--- Page 1 --- 76éme; Année PORT-AU-PRINCE Mereredi, 28 Décem.bre 1921 NUMERO 98 BUREAD DE RÉDACTION a ET D'ADONNEMENT 1608, luc Gelrard JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DLAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue Gefrard; al, P.6.- Six mois, P.4. - Trois mois, P. 8. Le No 15 centimes) Les Aa les Départemenis etPEtranger, les frais Mercredi, 28 manuscrits non insérés De seront pas rendus de poste en 8u8, etc. Décembre 1921. Les Abonnements et seront détruits. AFFRANCHIR. mois et sont comme partent lesi des 1er et 15 de chaque sinsertions payésd'avancs AFFRANCHIR SOMMAIRE JSEORETIIRERIE D'ETAT DES FINANCES ET DU vant l'autorité compétente PARTIE COMMERCE. nonce à sa nationalité gu'il re OFFICIBLLE étrangère. Avis ministérlels. Le Port-au-Prince, le 26 Décembre 1921. Arrets. complétant le' Conseil communal du M6lc sance Département du porte à la connaisSt-Nicolas. tissement public de que le dernier amorde Proods-varbal la detta ertérieure de bralement de 6,847 Obligations 1875 sera mis l'Emprunt Extéricures PROCES-TERBAL Prooès-verbal de remise d'Haiti de 5 olo 1910. ler. en paiement à Paris, le De bràlement de 6.847 5 ojo 1910 éuhus en coupons de PEmpruut - Janvier1922. ditte obligalions dela SONSELL D'ETAT,- 1211.12-13-1 et jayés. Port erlérieure d'Haiti 50/0 1910. Séancé du 02 Juillet 1091,-D au-Prince, le 23 Décembre 1921. PARTIE NON OFFICIELLE L'an mil neuf cent vingt et un et Cerifheat de dépot de SECRÉTAIKERIE vingt et un les le de Décembre, commeroe, marque fabrique et de D'ETAT DE LI s'étant réunis, soussignés, Avis JUSTICE. conformément aux insadministratfs, Avia divers," trpctions des de Mr. le Secrétaire d'Etat de la Finances et du Commerce, au local. CHANGEMENT DE Banque Nationale de la PARTIE OFFICIELLE XATONALITÉ, blique d' Haiti, à Répu1 Port-au-Prince, ont. Selon le voeu exprimé par l'art. 22, tions procédé à la vérification des de Ja loi du 22 Août 1907 sur la natiode la Dette Extérieure Obliga- d'Haiti ARRETÉ nalité, la Secrétairerie d'Etat de la des 1910, années rachetées pour l'amortissement Justice avise que le sieur Antoine Ge- par la Banque 1911 de à 1920, et expédiées barsayrien.reaidantt à Port-au Prince, Les P'Union Parisienne. . 22, tions procédé à la vérification des de Ja loi du 22 Août 1907 sur la natiode la Dette Extérieure Obliga- d'Haiti ARRETÉ nalité, la Secrétairerie d'Etat de la des 1910, années rachetées pour l'amortissement Justice avise que le sieur Antoine Ge- par la Banque 1911 de à 1920, et expédiées barsayrien.reaidantt à Port-au Prince, Les P'Union Parisienne. DARTIGUENAVE en vue d'aequérir la qualité d'haitien trôlées liasses des titres ayant été conPrésident de lu conformément à l'art. 8 de la dite la au moyen des états dressés Républigse a satisfait aux premières loi, Basque de l'Union Parisienne par formalités les qui Vu la démission de Monsieur. exigées en,la matière, en déclarant de vé: accompagnaient, nous avons trouMILLE LAVEAU, membre :de la CA- Rachat de la Banque sion Communale du Mole Commis- de l'Union Parisienne 621 Oblig. conpon de Sur le rapport du Seerctaire Su-Nicolas $ a Norembre 1912 attaché amort. 1912 de lIntérieur; d'Btat Rachat de Mr. 1913 A ARRÉTE: Mc Ilhenny 4.889 1914 < Art.ler. Monsieur eu tout 6.847 Obligations Frx. 1920 (( 1915/20 est nommé membre MURAT JOssPH d'accord repréeentant 3.423 500, de la Ccmmission avec les listes remises au Communale du Môle St-Nicolar, Dépar tement des Finances Fait à Port au-Prince, en remplacement de Monsieur en publiées au Moniteur pour être plaires, les jour mois et an cinq exemArt. 2. - Le présent Arrêté C.LAVEAU, rectifications suivantes Officiel, à sauf les sus. que desblié et exécut4 à la diligènce du sera MSecré. pu. No.; 55380 au lien de faire: : A. J. MAUMUS, taire d'Etat de l'Intérieur. 