--- Page 1 --- 76ème: Année. - FORT-AU-PRINCE Samedi, 12 (: Novembre 192/ I. f! NUMERO 85 B - BonEAU DE REDACIlon ET D'ADORNEMENS JOURNAL OFFICIEL 1608, liue Gehrard DE LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI ET LE D'HAITI SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue an, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrardt mois, P. 3, Le No 15 centimes, a les Dipariementa efi FElranger, les frais Samedi; 12 Les manuscrits non insérés ne seront de poste én sua, etof Aoyembre 1921. Les et seront détruits. pas rendus AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont comme partent des 1or et 15de chaque lesinsertions payés d'avance AFFRANCHIR SOMMAIRE Donné à la Secrétairerie d'Etat de PARTIE PIntérieur, vembre 1921, à Port-au-Prince, le 10 No- Prince, en vue d'acquérir la OFFICIELLE dance: an 1 118ème de l'Indépen. d'haitien, dite a conformément à J'art. qualité 8 de la nationaité Arrêté d'expulsion du, sieur FRANOK WISDISE, de B. malités loi, exigées satisfait en aux: premières foraméricaine. DARTIGUENAVE. la en Ayis matière, ministérlel. ciaract devant dé- - CONSEIL Lol D'ETAT,- Séanc Adu 29. Juin 1921, qu'ilrenonceà. sa l'autorité rcompétente modificasiye du Codo d'Instruotion criminelle. antionliteetrangere (Reproduction Cours poureause d'orreurs.) SEGRÉTAIHERIE D'ETAT Port-au-Prince, le 7 Novembre de Bourse al Jate. du 10 Nevembre 1921. DE LA. 1921. JUSTICE. PARTIE NON OFFICIELLE ris administrattfs, Avis divers." CONSEIL CHANGEMENT DE NATIONALITÉ, D'ETAT PARTIE OFFICIELLE. de Selon la loi le du voeu 22 Août exprimé par l'article 22 SESSION ORDINAIRE nalité, la Secrétairerie 1907 sur la natioASSEMBLÉE SEORETAIRERIE Justice avise que la dame d'Etat de la NATIONALE D'ETAT DE Elias Habid, née Anna Kouri,s Vve Philippe L'INTERIEUR. résidant à Port-au-PrAce, en syrienne, vue SÉANCE DU guérir la d'aeMercredi 29 JUIN ment à Part qualitedhatdenne, 8 dela dite conformé1921 ARRETÉ aux premières formalités loi, a satisfait matière, en déclarant devant exigées l'autorité en la Présidence de Monsieur 8.Archer Considérant que tout Etat Souverain corapétente nalité qu'elle renonce à sa natio- Mr. le a le droit de étrangère. president: La 3es d'expulser son territoire Conseil étant constatée, la majorité du étrangers. dout les ouverte en séance est sont agissementé. Jui Port-au-Prijce, le 8 Novembre Assemblée ; préjudiciables 1921. Barau, Secrétrire d'Etat Nationale. des Mr. Considérant que les menées du sieur Extérieures, étant assis au Relations FRANCK WISDISH, de nationalité Selon le mu exprimé P'Exécutif, Mr. , la majorité du étrangers. dout les ouverte en séance est sont agissementé. Jui Port-au-Prijce, le 8 Novembre Assemblée ; préjudiciables 1921. Barau, Secrétrire d'Etat Nationale. des Mr. Considérant que les menées du sieur Extérieures, étant assis au Relations FRANCK WISDISH, de nationalité Selon le mu exprimé P'Exécutif, Mr. le bane de caine,demeurant: à améri- de la loi du 22 Aodt 1907 par l'art. 22 mande s'il a des président lui dereconnues subrersives fot-au-Emioeaont de nalité, la S crétairerie sur la natio- faire à T'Assemblée. communieations à b'ic: ; l'ordre pu- Justice avisp que le sieur d'Etat de la Sur la réponse affrmative de u l'article 6 de la loi du 23 tros,' syrier, résidant au Joseph Bou- Secrétaire d'Etat, Mr. le Mr. le 1913. sur le séjour des Août én vue d'acquérir la Cap-Haitien, l'invite à les produire. président Halti ; étrangers en conformiément à l'art. qualité 8 de la d'haitien, dite Mr. Barau : Au nom du satisfaitsuy loi, a ment, j'ai Gouverne- : ARRETE premières formalilés Phonneur de déposer sUr gées en la matière; en exi- bureaux du Conseil d'Etat, les Article ler. Le vant l'autorité déclarantde- Assemblée réuni en WISDIAR, de nationalité sieur FRANCK ce à sa nationalité compétenterquil renon- diplomatiques Nationale,deux l'un concernent instruments la méurant: à américaine, deétrangère: Permanente de Justice Cour du territoire Port-au-Prinee, de la est expulsé Port-au-Irince, le 7 Novembre le; i'autre la Convention InternationaRépublique: 1921. Internationale. Sanitaire Art. DT ser's premiér bateau en" partance dmibarqué sur le Granger. 'pour 1'6- Selon le voeu EXPOSÉ DE MOTIFS. "Art.3. Le présent arrêté la loi du 22 Août exprimé 1007 sur par la l'art. 22 de Cour permanente de cuté à'la diligence de la sera exé. lité, la Secrétairerio d'Etat de nationanationale. Justice Interzie d Halti. Gendarme- tice avise que de sieur Julien la Juspère, français. résidant à Port-au- Florus Messieurs les Conseillers, il serait, : je pense, superflu d'entroprendre ici --- Page 2 --- LE MONITEUR] t elle réussi? Janvier 1921. Plus de neuf ans se sont élaborée à la pre- Dans quelle mesure y a dès aujour- écoulés depuis la signature de la Conul Ox sosé de l'oeuvre de la Societé des Na- C'est dont vous por rrez, à une étude vention. mière Assemblée mois de No- d'hui, juger en procédant de la Mais se rendant compte qu'une plus tions réunie à Génève au moins de sérieuse et attentive du statut Interna. longue hésitation pourrait n'étre pas verbre 1920; : j'aurai d'autant Cour Permanente de Justice sans inconvénient pour la santé publiscrupule a me dispenser de ce soin, façcon que tionale quie j'ai Phonneur de sounet- que, le Gouvernement. ée mois de No- d'hui, juger en procédant de la Mais se rendant compte qu'une plus tions réunie à Génève au moins de sérieuse et attentive du statut Interna. longue hésitation pourrait n'étre pas verbre 1920; : j'aurai d'autant Cour Permanente de Justice sans inconvénient pour la santé publiscrupule a me dispenser de ce soin, façcon que tionale quie j'ai Phonneur de sounet- que, le Gouvernement. a pris la décision la tache, a été accomplie d'une les félici- tre à votre haute sanction. de vous soumettre l'instrument du 17 remarquable, et qui a mérité Janvier 1912, en le recomaandant it tations du Gouvernement de la Répu- pléni- Convention Sanitaire Inlernationale. votre bienveillante appréciation. blique par les éminents incombait delégués ihonayant déci- Sur la demande de Mr le Secrétaire acte potentiaires auxquels notre Pays à ce Messieurs les Couseillers, les de d'Etat des Relations Extérieures, du neur de représenter Jei dé d'apporter dans dispositions à Paris lui est donné par Mr. le président Parlement des Nations. m'atlarde- l'avenir en la Convention Sanituire signée modifications dépôt de ces documeuts. rai encore moins à scruter les le 3, Désembre 1903, les La Convention ayant trait à la Cour examinant lei degré de perfection, les que 'comportent les données nouvelles de Justice Internationalo, possibilités de durée, les éloges et de la