid do or default. may tn its owI wilful the Goverament is irre- six per cent, Until per anuna, the matarity etal-annatly of this Bond, attachel interest coupons except only of the Fiscal Agent cause; by : but the Fiscal Agent of each year. au wurrender of the (c) The appuintmuente fur guod and safficient Fiscal Agent, by giving notice 19 here- only upon preseatatismns mature. Dollars, nggregate princi- of vocable, excopt at aby tine, as such provilol in Article and by as they severally of a series of Sixteen Million part of a Loan ismay ronign the Repablic in the manner takes effect, This is one of the Republic, constituting amount, Heigation, to werka betore such resighatiun, for four Sesg-contive weeks pal amount, of Bonds Million Dollars, aggregate principal of the Laws of at least four notico at least once a week cirenlativa pablishel in the City not exceeding Forty from time to time, unde: authority and in parpablishiog sach of geceral sued and to be isauel, and 1932, of the Repablic between the Rein each of two newapapers United States of Ameriea. is solely the of june 26, 1922, coneladed Soptember 16, 1915, by the Adaitional of New York, Contract, the Fiscal igent any obli- suance of the Treaty, States of America, as extrndel a exeonted in (d) Iu acting ander this and does rot enter into witlf or a-sume any of the hold- public and the Unitel- 1$17 anli in conformnity with Protocol aud conhrmed by of the "Goverament or trust for or Act of March 28, on O-tober 3. 1922, coneladed Soptember 16, 1915, by the Adaitional of New York, Contract, the Fiscal igent any obli- suance of the Treaty, States of America, as extrndel a exeonted in (d) Iu acting ander this and does rot enter into witlf or a-sume any of the hold- public and the Unitel- 1$17 anli in conformnity with Protocol aud conhrmed by of the "Goverament or trust for or Act of March 28, on O-tober 3. 1919, as modifed dated June 1, agent of agency interest coupons. thereto the two goveramenton of the said gation or rolationship Series A Bonds or their or ipliedi is intend- pursuance an exchange of nolew between Rolevant portions The terms of erR of any in this Contract exproseai other thaa the partios 1922, and Jane 8 1922, respectivels. on the reverse of this Contract, Bond. dated OctoArticle 18. Nothing to give any persoa, ort by, reason of this Contract instroments are entorsed Bonds are set forth in a cortain Agent, hereinafed, or shall be construed, remely or claim condition under herein contained. this Con- issue of tho said which a oopy ia on file with the ie Fiscal made for the hereto, auy right, stipnlation or in sonnection with by ber 8, 1922 of to which Contract reforonce eaid Contract horeby shall govern in orany covenant, to the Government hereof, may be given ter me entioned, text of the Article 19.- - Notice of any of the terms to the Giovernissnte from terms thoreof. The English tract or the pertormance or by cable, addressed Eaiti. Notices written dommmnications State for Finance, at Port-an-Prinos, Secretary of --- Page 6 --- LE MONITEUR. Bond of a series of Sixteen Million Dollars, ofa TRFE Loan This is a temporary, Bonds of the Repablic, conshtuling issued anil said Con- L of PEE this Bon d ander the the con- principal amount, Forly Million Dollars. aceregale authority principal oft the Laws ofJune of the holder of coatained to not exceoding frem time to lime, under the and in parsuanes detormining the rights Bond or in such Contract 10 be issued, 1922, 1915, of between Republic the and the tract, anyting in this at the Head in 1922, and Septemlier 16, the Additicnal of March 28, 011 are concluded by EISE trary notwithatanding. interest of this Bond payable of New-Yonk. ofthe Trealy, of America, as extented in pursuance therelo Both principal and The National City New Bank York, United States United Slales wilh a Protocol executed by exchange of noles Offico of the Fiacal Agent, City and State of America. of or equal in 1917, and in conformity as' modified and confirmeil 1,, "at and June 3, 1922, the Borough of Manhattan, coin oft the United States fineness, of and shall be jea October 3, the 1919, two soveramentss ofthe dated said Junc Bonds arc set forth in the a 'cerlain Fiscal of Americs, in standard gold of weight and the