--- Page 1 --- Lundi 30 Octobre 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 82 LE MONITEUR D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Contratd'Emprant. (Textes français et Anglais.] Loi sanctionnant l'emprunt de :6.000.000 de dollars. PARTIE NON OFFICIELLE des Séances de la Chambre, sème. session, année 1824. Reproduction : No 1 du Bulletin Bulletin. Archives nationales; PARTIE OFFICIELLE et - ment à la loi sur T'organisation du Vu le Contrat stipulant les clauses Service Diplomatique, entre : conditions de I Emprunt de 16.000.000 à Was- lo. Mr: JOHN A. MAC-ILHENNY, doPRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE de dollars, Série A- 6 o/o, 1922 passé devant micilié à Washington, D. C., agissant de hington le 9 Octobre par Ex- en sa qualité de Conseiller Financier Mr. ALBERT BLANCHET, Plénipotentiai- Envoyé la République d'Haiti, en acccrd evec Président de la Ré- traordinaire et Ministre aux Etats- Mr. LÉON DEJEAN, domicilié à PortLe re de la République d'E 'Haiti Prince, Secrétaire d'Etat des Retient à coeur à ex- Unis d'Amérique, agissant en qualité loi sur -au lations Extérieures de la République publique remerciements de Notaire, conformément à la d'Haiti, dûment autorisé, d'une part : primer ses tous les Torganisation du Service Diplomatique, 20. Mr. ALLEN. G. HoYT, domicilié et sa gratitude à entre : à New-York (E. U. A.), stipulant Compa- pour amis et aux nombreuses 1o. Mr. JOHN A. Mic-ILHIENNY, Distriet de et au nom de la National City l'un de ses qui, il'occasion domicilié à Washington, à l'époque, en sa ny de New-York, d'autre comme part ; personnes Colombia, agissant, de la vice-présidents, dode la mort de sa regrettée qualité de Conseiller Financier avec Mr. 30. Mr. WALTER F. VOORHIES, EUcÈNE BonNo, République d'Haiti, en accord à Port-au- micilié à New-) .York (E. U. A.) stipumire,Mme. ainsi LÉON DEJEAN, domicilié d'Etat des Rela- lant pour et au nom de la National l'un de City ses lui ont donné, Prince, Secrétaire la Bank de New- York, comme Bonxo, tlons Extérieur res de République d'autre part. : Madame Louis d'Haiti, dûment autorisé, d'une part; vice-présidents La présente loi abroge de leur symMr. ALLEN G. HoYT, domicilié Article 2. de loi qui témoignages 20. U.A), stipulant pour toutes lois ou dispositions et sera publiée et pathic. à New-York(E. de la National City Compa- 'lui sont contraires du Secrétaire et au nom Tun des vice- exécutée à la diligence 25 Octobre 1922 ny, de New-York.comme d'autre past ; d'Etat des Finances. présente loi abroge de leur symMr. ALLEN G. HoYT, domicilié Article 2. de loi qui témoignages 20. U.A), stipulant pour toutes lois ou dispositions et sera publiée et pathic. à New-York(E. de la National City Compa- 'lui sont contraires du Secrétaire et au nom Tun des vice- exécutée à la diligence 25 Octobre 1922 ny, de New-York.comme d'autre past ; d'Etat des Finances. à PortrR G présidents, Mr. WALTER F. VOORHIES, do- Donné au Palais Législatif, 30. stipulant pour et au-l Prince, le 27 Octobre 1922, an119e. D'ETAT micilié à New-York. City Bank de de lIndépendance. SECRETAIRERIE au nom de la National viceDE LINIERIEUR New-York, comme l'undes présiLe président, dents adjoints, d'autre part ; d'Etat de IIntérieur Ser le rapport du Secrétaire d'Etat J. M.GRANDOIT. La Secrétairerie les intéressés et le public en des Finances ct du Commerce, infor me de cette date, il ne du I €8 secrétaires, général qu'à partir pour Cubu Et de l'avis ConseildemSeerétaires CHIRLES aucun passeport DELABARRE PIERRE-Louts, sera délivré reconnus émigrants. d'I Etat, A PROPOSÉ, ROLZIER. aux individus Port au-Prince, le 18 Octobre Etle Conseii d'Etat, exerçant le PouNOM DE LA RÉPUBLIQUE voir Législatif, a voté d'urgence la loi AU suivante : Le Président de la République du ordonns Sceau de 4293 LOI Article ler. Est et demeure sanc- la Loi ci-dessus soit revêtue pabliée et exécutse. tionné le Contrat (textes clauses français et con- et République. impriuée, National, à Port -au- Prince, LOUIS BOENO anglais ) contenant les de 16.000.000 de le Donné 28 Octobre an Palais 1922,an 119e. de TIndépendance. ditions de l'Emprunt le 9 OctoPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dollars passé, à Washington, Mr. ALBERT, LOUIS BORNO bre 1922, par devant et Far le Frésident : Vu l'arlicle 55 de la Coustitution, autorisant BLANCHET, Envoyé Extraordinaire F la Joi du 26 Juin- -1922 Miristre de 'la Répu. Le S. crétaire d' Elat des nances, Vu de dollars par Plénipotentiaire d'AméT'Emprunt de 40.000.000 de seize môllions blique d'Haiti aux de Etats-Unis Notaire, conforméLOUIS ÉTHÉART. séries. la première rique en qualité (16.000.000 ;) --- Page 2 --- LE MONITEUR. sign6os, au nom da Gou534 a6foitives Bérie A seront Etats Unis d'Amérique, de en la fac- RéD'HAITI vernement, Les obligations dans la Ville d'Etat de New- des York, Financos et du Commnorco d'Haiti RuX EtateLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE simile par d'Haiti, le Becrôtaire et oontre-signten par de le la Miuistre Répotilique d'Haiti, dn grand sitôt Washington publique le Conseiller Financier le fac-situntilo et Mi- Upis et par ;ellea porteront. - RéD'HAITI vernement, Les obligations dans la Ville d'Etat de New- des York, Financos et du Commnorco d'Haiti RuX EtateLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE simile par d'Haiti, le Becrôtaire et oontre-signten par de le la Miuistre Répotilique d'Haiti, dn grand sitôt Washington publique le Conseiller Financier le fac-situntilo et Mi- Upis et par ;ellea porteront. grav8, d'in:érêts seront sign6s Envoys Eetraonlinairen de qu'elles beront prépardes d'Halti,et les cotpons d'Etat des Finances nous, ALBERT BLANCHET, d'Aaiti anx Btats-Unis à la Sceau de la Répobique de la signature du dit Socrétaire Pardevant de la Rapobligue de arec le fae simile a nom du Gouon Stngcatmineat nistre pienipotestiaute du Nord, agiasant qoalité et du Commerce. Série A seront signoes, Extetiouros 01 tout TAmérique du Service Diplummatique, Les obligations provisoires d'Etat des Relations eeront scellées aa loi sur Norganisaticn vornemment, par le Secrétaire ddment Lantoriad.et d'Amérique. Ont comparn : Dierict antre Délégué du Gouvernement à Washington, D. C. de Etats-Unia certifiées Tigent domicilié à Washington, Scean de sa Légation Bérie Aseront mis plus en verso ou à : renite de ieur JoHN A. MCILNENNY de la Rapoliliqus d'Haiti, etipulant Tontes les obligations au 44 MODBLE C", de cet emprunt ainsi cetti1- Mon Conseiller Financior avec d'Etat fiscal Cconformémente Senls les titres sera la seule de Columbia, de TEtat d'Eaiti, en accord Secrétaire chacune de ceB obligationa et cette cortifoation pour et au nom DEJEAN, domnicilié à Dontau.esioce ddment autorias, fié8 seront valablee et Fobligatoires, le capital et Vint6Monsienr LÉON Estérionres de la République d'Halti, preuve de leur sothentiaits. consent à ce à l'échéanco que et tquet toutes des Relati- ns à New-York (E. U.d'A.) New. Article 2. Le Gonvernement de la Bérie A Boient payéa de la Série A soient d'une part : ALLEN G. Hovt, domicilis CITY COMPANY de rêt des obligations découlant du sorvico des de titres ce contrat, et ces paie2- Monsienr et au nom de la NATIONALO adjointa. d'autre part; stipu- autres dépenses à l'article Beize Ville et im de New) stipulant pour nn de Bes vice préidents dounicilié à New-Yonk. 2. Le Gonvernement de la Bérie A Boient payéa de la Série A soient d'une part : ALLEN G. Hovt, domicilis CITY COMPANY de rêt des obligations découlant du sorvico des de titres ce contrat, et ces paie2- Monsienr et au nom de la NATIONALO adjointa. d'autre part; stipu- autres dépenses à l'article Beize Ville et im de New) stipulant pour nn de Bes vice préidents dounicilié à New-Yonk. New- -York, payablee confornément faits dans le Borough de Manhattan, de Tagent fiscal, en monYork, counme WALTER F. VOORBIES. CITY BANK, of mnents soientf au siège social du bon aloi, poide et 3- Monsieur au nom de THE NATIONAL d'autre part; : York, Btate-Unis arAmerique, Unis d' Amériqse, présent en tempa de goerro, lant pour et adjoints, et arrôté ce qui suit naie d'or des Etats- en temps de paix comme d'un ami ou de commo un se8 Cete-prendents déclaré qu ils ont convenu les d'Amérique en énaivalents soient des citoyens actuelle pays ou fuLequels nous ont termes du Traité entre Brats-Unia mil neuf cent alliage,ou les portebre Robligacions taxe, impôt on chargo En exéeution des d'Halti conclu le seize Foptembre Mars mil neuf cent dix sept, que hostile, sans déduetion d'aucune ou de tonte aatre autorité. dont le nom aura et la République Additionnel du vingt-hnit nenf cent diz-neuf, les tel qu'il ture du Gouvernement fiscal considérera. la personne du caquinze, de l'Acte, sigué le trois Octobre mil de notes entre cent vingt deux Article 3. L'agont ayant droit de recevoir bon paiement Série A ioscsit et du Protocole modif6 et confirmé des échangee et trois Juin mil neuf neuf cent vingt- été inscrit comme propriétaire soit en tout, de n'importe quel lui ou à son ordre. a 6té en date R preunier loi du vingt- six Juin mil le pital, soit en partio, ne pourra être fait qua ne sera pas onregistré Goncerncments de la d'Haiti antorisant de en son nom; et ce patement bon série A qui Série A (que le deux, et 8ous Tantorits d'Etat de la Rapabligna un empront de nrimporta quel coupon de titre comme deux votée par le Conseil d'Halti à eoutracter qui sera Le porteur ou de nimporto quel non) sera cousidéré ni de la Repnbliqse en or am6ricain, au capital an prinsipalous Gouvernement de dollars ( 0 40-00.00) du Proailent des Etats-Unis quant bon ait été enrogiatré quant à toutes fine, et ni le Gouvernements Quarante millions et avec le eansentement EST CONCLU : abeolu du tenir bon, compte d'avis contraire. ou de perte de tont émls en séries SUIVANT entre. Fropnétaine fiscal ne devront d' altération à Amérique, le COSTRAT d'Octubre mil veuf cent vingt-deux: ci-après cle Gon- i'agent Article 4. En cas de dentroction. d'intérova, le tonvernomanb cortifiera et pourra. délivrera jour dénomms John A. Mc A de 808 cowpons B Ce sisième d'Hatti qui sera Thonorable avec bon Série et et en oonséquence l'agent des flacal mèmes teneur, montant 1-1 Le Gouvernement par Bon repreaentante d'Haiti, en accord son gebamotire, la. ès cle Gon- i'agent Article 4. En cas de dentroction. d'intérova, le tonvernomanb cortifiera et pourra. délivrera jour dénomms John A. Mc A de 808 cowpons B Ce sisième d'Hatti qui sera Thonorable avec bon Série et et en oonséquence l'agent des flacal mèmes teneur, montant 1-1 Le Gouvernement par Bon repreaentante d'Haiti, en accord son gebamotire, la. mêune maniàre et bon et des couvernement P, agiseant Financier de la népabiligne d'Etat des Relations Estérieures un nougean titre de et apres Tannulation et du des compons altér6, yafterents, Ilhenny, Conasiller Léon Dejean, Recrétaire de Néw- et date, en 6change, ou en lieu et place du titre dans chaque cas, en Monsieur antorié, dune part : société anonyme de TEtat Allen-G. pons y