--- Page 1 --- 77ême Année Nos 79 & 80 PORT-AU-PRINCE Jeudi 19 & Lundi 23 Octobre LE * A MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. a OMMAIRE - PARTIE des Relations de Nicaragus, Estérieures M. Réponses le de L. LE.E M. le Président OFFICIELLE à la des EtatsKEEAE Frengaise Arrêté aommant notification M. René Auguste de l'élection de Président S. E. M, del LOUIS la République BORNS à de la Honduras, M.le Unis Président duMexique, de M. la le Président de la Département miniatériels de Jasqu'a la Juatiee :Avis de nationalité conseiller en d'Etat faveur en du remplacement de Présidence M. Auguste d'Haiti. Loi modisant République les articles Antriche 478 Répubique et M le de Présiuent Costa M., le Président concurreace de G. sieur Nemours. Arrêté 149 du a a d'Octobre 1922, 1.303.205.99 et Or. 1.092.019.0 Michel .08 poar François le premier Gaubert, français. - Errata. fixant les Loi conditions du commerco Code de dans Procédure République civile. trimestre de l'exercice 1922-1923. ouvrant - Arrêté des de crédits douzième au divers les Denertemests campagnes. Documentation PARTIE NON OFFICIELLE des dépenses du mois l'unification de l'fle [suite.] Information. Correspondance, PARTIE OFFICIELLE SECRÉTAIRERIE D'ÉTAT LOI ront la retenue DES RELATIONS EXTERIEURES de la retenue sera suffisante. Le montant gné par. ce ou ces derniers spécialement à consiLOUIS BORNO Nationale de la la Banque Son Excellence la PRESIDENT DE LA profit du saisissant République pour le cas d'Haiti au République Président de la REPUBLIQUE dité de la de valide : d'Haiti a reçu les Lettres Vu l'article 55 de la Constitution La signification saisie. de l'acte Considérant que certaines meeures ; gnation au saisissant et autres de consi. . Son Excellence Monsieur s'imposent pour la protection des szisis rendra tiersdent des le Prési- taux engagés dans les capi- saisie inopérante toute autre ETATS-UNIS DU MEXIQUE, dustrielles, entreprises in- arce arrespratiquée pour la mêmecréSon Exéellence Monsieur du agricoles et commerciales ès-mains de tousautre dent de la le Prési- Pays ; Art. 2. L'article 142du tiers-saisi. Son République de CosTA Rica, Sur le rapport du Secrétaire cédure Civile est ainsi modifié: Code de Prodent de Excellence la Monsieur le Prési- de la Justice, d'Etat 30. d'expulsion des lieux, République de NICARAGUA, Et de l'avis du Conseil des n'ya pas de bail ou que le bail lorsqu'il Son Excellence Monsieur le taires d'Etat, Secré- piré. est exdent de la République de PrésiNéanmoins, en cas d'action Son Excellence Monsieur HONDURAS le et A PROPOSÉ : ou eu résolution de de en nullité de la République d'AUTRICHE Président Etlé Conseil judication de biens bail, vente, d'adves à Celles portant responsi- la loi suivante : d'Etatavote d'urgence chrèse, l'exécution fonciers, d'antilection de Son Excellence notification de l'é. de la République de PrésiNéanmoins, en cas d'action Son Excellence Monsieur HONDURAS le et A PROPOSÉ : ou eu résolution de de en nullité de la République d'AUTRICHE Président Etlé Conseil judication de biens bail, vente, d'adves à Celles portant responsi- la loi suivante : d'Etatavote d'urgence chrèse, l'exécution fonciers, d'antilection de Son Excellence notification de l'é. ra jamais être provisoire ne pourLouts BORNO à la Première Monsieur Procédure Art. ler. L'article 478 du Code de pour l'expulsion ordonnée des sans caution tura de la Magis:raCivile est ainsi valeur actuelle lieux, dès que la République d'Haiti, Tout créancier modifé: des lieux, bâtiments, titres peut, en vertu de plantations et autres à déPort-su-Prince, le 13 Oetobre 1922. arrêter authentiques entre les ou privés, saisir, passera deux mille dollars. délaisser, sommes et effets mains d'un tiers, les dra Lorsque la partie condammée préten. biteur. appartenant à son dé. que l'exécution provisoire a été Le tiers-saisi tivement donnée, en dehors d'un des eas limità- orMardi, 17 Octobre courant, Son Ex- montant de la créance ne fetiendra que le de énumérés au troisième alinéa cellence L. du l'artiele 142 du C. MonsjeurJ. AGEL, Envoyé splus une valeur de 50(0 saisissant du Tribunal de lère P. C., le Doyen Extraordinaire et Ministre le eas échéant, les pour garantir, d'un Instance, s'il tentiaire de la République Plénipo- damnations. La frais et autres conjugement en dernier ressort s'agit et le Port-au-Prince, a été reçu, Française en audience à de plein droit valeur retenue reste Tribunal de ce d'Appel, s'il s'agit d' 'un arrêt particulièrs, par Son Excellence le Pré. déléguée au spécialement du affectée et Tribunal, seront compétents sident d'Haiti à qui il a fait remise cas de validité profit saisissant pour le ordonner'e tion en référé le sursis de pour la Lettre de Son Excellence de de la saisie-arrêt. ou la réintégration en cas l'exécu- d' MILLERAND responsive à Celle Monsieur Le tiers-saisi versera au débiteur le diciaire pulsion, J'usqu'à ce que la décision exnotification de l'élection de Son portant surpius des sommes dues au soit passée en force de julence Monsieur. LoUIS BORNO Excel- sans qu'il soit: besoin de recourir saisissant jugée. chose mière à la Pre- juridiction des référés. à la Art. 3. La d'Haiti. Magistrature de la République Si plusieurs tes lcis ou préserte loi abroge tourées saisies avaient été opé- sont contraires, dispositions Elle de loi qui lui seule simultanément et même pour sûreté d' une la diligence du Secrétaire sera exécutée à Port-au-Prince, le 18 Octobre 1922. si choisira le créance, le débiteur sai. Justice., d'Etat de la ou les tiers-saisis qui fe- Donné au Palais Législatif, à Port- --- Page 2 --- LE MONITEUR. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE Octobre 1922, an 119°da ARRÉTÉ LA JUSTICE au-Prince,le 20 TIndépendance. LOUIS BORNO CHANGEMENT DE NATIONALITÉ Le président, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Selon le voeu exprimé par l'art. 