--- Page 1 --- Tème: Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 5 Avril 1:1922 NUMERO 23 BUREAU DE RÉDACTION ET LE AERE D'ABOXNENEN MONITEUR JOURNAL 1608, Rue 6407b, * OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE C D'AITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, A DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM - SAVAIN, 1608, Rue a,-P.6.. Six mois, P.,4. Trois Gefrard mols, P:8 Le No: Asieentimas. hai les Diperiments siFBirenger, les frais, Mercredi, Les manuserits non insérés ne de poste op su8, ete.f 5 Avril 1922. * seront détruitep. seront pas rendas AFFRANGHIR, Les Abonnements partent des ier et mois et sont comme lesi insertions 15'd6 chaque Péyés d'avancs AFFRANCHIR SOMMAIRE Lé Secrétaire d'Etat de VIntérieur, La Secrétairerie PARTIE OFFICIELLE B. DARTIGUENAVE ce avise que Monsieur d'Etat de la Justi14A Antiep.mmant Monsieur né en Haiti, a fait le 23 Ernest Léys, selller d'Etat en OHARLES ROUZIEn, Con Le Secrétaire d' Etat des Travaua année, au Mars de cette CHARLES SANmOUR, démissionnaire. remplacement de Monsieu r blics et de Pagriculture, Pu- déclaration Parquet de ce ressort, la Avls d'option ministériels. 4 de la loi de 1907 ouverte par l'art, CONSELL D'ETAT. Séance du 8 Jnillet 1921 LouiS ROY. sur la nationalité. PARTIE NON OFFICIELLE Le Secrétaire d'. Etat des Relations Port-au-Prince, le 27 Mars 1922. I Bitaation del la Banque Nationale de la térieures et de la Justice, Ead'Hait an 28 Février 1929, Répulique La Secrétairerie Area Mminisiratifs, Avis divers, J. BARAU, sur la demande de d'Etat celle de la Justice, rappelle aux Officiers des Finances, vue de sauvegarder les Ministériels, en PARTE OFFICIELLE. SECRÉTAIKERIE que la loi du 20 Juillet intérêts 1904 du fisc, DETAT DE 'LA l'emploi du papie : ibre, n'autorise JUSTICE. timbres mobiles surchargé de ARRÉTE que dans le cas où TAdministration est dépourvue de pier timbré du type paCHANGEMENT DE NATIONALITE, te que l'on veut prescrit pour l'aci DARTIGUENAVE La Secrétairerie confectionner. Selon le voeu eroit d'Etat de la DE PRRÉSIDENT LA REPUBLIQUE de la loi du 22 Août exprimé 1907 par l'art: 22 ler. de devoir la repred Jduire Justice sur la natio. dite loi, ainsi el-desmousl'arp Vola démissisn de Monsieur Charles nalité,la tice avise Secrétairerie d'Etat de la Jus- 6 66 L'article 24 de la loi conçu : Sambour, Conseiller qué la dame 1827 sur le du 10 Avril d'Etat; ; MIN, Vve du sieur CHARLES SUZANNE ARTA. l'art: 22 ler. de devoir la repred Jduire Justice sur la natio. dite loi, ainsi el-desmousl'arp Vola démissisn de Monsieur Charles nalité,la tice avise Secrétairerie d'Etat de la Jus- 6 66 L'article 24 de la loi conçu : Sambour, Conseiller qué la dame 1827 sur le du 10 Avril d'Etat; ; MIN, Vve du sieur CHARLES SUZANNE ARTA. 66 en son timbre est ainsi modifié ARRÉTE : GNE, fra neais, dont elle avait CHARLENA- 46 défense premier aux alinéa : 4 Il est fait Article ler. nationalité par l'effet de son acquis la 66 siers, notaires, avocats, huisMr. Charles Rouzier désireuse de mariage, 6 greffiers arbitres et est nommé Conseiller d'Etat, en rem- d'haitienne,a fait recouvrer le 31 sa qualité 66 d'argir : aux juges de experts placement de Monsieur Charles Sam- formé ément aux Mars 1922,con- 64 cun jugement etaux A: prononcer aubour. 11 de la sus-dite loi, prescriptions de l'art. 66 publiques un de rendre aucun Aiministrations arrêté Art. 2. Le présent Arrétésera bunal de Ière Instance au de Parquet du tri- 66 acte ou piece non écrit sur sur blié et exécuté. pu- lieu de sa Port-de.1 Paix, pier timbré au type prescrit. parésidence, la déclaration Dans ce cas, l'acte Donné au Palais National, à Port- qu'elle renonce à sa nationalité étran- 46 ne peuvent être nila procédure au-Prince, le 3 Avril 1922, an 119ème, gère et qu'elle reprend son anncienne 46 ra prononcé contre annulés. Mais il sede IIndépendance. qualité d'haitienne. 66 tériel qui aura l'offcier Minis64 libre ou qui se sera employé servi du du papier Port-au-Prinee, le 3. Avril 1922. timbré papier Par le Président : DARTIGUENAVE 6 une amende différent de celui prescrit, leur du égale à dix fois la vaLs Secrétaire d'. Etat des Finances et - sujetti ; timbre auque! l'acte est asda Commércé, La Secrétairerie d'Etat de la Justice 66 être laquelle pourra toujours J. CHARLES PRESSOIR. avise que le sieur Joseph Edouard 4 Cette réclamée contre la partie même. nes a fait le 31 Mars 1922 au Sti- 56 amende sera prononcée, si Ls Secrétaire d'Etat de du tribunal de lère. Instance Parquet de ce 46 Tirrégularité horsde a été-découverte en dePublique eides Oultes, PInstruction ressort la déclaration d' aption ouverte 46 le juge de toute instance judiciaire par par l'art. 4 de la loi de 1907. paix, sur le vu de la H. HIBBERT. ; à la diligence du pièce, Port au-Prinee, le ler. Avril 1922. 66 regietrement, du Greffier, Receveur du de Minis- l'Entère publio ou de tout autre agent de DES --- Page 2 --- LE MONITEUR, T'Administration 46 bureaux la publique dans les nexe relatant 66 lieu. duggel découverte a eu portées à certains certaines articles modifications du Code L'article 6 en est c Si c'est au cours d'une procédure civile. la diligence du pièce, Port au-Prinee, le ler. Avril 1922. 66 regietrement, du Greffier, Receveur du de Minis- l'Entère publio ou de tout autre agent de DES --- Page 2 --- LE MONITEUR, T'Administration 46 bureaux la publique dans les nexe relatant 66 lieu. duggel découverte a eu portées à certains certaines articles modifications du Code L'article 6 en est c Si c'est au cours d'une procédure civile. de A cet article, la discussion. 66 liée en justice que l'acte instance Cette pièce de la modification section a proposé la 66 l'amende sera a été saisi, dance est unique correspon- de lère suivante : Les tribunaur 66 sition du Ministère prononcée à la réqui- être classée. envoyée aux Archives pour mier ressort Instance de connaîtront en tribunal saisi. public près le Le trsisième point de l'ordre nelles ou toutes actions person- pre66 du mobilières dont En ce dernier amène la jour déterminé J'objet est in46 pourra autoriser cas, le tribunal ne rapport sur discussion le des conclusions du des ou ou excède Deux Mille Gour46 laffaire la continuation de l'article 40 de projet de loi modifiant Cette Quatre Cenzs Dollars. 