--- Page 1 --- Mcrcredi, 26 Octnbre 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU DE, RÉDACTION ET a D'ADONNEMENT ENUMERO 81 1608, lluc Gelrard D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI M SAVAIN; 1608, Rue Gefrard? ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM DIRECTEUR Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Trois et seront détruits. 8n an, P. 6.- Six mois, P.4. 1921. Les Abonnements partent des 1er et' 15de chaqua mois, P.3. - - Le No 15 contimes: Mereredi, 26 Oclobre mois et sont comme lesinsertions payésd'svancs Poar las Déparkements eil TEtranger; les frais AFFRANCHIR de poste en 8tt8, ete.s AFFRANCIIR. Timportance et la déli- Sociétés, Compagnies d'une amentle ou Entreprise de 200/0 OMMAIRE dInscriptions, catesse de leur tâche, en cons idération seront du montant passibles de la valeur nominale das plas particulieretent de leur sympa- obligations cnnformément à l'aitic'e tlie personnelle. observation £4 de la loi du 11 Août 1903. PARTIE OFTICIELLE II les invite à la stricté loi électorale Octobre 1921, des prescriptions de la la mo- Port-au-Prince, le 21 Communiqué. appelée à garantir la sincérité, Errata. Avis ministérielsralité et la liborté la plus entière des pro- , CONSEIL D'ETAT. Séance du 3. Aont gourdos 1921, de chaines éléctions, seules capables de Procès-verbal de brolemefd de 74.350 pres- Comne suite à l'avis public au uJour. billets de caisse retrai* 14 Octobro.) alliécs - et asso conditionner etl le avantsgeusementie de nos insti: nal du 15 Octobre courant, Traité de Paix entr Paissanocs à Versailles, le 28. Juin tige développement à la stabilité des- Officiel" relatif à la déclaration que doiciées ot I'A Allemp Jue, siga6 tutions communales tendent depuis longtemps déjà vent No.78 faire les Sociétés, Compagnies, 1919. Arrotbaevitant (Suito les citoyous fonissant de la capacité les quelles sérieux efforts. du Département. queleonques pour droit de enectorale à venir s'inscriro à Phôtel communal St., La Secrétaireried' Etat de rIntérieur transmission Entreprises da pour le premier trides communes de. DMerteetmenEed et d'Ennery. tient àdéclarer et comme ellele dérlare, mestre de I'Exercice 1921-1922, le DéMichel-de TAttalaye, Pétion-Ville qu'elle a. décidé de ne statuer sur au- partement des Finances et du ComPARTIE NON OFFICIELLE cune contestation soumise às sonexamén les merce rappelle aux dites Sociétés,Com- toute transcommises de ce chef: Ele convie, de au besoin, sa paguies et Mntreprises doit se que faire Procha-verbald de corstat d'loscription d'irrégularités de la commuine de parties en cause, loin so'liciter mission de titres de change, parlIn- et dans le Rogistro bienveillantei Sintervention.d'en, appeler par termédiaire d'un agent des et Pori-au.Prince. merce rappelle aux dites Sociétés,Com- toute transcommises de ce chef: Ele convie, de au besoin, sa paguies et Mntreprises doit se que faire Procha-verbald de corstat d'loscription d'irrégularités de la commuine de parties en cause, loin so'liciter mission de titres de change, parlIn- et dans le Rogistro bienveillantei Sintervention.d'en, appeler par termédiaire d'un agent des et Pori-au.Prince. Ceriificat de dépot de marque de tabriguo de. aux deux juridictio/s Aoft autorisées 1918, enses que l'état trimestriel transmissions doit présenter commeroe. la loi électorale du4 diffé- que chaque Compagn'e doit être Avis adminlstratiis. Avis divers. articles 15 et 16 1 résoudre les au Département des Finances des Agents de rends de cette nafure. visé par leSyndicat OFFICIELLE le 25 Octobre 1921. Change. PARTIE Port au Prip fe, Port au-Prince, le 19 Octobre 1921. SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE L'INTÉDES FlRIEUR. BECRÉTAIRERIE D'ETAT SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE NANCES ET DU COMMERCE CONMUNIQUE OBJET: : d'Elat des Finances el communes de la Répu- Le paiement du droit produ Le Commerce Secrélaire rappelle aux Sociétés De plusieurs des candidats à la Magistrature portionnel sur. les obligations non anonymes.. négociants el indus- 7 de blique, adressent à la Searétaire, doit Otre régl6 le 1ur. Décemles de Tarlicle Communale doléances bre 1921. J la triels loi du dispositions, ler Août 1921, et les invitei rie 3304.MAU0naes du fouotionnement srrigulier 2ème. alinéa de s'y conformer. à 'égard d'Inseriptiona électorales. Conformément au sur le revenu pour des Bureaux effet,sont les protesta- l'article ler. de la loi du ler. Aont Arl. Sociélés 7. Limpot non anonymes cl pour Nombreuses,en que' ques uns d'entre 1921,le Seerétaire d'Etat des Finances les les ct mntustinaiaiesastilant tions reprochanta ou de tolérer des et du (ommercei invite les Compaguies, la négociants dans le cas oùt il doil etre caleux de commeltre aux intérêts des Sociétés et Entreprises à verser à seuls valeur locative des logefraudes préjudiciables: Nationalo de la République culésurla sera payatiers. affirmer le Banque le ler. Décembre 1921,ledroit ments el lerrains occupés, fiscal par Le Département, sans ne d'Ilaiti, dû sur les obligations ble pour chaque Oclobre exercice et le 30 Avril. bien-fondé de telles roprésentations, indifférent à proportionnel cette date. moilié lc 30 déclaretion devra peut, néanmoins, rester de cette émises jusqu'a Déeembro 1921 les dites Dans ce cas, la objet. Aussi, profite-il Passé lo ler. : sirconstance jeur Apamrabpsteranattaneusl --- Page 2 --- ) 606 LE MONITEUR, etre faite au pàr les irféressés Dépurtement le 1er. des Finances - de la loi du 22 Août 1907 sur la natio. au plus tard avaht le commencement Septembre nalité, la Secrétairerie d'Etat de la Sur installation de ded'année. Justice avise que le sieur Lueien Mira- phares.. ite-il Passé lo ler. : sirconstance jeur Apamrabpsteranattaneusl --- Page 2 --- ) 606 LE MONITEUR, etre faite au pàr les irféressés Dépurtement le 1er. des Finances - de la loi du 22 Août 1907 sur la natio. au plus tard avaht le commencement Septembre nalité, la Secrétairerie d'Etat de la Sur installation de ded'année. Justice avise que le sieur Lueien Mira- phares.. quatre $ nouveaux bal, danois, résidant au au lieu de. 66 7.000.00 Port-au-Prince, le 24 Oclobre 1921. en vue d'acquérir la qualité Cap-Haition, d'haitien, I 7.700.00 * conformément. à l'art. 8 de la dite a 1 Port-aur-Prinee, le 22 Les satisfaitsux loi, Oclobre 19211 1o. Sociétés suivantes : gées en la matière, premières formalités exigation Compegnie-tatienhe de- Navi- vant l'autorité en déclarantde20. Haylian Mercantile ce à sa nationalité compétente étrangère. qu'il renonCompany CONSEIL 30. Anglo Haytian Sugar Port-au-Prince, le 21 D'ETAT : 40. Usines. Centrales de l'Artibonilé Company Octobre 1921. 