116864 C E.PAUL, Donné au Palais 122114 ( 116804 122144 Prince, le 22 Décembre National, à Port-au123543 A PROCÈS-VERBAL de 1921, an 118e. 127622 C < 127662 De remise des lIndépendance. 128665/128660 a 4 C 128668/128061 50 olo 1910 échus coupons en de rEmprunt Par 1el Prôsident: DARTIGUENAYE aux Les 6.847 obligatiohs ont été livrées 191h et payés. 1911-1919-1013Le Bearélusire d'Btat gnés. flammes en présence des soussiinterim, de VIntério "r par En fois de quoi nous L'an mil neuf cent vingt et - Louis ROY. aigné le PrrseLt avons dressé et vingt et un Décembre, les un et le lecture. procès-verbal, après s'étant réunia, conformément soussignés, tructions de Mr. le Secrétaire aux insd'Etat --- Page 2 --- LE MONITEUR. des de la Finançes Barique et du Commerce, au local de la. blique d'Haiti, à Nationale de la Répu raux. Commission des Comptes géné- nu, recu deux caisses Port:au Prince, ont Ce rapport est à 1 e porte l'exploit du sera affiché à la principa adresséés à Mr. ès-verbal, après s'étant réunia, conformément soussignés, tructions de Mr. le Secrétaire aux insd'Etat --- Page 2 --- LE MONITEUR. des de la Finançes Barique et du Commerce, au local de la. blique d'Haiti, à Nationale de la Répu raux. Commission des Comptes géné- nu, recu deux caisses Port:au Prince, ont Ce rapport est à 1 e porte l'exploit du sera affiché à la principa adresséés à Mr. le numérôtées Receveur 1 et.2' Le 4ème point envoyé de l'ordre T'impression. du en' connaftre. Tribunal au lieu compétent de pour des Douanes et disant contenir Général pelle la diseussion des conelusions jour ap. ou la démarle est portée. : du trilural 246 coupons des échéances 1911 1.030. à 1914 rapport de la section de Justice relatif du Cette modification mise payées par la Banque de l'Union 2 aux moditications apportées au Code de sion, puis aux voix est en discusrisienne. Les bordereaux Procédure civile. Pour remplacer Je 8ème adoptée. gnant ces caisses n'étant accompa- Les conclusions du dit la Section de Justice paragraphe, samment pas suffi. en rapport mise suivant : : propose le texte contrôle détaillés, et l'opération de diseussion, puis aux voix, sont territoire Ceux qui habitent hors dudifficile et devenant de ce fait longue. adoptées. Le principe du nistère haîtien, au Parquet du Mi décidé de couteuse, les soussignés ont projet de loi est impublic du ressort du Tribunal lés et mettre les caisses sous scel: plicitement admis. compétent visera pour en connaître, l'arrivée d'ajourner le contrôle, jusqu'a L'unique considérant mis en diseusl'original. Le Ministére lequel des listes qu'ils ont fait de. puis aux voix, est voté. enverra la copie au public mander à la Banque le l'Union Lart. ler du projet devant Justice qui la Département de la sienne. . Pari. la nomenclature les articles contenir des Relations transmestra à celui En foi de quor nous est réservé. modifiés, pédiera aux Estérieurea.belulier l'exsigné le présent procès avons verbal; dressé et L'art. 69 introdcit par la Section de blique dans représentants le lieu de la de la Répulecture. après Justice dans le eadre des articles dé. partie ou A toutautre autorité résidence de la Fait à Port-au Prince. noncés par le Gouvernement est par] les Conventions disignée plaires, les en cinq exem- comme suit : rédigé ou l'autre fera diplomatiques.tun sus. jour, mois et an qué des- 6 Art. 69. En matière partie assignée,dans parvenir le la copie à la A. J. ou mobilière, le défendeur sera personnelle Ce texte mis en plus bref délai. MAUMUS, E. PAUL. devant le Tribunal de son domieile assigné voix, est adopté par diseussion puis aux Haiti;s'il n'a pas de domicile de en Larticle ainsi mcdifié l'Assemblée. est vant le Tribunal de sa résidence connu, si la La Section de Justice propose voté. de ré- (RÉPRODUCTION. ) résidence Tribunal n'est pas connue, devart le ve diger de comme suit l'art. 80 : 44 La du diomicile du