--- Page 1 --- Lundi, 16 Octobre 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 78 MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. SOMMAIRE P A RTIE OFFICIELLE Reine des Pays-Bas E et le Roi des Belges à la notification de l'é ection de S. E. Réponses de Leurs Majestés le Roi d'Angleterre, de Messicurs la EMN. THSZAN, JosKrn JOSTIN et Lovis la DURAND d: stribution pour des coptrôler eaux les de opé- Per. népertement des Relations Enlérieures d'l 'Haiti. Arrêté formant une Commission composée Séance du 26 Juillet 1922 [suite.] Horaire pour M.I Lot 18 BOnNO à des la Présidence billets provisoiros dola B N. R. H. CONSEICI DETAT.- rations nior P. du C. S.- retrait Erratum Avis admiolstratts PARTIE NON OFFICIELLE du ter. Numéro du MUNITEUR HAITIEN. Avis divers. - Bulletin. - Archives Nationales reproduction Enregistrement de marques de fabrique et de commerce, PARTE OFFICIELLE pour mettre à la disposition de la ComARRÈTÉ mission le plus grand nombre possible D'ÉTVT de billets provisoires, afin d'activerles SECRÉTATRERIE BORNO opérations du Retrait. DES RELATIONS EXTERIEURES LOUIS Art. 4. La Banque devra échanger PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à ses guichets tant villes à Port-au-Prince de la Répucourant, Son Excelque dans les autres contre Lundi, 9 Octobre re. Vu l'article 75 de la Constitution ; et blique ses billets provisoires conlence le Présidentde la Républiques Mr.JoHN Vu les Conventions des 12 Avril les des billets définitifs. dans En les ce qui villes de çu, en audience particulière, CARVELL, Chargé 24 Octobre 1919, sanctionnées par cerne les échanges bénéficiera du ÉRIC MACLEAN Britanique à lois des 2 Mai et 7 Novembre 1919, la Province, la Banque d'Affaires de sa Majesté remise autorisant l'émission des billets pro- délai de route. La Banque commencera Port-au-Prince, qui Lui a fait V visoires de la Banque Nationale de la immédiatement les opérations du rede le Lettre de Sa Majesté uotification Georges République d'Haiti et Sxant la date à trait par les billets provisoires actuelrespousive à Celle portant Excellence Mon- laquelle ils doivent être remplacés par lement en dépôt. les billets de l'élection de Son Première des billets définitifs : Art. 5. Avant d'accepter sieur Louis BORNO à la d'Haiti. Vu la Convention du 15 Juillet 1922, à l'échange, la Banque s'assurera être de Magistrature de la République sanctionnée par la loi du 2 Ao0t 1922, leur validité. Les billets devront 1922. le délai déterminé pour l'é- suffisamment identifiés. En cas de conPort-au-Prince, le 9 Octobre prorogeant des billets provisoires contre testation sur l'identité d'un billet, la change définitifs : soumettra ce billet à T'apprédes billets Banque la urera être de Magistrature de la République sanctionnée par la loi du 2 Ao0t 1922, leur validité. Les billets devront 1922. le délai déterminé pour l'é- suffisamment identifiés. En cas de conPort-au-Prince, le 9 Octobre prorogeant des billets provisoires contre testation sur l'identité d'un billet, la change définitifs : soumettra ce billet à T'apprédes billets Banque la Corsidérant qu'il y a lieu de procéder, ciation de la Commission dont décide la dès maintepant, au retrait des billets sion sera sans recours. La Commission Son Excellence le Président Lettres de Sa de la Banque Nationale de pourra se faire assister d'un expert. République a reçu les de provisoires d'Haiti : Art. 6. Tout billet présenté à la Banmajesté la REINE DES PAYS-BAS et la Sur République le rapport du Secrétaire d'Etat que Nationale et qui serait falsifié ou Sa Majesté le Roi DES BELGES notifica- respon- des Finances et du Commerce, contrefait ou reconnu faux, de ou constisives à Celles par lesquelles de l'élection Et de l'avjs du Conseil des Secré- tué par le rapprochement plusieurs tion Leur avait été faite BORNO taires d'Etat 1 morceaux de billets différents, sera de Son Excellence Mr. LovIS de la Ré. ARRÉTE: : saisi par elle et remis à la Commission, à la Première Magistrature Art. ler. Une Commission composée en vue des sanctions livrés légales. à la Compublique d'Haiti. Emmanuel *Thézan pré- Art. 7. Avant d'être de la cireuOctobre 1922. de Messieurs Justin et Louis Durand mission, les billets retirés Port-au.Prince. le 9 sident, Joseph de contrôler les lation seront annulés et perforés par membres. est chargée des billets provi- les soins de la Banque qui devra les opérations du retrait Nationale de la classer par types de G. iet2G. et les soires de la Banque réunir en paquets de G.. 100 et G. 1.000 AVIS République d' "Haiti. à cette Commission un Art. 8. Chaque paquet portera une Ii est adjoint nommé par le Président de fiche imprixée portant les mentions Le PROCHAIN NUMÉnO du cMo- personnel la République. à la suivartes : contiendra la loi fi- Art. 2. La des Banque billets remettra provisoires au Fiche No.. G. en billets de niteurs Commission serontretirés de Paquet de xantles dépenses de l'Exercice fur et à mesure mais qu'ils le total des billets (G. 1 ou G 2 Mr. ) Employé de la et les crédits arrè- la remis circulation, par la Banque daus le cours B. Compté N. R. F 4922/1923 de cet d'un mois ne devra pae être inférieur Recompté par Mr... Employé du tés pourle 1ertrimestre à G, 260.000:00. fera diligence Service du Retrait. Exercice Art. 3. La Banque --- Page 2 --- LE MONITEUR, la Contrôlé par Mr. Membre de M. Alex. aux Commission flammes du Retrait, et Livré blée, remets Moïse lecture à l'Assem- Section a décidé le. vant au Bureau le sui- une d'y faire une Art. 9. A la : Rapport addition. modification et un reçu provisoire réception des billets, au A lieu l'article ( 2, lire - D des billets Banque sera délivré à la SECTION DES des billets détériorés >. . Membre de M. Alex. aux Commission flammes du Retrait, et Livré blée, remets Moïse lecture à l'Assem- Section a décidé le. vant au Bureau le sui- une d'y faire une Art. 9. A la : Rapport addition. modification et un reçu provisoire réception des billets, au A lieu l'article ( 2, lire - D des billets Banque sera délivré à la SECTION DES des billets détériorés >. provisoiree y, par deux membres au moins FINANCES ET DES RELATIONS Faire un article 3. de la Commission et après leur bràleEXTÉRIEURES. Art. 3. - Le délai de deux ans ment ce reçu Banque pour le Retrait accord6 à Is provisoire sera ne diminue des billets contre les fiches dûment échangé RAPPORT à toute en rien 8on obligation de provisoires Art. 10. Le lundi de signées. billete époque et sans restriction aucune, changer la commission chaquesemaine Au Conseil d'Etat. des provisoires contre de la monnaie ses billets livrera aux flammes les au choix Eats-Unis du ou autres, ses billets définitifs 16gale contrôlés. Ce bralement se fera Messieurs les Conseillers d'Etat, Ensuite porteur >. en présence d'un Délégué du La sanction qui c'est est le principe du projet de loi de ment des Finances, du DéparteSection des Finances s'est II découle mis en délibération ét Gouvernement Commissaire du hier, 24 Juillet courant, réunie avant- de loi qui donc, de la discussion de accepté. près a Banque, d'un men des deux de procéder à l'eraest venu après en ce projet Membre du Parquet du Tribunal de eu l'honneur de projets voir Et que l'Assemblée a que son article ler. doit être délibération ainsi aussi, lère. Instance de Secrétaire d'Etat des déposer par Thonorable Après a les mots : - Est et demeure modifié : Délégué de la Chambre Port-au-Prince, d'un des dernières séances Finances, du au cours d'ane mettre : D avec les et sanctionné et d'un du Commerce Ils ont Conseil d'Etat. proposées, la Convention, modifications etc... additions Délégué de la Banque.Procès- Le respectivement pour objet La Section recommande verbal de l'opération sera dressé et si- nale de tranfort-.conseuti la par la Banque Natio- Projet de loi à PAssemblée. également le second gné de tous les National Rspablique d'Halti en faveur de la Fait au le 26 sonnes désignés. fonctionnaires et per- le Gouvernement City Company, de la Concession que Conseil Jaillet 1922. procès-verbal Une expédition de ce de lUnion Parisienne Hnitien a accordé àla Banque Le président, CH. sion certifiée par la Commis- 21 Octobre 1910 par la loi