50. A La Coopérative # Séance du 6o. Haytian Really Company - Mercredi 3 Août 70. Haytian Trading SECRETAIRERIE D'ETAT 1921. So. Société Agricole Company et DES FINANCES ET DU et. Conegut Indusiriclie COMMERCE Présidence de 90: Plantation Monsisur le Cons:iller N'ayant Company of Haili S. AnCHER. tes' communications pas répondu aux différenERRATA La à elles adressécs du Département séance est ouverte. Poste a retourné Ret voie poslale, (la Dans les Arrétés de Les Membres du Pouvoir mention Inconnu. ) dépéches Ces Sociélés avec la cice 1920 1921) des mois 12èmes. (Exer- occupentle bane qui leur est Exécutif invités à faire connailre leur adresse sont après il faut lire. : indiqués ci- l'ordre Conforméncent du au premier réservé. de au Départément des Jour et sur point existent encore: Finances, si elles 12ème. de Décembre 1921. Mr. le Mr. l'invitation de le Faute de quoi, président, Ed. délai d un mois, le Déparlement après Finances. - Ch. 6. tarseaterenetuls bal de la Jit le procès William, ver. demandera à Monsieur lel Président de billement et Sect. 6. - Haséance du 27 Juillet la République de des facteurs. équipement rédaction est adoptée dont la torisation révoquer l'acte d'auG. 157.00 blée. par l'Assemquirles constilue. aût lieu de. 66 357.00 En exécution du 2ème Port-au.Prince, le 24 Octobre 1921. Travaux Publics.- - Ch.5- Sect.3.. fait lecture à TAssemblée. point des il est Construction des maisons d'écoles et pièces de la CO deux d'un local pourles Archives résumées : aspondance ci-après dela Générales Le SEORETAIRERIE D' ETAT DE L'IN. République. ati Or. 509.00 sident Message par leque1 Mr. 2ème Port-au.Prince, le 24 Octobre 1921. Travaux Publics.- - Ch.5- Sect.3.. fait lecture à TAssemblée. point des il est Construction des maisons d'écoles et pièces de la CO deux d'un local pourles Archives résumées : aspondance ci-après dela Générales Le SEORETAIRERIE D' ETAT DE L'IN. République. ati Or. 509.00 sident Message par leque1 Mr. le TÉRIEUR lieude. 46 1.000.00 Aolt, au de No la République, EL. date du Pré- 3 12ème. d'Avril 1921. Conseil d'Etat 11; de accuse réceptiun au Relatioris du même mois son Message du ler. ONZE NOVEMBRE. Sect. 4.- Malériel Extérieures. et Ch. ler. être promulguée, Lui la loi remettant, pour Sécrélaireric d'Etat. fournitures Or. 110.66 del la la perception du droit de qui réglemente. Ayant lout particulièrement auL lieu de. 2/3 portionnel timbre pro- -de s'associer aux imposantes à coeur Inlérieur. -Ch.8 8.- Sect, 4... 166.662/3 20. Lettre festations mani- tien des prisons -Entre- Schiller, de parlaquelle Mr. Nicolas Puissances par célébrent lesquelles toules les aL lieu de $ 12.000 Syracuse :( Jacmel, actuellement à versaire de la T'heureux anni- Entretien des plisons... Conseil d'Eiat New-York de lui ) demande au signalure de l'Acte Entrelien des 46 9.000 demnité accorder uue ininombliablequi dela a marqué la cessalion (Crédit prik pns.. 3.000 lui thensuelle de 6O dollars Grandé Guerre et le retour du Suppl.) permettre de parfaire ses pour Monde à la Paix, et 12ème. agronomiques. etudes plas, adresser un pieux voulant, au surde my 1921. Mr. le président : Le d'admiration et le Salut fraternel hommaga trelien Inlérieur. -Ch. 8.- Sect. 4.: - En. Mr. le Président de la Message de Peuple Hailien du des classé. République sera la Nation au soldat Inconnu all lieu prisons.: de: S 12.000.00 La supplique de Américainc, assislés Te Entrelieri des sera Nr. Nicolas Sclil'er principaux même Chels Alliés, glorifie ce du 21 Décembre prisons (Crédit Suppl. Secrétaire spécialement recummandfe au jour, le Gouvernement de la 1920). $ 12.000.00 blique. d'Etat de PIustruction PuRépublique d'Haili a décidé, en té12ème. de Juin 1921. Mr. le moignage pirent des senliments que lui ins- Intérieur.- Ch. 8.-. Mrs. les président: : ( de févocalion souvenirs" aussi tien des Sect. 4.-. Entre- blée est Soerétaires d'Biat, poarsuivant) mémorables, que le 11 Novembre sera prisons. $ 12.000.00 prête à entendre les l'Assemjour férié et que, en conséquence, les au lieu ile. : nications faire. quo vouspouvez avoiri commu- lui Administrations naux et les publiques, les Tribu: Enlretien Dilo. des 64 prisons... $ 9.000 Mr. Ja -Clis chômeront. Etablissements scolaires (Crédit 46 3.000 Conseillers d'Btat, Pressoir : Mrs. les Suppl.) 24/12/20 déposer sur vos burcaux jai Thonneur do 12ème. conséquence, les au lieu ile. : nications faire. quo vouspouvez avoiri commu- lui Administrations naux et les publiques, les Tribu: Enlretien Dilo. des 64 prisons... $ 9.000 Mr. Ja -Clis chômeront. Etablissements scolaires (Crédit 46 3.000 Conseillers d'Btat, Pressoir : Mrs. les Suppl.) 24/12/20 déposer sur vos burcaux jai Thonneur do 12ème. d'Aoil 1921. loi suivant : lo projet do SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE LA prentis Intérieur.. - Blanchissnge des PROJET JUSTICE, de 1a,Maison Centrale (Crédit apDE LOI Suppl. au lieu du 24 Déc. 1920).. S 100.00 DARIIGUENAVE le de: Eclairage de la Maison Selon veeu exprimé par l'art, 22 Centrale, elc.. Président de la Rligulline. Travauz Publics.-- Service Spécial. Vu l'aiticle 55 de la Considôrant qu'il importo Conatitution do faciliter ; tants --- Page 3 --- 607 ) LE MONITEUR. Juin 1906 sanctionné reux si le Conseil d'Etat ne voyait pas l'Administra ) Vu le Contrat du 23 à accorder à ce projet peur les commercants qne pour de Douane, par la loi idu31 Août 1906 concédant et le la distribu- piivilège d'inconvénient et du vote imtion la pasaxtion des écritures d'Etat des Ti- exclusif de l'eclairage électrique villes de lel bénéfice de l'urgence Bur le rapport du Secrétaire tion de l'énergie électrique dans et les leurs envi- médiat. discusnances et du Commerce, des Secrétaires d'Eta t, Port-au-Princo et du Cap- Hattien et HÉLVÉTIUS MA- Mr le président : Je mets en Et de l'avis da Conseil rons à ENMANCEL GABRIEL sion la demande d'urgence produite NIGAT du Président d'Haiti en date du par le Secrétaire d'Etat des Travaux A PROPOSÉ, Vul'Arrêts la constitution de la Publics. suirante : 14 Août 1909, sutorisant des villes de André : Mrs, je suis Et le Conseil d'Etat a voté la Loi mobiles à la Compagnie d'sclairage et du Cap-Hattien électrique ; Mr. Annulyese et en Art. ler. L'emploi des timbres les Port-au-Prinee par la dite Compa- obligé de combattre l'urgence