46 du Receveur que sur le vu de la quittance sur la loi du 4 Septembre cussion. modification est mise en dis46 de l'Enregistrement T'orgahisation judiciaire. chargé de Les conclusions du Mr A. Rameau 6 Dans le percevoir cette amende. rapport mises en tre le : Je propose de met46 serait cas oùà P'Administration discussion, puis aux voix, sont votées. Sir Cents chiffre à Trois Millé Gourdes ou 6. dont dépourvue de papier timbré Conséquemment, de le prineipe du Dollars. Si vous votez on aurait jet loi est pro- Deux mille les 44 ble besoin, il serait loisi- A l'article admis. les Gourdes, il arrivera du appels seront que 44 apposant d'employer un timbre papier libre en y présente loi, ler., la article unique de Ja quents. Le extrémement fré46 tant la valeur du mobile représen- modifier l'article 83 Section de la propose de suivre le débiteur créancier sera obligé de 46 crit par la loi papier timbré pres- temps que l'article même loi en bunaux devant plusieurs tripour l'acte à faire. ') Cette 40. absorberont d'appel. la Les honoraires et frais puis aux proposition voix, est miseen admise. discussion, cier qui en supportera créance. toutes C'est le créanLa moditication du ges. les char. DÉPARTEMENT DE L'INTERIEUR tendant à supprimer le Gouvernement mot 46 seul 71 MrJ. Barau : Messieurs les à l'articie 40 et l'addition de la Section lers, je dois vous déclarer ConseilUne au même article consistant en sur la demande même du que c'est Roederer commission composée de Mrs mes : 66 conformément aux ces ter- pel,par l'organe de son tribunal d' 'Apà la Direetion Lévêque, arpenteur attaché de la loi relative à l'appel dispositions en matière j'ai présenté ce projet de Président, loi à vos que publics, Justin Générale des Travaux pénale sont régulièrement votées. Section lers, je dois vous déclarer ConseilUne au même article consistant en sur la demande même du que c'est Roederer commission composée de Mrs mes : 66 conformément aux ces ter- pel,par l'organe de son tribunal d' 'Apà la Direetion Lévêque, arpenteur attaché de la loi relative à l'appel dispositions en matière j'ai présenté ce projet de Président, loi à vos que publics, Justin Générale des Travaux pénale sont régulièrement votées. 11 libérations. Je crois qu'il est déattaché Alphonse, A l'artiele 83, la nable de raisonau Service arpenteur un alinéa Section a proposé mille s'arrêter à ce chiffre de Deux ville, et Jules Lahens, technique de la ainsi conçu : 6 s'ils y manGourdes. Je combats donc la ché à la Section des arpenteur atta- huissiers quent, sans autorisation préalable, les proposition Mr A. du Conseiller Rameau. institvée aux fins de Domaines, a été sion serontfrappés d'une suppres- être la Rameau : Quelle que biens appartenant à l'Etat, déterminer les n'excédant pas un mois qui sera compétence du Président du puisse la commune de situés dans prononcée par le président du tribunal bunal d'Appel, je déclare pour ma triCette commission Port-au-Prince. qui en donnera connaissance à qu'r n'y a là qu'une part, communication aura à prendre semblée Générale. La l'As- Le Président du question de fait. nent les des titres que détien- traine de plein droit une suspension perte en- Juge, il n'est pas avocat. tribunal d'Appel est propriétaires et à procéder à tionnelle des propor- choses d'une Il voit les l'arpentage de chaque bien. Les huissiers appointements. maintiennent coucrête. Si on façoh met le abstraite et non sous les ordres du Doyen et du en outre, mille gourdes, les chiffre de Deux Port-au-Prince, le 25 Mars 1922. tère publie, la police Minis. pler au tribunal affaires vont quatruCette proposition de des la audiences. 1 auront un trop d'Appel ; les juges en mise en discussion. Section est pour remédier à cet plein. état de Le Ministre M. A.Rameau: Mes'chers ra obligé de donner un troisième choses seCONSEIL D'ETAT je vous demanderais de modifier Collègues, la titut à ce tribunal, Subsdaction de la Section,ear je n'aime ré- vraiment que chaque Substitut quand on à pense trop cette expression : 66 pas ou quarante trente SÉANCE DU VENDREDI 8 quent. Si c'est le cas d'absence s'ilsy man- travail deviendrait dossiers à étudier. Ce JUILLET envisage, pourquoi ne pas qu'on semblée votait les Deux absorbant si l'As1921. d'absence ou de retard sans dire:"En cas du projet. mille gourdes Présidence tion préalable, les huissierss seront autorisa- La proposition de Monsieur le Conseiller pés d une suspension n'excédant frap. voix, est adoptée. Rameau, mise aux S. ARCHER. un mois ; elfé sera prononcée etc. pas L'article 6 ainsi modifié est La proposition du Conseiller L'article 15 est en voté. La séance est ouverte. mise en disqussion, puis aux voix, Rameau, est A cet article, la section diseussion. a fait l'ordre Conformément au premier votée. tion suivante après les mots 46 l'addidu jour, Mr. Edouard point de L'article 83 ainsi modifié est signification de l'ordonnance . un mois ; elfé sera prononcée etc. pas L'article 6 ainsi modifié est La proposition du Conseiller L'article 15 est en voté. La séance est ouverte. mise en disqussion, puis aux voix, Rameau, est A cet article, la section diseussion. a fait l'ordre Conformément au premier votée. tion suivante après les mots 46 l'addidu jour, Mr. Edouard point de L'article 83 ainsi modifié est signification de l'ordonnance . de la sécrétaire réducteur, donne lecteur William, La L'ensemble du projet est admis; adopté. le delui de distance 11 et fixé outre procès-verbal de la séance du 30 du Loi sera expédiée tère franc du délai en le caracdont la rédaction est Mai pour être promulguée. a P'Exécutif taine franche 11 disant : 6 huilecture Au second point de l'ordre adoptée. du On passe à la discussion des con- Cette modification de la Mr. est donnée d'une jour, loi clusions du rapport sur le en discussion, puis aux section,mise B. Dartiguenave, dépêche de relatif à certaines projet de mise. voix est adtat de P'Intérieur, en date Secrétaire du d'E- proposées à la loi du 4 modifications L'article 15 ainsi modifié let couranti informant le Conseil 21Juil. sur les Tribunaux d'Appel. Septembre 1918 L'article 27 est mis en est voté. que le Directeur de d'Etat Les conclusions en sont votées. A cet article, la section délibération. tionale a été invitéai TImprimerie Na- Le vote des couclusions l'addition suivante a proposé bre dequarante imprimer au nom- doption du princice du projet. implique l'a- "signiliera ses après les mots de la Section de exemplaires,le Justice Rapport L'unique jugement dire griefs : motivés contre le d'Etat, accompagné d'une du Conseil L'article ler considérant est est adopté, dans l'acte ' s'il ne l'a déjà fait pièce an- vote de l'ensemble. reservé jusqu'au le délai imparti d'Appel à l'intimé Elle a augmenté article en le portant à par le même "quinzaine au --- Page 3 --- LE MONITEUR. sont votés. votée. Les trois considérants sont Rameau esti trégulièrement l'ensemble par le