science et de l'expérience propy- Permanente est à l'étude d'une Commiscritiques qui ort. accueilli la naissacce à di- lactiques d'établir une réglementation sion envoyée composée de MM les Conseillers d'une oeuvre doct je me bornerai internationale relltive à la fièvre jaune Sansaricq, Dornévalet Price et la Con re que le principe dont elle procède et d'étendre, autant qu'i!l est possible, vention Sanitaire Internationale est sollicitait, hantait depuis longtemps, les le champ d'application des principes Sa- déferée à l'examen d'une autre Comsous des aspects divers, les esprits qui ont inspiré la réglementation formée de MM les Conseillers plus généreux du siècle dernier; mon nitaire internationale, les divers de Gou- l'ins. mission Laroche, Grandoit et Bouchereau. ambition se limitera pour anjourd'hui énumérés en tête Plus rien n'étantà l'ordre du jour la solliciter votre approbation. en vue vernements. trumient diplomatique ci joint ont, le à benéficier notre pays d'une des 1912, signs la Convention séance est levée. Institutions de faire les plus dignes de retenir soumise 17 Janvier aujourd'hui à la sanction du J.M.Grandoit, Dr. LaHaitien. Sont présents: Mayard, votre attention, instruments di- Pourojr Legis'atif de la haute im roche, Jules BanceConstantin Chs. Parmi les nombreux de la Se rendant compte sani- H. Price, A. André, Nemours, plomatiques issus des travaux portance d'une réglomentation Bouchereau, A.Moïse, Etienne DornéConférence de Génève, instruments mais -taire internationale, le Gouvernement de val, Estime Jeune, A. Sont présents: Mayard, votre attention, instruments di- Pourojr Legis'atif de la haute im roche, Jules BanceConstantin Chs. Parmi les nombreux de la Se rendant compte sani- H. Price, A. André, Nemours, plomatiques issus des travaux portance d'une réglomentation Bouchereau, A.Moïse, Etienne DornéConférence de Génève, instruments mais -taire internationale, le Gouvernement de val, Estime Jeune, A. C. Sansaricq. dont on, peut discuterles nier l'intérêt, mérites, il en de la République d'Hlaiti avait cru d'une les secrétaires dont on ne saufait tous les autres, ne pas pouvoir se désintéresser humani- CH. Leyrestkonns.Areletd SAMBOUR, LÉo ALEXIS. est un qui plus que comme l'oeuvre entreprise aussi éminemment fait à la, E peut être considéré Elle taire, et il s'était représenter distin- Ze se rstaire-rédadeur, A.INNOCMA capitale de la Haute Assemblée. à réali- Conférence de Paris par notre Docteur Aus'est ingéniée, on I'slaborant, à tous les peu- gué Concitoyen, Mr. le arec les Pour copie conforme: ser un idéal commun la mesure humai- guste Casséus, qui, d'accord autres Pays re- Le chof de bureau, ples, à justifierdans leur confiance et à Plénipotentiaires des la Convention du 17 E. LAMAUTE ne des ses moyens, moins Jeurestime. présentés, a signé ne se concilier au Si les comparants ou quelques uns d'entre eux, en peu- fera REPRODLCTION vent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal LOI, mention. ou d'omission, le greffier sera puni cerlaines dispositions du En cas de négligence du 12 Juillet 1920, modificatioe de de vingt gourdes devenu d'amende. 354. S'il est nécessaire dedéplacer une CODE D'INSTRECTION CRIMINELLE. Art. authentique, 357, il en sera laissé au dépositaire minute une co- ou (Suite.) pièce pie collationnée, laquelle sera vérifiée de 1ère. sur la Instance dans ToNginal par le Doyen du Tribunal sera domicilié : le Doyen en le roesort duquel le dépositaire etsi le dépositaire est une personLOI No 6. dres era proces-verbal, cette copie sera par lui mise au rang de ses et ne pi blique, lieu jusqu'au renvoi d3 la pitce, Procédures partieutières. minu les, pour en tenir en faisant Sur quelques il poi yra en délivrer des grosses expéditions, CHAPITRE PREMIER. menti pn du procès-verbal. si la pièce se trouve faire partio d'un regis- distre Néahmoins, de à ne pouvoir en être momentanément du Du fuus. manière le Tribunal pourra, en ordonnant l'apport article. regisDâns: tous les procès pour faux traite, de la formalitéetablio par le présent Art. 350, devenu 347; de faux, aussitôt quellé aura tre, dispenser devenu 360. Si un "Tribunal trouve dans T'ius- Iux en écriture, la pièce argués et paraphée à Art. distre Néahmoins, de à ne pouvoir en être momentanément du Du fuus. manière le Tribunal pourra, en ordonnant l'apport article. regisDâns: tous les procès pour faux traite, de la formalitéetablio par le présent Art. 350, devenu 347; de faux, aussitôt quellé aura tre, dispenser devenu 360. Si un "Tribunal trouve dans T'ius- Iux en écriture, la pièce argués et paraphée à Art. '363, même civil, des indiees sur un sera dépoaee au greffe, signée truction d'un procès, du Miété produite, le Greffier qui dressera procba-verbal et sur la personne qui l'a commis, l'offieier les chargs au Comtoutes les pages par inatéricl de la pièce, et par Ja personce nistère Public,ou le Doyon, transmettra pidces détaillé de l'état ce dont il sera fait soit du lieu où ledélit paraitra être qui l'aura déposée, si elle sait signgr, d'amende con. - missaire/du Gouvernemenb: soit du liqu où le prévenu pourra mention : le tout à peine de vingt gourdes cette formalité ait avoir été commis, délivibr le nandat d'amoner. tre le Greffer qui l'aura reçue sans que saisi et il pourra devenu même 361. Lorsque des actes authentiques Até remplie. de faux sera de Art. 364, déclarés faux, en tout ou en partic, le Tribunal Art. 352, devenu 349. La piéce argués et la partio anront été du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, plus signée par l'offcier de ceux-ci police judieiaire se présentent. qui aura connu ; et du tout il sera dressé procbs-verbal. les civile ou son défenssur, si au moment de sa rayés ou réformés de comparaison seront renvoyées dans Elle le sera également par le prévenu Les pièces somparution. --- Page 3 --- ) LE MONITEUR. le Magistrat qui remplira les fonctiuns ou seront remises 'aux y a lieo, d'instruction désignera et celui qui exercora les fonctions dépota d'oà elles auront été-tirées, ; le tout dans un de juge de -personnes qui les auront communiqules du jugement, à pei- d'officier police judiciaire. soit des pièces qui audélai de quinzuiné à compter du jour le Art. 383. devenu 330. Surle vu, d'Etat de la Justice, d'une amende de dix gourdes contre greffer. ront été transmises par le Secrétaire ulténe ou produites par les parties, sois des renseignemnents s'ily CHAPITRE II. rieurs se sera procurés, le Tribunal ordonnera, l'avoir entendu a lieu, EOL comparntion de l'irculpé; s'ily et,après a lieu, T'affaire parde Des-contumaces. ou dàment appelé, il renverra, ou un Tribunal criminel. uneordonnance