place du papier timbré est autorisé pour doua- Vu la demande présentée à établir dans son instal- même temps le vote immédiat sollicité bordereanx de douane eb autres pièces la Loi. gnio pour l'antoriser le régime de hante Mr le Secr étaire d'Etat des Tranières dont le timbrage est requis par il est oré6 lation du Cap-Haitien par Vous n'ignorez pas, ce Art. 2. A l'usage des douanes sA- temsion : le da trafic vaux Publics. de loi adondeox nouveanx types de timbres mobiles, Considérant que nécessite développement un régime de ten- qui fait T'objet de ce projet discussions. voir : 1.45 à Port-an-Pribee 6levé que celui accordé par le Contrat né lieu à de très longues voter G.. 1.80 sion de 1906 plus : ohan- Nous ne pouvons pas d'urgence un G.. l'usage des douanes sA- temsion : le da trafic vaux Publics. de loi adondeox nouveanx types de timbres mobiles, Considérant que nécessite développement un régime de ten- qui fait T'objet de ce projet discussions. voir : 1.45 à Port-an-Pribee 6levé que celui accordé par le Contrat né lieu à de très longues voter G.. 1.80 sion de 1906 plus : ohan- Nous ne pouvons pas d'urgence un G.. toutes Lois Considérant qu'il y a, lien d'aecorder le encore moins immédiatement pro- si Art. 3. La présente Loi lui abroge sont contraires gement de régiune de tension tant pour faciliter jet de loi qui traite une question on dispusitions de Loi qui du Socrétaire Téclairage de ces deux villes que pour permet- dans les et sur laquelle nous n'avons et sera exécntée à la diligence tre de l'énergio électrique importante suffisantes. Si d'Eta: des Finances et da Commerce. installations T'atilisation industrielles. d'Etat des, Tra- pas de connaissances aurions donné un Donné au Paiais National à Port-an-Prince. Sur le rapport du Secrétaire nous le faisions,nous à moi ne parde Quant je le 2 Auût 1921, an 1180. MIndépendance. vaux Publics, du Conseil des Secrétaires d'Etat, vote irréfléchi ce vote. Et de l'avis ticiperai pas à aux P DARTIGUZNAYE La démande d'urgence, mise Par le Président : A PROPOSÉ : voix, est agréée par l'Assemblée. mise Sccrétaire d Etat des Finances et du Com- Et le Conseil d'Etat a vot6 la loi suivanto : à La demande dè vote immédiat est Le Art. 1er. - Le Gouvernement est autorisé 6lec- en discussi ion, puis aux voix, égalemercr, PRESS" A. modifier l'article 8 du Contrat d'éclairage ment admise. J. CHARLES trique des villes de Port-an-Prisce et da 1906, Cap- Une nouvelle lecture est faite du de loi n'a be- Haitien, sanctionné par la loi de du transmission 31 Août le de loi dont les deux considéMrs:, ce. projet pour être et à admettre sur les lignes projet les articles I, II, III, IVe l'ensoin d'aucre explication vise une sim- régime de hante tension. ne doit pas être supé- rants, mis en discuscompok poisquil ne qu'a La tension de régime semble, successivement, adoptés par facilité administative. Si vous rieure à 2300 volts entre cnadnotears. estdonnée sion, puis aux voix, sont ple cela possible je vous demande- Art. 2 La présente antorieation exécution, des prescrip- l'Assemblée. Exéeroyrz décider en sa faveur. moyennant la complete le de haute ten. La ioi est expédiée au Pouvoir rai de T'urgence produite par tions de sécurité pour régime du Président être Aa demande d urgence mis sion qui serontédiotées par Arrêté cutif pour promulguée. : Mrs, nous avons le Secrétaire d' Etat des Finances de la Répablique. du régimo de Mr. le président Nous allons donc aux voix, est agréée Art. 3. La transformation moyen- épuisé les travaux. en discuscion,puis T'Assemblée. tension au Cap. Eailien im:néilin sern, B autoris6e desdites prescrip. rous réunir en Assemblée de Nationale la prépar Jn. Chs. Pressoir : Mrs., je suis nant Tobservation des dispositifs afin de prononcer la cloture Mr: demander de voteri im- tions de séaurité. aux voix, est agréée Art. 3. La transformation moyen- épuisé les travaux. en discuscion,puis T'Assemblée. tension au Cap. Eailien im:néilin sern, B autoris6e desdites prescrip. rous réunir en Assemblée de Nationale la prépar Jn. Chs. Pressoir : Mrs., je suis nant Tobservation des dispositifs afin de prononcer la cloture Mr: demander de voteri im- tions de séaurité. L'installation être faite en même sente Session obligé de vous de loi pour la de sécarité prescrites la deyra mation du régime de La séance Législetive. est levée. médiatement le projet temps que tranafo raison que vcus devez vous séparer tension. Art. 4. Il est kccordé pour linstalla année :L. A. Gui laume, J. aujourdhui même, la séssion législati- tion de Port-au- Prin f nn délai de une confor- Sont présents Dr. D.Laroc ke J. Bance, ve étant à sa fin. Vous me permettrez qui prendra fin le 3 fodt 1922 pour se de M. Grandoit, Anure, E. Déainsi d'appliquer la loi bientôt. mer en tons points Aux dites la presctiptions devra H. Price,A. Rameau,A. James Thomas, Mr. le président : Le vote immédiab sécurité. Faute de rétablir quoi le Com.pagaio régime de basse sert,Chs. Bouchereau, A.C. demandé par le. Secrétaire d' Etat est immédintement dans le Contrat de 1906. Etienne Dornéval, EstimeJeune, S. ARCIIER, il est mis aux voix: tension préva Loi toutes loie Sansaricq Le présidert, mis en discussion. resteront Art. 5. - LA présents de loi qui lui abroge sont contraires les secrétairesy CHARLES SAMIOUI, Léo ceux qui n'y d'avis sont contraire pas opposés se lèveront. on dispositions oxécatée à la diligence des Secrétaires ALEXIS. assis,ceux à lunanimité. et d'Etat sera des Travaux Pablics et du Commerce. L'Assemblée a agréée du prinNational, à Port-au-Prinoe Le seritaire-ridedeurs, Ce vote implique l'adoption Donné au Palais 1180 de TIndépendancc. ED. WILLIAM. cipe du projet de loi. 1, le 2 Août 1921,an conforme : L/unique considérant, les articles DARTIGUENAYE. Pour copie 2 et3 successivement misen discussion, Le chet de Dureau, puis aux voix, sont egalementadoptte. Par le Président : Em. LAMAUTE. La loi est expédiée a l'Exécutif pour Publies, être promulguée. Le Secrétaire d'. Etul des Travauz NOTE Mr le préeident: : Avez-vous l'Assemblée, d'autres Lov13 ROY. la Concommunications à faire à des Finances et du Com- Montant à retraiter suivant Mr le Secrétaire d'Etat ? Lc Secrélaire CEtat vention du 12Avril 1919, sanctiounée anMr Louis Roy : Mrs les Congeillers mercc, la loi du 2 Mai de la même d'Etat, j'ai honneur de soumettre à J. CHARLES PRESSOIK. par G. 8.877.972 votre adoption le projet de loi dont de loi a pour but née.. Eltectivement retrité vous allez entendre lecture : Mrs, ce