--- Page 1 --- Samedi, 5 Novembre 192] PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU DE RÉDACMON ET D'ADONNEMENT NUMERO 83 1608, luc Gejrard REPUBLIQUE D'HAITI OFFICIEL DE LA JOURNAL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI > WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue Geffrard] DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuscrits non insérés nc seront pas rendus et seront détruits. Sa al, P.6.. Six mois, p.4. Trois 1921. Las Abonaements partent des 1er et 15 de chaque mnois, P. S. Le NO 15 centimes. Samedi, 5 Aovembre mois et soat comme lesinsertions payésd'avanc: Pear lss Départemenis eTElranger,, les frais, AFFRANCHIN ds poste en su8, ete.s AFFRANCHIR Pérou fut fêté avec éclat, au milieu ARRÉTÉ OMMAIRE d'un concours de nom'5reux représen- venus tants des Puissances étrangères DARTIGUENAVE OFFICIELLE à Lima & cette occasion. ces fêtes et pour DE LA RLPUBLIQUE PARTIE En souvenir de lais- PRÉSIDENT marquer l'heureusei impression que Conseil commuCentenaire de Pérou. communaux de Pérou le témoignage de sympa- Considérant que le ; Arrêtés complétant les "Codeils se au Ilaitien, Son nal de Saint-Jean du Sud est infirmé Gros-Morne et de Saint Adu-Sud. thie du Gouvernement conféra Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Avis ministértel- do ontrolo ot de brôlement de pa- Excellence le PrésidentLeguia Dartiguenave de lIntérieur, Proots-verbal de timbres d6tériorés roçus de Mi- à Son Ex. le Président de l'ordre ARRÉTE : pior timbrés la Grande Croix en Diamants Peru. 11 ragodne Lor modificative du Code d'instruction criminelle récemment établi 4 El Of@cier Sol del du même Art. ler. 1 Une Commission compo- (Roproduction pouroause d'erreurs.) allié:s et asso La plaque de Grand d'Haiti, sée de DELIEPRE les Puissances' Nicsnimere.NABHENS Traité de Paix entre eigné à Vorsailles, le 28 Juin. ordre fut conférée au Délégué Marchand. RAYNOND ciées et rallemagne, Vietor Kieffer DULIÈPRE, menbres. esb PaRtumAaed Monsieur 1919 (Sulte.) du Tribunal da 1ère. Iaset DUMORIN proOrdonnance du Doyen des as-. nommée pour gérer, jusqu'auz de la tance de Ss'nt-Mare; Décembre fixant louverture 1921, à dix heures chaines élections. les intérêts sises crimioelles au 5. Commune de Saint-Jean du Sud. da matin. de la capqcité - Arrêté sera ARRÉTE arroté invitant les citoyens jouissant communal Art. 2. Le présent du Seélectoralc à venir s'inscrire à Thotel publié et exécuté à la diligence del la communed de à Plaisance. la date du 4 Nevembre 1921. DARTIGUENAVE crétaire d'Etat de TIntérieur. ts sises crimioelles au 5. Commune de Saint-Jean du Sud. da matin. de la capqcité - Arrêté sera ARRÉTE arroté invitant les citoyens jouissant communal Art. 2. Le présent du Seélectoralc à venir s'inscrire à Thotel publié et exécuté à la diligence del la communed de à Plaisance. la date du 4 Nevembre 1921. DARTIGUENAVE crétaire d'Etat de TIntérieur. Cours de Bourse PRÉSIDÉNT DE JA NÉPUBLIOUE Donné au Palais National. à Port- 11Se. PARTIE NON OFFICIELLE au-Prince, le3 Novembre1021,a de Monsieur CHARCertificat de d6pot de marquo de fabrigue ot Ide Vu la démissior lebre de la Commis- de Indépendance. DARTIGUENAVE commerce. Avis divors, LES PIDOUX, Communale mc de Gros -Morne; Par le Président : Avis administratifs. sion du Secrétaire d' Etat LItéricur, Sur le rapport Le Secrélaire d'Etalde BATAS de lIntérieur, ARRETE. B. DARTIGUENAVE. CENTENAIRE DU PEROU. Art. ler. Monsieur membre de PAUL la Commis- AUDIGÉ CAZE est nommé de Gros-Morne, en SECRETATRERIB D'ETAT DE LA sion Communale Monsieur CHARLES JUSTICK. IIaitien ayant été remplacement dp invité Le Gouvernement à prendre part aux fêtes du PIpoux. 2. Le présent Arrêté sera puCentenaire du Pérou, Monsieur avait délégué Victor blié Art. et exécuté a la diligence du Se- CHANGEMEST DE NATIONALITÉ, pour le représenter Marchand, Con sul général crétaire d'Etat de TIntérieur. 22 Je Kieffer. Marchand s'acquitta de Donné au Palais National,à Port-au- Sclon le vou exprimé par Tart. la d'Hlaiti. Mr. eatisfustion du Octobre 1921, an 118e de la loi du 22 Août 1907 sur mationcette mission à l'entière d'usage Prince, le31 la Socrétairerie d'Elat de la JusPays. Reçu avec le ctrémonial MIndépendance. lité, tice avise lo sicurCamille Adulbert en même temps que les Représentants du Ni. DARTIGUENAVS Stines, anglais, que ct résidant à Port-aude la Républiqué Dominicaine, notre DéléPrince, on vuc d'acquérir la qualité 8 de la caragua et du Guatémala, Excellence Mr. Par le Président, conformément à l'art. fortransmit à- Son d'haition, satisfait aux premières Président de la République les Le Secrélaire d'E ab de lItéricur, dite loi,a en Ja matière, en 1éles félicitations et malités exigées LE Péruvienne. d'Haiti, ciarant dovant l'autorité compétente voeux de Ja République delTadépendance du B. DANTIGUENAVE. L/Anniversaire --- Page 2 --- LE MONITEUR. 622 J avons contrôlés et compté-, nous soussigués,Dr. i nous nous avons flivré aux llamétrangèra. I trente Septembre, de Portquoi a sa nationalité 9SL quilrenonced Annoual,Miagiatral Communal Saint-Lo, Juge de mes la quantité suivante : Port-aui-Prince, le 28 Octobra 1921. pendance du B. DANTIGUENAVE. L/Anniversaire --- Page 2 --- LE MONITEUR. 622 J avons contrôlés et compté-, nous soussigués,Dr. i nous nous avons flivré aux llamétrangèra. I trente Septembre, de Portquoi a sa nationalité 9SL quilrenonced Annoual,Miagiatral Communal Saint-Lo, Juge de mes la quantité suivante : Port-aui-Prince, le 28 Octobra 1921. au Pricce, Section Arthur Nord de la Capitale, 4 feuilles de g. 0.05 : Paix de la du Gouverne- Papier Timbré : 588 46 6 0,70 bar l'art. 22 Eug. Paul, Commissaire de la 46 46 66 Selon le vreu exprimé 1907 sur la natio ment près la Banque Nationale 70 66 66 2,00 de la loi du 22 Août d'Etat de la République d'Halti, D.Polysice.Comp- des Finances, 85 66 66 ( 6,00 nalité, la Sacrétairerie le sieur, Jacob Nicou- table au Départoment du Service de 15,00 Justice avise que Ch. Franck Roy, Chef de la ly, syrien, résidant au Cap-Hattien, d'haitieu, Timbres ia la Banque Nationale Direc- Tim. mob. 1880: 9 timbres 'e g. 0.10 en. vue d'acquérir la qualits 8 de la dite loi, a fépubliqge d'Haiti ; O. Scarpa, nous sommes 38 66 66 6 6. 0.35 0.70 conformément àl'art. formalités exi-. teur de la dite Banque, Nationale de la t4 satisfait aux premières présentés à la Banque gées en la matière, en déclarantde- renon- République d'Haxi, à Port-au-Prince, contrôle et au En foi de quoi no IS ai ons Cressé le Cofuatenemaiteme étrangère. qu'il en vue de procéder au types de pa- présent piocês-verb. ul et sigt 6 après ce à.sa nationalité 1921. bralement des différents timbres dont l'état lecture. Port-au-Prince, le 28 Octobre pier timbré et de soient de détérioration exigent comme qu'ils il est Fait les jour.]mois et an que dessus PROCES-VERBAL retirés de la circulation. No. F 1777, du en cinq exemplaires, à Port-au-Prince. autorisé par la dépêche de Monsieur le Sede contrôle et de bralement de de papier dété- 28 Septembre 1921, des Ficances et du FRANCK ROY, Euc. PAUL, ARgt timbrés et de timbre €12 e n! crétaire d' Etat Ch. D. POLYNICE, DR.ANrioration reçus de airagodne. Commerce. remis differents THUR ST.