seiller L'article unique,puis neu de la 4 huitaine i accordé L'article 44 ainsi modifié réservé est agréé. est adoptés. nrojet, Larticle ler. qui était La, loi sera expédiée à l'Exécutif Cesdeux modificntions proposées aux par aussi voté. pour être promulguée. la section,mise en discussion, puis L'ensemble du projet est voté. On poursuit 1 ordre du jour dont le voix, sont admises. crois La loi sera expédiée à T'Exécutif point appelle la discussion Mr A Rameau : Messieurs, je aliêtre promulguée. cinquième des du rapport relatif à la quilya lieu de modifer le 2me pour La suspension de l'ordre du jour est conclusions de loi du Conseiller Bounéa de ce même article. Nous sommes les accordée sur la demande de MrJ. C. proposition chereau sur la déc'aration d'utilité ici pour préciser, car il s'agit pour Pressoir, Secrétaire d'Etat des Finanparties de se présenter au tribural il pour faut ces et du Commerce,qui donne lecture sur publique. Les conclusions du rapport sont voplaider. Dans ces conditions, partie de d'un projet de loi relatif à vote la taxe d'ur- tées. bien que l'on somme l'autre le coton, dont il sollicite le Le principe est admis implicitement. . proposition chereau sur la déc'aration d'utilité ici pour préciser, car il s'agit pour Pressoir, Secrétaire d'Etat des Finanparties de se présenter au tribural il pour faut ces et du Commerce,qui donne lecture sur publique. Les conclusions du rapport sont voplaider. Dans ces conditions, partie de d'un projet de loi relatif à vote la taxe d'ur- tées. bien que l'on somme l'autre le coton, dont il sollicite le Le principe est admis implicitement. discomparaitre. gence, puis le vote immédiat. Le ier. considérantust mis en Voizi la rédaction que je vous réta- pro- Le vote d'urgence, puis le vote im- cussion. pose : * Les dossiers des parties Public, médiat sont régulièrerent votés. lecture Les deux sections réunies de l'Intéblis au greffe par le Ministère Le premier secrétaire : donne et de la Justice proposent de reml'audience sera poursuivie sur somma. " du de loi. rieur les deux considérants de la protion de la partie la plus diligente dis- : projet LOI sition placer de loi par un cousidérant unique La proposition Rameau, mise en prend Ja rédaction suivante eussion, puis aux voix, est adoptée. R tablissant ù vingl rentimes Ur,le droit qui :. qu'il y a lieu de fxer i Mr A. Rameau : Avant de passer chose à de statistique par 100 lb. dé coton. procédure Considérant en matière de déclaration l'article 30, je propose quelque d'utilité publique et de déterminer les qui n'est pas prévu dans le projet. jamais DARTIGUENAVE effets qui en résultent. 11 Ile'agit de l'article 28 qui n'aj J'ai Préisdent de la République. Cette rédaction, mise en discussion, pu être appliqué dans la pratique. mérite puis aux voix, est rotée. en vue son 2ème alinéa qui l'in- Vu l'article 55 de la Constit ntion ; L'artiele ler est en discussion. d'être modiflé en ce qui concerne Vu lal loi du 4Juin le prix 1919 du coton snr le mar- Les seations proposent la rédaction terprétation à lui donner. formuie €6 Considerant mondial est que en graude baiese, va que les suivante : 6 Le Président de la RépuVoici la proposition que je ché avaient produit la grande demande est autorisé à déclarer d'utilité Les appels des jugements rendus l'au- en causes durant 1 Guerre ont cessé d'exister; blique : 1o les travaux de l'Etat en matière sommaire seront portés à Considé-ant que c'est à canse de Fangmenta- publique ou concèdés ayant un caractère dience sur simple acte et' sans procé- tion des prix sur cette denrée, fot alors établie que l'aug. d'au- d'intérêt régie général et les travaux des dure. Lorsque I intimé n'aura ni cons- dans tres étaient du dépréciées, droir de statistique que par l'Arrêté autres établissements publics; notamtitué avocat,ni signifié de réponse l'ap. mentation du 22 Février 1919, confirmé par la loi du 4 ments ceux des Communes ayant un les délais de l'article précédent, Juin 1919 ; caractère d'intérêt local ; 20 les instipelant à l'échéance, pourra requérir 11 Considérant que les causes cessé d'exister, A'angmentation et qu'il tutions et ceuvres visantà la réalisation défaut sans sommation préalable. ,ni signifié de réponse l'ap. mentation du 22 Février 1919, confirmé par la loi du 4 ments ceux des Communes ayant un les délais de l'article précédent, Juin 1919 ; caractère d'intérêt local ; 20 les instipelant à l'échéance, pourra requérir 11 Considérant que les causes cessé d'exister, A'angmentation et qu'il tutions et ceuvres visantà la réalisation défaut sans sommation préalable. de taxe sur le coton lancienne ont taxe tant dans d'un bien public par des moyens privés; Cet article additionnel proposé par importe de rétablir qué dans celui des pour objet les asRameau, mis en discus. lintérêt des Commerçants celles qui prennent celles le Conseiller voix, est voté. cultivatenrs : da d'Etat, des Fi- sociations syndicales agricoles, sion, puis aux délibération. Sur le rapport Secrétaire et de celui del l'Agricul- dont le but declaré est de favoriser L'article 30 est mis en de nances et du Commerce l'esprit d'épargne et l'assistance muA cet article la section n propose au lieu de ture. de l'avis du Conseil des Secrétairos d'Etat, tuelle, d'exercer la bienfaisance envers dire : 44 délai de quinzaine dernier Et A PROPOSÉ, d'améliorer et d'aider les 6 huitaine " Elle a libellé son le Çonseil d'Etat a voté d'urgence la loi les indigents, Ouvrières, de développer : 11 4 Pourront Et : alinéa comme ci-après snivante: Dès la de la pré- populations ies lettres, les sciences et les arts,d'asêtre entendues, sans communication devant Art. 1er. le Droit de statistique promnlgation à la sortie sur surer la diffusion de Tenseignement préalable,los causes introduites à bref dé- le sente coton loi, est rétabli à vingt centimes Etats-Cnis de Dollar classique et professionnel en général, les ce tribunal par assignation ( Or. s. 0.20, ) monnaie légale des de seconder et d'encourager toutes lai, etc". par cent livres (100 € ) sans préformées en vue d'une utide la section sont d'Amérique des droits de Wharfage et de pesage entreprises Ces modifications admises. L'art. 30 ain- portés judice au tarif No 5de la loi du 4 Septembre lité sociale rédaction démontrée. de la section est rérégulièrement si modifié est adopté. discus- 1905. Art. 2.