projet d'éolairage G.8.143.650 d'autoriser les Compagnies Nemnemntaceneie 734.822 PROJET DE LOI électrique des villes de Port-au-Prin- le système du 14 Ocet du Cap-ilnitien à adopter au lieu de Braloment 1921. G. 8.877.972 votre adoption le projet de loi dont de loi a pour but née.. Eltectivement retrité vous allez entendre lecture : Mrs, ce projet d'éolairage G.8.143.650 d'autoriser les Compagnies Nemnemntaceneie 734.822 PROJET DE LOI électrique des villes de Port-au-Prin- le système du 14 Ocet du Cap-ilnitien à adopter au lieu de Braloment 1921. :. . G. 74.350 DABTIGUENAVE, de haute tension éleetrique au con- tobre 660.172 Piésident de la Républiquela basse tension qui Je est serais prévue très heuSolde. trat'de concession. Ta T'article 55 de la Constitution, --- Page 4 --- LE MONITEUR G98 John i En foi de quoi il a été dressé le préFinances, assisté de Monsieur et la de constat. COMMISSION DE CONTROLE Conseiller Financier sens proces-verhal séance tenante,en breRETRAIT Mc Ilhenny, Nationale de la République Fait et un rédligé à ce allecté,au loDU Banque O. vet, sur registre . d'Haiti, représentéo par Monsieur cal de la Commission. de Contrôle du Scarpa, Directeur de cet établissement, Retrait par Me. Jérome ITenry AuL'an mil neuf cent vingt gt un et le assisté de Monsieur W. II Williams, la gustin, notaire 2 la résidence de PortOctobre à dix heuresdu matin. sous-Directeur, et sanctionnée par au-Prince, les jorr,mois et an sus-dits, quatorze En présence des Membres ci-après loi du deux Maimil neuf cent fournenux dix-neuf. lequn! rugistre : éts eontié i la garde nommés de la Commission de Contrôle Il a été procédé dans les de Monsisur Arthur Balmir, archiviste des opérations du bralementdes' billets-! de PUsine à Glace de Port au-P'rince de de Ja Coumission de Contrôle du Rede caisse retraités, instituée en des vertu Fi- parl les membres de la instituée Commission par Ar- trait. a été sides. instructions du Ministre dépêche du Contrôle du Retrait, de la Republique en Etle présent procès verbal les inembres nances contenues dans sa No. rêté du Présidlent Juillet mil neuf cont gné, apvès lecture, par du Rehuit Août mil neuf cent dix-neuf, de,Con- datedu vingt-huil. bralement de Soiaun'e- de la Commission de Controle de 1357, adressée à la Commission Messieur S dix-neuf au trois cent cinquante gour- trait, par les membres de Contrôle sus-nommés des opératrôle du Retrait, savoir Conseiller d'E- quatorze mâlle mille deua ccnt trois gourdes la Commission des billets de caisse Louis Aug. Guillaume, membre du Syn- des, .dont de une gourde, émission 1892; tions du bralement Mr. Paul, Comtat ; Mérové Pierre, Clément én billets Ell billets de retraités, par Eugène la dicat des Agents de Change; Paul mille haiit cent leresl gourdes onze mille missaire du Gouvernement près Pothel, membre de la Presse ; deua gourdes, émission 1892; émis; Banque Nationale de. la République E. membre du Syn- des, .dont de une gourde, émission 1892; tions du bralement Mr. Paul, Comtat ; Mérové Pierre, Clément én billets Ell billets de retraités, par Eugène la dicat des Agents de Change; Paul mille haiit cent leresl gourdes onze mille missaire du Gouvernement près Pothel, membre de la Presse ; deua gourdes, émission 1892; émis; Banque Nationale de. la République E. Auxila commerçant ; S. Antoine gouriles, en billets ile une gourdes seize d'Haiti et Henry Augustin, notaire membre du Conseil communal; ; sion 1903/04; ouze millé sept cenl, 1 Un renyoi en marge bon. Soray, 1 Henry Augus. en bil 'et de dena gourles émis- soussigné. J. Lélio Joseph,avocat: gourdes ; deur mille hrit cent soi- Ainsi signé: CH.FRANCK ROY.Louis tin, notaire. sion 1903/04 en billel tle cing PIERRE, Tous dûment assistés de Monsieur wanbe cing émission gorrdes 1908; et quarinte qua- AROUIratarALOmANI S.A. SORAY,R BASEugène Paul, Commissaire Nationale du Gouver. de la gourdes tre ille sep! cent cinqumia lacit yonres TIEN, CL. POTHEL, PAUL E. TIXILA, A. JACK-: nement près la Banque en billets de dest gourdes, émission 1914; SON, J. LELIOJU TPH, av., J. E.. République d'Haiti. et Flivrés à la sus- dite Coin- PAUL et H. AUGUSLIN, notaire. perforés de la : Et, conformément au deuxième de pa. la mission par In Banque Nationale : ragraphe dg-d'article quatre (4) République d'Haiti. Pour copie conforme Conventio# fixant la réglementation mil Les opérations du brilement jusqu'a livrés monétaire passée le douze Ayril entière incinération des billets Le seritair-archieiste, neuf cent dix-neuf entre le Gouverne- Monsieur aux flammes, ont duré depuis midi. P'heure A. BALMIR. ment d'Haiti, représenté Secrétaire par d'Etat des sus-dite, jusqu'a celle de invité à faire sur la matière tello Fleury Féquière, canse et cc Gouvernement convenable. pourra, ètre DE PAIX déclaration qu'il jugera ANTICLE 410. dans un TRAITE Si aucune déclaration n'est reçue du Gouvernement ne, mis pas en satisfaisante cause au Alliées el. Associées et TAllemagnes délai raisonnable. ou si la ce déclaration dernier aura reçue le droit parait de rendre publique la ré-. entre les Puissançes le 28 Juin 1919. 'Conseil chmation d'alminisiration, reçue et, le cas écheant, la réponse faite. signé d. Versailles, ARTICLE 411. Bureau, international Membres déposer une plainte au d'une du - Viacun avail des contre un antre pourra Nenmbre qui, à son avis, que n'assnrerail Tua cl Tautre pas au- (Suile.) man Yre satisfaisante l'exécution d'une convention ANNEXE raien ratifiée en verlu des articles préeédents. ation d'alminisiration, reçue et, le cas écheant, la réponse faite. signé d. Versailles, ARTICLE 411. Bureau, international Membres déposer une plainte au d'une du - Viacun avail des contre un antre pourra Nenmbre qui, à son avis, que n'assnrerail Tua cl Tautre pas au- (Suile.) man Yre satisfaisante l'exécution d'une convention ANNEXE raien ratifiée en verlu des articles préeédents. il le juse à propos, el avant de saisir Lc Conseil l'administration, d'enquete selon : procrlinre ininmnée ci-apres, se mettre a II. une Commission avee le Gouvernement mis eanse de la maniere inliquée CHAPITRE l'article en rapport 409. nécessaire de commmniuer lat Si le Conscil d'alministration mis en ne cause, jeze si eette commication n'a ayant été FONCTIONNENENT. plainte ant Gouvernement ayant satisfait E Conseil d'aulninistration ANTICLE 406. général élé faite, dans aueune un délai réponse raisonnable, le Conseil ponrra prosoquer la la formation soule1 convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le