--- Page 1 --- Samedi, 29 Octo.jre 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU D4 RÉDACTION ET D'ADONNEKENT ENUMERO : EU a - 1608, lue Gelrard DAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL ET LE SAMEDI, PARAISSANT LE MERGREDI WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue Gefrard; DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Los manuscrits non insérés no seront pas readu: et seront détruits. Sn an, P.6.- Six mois, P. 4. - Trois 1921. Les Abonnements partent des 1er et 15 de chaqus mois, P.3. Le NO 45 centimes, Samedi, 29 Octobre mo1s et sont comme lesinsertions payèsd'svacce Aa los Départements eti FEtranger, lès frais AFFRANCHIR de poste en 8u18, etc.s AFFRANCHIR. années de résidence exigées par l'art. ticle 5 de la sus-dite loi pour acquérir 5 de la sus-dite loi pour acquérir la la qualité d'haitien : qualité d'haitien ; ARRÉTE : ARRETE : SOMMAIRE Art. 1er. Lesieur GEORGES EDGARD Art. ler.- Le sieur JULIEN PIERRE MAGLOIRE acquiert la qualitédhaitien, sont GERGERES acquiert la qualité d'haîtien, sont OFFICIELLE qu'il jouisse des droits qui y des droits qui y PARTIE pour attachés et qu'il en supporte les char- attachés pour qu'il et jouisse qu'll en supporte les charArrêtés couférant la As d'hattiens aux ficurs GER-. ges en se conformant aux dispositiong en se conformant aus'ositions GEORGES EDOARD y LUIRE ot JOLIEN Punng /JACOR de la Constitution et des lois de la Ré- la et des loisrosg Réfrançajs ARISTIDE Moxaé, dângis, 5ETe Constitution (OÈBES, JEAN et J PB CHEMALY. syrieas. publique. Art. 2. Le présent Arrêté sera im- publique. Art. 2.- Le présent Arrêté sera imAsio-zomiatériel. du Code d'instruétion criminellei et exécuté à la diligence et exécuté à la diligence Lol modifieative pourcause d'ecreurs.) primé, publié d'Etat de la' Justice. primé, publié d'Etat. de la Justice. (Beproduction dousnières perçues au conirs du. du Secrétaire du Secrétaire Etat des reucttes Donné au Palais National,à Port-auau Palais National, à Port aumois d "Aodt del 191. la Banque Nationale de ln République le 22 Octobre 1921, an 118è me Donné Octobre 1921, an 11Sme. Bitaation Prince, Frince, le 22 a'Hsiti au Boarse 30 Septembre à la date 1921. du 28 Oetobre 1921. de TIndépendanc6. de FIrdépendance. - Cours de DARTIJUENAYE DARTIGUENAVE. PARTIE NON OFFICIELLE Avis administratks, Avis divers. Par le Président : Par le Président: : Le Seorétaire a'lkat de la Justicé. Le Secrélaire d'Etat de la Justire, PERTIE OFFICIELLE J. BARAT/ J. BARAU. ( ARRETEARRETÉ ARRÉTÉ DARTIGUENAVE DARTIGUENAVE DARTIGUENAVE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPEBLIOUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT 6 de la Constitution, Vu les art. ésident : Par le Président: : Le Seorétaire a'lkat de la Justicé. Le Secrélaire d'Etat de la Justire, PERTIE OFFICIELLE J. BARAT/ J. BARAU. ( ARRETEARRETÉ ARRÉTÉ DARTIGUENAVE DARTIGUENAVE DARTIGUENAVE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPEBLIOUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT 6 de la Constitution, Vu les art. 6 de la Conistitution, 14 Vu les articlcs 6. .de la Constitution Vu les articles 5 et 8 de la loi du 22 du code eivil, 5 et 8 de la loi du 22 du code civil, 5 et 8 de la loi du 2 14 du code civil, nationalité ; sui la natienalité; 14 1907 sur la nationalité : Aolt 1907 sur la ED- Août Attendu 1907 que le. .sieur JULIEN PIFRRE Aodt que le sieur. ARISTIDE MuNAttendu que le sieur GEORGES frande nationalité française, a - Attendu de mationalité danoise, i fait deGARD MAGLOIRE, de nationalité de Paix de fait GERGERES, devant le Juge dle Paix de Port- GR, lo Jugo do Paix del Porb-ati-Prinçaise, a fait devant le Juge assisté Section-Nord, assisté de vant section sul, assisté de son gref. Port-au-Prince, section-noxd, prévue au-Prinee, la déclaration prévue par ce. la déclaration prévue par la loi et de Eon greffier Ja déciaration même la son loi grefier et qu'il a, en mêmo temps, prè- fier ib, cn mêmo tomps,prèus entre les par la loi et qu'il a en jtemnps, té entre les mains de co Magistrat le qu'il do ce Magistrat le sermentqu'il prêté entre les mains de ce Magistrat renonce à toute autro Pa- mains à autre Patrie qu'tlaiti. le serment qu'il renonce à toute autre serment qu'il ainsi que lo constato un renoneo toute constate un acte dressé i Patrie qu'Daiti, ainsi que le constate trio qu'llaiti, dressé à cet ellet lo 16. Avril 1921, ainsi que le le 24. 1921, enreun acte dresné a cet effet le 15 Juillet acte le 18 Août de la môme an- cet effet dui Sioptemhro mêmo mois ; enregistré le 16 du m(me mois : anregintré gistré le 26 a fourni les deux 1918, Attendu qu'il a aussi fourni les deux née; Attendu : qu'il a aussi fourni les deux Attondu qu'il aussi > zannées de résidence exigées par T'ar- --- Page 2 --- LE MONITEUR, aunées de kesidence exgigées l'ar. ticle 5 de la sus-dite loi par la qualité d'haitien : pour acquérir ARRÉTE SEGRÉTATRERIE D'ETAT DE LA ARRETE : I JUSTICE Art.. ler. Le sieur ARISTIDE MONGÉ DARTIGUENAVE acquiert la qualité d'haitich, pour PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Selon le vocu jouisée des droits qui y soht qu'il Vu les de la loi du 22 exprimé parlart. 22 et qu'it en supporte les attachés 14 du articles 6 de la Consticution, nalité, la Aodt 1907 sur la natio. conformant aux dispositions charges en se code civil, 5 et 8 de la loi du 22 Justice avise Secrétairerie d'Etat de la Constitution et des lois de la Août 1907 sur la bal, danois, que le sieur Lucien Mirablique. de la Répu- Attendu que le nationalité; sieur JOSEPH en vue résidant au Cap-Haitien, Art. 6 de la Consticution, nalité, la Aodt 1907 sur la natio. conformant aux dispositions charges en se code civil, 5 et 8 de la loi du 22 Justice avise Secrétairerie d'Etat de la Constitution et des lois de la Août 1907 sur la bal, danois, que le sieur Lucien Mirablique. de la Répu- Attendu que le nationalité; sieur JOSEPH en vue résidant au Cap-Haitien, Art. 2. Le présent MALY, de nationalité CHE- conformément d'aequérir à la qualité Arrêté primé, publié et exécuté sera im- devant le Juge de Paix syrienne, de a fait l'art. 8 de la d'haitien, dite loi, a du Secrétaire à la diligence Prince, Port-au- satisfaitsux premières d'E Etat de la Justice. greffier section-mord, la assisté de. son gées en la matière, en formalités exiDonné au Palais National.à Port-au- loi et qu'il a,en déclaration mjême prévue par la ce vant à sa l'autorité compétente déclarantde- qu'il renonde Prince, le 22 Octobre 1921, an 118ème tre les mains de ce Magistrat temps,prété le en- Port-au-1 nationalité étrangère. 