de vant un Tribunal correctioanel du Tribunal décernera Art: 366, devenu 363. Lorsque, n'aura après pu être snisi ou ne se Dans ce dernier cas, le présideut mise en neeusttion, l'acensd de la notification qui en lordonnance de prise de corps. d'Etat de la Justice pas dans les dix jours s'être Art. 384, devenu 381. Le Secrétaire de Cassapréenteira cté faite à son domieile : ou lorsque, après du d'office donnc: connaissance: au Tribunal aura avoir été saisi, il se sera évadé, le Doyen pqurra comme il est dit ci-dessus. ut mise en neeusttion, l'acensd de la notification qui en lordonnance de prise de corps. d'Etat de la Justice pas dans les dix jours s'être Art. 384, devenu 381. Le Secrétaire de Cassapréenteira cté faite à son domieile : ou lorsque, après du d'office donnc: connaissance: au Tribunal aura avoir été saisi, il se sera évadé, le Doyen pqurra comme il est dit ci-dessus. présents, ou des juges délégués tion qui procédera est de nature à Tribunal criminel, ou, a son défaut,Tun 179, rendra une ordon- Art. 386, devenu 383. Si le fait dénones et la prévertu de l'article 181. devenu une peine aMictive ou infamante, que en l'accusé sera tenu de se représenter dé- emporter soit suffisamment établie, le président du Tribunal Punance portant que délai de dix jours, sinon qu'il sera vention sur la réquisition du Ministère dans un nouveau suspendu de Texercice des de Cassation pourra, de contre l'incalpé, sauf à claré rebelle à la loi, qu'ilsery seront séquestrés pen- blic, décerner le mandat dépôt articles précédents. droits de citoyen, que ses liens toute action en procéder ensuite conformément aux ordonnera de suite la dant l'instruction de la cootumace, que le même temps, qu'il Art 387, devenu 384.Le président au Commissaire du Goujustice. lui sera interdite pendant toute personse est tenue communication de la procédure suivants, adressera au sera proc646 contre lui; et que vernement qui, dans les cirq jours d'indiquer le lieu où il se trouve. mention du crime et de Tribunal de Cassation son réquisitoire. ait été ou Cette ordonnance fera de plus Art. 388, 2evenu 385. Soit que le le réquisitoire Tribunal y statuera T'ordonnance de prise de corps. ordonnance sera publiée le non précédé d'un mandat de dépôt affuires cessantes. Art. 367, devenu 364. Catte du domicile de l'ac- en Chambre du Conseil, toutes dimanche. suivant et affchée à la porte de l'auditoire du Art. 389, supprimé. d'une afà celle du juge'de paix et à celle Art. 393, devenu 389. Lorsque dans l'examen Tribunal de euss, Tribunzl qui l'a rencue. adressera aussi cette faire, et sans qu'il y ait de dénonciation, de le nature à faire Le Commissaire du Gouvernement des Finances du domicile Cassation apercevra quelqu'infraction un Tribunal o0 un Magistrat, il ordon- uce à T'administrateur poursuivre criminellement procéder comme il est dit ci- -dessus. au contumax. devenu 1366. Aucun conseil ou avocat ne pour- pourra d'oftice Art. 369, défendre l'acouss contumax. Si l'acCHAPITRS iv. ra Be présenter pour du territoire d' Haiti, ou s'il est dans l'im1 cusé est absent ses parents ou ses amis AU RRSPECT Dû AUX AUTORITÉS absolue de se rendre, la légitimité. DES SÉLITS CONTRAIRES posaibilité présenter son excuse et en plaider d'un CONSTITUÉES. ne pour- pourra d'oftice Art. 369, défendre l'acouss contumax. Si l'acCHAPITRS iv. ra Be présenter pour du territoire d' Haiti, ou s'il est dans l'im1 cusé est absent ses parents ou ses amis AU RRSPECT Dû AUX AUTORITÉS absolue de se rendre, la légitimité. DES SÉLITS CONTRAIRES posaibilité présenter son excuse et en plaider d'un CONSTITUÉES. pourront Art. 375, devenu 372, En aucun cas, de la plein contumace droit l'ins390. Lorsque, à l'audience ou en tout accusé ne suspendra ni ne retardera Art. 391, devenu une instruction juditruction à l'égard de ses co- -accusés présents. le jugement de ceux- autre lieu où se fait publiquement des assistants donneront des siLe Tribunal pourra ordonner,après Greffe eomme pièces ciaire, Tun ou plusieurs soit dimprobation, ou ci; la remise des effets déposés réclamés au par les proprié- gnes publies 'soit d'approbation. de quelque manière que ce soit, de conviêtion, lorsqu'ils seront exoiteront du tumulte, rests sans effet, le présitaires ou syanta-droit. qu'à charge de représenter) après un premier de avertissemoat les arrêter ct conduire dans la maison Il pourra aussi ne l'ordonner dent ordonnera fuit mention de cct or.dre dans le procèss'il 3 a lieu. de descrip- d'arrêt : il sera q'i cn sera faite au gardien Cette remise sera précédée de procès-verbal da verbal ; et sur l'exhibition les y suroat reçus et tion dressé par le greffier; à peine de vingt gourdes de la Maison d'arrêt, vingt quatre purturbateurs heures. mende. le il peut e re retenus pendant 391. le tumulte aura été acArt. 376, devenu 373. Darant séquestre, enfants, au père (ou Art. 395, devenu de Loraque voies de fait donnant lieu à T'apaccordé des secours à la femme, aux compagnid injures ou ou de pomère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin., uitérisure de peinas correctionnelles à la l'autorité administative, plication ètre, séance tenante, otimmediaCes secours seront réglés par les Tribunaux com- lice, ces peines pourront les fuits auront été constatés, pronon- 'Trisauf recours des intéressés, pardevant ) temet apres que police sans appel, de quelque péténts, si le cas y. échet. cées : celles de simple émanent ; et celles de police a cor. été III. bunal ou juge qu'elles del l'appel si la condamnation CHAPITRE rectionnello à Tribunal la charge sujet à Tappel ou par un juge seu!. à Juge de Paix, un mem- porb ie par uu 392. S'il s'agit d'un crime commis Art, 380, devenu 377. Lorsqu'an membre du Triyunal Art. 396. devenu ou d'un tribunal sujet à l'appel, bre du Tribunal de 1ère. Instance, du un Ministère Public près l'audience d'un juge seul après avoir fait arrôtar le délind'Appel, ou un offlcier ohargé TAbunal entier sera prévenu le juge ou le tribunal, des faits, enverra les pièces I'nn de ces Tribunaux, ou un ou dans l'exeroice quant et dressé proces-verbal le tribunal compétent. d'avoir commis hors de ses fonctions, une peine soit cor. et le prévenu devant A des voies de fait qui de Bes fonctions, un délit emportant qui aura Art 397, devenu 393. délind'Appel, ou un offlcier ohargé TAbunal entier sera prévenu le juge ou le tribunal, des faits, enverra les pièces I'nn de ces Tribunaux, ou un ou dans l'exeroice quant et dressé proces-verbal le tribunal compétent. d'avoir commis hors de ses fonctions, une peine soit cor. et le prévenu devant A des voies de fait qui de Bes fonctions, un délit emportant qui