de sanctiondu BOUCHEREAU. sera envoyée au Département des période de deux etla ans, du prorogation, délai pour ane Les Le rapporteur, ALEX. MOISE. Finances, pour être publiée au Journal Conyention du 24 Octobre prévu par la membres : S. procès-verbal Une expédition de ce de lUnion Parisienne Hnitien a accordé àla Banque Le président, CH. sion certifiée par la Commis- 21 Octobre 1910 par la loi de sanctiondu BOUCHEREAU. sera envoyée au Département des période de deux etla ans, du prorogation, délai pour ane Les Le rapporteur, ALEX. MOISE. Finances, pour être publiée au Journal Conyention du 24 Octobre prévu par la membres : S. VILLARD, D. Officiel. des billets provisoires 1919,pour le Retrait PIERRE. CHARLES Art. 11. La Commission de la République d'Flaiti. par la Banque Nationale le Secrétaire d Etat des Finances tiendra ment Après vne séance laborieuse et M. le président : Ce rapport sera du Commerce au courant de la et soumettre intéressante, le elle a l'honneur particulière- de vous imprimé et distribué de son service, lui fera toutes marche commnencant par rsultat le premier de ses délibérations en L'ordre da jour est épuisé. Si un tions et prendra, avec son sugges- CONTRAT DE LA BANQUE. Projet. Les orateur désire entretenir toutes mesures approbation, commencés par l'examen travaux d'une question d'intérêt l'Assemblée du personnel: disciplinaires à l'égard du Projet de transfert à la etedespprotuats National parole lui sera accordée. général, la Art. 12. La pany, le Secrétaire d'Etat des Finances City dont Com- M. Chs. Commission fera tout présence a été d'un grand intérêt au sein de la la la quatrième Bouchereau: Messieurs, à arrangement avec la Banque pouras. Section, a eu l'occasion d'établir pour elle caine Conférence Pan-Amérisurer le fonctionnement de son diverses trat étapes par lesquelles le les tenue à Elle soumettra à service. a en à passer avant nouvean Con- Conventions ont Buenos-Ayres, été deux crétaire l'approbation du Se- d'Etat. d'arriver au Conseil conelaes entre les d'Etat des Finances, préalable- Les représentants des ment à toute exécution. tout accord cours de commanications cette séance précises obtennes an ayant respectivement R-publiques pour but latines la aura été fait entre eile et la qui de dize à l"'Assemblée permettent que le Contrat à la Section tection des marques de et pro- des dans lintérêt du service. Banque comporte de sensibles actuel brevets d'invention. Ces fabrique Art. 13. Le présent arrêté de point de vue de comparaison améliorations, avec le tant au ont été signés par le Pouvoir Conventions cuté à la diligence du sera exé Parisienno l'époque de 1910 de la Banque de P'Union Contrat et sanctionnées par le Exécutif des Secrétaire d'Etat qu'à celui des phases Pour Conseil d'Etat. Finances et du Commerce et l'année 1920 au mois traversées de assurer leur au 44 Journal Officiel 1 publié ( Voir le Livre présent bleu de l'année de Juillet 1928. importe d' établir une fonetiounement, it Donné au Palais National été reproduites les 1921 oà ont ticulière. Une loi a Légialation parà Port-au- tions et modifications, contre- prosi- ce déjà été votée er Prince, le 14 Octobre 1922. sont platôt correspondances) Ces améliorations sens à propos de la bien considérer actuelles la si le Conseil d'Etat veut tégeant les marques de convention pro. LouIs BORNO. d' établir une fonetiounement, it Donné au Palais National été reproduites les 1921 oà ont ticulière. Une loi a Légialation parà Port-au- tions et modifications, contre- prosi- ce déjà été votée er Prince, le 14 Octobre 1922. sont platôt correspondances) Ces améliorations sens à propos de la bien considérer actuelles la si le Conseil d'Etat veut tégeant les marques de convention pro. LouIs BORNO. cettes pour le question de la base des re- nous restait à en faire fabrique ; il Par le Président : de Banque, et prélèvement T possibilité de 14. Cominission celle concernant les de même pour Le Secrétaire d'Blat des ploi dee fonds du matérielle de l'em- tion. Je viens brevets d'inven. du Commérce, Finances et Facceptation d'un Gonvernement taux d'intérêts. Haitien par au Conseil d'Etat aujourd'hui soumettre Après la discussion du loi une proposition de LOUIS ETHÉART. de transfert % le vote même principe du du Contrat pour comblercette lacune. Section a mis en délibération le Contrat, la Projet de loi de sanction ainsi principe du BBEVET de loi lui- même qui a été que le Projet D'INVENTION cation et adopts sans CONSEIL D'ETAT dontelle modif- Considérant à l'Assemblée. recommande aussi l'adoption de la Couvention que sur conformément les à l'article 8 Séance du DES PROROGATION BILLETS DE DELAI DU RETRAIT patentes clue et de dessins et modèles brovets industriels d'luvention, Mercredi 26 Juillet Convention fait PROVISOIRES La nonvelle ratifiée signée par le à Busnos-Aires le 20 Aodt 1910 con1922. de la section. Les maintenant billets l'objet de l'étude tobre 1918,ily a Gouvernement lieu Haitien le 8 OcPrésidence lation s'élèvent à 12.000.000 provisoires de en circula- a mutière ; d'établir la 1égislation sur de Mtonsieur-le Conseiller formément aux lois de sanction Gourdes, des 2 Mai conTITRE J. M. GRANDOIT. Novembre 24 1919. -Conventions des 12 Avril et 7 ler. Messienrs les Conseillers D. Le Octobre 1919. et LOUIS et CHS. FOMBRUN, ler. PIERRE. vention 4ème du alinéa 21 de l'article unique de la Con. D DISPOSITIONS GÉNÉRALES serrétaires, sont i leursiège respectif. et. 2me. délai de trois ans Octobre à partir 1919 d'un avait prévu un Art. ler. Toute (suzte.) celle du 12 Avril de la même annéo. amendement C'est à inv ention, dans une branche nouvelle découverte ou T'explication de la période à donc l'in dustrie donne a son auteur quelconque de M. le cette prorogatien : accorier pour ger le droit exclusif haitien ou 6tranprésident : L'ordre du 24 Octobre 1922, ce c'est-à-dire sera qu'au lieu du sous les de l'exploiter à 80n appelle les Rapports des sections jour Le principe du 24 Octobre 1924, déterminé. conditions Ce droit et pour le tempa ci- profit, Commission. et Projet de la est -après ( 15 Juillet 1922 est mis en Convention du ou brevet que délivre le constaté par le titre cepté.- Mais à la discussion délibération du et ac- Art. 2.- -Seront considérés Gouvernement. Projet, la ou découverte comme invention nouvelle : --- Page 3 --- LE MONITEUR. 1. Linvention veaux ou la déconverte de nou- brevet 2. droit et pour le tempa ci- profit, Commission. et Projet de la est -après ( 15 Juillet 1922 est mis en Convention du ou brevet que délivre le constaté par le titre cepté.- Mais à la discussion délibération du et ac- Art. 2.- -Seront considérés Gouvernement. Projet, la ou découverte comme invention nouvelle : --- Page 3 --- LE MONITEUR. 1. Linvention veaux ou la déconverte de nou- brevet 2. L'invention produits ou la industriels : vet le droit auront d'apporter pendant à toute la durée du bre- est veaux procédés de déconverte do nou- gements, l'invention des chanreconnue contraire à la sécurité duits industriels; fabrication de pro- remplissant perfectionnemente pour. le dépôt "de ou additions en Art. que, 16.- aux bonnes moears et aux lois. publi3. Application nonvelle de formalités dôteruninées la demande les Quiconque dans des enseignes, pour obtenir an résultat moyens ou connus Ces changements, parl'article 6. annonces, prospectus, affiches, marque ou esindustriel; un prodnil ditions seront perfoctionnsments on a1. tampilles prendra la qualité de breveté 4. Linvention A'appareils délivrés dans la constatés mêmo forme par des certificats posséder cette loi ou un brevet délivré sans à pour les dits produits. fabriquer principal et qui à que le brevet qualité de qui étant breveté cunformément mentionnera sa Art. 3. - Sont réputées de leur prodairont partir de la date ter bréveté ou son brevet sans tions qni D' 'ont pas nouvelles, les inven- dit brevet. expôdition, Ch agne les m3mas effats que le sera ces puni mots : Sans garantie du y ajouen Haiti antériourement 6t6employées à la ou pratiquées dition donnera lien demande au de cartificat d'ad- cas de d'une ameudo de 100 à Gouvernement 200 dollars.En vet nidécrites ou publiées der demande de bre- 5 dollars. paiement d' une taxe de donble. récidive, P'amende pourra être être pratiquées. manière à ponvoir Art. portée an Art. 4. -N'est SECTION IV. 17. L'action en nullité tonte invention dont pas le susceptible d'être breveté DE LA TRANBNISSION ET DE LA pourra être exercée toute d'un brevet bnt est illicite. CE38ION D23 intérêt ou personne y ayant Art. 5.