--- Page 1 --- Jeudi, 5 Octobre 1922 PORT-AU-PRINCE Tième Annés No 75 LE HONITEUR D'HAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE LUNDI ET LE JEUDI. PARAISSANT BOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Réception de M, des Relations Extérieures Notification d' élection - (Colombiel. Arrêté nommant la Commission de 5.000. C00 de dollars de titres Série B. conférant Département la qualité dl Haltien au sieur GEORGES de JEAN HALABY. pour bourses vacantes à PELoi autorisant une émission chargé d'affaires britannique. 21 - Arrêté Juillet :922. Avis de concours del lInspection sroluire Port-au-Prince du ier. Octobre au 31 Aott 1922. Errata. JOEN ERIC Mic LEAN CARVELI, DETAT. Séance du droit de licence. Produits des taxes internes Communale de Saltrou. - CONSEIL Département gu Commerce : Avis relatif au cole Normale d'institutrices. PARTIE NON OFFICIELLE Port relatifs à l'application du système Avis administratifs. ique. Avis du Magistrat communal de au-Prince féminine pan.américaint. ancien Président de la Répub. directes. Avis divers. Bulletin. Conférence Nécrologie. Funérailles de Mr. MICHEL OKESTE, des impots. Législatiou des impositions métrique en Haiti et a la perception - informations. PARTIE OFFICIELLE flottante et des Donné au Palais Législatif, à Port1914.ensuite de la Dette au Prince. le 27 Septembre 1922, an LOI Réclamations diverses au fur Réclama- et à me- 119è me de PIndépendance. sure que la commission des tions se sera prononcée sur les deux Le président: LOUIS BORNO dernières catégories. J. M. GRANDOIT. 2. Ces titres de la Série Les secrélaires : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article intérêt de 60jo l'an et seCHARLES : B porteront la Nationale de DELABARRE PIERRE-LOUIS, Vu l'article 55 de la Constitution runt émis par Banque selon le mode ROUZIER. Considérant aux termes de l'arti- la République d'Haiti d'Etat des cle 3 de la loi : 26 Juin 1922, autori- de déterminé par le Secrétaire le Conseiller AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE de Quarante Millions Finances d' 'accord avec sant FEmprunt $ Or. 40.000.000.00 Le Président de la République ordonne dollars O" américain Gouvernement la Financier. Général des Douanes la Loi ci-dessus soit revêtue da Sceau de la Rtc il est réservé au le service de la Le Receveur chaque mois une somme suf- publique, imprimée, publiée et exécutée. faculté de continuer et liquidée réservera sur les Recettes douanières et Donné au Palais National, à Port-an-Princo, de Dette Inteneuns.consoliliée 1914, ou da les racheter; fisante de la République le2 Octobre 1922, an 119ème. l'Indépende 1919, 1913, l'article 5 dy Proto- les revenus le généraux des intérêts et amor- dance. BORNO. Considérant que le paiement en pour paiement des Titres de cette Série. sur les Recettes douanières et Donné au Palais National, à Port-an-Princo, de Dette Inteneuns.consoliliée 1914, ou da les racheter; fisante de la République le2 Octobre 1922, an 119ème. l'Indépende 1919, 1913, l'article 5 dy Proto- les revenus le généraux des intérêts et amor- dance. BORNO. Considérant que le paiement en pour paiement des Titres de cette Série. Louis cole de 1919 préveit titres dans la proportion tissements sera déposée à la BanPar le Président : espèces et en des Ré- Cette somme les d'Etat des Iinances et du déterminée la Commission flottanté et des que Aui en fera répartitions. Le Secrétaire clamations Rei la Dette Conformément au Traité de Septem- Commerce, créances diverses ; d'arrêter bre 1915 et au Protocole du 3 Octobre Lou:s ETHEART. Considérant qu'il y a lieu de la 1919,ces titres auront la même garantie un mode unique de règlement que ceux de la Série A. D'ETAT DES Dette Intérieure consolidée et Réclama. liquidée, Article 6. - Les Titres de la Série SECRETAIRBRIE Dette flottante et des transférables en RELATIONS EXTERIEURES de la B seront nominatifs, pour tions diverses; d'E Haiti, tant pour le Capital que ceux Sur la proposition du Secrétaire les intérêts. Ils seront, comme Son Excellence le Président de la tat des Finances et du Commerce, de la Série A remboufsés en 30 années achat d'Haiti a reçu la Lettre Et de l'avis du Conseil des Secrétaires par tirage au sort,au pair ou par Le République Son Excellence le Général d'Etat, en bourse au-dessous du pair. de par laquelle NEL OSPINA Lui notifie son A PROPOSÉ : Gouvernement se réserve le droit de la PEDRO élection à la Première Magistratare de sui- racheter les dits titres à partir de Colombie. le Conseil d' Etat a voté la loi année de la date de leur la République Et quinzième un préavis rai- Port-au- Prinçe, le 29 Septembre 1922. vante : Secrétaite d' "Etat émission, moyennant Article ier. Le est au- sonnable. frais et tous autres courant.Son des Finances et du Commerce de CINQ Article 4. - Les des titres seront Vendredi, le Secrétaire Septembre d' Etat des Retorisé à faire une émission ( Or P détails de l'émission d Etat des Excellence ad interim a reçu MILLIONS DE DOLLARS Série B arrêtés par le Secrétaire d'accord avec lations Extérieures ERIC MACLEAN CARVELL qui 5.000.000 00. ) de titres Finances et du Commerce Mr JOHN remise des Lettres qui l'acqui seront employés concurremment Série le Conseiller Financier. lui a fait desl fonds de la La loi abroge créditent auprès, du Gouvernement avec une partie MILLIONS DE DOL- Article 5. présente de lois qui Haitier en qualité de Chargé d'Affaires A - de SEIZE (Or PI6 000 toutes lois ou dispositions et sera publiée et de Sa Majcaté Britannique. titres Finances et du Commerce Mr JOHN remise des Lettres qui l'acqui seront employés concurremment Série le Conseiller Financier. lui a fait desl fonds de la La loi abroge créditent auprès, du Gouvernement avec une partie MILLIONS DE DOL- Article 5. présente de lois qui Haitier en qualité de Chargé d'Affaires A - de SEIZE (Or PI6 000 toutes lois ou dispositions et sera publiée et de Sa Majcaté Britannique. LARS OR AMERICAIN autôrisé pair la lui sont contraires du Secrétaire 1922. 000.00. ) de l'Emprunt exécutée à la diligence Port-au-Prince, le 29 Septembye loi du 26 Juin 1922, d'abord 1912,1913, au règle- d'Etat des Finances et du Commerce. mont de la Dette Intérieure --- Page 2 --- LE MONITEUR. 1992, an 119e. de ce n'est pas seulement une unification c'est aassi Prince, le 2 Octobre que j'envisage aujourd'hui, ARRÉTÉ TIndépendance. BORNO une refonte partielle de la législation LOUIS Par le Président : en De question. lavis en effet de Mr. Auguste TriLOUIS BORNO Le Secrélaire dEtat de UIntérieur, Bonary. l'honorable président du ai causé, DE LA PRÉSIDENT RÉPUBLIQUE A C. SANSARICQ. bunal de Cassation, à qui j'en à cet il conviendrait de procéder Vu les articles 6 de la Constitution, égard à une mise au point. C'est préci8 de la loi du 22 en tenant compD'ETAT 14 du Code civil, 5 et CONSEIL sément ce que jai fait dans l'unification Août 1907 sir la nationalité; d' Etat te de ses suggestio-s Vu le rapport du Secrétaire SÉANCE DU VENDREDI 21 JUILLET envisagée. le travail de la Justice en date du 25 Septembre 1922. C'est assez dire que de l'intérêt auquel courant au numéro 337; Jean je me suis livré s'inspire Est-ce pourquoi Attendu que le sieur Georges PIERRE-LOuIS, ler. général bien entendu. de Halaby. de nationalité domicnine, a Mr. DELABARRE et Mr. A. je compte sur la haute approbation fait devant le. Juge de Paix de Port au secrétaire est à celui son de siège 2e. secrétaire PAssemblée. soumets la Prince,(Section Nord,) la déclaration et MOiSE occupe Dans cet espoir, je lui il le sermenti prévus' 'par la Ici ainsi que le ad hoc. proposition de loi conçue comme le dressé à cet effet le 9 dit et dont, je le repète, constate un acte le 12 du La séance est ouverte. l'ordre du jour re- vient d'être est déjà saisi. Septembre 1921, enregistré an Le ler. point de Gouvernement même mois : qu il a en cutre deux latif à la sanction des proces-verbaux le UNIFICATION DE LA LÉGISLATION SUR nées de résidence en Haiti; demeurant sans objet, on en aborde il est LE TRIBUNAL DE CASEATION. ARRÉTE: deuxième en conformité duquel, Jean Ha- fait lecture à lAssemblée d' une dépè- 28 LOI Art. est déjà saisi. Septembre 1921, enregistré an Le ler. point de Gouvernement même mois : qu il a en cutre deux latif à la sanction des proces-verbaux le UNIFICATION DE LA LÉGISLATION SUR nées de résidence en Haiti; demeurant sans objet, on en aborde il est LE TRIBUNAL DE CASEATION. ARRÉTE: deuxième en conformité duquel, Jean Ha- fait lecture à lAssemblée d' une dépè- 28 LOI Art. ler. Le sieur Georges d'haîtien, che en date du 17 Juillet, au No. des LE CONSEIL D'ETAT, laby acquiert la qualité et charges par laquelle le Secrétaire d'Etat du Vu les articles 55 et Dde la Constitntion, la avec les drotte.prerogatives conformément Travaux publies accuse réception Considérant qu'il y a lieu d'anifier Légisattachés à cette qualité, et message da Conseil d'Etat lui deman- lation du tribnual de Cassation et d'y apporter anx dispositions de la Constitution dantde faire exécuter certains travaux quelques modifications, la loi suivante : des lois de la République. de réparation et d'aménagement au A rendu Art. 2. Le présent arrêté sera publie Palais Législatif. CHAPITRE 1er. et exécuté à la diligenc: du Secrétaire En réponse, le Secrétaire d'Etat in- DiORGANISATION. 