'Etat de la ou les tiers-saisis qui fe- Donné au Palais Législatif, à Port- --- Page 2 --- LE MONITEUR. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE Octobre 1922, an 119°da ARRÉTÉ LA JUSTICE au-Prince,le 20 TIndépendance. LOUIS BORNO CHANGEMENT DE NATIONALITÉ Le président, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Selon le voeu exprimé par l'art. la natio- 22 ; de la loi du 22 Août 1907 sur la J. M. GRANDOIT. Vu l'article 75 de la Constitution Rural du 24 nalité, la Secrétairerie d'Etat de Vu lartiele 5 du Code Justice avise que le sieur MICHEL FRANL.es secrétaires, Octobre 1864 prévoyant une réglemen- COIS GAUBENT, français, résidant à PIFRRE-LOUts, CHARLES tation du commerce dans les campa Port-au Prince, en vue d'acquérir la DELABARRE l'art. ROLZIER. gnes Vule ; Décret du 23 Janvier 1918 sur qualité d'haitien, dite loi, conformémentà a satisfait aux preintérieur des produits in 8 de la en la matière AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE le commerce mières formalités exigées l'autorité compéorionne qne digènes ; 50 et 53 de la loi du en déclarant devant Le Président de la Républiqne du Sceau de la Vu les articles les Conseils com- tente qu'il renonce à sa nationalité la Loi ci-dessns soit revêtne poblide et exécutée. 6 Octobre 1881 sur étrargère. République. imprimée, National. à Portau Prince munaux : de le 11 Octobre 1922. e Donné au Palais 119e. de TIndépendance Considérant qu'il ya lieu régle- des Port-au-Prince, le 20 Octobre 192%,an menter l'exercice du cummerce LOU.S BORNO denrées indigènes dans les campagnes ERRATA Par le Président : de manière à stimuler le développe- ruSecrétaire d-Etat de la Justice, ment et le progrès des populations souLe rales ; d enrayer les fraudes trop de ces Dans le procès-verbal du Conseil ANTHUR RAMEAU vent pratiques au détriment et d'Etat du 24 juillet 1922 paru dans le populations, par les spéculateurs MONITEUR du lundi 9 Octobre 1922, veuillez commerçunts: : des Secrétaires No 76, page 502, les 2e coloone, et 8e alinéas: ARRETÉ Sur la proposition et de P'Inté- lire comme suit 6e,7e : l'ordre du jour d'Etat de T'Agriculture 66 Mr. le président rieur, de l'avis du Conseil des Secré. est épuisé. avant de proBORNO Et Mes chers collègues, LOUIS taires d Etat; ; clamer l'ordre du jour de la prochaine PRESIDENT DE LA REPEBLIQUE ARRÉTE : séance,je fais remarquer à l'AssemLe Commerce des den- blée.que sur le rapport de l'Archiviste, Considérant qu'il y a lieu de p our- Art. et 1er. marchandises du pays conti- un décorateur s'est présenté ici ce madu Conseiller rées libremert sur tout le a enlevé la photographie de l'exvoir au remplasement Nemours, appelé à nuera à se faire sous les seules con- tin, qu il a déposée d'Eta: Auguste territoire national fixées les Président Dartiguenave et i'a ; d'aatres fonetions ditions et de la manière par à l'étage supérieur, Président Borno, remplacée au lieu lois et règlements. 'est présenté ici ce madu Conseiller rées libremert sur tout le a enlevé la photographie de l'exvoir au remplasement Nemours, appelé à nuera à se faire sous les seules con- tin, qu il a déposée d'Eta: Auguste territoire national fixées les Président Dartiguenave et i'a ; d'aatres fonetions ditions et de la manière par à l'étage supérieur, Président Borno, remplacée au lieu lois et règlements. le par celle du dans ARRETE : Toutefois, en ce qui concerne de faire reculer les photographies des différents commerce du cafs, du cacao et du CO l'ordre de succession Art.1er. Le citoyen René Auguste ton, il ne pourra avoir lieu, eu dehors Chefs d'Etat. la resest nonumé Conseitler d'Etat. des limites des chefs lieux de commu- Pour que nous n'en ayons pas arrêté sera au DéparteArt. 2. 1 Le présent ne, que dans les bourgs et les marchés ponsabilité, je vais éarire lui demander publié et exécuté. publics régulièrement autorisés. ment de T'Inté-ieur pour du Donné au Palais National, à Port- Art. 2.-1 La eréation et la suppres- de faire donner à la photographie Prince, le 18 Octobre 1922, an 119e. sion des marchés ruraux, ainsi que les Président Dartiguenave la place qui au. relatifs à ces marchés, se- lui revient dans la galerie des Chefs de 1Indépendance. règlementa ront arrêtés par les Conseils Commu- d' Etat. '9 LouIs BORNO. naux après l'avis du Préfet et T'appro. Par le Président : t bation du Département de l'Intérieur. Au procès-verbal de la séance du dElat des Finances e Art. 3. - Toute infraction aux dispo- Conseil d'Etat du Mereredi 26 Juillet Le Secrétaire sitions du présent arrêté sera punie 1922, publié au G Moniteur > Officiel du Commerce, d'amende et de confiscation, confor- en date du 12 Octobre en cours No 77. notamLOUIS ETHÉART. mément aux lois en vigueur, suivants du 2ème. colonne, 35e. ligne : ment aux articles 122 et Page 505, Le Se-rétaire d' Elat des Relations Er- Code Rural. abro Au lieu de : 1 térieures et des Culles p.s. Art.4. -Le présent arrêté,qui 1 ne soit pas laissé tel ETHLART. celui du 23 Janvier 1918, sera Lire : LOUIS et exécuté à la diligence des E en soit laissh tel 1, des Travaix Pu- Ene d'Etst de l'Agriculture et de Même colonne, 4ème. ligne en Le Secrétaire a'Blat crétaires montant : blics et de PIntérieur, l'Intérieur. Palais National, à PortAu lieu de : A. C. SANSARICQ. au-Prince, Donné au le 18 Octobre 1922, an 119e 65 A cette taxe 11 Lire : Le Seorélaire d' Etas de la Justice et de lIndépendance. LOUIS BORNO. A ce teate 19 de PAgriculture, Par le Président : Page 506, 1ère. at crétaires montant : blics et de PIntérieur, l'Intérieur. Palais National, à PortAu lieu de : A. C. SANSARICQ. au-Prince, Donné au le 18 Octobre 1922, an 119e 65 A cette taxe 11 Lire : Le Seorélaire d' Etas de la Justice et de lIndépendance. LOUIS BORNO. A ce teate 19 de PAgriculture, Par le Président : Page 506, 1ère. colonne, 34e. ligne : ARTHUR RAMEAU. Le Seorétaire d'Etat de rAgrioulture, Au lieu de : ARTHUR RAMEAU. 