--- Page 1 --- v Samedi, 19 Août 1922 PORT-AU-PRINCE 77ème Année No 62 LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT CrNR TEECE BUREAT MA REBACTION : ABONNEMENTS Le Numéro 15 Centimes. st0, RUE FÉROG: Un an Six mois Trois mois partent des 1er. et 15 Pour toutes commanications; s'adresser à G. 6 G. G. 2 Les abonnements de chaque mois. Mr. AtGUSTE MAGLOIRE, Directeur. PORT-AU-PRINGE DÉPARTEMENTS ( 9 3 4 ETRANGER K 10 AC NOM DE LA REPUBLIQUE Banque Nationale de la République à d'Haiti Wasorilonne que la 'Loi SOMMAIRE et le Gouvernement Haitien, signée A Le Président de la République du Sceau de la ftépublique, im-' hington le 10Juillet 1916 et sanctionnée par ci-dessus publiée soit revèlue el exécutée. PARTIE OFFICIELLE la 18i du 23 Août 1918: : la primée, National, à Port-au-Prince, le 7 Aoit Vu la lettre de la Banque Nationale de 1920 1922, Donné an au 110ème Palais de Finlépendance. Avis ministériel. le 1SJuillet 1999 entre d'Hlajti en dale' 'du 23 juin Lol sanctionnant le contrat passé Monsieur VOORHIES République au Département des Lovis BORNO les Secrétaire d' Etat des Finances National et City Co. relatif portant notification a consenti, - Président : agissant pour et aur nom de la Finances du transfert qu'elle du Gouver- Par ie au transfert del la B.N. R. H. Contraty annexe.[Repro- sous la réserve delapprobation Affaires, Immeud'Elat des Finances ct du duction.) dépenses du mois d'Ao0t 1922. nement,- de ses Contrats, de la Le Secrétaire Arrêté de douzième des du :8. Aodt 1992. bles, Clientèles et Actif net, en faveur Commerce, Cours del bourse à la date National City Louis ETHÉART Nominations Administratives. Company; de Me Errata. Vu le contrat passé au rapport Notaires à PARTIE MAN OFFICIELLE Henry Hogarth .et son 18 collègue, 1122 entre le CONTRAT Port-au- Prince, le Finances juillet et du Com- - Bulletin Secrélaire d'Etat des Walter F. voorhies, Vicede la Banque Nationale Nécrologic, divers.. et Monsieur De Transfert Natiosaapmiiagit. im avis merce adjoint de Ia National City Ban- de la République d'Haiti à la Président pour et au nom de la National nal City Company. que, agissant PARTIE OFFICIELLE. City Company; - d'Etat des Par devant Me. Louis FExNI HOGANTH soussignés et son collègue, ont comSur le rapport du Secrétaire nolaires à Porl-an-Prince, (llani) AIRERIE D'ETAT Finances et du Commerce, paru : Louis ETIÉANT, Secrétaire d'Elat des. National City Ban- de la République d'Haiti à la Président pour et au nom de la National nal City Company. que, agissant PARTIE OFFICIELLE. City Company; - d'Etat des Par devant Me. Louis FExNI HOGANTH soussignés et son collègue, ont comSur le rapport du Secrétaire nolaires à Porl-an-Prince, (llani) AIRERIE D'ETAT Finances et du Commerce, paru : Louis ETIÉANT, Secrétaire d'Elat des. SECRET! Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Finances 10.- Monsieur el du Commeree de la République sous d'llaiti, la réserve agisDES RELATIONS EXTERIEURES. d'Etat, sant pour et au nom de l'Etat Hlailien, et en vertu de l'auA PROPOSÉ, de la sanclion du Pouvoir des Secrélaires Législatif, dElat donnée à la Excellence le Président de la Réle Pouvoir torisation du 15 Conseil Juillet conrant dont un extrait signé du SeSon vient de recevoir Ja Lettre Et le Conseil d'Elat exerçant séance du du des Secrétaires d'Elat, el enregistré publique d'Haiti Monsieur Belisario Législatif a voté la loi suivante : crélaire deneure Conseil ci-annexé, d'une part, de Scn Excellence de le est el F. vice-président, - Porras, Président de Ja République Art. ler. Est et demeure sanctionné le Se 20. - Monsieur WALTER Tank, VOommIEsS, pour ét au nom' à Celle portant noti- Contrat passé le 18, juillet 1922, entre adjoint de la National City agissant ayant son Panama. responsive de Son Excellence Finances et du Commer: de la National City Company, Société anonyme. diment fcation de l'élection Ma- crétaire d'Etat des Voorhics, Vice- siège social à New-York. Eiats-Unis d'Amérique, d'un mandat Monsieur Louis BORNO à la Première ce et Monsieur Walter F. National City Bank autorisé aux fins des présentes, à en New-York, verlu en date du gistrature de la République d'Haiti. Président adjoint dela National City reçu par Me. dont Seabury, traduclion nolaire est annexée aux présentes, agissant pour et au nom deja 4 Mai 1922, Port-au-Prince, le 12 Août 1922. Company. d' aulie part, ont arrêté et convenu ce qui suit Art. 2.- - La présente loi abroge toutes Lesquels T de loi quil lui sont conARTICLE LOI lois traires ou dispositions et sera éxécutée à la diligence du d'Haili ratifie le transfert consenti Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- Le Gouvernement Banque Nationale de la République d'Hali en fapar la City Company de la coneession que LOUIS BORNO merce. Port au Prin- veur PEtat de Haitien la National a accordée à la Banque de loi TUnion du 21 Pari- OctoDonné au Palais Législatifà 119e de l'Indépen- sienne, suivant contrat sanetionné par la la dite PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce, le 31 juillet 1922, an bre 1910,et dont celle-ci a fait d-Haiti. apport à Banque dance. Nationale de la République l'article 55 de la Constitulion ; Le président, II Vu Contrat de Concession accordé par ARTICLE Vu le l'Union Parisienne J. Palais Législatifà 119e de l'Indépen- sienne, suivant contrat sanetionné par la la dite PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ce, le 31 juillet 1922, an bre 1910,et dont celle-ci a fait d-Haiti. apport à Banque dance. Nationale de la République l'article 55 de la Constitulion ; Le président, II Vu Contrat de Concession accordé par ARTICLE Vu le l'Union Parisienne J. M. GRANDOIT de tous les dreits 'Etat à la Banque de d'une La National City Company de la dile profitera concession, et sera tenue jour! létablissement et l'exploitation la loi du 21 Les secrétaires, d'exéculer el avantages loutes résultant les charges et obligations qu'eile comjanque d Etal, sanctionné par FOMBK UN porte, le toul dans les termes de la concessicn sus-menIctobre 1910; entre la DELABARRE PRE Locis, CHS. Vu la Transaction intervenue --- Page 2 --- LE MONITEUR. de la Si ces fonds, en raison des bénélices dépassail provenant trente406 faites par la Banque ponr compte que frappe de celle monnaie cent divisionnaire, (33 1130j0,) Texcedent ferait de Toutes les