1918. Il d'Etut de la Justice. forme l'Assemblée avoir invité la Art. 1or. Loi du G Septembre de & National, à Porttoute la un Tribonal Donné au Palais 1922, an rection Générale des Travaux publics pour dont le République siège est à la Capitale. au- Priuce, le 29 Septembre à procéder à l'exécution des travaux être sation Art. %. (De la même loi). Ce tribanal 8e com- et de 119e. de lIndépendance. nécessaires, lesquels ne pourront de la pose d'an président, d'un viee président Louis BORNO entrepris qu'après la fermeture nenf juges. du Ministère public est occupé par Par le Présicent : présente session. Cette dépêche étant un Le Commisssire siègo du Gouvernement et deax Le Secrétaire d'Etnt de la Justice, M. accusé le président: de réception sera classée. substitute. Art. (De la même loi). Ily est attaché un ARTHUR RAMEAU. av. un Le 3me. point de l'ordre du jour ap- greffier, 3. trois commis greffiers et deux huispelle la lecture des rapports Y a-t-il des Sec- des siers Art. audienciers. 4. (De la même loi). Il est aussi 6tabli tions et Commissions. près le tribanal de cassation quatre huissiers Générale ARRÈTÉ Rapports prAts ? (Silence.) est épuisé : avant exploitants nommés par le TAssemblée droit de les révoquer. L'ordre du jour des Jages qui a aussi oa atde proclamer celui de la prochaine Les huissiers audienciers exploitants BORNO la parole à tout tachés au tribunal de cassation inetramentent tontes affaires LOUIS séance, jaccorderai qui désirera al'exclasion de tous autres pour dans létenmembre de I'Assemblée de la du dit tribunal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'entretepir d'une question d'intérêt daedu compétence lieude son siège et conchrenment huissiers dans poar tontes affaires avec les autres Considérant que Monsieur Hermann général. la parole à tout tachés au tribunal de cassation inetramentent tontes affaires LOUIS séance, jaccorderai qui désirera al'exclasion de tous autres pour dans létenmembre de I'Assemblée de la du dit tribunal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'entretepir d'une question d'intérêt daedu compétence lieude son siège et conchrenment huissiers dans poar tontes affaires avec les autres Considérant que Monsieur Hermann général. Price : Messieurs, l'an- le ressort da tvibonal de première instance. 23 SepPaul, président de la Commission Com- M. Hannibal dans le but de facilter Art. 5. Ainsi morlifé la cassation loi du se divise murale de Saltrou,a été appelé à d'au- née dernière, et de venir ainsi en aide tembre 1918. Le tribunal prennent Fas les désignations Monsieur Mullery les recherches en deux sections qui tres fonctions ; que dite Commûne, aux plaideurs, aussi bien aux avocats Conseil de 1ère. et 2me. sections. ou se réuNoilles, membre aoie qu'aux Magistrats, je faisais au teridant Les sections Assemblée siègent Générale,soit séparément en andience est démissionuaire" du Secrétaire d'Etat d' 'Etat une propasition de Tribunal loi de nissent solennelle en dans les cas prévus par la ConstitaSur le rapport à unifier la législation du tion ou loi. section est de l'Intérieur, Cassation de la République, législation La de la première des ARRÉTE : déjà nombreuse comprenant cinq textes fixée compétence à cinq juges au moins et celle à sections sept juLe Comité de Justice d'alors se réunies ou de TAssembl6e générale Art. ler.- Monsieur Norman Dévot épars. contre le projet, parce que, ges au moins, y compris le celui doit préside. siéger en de la Commis- prononçait Eu toutes affaires, SnlTnE est nommé président rem- selon lui, une telle initiative incombait afin d'éviter le partage des voix. sion Communale de Saltrou, en Pouvoir Exécutif, comme si ce Pou- nombreimpair, Art.f (Loi du 6 septembre 1918). Le présiplacement de Monsieur Hermann Paul. au seul linitiative des lois, dent est spécialemont attaché à la première Monsieur Rameau Pierre, est nom- voir avait si le Consail d' Etat n'était pas section, le vico-président à la denxième. s'il le mé membre de la dite Commission, en investi comme de la même attribution. Néaumoins un le roulement président entre pent, lui et le jage vicerempiacement de Monsieur Mullery Quoiqu'il en soit, d'accord avec le président. utile; opérer il est Noilles. Gouvernement, en particulier, En cas d'empéchement du président, de Art. 2. Le présent arrêté sera pu- nouveau l'actuel Ministre de la Justice, remplaeé par le vice-président, et, dans à défaut l'oedre blié et exécuté à la diligence du Secré- avec reprends la proposition parce que celni-ci, par le juge le plus ancien taire d'Etatde l'Intérieur. je convaincu de son efficacité A vraidire, on Tableau. Donné au Palais National,à Port-au- --- Page 3 --- LE MONITEUR, CHAPITRE II. ATTRIBUTIONS. qui A suit cetalinéa, Cette la loi du 6 doit 1919 a ajouté ce bre Art. 6. Ainri modifé par la loi du 23 l'une ou l'autre disposition sera appliqnée pièces Faute par les rapportours de 1918. La Septem- leur section dans les dans ces rétablir ces première section connaft : compétence affaires delais, ils 1o. Page 3 --- LE MONITEUR, CHAPITRE II. ATTRIBUTIONS. qui A suit cetalinéa, Cette la loi du 6 doit 1919 a ajouté ce bre Art. 6. Ainri modifé par la loi du 23 l'une ou l'autre disposition sera appliqnée pièces Faute par les rapportours de 1918. La Septem- leur section dans les dans ces rétablir ces première section connaft : compétence affaires delais, ils 1o. Des ponrvois exercés contre les Art. 9. Loi da 6 respective. sement dn président. recevront un avertisments définitifs rendns en dernier ressort juge- réunies en Septembre 1918. Les sections Si, malgr6 cela, le juge lee tribunaux de première Instanoe et par toutes les matières audience solennelle connuissent de conformer délai à la loi, il sera, continue à ne pas 80 les. arrêts des tribunaux contre ler. alinéa et prévues aux articles 90, .92, de huitaine, passé ua nouvean d'Appel en matières 101, 2ème alinéa de La date de considéré diviles,commercialee de formne. et maritimes pour: 10. vice tion. la Constitu- celle du la nomination des domnisaionnaire In loi, 40 20 fanase ercès de ponvoirs, 30 violation de A cel article la loi du 6 Aoit 1919 a crites par rétabliseomont le gre: ffier des pièues rapportenrs seront ius- et fausse application de la loi, et 50. linéa suionnt Les jugements ajouté Ua- bution, dans upe sor le registre de distriLe interprétation de la loi. tribunaux de première instance rendus par les Art. 18. Le coloune spéciale. arrêt d6finitif pourvoi dirigé contre un jngement ou arrêt de renvoi da tribunal en vertu d'un Parquet le greffier trunsmet les les décinions s'étenl de plein droit à toutes des affaires jugées de cassation sur pari le jour mêns de lea" pièces an rendues dans la même bunaux civils, antérieurement par des trijuge rapporteur. Le rotablisaamont entre les mêmes parties, juequ'an instance même qu' 'ils seraient ne seront pas snsceptibles, alors astreint les à préparer ses Ministère Pablic est arrêt définitif. Néapmoine, les jugement ou près la nature de an premier ressort, d'a- pièces au greffo sous cunalasinas les et sa à rétablir avant diredroit quiordonnent une mesure jugements dont taqués directement l'affaire. Ils pourront être at- Lravertissement quet est donné par mêmes le chef anctions. peut dépendre la solntion de la contestation conformémente aux devant les sections réunies, chef du OM par le Département de la da Par. peuveut être