66 Et côtés 19 Le Bearélaire d'Etat de PInstrustion d'Etat de TInterleu", Lire : P.bligue, Le Secrétaire 66 Et côtes s A. C. SANSARICQ. Louis AUG. GUILLAUME. --- Page 3 --- LE MONITEUR. jnstificatives, et tous paiements de cette VII natpre de la con- 80sur pièces conformément à larticle LOI ront soumis mensnellemnent, 1915 au Département des Finances. vention du 16 Septembre à effectuer par le Recevenr Général pour lorsEgaloment, les paiements Publics peuvent être faits les services d'Hygiène et des Travaux et wuivantavis con forme du Secrétaire LOUIS BORNO que les ciroonstanoes transmis l'exigent au Secrétaire d'Etat des Finances, donbles pourvu des d'Etat intéressé et au donzième. Les PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE que la dépense figure au due Budget forme seront remis, au fur et à meanie'des intépièces paioments instificaticen et au plus en tard le 15 de chaque mois, par le les mois services précédents Va FArticle 55 de le Constitutiou, et du Commerce, ressés au Département Ministériel compétent.pour et mandatée en rigalarisation le du Secrétaire d'Etat des Finances pour que la dépense soit ordonnancéo Sur rapport da Conseil des Secrétaires d'Etat, du paiemeat fait par le Recevear Général. au Budget pour Et de l'avis Ilen sera de m3m, ponr les allocations prévaes ministérieis. A PROPOSÉ : frais divers et dépensee imprévnes de dépenses des Départements acquitiréos par le Receveur les Art. 6. Les ordonnances au des Finances, et : Départemont Conseil d'Etat a voté la loi suivante: Général seront acheminées resteront à Pappni des opérations effectuées par Et le mandats de paiement A aux divers Secrétaires d'Etat jus- son office. des dépenses Art. ler. Des crédits sont ouverts 1.208.208.99 et Or $ 1.092.019.08 pour Art. 7. - En cas de force majenre exigeantd nrgence aura, si le Poude Gourdes :1. le Présilent de ia République qu'à conearrenco de T'Exercice 1922/1923 : non prévues au Budget, la faculté d'ouvrir par Arrêté le premier trimestre voir Législatif n'est Secrétaires en seasion, d'Etat et rendu public par la voie 14 083.65 Or. 26.679.92 de tous E nécessités par ces . RELATIONS ExTERIEURES. .Gdes. 192.560.65 1.440.64 du contresigné C Journal Oficiel ), des crélits entente extraordinaires avec le Conneiller Financier. FINANCES ET COMMERCE 144.306.44 358.493.57 circonstances imprévues, après des souscrits par INTÉRIEUR. 59 835.72 167.93000 Art. 8. L'Etat n'est res ponsable que compétents. nécessités par ces . RELATIONS ExTERIEURES. .Gdes. 192.560.65 1.440.64 du contresigné C Journal Oficiel ), des crélits entente extraordinaires avec le Conneiller Financier. FINANCES ET COMMERCE 144.306.44 358.493.57 circonstances imprévues, après des souscrits par INTÉRIEUR. 59 835.72 167.93000 Art. 8. L'Etat n'est res ponsable que compétents. engagoments Les engageuirnts TRAVAUX POBLICS. 267 802.38 7.593.00 2.027.50 ses mandataires officiels légalement anx Lois ou Conventions en JUSTICE.. 11.25885 17.116.98 pris par des mandataires leur contrairemneat pereonnelle vis à-vis des AGRICULTURE. 442.674.06 22.181.25 vigueur n'engagent que re-ponsablité INETROCTION PUBLIQUE.. 11.854.35 14.777.29 intéressés. sont ceux qui doivent pourvoir COLTES RÉSERVÉS. 45.258.99 Art. 9. Les crédits smpplémeataires d'un crédit ouvert an Budget et CRÉDITS GAL. 34.832.80 15.000.00 àl l'insoffisance ddment justifiée déjà voté, sans modification SERVICE DU RECEVEUR N. R.H.. ont pour objet Texécation d'an service être accorlàs que par SERVICE DE LA B. 125.00 qui dans la nature de ce service. Ils ne peuvent SERVICE DU TIMBRE REMISE.. 10.000.00 une Loi. DE 10 ojo ET FRAIS 19.000.00 414.304.94 extraordinaires sont ceux qui sont commandés été DETTE PUBLIQUE (VOIR TABLEAU) Art. 10. Les crédits urgentes eti imprevues et qui n'aurnient pas être effectuée sur les P. 14.777.20 par des circonstances par le Budget. des sessions. Art. 2. Aueare dépense réquisitiol ne peut ait étéfaita par la Dspartemont inté- et le d'avance Ils sont réglés aussi accordéspar une Loi,sanf dans Voies l'intervalle et Moyens qui y sont sans qu'au proalabls le Sscrétairo d'Etat des Financas Les cré dits extraordinaires indiquent les res8é ddment approaroe par affectés. da mon. onseiller Financier. réservé seront ordonnancées est la déter:nination almninistrative des effectuées sur le crélit Art. 11. La liquidation à vis de ses créanciers après examnen Les dépenses >. dette le TEtat vis C SERVICE SPECIAL des Comptes Gs- tant d'uue tonjours l'or lonnanceu-nt. La liquiE008 Ja rubrique Ponvoir Logialatif, à la reddition en due pdues jnstificatives. Elle préuède d'Btwt,chacan en Il sera remis aa appuys des piècea justi ficatives datiou des dettes de TEtat se fait par les Secrêtairos Le secrétaire d'Etat néraux, un tableau faites spécial sur ces Or P. 14.777.20. 1er ce qui concerne le Département qu'il dirige. qa'il délivre Les forme des dépenses anx dspenses m antion nées en Ies l'article Voies et ordonnatenr est seul responealle des offrir certifications la des droits acquis Article 3. appuys des piècea justi ficatives datiou des dettes de TEtat se fait par les Secrêtairos Le secrétaire d'Etat néraux, un tableau faites spécial sur ces Or P. 14.777.20. 