demandeur. ' T'acoomplissement des preuCONSEIL Cette rédaction mise en diseussion, prescrites par les deux arsicles formalités D'ETAT puis aux voix est adoptée dents doit se trouver tantsur précésemblée. par l'As- que sur la copie. Si par la faute l'original de la (SESSION OREINAIRE) ) sion- L'art. connue, devart le ve diger de comme suit l'art. 80 : 44 La du diomicile du demandeur. ' T'acoomplissement des preuCONSEIL Cette rédaction mise en diseussion, prescrites par les deux arsicles formalités D'ETAT puis aux voix est adoptée dents doit se trouver tantsur précésemblée. par l'As- que sur la copie. Si par la faute l'original de la (SESSION OREINAIRE) ) sion- L'art. 70 du projet est en discus. des partie autorités requérante, soit de quelqu'ne Séance du A cet article la Section copie pour une chargées partia de recevoir la Vendredi 22 Juillet rédaction suivante:"Les propose la mise Juien étant faite de assignée, la re1921. 66 mées pour frajs par les demandes for. encuurut quelque manière qu'elle 46 nistériels seJont Offciers mi- sion,le Tribunal,eu déchéance ou foreluPrésidence de s6 Tribunal dans la portées devant le tances, devra l'en égard aux circonsS. Monsieur le Conseiller les frais ont été Jaridiction duquel Cette rédaclion est relever, AROHER. sans remise ni tour faits,lequel de rôle. statuera sion. mise en diseusLa séance est ouverte, Cette rédaction mise en Mr. Charles Bouchierecu Le ler.point de l'orère du puis aux voix, est adoptée. diseussion, d'ajouter à à la finde ce texte les propose sans matière; on en' aborde le jour 2ème étant L'art.78 du projet est en peine de nullité. 11 mots : exécution duquel il est fait lecture en à A cet article la Section discussion. propose de puis Cette aux addition mise en diseussion l'Assemblée des deux,pibcés remplacer les 2ème et 3ème alineas voix est adoptée. lo Message en date du suivantes: 21 Juillet, Paix le paragraphe suivant : Le Juge par de L'artiele mis aux voix est roté, courant, Président au No 7 par lequel Mr. le aus" de et Tagent de lautorité seront te- L'art.83 La du projet est en discussion. de la République accuse ré sonne faire parvenir la copie à la per- le Section de Justice recommande ception au Conseil d'Etât, de deux lois peine de intéreagée, sans retard, sous du texte projet suivant de loi pour remplacer celui quila-votées dollar le droit de Fune augmentant d'un titution, dommages-interdus s'il ou de des 44 : consulaires, visa sur Jes factures ticns seront y échet. Les condamna Art. 83. Le délai des ajournela vaceination l'autre rendant obligatoire de lère pronoheées parle Tribuna! ments pour ceux qui demeurentà l'é. et la revaccination anInstance sur la demande de la. tranger sera de quatre tivariolique. partie ou du Ministère publie. 11 franes. Cepenlantil ne sera vingt lix.jours 20 Dépéche de Mrle Cette modification mise en xante jours franes quade soifat de lintérieur en date Secrstaire: du 21 d'E- sion, puis #ux voix est discus- tent les Etats. Unis pcur de ceux qui habiau No 904 informant le Conseil Juillet L'art. sur la demande de la. tranger sera de quatre tivariolique. partie ou du Ministère publie. 11 franes. Cepenlantil ne sera vingt lix.jours 20 Dépéche de Mrle Cette modification mise en xante jours franes quade soifat de lintérieur en date Secrstaire: du 21 d'E- sion, puis #ux voix est discus- tent les Etats. Unis pcur de ceux qui habiau No 904 informant le Conseil Juillet L'art. 79 est en adoptée. Nord, le Canada, Cuba l'Amétique du avoir transmis au'Dirècteur d' Etat: Les 2 premiers diseussion. raçao,la la.dlamanpne.Cnmerie Nationale Ja de MImpri- rigulièrement votés paragraphes en sont Rieo,les Rta-aanmnint Iles la Commission spécjale copie du rapport de Au paragrapho 3, la Gundelqupe, la Viergesdes Etatx-tinis,ls porter sur la Convention chargée de rap- de dire : e dans les autres