1Indépendance. ment qu'il renonce à toute autre serPrince, le 21 Octobre 1921. trie qu'Haiti ainsi que le ccnstate PaDARTIGUENAVE acte dressé à ces effet le 29 un 1921, enregistré le Septembre SECRETAIRERIE {Par le Préeidant : Attendu même jour; D'ETAT DES FILe années de qu'il a aussi fourni les dix NANCES ET DU COMMERCE Seerétaire d'Elat de la Justice. ticle 7 de la résidence loi du 10 exigées par l'arJ. BARAU, acquérir la qualité d'haîtien Aout 1903 pour Le Secrélaire ; du Commerce d'Etat des Finances et ARRÈTÉ ARRÉTE : non anonymes, rappelle aux Sociétés triels les negociants et indusArt. ler. Le sieur JOSEPH CHEMALY la loi du dispositions ler Anot de l'article 7 de PARTIGUENAVE acquiert la qualité d'haitien s'y conformer, 1921, et les invile à jouisse des droits qui y sont pour qu'il Arl. 7. Ment de la Républiqus et qu'il en supporte les attachés en les Sociétés LImpôt S. le revenu conformant aux charges se non pour Vu les arts. 6 de la Constitution et des dispositions de la les négociants et anon,"nes et pour du code' civil, 5. et 8 de Constitution, la loi du 14 que. lois de la Républi- seuls dans le cas industrieis où il mavaillant Aodt 1907 sur la nationalité 22 Art.. 2. Le culé sur la valeur doil être calAttendu : présent Arrêté sera ments et locative des nationalité quel le sieur JACOB JEAN, de du primé, publié et exécuté à la im- ble pour terrains occupés, sera paya- logeJuge de Paix Ayrienne, 3 fait devant le Secrétaire d'] Etat de la Justice. diligence moitié le 30 chaque Octobre exercice fiscal par son des Gonaives, assisté de Donné au Palais Dans et le 30 Avril." la loi greffer, la. ésent Arrêté sera ments et locative des nationalité quel le sieur JACOB JEAN, de du primé, publié et exécuté à la im- ble pour terrains occupés, sera paya- logeJuge de Paix Ayrienne, 3 fait devant le Secrétaire d'] Etat de la Justice. diligence moitié le 30 chaque Octobre exercice fiscal par son des Gonaives, assisté de Donné au Palais Dans et le 30 Avril." la loi greffer, la. déclaration prévue Prince, le 22 Octobre National,a Port-au- étre ce cas, la et qu'il a, en méme par de 1921, an 11ème faite au déclaretion des devra té entre lés mains de temps, prê PIndépendancy. par les Département Finances serment qu'il ce Magistrat le au plus intéressés tard le ler. renonce à trie toute autre Pade avânt le Seplembre qu'Haiti, ainsi que le constate DARTIQUENAVE. l'année. commencement acte dressé a cet effet le 14 Mai 1921, un Par le Président : enregistré le ler. Juir de la même anPort-au-Prince, le 24 Octobre 1921. née; ; Ie Secrétaire d' Elat agta Justice. : années Attendu de qu'il a aussi fourni les dix J. BAKAU 10. Les Sociétés suivantes: : résidence Compagnie 7 de la loi du 10 Aolt: exigées 1903 par l'art. gation Hallienne de Naviquérir la qualité d'haitien; pour ac20. Haytian ; SECRSTAIRERIE D'ETAT DE LA 30. Anglo Haylian Mercantile Company ARRÉTE : 40. Usines Centrales Sugar de Company Art.-ler. Le siéur JACOB. JUSTICE. 50.. A La PArtibonite quiert la qualité d'haitien JEAN ac. 60. Haylian Coopérative lcally jouisse des droits pour qu'il 70. Haylian Company et qu'il en qui y sont attachés CHANGEMENT DE NATIONALITÉ, 80. Sociélé Trading Company supporte les charges en se el Agricole et Indlusirielle conformantauxe titution dispositions de' la Cons. Selon le voeu exprimé Conegut et des lois de la de la loi du 22 Août 1907 par l'article 22 90. Plantalion Art. 2.- Le présent Arrêté République. sera nalité, la sur la natio- N'ayant Company of Haiti primé, publié et exécuté à la im. "Justice avise Segrétairerie d'Etat de la tes pas répondu aux différendu Secrétaire d'Etat de la Justice. diligence Halaby, quele sieur Georges Jean à clles communications adressées du voie Département Donné: au Palais National, à Prince, dominicainardainesy en vue Port-au- Poste a relourné Reara postale, (la Prince, le 22 Octobre Port-au. d'haltien, d'acguérir A qualité menlion Inconnu. dépéches avec la 1921, an 118e. la dite conformément à l'art. 8 de invitésà faire ) Ces Sociétés sont formalités loi, a satisfait aux premières au Département conaitre des leur adresse DARTIGUENAVE. exigées en la matière, en exislenl Finances, si elles Par le Président : déclarant qu'il devant l'autorité compotento lc délai encore. dun Faule de quoi, après Le Seorétaire d' Elal de la Juslice, gère. renonce à sa nationalité étran- demandera à Monsicurlel mois, le Département J. sont formalités loi, a satisfait aux premières au Département conaitre des leur adresse DARTIGUENAVE. exigées en la matière, en exislenl Finances, si elles Par le Président : déclarant qu'il devant l'autorité compotento lc délai encore. dun Faule de quoi, après Le Seorétaire d' Elal de la Juslice, gère. renonce à sa nationalité étran- demandera à Monsicurlel mois, le Département J. BARAU. la République de révoquer l'résident l'acte de Port au-Prince, le 26 Octobre 1921. lorisalion qui les conslituc. d'auPort-au-T'rince, le 24 Oclobre 1921. --- Page 3 --- LE MONITEUR. FAVR gné par le Juge de Paix, dressera,par ordre dans alphabétique, la Commune, REPRODLCTION ja Mste gnérale des citoyens demeurant à remplirl les fonetions de LOI depuis au moins une année,aptes le Juge de Paix. cerlaines dispositions du jurés. La commission sera présidée par de chajie du 12 Juillet 1920, inodificatioe de Cette liste comportera les noms et prénoms CODE D'INSTNUCTION CRIMINELLE. citoyen, son âge, sa demeure, et sa tous profession. les citoyens requis a Les fonetionnnires tenus publics de fournir à la commission tous rende Sa medi 15 Octobre 1921 No. 78. cet effet seront propres à faciliter sa mission Voir MONITEUR seignements liste sera immédiatement affchée à la principale No. 4. Cette. de la Justice de Paix. LOI porté tantdu Conseil Commsnalque dans un délai maximum Crimlaels et la Jary. Ce travail devra être accompli de la présente loi. Sur 1o3 Tribaaaar d'un mois à partir de la promulgation commission se réunira, en (Suile.) Art. 219, devenu 210. du Cette au 15 Août, à l'effet d'introoutre, chaque année. ler. rendues néCHAPITRE JV. duire dans la liste générale les modifications cessaires par les événements de l'année préeédente. ainsi que les ET DE. LA MANIÈRE DE LE FORMER. Art. 220, devenu 211. Cette liste générale, sera DU JURY riclamations des intéressés, s'il en a été de Paix produit, au Doyen: SECTION-I. adressée, du 15 au 31 Août. par le juge du Gouvernement du Tribunal criminel et au Commissaire le Juge de Paix Du Jury. du ressort: Faute d'envoi, dans d'un ce 30e. délai, de son traitement tenus de remplir les fonctions sera passible d'une retenue Art 215,davenu 203. Sont âgés de vingt cinq ans accom- pour chaque jour de retard. il sera passible de révocation. de juris, tous les citoyens et civils, sauf les inca- En cas de récidive, du Gouvernement, sous peine de susplis jouissant des droits politiques ci-après indiquées. Le Commissaire sera tenu, dès T'expiration pacités: incompatibilites et dispenses incapables d'être jurés : pension ou même de révocation, listes et de dénoncer les retar. Art: 216, devenu 207. Sont condamnés à une peine i- du délai, de réclamer les Justice en vue de l'applica1o. Les individus qui r 3t été dataires au Département de la famante ; tion des peines ci-dessus prévués. missaire sera tenu, dès T'expiration pacités: incompatibilites et dispenses incapables d'être jurés : pension ou même de révocation, listes et de dénoncer les retar. Art: 216, devenu 207. Sont condamnés à une peine i- du délai, de réclamer les Justice en vue de