--- Page 1 --- 7éme Année No 73 PORT-AU-PRINCE Jeudi, 28 Septembre 1922 LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL : DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÎTI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI. ABONNEMENTS Un an Six mois R Trois mois Le Numéro 15 Gentimes. BUREAUX PON-AD-PRINCE G. 6 G. 4 G. 2 Les ET: RÉDACTION : DÉPANTEMENTS ETRANGERS abonnements partent des ler. et 15 -830, RUE FEROU. de chaque moie. Pour toutes communications, Mr. AUGUSTE MAGLOIRE, s'adresser,à OMMAIRE Diredteur. tés à reprendre les pièces communi- lui quées sont contraires et sera PARTIE OFFICIELLE la diligence des exécutée à Port-au-Prince, le 25 Sbre. 1922. Finances et du Secrétaires d'Etat des Avis ministériels. Commerce et de Loi prorogeant rieur, chacun en ce lIntéMuo du 24 Octobre pour l'exercice budgétaire 1932-23 qui le concenre. ceile du 3 Aodt 1900 1876 et certains articles de Donné au Palais à etc Légielatif, PortArreté autorisant LOT au-Prince, le 27 Port-au-Prince: la société anonyme formée à 119e. de Septembre 1922, an sous la dépomination de Compagnio PIndépendsnec. Lithograplque constitutif et ses d'Halti statuts. et approuvant son acte LOUIS BORNO Le Avis aamidisirasMs, président, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE J M. GRANDOIT, PARTIE NON OFFICIELLE Vu l'article 55 de la Les secrélaires Cours Bulletih. ce,bourse à la date du 22 Septembre 1992. Considérant qu'une Constitution révision de : la DELABARRE a Légialation des impositions législation commurale s'impose ; ROLZIER. PIERRE-Louis, CHARLES Avla divers. directes, Reprodection, Considérant qu'il est / des de modifier également le indispensable tarif général AU NOM DE LA impôts communaux, atn de nuettre Lo RÉPUBLIQUE PARTIE OFFICIELLE ariarchargo deg Ooumunes certaines da Eoi Defnidant ei-deesne da soit lai dépenses qui leur incombent, mais publique, raràtne Rge sont faites qui et tetirnatens SECRETAIRERIE jusqu'iei par l'Etat : que Donn6 au imprimée, Palais publiée à exécutée. D'ETAT DES RE- par conséquent l'équilibre des Budgets le 28 Septembre National, an Poet-au-Prince, LATIONS EXTERIEURES. comr munaux ne peut être assuré dance. 1922, 119ème. de l'Indépenpar la mise en vigueur des nouvelles que LOUIS BORNO, mesures qui seront votées par le Par le Président : Son Excellerce le Président de la Législatif ; que c'est SOUS le bénéfice Corps Le République a reçu les Lettres de Son de ces considérations qu'il ya lieu de Secrélaire d'Etat des Finances et de Excellence le Président de la proroger pour l'exercice Commerce, que de Salvador, Son Excellence Républi- le' 1922.23, les lois relatives aux budgétaire Lou:s ETHEART. votées par le Par le Président : Son Excellerce le Président de la Législatif ; que c'est SOUS le bénéfice Corps Le République a reçu les Lettres de Son de ces considérations qu'il ya lieu de Secrélaire d'Etat des Finances et de Excellence le Président de la proroger pour l'exercice Commerce, que de Salvador, Son Excellence Républi- le' 1922.23, les lois relatives aux budgétaire Lou:s ETHEART. Président de la République de Colom- communaux; impôts bie, Son Excellence ie Président de la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Ie Secrétaire d'Etat de VIntérieur, République Portugaise.Son Excellence des Finances et A. C. le Président de Ja Confédération: l'Intérieur, du.Commerce et de SANSARICQ. Sa Majesté le Roi des Hellènes Suisse, et Sa Et de lavis du Conseil des Majesté le Roi de Danemark taires d'Etat, Secrésives à Celles portant notification respon- de A PROPOSÉ: ARRÉTÉ l'élection de Son Excellence Monsieur Louis BORNO à la Première Et le Conseil d'Etat a voté ture de la République d'Hlaiti, Magistra. vanté : la loi sui. LOUIS BORNO Port-au. Prince, le 22 d'une Art. ler,- En attendant le vote PRÉSIDENT DE LA Sbre 1922. nouvelle législaton communale RÉPUBLIQUE Ja loi du 24 Octobre 1876, les articles Vu l'article 75 de la de 17, la 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 52 et 53 Vu les Constitution ; SECRETAIRERIRD ETATDE L'INS. loi du 3 Août 1900 et la du Code de articles 29 à 37, 40 et 45 du tarif de celle-ci concernant partie les Commerce ; TRUCTION-POBLIQUE fessions et industries nouvelles pro- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat prévues par la loi du 24 Octobre non, 1876 des Finances et du tommerce ; L'examen des dernières sont etdemeurent Et de l'avis du Conseil des pension soumises demandes de cice 1922/1923. prorogédapourfexer- -taires Secré. ayant pris fin, les intéressés au Département Art. 2. La, - d'Etat, ARRÉTE : sont invi toutes lois ou présente loi abroge dispositions de loi qui Artiele ler. Est autorisée la So- --- Page 2 --- LE MONITEUR, ciété anonyme forméeà sous la dénomination Port-au de Prince 1 Le Préposé d' "Administration des flLITHOGRAPHIQUE D'IIAITI par COMPAGNIE acte nances chargé du service des commis signataire, aux ter blie en date du 16 Septembre pu- donne avis aux fermiers domaines arts. 80 et 81 de la mes des Article 2 Sont 1992. res de cette Commuze retardatai. ment. En loisur l'enregistreconstitutif et les statuts approuvés l'acte délai de 15 jours, au31 que si, dans un signature comme conséquence, de il répond de sa Société de la dite tard leurs Juillet au plus la sienne Joseph passés au rapport de Me. Jean- en redevances pour T'Fxereice Bainet, le 5 propre. mes des Article 2 Sont 1992. res de cette Commuze retardatai. ment. En loisur l'enregistreconstitutif et les statuts approuvés l'acte délai de 15 jours, au31 que si, dans un signature comme conséquence, de il répond de sa Société de la dite tard leurs Juillet au plus la sienne Joseph passés au rapport de Me. Jean- en redevances pour T'Fxereice Bainet, le 5 propre. Marie Louis cours, 1921-1922 ne sont Septembre 1922, collègue, netaires à Vilmenay et son tées, ils seront expulsés et pas acquit CHRISTIAN V. ADRIEN. les 5 et 16 Septembre Port-au-Prince, 1922 priétés qu'ils occupent les protrés. et enregis- tres soumaissionnaires. affermés à u auArticle 3. La présente auturisa- Docné au bureau SERVICS DE LA CURATELLE tion viulautun Fourra des être révoquée en. ona de de Grund-Goive, ce 17 d'administration Juillet 1922 dits IUIS ou non exécution des Informé de la vacance de la acte constitutif et statuts A. BENJAMIN. sion de Mme. Chéristide succeseprouvés. sans préjudice des ap. cedée à Aquin, le 26 Juillet Gissons, déintérêts envers les tiers. domaagesCurateur principal aux dernier, le Article 4. Le Secrétaire En raison de vacantes soussigné, successions des d'Etat l'existeace d'une invite, en conforFinances et du Commerce mie de fierijanne dans épidé- iité de l'article 15 de la loi du gé de lexécution du estchar. du Mexique, les intéressés certains ports 1841, tous les de 14 Juin qui sera publié au 46 Journal présent Arrêtc que, jasqu'à nouvel ordre, sont avisés succession à lui créanciers leurs la dite Officiel." taine une quaran. de créance dans représenter les titres Donné-au Palais National à ces rigoureuse sera mainteuue contre six mois. Prince, le 21 Septembre 1922, Port-au- ports infeclés. de lIndépendance. an119e. Port-au-Prince, le 31 Août 1922 LOUIS BORNO Port-au Prinea,le 22 septembre e 1923. Par 13 Présilent : J. M. HERMANN BARON av. MINTER, Le S-crétaire d Etat des gé du Service National Inganienr Char. Pudu Comzmercé, Finances El blique. dllygiène Le préposé des Louis mune de Finances de la comETHEART, Informé par le juge de paix de Mi- public qu'il Cerea-la-Source. a fait choix du annonçe au ragoâne que Mr. Jules Malebranche roche Damis pour être son citoyen LaF N. B.