holder of this r for or on belween The ierms of issue ofwhich a is on file wilh made to the prosent well as of peaco, whether deduction or respectively. dateil October 6, 1922, reference is hereby in war as withont Contract, to. whichi guvern SaTi time of or a hostile state, charges the Repamentioned, lext of the said Contract shall Contract, citizen of a friendly taxes, Esensementa or orther lovied ehumamenitia by or within Agent the hereinalter terms thereuf. The English of this Bond under the said notwithaccount of any hereafter levied or to be for the rights of the holder Contract contained to the contrary daties now or authority thereof. 6, 1922, reference is hereby in war as withont Contract, to. whichi guvern SaTi time of or a hostile state, charges the Repamentioned, lext of the said Contract shall Contract, citizen of a friendly taxes, Esensementa or orther lovied ehumamenitia by or within Agent the hereinalter terms thereuf. The English of this Bond under the said notwithaccount of any hereafter levied or to be for the rights of the holder Contract contained to the contrary daties now or authority thereof. in whole. but determnining in this Bond ori in such issue in lieu of, and is eschanpeable oi blic ur by any taxing A are anbject to redemption on Octo- anylhing This temporary Bonl is of the Fiscal Agent, in the Borough for a like The Bonds of this Series thereof, at the option of date the Repablic, thereatter prior the to standing. without charge al tha Head of New Office York, United States this of America, A, when such not as to a part only any semi annual intereet per cent, of of Nanhatlan, Cily and Slate of delinilive Bonds of Series ber 1, 1937, or on price of one hundred days' prior notice 6, principal amount and ready for delivery. Head Ormaturity, at the redemption thereof, upon at least sixty dated October aggregate delinitive Bonds are prepared this bond are payable the said York. in the principal amount as set forth in the said Contract, at a like redemption prico Both principal and interest of Nationa! Cily Dank : New of America, such redemption, this Bond may also be redemed, or on October 1 in any for year in fice of the Fiscal Ageni, The State off INew Vark,Untels Slales the presen 1922; ; and on October 1, 1923, Fund provided of Nanhatian, City and of Anerica,, ofor equal to as' well as and upon like notice the oporation of the Sinking Borough gold coin of thé United shall he pail in time of war oral hostile through this in fineness ofa E thereafter, Contract. and interest of of weight and of this Bond is a cilizen friendly or the said of the principal to stcunt standard whether the older account of any laxes, oissements lo be levied The due an! 1 punctual payment by thesaid Contract bepaidon a fret charge of state, peace,. without deduction for or duties or. on now or horealler thereof. levied or Boad and of alle sums Fund roquired are secured and goaranted the Republic, exoee- other or by any taxing aulhority but nol Sinking revenuca eememetg" of the eaid interna revenues and customs revenues (not by or within the Republic to redlemption in whole, 1937, up.: all the or charge on soch customa Bonds of this Series A are subjeet on October 1, the to a sabj-ct only pr. for expenses of. adminatration. conditions The thereof at the option ofthe Republic, prior to maturity, at cius five per cent. thereof) declaros that all acts, as to a part only interest date thereanier of the principal amount thereof. in the hereby cortifies and and to have happened done and or on any semi-annual ofone hundred cent, as sel forth The Repablic to be done and pertormed Bond have been with the redemplion price sixty day's notice EA this redemption Boni iay also be redeemed, and things to required andi in the issuance of due this and strict compliance upon at least dated 1922, and like notice on Oeinber 1, 1935, orou Fund in PLSE prooedent and have happenel said Contract, : upon the operation of the Sinking Constitution j-rformed and laws of the Republic. on any semi-annual ofone hundred cent, as sel forth The Repablic to be done and pertormed Bond have been with the redemplion price sixty day's notice EA this redemption Boni iay also be redeemed, and things to required andi in the issuance of