l'applica1o. Les individus qui r 3t été dataires au Département de la famante ; tion des peines ci-dessus prévués. de chaont condamnés à des peines correstion- Art. 221 devenu 219. Un mois avant louverture con20. Ceux qui a orimes ) par la loi le Doyen du Tribunal criminel nelles pour des Laits atalifés de trois mois que Session criminelle, du dit Doyen, prési30. Les r udamnés à un emprisonnement n'ait été pro- voquera une Commission du composée Gouvernement et du Magistrat mei.s, à moins que la condamnation dent ; du Commissaire au délits politiques: , communal du Chef lieu du ressort. a mission : noncée pour condamnés à l'amende ou à T'emprisonnement, Art. 222 devenu 220. Cette commission des pour inscri40. Les la durée de Temprisonuement, pour vo!, 1o. de statuer sur les réclamations personnes les quelle que soitsoustraction" commise par tes sur les listes générales, d'inscrire d'office personnes noms de escroqueric, abus de confiance, attestats aux moeurs, prévus par dont. les noms aura'ent été omis et de radier les des dépositaires publies, et mondicité, été a tort inscrites ; les articles 278 et 282, C. P. ; vagabondago 105,136, 250, à 252, 307 à celles qui auraient le nombre des jurés nécessaires au jugedélits prévus pâr les articles 2o. d'arrèter en état et de le répartir entre les diver312, 332, 2e. alinéa, C. Pénal ou de contumace: : ment des affaires du en proportiou du nombre des ci50. Ceux qui sons en état d'accusation ministériels destitués ses. Communes ressort, les diverses listes. Ce nombre ne peut 6o.Les notaires et autres offciers toyens portés sur vertu d'une décision de Justice : en vertu être inférieur à quarante : de Juen Les avocats rayés du, Tableau de l'Ordre 30. de tirer au sort, sur chaque liste, le nombre d'one 70. décision définitive du Conseil de Discipline; rés à fournir par chaque commune. sera immédiatement 80. Les faillis non réhabilités : ont. été interdits Un procesverbal de ces opérations 90. Ceux à qui les fonctions de jurés dressé. Session ainsi arrêtée, en rertu de l'article 28, C. P; cinq ans seu- Art. 223 devenu 221. La liste de la sans délai, 100. Sont incapables d' être jurés de leur pendant peine, les condam- le Doyen du Tribunal criminel fera parvenir, du ressort, les Jemont, à dater de T'expiration de moins de trois mois pour au Jage de Paix de chacune des la dite Communes commune, en lui fainés à un emprisonnement les délits politiques $ noms des Jurés à fournir par date de l'ouverture de quelque déit que ce soit.excepté individus pourvus d'un Conseil sant connaitre, en même temps, la 110. peine, les condam- le Doyen du Tribunal criminel fera parvenir, du ressort, les Jemont, à dater de T'expiration de moins de trois mois pour au Jage de Paix de chacune des la dite Communes commune, en lui fainés à un emprisonnement les délits politiques $ noms des Jurés à fournir par date de l'ouverture de quelque déit que ce soit.excepté individus pourvus d'un Conseil sant connaitre, en même temps, la 110. Les interdits et les la Session. avis à chaque juré, par lettre judiciaire ;. à gage ; Le Juge de Paix donnera d'avoir à se trouver, 120. Les domestiques sachant ni lire ni écrire ; recommandée avec avis de réception heuro fixés pour 130 Les peracnnes ne Conseils communaux ; au siège du Tribunal criminel, aux jour et encou140. Les membres des l'ouverture de la Session. Les peines qui seraient la lettre 15o. Les membres du Corps enseignant. avec cel'es.de rues en cas d'abstention, seront indiquées dans moins Les fonetions de jurés sont incompatibles de Secrétaire d'avis. Cette notification sera faite huit jours au membres des Corps Judiciaire et Législatif, ou de suppléants duMu- avant l'ouverture de la Session. du Gouver. d'ktat,de Magistrats communaux force Le de Paix retournera au Commissaire de chas gistrat, d'agents de Ja Sont publiqee. chspensés d'être jurés : les nement jage les récépissés de la poste dûment signds Art. 217, dezenu 208. les chefs des administra. juré. sur septuagensire, les jouraaliers, de la Chambre des Comp- que 224 devenu 222. Les jurés qui auront figuré et les membres Art. satisfait à la convo# tions publiques la liste d'une Session et qui aurent au sorb ter, s'ils 16 devenu requièrent. 209, Dès la zise en vigueur des présen. cation, sont dispensés de participer au tirage aient été Art,218, commission composée, dans chaque Ci3 que los listes générales avant. une suivant, jusqu'à scront climinés tes dispositions, communal ou de son suppléant,du épuisées. Leurs noms Commane, du Mayistrat de l'un des notaires de la Commune dési- comp'etement Juge de Paix et --- Page 4 --- LE MONITEUR tout accusé qui, par des clameurs ou par tout fur et à mesure qu'ils sortiront de en prison à causer du tumulte, mettrait obstale tirage au sort, au autre moyen cours propre de la Justice, et dans C3 cas, 11 sera procédé l'urre. résident dans le lieu oà cle au il est dit au paragrapha ci-dessus et le jugement Néanmoins, ceux des jurés qui être toujonrs appelés comme réputé ccntradictoire. siège la cour d'assisés, pourront criminel dans les cas prévus sera Art. toujours 231 devenu 229. Tout juréqui ne se sera pas rendu parle Doyen du Tribunal 226, sur la convocation qu'il aura reçue, sera en l'article 228 devenu de liste arrêtée pour chaque à son poste, le tribunal criminel à une amende de cinq Art. 225 devenu 223. Copie 18 Commissaire du Gouverne- condamné (G.5 par ) pour la première absence non motivée, Session sera adressée par de la Justice. Ily joindra les noms gourdes de dix gourdes ( G.10) pour la Deuxième, Vingt l'amende Gourdes ment au Département Session n'ont pas répondu à ) la 3e. et ainsi de suite en doublant da ceux qui, àl la précédente, (G. 225 devenu 223. Copie 18 Commissaire du Gouverne- condamné (G.5 par ) pour la première absence non motivée, Session sera adressée par de la Justice. Ily joindra les noms gourdes de dix gourdes ( G.10) pour la Deuxième, Vingt l'amende Gourdes ment au Département Session n'ont pas répondu à ) la 3e. et ainsi de suite en doublant da ceux qui, àl la précédente, (G. 20 pour nouvelle récidive Il pourra, en outre, être con- la la convocation. sans à chaque à l'article 7 de la Constitution, à Les noms. de ces jurés seront d'office Session. reportés, damné conformément de ses droits politiques, dont la durée sera de tirage au sort, sur la liste de la prochaine ci-après. suspension au moins et de deux ans au plus sans préjudice, Art. 226 devenu 224. Outre les fonction peines prévues ou à un emploi six mois aura lieu, des dispositions de l'artiele 226 devenal ne pourra, être appelé à une ou maintenu dans* quand 224. il y l'ordre administratif ou judiciaire. nu et affiché à ses frais à dé s'il a refusé de remplir les fonctions Le sera de plus imprimé de la Justice de une de ces fonctions, la prineipale jugement porte du Conseil communal et de juré. deveuu 225. Nul ne peut sièger comme juré Paix de sa résidence. Au et pour chaque Art. 227 affairé oà il a été agent de la police judi- Art. 234 devenu 232. jour indiqué et non dispensés sera dans