- La durée du privilège conféré BREVETS. action et toute d'ofize par P ministère public. Cette 20 n ane brevet à partir d'invention de est de 5 ans, 10 ans par ou Art. 11. - Tout breveté priéte des brevets contestation seronts relative à la proexpiré être 8a délivrance. Un brevet non ou partie de son brevet. pautciler lal totalité tribnpanz de lère Instance. portées devant les forme rectifiée pent délivré a nouvean sous une ou partielle d'un brevet La coucession totale Art. 18. Si la demande est s'il est pour le temps quireste à courir, soit à titre onérenx né soit à titre gratuit, temps contre le titalaire du dirigée en ma ne suite d'une inefficace ou sans valeur légale par par acte notarié. . Un brevet non ou partie de son brevet. pautciler lal totalité tribnpanz de lère Instance. portées devant les forme rectifiée pent délivré a nouvean sous une ou partielle d'un brevet La coucession totale Art. 18. Si la demande est s'il est pour le temps quireste à courir, soit à titre onérenx né soit à titre gratuit, temps contre le titalaire du dirigée en ma ne suite d'une inefficace ou sans valeur légale par par acte notarié. pourra être faite que un ou plusieurs cessiounaires brevet et elle contre tuense, inscription insuffisante ou défecportée devant le tribanal da partiels, sera la fraude, pourvu que l'erreur ne soit pas dde à autres L'onregistremont actes des cassions et de tous laire. domicile du titupeut être introduit mais ancun dans le élément nouveau ne sur la prodaction comportant et le dépôt mutation d'un serg faite dans Art. la forme 19.- L'affuire sera instruite et La tare à payer pour la délivrance brevet. thentique de l'acte de cession ou de extrait au- maires. prescrite pour les jugée somvet de cinq ans est de 25 dollars, d'un bre- trée La cossion totale ou partielle ne sera mutation. Art.20. Dans matières brevet de 10 ans de 50 dollars, pour un qu'après paiement par l'intéreseé enregisla toute instance tendant à faire de 20 ans, de 100 dollars. pour un brevet taxe de 5 dollars lui doonant droit à une d'une 1ère. pablic prononcer pourra nullité 8e d'un brevet, le ministère expédition du certificat pour faire rendre partie intervenante TITRE II. Art. 12.- Les cessionnaires d'enrogistroment. d'un brevet Art. 21. prononcer la nullité du brevet. ceux qui auront acquis d'an breveté ou de 808 et ronce la nullité Une a fois que le jugement qui proFORMALITÉS ayants-droit te ou la faculté d'erploiter la déconver- jugée, le ministère acquis du l'autorité de la chose RELATIVES A LA DÉLIl'invention profiteront de plein droit des tificat d'annnlation du Commerce dresse un cerVRANCE DES BREVETS. certificats d'addition qni ponrront être délivros cartificat est publi6 au brevet. ( Un extrait da ultérieurement. an breveté ou 8AS ayants droit. la République. Journal Officiel D de SECTION I Réciproquement profiteront des le breveté ou 8es ayauts droit ront être cortificate d'addition qui TITRE V. DES DEMA IANDEK DE BREVETS. naire. ultérieurement délivrés au cession- pour- DE LA Art.6. Celui qui vondra cats Ceux qui auront droit de profiter des certifCONTREFAÇON, DES POURSUITES ET d'invention adreesera s8 demande prendre un breret tion, d'addition pourront enlever une DES PEINES. ment du Commerce au Départe- moyennant nn droit de trois dollars. expédidescription en langue française accumpagnée de la 1o d'une dessins Art. de 13. - Les originanx des decriptions et Art.22.. Toute atteinte portée aux te, invention on application faisant découver- Miniatèreda l'invention resteront en dépôt au par brevet, soit par la fabrication de droits du brevet demandé; 20 des dessins, lobjet du da Commerce pen lant toute la l'emploi de moyens faisant prodaits, soit tillons sou modèles nécessaires plans, échan- brevet. ée de la 1o d'une dessins Art. de 13. - Les originanx des decriptions et Art.22.. Toute atteinte portée aux te, invention on application faisant découver- Miniatèreda l'invention resteront en dépôt au par brevet, soit par la fabrication de droits du brevet demandé; 20 des dessins, lobjet du da Commerce pen lant toute la l'emploi de moyens faisant prodaits, soit tillons sou modèles nécessaires plans, échan- brevet. A lexpiratiun, ils seront durée brevet constitue le délit l'objet de son de la décuuverte. poorlintelligence aux Archives Générales de la République. déposés Ce délit sera puni d'une delcantrofaçon. amende Tontes les pièces seront mille dollers. de vingt mapdeurs ou par un mandataira. signées par les deTITRE III. 16, Art. venda 23. Ceux qui auront sciemment ou exposé en vente recéDES DROI1 r8 DES ETRANGERS. le territoire haitien un ou ou iutrodait eur SECTION 2. trefaits, seront punis des mêmes plusiears objets conDE LA DÉLIVRANCE LE8 BREVETS. Art 14.- L'antenr d'une invention ou dé- contrefacteurs. 21. peines que les couverte déjà breveté à 1'Etranger peut obtenir Art Dans le cas de récidive, Art. 7.- La délivrance du un brevet en Haiti. prononcs,ontre l'amende il serà faite que sur la production brevet ne sera La dorée du privilège accordé et24, un omprisomment d'un portée mois aur à articles 23 testant le versement au Trésor d'un récépissé at sente loi ne sera pas modifée alors par la pré- Ily a récidive, lorsqu'il a été six mois. taxe prévue à l'article 5. Public de la la protection vient à cesser en Pays même que le prévenu dans les cinq années rendn contre 8. - Art. 11 sera tenu étranger. première condamnation antérienres une Commerceun au Département da vus par la présente loi. pour un des délais prédes demandes registre et la spécial pour l'inscri; tion TITRE IV BzUn emprisonnemst d'un mois ordre de réception des délivrance demandes. des brevets par DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES pourra aussi être prononcé si le à six mois Art. 9. - Le brevet datla ACTIONS Y KCIE E est un oxvrier ou un contrefactenr 6té dem in le aura RELATIVES. dans les ateliers ou empioyé ayant travaillé Secré.aire régulièrement fournie est délivrée pari 13 breveté, ou si dans létablissement du préalable, d'Etat du Coinmerco saD8 examen SECTION I. avec un ouvrier le cu contrefacteur s'etant associé et aux risques et périls du eu un employs du breveté a veanté sans garantie soit dol la réalité, de demandeur la nouDES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES. crits connaissance au brevet. par ce deraier des procéd6s dé. filélité ou du mérite de linventiou, soit de la ou Dans ce dernier cas l'ouvrier oul l'exactitudo de la Art. 15 Seront nols et de nul plice. 'etant associé et aux risques et périls du eu un employs du breveté a veanté sans garantie soit dol la réalité, de demandeur la nouDES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES. crits connaissance au brevet. par ce deraier des procéd6s dé. filélité ou du mérite de linventiou, soit de la ou Dans ce dernier cas l'ouvrier oul l'exactitudo de la Art. 15 Seront nols et de nul plice. l'employé pourra être poarsnivi comme comIl sera délivré à linventeur description. une breveta délivrés dans les cas effet les du brevet. A cetle expô.lition seront expédition 10- Si la suivants : plication Art, 25. des L'action correctionnelle pour certifiéss conformas,copios des piézas annexées, n'est déconverte, invention ou peines ci-dessus ne l'apnées en l'article 6. La lère expédition mention. 20- Si la pas nouvelle en Halti ; application te exercée de la parle ministère public que pourra sur la être donnée sans frais. Toata sera découverte. invention on partio lésée. plaindemandée par le breveté expédition ou 8e8 ultérieure tible n'est pas aux termes de l'article application 4 Art. 26.