Sectio-/propose l'Angleterre. Martinique; la F'rauce, tour de Justice Permanento instituant une personne, ou. au bureau de leurs lieux en la la PAllemagno, la Hollande, sé. tionale, dont l'impression Interna- .etc," prépo. HNoginge-rEsenemer Cette redaction est Italie,la Suisse. demandée. Jui a été. inis Mr Chs en discuvsion. Co.ehjangement el Boucherean : Ces deux pjèces sont puis aux voix est adopté. diseussion, position du la Seetion de Mrs.cetto proArchives Eour être classées, envoyées aux Les 44me, 5ème et Gèmo porte une restriction du délai Justice de com- disdu A lappel du 3ème point .de,l'ordro tés phes du toxte du projet de loi paragm- sont vo- tance pour les pays, dont elle donne jour, Mr Alexandre Molne dans los formes réglementaires. l'énumération: J'estimequ'il vaut eur la bureau de TAseamnbléele dépose Av.. Mrs.cetto proArchives Eour être classées, envoyées aux Les 44me, 5ème et Gèmo porte une restriction du délai Justice de com- disdu A lappel du 3ème point .de,l'ordro tés phes du toxte du projet de loi paragm- sont vo- tance pour les pays, dont elle donne jour, Mr Alexandre Molne dans los formes réglementaires. l'énumération: J'estimequ'il vaut eur la bureau de TAseamnbléele dépose Av.. 7ème paragraphe, la Section, oonserver à l'art, 83 son caractère mieux -rapport..pose de dire : "Si le lieu n 'est pas aon,' pro- 1 néral, parce que s'il faut libeller. g6- les . pays avec lesquels llaiti a des relations --- Page 3 --- LE MONITEUR: La suppression demandée par le Poudement proposé par le Collègue des art. 123 et 124 est. la liste en serait trop longue et on ris- Bouchereau la rend conforme à mnon voir Exécutif -querait de commettre des omissions.Je opinion, je le répète, je suis prêt 1 admise Les articles par l'Assemblée. 125, 12C, 128, 134, 138, pi opose de maintenir tout simplement l'admettre. Car, on ne peut ris- pas et; 141 successivement mis en disle texte du projet de loi.. d'emblée doubler le délai sans de ceux cussion puis aur voix, sont adoptées. La proposition de M.Cha-Bouchereau quer de nuire aux intérêts en lieu 143. est en discussion. estadoptée par l'Assemblée. Guillaume : Mrs, qu' 'on veut protéger. Toutefois, Guillaume et ELart Iw Section p.opose de commencer Mr. Louis Aug. à in- et piace de la proposition du Collègue cet article ainsi : : Si le Tribunal ae c'est ici la place d'une disposition tenant compte de celle omis de soit l'exécution protroduire dans notre Code de Procédure Bouchereau je proposerais la rédacsoit prononcers les dépens. il pourra etc." eivile,concernans) l'étatde Guerre.Nous tion suivante qui les résume toutes visoire, modification mis en diseussion, avons l'expérience des contrariétés les der. que deux : 4 En cas de guerre 1 ces délais puis Cette aux voix, est adoptée. peut occasionner la guerre.par bouleversé peuvent être augmentée. L'art. 143 ainsi modifié est voté. niers événements qui ont l'intérêt Cette proposition mis en diseussion, et145 du prejet sont le monde. Il y a lieu, dans le délai puis aux voix, est agréée par l'Assem- votés Lesarticles144 sans modification. même des parties, de prévoir de tou- blée. L'art. 148 est en discussion. de distance à observer à légard L'art. 83 du projet de loi modifié, La Section demande la suppression te personne qui habiterait un par pays la misgaux voix, est adopté. du 2me. alinéa, des mots : erposition étranger ou qui y serait surpris à l'arti- L'art. 87; est mis en discussion. de sommaire des points de fail et de droit, Je propose d'ajouter La Section de la Justice propose suivante au guerre. suivante : a en cas de est ci-dessous indi- et présente la rédaction cle 83 la phrase dauble. modifier comme il du ler. aiinéa dernier alinéa: la partie qusvoudras'op- un guerre le délaisera en dis la dernière partie aua le déclarera par 'art. 87; est mis en discussion. de sommaire des points