afférents, contre délivrance par Tintérosa et à lagent fiscal; dûment National City Company, ", Topréseatée par détraita ou perdus, au Gouvornement titre ou coupon a'até2-The "la Compagnio" oatiafainanto quel satiedésignoe : et de Ban- d'ane garantio ou perte de n'importe d'ane qu'ils jogent York, Bes icepreeidente, d'autre une association par cas de dostroetion au surplus. du preuve bon. Hoyt, aEE un City Bank fiscal", représontée rêts, contro délivranc, de la destrustion raohetables avant The "l'agent ou NEA 3- National désigaée ci-aprce adjoints, d'autre part; à faiean'e, de la Bérie A ne seront pas par le moyen du ques nationales, Woorhies, an de ses Uioe-presidlente consent, avec la Compageis, Reve Article 5. - E obligations mil renf cent trente eopt, sauf six. Le Gonveraement Walter F.. Le Gonvernement des Customs and General Gold Bonds le premier octobre ci-al rès prévu à T'article A en circatatio 4 mis pas Article premier. créer et émettre Fund Six Per Cent cent fonds tmortiseoment de rachetor tous les bons Sério mil neuf cent trentefaire sanctiouner, External Thirty Year Binking Extérieures Or Six do pour Douane), aura le droit au: pair, le premier octobre de la qainzième nues cesta-dire, Obligations Généraux et Droits du une partie gonlement, quel mnoment sprès Texpiration date de psiement semostriel Series A", par les Rorenus A", dont le montant ou à n'importo ece soit à ane ce rachat qui sera Trente ans garaatia cl après 4 Titres Séries ($ 16.000.000) or américain sept, annés, pourve, toutefoits, donnant un préavis de de Manhatdénommbes parfois million- de dollars milliots de dollars des dintérbts, 4 fort tirage dans le Borongh moins une capital total de Seize de cet etprunt de Quaranto la dite National pablié coupons dans denx jouraans de Etats Unis d'Amérique, au, constitue une partio et nomiue par ces présantes du Gouvermement avecl les Ville et Etat de Now-York, hoit semainos conabentiven avaut la ci- dessus en question, York comme agent fiscal tan, fois par semaine pondant Be fera au moins soixante jonrs par City Bauk of New déterminée dans ce contrat. capital total de Seize de cet etprunt de Quaranto la dite National pablié coupons dans denx jouraans de Etats Unis d'Amérique, au, constitue une partio et nomiue par ces présantes du Gouvermement avecl les Ville et Etat de Now-York, hoit semainos conabentiven avaut la ci- dessus en question, York comme agent fiscal tan, fois par semaine pondant Be fera au moins soixante jonrs par City Bauk of New déterminée dans ce contrat. directes du Goaverne La première pablication Une copie de cet avis sera sur envoyée le rogistre olligations et pouvoirs Bédie A seront des obligations neuf cent vingt-dent se- date désignce pour le rachat. Série A indiqués de Tavis, Les titres de la datés du deux Octobre mil deux, et porte- poste anx portours des à obligations la date de la première publioation ment : ila seront Outobre imil neuf cent olnquante au taux de des bons, les bons ront échus le premier Octobre mil neuf cent ingt-Aenz le premnier Avril Arinscription ou avant. de titres Série A à remettre fiscal en ront intérêt du ceut) piemier an, payablo semmatmelement! Cet avis invitera les porteurs et non échus au siège social du de Tagent rachat nyant 6té 6 0JO (six pour Octobre . chaque année. ueront émises pour le Hontant la pro- et coupons y afférenta dit prix à la date désign6e. Avis et payables à la et] le promier a6hinitives Série Mille A dollars chaenne et dans atta- vue du rachat an il est ici prévu, ces titres serontdds que soient les disponominal Les obligationa de Cinq Cents dollars et ; elles auront des mais coupons pas qaant donné comme aux dite prix da rachat, quelles dane les bons. Après la date portion la Compagnio inscrites déeignerait: quant au capital, date y indiquée, au présent contrat cet effet ne rapporteront plos être sitions contenues décignés : chés : rter pourront afférents seront en subs- fixée pour le rachat, les titres les titres Série A en aux intérêts. et les counons d'intérêta y of Man- d'intérots. vue du paiemnen! des intérèts sur ou avant, le GouverneLes obligations au "MODELE A", social dans le Borongh ou des Article 6. En leur amorissemedt à l'échéance à fiscal, dans la Ville tance couformes fiscal tiendra, à son siège Etats- -Unis d' Amnériquer un A quant circulation et à de remettre ou à faire remettre Tagent le ou avant titres $ L'Agent Ville et Etat de New- York, définitives Série ment consent -York, Bists-Unis d'Amérique, mensuellemenl, qu'ily aura des hattan, pour Tinseription des obligations fin tous Teglemenua ntiles. Série A, le Etat de New-) de chlque mois (aussi longtemps qu'une somme registres il établira à cette d6hnitives, jour et non et aussi longtemps en vue de ce paiement) au capital : et la préparation des obligations titres provinoiree dont le mon- quinzième Série A en cireulation été versée CRNT al l'agent fiscal En attondant émettra un ou plasiours ces titres n'auront suffisante n'aura pas en or américain. A, le Etat de New-) de chlque mois (aussi longtemps qu'une somme registres il établira à cette d6hnitives, jour et non et aussi longtemps en vue de ce paiement) au capital : et la préparation des obligations titres provinoiree dont le mon- quinzième Série A en cireulation été versée CRNT al l'agent fiscal En attondant émettra un ou plasiours ces titres n'auront suffisante n'aura pas en or américain. cent vingt-trois, la Gouvernement être désigné par la Compagnie: ils weront en subatance con- les sommes respoctives suivantes le aetobre mil neuf mois : tant nominal peut et ne seront pas inscrita : d'autres Durant Tannée qui expire premier P92.500, chaque cent vingt-quatre, pas de coupons MODELE B". contre somme de. le premier oetobre mil neuf formes au de ces titres provinoires sera schangoable selon que la Compa- pro- Durant l'année qui expire 932.916,61, chaque neuf ving-cinl, la Chacnn montants : les titres mil ra Série A de différents total soit le même et la somme de le premier octobre mois; titres provisoiren pourva que le titres déAnitifs Série A, lorsqve le Durant l'année qui expire 493,339,99, chaque gnie le demandera, seront behangoabien oontre lee pourva que le total soit semme de. visoiros dorniors seront prôts à etre délivrés, a cen pms --- Page 3 --- L LE MONITEUR, somme Durant de T'année Jqui expire le premier octobre mil somme Durant de l'année qui expire le premier 993.750, chaque mois neuf cent ; vingt-six, la en cirenlation et Durant l'année qui expire 804.106,67, octobre mil neuf cent vingt-sepl, la or daient une somme pon payée, 6es' revenus somme de. le premier octobre mil chaque nenf mois, l'année amér, à verser equivalonte à à illions généraux de en totalité exc6. Durant l'année qui expire le $04.583,33, cent vingl-huit, la Ascale, A Trexpiration trois mois dollare (t 7: somme de. premier oelobre' chaque mil neuf mois; excédent.- mille (Mais Tagent ne flecal, vingt cinq après la clôture 000.000) de Durant T'année qui $95.000, chaque cent vingl-neul, la dollars ($ dépamant ) pas 1(850/0) ponr cent de cet ; somme de expire le premier oclobre mil mois; s'il appliqués par lui 230.000 Alachat oraméricnth des copendant dans Deux cent cinqoaute somme Durant l'année qui le 46-416,67, mois neuf cent trente, la à un n'est possible de les obligntions Série auenne année ) qui seront Durant de. expire premier oclobre mil chaque neuf cent pris les prix n'ezc6dant pas obtenit, cent en faisant des A en marché onvert somme de l'année qui expire le premier $96.833.33, chaque mois; trente et un, la leg obligations intérêts Série 6chue; si en raison pour cent de ( 100 diligences 0/o) du raisonnables, Durant l'annéc 806.350, oclobre mil neufceat mois après que le A, la somme totale ou rimpoasibilite capitaly comsomme de qui expire le premier uclobre chaque mois, trente-deux, la somme I u balance versement en aura ét6 nne balance d'acheter existait ainsi Durant lannée qui expire 836.066.67, mil neuf cent Lngent fiscal pent retonrnera la an Trésor faità Public l'agent fiscal, la quatre dite samme de. 'annéc 806.350, oclobre mil neufceat mois après que le A, la somme totale ou rimpoasibilite capitaly comsomme de qui expire le premier uclobre chaque mois, trente-deux, la somme I u balance versement en aura ét6 nne balance d'acheter existait ainsi Durant lannée qui expire 836.066.67, mil neuf cent Lngent fiscal pent retonrnera la an Trésor faità Public l'agent fiscal, la quatre dite samme de. le premisrecnbremnts ohaque mois] rente-trois,la opération conformémedt désigner à cet Compagnis comme du Gouvemnomest somme Durant de. l'année qui expire le premier 897.083,33, ehaquer neufcent mois; trente- -quatre, la de Article 8. - Tous les bons Série article. A 8On agent pour eette Durant l'année qui expire le $07.500, octobre chaque mil neuf cent la gent n'importe fiscal et gnelles dispoeitions de ce achetés ou rachetés en somme Durant de premier oclobre mil neuf mois; cent trente-cing, en nement; leur et ancun dotantsesieats antre bon trotirée, de et mis contrat à la seront annulés oxécution parl'asomme de. l'année qui expire le premier 897.916.67, octobre mil chaque mois; trenle-six, la Article lieu 9 et place. n' 'impurte quelle disposition Série ne du 8era Gouversomme Durant de lannée qui expire le premiar 408.333,33, octobre chaque neuf mois; cent trente-s -sept, la qui intérôts des obligations Pour assurer Bérie et A garantir le paiement da émia Durant l'année qui le $98. 