- - Le tribunal donnera lieu au paiement ayants- -oanse d'être breveté : anscep- d'une action pour délit de correctionnel saisi dollars au proft du Trésor Pablic. d'nne taxe de 5 30- Si le titre sous lequel le brevet a été ra sur les exceptions qui seraient coatrefacon tirées statueLe brevet est pablié au mandé indique frauduleosement un de- prévenu soit de la nullité du par le de la Répablique. Journal Ofjiciel > antre que le véritable objet de objet questions relatives à la brevet, soit dee 40- Si la description jointe au Pinvention ; Art. 97.- Les propriété du dit brevet. SECTION III. suffisante pour T'exécation brevét de n'est pas ront, en vertu d'une propriétaires du brevet pourDES CERTIFICATS: D'ADDITION. ou si elle n'indique pas,d'une manière linvention Tribunal de lère Instance ordonnance faire du Doyen da plète et loyale, les véritables com- tous huissiers à la et procéder par Art. 10. Le breveté ou Jes Finvention ; moyens de détaillées avec ou sane désignation saisie des dinscription ayants-droit au 5o- Si la découverte, invention dus contrefaite. objets prétenou application a L'ordonnance sera rendue sur simple requéte --- Page 4 --- LE MONITEUR et s'il sur y a présentation lien, la da brevet ells contiondia, truments ou derThuissior dans nomination la dascription. d'an expert pour ai- leur fabrication nstensiles seront, spécialement méme en désignés La séance est Lorequ'il y aura lieu à la saisie, la dite tement, prononcs contre le cas d'acquit. levée. tionnement donnance pourra impoaer au raquérant un can- or- récéleur, Les lintrodacteu- ou le contrefacteur, débitant. le Sont faire procéder. qu'il devra consigaer avant d'y priétaire objets da brevet, confisqués seront remis au pro- Price, A. présents André, Ch. : Jules Bance, H. Le sans préjudice des dom8ora Gautionnement tonjohrs mages- -intérêts et de l'affiche du Moïse, Estime Jeune, Bouchereau, Alex. l'étranger breveté qui requerra la imposé à y a lien. jugement, B'il casse Ch. der. qu'il devra consigaer avant d'y priétaire objets da brevet, confisqués seront remis au pro- Price, A. présents André, Ch. : Jules Bance, H. Le sans préjudice des dom8ora Gautionnement tonjohrs mages- -intérêts et de l'affiche du Moïse, Estime Jeune, Bouchereau, Alex. l'étranger breveté qui requerra la imposé à y a lien. jugement, B'il casse Ch. Rouzier, Dupossède pas d'otablissoment de saisie, s'il ne Art. 30. Les dépôtas Chs.-Pierre, Nemours, James d'industrie en Haiti. commerce ou ment de l'Intérieur et les reçus par le Départe- Thomas, Aristote Pierre-Louis, Ils sera laiss6 copie au livrés en vertu des réglements cortifica ts qu'il a dé. nache, D. Beauboeuf, Emile Elie, B.,Dadécrits et saisis tant de l'ordonnance détenteur des objets ront leurs effets pendant une année pris, à conserve- ges Soray, Robert Georl'acte constatant le dépot du que de la promulgation de la présente loi. partir de David, Saint-Far. le de cautionnement nullité. a 6té ordoané cautionnement, ; le tout à peine si Le président, Art. 28. A défaut par le M. le président : Cette J. M. de tre pourvu soit par la voie réquérant 8'8- est renvoyée à l'examen de proposition. la Les. GRANDOIT, voie correctionnella dans le délai civile, de soit par la des Relations Extérieures. section seorétaires, le outre lieu un ou jour par cinq lieues de huitaine, L'ordre du jour de la DELABARRE PIERRE-LOUTS, se trouvent les objets distances,entre saisis ance prochaine sé. FOMBRUN. CHARLES etl le domicile du contrefactenr, recéleur, et décrits comportera. Ie ducteur plein oa débitant, la saisie sera nulle intro- de lo Sanction des srcrltaire-rédactour, rêts qui droit, sans préjudice des dommages-inté. 20 Dépouillement procès-verbaux; de la a ED. pourront être réclamés. dance ; correspon- Pour WILLIAM. Art. 29. La cocfiscation des copie conforme : 103 contrefaits et le cas échéant objets celle des recon- ins- sions. Rapports des sections et commis- Le secrétaire archiviste, HORAIRE R. DUPLESSIS. Du 9 à 6 h 1,2 matin au 10 à pour la distribution des eaur de PERNIER. Adonis Blaise Fils 6112 m à 8 11314 114 m matin. 0.50 (P.C.S.) Norbrun Hector. 8 1j4 m à 10 hrs m 0.50 1.75 Surface de répartition. Clara et Ostencia Beaubrun.. Bien 10 h m à 312 apm 1.50 5.50 1,75 Nombre d'heures par carreauz et 99/99 Cx Fénélon 3 12 pm à 5114 pm 0.50 par quinzaine.. 3.60 Jean Innocent.. 5 114 apm à 7 hsoir 0.50 1.75 1.75 PREMIÈRE QUINZAINE Héritiers Jn-Baptiste. Blaise. 7 b S à 8 h 314 soir 0,50 1.75 Innocent 8 314 soir à 8'114 m 3 20 Du ler d 6 heures malin au 2 à 6 leures 8oir Du 10 à 8 114 m à 11 3j4 m 1.00 11.50 3.50 Lespinasse. 0.50 1.75 1.75 PREMIÈRE QUINZAINE Héritiers Jn-Baptiste. Blaise. 7 b S à 8 h 314 soir 0,50 1.75 Innocent 8 314 soir à 8'114 m 3 20 Du ler d 6 heures malin au 2 à 6 leures 8oir Du 10 à 8 114 m à 11 3j4 m 1.00 11.50 3.50 Lespinasse. Jean Michel 11hS14 matin aui 11 à 4 h ap. midi. Du 2à 6 heures soir au. 3 d3 10.00 36.00 Du Jn-Pierre 8.00 Dorsainvil 61 h soir à 7 h 1,8 matin. Jaco Mare. 110 4 hlje ap-midi au 12 di 4 hres 28.75 Conserve soir 0.25 1.00 ap midi. Emerant 7 h soir 4 9 h soir 0.50 Héritiers Blaise 419 1 apm à 1 hr m 2.39 8-50 9 h soir 66 m Du 12 de 4 hre m à 4 h apm 4.20 Le 3 de. 3 h 12 matin à 2 h 312 1.80 6.50 Massion Gué. lures ap-midi au 18 à 8 mitin. 15.00 Innocent Calixte 114 ap-midi. Estella 4 apm à 5 314 lst4 0.50 Du 3à 2 h 114 ap- midi 8.00 10.75 Accémio. 5 314 apm apm 1.75 Veuve et Htiers Louis au 4ash 114 ap-midi. Joseph Louis. 6314 sà 73,4 à 6 314 soir S 0,30 1.00 Firmin. Julienne André 73j4 soir à 0.30 1.00 Du 406h 114 ap-midiau .7.50 27 00 Hrs Du 13 à 8 h 3t4 matin au 14 8314 à m 3.60 13.00 Filetbe 6 11 1[4 matin. Pierre Louis. 8h3th-soir. Héritiers Hector. minuit 51j4pm minuit1,2 2.00 7.25 Du 14 à 8h 814 soir au 16 à 6 10.00 36.00 Du 6à 11 112 A11 114 m 3-00 1075 Catulle Germain. heures matiu. Aricie Cancie hst4 matin au 6à 8 heures matin. 9.50 33.25 Laurémise Antoine. 3 11 1j4 m à31 h apm 1,00 3,75 DEUXIÈME QUINZAINE. Mérismène Antoine apm à 6314 soir 1-00 3.75 Evariste Jean.. 6314 s a01j8 soir 0.75 2.75 Du 16 à 6 h du matin 17 Révolu Jean. 9 1j2 S à 1112 soir 0.50 200 Lespinasse. au à 6 hres soir. Krismène. 11 1j2 S à 112 m 050 2.00 Du 17 de 6 h soir au 18 d 4 hs 10.00 36.00 Du Ihle m à 3 hs m 0.40 Innocent Calixte. 8 soir 0.75 2.75 Du 16 à 6 h du matin 17 Révolu Jean. 9 1j2 S à 1112 soir 0.50 200 Lespinasse. au à 6 hres soir. Krismène. 11 1j2 S à 112 m 050 2.00 Du 17 de 6 h soir au 18 d 4 hs 10.00 36.00 Du Ihle m à 3 hs m 0.40 Innocent Calixte. 814 matin. 6 à8 hres matin au 7 à 7 h 1.50 Du 18 à 4 814 nnatin 3 00 10.75 Exumé Prisemé. 814 matin. Hs et Vve Louis Firmin au 19 à 7h314 matin. Du 7 à 7h 814 matin au 8 w6 hres 8,00 28.75 Filette Du 192.7814 matin au. 20 à 5 h 7.50 27.00 Baron Jn Philippe.. matin. m 3 114 matin. Petit Régné 7314 m à 1 1jfapm 1,50 Héritiers Hector. 7314 3 à h apm 2.00 1 114 à 550 Aristide h à 1 7.75 ( Démosthène Monpoint. 3114 apm 3 114 0.50 2.00 Cancy. 1 314 apm m à 5 114 314 m 3.00 10.75 Madame Julson. 5 apm à 51j4 ( 0.50 2.00 Ze 20 de 8h 114 matin m 1.00 3.50 Normil Saint-Pierre.. 114 ( à7 114 soir 0.50 2.00 Dorsainvil 5 à 2l 12 ap-midi. 71 h'14 sà 6 hrs m 3.00 Concerve. 114 m à 6 114 m 0.25 Du 8 d 6hres matin au 9 à 6 h 10.75 Emerant 6 114m à8h matin 0.50 1.00 1,75 Métellus. 6 hrs m à 9 12 matin. Du 20 a 2h 1j2 8 h m à 2. 12apm 1.80 6.50 Thérancia 314 m 1.00 375 Exumé Présems ap-midi au 21 a5h Duverna Inrocent. 9314 l à 11 314 m 0.50 114 soir. Septimus St-Aimné, 11 314 à 3 114 apm 1.00 2.00 Du 21 à 7 h 114 soir au 8.00 28.75 Louis Conserve 3 lapm à 61 h soir 080 3.50 Baron 22 de 7h314 matin. 6s à 4 314 matin 2-75 Petit Régné... Jn-Philippe. 7 114 s à minuit Jean-Baptiste. 3.00 10.75 314 1.50 5.50 314 m à E 12 m 050 1,75 Démosthène Monpoint. 2 minuit3j4 1j2 m à à2 4 12m 0.50 1.75 Lorémise Antoine. 114 m 0.50 1.75 114 m à 7314 m 1.00 3.50 --- Page 5 --- 517" LE MONITEUR Du 25 d 7 h 814 matin à 4 h 114 ap-midi 2.39 8.50 Du 22 à 7 314 matin au 23 à 5 h 12 1(4 m matin 0.75 2.75 Jaco Marc. : 26 à 9 hres soir Mérismène Antoine, 7314 m à 10 050 1.75 Du 25 à 4h 1[4 soir au 8.00 28.75 Evariste Jean. LE MONITEUR Du 25 d 7 h 814 matin à 4 h 114 ap-midi 2.39 8.50 Du 22 à 7 314 matin au 23 à 5 h 12 1(4 m matin 0.75 2.75 Jaco Marc. : 26 à 9 hres soir Mérismène Antoine, 7314 m à 10 050 1.75 Du 25 à 4h 1[4 soir au 8.00 28.75 Evariste Jean. 1012 m à midi 114 0.50 1.75 Jean Michel Pierre. soir au 27 à 4 h 314. Révolu Jean. midi 114 à 2h apm 0.40 1.50 Du 26 69 hres à minuit 314 1.00 3.75 2 apm à 3 12 apm Innocent. 