lai même expert 'ou partie, à peine de affaire,l l'appel des jurés non excusés en leur présence. et ciaire, témoin, interprète, fait, avant T'ouverture de l'audience, du public. nullité du jugement. pour le juge- en présence de l'accusé et Ministère à sera déposé Art. 228 devenu 226. Au jour-indiqué de trente jurés Le nom de chaque juré répondant l'appel ment de chaque affaire, s'il y, a moins par des jurés supplé- dans une urne. du Gouverneprésents, ce nombre sera complété sort le Doyen du Tribu- L'accusé premièrement et le Commissaire A mementaires pris par la voie du de par la commune où siège ment récuseront tels jurés qu'ils ju-reront à propos, limitation nal criminel sur la liste générale siégé à la précé- sure que leurs noms sortiront de l'ur. n. sauf la le tribunal, même parmi les jurés ayant seront tenus de exprimée ci-après. du nent ne pour dente Session. Ces jurés supplémentaires sur l'exhibition qui L'azcusé ni le Commissaire Gouverne se rendre immédiatement: à de l'audience l'ordonnance: signée du prési- ront exposer leur motifs de récusation. où 1t sera leur seradeite de la minute en l'article 231 devenu Le jury du jugèment sera formé à l'instant dent,sousl Mles mêmes peines portées sorti de Purne douza noms de s'élève jurés un non incident récusis. au cours du 229: du Commissaire (Alinéa additionnel.) S'il Le Ce tirage au sort aura lieu en présence de son Conseil. Mention tirage au sort le Doyen le tranchera. procès-verbal ci-dessus, du Gouvernement, de l'accusé et de l'audience : les jurés d'audience mentionnera toutes les opérations en sera faite sur le procès-verbal dans-T'affaire à l'occa- ainsi que les incidents qui ont pu surgir. l'exaainsi appelés ne peuvent figurer que appelés. inéa additionnel.) S'il Le Ce tirage au sort aura lieu en présence de son Conseil. Mention tirage au sort le Doyen le tranchera. procès-verbal ci-dessus, du Gouvernement, de l'accusé et de l'audience : les jurés d'audience mentionnera toutes les opérations en sera faite sur le procès-verbal dans-T'affaire à l'occa- ainsi que les incidents qui ont pu surgir. l'exaainsi appelés ne peuvent figurer que appelés. Cette Art. 242 devenu 240. Si par quelque événement, des sion de laquelle ils ont été spécialement des accusés sur les crimes ou sur quelques uns affaire jugée, leur mission cesse. de douze jurés est né I crimes men compris dans l'acte ou dans les il notend'acsusation, sera fait une autre Art. 229 devenu 227. Le nombre procès paraitra, est renvoyé à la Session suivante, récusations et à la forcessaire pour former un jury. débats, Lorsqu'un le Doyen du Tribu- liste : il sera procédé à de nouvelles de douze jurés, d'apres les de nature à entraîrer de long avant le tirage de la liste pation d'un Houveau tableau de nullité. :nal criminel pourra ordonner, consulté le Ministère public, r prescrites ci-dessus, à peine criminol statuera des jurés, et après avoir jurés, il en sera tiré au sort igles Alinéa ajouté). Dans ce cas, le tribunal pourra quisdépendamments. des douze assisteront aux débats. Dans le sul la demande de mise en liberté provisoire que deux ou trois autres qui seraient -empèchés de l'accusé. cas où un 0' deux dés douze jurés définitive du jury, forper CHAPITRE V. suivre les, débats jusqu'à la déclaration Le remDU JCGEMENT ET DE L'ENECUTION. ils seraient remplacés par les jurés dans suppléants. lequel les jurés supDE L'EXAMEN placomentee fera suivant l'ordre SECTION I. pléants auraient été appelés par le sort. jurés sera notifée alinén: Le Commissaire du Art. 230 devenu 228. La liste des à chaque accusé, Art. 240, devenu 247. le 1er. sujet de l'aceusation il présenpar le Commissaire du Gouvernement celui fixé pour le jugement du Gouvernement exposera des témoins qui devront être ententrois jours au moins avant Bi elle est faite après tera ensuito la liste à la la partie eivile, dit accusé. La notification est nulle, dus, soit à sa requête, soit requétode ce délai. citation / à compa- soit a celle de l'accusé. 248. Le Doyen du Tribunal eriminel orDans le même aelal,ii lui sera donné citation indiquera Art. 250,devenu de so retirer dans la Chambre criminel : la donnera aux témoins T raître devant le tribunal leur sera destinée, ils n'en sortiront que pour cst besoin, déposer. pour les jour et heure de-la l'accusé comparution. refuse de comparaitre,il lui des prionutions.an on de l'infraction Au jour indiqué, si de la Loi, par un huissier Doyenyprandra témoins de conférer entre-eux sera fait sommation, au nom d'obéir à la Justice. L'huissier empéchorles et de l'accusé avant leur déposition. commis par le président, et de la réponse 251, devenu 249. Les témoins déposeront séparédressera procès-verbal de la sommation Art. il lui des prionutions.an on de l'infraction Au jour indiqué, si de la Loi, par un huissier Doyenyprandra témoins de conférer entre-eux sera fait sommation, au nom d'obéir à la Justice. L'huissier empéchorles et de l'accusé avant leur déposition. commis par le président, et de la réponse 251, devenu 249. Les témoins déposeront séparédressera procès-verbal de la sommation Art. dans l'ordro établi pat le Commissaire ment l'un de l'autre de Taccusé. l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le prési- du Gouvernement. à de nullité, le ser. Si ordonner qu'il sera. passé outre aux débats, :Avant de déposer, ils prétoront et sans peine crainto, de dire toute dent nonobstant pourra labsence de l'accusé. le ment a de parlor sans la haine vérité. > chaque audience, il sera, par grof- la vérité et rien que ensuite Dans ce cas, après l'accusé du d'audience. Lo du Tribunal criminel leur demandera ou réfier, donpé lecture à proohs-verbal Doyen prénoms, Age, profession, leur domicile L3 sera réputé, contraditetoire. et leurs noms, a Le jugement Doyen pourra fafre retirer de l'audienoe treconduire --- Page 5 --- LE MONITEUR: RCOOMEEA : qui 1 même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux les connaissaient l'accusé avant le fait mentionné constatent les crimes et-les pièces du procès, autre que sidende,s'ila l'acte d'accusation ;s'ils sont parents ou alliés, soit écrites des témoins. dans soit de la partie civile, et à quel degré; illeur déclarations II fera retirer l'accusé del'auditoire. de de l'accusé, encore s'ils ne sont pas attachés au service, de Art. 276, devenu 274. Les jurés ne pourront sortir. démandera chambre qu'après avoir formé leur déclaration. l'un ou l'autre. du Tribunal criminel leur 1 pendant leur délibéraNéanmoins, il est loisible au Doyen de l'article 66 du Lentrée ne pourra cause être permise, ce soit, que par le Doyen du d'intervertir cet ordre. Les dispositions criminel. tion, pour quelque que motifs urgents et par écrit. Le présent Code sont applicables au Tribunal Tribunal criminel, pour des que s'il est appelé Cela fait, les témoins déposeront oralement. Commissaire du Gou- Doyen lui même ne pourra et y pénétrer du défenseurde l'acArt. 233,devenu 251. 