attaqués pour les motifs sus- -indi- Art. 10. Ainsi tribunaux d'appel. La date Parquet est lui-même en justice, si le qués, avant le jugement on arrêt définitif. tembre 1918. Il sera modiné par la Toi du 23 Sep- et celle de la remise fante. Les jageineuts rendus en premier ressort vante dans le CHS proeédé de la façon sni- le de lear rétabliswemont degpièos au Parquet les tribunaux de lère Instance ne sont par alinéa de la prévu en l'article 99, ler. La date Parquet est lui-même en justice, si le qués, avant le jugement on arrêt définitif. tembre 1918. Il sera modiné par la Toi du 23 Sep- et celle de la remise fante. Les jageineuts rendus en premier ressort vante dans le CHS proeédé de la façon sni- le de lear rétabliswemont degpièos au Parquet les tribunaux de lère Instance ne sont par alinéa de la prévu en l'article 99, ler. registre de distribution dans sontinscrites une sur suscoptibles d'un pourvoi en cassation même pas conatitutionnalité Constiration L'ezception d'in- Spaciale. colonne après Texpiration des délais d'appel. état de cause et pourra être proposée en tout d Art. 19. Ily a pour 20. Des demandes en cassation foudées la le tribunal de cassation pour la première fois devant et audience à oà sout inscrites chaque les section un rôle contrariété de jugements ou arrêts rendus sur dans avait révélé alors que rien n'en le mesure de lear affaires au fur une rétablissement même affaire, entre les mêmes juges. Le tribunal l'existence devant les premiers par Le Mivistère public. au groffe par les mêmes moyens,en différents parties, tribunal d'Appel ou la de première instance, le loi du deuriene alinéa a été ainsi Les ordonnances de référés ne peuvent tribanaux. être cassation saisie de section da tribunal de Le 23 Septenlre 1918. modipé par la voirs attaquées en cassatioo que pour excès de pou. statuer et renverront Pexception les sursoieront à denx rôle de la deuxième section on incempétence. tions réanies dang un parties devant lessec- parties distinctes l'ane les comporte A-t.8. Ainsi modifié par la loi du23 un mois. délai qui n'excédera pas criuninelles, l'actre pour les pour affaires 1-18. La deuxième section connaît Septembre La partie la Chaque affaire recoit un affaires d' civiles. 10.Des demandes en cassation des réunies une plus diligente saisira les sections fier Lus rôles daudieuce sont numéro 'vrdre rendas en matières jugements l'autre partie. par requête qui sera signifiée à Ils et arrêtés par le certifiés parle grefon de police, suivant Limmencemnineeats lea de Celle-ci répoudra, dans le délai restent affichés présidens. au d'Instraction criminelle. règles posées an Code par quinzaine, une angmenté de celui des distauces, d'audience jnsqu'à laur greffe et à la salle 20. Des demandes en règlement de juges personne requête soit à signifiée réel an demandenr soit à rôle Art.20. L'huissior tient renouvellement un double de matières civiles, criminelles ou de celles en seront déposéee domicile au greffe ou élu. Les pièces Il d'audience. chaqne renvoi atreté d'un tribunal à un antre pour cause de en tion par l'une et du tribonal dans la de cassa appelle Les les affuites dans l'ordre de leur près les publique ou de suspicion l6gitime, d'a- suivante, augmentée Pantropartiee da délai de huitaine la inseription. un double de matières civiles, criminelles ou de celles en seront déposéee domicile au greffe ou élu. Les pièces Il d'audience. chaqne renvoi atreté d'un tribunal à un antre pour cause de en tion par l'une et du tribonal dans la de cassa appelle Les les affuites dans l'ordre de leur près les publique ou de suspicion l6gitime, d'a- suivante, augmentée Pantropartiee da délai de huitaine la inseription. demau.do des affaires appelées peuvent, sur dure civile règles étables Je Code de tre le lieu où les significations distance en- nuées à partios. être remises ou ou par le Colst d'Instruction procé- et la capitale. auront étéfaites une autre andience. continelle. crimi. tribunal de Fante par les parties de sairir le Chaque partie a droit à une 30. Des plaintes ou dénonciations indiqué, le cassation dans le délai ci-dessus motive toujours un renvoi à remise : ce qui juges des divers tribunaux contre les la tribanal, saisi de l'affaire, Art. 21. ler. alinéa. jonr fxe. ciers du Ministère ic ou contre les offi- continner sans tenir compte de pourra du 23 Septembre 1918.) (Ainsi modifié la loi commis pub pour crimes ou délita proposée qui ne pourra être l'exception lo A lappel de eux # l'exercice per de dans l'exercice ou hors de Le tribunal de cassation reproduite. un jugemapportenr résnmé fera oralement on par cause, écrit leurs fonctions, faires oessantes. statuera toutes af. sommairo de la Code d'Instruction criminelle. conformément au Art.12. ou leurs défenseurs canse; les parties 40. Des demandes en révision de nal de cassation (Loi da ne 6 Septembre 1918). Le tribn- moyems. pourront développer leurs minel dans les cas prévus au Code procès-cri. tion de d pourra être saisi del'excep- Lea parties ne tion criminelle. d'Instruc- tige légalement iaconetitationalité en dehors d'un li- veanx moyens qu'antant ponrront qu' de nou50. Des recours soumis à un dans les auront fait .HORCREL contre les décisions Art.13. (De la mêwe tribunal. sigoifier C. C. le délai des articles 929 et 932 par les cours martiales, mais saulement rendues rant dans les conditions loi). Tous arrêts décla- Le P. incompétence et excès de ponvoirs. En cas pour de 10 une loi prévues par l'article 11 sera Ministère public donnera ses diction caseation,la cause est renvoyée devant la juri- imméliatement iaconatitationmolle an Pavoir seront adreesés procédé au jugement de conclnsions. la cause imqui devra en connaitre. trausmettra au Exécutif qui lea médiatement Si le on sur délibéré 60. Des réquisitions du Commissafre du Poavoir Législatif. bre du délibéré est ordonné,il a lieu en vernement sur l'ordre exprès du Goument Conseil, au jour iudiqué par chamd'Etat de la Justice ou d'office, Secrétaire CHAPITRE III. écrit intérieur. les le règlenuler pour faire anfaits juge-rap,orteur expuse conformément aux articles 343 et de - canse, par Code d'Instruction Criminelle 344 du PONCTIONNENENT moyens des parties analyse par écrit les ciaires ou les jugements les actes judidroit soulevées par # indiqne les questions de 7o. au jour iudiqué par chamd'Etat de la Justice ou d'office, Secrétaire CHAPITRE III. écrit intérieur. les le règlenuler pour faire anfaits juge-rap,orteur expuse conformément aux articles 343 et de - canse, par Code d'Instruction Criminelle 344 du PONCTIONNENENT moyens des parties analyse par écrit les ciaires ou les jugements les actes judidroit soulevées par # indiqne les questions de 7o. Des demandes eu contraires à la loi. Art.14. Tontes les niou motivée sur pourvoi.II doune son opijages des prise à partie contre les le tribunal de affaires portées devant Art 22. La chacnne du d'elles. dAppol, Jes tribnnaux officiers de première instance ou dre ds date sur cassation un seront inscrites or- délibérés est Loi 23 Septembre 1895 sur les arbitres du Ministère publie, les dépôt au registre au moment E lear tion. applicable au Tribunal de Cassales juges jugeant de en matière d'arbitrago forcé, Art 15. Ainsi greffe. Aucune des le cas et suivant paix et leurs suppléants dans 19/8. Les affaires modifé sont par la loi du 23 Sephre. vacances de fin deux sections ne prendra les Code de Procédure civile. les formes tracées par le dent à chacune dee deux distribuées sections par le Drési- lable, vidé 8es mains d'année, des si affaires elle n'a, an préala8a. Des demandes en Cassation tions réunies au far et à mesure ou aux sec- cet effet, le Tribunal se ontendnes. A gements définitifs contre les ju- en état. en état qu'elles 80ot tendre des canses pourra dispenser d'enles tribunaux rendus en dernior ressort ont ét6 L'afiairecest lorsque les piècss de l'année pendant la dernière semaine tence ou excès de de paix seulement pour incompe- par les parties respectivement en cause ou yue déposées les délais au greffe par Art. 23. Pendant judiciaire. les dns en premier ressort ponvoirs.Les jugementa ren- pirés. sont ex- 2e.sectiun fsit le service vacances des judiciaires, la paix ne peuvent être portés par en les tribanaux de Art. 16. (Loi du 6 les affaires argentes qui vacances 8e eteatend après l'expiration du délai d'appel. cassation même chaque affaire le président Septembre commet 1918). Pour Art. 24. (Ainsi modifié peavent la présenter. 