opérations souimises aux sertications troiset un tiers l'encaisse de réserve. Si ces bénécontrats, lois ou dispositions du Gouvernement seront des Finances et du Commerce, que d'ac- la quand même partie AC fonds de réserve à plus de 50010 mis (cin- à la tionnée et de tous autres le Secrélaire d'Etat Conseiller Financier, tout le lemps 1915 fices portaient ce ) Texcédent des 50'010 sera loi en vigueur. ARTICLE III cord avec le Centisn-aasseate du 16 Septembre ou par ses quanle du cent) Gouvernement. échanger au pair, sur de concession Convention rencete.drecoment seront en tout temps, EEnS désignés du contrat sera en vigueur, pourra de tous et examens Fi- La Banque devra, soit ses billets contre les espéces Les articles ci-après comme suit : la Natio- délégués, et copies Far et au Conseiller la base de lor, de la émission, soit ses espèces modiics Haitien autorise. fournies au Golversement sur demande, Cer de 1910 sunt Le bonvernement de 1910, avec nancier. premiers alinéas de cet divistonnaires divisionnaires contre ses propres ou billets, billets soient présenArliclel.-1 Company a aporier la euncession même qu'ave toutes les 1I Art. XII- Excepté les deux suit, le reste de l'arlicle pourvu toutefois que ces espéces ne soient pas inferieures nal City droits el avantages, dans de les termes de Particlel article XII, modifiés ainsi qu'il tés à l'échange en quantités qui mille gourdes. tous obligations ses qu'e elle comporic anonyme à constiluer en de confor- Ban- demeure sopprime. de favoriser les transactions le en échéant, stabilisant éta- à cinquante gourdes ni isupérieuresa ci-dessus, a une hailiennes, socielé el sous la denomioation Dans le but le Couvernement pourra, à base cas d'or A cet ARTICLE V milé Nationale des lois de la Repablique d'Halti. à constiluer cette du la blir monnaie, dans le pays une unité et la nalionale quotité des monnaies la divitoule la durée de la National Cily Company deux Wengage mois après la sanction i ellet, il fixera la valeur aux besoins de circula- LElat s'engage à ce que, pendant ne soit émise ; Banque dans les Législatir haitien. ra, à base cas d'or A cet ARTICLE V milé Nationale des lois de la Repablique d'Halti. à constiluer cette du la blir monnaie, dans le pays une unité et la nalionale quotité des monnaies la divitoule la durée de la National Cily Company deux Wengage mois après la sanction i ellet, il fixera la valeur aux besoins de circula- LElat s'engage à ce que, pendant ne soit émise ; Banque dans les Législatir haitien. faite sionnaires jugées nécessaires : concession, aucune monnaie divisionnaire de la Banque Nationale de nouvelle le Pouvoir concession est tion. ce qui suit V'entremise présent contrat N lieu de C celle concession prendra XIII.- - llest ajouté à cet article tout temps la facul- autrement que IL- : Art. Fitan Article années P, lire celte Le Gouvernement Hailien aura Si en T'émission de mon- la Rérublique ARTICLE VI cinquante: 21 Octobre 1960 lieu de < la monnaie de bon té de la monnaie d'or. nécessaire pour une raison d'Haiti m au d'or américain. d'émelire devenait aux dispooù Nationale de la République conAu second vours parngrauhe legals, lire : en monnaie alinéa de cet article naie divisionnaire, elle devra se faire conformément contrat. déciderail Au cas de la vendre, Banque céder ou transférer la présente aura la aloi ayant du troisième Si le de la Banque qusiconqus, de T'article IV du présent lieu de C trois millions le d'Haiti, à égal, délai de La deuxieme partie ces mots C capilal 4ème. alinéa sitions - Dans cet arlicle, au lire: cession, Gouvernemet ce dans un ta. par que le Art, XV. dite statutairez, pourvu quil exerce lui aura été II, enamencan suite de pertes s, ainsi les mots C en ce de francs comstitueroni l'avance or américain, > qui préference, après réception de l'avis qui venait par article I1, onmmencant par par la disposition sui- < six cent ERE dollars ( 600.000) irente donné cette décision. du même dite statotaire. el trn cas >, sont annulés et remplaces de constitueront l'avance les prises VII suite pertes, Cet article est complelé de Trésorerie, ARTICLE : aritt vante de la Banque venail, des E scontrac- maintenant en vigueur E Service du être Si le réduil moitié, chacune de trie concession. à la Convention Homas-Aesirats du 10Juillet 1916. de la nouvelle Banque devront être approt- moà être ciies la résiliation la de ses conformnement 1915 età la Transaclion de Concession, de- Les statuls Hailien et ne pourront tantes pourra demander Banque procédera a liquidation dans le 16 Art. Septembre XVI. Cet article du Contrat de sanction, est modifié vés par le Couvernement le bilan et Dans ce cas,la les formes el conditions stipulées demande la XVII dans la loi : difiés sans son consentement, de l'aclif et du passif, afiaires dans Si c'est le Convernement de mois,à venu dans arlicle le premier alinéa comme suit L'inventaire général el pertes seront soumis an Gouverne- la presentantidle dans le dèlai ET à de ses services, la Banque des prélévera le compte de profits au plus tard après liquidation. Dans ce cas,la les formes el conditions stipulées demande la XVII dans la loi : difiés sans son consentement, de l'aclif et du passif, afiaires dans Si c'est le Convernement de mois,à venu dans arlicle le premier alinéa comme suit L'inventaire général el pertes seront soumis an Gouverne- la presentantidle dans le dèlai ET à de ses services, la Banque des prélévera le compte de profits au plus tard après liquidation. notificalion devra, de sa décision, pourrait rembourser lui de- a En rémunération de PElat, au fur et à mésure operations, Celte ment chaque: annte,soizante juurs compter de # ce quil par le débit de 1 o/o sur les Ceesisoementa tant du cloture de T'exercice. des réunions de lAssemblée Généla Banque. en or intérêls umencainiout et commiscians elle devra une commission unique est accordée en rémunération celui des paiements, Les procts-verbaus seron! soumis au Gouvernement cette assemvoir en capital. est décidée par la cinq années commission que de faitsalin- rale des actionnaires la tenue de Si la liquidation une période ET lui devoir en service des encaissements ou ces paiements soient la Banque trente jours, au plus lard, après accorder au rembourser Gonvernement tout ce qu'i il pourrait que ces encaissements ou à létranger. L'Elat