4e alinéa.Le faculté,en deman- parle chef du Jury, accompagné et du Greffier. Mention de l'invernement et les jurés auront la même criminel. La partie cusé, du Ministère Public dant la parole au Doyen du Tribunal soit au témoin, soit à cident sera faite Tribunal au procès-verbal. est tenu de donner au chef de la civile ne pourra faire des questions du' Doyen du Tribunal criminel. Le Doyen service du l'ordre spécial et par écrit de faire garl'accusé, que par l'organe 2ème alinéa. Les citations faites garde de de leur chambre : ce chef sera dénommé et Art. . La partie cusé, du Ministère Public dant la parole au Doyen du Tribunal soit au témoin, soit à cident sera faite Tribunal au procès-verbal. est tenu de donner au chef de la civile ne pourra faire des questions du' Doyen du Tribunal criminel. Le Doyen service du l'ordre spécial et par écrit de faire garl'accusé, que par l'organe 2ème alinéa. Les citations faites garde de de leur chambre : ce chef sera dénommé et Art. 253, devenu 253, à leurs frais. Cependant der les isgues à la requêté des accusés seront trois jours au qualifié dans l'ordre. le juré contrevenant d'une les accusés ponrront remettre au témoins Doyen, qu'ils désirent Le Tribunal pourra punir auplus. Tout autre qui aura moins avant T'audience,la liste des Commis- amende de vingt cinq gourdes fait exécuter, pourra faire entendre et qui seront cités à la requétedu utile. enfreint l'ordre ou qui ne l'aura de pas huit heures. saire du Gouvernement, si le Doyen le juge déposi- être puni d'un emprisonnement du quarante Jury lira successiveArt. 263, devenu 261. Si, d'après les débats,la crimi- Art. 278, devenu 276, Le chef comme il est dit en tion d'un témoin paratt fausse,le Doyen du Tribunal du ment chacune des questions le posées vote aura lieu ensuite au nel pourra, sur la réquisition, soit du soit Commissaire de l'aceusé, et l'article 269 devenu sur 267, le fait et principal et les circonstances Gouvernement, soit de la partie civile, mettre le téinoin en état sorutinsecrettant même d'ofice, faire sur le champ aggravantes que Sminfnsand'arrestation. Il sera immédiatement dressé d'Instruction. procès-verbal tes. Il sera procédé de même et au de l'incident et l'affaire déférée au Juge des des té- Art. 279, devenu 277, seraient posées dans Art. 268, devenu 266. A a suite dépositions donnés scrutin secretsur les questions qui et 271 et les votes se1 moins et des dires respo Afs auxquels elles auront du les cas prévus par les articles 270 la partie civile r son Conseil, et le Commissaire les mo- ront contrôlés par les 12 jurés. du Jury tant contra lieu, seront entendns et développeront Art. 280, devenu 278. La décision se forme it Gouvernement : de l'accusé que surles circonstances atténuantes constate cettyena de l'acowation, devenu 267. Les questions qui résulteront la absolue. La déclaration du Jury être exprime. Arb. d'accusation 2, seront posées en ces termes : majorité majorité sans que le nombre de voix puissey dû Jury ne pourra Tacte N. est-il coupable comme auteur ou comme Art. 283, devenu 281. La déclàration ( L'accusé d'avoic commis tel meutre, tel vol ou tel autre jamais être soumise à aucun recours. criminel estime que la déclacomplico Néanmoins, si le Tribunal ou irrégucrime. >? t-il commis le crime avec des circonstan. ration est incomplète, équivoque, contradictoire les jurés .< L'accusé a-1 dans l'acte d'accusation ? auteur ou comme Art. 283, devenu 281. La déclàration ( L'accusé d'avoic commis tel meutre, tel vol ou tel autre jamais être soumise à aucun recours. criminel estime que la déclacomplico Néanmoins, si le Tribunal ou irrégucrime. >? t-il commis le crime avec des circonstan. ration est incomplète, équivoque, contradictoire les jurés .< L'accusé a-1 dans l'acte d'accusation ? > des cir- lière 11 pourra, par une décistonmotivée, renvoyer ces comprises chacune une nouvelle délibération. spécialé sera posée pour dans leur chambre pour le Tribunal criUne question Art 284, devenu 282. Si d'autre part, observant les formes, constances aggravantes. énoncés dans les questions de complicité est convaineu que les jurés en décision moSeront de plus de urime, les éléments constitutifs minel au fond, il déclarera par une à la de récel et de tentative sp sont trompés est sursis au jugement et renverra l'affaire dont de ces crimes. résu.te des débats une ou plu- fivée qu'il être soumise à un nouveau Jury Art. 270,devenu 268.Sil non mentionnées dans /session suivantepour faire partie aucun des premiers jurés, le Tribusieurs circonstances aggravartes Doyen ajoutera.la question suivante: no Nul pourra n'aura le droit de provoquer cetle mesure. après l'acté d'sceusation,le commis avec telle ou telle circonstance 9. nal ne pourra l'ordonner que l'ôffice, immédiatement: a publiqueL'a-t-il aura soind'attirer spécialement que 1d déclaration du Jury auraitété prononeée été convaineu, ja- (Alinéa: adaitionnel)1l de l'accusé et son Conseil sur cette question ment, et dans le cas où l'accusé aura T'attention mais lorsqu'il r'aura pas été déclaré coupable. neuvelle. devenu 269. Lorsque les faits compris dans Le Tribunal sera tenu de prononeer immédiatement ello se. Art. 271, trouvent modifiés par les débats, la du second Jury, même quand l'acte d'adcusation se l'accusé d'un 'crime, comme auteur, le après rait conforme déclaration à la première. laccusé aura été déclaré par exemple, quand comme complice de ce crime, ou que les Art. 290, devenu 288. Lorsque est nequitti.de sera reconnu comme auteur principal, ou que non le Tribunal prononcera qu'il mis en liberté, s'il complice sera désigné lordonnance. des questions coupable, et ordonnera qu'il soit faits seront mal qualifés par le Doyen du Tri2 l'accusation, cause. subsidiaires seront posées au Jury par principales résul- n'est retenu pour autre ensuite sur les dommagesintéedts bunal criminel, à la suite des questions Le Tribunalstatuers, apris que les parties auront ct tant ne l'acte d'accusation. l'accusé à moins de seize ans, respectivement prétendus, de non recovoir ou leurs défenses, Art. 273, devenu 271. criminel, Si posera, à peine de nullité, proposé Ministère leurs fins Public aura été ontendu. nicessaire, le Doyen du Tribunal que Le le Tribunal pourra néanmoins. s'il le juge en dehors de cette question : agiavec discernément ?" à une audience ultérieure, meme do la demande en 46 L'accusé sa-t-il 272. moins de seize ans, respectivement prétendus, de non recovoir ou leurs défenses, Art. 273, devenu 271. criminel, Si posera, à peine de nullité, proposé Ministère leurs fins Public aura été ontendu. nicessaire, le Doyen du Tribunal que Le le Tribunal pourra néanmoins. s'il le juge en dehors de cette question : agiavec discernément ?" à une audience ultérieure, meme do la demande en 46 L'accusé sa-t-il 272. En toute matière criminelle, même renvoyer session, Pinstruction ot le jugement Art. 274, devenu Doyen, après avoir posé les questions la des dommagesen cas de récidive,le d'accusation et des débats, posera une dommages-insereie acquitté pourra aussi obtenir do calomnie, résultant de l'acte L'accusé pour faits être question spéciale en ces termes atténuantesen: : faveur de l'ac- intérêts contre ses dénoncintours, les autorités constitucos puissont tenues de Y a-t-il des circonstancos: - sans néanmoins t raison des avis qu'elles ils sont ont pu acqué, cusé % remettra les questions écrites aux ju- ainsi donner poursuivies concornant les infractions' dont Ensuite le Doyen. du chef du-jury: il leur remettra en aés dans la personne --- Page 6 --- LE MONITEUR; -6180 sans préjdice d'une * entratnera la nullité du jug ament, leurs fonc tions, ets auf contre eux amende de G. 100, au plus. contre le greffier. fra ncs ir laconoaiseance dans s'il-y a lic u. Art. 305 devenu 303. Le coadamné aura ti oi3 jours déclade,la demande en prise à partie, sera tenu, sur la récelui oà son jugement: aur été prononeé pour Le Commissaire du Gouvernement faireconnaftre ses dénonc'a- après rer au greffe qa'il se pourvois en Cassation. même quisition de l'accusé, de lui Le Commissaire du Gouvernement pourra, caseation dans du le jugeteurs. 