aura Art 397, devenu 393. T'égard ou de tous autres crimes rectionnelle, soit affictive ou infamante,foftieser sera tenu d'en envoyer auraient dégénéré en crimes, du tribunal de Cassation reçu les dénonciations, Secrétaire et la plainte, d' Etat de la Justiçe, ainsi flagrants et commis à l'audience tribunal procédera au jugement de suite des copiesau ou d'un tribunaldAppel.le que la copie des pièces. Secrétaire d'l 'Etat de la Justice de suite et sans désemparer. lo délinquant et le conseil Art. 381, devenu 378. Le Tribunal de Cassation, qui, e'il Il entenira les témoins, eranamettra les piècee au --- Page 4 --- I LE MONITEUR la déposition. qui recevra * lieux, et désignera la personne :: été désigné par le Doyen: a lui aura "PuLOI No 7. quii aura avoir choisi, constaté ou qui les faits et oui le la Ministère peine par un de Juges et les renvois et apres. le tout publiquement, il appliquera Sur les Règlements à un aitre. blie, Punanimité d'un Tribunal arrêt motivé ne gera prononoée qu'à PREMIER. La condamnation : 1 par T'article CHAPITRE des woix. dévenu 394. Daas les cas prévus le DE JUGES. Art. 398, d'un tribunal criminel, et jogement dans les DES REGLEMENTS précédent, s'il s'agit du Jury présent aura lieu à être réglé de Juaura lieu avec Tassistance indiquées. administra. Art. 415, devenu 411. de Ily Cassation en matière criminelle, ou Juformes ci-dessus devenu 395. Les officiers de police ges par le Tribunal de des Tribunaux uns aux auArt 399, lorsquils rempliront aussi "mubliquerment les foncou polioe,lorsque point les ou de tive ou judiciaire, exerearont et' Correetionnelle ne fessortisant du même délit quelques aotes de lebrministare, l'article 394, devenu.390, e ges dInstruction, saisis de la connaissance tions de police réglées par les ils dresseront tres seront ou de la même contraveation de Juges par le' après avoir fait saisir pertarbateuret et enverront ce proois-senten délits connexes lieu également a être cour réglé martiale de Gende l'infraction devant la juridiction Il y aura lorsqu'une d'une part, proohs-verbal ainsi que les prévenus de Cassation, - Tribunal d'exception, de s'ily a lieu, : darmerie ou tout autre Tribunal Tribunal d'Appel,un Tribunal d'Inscompétente. CHAPITRE V. un Tribunal criminel; Tribunal un de Police ou un Juge du REÇUES EN MATIERE CRIMI 1ère. Instance, un part, seront saisis de la de connaissancé la même conMANIBRE DONT SERONT DÉPOSITIONS truction, d'autre ou DE LA ET DE POLICE,LES même délit ou de délits conuexes it "at.ecomacmneaimse FORCHONMAIRES DE L'ETAT. travention. 415. Lorsque, sur la simple sur la requête, demand en DE CERTAINS fonctionnairesde. UES EN MATIERE CRIMI 1ère. Instance, un part, seront saisis de la de connaissancé la même conMANIBRE DONT SERONT DÉPOSITIONS truction, d'autre ou DE LA ET DE POLICE,LES même délit ou de délits conuexes it "at.ecomacmneaimse FORCHONMAIRES DE L'ETAT. travention. 415. Lorsque, sur la simple sur la requête, demand en DE CERTAINS fonctionnairesde. 1Etat Art. 419,devenu un arrêt qui. aura seatué a la' diligence dui Comdevenu 396.Les grands témoins, même pour sera intervenu de arrêt sera, de Cassation. Art 400, jamais être cités comme du jury, si ce n'est règlements du juges,cet près le Tribusal Public près le Trine en Gouvernement pourront débats qui ont eu lieu présence sur la demande d'une missaire à chargé du Ministère les das od le Président d'Haiti, d'Etat de la Justice, notifié l'officier dessaisi. à T'accusé t: a lz dans le du Secrétaire cette çompa- bunal ou le Magistrat de même au prévenu ou partie et le ordonnance rappert spéciale, autorisé Il sera notifié s'il y en a une. de Cassation, en juaurait, par des personnes de partie civile, devenu 319. Le Tribunal les actes' qui pourratent rution.. devenu 397. Les dépositions prévue. re- Art. 423, statuera sur tous qu'il desArt, 401, seront, sauf l'exception Président endessus du Tribunal geant le confit, faits par le Tribunal ou le Magistrat cette qualité écrit et reçues par: le de 1ère Instance, ou, les en avoir été le pfévenu ou laccusé, digées par ou' le Doyen du Tribunal délégués par eux, si saisira. 426, devenu 422. Lorsque Public ou la partie civile audAppel par des juges résident ou Fe Art. du Ministère chargé lere.Iastance cas PFempochemene désigaées en l'article précédent sinon par roficier de d' 'un Tribunalde un décinatoire, personnes, dans la ville où siège le tribunal, elles auraient ra excipé Juge ligcompétesce aInsbruction, ou proposé ou rejetée, nul ne trouvent Paix de la Commune dans-aquelle L' 'or. ou d'un ait été admise être réglé juge de où se trouveraient secdentalement la cause lé soit que Pexception au Tribunal de Cassation contre pour la décision leur domicile Au_Présidens ou du Doyen indiquera pourra recourir sauf à se pourvoir en appel ou le juge d'Insdonnance leur le Doyen de juges, Tribunal de 1ère Instance s'il y a lieu, contre gale de. sinpechement. eftet, adressé Président, ou au portée par le en Cassation, Il sera, à cet saisi Erie l'affaire au faits, Doyen deman- truction et à se. pourvoir le Tribunal d'Appel. de ou le Juga dinstruction dessus désigné, un état l'Anet rendu par 423. Lorsque deux juges d'Instruction dans le resJuge de Paix ci lesquels le 'témoignage est requis. des per- Art 497.devenu lère Instauce établis de la consur de saisis des et' questions se transportera aux demeures et, ou del x Tribunaux même Tribonal d'Appel, seront connexes. Ce Magistrat pour recevoir leurs dépositiona sort dun ou dinfractions sonnes dont il s'agit autres questions concordantes d'une même infraction de parce meibanaizanivant échet, poser toutes la Justice. quels le 'témoignage est requis. des per- Art 497.devenu lère Instauce établis de la consur de saisis des et' questions se transportera aux demeures et, ou del x Tribunaux même Tribonal d'Appel, seront connexes. Ce Magistrat pour recevoir leurs dépositiona sort dun ou dinfractions sonnes dont il s'agit autres questions concordantes d'une même infraction de parce meibanaizanivant échet, poser toutes la Justice. naissapce ties seront réglées juges sauf le recours, s'ily d'éclairer plus amplement actuelle- les palt au présent chapitre, susceptibles 405. A T'égard des généraux des Agents la forn de prescrite Cassation. seront saisis Art. 404 devenu en mission. s'il y a lieu, au tribunalde de simple police ou de conment en service: des employés d'Haiti près des Puiasances Lorsque deux Tribunaux de la même contrarention, de juges accrédités par le Président commesuit: : Si leur déposition le juge de la connaissance connexes, les parties seront véglées ils ressortisdent Brangeresilsere devant procédé le tribunal