1er ce qui concerne le Département qu'il dirige. qa'il délivre Les forme des dépenses anx dspenses m antion nées en Ies l'article Voies et ordonnatenr est seul responealle des offrir certifications la des droits acquis Article 3. Ils sera pourvu snivant les états ci- -anuexér, par titres de chaque liquidation doivent dans la preave forme tracée par les de la présente Loi, 1922-1993. aux créanciers de l'Etatet êtra rédigés Moyeus ( e I'Fxercice dn Sacrétalra a 'Etat des Fisubventions Art. 4. Il sera, sous la reaponsabilifs du Trésor public, im puté chaque règlements. A des appointe: nents, indemnités, ponsions, suivant les Lois et nances, et selon les disponibilités un donzièms du chiffre des dépenses locations Texcoption qui contiaueront à être ordonoaneds Finances, sur d6léanois,sur le me ntant Départements des Rrcettes Minist6ri.ls. Ce douzième ne pour. Règlemnents et existanfs par les Alininistratious aucune sortie des de fonds, sous la allouces aux divers du Conseil des Secrotairesd'E. cas et pour gation du Secrétairo d'Etat intéressé, alinéas 5 et gde larticle 5,ne pourra ra etrodipasss qu'en vertnd'enedichinns et arg "pts. Dans aucun faire réserve des dépenses prévnes aux été dressée par le Secrétaire tat,et poar les dnertraonituaires soit, aneun S crétaire d' Etat ne pourra être effactuée sans qu'an préalable ait l'ordonnance quclque cause que ce delà de3 crélits bn igstaires ui engager sous sa responsatilité personnelle, a pour ordonnancer en dépenses au ait éts pourvu au moyen delac. d'Etat comnpétent, de pièces justificatives qui cunstatent.que le paiement aucune dépense nonvolle avant qu'il appuyée une dette de 1'Etat ragalièrement jnstifiée. par un supplément de crédlit. objet daoqoitter d'Etat ne poarront faire dresser d'ordonquitter peur certaines dépenses telle que pourra : matériel,foureitore être eapérieure Art. 12. Les Ssnrétaires au delà des crédits mis à leur disposition dans limite par Cependant, la distribation monsuello nanees de dépenses : ces crédits doivent se renfermer la dépenses improvaea, douzième, selon les besoins. Arrêté de douzième on inférieu 1e. au ds Ainzià ne au'or isé par le Conseil de la distribution mensuelle. aussi de tout Dans les cas de dépassament certifiéa de la décision da Conseil Les Aduninistratours des Finances sont responsables ouverts aux Sedes Secrôtaires d'Etat, :ne copto qui serait fait au délà des crédits un annexée à Tordounanco de dépense. le que ordonnancunent établi pour les ordonnances de dopenses sera paiement ne sera offastué par Trésor pablis ou crétaires d'Etat. mensuelle. aussi de tout Dans les cas de dépassament certifiéa de la décision da Conseil Les Aduninistratours des Finances sont responsables ouverts aux Sedes Secrôtaires d'Etat, :ne copto qui serait fait au délà des crédits un annexée à Tordounanco de dépense. le que ordonnancunent établi pour les ordonnances de dopenses sera paiement ne sera offastué par Trésor pablis ou crétaires d'Etat. Il sera des renseignements ordlinairer, Art. 5. Aucun d'un worvice porté au Budget et au douziame 7 de la modèle uniforme qui omgorters.enas et en regard, 10 le montant des prélepour Facqsittement de cré lit Estraordinaire indiqué à l'article le montant du crodit annuel, Bi le douzième n'est pas le ler le du préva par TArrêté si elle n'a vements antérieurs au douzième, du actuel 5. 30 le solde piosente Loi. faite pour l'Etat ne pourra être acqnittée en mandat T'Exercice ; 20 le montant ainsi dreasées prélèvement par les Secrôt lires d'Etat à comAucane dépense et Tordonnanco convortio crédit. Les ordonnances des Finances et partir été préalablem ant ondoananc6s, aux articles 23,46 et 50 du règlement pour pétents seront expédiées à TAdministration les filières ordinaires, en vertu do de paiement couformément de ce moment, elles snivront le service de la Trésorerie. duit, pour être payée par le Trésor dans l'article 4. et auxquels donnent Toute ordonnanco de dépenss crédit légslement ouvert,se renfermer de Art. 13. Les droits de timbre d'enregiatremant travanx on de foarnitares sont imputée sar un mensnelle des fonds et être appuyse d'ac- lieu des marchés ou concessions de avec TEtat. limites de la distribution forme qui constitent que son effat est à la charge de ceux qui contractent travaux en dae publics EE pidcos joatificatives une dette de rEtat rogaliàretnent à jastifise. Art. 14. Aucun marché, aucune cJarention pour service fait. En quittor en tout ou en pirtie en dehors de CES conditions restera la charge ou fouraitures ne doit stipaler d'accompte que poar les deux tiers duToute dépense faite l'aura requise ou ordunnée et du Receveur tout les accomptes ne peuvent pas dépasser toat da Becrstaire d' Etat Les dispositions qui précèdent cas, des travaux. constatés ou des services fournis,-le apptyé Général qui en aura Rt le paiement. de dépenses. montant sans exception à tontes les catégories l'article V de la de pièces jnstificatives. de Trésorerie de la Banque sur les rea'appliquent Néanmoins en oe qui ost des dépenses prévues 2ème à et 3ème para- Art. 15. Les commissions seront payées an moyen des soldes de 60/0 alloués Convention du 16 Beptomabre 1915, en effectuer Bes 1er., les paiements apécifiés cettes douanières graphes,la Receveur (énéral pourra --- Page 4 --- LE MONITEUR relatives Généraux embrassent toutes les opérations 1915, après que Les Comptes à la constatation, à Tordennancomment, au reconvrement de du 16 Septembre la sitaation exacte Particle VI de la Convention auront ét6 payées. Si ces sol- Tévalastion, des deniers pablics. Ils présentont à la clôture T dépenses prévues dans le dit article sera impatée au Tréso: public. --- Page 4 --- LE MONITEUR relatives Généraux embrassent toutes les opérations 1915, après que Les Comptes à la constatation, à Tordennancomment, au reconvrement de du 16 Septembre la sitaation exacte Particle VI de la Convention auront ét6 payées. Si ces sol- Tévalastion, des deniers pablics. Ils présentont à la clôture T dépenses prévues dans le dit article sera impatée au Tréso: public. otal'emploi sorvices de Recette et de Dépense, de l'ouvertare des sont insuffsants, la ditférence à prélever sur les de tous 1'Exercice. les Ep ce qai est des commissions mensuellemeat, de Trésorerie et, à cet effet il est Art. 29. Le projet de loi de règlement est de soumis la au Pouvoir Légisseront ) Répabliqne. impôta divere, elles réglées