- L'acte Madame déclaré la vacance de la succession de a 80 spataire ce, en conformité des commis-situts de a société paraitront constitutifet les sta- la dite l'opotte Guerrier, décédée en et81 de la loi sur articles numéro du MoxrtEUH. au prochan suecessions ville, le curateur particulier aux Par conséquent,i1. est TBnregistrement. vacantes de la commune de sa signature commede la responsable sienne de Joi Miragoine, du 14 juir: en vertu de Tart 15 de la propre. AVIS ADMINISTRATIES S a rui presenter 1841,invite louro les créanciers Cerca la-Source, le 7 Juillet 1922. et dans le délai de six teimetrseereaucer mois. DURAND Je Soussigné J. F. Hector HILSIRE. Directeur particulier de Daquin, Miragoâne, 18 septembre 1922. commede la responsable sienne de Joi Miragoine, du 14 juir: en vertu de Tart 15 de la propre. AVIS ADMINISTRATIES S a rui presenter 1841,invite louro les créanciers Cerca la-Source, le 7 Juillet 1922. et dans le délai de six teimetrseereaucer mois. DURAND Je Soussigné J. F. Hector HILSIRE. Directeur particulier de Daquin, Miragoâne, 18 septembre 1922. ment et Conservatenr des PEnregistre de la juridiction du Hypotleques RAMEAU PIERRE CHARLES. laire Conformément de la à la dépéche-cireuavis au publie que Cag-E.itien.donse j'ai fait térieur en Secrétairerie date du 19 d' Etat de I'InMonsieur Edouard Fabre choix de au No. 462, le Juillet eh cours; mon commis pour être Commandements restés d'Etat a décidé Conseil des mité des articles siguntalre, 80 ce, en conforretournés par le infrnetueux et d'un qu'un dernier Secrétaires et 81 de la loi sur parquet. mois soit accordé aux fermiers délai Tkaregistrement. Par Noms des fermicra Situation l'Etat, qui ne sont pas en de de conséquent, je suis dles bicis qu'ils versent les règle, pour sa siguature coume de responsable la 1 2 Mae Les htrs, Darius Sonffrant Cx. desPassé ce délai, redevances les dues. propre. wieune 3 Mme Elisabeth cJoseph. St. Bonquets taires devrontêtre baux des retarda4 C. Alexis Hbtn. Alartin. res seront résiliés et des Cap-Haitien, le 19 5. Mr. J. Albert Lebon Rue Préduillé des prises pour la mesuSeptembre 1922. Mr. Casséus Félix Ngsu. PEtat intérêts du fisc, sauvegarde 6 Mr. Félix Guys Biaoton J.F.HEcro 1 DAQUIN, 7 Manrice Nau Rue St. Joseph Miragoine, le 14 Juillet 8. Mr. Antoine Targeau 9 Mr. Chérilas Georges. Chéry. Rue Herne CES L-Administrataury des I Je, Blaise 10 Htrs. Darins Souffrant. Htion. Prél lailié de Nippes, prinaipal linanministration Dorismon.1, préposé d'ad. 11 Mr. Eliacin Destornes. ondoe-bammete Calin MÉHUL mune des des Finances de la comCentimes BARTHÉLEVY. au public Côteaux, soussigrié, annonce Port au-Prince, 16 Aodt 1922. sieur que j'ai fait choix de MoaLe Christian Bois pour être mon com. Tiddainistrateur dles Finaces, tion des soussigaé, prépesé d'administra. mis-signataire. ce, Je suis, en Lvc au financesde Léogane, responsable de sa conséquenTHEARD, public qu'il a fait choix annonce de Ja mienne sigoature coinme Kelly Sanon pour être son du citoyen articles 80 et hrprecondormemenet 81 de la loi aux Le gnataire et q"'en commis-sitrement. sur l'Euregis finances préposé d'admiristration des responsable de su conséquence, il est Côteaux le 15 du service de cette Ccmmune, la sienue propre. signature comme de BLAISE Septembre 1922. ce au de Tepregiatremeut, anron- chargé E a DORISMOND. Rameau public Joseph qu'll a fait choix de Mr. Léogane, le 25 Juillet Samedi pour être son Ex. CHRISTOPHS. --- Page 3 --- LE MONITEUR. gis finances préposé d'admiristration des responsable de su conséquence, il est Côteaux le 15 du service de cette Ccmmune, la sienue propre. signature comme de BLAISE Septembre 1922. ce au de Tepregiatremeut, anron- chargé E a DORISMOND. Rameau public Joseph qu'll a fait choix de Mr. Léogane, le 25 Juillet Samedi pour être son Ex. CHRISTOPHS. --- Page 3 --- LE MONITEUR. Etat des demandes de ferme auaquelles : uite sera donnée dans les lormestractes Per la lun du 21 Août 1908 NoMs DEB SOUMIMBIONKAIREA SITUATION DES BIENS CONTENANCE. DATAB DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Ernest Gauchier. Port- -au Prince. Une proptés sitné à Bourdon bornée : N par la rivière fle chemiu de Mario-Pierre : F par Savar er) S parj Emm. Aimé et Louis MortelPort-an-Priace. 5 car.de terre env. dép-nde nt de T'hab. propté Cazeau Holly 0 par Thohy. 20 Mars 1922 chemin S E O par le reste de Cazeau bornés : N par le grand Edouard Ne.son.. Potite Saline, sect. Rivière 15 Février 1922 Froide (Port-au-Frince. l'ort-au-Prince Env. 1 car. de terre borné : N par le rivage de la mer S par la route Léogâne E par Mie. Vve.Pierre et Opar Gédéou Faustiu Grand. Goâva, rue du Pal'hab.Macôn e 7 triotisme.. Un terrain anciennement occnpé par feu Mme. .Dérizer Guerrier né : N par. Bose Chadavoine S parl la rade rue E par Mme. Erima et bor-) par les héritiers Emilius Confident et of Alexaudre Cumeau.. Thomazeau.. Env. 14 car. de terre dépendant de l'hab. : 3 lhab. Penigaud S par l'hab. Lajyjondrie E Lnjyzondrie parl'Etang et Malleville bornés : pai O par la Hutte Durand.. et Sanéus Sanon. Port- an-Prince, rue des Cé18 sars. [19 pds. de large sur 29 de prof. hornés : N par les héritiers Chrysos tome César Morno S par la rue des Césars E par Camnilia Lahens et O. Alcindor. par Main:ine Bazin:,. Limbé.. Un empl. borné : N et E par la rue du Cimetière S par la prison des 16 feinmes et O par la place d'armes. . Marc M. Bazile. Dessa ines, 3ème. sec rur. Env. 1 car. de terre dépendant de lhab. Fonrheau et borné: : N : 31 Juillet morne S par le grand chemin conduisant aux Gonaives E par par un Hermann Vilfort et O par Moutuna Maurice. Vve. Jh. Jn.. Charles. : Env. 60/100 de car. dépendant de l'hab. Fournean et bornés: : N par lej 21 Août morne Laverdure s par le grand chemin publicet E et O Orest Florvil... Pétionville,entre: la ville et parlEtat. 20 T'hab. Fhilippeau.. 10/100 de ca. de terre borné: N par qui de droit S par la vaunes E; par Gu-tave Gérôme et O par la ravine Philippeau. . : Env. 60/100 de car. dépendant de l'hab. Fournean et bornés: : N par lej 21 Août morne Laverdure s par le grand chemin publicet E et O Orest Florvil... Pétionville,entre: la ville et parlEtat. 