750, mil neuf cent trente- -huit, la à pourront être plus tard 6uis par et de le tous antree titreg capital de et des somme de. expire premier oclobre chaque mil neuf mois ; vingt Iwatoriation deax maia donnée par la dite loi du Gourernement l'emnprunt somme Durant de l'année qui expire le premier 409.166.67, nelobre' chaque mois* cent trente- -neuf, la et rante milli ns de dollare n'exc6tant ( 8 pas en capital vingt la six somme Jain eonformément mil nouf cent Darantfannée qui expire $08.583,33, mil neuf cent quarante, la payables garantir.le pour paioment et de toutes 40.000.000 or américain et totale de Quasomme de lep premier nelobre mil chaque mois ; Série A comme en vue de sommes qui peuvent otre pour assurer la Durant somme lannée qui expire le $100.000, chaque nenfeent quarante et un, la créer, et par ces preoslemment Tamortilsement prévus, le da capital des daes et Durant de premier octobre mil neuf mois eent ; 8e8 revenns prémentes, et crée, une Goas nvernement obligations de Pannée charge intornes pretière accepto la somnie de. qui expire le premier 8100.416,67, oclobre mil chaque mois quarante ; deux, cent 50/0 qui grève 808 revenns revenus de dee douanes souinis hypothège sur tons Durant! tlannée ilneuf cent Recevenr pour le paiement des donane senlement à la la somme de. qui expire le premieracinbre 8100.833,33" mil chaque mois; quarante -trois, le Traité du Général seize et da Conseiller salairoe, alloeationg (a'exoédant et pas cinq pour la Durant lannée qui $101.950, neufeent par ces Saptembre mil neuf Financler tel qu'il est dspanae du somme de. année ilneuf cent Recevenr pour le paiement des donane senlement à la la somme de. qui expire le premieracinbre 8100.833,33" mil chaque mois; quarante -trois, le Traité du Général seize et da Conseiller salairoe, alloeationg (a'exoédant et pas cinq pour la Durant lannée qui $101.950, neufeent par ces Saptembre mil neuf Financler tel qu'il est dspanae du somme de. expire le premier nelobre chaque mil neuf mois; garanteqaatres : veur Géneral présentes, ou le hypothaque ces dits cent quinse. Lo Go prévu dans Durant l'année cent piration revenus et ivernemert la somme de. qui expire le premier 8101.666,67, octobre chaque mois puarante-cing, : do dit Traité Honetionnaine du Seize oxargant 8eg autorise le ReeeDurant l'année $102 mil Deuf ceut fonctioanaire enr la ou les Boptembre mil attributions Leuf et (à l'exla somme de. qui expire le premier oclobre 083,33, mil chaque neuf meis gearantesiz, : eet prévn propoaition à da fopctionnsines Président des à nommer par le Président cent quinze le la Durant somme l'année qui expire le $10 P500, chaque cent cent dix nenf, l'artiele à Hoit du dit Protocole Etate-Uois dAmériqte tel d'Holti Durant de. premier oclobre mil Ineuf mois ceul ; iqierantesept de Baires ponr être versées prélever des revenus du trois Octobre mil qu'il neuf la somme l'année de. qui expire le premier #102.016,67, oclobre chaque mois quarante- ; -buil, de la ce m. contrat, nière et à remettre conformément ces hypothéque aur les sommes néceeDurant Pannée mil neuf cent prévaes dans le sommes à Tagent dispoaitions fiscal de l'article six,; somme de qui expire le premier #103.333,33, octobre mil chaque mois quarante : neuf, sible Article tous 10. - Le contrat et dans les dites aux époquee e54 Durant l'année qui 8103.750, neuf cent on celles 8es revenus Gouvernement (internes consont à dégrever an, la expire le chaque cinquante, la ou de le tôt, LOEENI Duraat somme de premier octobre mil neuf mois; cent torisé par antérienres la loi du au contrat. Aucune douane) dea charges plus poes, deux, la somme l'année de qui expire le preinier 4104.166.67 oclobre chaque mois ; cinquante et aucun Unis moment, 6miso,eauf vingt six accord Juin mil nenf obligation cent vingt de Femmpesar actaalles, AHur En tout état de mil ueuf cent dAnériqte. préalable avec le denx na.sona. as ce contrat sera faite cauise, le la promiare 800.470.43 remise chaque mois ; cinguante et Article 11. . - Le vingt ou dont 11 est la .I Teaipomng cing ceuts deux, et sera d'un montant avant de le quinze Décembre mil question dans de dollars Compagaio (P. accepte Gouvernement. d'acheter da consent à vendre à OGRa les dollars (s 277.50)) Deux cent soirante dix neuf cent des 16.000. Série .000 ) or Goararnmnent Aehels neuf premiors cent trois mois de Tannée qui est le chiffre total sept mille de obligations Quatorze A de américain, montant total. cing ceuts deux, et sera d'un montant avant de le quinze Décembre mil question dans de dollars Compagaio (P. accepte Gouvernement. d'acheter da consent à vendre à OGRa les dollars (s 277.50)) Deux cent soirante dix neuf cent des 16.000. Série .000 ) or Goararnmnent Aehels neuf premiors cent trois mois de Tannée qui est le chiffre total sept mille de obligations Quatorze A de américain, montant total. ris.Arnees du, Sur ces vingt trois. qui expirera le pretnier payable pour Vingt Dollars Millions )(P. 11 Sapt Euprant Cant Qaaranto ci-dossus décribry ay capitaly coté, d'abord sommes ainsi reunises, Octobre mil vingt douze cent 74i. 920. 00 et nn. Mile, orisschyt. Nept coupons d'intôrêts une somme snfhaante l'agent fiscal prélèvera et minale des titres, trente sept poar (c'est-à dire ad prix. d Cent i mestre à des pour effectuor le mettra de obligations an taur plas une somme gnatre. 99 venir, et obligations Série A da Falear RBRTAOT solde de ces aprèa ce en ciroulation paioment des tobre mil nenf cant six pour cant nx sommes prélèrement ( le retrait des ainsi reçues, comme Iagent flscal pour le 8e- trat ou vingt dax àla NNSPIACahr (80/>) pe5ye.da pramigr. fonditaiy titres Sorie A del la fonds Apliquers le Cent Qaatorz, Millions Sept Csat 0r US fur L'Agent eta fiscal les manière tremogilinete pour en total. cinquante Le trotadbllarse et CIPRRRAR ERoRrOn 508341 mesnre appliquera sommes du suirante. fonds dit prix d'achat treate trals BRIATIS Tachat bouree des titres qu'elles sar le marché aaecumuleront et dTemprtuenoeet au Gouvernement mais, ce sur lea livies sera de la Daag.io ), s'il est onvert devisndront compte ne 1GPAlE AOLETERTEOLS à de (y sera, TASRENSREEUS nn prix n'execdant possible les obte: ir, après compris n'importo disponibles, à : délivranco à la en auenng. IS Tachat bouree des titres qu'elles sar le marché aaecumuleront et dTemprtuenoeet au Gouvernement mais, ce sur lea livies sera de la Daag.io ), s'il est onvert devisndront compte ne 1GPAlE AOLETERTEOLS à de (y sera, TASRENSREEUS nn prix n'execdant possible les obte: ir, après compris n'importo disponibles, à : délivranco à la en auenng. ding somme du fonds pas le pair augmenté des diligencos quelle d'nn Manhattan, Ville Csmpagaie et Etat 7880AA Nsnie des titres inférôts eatsonnabiles ou de de, 40ag03 EE Série A lamomtenbwin soixants qui ne sera pas échus. Toute Seize plosienre bons -ANETE porte dix Millions ceeti sogpeuter tions quelle année, sera jours avant le appliquce à l'achat serunt de dollars proyiagiegr PRISPS ofg oetininee A Série A par employée à la dite premier Oetobre de dament émis, NRrtusatens ankcigniest .asntal, tal- comme snit titage au 80:t (à 100 o/o ) datorag cent rachat des n'im- délivrés la à la signés comma dad Sfeace obligsCompagnie PeiaRerOm GOmRIA L'Agent fscaltirera au sort pour cent du ratification formelle A8ca datains aANRdOE aneei près tau capiet ft O metg: tifnoront alors que poasible, mais ne mnoatant total da capital de Compagoie tement d'Etat des l'agent fhudemacatih SIFHARRA le ces bre0ta8t des fondla dépassant pas les sounmes bons, Dagnie paiera à BLACBAIFANE pHuf 6 Apat.is 19 mêmes obligations formes ainsi sortien, amnortioctant par ilfera cons- de New- -York Taskcenehts Bort a as blMnie WBARnad l'article et aux mêmes fius pablication et annoncer t", rachat torze Millions an coianuishe Bbaven at cing de ce conirat; ; gu'il a ét6 par poste, dans les sopice.aiomnit Patflgo ti e Séries de ces titres Eorties ces avis précodemineet les prévu à ce dollars et trene aRapenesirabia TagiN offe DO a Tachat LAgent fiscal pourra an tirage. indiqueroat numbros et les la date montant de an AA aeaegs 1R948h 33 g9 de des titres. employer la bons odinoduesen Article 7. Le Compngnie comme agent provisoires. ARhaPBOwN ARRA8 fiscale quelconque, Goovernement et aussi longtempe consent, si, au cours d'ane pour la Aruiclpnenarsep forpid a do tPo Nrohs Biv VAVIRS aohey uo que des titres Série A restent année New 2451 8998 aA PBPRA à 1938, a ANtiv (d nocessaire qui pourra être demand6e poar ii 01 rmation a us pouroir obtenir la côte à . ARhaPBOwN ARRA8 fiscale quelconque, Goovernement et aussi longtempe consent, si, au cours d'ane pour la Aruiclpnenarsep forpid a do tPo Nrohs Biv VAVIRS aohey uo que des titres Série A restent année New 2451 8998 aA PBPRA à 1938, a ANtiv (d nocessaire qui pourra être demand6e poar ii 01 rmation a us pouroir obtenir la côte à --- Page 4 --- LE MONITEUR exercer de bonns foi, conoernant par ca ou de faire auront été co.nanises complir, ou d'erercor case erreura ou cas actions part des dépenses contrat, sauf quand est irrsvopaiora, en tant que de cette côta. sa propre faute. de fiscal par le : G pavarnemant peut dsmisLe la Pourse. Gouvernement Série A. les frais les dispositions La l'agant raison mais l'agant avis de 8a relatives au servico des titres da la Compagais selon ratifisation de ce cable c) Bauf aomination pour bonne et aatisaute comme agant fiscal, en dounant à Tarticle dix- neuf Article1 13.- Les obligations con litionn5ss par la formalls d'Eaiti dans les qaa- sionner n'importe quand. ant de la manioro pravue dgmnission suit de ca coatrat, sont d' Etatds la Rapabliano de c9 contrat et démiasion au Gonveraems somaiass aviut q13catta iis samains paacontrat parl le Couseil au la sigasturo à la légalits de ce contrat, au moins qaatra cet avis au m) vins une par dans miancinar. rânte cinq ( 45 Jjours piasterila d91 la Compasats qaaat de toutes procodares de et en pabliant et eu m3nst tamps dire, et par Tavucat Série A, c'ost-à de effoctive, somaines eansécntivet dans 1. ville de Naw-York, mat-Ualla par Wapprotation etdes obligations et l'omniusion T'amprant avant dant quatro fort pabli8s aenlel'omprunt la st tastion à fourniral la Compagnie, naux de tirage l'agant fiscal est rolatives à Fantoriaation, nt conssnt docaments, instra à c contrat, oblization d' agandes titres ; et le G ouvernem ohlizatioa Sacie A, tous l'avozat da la Cm- mériqne. d) En agissant conformément et n'asanuns ancuna Série A oa la dslivranos d'auenue et preaves de la 1ogalits q1) dite ment T'agant da onversomaent avec aucun partencalade obligetion ments, assurances demander. pas le c) patrat 4113 la du ce ou de trast pour ou portenr de coupons d'intérêts. ou duntenn implicitomeat pagnio pourra oà le Conseil d' 'Etat ne ratifierait de la sigastars à pour ou avec aucun Rien de ce qui ext exprims ni com ng acuorAu cas ciaq ( 45) joare au ne pin-tarl ferait pas la ddtiveansa (15) Article 18. ne tend à accorlor, ne earconstians ua droit quelcoa- stipériode de et quarante an ens od le aanvornoment Série A dans les quinz3 à Tarticlo dans ce contrat autre que les parties ce cuntractantes contrat, les coaditions ou contrat, du ou des bons provisoires comme il est préva don- dant à quiconque téclamation concornant la Compagbio tard de cette ratification, de la Oosagagats ne pourra treisz, la que à ancune contient. aa Gonvornement. à accorlor, ne earconstians ua droit quelcoa- stipériode de et quarante an ens od le aanvornoment Série A dans les quinz3 à Tarticlo dans ce contrat autre que les parties ce cuntractantes contrat, les coaditions ou contrat, du ou des bons provisoires comme il est préva don- dant à quiconque téclamation concornant la Compagbio tard de cette ratification, de la Oosagagats ne pourra treisz, la que à ancune contient. aa Gonvornement. concernant jours au plns au cas od Tavocat cet article en palations qu'il de ses termes, pourront ce onzedo contrat,et comma il est préva dans ouvert en Article 19,- Tontes cormmnications de l'nn ou de l'autre a'Etat des ner son approbation peut annuler le compte à payabla, l'article onze, et contrat ou Texécation ou câble, adress6es an Seorétaire Compagaie, à son choix, selen qu'il est fiscal prévu seront, Sespaetiverment ce ce être données par écrit par Halti. à l'agent fiscal faveur du onversement et Tagent devoirs découlant de Finances, à Hent-au-princet de la part du Gouvornement 6orit ou par câole, la Compagnio et de tous Les commenientions être doanées par 55 Wall Street, cmoséqustcn déchargés de toutes obligations la Comce contrat, pourront City Bank of Now-York, contrat. inlomaisera et et garantira dépanses que la concornant adrosséo à The Natioual Etats- -Unis d'Amérique. à la Compagnie, a Article 14.