due this and strict compliance upon at least dated 1922, and like notice on Oeinber 1, 1935, orou Fund in PLSE prooedent and have happenel said Contract, : upon the operation of the Sinking Constitution j-rformed and laws of the Republic. in the owenr's the ata like 1in redemption any esart througi shall pass by delivery until registered eaid head Offioe of Oclober. for in Contract. and interest of this Bond at the iare This Bond for that purpose hereon. After such rogis- the provided the principal on account the name on books kept being noted valid nnlesa made on The due and punclual :i Coniracl to be, a the fiscal Agent, such rugistration shall be by, charge to a E duly authorized of sums m all required and ACETE tration, no farther transfer hereof owr ner in person or by may be discharged and said Sinking Fund are secured guaranteed of the Nepublic. subjeci cent. only theresaid books by tue rogistered noted hereon; but thais Bond to bearer, shall and internal revennes and customs customs revenucs revenues (not exceeding five per attorney and similarly by being in like manner tranterrod be enoret.Taia Bond to charge on such of administration anil from registry traa-ferability by delivery shall and tranafora attect the Erpe for expenses and declares that all acts, conditions precedent thoreupon to succoaive roglatratione shall hereby certifies and to have happenel continue to be anbject of the holder; but no ragiatration which shall continue The Republic to be done and performed been done and nrbrimel and laws have of bearer, at the option the attached interest coupons, marely. things required the issnance ofthis Bond have with the Constitution and tiability of and transterable by delivery antil to and in due and strict compliance EE to payablet to bearer for any parnose the cortificate happened in antil This Bond shall not be valid or the obligatory Fiscal Agent of the Republic. be valid or obligatory for any or purpose the cortificate by the execution by this This Bond shall not execution by the Fiscal Agent anthontiontel indorsed hereon. of Haiti has caused of ites authenticated by the this WITNESS WREREOF, the Ropablic the facsimile signature indorsed hereon. of Haiti has oaused IF executod on its behalf with and by the autograph WHEREOF. the Repablic of State for Foreigo Bond to be State for Finance and Commerce extraordinery and the IN WITNESS on ita behalf by its Secrutary and the seal of ity Seoretary of Financial adviser and of its envoy of America, and Bond to be exeented daly representatise, 2, 1922. of signuture its to the united States hereon, and the attached ite Affairs, or other authorized be hereon, as of October - Minister Preniputentiary Great Seal to be engraved signature of at Washington to impreseed faosunilo of its executed with the facsimile of October 2, 1922. Legation OF HAITI. intorest coupons to be Finance and Commercs, as For the REPUBLIC Becretary uf States for OF. HAITI C. For the REPUBLIO E EXHXBIT a / FISCAL AGENT'S CERTIFICATE) Exhibit B (FORM OF Revenues External ThirtySERIES A BOND) This is one of the Castoms Cent. and General Gold Bonds, Serics A, of the Re- (FORM OF TEMPORARY Year Sinking Fund Six Per RANK OF NEW YORE No. T. ation OF HAITI. intorest coupons to be Finance and Commercs, as For the REPUBLIC Becretary uf States for OF. HAITI C. For the REPUBLIO E EXHXBIT a / FISCAL AGENT'S CERTIFICATE) Exhibit B (FORM OF Revenues External ThirtySERIES A BOND) This is one of the Castoms Cent. and General Gold Bonds, Serics A, of the Re- (FORM OF TEMPORARY Year Sinking Fund Six Per RANK OF NEW YORE No. T. REPUBLIC OF HAITI pablic of Haiti. THE NATIONAL CITY of Haiti. REVENUES EXTERNAL As Fiscal Agent for the Republic TEMPORARY CUSTOMS AND GENERAL SIX PER CENT. GOLD BOND By : THINTY YEAR SINKING FUND (FORM OF INTEREST COUPON) SERIES A No. shall have been called to Bearer for amount of Unlees the Bond herein mentioned OF HAITI will pay for a like principal redemption, THE REPUBLIC New- -York in the Exchangeable definitive Bonds. provious on; the âret day of of the National City Baak of United States of (hereinaller referred to as at the Head Office City and State of Now-York, the REPUBLIC OF Hlam 1, 1952, the prin- Borough of Manhattan, then FoR VALUE REGEIVED, to pay to DEARER on October DOLLADS, America, coin, being six montha' Sinking interest Fund. Six the "Republic" ) promises from October 1, 1922, al Dollars in United States Revenues External sum ol. sum 1, t and eustts cipal interest on such principal on April 1 and Oclober hereon of the Fdue on its Customs Gold Bonds, Series A, No. and per cent, per annum Poemf-antualy of this Bond for the nolation Per Cent. rate *. : preseniation each aTAts such upon inierest. payment --- Page 7 --- LE MONITEUR. 