--- Page 1 --- 76ème: Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, E0 Novembre NUMERO 90 ks : E BUREAU DE SÉDACTION - - E: ) E D'ADONMEMENT JOURNAL OFFICIEL 1608, llue Gefrard DE LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI ET LE D'HAITI SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAMI SAVAIN; 1608, Rue ex cac da an, P. 6.. Six mois, P. 4. Trois Gefrard? mois, P. 3. Le NO 15 centimes. a Par les Départements etl PEtranger, les frais Mercredi, 30 Les manuscrits non insérés ne de posts en 8u8, etc. : Novembre 1921. et seront détruits. seront pas rendu AFFRANCHIR, Les Abonnements partent des 1or et mois et sont cgmme lesi insertions 15de chaque payés d'avaner OMMAIRE a AFFRANCHIR Don'.e au Palais National, à au Trince, le 23 Novembre Port: Prince, le 23 Novembre PARTIE OFFICIELLE :18e. de FIndépendance. 1921, an de TIndépendanes. 1921,an 118e. Avis ministériel. Par le Arrêtés accordant la Président : DARTIGUENAYE JULIEN qualité d'har 'uns anx siours DARTIGUENAVE HABID uée FLORDS, ANNA àla KoURI damo et-à vou' la demoiselle Pmure ELIAS Tar lo Prosidont : Le Seorétaire TINE JOHNBON. ALBER d'Etat de la Justice,! OONSEIL D'ETAT, - Séance du 25. Juillet 1921, Le Secrétaire d'Etat de la Justice, J. BARAU. PARTIE NON OFFICIELLE J. BARAU, commerce.. Tertifcat de, dépot de marque de fabrigues et de - Avis ARRÉTÉ administratifs. Avls divers. ARRÉTÉ PARTIE OFFICIELLE DARTIGUENAVE DARTIGUENAYE Président de la République ARRÉTÉ PRÉSIDENT DE LA REPUDLIQUE Vu les artieles 6 de Ja Vu les 14 du Code civil, 5 et 8 de Constitution, la loi articles 6 de la Août 1907 sur la du 22 DARTIGUENAVE du code civil, 5 et 8 de Constitution, la loi du 22 la nationalité; ; Août 1907 sur la nationalité Attenduque demoiselle ALBERTIXS PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Atteadu que la dame ; JORNSON,de devant le Juge nationalité de danoise, a fais Vu les Arts. 6 de la Elias IIabid, née Anna Kouri, Vve. de Philippe Prince,section Sud, assisté Paix de Port-ar14 du Gode Civil, 5 et 8 Coostitution, de nalité syrienne, a fait devant le natio- fier, la déclaration de son gref22 Aoat' 1907 sur la Ja loi du de Paix de Juge qu'elie a, en même prévue par la loi et Attendu que le Nationalité ; Nord, assisté Pont-an-Prince, de son section les mains de ce temps, prêté entre père, de nabionalité. Philippe Prince,section Sud, assisté Paix de Port-ar14 du Gode Civil, 5 et 8 Coostitution, de nalité syrienne, a fait devant le natio- fier, la déclaration de son gref22 Aoat' 1907 sur la Ja loi du de Paix de Juge qu'elie a, en même prévue par la loi et Attendu que le Nationalité ; Nord, assisté Pont-an-Prince, de son section les mains de ce temps, prêté entre père, de nabionalité. sieur Julien Florus ration prévue par la loi greflier, et qu'elle Ja décla- qu'elle renonce Magistratle à toute serment devant lé Juge de Paix francaise, de la a fait même temps, prêté entre les mains a, de en qu'Hlaiti, ainsi que le eonstate autre Patrie Section Nord, assisté de Capitale, ce Magistrat le serment dressé à cet effet le un acte la déclaration prévue son, greffter, que le constate le procès. preserit, verbal ainsi 1021, enregistré le 7 du ler. Octobre qu'il a eni meme par la Loi et sé à cet effet et dûment dres- Attendu mêmo mois : mains de ce Magistratles temps, prêté entre les Attendu enregistré ; années de qu'ellea aussi fourni les deux erit, ainsi que le constate serment pres- conditions qu'elle de a aussi satisfait aux 5 de. la sus-dite résidence exigées par Tart. verbal dressé à cet effet et dàment le procès- la loi ; résidence exigées par qualité d'haîtienne loi ; pour acquérir li registré; enARRETE condions Attendu qu'il a aussi satisfait aux : ARRETE : de résidence exigées par la Article ler. La dame Vve. loi ; Elias Habid, née