- Le Gonvernement sesponsabiten frais dans Texécution ou New York, N. Y.,, de la part da Gouvernemont par 6srit toute perte, de tout retard eapeeauitd pagnie contre encourir du fait de l'un qualoonque Com- Les Koonemicaions pourront être données City, Etata-U. Compignio p ourra par le Gouvernemant : et la ce contrat, 55 Wall Street, Now-Yonk être entout d'exéeution dans ce contrat coscarnant City Company, par câble qui pourront cousilérôse de accords mnanque faits par le Gonvernament de la même façan le Gonversemont le Gonver- la National Les emanicatsent d' 'Etat seront des indemnisora et garantira frais et dépenses que ou nis aAmérianen par Nistenmnelatre da Dopartameat frais d'émiapagnie contre toute perte, reponenbilitén du fait de tout retard dans l'an quelconque l'exécution des voyées comme anthentiquen paiera à son compte comme impression nement pourra encourir par la Compaguie de Article 20.- - La Compagaie Sério A, le codt de leur et préparatione de tous autres cortidoats de tout manque d'exéution la Compagnie dans ce contrat. fiacal, en rémané- sion des obligations erasanitifs de cirenlaires effeotnés ponr accords faits par paiera à l'agent contrat, une somme et gravure des bons provisoiten les frais d'avis et de l'avocat de la Compagata, 15.- Le Gonvernement de ca nomindosiren, honoraures et tous frais pour Article des services rendus en exécution cent (1/4 de 10/o) ) du montant d'un cent prorisoirens ia des bons, des les bons par lagant Ascal d6finitifs et les équivalente ration au quart dintéret d'un pour payés. paiera à l'agent contrat, une somme et gravure des bons provisoiten les frais d'avis et de l'avocat de la Compagata, 15.- Le Gonvernement de ca nomindosiren, honoraures et tous frais pour Article des services rendus en exécution cent (1/4 de 10/o) ) du montant d'un cent prorisoirens ia des bons, des les bons par lagant Ascal d6finitifs et les équivalente ration au quart dintéret d'un pour payés. etd'on haitième obligations pour Série A les djstrihation frais de cortification à signor et à cortifior et les tontes bons autres déponsos. nal de tous compons du capital de toutes ou rachetoes Temploi des macbiness on titres provisotren relativement à l'émia- (118 de 1 oto), da soient montant payées à échéance ou achotéos Le paisment de cetto ville certifionts proviaoire être effoctuées par la Compagnio et retiréc, Yéchéance, qu'elles comme yrbobdemment fiscal en Erta américain remis dans la semes- qui sion. pourront sera rédigs en m3me tempa et en toutes français indicaavant sera fait à Tagent sur des comptaa il est ci-deesous Artiole 21. Ce Contrat émis au contrat semmnoration Etats- Unis d'Amérique, comme sur les en anglais. Les bong contormemant anglais soulemebt. et l'une ou triellement de New-York, parl Tagent fiscal an Gouveraement et paiera au Gonvernement, un inté- tions y contenues seront de en désnccord entre le Gonvernemant sera déférée à la d6prévn. L'agent fiscal allonera trente (30) jonrs ou plus, par an, ou Article 22. En cas 48, la. contostation un arbitre; et, si ces fonds en dépot chez lui pendant cent (2 1r4oto )aa minimam et le Gouverne e- Tautro des partios cantractant des parties nommera demands an Secrétaire rêt de deux et un quart s'il pour ên existe, qnel Tagont fiscal Lagent fiscal pourra cision d'arbitres chacuno pas à wentandre il eera un tiere-arbitre. La et dé- d6tel taux plus élevé, entre eux de temps en tous temps. fonds ainsi dépos6s. arbitres des n'arrivent Etata-Unia aAmbrigne ainsi de nommer nommés sera obligatoire ment conviendront comme dépôts à longs termes d'Etat des états Fi- d'E Etat de la majorité des arbitres leurs suc. considérer L'agent fiscal remettra au Seorétaire anuée, des cision les partios en désaccord. les parties contraotanten, Article 16.- Commerce du Gonveroementn chaqne expirant les trente et Ainitive entre 83.- Ce Contrat olligera et leur proftera également. le S nancos et du couvrant les périodes semestrielle de telle année, de toutes recot; cesseurs Article ou xrantacause rospactits, los pirties. élisent dumicile: Financier a'1 semestriols Mars et trente (30) Septembae faits par lui darant les périodes Pour Texcoation des présoates axtorianres et le Copseiller The National City Coman (81) et de tous paiements et dépenses remis pour la période commencant mil neuf crétaire d' Btat.des Relations à poreaaeriaca et lears otabisnomants tes le premnier état sera le trento et un (31) Mars des Financss Bi aok cf Kow. : Financier a'1 semestriols Mars et trente (30) Septembae faits par lui darant les périodes Pour Texcoation des présoates axtorianres et le Copseiller The National City Coman (81) et de tous paiements et dépenses remis pour la période commencant mil neuf crétaire d' Btat.des Relations à poreaaeriaca et lears otabisnomants tes le premnier état sera le trento et un (31) Mars des Financss Bi aok cf Kow. York en qaeloonques relarespectives date de ce contrat et finissant Département et' The National City les actes onoralemsnt élus. à la trois. faite à ces états de compte deux semes- pany à New-Yonks Tous être sigailiée aux domaieiles D.C. cent vingt qu'une objection soit fiscal dans les mois reapectita tifs aux préapntes pourront d'Halti à Washiagton, A Moins le dit Secretaire d' Etat à Tagent état de compte par lui, intiquahe ou les Dont acte. Fait et pass6 à la Légation deux. et avee triels par tard de ia réception de les cet raisone motivant Tobjection et con- ce neuf Octobre Mil neuf cent vingt avec nous, en présonce T. BAKEE au plus la raison ou sera considéré comme corroct lecture les parties ont W. signé HYNSON etd de Monsieur D. C. mimmmmm objections, le dit état de compte etl l'agent fiscal , et le Gonvernement Et apràs de Monsionr RICHARD domiciliés à Washington de témnoins cluant entre le Gonvernement fera payer, les dépenses de l'agunt dn d Taseiatance majenrs, agenta d'affaires, par les parties, à défaut des prépaiera sotooalemett ou dans le dit état, comme des partio titres Série A. ROBINSON, témoins inatrmmentaines regnis en paroil eniroit de la minnta telles qu'elles seront Série indiquées A. Les dépenses du service et des annon. haltiens qualidés. Ainsi sigas : vice des ohligationa entre antres les frais de fonds, aimprenainn frais de coartier, services tim- sentes: : Pour la Républigue d'Haiti pourront comprendre du change et la remiso d'avocat pour autres JOHN Mc ILHENNY. ces, le codt et t6léphone, charges par l'agent fscal, et LÉON DEJEAN, : bres, ahiestelegmaphee les honoraires fixés à payer tel, Pour The National City Company autres que usuelles. cette nomination comme aux ALLEN G. HOYT Nao-York: dépenses 17. - L'agent fiscal accepte à ce contrat Bank of Article ses obligationa conformasment ce qai soit : Pour the National City T. BAKER ROBINSONI et consent à remplit y indiquécs, compremant doute sur ses droita RICHARD w. HYNSON, termes et conditions fiscal, à aucan moment, a de.n'importe quelque quel portenr de w. F. VOORHIES, A. BLANCHET, a) Si Tagent ou sur les droits consalter son conseil 1égal, fonctiona de Noteire. ou obligationa quelle présenates obligation Série A, il de bonne foi, selon Topinion Miniatre d'Hati faisant à M. LEON DEIBAN, ds-qualité. antres ronn importe sera fait ou sapports par Fets contre toute réclamation délivrée bons, deur et tout ce qui sera concluant en ss favenr de n'importe quelle ebli- Première expédition trois renvois en marge du parayhés grand Soeau de la Lagation. égal, fonctiona de Noteire. ou obligationa quelle présenates obligation Série A, il de bonne foi, selon Topinion Miniatre d'Hati faisant à M. LEON DEIBAN, ds-qualité. antres ronn importe sera fait ou sapports par Fets contre toute réclamation délivrée bons, deur et tout ce qui sera concluant en ss favenr de n'importe quelle ebli- Première expédition trois renvois en marge du parayhés grand Soeau de la Lagation. de son avocat, faite par n'importe quel porteur Collationaé, bons. Bcellé ou demande ni vois en marge paraphes A. BLANCHST. gation Série A. vis-à-vis du Gonvernoment Série A d'an. (Sign6) b) L'agent fiscal ne sera de responable n'importe quelle sotion obligation qu'il aera, teau d'ac. vis-à vis d'aucun de droit portear ou de fait, ni d'anoune cune erreur --- Page 5 --- LE MONITEUR in time of war as well are as citizens of peace, of and finances, and shall be paid or holders of the Bonds on acconnt of whether the respective state, owners without deluetion for or or duties new or TEXTE ANGLAIS a friendly or a hostile or other Rovermentai within charges the Goverament or by any taxes, sasoamente or to be levied by or betwaen the United hereafter levied theroof. to trest the person of the terms of a TREATY conclud led Saptember any authority Agent shall be entitled be as In PURSUANCE and the Republic of Haiti, 28, 1917, and of the Article CAsTEe - The Fiscal Series A Bond shall at the time of roceiving ragistored payinont States of America Act of March and confirmed in whose name any for the purpose of the of 16, 1915, and the Additional OJctober 3, 1919, as modified dated June to principal as theowner theroof of or on account as to principal shall PROTOCOL concluded notes betweon the two goveranents under auth rity of a Iaw of such principal, and paymaut the time be registered principal The bearer by an excharge of and the Republic of Bond which shall at order of such rogliatored owner. as to 1, 1922, and June 3, voted 1922,1 by respectivelya the Council of State of of Haiti to con- any inade only to or upon the which shall not at the tine ba of rogiatored snch rogistered of June 26, 1922, the Guvernment of the Repablic )1 in gold coin of ofany Series A Bonds be made only to or upon the order shall not at the tine Haiti, anthorizing Million Dollars (P 40.000.000) and with the conr principal. shall of Series A bond which of interest compon tract a Loan for F-rty of A merica, to be issued of in America. series, THE FOLLOW- owner. The bearer any and the bearer any Bond shall be regiathe United Statos of the United States 6th day of October, 1922, be registered as to prineipal, A Bond ( whthor snch be the absolute owner sontoft the President CNCLUDET this referrod to a3 the pertaining to any Series shall be deemed the to nor the ( not) Government IN 3 CONTRAUTISE OF HAITI horeinatter fecomentetire tered as to principalor all and nzither to the contrary. . series, THE FOLLOW- owner. The bearer any and the bearer any Bond shall be regiathe United Statos of the United States 6th day of October, 1922, be registered as to prineipal, A Bond ( whthor snch be the absolute owner sontoft the President CNCLUDET this referrod to a3 the pertaining to any Series shall be deemed the to nor the ( not) Government IN 3 CONTRAUTISE OF HAITI horeinatter fecomentetire tered as to principalor all and nzither to the contrary. between the REPUBLIC throngh its daly antorizad to the Republie of thereof for any aud parpoe, by any