1921-1922 EXERCICE compte du Gouvernement d'Haiti. 1922 encaissés pour e internes du 1er. Octobre 1921 aul 30 Seplembre Produits des tazes U, S. Cy. GOURDES RECETTES RECETTES Mots TOTAUX Mois SEPT. 1922 TOTAUX antérieurs SEPT. 1922 antérieurs 545,00 10,00 10,00 545,00 674,00 Retenues. 674,00 93,95 3,165,30 Amendes3.071.44 5.838,5 -73,48 73,48 Arrosage. 5.838.25 23,81 23,81 1.100,00 100,00 1.200,00 Casier PosteCartes Postales. 5.454,50 Cie..H. de Port-de-Paix. 5,454,50 200,00 600,00 61,16 13.708,29 Carnets de Chèques400,00 13,647,13 2.204,70 2.204,70 Caution ( Notaire) 7.412,20 7.412,20 15 950,37 2.211,09 18.161,46 Droits Consulaires. 58.9h6,71 4.590,62 63.557,38 154.10 Divers Enregistrement 3.743,67 55.574,36 154,10 Encanteur Public. 51 5.237,22 830,69 918,40 6,155,62 7.115.43 1.072,49 8.187,92 Ferme. 14.781,18 781,01 15.562,19 2.512,10 52,50 Hypothèque. .9h6,71 4.590,62 63.557,38 154.10 Divers Enregistrement 3.743,67 55.574,36 154,10 Encanteur Public. 51 5.237,22 830,69 918,40 6,155,62 7.115.43 1.072,49 8.187,92 Ferme. 14.781,18 781,01 15.562,19 2.512,10 52,50 Hypothèque. Greffe. 2.51210 187,501 1.912,50) 35.200,78 52.50 198,62! 35.399,40 Livres de Commerce. Commerce Marques Fabrique 1.725.00 333,50! 25.00 360,50 Chambre de Licence. 62.656,40 62.636,40 5,835,00 400,00 6.235,00 Loyers Papier timbré. 982,90 982,90 3.176.62 223,65 3.400,27 Passeports. ). 11.276,25! 169.239,40 Produit ( Moniteur 157.963,15 33.967,72 33.967,72 55.086.88 14.877,65 26 14.877,65 622,24 Service Timbre mob Hydraulique. Divers. 55 086.88 23,00 24.271,96 2.350,28 62,12 159,44 ( 1903 8738 23,00 107,83 195,21 336,50 97,22 336,50 Télégraph. Terrestre. 98.546,611 98 546,61 172,00 2.392.00 Ven. es 166,001 6,00 2.352,00 40,00 Timbres Poste24,00 24.00. 375,00 375,00 300,13 Canal d'Avezac. 300,13 NEfOt Visas timbres35,35 36,35 5. 823,01 5.823.01. 52.01 Timbres Taxes. 1.773,70 142,67 1.916,37 13 835.22 32.01 8.079 83 21.915,05 ( Transmission14. 359,75 5.713 24 20.072,99 Inscrip. & Transeription161.640,13 Impôt sur le Revenu 27 786. 141 612.266,381 146.82081 14.809.311 584,480.441 Port-au-Prince, le 17 Octobre 1922. D'HAITI. BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE Le Controleur, E. 0. DETTEFSEN. Le chef de la Comptabililé, F. BARTHE. être commis par ce moCHAPITRE I. qui pourraient tout autre mode de publiPARTIE HON OFFICIELLE. yen ou par De la presse périodique. cation; Considérant qu'il est aussi urgent l'i- de Art.ler.- -Toutimpeimérendar publie, de vilPROJET DE LOI sanctionner par d'autres pénalités de police pré- à l'exception des ouvrages et le domicile dits de nobservance loi des, du mesures 26 Octobre 1885; le, indiquera le nom moment d'en opérer vues dans la d' 'Etat Timprimeur. LE. yen ou par De la presse périodique. cation; Considérant qu'il est aussi urgent l'i- de Art.ler.- -Toutimpeimérendar publie, de vilPROJET DE LOI sanctionner par d'autres pénalités de police pré- à l'exception des ouvrages et le domicile dits de nobservance loi des, du mesures 26 Octobre 1885; le, indiquera le nom moment d'en opérer vues dans la d' 'Etat Timprimeur. Au au celui-ci sera LOUIS BORNO Sur le rapport des Secrétaires la distribution public, les collections de la Justice et de VIntérieur, tenu d'en faire, pour exemPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Et de lavis du Conseil d:s Secré- nationales, un dépôt de cinq d'Etat de à la Secrétairerio aux Vul'article de la Constitution; taires a'Etat, plaires PIntérieur, pour Port-au-Princes, Vonsidérant sans porter attein- PresA2 PROPOSE, bureauxdeal iomarmniennne aux' 3aa la liberté de la financiers; et te au principe la Constitution, il im- * rendi la loj des Arrondissements: des pour se, garantie par. de répres- Et le Conscil d'Ett bureaux Conseilacommunaus, porte d'adopter un système