20 T'hab. Fhilippeau.. 10/100 de ca. de terre borné: N par qui de droit S par la vaunes E; par Gu-tave Gérôme et O par la ravine Philippeau. rne Cha 8 Hyppolite Mompoint. Orade-Hivire-de-Neri, Sept. sect. Bois-Pin. j3car. de ter:e env. dépendant de l'hat. Gabrian et bornés: N une Thab. ravine t la propriôté des Fabien S par les héritiers Occilion par E par Desforagos et, O par Petit Gué Saintilmé. Dauphin Pradieu. Pilate, sect. de Ballon.. Une portion de terre dépendant de lhab. Platelle et bornée : N par la 10 Oct. Grande Morne Rivière de Platelle S par le grand chewin conduisant à GrosE par Sévère Figaro et 0 par Louis Jeannot.. Auguste D. Archer. dans les hauteurs dei (P6Sept. tionville, eect. de la Nun. velle Touraine.. 20 car. de terre env. bornés N par Mondésir; S et E par le morne La Salle et O parl la Gossaline. Anguste D. Archer. Port-ao. Pce. sect. Malanga Env. 5 car.de terre dépendant de l'hab. Volant ) et bornés :N parJu Mars iien fils; S par Fleurfils Fils-Aimé; E par Gui Frédlérique et 01 par MaXatus Elie Port au-Prince. thurin... 6 car.1/2 de terre dépendant del l'hab, a Cornette ) et bornés : N, E et 0 22 Mars par la rivière aux Fouques et S par les héritiers Mombrun et Roclore ler. Juillet 1922 Victor Comeau Montasse.. Pétionville, angle rues Rigaud et Grégoire.. "empl. No. 1 mesurant 60 pds. faç. sur 100 prof borbé N par la rue Rigand ; S par lp No. 3 ; E par la rue Grégoire et O par le No. 16.. A. Ducoste. Cruix-des-- --Bouquets, sect. 30 Avût des Varreux, à ségur.. Env. 1 car. de terre horné : N par les héritiers Inora Guerrier; S le chemin vicinal de Ségur ; E par la grande route conduisant à Mire- par balais et O par qui de droit. Dieudonné Biassou.. Port au-] Prince, ruo de 1'E28 Août galité.. Env.12 pds. faç.sur 15 à 20 pret. bornés :N et E par Timagène Achille; s par Genélia Georges et O par la rue de l'Egalité : Siliette Larencu!. 'ort-au- Prince, au Fort 17 Août st.-Clair.. Env. 35 pds. de large str 45 prof. .bornés : N par Frédéric César; : S jia rue St.-Honoré ; E par une ruelle inuommée et O par la ruelle Faustin.. Baorges Sabourin. Port- -au-] Prince, à Bizoton.. Env. 3 centièmes' 'de car. de terre bornés : N par la route de Port-au- 24 Aodt Prince à Léogâne;S et O par los héritiers Montas et E par Casséus Fé ix.. Albertine Martinez. A Chancerelle, sect. des 2 Sept. Varreux. Env. 40 car. de terre bornés: : N par Marouge : S par les héritiers Du pleesis; ;E par l'hab. . Port- -au-] Prince, à Bizoton.. Env. 3 centièmes' 'de car. de terre bornés : N par la route de Port-au- 24 Aodt Prince à Léogâne;S et O par los héritiers Montas et E par Casséus Fé ix.. Albertine Martinez. A Chancerelle, sect. des 2 Sept. Varreux. Env. 40 car. de terre bornés: : N par Marouge : S par les héritiers Du pleesis; ;E par l'hab. Dronillard et les héritiers Duplessis et O par le lit toral. Mme. Charles Estève. Pétionville angle des rues 2 Sept. Daguin et Rauuert. Un empl. mesurant env. 60 pds. faç. sur 100 prof. borné N par la rile Daguin ; S par qui de droit ; E par la rae Faubert et 0 par Ernest Dt lencour. : 7 Sept. Emile Talay. Jaumel, sect. Fond Melon. 5 car 1/2 de terre dépendant de l'hab. Frédérique ) et bornés : N pa Anne Chauvette; ; S par Noël Léveillé;E par Conge-Croix et O pir Caraphellie Duc Charles Auguste. Cap-Haltien,à Mombin Cro2 chu. Upe propté bornée: : N et O par Phospice Jus: inien ; S par le chemin 31 Juillet conduisantà Tiphaine et E par Eastasie Eustache.. Lauréms Devalcin. Grande Rivière du Nord, sect. Bailly Bahon. Env. 10 car. de terre dépendant de l'hab. C Brisillette et bornée 9 Avril 1921 Destavines Paul: : S par Compreune ;E par les héritiers Jeau Coco et :par par l'hab Marseille.. oj --- Page 4 --- LE MONITEUR Etat des demandes de ferme aurquellessute. Sera donnée dans les formes tracées par la loidu 21 NoM8 LES ROUMIEIONNAIRES. Aott 1908 SITUATION DES DIENS (Sulte) CONTENANCE LATKD DE LA Rameau Dérameau.. PRÉSENTATION DB Port- -au- Prince.. Env. 2 car. de terre DEMANDE Démosthène dépendant 8 de l'hab. Dumornay et bornés Désir fils. Porto par Sénélus Dérameau; Sémé par Semexant Sémé; E par Petimé Moise N par et à Bateau. -au-Prince,sect. Morne % de car. de terre Aodt 1922 Pharès St.-Simon.. St.Jean du Sud,2dme.sect. tat; S par le grand env.dépendantale chemin; E par Joisilus l'hab. Richard Pères et borné : N par PErur. 5 car. de terre et O par l'Etat.. 10 Charlemagne Porcéna St.- -Jean du Sud, Phile Magnac, de dépendant l'autre, par de l'hab. Petit Samedi Gadère et bornés : d'un côté, par frar. 2àme.sect. l2 car. % de terre Délicieux. Inelon Nazaire; S dépendant par de l'hab. Comblefort et bornés Sieyès Guillaume.. Porb-au-Princ, Goloi do. Isidore ; E par. Jn. -Paul Ccurcéan et O N par par Avril F6Deux du Champ portious de de terre Bises en cette ville, à T'extrémité sO 9 Aodt sure onze pds. Mars,enva.de de faç. sur la Forge Picoche. La première de la ruel Henri Brisson.. Port-au-Prince.. de faç. sur quatre- vingt-dix cinquante dej de prof.la deuxième, dix- purtion meUn terrain sis en cette ville rue prof.. Isidore ; E par. Jn. -Paul Ccurcéan et O N par par Avril F6Deux du Champ portious de de terre Bises en cette ville, à T'extrémité sO 9 Aodt sure onze pds. Mars,enva.de de faç. sur la Forge Picoche. La première de la ruel Henri Brisson.. Port-au-Prince.. de faç. sur quatre- vingt-dix cinquante dej de prof.la deuxième, dix- purtion meUn terrain sis en cette ville rue prof.. du -hgit pds. 7 oix-huit pds. de large sur soixante Champ de Mars et Fort St. Juin 1238 Louis Colas et E. Martial. des terrains domaniaux; ;E par ane cinq ruelle de O prof. et borné : N et .-Clair, S pa. rortan-Prinosaget val. de Lapar le littoral e Env. $ car. det terre 13 Juin S Casimir fils. Belladère, sect.de Dinéry Colin ; S et E dépendant par Desrusiers de l'hab. et O - Martinez >. et bornés : N pai Roye. Env. 20 car. de terre dépendant de par la rivière sect. et 0 par la rivière de et S l'hab. * Guayable > Penda-idy et bornés : Janv. a Belladère, Mathéo.. de Rauche Macary par qui de droit. N,E Env. 5 car. de terre sitnés à Pilomache 11 Mars lomache; S par la ravine de et bornés : N par la rivière PjCyrus S. Benjamin Noël. ravine de Ranche-Mathé Roye-Lala; E par qui de droit et 0 par la Crotx-des-Booquets les rues et entre 11 Mars Domninique. 8t-Phippe St.. Un terrain d'env. 20 pds. faç. snr 60 minique ; S par Wil prof.ber rné : N par rue M. A. Lerebours. Port-anrest Casséus. Armand ; E par la rue St.-Philipps et la O par St.-Do- Chégalité. Prince, rue de P'E: Une propriété, fonds Mai rerruulen Pauyo. le Parc Leconte; E et bâtisses, bornée: N par Maurice rort-an-Primoe sars rue des Cé par la rue de l'Egalité et O par le Parc Tara age; S par Une propriété bornée N par Leconte. 13 Mai S André Casséus Guignard. par Mme. Camilla Lahens et O qui par de droit ; S par la rue des Césars E; Port Clair au-Princo,au Fort St.