Anna Kouri, Philippe Art.ler. La demoiselle ARRÉTE : la'qualité d'haltienner ac; quiert JouiNsowaequiert la qualité ALBERTINE 8e dey droits qui y pourqu'olle sont jouis- pour qu'elle jouisso d'haitienne, Art. ler. Le sieur Ailien Florus qu'ellé en supporte les attachés et sont attachés et qu'ollo des en droits qui y père, acquiert la qualité d'haitien conformant aux charges, en se charges on so supporte les qu'il jouisse des droits pour titution et des lois dispositiona dela Cons- tions de la conformant aux dlispositachés et qu'il en qui y sont. atde la République. la Constitution et"des lois de en se conformant supporte les charges, Art. 2.. Le présent République. la Constitution aux diapositions de primé, publié et exécuté Arrêté sera im. Art. 2.-Le hique, et des lois de la Répu- du Secrétaire d'Etat de la à la diligence primé, publié et présent exécuté Arrêté à la sera im. Donné Justice. du Secrétaire diligence au Palais d'Etat de la Justico. National, à Port- Donné au Palais National, à Port- --- Page 2 --- LE. MONITEUR délai f- incapables contre CCUX qui auraient di Le accorde un $1 : au-Prin e, le 24 Novembre 1921, an nissant Département le Jeudi 15 Décembre pour soient que agir L'artic pour le elles. ainsi rédigé est votéu A 4 118e. de FIndépendance. les versements réclamés par lal loi la Ré- 1 Les articles 923,924, 925 sont adop DARTIGUENAVE. ITEUR délai f- incapables contre CCUX qui auraient di Le accorde un $1 : au-Prin e, le 24 Novembre 1921, an nissant Département le Jeudi 15 Décembre pour soient que agir L'artic pour le elles. ainsi rédigé est votéu A 4 118e. de FIndépendance. les versements réclamés par lal loi la Ré- 1 Les articles 923,924, 925 sont adop DARTIGUENAVE. faits à la Banque Nationale de Ptoa. publique d'Haiti. TITRE III. "Par: le Président: Port-au-Prince, le 25 Novembre1921. A T'article Le Secrétaire d'Etat de la Justice, L'article 926 est admis. la 927, la Section propose suppression J. BARAU. des mots : <4 De celle de sa significaD'ETAT tion.' ? La suppression est admise. CONSEIL L'artiele ain-i modifis est adopté. -SECRETAIRERUE D'ETAT DES FI L'article 928 est mis en discussion. COMMERCE ORDINAIBE) Mr. A. Rnmeau : Je propose d'ajouNANCES ET DU (SESSION ter "en référé "après les mots "seront du lundi 25 Juillet portées. 11 C'est une innovation il que s'agit je Séance me permets de faire ici.Quand Le Département des Finances et rappel- indus1291. de caution ily a eu déjà une décision le aux Sociétés Commerciales Commeren faveur de la partie. Si nous admettrielles non anonymes travaillant et aux seuls Présidence dle alonsieur:. Conseiller tions l'article tel qu'il est rédigé dans derçants et Industriels suivantes de l'article 3 S. ARCHER. la loi, T'exécution du jugemant en Or, les dispositions 1913 et de l'artinier ressortdevienarait) impossible. de la loi du 27 Aodt Août1 1921 : La séance est ouverte. il ne faut pas que la marche de la Procle 7 de la loi du ler des le président : Nous poursuivou. C sdure soit entravée. La partie préArt. 3. s6 Lie revenu Commerciables imposable ou in- la Mr, discussion de la loi modificative du sen. 1 sa caution et le juge des référés € autres Sociétés ou Is- Code de Procédure Civile. Ce' que je propose est plus s6 dustrielles, des Commerçants seuls s'établit, à LOI No 5. - TITRE TV. apprécin. expéditit. a 44 dustriels travaillant les ar- L'addition proposée par le Conseiller 66 défàut du bilan dressé conformément Sont adoptés parl'Assemblée est sincère, on quin731, 732, 733, 736. Rameau adoptée. 6 à la loi et reconnu annuel ou la valeur ticles 730, V. 738, 739, 741, 742, 746, L'article 928 est voté. 6 tuplant le loyer oceu- TITRE A l'artiele 929, la Section propose 46 loeative des logements qu'ils ou indus: 750, 753, 754. TITRE VII.