notice coupons, >). acting Adviser for Fobe affected with its interest 4 Government as Financial Secretary of State fiscal Agent shall case any Series A Eond, in its discreHon. John A. Mellheuny, "Mr. Leon Dejean, its CITY COMPANY, Article 4. In or lost, the Covernment, shall anthentiosto Haiti, in accord with reforred to as shall be mutilated, destroyed the Fiscal Agant and date, reign Affair.party of the State FESAROSAL of New York ( horeinafter one of its Vice- tion, may issue, and therenpon of like sories, denomisation, tenor of, the a Gurporation of the by Allen G. Hoyt, CITY BANK and deliver, a new Bond for, and upon. the oanellation of ia subatituthe ( Company > of ), ropresentod the second part. an THE NATIONAL ( hereinatter someti- in oxchange and and sabstitntion its interest coupons, or in lien and or lost, upon Prenibenta.party bankiug association by Walter F. Bond compons 80 destroyei and ito YORK, a national ), part. mntilated Bond and its interest to th3 Repablic OF NEW C Fiscal Agent reprementeiy the third tion for the aatisfactnry or loss of any mes referred to as the Arsistant Vise-Presidente, with partyof the Company that it receipt. in each case, of indounnity the case of the destraction of ovidancs satisVoorhies, onecf The its Government covenants its 4 Customs and Gene- the Fiscal Agent, and, C in apon the receipt, als., Article 1. crented and issmed Six Per Cent. Gold Bond or its interest such coupons, or loss. to prior be destruction rodomption will cause to External ennctioned, Thirty Year Sinking Fand to aseSerioa A Bondas factory to them of A Bonils shall not be subjaet of the Sinking fand ral Revenues sometines referred of Sixteon Million Dollars Article 5. - Series the opsration The shall Bon As, Series A Cheretnatter principal amount States of America, constitu- to October 1. 1937, for through Article Vihareot. Series Govaroment A Bonds, but not the aggragato United to, EtE in 000 ), gold coin of the horeinbefore referred hereinafter provided to redeem all the ontstanding of 100 per cant. of the princi- - (P 16.000. of the said Loan of P. The 40.000.000. National City, Bank of New-York he- have thy right at the relemption 1, price or on any semiannoal interest ting part appoints the said with the duties and powers the a part theroof. Oetobar 1937, notico of such redempand it hereby of the Government, be direct obligations of 1, pal amount therot.on to maturity. upon giving for eight consscutive in as Fiscal Agent forth. Series A Bonds shall shall nature October of dato thoroerter prior the same at least once a week cironlation. pabliahed reinafter set shall be dated October October 2, 1922; 1, 1922, at the rate October six tion by, pobilahing each of two nowapapere of genoral of New York, United States to Government. , notico of such redempand it hereby of the Government, be direct obligations of 1, pal amount therot.on to maturity. upon giving for eight consscutive in as Fiscal Agent forth. Series A Bonds shall shall nature October of dato thoroerter prior the same at least once a week cironlation. pabliahed reinafter set shall be dated October October 2, 1922; 1, 1922, at the rate October six tion by, pobilahing each of two nowapapere of genoral of New York, United States to Government. shall bear interest from on April land wooks in of Manhattan. City and be State least sixty (60) daya prior such 1952, and annum, payable seuni-annally shall bé insued in coupon the Borough the firat to at mailing a of per cent. per Defnitive Series A Ponds each, in such amounts of America, pablication for and by A Bonda, at address P rerelemption 1 in each dedominationa year. of P 500 and 1000, my designate; shall be the date designatet each regiatared owner of Series on or before the the date holders oftho form,in as the Company conpons portaining notice to the rogistry booEs, call upon as to each denomination but not as to interest; hereto attached, markod appoariog upon of the Bond notics. Such notice shall all uamatured interest glsterable as to principal in the forms atits Head- i-Office in the Arat pabiioation to surrender the with Agent for redempthereto shall be snbstantially Fiscal Agent shall maintain Now York, United States of Series A Bonds at the Head Omce A0 the Fiscal for Buch reden- <Exhibit A .The and State of bel record of definitive compons attached, redemtion price on thedare designatod as herein provided, the Borough of Manhattan, or books LE which shall kopta it may ostablish such tiou at the said having been given become due ,a boek an deem of redomption in such notics, in the of America, as to principal; of Bonds as it may A tition.) .Notice the date desiganten hareia or Series A Bonds registered reference to the reglatration of definitive Series said Bonds shall, on price, anything After such to regulations with Pending the proparation more temporary Bonds, in and payable at tKo eaid to rodemption the contrary Aatetntanline for shall cease necesary or advisable. ehall issue one or withont interest said Bonda contained the Bonds desigatei rodemption Bonds, the Government as the Oompany may designate, as to principal, in rodemption date, interest. on the ontstanding Serios to sach "denotminations without provision for regiatration C Beihibit B x.Every bear further the of the interest thereof at or prior compons and form attached. marked for a prin- Article 6. - For payment of the principal it will remit, or cause to snbstantially the herato, be Yexebangatis of Iikeagoregate denomi- A Bouds and the amortization that New York, United such temporars Bond shall Series A Bonds fvom anyothor tins to time, maturity, the Governmant covenants in the City of day, of oach amount -of othar temporary Company may, am ountof to the Fiscal Agent, before the fftoenth and cipal as the for a like principal and be reunitted, monthly. remit, or cause to snbstantially the herato, be Yexebangatis of Iikeagoregate denomi- A Bouds and the amortization that New York, United such temporars Bond shall Series A Bonds fvom anyothor tins to time, maturity, the Governmant covenants in the City of day, of oach amount -of othar temporary Company may, am ountof to the Fiscal Agent, before the fftoenth and cipal as the for a like principal and be reunitted, monthly. on or A Bonds ramain outstanding nation or denomisations, shall also be exchangetie Bonds are prepured States of America, of the Series with the Fiscal Agant the request, and A Bonda,when such definitive shall be exocatet on. menth (s0 long there as shall any not have been depositad the of paying, definitive Series Delnitive Series A Bonds New York, United States of uopaid and to pay, and for purposs coin of the United ready for delivory. in the City of the Secrotary of State for a sum in cash suffcient sums, respectively, in gold behalf of the Governmenti the facsimile sigaatoro of Haiti and by the autograph same ), the following $ 92,500.00 America, with of the Republic of Minister to the United Statee of America: October 1, 1923, the sum of Finance and Commercs Financial Adviser and of its can be proparol and During the year ending of 92,916.67 signaturos of its as soon hereafter as the same of the Ropublic of Haiti in each monthi : October 1, 1924, the sum States of America, of the Great Seal thereto shall During the year ending of. 93,333.33 shall bear thereon, the facsimile and the interest coupons of portaining, the said Secretary shall of in each month : ending October 1, 1925, the sum ongraved executed with the facsimilo signature Series A Bonde of State During the year : the sum of. 93,750.00 be for Finance and Commerce. Tomporary by its Mecretary and in each month ending October 1, 1926, States on behalf of the Goverament roproentative C. During the year of. 94,166.67 be exeented Affaire or any other duly muthorized in Washington, D. by in each monti : October 1, 1927, the sum for Foreign sealed with the sealof its Logations by the exocution During the year ending the sum of 94,383.33 shall be shall be further artrenticaten the form hereto atta- in each month ; October 1, 1928, Ail Series A Bonds of a certifcatei in anbetantially atized to each of such During the year ending of. 93,000.00 the Fiscal Agent € Exhibit C>,, indorsed shall on be 8O authonticatod shall in each month : October 1, 1929, the sum ched, marked such Series A Bonds as and such autentication apon com- During the year ending of. 33 shall be shall be further artrenticaten the form hereto atta- in each month ; October 1, 1928, Ail Series A Bonds of a certifcatei in anbetantially atized to each of such During the year ending of. 93,000.00 the Fiscal Agent € Exhibit C>,, indorsed shall on be 8O authonticatod shall in each month : October 1, 1929, the sum ched, marked such Series A Bonds as and such autentication apon com- During the year ending of. 95.416.67 Bonds. Only ebligatory for any purpose; the only Loan. in each monthi : October 1, 1930, the sum be valid or Bond shall be conclusive of orideno.and the Bonds of this and During the year ending of 95,833. any ontatanding that such Bond lis one that both principal in each month : October 1, 4931, the sum petent evidenoe, Goverament covenasta as they reepeoti- During the year ending 98,550.00 Article 2. - The Series A Bonds will be paid promptly suma and expenses in in each month , October 1, 4932, the sum ofinterest of the due, and that and all A, other will be paid in conformity in the During Ahe year : ending the sum of 96,666 67 vely become with the sorvioo " Series shall be made States in each month October 1, 1933, connection Article XVI hereof, and that all payments of New York, United of the During the year ending with Gity and Btate in gold cois in each month ; Berough of Manhatan, Bead Otfice of the Fiscal Agent, stendard of weight America, at the of America of aF equal to the present United States --- Page 6 --- LE MONITEURI in During each the year ending October Duriug month', , 1, 1934, the sum of_ in the Jear ending October 97,083.33 I snant to sace month' : 1, 1935, the sum of_ oancelled any by of the provisions of in During each month' the year ending October 1, 97,500.00 at the direction tbe fiscal of agent and this Contract shall During ; 1936, the sum of Series shall bo the permamently retired and fortiwith be in each the year ending October 97,016.67 Article 9. issned in Goveromens lieu there of. and no farther disposed of month' ; 1, 1937, the sum of_ and To secure and bonds of any in During each the year ending October 98,333.33 the Loan interest of the Series A guarantes the of : month 1, 1938, the sum of thorized which may bonds and of any payment and the in During the year ending 98,750.00 by the said Law horeafter of be iasued by the all othor bonds principal of each month ; Oclober 1, 1939, the sum of 000, Eggregate principal Jane 28, 1922 (not Gopernmsnt a8 auin During each the year ending October 90,166.67 any payment time for of any and all sums amonnt), and to secure oroeding and P. 40,000, During month; 1, 1940, the sum of. the or on account of which may become due guarantee the in each the year ending October 1, 99,583.33 to Series A bonds, as the amortization of and payable at mobth; 1941, the sum of_ create, and hereby does hareinbefore the the a During the year 100,000.00 revennes and custums create, provided, firet prinoipetl of in ending Goreramets each month ; October 1, 1942, the sum of such customs revenues, chargo apon all its tagrees E revenues (not sulject only to a internal in During each tbe year ending October 1, 100,416,67 ceiver payment and of the salaries, exceoding five prior chargs on month; 1943, the sum of_ the Financial allowances and expennes percent. 