de fail et de droit, Je propose d'ajouter La Section de la Justice propose suivante au guerre. suivante : a en cas de est ci-dessous indi- et présente la rédaction cle 83 la phrase dauble. modifier comme il du ler. aiinéa dernier alinéa: la partie qusvoudras'op- un guerre le délaisera en dis la dernière partie aua le déclarera par Cette proposition est mise qus, do cet article : Elles contiendront: poser acte qualités à son adversaire. Les parcussion 1o. offre dè communiquer les pièces a simple ties seront réglées sur cette opposiMr. Lio Alexis : Je me prononce Guil- l'appui à l'amiable et sur récépissé ou de tion par le juge qui aura présidé; en -contre la proposition du Gollègue le délai par la voie du greffe ; 20. tribunal élection si cas par le Doyen ou en laume, non pas qu principe mais l'im- domicile au lieu où siège le cas un autre d'empéchement juge dans l'ordre du tableau. ne puisse. pas être double ; un délai me le déféndeur n'y demeure pas ; en a lieu Ces modifications successivement possibilité d'arriver à fixer contraire, l'élection de domicile mises en discussion, puis aux voix, porte à comhattre cette proposition. le délai soit de plein droit au cabinst de l'avocat sont votées. mis aux 'nl est nécessaire que absente constitué, et, à défaut de Tribunal constitution saisi L'art. 148 ainsi modifé, suffisant pourqu'ane victime personne de cirons- d'avocat, au greffe du voix. est voté. voté du paya ne soit pas je crains de la demande. discus- L'art. 149 du projet de loi, est *tances, fortuites. Cependant formulée, la pro Cette modification mise en sans modification. que telle. qu'elle est Guillaume be don- sion, puis aux voix, est de adoptée. commencer L'art. 151 est en discussion. de le position du Collègue les résulta ts qu'on en La Section propose Si le dé- La Section de Justice propose après ne pâs toujours faire plus de torts à le 2e. alinéa par ces Qvo motsy al ne rédiger comme suit:" Cependant attend : elle peut but de protéger. fendeur qui a ronstitué signife le rejet ou l'admission d'une exception, rôle ; ceux qu'elle a pour dans l'é- pas ses defenses elc. l'affaire conservera son tour de Il est évidemment juste Ce changement mis en discussion, elle sera continuée sur simple sommatat de guerre, le délai edir prolougé, prévoir aux voix,. est adoptée. tion signification préamais comme bn ne peut pas puis Les 3me., ,4e. et 5e. alinéas sont votés lable d'audience,sans, du jugement. 11 1'époque à laquelle la paix hasardeuse: interviendra Je sans modification. pro- Mise en discassion, puis aux voix, l'Asune limitation en serait de on Au 6me. paragraphe la Section eette rédaction est adoptée par suis d'avis que, dé l'état guerre, laisse pose de dire : Néanmoins des con- semblée, ne fasse pas mention et qu'on les cir- clusions pourront être sign.fiées. ience,sans, du jugement. 11 1'époque à laquelle la paix hasardeuse: interviendra Je sans modification. pro- Mise en discassion, puis aux voix, l'Asune limitation en serait de on Au 6me. paragraphe la Section eette rédaction est adoptée par suis d'avis que, dé l'état guerre, laisse pose de dire : Néanmoins des con- semblée, ne fasse pas mention et qu'on les cir- clusions pourront être sign.fiées. etc. La Section propose de modifferaussi au Tribunal le soin d'apprécier mis en discu-sion, en lui donnant la constances pouvant néceasitery. une Cette modification voix, est adoptée: l'art. 152. du Code, : 4 Si le défendeur augmentation du délai- de distance ét puis aux de l'art: 87 est en dis- rédaction suivante à l'expiration des d'en fxer la limite. E L'ensemble ne comparait pas pourrn, à l'appel Mr Chs. BouchereauiJe ne partage pas cussion. de dire : Le dlé- délais. cause, le demandeur défaut. l'opinion du Coflègue Alexis de ne pas La Section propose dans les délais Ci- de la reqnérir texte mis en discussion, mentionner