90. L'orsqn'il y a lien de teur à qui les pièces produites sont un rappor- tembre 1918) Lc loi dn 23 Sepane prononcer remises greffier le 2ai partie une amende pour absence ou contre médiatement par le greffier. im- de service à l'audience dresse commie-gretifer sance de timbre, la partio insuffi- Art 17. ( De la de tout ce qui 8'y un procès- -verbal délai de deax mois, à partir condamnée du aura un sont tenus de préparer même leurs loi ). Les rapporteurs Dans les audiences passe. acquitter l'amende et réparer prononcé, pour tablir les pièces au rapports et de ré- blées solennelles et les Assemdiligence da greffier. Passe co Tomiaston,ceA la première section, grefte, savoir : coux de la fer. généralen,la plume est tenue par le grefance sera encourne. délai, la déché- deuxiàme, dans la dans huitaine la quinzaine; au ceux de la Lorsqu'il y a lieu à remise des pièces, plus tard de la générale, le président andience ou celui en Assemblée convoquera qui le remplace apécialement tous les Magistrats. greffier. Passe co Tomiaston,ceA la première section, grefte, savoir : coux de la fer. généralen,la plume est tenue par le grefance sera encourne. délai, la déché- deuxiàme, dans la dans huitaine la quinzaine; au ceux de la Lorsqu'il y a lieu à remise des pièces, plus tard de la générale, le président andience ou celui en Assemblée convoquera qui le remplace apécialement tous les Magistrats. --- Page 4 --- LE MONITEUR acte da dépôt de cette soit Je demande retard soit pour déposer un rapport, ne pourra propoaitions : Je vous donne acte marche en acte de 8a fonction, M. le président de loi, générale pour la bonne, quà poar tont antre de congé. Loi du 6 Août de cette proposition LrAssembiée tant anx audiences, au greffe, en pas obtenir ainsi modifé par la donne cinq du dépôt lé conseiller. Secdu service, du Conseil, fixe an raglement Art.36. Le de Caneation la 1ère Mr: à l'examen de la la Chambre des lois existantes. de 1a 1918.-- par Tribonal semaine, dont trois pour Elle est déférée conformits 25. Le greffer est areponsable des andiences et deux pour la 2ème. tion de Justice. du jour de Art. grette: il répond mmscebienint. qui lni sont section Les andiences anront une durée drau-moise à l'an- (Poursuivant:) L'ordre : des comprendra régiedn valenrs quil parçoit et E greffier, le plas denx heures exclasivement et au prononos consacnéte dee arrêts. est f- notre prochaine des séance : En cas d'aheence de plein des affaires Sanction procte-rantass contées. le remplace nea- dition des andiences 1o. la corresponancien commia greffor et respor L'heure de Tonrertane intérieur qni est rendu 20. de les mêmes prérogatives Dépouillement droit avec caisse oà il ine scrit xée par par an raglement la voie du Journal la Ofaiciel. loi du 23 dance ; Sections et Combilités. Art. .26. Il tient un livre de les sommes qui lui public Art. 37.(Ainsi modifé par eont partagéa par E de 30. Rapports des par ordre de date touten titre et pour quel que tomhre 1318-1 les deux juges Beotions, à raison missions. sont voraées à gelque Cel livre est côié et par ap-6 président entre section et trois à la deuxième. La séance est levée. cause que ce soit. mois Par ce six à la première d'une section à lantre qu'avec Bance, H. par lej président. véris6 et arrêté ch aque Ils ne passent da préaidont. des ab- Sont présents : Jules Charles dernier Il est et le Ministère pablic. ancan frais de bu" Tassentimnants Si par l'effet des empéchemente préenta ou dans une Price, Charles Bouchereau, Ch. Pierre, James Art. 87. Il n'est accordé sencos, le nombre des jugos à colui fxé par l'ar- Rouzier, Ducasse B. Danarean au greffier. son propro, compte, la section se trouvei la inférienr lej président y pour- Thomas, A. Pierre-Louis, Mais il perçoit pour les erpélitions. ex- ticle 5 poar compétence, des de T'antre seotion. Emile Elie, Georges totalité da codt de tontes qa'il délivr), le codt voira en appelant jnges par la ausdite 1oi.)-II un che, D.J Beauboeuf. David, Suirad Villard. greffier. son propro, compte, la section se trouvei la inférienr lej président y pour- Thomas, A. Pierre-Louis, Mais il perçoit pour les erpélitions. ex- ticle 5 poar compétence, des de T'antre seotion. Emile Elie, Georges totalité da codt de tontes qa'il délivr), le codt voira en appelant jnges par la ausdite 1oi.)-II un che, D.J Beauboeuf. David, Suirad Villard. traits, copies ou certificata ainsi que le droit de recher- Art. 38.Ainsi modis chaque section Soray, Robert de la mise au rôle extraite, etc... est ouvert au greffe od pour le président, les juges M. GRANDOIT, Les che. Lorsque les expéditions, ceux-si pereoi- regiatre de présence da sont tenus, avant Le président, J. émannnt des commis greffiers. compte, la moitié de ce ou les membres Parquet d'apposer lears signaDELABARRE VIERRRE-LOUS, vent poar) leur propre l'henre de l'audience, seorétaires, ad hoc. qui revient an grotier. d'ôtre remis aux parties, de- tures. d'andience par A. MOISE, Ces actes, avant le présidont, conformé- Ce registre ou est le aratsalTheone vice- président et un membre rédacteur, 1 vront être tarés par lej préident ainsi Le serétaire ment an tarif. Ainsi modifié pir la lni du 23 Septem- les du Parquet. y serpnt constatées que Art. 28. Les drcits de greffo et les amen civi- Les causes abeencos qui les motivent. s'il avait 6t6 ED. WILLIAM. bre déposées 1918. par les partion, soit en matièros en matiè- les Sera soumis à la pointe, le juge comme qui ne '8e sera conforme : lee, commercialss on maritimea.soite ou de police absent d'ane andience, générale sans. moPour copie res crimminelles, oorrectionnallse cas der rejet du nonrvol.poar renda à ane ssembiée mois en moitié au groffer. tr 1égitime. non motivées dans le de Le wertaire-archiniste Soraroenett moitié k1 TEtat d'écritare et ponr et de reoherohe appar- Trois absencos démission. Le doable du registre d'andienLes droits en totalité au greffier. est tenu de impliquent ainsi qu'ane extrait du plumitif du TribaR. DUPLESSIS. tienment Art. 29. En retomr, le étatarrêté grfier par le pré- pointo ce relatif senlement à la compoettion par le Minisfournira ses fraie et sor lee registres et autres nal signé du préaident conforme controlé par le greffier, Princs sident du tribunal, nocooraires à la marche du tribu- tère Public et oertif6 chaque mois au. enu de impliquent ainsi qu'ane extrait du plumitif du TribaR. DUPLESSIS. tienment Art. 29. En retomr, le étatarrêté grfier par le pré- pointo ce relatif senlement à la compoettion par le Minisfournira ses fraie et sor lee registres et autres nal signé du préaident conforme controlé par le greffier, Princs sident du tribunal, nocooraires à la marche du tribu- tère Public et oertif6 chaque mois au. Départemment Scolaire de Port aufonraitares etc.. le gref- seront expélica 23 JUILLET Inspection des nal, Art.s0 tels : papier.plommaes 5 au 10 de chaque del la mois, Justice, pour del Art. la Justice. 39. EXTRAIT DE LA LOI Tribonal DU de Cassaest porté à la connsissance l'obfier expedians Départament des Finances, ane copie 1919. - Pour être juge : au vioe-pré- Il que le concours pour à à celui faut avoir été 1o présidenton d'Ap- intéresséos vacantes être tranamine livre de caisse pour le mois préc6dent, ministère tion,il ou chef du Parquet d'un Tribanal d'an de des trois buurses aura de son de lui, du président et da sident juge ou officier da Parquet trois ans tention dInatitutrices certifiée contre pel : on 20 pendant au moins : l'Ecole Normale de Scolaire, public. de recettes dressée des ces Tribunaux au Tribunal de des Cassation lieu, au Jocal FInspection à 8 heures Sur Tordonnance la portion ou,30 ancien juge de l'Ordre Avocats, Na6 Octobre courant, lui, il verse à la caisse pablique ou 40 ancien bâtonnier à l'Ecole le lundi, droits revenant à modifié rEtat. par la Loi du 23 Sep les ou ancien Directeur ou ou sil professeur T'on a en même tempa du matin. Art. 81. Ainsi 3r. Outre tionale de Droit, d'avocat pendant quinze 5 Octobre 1922. tembre 1918 en aon ci-dessns parngmapies indiqnés, ily aura exercé la profesion - Le Port-au-Prince, livres et registres od seront Ntéralement transorits ans. Art. 40. Lor DU 6 SEPTEMBRE 1918. de Casun registre les arrêts rendus par le' Tribunal. da prédu Personnel du Tribunal sont tons Ces minutes des arrêts seront qui signées ont siég6. Traitement sation et celui du persolinal Octobre du prochain Parquet comme D'ETAT et da 1er. SECRÉTAIRERIE sident, des jages dès quile grefier sera rempli, sera exp6- de fixés à partir du DU COMMEROE Ce registre, aux archivee généralce suit : Or. $. 