délits suivante: sion,plus efficace pour,certains --- Page 8 --- LE MONITE JR. ou particu- presse contre un roprésentant près du rSe l'autorité que pour les simples diplomatique de accredité Ja République, geront. villes de la République. Ce liers. les des vernement a Tarticle 12 ciJes autres concerne chaque édi- Néanmoins, lorsquel le réponses double de punis conformément considépôt de obligatoire Journal ou écrit périodique. dépasseront l'in-. dessus. Ne seront jamaia intion L'imprimeur quin'aura pas partiouliers l'article qui les aura provoquées le surplus seu- Art. 19. délits politiques les Art.2. des formalités prévuch sera payée pour de dérés comme commis, satisfait à l'une d'une sertion à raison de dix centimes outrages ou diffamations l'article ci-dessus sera passible lement jures, de la presse ou autrement. en dollars, sans préjula ligne. par la voie les délits politiques amende de vingt gourdes Art. 11.- L'entrée, la cireulation, dans le Art. 20. Seuls de la presse, seront dice de toutes autres toute peines pereonne préruestan qui ia vente d'un journal étranger par déci- commis par la voie Corroctionnels Code Pénal, contre contribué à la publica- Pays pourront être interdites jugés par les Tribunauz du jary contormement aura sciemment distribution. sion du Gouvernement. Awoclamiatance et. tion ou de tout jourà la Constitution: - II. recherchés Art.3.- Le propriétaire sera tenu de CHAPITRE Néanmoins, ile les seront formes et modes nal ou écrit périodique d'Etat de PInenvers les autorités constituées poursuivia dans les délits en général. faire, à la Secrétairerie déclaration indiquant tent Des ofenses par la vore de la gresse. établis pour Dans tous les cas où il sérieur. oclamiatance et. tion ou de tout jourà la Constitution: - II. recherchés Art.3.- Le propriétaire sera tenu de CHAPITRE Néanmoins, ile les seront formes et modes nal ou écrit périodique d'Etat de PInenvers les autorités constituées poursuivia dans les délits en général. faire, à la Secrétairerie déclaration indiquant tent Des ofenses par la vore de la gresse. établis pour Dans tous les cas où il sérieur. une demeure que ceux du Gé commises ou- Art. 21. ou de et d'outrages BOs noms le titredu Journal ou Art. 12. Toutes injures, tous par la s'agira d'injures,. commis par la voie de la la rant responsable, publica. commis diffamations le de da périodique, son mode.de où il trages ou difamations envers le Président presse contre soit Président tion, l'indication de Timprimerie sera voie de la presse, Secrétaire d'Etat, République, soit tout autre dépositaire assimilé doit être édité. Cette déclaration gourdes de la Repoblique.n du Pouvoir Legialatif ou de T'autorité, soit un individu de quinze le Commissaire faite sur un timbre que du un Membre de Cassation dans Texer- à un tel dépositaire, ses auxiliaires et signée tant du propriétaire du Tribunal l'occasion de l'exercice de du Convernement et aux articlea. Gerantremponsabiee journal ou écrit pé- cice ou a seront punis d'une d'un procéderont contfermément 30 et suivanta. 39 et Art. 4. Aucun être rendu public leurs fonetions, de 300 à mille dollars ans. et 22 et suivants, 4 et 5 de la loi riodique ne pourra du Secrétaire d'E 'Etat amende de un à 3 tous suivants Code des chapitres dInstruction criminelle. ou measblautoriationt sapesonement, 13. - Toutes injures. par No.2 du 22. La liberté: provisoire ne de FIntérieur. Secrétaire d'Etat del'In- Art. ou diffamations commis soit un Art. d'un mandat de dépôt lorsArt.5.-Le donner cette autorisa- outrages la voie de la presse envers une la main-levéo accordées au prévenu. térieur pourra les trente jours de la demanautre que de Cassation, un Corps sera jamais de comportera tion dans faite. Ce délai échu. Tribunal, que le titre T'inculpation commis de quil lui en sera formelle ne Admintstration soit un publique, ou plusieurs de leurs un outrage ou une la presse diffamation contre soit le sans qu'une autorisation ou écrit pé- constitué, dans Texercice ou à locca- par la voie de soit un soit intervenue, le journal publié. membree, de leurs fonctions, à Président de la République, soit un indiriodique pourra être contravention aux siou de T'exercice d'une amende de 200 de dépositaire de l'autorité, Art. 6.