l'état de guerre. La guerre tendeur fera signifier de défenses. au Ce nouveau voté. normal qui n'est pas assi- dessus tous S68 moyens pur puis aux voix, est est un fait. Il faut done la lieu de : le défendenr fara signifer continucr.) milable. à un accident. elle peut 117L seul, el même (b te elc. (1 prévoir, car à tout le moment. Collègue Alexis Ce changement mis en diseussion survenir. contre Puisque le principe de l'aug puis. anx voix; adopté. mis aux voix, PARTES NOH OSTHCISLAE. n'est pas du délai de distance en cas L'art. 88 Pauat modili : meptation de guerre et quil voudrait ja laisser au id est voté. 93, 94, 95, 96, 97 DE Tribunal le soin d'en fixer limites Les art. 89) E0, CHAMBRE DE COMMERCE cette précision chns du sont votés y. a lieu d'apporter demande à l'Amsemblée d'a- La projet du Titre V. demandée PORT-AE-PRINCE la loir Je du Collègue Guil- suppression le Exécutif est adoptée - dopter la proposition l'addition suivante : 4. Si par TAssemblée. Pouvoir : laume sivec d'observer Lar A TOUS CEUX QU'IL APPANTIENDRA: uans ce r48 il y u impoasibilité TITRE VI vuo du bénéfice ce dllai le tribundl aypréctera." discussion. Il est cortifié.qu'on 1919 pour la protecCette proposition est en combattu Dga JUGEMENTS de la loi du 9 Juin Fabrique et dei M., Léo Alexis : MM. j'ai Guillaume * on, disous: tion. des Marques. PACIFIC ,.de LUMBERCOMPAda proposition du Collègue dou- Liart. 122 dusprojet est mjs, voté, Ccmmerce, THE paece gu'elle tandaiteisolemanya. Maintenant. que l'amen- - sion, puis aux voix, erde délai. Cette proposition est en combattu Dga JUGEMENTS de la loi du 9 Juin Fabrique et dei M., Léo Alexis : MM. j'ai Guillaume * on, disous: tion. des Marques. PACIFIC ,.de LUMBERCOMPAda proposition du Collègue dou- Liart. 122 dusprojet est mjs, voté, Ccmmerce, THE paece gu'elle tandaiteisolemanya. Maintenant. que l'amen- - sion, puis aux voix, erde délai. T --- Page 4 --- LE MO ITF JR le Jeudi 12 Janvier 1922, 1919 pour la pro- au-Prince, heures de Taprès-midi, statuts. en con. de la loi du 9 Juin de fabrique et de à trois de l'article XXIV des 8N manutioturiermorge des tection des marques bormité *, oorporetiondes existant sous le régime Commerce, KLORENOE MANOPACTUBINT ayant DU JOUR: a ate et Etats- Unis d'Aun trust volontaire. ORDRE Tols de l'Etat gel Maine, leur siège social à 311 COMPANY social à Florence (Northamp: du Conseil d'Adminis- : mhérique; ayant Etat son siège of Masschosete I - Rapport, de la Sosiété California street, San A., Fransisco, tounsasoorala d'Amérique, représentés man- tration sur la situation et des de Californie, U. S. avncat, représentés leur man- Etate-Unia Paul Salès, avocat, leur en .lépôt de lInventaire du Comptes. Conseil par Me.PAUL SALES, autorise a cet effet, en par Me. dament autorisé à cet Prince, effet, ils II Rencuvellement dataire dûment à dataire de. fqui, à Port-au- ont IOffice de qui Fonebaemls ont présents Poffice de domicile. présenté dAditisistration Géaéral fout élection de domicile d'enregis- font élection une demande d'enregis- III - Qustiousdinerds en due forme une demande de fabrique: en due forme de la marque : le 23 Décembre 1921. trement de.la marque trement Porteu-Prince, L A CTIC" a T P. L Co. WPROPHYI Le Conseil a-Administration. dans lettres consiste dans le mot Cette marque consiste Cette marque ? et elle est apt.. T P L Ço. 1 et dans diaposées la roprésenta- en X, 4 GOFIVLACTIUL WANPACTURNO leur DES tion de deux planches pliquée par FLONENGE leur commerce, et COMPAYNIE NATIONALE employéa soit seul, soit en associstion, dans le. ICOMPANY, dans brosses en général, bros- CHI EMINS DE FER D'HAITI. sets qu'ils sont représentés et elle est appliquée industrie, cheveux aux brogses P ongles, brogfacaimile déposé; LUMBBR COMPANY, ses & a friction; brosses à dents, enrepar THE PACIFIO et leur industriè, ses d'obtenir