allouée à la Banqne portant latif, des Comptes Généraux la régularité des ourert un cumpte spécial a Commission des commissions dues au fur Art. accnmpagns 30. Le Pouvoir Légialatif, après avoir constaté dEtat pour la gestion au débit du Trésor public le montant etau crédit du Trésor aux der- comptes, prononee la décharge des Secrétaires et à mesure l'elles mois se ou présentent, au plus tard au dix du inois suivant, le et véri0ée. cette sanotione miers joars ac commissions constatées au profit de la Banque Dans le cas oà il y aarait lieu de refuser décharge,des d'Etat en cause. La montant total des le Département des Financee. Une seront coutre les Seorstairos des grevant acceptées après vérification par effet et convertie en mandat. légales appliquées de droit main levée inscriptions les ordonnance de dépense est dressée a cet débité de ce mandat. décharge emporte pleia d'Etat pour l'époque à laquelle se reférent Le Compte ( Recettes et paiements > est le les biens des Secrétaires Paiements > doit comporter comptes vérifiés. 1870 et toutes autres Art. 16. Le compte < Recettes et avec la Banque. Du ler au 15 de 31. Les de la loi du 26 Août 80les de l'Etat Art. dispoeitions des fonctionnaires publics détail de tons comptes en envoie extrait certiflé au Département lois non contraires sur la les reaponsabilité de deniers publics. chaqne mois, la Banque Conseiller Finaneier. ront applicables à tous comptables notamment : des Finances et au divers pour TExercics 1922/1923 Sont couptablen de dcniers publics, Ait. 17. Le des impôts des dépenses bndgétaires passera, fur devant concourir tt l'acquittement des Finances, la Banque et au Le Receveur Général des Donanee; instractions du Département du compte a Recettes et Paiements > 10. Les Directeurs de FEnregistrement; : mesure de leur perception, Général des Douanes 2, ce, jusqu'à dispositions 20. Les Greffiers des Tribunaux; au compte a Recevenr 30. R. H. er. la personne de son Directeur; légales contraires. prenant fin le 30 Septembre, un 40. La B.N. des Départements Ministériels; Art. 18. L'Exercice budgétaire au 31 Décembre, est accordé, eoit 50. Les Payenrs-Comptables du Service Hydraulique; délai de trois mois, du 1er Octobre soit pour compléter Tordonnancement 60. Les Directeurs et Caissiers Terrestre, les Chefs de pour achever certains services. de son Directeur; légales contraires. prenant fin le 30 Septembre, un 40. La B.N. des Départements Ministériels; Art. 18. L'Exercice budgétaire au 31 Décembre, est accordé, eoit 50. Les Payenrs-Comptables du Service Hydraulique; délai de trois mois, du 1er Octobre soit pour compléter Tordonnancement 60. Les Directeurs et Caissiers Terrestre, les Chefs de pour achever certains services. et impôts divers, soit pour liquider, 70. Les Directeurs du Service Télégraphique et le recunvrement des les produita dépenses de l'année administrative. J'oste et les Comptables du Réseau; des Postes ordonnaucer et payer le 31 Décembre qui suit Général des Postes, les Directeurs L'Exereice est définitivement cloe et arrêté 80. L'Administrateur Poetaux; T'expiration de l'année tudgétaire. ne peuvent et Agents Communaux ; et enfin toute personne chargée à Les crédits ouverts pour dépenses d'un exercice exercice. Les 90. Les Keceveurs et de la manutention des deniers Art. 19. des dépenses d'nn autre un titre quelconque de la perception être employée à Taoquittetnent non plus être payés au moyen et de la gestion des biens de lEtat. soldes des exercices clos courant, ne peuvent à moins qn'ile ne soient portés alloués au publics Les différents Comptables de deniers publics énumérés de leurs ci-dessus fedes recettes de Texercice En conséqueuce. les soldes des crédits aboutir tous les mois les de comptes de la gestions Budget de cet Exercice. notamment au service du Receveur ront régulièrement selon les dispositions l'article 24 présente anx différents services publics, d'Raiti, du servica Techaique du inois précédeat Général des Douanes, de la Gendarmnerie d'Hygiène, de 1"Ecole de Thor et de lui. des Travanx Publics, du service feront retour au Trésor au moyen de Art. 32. Décharge sera accordée aux comptables de de deniers leurs publics l'Ecole des d'encaissement "ciences appliquées an 30 Septembre. le Secrétaire d' 'Etat des Finances après vérificatiun comptes mandats ordonnances de dépensen non acquittées à la clôture par de gestic n trouvés réguliers. Jois ou dispositions de lois qui Art. 20. Les portées au Budget d'un exercice subséquent avant Art. 83. La présente loi abroge toutes la des Secrétaires d'Etat, de l'Exercice seront lui sont contraires et sera exécutée à diligence d'être mandatées. .et payées. c'est-à-dire le 1er Janvier, il est chacun en ce qui le concerne. Art. 21. A la clotute de l'exercioe, spécial Recettes à recouvrer >. Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Octobre 1922, ouvert à la Banqne un compte da Budget prononce la clôture défi an 119e. de lIndépendance. Art. 22. La loi de règlement toutes les dépenses aient été intégralenitive de l'exercice, soit des que Voies et Moyens, Boit qu'il reste encore des Le président, ment payées à l'aide JULES GRANDROIT. à recouvrer >. Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Octobre 1922, ouvert à la Banqne un compte da Budget prononce la clôture défi an 119e. de lIndépendance. Art. 22. La loi de règlement toutes les dépenses aient été intégralenitive de l'exercice, soit des que Voies et Moyens, Boit qu'il reste encore des Le président, ment payées à l'aide JULES GRANDROIT. valenre à payer. recouvrées après le vote de la loi de règlement du Les secrétaires : Art 23. Les recettes de l'exercice en cours à un chapitre spécial clos >. DELABARRE CHARLES R DUZIER. sont portées au compte intitelé Recettes des Exercices PTERRE-LOU18, Budget des Voies et Moyens mois, tons les comptables de deArt. 