100,000.00 revennes and custums create, provided, firet prinoipetl of in ending Goreramets each month ; October 1, 1942, the sum of such customs revenues, chargo apon all its tagrees E revenues (not sulject only to a internal in During each tbe year ending October 1, 100,416,67 ceiver payment and of the salaries, exceoding five prior chargs on month; 1943, the sum of_ the Financial allowances and expennes percent. of thereot) for the in During each the year ending October 100,833.33 Beptember 16, 1915. The Adviser, as provided, in tho the general Remonth' ; 1, 1944, the sum of_ vennee, his and authorizes the dorernment hareby said treaty of in During each the year ending October 1, 101,250.00 tember fanctions and (after the general Receiver or hypothentes the sich remonth'; 1945, the sum of sident of 16, 1915) the officer or oxplration of the said officer the in During each year ending October 101,666.67 of the the Republic of officers to be Troaty oxercising of ; on month' 1, 1946, the sum of_ Protocol United States of Haiti, the appointed hy the Sep. Pre. in Duriog the year ending 102,083.33 of october 3, America, 86 provided nomination in of tha each month ; October 1, 1947, the sum of_ article nues the sums required 1919, to be to 8et aside from the article VIII of President the said ia During each the year ending October 102,500.00 times VI hereof, and to remit remitted to hypotheeated reve. : and month 1, 1948, the sum of_ in the the same pursnant to tho During the A 102,916.67 bonds manner provided in this the fiscal provisions of ia each year ending October and agont at the ; month 1, 1949, the sum of_ Article 10.- The Contract in the said in Duriog each the year ending October 103,933,33 heretofors incurred Govermment to ; month; 1, 1950, the sum of_ reveunes (internal or by it and secnred covenants by cause all in During each the year ending October 103,750.00 hereby created to be costomns) which is or charge on any indebtedoess of its During month'; 1, 1951, the sum of thorized by the said Law fortiwith of may No be prior to the general the in each year ending October 104,166.67 excopt by previons Jane diesharged" 26, 1922, shall bonds of the Loan charge month'; ; 1 1, 1958, the sum of_ of America. agreement with the President atany tine be issued, unAything herein contained 69,470.42 Article 11. of the United renittanoe to the the The States and shall be horeunder of the shall be made contrary on or spteibhatanding, the frst lion Comapany dollars agrees Governmeat to purchase agrees to sell to the amonnts payable fort sum of e 377,500, before December 15, 1922, honds of (P. 16,000,000) ), from the Company, and ber 1, 1923. the first three months being of the aggrogate of the 741,920, the Loan, as abore aggregate apreraneace sirtoen milthe year (that is to say, at described, for prineipal the amount, of Series A From the sums 8O ending Octo- valuo of such bonds the price of parchaso prics of P. shall first set aslde a remitted, from time to said bonds att the rate ), an amount 92,137 per cont. of the 14, ding Beries A Bonds sum suffioient to pay the time, the fiscal tothedate of the .fl: six per cent. , the Loan, as abore aggregate apreraneace sirtoen milthe year (that is to say, at described, for prineipal the amount, of Series A From the sums 8O ending Octo- valuo of such bonds the price of parchaso prics of P. shall first set aslde a remitted, from time to said bonds att the rate ), an amount 92,137 per cont. of the 14, ding Beries A Bonds sum suffioient to pay the time, the fiscal tothedate of the .fl: six per cent. egniralont to interest on face date, and, after on the next interest on the ontetant agent aggregate). The said execution of this contract per annan from October 1, the the remaining sums setting 80 aside such sum, aubwoquent the somi-annnal intereat the Goveroment on purchase shall be (or P. in 1922, for the retirement of recived, from time to flscal, agent shall but such account the bocks 8753,253.83 the the shall /RE time, imediataly The fiscal agent shall Series A Bonds, in the as a Sinking apply Fand delivery to the in no event become Company due a8 an acconnt credited to same accrue and become apply the moneys in the following manner tes tho of Borongh of Company, at the Head Office of or payable until payable: the purchase of bonds in the available theroto, from sinking time to Fund, as the America, Manhatian, ofa City and State of New the fiscal agent iu exchange ), if obtainable open with market (inelnding, as well, time, to the aggrogate principal temporary amount Beries A bond or York, United Staezoceding ed intorest. 100 per cent, of the Tensonable diligence at any stock iasced, livered executed to the and of P. 16,000,000, which bonds shall in the said been applied Any monneys in the principal amount thoreof and pricee not tification of Company authentinated within as be duly to hareiabefore prior to the first the purchase of Series sinking A fund which shall not accra- and the fiscal this contraet by the fifteen (15) days hfter provided the and defint day of October day of October in any Bonds at least seventy have of State of the agent shall be doraromnent of which ths formal rathe redemption to the year shall be on daye ny shall to United States odicially of notified trough the Company as follows. The price of 100 redemption per cent,of ofS-ries the A bonds, applied by lot, snch City Funds, pay for the fiscal agent America at its : and D-partment amount of such. Bonds fiscal agent shall solect by lot priucipal amount there at 283,83, with interest acconnt of the said Head thsfenpon Ofce, in the Compa. dirg, the moneys then equal, as nearly as an aggregato per annum from the thereon at Onrerneh the rate the snid sum of New York notioe of in the be, to, but to the date of of two CIRETS not this and one half P.14,788, tion and Frederaption of the bonds sinking 80 selected fund, a shall the coupon excee- Article Company of the said contract to the dlate of the per cent. affect, as mailingi horeiabefore in enbatantianig the same to be given by canse suoh form 12 as to The definitive temporary bond or bonds. deliyory the said notice shall provided in article V manner, here and' with publiea- like chango; and the be eligible for Series A on Bonds shall be for redemption. The fiscal apecify the serial numbers of of; provided, that my be required Gorarnmeat listing the N-w. York engraved in its agent in the agent may the the bonds selected on the said Stock in connection to furnish such Stock Exparchase of employ PRTE Article 7.- The the bonds. canse suoh form 12 as to The definitive temporary bond or bonds. deliyory the said notice shall provided in article V manner, here and' with publiea- like chango; and the be eligible for Series A on Bonds shall be for redemption. The fiscal apecify the serial numbers of of; provided, that my be required Gorarnmeat listing the N-w. York engraved in its agent in the agent may the the bonds selected on the said Stock in connection to furnish such Stock Exparchase of employ PRTE Article 7.- The the bonds. Company to act as ezpensea in Exchange. The any application to list informnatinal as BO long as any of the Goreroment covenants cost of connection with the Gorerameut will such Bonds the gross general Series A Bonds remain that, if in any fiscal any such listing. service of the Bouds as part of the gate of year, I"a sum of Seven revenuee Million the ontatanding and unpaid, are Articlo 13,- The Series A, the United States of America, Dollars donemmenteere (P.7.000.000 exceed the this expressly conditioned obligations of the three months after the tho Govornment ), in gold coin of aggre- the Contract by the apon the due Company under this agent a sum equal close of such fiscal will, at the forty-ave (45) daya Council of State of ths ratification and sanction Contract sareoding, to wenty-drer per cent." year, pay over expiration to. the fiscal cf by connsel for the after the execution Republic of Haiti of States of howevor, the sum of P." of any such excess A Bonds all Company of the hereof aud upon the within fiscal agent America, to the in any fiscal year), 380,000, which in gold coin of the (not tion, sanction inelading and issue phrouelinga in legality of the Loan and th9 spproval obtainable with reasonable purchaso of Seri ries A Bonds shall in be applied by United the vernment agrees to farnish of the Loan and onhection the said with the Series dred per cent. of the diligence at prices Bot the open market, if proof any Series of A B. nds, all such to the Compauy, prior Bonds to : and authoriza- the Goprovided, that, if, by principal amount there of and ezoeoding one hunlegality as connvel for docutnantor the of any reason of accrued It the the dustramonts, delivery four unexpended' months balance of such inability sum to 80 purchase Serios intereet A ; within the Council of State shall fail Compauy may nssurances aud agent, the said after such sum shall have should remain at the bonds, or if the said period off fforty-five to ratify and sanction require. ment. The fiecal balance shall rovert to the been 80 paid over to the end fiscel of or Bonds Goverament to the shall fail to (as)days daliver a after the exsention this Contract in the purchase agent of Series may employ the Treasury of the Govern- tion, as provided Company in within fifteen Series A hereof, A Artiole 8.