200. dié par le greffier 1 Président. 175. étran la République. CHAPITRE IV. 1 Vice Président. 150. 1.250. Ilesti aux disposi- : à Or. 200. nppslsausemiuibeatest DISPOSTTIONS GEÉRALES. 9 Juges. du Gouvernt. 300. gers que, Poonformément du 11 août 1903 1 Commis. à Or 150. 50. formelles de la loi ne disarrêts du Tribunal de Caseation 2 Sabetituts tions du Droit de Licence Art. 82. Les 1 Greffier à Or. 80 a 90. Ilesti aux disposi- : à Or. 200. nppslsausemiuibeatest DISPOSTTIONS GEÉRALES. 9 Juges. du Gouvernt. 300. gers que, Poonformément du 11 août 1903 1 Commis. à Or 150. 50. formelles de la loi ne disarrêts du Tribunal de Caseation 2 Sabetituts tions du Droit de Licence Art. 82. Les 1 Greffier à Or. 80 a 90. 60. le paiement la demsnde d'autoriation sont intitulés 3 Com. greffiere a 30 ( pense pas de le Ils ne peu- ( Au nom de la Répablique, (1 1ère. ou 2àme. 2 Com. du Parquet à de dans Pays. aucune 4 Le Tribunal de andience Cassation solennelle a rendu 2 Hnissiers audienciors C 40. commercer exercer aucun commerce, obeection) ) ou en Or. 20.. vent au avoir ) préalable, T'arrèt snivant eont expédiés an Se- 2 Garçons dont un 8. pour 16. industrie. sans, en cours, la licenArt. 33. Tous les arrêts Jnstice pour être publiés lel bureau à Or. Or. 8. 2.481. tenu pour Exercice d'Etat du Comcrétaire d'l Etat de la ce que le Secrétaire du Prédans un balletin fin spécial. de chaqne année judiciaire, Loi abroge toutes lois merce délivre, après agrément Art. 34. A la Cassation adrosse, tant au Pou- Art. 41. La présente sur le Tribade la République. le Tribunal de Ponvoir Legislatit, un mé- ou disposations de loi Elle antériouree sera exéontée à la dili- sident légales seront prises voir Exécatif renferunant qu'an les observations quila faites nal de Cassation. Secrétaire d'Etat de la Jastiee. Des mesures les du contrevenants. mnoire sur les vices et lacanes pent des lois. accorder aux juges gence Donné au Palais Légiulatif,a 119e. de Pont-an-Peince, Mindépendaner. contre 2 Octobre 1922. Art. 35. Le président pas un mois. le 21 Juillet 1922, an le cause Port-au-Prince, dea Le congéa, congé nesodant ne sera accordé Tabeenoe que pour du une jage ne (8ign6) H. PRICE. légitime et qu'autant le service. que Le juge qui est fera pas manquer --- Page 5 --- LE MONITEUR 1921-1922 EXERCICE compte du Gouvernement d'Haiti. du 1er. Octobre 1921 au 31 Août 1922 encaissés pour Prodaits des dares. internes U. S. Cy. GOURDES RECETTES RECETTES Mois TOTAUX Mois AOUT 1922 TOTAUX antérieurs AOUr 1922 antérieurs 545,00 545,00 624,00 50,00 674,00 Retenues 3.046.19 25,25 3,071,44 Amendes. . du 1er. Octobre 1921 au 31 Août 1922 encaissés pour Prodaits des dares. internes U. S. Cy. GOURDES RECETTES RECETTES Mois TOTAUX Mois AOUT 1922 TOTAUX antérieurs AOUr 1922 antérieurs 545,00 545,00 624,00 50,00 674,00 Retenues 3.046.19 25,25 3,071,44 Amendes. 5.838,25 5.838,25 42,48 3f.co 73,48 Arrosage. Poste22,31 1,50 / 23,81 1. .000,00 100,00 1,100.00 Casier Cartes Postales. 225,00 5.454,50 Cie. H. de Port-de-Paix. 5,229,50 400,00 1.790.96 13.647,13 Carnets de Chèques 400,00 11,856,17 13,29 2.204,70 Caution ( Notaire )- 7.407,02 5,18 7.412,20 14 2 191,41 229,25 1 721,12 15.950,37 Droits Consulaires54.134,44 4.832,27 58.966,71 Divers. 143,10 11.00 154.10 Enregistrement 3.175,08 51.830,69 Encanteur Public. 48. 4.794,82 653,61 442,40 5,237,22 6.719,81 395,62 7.115,43 Ferme13.694,97 1.086,21 14.781,18 Greffe. 200,60 2.512,10 52,50 Hypothèque. I 2.311.50 1.237,50 487,50 1.725,00 52,50 87,50 35.200,78 Livres de Commèrce Fabrique. 15,00 335,50 35.113,28 Chambre de Commerce Marques 320,50 Licence58.351,20 4.305,20 62.656,40 5,399,00 436,00 5.835,00 Loyers. Papier timbré. 982,90 254,41 3.176,62 Passeports 982,90 16.178,91 157.963,15 2.922.21 Produit Moniteur >. 141.784,24 31.267,82 2.699,90 33.967,72 14.796,35 81,30 14.877,65 Service Hydraulique50 4.252.65 55.086.88 24 271,96 Timbre mob Divers. 834.23 23,00 24.271,96 7,05 52,01 1903. 23,00 88,30 1.773,70 44,96 33,38 97.22 Télégraph. Terrestre. 1.685,40 87.38 63,84 :2,08 336,50 Inscrip. & Transcription. 88.839,72 8738 9.706,89 98.546,61 166,00 314,42 2.352.00 Yentes. Timbres Poste. 166,00 24.00 792,00 1.560 00 375,00 Canal d'Avezac. 24,00 375,00 12,25 300,13 Visas pour timbres. 35,35 35,351 5.224.88 287,88 598,13 5.823,01 Ile-à-Vache 6.221.65 7.613'57 13.835,22 Timbres Taxes 3.787 20 14.359.75 ( Transmission 10.572,55 146.830,81 Impôt sur le Revenu 51. Canal d'Avezac. 24,00 375,00 12,25 300,13 Visas pour timbres. 35,35 35,351 5.224.88 287,88 598,13 5.823,01 Ile-à-Vache 6.221.65 7.613'57 13.835,22 Timbres Taxes 3.787 20 14.359.75 ( Transmission 10.572,55 146.830,81 Impôt sur le Revenu 51. 565.04 584.480,441 132.062.151 14.768.661 532.915.401 Port-au-Prince, le 20 Septembre 1922. NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI. BANQUE Le Controleur, E. 0. DETLEFSEN. Le chef de ka Comptabilité, F. BARTHE] I Le total en or américain, : pour les (Solde annuité) S 1.500,00 Relations Extérieures, est de SEORETAIRERIES D'ETAT DES ger lire : au lieu de S 8.363,34. DES FINANCES ET DU COMMERCE, Il faut Frais d'installa- $ 7.613,34 pour les RELATIONS EXTÉRIEURES ET DES CULTES Chap. 2, Sect. 2. des mobiliere Le total en or américain, tion : achat et entretien à l'Etran- Cultes, est de : ERRATA des Légations et Consulats $ 750,00 $ 5.766,75 au lieu de $ 5.016,75. Dans l'Arrêté de douzième du mois ger le 5 Octobre 1922. de Septembre 1922 publié au Moniteur, CULTES. Port-au-Prince, No. 72 du lundi, 25 Septembre, ci-après parmi : Après l'inscription : Chapitre ler., les crédits des Départements Sect. 3 : Traitement de 132 prêtres AVIS ADMINISTRATIES RELATIONS EXTÉRIEURES $ 2.475,00 à $ 18,75. des Au lieu de : Ifaut ajouter : Le peéposé d'administration Chap. 2, Sect. 2. Frais d'installa- Traitement de 40 prêtres fnances de cette Ccmmune, chargé tion : achat et entretien des à mobiliers l'Etran- à $ 18,75 $ 750,00 -des Légations et Consulats --- Page 6 --- LE MONITEUR: j'ai à son application au travail et à une sévère dis- imde la République, cipline, une situalion relatitement CaAu nom du Convernement cetle couronne sur la tombe dans bureans de la Compagnie du anconde de vous II força ETtER du service de lenrrgistrement. de Mr. Phonneur le déposer Président Stone-Onese el nos pro- portante nal de Panama, à côté d'llannibal Price. et son avana fait choix de Monsieur Thominage de de ses chefs hiérarchiques ce au 1ublic qu'il Samedi être son prier, Madame, d'accepter nolre sympalhie. lattention futrapide: Avec les économies qwil réalisa Rameu Jo veph pour termes des fonds regrets et de respeclueuse cement il en Europe et put ainsi combler, dans commis signataire, aux Président du Con- une! vovagea large mesure, les lacunes de son il instruction fut arts. 80 et 81 de la loisur T'enregistre- de sa M.J. M. GRANDOIT, première. Revenu au Pays en 1888, du 'Gnuvernement appelé ment. En conséquence, il répond seil d'Etat. aux fonctions de Commissaire Peu de temps signature comme de la sienne propre. près le Tribunal civil de de Jacmel. la môme commune. Bainet, le 5 Septembre 1929, Mesdames, après, il élait i élu la Chambre député fut brillant. isur T'enregistre- de sa M.J. M. GRANDOIT, première. Revenu au Pays en 1888, du 'Gnuvernement appelé ment. En conséquence, il répond seil d'Etat. aux fonctions de Commissaire Peu de temps signature comme de la sienne propre. près le Tribunal civil de de Jacmel. la môme commune. Bainet, le 5 Septembre 1929, Mesdames, après, il élait i élu la Chambre député fut brillant. 