-LO, La Banque nous timbré g et de timbres NOUAL, O SCARPA. neuf cent vingt et un et le types de papier ordonner que les L'an mil ce annulera une instruction, il poi-ra ont à la charge de REPRODLCTION frais de la procédure d'instruction à récommeucer qui aura C ommis la nullité. ' Etat Ch. D. POLYNICE, DR.ANrioration reçus de airagodne. Commerce. remis differents THUR ST.-LO, La Banque nous timbré g et de timbres NOUAL, O SCARPA. neuf cent vingt et un et le types de papier ordonner que les L'an mil ce annulera une instruction, il poi-ra ont à la charge de REPRODLCTION frais de la procédure d'instruction à récommeucer qui aura C ommis la nullité. LOI l'oficier ou juge lapplication de la présente dis, sition n'aumodificative de certaines dispositions du ra Néanmoins, lieu que pour des fautes très graves. du 12 Jaillet 1920, CRIMINELLE. CODE D'INSTNUCTION CHAPITRE II. (Suile.), DES DEMANDES EN CASSATION. devenu 321. Le recours eu Cassation contre les LOI No 5. Art. 323. et d'instruction ou les jugements en contre lcs Arre F Arrêts dernier préparatoires ressert de cette qualité, ne sera ouvert qu'après de tels les manières de sc Pourvoir définitif; l'evécution volontaire Sur l'arrêt ou jugement ne pourra, en aucun ou Jugements. arrèts ou jugements comme préparatoires fin de non recevoir. CHAPITRE PREMIER. cas, être opposéo disposition ne s'applique point aux arrêts ou La présente rendus sur la compétence. ET DU JUGEMENT. ygements le recours en Cassation DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION Art. 325, devenu 323. Lorsque en dernier ressort rendu en 312. Les Arretad'appel et les jugements cc ntre un arrêt ou jugement cu de poliec, sera exerArt. 314,devenu en matière criminelle, correc- m: tière criminelle, correctionnelle a une. soit par le Mirendus en dernier ressort, linstruction et les pour- cé,soit par la partie civile, s'il y en énoncée de tionnelle ou de police, ainsi que pourront être annulés dans nistère public, ce recours, outre à la l'inscription contro laquelle suites qui les auront précédés, l'arkicle précédent, sera le délai notifié de trois jour partie franes. les cas suivants. SECTION II il sera dirigé, dans détenue, l'acte Lorsque cette partie sera actuellemeut lui sera lu par le grefCORRECTIONNELLES ET DE POLIOE. contenant la déclaration de recour's ne le sait ou ne le MATIÈRES le signera et si elle ne le peut, 320, devenu 318. Les voies d'annulation. exprimées ou de fier;elle veut, le greflier en fera mention. Cassation Art. l'article 315 sont, en matière correotionnello pour sera en liberté, le demandeur en huissier, dans respectivement ouvertes à la partie poursujvie Pablic et à la Lorsqu'elle notifiera son recours par le ministère clle élu: d'un le délai sepolice, délit ou une contravention, au Ministère ou lui sa soit au domicile par tin contre tous Arrêts juge- soit à personne, d'un par cinq lieues. partie civile, s'il y.en a une, de ceux qui ont ra, en ce cas, augments jour qui se sera pourments en dernier ressort. sang distinction Néan- Ard. 326, devenu 324. La partie eivile une exprononcé le renvoi de la partie ou sa condamnatian. aura éte prononcé, vue eu Cassation, est tenue de joinchre aux pièces moine, Jorsque le renvoi de cette partie elle de la violation ou pédition authentique de T'arrêt de ou jugement. s'il y.en a une, de ceux qui ont ra, en ce cas, augments jour qui se sera pourments en dernier ressort. sang distinction Néan- Ard. 326, devenu 324. La partie eivile une exprononcé le renvoi de la partie ou sa condamnatian. aura éte prononcé, vue eu Cassation, est tenue de joinchre aux pièces moine, Jorsque le renvoi de cette partie elle de la violation ou pédition authentique de T'arrêt de ou jugement. de consigner une nul ne pourra 8e prévaloir contre assurer, sa défense. Elle est tenue, à peine déchrance, moitié do cette somme omission des formes prescrites pour de l'article 318 est amende de quinze gourdes, ou la ou l'arrêt par déArt. 321, devenu 819. La dispoeition en dernier ressort 81 le jugement est rendu par contumace applicable aux Arrêts et jugements ou de police. faut. 326. Les condamnés, même en matière rendus en matière correctionnelle Art. 328, devenu à une poine emportant priSECTION III correctionnelle ou de police, pas admis à ge pourvoir en Tribunal vation de la liberté ne seront actuellement en état, ou 320. Dans le cas ou, soit le Cassation, lorsquils ne seront pas :Art. 322, devenu Tribunal d'Appel ou do 1ère. Instande Cassation, soit un --- Page 3 --- LE MONITEUR. tière correctionnelle ou de police, sera conda nnée à une n'auront été mis en liberté provisoire avec amende de quinze gourdes et aux frais envers la partie acJorsquils de leur écrou ou de leur mise en absoute ou renvoyée : la partie civile sera de: plus ou saRS caution. tRe devant le Tribunal de Cassation au mo. condamnée quittée, envers l Etat à une amende de quinze gourdes, Hberté sera produit ou, au plus turd, immédiacentimes seulemect.si le jument. oà l'affaire y sera appelée éte ordonné, sous peine ou de sept gourdes cinquante ou l'arrêt par défaut. ment après que le délibéré aura gement a été rendu par contumace l'arrêt ou le jugement de la demande. soit re- Art. 340, devenu 337. Lorsque sans atd'irrecovabilité Il suffra au demandeur, pour. que son la recours maison de Jus- aura été annulé, l'amende consignie sera rendue l'arrêt qui s'est constitué dans cun dslai, en quelques termes que soit conçu çu, de justifer qu'ils le Tribunal de Cassation : le gardien statué sur le recours. et quand même il aurait omis tice du lieu où siège ly recevoir, sur la représentation aura d'en ordonner la restitution. de cette maison adressée pourra au Commissaire du Gouvernement Art. 341, devenu 338 Lorsqu'une demande en Cassation de ga demande et visée par ce Magistrat: aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra ou près ce/Tribanal 3:7. Le condamné ou la partie civile, se pourvoir en Cassation contre le même arrêt juA rt. 329, devenu soit dans les dix jours sui- plus sous quelque prétezte et par quelque moyen que soit en faisant sa déclaration, Greffe du Tribunal qui aura rendu gement, vants. pourra déposer au attaqué; une requête contenant ses ce seit. 342, devenu 339. L'arrêt qui sura.rejeté la -demanlarrêt ou le jugement Jui en donnera reconnais- 1 Art. les trois au Commissaire du de Cassation : le greffier au. u soit dans les dix jours sui- plus sous quelque prétezte et par quelque moyen que soit en faisant sa déclaration, Greffe du Tribunal qui aura rendu gement, vants. pourra déposer au attaqué; une requête contenant ses ce seit. 342, devenu 339. L'arrêt qui sura.rejeté la -demanlarrêt ou le jugement Jui en donnera reconnais- 1 Art. les trois au Commissaire du de Cassation : le greffier au. Magistrat de sera délivré, dans jours. simple moyens remettra sur le champ cette requête Gouvernement près le Tribunal de Cassation, par au SéSance et Ministère Puble. suivront la extrait signé du Greffer. Cet extrait sera adressé celui-ci au Machargadu devenu 328 Dans les dix jours qui du crétaire d'Etat de la Justice et envoyé par Tribunal Art. 330, fera passer au Commissaire du chargé du Ministère public près le qui déclaration, ce Magistrat le Tribunal de Cassation les pièces gistrat aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqcé. Gouvernement près des parties, si elles en ont déposé. devenu 340. Lorsque, sur Pexhibition d'un procès et les requêtes précéderont l'expiration de ce Art. 343, à lui douné le Secrétaire d Etat de la Dans les trois jours Tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le ordre formel du par Gouvernement près le tribudélai, le greffier du qui les pièces ou copies des piè Justice, le Commissaire dénoncera au Tribunal de Cassation des jugament attaqué. remettra accompagnées d'un inventaire au Mi- nal de Cassation arrêts ou contraires à la loi, ees dé la Procédure d'une amende de vingt gourdes actes judiciaires, jugements pourront être annulés, et nistère Public, sous peine par le Tribunal de Cas. ces actes, arrêts de ou jugements ou les juges poursuivis. s'il a (G. 20), laquelle sera preznoneée les officiers police au chapitre III de la Loi sation. 