- Toute édition, seront punis et d'un vjdu assimilé à tel dépositaire. aux délits : 4 sera articles 3et pourchaque de trois 300 dollars empesosement Art. 23. Sont assimilés la tous. punie d'un emprisonnamertn d'une amende de 6 mois à un an. un indiriodique pourra être contravention aux siou de T'exercice d'une amende de 200 de dépositaire de l'autorité, Art. 6.- Toute édition, seront punis et d'un vjdu assimilé à tel dépositaire. aux délits : 4 sera articles 3et pourchaque de trois 300 dollars empesosement Art. 23. Sont assimilés la tous. punie d'un emprisonnamertn d'une amende de 6 mois à un an. s'agira de diffa- cormis par la voie de dessins, presse, mois à six mois et confiscation Art. 14. Lorsquil par la voie de la presse ceux commis à laide de modes S. 200 à 500 dollars, avec mation commise autre autorité que le Pré- vures, peintures et autres la rendus des exemplaires saisis. qui pour- envers toute T'auteur sera matérielle de pensée Art. 7.- Les changements énu- sident de la République, défense, à fournir la pression loi abroge. ront subvenir dans les conditions seront notifiés admis, pour sa : celle contraire publics. Art. 24. La présente mérées dans l'article d'Etat 3 de PIntérieur preuvedel Pimputation au plaignant. à la Secrétairerie n'exeédera pas quin- sera réservée 15. - Dimpotation légalement des dans un délai qui prévues à l'ar. Art. met le prévenu à labri A VIS DIVERS ze jours, sous les peines prouvée pénales, sans nullement préPhonneur de porter à la. ticle précédent. ou écrit pério- sanetions aux civiles. Nous avons et du CommerArt. 8.- 1 Tout journal hai- judicier réparations Les peines prévues par conpaissance du publie à de cette dadique aura un Gdrant-responsahlen plein et entier de Art. 16. existantes pour délits de pres- tout ce que nous? avons, partir de notre maitien ayant l'exercice les lois au Gérant de te, confié la procuration Schuliz. ses droits civils et politiques. sera tenu d'insé- se sont applicables ou écrit périodique. S'il n'exis- son à Monsieur Matthias 1922. Art. 9.- Le Gérants en tête du plus pro journal de Gérans ou s'il est inconnu, de Port au-Prince, le 2 Novembre rer gratuitement, écrit pério- te pas s à Tauteur OLOFFSON LUCAS. chain numéro du Journalcu qui lui se- elles seront de applicabls l'ouvrage ; sil l'auteur est dique, toates rectifications de l'écrit ou ; si ce dernier déclare au pablieavoir ront adressées par un actes dépositaire de sa fonc inconnu, au propriétaire à Timprimeur ; en cas Le soussigné au No. 7, 10Avril lautorité au sujet des par le T'est également. responsables soient adhiré un récépissé à mille neuf cent quatretion qui auront été rapportés sous que ces différents à toutes personnes 1911,s 'élevant et son livret de pendit Journal ou écrit de periodique, 20 à 100 dol- encore inconnus. sciemment contribue à ou la vingt dix gourdes i Cent gourdes. comtae peine d'une amende les rectifica- qui auront diffusion des écrits sion, s'élevant fonctionnaire de I Etat. le T'est également. responsables soient adhiré un récépissé à mille neuf cent quatretion qui auront été rapportés sous que ces différents à toutes personnes 1911,s 'élevant et son livret de pendit Journal ou écrit de periodique, 20 à 100 dol- encore inconnus. sciemment contribue à ou la vingt dix gourdes i Cent gourdes. comtae peine d'une amende les rectifica- qui auront diffusion des écrits sion, s'élevant fonctionnaire de I Etat. lars. Dans tous les cas, Agent de l'au- Publiecation ou des aucien grand nuls, duplicata lui en tions demandées par un ap- ouvrages. 17. Les propriciaires Il les déclare torité, doivent être prealablement Art. écrits périodiques. les au- sera délivré. le 3 Nevembre 1922 prouvées parl le Gouvernement. aussi tenu d insérer journaux les ou sont solidaire- Port-an-Priace, avocat. Art.10. Il sera nu- teurs, imprimeurs des condamnations de J. L. VERITÉ, gratuitement, dansl le plus et prochain dans les mè ment responsables en matière Purt AU Princo - Imprimerie 330 Nationalé. méro, à la même place l'écrit incriminé, pécuniaires de prononeées ou 330, Rue Kéroa, VALCIN. mes caractères que personnes nom- délit 18. presse. *Liajure, l'outrage la Durcoteur VIRGILE les réponses de toutes L'insertion sera diffamation. Art. cpmmis par: la, voie de mées ou désignées. les dépositaires de gratuite tant pour