- Apropiiété No. 432 dite propriété Une propriété d'env. 20 pds. de 23 Mai Xavier Mme. Vve. Dumercie; S par large sur 70 de : Chérabin. . Gressier, la rue du Magasin de et Mme. 0 Vve. Emile prof. bornée N par com. de Léogâne Env. 5 car. de terre dépendant l'Etat par la rue St.- -Faustin (Philomône Loco); E par lété occapés par feu Me. de l'hab. 29 Mai Valery Auguste... à Eprinville,dit Baron ; S Hector par feu Me. Riobé et Sanio-Conte sont bornés : lesquels N avaient cette Delma.soct.St. commune. -Martin, en tite Place ; E par TEtat et N U par le Hector Riobé et T'hab.I par Lassale Prinvilus PeMarion Mésidor. Env. 5 car. de terre littoral.. 15 Jaillet 192E Limbé, lère. l'hab. 29 Mai Valery Auguste... à Eprinville,dit Baron ; S Hector par feu Me. Riobé et Sanio-Conte sont bornés : lesquels N avaient cette Delma.soct.St. commune. -Martin, en tite Place ; E par TEtat et N U par le Hector Riobé et T'hab.I par Lassale Prinvilus PeMarion Mésidor. Env. 5 car. de terre littoral.. 15 Jaillet 192E Limbé, lère. sect. rarafe. Clément et bornés : N et S par Petit8. P. Pomi6. Une portion Maignan de terre Constantin Mayard et O Monsieur Placide, E par Gonalves, vière des à la Petite Ri- sidor ; E par Oscar et bornée: O par le N chemin par Servéus Cortio; par Barosy. S pur Marion . : 20 Août Bayonnais. M6Une portion de terre dépendant de Laconpefancherte 2 Sept. : Auguste Solage.. née: rosier : N Etienne par Phab-Oranger: ; S O par Phab. a Desaourees Audigé > et borPétionvilles, 1ue Aubran et O par Mithe.Jfosoph Lnfortnne, E par Déroute du. Portau.. et Jean.Charles, Philippe. Rosalie Latortue. 460 pds faç. eur. 120 prof. Sept. - S lronge-Nrarpotaect. ptit Borgne Hgut Pe- rue Derenoncourt, Ép par bornés l'Etat et : N 0 par la route du Portail, S par Env. 3 par la rue Aubran. la Saintilis car. de terre d 11 Fév. Joseph. Mme.Jn.-F -Pierre dépendant Phab. Sans Souci, et Cap-Hatien, quartier de la et O par Joseph Narcisse,S Garçon... parPetit Nord Palnord,E bornés : N par Bande-du-Nort parLonis jeune Hermiann Env. 5 car. de terre D 25 Fév. Chancy.. . Port-auJet Opar le reste du terrain; dépondant S de l'hah. a St.-Martin D ef vane Salée).. Pce, Bizoton (Sa- E par Bélomond Béliza're par Seymour Raphaël,aux droits bornés de N et l'Etat Mme. Luc Michel.. céron Env.1/9 car.de ter- e d-pendant de 25 Fév. IMilot. et O par Alexandre Cicéron : S par Innocent et Phab.Massiear feu Jh. Pierro; et bornés: N par Ci-l Un empl, borné:N Alezandreet et S Ticharles Jn.-Charles. : E par une ravine Mme. Hermance Aspelly. nélus Désamour, aux droi:s par de l'Etat;E l'Etat. par la voie publique et O par R6- 10 Mars Platsanoe,roe Républicaine Un 22 Mars Irae empl. et 0 borné : N par Paris par Dorcins Péan.. Aspolly 3 S par Ney Pierre; E par la dite 6 Avril --- Page 5 --- LE MON/TEUR heureuse- Gouvernement dans l'espoir là on I et ils sont le plus souvent, matentendus, et pourra prendre rinitiative Run mouPARTIE NON OFFICIELLE. ment, le résultat de celui de conjonc- vement qui supprime cette ancienne plus souvent encore, autorisées, qui ne source de conflits entre les deux pays. CHANGE tures privées oll non à troubler latmos- Je saisis cette occasion, etc. SYNDICAT DES AGENTS DE sont pas de nature existantes PORT-AU-PRINCE. phère de bonnes relations RUFUS H. LANE. entre les gouvernements. que Nous n'en voulons pour preuve dune Colonel U.S. , le résultat de celui de conjonc- vement qui supprime cette ancienne plus souvent encore, autorisées, qui ne source de conflits entre les deux pays. CHANGE tures privées oll non à troubler latmos- Je saisis cette occasion, etc. SYNDICAT DES AGENTS DE sont pas de nature existantes PORT-AU-PRINCE. phère de bonnes relations RUFUS H. LANE. entre les gouvernements. que Nous n'en voulons pour preuve dune Colonel U.S. M. C. COURS DE BOURSE DE CE JOUR. tintention toyale d'auire, exprimée de solutionner plus militaire. 1922. fois, de part et la voie delarbitra- Pour le Gouvernement Vendredi. 22 Septembre définitivement, par si irritante. Voici, à Santo-Domingo, 28 Décembre 1919. 400 o/o de prime e ge, celsujet, cette question comment, il n'y a pas long- No. 514. Or Américain. Intérieure d'Hai-. temps, le réglement de la question fut d'Etat, Dette envisagé entre le Départe- Mr. le Chefdu Département espérait ti 1912. de nouveau Extérieures de la Ce que la Républiqued d Hatli Dette Intérieur d'Haiment. des Relations et la Légation voir obtenu, il V a près dun demiti 1913.. . République Dominicaine : siècle.par le Traité de 1874 et il y a21 de Dette Intérieure. d'Hai- Sans affaires d'Haiti à Santo-Domingo ans, par le Traité de 1898, le tracé ti 1914.. .GA 22 Décembre 1919. 1 No 363 ses frontières assurant en même temps Dette Intérieure d'Haique sa sécurité, la paix et l'amitié per11914.. B manentes avec ses voisins. votre imDette Intérieure d'Hai. Monsieur, Note du 22 décembre, No.363, ( CJ portante l et réati 1914. 5/80/o prit e Je trouwe que pendant longtemps la en augure heureuse prochaine Chèque sur New-Yy'ork.. Paris D. B. New Yotk fes, du tracé de la ligné frontière lisation. Chèque sur entre question Haiti et Santo Domingo aété ane Depuis ces années qui aurdient dû 13.07 le dollar vend. Port-au-Prince source de méfiances et d' embarras en- voir tarir la source de méfiances et Traite sur Paris fre les deur les intérêts com- dembarras siynalée avec tant de jusFes. 12.82 le dollar vend. Port au-Prinée muns ne deoratent paysidont produire qu'amitié tesse par la Note à laquelle je réponds, Transferts/1 Paris pour épiterun conjlit arFes. 12.77 or le dollar., et aflection. certain si cette question ne que entre d'efjorts les deux peuples ll n'est pas Nickel. pair IL est que elle peul entrainer des mé les Gomvernements Café trié les 100 livs. Or$: 101/2 s'arrange pas, qui sait peut-etre un jour d'Haiti de sacrifices n'aient que fait dans ce sens IS'aCafé tel quel les 100 livs.Ors860 affaire mathenrs.et armé entre, les deux d'aller d Tarbitrage, malgré Café machiné les 100 livs sans amener" NA,conltt gissait-il les clairs des traités formels ? les Gomvernements Café trié les 100 livs. Or$: 101/2 s'arrange pas, qui sait peut-etre un jour d'Haiti de sacrifices n'aient que fait dans ce sens IS'aCafé tel quel les 100 livs.Ors860 affaire mathenrs.et armé entre, les deux d'aller d Tarbitrage, malgré Café machiné les 100 livs sans amener" NA,conltt gissait-il les clairs des traités formels ? Café triage les 100 livs Or- $5 peuples. semble favorable pour terles de son droit y allait avec Coton machiné la liv. G."0.90 Le moment le de la ques- Haiti forte tard, une ertension des Coton brut la livre G. 0,27 entreprendre reglement ce qui, étant donné confiance.Plus Pouvoirs de rarbitré est-elle reconnue tion des frontières, volonté des deuz pays, sera nécessaire ? La Répablique d' Haiti y Pour le Syndicat