1I se révéMessicurs, Son passage redoutable des Ministres en charCIRISTIAN V. ADRIEN. la un adversaire sont restées célébres dans d'Etat, Fadresse nn dernier Ses interpellations Son tempérament Au nom du Conseil Citoyen, au vibrant Parlementaire E Annales parlementaires civique, une remarPARTIE HON OFFICIELLE. adieual Téminent combatif, son granil conrage lui permirent de jouer que ful Mione-Oneste chéris du Corps Législate quable facilité ie lealer de II a élé un des enfants II mérite adnirablement le ace de la foule Toppositilon, fréou il a joué les rôles les plus ajoute inporianis sa voix au con- et il devint bien vite l'idole nos de Assemblées Ehte Les Funerailles de Me. MICHEL ORESTE qu'un, membre du entoure Parlement sa mémoire. dire de quentait les séances à admirer de les démolisseurs de goucert Le d'éloges licu est qui saus doute mal choisi nons pour inspire toujours vernement. portée Michel 0Ancien 'Frésident dela République. NICHRL-URBSTE tout le bien que néanmoins # Son mandat de dépnté ayaut fit fin, isserire au : nous rappelons a rOt la brillaute carrière aux de Thomme reste se fixa Porl-au-Pince ville. En a il s'y fit dernier, eut lieu passagel lumineux Ramsirespebliques an de Barrean de eelte peu l'aLe 10 Septembre de Mr. MICHEL au caur maghanine ct droit, unanimes patriotisme à rendre une place enviable. Les mèmes ASTEA qui translation des restes les adversnires même sont les si bien servi ailleurs devaient lui permettre ancien Président de la Répu- éclatant 11 està regretter que vaient avoeal : ramour passionné du ORESTE, 1918. : hommage. à Thomme de renssir comme el la blique, décédé à New-York en circoustanes n'aient pas dans permis l'avenir de son N travail discipliné, Tatlention Jans tous sontenne ce mn'il entreCes restes arrivèrent à Port-au-Prince de avait une foi de si profonde réaliser les grands rèves qu'il por- persévérance qu'il metlail sa merveilleuse à bord d'un transport de la marine el de sa lui. race prenail, d'e son l'élocution., caracianeinuependanh, Il éludnit avec un soin minuguerre des Etats-Unis, et des funérail- tait Avocal en de valeur aulant qu'homme heure dans distingué, la vie facilité tieux les causes qui lui étaient confiées, ne négliles nationales furent faites à l'ancien MiCAEL-ORESTE entra de bonne et franc fit quil se aucun détail, et il les plaidait avec beaucoup affaires Président. . race prenail, d'e son l'élocution., caracianeinuependanh, Il éludnit avec un soin minuguerre des Etats-Unis, et des funérail- tait Avocal en de valeur aulant qu'homme heure dans distingué, la vie facilité tieux les causes qui lui étaient confiées, ne négliles nationales furent faites à l'ancien MiCAEL-ORESTE entra de bonne et franc fit quil se aucun détail, et il les plaidait avec beaucoup affaires Président. Les discours officiels sui- politique. Son tempérament de vif obstacles. Mais EH brio. 116 était aussi remarmuable dans dans les ces derfurent prononcés sur sa tombe : dressa sur son chemin grands ont toujours été civiles que les débats criminels, vants sa correction et son indépendance niers surtout oi ses démontaient réparties toujours souvent promptes, des adelgired'Elatauz son guide. du son souvenir ne s'est ja.mais son ironie mordante doués et lni les sympaM.A G:SANSARICO.SGCR el des Travauz Dépulé peuple, de ses collègues. II élait de- versaires moins gagnavent Départemenis de tInsérieur effacé de la mémoire à Port-au-Prince suttout thies de la foule et du jury. avec compétence, Publics: venu l'homme presque populaire, loute sa vie, Entre temps, il avail de droit occupé, la chaire de droit consMesdames, oû s'écoula des Communes quilavait tant aimé, de à titntionnel l'Ecole Nationale et de droit administratif. Les éludes La tarda Chambre pas à lui accorder un siège au Sénat auxquelles il dut alors se livrer pour la préparaMessieurs, ne Js République. Et c'est à ce poste que TAssemblée Péleva à tion de ses cours lui furent partienierenent S inateur, utiles funestes luttes intestines, Nationale, en récompense de ses verlus, devint, quelques années après, Une de ces longues malheurs, et venait de prendre la Magistrature Suprème de l'Etat. la vie du lorsquil puis Président de la République. de cette dernière cause de nos grands lentement autorisé à dire toute grand Mais dois m' 'arrèlerau seuil à la fin. Le Pays, faligus et meurtri, réparait se On est a théâtre ROUEL Corps Legislatif qui sa carrière. Ayant quitlé le Pays eu ses ruines, quand, en 1890, le Corps Legislatif Tribun pour le lémoigoage de son profond du E mois de Janvier 1914, il se retira definitilui rend aujourdhui EtS après un court séjour à Kingsréunit. à la Chambre, représentait regret. vement en France en lui, il avait Me. MiCNEL-ORESTE, de la validation de ses son veille sur la Patrie malhe ureuse, ton. Senlant que la vie s'épuisait 1918 rentrer Jacmel. Ce futà T'occasion lo el fier Représen- Que et esprit la protège, en altendant sa rédemption. àl quitté la France en Octobre tant ety mourir. pour. Dien pouvoirs contestés que se. au monde politique la Le guide Conseil d'Etal, par mon organe, adresse la dans son Pays qu'il aimait 1l eut fière Cité, uRet consolatinn. , ton. Senlant que la vie s'épuisait 1918 rentrer Jacmel. Ce futà T'occasion lo el fier Représen- Que et esprit la protège, en altendant sa rédemption. àl quitté la France en Octobre tant ety mourir. pour. Dien pouvoirs contestés que se. au monde politique la Le guide Conseil d'Etal, par mon organe, adresse la dans son Pays qu'il aimait 1l eut fière Cité, uRet consolatinn. lant de la Hailien. Un tribun nous élail né! veuve éplorée età toute la famille du cher disparu, ne lui donna celle suprème le dernier soupir sous el: au peuple son talent. condoléances. du moins celle rendre la ra Le courage de Nicnsi-OnESTE égalait T'expression de ses sincères du Drapeau National, dans les bras de Qui n'agarlé. en effet, le sonvenird de ces décence époques el Président du les plis si dévouée dont les soins attentifs avaient oû il n'élait point permis, même avec Mr. AUGUSTE BONAMY, compagne atténué les chagrins el Tamertume de modération, d'expriner sa pensée? les éloquents Tribunal de Cassatibn. grandement nous Qui ne se rappelle, sans émolion, de Jaemel, marqués Fexil. A cette veuve toujours inconsolable, qui du et vibrants discours du Dépaté Mesdames, ramène aujourdhut les dénouilles mortelles la au coin de la plus rarc tematmatcertin les braves el les plus Messigurs, cher disparu, la Magistrature alresse de respec- et fut sans peur, courbaient alurs que une docile. tueuse et sincère expression ses regrets téméraires Mandat du brillant Député terminé, Me. MICIEL ONESTE, ancien Président de la Répu- de sa vive sympathie. MICHEL Le -ORESTE se consacra à sa profession. Les suc- blique, appartient à T'histoire. L'heure est-elle décès de Pavocal furent aussi remarquables annèes el aussi ja venue de prononeer à son égard ce un soin jugement ne me nobles que ceux du tribun. Quelnues pius en- définitir? Je ne le sais. En tout motif cas, : ayant occuau Sénal, toujours IMPORTANT. tard, nous le relrouvons el de Testimé populaires qui revient pas et pour un double la fonclion de SecréAVIS touré des sympathies dès le début de sa vie publique. pé laire dans d'Etat son des (Gonvernement Finances, je n'aurais peut-être. pas COMMUNAL Faceompagnent a ce inoment, croire sa carrière à son toule nécessaire , d'autre LE MAGISTRAT On pouvail, mais il était réservé àce fils de ses ceuvres, Pimpartialité au nom du Pouvoir DE EuS apoogse, de connaitre toutes les lant olliciellement, militante : or, PORT-AU-PRINCE. a cu favori de la destinée, NICHEL-ONESTE est élu dois m'abstraire de la politique de le faire en raison de grandsurs. Le 4 Mai 1913, Nous avons encore, # ne serait ruère posible existe entre les évène- Rappelle au public les dispositionsPrésident de la République. efforts incessants pour la l'enchainement étroil la situalion acluelle du de la loi du ler. Septembre 1920, adop. à la mémoire,ses # présenta de son Gou- ments de 1-1914 donc de me borner à le comme sysdu réalisation programme évolulion prugressiste de son Pays; sa Pays. 1913, Nous avons encore, # ne serait ruère posible existe entre les évène- Rappelle au public les dispositionsPrésident de la République. efforts incessants pour la l'enchainement étroil la situalion acluelle du de la loi du ler. Septembre 1920, adop. à la mémoire,ses # présenta de son Gou- ments de 1-1914 donc de me borner à le comme sysdu réalisation programme évolulion prugressiste de son Pays; sa Pays. Vous me mots permeltrez surtout de I'homme et de, l'a- tant Système de Métrique et mesures pour vernement el Pheureuse le bien, sa constance, sull éner. dire quelques tème légal poids lutte ardente pour un avenir meilleur Haxti vocat. de 1l s'est Haiti : la foi gie. sa vive dans l'heureuse union ft ses