21. Du 1er an 15 de chiaque intéresss : 20 au Déniers publics ferout aboutir : 10 au justificatives pépartement de leur gestion ou des AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE partement des Fiuances,1 les compto pièces de l'Etat dans le mois précédent. Ces : ordonne la Loi ci- dessus suit dépenses cfivctuées pour consistent : 10 en factures, bordereaux nogthittés Le. Président de la République imprimée, qne publiée et exécutée. pièoes justiliestives revêtne du Sceau de la Répubique, 20 en état d'émargement. au tard, les différents Sele 27 Juillet 1922, an Art. 25. Du 15 Janvier an 15 Secrétaire Février d'Etat plus des Finances les comp- Donné au Palais National, à Port-au-Priuce, crétaites d'Etat remettent au de leurs Dapartements rospeckfs pour 119ème. de lIndépendance. LOUIS BORNO tes des opérations générales précédent. l'exercice clos le 31 Décembre qui ont en lieu Par le Président Ces comptes comprennent T'cuverture l'ensemble jusqu'à des opérations la clôture de l'exerçice; Le Secrétaire d Ejat des Finances ct du Commerce, olnsseoreienetin uniforme. présenter les mèlnes EC doivi.t être étabilis d'une manière coutrôlés conformément: à la loi qui LOUIS ETHEART. divisions que le Budger. vérification Ile seront des comptes. Ectérieures et des Cultes 2. i., étab. in le mode de éteintes au profit de PE- Le Srerétaire d' Etat des Relations Art. 26. Sont prescrites déchéances et défnitivennent prononcées les lois, tontes cré- les ETHEART. tat, sans prôjudice des été a quittées avant P liquidation des LOUIs crénuces qui, n'ayant anquel pas elles aypartiennent, n'auraient pn, deux à défaut ans à Le Scerétaire d Etat des Travauc Pullies et de PIntérieur, dits de T'exercice suffisante, être liquidées, dans un délai de résidant en de justification de l'ouverture de Texercice pour résidant les cr réanciers hors dHaiti. ART. tat, sans prôjudice des été a quittées avant P liquidation des LOUIs crénuces qui, n'ayant anquel pas elles aypartiennent, n'auraient pn, deux à défaut ans à Le Scerétaire d Etat des Travauc Pullies et de PIntérieur, dits de T'exercice suffisante, être liquidées, dans un délai de résidant en de justification de l'ouverture de Texercice pour résidant les cr réanciers hors dHaiti. A.C. SANSARICQ. partir Haiti et de trois ans pour les créane'ers ne sont pas applicade la Justice et de lAyriculture, Art. 27. Les dispositions de l'artfle précédent et le paiement n' 'ont puêtre Lie Sccritaire d'Etat blee aux créances dont Tordonnancement dans les délais déterininés. RAMEAU, effectnés par le fait droit de l'Administration de se faire délivrer, par le Secrôtaire d'Etat ARTHUR Tout créançier a le indiqnant la date de sa demande en paiement de lInstruction Publique, eompétent, un bulletin Le Secrétaire d'Etat et les pièces prodaites a T'appui. ement n' 'ont puêtre Lie Sccritaire d'Etat blee aux créances dont Tordonnancement dans les délais déterininés. RAMEAU, effectnés par le fait droit de l'Administration de se faire délivrer, par le Secrôtaire d'Etat ARTHUR Tout créançier a le indiqnant la date de sa demande en paiement de lInstruction Publique, eompétent, un bulletin Le Secrétaire d'Etat et les pièces prodaites a T'appui. ies Finances est chargé de préparer Louis Auo. GUILLAUME. : Art. 28. Le Généraux Secrétaire et d'Etat le projet de la loi de règlement du Budget. leB Comptes --- Page 5 --- LE MONITEUR- . ARRETE LOUIS BORNO DE LA REPUSLIOUE PRESIDENT pour le Service de la trésorerie, aux divers Scorétaires d'Etat pour le preVu l'article 35 du Règlement du 13 Octobre 1922 ouvrant des crédits Vu l'article 1er de la Loi d'une décision de mier trimestre de T'Exercice 1922-1923; articles 2 et 4 de la Loi sus-dite;- et en conformité Và également les dispositions des date du 18 Octobre 1922; Conseil des Secrétaires d'Etat en ARRETE: ministériels pour le service courant les différents Départements Trois cent soizante quatorze mille, sept Art.1".-La somme des créditsà répartirentre monnaie nationale, à la somme de : celle de: Deux cent six mille. du mois d'Octobre 1922, s'élève en centimes (G" 374.792,02) et en or américain, cts. cent quatre vingldouze gourdes, deux cing centimes -(P." 206.244,55) deux cent quarante quatre dollars, cinquante VOTÉES. ALLOCATIONS DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. OR AMÉRICAIN. C RELATIONS EXTÉRIEURES. 3.961 du administratif. : 1 Appointements, de 19 personnel o/o sur les appointements du person- 730.55 Augmenlation 5.355 nel administratif. des . agents d'Haiti à l'étranger 1 Appointements. frais de bureau - frais de télégrammés et autres 1.125 3 Locations d'Haiti à l'étranger. 58.33 des Légations et Consulats de bureau de la Secrètairerie d'Etat. 1 41 Matériel - fournitures du Département. 1 41 Frais de télegrammes et autres du Département. 1 41 Frais de poste et autres. 2 1 Frais de réception SERVICE SPÉCIAL. et autres de 1 3 Locations, frais de bureau, frais de télégrammes 4.694.55 7.288.33 la Légation d'Haiti à Berlin. FINANCES ET COMMERCE. 18.289.00 Pensions civiles 30. 345 1 1 du personnel administratif. du per1 2 Appointements SPECIAL.- Mo/od'aug.sur les appointements 1.889.55 SERVICE adtif. du Depart. des Finances et du Commerce.. 40 33 sonnei des bureaux publics diverses 208. 2! 1 Locations fournitures de burean el dépenses 8.33 4,16 31 1 Mtériel, Timbres-poste. 7.500 31 Frais pour 6 SERVICE DES POSTES. Appointements Locations . 345 1 1 du personnel administratif. du per1 2 Appointements SPECIAL.- Mo/od'aug.sur les appointements 1.889.55 SERVICE adtif. du Depart. des Finances et du Commerce.. 40 33 sonnei des bureaux publics diverses 208. 2! 1 Locations fournitures de burean el dépenses 8.33 4,16 31 1 Mtériel, Timbres-poste. 7.500 31 Frais pour 6 SERVICE DES POSTES. Appointements Locations Salaire des courriers louages d'ani- 3.366.66 maux et Service courriers 1.250 e Fournitures de bureau Frais divers des facteurs 333.33 252 49 ilabilleinent el équipmt. 