- La présente loi abroge toutes lois Cette votée. L'article 36 du projet mis en ou dispositions de loi qui lui Hont contrairee d'E- et gulièrement L'art. 2 est en discussion. sion. ruis aux voix est voté mis dis- Bera exécutée à la diligence du du Secrétaire et de celui Les sections proposent la rédaction L'article 44 du projet est en tat des Finances et Commetce suivante : 46 la reconnaissance de l'uticussion. à l'As- de TAgricaltare. National, à Port-an-Prince lité publique au profit des institutions MrA. Rameau. : Je propose Donné au Palais de l'Indépendance de la seconde catégorie a semblée une rédaction du dernier ali- le 8 Juillet 1921, an 1180 et ceuvres effet de conférer aux associations néa qui, a mon point de vue, est mal DARTIGUEN: AVE. pour en poursuivent l'accomplisCe que l'on dit dans le projet privées quie civile, et tOuS rédigé. A. Rameau. : Je propose Donné au Palais de l'Indépendance de la seconde catégorie a semblée une rédaction du dernier ali- le 8 Juillet 1921, an 1180 et ceuvres effet de conférer aux associations néa qui, a mon point de vue, est mal DARTIGUEN: AVE. pour en poursuivent l'accomplisCe que l'on dit dans le projet privées quie civile, et tOuS rédigé. sement, la rersonnalité dans la meprête a équivoque. d'adopter : Par le Président : les droits qui eu d'coulent réclaVoici ce que je propose à lamende U Fnances et du Com- sure stricte ou leur but déclaré le la 4 L'arrêt qui condamnera la déché- Le Secrétaire d' Elat des me et dans les limite fixées par prononcera en même temps le cas, ou dans merce, J.C. PRESSOIR. Constitution et les lois section est. auce de T'appel, pour n'aurait deCette rédaction de la le délai imparti Tappelant ni amende. Il sera Le Secrétaire d' Etat de PAgriculture, adoptée. posé ni requête. de ces formaROY. Mr. le Conseiller Guillaume article propose : etabli Taccomaplissement Louis l'addition suivante à ce même Jités sur certificat du greffer compée La comptabilité de ces associationstent. le Con- Le principe du projet est admis. La rédaction proposée par --- Page 4 --- LE MONITEUR Par conséquent. il est responsable La loi sera expédiée à l'Exécutif de sa comme de la sienne sera soumise au contrôle du Secrétaire être signature d'Etat de l'Intérieur ou à ses agents, 99 pour L'ordre promulguée. du jour de la prochaine séan- propre. Côteaux le 13 Mars 1922. les prefets addition d'arrondissements. est votée. ee comportera : des : PIERRE Cette lo Sanction procès-verbaux MENTOR L'article 2 ainsi mcdifié est adopté. 20 Dépouillement de la CorresponL'article 3 est en discussion. ont donné dance : et ComA cet article, les sections 30 Rapports des sections PRINCIPAL la rédaction suivante : 44 La reconnaismissions. LADMINISTRNTEUR sanée d' lutilité publique sera faite Conseil par La séance est levée. DES FINANCES Arrêté du Président pris en le DU SERVICE DES DOMAINES des Secrétaires d' Etat, sur rapport Sont présents : Ls. A. Guillaume, J. CHARGÉ du Secrétaire d'Etat compétent, doit à être qui M.Grandoit, Dr. Laroche,Jules Bance, Jacmel, le 2 Mars 1522. la requête en déclaration à l'ap- Constantin Mayard, H. Price, Arthur adressée avec toutes les pièces intéres- Rameau, A. André. Etienne Dornéval, Invite tous les fermiers de 1-Etat, pui. Dans le cas ou la mesure sera ac. Estime jeune, A. C. Sansaricq. Le Cu. pré- de cette commune à se présenter en ses se une Commune. ce rapport del'Admi sident, S ARCHER, les secrétaires, bureaux, munis de leurs derniers récécompagné de l'avis motivé Préfé t SAMBOUR et Léo ALEXIS. pour S acquitter de leurs redenistration locale et du pissés 1) vances. sans titre authentid'Arrondissemens. Le wcritaire-rélaceur, Les occupants venir réCette rédaction est adoptée. . pré- de cette commune à se présenter en ses se une Commune. ce rapport del'Admi sident, S ARCHER, les secrétaires, bureaux, munis de leurs derniers récécompagné de l'avis motivé Préfé t SAMBOUR et Léo ALEXIS. pour S acquitter de leurs redenistration locale et du pissés 1) vances. sans titre authentid'Arrondissemens. Le wcritaire-rélaceur, Les occupants venir réCette rédaction est adoptée. sont égalément invités à L'article 4 est en délibération. . A. INNOCENT. que gulariser leur situation conformément sections la modifcaà f'article 30 de la loi Domaniale. Les proposent 2e.alinéa, au lieu Pour copie cocforme : un délai d'un mois, à tion suivante : Au de l'objet de A cet de effet, cette date, leur est accordé, de 4 : Indication précise précise partir les baux des rela Société, "lire : 4 Indication Le secrtair-archieisté, passé ce délai lequel, et les biens des buts de TInstitution ou de l'oeuvre R. DUPLESSIS. tardataires seront résiliés affermés à d'autres dont est déclaration d'utilité publique." indûment occupés, Cette modification est en discussion. de soumissionnaires. Mr. le Conseiller Price propose au Principal des Fidire : 6 déclarée d'utilité publique" d'utilité ORDONNANCES I'Administrateur lieu de :dontlest déclaration nances. ELARGE. publique. 9 des sections,smen- Nous, Arthur Siclait, Doyen du TriCette proposition Price,est admise. de Instance de Petitdée par le Conseiller bunal première L'article 4 ainsi modifié est voté. Goâve. 181 du Code d'Instruction LE CURATEUR PRINCIPAL L'article 5 est en discussion. Vu l'art. en vigueur. VACANTES. Les sections proposent la rédaction criminelle l'ouverture de la sessien eriAUX SUCCESSIONS suivante" "Au cas ou il serait ultérieu- déclarée minelle Fixons au Lundi, 24 Avril 1922, à dix Informé de la vacance de la succeerement établi que I'oeuvre ou ne heures du matin. sion du sieur Emmanuel Desvarieux, d'utilité publique a abandonné spécial, la dé- Fait à Petit-Goâve, au Palais de Jus- décédé à la Petite-Riviare-de Nippea, remplit plus son objet nouvel 1922, an 119e. de IIn- 11 1920, le Curateur Princlaration sera annulée par un tice le 17 Mars le Décembre vacantes invite, Arrêté du Président de la Kpublique. dépendance. A. SICLAIT, cipal aux Successions de l'article 15 de la loi Cette mesure entrainera de plein droit en conformité Juiu tous les créanciers de de l'oeuvre ou de T'Insti-1 du 14 1841, la liquidation dite succession à lui représenter tution ainsi, frappée. smed la de créance, dans les six 4 Cette liquidation ou toute liquiMalebranche.Doyen leurs titres tard. dation résultant d'une cause quelcon- Nous, Alexanire de 1ère. Successions de l'article 15 de la loi Cette mesure entrainera de plein droit en conformité Juiu tous les créanciers de de l'oeuvre ou de T'Insti-1 du 14 1841, la liquidation dite succession à lui représenter tution ainsi, frappée. smed la de créance, dans les six 4 Cette liquidation ou toute liquiMalebranche.Doyen leurs titres tard. dation résultant d'une cause quelcon- Nous, Alexanire de 1ère. Instance de l'An- mois aux plus Mars 1922. s'effectuera de la manière prévue du Tribunal Port-au.Prince, le ler que par