criminel ou devant de celui oà ils traventons de lère. Instance auquel à dilféronts Tribuest requise du lieu de leur résidence ou la fournir dans par Pun le et Tribunal l'autre, et, s'ils ressortisment d'Appel. les parties le d'Instruction ils devront même Tribunal sauf setuellement, . relovant d'un ce Tribunal d'Appel, se trouvaraient formes ordinaires. à une affaire pour- naux réglées de juges par de Cassation. ou les d'une déposition relative l'exercice de leurs sevont recours, Sily a lieu, 424. au tribunal La civile, en le prévenu de S'il s'agit hors du lieu oû ils résident pour scoidentelle- Art. 428, devenu dans t demande reglement à une suivie fonctions et de celui où ils se n'est trouvernient requise devant le l'accusé qui succombors pourra être condauncu la somme de cent ment et si cette déposition ouile Doyen ou le Juge d'Instruction résident ces jugon quil aura toutefois introduite, N'exeédort point la partie. Jury, le prénident adressera. à celui du lieu où état de faits. amende gourdes, qui dont la moitié sera pour III. saisi de laffairo rajson de leurs fonetions.un est wingt CHAPITRE Tonetionoairend sur lesquela leur témoignage TRIBUNAL A UN AUTRE. demandes et questions : 2 auprès d'un DES DENVOIS D'UN eriaitileyeorretiocz requis., du temoignage Ragent-seaint état'sera adréss6 au Secté- - Arbs,. 429,devomu 425. En.matière Sil sagit étranger, cet en fera Te renvoi sur les Gouvereomast : la Jastide qui taire Etak-de --- Page 5 --- ) 6il LE. MONITEUR, f 1 1:: *I re de pris e : la contre lesquels il aura été rendu une ordonnance le Tribunal de Cassation peut, sur de nelle ou de police, du Gouvernement près ce Tricorps. maisons d'arrêts et: de justice seront entièrement réquisition du Commissaire d'une affaire d'un Tri- Les des' prisons établies pour' peines. eomast : la Jastide qui taire Etak-de --- Page 5 --- ) 6il LE. MONITEUR, f 1 1:: *I re de pris e : la contre lesquels il aura été rendu une ordonnance le Tribunal de Cassation peut, sur de nelle ou de police, du Gouvernement près ce Tricorps. maisons d'arrêts et: de justice seront entièrement réquisition du Commissaire d'une affaire d'un Tri- Les des' prisons établies pour' peines. bunal, renvoyer la connaissance criminel, d'un. "Tribunal distinotes du Gouvernem.nt veilleront à ce que bunal A'Appel, d'un Tribnaal Tribunal de même Les Commissaires soient non seulement sûres, mais corractionnel ou de police, à un autre autre juge d'instruc- ces différentes maisons la santé des ne puisseun prisonniers qualité, d'un juge d'instruction à ou de suspicion légi- propres, et telles 'altérée. que tion, pour cause de sàreté publique être auounement: devenu-439: Les gardiens des maisons d'arrêt un retime. du Ministère Art. 443; et des prisons seront tenus d'avoir Art. 431,devenu 427.Les officiers immédistement chargés devant le Tri- et de justice les pages, public pourront se pourvoir demander le reuvoi pour cause gistre. Ce registre sera signé et paraphé, à toutes de 1ère. bunal de Cassation pour s'agira d'une demanle d'instruction et le Doyen du Tribunal : et par de suspicion légitime ; mais lorsqu'il ils seront te- par juge les maisons d'arrêt et de justice de cause de sûreté publique. Inst ince, pour le Tribunal de en renvoi pour motifs et les pièces le Commissaire du Gouvernement près nus d'adresserl leurs réclamationa.laars: d'Etat de la Justice qui les. trans. Première Instance pour les prisons pour peines: est tenu de vià l'appui au Secrétaire Tribunal de Cassation. Art. 447, devenu 443. Le juge de paix retenues mettra; s'il y. a lieu, au le renvoi sera demandé siter, au moins une fois par mois, les personnes du TriArt. 433, devehu 429. Lorsque civile et que le Tribu- dans la maisor d'arrêt de sa commune : le Doyen du par le prévena,Taccusé ou la partie ni d'accueillir ni de bunal, le juge d'instruction ainsi que le Commissaire une fois par nal de Cassation ne jugera à propos l'arrêt en ordonnera Gouvernement ou son Substitut, au moins des acrejeter cette demande sur le champ, du Ministère Public mois, toutes les maisons de détention contenant vù le Tribu- -la communieation à l'officier d'Instruction chargé saisi de la con- cusés ou des condamnés, dans la ville siège près le Tribunal ou le Juge à cet. officierde transmettre nal de Première Instance. naissanced du délit et enjoindra motivé Sur la demande en renvoi. IV les pièces avec son avis a lieu, que la communiCHAPITRE L'arrêt ordonuera de plus, s'jl.y cation sera faite à l'autre partie: arrêt qui, sur le vu de la re. DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS. Art.. 435,devenu 431. Tout définitivement: statué sur.une de449. transmettre nal de Première Instance. naissanced du délit et enjoindra motivé Sur la demande en renvoi. IV les pièces avec son avis a lieu, que la communiCHAPITRE L'arrêt ordonuera de plus, s'jl.y cation sera faite à l'autre partie: arrêt qui, sur le vu de la re. DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS. Art.. 435,devenu 431. Tout définitivement: statué sur.une de449. Tout condamné à une peine afquête et des' pièces, aura du Commissaire du Art. 453, devenu qui mande de renvoi, sera, à la diligence et-par l'inter- flictive ou infamante, ou à une peine corectionnelle, Gouvernemept près le Tribunal de Cassation Justice, notifé soit à aura subi sa peine, pourra être réhabilité. être formée par médiair- u Secrétaire d'Etat Public de la près. le Tribunal ou La demande Sir réhabilitation ne ou pourra a la réclusion,.que l'orticief chargé du Ministère dessaisi, soit à la partie civile, au les cendamnés aux travaux forcés de leur peine. le Juge JInstruction ou à domicile élu. cinq ars après l'expiration à trois ans pour les condamnés à une prévenu ou à, l'accusé en.persenne qui aura rejeté tine de- Le délz) est réduit Art: 439, devenu-435. L'arrêt une nouweile demande en peine cfrectionnelle. devenu 450. Nul ne sera admis à demander sa mande en renvoi n'excluera pas depuis. Art 454, demeure depuis cinq ans dans le resrenvoi, fondée sur les faits survemus réhabilitation, s'il ne Instauce qui doit connattre sort. du tribunal de Premiere depuis deux ans au moins LOINO8. de sa demande,s'il n'est domicilié et s'il ne joint à sa demande sûr eté dans une même commune lui auront été donobjets d'intérêt public et de des attestations de bonne conduite qui les communes dans SuF quelques générale. nées par les juges de paix de toutes résidé pendant le tempsqui lesquelles ilaura demeuré ou CHAPITRE PREMIER. aura précédé sa demande. conduite ne pourront lui être Ces attestations de bonne son domieile ou sa DÉPÔT GÉNÉRAL DE LA NOTICE DES JUGEMENTS. délivrées moment où il quitterait