- 760, 64 Dans les délais de l'article 83 s'il ha66 pent tant pour le commerce avec leur. ée. 6 à la loi et reconnu annuel ou la valeur ticles 730, V. 738, 739, 741, 742, 746, L'article 928 est voté. 6 tuplant le loyer oceu- TITRE A l'artiele 929, la Section propose 46 loeative des logements qu'ils ou indus: 750, 753, 754. TITRE VII.- 760, 64 Dans les délais de l'article 83 s'il ha66 pent tant pour le commerce avec leur. TITRE VIII. VI.- 756; 764, 768, 769. TITRE X. bité l'Etranger, etc ). trie que personnellement TITRE XI. - 781, Cette modification est admise. 66 familie. 3 revenu 771, 775, 776, 777 ; TITRE XII.- - 789, 790, L'article 929, ainsi modifié, est voté Art. 7. '64 L'impôt sur le et 782, 783, 784: : TITRE A l'article 930, la Section propose € pour les Sociétés non anonymes Industriels -792, 794. No 6. 1o de dire : 46 Une amende de Cinq et LOI d'oir 444 pour les Négociants dans le cas où il Gourdes quelque soit le Tribunal le 64 travaillant seuls, la valeur loca les articles suivants : émane la décision ; 20 de supprimer a 4 doit être calculé sur terrains occu- Sont adoptés 819, 820; TITRE IV, 5e alinéa et d'ajouter la phrase : Si 66 tive des logements et chaque exercice 798, 805, 832 807, . 810. WITRE V,834,836 ; TITRE les pièces nécessaires au soutien d'un 41 pés,sera payable pour le 30 Octobre et le 830,831, 844, 845, 846, 847, 848, 849, moyen n'étaient pas déposées,le moyen 4: fiscal moitié -VI, 843, 855. TITRE VII, 859, seulement sera rejeté.' a 30 Riet déclaration devraétre 850, 851, 852,854, 862, 863, 865, 866, 867, 871, Ces différentes modifications sont :Dans ce cas,la des Finances 860, 861, : TITRE VIII, 876, 877, 878 ; adoptées. 6r faite au Département 872, 873 L'article, ainsi modifié, est voté. *4 par les intéressés le ler Septemabre. TITRE IX, 887, Sont adoptés sans modifiention les 6 au plus tard avant le commencement 933, 934, 935, 937, 935, ficale. 19 LOI No 7. artieles 931, a de l'année dû par les 939, 940, 941. 66 L'impôt sur le revenu devra être acquitégalement votés les articles suiTITRE V. 66 Sociétés anonymes année fiscale dans les vants Sont : 808,805,908,909, 910, 012, 915. adopté. 6 té pour chaque la délibéraL'article 942,est de 6 trente jours qui suivent fxant LOI No 8. A l'article 945,la Section propose 61 tion de l'assemblée annuelledire: (Amende de cinqeante gourdes.f l'arài66 les intérêts et dividendes et,à défaut 920, 921. anonymes année fiscale dans les vants Sont : 808,805,908,909, 910, 012, 915. adopté. 6 té pour chaque la délibéraL'article 942,est de 6 trente jours qui suivent fxant LOI No 8. A l'article 945,la Section propose 61 tion de l'assemblée annuelledire: (Amende de cinqeante gourdes.f l'arài66 les intérêts et dividendes et,à défaut 920, 921. Cette proposition est admise, 6 de la réucion de ces assemblées, sur de 917, 919, cle ainsi modifié est adopté. de 66 le bilan annuel exigé le code d'adTITRE I. A Tartiele0a7.la Section propose Conseil gourCommerce dressé par 12o dire : 66 Au dessous do eisquante de cent ministration. A l'article 922 la Seation propose des ni au dessus gourves,ete." Conformément aux dispesitions de la rédaction suivante : Les parties, Cette proposition est agréée. est voté. ces articles le Département des. Finan- leurs héritiers ou ayants cause auront, L'article, ainsi modilié, ces a invité, par son avis au "Moniteur faire leur déclaration de pourvoi, L'article 949 est adopté. Officiel : en date du 26 Octobré écoulé trente pour jours francs à partir de signiLOI No IX. les Sociétés et les redevables de l'Im- fication du jugement ou arr % à per951, la Section propose pot sur le revenu pour l'exercice 1921- sonne ou à domicile en Haiti. A dire l'artolo : 46 une amende qui ne sora pas 1922 et qui désirent régler cet Impôt de Lespersonnes qui habitent