les statuts, et dans le silence des se-à-Veau : de l'art. 181 du code statuts, par un ou plusieurs membres de En conformité en vigueur: L. MALEBRANCHE. désigrés par le Doyen du Tribunal Toutefois, d'Instruction Fixons Pouverture cfminelle des assises crimilère Instance du ressort. à l'Associaau lundi, 24 Avril prochain à de cette les biens donnés ou légués nelles du matin. Le préposé des finances tion et quiexistenten tout ou en partie neuf heures commune invite les-occupants des ter- de au moment de la dissolution seront at- Palais de Justice de l'Ahse-à-Veau, rains du domaine national, en vue tribués dans la localité du siège de le 2 Mars 1922 an 119e. leurs droits sur les propriétés l'euvre et par le Tribunal de lère InsA. MALEBRANCHE. garantir qu'ils occupent à titre précaire; leure sont tarce ku ressort, aux établissements invités dans l'intérêt de rendre reconnus d'Utilité Publique stables de faire arpenter analogues défaut d'autres établissements de occupations terrains en passant bail avec A les biens reviendront, à PIRTIE HON OFFICIELLE. les dits même nature, comme ib emrest pour les biens l'Etat. Cette concorde avec les arl'Etat, et sans mattres visés aux ardes fmesure de la loi de 1908. vacants civil: 1 Le Préposé d' "Administration au public ticles 30 et31 ticles 444 et 574 du"Code nances des Côteaux, annonce Perches, le 28 Février 1922. Cette rédaction est admise. auppres- qulil a fait choix de Monsieyr commis Pierré siLek sections proposent-la Paulia Ducé pour être son Le ovargrdu'domlasis; sion de l'article 6 qui est admise. de loi ce, en conformité desarticles D. P. CALIXTE L'ensemble de la proposition gostaire, 180 et 81 de la loi sur Tenregistrement. est adopte: - --- Page 5 --- LE MONITEUR 153. BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE PORT-AU-PRINCE ACTIF SITUATION au 28 Fevrier 1922 PASSIF Gourdes Caisse. 527.427,20 Emission de Billets provisoires. 12.000.000,00 Caveau Emission Billets ProviEmission Billets de Banque. 2.500.000,00 81.961,26 soires.. 6.140 000,00 Comptes courants.. Caveau Emission Billets Banque 2.072.530,00 Liquid. des anc. Cpts. 2.228,59 Conversion de Gdes. en circulaGb dH. de la Rép. 49.380,00 tion.. 6.287.470,00 Garantie Cautionnement Recettes et Paiements. aveau Emission Billets ProviEmission Billets de Banque. 2.500.000,00 81.961,26 soires.. 6.140 000,00 Comptes courants.. Caveau Emission Billets Banque 2.072.530,00 Liquid. des anc. Cpts. 2.228,59 Conversion de Gdes. en circulaGb dH. de la Rép. 49.380,00 tion.. 6.287.470,00 Garantie Cautionnement Recettes et Paiements. : 333.835 63 385.444,22 Succursales et Agences. 1.158.458,15 Portefeuille 635,00 Recettes à décompter au Gvt.. 38.708,17 Caveau Retrait nickel. 952.241,85 Receveur Général des Douanes. 659.159,03 Caveau Retrait. 23.247,00 Divers Créditeurs. 141.849,41 Divers Débiteurs. 33.043,98 Billets perforés à remettre à la 23.247,00 Comptes d'ordre. 15.624,653,83 Commission de nickel. 952.241 85 Fonds de la Monnaie Compie de change. 412.442,24 Comptes d'ordre. 15.624.653,83 Gourdes 32.819.707,01 Gourdes 32.819,707.01 - U. S - Cy. Caisse. 546.214,44 Siège Social. 1.440.645,31 484.982,32 Caveau Retrait. 44.386,83 Succursales & Atences 550.998,80 Suscursales et Agences. 84.028,36 Comptes courants.. Comptes courants, d'Intérêts Liquid. anc. Ctes. de & Nantis.. 120.206.07 G.d'llasti la Rép. 14.264,64 Immobilisation. 47.217,80 Garantie Cautment. 16.474,04 Portefeuille. 368.643,14 Divers Créditeurs. 108.403,99 139.142,67 Bon du 10 Mai 1919 du Gvt. Receveur Général des Douanes. 1.065.462,08 Haitien. 1.733.154,87 Intérêts sur Bon du 10 Mai G. d Haiti Recet. à décompter 1919 du Gyt. Haitien. 43.328,77 1.776.483.64 lau Gouvt. 3.553,48 Gouvernement d'Haiti. 131.536,82 Divers crédite-rs. 544.692.58 44.386,83 Divers débiteurs. 1-018.673,02 Fonds de la Monnaie de Nickel.. Compte de Change. 82.488,45 Convarsion de Gdes. en circula1 257.494,00 Encaisse Réserve Pt.-au-Pee. 702.650,00 tion 2.414.194,05 Portefeuille Elig. Pt.-au-Pce. 151 398,65 Comptes d'ordre. (( (( New York.. 406. 831,35 1.260.880,00 Comptes d'ordre>. 2.414.194,05 OR AMÉRICAIN $ 7.895.552,62 U.S. Cy $ 7.895.552,62 et agences de la Banque Nationale Situation dessucoursnles d'Haiti au 28 Fevrier 1922. de la République Gourdeg 894.037,02 1.032.078.39 Maison de Port-au-Prince. "Caisse. 200,00 Comptes courants. 164.992,66 Portefeuille 35.407,76 Diversecrediteurs. 8.656,47, Divers Débiteurs. 191.157,85 Comptes d'ordre: 191.157,85 Comptes d'Ordre. uation dessucoursnles d'Haiti au 28 Fevrier 1922. de la République Gourdeg 894.037,02 1.032.078.39 Maison de Port-au-Prince. "Caisse. 200,00 Comptes courants. 164.992,66 Portefeuille 35.407,76 Diversecrediteurs. 8.656,47, Divers Débiteurs. 191.157,85 Comptes d'ordre: 191.157,85 Comptes d'Ordre. Gourdes. 1.258.844,00 Gourdes. 1.258.844.00 U. S. Cy. 179.709,71 237.329,61 Maison de Port-au-Prince, 104.701,53 Caisse. 46.209,44 Comptes Courants. Portefeuille 3.464,05 Divers créditeurs 1.691,86 900.00 Divers Débiteurs. 495.340,19 Ordres de Palements 495.340,19 -Comptes d'Ordre Comptes d'ordre. U. S. Cy. $ 782.313,29, U. S. Cy. $ 782.343,29 -Certifié sineère et sonforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Halti. Port-au-Prince, le 28 Mars 1922, Bangue Nasionale de la Ripibligse a Belti W. H. WILLIAM. Le shef de le compdabiliti, F. BARTRE. --- Page 6 --- LE MONITI UR, SECTION DES DOMAINES Etat des demandes de ferme auxquelles suite sera donnée cans les formes tracées par la loi du 21 Aodt 190x. Nones DES BOUMIBIONNAIRES. SITUATION DES BIENS CONTENANOE UATAO Us La PRÉSKNTATIOW DE DEMANDES J. J. Hérard Gustave.. Petite-Rivière de l'Artibo- Un empl. borné : N par les héritiers Clerfont, Dorsainvil fils et nits, rue Ste- Suzanne. seph Louis. S. par les héritiers Ximilien Milien, Sigismond Grand, JoAnnulysse Moise Alexis. Croix-desArélise, Néron et Vve Aristile, aux droits de l'Etat. 18 Sept. 1919 Bouquets, sect. des Varreux. 2 car. de terre env. dépendant de l'hab. Robert et bornés : N par Océ et un ancien canal. S par une route privée. E par Jorelyn et 0 Mme. Isméise-Bien-, Aimé. Pétionville, sect. Bellenuel par chemin public 3 Oct. J.amontagne Un car. de terre dépendant de l'hab. Blanchard et borné : N par Pierre Chalumeau, S par Jean Gabriel, E par Nordé Brutus et 0 Panpanl Jean. Jacmel, seot. cochon par Jn-Joseph Diendonné 8 Nov. gras. Un car. de quartterre dépendant de l'hab. Séraphin et borné: N Dorciné François, S par Idocci Louilor, S par héritiers Lanassa E Lucien Delatour Saline Cazean, Pt.-au-Pce. fontant et 0 par le reste du terrain. 27 Janv. 1920 sect. Bellevue. 