9 h s 0.50 2.00 Elismène 3113 apm à 5114 .4 0.50 1.75 Gué. minuit3/4 à 23/4m 1.00 Madame Juleson 1.00 3.50 Massillon m à 3 3/4 m 0.30 Métellus.. 5 114 apm à 314s S 0.50 1.75 Estelle Accemie. 23/4 m à 4 3/4 m 0.30 1,00 Thérancia 8 314 B à 10 12 1.00 3.75 Joseph Louis 33 3/4 à 7 h du soir Innocent. 10 112 S à 2 114 m 3.00 Le 27 de 4 h814 matin S14 15.00 Duverna St-Aimé. 2 1(4 m à 5 114 m 0,80 Héritiers Blaise : à matin. 4.20 Septimus matin au 24 à7h 118 matin. Du 27 a 7 h 814 soir au 29 7 hSt4 Du 23 d 5 114 3.00 10.75 Louis. . 10.00 36,00 Normil Pierre 5114 m à 4 h h apm soir 0.50 2,00 Héritiers Pierre Le 29 de 7h 814 matin à 8 h 3t4soir. 4 hi apm à 6 3.60 13,00 Jn-Baptiste. Fils. 6 h soir à 8 h soir 0.50 2.00 Julienne André. soir 1er à 6 hs matin. Adonis 8 h soir à 1u h soir 0.50 2.00 Du 29 à 8 h 8,4 au 9,50 33.25 Blaise Hector. 10 h 8 à 3 h 12 m 1.50 5.50 Catulle Germain Norbrun Beaubrun. : 31 112 m à 5 1(2 m 0.50 2.00 A Clara et Innocent. Ostencia. 5 112 m à 7 112 m 0.50 2.00 Vu et approuvé : Fénélon Du 24 à 7 h 13 matin au 25 à 7h814 matin. Le Secrétaire d'Elat des Travaue Publios, 712 mA 6 114 pm 3.00 10.75 Louis Concerve. 6114 apm à 8 114 8 0.50 2.00 A. C. SANSARICQ. Jean Jn- Baptiste. 8 114 sà 7 h 3j4 m 3.20 11.50 Héritiers Blaise sous aucun prétexte à oceumité des articles 80 et 81 de la loi sur continuer, bien de l'Etat Son bailsera rési Le préposé d'administration des fiper un ait besoin de s'adresser chargé du service des domai- TEnregistrement. 8 0.50 2.00 A. C. SANSARICQ. Jean Jn- Baptiste. 8 114 sà 7 h 3j4 m 3.20 11.50 Héritiers Blaise sous aucun prétexte à oceumité des articles 80 et 81 de la loi sur continuer, bien de l'Etat Son bailsera rési Le préposé d'administration des fiper un ait besoin de s'adresser chargé du service des domai- TEnregistrement. lié sans qu'on un commande nances annonce à qui il appartient de je suis responsable à la justice, sur simple nes, main-forte sera te- Par conséquent, comme de la mienne ment et sans aucune indemnité. à la le savoir, que exécution du pré- de sa signature Il sera procédé à cette résiliation des Adminue à la ponctuelle des instrue- propre. requête et sur les diligences sent avis, et ce, en 'vertu et 1922. nistrateurs des finances, chargés du retions de T'Administration supérieure Cap-Haitien, le 19 Septembre des revenus généraux de conformément à la loi. DAQUIN. couvrement lEtat, chacun dans sa circonseriptionx ceux Un délai d'un mois à partir de cette J.F.HECTOR En comséquence,les baux de tous ne ge date est accordé aux fermiers de l'Etat qui, touchés d'un commandement en qui ne sont pas en règle, pour qu'ils 80 et 81 de seront pas empressés de se mettre versent les redevances dues. A l'expi- Conformément aux aris. le sous- règle avec lefisc, serontrésiliés et leurs auration de ce délai,les baux des retarda. de la loi sur T'enregistrement. des fi- biens seront affermés àarceux qui les taires seront résiliés et des mesures des signé, préposé d'administration annonce au ront soumissionnés. seront prises pour la sauvegarde nances de cette commune, choix du citoyen Ca1922 intérêts du fisc. public qu'il a fait être son commis- Port au-Prince le 30 Septembre Aodt 1922. mille R.J François pour il est resGros-Morne, le 2 signataire. En conséquence, comme de la Luc THEARD ponsable de sa signature LÉOBRUN D. ADOLPHE. sienne propre. Grands-Bois le 2 Octobre 1922. PARTIE HON OFFICIELLE. En conformité de la dépdche-cireuP.SULLY DE laire du Département de l'Intérieur, CH IAMBRE DE COMMERCE en date du 19 Juillet 1922 au No. fer- 46. FORTAU-PRINGE un délai d'un mois est accordé aux des SERVICE DE LA CURATELLE. miers de l'Etat pour s'acquitter 1921-1922. D'EMredevances dues, exercice Les débiteurs de la succession CEUX Q'UIL APPANTIENDRA : les baux des reta rda échue à la -vacan- A TOUS Passé seront ce délai, résiliés et les biens qu 'il MANUEL sont DESVARIEUX, invités à verser, dans un délai vue du bénéfice taires affermés à d'autres soumi is ce, d'un mois au plus tard, entre les mains Il est certifié Juin qu'en 1919 pour la prooçcupent Mr Jules Malbranche, à l'Anse-à. ANTIENDRA : les baux des reta rda échue à la -vacan- A TOUS Passé seront ce délai, résiliés et les biens qu 'il MANUEL sont DESVARIEUX, invités à verser, dans un délai vue du bénéfice taires affermés à d'autres soumi is ce, d'un mois au plus tard, entre les mains Il est certifié Juin qu'en 1919 pour la prooçcupent Mr Jules Malbranche, à l'Anse-à. de la loi du 9 de et de sionnaires. de le montant de leurs dettes, a pei- tection des marques A. F. fabrique LUCCHESI, le 12 Août 1922. Veau, par voies de sai- commerce, Monsieur Môle Saint-Nico'as, ne d'y être contraints négociant consignataire et fabricant et rési- & Padministration sie et même par corps. de Bcissons Gazeuses, établi Le chef de bureau le 30 Septembre 1922. dant au Cap-Haitien, représenté avocat par des finances. ETIENNE ROCHE. Port au-Prince, Me. Hermann Malebranche, F. du barreau dc Port-au-Prince. au cabi- Desprincipal des Fi- net de qui. No. 238, Rue Dantès de domicile, Hector Daquin, L'Administrateur se fait le de- touehes, il fait élection demande Je soussigné J. F. nances de Port-au-Prince fermiers de T'E- a présenté en due forme une Directeur particulier. de PEnregistre- voir de rappeler aux ainde la marque consisment et Conservateur des Hypothèques tat. l'art. 35 de la loi des domaines d'enregistrement: tant en une étiquette de forme ovale de la juridiction du Cap-Haitien.donne de si conçu: contenant en tête le nom du produit j'ai fait choix n'aura pas il est : écrit avis au public que être <Art 35.- Tout farmier qui ne 4 GRAPPE. ." Après, Monsieur Edouard Fabre pour satisfait à ses obligations pourra mon commis signataire, ce, en confor- --- Page 6 --- LE MONITEUR. double le fac-simile de la. au "Root déposé en haut La dite marque est appliquée dite marque plus indiquée. la et de demande *Boisson Npetesurarteneer Beer. enre- Après vérification de faAu de létiquette. on lit: l'effet d'obtenir le présent du fac-simile, la marque milieu, ESI 19 ELA A. F. LUCCHESI examen a été enre66 A. F. L UCCHI Dis- gistrement, Monsieur dé- brique plus haut décrite au No. Fabrique de Boissons Gazeuses, a, son mandataire, la dite gistrée le 28 Septembre 1922, En bas, se voit : sus-qualité, fac-simile de à ce destiné, côté tillerie a Vaj peur. posé en double TEEA 354. sur le livre du Tribunal Cap- Haitien, (Haiti,) marque plus haut indiquée. demande et et paraphé par le doyen A l'effet d'obtenir le présent enre- Après vérification de la de fa- de Première Instance de Port-au-Pringistrement. Monsieur A. F. manda- Ltc- examen du fac simile, la marque a été enre- ce. est acCHESI, sus-qualifié, a, par son brique plus haut décrite 1922, au No. Le présent enregistrement taire, déposé en doub le le fac-simile le 27 Septembre. paraphé par le doyen A l'effet d'obtenir le présent enre- Après vérification de la de fa- de Première Instance de Port-au-Pringistrement. Monsieur A. F. manda- Ltc- examen du fac simile, la marque a été enre- ce. est acCHESI, sus-qualifié, a, par son brique plus haut décrite 1922, au No. Le présent enregistrement taire, déposé en doub le le fac-simile le 27 Septembre. côté et cordé à Monsieur A. F. LECCHESI, de la dite marque plus haut décrite gistrée sur le livre à ce destiné de ses successeurs ou ayants-causa pour vérification de la demande et 351, le Doyen du Tribunal à la durée de vingt ans, et lui confère le Après la marque de paraphé par de Port au-Prince. de et d' usage examen du fac-simile, été en- Première Instance est accor- droit exclusif possession fabrique plus haut indiquée a 1922, au Le présent tepregistrement F. LUCCHESI, à ses de la dite marque. contrefaite registrée le 27 Septembre destiné, côté dé à Monsieur A. la durée Ceux qui l'auront imitée, et punis No 352, sur le livre à ce successeurs ou ayants-rause) pour le droit ex- ou falsifiée sercnt poursuivis 12 et et paraphé par le Doyen du Tribunal dé vingt ans et lui confère de la conformément aux articles 9.11, de Première Instance de Port-au-Prin- elusif de posseusion et d'usage 13 de la loi sur les marques