24 heures de la réception lieu, de la manière exprimée Art. 331, derenu commissairé - A. Dans les du Gouvernement près le No 6. devenu 341. Lorsqu'il aura été rendu par un de res pièces. 1s les adressera à ce, Tribunal et il en Art. 344, d' ou par un Tribunal criminel, correctionTribuna! de. "assation qui les lui aura transmises. Tribunal ppel un arrêt ou jugement en dernier ressort, comher" vIS au Magistrat aussi transmettre directement nel ou de police, et contre iequel néanmoins aucune des Les condamnés. pourront de Cassation, soit leurs requêtes. sujet à Cassation, dans le délai déterminé,le Comau Greffe du Tribunal tant du jugement parties ne se sera pourvued le Tribunal de Cassation soit les expéditions ou copies signifiées missaire du Couvernement près du délai, en demandes Cassation. aussi d'office, et nonobstant l'expiration : que de leurs pourra connaissance au Tribunal de Cassation l'arArt. 333, supprimé. le Tribunal de Cassation en "donner sera cassé, sans que les parties puisArt. 334, devenu 331. Lorsque rendu soit en mat' èra rat ou le jugement s'opposer à son exécution. annulera un arrêt ou un jugement soit en matière de police, il sént s'en prévaloir pour eriminelle ou correctionnelle, les devant un Tribunal de CHAPITRE III. renverra le procès et parties aura rendu l'arrêt ou le jugemême qualité que celui qui DES DEMANDES EN RÉVISION. ment annulé. le procès et les parties devant les juges qu'/ d'Etat de Il renverra si l'arrêt ou le jugemant est anaul Art. . annulera un arrêt ou un jugement soit en matière de police, il sént s'en prévaloir pour eriminelle ou correctionnelle, les devant un Tribunal de CHAPITRE III. renverra le procès et parties aura rendu l'arrêt ou le jugemême qualité que celui qui DES DEMANDES EN RÉVISION. ment annulé. le procès et les parties devant les juges qu'/ d'Etat de Il renverra si l'arrêt ou le jugemant est anaul Art. 345, devenu 342, 2e alinéa. Le Secrétaire du doivent en connattre, f6 la Justice soit d'cffce,soit surla réclamation condamné ; pour cause dincompétence. 332. Lorsque le procès aura été renvo es ou, en cas d'incapacité, de son représentant son légal de après ses Art.335,devena Tribucal criminel,et quily aura des compli: sa mort ou son absence déclarée, de conjoint, ou à devant un Tribunal les T nses de ses légataires universels qui ne seront pas en état d'accusation,ce qai fera l'instruct on enfants, de ou parents, de ceux qai en ont reçu de lui la mission vérra devant le jagflinatruction titre universel era le Commissaire du Gouvernement près conformément à la Loi. l'arrêt ou le jugement sera expressc,churg. de Cassation, de dénoncer les deux jugeménts Art.336,devenu 383.Lorsque donné lieu à une con- le Tribuna! avoir vérifié que les deux condamannulé parce que le fait qui aura délit par la à ce Tribunal qui, après les deux jugements damnaticn se trouvera n'étre pas un qualifié un nacions ne peuvent se coneiller,cassera être procédé, sur les actes lo', le renvoi,s'il y a una partie civile, sera de partie faitderant civile, il et renverra les accusés, pour devant un tribunal autre que avtre T:ibunal ; mais s'il n'y a point ) d'aceusation rendu subsistants, les deux jugements. ne sera prononcé aueun 334. renvoi. Si le jugement a éti an nulé pour ceux Art. qui 346 ont devenu 343. Lorsque, après une condamaaArt. 337, devenu autre quala loi applide lordre exprès du Secrétairo avoir proconcé une peine que.celle criminal à qui le pro- tion pour homicide, il sera, adressé au Tribunal de Cassation que à la nature du crime,le Tribunal sur la déclarytion d'Etat de la Justice, à la condammarendra son jugement des pièces, représentées postériouromont indices sur cis sefa renvoyé, Jury. tion, et propres à faire naitre de suffisants aurait drjà faite parie a été annulé pour autre cause, il sera l'existence de la personne dont la mort supposé3 prépaSi le jugement nouveaux débats devant le Tribunaleriminel donné lieu à la condamnation, ce Tribunal pourra, l'exisprceade a de un Tribunal pour reconnaitre et saiquel le jugement fera renvoyé. n'annulera qu'une partie du ratoirement, et l'identité désigner de la personne prétendue homicidée Le Tribunal de Cassation nullité ne viciera qu' une ou quelques tence constater de cetto personne, par à jugement loraque la les de par témoins, Tinterrogatoire et par tous les moyens propres unes de ses dispositions. ce Tribunal pourra, l'exisprceade a de un Tribunal pour reconnaitre et saiquel le jugement fera renvoyé. n'annulera qu'une partie du ratoirement, et l'identité désigner de la personne prétendue homicidée Le Tribunal de Cassation nullité ne viciera qu' une ou quelques tence constater de cetto personne, par à jugement loraque la les de par témoins, Tinterrogatoire et par tous les moyens propres unes de ses dispositions. 336. La partie civile qui succombera audition évidenee le fait dostructif de la condamnation. Arb, 339, deveuu goit matière criminelle, soit on ma- mettreen da ns soa recours, en --- Page 4 --- LE MONITEUR G24. les communautés industrielles qui sont membres de la Société des Nationsa d'inssera, de plein droit, sus- et s'ils sont maintenus intacls dans la pratique par tIII corps: salariés approprié du monde. L'exécut) pa de la condamnation, d'Etat de la Justice, jus: pecteurs, ils répandront des bienfaits permanents sur les pendue par l'ordre du Secrétaire de Cassation ait prononcé, et,. s'il qu'avce que le Tribunal de ce Tribunal. PARTIE'XIV. y a lieu ensuite, par l'arrêt le préparatoire Tribunal de Cassation proLe Tribunal désigné par. ou la non identité de GARANTIES SEXSCUTION poncera simplement sur lidentité aura été, avec la SECTION I. la persoone ; après que son jugement de Cassation, celui-ci procédure, transmis. au TAbunal de condamnation. et même renOCCIDENTALE pourra casser le jugement l'affaire à un Tribunal criminel âutre EUROPE -voyer, s'il y a lieu, connu. ANTICLE 423. que ceux qui en devenu auraient 344, primitivement 2e alinéa. Si les témoins sont d'exécution par l"Allemagne du présent Traité, les Art. 347, faux témoignage contre l'accusé A titre de garantiô situés à TOuest du Rhia, ensemble les têles de pont, énsuite condamaés pour d' Etat de la Justice, soit d'of- torritoires allemands par les troupes des Puissauces alliées et associées pendant ou le prévenu, le Secrétaire de l'individu