l'étranger de moindro de cinquante gourdes et n' 'exsur la base de la valeur locative auront les délais de l'article 83 du prépas cent cinquante gourdes." le irs établissements et dépôts à verser h la sent Code, à partir de la signification cédera Cette est admise. le montant de la moitié de lImpôt du jugement ou arrêt au Parquet .du L'articlo, proposition ainsi modifié, est voté, Banque Nationale de la République à Ministère Publio. Ces délais emporte-. Les articles 953, 954, 960 sont: d'Haiti ( Etablissement principal Provin- ront déchéance : ils courront çontre des Port au-Prince, Succursales en toutes petsonnes, sauf le recours adoptés. ce ) ala, date du 30 Octobre 1921. --- Page 3 --- LE MONITEUR. Ceux qui n'auront pas profité de ce est mis en dis- tions a diminué,ce n'est. pas en forçant dernier délai accordé et qui n'auront L'ensemble de la loi ) le tarif,comme cela s'est fait moins quelque- vaiue pas acquitté leurs redevances avant cussiou. sollicite la pa- fois, qu'on remédiera à la enten- fin du présent Exercice, ne béMr. A. Rameau : Je des recettes. Il est nettement la ng des dispositions de la role au. vote de l'ensemble pour vous du ne peut plus rien ajcuteraux néficieront ss! lois de1903 et de 1913 proposer une addition eu ce qui a trait droits qu'on et s'il fallait nouvelle k.. en tous points à P'article 446 qui dispose : d'exportations, même ajouter quelque chose leur seront applicables leur faute. enten- fin du présent Exercice, ne béMr. A. Rameau : Je des recettes. Il est nettement la ng des dispositions de la role au. vote de l'ensemble pour vous du ne peut plus rien ajcuteraux néficieront ss! lois de1903 et de 1913 proposer une addition eu ce qui a trait droits qu'on et s'il fallait nouvelle k.. en tous points à P'article 446 qui dispose : d'exportations, même ajouter quelque chose leur seront applicables leur faute. 66 Art 446. - Les réceptions de cau- quand droits l'augmenta- et ce sera par 1903 établit la procéscmmairement sans aux d'imporiation, bien forte. La loi de que des tion seront jugées tion ne saurait être de l'a:Zent dure pour le recouvrement impôts requête ni écriture. lacune Or, Messieurs, il faut cette loi sera comme en matière Cela constitue une véritable Il faut que le. pour assurer le bon Tout fonetioraement wouvel im- par d' Bnregistrement. fixer dans. nctre Législation. no- des services publies La loi a voulu plus second jugement soit exécutoire pôt et surtout tout impôs direet trouprésente la procédure et empécher nobstant toute voie de recours. eeci : ve toujours de l'op", sition et cela se positivement les chieanes et les retardements. En Je vous demande d'ajouter comprend. Mais s'4 faut un dans sacrifice l'in. tous pays les lois fiscales arment tout l'ad- en (I1 lit :) de cau- nécessaire auy particuliers, l'homme ministration de moyens qui, au : Art. 416. -Les réceptions sans térêt de la tiose publique, accordant les garanties nécessaires la tion seront jugées sommairement d'l Etat ne Jaurait hésiter. les Etats contribuable, ne lui laissent pas pos- le requête ni écriture. de plein Notrs Pays, corume tot S sibilité de renvoyer indéfiniment La décision sera exécutée ou morernes, a des services publics qu'on moment de s'acquitter. droit nonobstant opposition, appel - 3 peut supprimer.qu'on ne peut guère J'aidit que ce ne sont pas des impôts Cassation. 