64.186.87 6 6 INTERIEUR, 2.000 de Son Excellence le Président dela République. la 1 1 Indemnités du secrélariat du Président de Republi- et frais 1 1 Appointements du Conseil des Secrétaires d'Etat 3.610 que, du Secrétariat du seeré aire partieulier du Président 590.90 Augment.tion de représentation de 19 o/0 Traducleurdu Palais Xational 3.150 1 1 Appointements de l'Interprète les Conseillers d'Etat. 2. 415 1 2 Ind. de Messieurs du Secrétariat des Archives du Conscil dEl 336.30 2 Appointements 2.500 1 Augmentation de 19 ojo les Secrétaires d'Etat 1] 3 Indemnités de Messieurs 7.510.82 G. 6.982.20 68,881.12" 7.750 A reporter. ais Xational 3.150 1 1 Appointements de l'Interprète les Conseillers d'Etat. 2. 415 1 2 Ind. de Messieurs du Secrétariat des Archives du Conscil dEl 336.30 2 Appointements 2.500 1 Augmentation de 19 ojo les Secrétaires d'Etat 1] 3 Indemnités de Messieurs 7.510.82 G. 6.982.20 68,881.12" 7.750 A reporter. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Al LOCATIONS VOTEES. DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. MONNAIE NLE. OR AMÉRICAIN. 6.982.20 68,881.42 7.750 7.540.82. Report. INTERIEUR (Suite.) 1 3 Appls. de M' TIngenieur chargé du Service d'hygiène au Service d'Hygiène 11 3 Appts. du pharnacigeauache? 22.000 1 3 SERV. D'HYG -Div Kndie-Hepnsceuaainer de MM Secrétaires d'Etat 1.000 1 3 Appts. des secrétaires particuliers Augmentation 19,/" faveur des secrétaires particuliers. 4 040 Appointements. du personnel du Département 729.60 Augmentation de 19 o/o, fav. du personnel du Département du Dépt. 120 Ind. et frais de déplac. de TArpenicur-ieometrc du Moniteurs 345 1 41 Appointements du personnel de la direction Nationale 2. 835 Appointements du personnel del'Imprimeric d'arts et méliers. 1.805 2 1 Appcint. personne! de la Maison Centrale 1.350 2 1 Entr. des apprentis Maison Centrale 2 2 Habillement des apprentis de la Maison Centrale Blanchissage et fournitures ( ( 3 000 2 21 Matériel pour le Palais National Nationale 2.000 Matériaux et machines pour limprimerie destinés à lImpr. Nle. Achat de papier à journal et autres Nationale. 83.33 Entretien du matériel de lImprimerie 3 1 Fournitures de bureau et dépenses diverses 5.500 3 2 Appls. du pers. de TEtat-Major du Président d,Haiti 1 235 A A Ralion ( C ( de la ( Gendarmerie. ( 1.042.50 ( Appts. du personnel de la musique de de la Gendarmerie Habillement du personnel la musique 2.000 5 1j Frais de représentation du Gouvernement. 5 1 Frais de télégrammes et de poste 833 33 5 1 Dépenses extraordinaires du Département' 5.880 6 1 Subventions diverses servicei intér.du Palais Nal et de 3 garçons 7 1 Appts. Appointements du pers.du de Thorloger des bureaux publics .50 ( Appts. du personnel de la musique de de la Gendarmerie Habillement du personnel la musique 2.000 5 1j Frais de représentation du Gouvernement. 5 1 Frais de télégrammes et de poste 833 33 5 1 Dépenses extraordinaires du Département' 5.880 6 1 Subventions diverses servicei intér.du Palais Nal et de 3 garçons 7 1 Appts. Appointements du pers.du de Thorloger des bureaux publics Service des écuries et de domesticité du Palais National 1.260 Entretien de T'automobile du Palais National. Entretien du Palais National GENDARMERIE D'HAITI: 8] 1 Appts. du pers. de la Gendarmerie d'Haiti. or 40.095 Ration des Enrolés ( 11.555.62 Appts. pers. du bureau. Apptements du personnel des Gardes-Côtes 53.556.78 Ration dcs Enrolés Gardes-Côtes. 231.16 8 2 Fourrage et remonte. 3.533,33 9.097,92 Habillement Munitions et exercices de tir 1.250 Hopital et remèdes 1.250 Frais de transport, cartes, fournitures de bur. et service de renseignements, 2.916,66 Frais divers, loyers réparation des casernes, ustensiles de cuisine, etc 1.066,66 19514,58 21.064 08 Entretien et fonctionnement des Gardes-Côtes 1.549,50 8,744.50 8 4 Entretien des prisons de la République. C.S. Frais de pharmacie et appts. d'un pharmacien atta300 ché à T'hospice Si -François de Sales. 4.460.82 Rentes viagères accordées à divers Rente viagére accordée à Mme. Vve. ORESTE ZAMOR Pension acccrdée au Général F. D. LÉGITINE. 1.027.20 Pensions militaires accordées à divers Frais de tournée des Préfets provisoires el fournitures de 483.33 bureau SERVICE SPÉCIAL Indemnités de la Commission de révision des Lois et Tarifs 1 200 communaux 1.000 Dépenses imprévues 43.83 125.073.0 Solde d'un bordereau du Bureau de fournitures. 41.435.48 A reporter. G. 110.316.90 132.615.84 --- Page 7 --- LE MONITEUR. E a DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. ALLOCATIONS VOTEES. MONNAIE NLE. On AMÉRICAIN Report. 110.316.90 TRAVAUX PUBLICS. 132.615,84 1 1 1 1 Appointements du personnel Administratif.. 1 1 Appointements SERv. Spéc. 19 du personnel de la Section des 1.725 1 tratif et'du per o/o d'aug.sur les appts. du pers. Chs.-de-fer. adminis750 1 App", locations, onnel des Chemins-de-fer et du Service éclairage du Réseau 470,25 1 1 Matériel. téléphonique : télégraphique terrestre 1 1 Entrelien -fournitures de lautomobile de bureau, ct dépenses diverses. 16.916.66 chauffeur, Achat de Gazoline du Département Salaire du 83.33 1 3 App". des Ings. prév. à l'art.XIII de la Convention. 2 1 Appointements du personnel technique 2 2 Constsuction Réparation, entretien et réparation des édifices publics 1.375 1 935 2 3 Réseau telegraphique des rues et trottoirs. 1 Entrelien -fournitures de lautomobile de bureau, ct dépenses diverses. 16.916.66 chauffeur, Achat de Gazoline du Département Salaire du 83.33 1 3 App". des Ings. prév. à l'art.XIII de la Convention. 2 1 Appointements du personnel technique 2 2 Constsuction Réparation, entretien et réparation des édifices publics 1.375 1 935 2 3 Réseau telegraphique des rues et trottoirs. 