condamné par seront une période occupés de quinze années, a compler de la mise en vigueur du' présent fice, aoit sur la réçlamation churgera le Commissaire du Gouver- àe Traité, ANTICLE 429. le premier jigement. le Tribunal de Cassation de dénoncer le fait Traité sont fidèlement observées par l'Allenement "près Si les conditions du présent il'article 428 sera succes-iveuent réduite ainsi ce Tribnnal. (4 continuer.) magne. Toccupation prévuc qu il est dit ci-après de : cinq. .années, seront évacués : la tête de de Co10 A Texpitation territoires situés au Nord d'une ligne suiventle dnre la Rubr, logne el les ersuite la route puis la voie ferrée à Sinzig, Hnisnburmttom et le hin au conflueni de 1Ahr dehors (les de routés, DE PAIX de Rreinbach mentionnées restant en lalite voies ferrées et localités TRAITÉ FEt Associées et T'Allemagne zone d'évacuation ). la tête de de Co10 A Texpitation territoires situés au Nord d'une ligne suiventle dnre la Rubr, logne el les ersuite la route puis la voie ferrée à Sinzig, Hnisnburmttom et le hin au conflueni de 1Ahr dehors (les de routés, DE PAIX de Rreinbach mentionnées restant en lalite voies ferrées et localités TRAITÉ FEt Associées et T'Allemagne zone d'évacuation ). de dix années, soront évacués : la tête de pont de Coenlre les Paissances Alliées et blenz 20 A-Pexpiration el les terriloires silués au Nord d'une ligne purlant suivant de l'intersection à cnviron : signé à Versailles, le, 28 Juin 1919. des frontières de Belgique d'Allemagne at'eingnant et des Pass-1as, suivant isuite la crête 4 kilomètres au sud dArs-la-Chapelle, l'Est de in voie fer- de # val'ée l'Urft puis suide Forst Gemund, puis Valdorf, Dreis, Umen jusqu'a # mosel'le, (Suite.) les abords de Blankenheim, Bremm jusqu'a Nebren,pa at aux abords de Kappet le vant ce fleuve depuis suivant ensuite lc faite des hauters entre Simmern et ANNEXE et de Simmern, ce fleuve à Bacharachi (toutes les loca- 4s, vallées, d'éva- routes Rhin, et gaynant ferrées ci-dessus mentionnées restant en dehors de zonc SECTION II. et cuation voies ). années, seront évacués : la tè'e de pom w 30 A T'expiration la tète de de pont quinze de Kehl et le reslant des territoires allemands PRINCIPES GÉNÉRAUX Mayence, occupés. contre une agression, non provoquée, de ANTICLE 427. Si, à ce monment, les garanties considérées commne suffisantes par ic: (ouverne- étre reconnaissant le bien-être physi- T'Allemagne n'étaient pas des tro pes d'oceupation pourruit Les Haules Parties Contfaclantes, salariés aire d'une importance es- ments alliés erassociés, Tévacuation nécossaire à Pobtention desdites garantiei. qué, moral. et intellectuel des travailleurs ont' établi pour parvenir à ce but la relardéo dans la mesure jugée 430. senlielle au point de permanent 'vue international, prévu à la Seclion I cl associé à cclui de ANTICLE l'occupation, soit après l'expiration des élové, Torganisme et Dans Ic cas on, soit pendant Commission des Itéparations reconnatSociélé des reconnaissent Nations. que les différences de climat, de moeurs difficile d'usages à at- quinze aunées ci-dessus prévues, d'observer la tout ou partie des obligations résuld'opportunité Eiles conomiq ie el de tradition Tuniformité industrielle absolue rendent dans les conditions trait que TAllemagne elle dn refuse Trailé, relativement aux immédiatement réparations. tout uccupécs od EPie teindre, d'une manière immédiale, sont que lc travail ne doit pas ètre con- Vic tant des pour zones spéciliées présant à Tarticle 429 seraient du travail. Mais, persualôs comme un qu'elles article commerce, elles des pensent conditions qu'ily du a ouveau par les forees alliées cl asssociées. 431. sidéré des mélhodes simplement et des prineipes pour industrielles reglementation devraient s'efforcer d'appliANTICLE le de quinze ans, l'Allemagne satisfait à travail toutes, communautés spéciales dans lesquelles clles pourraient avant Pexpiration de la pério elle du Traité, les trouges quer, Ser que les cireonstances toul les engageinents résultant ponr relirées. veau par les forees alliées cl asssociées. 431. sidéré des mélhodes simplement et des prineipes pour industrielles reglementation devraient s'efforcer d'appliANTICLE le de quinze ans, l'Allemagne satisfait à travail toutes, communautés spéciales dans lesquelles clles pourraient avant Pexpiration de la pério elle du Traité, les trouges quer, Ser que les cireonstances toul les engageinents résultant ponr relirées. présent se trouver, le mélhodes pormetraient. et principes, les suivants paraissent aux : Hlautes, d'oc upation seront immotintement Parmi ces être d'une importance particulière et urgento être ANTICLE 432. le Traite "Parties: Contraclantes ci-dessus énonce que le travail ne de doit commerce. pas concernant Tocenpation et non règlées par s'oulige présent dès maiu1. Le principe dirigeant une marchandise ou un article Le questions nltérieurs que TAllemagne considére Simplement comme en vue de tous objels non contraires aux lois, sero. Pobjet W'arrangemonts g. Le d: :oit d'association les salariés que pour les omployeurs. niveau tenauf à observer. SECTION II aussi 8. Le: bien payement pour aux tgavaileurs. d'un, dans salaire leur leur temps assurani cl dans un leur pays. de vie, convenable tél. le de comprend huit heures ou de la semaine de EUROPE ORIENTALE, 4. L'adoption de la Taan but à alteindre partout oû il n'a pas encore " rante-huit houres conme AINTICLE 433. obtenu. 5, L'adoplion d'un repos hebdomadatre de vingt-quatre toutes les fois heures que au ce mini- sera ) do T'exécntion des dispositions du prosent du Traité Traité M mum, qui devrait comprendre le dimanche * lesquelles Commo garantic TAllemagne reconnait definitivement Tabrogation et arrangements passés possible. du' travail des enfants et Tobligation d'apporter n'écessaires a Drest-Litovsk, et de tous les traités, maximaliste conventinns en Russie, et dans en vue les d'assurer travail 6.La des. supposition jelnes 'gens' des deux sexes éducation les limithtions ct d'assurer leur dé: elle avec le Convernement de la paix et d'un bon Gonvernement qui sU provinces trouvent pour leur perinétire de continuor leur I balliques rotalijissement ct en lithuanie, toutes les trompes retourneront allemades, à Tincorieur ds fontieveloppemneni physique. du salaire égal, sans distinction de sexc, pour un travail actitellement dans lesdits territoires, quo les Omnvernements des Prineipales la Puissan- situation 7.Le principe dos conditions du travail res de FAllemagne aussitol lo moment propice eu éganda de toute de valeur Les egalc. trouvent pour leur perinétire de continuor leur I balliques rotalijissement ct en lithuanie, toutes les trompes retourneront allemades, à Tincorieur ds fontieveloppemneni physique. du salaire égal, sans distinction de sexc, pour un travail actitellement dans lesdits territoires, quo les Omnvernements des Prineipales la Puissan- situation 7.Le principe dos conditions du travail res de FAllemagne aussitol lo moment propice eu éganda de toute de valeur Les egalc. édictées dans chajuo pays au sujet à tous los travalleurs ces allices el assocides jugerout Ces troupos devront s'abstenir objet réquis d'ob8, règ'es traitoment économique, équitablo intérieure do ces