17 Ramea'. diminuer. Pourfaire face aux dépenses nouveaux que je vous demande, addition du Congeiller plus les att Cette nécessaires à ces services, surtout depuis comp- demande simplement d'écarter la ef tadmise. modifié,est voté. d'un siècle, nous avons et surtout ficultés qui empêchent perception Larticle 446,ainsi ad-pté. té sur les droits de douane régulière d'impôts depuis longtems L'ensemble de la loi est pour les droits d' Exportation. à votés. les 'Elle sera expédiée à l'Executif Si nous voulons continuer il expédier faudra Je serais heureux, Messieurs être promulguée. à la nos denrées à PEtranger, le Conseillers d'Etat. que vous puissez ce Mr. le président : Nous passons des changer de système. .Car si nous pou. à accorder votre méilleure astention à discussion de la loi sur la Régie vions, loin de faire payer des droits de loi pour qu'il puisse être disImpositions directes. de la YExportation.c'est une prime que les nous projet cuté et voté avant la fin de la session. Les conclusions du Rapport relatif sont aurions donnée pour faciliter pro- M. le président : je vous demande Sectin-, des Finances y ducteurs en face des concurrrents acte de ce projet de loi. le votées. beaucoup mieux outillés qu'ehx. Monsieur le président : Monsieur donné Le principe est admis. l'article uni- Il faut donc de nouvelles aussi catégories juste que Secrétaire d' 'Etat, acte vous loi. nous projet cuté et voté avant la fin de la session. Les conclusions du Rapport relatif sont aurions donnée pour faciliter pro- M. le président : je vous demande Sectin-, des Finances y ducteurs en face des concurrrents acte de ce projet de loi. le votées. beaucoup mieux outillés qu'ehx. Monsieur le président : Monsieur donné Le principe est admis. l'article uni- Il faut donc de nouvelles aussi catégories juste que Secrétaire d' 'Etat, acte vous loi. Il est sera enLes deux.considerats, d'impôts. On les fera du dépôt de ce projet de et l'ensemble de la loi. sont réguet chacun peut Atre assuré de le section des fique possible voyé à l'examen lièrement votés. pour que le Gouvernement ne proposera c nances. la Elle sera expédiée à l'Exécutif ce qui est absolument T'honneur nécessaire. de sou- Puis la séance est levée,après du pur pro- et -être promulguée. d'E- projetde loi que j'ai Messieurs clamation d'un ordre jour Mr. J. C: Pressoir, Secrétaire mettre à votre approbation, n'établit pas simple. tat des Finances et du Commerce,sol- les Conseillers d'Etat, aux J. M. Grandoit, Aicite la parole. d'impôts nouveaux. Il se rapporte Août L. A. Guillaume, Jules Bance, H. Price, Mr.J. C. Pressoir : Messieurs les taxes établies par les lois du 11 Dr. Laroche, Enoch Désert, Charles Conseillers d'Etat, vous savez les 1903 et du 27 Août 1913. Arthur Raneau, James Thomas, Etienne publications officieles,comabien e: re- Ces lois n'ont été exécutées qu'en pré- Bouchereau. Le président S. ARCHER, -cettes de douane ont diminué depuis. partie.) Des recettes importantes Dornéval. SAMBOUR, Lio le comimencemencde cet Exercice. Il. vues par ces' lois n'ont pas été perçues les secrtairea,CHANLES n'est pas. nécessaire de redire en ce pour des raisons que je n'apprécieral voulu ALEXIS. moment les causes de cette diminution Quand j'ai Ze sereétaire-réitacdor, A.INNOCENT elles vous sont bien con- pas présentements ces lois, je me suis vu dans -de recettes, même appliquer en même temps Pour copie conforme: nues: Si nous avons pi quand budgétaires la nécessité de réclamer par ces Le chef de bureau, faire face aux dépenses raisons:d'abord nous les fortes amendes prévues qu'il serait péniE. LAMAUTE cela tient à deux l'excédent des recet- lois. Or il a été dans jugé la crise actuelle, de avons pu utiliser derniers (ercices, ensui- nible à tous, amendes d'autant plus que te des deux actcel du franc nous a frappar ces de la responPANTIE EON OYFICIELLE. te, le change Al'étranger daiagrenaasmaet des Finances permis'de Extérieure faire passer une valeur en Rde sabilité du Département fait diligence en temps DE COMMERCE DE la Dette aurait qui n'avait pas CHAMBRE beaucoup moindre que ce franc. pu utiliser derniers (ercices, ensui- nible à tous, amendes d'autant plus que te des deux actcel du franc nous a