le présent AVIS dans leur commerce et de construc- A, 'effet FLORENCE MANOPACTURINO, leur aux bois de charpente giatrement, sus-qualifés, double ont par le faccette Compagnietion. d'obtenir le présent enre- COMPANY, déposé en Les actionnaires de A l'effet PACIFIC LOMBERCOMPANY mandataire, simile de la dite marque : sont convoqués en Assembiée lieu au bureau générale de la gistrementrus ont. par leur mandataire de la ordinaire qui aura Wall street en la. eus-qualitiés. double le fac simile No. 60, A. en APROPHYLAOSIO. Compagnis. E- U. le_mardi déposé dite marque. le présent enre- COMPANY, déposé en Les actionnaires de A l'effet PACIFIC LOMBERCOMPANY mandataire, simile de la dite marque : sont convoqués en Assembiée lieu au bureau générale de la gistrementrus ont. par leur mandataire de la ordinaire qui aura Wall street en la. eus-qualitiés. double le fac simile No. 60, A. en APROPHYLAOSIO. Compagnis. E- U. le_mardi déposé dite marque. vérification de la demande et de ville Février de New.York, 1922 à 2 beures de laprèsAprès la marque 7 66 T P L Co." examen du fac-simnile, a été enre- midi. et plus hauti Lindiquée 291, Ordre du jour. r de la demande fabrique 8 1921, au'No. - Aplès vérification la marqué de gistrés le Décembre le livre, à ce destiné, côté Conseil d'administraetamen du fac-simile, indiquée a été enre- folio 294, sur le doyen du Tribunalde 1. Rapport du fsbrique plus haut 1981.auNo, 299, et paraphé par de Pont-au-Pripnce action. des Conseillers. gistrée le 8 Decembre livre à ce destiné côté Première Inptance est 2. Election iolio 295, sur le du Tribunal Le présent tenegiatrement COM- 3. Divers. le et. paraphé par Doyen de Portan-Prince. cordé à PLORENCEN WANUPACRURINO ou oyants-onse, le 14 D écembre 1921. de Première Instance estaccor- PANY à S6S succeserg de vingt ans etieur confè. Port-an-Prince, Le présent enreglairement LUMBER COMPANY, à pour droit la durée exclusif de possession et d'udu Conseil d' Adminisdé à THE PACIFIC pour re le la dite marque. Le président leurs suoceseurs ou ayanis-o2ust. et leur confère sage de imitée, contrefaite tration, R. L. FARNHAM. la durée de wingt ans et d'u- Ceux quia'auront et punis le droit exclusif de possossion ou niadecserona aux pourshivis articles 9, 11, 12et sage de la dite marque. de tabriset dens quiad imitée, contrefaite et punis Cenforneaieat 13 de la 1e sur les marques OOMMEROIAL. fiée pht poigroulria 9,11, 12 et que et dexcommeree. le présent cortificat AVIS au mément aux artdles de fabri- En foi de-quoi, MARUPACTORIS d'amnoncer d loi sur les madques estpelivrea PLORENCE sérvir et valoir ce que Nous avons et Thonneur au public en général que de ootmerce: COMPANYEpour Commerce ce joursur cette play ai de' quoi, le présent certificat COM- de droit.p de Commerce de nous avons maison fondé de commerco sous la Mvre à THE PACIFIO LUMBER ce que de Fait às Chambre le 8 Dicembre 1921. ce une sociale. sour servir ét valoir Port-an-fince, raison K la Chombre de ComHIRSCH & LEMKE "de Commerce de L.e preidento de d'affaires. 1a Chambre le: 8 Décembre 1921, merce, * Henri BRiSSON. g'occupera de tous genres Prisice, qui Dicembre 1921. de la Chambre de Com15 prielderit palyan-Prisenjal tt HIRSCH. P AVIS DIVERS WALTER api ERIBBONCo. valoir Port-an-fince, raison K la Chombre de ComHIRSCH & LEMKE "de Commerce de L.e preidento de d'affaires. 1a Chambre le: 8 Décembre 1921, merce, * Henri BRiSSON. g'occupera de tous genres Prisice, qui Dicembre 1921. de la Chambre de Com15 prielderit palyan-Prisenjal tt HIRSCH. P AVIS DIVERS WALTER api ERIBBONCo. ERNST LEMKE. ET EXPORT MBRE DE CONEEndE DE HAKII IMPORT, INO Imprimerie Nationale Post-ao-rnigos action- Port-an.Prince 880, 'Rue Férou, 330. LAssemblée pendralssaf aBE Social Directeut, EDAARD CHENET. QUEL aPPuNTilMonk tinires est convoquée Rue du Quai, Portde Compagele, à da Send5oe la