de fabrique ce. est ac- dite marque. imitée, contrefaite et de commerce. foi le Le présent enregistrement à Ceux qui l'auront et punis En de quoi, présentenrogistre Monsieur A. F. cordé à Monsieur A. F. LUOCHESI, ou falsifiée seront poursuivis 9,11, 12 et ment est délivré à ce que 86S successeurs ou ayants-oauce confère pour conformément: aux articles de fabrique LUCCHESI pour servir et valoir la durée de vingt ans et lui 13 de la loi sur les marques de droit. de le droit explusif de possession et d'u- et de commerce. certificat Fait à la Chambre de Commerce 1922. sage de la dite marque. En foi de quoi, le présent F. LUCCHESI Port-au Prince, le 28 Septembre Ceux qui l'auront imitée, contrefaite est délivré à Monsieur A. de droit. Chambre ou falsifiée seront poursuivis et punis servir et valoir ce que Le 1er vice-président de la conformément: aux articles 9, 11, 12 et pour la Chambre de Commerce de de commérce 13 de la loi sur les marques de fabrique Port-au-Prince, Fait à le 27 Septembre 1922. C. L. VERKET. et En de foi commerce. de quoi, le' présent certificat vice président de la Chambre de est délivré à Monsieur A. F. LUC- Le ler DE COMMERCE DE CHESI pour servir et valoir ce que de Commérce, C. L. VERRET. CHAMBRE PONT-AU-PRINCE droit. Fait à la Chambre de Commerce de Port-au-Prince,le 27 Septembre 1922. DE COMMERCE DE A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA : Le 1er vice-président de la Chambre CHAMBRE PONT-AU-PRINOE Il est certifé qu'en vue du bénéfice de Commerce, de la loi du 9Juin 1919 pour la protec- et de C. ce, C. L. VERRET. CHAMBRE PONT-AU-PRINCE droit. Fait à la Chambre de Commerce de Port-au-Prince,le 27 Septembre 1922. DE COMMERCE DE A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA : Le 1er vice-président de la Chambre CHAMBRE PONT-AU-PRINOE Il est certifé qu'en vue du bénéfice de Commerce, de la loi du 9Juin 1919 pour la protec- et de C. L. VERRET. tion des marques de fabrique Qu'IL APPARTIENDRA : A. F. LUCCHESI, A TOUS CEUX Commeree.Mionsieur. et fabricant COMMERCE DE vue du bénéfice erinacoenenatir Gazeuses, établi et résiCHAMBRE DE Il est certifié qu'en la protee- de Boissons Haitien, représenté par PORT-AU-PRINCE de la loi du 9 Juin 1919 pour etde Com dant au Cap avocat du tion des marques de fabi ique né- Me. Ilermann Malebranche, au cabinet merce. Monsieur A. F. LUCCHESI, de barreau de Port-au-Prince, Rue Dantès Destou TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDR : et fabricant de qui, No. 238, A gociant-consigeataltu établi et résidant fait élection de domicile, a - Boissons gazeuses, Me. ches, il une demande vue de bénéfice représenté par en due forme Il est certifié qu'en la au Cap-Haitien. avocat du bar- présenté de la marque consis. de la loi du 9 Juin 1919 pour de protec- Hermann Malebrathe, Cabinet de d'enregistrement de forme ovale tion des marques de fabrique et com- reau de Port au Prince, au tant en une étiquette nom du proMonsieur A. F. LUCCHESI, néRue Dantès Destouches, contenant en tête le 11 merce, et fabricant de qui, fait No. électior. 238, de domicile, a présenté duit : 44 WILD CHERRY. Après, il gociaat-condgnalain. Boissons Gazeuses, établi et résidant il en due forme une* demande d' enregis. est écrit : 46 Boisson Hygiénique-ra Haitien, "représenté par Me trement de la marque consistont en une Au milieu, de l-étiquetau Capfratchiesante."A Hermann Malebranche, avocat du bar- étiquette de for me ovale contenant en te, on lit: reau de Port-au-Prince, au Cabinet tête le nom du produit: "CREME-BODA." de qui, No. 238, Rue Dantès Des- Après, il est écrit : 44] Boisson milieu, llygié- 4 A. F. LUCCHESI" touches, il fait élection de domicile, Au de *Boissons Gazeuses, "Disdemande ZiguRafraichieate a présenté en due forme une consis- ont lit : 7 tillerie fabrique à Vapeur. '6 En bas : Cap-Haid'euregistrement de la de marqne forme ovale 46 A. F. LUCOHESI, tien, (Hlaiti.) tant en une étiquette d'obtenir le présent enrecontenant en tête.le nom du produit 4 de Boissons Gazeuses, Dis- A l'effet Monsieur LUCCHESI, sus66 Root Beer, 11 Après, on lit: Bois- 91 tillerie Fabrique à Vapeur. tillerie fabrique à Vapeur. '6 En bas : Cap-Haid'euregistrement de la de marqne forme ovale 46 A. F. LUCOHESI, tien, (Hlaiti.) tant en une étiquette d'obtenir le présent enrecontenant en tête.le nom du produit 4 de Boissons Gazeuses, Dis- A l'effet Monsieur LUCCHESI, sus66 Root Beer, 11 Après, on lit: Bois- 91 tillerie Fabrique à Vapeur. En bas, se voit: gistrement, son mandataire, dépoAu ' ) qualifié, a, par la dite son Mvornimkaaamns ( Haiti dcuble le fac-simile de milieu de l'étiquette, on voit : Cap-Haitien. La dite est appliquée au sé en plus haut décrite. marque marque et A F. LUCCHESI, 66 Crème-Soda. enre- Après vérification de la demande de 9. Al'effet d'obtenir le prisent examen du fac-simile, la marque 4 Fabrique de Boissons Gameuses A. F. LUCCHESI, a été enre-- 4 Distillerie à vapeur. 99 Et, tout-à- gitremont,Mionsisur son mandataire, fabrique plus haut indiquée fait en bas : 66 Cap-Hattien, (Haiti. ") wus-qualité, a, par. --- Page 7 --- LE MONITEUR. gistrée le 28 Septembre 1922, - 353, sur le livre à ce destiné côté au No. Le Public et le Commerce raphé parl le Doyen du Tribunal et pa- més que les certificats Suivants sontinfor- de l'organisation de la mière instance de de pre- par la Commission F'équière et émis pas plus que decelle de police rurale, Le présent Port-au-Prinee au Rapport au No. IV, insérés rural. Le commerçe est Fenseignement le dé à Monsieur enregistrement A. F. est accor- Louis Mevs & Cie., de appartenant à plus puissdnt de la véhicule le successeurs ou ayants. LUCCHESI, d ses ayant été adirés, sont déclarés Port-au.Prince, que de la corruption. civilisation, En aulant durée de vingt ans et cause Jui pour la non avenus, des devant nuls et nétrerce véhicule dans nos laissant pédroit exclusif de confère le être délivrés : duplicatas en il importe darmer campagnes, de la dite marque. possession et d'usage Cortificat No 9 .Or. 726.65 nombreuz inconvénients celles-ci de contre les Ceux qui l'auront ( 10 C 291.75 accepté $ $ 721.95 tuation nouvelle. toute siou falsifiée seront imitée, contrefaite ( 11 37.50 $ 275.75 37.50 Le Code rural de 1864 avait conformément aux poursuivis articles ct punis Total Or. 1056.20 une réglementation du promis 13 de la lois surl les 9, 11, 12 et Ces certificats émis en $1035.20 les campagnes, dont il commerce dans et de commerce. marques de fabrique Charles Mevs sont la faveur de clamé la liberté, au moins avait ainsi proEn foi de quoi, le signés, propriétaires propriétédess de la sous- Depuis, pour nous en principe. est délivré à Monsieur présent certificat Charles Mevs, succursale fait dans le sens répéter, dé la rien n'ae été CHESI, pour servir A. F. Luc. tierrez, et aujourd'hui Joseph Gu- cetle réalisation de droit. marques de fabrique Charles Mevs sont la faveur de clamé la liberté, au moins avait ainsi proEn foi de quoi, le signés, propriétaires propriétédess de la sous- Depuis, pour nous en principe. est délivré à Monsieur présent certificat Charles Mevs, succursale fait dans le sens répéter, dé la rien n'ae été CHESI, pour servir A. F. Luc. tierrez, et aujourd'hui Joseph Gu- cetle réalisation de droit. et valoir ce que de d'autres ayant-droits. par le promesse, jusqu'au décret pris Port-au-Prince, le 5 Octobre gouvernement Fait à la 1922. cret qui ne précédent, déPort-au Prince, Chambre le de Commerce de Ls. MEVS & Co. En réglemente cet pas lui-mème. 28 Septembre 1922 noncer dénonçant que de acle, --car c'estle désignaler les Le ler. vice-préeident, convénients nombreuzin - légalisés, qilasinonereits.ou. le moins BULLETIN remettre les gotvernement enlend C. L. VERRET c'est-d-dire choses en D'état antérieur, La liberté rural de 1864, sous le régime du Code A VIS jours du commerce a fait, ces messe du et réaliser enfin la proDIVERS derniers,les frais de la discussion La circulaire législateur. publique, été et beaucoup d-articles ont de son souci de ministérielle témoigne Je, soussigré publiés sur ce sujet, tant par les seulement des ne pas tenir compte demeurant et Jean Baptiste Conzé, rédactions elles mémes que par des