frappar ces de la responPANTIE EON OYFICIELLE. te, le change Al'étranger daiagrenaasmaet des Finances permis'de Extérieure faire passer une valeur en Rde sabilité du Département fait diligence en temps DE COMMERCE DE la Dette aurait qui n'avait pas CHAMBRE beaucoup moindre que ce franc. qu'il voulu pour pax reevcir l'impôt. de fallu au cours normal du épuisé Le Gouvernelnent a donc décidé de rePONT-AU-PRINCE Mais nous avons viens presque de propcser au Pouvoir Législatif les taxes T'excédent dont je Lar)er. dans mettre les amendes et mêmes A TOUS CEUX QU'IL APPANTIENDRA: Deux choses s'imposent à nous les dé- précédemment dues en ne réclamant Exervue du bénéfice ces circonstances : réduire douzièmes vous que ce qui est da pour le présent Il eet cortifié qu'en 1919 la protecpenses et l'étude des n'a pas cice. tous ceux qui, de la loi du 9 Juin do pour et de montrera. que le Gouvernement Deu- Avec ce projet de loi, avant tion des Marques Pabrique MANUnégligé ce côté de la question. auront acquitté leurs redevances Commorce, TIE YALE& TOWNE de manusiemement,sroaver d'autres catégories la fin du présent Exercice seront quitCo.. corpo.ation compenser les dimu des taxes PACTULNG et existant sous -de recettes pour douanières. Si le tes tant des amendos quo facturiers organiséo nitions des recettes et des exporta. dués avant TExercice 1020/1921, 4bloc des importations --- Page 4 --- LE; M NITEUR, le régimo des lois de l'Etat de Conneticut, Etats-Unis Mars 1919,le J ury institué sièges sociaux dans dAmérique,ayant la ville de Stam- ses men,des postulants au Notariat pour se l'exa- réu. T tes L'Administration Générale des ford, Comté et Itat de même nira en session ordinaire les 2 3 se fait le devoir Posà New-York, Comté et Etat de nom, New- et Décembre prochain, à onze heures et du egau commerce que d'anoncer le service au public "York, U. S. A, représ Lég Me. matin, au Parquet. gé des colis-postaux de J à d'échan- 5 kiloPAUL SALÈS Licencié en Droit, par avocat, Les examens s pour grammes vient d'être leur mandataire dament autorisé à certificatqui ha abilite à exercer l'obtention du PAdministration des Postes repris entre effet,en l'office de qui,à cet fession de Fondé de Pouvoir la pro. des et l'office Haitien. allemanils font élection de Port-au-Prince lieu les 9 et 10 auront Une expédition a lieu senté en due forme domicile, ont préDécembre. semaines au toutes les trois une demande d'en- Ceux pourl'exercice de la moyen de la ligne "Royal registrement de la marque de fabri- d'arp ateur les 16 et17 du profession Nerwerlands West Indin : que même mois. par les bureaux de Mail,"formée Les registres Pori-au-Prince et YALE verts tous les jours, d'inseription de 10 à 2 sont ou- NiCap-tianuem.onurer les seuls préparés à reeevoir étant également Cette marque consiste heures. 'en- Ceux pourl'exercice de la moyen de la ligne "Royal registrement de la marque de fabri- d'arp ateur les 16 et17 du profession Nerwerlands West Indin : que même mois. par les bureaux de Mail,"formée Les registres Pori-au-Prince et YALE verts tous les jours, d'inseription de 10 à 2 sont ou- NiCap-tianuem.onurer les seuls préparés à reeevoir étant également Cette marque consiste heures. directe les colis de par voie a YALE > : elle est dans le mot Port-au-Prinod4 Novembre mande. provenance alleYALE & TOWNE MANUPACTURING appliquée parTHE 1921 Les taxes à percevoir pour les envois dans leur commerce et leur Co., YRECH CHA" TELAIN. de cette nature admis à aux serrures et clefs, industrie; fixées comme suit, l'échange sont chaine et grues, poulies à coût de indépendamment du quincaillerie de consfamranchissement." trusteur et fermoire Pour les colis mious à moteur, et pour porte, ca- Le Commissaire du Gouvernen pesant P P.52 jusqu'à 100 grs carburateurs ; ainsi bracteuts, qu'aux trailers, de cei ressort donne avis aux nt do cts. do. accessoires des mêmes articles. parties et que les examens pour le intéresse. 