289. demandes en dommagenintes délai, déclarer au greffe qu'il demande Art. 291 devenu Los contre ses dénonetateurs ou ment. même délai ; mais eile re rêts formées soit par l'acçusé contre l'acouss ou La civi'e aura aussi le relatives à Ja partie civile, soit par la partiecivile Tribunal eriminel partié se pourvoir que quant aux dispositions le condamné, seront portées tenue au de former sa demande en pourra. ses, intérêts civils. intérêts civils n'a été La partie civile est avant le jugement 3 plus tard elle sera Si la déeision relative aux du Tribunal criminel, E partie dommages-intérots dénon- comprise dans le jugement contre le jugement rénon recevable. de l'accusé, s'il a conpu son civile aura, pour se pourvoir par E Code Il en sera de même que depuis lé les dits intérêts le délai ordinaire prévu ciateur avant le jugement. S'il ne l'a'connu le Tribunal de glera Civile. jugement, il portera sa demande devant e de Pendant Procédure ces trois jours, et, s'il y a eu recours de en Cassa. Cassa. ière. Instance, en la formule ordinaire. été partie au prola réception de l'arrêt du Tribunal A Tégard des tiers qui n'auraient Tribunal pas de lère. Ias- tion, il jusqu'h sursis à l'exécution du jugement, du Tribunal cès, ils s'adresseront également au tion, criminel. lera Civile. jugement, il portera sa demande devant e de Pendant Procédure ces trois jours, et, s'il y a eu recours de en Cassa. Cassa. ière. Instance, en la formule ordinaire. été partie au prola réception de l'arrêt du Tribunal A Tégard des tiers qui n'auraient Tribunal pas de lère. Ias- tion, il jusqu'h sursis à l'exécution du jugement, du Tribunal cès, ils s'adresseront également au tion, criminel. sera débats produire un recours tance. dans le cours des Le condamné aura 5 jours pour du en Art. 293 devenu 291. Lorsque autre fait, soit par des à de Texpiration du délai pourvoi date de la l'accusé aura été inculpé. sur un témoins, le Doyen du en gràce, ct, partir en cas de pourvoi, à partir de la pièces, soit par les dépositions des qu'il est nequitté Casention, à lui fwite de l'arrêt rejetant le pourvoi. Tribunal eriminel, après avoir prononos du Ministère sigrilieation Pendant ce délai, et, s'il y a recours en grice, jusqu'a à de l'accusation ordonnera, sur la réquisition à raison du du Président de la République, il sera sursis public, ou même d'office, qu'il sera il le poursuivi renverra en état de l'exécution décision du jugement. les artinouvéau fait : en conséquence, devant le juge dinstruction Art. 306 devenu 304. Dans le.scas 1 prévna pir du Goumandat d'arrêt, s'il y échet, nouvelle instruction. du présent Code, Commissaire de 3 du ressort pour être procédé à une l'accusé aura été déclaré cles 316 et319 ou la partie civile auro. te'même délai Art. 294 devenu 292. Lorsque fera sa réqui- vernement francs pour ce pourvoi. dans euupable, le Commissaire du Gouvernement: de la loi. jours Art 307 devenu 305..L1 condamnation seri -récutée -. : lartisition au Tribunal pour l'application conclusions à fin de restitu- les trois jours qui suirruat les délais mantionaès en CassaLa partie civile posera ses cle 305 devenu 303 s'il n'ya poinb de dans reeonrs les 24 heures tion et de dommagea-interete, 293. Le Doyen du Tribunal criminel tion, ou en gràce ; ou en cas de recouvs dle Cassation qui aura Art. 295 al'accusé devenu s'il n'a rien à dire pour sa défense. le fait de réception de l'Arrêt du Tribanal décision du Président de la demandera plus pisiderque la demande, ou de la L'accasé pi son conseil ne pourront puni par la Loi, rejeté sur le recours en gràce. est faux, mais seulement qu'il n' l'est dont pas le Ministèr e Publie République Art. 310 deveru 308., Le prosès verbal d exécution sera, et. ou qu'il ne mérite pas la peine de dommade G. 20 d'amende. dressé par. le greffer, ou qu'il n 'emporte pas sous peine 24 haures, au pied de la minute a requis l'application, del la partie civile ou eafin que celle transerit parlui, dans les sera lui, et il ges-intérêts au profit intérêts qui lui sont dus. du La transeription la mlme signée peine, par en marge ci élève trop lés dommages fait est défendu, e Tribunal jugement. d'amende. dressé par. le greffer, ou qu'il n 'emporte pas sous peine 24 haures, au pied de la minute a requis l'application, del la partie civile ou eafin que celle transerit parlui, dans les sera lui, et il ges-intérêts au profit intérêts qui lui sont dus. du La transeription la mlme signée peine, par en marge ci élève trop lés dommages fait est défendu, e Tribunal jugement. fait mention du tout, sous Art. 297 devenu 295. Si ce même dans le cas sera verbal. Cette mention sera égulement signee, prononcera la peine établie par la loi, n'être plus de la du procès fera preuve, comme le procea-verbal les débats, il se trouverait et la transcription (1 continuer ) ou, compétence d'après du Tribunal crjminel. crimes ou délits, la même. AU COEIS Ea ecas de conviction de plusieurs ETAT DES RECETTES DOUi NERES PERCUES peine la plus forte sera seule prononcée: le cas d'absolution comme DU MOIS D'AOUT 1921. Arb: 298 devenu 296. Dans de condamnation, le Tribu dans eelui d'acquittément. ou intérêts. prétendus par,la GOUADES nal statuera sur les dommages àil les liquidera e même parlie civile. ou.par l'accusé, comme il est Bra daus le 3a PLOTAGE Exrear PHEs jugement ou postérieuremeut, SONTIE IPONT Iuzont alinéa de Particle. ordonnera aussi que les pifsts pris seroat Le Tribunal restitués au propriétaire. eondamnation, rette restitu'ion le Fort-liberté (Oua5.81 1L0i 41,08 Néanmoins, silyaeu par le propriataira, que. nngintioz 76.80 16.088.02 8.981,78 110108 ne sera faite qu'en justifint le délai sans pourvoir en Cap-hailion 41.00 2.976.22 1.603.28 12:980 8.67961 condamné a laisss passer 9 1e l'alir no esb définitive- Port-de-Paix.. Gonaives. 21.00 3.230.75 3.851,31 1.778.316 3.012.0 Cassation, ou, s'il s'estrpourvu, Saint-llare 4000 120.017.71 3.891.62 71.075.43 11.40197 200,10 ment terminée. Le dresr: un procès ver. vori-ny-Prince 237.00 24.00 1.207,32 NUN.eU 9sio.en Art.804devonu: 302. greffier qus les forma ités Pelit GMAre 20.00 1580.78 018,1 3.150.07 bul de la'séance, à l'effet de constater Niragoane 40,00 1390,8 713.8 15 118.76 pr. scrites oct ité cbservées. ni des réponses Jérémie. 