Sccrétaire qui l'ont ralifiéc. d'une reçue commission d'enquôte aura mission d'étulier question -de Toute la' Société des Nations, mais ne liera que 407. les Membres . vée ct de dépaser un rapport : être ce sujet. enisngée par le Conseil, soit l'offiee, soit scrutin ANTICLE fioal sur l'ensemblc, ne recuoillera pas La la mènic procédnre d'un délégué pourra à la Conférenee. des artieles 410 otl 411 Tout projet qui, deux-liers dans le des suffrages exprimés les membres des Membres présents de sur plaintc soulevée par Fapplication le Gonvernement mis et cause, la majorité des MaRs ceux viendra Conseil d'adininistration, d'aulmistration, aura le d'une convention Tarticnlière du rela peul faire l'objet petmanente qui en ont lo désir. devra ètre communiquée s'il Lnsolent n'a pas déja un représentant pour au sein Conseil aux delibérations du Conseil lieu TOrganisation Toule convention particalitre de cette nalure génèral de la Société 'des droil de désigner un délégué La dato à laquelle prenice tr diseussions doivent avoir les Couvernements intôressés au Secrélaire rolatives à celle en affaire. temps ulile au Gouvernement mis en cause. Eis. lequel la fera enregistref. ANTICLE 408. du -sera notifiép ANTICLE419. la manière suivante : à présenter au Bureau intornational La d'onquête sera constituie do les six mois qui suivront - Chacun des Membres annuel s'engage sur les mesures: prises lui pour seront mettre à exé- Chacun Commission des Membres s'engage à désikner, dans trois persouaes caa pélentes "Travail un rapport auxquelles elle a adhér6. dE rapports ct devront contenir rédigés la daje. do. mise en vigueur dit présent Traitô, les patrons, la deuxième culign la les forme conventions indiquée par le Conseil d'administration un résumé en matières industrielles, la la troisième roprésentant indépendante des uns et seronl des sous demandées ce dernier, Lo Direcleungrdsenterat los travaillours uno listo sur laquelle Rtrme les. précisions à la plussession de la Conférenee. devront contenir rédigés la daje. do. mise en vigueur dit présent Traitô, les patrons, la deuxième culign la les forme conventions indiquée par le Conseil d'administration un résumé en matières industrielles, la la troisième roprésentant indépendante des uns et seronl des sous demandées ce dernier, Lo Direcleungrdsenterat los travaillours uno listo sur laquelle Rtrme les. précisions à la plussession de la Conférenee. :1 ropresentant autres. L'ousomble de cos personnes formera derces rapports FESST ARTICLE 409. uno choisis les mombres de la Commission aura le droit d'enquôto. do vérifier los titres desdites adressée au Bureau' international du -Travall par . :Le Conseil d'administration des doux tiors des suffrages exprimés toute réclamation ouvrière ou patronale el aux termes de laquelle aalisfni-, personues el. Lda rofuser, à la majorité la de celles dont les titres ne psofesionnaile n'aurait asguré d'une manière Jes. roprésentants présents, nomination du article.. des Membres à ledit Membre à adhéré, pourra en satisfersient parl pas. aux prescriptions présent d'une convention Gouvernement mis RLEnEt santel le ConseA. Saiministration. au FES ereirassaisenpar st --- Page 5 --- LE MONITEUR. Que lcs modifications, qui sernient nécessaires pour dans alapter celle-ci. la cond'administration, le' Sccrélaire génèral ;de la 20 aux conditions locales, pnissent être introdnites du travail la Sur la domande dn Consoil trois per nnes respeetivement choisics dans vention Chacun des Membres devra notilicr au Burean international chaeune de ses Société des Nations désignera de la liste pour constituer la Commission. d'en- décision qu'il se propose de prendre en ce qui concerne ne se gouvernant pas chacune des trois eakigories en outre, l'une de ces Irois personnos pour prôsider colonies ou posacosins ou chacun de ses prolectorats quele el désignera, Aucuuo dos trois personnes ainsi désignors no pourra pleinement sux-mêmes. 422. ladito Comaission. des direclementi intéressés à la plainte. ANTICLE du Traité, qui seront relever d'an Membres ANTICLE 413. 411, de- Les amendeinents à la présente Partic dles deux présent tiers des suffrages émis serait renvoyée, en vertu de l'article la Conference i la mojorité Ate raune Dans le cas oii d'enquele; plainte chaeun ilcs Membres, quril soit o1t de non la adaptés par les délégues par présents, deviendront tuts exéentoires forment le. toronariis Con: sil anront de la Sncidté vant une Commission intérosst à la plainte, s'êngage à mnotire à ia tisposition relative- tifiés par les Etals dant les représent des Mombres. directement qui se troniveratt-en sa pussession des Nations cl par les trois quarts 423. Commissiun loute inforination ANTICLE i de la présente ment à l'objet 'de la plainte.. ANTICLE àt4. ré- Toutes questions o1l difficnltôs relatives uliérieurement rinterprétation canchies les d'enquête, après un exauen approfondi de la plainfe, sur tous Partie du présent Traité el des conventions seront soumises à Pappréciation Pac la "La Commission dans lequelle elle-consimnern ses cnstalations que Membres, en vertu de lalite Partie, digera un de rapport fail permetlant de présiser In portée de laeniestation.sinsi. àt4. ré- Toutes questions o1l difficnltôs relatives uliérieurement rinterprétation canchies les d'enquête, après un exauen approfondi de la plainfe, sur tous Partie du présent Traité el des conventions seront soumises à Pappréciation Pac la "La Commission dans lequelle elle-consimnern ses cnstalations que Membres, en vertu de lalite Partie, digera un de rapport fail permetlant de présiser In portée de laeniestation.sinsi. aux mesures à Cour permanente de Justice internationale. les.points qu'elle croira devoir Tormuler qaat. cl aux les herommantalinns donner salisfaction au Couverneinent plaignant quant CHAPITRE IV. prendire delais Et lesquels ces mesures devraientêire prises. lcs sanctions d'ordre Cc rapport indiquera également, le mis cas en échéanl, duse que la Commission jugeMESURES TRLANSITORES économjuc contrete Gouvernement par los autres Gonvernements lui parait convenabiles et dont T'application ANTICLE 424. lieu all mois l'octobre 1919 raitrait justifiéc. ANTIOLE 415. lc rapport La prémière" sossion de la Conférence session sont aura arrêtés dans lAnnexe ci-jointe. Secrélaire général de la Sociélé. des Nations communiquera intérossès dans' Le. lieu et Tordre du jour de la celte session seront assurées, Le denquéte à chacun des Gouvernements La convocalion