le CommisDU résidence. qu'au Elles devront être approuvées par Art. 440;levenu 436. Les greffers des Tribunaux des Commis- de saire du Gouvernement., 451. La demande en rélabilitation, les lère. Instance sontt tenus, sous la surveillance ordre alphabé- Art. 455, devenu par l'article précédent, et l'expédi- au saires du Gouvernement, de consigner, les noms, par prénoms pro- attestations exigées de condamnation, seront déposées dutique, sur un registre particulier, condamnés' tion du jugement de lère. Instance dans le ressort fession, âge et résidence de tous les individus une forte Greffe du Tribunal ou à plus quel résidera le condamné. et le Ministère Public à un xercamemiaed contiendra une notice sommaire de, Art. 457, devenu 453. Le tribunal de itpeine; ce registre et de la condamnation, à peine de dta) tout état de cause, ordoaner un retard nouvelles de six chaque affaire châque omission. Instance dans le ressort fession, âge et résidence de tous les individus une forte Greffe du Tribunal ou à plus quel résidera le condamné. et le Ministère Public à un xercamemiaed contiendra une notice sommaire de, Art. 457, devenu 453. Le tribunal de itpeine; ce registre et de la condamnation, à peine de dta) tout état de cause, ordoaner un retard nouvelles de six chaque affaire châque omission. pourront,en sans qu'il puisse en résulter gourde: : d'amende pour 437. Tous les trois. mois, les greffiers formations, mois. justifier Art: 441, deveny de vingt gour.ies d'amende, copie ue condamné doit, sauf le cas do proseription, ct des dom- -enverront, sous peine d'Etat de la Justice et du paiement des frais de justice, de l'amende faite. A de ces registres au Secrétaire tenir, dans la même forme, de la remise qui lui en a été lo celui.de lIntérieur qui feront copies. mages.intorets.ou de il doit établir qu'il a subi composé de cesAiverses défaut cette,j justification, la Loi, ou que un registre général temps do contrainte par corps déterminé d'exéeution. par CHAPITRE II la partie lésée a renoncéi banqueroute ce moyen frauduleuse, il. doit JUSTICE, S'ii est condamné pour da lo faillite on dapital, inDES PRIBONS, MAISONS D'ARRET ET DE justifer du paiement du remise passit lui en a ét6. faite., Néau:, éta- térêts et frais, ou de la qui hors d'état de se deyenu 438. Indépendamment dest maisone moiuis, si led demandeur. justilio qu'il est pcut lut accorder Art. 442, reines, ily aura; dans chaque Arrondissement libérer des frais de justice, le Tribunal où les dits frais,u'aug b'ies. pour Tribunal de1ère, Tnetance, une maison même dans le cas ou est établi un rétenir les prévenus ét ceux sà réhabilitation, 'arrêt et de Justice, pour y --- Page 6 --- LE MONITEUR: CHAPITRE V. été payés ou ne l'auraient 6t8 ( u'en parie. En DE JA PWESCRIPTION. raient pas le T ibur al Sxe la part oas.de condamnati. n solidaire, itérlts et du passif derenu 461. Les peir es portées par les arrêts des frais de Justier, des dommages-i Art. 465, corroctionnelle se preseriront qui doit être payé lar le demandeur. notice de là demande en rélia- ou jugements en matière à de la date de l'arrêt ou Art. 458, devenu 454. La du Tribunal de par cinqannées révolues compter bilitation sera affi- hée à 13 principale porte Elle du jugement. portées paix du lieu où la condamnation aura été prononcée.. Art. 471 devenu 467. Les condamiationeiviles rendus en matière criminelle, sera de plusinsér ée au Journal Officiel. est d'avis que la par les arrêts ou jugements et devenus irrévocables. se Art. 460, devenu 456. Si le Tribunal pourra se correctionnelle ou de police, établies Code Civil. demande ne peut être admise, le condamné intervalle de deux prescriront d' après les règles parle pourvoir de nouveau, après un nouvel. Art. 2. Dans la prochaine édition du classés Code d'Instruction dans l'ordre ans. Ia démande peut être admise, il criminelle, les articles modifiés seront Si le tribunal pense que du condamni. Art. 460, devenu 456. Si le Tribunal pourra se correctionnelle ou de police, établies Code Civil. demande ne peut être admise, le condamné intervalle de deux prescriront d' après les règles parle pourvoir de nouveau, après un nouvel. Art. 2. Dans la prochaine édition du classés Code d'Instruction dans l'ordre ans. Ia démande peut être admise, il criminelle, les articles modifiés seront Si le tribunal pense que du condamni. Le jugement de numérotage. Loi ou dispositions prononcera la réhabilitation du Gouvernementau Ses Art. 3. La présente loi abroge toutes à la sera expédié par le Commissaire de loi qui lui sont contraires etsera exécutée diligen crétaire d'Etat de la Justice. la est prônoncée; ce du Secrétaire d'Etat de la Justice. Art. 461,devenu. 1457. Si réhabilitation qui aura à Porb-au-Prince, le 12 copie suthentique au Tribunal Donné au Palais Législntif, si en sera envoyé etl le dispositif du jugement Juillet 1920, an 117e. de l'Ind. pendance. prononcé la condamnation de la minute du jugement de consora transcrit en marge du Commissairo du GouverLe p-ésident, S. ARCHER. damnation, ce, à ladiligence - mement. 458. La réhabilitation efface la conLes secrétaires, Cits. SAMBOUR, LÉo ALEXIS, Art. 462, devenu l'averir toutes les incapadamnation et fait cesser pour NOM DE LA RÉPUBLIQUE. cités qui en résultaient. 459. Le condamné pour récidive ne AU la L.oi ci-dessus soit reArt. 463, devenu Le Président de la République ordonne que pobliée et exécutée. sera jamais admis à la réhabilitation. avoir obtenu leur réhabilita- vôtue du Sceau de la National, République, à Port-au-Prince, imprimée, le 18 Novembre 1920, Les individus qui, après nouvelle condamnation et ceux Donné an Palais tion, zuront encouru une contumace à an 117e. de Pindépendance. DARTIGUENAVE condamnds contradietoirement ou par contre l'exé- : qui afflictive o2 infamante, ou prescrit de la Par le Président une peine admis au bénéfice Le d'Elal de la Justicé, cution de la peine, ne sercnt délai de dix ans écoulé depuis Secrétaire J. BARAU. réhabilitaiion qu'après un la Paix de Saint-Jean où le proleur libération ou dépuis prescription. 1921. bunal de Jeudi, 10 Novembre priétaire peut les réclamer moyenpant SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE Franes justfcation de ses droits.- PORT-AU-PRINCE. Or Amér. or T 1 pour 13.50 Oct 1921. 64 66 4 < 1 Liv. Srling ital. Parquet des Caycs, le 29 6 t ' 1 ( 24,15 Lires COURS DE BOURSE DE CE JOUR. 6 sE 6 0.56 ( 100 Marks 1921. 66, 18.53 (C 100 Couronnes PEUPLE DITAITI Jeudi, 10 Novembre danoises. Américain. 400 o/o de prime 66 46 34.33 ( 100 Florins holmarquera Or landais. Le 11 Novembre prochain de Dette Intérieure d'ElaiSuisse du 5ème. appel c4, 18.55 ( Francs lc commencement de Bienfaisance ti 1912. la plus grande Société Dette Intérieure d'Haidu monde, la CIOIX HOUGE, doul nous -ti 1913. 