la très bonne facile. Heureusement, je trouve consent volontiers. MÉROVÉ PIRRE. que les 1er et 2 Juin Dominicaine, 1895 eut lieu, un La proposition formulée par transmise votre dans la République Tar Note du 22 décèmbre a été Vendredi, 22 Septombre 1922. ptébiscite autorisant de soumetire au Gouvernement d'Haiti qui Tappréticle hdu Traitéde 187' i TArbitrage ciera avec le même noble souci que Or Amér. je trouve consent volontiers. MÉROVÉ PIRRE. que les 1er et 2 Juin Dominicaine, 1895 eut lieu, un La proposition formulée par transmise votre dans la République Tar Note du 22 décèmbre a été Vendredi, 22 Septombre 1922. ptébiscite autorisant de soumetire au Gouvernement d'Haiti qui Tappréticle hdu Traitéde 187' i TArbitrage ciera avec le même noble souci que Or Amér. or $ 1 pour 12.82 Francs Francs du Pape et dautres points qui (ul .pro- pa- les termes de votre communication: ù UOS 66 1 66 s6 ( 13.97 raissent convenir exactement En rendant hommage à la solution efforts Belges jet quejai en tête. si pour arriver dès 64 6 4.48 ( 1 Liv. Sterling IL sagit de soumettre au Pape, personnels de cette vieille et irritante question 70 Lires ital. consent à être arbitre, dont redeva11 23. Marks toulefois celui-ci du dit Trontitres,solution seront ceux qui 0.12 ( 100 la question de Linterwrétation allles i venira Couronnes avec les bles générations à la' haler, 66 21.20 C 100 arlicle 4, concurremment Trapaillestneergment "danoises. tres questions qui peuverit en découler et l'éta- auront saisis cette occasion, etc. ( holl tracé je ( 66 38.61 100 Florin Pesetas pour la determination.le per66 15.19 100 blissement d'une lignefrontière ù l'arbitre FÉLIX MAGLOIRE. 18.72 6100Francs Suisse manente. IL serait attribué a les de ces heureuses 61 6 réglements, 3.34 ( 100 Couronnes les pouvoirs pour faire toute natu- Rien n'a changé Livre Bleu Tchecoslovia prendre des dospositionsdle générale- dispositions réiproqueseriel le que Pour le Syndicat : re et règler toule d'iti question possidclinslaln dè 1922 montre a suivi développement à la suite de cefte PIERRE. ment quelconque question qui pour la question MÉROVÉ quo ou touteautre correspondance. tache des consisrait se présenter. être très court. La gonernements ût maintenir énerLe Traité pourrait artieles seulement né te, pour le présent. le statu quo, et pour lavequelques brefs detous giquement et à achever; à la BULLETIN cessaires pour possibles. pourvoirlarbilre De celle facon, nir i poursuiore des circonstances actuelles, le les pouvoirs différence d'opinion que Ton faveur d'une question si faite pour toule concevoir pourrait oblenir une reglement diviser. haitien Lopinion a été quelque peu rumeurs agilée, puisse solution pralique et les générations De son côté,le Gouvernement une telle soluderniers. par des en tireraient un grand profit. disposé à ces jours des frontières pour d venir cette idée à V. E. enlui est pleinement au surplus, lui renayant la question incidents intermittents se Je soumets de la transmettre à son I tion, que peuvent, objet. produisent, Des en effet, sur les frontières demandant --- Page 6 --- LE MONITEUR. dre besoin, aujourd-hui la plus facile,s'il en était Néanmoins, les son Chef actuel. compélence et lexpérience de des haitiens devront (trangers être personnel- associés la tous agents de police qui lui en feroni lement munis de la licerce du Prési- Il réquisition. ne II est rappelé aux chefs d'adminis- dent d'Haiti, conformément à l'article pourra stationner et étaler set trations et aux ci-dessous. 6 --- LE MONITEUR. dre besoin, aujourd-hui la plus facile,s'il en était Néanmoins, les son Chef actuel. compélence et lexpérience de des haitiens devront (trangers être personnel- associés la tous agents de police qui lui en feroni lement munis de la licerce du Prési- Il réquisition. ne II est rappelé aux chefs d'adminis- dent d'Haiti, conformément à l'article pourra stationner et étaler set trations et aux ci-dessous. marchandises que sur les places ordres que les avis fonctionnaires de tous Art. 5. Le conseil communal, après ques. putinés à Ja publicité doivent administratifs des- s'être assuré de la sincérité des décla- Art. 14. Nul néguciant Jourzal Offieiel par l'entremise parvenir au rations, classera les patentes à délivrer taire haitien ou étranger ne consigna. partement de IIntérieur. du Dé. d'après le tarif établi. débiter des marchan:lises de pourra toutes Le tableau des patentes sera dressé 100 sortes au-dessous de la valeur de P. en conformité du modèle de la compta- (cent piastres.) LA tabilité communale et sera expédié au Art. 15. Le marchand en LEGISLATION DES Juge de paix de la commune qui devra débite les marchundises sèches gros qui IMPOSITIONS DIRECTES l'afficher devant la porte de son tribu- comestibles, ne peutvendre ou de nal. d'une pièce, d'une au dessocs Le Gouvernement Art. 6. Les étrangers ne peuvent masse, d'ine grosse, d douzaine, 'un dune vant le (onseil d'Etat ayant déposé de. exercer aucuné industrie, qu'eu vertu rame, d'un rouleau, d'un millier, d'une prorogeant un projet de lci d'une licence du Président d'Haiti. enisse, d'une baril, druse la loi du 24 Octobre pour l'exercice 1922-1923 Cette licence ne servira que pour d'un demi-b-ucaut. dame-jeanne,dur panier, sitions, direstes, ainsi 1876 sur les impo. l'année où elle aura été accordée. Art. 16. Le' 17, 18, 19, 20, 21, que les articles Art. 7. Sont négociants consigna- fait le marchand des en gros qui de la loi du 3 Août 22, 23, 24, 52 et 53 taires ceux qui sont munis de la pa- vendre commerce pour toutes matériaux, peut tun de faire la 1900, il est oppor- tente exigée rour cette classe de com- Art. 17. "e droit quantités. de pour mettre sous reproduction les ci-dessous, merçants. perçu au bureau de la patente sera buables les yeux des cortri Art. 8. Les étrangers ne seront ad- receveur communal. Commune par le nent, dispositions qui les concer. mis à faire le commerce qu'en qualité Art. 18. La Cette reproductinn de négociants consignataires et seule- chaque année, patente du ler doit être prise, outre, à ceux permettra. eh ment dans les ports Ouverts. Novembre au Octobre au 15 contmunales, d'avoir qu'intéressent les choses Art. 9. Les étrangers qui serort ad- Toute' plus tard. législation actuelle dont Sous la main la mis à exercer toute autre industrie qui ne l'aura personne sujutte à la patente, précisément à l'étcde, la révision est le commerce, paieront un droit que le délai pas prise cinq jours après gnaler leurs observations et même de Si- de celui exigé des haitiens double du receveur fixé, sera, sur la dénonciation à cet égard: même industrie. 