ctl tlorganisation de dans première susmentionnée. Lc de la Commission la publication. le Gonvernement désigné à cel effct Tannexe. des docule différend el en assurera intéressés devra signifier au Sccrélaire ou géné- non par sera assisté, en ce qui concerne dont la, les préparation mnembres seront désiChacun Suciété des Gouvernements des Nalions, dans lc délai d'un mois, s'il accepte ct, au, Gouvernement ments, une Commission internationale, ral dè la contennes dans le rapport de la differend Commtission, à la cour per-" ynés à lete môme annexe. el de toute sessinn nltérieure jusqu'an les recommatidations les pas, s'il désire soumettre le :: Les frais de celte premiere session ètre inarrits au hulget, de la cas oii il ne acceple internationale de h Sociélé des Nations, oul les crédits nécessaires aurom des. délermés el manente de justice A" ICLE 416. relativement à une moment Suciéé des Nations, à l'exception seront, des répartis frais ": entre eplaermient les Slembres dans les Daus le cas oùi Tun des Men" nc prendrait mesures preseriles à des conseillers techniques, le Burean international du lUnion postalc - Convention, E ou à un p" A droit d'en référer à la Cour perma-. portions élablics pour ANTICLE 423. recommaulation l'article 405, lout àutre J smbre aura le la Sociélé dcs Nations ait été constituéc loutes communisientc de justice inte ungionale. ANTICLE 417. cations Jusqw'a qui cc devraient que être adressées, en verlu des arlicles par le Directeur pécblenter du oRe déciswon de la Cour permanenic de justice internationale concernant aux Secrétaire génèral de la Sociclé seront en. donnera conservées connaissauce au Secrétaire La qui Ini auraii élé soumise coaformément reau international du travail, lequel 4 plainte ou une question d'appel. articles. 415 Ju 410 ne sera pas ANTICLE susceptible 418. d'en- général. ANTICLE 420. de, internalionale, les éventuelles de la Commission la créalion de la Cour permanente Parlie du Les conclusions ou récommanilations par la Cour perma- - Jusqu'a étre soumis en vertu de présenle désiigoter quêle. qui Ini auraii élé soumise coaformément reau international du travail, lequel 4 plainte ou une question d'appel. articles. 415 Ju 410 ne sera pas ANTICLE susceptible 418. d'en- général. ANTICLE 420. de, internalionale, les éventuelles de la Commission la créalion de la Cour permanente Parlie du Les conclusions ou récommanilations par la Cour perma- - Jusqu'a étre soumis en vertu de présenle désiigoter quêle. pourront ètre confirmées. amendées devra, ou annulées le cas échéant, indiquer les aifférends qui doivent seront déférés lui à un tribunal formé de trois personnes nente de justice internationale, quelle laquelle croirait convenable de autres à présent pgr Traité lc Conseil de la Société des Nations. sancliors d'ordre éçonomique, par gnées Ertt T'encontre d'un Gouverneinent enl fautc, el-dont f'application Gouveraements lui paraijrait justifiée. ANNEXE ANTICLE 419, dans le. délai preserit aux DU TRAVAIL, 1919. Si un Membre queléonque ne se conlenues conforme S dans le rapport de la ComPREMIÉRE SESSION DE LA CONFÉNENCE recoinmandations d'enquèle, éventellement soit dans-la décision de- la Cour permanenate audit Mcinbre de les justice sancla Canférence sern Washington. de la mission tout antre Membre pourra ou la décision Lc lieu de des Elats-Unis d'Amerimue sera prié convoquer sinternationales d'ordre économique que le rapport de Rede Commission Le Gouvernement tions la Cotir. adront déclarécs arplicables en l'espéec. Conférence. d'organisation sera composs dle sept personnes la de ANTICLE 420. le Conseil d'ail- Le Conilé international par les tionvernements des de Etals la Unis, de el de Le Gonvernemant en faute peul, à tout momentinformer sc conformer S pit aux désignéos Frespecinmmnent de la France, de Pltalie, du Japon, d'autres lhelzique Membrus ministration qu'il a les mesures nécossalres celles contenues dans Grando-Bretagne,. Conité lc juge mécessnire,inviter recomnandations de fEsd Commissionf d'enquêlc, intereationalo, CARTA cl peut deman- la Suisso.le poomail dans son sein. la décision de la Cour permanente faire de constiluer justice par le Sccrélaire général de à se L'ordre faire représenter du jour sera le suivant: : de 8 henres ou de la semaine de der au Conseil de- bien vouloir d'onquête chango, de vérifier ses 10 du prineipe de la journéc la Sociélé des. Nations une Commission des articles 412, 413, 414, 415, 417 déci- ct 48 heures. Application le chimoge el de remédires. Dans ce cas les stipulations lc de la Commission d'enquèle ou la 20 Questions relatives aux moyens de prévenir 418 Sapligueront; el si justice internationale sont favorablos ant diera ses conséquences. Cour rappor- : LIRATL sion de la permanente faute, les autres Gouvernements devront aussitôt dudit 30 Emploi des femmes (J compris la question de l'indemnité Gotivernement en d'ordre économique qu'ils auropt prises à l'oncontre u) Avant ou après Taccmnchement ter los mesures, J de maternité ); Flat. venir 418 Sapligueront; el si justice internationale sont favorablos ant diera ses conséquences. Cour rappor- : LIRATL sion de la permanente faute, les autres Gouvernements devront aussitôt dudit 30 Emploi des femmes (J compris la question de l'indemnité Gotivernement en d'ordre économique qu'ils auropt prises à l'oncontre u) Avant ou après Taccmnchement ter los mesures, J de maternité ); Flat. CHAPITRE III. b) Pendant la nuit : insalubres. c) Dans les des travanx enfants : GÉNÉRALÉS. 40 Emploi Age d'admission au travail : PRESCRIPTIONS 4) b Travaux de nuit ; a ARTICLE 421. > C Travaux insalubros. des conventions internationales aloptées les conventions auxquelles ils auront 50 Exlonsion et application du travail de nuit des femmos omployées ) Les Membres s'engagent à appliquer de pla présénte Partie du présent Berne on 1906 sur et hinterdiction Vinterdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune adhéré, conformément aux stipulations nu possessions elà ceux de leurs protce- dans Tindustie des allumettes. Traité, à celles de leurs colonies eux-mémes,cela sous los réser- dans l'industrio -torats qui ne se gouvernent pas pleinement les conditions ) ves suivantes Que Ii convention : ne soit pas: rendue inapplicable par (Arontinuer. <ocales ; --- Page 6 --- 810 ) LE MONITFUR; ARRETÉ mière publication, sera expédi6 au Secrétaire d'Etat de PInténeur à telles fins que de druit. compose de Mr.le conrail'er LE CONSEIL Donné à l'SStel communal, le ler Osto- président Oresto et des conseillers Jeanty Mataillon Jéiôme, COMMINAL DJ bre 1921. Chéry. Barreau et CERCA-LA-SOURCE Le présidont, D. D. € Monitonr. Article s. Le préaent arrôté sera Considérant U. PIDOUX et C. ADOLPHE. ADOLPHS, les membres Fait à la publié au Ta des; élections qu'au 10 Janvier 1922, il y autembre Miison Cn nuaale, le 28 communales dans toutes Vu-et approuvé : 1921, nn 1183ms de Se pcommunes Vu la cireolaire de la République ; les Le Secrétaire d'Etat de PIatérieur, Le Ma Fladépendanco." courant ou dute du 13 gistnt Commnal, Ep. du Secrétaire d'Etat de Septembre B. BARTIQUENAVE, Vu et WAINRIGET relative, vu. ausai les articles 1"Intérienr appronvé : loi électorale da 4 Aodt 1919. 