10 Novembre danoises. Américain. 400 o/o de prime 66 46 34.33 ( 100 Florins holmarquera Or landais. Le 11 Novembre prochain de Dette Intérieure d'ElaiSuisse du 5ème. appel c4, 18.55 ( Francs lc commencement de Bienfaisance ti 1912. la plus grande Société Dette Intérieure d'Haidu monde, la CIOIX HOUGE, doul nous -ti 1913. Pour le Syndicat : faisons partic, ayant un Chapitre Hai- bien Dette Intérieure d'HaiPIERRE. lien d'une activité remarqeable, ti 1914. CA,) MEROVÉ qu'il ne soit que d'hier. nous Dette Intérieure d'Hai- aB> sans affaire Au cours 'du mois dernier, de ti 1914.. avons soigné,à Port mu-Prince.plus Dette Intérieure d'HaiPIRTIE KON OFFC CIELLE. cas par jour de differentes ti 1914.. C, quaranle de maladies. mais il nous faul Chèques s/New York.Pair1/40l0 de pr. sorles el ce, d'une façon urgente. Ohèque surParis Dép. Bque: N.Y. F'cf. AVIS S de.Fargent ouvrir un Dispensaire Gratuit 13.72 le Dollar ADMINISTRATIN dans pour d'autres villes de cette Ile que Chèque sur Paris vend.Port-au.Prinace du Gouverne ment nous habitons. Fres 13.50 le Dollar vend. Pt.-au-Pee. Le le Commissaire Tribunal de première ins tance Nous savons qu'aux époques de Transfert Paris près des fait savoir à qui de droit détresse oul d'épidémic, d'inondation 13.45 Fcs. : Dollar Cayes, du jàge de paix d'incendic, nous pouvons compter Billete de G.5 5. pair que, selon rapport du Sud. reçu il a été trouvé, ou sur la MERE DE TOUTE CHARITÉ pour nous Nickel. pair Or $ 7.3/4-8 eutre de Saint-Jean cette rade et IIle-à Vache. un aider, et donc, n'oublies pas. quand donner le Café trié les 100 livs. livs.Or $ 6-20 T.D. sera venu,de DONNEN,et de Cafitel quell les 100 livs sans affaire acon le canesmisanie 107, et ayant à bord les oojets jour tout ce dont vous pourrez disposer. Café machiné les 100 No' BON Café triage les 100 livs 2 1/4 suivants. mauvais ctat, deux CONTINUEZ LE TRAVAIL Coton machinél lal liv. G. G. 0.70 0.22 1/2 Deux prélas en une chaine, un en tous lieux, ct Coton brut la livre.. : paires de chaussures, Semez la nouvelle Pourle Byndicst : anore, et 3 avirons.- été au Tri- ne DORMEZ. pas. PIERRE Ces objets ont transportés Minoyt --- Page 7 --- LE MONITEUR. Btat des demandes deferme auzguellessute sra donnée dans les formes tracées la Noxs LES SOUNOEIONNAIRES par loidu 21 Aont 1908 BITUATION DES BIENS (Suite) Fernand Lonis Pierre et Sa-! ) CONTENANOE DATES Di LA monel Villard. IPRÉ-ENTATION DE Port-do-Paix 200 car.de terro DEMANDE Emmanuel Isème. sect. rur. bornés Gov.dépendant : N par de lhab. me auzguellessute sra donnée dans les formes tracées la Noxs LES SOUNOEIONNAIRES par loidu 21 Aont 1908 BITUATION DES BIENS (Suite) Fernand Lonis Pierre et Sa-! ) CONTENANOE DATES Di LA monel Villard. IPRÉ-ENTATION DE Port-do-Paix 200 car.de terro DEMANDE Emmanuel Isème. sect. rur. bornés Gov.dépendant : N par de lhab. 1 Merle sitt:s dans la 4àma - Sylvestre Tron, rue Ca Cheur. Un cherie, E par Paillette et Andro Phab. et O par Foris, S par l'hab. Lebrun La 1 Gabélus Pierre empl. borné: N Molasnnnière Andto. . Acui-dn c'ord. Par Améthiase Dorvil, par aux Emm. droits Sylvest., de S par la rae des 'Plnisirs, E 30 Avnil 1920 Un: propté. : T'Etat, et O Heary Pu ndon. de la fontaine bornée: E N par) le burean de la par la dite sne. 25 Mars Cap-Hal.ich,an Carémage. Un par la rae Gendarmerie, 8 par la rue, : "Oyril 6. Walker. E térrain borné: N par la 8t-Théodore placa de et Opar la rue St. Frangois 6 lpcrtesi-prisoeaects Morn.e per la 1u0 Ste,- -Cathérine et 0 par TArsenal, la rue du par 1Usine Electriqu Mars jde l'Hopital Picolet., P. B. Aimé scar: de terre bornés: : N par Aleranire 8 Avril Langlois, Anses-à-Pitre, scct. de Ba grande route et O par Poléma Millien file, par Jérôme, E parl jnana 500 car. de terre dépi. de 10 Avril Jasepli M. par la route des Auses-i-E Adant -Pitre à l'hab. C Ravine Longue t et bornés: N Lévéque.. . Petit-Gobre, prôs da fort mer E parla dite route et O par Thabitation Grand-Gosier, S par le rivage de la Liberlino... Une Lapierre.. : 15 Avril Théramene Beaulieu.. le propté de bornée: : N par Gélin Placile; S, Acsera-Pitreseot.de lAn- rivage la mer et O par Vernelie. par Ariste Dargout, E par se-à-chaur. 5 car.de terre 29 Avril Délille Edmond Lotortue et Joseph' Estriplet et. E dépendant par St.-Gerraain. de Thab. Mat Ronge et bornés : N,S et O par Préval. Marmelnde,rue Ste.Marthe' Env. 80 19 Mai Océan Jadotte. Borgne, sect. Fond PEtat et pds. E par faç. les snr héritiers 250 prof. bornés : N par Félisma Macajou, S de LaByron pRt Igrange, à l'endroit appelé 18 Mai Loiresyl Laine. de Env. 50 car, de terro bornés: N par l'hab. Choute Ferdinand. Margot du Borgne et E par ane chaine Moubala, de S et O par la sect. Borgne, sect. des Cotes-de- Port.Alargot montagnes allant vers! fer. 5 car. de torre env. 14 Jnin Edgard Chenet' et C. Millien. T'Arcahnie sect. Boucassin, "Etat, S et E par Choute dépendant Ferdinande de l'hab. et O Duval D et bornés : N par 30 car. de terre env. bornés : N par l'Etat par O la ravine Sèche. Image Auguste et Dnthard Phab, Guitton et E par qui de droit. argot montagnes allant vers! fer. 5 car. de torre env. 14 Jnin Edgard Chenet' et C. Millien. T'Arcahnie sect. Boucassin, "Etat, S et E par Choute dépendant Ferdinande de l'hab. et O Duval D et bornés : N par 30 car. de terre env. bornés : N par l'Etat par O la ravine Sèche. Image Auguste et Dnthard Phab, Guitton et E par qui de droit. par l'hab. Manègne S par Juin Philippe. Desealines. 17. oelé L50 car. de terre env. formant Jes reste de la Hatte Sept. communément < Grand Maid,s C Grament, reste ap Joseph Obas. it borné: : N par la Croix et Mawou, S Platon,> C Ennerys et ( xBacons e poste de Mapon et O par lo grand chemin par Poumneus.liarchand. E par OaePdhenanetaers lel PHOpital. conduisant à. Dessalines. 20 Charles Michel.. Fernand icar. de terre env. bornés N par le grand chemin de Déc. Mirebalais,acct.des Oayes.. Env. 2 car. Rigaud, de terre E par G b6lue et 0 par Banyet.. Boloese, S par rande route de Mirebalais dépeddant de l'hab. Maticho et bornés: N la 5 Nov. Oharlea Michel. Mirebalais, sect. des Caye :au E par St.-Léger' Georges aux et O Grands- par la rivière Bois S de par Annulysse Kerni par anire, icar. de terre anciennement occnpés par les époux la Gascogne 10- Juin Gabriel François.. Croix-desparl dépendant de l'hab. Balumelte et bornés. N Silencieux par cette Lam:- Philippe. Bouquets,rne St l'Artibonite,E par les héritiers Jn.