99.20 31317,.0 20 N31,7 27,80 135 : 200.28 107.73 Il rie sera fait mention au proces-verly.l. : sans préjudico Aquin, Cayes 8,00 10,00 4.9162.97 e0REN des ascusés, ni du contenu aux dépositions 232 concernaut les Jactuel. 62.40 6O6,: N6D,64114 FNI.I8; 241.19 toutefois del l'exécution de l'article dans a déclara. 696.00 196 362711 71 200.AN3.01 ehangements, variations et contradictions lides. 107,00N. sans préjudico Aquin, Cayes 8,00 10,00 4.9162.97 e0REN des ascusés, ni du contenu aux dépositions 232 concernaut les Jactuel. 62.40 6O6,: N6D,64114 FNI.I8; 241.19 toutefois del l'exécution de l'article dans a déclara. 696.00 196 362711 71 200.AN3.01 ehangements, variations et contradictions lides. 107,00N. = € tion des témoins. dans les 24 heures de la le 13 Septembre 1921. Le procès- verbal gera aignd, par le Doyen ainsi que par le Port-au-Prince, prononciation-du. jugement, Bangus Nationale de le République d'Halli. greffer: défaut de procèstverbai, en cas de condumnation, Lo ' --- Page 7 --- LE MONITEUR. BANQUE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE D'HAITI ACTIF PORT-AU-PRINCE SITUATION au 30 Septerbre 1921 Gourdes PASSIF Caisse. soires.. Caveau Emission Billets Provi1.241.568,81 Emission de Billets provisoires. Caveau Emission Billets 7.803.000,00 Comptes Emission courants.. Billets de.Banque. 12.000.000,00 Conversion de Gdes. en circula- Banque 2 123.530,00. Liquid. des 2.500.000,00 tion.. Gl. d'n. de la Rép.. anc. Cpts. 66.527,00 Succursales et Agences. 1.573.470,00 Garantie 2.928,59 Portefeuille. 1.759 406,18 Recettes Cautionnement & 49.780,00 Comptes courants. 1 160,30 Réforme Monétaire. Paiements. 21.319,77 73.328,36 Receveur Gouvt. d'Haiti. Général des Douanes., Recettes à décompter au Gvt.. 33 Liquid. des Maisons 2.928,74 Liquid. Receveur Général des Douanes. : 67.330,21 Caveau Retrait nickel.. Séquestrées Divers des Maisons Séquestrées 3.606.127,14 Billets retirés de la circulation. 519.015,35 Billets Créditeurs. 330,46 Divers Débiteurs. 8.214.583,00 Fonds de Retraités. la 8.5 57.334,65 Compte de Change. 73.748,19 Compte de Monnaie de nickel. 214.583,00 / Comptes d'ordre. 792,165,70 Comptes d'ordre. change. 519.015,35 15.644.089,65 15.644.089,65 Gourdes. 42.748.666,42 Gourdes 42.748.666,43 Caisse. U. S. Cy. Caveau Retrait 723.672,69 Siège Social. Agence de Now. - Spécfal. York,Compte 33.256,77 Succnrsales & Agences. 1.474.552,41 Suscursales et Agences. 98.421,03 Comptes courants. 928.628,36 Comptes courants, d'Intérêts 204.839,35 Liquid. anc, Ctes.de 497.329,65 & Nantis.. G. a' Hlaili la Rép. 14.264,64 Immobilisation.. 563.529,66 Garantie Divers Cautment.. 16.474,04 Portefeuille. 46.989,40 créditeurs.. 17.340.16 Bon du 10 Mai 1919, 490.358,45 Receveur Général des Douanes.. courants, d'Intérêts 204.839,35 Liquid. anc, Ctes.de 497.329,65 & Nantis.. G. a' Hlaili la Rép. 14.264,64 Immobilisation.. 563.529,66 Garantie Divers Cautment.. 16.474,04 Portefeuille. 46.989,40 créditeurs.. 17.340.16 Bon du 10 Mai 1919, 490.358,45 Receveur Général des Douanes.. 48.078,84 Intérêts sur Bon du 10 Mai 1.733.154,87 156.429,49 1919. G. d'y. Recet. à décompter Receveur Général des Douânes 199.312,73 1.932.467,60 Liquid. des lau Gouvt. Gouvernement d' 'Haiti, 10.714,28 Divers Maisons Séquestrées 30.196,72 Divers débiteurs. 38,46 Fbnds du créditeurs. 1.738.820.84 Compte de change. 573.856,82 < Retrait à Pt-au-Prince 315.573,45 Encaisse Réserve. ( ( Réserve. 33.256,77 Portefeuille Eligible Port-au- 313.000,00 ponversion tion de Gdes. en cireula99.421,03 Prince. Portefeuille Eligible New. 49.659,88 Compte de change. 914.694,00 York. Comptes d'ordre. 158.433,35 Comptes d'ordre 578.710,52 941.370,40 1.281.579,99 1.281.579,99 I U. S. Cy $ 6 901.994,90 Certifié sincère et conforme aux livres de la Banqne Nationale de la OR AMÉRICAIN S 6.901.904,90 Fort-au-Prince, le 11 Octobre 1921 République d'Halti, Banque Nationale de la Le chef de la complabilité, J République d'Raiti O. SCARPA SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE F. BARTHE. PORT-AU-PRINGE. Dette Intérieure d'Haiti 1913. .. Chèque sur Paris vend.1 Port-au-Prinee J Dette Intérieured"Hai. F'res 13.52 le Dollar COURS DE BOURSE DE CE JOUR. Dette ti 1914. Intérieure .CAD) Transfert 13.47 F'cs. sj le Paris Dollar' vend. Pt.-au-Pee. Vendredi, 28 Octobre 1921, ti 1914, d'Hal- aB> sans affaire Billets de G. 5. pair Or Américain. ti Dette Intérieure d'IIai. Nickcl. pair Dette 400 o/o de prime 1914. Cn Café, trié les 100 livs. Or$ 71/2, si Intérieure d'Haf. Chèque s/ Vew- -York.1/8,1/40/0de Cafs tal quel les 100 livs.Ors 6-5.80. 1912. Clèque surParis Dép.Bque.Fres prime 13.77 Café machiné les 100 livs sans affaire le Dollar Café tringe les 100 livs 2. Coton machiné la liv. G. 0.70 --- Page 8 --- 620 T LE MONITEUR, Coton brut la livre.. G. 0.22.0.23, 1 tions stables, de faire Pour le Syndicat : terrains en passant bail arpenter les dits I Cette mesure concorde avee l'Etar CONTRE-AVIS DOMANIAL, MEROvE'PIERRE, cles 30 et 31 de la loi de 1908. avec les ti- Monsieur HENHY E. Fait au bureau de Inuniqué au ROBERTS a comVendredi, 28 Octob"e 1921, Principale de la T'administration au nom de Département-del Mne, MARIE lIntérieur, Or Amér. icat : terrains en passant bail arpenter les dits I Cette mesure concorde avee l'Etar CONTRE-AVIS DOMANIAL, MEROvE'PIERRE, cles 30 et 31 de la loi de 1908. avec les ti- Monsieur HENHY E. Fait au bureau de Inuniqué au ROBERTS a comVendredi, 28 Octob"e 1921, Principale de la T'administration au nom de Département-del Mne, MARIE lIntérieur, Or Amér. $ 1. nistrative, ce ler circonseription Août Admi- épouse, dés pièces GUEYDAN, son $ dol. 1921. le-ci est établissant que cel- &6. 46 3.98- pour dant propriétaire du terrain C 1 Liv. Le des de l'ancienne dépen66 1Sterling chargé domaines, qui fut habitation c2 dénoncé à la Desprez, 6e" 66 0.70 25,31 Lires ital: M. MAURICE FLORUS vacance par Mr. €6 ( 100 Marks LAERTE CHs. et afermé à Nr. PIERRE. ZEPHR. JEAN 19.20 ( 100. Couronnes En 66 46 66 danoises. s'agit, conséquence, est radié le terrain dont i 34.10 < 100 Florins hol- ces L'Administrateur de principaldes finandu Cadastre. :: 6 4 landais. Paix, invite T'arrondissement totis les de Port-de- Port-au-Prince, le 6 Octobre 1921. 