tprritoiros. coorcitives ayant pour devront assurer un sition, saisio ot do toutes autres à mestires et elles ne devront infervenie résidant légalement dans le pays un servica dinspection, qui comprondra tenir des fournitures dlestindes TAllemagne, do défense natlonale pourront -9, Chaque Blal devra orgaliser des lois ot règlonents pour la pro: ion auciine manière dans lelles moaures Latvie et AREIAEN : Tapplication d'Estonic, dp fémmes, d'assurer "- on adoptor les Gmuvernements provisaires, no sera adlmise dans lesdits territo ires) % toetion," des: Hndin ces principes el ces môthorles sont ou sont complels, à Aucuno autro trunpe allemanie ou lour compléte évacuation. Sans proclamer" Hautés que Parties Contractantes xont d'avis sont propres par usqu'à lour évacuation après défnitifs, Los de la: Société dos Natlons ; ol que, adoptés guider la politique --- Page 5 --- LE MONITEUR: 10 Zonc neutralisée de la Haute-Savoie : les Chambres fédérales n'aw: PARTIE XV. a) I1 sera entendu l'accord qur'aussi intervenu longtemps entre LS deûx Gouvernements concerna 1 it ront pas ratifié des stipulations relatives à la zone de nentralité de Savoie, CLAUSES DIVERSES n'y, Tabrogation aura rien de délinitif de par d'autre à cc sujet. à des b) Lassentiment donné par # Gouvernement ennformément Suisse au texte Tabrogation adopté, la" ANTICLE la 434. valeur des Traités de Paix stipulations susmentionnées wréstuppose, formulées en faveur dc la Suisse par lcs TraiLAllemagne s'engage à reconnaitre seronl pleine conelus par les Puissances aliées roconnaissance 1815 el notamment des garanties par la Déclaration du 20 novembre 1815. I Conventions additionnelles, Puissances qui ayant combaltu aux côlés de TAllemarne,à tés de entre les Gouvernements frantais ct Suisse pour Tabrogation si Lassocices, avec les scront prises coneernant les territoires de l'em- l'an-. c) L'accord, susmentionnées, ne sera considéré comme valable Parles qui cl dé des supulations En l"T gréer. Monarchie dispositions tAniniche-Hongrie, du Rkoyaume de Dulgarie frontières qui le' Traité de Paix cuntient P'article tel quila élé rôligé. à oblenir outre, lc con.entcienne cl à reconnaitro les nouveaux Elats dans les ties Contraclantos du Trailé de Paix devroot chercher et de la Déclaration ire Ottoman, des Puissances des Trailés de 1815 actucl. cl dé des supulations En l"T gréer. Monarchie dispositions tAniniche-Hongrie, du Rkoyaume de Dulgarie frontières qui le' Traité de Paix cuntient P'article tel quila élé rôligé. à oblenir outre, lc con.entcienne cl à reconnaitro les nouveaux Elats dans les ties Contraclantos du Trailé de Paix devroot chercher et de la Déclaration ire Ottoman, des Puissances des Trailés de 1815 actucl. eur sont ainsi Gisées ANTICLE 435.. sti- toment novembre 1815, sigantaires ne sont du Traité dc Patx Contractantes, tout en reconnaissaut les garanties l'Acie du 20 20 Zonc franche de t 29MTAR et Pays de Gex : cn ce Haules Parties les MR-StE Les faveur de la Suisse par les Trailés de 1815 et notamment interna- a) Lc Conseil Fédéral déclare faire les réserves plus expresses au dernuldes. en qui constituet des engngemen.s on à donner à la déclaration mentionnée il est lu' 20 novénbre 1815, goranties conslatent cependant que les stipula- qui concerne l'interpréfatis ci-dessus à insérer dans le Traité de Paix où ionaux pour le maintien de la Paix, déclaralions el autres acles complémen- nier alinéa de Fartiele des Trailés de 1815 el des autres actes complémenions de ces iraités el conventions, de Savoie, telle qu'elle est. déler.ninse dit Jue < les stipulations aux zones franches de la Hlaute-Savoie el du de Gex ne nc laires relatifs à la zone neu.raliséo de Vienne et par l'a- taires relatifs circonstances acluclles >. Le Fédéral "ERS pacfalinca I de Taricle 92 de, l'acte Ginal du du 20 Congrès novemhre 1815, ne corres- correspondent plus effet.. aux de son adhésion à celte rédaction il pit être con- de linéa 2 de l'article 3 du Traité de actuelles. Paris En corséquence, les Haulés Par- voudrail pas se rallierait en à fr suppression d'une institution ayant pour but a pondent plus aux. circonstances acle de l'accord stervenu entre le Gouverne-. clu qu'il des contrées voisines au bénélice d'un régime fait spécial approprié lies Contractantes prennent Suise pour Pabrogation des stipulations placer siluation géographique el économique et qu a ses preuves. de modifica la ment français el. le Gouvernement sont et demeurent abrogées. lcur Dans la pensée du Conseil Fedéral, il s'agirait non pas les Traités relalives à cette zone Contractantes qui réconnaissent de mème que les stipula- aux structure douanière des zones, telle qu'ellc a élé institnée par appropriée Les Hautes Parties des autres actes complémentaires relatifs mais de régler d'une façon mieux lés tions des Traités de 1315 et de Gex ne correspondent plus susmentionnés, uniquement acluelles les modalités des échanges en.re zones franches de la. Haute-Savoie et du pays à la France et àla Suisse dc aux conditions écnnomiquies Les observations précéent ont été à inspirées au aux circonstances actuelles et qu'il accord, appartiont le régime de ces territoires, dans régions intéressées. Fédéral par la leclare du de Convention relalif la constitud'un commun ReSTa régler entré elles, par les deux pays. Conseil tion future des zones, qui.e trouvait annexé à la nole S du Gouvernement le les conditions jugées opportunes trançais daté du 26 avril. uisse dc aux conditions écnnomiquies Les observations précéent ont été à inspirées au aux circonstances actuelles et qu'il accord, appartiont le régime de ces territoires, dans régions intéressées. Fédéral par la leclare du de Convention relalif la constitud'un commun ReSTa régler entré elles, par les deux pays. Conseil tion future des zones, qui.e trouvait annexé à la nole S du Gouvernement le les conditions jugées opportunes trançais daté du 26 avril. Toul en faisant les réserves le ismentionnées, plus amical toutes ANNEXE Conseil Fédéral sc déclare prèt à examiner français dansl'esprill jugera à propos de lui faire les propositions que le Gouvernement I à ce sujet. admis les stipulations des Traités de 1815 et autres actes b) Il est que concernani les zones franches resleron! en vigueur jus- et français ala complémentaires sera intervenu entre la Suisse Le Conseil fédéral clsse a fait connaitre la. au Gouvernement disposilion de l'article 435 qu'au moment où un nouvel le régime arrangement de ces territoires. date da 5 mai 1915 qu'après avoir. amitié, examiné il a été assez heureux. pour arriver la France pour régler E A continuer. ) dans un mir. esprit de était sincère d'y acquiescer sous les considorations aker usion quil lui posible etiréserves swivantès : Dette Intérieure d'Haivités à venir se faire inscrire à cet à effet partir et de déposé catte ti 1912. ORDONNANCE. date, au registre communal destiné : ce registe restera ou- Dette Intérieure d'Haià PHôtel jour de neuf heures du matin et à ti 1913 Doyen du Tri- vert trois chaque heures de laprès: mid'yles dimanches Dette Intérieure d'HaiNous Geffrard Instance Relhan, de Saint-Marc. jours de fêtes exceptés. vondra recevoir la carte in- ti 1914. .CAD) bunal de lère du Code d'Instruction Le citoyen larticle qui 12 de la loi électorale, de- Dettel Intérieure d'Hai- 3) >sans affaire Vul l'article181 diquée présenter en personnellement : ti 1914. criminelle, réformé. vra Be liste des électeurs/ouverte le 1er Oclobre, à 5 Dette Iniérieure d'HaiFixons l'ouverture des assises au sera La close le 31 Décen bore de cette année, ti 19 4. cCn) lundi, 5-Décembre prochain;, a neuf heu- heuree de Taprès-mid de York.1/8.1/40/0de prime du matin. La commission d'i isoription -8e compose La- Chèques/NewA.Y. Fes. res précises Messieurs Dieudonr, Toussaint, présilent, Chèque surParis Dép. Bque. Fait au Palais de Justice, à Saint- hens Paquiot et "E fis Aspelly, enr membres. lun des Nos 13.51 le Dollar vend. Port-au- Prince Marc, le 29 Octobre 1921. Le présent Avis bra publié et exéenté à Chèque sur Paris du ( Moniteur Off piel" de placard6 la commune. Frcs 13.25 le Dollar GEFFRARD RELHAN. la diligence, des a ents Jes si Paris vend. Pt.