1 car. 62,100 de terre dépendant de Phab. Cazeau et bornés : N par la voie ferrée, 8 par la grande route de Port-sn-Prince, E par les hé Lucien Delatour. Bois Caradeux, ritiera St-Vil Nelson et 0 par les héritiers Romulus Port-auPrince sect. St.-Martin. 4 car, 46,100 de terre env. bornés : N par Plaine da Cul de Sac, S Ipar Excellent Jn- Charles, E par an chemin public et O par ExeelLucien Delatour. lent Jn-Charles Port-au-Prince, sect. : N par la voie ferrée, 8 par la grande route de Port-sn-Prince, E par les hé Lucien Delatour. Bois Caradeux, ritiera St-Vil Nelson et 0 par les héritiers Romulus Port-auPrince sect. St.-Martin. 4 car, 46,100 de terre env. bornés : N par Plaine da Cul de Sac, S Ipar Excellent Jn- Charles, E par an chemin public et O par ExeelLucien Delatour. lent Jn-Charles Port-au-Prince, sect. Bongar 36 car. de terre env. dépendant de l'hab. "Roubion" et bornés : N par Zénon Calix Charles et les hétifiers Badeau et Jean Félix, S par François Espiègle, et les héritiers Uzélie Désiré E] par Fortune Lindor E.J. Sylvestre, P. fafalouse/Jaomel, sect. Bas de lal et O par la grande rivière de Léogane : 31 et. Aristide Polcher. Montagne Lavodte. 15 car. de terre env. de Vve Gédéus Gédéon, dépendant S par Vve Alvéna l'hab Belfond, "Lionin" E: et hornés : N Dar Martial B. Jet 0 par Zandon par qui de droit Coulange. . Aqnin, 4ème section rn16 Fév. rale j5 car. de terre dépendant de l'hab. Bruyères et bornés : N et O par cette habitation, S par Rodgès Mondésir, et E par J. Soul Célestin. Jacmel sect. Coulange, aux droits de lEtat. Jn-Baptiste Morne à bra16 ler. 2 car. 82,100 de terre dépendani de l'hab. Lambert et bornés : N les jles héritiers Dormévil Mathurin, S par Marie Rrymond, E en par Uterlus Pierre et les héritiers Exantus et 0 par les héritiers partie MaFélix Valcourt. Plaine du Nord section jxélus Cadet Morne-1 -Rouge Une port. de terre dépendant de l'hab. Normand, dite canal et brr bée: N par les héritiers Janvier Daburd, S par Charitable François Déus Day Noel, E par Félix Valcourt et O par la ravine Dabord. Cap- Haitien, rue du Gon18 vernement, No 24 (D). Un terrain d'env. 16 pds. faç. borné: N par L. Bernard, S par Marie Ed. Georges Bernard, E par Laroche et O par la rue du Gouvernement. Port-au-Prince, sect. des Varreux. j6 car. de terre env. dépendant de l'hah. Tuitier et borpés: N Vaudreuil, S les héritiers Coudol, E par Octavius Myrtil et par O G. Lalanne. Port-au. Prince par le rivage Sei la mer. sect. Rivière Froide. 16 car. de terre dépendant l'hab Biton et bornés : N par Petit Jeudi et Libéral Fierre Alexis, 8 par Félantus Guerriar et Masséna Louis Colas. Port an-Prince, E, par Sidélise St-Vil Yoyo et O par Martin et Tuto. Similien, sect. St.- Martin Un car. d6 terre dépendant de lhab Bonlard et borné : N par le Dr Ricot, S par la route conduisant à Pétion-ville, E par le héritiers Bel Trédéric Dessert. à Delma sect. St- Martin mpnt et O par Matéis et divers en Avril 1921 cette commune. Env. 3 car. de torre bornés : N par Antoine Audain et S E et O Francilia Jn-Jacques.. . Similien, sect. St.- Martin Un car. d6 terre dépendant de lhab Bonlard et borné : N par le Dr Ricot, S par la route conduisant à Pétion-ville, E par le héritiers Bel Trédéric Dessert. à Delma sect. St- Martin mpnt et O par Matéis et divers en Avril 1921 cette commune. Env. 3 car. de torre bornés : N par Antoine Audain et S E et O Francilia Jn-Jacques.. Chérius Chéry et Célias Siméon, aux droits de l'Etat. par Port-au-Princs, sect. Trou11 Bordé. Env. 5 car. de terre, dédendant de l'hab. cHilaires et bornés N T'hab. (Fils- -Aimés, S par le général Plaisimond fils E par Renette par et Gontran fils. o: par qui de droit. Mirebalais, sect. de la Ri25 Juillet vière Canot. Env. 25 car. de terre dépendant de l'hab. Hatte Bourgogne et hornés N par Alexandre Robert, Mme Catulle Batraville Thélnsmé Jn-Paul Jeti le reste de la dite hab., S par Sanéhez, F; par Sené Louisaint, Farran et le sieur Mondésir et O par les héritiers Jn Baptiste Dumer Brice, "y et la rivière ds la tombe "Héranlt Piorre. Crpix. des Bouquets. 23 Juin 1922 Le reste de Phab Despreux, borné N la route conduisant à l'Arcahaie, 8 par Berlin, E par E héritiers ;Déulmé publipue et 0 e Savane Colas. par 16 Déc. 1931 --- Page 7 --- LE MONITEUR. Elat des demandes de ferme auzquelles swite sera donnée dans les NoMs DES BOONISBTIOWNAIERS formestractes par la loi du 21 Aoit 1908 SITUATION DES BIENS ! CONTENANCE. DATES DE Frédéric Alerte. PRESENTANON DEE Oroisde-Booqnets. #Enr.20 DEMANDES Vaval.. Dupré Hyppolite,et Corneillel par car. dépendant de lhab. Pierrenx : da Aquin, rues Guillaume afs Coupon E par les héritiers Paul O par bornés Dieudon. N par l'hab. Daulné Commerce. L'empl. No, 374, mesurant 12 Sept. 1921 det, pruf.de S; 1'Ouest à l'Est,et borné env. :N 60 pds. les faç. les du Nord au Sud sur Vve. Ogé frères.. Croixdu Commerce.. par la rue Guillaume, E par par le rivage de béritiers la Edouard Gour- 100 Grand- -dee-Bonquets, Bois. sect mer et O par la rue 1 car.de terre 27 Sept. 1930 Salomon Guerrier. de Grande Plaine, env.dépendant S par le terain de Thab.Dargodt et borné: N par la Dessalines Un Racine E par Vve. Ogé frères et O soumissionné par la ruelle à ferme par Edomard route Hozanna Pierre Nicolaa.Mag r'Etat empl, et O borné: N par la rue Pérodin, S par la du Cimtière. 22 Nov. deleine Pierre par la rue Geffrard. rue Charlotin E us Pierre Ncolag Nicolas,Eran- fils et M6par 29 Nov. rilia Pierre Nicolas. à Macombe, Port t-au-Prince.. Mariani, com. Un car.de terre borné: N par le: la Mme, D. Alexandre.. Léogâne- -Port-an-Prince E par les rivage de mer S par la grande Port-au-Prince, angle des par Marie. héritiers Lundi Lonis Charles routel de rnes la du Champ de-1 -Mars et et O 11 Déc. lotin E us Pierre Ncolag Nicolas,Eran- fils et M6par 29 Nov. rilia Pierre Nicolas. à Macombe, Port t-au-Prince.. Mariani, com. Un car.de terre borné: N par le: la Mme, D. Alexandre.. Léogâne- -Port-an-Prince E par les rivage de mer S par la grande Port-au-Prince, angle des par Marie. héritiers Lundi Lonis Charles routel de rnes la du Champ de-1 -Mars et et O 11 Déc. Réunion Fismène Guillaume. Milot, Env. 20 pde. faç. sur 40 bornés : N par Julie net. sect.Perche du Bon- Champ-de-Mars E par la rue de la Réunion et Larousse O S par la rue du Une par Louis Ethéart... 