- bonds Company to aot as its shall be to Article XI or (15) remporary days after suoh Bend Aby and all Serics A pursbant bonds to this article VII. agent XHI, the unable give their rapproval' hereof, as if counsel for the ratificapurchased or redeemed oponed in Company, favor of the at its option, may above provided in this Company pur- and there upon the Government as cancel the account Article Company and the Fiscal provided in the said Article payable XI, Agent shall be respecti- --- Page 7 --- LE MONITEUR. City, United States of America. Notices from may the bg Government given by from and all obligations or duties York the Company in connection with this Contract The National City vely relieved and discharged any to written or by cable, andressed York to Unitel States of ander this Contract. the ratificapurchased or redeemed oponed in Company, favor of the at its option, may above provided in this Company pur- and there upon the Government as cancel the account Article Company and the Fiscal provided in the said Article payable XI, Agent shall be respecti- --- Page 7 --- LE MONITEUR. City, United States of America. Notices from may the bg Government given by from and all obligations or duties York the Company in connection with this Contract The National City vely relieved and discharged any to written or by cable, andressed York to Unitel States of ander this Contract. will indemnify and hold harmaless commusication at No. 55 Wall Street, New City, the Department Article 14 - The Government liability, cost or ex- Company, may be sent through such the Company from and against any and all loss, or in consequence America. Cable commnusieations States of America, and all communicapenee which the Company may sastain by by reason the Government of any of State of the shall United be deemed anthentic. the cost of issuing of auy delay or default in the performanos in this Contract : and the tions 80 sent 20. The Company will pay, a8 part of and engraving the of the ngreements made by tha Government and hold harmless the Go- Article Series A Bonda, the cost of proparing, printing therefor, Compary will, in like manner. indemnify all loss. liability, cost or expense the and definitive Bonds and any interim oertificatos in connection with vernment from and against any sustain or by reason or in consequence of of temporary the cost of advertising and ciroularising incurred counsel, the which the Government may by the Company of any. distribution of the Bonda, the feos of the Company's charges aby delay or default in the performance in this Contract. the of the Fiscal Agent for asthonticating the Bonds, any authenticathe agreementa madé by the Company to the Fiscal Agent, as charge of machines employed in signingands Bonds Article 15. The Government shall hereunder, pay a sum eqaivalont for the use signaturo Bonds and the interim receipts or temporary the Company in comp nsation for its services rendered face amonnt of all interest cou- ting the definitive other expenses which may be incurred by to one-quarter of one per cent of the of one per cent of the principal and all with the issue. both in the English and pons, as paid, and to one- -eighth whether paid at maturity or connection 21.- The Contract shall be executel with this amount of all Series A Bonds, as retired, as hereinbofore provided. in Article the French languages. The Bonds issued in accordancs be in only. purchased or redeemed prior to shall maturity, ba made to the Fiscal Agent, in Contract, and any indorsemeuts thereon, shall English and either Payment of such United compensation States of America in the City of New York, 22. In case of dispate between the Government shall be referred for gold coin of the rendered semi- -annually by Article to this Contract, the matter be each United States of America, npon statements hereinafter provided. The of the other partios one of whom shall appointed by the Fiscal Agent to the Government, a8 on moneys re- detormination te arbitrators, ; and, if such arbitrators ehall be arable States Fiscal, Agent shall allow and pay to the Government, days or more inte- of the parties to the dispate: of State of the United maining on deposit with the Fiscal Agent for thirty (2-1/4) per cent to agree among thomnolves, the Secretary an additional arbitrator. The rest at not less than the rate of two and one quarter the Fiscal Agent and the of America shall be requested the to appoint 80 appointed shall be binding per annum, or at such higher rate (ifany) ba able as to agr3e upon. The Fis- decision of a majority the of arbitrators to the dispute. of Government may, from time to time, and conclusive upon parties shall bind and inure to the benefit calAgent may treat all sach moneys as time render deposita. to the Secretary of Article 93.- This their Contract respective successors and assing. delivered, in Article 16. than the rate of two and one quarter the Fiscal Agent and the of America shall be requested the to appoint 80 appointed shall be binding per annum, or at such higher rate (ifany) ba able as to agr3e upon. The Fis- decision of a majority the of arbitrators to the dispute. of Government may, from time to time, and conclusive upon parties shall bind and inure to the benefit calAgent may treat all sach moneys as time render deposita. to the Secretary of Article 93.- This their Contract respective successors and assing. delivered, in Article 16. - The Fiscal Agent shall in each year the parties hereto, this Contract ie signed and UnitState for Finance and Commerce of the Government the semi annual periods IN WITNESS in WHEREOF, the City of Washington, District of Columbia, semi annunl statements of account 30 covering in such of all receipts and quadrapliostes, the day and xear firet above written. ending March 31 and September it during the respec- ed States of America, made or incurred N all payments and expenses that the first statement shall be rendered for JOHN A. MCILMENNY, Financialldviser tie perin-le : provided, with the date of thie Contract and ending L4ON DEJEAN, Haiti : the period commencing objection to any such statement of account For the Republicef March 31, 1923. Unless the said Secretary of State to the Fiscal Agent within President. shall be made after by of such statement of accoant by him, or ALLEN G. HOYT, Vice two months the receipts the ground or grounds of such objection For the National City Gompany : particniarly specifying of account ehallbe deemed to be correct objections, the said statement the Government and the Fiscal Agent : and Assistant Vice-Président and conclusive between or cause to be paid, the expenses W.F. WOORHIES, : the Government shall pay, euch statement, a8 part of the service For the National City Bank of Newo-York of the Fiscal Agent, as artt ehown or the service of Seriee A Bonds of the Series A Bonds. The expenses expenses of printing and advertismay inclade, among other things, of fands, brokerage charges, A. ing. cost of exchange and remittanco charges, charges of legal Exibit postage, cable, telegraph rendered and othorwise telephone than under a general retainer OF SERIES A BOND ) counsel for services (FORM DEFINITIVE by the Fiscal Agent and other usual expenditures. its appointment as such, and OF HAITI Article 17. The Fiscal Agent under aceopts this Contract upon the terms REPUBLIC agrees to perform its obligation including the following: THIRTY YEAR and conditions herein Bet shall forth, at any time be in doabt with respect of to CUSTOMS AND GENERAL REVENUES EXTERNAL' GOLD (a) If the Fieral Agent herennder or with respect to the rights any SINKING FUND SIX PER CENT. BOND its right or oblizations Series A Bond, the Fiscal Agent may advise in with accordance legal holder of and any anything done or suffered by itin goodf faith in its favor as SERIES A. counsel, with the opinion of such counsel shall holder be conclasive of any Series A Bond. REPUBLIC OF HAITI (hereinefter against any claim or demand by any to the Government or FOR VALUE RECEIVED, the to to BEARER, or, if (b) The Fizcal Agont shall not be responsible mistake or error of fact or seferred to aB the 4 Republic , promises to the pay, registered owner hereof, of Serios A Bond for any it be as toprincipal, and to to c > hulder any of any discretion ot for anything whieh this Bond rogistered the sum of DOLLARS, rate of of or for the exercise faith in conneotion herewith, on October 1, 1962, pricipal sum from October 1. ER, or, if (b) The Fizcal Agont shall not be responsible mistake or error of fact or seferred to aB the 4 Republic , promises to the pay, registered owner hereof, of Serios A Bond for any it be as toprincipal, and to to c > hulder any of any discretion ot for anything whieh this Bond rogistered the sum of DOLLARS, rate of of or for the exercise faith in conneotion herewith, on October 1, 1962, pricipal sum from October 1. 1922, at the m-3 do or canse to be done in default. good pay interest on auch principal on April 1 and October 1 in excupt wuly for its own wilful by the Government ie irre- eix per cent; per annum, semi-annually of this Bond, such interest shall be paid (c) The appoiutments of the Fiscal Agent eause; but the Fiscal Agent each year. Until the matarity surrender of the attached interest conpons vocable, except for good and such sufficient Fiscal Agent, by giving notice of only upon presentation an may resign at ony time, as in Article 19 here- as they severally mature. Million Dollars, nggregate princiresigaation to the Repablic in the'manner provided takes effect, and by This is one of a series of Sixteen constituting part ofa 4oan of of at lea-t four weeks before such resignation for four conseontive weeks pal amount, of Bonds of the Republic, principal amount, ispublishing such notice at least onco a week published in the City not exceeding Forty Million from time Dollara, to time, aggregate under authority of the Laws in each oftwo newspapers of general circulation sued and to be iasuel, 1922, of the Republic and in purof New York, United States of America. Agent is solely the of June 26, 1922, aud conoluded September 16,1915, between the Re- (d) In acting ander this Contract, the enter Fiscal into or assume any obli- suance of the Treaty, States of America, a8 extended by the Additional of the Government and does not with of the hold- public and the United in wite a Protocol executed in agent of agency or trust for or any Act of March 28, 1917 and conformity a8 modified and confirmed by gation or relationship thoir interest coupons. thereto on October 3, 1919, dated June 1, ers of any Series A Bonds or or implied is intend- pursuance of notes between the two goveraments, of the said Article 18. - Nothing iu this Contract exprossei other than tha parties an exchange and Jane 8 1922, respeotively. Relevant portions The terms of ed, or shall be construed, to give any person, or by reason of this Contract 1922, endorsed on the reverse of this Bond. dated hereto, any right, remedy or claim under herein contained. instruments said are Bonds are set forth in a certain Contract, Octocovenant, stipulation or condition with this Con- issue-of the on fle wite the Fiscal Agent, hereinafor any to in eonnection 1922, of which a oopy is made for the Article 19. - Notice the Governmenti the terms hereof, may be given by ber 8, to which Contract reference is hereby in tract or the porformanco of any of addressed to the Governmment's ter mentioned, thereof. The English text of the said Contract under shall the govern said Conwritten communication, or by cable, Haiti. Notices from terms the of the holder of this Bond the conSecretary of State for Finance, at Port-an-Prinos, with this Contract determining righte this Bond or in such Contract comtained to the Government to the Fiscal Agent io conseotion or by cable, addressed to traot, anyting not withetending. given by ber 8, to which Contract