differents opinions émises dans les vière du Nord domicilié à la Grande-Ri. particuliers Grace à intéressés dans le débat. et milieuz déclare cette urbuins.muis port-on-princiens Commerce en particulier au publie et au générales du discussion. les lignes quéle méthodique d'établir et aussi une enun recepissé de la avoir adhiré problème soulevé plus bulde recueillir lu générale dans le fleation de la Dette Commission de Viri- que particulièrement commerciale à l'égard de la prati- le pays sur une consullation delout ro 176 s'élevant à la Flottante au Numé- sont assez nettement dans les campagnes, aux intérêts de lous. queslion Un qui touche gourdes portart la date somme du de Mille qu'il soit de dégagées pour la valeur d'une haute tel procidé a bre 1916 12 Décem public lui-même permis est dire que le grund lecon. Lej prés ent avis est faitement au courant aujourd hui paret valoir ce que de droit publié pour servir Ie de la question. au LE de la dette flottante. réglement souvient, gonvernement a précédent, on s'en MONITEUR HAITIEN Grande-Riviere du Nord Janvier cru, par un décret du 23 ( bre 1922. le 21 Septem. Quand 1918, solutionner ce Reproduction Suite.) J. B. CONZE, rural de on 186h, pense tous que, les depuis problème. le Code PARTIE NON qui se sont succédé se gouvernements sont abstenus, OFFICIELLE BULLETIA; DE LA STATION peut-étre mot définitif par sur embarras, la de dire un Extériomr NETEIROLOEQUE se permettre de dire question, le on peut DE PORT-AU-PRINCE, est sorti le décret,du que 23 Janvier geste dont Il Prusse ne parnit pas dénué de naiveté. que, les depuis problème. le Code PARTIE NON qui se sont succédé se gouvernements sont abstenus, OFFICIELLE BULLETIA; DE LA STATION peut-étre mot définitif par sur embarras, la de dire un Extériomr NETEIROLOEQUE se permettre de dire question, le on peut DE PORT-AU-PRINCE, est sorti le décret,du que 23 Janvier geste dont Il Prusse ne parnit pas dénué de naiveté. 1918 avoir paraft une charte que les Prassiens vont déeidément Aussi bien, le besoin de et de octroyée, Toutes les cours de DU 9 AU 16 SEPTEMBRE 1922. exprimé par tout le monde et discussion l'Allemagne qui a répondu par l'Eurupe des (excepté à 4iAngleterre manifesté par-le grand nombre qui d'arti- s'est sur ture son liberale) consultées folieitations par le Roi cotteonver- de cles de intention de céder aux Prasse a & de Journouz-asquels nous venons nion, luic iont fait les progrès de l'opiDATES, ETAT faire allusion, confirme cetle vères. Mais le Roi de remontrances les plas 86- $ DU CIELE ciation. Et cela explique combien appré- la vraisemblances, craint Prusse, d'être selon toutes les récente circulaire du Secrétaire d'Elat traînement libéral de 8e8 sujets débordé et ne par l'endes Finances et du pas en état de résister au 8e sent Sept. 761.6 26,8 15 Nung. bien inspirée de laisser Commerce a été des esprits, antrement que mouvement par cette général TI 40,8 45,0 Nung. couvert entendre concession. importante .4 160,9 6. 7 : couvert 8,8 Gouvernement quele 13 12 62. 1 26, ,5 76 Clair CL. ct ct très-nuag. inapp, dérer le actuel est loin de consiEspagno 761.4 751,9 25,9 26,9 80 Clair et nuageux couvert 87,6 4,1 lierant à décret la comme définitif. En le L'Espagne est 742,7 37,9 69 Tresnuagense Nuageux. culaire discussion publique, la cir- des tonjours le sanglant théAtre 761,4 27,2 65 Clairy 0,8 ce de ministérielle répare une absen- Douze condamnations individus politiques et des fuaillades. Valeurs 761,4 26,0 voir procédure, qu'on est étonné de réction du Haut. quiavaient ont pris parta l'insurnormâles 73 Nuageux 192,7 tains Faseriwuppeigneourt yeuzde cer- décembre, à Anzo. Aragon été fusillés, le 3 souvent discuteurs qui se proclament, si de Le 7 décembre, le conseil de PETIT SÉMINAIRE COLLter ST.-MARTIA bats publics. aujourd'hui, partisans des dé- a condamné juger le colonel tmois à Rengifo et ses guerre complices, chargé en Le Directeur p: '. dei POBuersatoire, On a dit, et avec vaux L'on forcés à, temnps mort, et Al'exil. et les autres aux traR, BALTENWECH. souvent discuteurs qui se proclament, si de Le 7 décembre, le conseil de PETIT SÉMINAIRE COLLter ST.-MARTIA bats publics. aujourd'hui, partisans des dé- a condamné juger le colonel tmois à Rengifo et ses guerre complices, chargé en Le Directeur p: '. dei POBuersatoire, On a dit, et avec vaux L'on forcés à, temnps mort, et Al'exil. et les autres aux traR, BALTENWECH. tion du commerce raison,que. dans nos la ques- à mort ont dit, été pourtant, graciés que les trois condamnés gnes, ne doit pas étre séparée campa- de celle sur los le recours en grace la en Reine leur a'Papegne, rédacteurs des journaux PIleraldo, faveur par TEspe- --- Page 8 --- LE MONITF JR est mis hors a le ciel < Art. 4.- Tady-Abd-et-Kader l'élendue de T'empire de Maroc du pays, loi dans toute de la Au milieu ma prospérité famille, il a ausmenté : aussi bien qu'en Algérie. à main arle Tiempo, PEcho del com- béni l'intérieur de et le mariage d'un de mes ( 11 sera, en conséquence, le territoire poursuivi de rAlgérie: ce sanza, le Catholico, et le Clamor pabtico, être sté- nombre de mes enfants, le duc d'Aumale, avec de une hens, prin- a mée par les Français sur sur leur terrtloire, jusqu'a snercio, Paissent FEepedader tant de sacrifices ne et point emur e 1er en- fils bien-aimés, nous élait déjà unie par lant de vive sa- et par les Marocaino ou quil soit tumbé au pouvoir riles pour la cause de la liberté cesse été qui moi et les miens une source l'une soit ou expulss de laulre nation. triomphe des principes sotusonet résola à pour E finle semble lisfaction. No. J dans losquels ce gonvernement Messieurs, et (La suile du traité du prochain marcherl Amérique m'a imposé de grands travaux 6loctorale La Providence épreuves. suis j'ai L'on connait le réenltat de la Jutte des E. de J'ai pénibles accepté le farleau. Je me de mon pays. dévoué, Fonder; Commerce. entre Mr,Poilke et Clay 65 pourl voix la présidenos sur son compoti- dévoué ma famille au son service union el son bonheur, tel la des affaires on a U. Mr Polk obtenu voix et Clay 105. La majorite par un long avenir, ans, le but de mes cons- Le peu d'arrivages ct lenteur lest quatorze senéralement teur. Ila étaitde eu 138 voix. aété, elforts. pendant loyal concours, le contribué à mainienir mE. salaisons américai- baisse abeolue Président élu des E. U. se recommande hom- tants J'ai la confiance qu'avec votre de et la prix de la semaine sont en passée. hausse, parce que aux la E.U., Le antéc6dents. tant comme me permettra Tateindre taur la nes seules articles ont eprouvee et par dhonorable lettres que comme homme politique. toul-puisant de la France libre et heureuse et la constante que ces laissant peu de bénéfices livrai: me del presque tous les grands hommes gralitaule de notre mutuel dévouement A pendant deux années, aux produeteurs la de n a, comme faitson entrée dans ia vie publique, recompense de mon règne. ., Le antéc6dents. tant comme me permettra Tateindre taur la nes seules articles ont eprouvee et par dhonorable lettres que comme homme politique. toul-puisant de la France libre et heureuse et la constante que ces laissant peu de bénéfices livrai: me del presque tous les grands hommes gralitaule de notre mutuel dévouement A pendant deux années, aux produeteurs la de n a, comme faitson entrée dans ia vie publique, recompense de mon règne. plus souvent des perics en a diminué presque le moi- du de Tépoque, barreau. Ifat esbivonent gloire son au commerec de 2 dollars prix par lkcariareda locale da Tenes6e, et le Maroc. tié: ce qui a angmene du Pore-mess membre de la 16gislature fit par entre la France Les dernières ventes de 9 3/4 à 40 membre du congres od il 8e d'orateur romarquer et Convention 1845, Pore-mess. (vieux) à New-York sont côlés d'homms pablic, sévère. E le7 Aécembre les qualités doctrincs d'an rapablicaniame Au palais de saint-Cloud, 1er, roi des français, savoir de dollars. du PercRépublicsin, le prix les part à toates discussions importan Jack- Lonis-Philippe nous, et S. M. l'empereur à Voici,sur le marché de commerce, pulsil prit radministration du général Com- fesons de entre Fez et de Suez, il a été conclu en cargatson des pnineacattaks : tes pendant dont il fut 1 uD des chands partisans. il occu- Maroc, e 1844, une convention au 8 février. le 0,0 12 E à 12,75 son de la Chambre. en 1837, impor Tanger, le 40 Septeinbre el les 'tifferends surve- Café de P'arrondiss ement Colon 13 1/E. - Camme présitont talent et dignits cette charge destinée à régler lerminer le Maroc, coavention don! la côte 12,19 à 12,93.