9. Les étrangers qui serort ad- Toute' plus tard. législation actuelle dont Sous la main la mis à exercer toute autre industrie qui ne l'aura personne sujutte à la patente, précisément à l'étcde, la révision est le commerce, paieront un droit que le délai pas prise cinq jours après gnaler leurs observations et même de Si- de celui exigé des haitiens double du receveur fixé, sera, sur la dénonciation à cet égard: même industrie. exerçant la le juge de communal à condamnée par LOI DU 24 Art. 10. Tout étranger quante centinies paix une amende de cinOCTOBRE 1876 mes de l'article ci- dessus, qui, aux ter- tard, plus 10 par chaque jour de re. nu une licence aurait obteojo du montant de la CHAPITREI I trie. ét pour exercer une indus- patente ql'elle aurait du prendre. qui, pendant l'année. aurait Cet article est DES PATENTES. contrevenu aux lois du pays pour un (LoI DU 19 MAr remplacé par le suivant : Art. 1.. Tous de fait qui tendrait à troubler la sureté . Art. 18. 1920.) La industrie ceux qui excrcent l'Etat,perdra la patente et ne prise patente dcit êtretente, queleorque, sujette à la une ra en obtenir une autre sans une pour- nou- 31 chaque année, duler. Octobre au parferit,la doivent. pour Toblenir,en pa- ve le licence du Président d'Haiti. à la Décembre. patente Toute personne sujette munal qui déclaration au conseil faire, Toutefois, dans le cas quinze qui ne l'aura pas prise leur délivrera com- lorsque le fait de d'association. jours après la date du 31 Dé. gardera la déclaration. certificat et fite pas à contravention ne pro cembre sera,sur la dénonciation du ReArtae. Cette dielaration patente n'affecte l'association, le retrait de la receveur Communal, condamnée par le Seat.qui sera délivré, et le certi- ger qui aurait commis que la lassocié étran- Juge de Paix à une amende de 0.50 nom et le meationneront le contravention. -entimes par jour de prinom de la Art.11. A égard des 10 olo du retard, plus de dethande la patente ; personne qui ployés en étrangers em montant de la patente ture de l'industrio ainsi que la na- autre titre, qualité de eqmmis ou à tout aurait dà prendre' : qu'elle drexercer. qu'elle se propose commerçants, au service des négociants, L'amende, ainsi que le montant de la Art. 3. Tout haitien sans, soit nationaux, manufacturiers soit cu arti- après patente la et des friatis, seront, 48 heures indissirie qui exerce une ils seront étrangera, condamnation, s'i's ne eelale,sora queleonque, tenu,en sous une raison le tarif. assujettis au,droits pécifiépar de nas payés, saisis d'offce par le sont tiob,d'e exhiber faisant sa paix sur les Juge acte. . Tout haitien sans, soit nationaux, manufacturiers soit cu arti- après patente la et des friatis, seront, 48 heures indissirie qui exerce une ils seront étrangera, condamnation, s'i's ne eelale,sora queleonque, tenu,en sous une raison le tarif. assujettis au,droits pécifiépar de nas payés, saisis d'offce par le sont tiob,d'e exhiber faisant sa paix sur les Juge acte. de sociélé au conseil communal déclara- son Celui qui les emploiera à son servi- meubles ou effets marchandisus, derrées, Art.4. en due forme. ce sera responsabie du paiement de tenant au retardataire. queleouques, apparformie Touter maison de leur pâtente. Les objets entre haîtiens et coneignation, Art. 12. Aucune vendus à la saisis seront,à bref déai, laquelle un ou plusieurs etrangersdans le coût du rétribution, hors criée publique jusqu' à un intérêt de moitié haitiens auront" pour papier timbré, n'est due currence des sommes à con. raison sociale au moins,et dont la déclaration la délivrance du certificat de la dispositions contenues dans recouvrer. le Les. d'un ou plusieurs portera les noms seil faite au bureau du con- paragraphe ne portent présert sesujettio haitiens, ne sera communal, ni pour la l'article 36 du Code pas préjudice à pour le qu auxdroits de patente fixés de la patente, ni pour son délivrance contrainte par corps. pénal touchant la cousignataire haitien. ment. Toute coutravention enregistre- à Art. 19. Celvi L'acte de société devra prohibition constitue une cette l'année, qui, dans le cours de à toutes réquisitions être produit punissable"par la loi concussion une industrie voudra commencer à exercer tionnaires de la légales des ione- Art. 13. pénale. d'une quelconque, se munira dice des commune, sans préjuL'haitien colporteur ne à patente, laquelle énoncera le merce. prescriptions du Code de com. les pourra vendre que par les rues et sur et temps la courir jusqu'à la fin de l'année places publiques. Il sera tenu somme à payer à d'exhiber aa natente à toute autorité. à Si le temps commence proportion. dans le second trimestre. le droit sera ravé nour neuf --- Page 7 --- LE MONITEUR, mois : si c'est dans le tre, il sera payé pour trois dernier trimes- d'avoir couvert de Jeur Art. 20. Les pacentes mois. commerce patente de $ ont attachés, ils parle receveur sont délivrées d'autrui, l'industrie ou la profession patente. sont ansujettia à la accordées communal, Elles sont peine portée supporteront en également la Il en sera de dition se fuit gratuitement sur : mais l'expé. Art. 23. Tout l'article précédent. à dos même pour les charrois la Joi. papier timbré, suivant taire négociant d'animaux. $ ont attachés, ils parle receveur sont délivrées d'autrui, l'industrie ou la profession patente. sont ansujettia à la accordées communal, Elles sont peine portée supporteront en également la Il en sera de dition se fuit gratuitement sur : mais l'expé. Art. 23. Tout l'article précédent. à dos même pour les charrois la Joi. papier timbré, suivant taire négociant d'animaux. Art. 21. ou marchand en consigna. En général, tous ceux Conseil Les patentes obtenues du convaineu d'avoir vendu gros, des qui sera charrois ue sont qui à font des communal seront de marchandises pour une quantités relative à cette assujettis Ja patente ment présentées au juge de immédiate- dre que celle valeur moin. qu'ils profession qu'autant les enregistrera, les visera paix qui 14 ci-dessus, déterminée sera en T'artiele pour les travaillent pour d'autres mention en marge de la et en fera arende de cnt condamné à une cabrouets habitations et propriétaires que des Art.29.Les patentes déclaration.. de qnatre cents piastres au moins es animaux qu'ils et embarcations pour les batiments piastres au plus. 30. Les conduisent; ront mention faisant le cabotage fe. En cas de récidive, tiers, charrons forgerons,tsçona et charpent lui du du nom de l'armateur, ce- sera double et la marchandise l'amende fixent leur résidence tous à artisans qui ainsi bâtiment et de l'objet de la faisant sur une la que de son tonnage. l'embarcation outre, conuravention sera, en habitation exp'oitée; campagne, mais s'ils Art. 23. Tout bâtimert, de la caisse confisquée et vendue au profit travaillent celle pour toute autre guer sous le pavilion rour navicommunale. que ils seront sur laquelle ils se habitation sont avoir été construit national, doit Art.30. Le négociant obligés de se munir fixés, recopnu dans le pays ou être étranger ou haitien, qui consignataire, patentes ; de leurs les pièces