22 Juillet Danicourt Alexandro.. portion de terre dépendant de Limbé, rue du Cimetière. par Un PEtat et O par la rivière Campiou.. Phab. Dubray et bornée: N, S et E empl.borné : N par Mme. Delinette E par Mme. .Vve. Dumeale Mme.Momnon aîné S par Damicourt Delis. Port-an Prince, sect, tolin. Garçon et O par Mme. Vve. Alexandre Martin St.. Dortilus Chris24 Paul Emile Jasmin. Jaemel, Eav. 7 car. de terre dépendant de et de la sect. Cochon Gras par PEtat.. Thab.Bonny et boanés: : de tous côté Grande-Risibrer Env. 5 car.de terre Ernest Gauchier. Port les héritiers Mondésir dépendant S par les de héritiers l'hab. Front Goust et bornés : N par -au- Prince Opar les héritiers. Jasmin. Simond E par qui de droit et Emm. Aimé et Louis Mortès Port-an- Prince.. le Une chemin propté de situé à Bourdon bornée : N par la rivière 13 Août 19201 Christian B. 5 car.de terre Maria.Pierre; : F par propté Holly O par Savanottes S par 20 Claude. Port. an-Prince, rue de l'E- chemin S E O env.dépandant par le reste de Cazeau de Phab. Cazean bornés : Thoby. N par le grand Mars 1923 galité et de Brétagne.. 15 Février 1923 Env. 100 pds. de l'Ouest à l'Est et 50 du Nord Edouard Nelson.. Petite Dormimvil Stainvil, S par la rue Bretagne E au Sud, bornés : N par Froide Saline, sect. Rivièrel eto par la rue de lEgalité par Françoise M. Ancion Gédéon (Port- t-au-Prince. Env. 1 car. de terre 38 Août 1920 Faustin Grand-Golre, rue du Port-au-Prince borné E : N par le rivage de la mer s triotisme... PaLéogâne par Mme. .Vve.Piorre et Opar par la route 7 Un terrain anciennement Thab.Macômel < Alexandre Comeau.. né : N par Bose Chadavoine oceupé S par par la feu rade Mme.I Dérizer Guerrier et borThomazeau.. par les héritiers Emilius Confident rue E par Mme. Erima et O Env. "hab. 14 car. de terre dépendant de T'hab. Sanéus Sanon Port par la Penigaud Hatte S par l'hab. Lajyjondrie E LAjyzondrie par et bornés : par sars. au-Princ, rue des CéDurand.. l'Etang Malleville et O tome 19 pds. de large sur 2 de prof. bornés N Maincine Bazin. ritiers Emilius Confident rue E par Mme. Erima et O Env. "hab. 14 car. de terre dépendant de T'hab. Sanéus Sanon Port par la Penigaud Hatte S par l'hab. Lajyjondrie E LAjyzondrie par et bornés : par sars. au-Princ, rue des CéDurand.. l'Etang Malleville et O tome 19 pds. de large sur 2 de prof. bornés N Maincine Bazin. Limbé.. César Morno Alcindor.. S par la rue des Césars E par Camilia par les héritiers ChrysosLahens et O par/ Marc M. Bazile.. Deasal Uu empl. borné : N etE par la rue du Cimetière lines, 3ème. sect.rar. Kremmes et o par la plico d'armes. S par la prison des Env. 1 car. de terre dépendant de lhab. 31 Juillet Jh. Jn.- -Charles. morne S par le grand chemin Fonrnean et borné: N par un Hermann Vilfort et O par Montuna condnisant Maurice. aux Gonaives E par Vve. Oreste Florvil, Env. 60/100 de car. dépendant de lhab. 21 Août rétionville,entre l'hab la ville et morne de Laverdure S par le grand chemin Fournean et bornés : N par le Philippeau. public et E et O1 parlEtat. 20 Hyppolite Mompoint. Grande-E -Rivière- -da- Nord, vaunes 10/100 E de par car. Gustave de terre Gérôme borné: N par de droit S par la rne sect. Bois-Pin. et O par # ravine Philippean. Cha 8 Sept. 3car. de terre env. dépendant de l'hab. Dauphin Pradieu. ravine Thab. et la propriété des Fabien S Gabrian et bornés: : N par cae Pilate, sect. de Ballon.. Desforagos etO par Petit. Gué par les héritiers Occilion E par Une portion de terre dépendant de l'hab. Saintilmé Platelle 10 Oct. Grande Rivière de Platelle S et bornée : N Justin Jean. Croix- -des. Bonquets,rue St. Morne E par Sévère Figaro et par 0 le grand Louis chemin conduisant à par Gros- la Philippe. Un par Jeannot.. empl. env. 40 pds fac. sur 120 prof. borné: : Sept. Plombard par Fifi Poyaux S E per la dite rae et O pars N par Solon les héritiers Mirville.. 16 Mai 1921 --- Page 8 --- T56 LE MO ITFJR Le préposé nances de la commune d'Administrationdes des fi- Le Préposé dudministration les fichargé du service des domaines Perches, nances de Bainet, anr nce au Port-au-Prince nonce lo. à tous les an- qu'il a fait choix de Monsieur iblic Mai 1929, à 2 (HaTti) le same. li, 20. bitation ( 'auitants de l'ha- Pierre Louis Silaince h. de l'après. midi. > 2ème. section Terre-Manioc, sise en la gnataire pour être sor umis si-j 1 Ordre du jour : rurale des Bas des ce, en coniormité Ges Lecture du ches en cette commune 20. Per- 80 et 81 de la loi sur articies semblée procès-verbal de P'Astion de terre située hors Une por- Par conséquent il est T'enregistrement. 2 précédente; du connue sous le nom da bourg sa signature responsable de Rapport Conseil (. Terre-Manioc, sise en la gnataire pour être sor umis si-j 1 Ordre du jour : rurale des Bas des ce, en coniormité Ges Lecture du ches en cette commune 20. Per- 80 et 81 de la loi sur articies semblée procès-verbal de P'Astion de terre située hors Une por- Par conséquent il est T'enregistrement. 2 précédente; du connue sous le nom da bourg sa signature responsable de Rapport Conseil (. de Bassin dre comme de la sienne tion et p résentation des d'Administraque ces deux propriétés lui ont père, été pro- 3 Election du Conseil comptes : dénoncées comme domaine de l'Etat.en Bainet, le 18 Février 1922 tion ; d'Administraconséquence, à se il invite ses habitants 4 Affaires courantes. titres trouver en Ses bureaux avec les F. MÉs. THOMAS. propriétés. qui leur donnent droit à ces deux Port-au-Prince, le 28 Mars 1922 R cordé Un, délai de quinze jeurs leur est ac- Le Le Conseil à partir de cette date. Si nances Pomectadsisetrnios de des fid'Administration ce délai ils passé invite la commune de Granthier, présente invitation. n'obtempèrent pas à cette tous les fermiers des ront considérées ces propriétés se- domaine national tant urbains biens du BANQUE l'Etat, comme domaine de raux à S3 que ru NATIONALE DE LA RÉet par conséquent seront avec présenter en ses, bureaux PUBLIQUE rées et cadastrées. mesuleurs derniers réeépissés pour D'HAITI s'acquitter de leur redevance. Les Perches, le 28 Février 1922. tiques occupants sont sans titres authen- voqués Messieurs les Actionn ajres sont con-. Le préposédes régulariser leur également invités à venir re annuelle, en Assemblée Générale ordinaiAnance, mant aux situation en se corfor- 32 des conformément à l'article D. P. CALIXTE, de la loi du prescriptions 21 Août 1908. de l'article 16 Mai 1922 Statuts, à 3 heures pour le mereredi 31 A cet effet, un délai d'un mois leur dans la salle des Assemblées de l'après midi est accordé, passé lequel, les baux des que de l'Union Parisienne,7 dela BanAVIS DOMANIAL. retardataires seront résiliés, et chat à Paris. Rue Chaubiens indûment ies Le Préposé ceux qui les aurcnt occupés affermés à L'Assemblée se compose de tous les. d'Administration, des fisoumissionnés. actionnaires nances,chargé de du service des tions au propriétaires de 10 Accette commune, invite tous domaines les ferTanthier, 31 Janvier 1922 d' 'un nombre moins. Tous les propriétaires. miers de l'Etat, tant urbains se d'actions inférieur à dix raux,à se que ruM, peuvent réunir pour présenter en ses ROBASSON bre former le nomnis de leur derniers bureaux,mnnécessaire et se faire d'acquitter le recépissés, afin par l'un d'eux. représenter vances pour les montant exercices de leurs redeA VIS DIVERS Ont le droit d'assister ou de se faire. 