garantita mille blée. ne pourra être transféré à aucur pour lui intérèls et renmnitsintoe. modifié comme suit : térieur minimum du pays de "Commiscion de atornorenitnale De mème, Le présent à aucune contrat sociélé, à aucun groupe quelconque, capilal, IIL. - Cet Larticle est hatlien- un an, pour toutes ses opérations mille individu, du Gouvernement Hailien. Article constiluée en sociélé anonyme dollars ). par jamais $ 100.0000cent sans Tautorisation La Banque sera des lois haitiennes. oit se rên- la commission an, ne dépassera que soient les valeurs encaissées. des mouveARTICLE VIII ne, confornité siège social à eadean-pinee élire les mem- dollars) par quelles pouvant résulter eit aura son pour Les frais el pertes de change par TEal, en rien aux clauses annuellenent les aclionnaires de fonds à Textérieur seront et supportés du Gou- Le contrat ne préjudiclera et de niront Conseil eaAdmmiaratione ments par la Banque approbation présent de la Convention nmisamamencanel 1916. bres du servnl gariées au Siège-Social. se tenir à après justification et conditions à Washingion, le 10Juillet Les archives des Aumoistraleurs pourra décision des vernement. PEtat sera crédité des primes résultant et les la" Transaction exonéré signée de tous droits de timbre et d'enregisL.Assembiée ou à New-York, stivant Par contre, favorable. Les encaissements lant à Port- Il sera Port-au-Prince du Conseil d' rAmisbstratione avec le Gouvernement, aura pour lui du de change fonds s'ellectueront en Haiti, de la trement. ion, le 10Juillet Les archives des Aumoistraleurs pourra décision des vernement. PEtat sera crédité des primes résultant et les la" Transaction exonéré signée de tous droits de timbre et d'enregisL.Assembiée ou à New-York, stivant Par contre, favorable. Les encaissements lant à Port- Il sera Port-au-Prince du Conseil d' rAmisbstratione avec le Gouvernement, aura pour lui du de change fonds s'ellectueront en Haiti, de la trement. ARTICLE IX membres Lal Banque, après entente et agences partout où paiements dans les succursales fonds et le agences service couà aviser aux mesula faculté d'établir des T'exigera. sucursales PUnion Pari- au-Prince Province. E mouvement des pour et les suc- La National City Company s'angage solution de continuilé des affaires de entre Por-an-Prisce frais éviter toule de lal Réle besoin IV. - Au lieu de C la Banque Nalional City Company rant de la Trésorerie sera effeclué par la Banque sans res à prendre Tactuelle Banque Natiouale entre la Arlicle la RT ), lire : cursales et agences dans les wervices qui s'écoulera sienne est autorisée Nationale de la de transfert pour TElat. des emprunts publique d'Haiti dans l'intervalle par le Pouvoir Legislatif haitien est autori-se. Le capilal de la Banque - inil- En ce qui concerne les sommes provenant unique de ratification du Transfert nouvelle. Article V.- est fixé à $ 2.000.000. 20.000 (deux (vingt contractés à l'exdérieur, la commission cent ). Elle ne et la constitution de la Banque République d'llaiti or américain, divisé en dollars) or sera de 114 010 ( un quart pour encaissées en Dont acte. au Ministère des Filions de dollars) de $ 100 (cent de tee Banque que sur les valeurs rellement Fait et passé à Pert-au-Princes d'Etat des Finances mille ) aclions nominatives lesquelles devront être libérées le solde sera perque en Haiti. article XX, nances, pour Monsieur le Seerétaire Waller Voorhies, ès nom et américain, chacune, de la Banque, espèces la loi de sanction Télude Monsteur le Dix-Huit 80° dès le jour de la constituliond et à mesure du developpement Art. XIX. - Devenu dans suit : et en 1 Mil Neuf Cent Vingt-Deus, les notaires. fur comme hypoERN devant être appelé au américain, doit être compléle ne pourra dans -aucun cas placer versé. sur qualité. Juillet. Leclure faite, les partiesonts W. signeavec F. VOORHIES, C. RosEdes allaires deln Banque. millions de dôllars, or La Banque forte que son capital Signe) : Louis ETHEANT, ce dernier, dépoCe capilal de deux mnerneurement en une millions ou plu- de thèque une somme Est et plus demeure supprimé., (Ainsi MOND, nolaire et H. ra dans -aucun cas placer versé. sur qualité. Juillet. Leclure faite, les partiesonts W. signeavec F. VOORHIES, C. RosEdes allaires deln Banque. millions de dôllars, or La Banque forte que son capital Signe) : Louis ETHEANT, ce dernier, dépoCe capilal de deux mnerneurement en une millions ou plu- de thèque une somme Est et plus demeure supprimé., (Ainsi MOND, nolaire et H. HOUARTH, nolaire, pourra êlre auguené ce quail alteigne douze du Gouver- Art. XXV.- sitaire de la minute. sieurs fois, jusjurà avec le tonsentement être diminué ARTICLE IV dollars, Hailien. or américain, Il ne pourra cependant décidera d'émetre une nou- Pour copie conforme, II. HOGARTH. nement dans aucun cas et sous Company aucun prélexte. à aesurer sociélé la sous- à sa Lorsque le Couvernement divisionnaire Tentremise del la Banque, les le 21 Juillet 1922, folio Lu National City de nouvelle velle monnaie XII de la concession, à 4-des acles civilsles E Port-au-Prine, de tontes actions est a monnaic seront Enregistré du 0 No. TRLIFN cription vet un com- ainsi bénélices qu'il réalisés prévu sur la du de Gouvernement. celle 307-308 R Case 1638 registre constitution. VIII.- Sont et demeurent supprimés la Banque au EER déposées Perçu droit fixe-gratis. bon. Art. à Paris >. portés par de ces bénélices seront Cinq mols rayés nuls-un prolongenent missaire spécial à cet article ce qui suit : toute la du- Les valeurs provenant titre de réserve, enor américain. el seron! de TEaregistrement, 11 est ajouté Haitien jouira, pendant à à la Banque, à cajsses de la Banque être emplo- mon- Le Direcleur Principal Le Gouvernement de la faculté de faire examiner, un gardées dans lés à Tembourser, sur FELSEE fonds de rée de la concession, il le jugera utile, moyennant de la Banque yées, exchusivement. de la nouvelle emission. trente-trois Ce et un HÉNEC DORSINVILLE. ses Te huit frais, jours quand adressé au Directeur portefeuilhle et opé- naie réserve divisionnaire devra, en tout lemps, du être moniant de de la monnaie Par autorisalion 3 du Contrôleur pré-avis les livres, espèces, complables choi- tiers pour cent (33 1j3 0/0), émission' en circulation, et le Vu : SAUREL. "Portau-Phiact rations de banque. un ou plusieurs et, tant que