propriété haitienne, tant par trois fois aux dispositions contreviendra de la 40. Les sucriers ou authentiques de te loi; encourra présen leurs raffineura; mais si que par la prestation de Taequisition la perte de sa patente. des manufactures sont sera Art. indépendantes exigée de serment, qui 31 La liste des habitations sucrières en état d'exde paix, afin de T'armateur, par le juge signataires et des marchands négociants con ploitation, ils seront à livrer la s'assurer, avant de dé. sera affichée non en gros patente ; assujettis la à lui, et patente, qu'aucun que le bâtiment est ces de paix et aux seulement Conseils aux justi- 50. .Les fonetionnaires droit de propriété. étranger D'y a un mais encore à la porte du commudaux tribunal autrés employés au service publies de la et tous Sile ài iment se trouve dans au bureau du chef de la police de cha- et blique. pour ce qui a trait à leurs Répuautre que eelui où est un port que port ouvertau commerce tions ou à leurs emplois; forcmateur,celui-ci domicilie l'ar. ils aux justi- 50. .Les fonetionnaires droit de propriété. étranger D'y a un mais encore à la porte du commudaux tribunal autrés employés au service publies de la et tous Sile ài iment se trouve dans au bureau du chef de la police de cha- et blique. pour ce qui a trait à leurs Répuautre que eelui où est un port que port ouvertau commerce tions ou à leurs emplois; forcmateur,celui-ci domicilie l'ar. Art. 32. Aycune deman de extérieur. 60. Les notaires, les pour le serment pourra être représenté ra être faite, aucupe ne pour- tat eivil, les officiers de l'é. un fondé de par le capitaine ou par êtreintentée par les action ne pourra pour ce qui a avocats, trait à les arpenteurs, Pour obtenir pouvoir la spécial, ses au droit de patente, personnes ni être soumi- 70. Lesi leurs fonctions ; outre, produire patente, il faut, en par les autorités admise de sinstituteurs et les chef des un certilicat signé du tribunaux, si la constituées ou par les qui sciences et d'arts libéraux, professeurs ce tant mouvements du port, pétition, la requête ou concerne leurs pour les désignations, consta- l'exploit d'ajournement ne porte le nu- 80. Les professions et ; tonnage du dimensions et méro de leunagtente pourl travaillent domestiques ceux qui ra délivré sousda bâtiment ; C certificat se- le cours de laquelle la demande l'année dans salaire, et sans pour tenir autrui, moyennant un nelle du dit chef rreponsabitueperson des sentfe, our 1 action intentée. estr pré. ambulante ; boutique fixe ou port et enregistré, sans mouvements frais, la du Néanmoins, en cas d'omission de 90. Les ne du lieu. doua- formalité ci-dessus indiquée,la la demeure sur artisans une qui ont fixé leur Art. 24. Tout étranger.qui tion de la patente devant les produchabitation en état trevenu aux aura con- ou toutes autres tribunanx Lesplenationpourve lent qu'ils ne travailde la présente dispositions de l'article 8 à autorités, équiraudra pas pour d'autres loi sus-visée, sera Taceumplissement de la 100. Les bâtiments habitations : d'une amende de cent à quatre puni Art. 33. Tous ceux qui sont formalité, geant au long cours : haitiens voyapizstrvs,outre la confiscation de la cents la patente sont tenus, à la première soumis 16. à llo Les canots et chandise faisant l'objet de la mar- quisition,de l'exhiber à toute autorité habitants riverains embarcations des vention contra. tous agents de la police et cun ; mais, sous auArt. 25. Dans le l'exécution de la chargés de prétexte, ces canots €t emd'une patente. la cas de la perte Art. 34. Le juge présente de loi. barcations nis de ne pourront, sans être muavoir un déclaration, pour en tère publie sont tenus, paix a et le minispatentes, ni faire le cabotage ou de paix, duplicats,sera lequel, adressée au juge titution, de poursuvre peinc de des- lieux transports, la pêche pour d'autres T'enregistrement, après vérification de infraction à la sans délai toute, quelles que ils pour les habitations aux. . Le juge présente de loi. barcations nis de ne pourront, sans être muavoir un déclaration, pour en tère publie sont tenus, paix a et le minispatentes, ni faire le cabotage ou de paix, duplicats,sera lequel, adressée au juge titution, de poursuvre peinc de des- lieux transports, la pêche pour d'autres T'enregistrement, après vérification de infraction à la sans délai toute, quelles que ils pour les habitations aux. expédition, délivrera la nouvelle ront présente loi, qu'ils auappartiendront. en mettant découverte ou qui leyr auraété si- Art. 37. Les trois marge du registre et en faisant uneapostille en gnalée. des patentes quarts du produit si la dite mention Art: 35.Toutes les étab'ies sur les expédition est secondo, troiamendes voitures et les écuries, sième, etc. soit par le juge de paix, soit prononcées, le seront spécia'ement spectacles publics Art. 26. Ceux qui exerceront bunal correctiounel, pour par tri- conseils affectis par les dustrie quelconque, une in- la présente loi infraction à communaux à l'entretien des tente plus élevée soumise irune pa- à qui aura appartiendront, moitié, hospices. prise, que celle qu'ilsauront fraction, et découvert moitié ou signalé l'inCHAPITRE JI la patente paieront dont une amende double de nale. à la caisse communir. ils auraient dà se mu- Art. 36. Sont DE L'IMPOT LOCATIF, Art. 27. Ceux à qui patente. exempts du droit de 1. Bases le Limpos tion trie est interdite et un genre d'i 'indus- 1o. Les agriculteurs localive. la loi, s'y seront livrés,soront qui, au mépris de pour ce qui regarde le ou travail cultivateurs, Art. 38. Les maisons ou cases sinés à uhe amende de condam- terre. de la tuées dans les villes ou cent d quatre bourgs de 'a gwastres, et du cenls 20. Les Ripublique à double,én cas de cabrouettiers locatif sontassujetties un impôt ve. récidi- cbarrois des chargés des de 20/0(1) sur leur valeur esArt. 28. Ceux qui seront employés à faire habitationsrronis des transports s'ils sont timative de loyer annue!, Cependant à convaincus que ceux des habitations auxquelles autres ils Aodt (1) Cet article a été modifs Far la loi du 27 1913 portant limpôt à 3 ot0. --- Page 8 --- LE MONITF, JR l'égard des maisons ou cases En par leurs occupées cas de partage, les deux yeront que propnietaires.collesin la moitié de la valeur ne pa- désigneront, dans les arbitres retardataires, et ce; sans l'impot. de res, un tiers arbitre vingt-quatre,heu- de autre formaArt. 39, L/assiette / ger; faute par eux de pour les départa- Bureau procès: tif est établie de l'impôi loca- choix, le s'entendre sur le de d'Aministration des Finances des maisons sur la valeur estimative d'office, juge de paix le nommera Marmelade, ce ler Juillet 1922, an l'article et cases 'faisaot T'objet de communal. vingt-quatre,heu- de autre formaArt. 