-Philippe et O par la même hab.S hab. Séide Dorcé. Un empi. borné: : N par. Azor Décopin, S 10 Juin Détionville, anglo des ruc presbytère et 0 par la dite rue. parLysius Cantave, E par le Frédéric Villatte'et Geffrard, No.1 inv. 60 pds. faç. sur 100 bornés: N 29 Juln Deseert.. Delmas,seot.de StMartia par qni de drpit et O par la rue Geffrard. par le No,44,S par la rue Villatte, en cette. oomamune. Léon Lambert.. inv. 3 car. de terra hornés : N par Antoine 26 Juin Quartier-Morin.. 10 hérilns ChérsJet Célias Siméon, anx droits de Andain et S, Ee et 01 pary Ducresno car.de Miel terrc env. dépondant del T'hab. l'ltat. 11 Avril El et St Chastenoyos et bornés: Mle.$C6lia Cedie, Croix- des-I S par les béri fers Pierro -Martin Gratin, N 0 par feu St-Martin Dupnys pa Orangere. Bouquets,seetde Grégoire et O par l'Etat et Engénie Eugène. Sotalna Etenne.. hrbit. Mfargeitd:borné: 2 Juillet 1920 Limonade.. 9,EetOparnebtedrotte ot S1 parl Phab.D .Deejardin: Jean Michand.. Limonade et Un 0 empl.borrh. par la rue St.-Molon. N pat la rae Ste.- Marie,S et I par le resto du terrain ler. Mars a Justin Momplais.. Jacmel, ,sect.de la Un et o empl. par la borné: rue St.-Melon. otalna Etenne.. hrbit. Mfargeitd:borné: 2 Juillet 1920 Limonade.. 9,EetOparnebtedrotte ot S1 parl Phab.D .Deejardin: Jean Michand.. Limonade et Un 0 empl.borrh. par la rue St.-Molon. N pat la rae Ste.- Marie,S et I par le resto du terrain ler. Mars a Justin Momplais.. Jacmel, ,sect.de la Un et o empl. par la borné: rue St.-Melon. N et E pAr lo.resto.du terrain, S par lp ruo Ste.-Rosi 25 Juin a Valée.: Lhabitation a Boncheroaw, > : Vvc. Og6 frères. termie Boureiquot S par- Vve. a18 Delva, I horn6o: N par Mme. Li 29 Jnin Croix dea-Bonquets, sect et E et O pat Férolo Bourguignon.. Doperrior Cloinent et Nomme Kuafroma Grande-E -Bols I car. de terre env. dépendant de 30 Juin Gontran fils.. route dé grande Plaine, S par le Thab. Dargont et bornô: N pnr In Mirobalais, sect. de la Ri- Edouard Racine, E par Vve. Ogé frores torrain soumissionn6 à formo par vière Canot. Env. 25 car. de terto at 0 par la ruollo du cimotière 2 Juh par. Alexandre Robert, dépendant Mie. Catullo de l'hab Hatte Bourgogno et bornéa: le reste de la E dite hab, S par hatravilo.thditsnss Jn.-Paul Farrau et le siour Mondéir et O Snuchos, par lee E pur Soné Louisint, Brice ay et la rlvière La Tombo. horitiors Jn.Buptisto Duner-) 23 Juin 1921 --- Page 8 --- 64; ) at LE MONITEUR, OGNTRE-AVIS DOMANIAL signature comme de la sienne Monsieur HENRY E. ROBERTS a com- Mirebalais, le 26 propre. D'un jugement rendu muniqué au Septembre 1921. tre la dame par défaut enau nom de Dorrirendotinai Mme. MARIE Le Greger, Paul E. Polakis, née Anna épouse, des pièces établissant GUEYDAN, son Préposé. E. Polaskis demanderesse son et le sieur Paul le-ci est que celMICHEL. Ple épôux défendeur, dant de l'ancienne propriétaire du terrain dépenPort-au tribunal de Première Instance par de -qui fut dénoncé à la habitation valance Desprez, tion Le des soussigné, préposé d'Aministra- tobre mil Prince, neuf en date du treize OcMAURICE FLORUS et affermé à Sr. par JEAN Mr. Receveur Finances de de cette localité, et signifié, il est vingt extrait et ce un, enregistré, ZEPBIR. T'enregistremens de cette qui suit : En commune, annonce à TAdministration 66 Par ces motifs, 8'agit, conséquence, est radié le terrain dont en supérieure en particulier et au public tient le défaut le tribunal maindu Cadastre. DIÉDORE général qu'il a fait choix de Mr. Paul E. Polakis, donné contre le sieur NORD IsAAC pour être son. divorce admet la demande en Port-au-Prince, le 6 Octobre 1921. cotbmisisignataire, articles et ce, en vertu des se la dame formée contre lui par son épouLe 80 et 81 de la loi sur parties de Anna Greger. é le terrain dont en supérieure en particulier et au public tient le défaut le tribunal maindu Cadastre. DIÉDORE général qu'il a fait choix de Mr. Paul E. Polakis, donné contre le sieur NORD IsAAC pour être son. divorce admet la demande en Port-au-Prince, le 6 Octobre 1921. cotbmisisignataire, articles et ce, en vertu des se la dame formée contre lui par son épouLe 80 et 81 de la loi sur parties de Anna Greger. ordonne aux tion soussigné préposé d'administra- trement. l'enregisprocéder au fond, etc.' des finances de la Commune de Par conséquent, il répond de sa si- Le Terriar-Ronge, chargé du service de gnature cor me de la sienne propre. de droit. présent avis est publié aux fins T'enregiatrement, qu'ila-fait annonce au public Fait au bureau de Rapbaël, ehoix du citoyen Hortensius 'des Finances de Port TAdministration Margot, ce 15 taire, pour être son commis-signa- Septembre 1921, an 118ème de Port-au-Prince, le 29 Octobre de la loi ce, au terme de l'art. 80 et 81 pendance. l'Indé. J. 1921. sur Tenregiatrement. En conB. H. CHARLES. LÉLIO JOSEPH, séquence, il répond de sa ar-MORELaY. comme de la sienne propre. signature Le nances préposé de Lascahobas, d'administration des file annonce GENDARMERIE Terrier-Rouge, ler Octobre 1921. blic qe'il a fait chcix du au puDHAITI. MUSSET / Tertulien pour être son citoyen commis Justin BUREAU DES Jn-BAPTISTE. gnataire, remplaçant Monsieur siRENSEIGNEMENTS. Le Préposé Clesca, ce, en conformité des articles Joseph. Port-au-Prince, le 5 Novombre 1921. nances de la d'Administration des fi- 80 et 81 de la loi sur TBnregistrement. AVIS annonce au public Commune de Mirebalais Par conséquent, il est IMPORTANT Monsieur Robespierre qu'il a fait choix de de sa signature comme. de responsable la sienne Un dernier avis est être son commis signataire Dubuisson pour propre. ceux qui ont une donné à tous formité des articles 80 et 81 ce; de en cond'armes,et qui ne l'ont licenée pour port sur TEnregistrement. Il la loi Lascahobas, le 10 Octobre 1921, pour l'exercice pas rencavenee répond de sa J. accordé 1921-1922, Il leur est A. POLLAS. pour se conformer jusqu'au 30 à Novembre 1921 A VIS Passé cette prescription. DIVERS lée ce délai la licence sera Ca ARas lé et l'arme confisquée. Il est annuque la license est renouvellée rappe. tvitement. : gra-. GRANDS MAGASINS A. A. VANDEGRIFT, DU Major G. a'nl. LOUVRE Vu et approuvé: Place du Palais D. C. McDOUGAL. Royail PARIS hef de la Gendarmeric d'Ilaiti, 1iiddnto 0 LOUVRE y LOUVRre A VENDRE Loi modificative du Cede de Procédure civile: PRIx: : G. 1.00 LES PLUS ELEGANTS DE PARIS Chez Monsieur Wiw SAVAIN, Direeleur du < )) : Le Catalogue MONITECR Les personnes qui général ne. lauraiont des Nouveautés de la Saison vient de No. 1608, Rue Geffrard. 1608 imaeelaieenes le pas reçu et qui désireraient en. paraitre. Directeur des'Grands Magnains Messmratoais du' adress le à Monsieur prendre LOUVRE Paris," Port-an-Princo. 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