la Con- divisionnaire de la nouvelle fur et à mesure, alimenter ce (S) CYRUS sis par les deux .t contraciaales du 116 Seplembre 1915 sera Douvernement devra, au la fixée. vention hatmiamaneme Conseiller Financier ou le Receveur fonds afin de maintenir proportion en vigueur par le Général. --- Page 3 --- LE MONITEUR. ARRÉTE LOUIS - BORNO PRESIDENT I E LA Vu l'article 35 du Réglement le RUEPURLIOUS Vu T'Arrété du 27, Seplembre 1921 pour Service de la trésorerie, complété par les crédits prorogeant pour l'Ex. 1921-1922, le Vu les articles 1", 2 et supplémentaires' 4 de la loi du 24 Décembre 1920; Budget des dépenses dc l'Ex. UR. ARRÉTE LOUIS - BORNO PRESIDENT I E LA Vu l'article 35 du Réglement le RUEPURLIOUS Vu T'Arrété du 27, Seplembre 1921 pour Service de la trésorerie, complété par les crédits prorogeant pour l'Ex. 1921-1922, le Vu les articles 1", 2 et supplémentaires' 4 de la loi du 24 Décembre 1920; Budget des dépenses dc l'Ex. 1920-1921, de Vu également lal loi du 30 Juillet 1919 portant fixation du budget des dépenses ; certains fonctionnaires et qui prévoit une augmentation date du 18 Août 1922; employés, et en conformité d'une décision dappointements du de 19 o/o en faveur Conseil des Secrétaires d'Etat en du Art.1",Las mois de somme des crédits à répartire entre les ARRÉTE: cent d'Août 1922, s'élève en monnaie différents Départements ministériels quinze gourdes, vingls sept centimes G" nationale, à la somme de: Trois cent pour le service courant cing cent soizante SIr dollars, soixante trois 377.215,27 et en or américain, a celle de soizante : Cent dix sept mille deuz centimes - P,o cts. soizante % 164.566,63 quatre mille - l DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. - ALLOCATIONS VOTÉES. MONNAIE NIE. OR AMÉRICAIN. RELATIONS EXTÉRIEURES, 1 Appointements du personnel administratif. SERVICE SPÉCIAL. 19 o/o 3.845 1 2 personnel administratif : d'aug sur les appointements du 1 3 Appointements de nos agents à Lucations- - frais de bureau frais Tétranger de 730.55 1 4) Matériel des Légations et Consulats d'Haiti à télégrammes et autres 5.305 1 41 Frais de fournitures de bureau de la l'étranger. Secrélairerie 1 41 Frais de télégrammes poste et autres du Département. d'Etat. 1.025 58.33 SERVICE SPÉCIAL. Appointem. dela 125 50 Locations, frais de bureau, frais de légation d'Haiti à Berlin Frais la Légation de d'Haiti à Berlin.. télégrammes et autres de Solde représentation les frais quole-part du bureau du International Gouvernement jusqu'à l'Ex. 1921 dans 100 10U littéraire artistique de Berne FINANCES ET COMMERCE. 4.575.55 166.60 1 11 Pensions civiles 7.129 93 1 21 Appointements du personnel 18.289.08 SERVICE SPÉCIAL. administratif. les 30.155 sonnei adtif. du Dofodaugaur appointements 2 1 Locations des Départ. des Finances et du du per3 I Frais pour bureaux publics. Commerce.. 1.889.55 4 11 SERVICE Timbres-poste . 5 1 SERVICE des contributions. 8.33 61 1 SERVICE BANQCE. DES S POSTES. - Remise sur vente de Timbres et frais 5.000 4.16 6! 2) Appointements 3.333.33 6 3 41.66 Locations. 7.500 Salaire des courriers 6 41 maux el Service louages dani6! 5; Fournitures de courriers . 3.366.66 Frais bureau . SERVICE SPÉCIAL, Frais faits divers. . 1.250 500 nances de Port-de-Paix par FAdministmateur des fila Tortue pour prise de possession de I'Ile de INTERIEUR, 71.951.95 15.00 1 1 Indemnités de 10' .82 11 1 Appointements Son du Excellence le Président del la d'Haili-du Secrélariat personnel du Conseil duCabinet partic. courriers . 3.366.66 Frais bureau . SERVICE SPÉCIAL, Frais faits divers. . 1.250 500 nances de Port-de-Paix par FAdministmateur des fila Tortue pour prise de possession de I'Ile de INTERIEUR, 71.951.95 15.00 1 1 Indemnités de 10' .82 11 1 Appointements Son du Excellence le Président del la d'Haili-du Secrélariat personnel du Conseil duCabinet partic. du République. Président 2.000 frais de représentation du Chef du des Cabinet Secrétaires d'Etat et 1 2 Appointemenis lnd. de del FInterprète Traducteurdu partic. Palais 3.610 Messieurs les Conseillers d'Etat, National A reporter. 3.150 100 G. 3.610 76.527,50 I 5.250 7.230.75 --- Page 4 --- LE MONITEUR Al LOCATIONS VOTEES. DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. / MONNAIE NLE. OR AMÉRICAIN. 3.610 76.527.50 5.250 7.230.75 Report. INTERIEUR (Suite.) Archives du Conseil d'Etat. 1.970 1 2 Appts. du personnel du bureau 2.500 1 3 Indemnités de Messieurs les 5 Secrétaires d'Etat 1 3 Appts. de Mf l'Ingén. chargé du Serv. Nal. d'hygiène 1 3 Appts. de M.le pharmacien attaché au Serv. Nal. d'hygiène 22.000 1 3 SERV. D'HYG. -Div. administratif Santaire-HoptaiCharie.deoratisine du de lIntérieur 3.840 11 3 Appoints. du pers. de Départ. Secrétaires d'Etat 1.000 1 3 Appts. des secrétaires particuliers MM. SERVICE SPÉCIAL. 19, d'augmentation sur appts. pers du Cabinet partic. du Président d'Haiti- du Secrétariat du Conseil des Secrétaires d'Etat-du pers. du bur. des arch. du Conseil d'Etat, du personnel administratif du Départ. 1.846.80 Intérieur et des secrétaires particuls. des Secrétrs. d'Etat. 1 : Ind. et frais de déplac. de M TArpenteur-Geometre du Dépt. 1 4 Appointements du personnel de la direction du <Moniteur> 3.180 et del'Imprimerie Nationale de la Maison Centrale des arts et méliers 1.805 2 1 Appcint. personnel Métiers 1.350 2 1 Enir. des apprentis Maison Centrale Arts et 83.33 2 2 Entretien du matériel de lImprimerie Nationale Nle. 2 Poarachat de papieràj journal etautres destinés à l'imp. 3 1 Fournitures de bureau et dépenses diverses 5.500 3 21 Appts. du personnel de TEtat-Major du Président d'Haiti 1.140 ( 4 Ration desaides de du Président de la République Appts. du personnel araelad de musique du Palais. 2.000 1 Frais de représentation du Gouvernement B 1 Frais de télégrammes et frais de poste SERV.: SPÉCIAL. Dépenses extraordinaires du Departemt. 5.880 6 1 Subventions diverses intérieur du Palais I E Appts: du personnel du service National I 1 Appointements de M. T'horloger des bureaux publics 1.260 7 1 Service des écuries et de domesticité du Palais National. ad de musique du Palais. 2.000 1 Frais de représentation du Gouvernement B 1 Frais de télégrammes et frais de poste SERV.: SPÉCIAL. Dépenses extraordinaires du Departemt. 