39, L/assiette / ger; faute par eux de pour les départa- Bureau procès: tif est établie de l'impôi loca- choix, le s'entendre sur le de d'Aministration des Finances des maisons sur la valeur estimative d'office, juge de paix le nommera Marmelade, ce ler Juillet 1922, an l'article et cases 'faisaot T'objet de communal. sur la réquisition du Conseil 119ème de TIndépendance. déterminé. précédent et d'après le mode Art. 45. Aussitôt D. Art, 40. Sont communal aura que le Conseil LEGRAND, tif les maisons soumis à l'impôt loca. ments réuni les renseigne. et clotures, et emplacements vides le les noms nécessaires, des il inscrira sur le rô. bpurgs, situés dans les villes ou re du bien contribuables, la natuA VIS DIVERS animaux etqui ou servent à recevoir les et la série imposé, de son produit annuel autres objets un de dépôt de matériaux ou Le rôle devra numéros. être Je, soussigné, dée'are culation. commerce et de spéconfectionné le 15 commerce au public et au septembre Il au plus tard. sieur que j'ai fait choix de MonL'impôt loeatif est exigible de l'oc- munal sera expédié par le receveur com. Alexis Aliy pourêtre mon commis cupant, qu'il soit propriétaire, au juge de paix de la signataire. ou locataire. fermier qui l'affichera devant la porte Commune, de de En conséquence, je suis La quittance délivrée tribunal. son sa signature responsableau locataire d'une au fermier ou L'impôt locatif sera pi oprecomme de la mienne jamais être contestée maison ne pourra ler Octobre, par le perçu à partir du taire. par le proprié- de la commune.(1) receveur, au bureau Roseaux le 28 Août 1922. II-) MODE DE PEROEPTION. Néanmoins, pour l'exercice. Art. 46. Il sera, dès le 15 LOUIS PICARD, Art. 41. La régie des procédé contre tout Novembre, sur les valeurs locatives impositions façon indiquée dans l'article retardataire de la aux Conseils communaux. est confiée présente loi. 21 de la Art. 42. Les Conseils L'amende à proconcer dans 0e cas AVIS IMPORTANT. chargés de la perception de communaux, l'impôt lo- ra de 25 centimes par chaque se- de Il est donné avis catif, retard, plus 50/o du montant de jour commerce au public et au teur des carrespondrontareel finances de l'administra- locatif qui sera dà. limpôt Simmonds que le Bon émis au nom de. et avec tous les autres Tarrondissement Art. 47. La présente loi (2) tionale de la Frères par la Banque Naaveclesquels leslois les mettent fonctionnaires abroge, ete. 68 de la Dette République d'Haiti au No port, pour en rpaIntérieur 1914, Série leur est lexécution de tout ce qui (1) Modifié comme suit par la loi du 19 s'élevant à $ C, prescrit. 1920: C L'impôt locatif est Mai posé par les 15.-415.75,lequel a été dé-. Art. 43. Chaque année, les Octobre au 31 Décembre, perçn le à partirda ler es-mains de la bénéficiaires en garantie commanaux formeront le rôle Conseils munal au Bureau de la Cosinhe. par Keceveur Com- a été maison Aug. Ahrendts,. les maisons et cases sises de toutes Dans le mois qui précède la date da dressé. 'impôt locatif est Mai posé par les 15.-415.75,lequel a été dé-. Art. 43. Chaque année, les Octobre au 31 Décembre, perçn le à partirda ler es-mains de la bénéficiaires en garantie commanaux formeront le rôle Conseils munal au Bureau de la Cosinhe. par Keceveur Com- a été maison Aug. Ahrendts,. les maisons et cases sises de toutes Dans le mois qui précède la date da dressé. adiré, duplicata devant être les et bourgs airsi dans les vil- Octobre, enverra à le Bureau de la Recette 1er res et emplacements que celui des masu- contribution., chaque contribuable 8a t'ommunale feuille de tués dans les villes et clôturés qui, si. (2) Modifié comme soit la loi Le'mandataire géneral et spécial, à recevoir les animaux bourgs. servent 1920 : < Quinze jonrs par la date du 19 mai ou bien des matériaux et voyageurs cembre, > date fixée pour après le paiement du de 31 DéHERRM. PAPE. commerçe ou de ou des objets de impôt, de la façon il sera procédé contre tont retardataire cet Le rôle fera mention spéculation. comme indiquée dans 1 article 18 medifié cative ou du produit de la valeur lo- C 'Si, ci-dessus. au dernier jour fixé més Le publie et le commerce sont propriété et annuel de chaque de la patente ou de l'impôt bour le paiement que les certifieats suivants infor-. méros. portera une série de nu- veur communal était empéché locatif, de le Rece- par la coumission et émis Art. 44. tance au contribnable, il serait délivrer quit- au rapport au No Féquière insérés. la Pour parvenir à caisser l'argent et de remettre obligé d'enIV, série de la Dette valeur locative ou le déterminer à l'intéressé fiche établissant séance tenante révolutionnaire rasse du appartenant à F.Maurde chaque propriété produit apnuel quel limnpôt, Cette E sera échangée paiement à de rés, Port-de-Paix, ayant été adipôt, le Conseit assujettie à l'im- moment contre une quittance n'importe demeurent sans valeur, Des senter les baux communal se fera prérégulière. plicata de ces certificats dus'il à ferme ou à délivrés. devront être D'y en a pas, il consultera loyer, les et taires ou fermiers, pour locu- Le préposé d'Administration Voir page 7 du qu'ils paient par mois ou connaitre ce nances de Pilate des fi- No 90. rapport. Certificat. défaut Ou en cas d'insuffisance par année; à que Monsieur P. annonce F. au publie renseignements, comme de ces plus son LECOHPS n'est DEPOSANTS TITULAIRES le propriétaire aussi lorsque choix de eowoia.nignataire. Monsieur qu'ila fait 1" sa propriété, le occupera Conseil par lui-méme en son lieu et VICTORIN THOMY 20 A.Massac S., F.Maurrasse apprécier la valeur locative communal fera articles 80 et 81 place, de la en conformité des. 30 Marquez 2.800 000 duit annuel de la ou le pro- gistrement. loi sur l'enre- 40 J.Gaston A de Renaud 3.500 bitres, dont l'un propriété sera par deux ar. 1" sa propriété, le occupera Conseil par lui-méme en son lieu et VICTORIN THOMY 20 A.Massac S., F.Maurrasse apprécier la valeur locative communal fera articles 80 et 81 place, de la en conformité des. 30 Marquez 2.800 000 duit annuel de la ou le pro- gistrement. loi sur l'enre- 40 J.Gaston A de Renaud 3.500 bitres, dont l'un propriété sera par deux ar. II invite Ve Rongemont 2.800 l'autres désigné à son choîx et sans également les et page 9 M.Simmonds :40.000 sée. par la partie intéresHitresauthentiques à venir oscupants 60 Albert certificat 163 riser leur situation, en conformité régulaMaurrasse 2.800 Après le délai de huitaine, si prescriptions de l'Article 30 de la des Or 10.000 8 25.900 partie n'avait pas cette du 21 Août 1908. loi bitre, elle ne sera faitconnaitres point son ar- A cet effet un délai de Pert-au-Prince, le 19 Sbre. clamer coltre la décision recevable à ré- leur est accordé quinze jours 1922. bitre. de l'autre ar- que', l'article 35 pour de la ce loi faire, passé le- Purt au. -Prince vigueur sera dcmaniale en Imprimerie Nationale. appliqué co.tre tous les 880, Rue Férou, 330 Directeur, VIRGILE VALCIN