13 et 11 de 2 Le Stcritaire d' Hlal de Platérieur, ARRÉTÉ B. ARRÉTE : DARTIGUENAVE. Conseil Art.1. communal A partir da ler Octobre prochain le LE CONSEIL jouissant de la capacité invite tous les cito y ens SAINT COMMUNAL DL ARRETÉ faire inscrire àlHJtl 6lectorale à vea ir se MICHEL DE L'ATTALAYE trôle le lat con nissisn 6lestocale. et 11 de 2 Le Stcritaire d' Hlal de Platérieur, ARRÉTÉ B. ARRÉTE : DARTIGUENAVE. Conseil Art.1. communal A partir da ler Octobre prochain le LE CONSEIL jouissant de la capacité invite tous les cito y ens SAINT COMMUNAL DL ARRETÉ faire inscrire àlHJtl 6lectorale à vea ir se MICHEL DE L'ATTALAYE trôle le lat con nissisn 6lestocale. coma muni sous ls conArt. 2. Uns Vul'article 13 de la loi électorale du 4 Aodt LE CONSEIL COMMUNAL siears Siméon Prancois, commission composée de Mes. 1919 sur Pouverture de la liste d'iuscription. Va D'ENSERY polon, et Franeiaque P:ésident, Isaac Ap- Va l'article 14 de la méne loi la lcs articies 13et 14 de la confectionner la liste Pierre, est nommée pour formation de la commission éloctorale prévoyant du 4 Août 1919 et la cireniaire du loi S électoral: des électeurs poar généralo d'inscriptions 16e, à confectionner cetteliste. appe- d'Etat au Département de serstairs Art. 3. Cette liste signer sera les cartes. 1017, publiés daus le 4 Monitear PIatérienr ' du au No excopté les ouverte tous. les jours A ET tembre 1921. 10 Sephenres suivantes. dimanchos et les jours de fête aux ARRÉTÉ ARRÉTE: Considérant qa'il y a lien de formor la Matin - Art 1er. La liste d'inscription est électoralede la Commune d'Eanery en vue liste des 81 heures à 12 beures. ouverte dès ce jonr, ler Octobre. demeurée 10Janvier prochaines 1922 électious Aux qui doivent avoir lien au Soir Art 2. Tous les citoyens jouissant de la ca- munal ponr gérei fins d'élire le Coaseil Com- $ heures à 5 heures inscrire pacité 6lectorale à sont invités à venir 8e faire rêts de la Commun r'administration et les intéArt e Phôtel commanal. s Momrenr" Ofdieiel présent de Arrêré la sera pobli6 au Art3. Une commission composée de Meesieurs mément à la loi. Républigne confor- Letroy Ménard, président, Massillon Kéroll6 et ARRETE Fait à L'HOtel communal de Henry tionner Clesca, la liste me mbres est nommée pour coufec- @ Art. Les citorens ce, le 29 Septembre 1921 an 118éme Carca-La-Sour- de lInd6- teurs et signer la générale carte à d'inscription à des élec- requise par la loi sont habilee, iuvités ayant à : rapacité pendance. Ainsi signé : 8. Art4. Les heures de burean délivrer T'électeur. inserired, T'Hôtel veair sef faire FRANCOTS, Is. APPOLON, F. APPOLON, PIERRE. S.. Le matin de 10 heures sont ainsi fixées Octobres sur les Communal ouverts à à partir du ler EXAVIER. S. à 12 la registres cet effet Va et < L'après-midi 2 heures à 4 commissiou Art. 2 communale. par approuvé : Art 5. Le présent Arrêté les Les. inscmp ious seront reçues Lr Sccrétaire d'Etat delIntérieur, ligenca de la' co mmission sera publié à la di- fête, jours, de 9 sauf les dinanches et les tons de B. niteur D officiel et affiché communale de huitaine an C Mo- 2 à5. heures da matin à midi, le jonrs soir de DARFIGUEYAVE. taine dans les ena les plus apparents en hui- de Art. présent Arrêté les Les. inscmp ious seront reçues Lr Sccrétaire d'Etat delIntérieur, ligenca de la' co mmission sera publié à la di- fête, jours, de 9 sauf les dinanches et les tons de B. niteur D officiel et affiché communale de huitaine an C Mo- 2 à5. heures da matin à midi, le jonrs soir de DARFIGUEYAVE. taine dans les ena les plus apparents en hui- de Art. 3 L'électear une cette commune. pits fois inscrit recevra Fait à l'Hotel Communal, ce jour, ler Octo- qué parsounellement dans l'article sa 20 carte, selon qa'il est indi ARRÉTÉ bre 1921, an 118e de VIndépendance. Art.1 La commission de est la loi électorale. Les membres de la gommission comminaler Ulyama Gaspard, Silien Province forués des membres citoyens LUCCÉ CHENET, Heari Monscardy, secrétaire. et LE CONSKIL COMMUNAL LETROY MENARD, Art. 5 Les élections se feront i 1-Hôtel DE GROS-MORNE. (illisible ) président parla mural Commission. ou tont antre endroit qni sera désigué ConVu et approuvs : Art. 6 La liste Va larticle 13 de la loi Lic Octobre dInseription ouvarte le ler 1919 : électorale du 4 Aodt Seerétaire d'Elat de PIntérieur. heures de sera fermée midi, au 31 Décembre, à 5 Vo la circnlaire du Secrôtaire d'Etat B. Art. 7 Le' Iaprès présent arrôté après partement de PIutérienr, en date au DéDARTIGUENAYE pronvé parle avoir été aptembre expiré au. No 1017, da 9 Sepment de Secrôtaire d Etat ait Départeteur"Otfisiel du 10 du mois publiée à au 46 Monila diligouce l'futétionr do la sera piblis et exéeurs a gistraté Coununnabz du la Padresse des Mad'Emnery. Coumission comamnale des prochaines élections cummunalés Républiqne, en vue ARRÈTE Fait l'atel 10. Janvier 1922 ; fixées au tembre, cajour,A 1921an co nuiil, le S0 SapARRÉTE : Hsol.tenpenita LE CONSEILCOMNUNAL Art. ler. La liete hepresilioutidehe Commissien. à l'Hotel communal d'inscription à est ouverte DE PÉTION VILLE U.GASPARD, q'u'an 81 Décembre partir do ce jour juslaprès-midi oà elle pruchain, à 5. heures de Va les articles 13 et 14 de la Vu et appronvs : Art 2. Tons les citnyens sera close et arrôtée. 4 Aodt 1919. loi 6lectoralo da de Ja capacité 6lectorale sont haltiens joniseant Considérant qu'ily a lieu de à Le Sceritaire d'Elatde se faire inserite tous les joure, invités à ronir verthre des Assemblées primnires proc6ler du 10 l'ouB. Phatérinen, et les jours de fériés les dinanches. et appronvs : Art 2. Tons les citnyens sera close et arrôtée. 