5.880 6 1 Subventions diverses intérieur du Palais I E Appts: du personnel du service National I 1 Appointements de M. T'horloger des bureaux publics 1.260 7 1 Service des écuries et de domesticité du Palais National. 7 1 Entretien du Palais: National. 7 Entretien de laufomobile du Palais National. GENDARMERIE D'HAITI: 8 1 Appts. du pers. de la Gendarmerie d'Haiti or 40.095 Ration 'des Enrolés ( 11.556 Appts. pers. du bureau de la Gendam d'Haiti C 785 Apptements du personnel des Gardes-Côtes ( 890 Ration des Enrolés 'des Gardes-Côtes ( 231:16 53.557.16 8 2 Fourrage et remonte. Habillement, munitions- Exercices de tir,-Hopital. 1 Charité-- Remèdes, - Frais de transport, Service de renseignements. - Frais divers - loyers, éclairage, et fournitures de bureau, 19.514,20 21.063.70 Entret. et fonctionnement des Gardes-Côtes 1.549,50 9.000 8 4 Entretien des prisons C. S. - Frais, de pharmacie et appts. d'un pharmacien, atta- 3C0 ché à l'hospice Si -François de Sales 4.808,32 Rentes viagères accordées à divers Rente viagère accordée à Mme. Vve. ORESTE ZAMOR 1.027.20 Pensions militaires accordées à divers Pension acccrdée au Général F. D. LÉGITIME. Frais de tournée des Préfets provisoires el fournitures de bureau SERVICE SPÉCIAL Subside pour construction d'une maison pour infirmières à I'Hopital Général de Port au-Prince Pour réparation d'une presse MARINONI à l'Imprimerie Nle. 41.212.65 117.907.86 TRAVAUX PUBLICS. OR 1.027.20 Pensions militaires accordées à divers Pension acccrdée au Général F. D. LÉGITIME. Frais de tournée des Préfets provisoires el fournitures de bureau SERVICE SPÉCIAL Subside pour construction d'une maison pour infirmières à I'Hopital Général de Port au-Prince Pour réparation d'une presse MARINONI à l'Imprimerie Nle. 41.212.65 117.907.86 TRAVAUX PUBLICS. 1.725 1 1 Appointements du personnel Administratif.. Chs.-de-fer. 1 Appointements du personnel de la Section des . V 2.475 : 125,138.61 le 117,740.15, A reporter. --- Page 5 --- LE MONITEUR ALLOCATIONS VOTEES. à E DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. MONNAIE - - NLE. OR AMÉRICAIN Report. 2.475 112.740.15 125.138.61 TRAVAUX PUBLICS. (Suite) SERV. Spéc. - 19 o/o d'aug.sur les appts. du pers. administratif et du personnel des Chemins-de-fer 470,25 1 1 App", locations, éclairage du Réseau télégraphique terrestre et du Service téléphonique . 16.916.66 1 1 Matériel --fournitures de bureau, et dépenses 1 1 Salaire d'un chauffeur Achat de Gazoline et diverses_ entretien de 83.33 1 2 l'automobile du Département. . 1 2 App". des Ings. à l'art. XIII de la Convention 1.300: Appointements personnel technique MT 2 1 Construction, réparation des édifices publics 2.000 1.935 2 3 Réseau télégraphique et téléphonique.entretien des lignes et appareils, - Constructions nouvelles. 1.500 3 1 Palais National, 3 2 Eclairage électrique osrecionspscnst de Port-au-Prince et du 549.36 3 3 Eclairage électrique des Gonaives Cap-Haitien 8.156.25 3 4 Irrigation, canaux, - Barrages. 2.250 4 1 Poris rades - wharfs et Quais 1.000 5 1 Fr. génx. du Serv. technique dessinateurs et calculateurs 5 3 Constructions des maisons d'Ecoles. 1.000 600 6 1 Service hydraulique de Port-au-Prince. 3.500 Sen-Sr-Compldapphs des Ing.prév.à l'art. XIIlde laConv. AGRICULTURE. 19.945.24 24.790.61 1 1 Appointements du personnel administratif : 2.105 Service Spécial. --19 0/0 d'augment. sur appointements du personnel administratif. 1 1 Appointements du personnel 399.95 1 1 ( ( ( Bassin Technique général 1 2 Entretien du Bassin Général 3 4 Ferme-Ecole Nationale d'agriculture de Thor. 2 2 Publication du Bulletin Officiel du Département 4 1 Appointements, du Directeur du Canal d'Avezac 4 2 Entretien Canal d'Avezac administratif : 2.105 Service Spécial. --19 0/0 d'augment. sur appointements du personnel administratif. 1 1 Appointements du personnel 399.95 1 1 ( ( ( Bassin Technique général 1 2 Entretien du Bassin Général 3 4 Ferme-Ecole Nationale d'agriculture de Thor. 2 2 Publication du Bulletin Officiel du Département 4 1 Appointements, du Directeur du Canal d'Avezac 4 2 Entretien Canal d'Avezac INSTRUCTION PUBLIQUE. 3,752.95 1 1 Appointements du personnel administratif. 2.820 Service Sp.- 19 o/o Augment. sur les appts. du personnel administratif. 1 2 Appcintements des 3 généraux 535.80 1 2 Appointements du personnel Inspecteurs des scolaires. 1.500 1 3 du personnel du Inspections Corps 6.837 1 3 Appointements du pers. des Ecoles presbytérales Enseignant rurales. 86.950 1 3 C de l'Ecofe Normale d'institutrices 3.075 1 3 Appointements du pers de l'Eeole Elie Dubois 1 3 Augmentation d'appts. du personnel de: l'Ecole ELIE 364.12 1 3 Appts. du pers. des Frères de l'Instruct. Chrét. Or1.510 DUBOIS 140.88 1 3 Appts. du pers. des Frères de l'Instr. Chrét.G.1.250 1,088 1.250 a 2 1 Entretien des boursiers. 2.598 2 1 Ind des Institutrices diplomées 5.956 2 2 Subventions scolaires. 3 1 Locations des maisons d'Ecole 3.315 4 1 Pension de retraite 16.560.33 5 1 Fournitures de bureau. 7.168,89 5 21 Mobiliers classiques : bancs, tableaus, etc. 5 31 Matériel d'Enseignement: : livres, craie, etc. 416.66 5 5 Frais de passage des Congréganistes, etc. 5 6 Frais de tournée d'inspection dans les écoles. 5 8 Frais d'éclairage éiectr. des établists relevant 5 8 Frais luminaires des Ecoles du Soir de Demi-temps du, Départ. SERVICE SPÉCIAL Aug. d'appts. des Instituteurs - Loi du 28 Juillet 1919.. 5.000 Appts. des 5 profs. au Lycée Nat. de Port-au-Prince. Complément appts. des frères Instruction chrétienne Appts.d'un prof.eld'une Soreililted-art-Narm. d'Insfces. Couronne métallique offerte au Ç.F GAMALIEL! MARIE décédé A 141.258:02 5.212.66 reporter :. ti 282.696 36 155.741.88 t --- Page 6 --- LE MONITEUR, 2 S DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES ALLOCATIONS VOTÉES MONNAIE NATIONALE. OR AMÉRICAIN. Report_ 282. .696.36 JUSTICE. 155.741.88 1 21 Appointements SERVICE du personne! Administratil. du SPÉCIAL- Angmentation de 19, o/o sur 1.945 1 3 Personnel du Département. appointements < A Appts. ( du pers. du Tribunal de 369.55 ( ( des Tribunaux Cassation de la Républiq. < ( des Tribunaux d'Appel de ière. 13.860 2,481 1 41 Frais de ( des Tribunaux de Paix Instance. 40.670 1 5 Frais de tournée des Commissaires du 26.306.25 2 1 Matériel de justice criminelle. Gouvernement 2 2 Fournitures bareau-y de compris les Tribunaux 2 3 Locations des bureau, frais de transport et d'Appel. 