-au-Pee. I'Hôtel Commanal de Plaisance, Transfert Fait en dessus. 13.20 Fes. le Dollar jour, mois et an qher Billets de G. 5. pair ABRÈTE Le Président de la commission communale de Nickel. livs. pair Ors734 Plaisance. BASTIETEY Café trié les 100 6.40-3.20 ED. la diligence, des a ents Jes si Paris vend. Pt.-au-Pee. I'Hôtel Commanal de Plaisance, Transfert Fait en dessus. 13.20 Fes. le Dollar jour, mois et an qher Billets de G. 5. pair ABRÈTE Le Président de la commission communale de Nickel. livs. pair Ors734 Plaisance. BASTIETEY Café trié les 100 6.40-3.20 ED. Café tel quel les 100 livs.Ors aftaira : Vu et approuvé: : Café mnchiné les 100 livs sans CONSEIL COMMUNAL DE PLAISANCE ) 100 livs 2 1/4 LE Le Secrétaire d Etal de "Intérieur, Café triage les G. 0.70 Vu. les articles 13 et 14 de la loi 6lectorale du B. DARTIGUENAVE Coton machincla brut la livre.. liv. G. 0.22 1/2 4 Aont 1919. cirealaire du Secrétaire d'Etat de l'lnDE Coton Vu la date du 9 Septembre. 1921. DES AGENTS CHANGE : s'térienr en former ja liste SYNDICAT Pour le Syndicat Attendu qu'l Importa,de. 'de. ta commune de et PORT-AUPRINCE. Lérale des électeurs 1a tenue de TAssemnty6e priRENÉ FAUBERT. sancé, ei vue de 1922, l'élection :des maire du 10, Janvier intorôts dé la DE JOURSE DE CE JOUR. 4 Novembre 1921. à citoyens appalés gérer FEa COURS Vondredi, Commune. Novembre" 1921. or $ 1 13.25 Francs A Arreté; et Arrête ce qoi suit : Vandredi, Or 4 Amér. 66 4 4 RoNr < Liv. Sterling rénnissant les qualités requises Or Américain. .400 o/o de prims J Les citoyens 6lecteur de la commune, sont in- 1 poor. etre --- Page 6 --- LE MONYTFUR. 626 - I tude de Me. Alexis Bélancourt, notaire seront poursuivis et punis et - de cette juridiction, la vente au plus ital. ou falgifiéo e 1 (e 27 03 Lires conformément aux articles 9, de 11, fabri- offrant et dernier enchérisseur. les s6 66 0.63 ( 100 Marks 13 de la loi sur les marques biens dépendants de la succession de 46 6 6 19.30 C 100 Couronnes danoises. que et de Commerce. feu Frédéric Dumoulin. Florins hol- En foi de quoi, le préseut certifcat CO., le 20 Octobre 1921. 1t6 34.15 ( 100 landais. est délivré à THE RFD STAR MILLING de droit. Aquin, Suisse servir et valoir ce que 66 46 18 60 (. 100 Francs pour de Fait à la Chambre de Commerce 1921. CONTRE-AVIS DOMANIAL Pour le Syudicat : Port-au.Prince,le: 15 Octobre des pièces produites par de Con- Il résulte nom de Monsieur ReNé FAUBERT. Le président de la Chambre Me. J.B. Arthur d'un au rapport du préMoïse Syllien, et de merce, Henri BRISSON. posé d'administration des tranmis finances au DéPIRTIE RON OFFICIELLE. ia Grols-des-Bouquster partement de TIntérieur des finances parl'Adminis- de Porttrateur Principal M est COMMERCE DE AVIS ADWINISTRATIES que Mr. Syllien I CHAMBRE DE au-Prince, propriétaire de T'emplacement sis à la. la Chambre Me. J.B. Arthur d'un au rapport du préMoïse Syllien, et de merce, Henri BRISSON. posé d'administration des tranmis finances au DéPIRTIE RON OFFICIELLE. ia Grols-des-Bouquster partement de TIntérieur des finances parl'Adminis- de Porttrateur Principal M est COMMERCE DE AVIS ADWINISTRATIES que Mr. Syllien I CHAMBRE DE au-Prince, propriétaire de T'emplacement sis à la. PORT-AU-PRINOR PEUPLE D'HAITI Croix.dea.Bouquete. rue Jn-Jacques Dessalines, soumissionné à ferme par QU'IL APPARTIENDRA Le 11 Novembre prochain marquera de Mr. Cyrus Benjamin Noél. de ferme A ToUd CEUX le commencement. du 5ème. appeld En conséquence la demande touchant le bien: bénéfice Société de Bienfaisance Mr. Noël Il est certifié qu'en vue du la plus grande ROUGE, donl nous produite il par et demeure rapportée. de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro- de du monde, la CROIX un Chapitre Hai- I dont s'ngit,est 1921. tection des marques' de fabrique et faisons parlie, ayant bien Port au Prinec, le 3 Novembre Commerce, THE RED STAR MILLING Co. tien d'une activité d'hier. remarquable, corporation de manufacturiers des organi- lois qu'il ne soit que mois dernier, nous des fisée et existant sous le régime d'A- Au cours du Port de Le Préposé d'Administration tous de PEtat de KANSAS, Etats-Unis social à 18th avons soigné, à jour au-Prince.plus de dillérentes nances de cette - Mmmune, inzite ruraux, à mérique, ayant leur siège Wi ICHITA, quarante cas par mais il nous faul les fermiers, tant urbains que leurs. Street and Emporia Avenue, Me. sortes de maladies, d'une façon urgente, se présenter eu ses bure"x arec de leurs dans' le dit Etat, représenté par de Port- de T'argent, el ce, Gratuit derniers reçus pour s'acquitte. Paul Salès, avocat du barreau ville, pour ouvrir un Dispensaire de celte Ile que redevancos eavers' 11 Etat pour Tbxerau-Prince, demeurant en autorisé cette à cet dans d'autres villes cice 1921. 1922 en cours. leur est leur mandataire dûment nous habitons. Un délai de quinze jours effet, en l'office de qui, à Port-au- Nous sayons qu'aux époques de accordé. Passé ce delai, des mesures Prince, ils font élection de domicile; détrésse ou d'épidémie, d'inondation seront appliquées conare ont présenté en due forme une de- d'incendie, nous pouvons compler rigoureuses tous ceux qui ne se côt furmeront pas. mande d'enregiatrement de la marque: sur ou la MÈRE DE TOUTE CHARITÉ pour nous le à ce présentatis. ct donc n'oublies pas. quand le70st.1 1921. 66 K A N S. A N A aider, DONNEn,el de donner Lammilehlont-O.ganis,) jour sera dont venu,de vous disposer. Le Piiposkconsiste dans le mot lout CC pourrez Cette marque soit seul,soit en JH. D. e d'enregiatrement de la marque: sur ou la MÈRE DE TOUTE CHARITÉ pour nous le à ce présentatis. ct donc n'oublies pas. quand le70st.1 1921. 66 K A N S. A N A aider, DONNEn,el de donner Lammilehlont-O.ganis,) jour sera dont venu,de vous disposer. Le Piiposkconsiste dans le mot lout CC pourrez Cette marque soit seul,soit en JH. D. REMY. *KANSANA employé dessin d'un champ CONTINUEZ LE BON THAVAIL association de blé ; et elle avec est le appliquée par' THE la nouvellel len tous lieux, ct des fi-- co., dans leur com- Semez 'Administration RED STAR MILLING à la farine de ne DORMEZ pas. Le Préposé de la de Mirebalais. merce et leur industrie, nances invite tous les Commune fermiers. ds néralement tié. A l'effet d'cbtenir le présent enredes fiqui préLe d'adminneration lesindividus ramsemirem gistrement, THE RED STAR MILLING CO. préposé de cette commthe. annonze au ralde même q"e tematinederrtata sus-qualifiés, ont, parleur mandataire, nances a fait choi. de Monsieur ten-lent ocenporde double le fac simile de la public qu'il être son titre de corcession contabenotiec.A déposé en Armand Dacély Dalien, Pour de présenter cHsCs tureauxles premiers d'ardite marque: Commuumifentunesnt remplagement avec leurs plans.psocbs verbaux eb N A te Delicodoseph, conformément et leurs derniers réeépissés 66 K A N S A Mousieurl articles 80. 