fils. Michel Oreste est le fils ses ceuvres. ses études au Article 2, L'application de loi et son grand espoir el en aspirations se heur- formé lout seul. avoir quelque fait temps dans se fera comme suit: . . Ses pures patriotiques MICHEL-ORSSTE, Lycér de Jacmel, afi travailla des étoffes, le mètre : tèrent à la tristesse des avènement, réalités. renonça volon- le commerce el dans Tadministration la suite des publique. évène- Pour le mesurage la de l'aune. peu de mois après son plutot que de laisser subir au Parli pour! l'Isthme de de Panamaal il trouva moyen, griee sera employé à place tairement au Pouvoir d'une lutte fratricide. ments politiques 1883, Pays les horreurs --- Page 7 --- LE MONITEUR. ir buable d'encourir une amende équiVILLE DE PORT-AU-PRINOE valente au quintuple du montant du Pour la construction, le mètré sera droitde ou elnnelic-gai employé A la place du pied français loi du 28 Septembre 1922 pro- cas de récidive, l'amende sera doublée en pied du Roi. Vu la 1922-1923 celle sans préjudice des peines portées des Vare, va- rogeant pour/Exereios des 27 de la loi sur la Régie Pour les mesures agraires, du 24 Octobre 1876 sur la Régie l'article contre le conlant 100 'mètres carrés sera employé carré) Impositions Directes ainsi que les ar- des Impositions Directes livre à un commerce, comme unité; le centiare (1, mètre ticles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 tribuable qui se une lui remplacera le pas carré; Phectare (100 et 53 de la loi du 3 Août 1900 et la une industrie ou profession qui ares. ou 10.000 mètres carrés) rempla- partie du tarif de cette dernière loi est interdite. l'industriel ou non 30.- Le commerçant, cera le carreau. les maté- concernant certaines 24 industries Octobre pré- le haitien ou étranger est Dans la consti uction mhètre pour cube sera prévues par la Loi du tenu professionnel de remettre à T'Administration. riaux pulvérulents. le les citée ; la liste nominative de ses employé à la place du baril ; pour Attendu qu'il importe de rappelerà Communale et pierres, le mêtre cube sera employé à la qui sont assujettis à T'impôt commis, caissiers, procurateurs envers. pré- le haitien ou étranger est Dans la consti uction mhètre pour cube sera prévues par la Loi du tenu professionnel de remettre à T'Administration. riaux pulvérulents. le les citée ; la liste nominative de ses employé à la place du baril ; pour Attendu qu'il importe de rappelerà Communale et pierres, le mêtre cube sera employé à la qui sont assujettis à T'impôt commis, caissiers, procurateurs envers. tous ceux les Il est responsable place de la toise. communal, les prescriptions. plus comptables. montant de leurs droits de. Pour Jes bois à bràler, le stère ou essentielles des lois précitées afin d'é- l'Etat du et envers la Commune, du paiemètre cube remplacera la corde. viter toute méprise et de permettre de à licence ment de leurs patentes. Pourles bois de construction etd'ébé. chacun de se bien rendre compte ; Les Négociants Consignataires étran-. nisterie, le mètre cube sera employé à ses droits et de ses obligations gers qui font le commerce de banque, la place du pied américain. avise ce qui sont invités à solliciter, dans le délai et 8E8 mul- Le ci-dessus une licence. Pour les poids, leyramme MagistratCommumal légal prescrit, chacune de leurs tiples et 8018 multiples seront employés suit : pour l'exercice de à la place de la livre française et de Ja 1o.- Tous ceux qui désirent exercer professions. nolivre anglaise et de leurs divisions. ou une industrie quel Les patentes sont personnelles, lescochers Peurles liquides. le litre sera employé une profession doivent, pour obtenir une pa- tamment en ce qui concerne a la place du gallon et son multiple conque tente, en faire, par écrit, la déclara- des voitures publiques. rappelé 3ux Cleetolitre à la place de Ja barrique. tion à TAdministration. Communale qui 40.- Ilest les également suivanPour les grains et les farires, 2 litre leur délivrera un certificat conforme à contribuables loi du 28 prescriptions Mai 1320 : le déilitre et le de loi la matière. tes de la et ses sous-multiples, les anciennes l'article 2 la de régissant désigner dans leur 66 Art. 18. La patente doit être prise le centilitre remplaceront Il sont priés ler au 131 Décembre. mesures employées dans les eampagnes demande de certificat leur nationalilé, chaque année,du à la patente marmites, godets de leurs établis 66 Toute sujette rue d'Haiti: tasses, pots, de la et le numéro ou : personne prise quinze jours et couis: : sauf pour la vente en gros sements commerciaux, industriels qui ne Taura pas du 31 sera, ces denrées où les mesures métriqnes de ateliers. 66 après la date Décembre, Compoids remplaceront le sac et le baril. 20. Les étrangers ne peuvent se esur la dénonciationdu le Receveur Juge Je Paix, itinéraires, le kiloqualité de * munal,condaniné par Pour les mesures de l'an- livrer au commerce qu'en Ceux qui 6 à une amende 'de cinquante centimes mêtre sera employé à la place Négociants Consignataires. doivert 4 jour de retard, plus dix pour cienne lieue terrestre. aceront le sac et le baril. 20. Les étrangers ne peuvent se esur la dénonciationdu le Receveur Juge Je Paix, itinéraires, le kiloqualité de * munal,condaniné par Pour les mesures de l'an- livrer au commerce qu'en Ceux qui 6 à une amende 'de cinquante centimes mêtre sera employé à la place Négociants Consignataires. doivert 4 jour de retard, plus dix pour cienne lieue terrestre. exercent une industrie serait payer exi- par ) du montant de la patente Des étalons-types seront un droit double de celui qui cent 46 (1001o) dû prendre. Art. 3. le Départehaîtiens s'adonnantà la même qu'elle aurait le montant de fournis aux Communes par du gible des Pour qu'ils soient admis à se L'amende. ainsi frais que seront, quament du Commerce à la diligence indestrie. et industries pré- 6 la patente et des condamDépartement de lIntérieur. Les poids livrer aux profes-ions heures après la dans le Commerce vues par la loi sur les impositions 4 rante-huit ne sont pas payés, saiet mesures employés le modèle strict des il importe qu'ils acquittent nation, s'ils de Paix sur seront établis sur les directes, est créé au pro- 16 sis d'office par le Juge dits étalons types et recevront, par un droit de licence qui de licence est da 4 les marchandises, denrées, meubles soins des Communes, le poinçon du fit de lEtat. Ce droit tout étranger ayant 46 ou effets quelconques, appartenant Déparement du Commerce et l'indica non seulement par industrie ou une 44 au retardataire ". tion deleur longueur, de leur poids et un commerce, une mais *6 Les objets saisis seront, à bref désujette à la patente, criéée publique jusde leur capacité. profession toute société commerciale 46 lai, vendus à la des sommes dàes. A partir de la publication du présent encore par sous quelque dénomi- .6 qu'à concurrerce dans le avis, tous ceux qui font usage de poids ou industrielle, soit établie, dans laquelle Le Les dispositions contenues doivent s'adresser au Re- nation qu'elle membre de 46 ne portent et mnesures mettra à leur entrera un étranger comme 4 présent paragraphe à l'article 36 du Code E ceveur Cemmunal qui à un titre quelconque. préjudice . disposition les étalons types sur les- PAssociation cas, l'associo étranger 66 nal touchant la contrainte sur Dans ce dernier Les sont délivrées quelsils devront se modelerstrietement des seul soumis au droit de licence 50. patentes suit : pour la confection, à leurs frais, sera sauf. son papier timbré et comme qui leur feront besoin. qu'il sera tenu d'acquitter, à il 1o.- Patentes de banquiers et consi; poids et mesures du recours contre Ja société laquelle gnataires. .G.10 LInspeeteur Communal, chargé mis- appartient. 66 dImportateurs." 4 contrôle de ce service, aura pour le versement de cet impôt, les 20.- 66 Marchandsen., sion de visiter les magasins et boutiques Après adresseront au Ministre des 30.- - Gros et en Détail 2 s'assurer de l'exécution intégrale étrangers leur demande de licence la6 autres pour Financès préroms, 40.- toutes de la loi. Communal, chargé mis- appartient. 66 dImportateurs." 4 contrôle de ce service, aura pour le versement de cet impôt, les 20.- 66 Marchandsen., sion de visiter les magasins et boutiques Après adresseront au Ministre des 30.