2.500 < ( Tribunauxdépenses div. unaux d'Appel de ière. 13.860 2,481 1 41 Frais de ( des Tribunaux de Paix Instance. 40.670 1 5 Frais de tournée des Commissaires du 26.306.25 2 1 Matériel de justice criminelle. Gouvernement 2 2 Fournitures bareau-y de compris les Tribunaux 2 3 Locations des bureau, frais de transport et d'Appel. 2.500 < ( Tribunauxdépenses div. Locations des Tribunaux_ Gdes. 3.130,00 SERVICE SPÉCIAL Frais de Justice C 1.036,66 4.166.66 criminelle. CULTES 1 1] Traitement de) TArchevéché. 90.567.46 2.531 1 2 2 ( des Evéques, des vicaires et 1 3 Trailement du Vicaire-General de Secrétaires généraux 528,12 1/2 1 4 Traitement de 132 Prètres. l'Archidiocése de P.-au-P. 618,75 1 Traitement de 68 PrêtresP. 2475 62 50 4 App-ointements du personnel 1.275 pourla Chapelle de la prison administratif et allocation' 3.750 SERVICES SPÉCIAL. 19 O/o 1 rers. adtif du Dépt. des Cultes d'augmentation sur appoints. dul 2] 2 Matériel Ent. de dix fournitures de bureau et 181.45 21 31 Frais de boursiers au Gr. Séminaire dépenses diverses_ 5u 2! I trousseaux- passage et ST.-JACQUES Traitement duj personnel du Congés. : : 312.50 2 4: Martial Petil-Seminaire' Collège Saint500 3 1: Supplément de traitement des 3 2] Lorations des Presbytères prétres 1.440 421.87 1/2 + 1 Frais et locations aux 21 Subventions aux Cultes wicaires-genéranx. Subv accordée à la Société protestants. Biblique CHAP, SPÉCIAL. Pension accordée à S. G. Mgr. MORICE. 3 031 45 6,293.7a mité Artirle 2. Le présent Arrété 377. 215.27 Dons: de farticle 45du Réglement sera exécuté à la diligence du Secrétaire 164.566.63 au Palais National, à pour le Service de la Trésorerie. d'Etat des Finances et du Port-ou-Prince, le 18 Aout 1922, an 119e de Commerce en conforPar le Président : lIndépendance. Le Sscréiaire d'Elal des Finances et du Commerce, LOUIS BORNO, SINI h AT DES AGENTS DE Ls. ETHEART, FORT-AUCHANGE Chèque sur New-York. 3/8 1/2 PRINCF. Chèque sur Paris ojo pr. New-York dépêche - Vendredi, 18 Août 1922, Barque Nle. fce. 12.59 le dollar (CES TEIOURSE IE (E JCIR. Fes. Chèque sur Paris vend. Port au- Prince Or 66 Amér. or $ 1 pour 12.34 12.34 le dollar .6 4 1 ( 12.87 Francs Or Amé: Vendredi, 18 Acût 1922. Tranaferta,Paris F'cs. 12.20 vend. Port au Prince 66 6 Francs Dette icain. 400 0/0 de Frime Nickel. or le dollar 6 : 4.54 ( 1 Liv. Belges tr 1912 In'érieured d'Hai. au- Prince Or 66 Amér. or $ 1 pour 12.34 12.34 le dollar .6 4 1 ( 12.87 Francs Or Amé: Vendredi, 18 Acût 1922. Tranaferta,Paris F'cs. 12.20 vend. Port au Prince 66 6 Francs Dette icain. 400 0/0 de Frime Nickel. or le dollar 6 : 4.54 ( 1 Liv. Belges tr 1912 In'érieured d'Hai. pair 66 66 4 I 22 02 Lires Storling ital. Dette Intérieure Café Café trié les 100 livs. Or$ 103/4 46 : 66 0.15 (( 100 Marks ti 1913.. d'Haitel quelles 100livs.Or $ 9. 1/4 11114 21.47 ( 100 Couronnes Dette Intérieure Café Café machiné les 100 livs sans uffaire 91/2 6 danoises. ti 1914. d'Hai- Sans Coton triage les 100 livs Or $ 5 46 38-50 100 Florin holl. Dette Interieure CAS affaire Coton machiné la liv. G. 1 66 66 66 15.43 19 ( 100 Pesetas ti 1914.. d'Haibrut la livre G. 0.30 66 66 66 c1001 F-ancs Suisse Dette a Be 2.46 100 Couronnes ti 1914., Intérieure d'HaiPour le Syndicas a rchecoslovia Co/ Pour le Syndicat: : MÉROYÉ PIERRE. MÉROVÉ --- Page 7 --- LE MONITEUR: NOMINATIONS ADMIISTRATIVES besoins commerciauz et la pratique des affaires commerciales et RELATIONS et ild avait cité comme économiques, NECROLOGIE EXTÉRIEURES vérité utile ce passage exprimant de une de [ 12 AoUT 1922. la Situation de 1921: P Le T'Ezposé consul doit Le 9 du courant, ont Henri Gardère, Vice-Consul étre plutôt un commis. chapelle de eu lieu à la à New York. d'Haiti diplomate. ' voyageur qu'un funérailles du St-Louis de Gonzague, les 17 AoUT 1922. Il est malheureusement bien LIEL-MARIE, décédé regretté la Frère GAMAEdmond Laporte, Consul sous le régime de l'ancien certain, longue et cruelle veille,après une d'Haiti à Santiago de Cuba. Général était possible de rencontrer terte, des qu'it Son Excellencel le maladie. 18 AOUT 1922. bres du Corps des mem- publique s'y était fait Président de la RéErnest Leys, Consul Général service des légistatif, chefs de le Général représenter par à New-York, d'Haiti et du commerce départements et des licenciés des finances un officier SALGADO qu'acco. apagnait ayant même six années d'ezercice en droit d'ordonnance. la profession d'avocat, de AUG. Remarqués dansl l'assistance Mr Louis ERRATA acquis dans les affaires n'ayant les connais- pas lInstruction GUILLAUME, Secrétaire d'Etat de sances ou l'ezpériènce nécessaires ETHÉART, Publique, Mr. , d'Haiti et du commerce départements et des licenciés des finances un officier SALGADO qu'acco. apagnait ayant même six années d'ezercice en droit d'ordonnance. la profession d'avocat, de AUG. Remarqués dansl l'assistance Mr Louis ERRATA acquis dans les affaires n'ayant les connais- pas lInstruction GUILLAUME, Secrétaire d'Etat de sances ou l'ezpériènce nécessaires ETHÉART, Publique, Mr. Lous bien. s' acquitter des devoirs consulaires. pour ces; Mr. W. Secrétaire d' 'Etat des FinanDans l'arrêté de douzième des d6- Et cela peut Général ; Mr. BELLECARDE, Inspecteur penses paru au 66 Moniteur 91 cette considération Risémentsespliquer le par Conseil d'Etat, GRANDOIT, président du Samedi, 22 Juillet 1922 No 54. du en vue de,ces situations que ne recrutement tient amis de lInstitution etc; quelques de dames et Au DÉPARTEMENT lieu DES CULTES compte des conditions aucun Gonzague. St-Louis de tion Société de chap. 4, sect. 1 subven- Pacomplissement convenable requises de pour la Au cimetière,Mr. Lire Biblique.. G. 150 fonction consulaire. On ne chef de Division HERMANN HERAUX, Cultes : Chap. 4, section.e, subvention naitre que la valeur d'une peutrecon- PInstruction au Département de et protestants. G. 700 à la limitation faite présomption sa tombe Publique, en au lieu de : Chap. 4 section 1 te,- - présomption n'est lancien texla couronne offerte déposant par le Dé- sur vention Cultes protestants sub- jours' arrivé de voir Tafnf pas tou- partement de PIastruction Chap. 4 sect. 2 G. 700 se réaliser. prononça les paroles suivantes Publique, : Biblique. subvention Société Mais ce que le texte Mes G. 150 précisément que le fonetionnaire présumaiticélait désiSoeurs, Mes Frères, gné possédait ces connaissances PARTIE NON