- réduit, le milpa avec éla deux fois gaaveraenr nus entre la, France el le 26 octobre de mil. 9,50.- Acajou 18a 20.- tante, et fut depuis ont été échangées : péche le Peaux de le0,0 de 60 voure da Tènessée. les ratifications el dont la teneur suit d'une lier 150 à 200.-- 200 liv. 60. - Talia bar. FRANCE. dernier, des français, brut baril "Planches : Tempereur roi de Sacre ct le rhum manq.- Ouverture des Chambres: a Sa Majeste Sa Najesté Tempereur de Maroc, 'régler et gall., 80. - mil. Lc tabac 55. Planches de sap. le mil.50. le Philippe. et de T'autre part, désirant et Pitehpin le le mil. 35. - Aissantes, Discours de 8. M. LoulsP et de Suez, differends survenus entre la France Bois de coustruction du llavre le mill. 24; de les députés, terminer les et rétablir conformément aux anciens élé, mil. 16. - Carreaux all. angl.le mill. . Lc tabac 55. Planches de sap. le mil.50. le Philippe. et de T'autre part, désirant et Pitehpin le le mil. 35. - Aissantes, Discours de 8. M. LoulsP et de Suez, differends survenus entre la France Bois de coustruction du llavre le mill. 24; de les députés, terminer les et rétablir conformément aux anciens élé, mil. 16. - Carreaux all. angl.le mill. 18490; Messieurs. les pairs dernière, et Messieurs des sompliestiotti le Maroc, les rapporis de bonne amitié deux qui ont ont Nantes, 33.- Briqes - Morue 10 A11. Naquerenas 14a AI la fin de la session étaient T'objet de trailés, instant, suspendus entre les empires : de Nanles 15. 20, rare. arengs 32. qui auraient pu devenir graves, de protéger nos pos- et un et désigné pour leurs nesipoeninirene le sieur 22, rare; inaigres, 50 : mess 42: Riz le sollicitude. La nécessité hostiles nommé francais, - Pore-elear, Farine VA ma d'Arrique contre les incursions la guerre € Sa Majesté Temapereur Doré : Nion, officier de la E mess 20; prime 16.- 30. Beurre 45.- sessions nous avait obligé de porter armées de AeaAReRELEI chevalier de T'ordre royal d'lsa- de Bauf 0,0 18. Nantegue le 0:0 Huile d'olive, le réilérées du Maroc. Nos braves ont alleint légion d'honneur, de première 'classe amer. le 0.025. - Vin de Bordeaux, M dans T'empire mer, dignement tcommandcess à leur belle la Tbonutateeienilit de Louis de Hesse, son consul Jambons 8; la cave 3,60. terre elde gloire et en de jours le but indique la victoire, T'ordre grand ducal d'affaires près de sa Majesté nier 70; Provence 12. avec valeur. La a M aussi e fils ont eu Renéral et de chargé Naroc; el le sieur Louis-Charles- Gluckberg, bque. M: cetle annéc IPeNE un double Fempereur duc de Arrivages Thonneur el servir leur pays, a reçu prouvé tout à Elie Decazes, T'ordre comle royal Decazes, de la légion d'houneur, d'Esmardi 4, de y LIAGSTPAC de sécurité, car nous avons. chevalier de de Pordre royal de Charles 111 chargé Le brick la République arrivé, ronsiste princiFE notre pouvoir et notre engagé mndération. avec celui de la commandant de Sa Najeaté danoise,, des 'Français New. York. Sa cargaison assorlie Tareugs,morue, Mon Couvernement était des diseussions auraient chambellan de Sa Majesté Tempereur en farine, maquereans, Grande Brelagne dans s'affaiblir les Seme rela- FERE de Sa Tempereur de Maroc; roi de palement Mz, beurre. Capt. Hooper, arfaire craindre de voir espril de bon près Majeste de Maroc. mantégue, Sarah Elisabeth, consiste en pu entre les deux élals. Un mutuel entre la € ElSa Majeste TEmpereur dela. cour très élevée par La Goelelle le 6. Sa cargaison fromage, lions a néanmoins maintenu, Fez et de Suez, ragent rivant de Ballimore morue, riz, vouloir et d'équilé cel heureux accord qui Dieu, sairibeteily les snivantes: farine, harengs, mess-Porc, tabac. , Sarah Elisabeth, consiste en pu entre les deux élals. Un mutuel entre la € ElSa Majeste TEmpereur dela. cour très élevée par La Goelelle le 6. Sa cargaison fromage, lions a néanmoins maintenu, Fez et de Suez, ragent rivant de Ballimore morue, riz, vouloir et d'équilé cel heureux accord qui Dieu, sairibeteily les snivantes: farine, harengs, mess-Porc, tabac. France. el TAngleterre. la visite que E ont arrélé dispositions beurre, rantit la du monie.. Dans pour luité- G Lesquels Les troupes marocaines réunies em- mantégue, faite à la Re de la Granle-Dretagne à notre intime a Art. 1er. sur la frontière des fronlière denx semoigner tout le que Jotlache dont elle m'a donné esttondiniene ou dans le voisinage de la dite Avls. alliance, el raRt j'ai réeiproque élé entouré par les France manifes- et pires, ront licenciées. de Maroc s'engage à un vol a éle tant de marques, salisfaisantes la e Sa Majesté Vempereur de cette nuil du 14 au 15 de janvier de MM. talions les plus, dans sentiments désormais tout Trsemblement commande- Dans la dans le inagasin pour moi. J'ai recueilli de nouveaux gages pour à empecher nature: 11 reslera seulemeat, sous corps le dont la force coramis avec effraclion et Cie. des Gionaives. Le La porte m'ont élé durée exprimés de celte paix génbrale assure et forle; ment du cald de Ouerchda, habitueilement un 2,000 hommes. Richard Dauplin face a la ruc, a élé s'est défoncée. apercu, en garde se notre longue au dehors, unc position loujours T croissante, et pourra excéder toule fois êlre augmenté si telles des donnant qui élait endorni, avait élé fracturée. 1I a une proapenit libertés constilution- E nombre pourra reconnues magasin que la porle mais déja les voleurs ERES: paisible de ses étran- circonstanees exiraordtaires # rendaient néces- réveillant. un coup de pistalel, de platille la jouissance Mes relations avec. lès punssances les deux Rouvernemenis tiré enfuis; en porlant 11 pièces de la garde nelles. continuent à être pacifiques et amicales. témoins de par saire dans Pintérêt commun. sera inligé s'etaient 5 pièces W'indienne fine. Le ce caporal mngasin, a dégères Messieurs. Unchatiment exemplaire les et à-vis de Vous êtes, sousimeneh Vous voyez se mani- A Art. 2.- qui ont ou toléré du trésor qui est vis- le mais n'a point l'état prospère de la France. de notre territoire notre aux chefs marocains commis en dirigé temps de Sa sur Ma- le claré avoir entendu conp, ce que : ne le confester sur tous les points de lois, et re- actes Pagrestins, de TAlgérie contre les troupes E prélé son assistance par aclivité nationale, 'de protégée Pordre F fruit : ses travaux. - A Art. 2.- qui ont ou toléré du trésor qui est vis- le mais n'a point l'état prospère de la France. de notre territoire notre aux chefs marocains commis en dirigé temps de Sa sur Ma- le claré avoir entendu conp, ce que : ne le confester sur tous les points de lois, et re- actes Pagrestins, de TAlgérie contre les troupes E prélé son assistance par aclivité nationale, 'de protégée Pordre F fruit : ses travaux. territoire des Français. Le Eosernenent français cernail point. RICHAND DAUPIIN. cueillant au sein du crédit nalional et Téquilibre annuelles jesté Tempereur fera connaitre au mroneacn pour l'exécution Yraceroissement élabli entre nos receltes et nos de dépenses celte situalion sur marocain les mesures qui clause. auront été prises de Timprimerie Nationale. allestent Theureuse influence de T'état, ainsi que sur le de la présente Maroc s'en- Port- Républicain, les affaires générales <Art 3.-- Sa Majestél Tempereurdel manière la: plus formelle Nationale. bien-Bire de financières tous. vous seront bientôt prè- de nouveau, de à ne la donner: ni permetire qwil Purt au Prince Imprimerie Des lois de nos E plas absolue, dans ses élals, ni assistance nisecours e 330,Rae Téron, 380 sentées. de lois T'amélioration soit donné, ou oljels moelcongsene : VmOILs VALCIN Des projels de LENI navigation intérieure, en, armes, munilions rebelle ou à adeun- -ennemi Dreeleur roujes, nes de pos chemins de aussi fer :et soumis, pour Euerres a sucun sujel EACIEE d'atilité: générale, seront de ta Frante. Lm objels * vos dolibéretios.