81 de la loi sur l'Ente- pentage leurs titres, plans et aux les scvondsaveel alin dx vérification de la demande et gistrement. ) procbs verbaux darpentage examen Après du fac-simile, la marque de fa- Dessalines, le 27 Octobre 1921. régulariser leur situation. un délai do quinze brique plus haut. indiquée a été enre- 274, En conséquence, à la datedn prewent,leur gistréel le 15 Octobre 1921, au No: JM. EsH. VIEUX. jours, partirdel s'y corformer. l'assé folio 277, sur le livre à ce. destiné, côté de est délai, nccorde il s:ra pour I' ris rontre cux les me et paraphé parlo doyen du Tribunal ce sures daletées parl la loi sur lexbiensdu. Première Instance de Port-au-Prince. aux succes- domaine National et celte por tant oonLe présent enregistrement est ac- Le curateur particulier d'Aquin fait savoir à cession conditionnelle des dits biens. cordé à THE RED STAR MILLING Co., sions tous ceux vacantos à qui il appartiendia qu'en le 26 Septembre 1921.. à leurs succesgeurs ou ayanta-ouvse.pour le vertu de l'art. 17 de la loi sur les suc- Mirebalais, Za durée de vingt an8 et leur confère cessions vaeantes, il sera procédé, le Le Préposé droit exclusif de possession et d'usage vendredi, quatre Novembre prochain, 1'6-1 MICHEL. RED STAR MILLING Co., sions tous ceux vacantos à qui il appartiendia qu'en le 26 Septembre 1921.. à leurs succesgeurs ou ayanta-ouvse.pour le vertu de l'art. 17 de la loi sur les suc- Mirebalais, Za durée de vingt an8 et leur confère cessions vaeantes, il sera procédé, le Le Préposé droit exclusif de possession et d'usage vendredi, quatre Novembre prochain, 1'6-1 MICHEL. de la dite marque. deux heures de laprès-midi, en Ceux qui l'auront imitée, contrefaite I à --- Page 7 --- LE MONITEUR. Etat des demandes 627 ] de ferme auzquellessunte S ra donnée dans les a formes tracées NoMs LES SOUNOBIONNAIRES par la loidu 21 Aolt 1908 SITUATION DES BIENS (Sullc) Fernaud Louis Pierre et SaCONTENANOE DATYS DE LA mnel Villare, PRÉRENTATION DE. Port-de-I Paix j200 car.do terro DEMANDE Emmanuel Some. sect. rur. env.dépendant bornés : N par de l'hab. Phab. Morle sitns dans la 4ème Sylrestro Tron, rue u Choeur. . .. cherie, Un E par Paillette et Audro ot O par Foris, S par l'hab. Lebrun La Gabélus cmpl. borné: N Moissonnibre Andro. Pierre. . Acui-du tord. par Améthisso Dorvil, par aux Emm. droits Sylvest.:, de S par la rno des Plaisirs, I 30 Avril 1920 Hénry Bwndon. da Uns la propté, boruée : N par lo buregu PE'at, de la et O par la ditnsne. 25 Mars Cap-Hat.ien,an Carénago Un fontaine E par la rne St.-Théodore et Gendarmerie, $ par la rus Cyril S. terrain borné : N la Opar la rue Walker. . E par. in lue Ste, -Cathérine par placa de TArseual,s parlUsine St.-Prauosie Mars Pertan-Prinencact. de Mort et O par la rue du Picolet. Electriq: P. B. Aimé l'HOpital Scar. de terre bornes: N par 23 Avril C Langlois. Anses-à-Pitre, sect..de Ba grande route et O par Poléma Millien Alexundre file, 3 par Jérôme, E par 1: nana 500 car. de terro 10 Avril sar la route des dépendant de l'hab. ( Ravine Joseph M. Lévêqtie.. mer E. parla dito Auses-a-Pitre à Grand-Gosier, Longue S et bornés: N Petit-Godve, près du for route et O par l'habitation par le rivage de 1: Lib-rlin Uno Lapierre. : : 15 Avril Théramene Beaulien, ie rivage propté de bornée: la mer : et N 0 par Gélia Placide, S par Ariste E Aangena-pltrescot.de P'Anpar Vernelie. Dargout, pa Ise-à-chaux. 5 car.de terre 29 Avril Edmond Délille Lotortue et Josephl Estriplet et E dépendaut par de l'hab, Mat Rouge et bornés : N,S et O Préval. St.-Germain. par Océan Jadotte. Marmelade,rue Sto.Mfarthe Env. 80 pds. faç. snr 250 prof. bornés : N 19 Mai : Br. gne, sect, Fond de La. PEtat et E par les héritiers Byron par Félisma Macajou, S par 1 grange, Loiseau Laine. élille Lotortue et Josephl Estriplet et E dépendaut par de l'hab, Mat Rouge et bornés : N,S et O Préval. St.-Germain. par Océan Jadotte. Marmelade,rue Sto.Mfarthe Env. 80 pds. faç. snr 250 prof. bornés : N 19 Mai : Br. gne, sect, Fond de La. PEtat et E par les héritiers Byron par Félisma Macajou, S par 1 grange, Loiseau Laine. à l'endroit appelé 18 Mai Env. le 50 car. de terre bornés: N pari l'hab. -Choute Ferdinead. Margot du Borgue et E par une chaine Moubala, de S et O par la sect. Borgne, sect. des Côtes-de Port-stargot moufagues allaut vers fer. Edgard 5 car. de terre env. de 14 Juin A Chenet et £. Millien. TArcahaie sect. Boucassin, 30 'Etat, 8 et I par Choate d6jendant Ferdinand l'hab. et O ( Duval D et bornés : N par Cetavien car. de terre enr. b prnés : N par la ravine Sèche. Limage Philippe. Auguste ét Dhthard rhab. Guitton et E par qui de droit par l'Etat O parl l'hab. Manègue S par Juin Dessalines L50 car. de terre : env. formant le. 17 Sept. pelé commtnément. C Graàd reste de la Hatte Gramcnt, reste Joseph'Obas. :t borné: : N par la Croix et Mamou, Mard, S C Platon, ( Eonerys et ( Bacons ap le poste de Mapon et O par le grand chemin par Foumean-atatekand, E par Citrtinesectaterme de T'Hopital. conduisant à Dessalines. -Oharles Michel, Fernand 5car. de terreenv. bulaes N par le grand chemin de 20 Déc. Mirebalais,scot.des Cayes.. Env. 2 car. Rigand, de terre E par Gabélus et O par Bauvet. Bolosse, S pa -Charles, grande route de dépendant aux de l'hab. Matiche et bornés : N par l: 5 Nov. a Michel. Mirebalais, sect. des zan E par St.- -Léger Mirebalais Georges et O Grands- Bois, S par Abnulyese Kerni Cayer 5 car. de terre inciennement oceupés par la rivière de la Gascogue 10 Juin Gabriel anire, dépends/t de Phab. par et les époux Silencieux LamiFrançois.. parl'Artiboni /e,E par les hériticrs Balumette bornés. : N par cetto hab. S StirdesBongetsmes Philippe. St Ja.-Philippe et O par la même hab. Séide Dorce.. On empl. br fmé: N par. Azor Décopin, S parLysius 10 Juin Pétionville, angle des ruer presbytère to par la dite rue. Cantave, E par l Villatte et. Geffrard, No.10 Snv. 60 29 Juin :Frédéric Dessert.. à par droit faç. sur et O 100 bornés: N par le No,14,S par la rne Viliatte Delmas,sect.de Strue eart en cette Marti par la Gelfrard.. Léon Lambert, commune. Env. 3 car/ de terre 26 Juin Quartier-Morin. :hérilns Chéry et Célins hornés Siméon, : N par Autoine Audain et S, E et O pa 0 car.de terre anx droits de l'ltat.. à par droit faç. sur et O 100 bornés: N par le No,14,S par la rne Viliatte Delmas,sect.de Strue eart en cette Marti par la Gelfrard.. Léon Lambert, commune. Env. 3 car/ de terre 26 Juin Quartier-Morin. :hérilns Chéry et Célins hornés Siméon, : N par Autoine Audain et S, E et O pa 0 car.de terre anx droits de l'ltat.. Mle.C6lia César, Dutresno Michel enw.dépendant et St -Martin de l'hab.c Chastenoye, et bornés. N p: 11 Avril 1921 Croix- -deg- -Bouquets,seetde : par les béritiers Pierre Gratin, N O par feu St-Martin Dupny Orangers. Grégoire et O par l'Etat et Engénio Eugon. Bosal,na Etienne.. habit. Margeite:borné 2 Jaillet 192a Limonado.. N,EetOparqnided droit et S1 parlhab. Desjardi, Jean Michand,. Un ompl.horn6 N pat la rae ler. Mars Limorade t O par la rae St.