ses qui viennent de faire l objet acqui- de la Mesdames, Messieurs. OFFICIELLE. modification récente, et, à tout Je sais chargé de la dre, ce qui vient d'être ajouté à tarré- pren. tion déposer, au nom da Département donloureuse de mission de bon té, tout en se justifiant par le simple tombe publique, du Frère cette modeste couronne l'Instruc- sur la BULLETIN sens, est, par rapport à l'ancien rendons aujourd'hui GAMALIEL-M les -MARIE, auquel nous. texte, tension une restriction plus qu'une ex- Découvrons-nons bien derniers bas devoirs. : car il introduit Nul n'a mienx mérité devant ce cercueil, Le Gonvernement dans lénumération de l'article désormais 2 de Thommago public que le que lo Frère GAMALIEL rété, de modifier Tarticle vient, 2 par un ar- l'Arrété du 7 Aout 1917, une sorte de truction pablique a tenu à Départoment lui adresser de PInsdu 7 Aoit 1917 de l'arrété correctif qui exprime d'hoi, au terme d'une carrière anjourlaire, et le tezte sur le service consu- nante de P'Arrélé en ce la pensée domi- copserealélscations Le de la jennesse exclusivemment haltienne. été, de modifier Tarticle vient, 2 par un ar- l'Arrété du 7 Aout 1917, une sorte de truction pablique a tenu à Départoment lui adresser de PInsdu 7 Aoit 1917 de l'arrété correctif qui exprime d'hoi, au terme d'une carrière anjourlaire, et le tezte sur le service consu- nante de P'Arrélé en ce la pensée domi- copserealélscations Le de la jennesse exclusivemment haltienne. ainsi : nouveau doit étre lu la réunion des qualités qui rendant concerne Haiti en Frère 1884, GANALIEL-MIARIE après avoir est arrivé en 46 Art. à occuper les apte ans à la - profouss 2. Le Président de la Ré- Du méme fonctions consulaires. da Direction Martinigne. de I'Ecole Il des fut tout de suite pendant plac6 17 a publique pourra néanmoins actuel coup, le il resta 15 ans, de Frères des Cayes oà aur fonctions consulaires les nommer d'oùt il montre le point Gouvernement de vue élevé an vrai Maitre. Plein 1884 de force à 1899. Là il se révéla bres du Corps législatif, les mem- bre du considère la situation de mem- pensa dont sans compter une énorgie et de santé,il d6service des départements des chefs de vice Corps législatif, de chef de ser- il n'a jamais cesgé de faire peu commune et du commerce, les licenciés finances de département ministériel et de A mettre an moment cette école sur un pied preuve, pour ayant au moins sixz années en droit licencié en droit, en indiquant de soucher à donn6, il conçut l'idée convenable. heureuse de la profession d'erercice places importantes doivent quelles beaucoup de l'école des cours secondaires oû qui se recommandent d'avocat, les citoyens dans leurs les occuper études classiques. jeunes Toute gens une des Cayes frent leurs sances acquises par des connais préccupations questions I remarquables, les ans pléiade d'hommes affaires de dans la pratique des Somwnouecmnpociene res puisque,en toute et financië- les antres Avocats ou Doctenrs en Madecine, finances. commerce, de banque ou de peut demander à ceur ewentaatile.le-paus qui çons des Cayes, reçues se dans souviennent professeurs, des oxcellentes onginaires leLa modification consistedans ces titres de mettre à lépreuve possédent et à Frère GAMALIEL MARIE, leur jeunesse et du regretté tion de la dernière partie de laddi- son service les connaissances spéciales noncé lités de son nom, sans vanter n'ont les jamais promération comprenant les cette énu- réclame le traitement de ces ques- apôtre. coeur qui faisaient de lui grandes an véritable quades connaissances citoyens que 10cte tique des affaires de acquises dansl la pra- L'Arrété du 7 Aout 1917,- à 1903 Il dirigea et rentra ensuite PEcole de Jérémie de 1899 que ou de finances: peuvent commerce, de ban- qu'il faut direen résumé, c'est ce longtemps, à la Capitale. Il ne resta pas der aux fonctions consulaires. recomman- d'exprimer la première des avaitomis grande Ecole malheniensemont, de la à la tête de la a Il été question tout que PEtat a le droit d'exiger conditions de Timportanco, pour l'avancement Grand'sne. 1903 Il dirigea et rentra ensuite PEcole de Jérémie de 1899 que ou de finances: peuvent commerce, de ban- qu'il faut direen résumé, c'est ce longtemps, à la Capitale. Il ne resta pas der aux fonctions consulaires. recomman- d'exprimer la première des avaitomis grande Ecole malheniensemont, de la à la tête de la a Il été question tout que PEtat a le droit d'exiger conditions de Timportanco, pour l'avancement Grand'sne. du Comprenant et à cette même place de dernièrement candidat à la fonction tout enseignement il à agricole national et pays, d'an de la fonction consulaire timportance et, lui du 10 Aoui 1922 est consulaire. Ce- école accepta, de cette époque, d'organisor généralisé, la fermebre des conditions nécessaires, au nom- cette omission par une venu réparer pensaity Turgean trouver dont un il eut la direction. Il sables pour la bien remplir, le indispen- Bulletin ne peut considérer que précision qu'on tion à son activité ; anssi plus Be grand mit-il champ d'acavait partieulierement insisté heureuse : c'est la comme de très lui avec furent enthousiasmo. Bientôt de l'oeuvre ennuis connaissance précise des marchés sur la ceur qui ne conçoivent conclusion le tous procurèrent suscités de : mais ces ennuis graves mêmo lai et des à rebours, pas progrès ses belles vertms, nouveanx car ils moyens d'extérioriser bonne foi et la diffculté prouvèrent qu'il sa parfaite éprouvait à nex --- Page 8 --- LE MONITEJR ei pas ceux admettre avec lesquels le même il degré de loyauté chez Le Qnelques mnois aprèe,il traitait. dat 8e mune préposé de des Finances de la com - trer dans sa modeste mais combien résigner à renCerca-la-Source, annonce au Irforms par le juge de re d'action. Ilaccepta la noble sphà. public qu'il a fait choix du ragcâne, que Mr. Jules paix de MiSaint-Marc. Majs rien n'avait direction de l'école de roche Damis pour être son citoyen La- déclaré la vacance de Malebranche a foi dans l'oeuvre de pu diminuer sa gnataire ce, en commis-si- la dame la succession de tion de l'école primaire. moralisation Il retrouva et d'6mancipa- 80 et81 de la conformité des articles la dite Popotte Guerrier, décédée en énergie pour continuer la toute son loisur T'Enregistrement, ville. le Curateur principal aux vraiment élevé qui faisait poursuite