2.333.33 3 1 Palais appareils, Constructions Astitoprhonijpeetireatem nouvelles. des lignes et 6.666.66 3 2 Belairage National : Construction, aménagementz. 3 3 Eclairage électrique de Port-au-Prince et du 2.333.33 1,000 3 4 Irrigation, électrique des Gonaives. Cap-Hailien 4 1 Porls rades canaux, barrages, etc 8.150 4 2 Routes wharfs ct Quais 2.250 5 1 Fr. génx. publiques, du Serv, ponts cl bacs. 2.333 3 33 5 31 lechnique dessinateurs ct 6 1 Constructions Service des maisons d'Ecoles calculateurs 17.500 600 6 2 Achat hydraulique de Pert-au-Prince CHAP, d'ouvrages pour la 1.166.66 Sric - Entr. des Serv. bibliothèque 3.950 ( C hydrauliques de la ( C Téléphone automatique. province 2.400 SERy.SP. Complém. Entretien des phares dela Convention d'appts. desIngén. prévus à l'art. XIII Pour achat d' une automobile, à valoir. AGRICULTURE, 19,915.21 1 1 57.251.61 1 Appointements Service du personnel administratif. personnel Spécial. 19 0/0 daugment.sur. 2.105 1 1 administratif appointements du 1 1 Appointements Appts. du du Service d'Agriculture 399.95 1 21 Entretien du Bassin général 1 i Bassin Général rFRUS 21 2 Fournilures de bureau et dépenses diverses 3 4] Publication Ferme-Ecole du Bulletin del lAgriculture 4 1 Appointements Nationale d'agticulture de Thor. 4 2 Eniretien Canal du Directeur du Canal d'Avezac. 6 1 Abonnements d'Avezac. correspondance aux journaux spéciaux et étrangère affranchissemeng INSTRUCTION PUBLIQUE. 3.752.95 4.16 1 1 634.16 1 1 Service Appointements Sp.- 19 du olo personnel administratif.. 3.170 administratif Augment. sur les appts. du 1 21 perscnnel 1 Appointements des Inspecteurs généraux. 535.8C 1 3 Appointements du personnel des Inspections 1.500 ) A du personnel du Corps scolaires. 6.837 ( C Augmentation d'appis. du Corps Enseignant 86.900 ( a Appointements du pers. des Enseignant 5.000 ( ( Ecoles presbytérales a du de l'Ecole Normale rurales, . 3.075 a Appointements Appls. du pers. des pers de l'Ecole Elie Dubois. d'institutrices -ae ( Appts. des Frères de l'Instruct. Chrét. 2 m Entretien des professeurs laics des écoles des Frères. 3.034 2 1 Ind. des Institutrices boursiers. 3.300 2 2 Subventions diplomées de TEcole'Normale 5.206 3 1 Locations des scolaires. maisons 4 1 Pension de retraite. d'Ecole 3.315 16.560.33 11.668,89 a reperter 147.304,02 134.015.05 4.164 190,501,6 2 m Entretien des professeurs laics des écoles des Frères. 3.034 2 1 Ind. des Institutrices boursiers. 3.300 2 2 Subventions diplomées de TEcole'Normale 5.206 3 1 Locations des scolaires. maisons 4 1 Pension de retraite. d'Ecole 3.315 16.560.33 11.668,89 a reperter 147.304,02 134.015.05 4.164 190,501,6 --- Page 8 --- LE MONITF, JR DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES, ALLOCATIONS VOTÉES MONNAIE NATIONALE. On AMÉRICAIN. Report. 147.308.02 134.015.09 INSTRUCTION PUBLIQUE (Suite) 4.164 190.501.64 5 5 2 1 Fournitures de bureau et diverses. Mobilises dépenses 5 3 Matériel classiçues : bancs, lableaux noirs, etc.. 5 5 Frais de dEnaeignemeht: livres, craie, etc. 5 6 Frais de tournée passage des Congreganistes 416.66 5 7 Frais de publications d'inspection dans les écoles. 5 8 Frais officielles du Département e Frais luminaires d'éclairage des électr, des établists relevant du Ecoles du Soir de Demi-temps Départ. JUSTICE. 147.558.02 1 1 Appointements du 5,705.66. Augmentation de personnie! Administratit. 19.P sur appointements du 1.945 1 2 Département Personnel du D Appts. du pers. du 369.55 ) ( des Tribunal de Cassation de la > > Tribunaux d'Appel Républiq. > > A des Tribunaux de ière. Instance. 13.860 2.481 1 4 Frais de tournée des du Tribunaux de Paix 40.670 > 5 Frais de Commissaire du Gouvernement 26.306.25 2 1 Matériel criminelle. .945 1 2 Département Personnel du D Appts. du pers. du 369.55 ) ( des Tribunal de Cassation de la > > Tribunaux d'Appel Républiq. > > A des Tribunaux de ière. Instance. 13.860 2.481 1 4 Frais de tournée des du Tribunaux de Paix 40.670 > 5 Frais de Commissaire du Gouvernement 26.306.25 2 1 Matériel criminelle. bureau et des Tdentens 2 3 2 Fournitures de bureau, frais Tribunaux de 1 200 000 Locations des.Tribunaus transport et dépenses div. 500 SERVICE Frais de SPÉCIAL Frais de Justice criminelle 4.166.66 d'enquéle justice criminelle : Indemnité à la (complém.) judiciaire à la Commune de Port-au-Prince- Commission CULTES 89.267.46 1.000 1 1 Traitement de 3.581 D 2 a des l'Archevéché. D 1 3 Traitement de 150 Evèques, Prétres des vicaires et 4 Appointements à $ 18,75 Secrélairesgeindraux 403,12 1/2 du personnel du 618,75 Augmentation Allocation de 19 o/o. Département_ 2.812,50 1 5 Frais de pour la Chapelle de la prison ( La 181.45 2 1 Matériel tournée pastorale Salette). 2 2 Ent. de 20 fournitures de bureau et dépenses >> 3 Frais de boursiers au Gr. Séminaire diverses. 187 50 > 4 Traitement trousseaux- du passage et Congés ,Jacoue(Franco) des Martial, etc. personnel du Petit-Seminaire 6celésiastiques 312.50 > > Collège Sainta 500 3 1 L-ocations Supplément des de traitement de 48 prétres à G. > 2 Frais de locations Presbytères et de TEglise 30,00. du : 1.440 421.87 1/2 4 1 Subventions dis Baptiste Cap. 4 2 Subv. accordée aux Cultes vicairesgenéraux). protestants CHAP. SPÉCIAL- à la Société Biblique, etc. Ruzic et de Mgr. Pension JH. BAUGER de Mgr. MORICE, de Mgr. J. LE 150 Séminaire CHAP. UNIQUE. Frais de bâtiste de la ( Loi du 26 Août 1913 ) Chapelle du Petit; 1 00C 3.951.45 64 456.25 Art. 2. Le présent Arrété 374.792.02 d de l'article 45 du sera exéculé à la diligence du Secrétaire 206.244.55 Donné au Palais heglement National, pour. à le Service de la Trésorerie, d'Etat des Finances et du Commerce Port-au-i'rince, le 19Octobre 1922, an 118ème. dc en conformit lIndépendance. Far le Président : Le Secrelcire d'Etal des Finanes el du Loris BORNO. Commerce, Lotis ETHEART. Purt au Prince Imprimerie Nationale. 339, iue Férou, 330- Directeur VIRGILE VALCIN