1921/1999, 1920/1921 représenter à P'Assemblée les A cet effet, un délai de huit taires d'actions inscrites seize propriéleur est accordé à partir de cette liours Compagnie villes de d'éolairage électrique des moins Les avant celui fixé pour la réunion. jours sau Passé ce délai les baux des date. représenter vances pour les montant exercices de leurs redeA VIS DIVERS Ont le droit d'assister ou de se faire. 1921/1999, 1920/1921 représenter à P'Assemblée les A cet effet, un délai de huit taires d'actions inscrites seize propriéleur est accordé à partir de cette liours Compagnie villes de d'éolairage électrique des moins Les avant celui fixé pour la réunion. jours sau Passé ce délai les baux des date. Hailien Port-au-Prince et du CapActionnaires qui veuleut user taires seront résiliés retardadroit de réunion ci-dessus du la loi et les biens conformément à vent, dans les mêmes prévu, doiront affermés à qu'ils occupent se- MM. Les actionnaires de cette connaître à la conditions, faire soumissionnés. ceux qui les auront pagnie sont convequés en Assemblée Com- ments et fournir Société leurs leurs groupeGénérale ordinaire qui aura lieu au bupouvoirs. reau de la Compagnie à Part-au-PrinAnsesa-Pitre,lo ler. Mars 1922. ce, (Haiti) le samedi, 20 Mai h. de 1922, à 3 A VENDRE P. B. AIMÉ Ordre Taprès-midi. du LANGLAIS. jour : 1 Lecture du procès-verbal de l'As- BULLET N DES LOIS & ACTES Le Préposé semblée 2 précédente : nances de la Commune d'Administration des Fi- tion Kapport et du Conseil d'AdministraANNEEC1919 tous les fermiers du Limbé invite 3 présentation des comptes ; PRIX: maine del l'Etat,tant retardataires du do- tion Election- du Conseil d' 'Administra. 2 GOURDES à se urbainsquey ruraux, ; derniers présenteren Ses bureauxavecl leurs 4 Affaires courantes. leur redévance. récépissés pour s'acquitter de Loi modificative du Code En Port-au-Prince, le 28 Mars 1922. dInstruction jours conséquénce, leur est un délai de huit Le criminelle, leurs baux seront accordé, passé lequel, Conseil d' Administration illégalement obcupés résiliés affermés et les "biens PRIX : G. 1.00 qhiles auront toumissionnés- à ceux Bureau d'Administration des Compagnie des chemins de fer de la Chez Monsieur ces du Limbé, le24mars FinanPlains du Cul-de-Sac. Directeur du ( WILLIAM SAVAIN, 1922, au 119e MONITEUR ) Le Préposé. MM. Les actionnaires de cette Com. No. 1608, Rue) Geffrard. 1608 Générale pagnie sont convoqués en Assemblés ODM. LOUIS reau de la ondinaire qui aura lieu.au bu- Prtt-au-Princo Imprimerie Nationale Compagsie, Gare du nord 220' Rue Férou, 330. Discteur, EDGARDCHENET. de l'article 16 Mai 1922 Statuts, à 3 heures pour le mereredi 31 A cet effet, un délai d'un mois leur dans la salle des Assemblées de l'après midi est accordé, passé lequel, les baux des que de l'Union Parisienne,7 dela BanAVIS DOMANIAL. retardataires seront résiliés, et chat à Paris. Rue Chaubiens indûment ies Le Préposé ceux qui les aurcnt occupés affermés à L'Assemblée se compose de tous les. d'Administration, des fisoumissionnés. actionnaires nances,chargé de du service des tions au propriétaires de 10 Accette commune, invite tous domaines les ferTanthier, 31 Janvier 1922 d' 'un nombre moins. Tous les propriétaires. miers de l'Etat, tant urbains se d'actions inférieur à dix raux,à se que ruM, peuvent réunir pour présenter en ses ROBASSON bre former le nomnis de leur derniers bureaux,mnnécessaire et se faire d'acquitter le recépissés, afin par l'un d'eux. représenter vances pour les montant exercices de leurs redeA VIS DIVERS Ont le droit d'assister ou de se faire. 1921/19, 1920/1921 représenter à P'Assemblée les A cet effet, un délai de huit taires d'actions inscrites seize propriéleur est accordé à partir de cette liours Compagnie villes de d'éolairage électrique des moins Les avant celui fixé pour la réunion. jours sau Passé ce délai les baux des date. Hailien Port-au-Prince et du CapActionnaires qui veuleut user taires seront résiliés retardadroit de réunion ci-dessus du la loi et les biens conformément à vent, dans les mêmes prévu, doiront affermés à qu'ils occupent se- MM. Les actionnaires de cette connaître à la conditions, faire soumissionnés. ceux qui les auront pagnie sont convequés en Assemblée Com- ments et fournir Société leurs leurs groupeGénérale ordinaire qui aura lieu au bupouvoirs. reau de la Compagnie à Part-au-PrinAnsesa-Pitre,lo ler. Mars 1922. ce, (Haiti) le samedi, 20 Mai h. de 1922, à 3 A VENDRE P. B. AIMÉ Ordre Taprès-midi. du LANGLAIS. jour : 1 Lecture du procès-verbal de l'As- BULLET N DES LOIS & ACTES Le Préposé semblée 2 précédente : nances de la Commune d'Administration des Fi- tion Kapport et du Conseil d'AdministraANNEEC1919 tous les fermiers du Limbé invite 3 présentation des comptes ; PRIX: maine del l'Etat,tant retardataires du do- tion Election- du Conseil d' 'Administra. 2 GOURDES à se urbainsquey ruraux, ; derniers présenteren Ses bureauxavecl leurs 4 Affaires courantes. leur redévance. récépissés pour s'acquitter de Loi modificative du Code En Port-au-Prince, le 28 Mars 1922. dInstruction jours conséquénce, leur est un délai de huit Le criminelle, leurs baux seront accordé, passé lequel, Conseil d' Administration illégalement obcupés résiliés affermés et les "biens PRIX : G. 1.00 qhiles auront toumissionnés- à ceux Bureau d'Administration des Compagnie des chemins de fer de la Chez Monsieur ces du Limbé, le24mars FinanPlains du Cul-de-Sac. 1922. dInstruction jours conséquénce, leur est un délai de huit Le criminelle, leurs baux seront accordé, passé lequel, Conseil d' Administration illégalement obcupés résiliés affermés et les "biens PRIX : G. 1.00 qhiles auront toumissionnés- à ceux Bureau d'Administration des Compagnie des chemins de fer de la Chez Monsieur ces du Limbé, le24mars FinanPlains du Cul-de-Sac. Directeur du ( WILLIAM SAVAIN, 1922, au 119e MONITEUR ) Le Préposé. MM. Les actionnaires de cette Com. No. 1608, Rue) Geffrard. 1608 Générale pagnie sont convoqués en Assemblés ODM. LOUIS reau de la ondinaire qui aura lieu.au bu- Prtt-au-Princo Imprimerie Nationale Compagsie, Gare du nord 220' Rue Férou, 330. Discteur, EDGARDCHENET.