66 5 A l'effet d'obtenir le présent d'aptitudes sion de à l'exercice de la certificat k le 18 cts. gistrement THE YALE & TOWNE enreFondé de Pouvoir et des profes- fonc- "t-au-Prince, Novembre 1921. FACTURING co., sus-qualifiés, MANU- tions de Juge de Paix et de leur mandataire, déposé ont, par auront lieu au Parquet, les notaire, fac-simile de la en double le 15 Décembre 7, 8, 14 et À VIS dite margjue : matin. prochain à,. 10 heures du DIVERS 4Y AL E. '9 Parquet de vembre 1921. Petit-Goave, le 22 No. GENDARMERIE DHA TI. examen Après du vérification de la demande et BUREAU DES fabrique plus fac-simile, haut la marque de N. DESVARIEUX. RENSEIGNEMENTS gistrée le 15 Novembre indiquée a été enrePort-an-Prince, le 5 Novombre: :8 folio 287, sur le livre à 1921.auNo.9w4 ce et paraphe par le Doyen da destiné côté Le Comm. ysasre du AVIS IMPORTANT! de Première Instance de Tribunal le Tribunal de Première Gouvernement près Un dernier avis Le présent enregistrement Port-au-Prince ressortdu Instance du ceux est douné à tous dé à TIE YALE & TOWNE estaceorCap-Ilatient. d'armes,et qui ont une licence pour port co., i- 868 MANUPACTURING donne avis qui ne l'ont pas renouvellée "8e pour la durée 8uG0esseurs de ou ayants-eau- examens aux intéressés que les accordé pour l'exercice 1921-1929. Il leur est confère le droit exclusif vingt de ans et leur tions de fondés pour l'Admission de aux fonc- pour: se jusqu'au 30 Novembre 1921 et d'usage de la dite possession de Paix auront lieu pouvoirs et de juges Passé conformera ce cette prescription. Ceux qui l'aufont marque. 5, 6, et 7 Décembre en ses bureaus, les lée et l'arme délai la licence sera annuou falsifiée seront imitée, contrefaite Le prochain. ingt de ans et leur tions de fondés pour l'Admission de aux fonc- pour: se jusqu'au 30 Novembre 1921 et d'usage de la dite possession de Paix auront lieu pouvoirs et de juges Passé conformera ce cette prescription. Ceux qui l'aufont marque. 5, 6, et 7 Décembre en ses bureaus, les lée et l'arme délai la licence sera annuou falsifiée seront imitée, contrefaite Le prochain. lé que la license confisquée. Il est rappeconforménient aux articles poursuivis' et punis le registre d'incription est ouvert, tuitement. est renouvellée gra-. 13 de la loi sur les 9,11, 12 et de matin 2 de 10 heures àmidi et le soir que et de commerce. marques de fabriheures à 4 heures. A.A. VANDEGRIFT. En foi de quoi, le Alajor G. d'1l. est délivré à THE présent certificat Fait au Parquet, le 10 Novembre: Vu et approuvé: FACTURING YALE & TOWNE MANU192i ce que de droit. CO., pour servir et valoir BELOTTE, av. D. C. MeDOUGAL, Fait à la Chambre de Chlef de la Gendurnerie d'lluiti. Port-au-Prince, le 15 Novembre Commerce de I Le Commissaire du Govvemnement smerce, président de la Chambré de Com- le Tribunal de Première Instance près de A HENRI du ressort de Saint Jfare. VENDRE BRISSON. Loi loi En conformité de TArticle Jer de la modificative du Code de Procédure civile: A1 VIS du 12 Mars 1921 sur le ADMINISTRATIF: S fixe la session ordinaire Notariat, PaIx : G. 1.00 Jeudi ler Decembre d'examen au Le Commissatre du heures du matin, au local prochain, du A 10 Chez Monsieur le Tribunal de 1ère Gouvernement Instance. pros de ce regsort, sis à Saint-Marc. farquet Directeur du ( WILAN ) SAVAIN., remeurt, de 0e Les intéressés sont invités à MONITEUR Donne former aux prescriptions de 8e con- No. 1608, Ruc *ur avis aux intéressés 10 de la dite loi. l'article Geffrard. 1608 de l'article ler de l'Arrété qu'en ver. Fort-an-Princo, du 12 Parquet de St. Marc,le 10 Nov. 1921 880, Rue Imprimerio Féron, 880; Natianal Direcks 5, EDOARD CHENET,