- - Gros et en Détail 2 s'assurer de l'exécution intégrale étrangers leur demande de licence la6 autres pour Financès préroms, 40.- toutes de la loi. quelle indiquera leurs noms, classes. 1 35 Les contrevenants seront punis con- nationalité, demeure, le genre du com- Tous ceux qui ne se conformerons formément au Code pénal. merce, d'industrie ou de profession nombre et pas aux dispositions sus- lites ne receexercent- ainsi que le pas le certificat pr svu par la Loi Fait à la Maison Communale, le 25 qu'ils la situation de leurs établissenients. du ler vront du 24 Octobre 1876 et n ice ssaire pc ur Septembre 1922. Cette demande doit être faite le con- obtenir la licence. lau 20 Octobre, sous peine par EDMOND MANGONES. --- Page 8 --- LE MONITF JR la nouvelle des solennités et de brillantes fétes "Les maisons ou cases, quel- trimestre qui finit Tannée, sera fizée, au populaires. ( 60. situées dans legislation communale Le chargéd'ar64 gouuernementaufaury qu'en soit Toccupant, un quart moins en projet. bitrer la question de frontières colom66 les villes ou bourgs jusqu'à Pour nous répéter,c'est pour prendre a nommé à cet efet 46 de lieue de leurs limites,sont assujet- sur son temps que le gotvernement a pro- bio-bénéstéllennc, d'experts sous la présilocatif de 3 ojo dé- unecommission 66 ties à un impôt estimative del loyer rannuel. longé le régime financier il existant, convient les dence du Colonel Paul Lardy. *leur valeur locatif les sirant étudier comme des Ces intéressants pays américains pa64, Sont soumis à l'impôt vides et bases d'un nouvel aménagement d'im- raissent nous toucher dans le présent 46 maisons et emplacements les villes et qui afaires publiques. Qu'ils'agisse moins que dans le passé. La gloire du 44 clôturés situés dans ou pôts d'Etat, ou quilstagisse d'impôts Président Pétion y est restée cepen46 servent à recevoir les animaux ob- communauz, c'est, sur toute question dant intacte, et nous nous rappelons 64 un dépôt de matériaux ou autres d'imposition, le contribuable qui est sous le du général de et spéculation. de que, gouvernement 46 jets de commerce de l'oc- en cause. et il ne faut pas perdre de lui Sam, la Colombie avait cru étre agréa44 L'impôt locatif est exigible fer. vue que lefort qu'on se propose en raison ble à Haiti en faisant hommage au en te cupant, qu'il soit propriétaire. demander doit étre considéré d'ensem général président d'une statuette 44 mier ou locataire. délivrée au fermier de ses forces: une coordination la tache pied du Président Boyer, souvenir an44 La quittance maison ne pourra ble est donc nécessaire dans cien des relations entre les deux pays. la Colombie avait cru étre agréa44 L'impôt locatif est exigible fer. vue que lefort qu'on se propose en raison ble à Haiti en faisant hommage au en te cupant, qu'il soit propriétaire. demander doit étre considéré d'ensem général président d'une statuette 44 mier ou locataire. délivrée au fermier de ses forces: une coordination la tache pied du Président Boyer, souvenir an44 La quittance maison ne pourra ble est donc nécessaire dans cien des relations entre les deux pays. 44 ou locataire d'uoe la somme de devoirs fiscauz 46 jamais êtrec contestée par le proprié- d'établir doit incomber à chacun. EUROPE 46 taire. à qui Les du gouvernement est 4 L'impôt locatif perçu apartir sont préoceupations pas laborieuses seulement à ce La situation européenne, depuis T'ac6 du ler Octobre au 31 IDécembre Bureau par de ne de vue : elles le sont, au surplus. continue de s'embrouiller € le Receveur Communal au point rapport à tant d'autres projets qui près-guerre, d'année en année, au fur et à mesure 66 la Commune. date du 31 par attendent la réalisation des moyens fi- même des efforts faits pour déméler le 66 Quinze jours après la le paie- nanciers pour étre discutés de facon chaos européen, que les événements du e4 Décembre, date fixée pour concréte. En toute première ligne, on Orient viennent de compliquer 66 ment de cet impôt, il sera procédé la sait déjà, viennent les projets ayant proche 6e contre tout retardstaire de façon le rural pour objet et, de davantage. de constater comment l'article 18 ". Tenseignement d'un or- Il est curieux à 6+ indiquée dans et exgénérale, forganisation les diversions intérieures jouent, : Le présent avis sera imprimé Com- façon dre de choses convenable dans le régi- Theure actuelle, en Turquie le rôle écuté à la diligence du Receveur des choses rurales. ont joué en Grèce durant la munal. le 25 me Nous public sommes ainsi dans une vérita- qu-elles Venizelos, par une révolution Fait à la Maison Communale, ble périoae de gestation et jamais, ou querre. avait changé la forme de Septembre 1922. un gouvernement haitien ne intérieure, en Grèce et' rendu posEDMOND MANGONBS. s'est presque. trouvé aussi méthodiquement et gouvernement sible que ce pays fit causc commune aussi inéluctablement en face d'un si avec les Alliés. Après la guerre, c'est vaste plan de reconstruction, ou mé- encore un mouvement de réaction in- la A VIS DIVERS me de construction tout court. hauteur, ILs'ef- térieure qui changea brusquement En force d'être et de rester à la vou- position grecque devant ('Entente. viennent AVIS CONMERCIAL en dépit des sollicitations dans le terre qui it terre Turquie, les nationalisles intérieure qui, Le soussigné a Phonneur d'informer draientlaltarder de la politique. d'opérer une révolution l'autorité, met les Alliés le public et le commerce qu'il maison prend de des spéculateurs en déplaçant que la guerre à sa charge les suites de la cette en face d'un imprévu loin Lemoine et Co de A MERIQUE. MERCIAL en dépit des sollicitations dans le terre qui it terre Turquie, les nationalisles intérieure qui, Le soussigné a Phonneur d'informer draientlaltarder de la politique. d'opérer une révolution l'autorité, met les Alliés le public et le commerce qu'il maison prend de des spéculateurs en déplaçant que la guerre à sa charge les suites de la cette en face d'un imprévu loin Lemoine et Co de A MERIQUE. greco-turque était certainement commerce place, dissoute d'un commun accord il y aasigna- de leur faire imaginer. de la situalion entre les associés. Dans les Amériques. En réalité, lensemble nations ettLa nouvelle raison sociale est F. ler les grandes et récentes eurent manifesta- lieu en du proche Orient force les tions qui - et à leur tete.fAnglelerre Bernard Lemoine. Octobre 1922 patriotiques et dans U Equateur à locca- ropéennes, France. -4 intervenir dans,la poJacmel le ler Colombie des restes de l'é- et la balkanique et asiatiF-BERNARD LEMOINE sion de la translation Don*Carlos Montufar mort litique intérieure d'autant les prèquadorien co- que, et cela augmente zents dans les guerres de centenaire lindépendance de la vic- occupat tions des gout verneme lombienne et du commune aux deux européens. de la France, par ailleurs, BULLETIN toire de Pichincha L'action dirigée pays. de rEquateur reste toujours TAllemagne, principalement sans qu'elle semLe gouvernement spéciale contre se- rendre compte que le INTERIEUR avait envoyé une commission recueillir ces ble vouloir est intimement lié à dans la Colombie dans pour, les cendres du malaise français de et de la Le qui entend exa- restes, consistant Elle la situation rAllemagne gouvernement, et calme les réconten ues dans une urne. Russie, et qu'il restera matheureuseminer avec conscience vient patriote cérémonie dans tel longtemps que les vues formes générales nécessaires, Tul déposée en grande ment aussi naud'assurer la vie administrative norma- la Caihédrale de Quito. britanniques de chance rappruchiement d'être le par le vote de la loi de finances et A loccasion du centenaire de la ba- ront pas de Celle ci tourne parlagées duns celui de prorogation des impots com- taille de Pichincha, le gotvernement par la France. munaur, pour la recette, et de trois colombien a décerné la croizdeBoyaca de un cercle vicieux. douzièmes provisoires.pour. la dépense: larrivée de la plus haute classe au Président et aur On espère, d'une part, que per- la République de l-Equateur Dan- Purt au Prince Imprimerie Nationale. prochaine du Conseiller. financier des con- membres de ce gouvernement. du cente330, Rue Férou, 830 mettra une reprise fructueuse définitif. "et, rEquateur mème: la fète: milieu de granDirecteur, VIRGILE VALCIN versations sur le budget dans le courant du naire (I été célébrée au d'autre part, que,