18.58 a 100 Francs Suisse ment quelconques,de fermiers généralePour. le même que les individus biens qui de TEtat.de Syndicat: : occuper des terrains de prétendent à CONTRE-AVIS DOMANIAL de -concession l'Etat, titre MÉROVÉ PIERRE. senter en ses bureaux, conditionnelle, les à se pré- Monsieur Adam P. Bicynthe a comavec leurs baux, plan, premiers, des muniqué titres au Département de MIntérieur d'arpentage et derniers procès-verbaux priétaire du qui établissent qu'il est proPIRTIE HON OFFICIELLE. les seconds avec leurs titres, récépissé, plans et et cance en 1915, terrain par la dénoncé dame à lava. procàs-verbaux d'arpentage, afin de et dépendant de Marie Jean AVis régulariser leur situation. Marin, située à la Phabitation DamienADMINISTRATINS En conséquence, un délai de quinze en cette commune. Croix-des-Missions jours, leur à partir de la date du En Le soussigné est accordé. pour s'y conformer. présent, s'agit conse.uence, est radi du le terrain dont il tion des finances prépcsé de la d'administra- Passé ce délai, il-sera pris contre 3 1 cadastre. Terrier-Rouge, Commune de eux les mesures édictées Port-auchargé du service. de les biens du domaine par la loi sur Prince, As 5 Juillet 1921 T'enregistrement, gu'il a fait choix du annonce au public portant concession conditionnelle national et celle, Raphaël, pour être citoyen son Hortensius dits biens. des de taire, la loi ce, au terme de l'art. commis-signa- 80 et 81 AVIS DIVERS sur Port-de-Paix, le ler. Juillet séquenee, il Tenregistrement. répond de En con- -1921. eomme de la sienne propre. sa siguature ST. AUDE. A VENDRE Torrier-Bouge, le ler Octobre 1921. Loi modificative du Code de Le soussigné, préposé Procédure civile MUSSET. ire, la loi ce, au terme de l'art. commis-signa- 80 et 81 AVIS DIVERS sur Port-de-Paix, le ler. Juillet séquenee, il Tenregistrement. répond de En con- -1921. eomme de la sienne propre. sa siguature ST. AUDE. A VENDRE Torrier-Bouge, le ler Octobre 1921. Loi modificative du Code de Le soussigné, préposé Procédure civile MUSSET. Jn BAPTISTE. tion des Finances de cette d'Aministra- localité, et PRix : G. 1.00 Receveur de l'enk egistrement de cette commune, annonc à Chez Monsieur Le préposé supérieure en partil pulier P'Administration et au Direcleur du ( WILLIAM SAVaIN, - nances de. Lascahobas, d'admihistration des fi- en général qu'il a pit choix de public Mr. MONITEUR )) blic qu'il a fait chcix du auponce au pu- DIÉDORE NORD IsA/C pour être son No. 1608, Rue Tertulien pour être son citoyen commis Justin si- commnia-signasaire articles 80 ce, en vertu des Geffrard.. 1608 gnataire, remplaçant et 81 de a loi sur l'enregisClesca, ce, en Monsisur-Joseph des trement. D'un jugement rendu par défaut en80 et 81 de la loi conformité sur articles Par coneéquent, il répond de sa si- tre la dame Paul E. Polakis, née Anna Par IBarcglatrement. gnature comme de la sienne Greger, demanderesse ct les sieur Paul de sa signaturo conséquent, il ect responsable I'ait au bureau de propre. E. Polaskis son époux propre. cumme de la sienne des Finances de TAdministration le tribunal de Première défendeur, Iustance par Septembre 1921, an P'ort-Margot, 118ème de ce l'Indé. 15 Portau Prince, en date du treize Oc- de pendance. tobre mil neuf vingt et un, Lascuhobas, le 10 Octobre 1921, B. II. CHARLES, signifié, il est extrait ce qui euregistré, suit : 66 Par ces motifs, le tribunal mainJ. A. POLLAS. tient le défaut donné contro le sieur Le préposé divorce Paul E. Polakis, admet la demande en Adminisbration nances- de cctle d'Adminjstration Commune, des fi- se la dame forméecontre lui parson épouPrincipele des tinanres public qu'il a fait choix de annorice; Mr. Kend an parties de Anna Greger, erdonne aux Fort-Lilerté, O. Jean Picrre pour étro son commis- Lu présent procéder avis est au fond, ete." 'Les nignatuiro ; en remplacement de droit. publié aux fins mainé occupants National, des terrains du Do- Solon Nicolas, art. 80, 81 de la de loi Mr. sur Jeurs droits sur Jrs en vue de garantir TEpregintroment. Port-au-Prire, le 20 Octobre 1921 occupent à titro précaire, proprictés, Sont qu'ils J. LELIO JOSEPH, a-MOREEav. tans P'iutérét inyités berdadiemeabajuta) 1991. de,rendre leurs occupaPorb-an-Princo. Imprineric National AGÉNOR ALEXIS, 880, Ruo Férou, 830 Direcleur,EOOAmD CHENET du le terrain dont il tion des finances prépcsé de la d'administra- Passé ce délai, il-sera pris contre 3 1 cadastre. Terrier-Rouge, Commune de eux les mesures édictées Port-auchargé du service. de les biens du domaine par la loi sur Prince, As 5 Juillet 1921 T'enregistrement, gu'il a fait choix du annonce au public portant concession conditionnelle national et celle, Raphaël, pour être citoyen son Hortensius dits biens. des de taire, la loi ce, au terme de l'art. commis-signa- 80 et 81 AVIS DIVERS sur Port-de-Paix, le ler. Juillet séquenee, il Tenregistrement. répond de En con- -1921. eomme de la sienne propre. sa siguature ST. AUDE. A VENDRE Torrier-Bouge, le ler Octobre 1921. Loi modificative du Code de Le soussigné, préposé Procédure civile MUSSET. Jn BAPTISTE. tion des Finances de cette d'Aministra- localité, et PRix : G. 1.00 Receveur de l'enk egistrement de cette commune, annonc à Chez Monsieur Le préposé supérieure en partil pulier P'Administration et au Direcleur du ( WILLIAM SAVaIN, - nances de. Lascahobas, d'admihistration des fi- en général qu'il a pit choix de public Mr. MONITEUR )) blic qu'il a fait chcix du auponce au pu- DIÉDORE NORD IsA/C pour être son No. 1608, Rue Tertulien pour être son citoyen commis Justin si- commnia-signasaire articles 80 ce, en vertu des Geffrard.. 1608 gnataire, remplaçant et 81 de a loi sur l'enregisClesca, ce, en Monsisur-Joseph des trement. D'un jugement rendu par défaut en80 et 81 de la loi conformité sur articles Par coneéquent, il répond de sa si- tre la dame Paul E. Polakis, née Anna Par IBarcglatrement. gnature comme de la sienne Greger, demanderesse ct les sieur Paul de sa signaturo conséquent, il ect responsable I'ait au bureau de propre. E. Polaskis son époux propre. cumme de la sienne des Finances de TAdministration le tribunal de Première défendeur, Iustance par Septembre 1921, an P'ort-Margot, 118ème de ce l'Indé. 15 Portau Prince, en date du treize Oc- de pendance. tobre mil neuf vingt et un, Lascuhobas, le 10 Octobre 1921, B. II. CHARLES, signifié, il est extrait ce qui euregistré, suit : 66 Par ces motifs, le tribunal mainJ. A. POLLAS. tient le défaut donné contro le sieur Le préposé divorce Paul E. Polakis, admet la demande en Adminisbration nances- de cctle d'Adminjstration Commune, des fi- se la dame forméecontre lui parson épouPrincipele des tinanres public qu'il a fait choix de annorice; Mr. Kend an parties de Anna Greger, erdonne aux Fort-Lilerté, O. Jean Picrre pour étro son commis- Lu présent procéder avis est au fond, ete." 'Les nignatuiro ; en remplacement de droit. publié aux fins mainé occupants National, des terrains du Do- Solon Nicolas, art. 80, 81 de la de loi Mr. sur Jeurs droits sur Jrs en vue de garantir TEpregintroment. Port-au-Prire, le 20 Octobre 1921 occupent à titro précaire, proprictés, Sont qu'ils J. LELIO JOSEPH, a-MOREEav. commis- Lu présent procéder avis est au fond, ete." 'Les nignatuiro ; en remplacement de droit. publié aux fins mainé occupants National, des terrains du Do- Solon Nicolas, art. 80, 81 de la de loi Mr. sur Jeurs droits sur Jrs en vue de garantir TEpregintroment. Port-au-Prire, le 20 Octobre 1921 occupent à titro précaire, proprictés, Sont qu'ils J. LELIO JOSEPH, a-MOREEav. tans P'iutérét inyités berdadiemeabajuta) 1991. de,rendre leurs occupaPorb-an-Princo. Imprineric National AGÉNOR ALEXIS, 880, Ruo Férou, 830 Direcleur,EOOAmD CHENET