battre son de l'idéal Par conséquent il est suecessions vacantes. en vertu de A Sairt- -Marc, il fut coeur. sa la responsable de ticle 15 de la loi du 14 l'ar. mais déjà tout frappé par la maladie; signaturecommede sienne propre. les Juin 1841, invite lui même, il 8e paralysé faisait eti incapable de se servir lui créanciers de cette suecession à se etf fournissait 8 et même transportur 10heures dans 8a clas- Cerca-la-Source, le 7 Juillet 1922. et ce, représenter dans leurs titres de créance, tous les; jours; et, dans les de travail, le délai de six rois. maladie; signaturecommede sienne propre. les Juin 1841, invite lui même, il 8e paralysé faisait eti incapable de se servir lui créanciers de cette suecession à se etf fournissait 8 et même transportur 10heures dans 8a clas- Cerca-la-Source, le 7 Juillet 1922. et ce, représenter dans leurs titres de créance, tous les; jours; et, dans les de travail, le délai de six rois. obtenait des résultats qui examens officiels, il DURAND HILAIRE. ce vieillard infirme au tont plaçaient l'école de Port-au-Prince, le 5 Août écoles primaires de la premier rang des 1922. était 88 vie, OD pourrait République: dire sa santé. la classe Quel bel exemple pour tons nos nances L'Administrateur de Principal des Fiprésents et futurs 1 institateurs Paix, l'arrondissement de Port-deA VIS DIVERS En 1918, il accepta un chargé du Service des ville oà il professa encore demi-repos, une année à T'étion- invite tous les fermiers des biens domaines, de 1919. jusqu'en tat et toute personne oéeupant des l'E. AVIS DU 66 Mais ses forces déclinaient rains de l'Etat, tant terMONITEUR vantage et il ne voulait pas solliciter chaque jour le da- à seprésenter en ses urbainsque bireaux ruraux, complet 11 auquel il avait légitimement repos titres et les derniers avec leurs fallut un ordre formel de ses droit. de récépissés afin de Les pour qu'i 'ilse résignât, à l'àge de 73 Supérieurs s'acquitter leurs redevances et) abonnés du Moniteur" dre ane retraite méritée depuis ans, à pren- lariser leur situation. régu- sont avisés après avoir le fourni longtemps, En service de vice à Tenatigneent généreusement9s national. ans de 8erconséquence, un délai de distribation ar se à Devant une vie si bien remplie, jours, partir de cette date, leur quinze voie Journal fait un; juste sentiment de fierté à on épronve accordé,passe lequell les baux' des est par postale. pouilles mortelles du grand Ealuer les d6- dataires seront résiliés retar- Ils sont vient de disparaftre. institutear qui occupent affermés etles biensqu'ils priés d'aider à la Que ce soit un baume de consolation sionnaires. à d'autres soumis- régularisation du famille et la congrégation des Frères de 'pour 88 service en traction Chrétienne, si cruellement lInsPort. faisant parvenir en épronvées ! de-Paix, le3 Juillet 1922. reaux leur adresse nos Budétaillée. AVIS H. POITEVIEN. . ADMINISTRATIN: S L CONTRE-AVIS. ces Administrateur) de cet arrondissement Principald des Finan- L'Administrateur Principal des Fi- Les ceux qui croient avoir invite tous nances de cet héritiers de feu l'endroit des droits sur du Service des arrondissement, chargé Louis, propriétaires, leGénérall Nicolas. dans la appelé.. Etang Salés situé fermiers domaines, invite les micilié; à demêurant et dolère section rurale de la en ses retardataires à se aux sieurs Port- Jde-I Paix, fcnt savoir mune d'Aquin à lui soumettre Com- derniers bureaux avec leurs titres présenter et leurs Gaston Reneaud et Alfred tres. de feu l'endroit des droits sur du Service des arrondissement, chargé Louis, propriétaires, leGénérall Nicolas. dans la appelé.. Etang Salés situé fermiers domaines, invite les micilié; à demêurant et dolère section rurale de la en ses retardataires à se aux sieurs Port- Jde-I Paix, fcnt savoir mune d'Aquin à lui soumettre Com- derniers bureaux avec leurs titres présenter et leurs Gaston Reneaud et Alfred tres. leurs ti- de récépissés afin de Henriquez, que T'habitation 66 Phanor" Un délai de deux leurs redevances : Ex : s'acquitter dénoncé, par eux, sur le journal dé. mois leur est 1992,1992. 1920,1921, ciel, le OffPassé ce délai, le dit accorMoniteur, portant la date du 16 sera considéré comme faisant Etang Salé En conséquence, un délai de Septembre leur 1921, est bornée à l'est par domaine National. partie du jours leur est accordé, Passé ce quinze 46 Lacorne habitation, 11 connue sous Je nom de les baux seront résiliés et des délai et non la 6 Saline 1 ; en Aquin 7 Août 1922. seront prises pour la mesures outre. ils font remarquer aux sus-dé. Dr. A. CASSÉUS. intétêts du fisc. sauvegarde des nommésque c' est parsuitedug nement de 1842, Michel Desravines, grandéveAquin, le 7 Aôut 1922 sa de qualité leur feu de gérant, placé aux ordres en Confcrmément à la Tante Madame St.Louis Jaire de la Secrétairerie depéctle-cireu. d'Etat Dr. A. CASSEUS le Desgrieuf, fille de leur feu térieur en date du 19 Juillet de PIngénéral Nicolas Louis, a grandpère, donné sou au No, 462, le Conseil des en cours, nom à l'endroit appele vulgairement d'Etat a décidé qu'un dernier Secrétaires, Conformément à la lettre SALINE-MICHEL. Leur propriété est d'un mois soit accordé déla' du cireulaire bornée, au nord la aux fermiers de du Département de l'Inlérieur, en date le grand chemin mer,au sud, par J'Etat, qui ne sont 19 Juillet 321e qu'ils versent les pas en règle, pour pier délai d'un 1922, au No 462, un der- par les Trois- Kivières Jean-Rabel, et à à l'est, Passé redevances dues. fermiers de mois est accordé aux € Phanor ' Défense l'ouest, par ce délai, les baux des les l'Etat, pour qu'ils aux sieurs formelle est faite taires devront être résiliés retarda- redevances dues. versent Gaston Reneaud et Alfred rès seront prises et des mesu- Passé Henriquez de franchir la ligne de sédes iutérêts du fisc. pourl la sauvegarde dataires ce délai les baux des retar- leur paration des deux habitations,sans, seront seront résiliés et des mesures opération commencée, en Mars que Miragotne, le 14 Juillet 1922. intérêts prises pour la sauvegarde des 1905, ue soit achevée. LAiministrateur du fisc. ce8 de Nippes, prinoipal des IinanPort-de Pa: - le 22 Juin. 1922 Petit-Goive, le 24 Juillet: 1922. MÉHUL BARTHÉLEMY, Port au-Prince Imprimerie Nationale I'Adninistrateur P, le des Finances, 33", Rue Fércu, 330. Directeur, VIRGILE VALCIN,