reference is hereby in tract or the porformanco of any of addressed to the Governmment's ter mentioned, thereof. The English text of the said Contract under shall the govern said Conwritten communication, or by cable, Haiti. Notices from terms the of the holder of this Bond the conSecretary of State for Finance, at Port-an-Prinos, with this Contract determining righte this Bond or in such Contract comtained to the Government to the Fiscal Agent io conseotion or by cable, addressed to traot, anyting not withetending. in may be givan by written co.amunication, at No. 65 Wall Strect, New trary The National City Bank of Now York, --- Page 8 --- LE MONITE JR 1992, of the Republic the and Republie in eourte and the Head I 1922, and. Septen.ber 16, 1915, belwoen Additional Aci of March 28, on payable at in of the Trealy, concluded of exlented by the therelo and interest of this Bond tare Bank of New-York, Btates United Stales Americheas with a Protocol execuled in pursuance exchange of noles Both principal the Fiscal Agent, The National New- York, United 1917, and in conformnity modified and conirmel by and June 3, 1922, Office of and State of or equal 1919, as. June 1, "et of Manhettao,Caty States of America, in October 3, dated are sel forth in a cerlaini the Borough coin of the United and shall be paid between the two soverniments, said Bonds with the Fisca of America, in gold of weight and finenese, holder of this Bond is a The terms of fissue ofwhich oftha a copy is on file is made to the present standard of poace, whether the for or on respectively. dated Oclober 6, 1922, which Contraci reference shall hereby in time of war as well as state, withont deduction charges or Contract, mentioned, to. the said Cyntraet govern or a hostile horeinafler text of said Contract, citizen of a friendly nssonsements or orther govreramental by or within the Repa- Agent for the terms thereof. The English the holder of this Bond under the notwithacoount of any taxes, levied or to be levied the rights Contract contained the contrary daties now or horeafter th ereof. bat determining in (his Bond or # such issued in lieu " and is Resciangoable of any taxing authority in whole. anything Bond is in the Borouph, blic or by Afare sobject to redemption on Octo- slanding. This temporary tha Head Office of the Fiscal Agent, of America, for a like The Bonds of this Series thereof, at the option of date the Republic, thereaftor prior to without charge at and State of New York, United of Slates this Series A, when such not us to a part only any intereet persent, of the Manhaltan, Cily amount of definitive Bonds ber 1, 1987, or on ssmi-anaual "price of one hundred prior notice of ageregate principal are and ready for delivery. at the said Head Ofmaturity, at the redemption thereof, upon at least sixty days' dated October 6, delinitive Bonds and prepared interest of this bond are payable of New York, in the priucipal amount as set forth in the said Contract, ata like redemption price Both principal Agent, The National City, "Bank United States of America, such redemption, this Bond may also be redeemed, or on October 1 in any for year in fice of the Fiscal State orNew York, equal to the present as 1922; and notice on October 1, 1928, Fund provided Borough of Manhallan, Cayand States of America, ofor of war as well and apon like the operation of the Sinking in gold coin of the and United finess. priucipal amount as set forth in the said Contract, ata like redemption price Both principal Agent, The National City, "Bank United States of America, such redemption, this Bond may also be redeemed, or on October 1 in any for year in fice of the Fiscal State orNew York, equal to the present as 1922; and notice on October 1, 1928, Fund provided Borough of Manhallan, Cayand States of America, ofor of war as well and apon like the operation of the Sinking in gold coin of the and United finess. and shall be. paid in ofa time friendly ora hostile thoroafter, Contract. through and interest of this standard of weight the older of this Bond is a citizen of laxes, msessemenis or the said paym ent of the principal to bepaid on accunt of peace, whether deduction for or. on account or herearier any levied or to be levied The due and alleume panctual required by the said Contract a frst charge stale, wilthout Icharges or dulies now authorily thereof. Bond and of Fund are secured and goaranteed revenues M the Republic, other goveramentale the Republic or by any laxing in whole, but not of the sajd Sinking internal revenues and cnstoms revenues (1 not excee- by or within this A are subjeet to redemption October 1, 1937, upon all "the charge on snch customs tion. The Bonds of 8eries at of the Republie, on at the sabjeot only to a prior thereof ) for expenses of administrat conditions as to a part only thereof the oplion date thereaner prior 1o maturits thereof, ding five per cent. and declares that all acte, have or on any semi-annual interesi cent, of the prineipal amount sel forth in the hereby cortifies and to happened done and price of one hundred such relemption as The Republie required to be done and performen this Bond have been with the redemption al least sixty day's prior notlice e and this Bond may also be 1935, redeemed, or on and things to andi in the iesuance of due and strict complianco upon Contracl, daled October 6, 1922, like notice on Oclober 1, Fund preoedent have hsppened in said price and upon the of the Sinking performed and and laws of the Republic. in the owenr's October. ala like 1 redemption in any thereafler, though operation this Bond Constitusion by delivery until regiatered said head Offce of the for in ae said Contract. and interest of This Bond shall pass for that purpose at the After such regis- provided due and of the prineipal to be on account of the the name on boolas kept being, noted hereon. unless made on the The panetual required said Coniract, a tmt charge upon all to a. such rogiatration shall be valil of all sums by, ICES fiscal Agent, farther transfer hereof or by duly anthorizel and Fund are seeured and guaranteed of the Republic, subject cent. only theretration, no owr ner in person Bond inay be discharged said Sinking and customs revenues five per gaid books by the regiaterod noted hereon; but this to bearor, shall and internal revennes on such customs revenues (nel exceeding attorney and similarly by being in like manner shall tranforrel be rentorel-mhia Bond to prior for charge expenses of alministration that all acts, conditions and from registry transtorabiity by delivery and tranafers affect the of) hereby certifies and declares and to have happened precedent and have thereupon to be snbject to wucoeasive holder; but regiatrationa no oglatration shall shall continue The Republic to be done and performel have been done and pertormed and laws of continue bearer, at the optiun of the interest coupons, which marely. and similarly by being in like manner shall tranforrel be rentorel-mhia Bond to prior for charge expenses of alministration that all acts, conditions and from registry transtorabiity by delivery and tranafers affect the of) hereby certifies and declares and to have happened precedent and have thereupon to be snbject to wucoeasive holder; but regiatrationa no oglatration shall shall continue The Republic to be done and performel have been done and pertormed and laws of continue bearer, at the optiun of the interest coupons, which marely. things to and requireu m the issuance of this Bond with the Constitution of the attached by delivery in due and strict compliance nogotiabuuts, to be payabie to bearer and transforable for any, porpote, itificate ontil happened the Republic' or for any antil sball not be valid or obligatory of the reit not be valid obligatory or cortificate Eeh This Bond by the Fiscal Agent This Bond shall axecution by the kiscal Agent anthonticated by the execution has caused this antbentieatea by the this indorsed hereon. WREREOF, the Republic of facsimile Haiti signature of its indorsed hereon. the Repablic of Haiti of State has caused for Foreign IF WITNESS on its behalf with the and by the autograph IN WITNESS WHEREOF, its behalf by its Secretaiy and the seal of ite Bond to be of oxecuted State for Finance and Commerce uxtrnordiuers and Bond to be executed on represontative, 2, 1922. Secretary Financial adviser and of its envoy of Ainerica, and the Affairs, or other only nuthorized hereop, as of October signaturo Plenipotentiary of its to the united States hereon, and the attached of its Legation at Washiog ton to be im pressed OF HAITI. Minister facsimile of its Great Seal to be engraved with the facsimile Outober. signature 2, 1922. For the REPUBLIC interest coupons to be executed and Co.nmerce, as of C. Secretary of states for Finance OF IIAITI the EXHKBIT For REPUBLIC CERTIFICATE) (FORM OF FISTAL AGENT'S Exhibit B and General Revennes External A, of the Thirty- ReSERIES A BOND ) This is one of Fund the Six Castoms Per Cent. Gold Bonds, Saries (FORM OF TEMPORARY Year Sinking of Haiti. RANK OF NEW YORK pablic T. THE NATIUNALCITY No. REPUBLIC OF HVITI Agent for the Republic of Haiti. EXTERNAL As Fiscsl CUSTOMS AND GENERAL RETENCES CENT. LOLD BUND By : TEEPORANY SINKING FUND SIX PER OF INTEREST COUPON) $ THINTY YEAR (FORM been called for SERIES A No. mentionel shall will have to Bearer on amount of Unless the Bond herein OF HAITI pay for a like principal previous rodewption, REPUBLIC Bank of New-York in the Exehangeable definitive Bonus. the first day of Office of the National City United States of referred to as at the Head Uiry aud State of Now-York, the REPODLC OF Main (hereinafler 1, 1002, the prin- Borough of Manhattan, months' interost then Fon VALUE RECEIVED, tO pay lo BEANENT vil Uctober DULLADS, Amenica, States goll coin, being External Bix Sinking Fund Six the "itepubhie C" ) promises froin Uctober, 1, 1922, al the in Dollars in United an! Ceneral Rev. unues cipal suml ol. interest on sucii prineipal sum Ull April 1 and Uciober hereon of 1, the due ou Cent. its Customs Gold Bonds, Series A, No, and D pay cent, per annum oemt-anual this Bond for thie notalion Per iale 0i SlA per upon presentation of --380, Rue Férou, each sear, ol such interest. Millioa Dollars, aggregate Prince Imprimerie Nationale. payr méut Bond of a series of Sixteen constiunti. . unues cipal suml ol. interest on sucii prineipal sum Ull April 1 and Uciober hereon of 1, the due ou Cent. its Customs Gold Bonds, Series A, No, and D pay cent, per annum oemt-anual this Bond for thie notalion Per iale 0i SlA per upon presentation of --380, Rue Férou, each sear, ol such interest. Millioa Dollars, aggregate Prince Imprimerie Nationale. payr méut Bond of a series of Sixteen constiunti. 1g part of a Loan atid of Purt au :Vimous VALCIN Tnis is a lemporary, of Bonds of the Republic, amouut, issued Juue ZU Durecteur principal anuunt, Million Dollars, aggregate pucal 01 uls Laws of ERAEt exceodling Forty from time to time, under authorty