-Melon. Ste.-Marie,S et E par le resto du terrai Justin Momplais.. Jn ompl. borné: N et E Tacmel,eect.de la Valtée.. I 0 par) Xa rue St.-Melon. par le resto du terrain, par la ruo Ste.-Ros :5 Juia Vve. Ogé frères. : cermie Èhulitation Bourriquot C Bouohereau, S par Vve. > dito C Delva, . bornéo: N par Mme, li 39 Jnin Croix des- Bouquets, Beot et E ct O par' Fôrole Bonrguiguon. Duporrior Clément et Nomire Knafrom: Grande-E Bois.. car. de terro onv. dépondant do 30 Juia A "Gontran file.. route Idouard do grunde Plaino, S par le terrain lhab. Dargont et borné: N par l Mfirebalals, vière sect. de la RiRacine, E par Vve. Og6 froros souissionné à formo par Canot Env, 25 car, de terro dépendant et 0 par ln rnelle da cinetière 2 Juin ct N par Alexandre Robert, Mine, de l'hab Hntto Bourgogne et bornés le reste de lu dite hab, 8 par Catulle Datrauille.thdimemé Jn.-Paul Farran ot le siour Monlésir et O Sanchos, E par Sené Lonissnint, Brice ey ut la rivibre La Tombe par les héritiers Jn.-Baptinto Duper-J 23 Juia 198L --- Page 8 --- ae LE MONITEUR. < CONTRE-AVIS alonsieur L DOMANIAL tions stables, de faire arpenter les HENHY E. terrains en dits I muniqué ROBERTS a com- Cette mesure passart bail avec l'Et AVIS au nom aubepartemeneder de Mne. MARIE l'Intérieur, cles 30 et 31 de la concorde loi de avec les artiDIVERS épouse, des pièces GUEYDAN, son 1908. le-ci est propriétaire établisgant du que cel- Fait au bureau de dant de l'ancienne térrain dépen- Principale de la T'administration GENDARMERIE DHA ITI. qui fut habitation nistrative, ce ler circonseription Admidénoncé à la vacance Desprez, Août 1921. BUREAU DES MAURICE FLORUS et affermé à par Mr. RENSEIGNENENTS. ZEPHiR. Mr. JEAN Lé chargé des domaines, Port-au-Prince, le 5 Novombre En 1021. dant de l'ancienne térrain dépen- Principale de la T'administration GENDARMERIE DHA ITI. qui fut habitation nistrative, ce ler circonseription Admidénoncé à la vacance Desprez, Août 1921. BUREAU DES MAURICE FLORUS et affermé à par Mr. RENSEIGNENENTS. ZEPHiR. Mr. JEAN Lé chargé des domaines, Port-au-Prince, le 5 Novombre En 1021. s'agit, conséquence, est.radié du le terrain dont i M: LAERTE CHS. PIERRE. AVIS IMPORTANT Cadastre. Port-au-Princ, le 6 Octobre 1921. ceux Un dernier avis est donné à tous L'Administrateur qui ont une licence Le Préposé ces de P'arrondssement principaldes de Port-de- fnan- d'armes,et qui ne pour port nances de la Con d'administration mune des f- Paix, invite tous les fermiers pour l'exercice V'ontpas renouvellée de générale1921-1992. Il annonce au Mirebalais ment accordé leur est Monsieur public qu'il a fait choix de même quelcorques,de que les individus biens de PEtat,de pour se conformer jusqu'au à Novembre 1921 être son commis Robespierre signataire Dubuisson pour occuper des terrains de qui l'Etat, prétendent à Passé ce délai la licence cette preseription. formité des articles 80 ce, en con- de concession titre lée et l'arme sera annusur et 81 de la loi senter en ses conditionnelle, à se pré- lé que la license confisquée.,II est est rappe. signature IEnregiatrement. Il répond de sa avec leurs. baux, bureaux, les prémiers, tuitement. renouvellée gracomme de la sienne plan, procès-verbaux Mirebalais, le26 propre. d'arpentage les seconds et derniers récépissé, et A.A. 3eptembre 1921. avec leurs titres, plans VANDEGRIFT. Le Préposd. procès-verbaux d'arpentage, afin de et G. régulariser leur situation. Vu et : alajor an. MICHEL. En approuvé: conséquenee, à un délai de quinze jours, leur partir de la date du D. Le eoussigné est accordé pour s'y conformer. présent, C."MaDOUGAL tion des finances prépcsé de la d'administra- eux Passé les ce délai, il sera pris contre Chef de la Genahrmerie a' Huiti. Terrier-Rouge, chargé du Cou'mune service de les biens mesures du domaine édictées parla loi sur Tenreeietrenens annonce de portant national et celle, qu'il a fait choix du citoyen au public dits biens. concession conditionnellé des Rapbacl, pour être son Hortensius A VENDRE taire, de la loi ce; sur au terme de commis-signa- l'art. 80 et 81 Port-de-Paix, le ler. Juillet 1921. Loi séquence, il Tepregistrement. En conmodificative du Code de Procédure civile comme de la sienne répond de sa signature Sr. AUDE. propre. Prix : G. 1.00 Teriar-Reuge, le ler Octobre 1921. Le soussigné, Chez Monsieur WILLIA SAVAIN, MUSSET Jn BAPTISTE. tion des Finances préposé de cette d'Aministra- Directeur du ( MONITEUR ) Receveur de localité, et commune, annonce T'enregistrement de cette No. 1608, Rue Geffrard. 1608 TAdministration Le préposé supérieure en général en partict ier et au public mncesdel Lascaholns, d'administration des f- DIEDORE qu'il a fa. soussigné, Chez Monsieur WILLIA SAVAIN, MUSSET Jn BAPTISTE. tion des Finances préposé de cette d'Aministra- Directeur du ( MONITEUR ) Receveur de localité, et commune, annonce T'enregistrement de cette No. 1608, Rue Geffrard. 1608 TAdministration Le préposé supérieure en général en partict ier et au public mncesdel Lascaholns, d'administration des f- DIEDORE qu'il a fa. choix de Mr. blic qu'il a fajt.chaix du annonce au puNonD IsAAC pour être son tre D'un la dane jugement rendu par défaut enTertulien pour être son citoyen Justin cotsmis-signaiaire articles 80 et 81 et , en vertu des Greger, Paul D. Polakis, née Anna gnataire, emplacant commis si- trement. de la 1 sur l'euregis- E. demanderesse et les sieur Panl Clesca, ce, en conformité Monsiéur Joseph Par le Polaskis son époux défendeur, par 80 et 81 de la loi sur des articles gnature conséquent, il répond de sa si- Port-au tribunal de Première Instance de Par 1bnregiatrentent Fait corrme de la siénue propre. Prince, en date du treize Oede sa conséquent, il est au bureau de tobre mil neuf vingt et un, signature comme de responsable la des Finances de Port. PAdministration signifié, il est extrait ce enregistré, propre. sienne Septembre Margot, ce 15 6 Par ces qui suit: pendance. 1921, an 11Sème de l'Indé- tient le défaut motifs, donné le tribunal mainLascchobas, le 10 Octobre 1921, B. II. CILARLES. Paul E. Polakis, admct contre la demande le sieur en divorce formée eontre lui pars son J. A. POLLAS. se la dame Anna Greger, ordonne épou- aux Le préposé d'Ad ninisfyation des f- parties Le de procéder au fond, cte. Admninistration nances. public de cette Commune, annonce au de droit. présent avis esb publie aux fins Forl-Literts. Prinrigale des Iinances O. Jean qu'il a fait choix de Mr. René Pierre pour être son commisle Les oceupants des signataire Solon ; en remplacement de Mr. Port-nu-Prince, 29 Octobre 1921. maine National, en vue terraing de du DoNicolas, art. 80. 81 de la loi sur J. LELIO Jeurs droits sur les garantir FEnregistrement. JOSEPII, ar-AIOREL,av. occupent à titre précaire, proprictca, qu'ils adans Pintérêt de rendre Sont invités Crolix-dos-Bouquetalo) 8 Juillot 1931. leurs occupaFort-an-Prince. Imprimerio National AGÉNOR ALEXIS. 880, Rue Féron, 330 Directeur,EDOAND CHENET