4 Aodt 1919. loi 6lectoralo da de Ja capacité 6lectorale sont haltiens joniseant Considérant qu'ily a lieu de à Le Sceritaire d'Elatde se faire inserite tous les joure, invités à ronir verthre des Assemblées primnires proc6ler du 10 l'ouB. Phatérinen, et les jours de fériés les dinanches. vier 1922 et à l'élection des conseillers jan. DARTIQUENAYE 11 du matin et de 2à 6 exceptén heures de de 8 heures mi nnaux. consons le controle de la commiselon Paprès nidi, A Arrôto et Arrêto ce qui PARTIE composée du préident de la 6lectorale NON OEFICIELLS. nale et des eitoyens Charles comumivaian Tache cimimu- fls Articlo ler. Les citoyens jouissant de Charinabomibinees geri la commlsslon choirin à cette fin,en et pacité sequiso parlA Joiwont iuvités à EO la fuiro caArt, 8. Le citoyen commonale. s6ance, trole innerire de à la Maison Communale rons le conPROCES-VERIL, artro devra se présenter, qui voudra 88 faire ins. da ler Octobre la commission d'inscription A partir vou de l'ariicle 18 de la personne, précitée. selon le inanches et Jes prochain tous les joura, les di- Aujourd'hui mardi, Dix huit OetoArt. 4. La présent arrôté, après cette heures à midi et f heures férién à 5 ox crptés, de 8 bre Mil Neuf Cert Vingt et à ire. Article f. henres. heures de Un, deux 2. La commission d'inecription so Nous, Docteur T'après-midi ; ANNOUAL, Magistrat. --- Page 7 --- -, LE MONITEUR. -Communa), HORATIUS ANTOINE bres INNOCENT, président LAYENTURE et et effst, en l'office de qui, à de la Commission d'Inscri mem- Prines, ils font élection de (Port au. Le soussigné, Préposé de électorales Tepant ; ptions ont présenté en due forme domicile, une de- tration des finapces de TAdminia produites compte des observations mande d'enregistroment de la marque: chargé du service domanial cette localité,) SAINVILLE, par Monsieur HÉNEC DoR-) 66 RE D commune invite tous les le cette Communsle, Candidat à la Magistraturo STAI R" généralement fermierg hier de quelconques, des de ce mois, après après-midi, la dix- -sept Cette marque consiste se l'Etat, tant urbains que ruraux, biens gistres ferieture des Re- 46 RED STAR 11. et dans las mots trouvent dans Fa ,qui Avons auTiseriptions constaté : ployés soit une étoile noire em- - respective, d'avoir à se circonacription fecté à la tenue que l'employé af- etelle est seuls, soit. en association : son bureau, munis de présenter en Section de du registre de la 5ème. MILLING appliquée par THE RED STAR reçus pour leurs derniers vote a passé au No. 1. 199 leur Co., dans leur commerce et leurs redevances s'acquitter dues à du montant de aNo.2.000. soit une étoile noire em- - respective, d'avoir à se circonacription fecté à la tenue que l'employé af- etelle est seuls, soit. en association : son bureau, munis de présenter en Section de du registre de la 5ème. MILLING appliquée par THE RED STAR reçus pour leurs derniers vote a passé au No. 1. 199 leur Co., dans leur commerce et leurs redevances s'acquitter dues à du montant de aNo.2.000. intermédiaires De sorte que les numéros A industrie, à la. farine de blé. pour l'exercice 1921-1922. PEtut, et ce, 1.199 et 2.000 compris entre les Nos. l'effet d'obtenir, le présent enre- Il invite également ceux-là Nous n'onk.pas été délivrés. gistrement, THE RED STAR MILLING CO. disent à qui se candidats avons décidé, d'accord avec les sue-qualifiés, ont, parleur mandataire, titres, propriétaires plans et venir avecleurs HÉNEC DORSAINVILLE, HENRI dite déposé en double le fac-simile de la pentage, ce, pour procbs-verbaux lui en d'arROUZIER, et EDNOND marque: donner comcontinuer les MARGONES, de munication. Registre, inscriptions dans le dit En dans les, mention devant être faite RED STAR 19 leur est conséquence, accordé un délai d'un moig cahiers pour ce faire. 5ème. section de d'émargement vote de de la Après vérification de Ce délai expiré sans de cartes éiectorales l'inexistence examen du fac la demande et d'effet produit, il sera qu'il n'y ait pas ros compris entre 1.199 portant les numé- brique plus haut simile, la marque de fa- retardataires toutes les pris contre les Cette et 2.000. indiquée a été enre- tées par la loi mesures édicd'accord décision avec a, été prise par nous, folio gistrée le.15 Octobre 1921, au No. 275, Fait domaniale en raison les susdits candidats, 278, sur le livre à ce au bureau de vigueur. de l'absence d'un texte de loi en et paraphé par. le doyen du destiné,côté Tribunal de domaniale de Port-1 Margot, T'Aministration ce réglementant le cas. Première Instance de tobre 1921,au 118ème de ler, OcEn foi de quoi, nous Le présent Port-au-Prince. IIndép. signé et cios le présent avgns rédigé, cordé à THE RED enregistrement STAR est acB.H. toutes fins utiles. pces-verbald 2 leurs successeurs ou MILLING Co., CHARLES. Ze la durée de vingt ans et oyants-oauae.pour leur confère criptions. président dr ua Commission a ins- droit de la exclusif de possession et d'usage le Le préposé dite marque. nances de cette d'administration commune,. des fiDr. ANNOUAL. Ceux qui l'auront imitée, service du domaine, invite chargé du Les membres, ou falsifiée seront poursuivis confrefaite et punis miers généralement tous.làe.f ferANTOINE HORATIUS LAVENTORE 13 conformément de la aux articles 9, 11, 126 et biens de l'Etat, de même quelcongieagdes les INNOGENT, loi sur les marques de -fabri- vidus qui prétendent que indiSous que et de Commerce: rains de FEtat occuper dés tertoutes réserves : HÉNEC DoR. falsifiée seront poursuivis confrefaite et punis miers généralement tous.làe.f ferANTOINE HORATIUS LAVENTORE 13 conformément de la aux articles 9, 11, 126 et biens de l'Etat, de même quelcongieagdes les INNOGENT, loi sur les marques de -fabri- vidus qui prétendent que indiSous que et de Commerce: rains de FEtat occuper dés tertoutes réserves : HÉNEC DoR. En foi de quoi, le conditionnelle, à à se titre de concession SAINVILLE, H. ROUZIER, EDMOND est délivré à THE présent certifeat bureaux,les présenter en ses GONFS, Pour J. DARIONNE, A. MAN- pour servir et RED STAR MILLING co., plans, premiers avec leurs baux, TISTE, JN. BAP valoir ce que de droit. derniers proces-verbaux d'arpeninge et Fait à la Chambre leurs récépissés, les seconds avec Pour copie certifiée conforme 15 Octobre de/Commerce de litres, plans et procès- : Port-au-Prince,le: 1921. d'arpentage. afin de régulariser verbaux leur Le seorétaire du Gonseil Communal, Le président de la clambre de Com- situation. de quinze jours, En conséquence. à un délai merce, présent, leur est partirde la date du B: LOUHTSDON, Her i BRISSON, former. accordé pour s'y coneux Passé les ce délai, il sera pris contre CHAMBRE.DE AVIS ADMINISTRATIES les biens mesures du domaine élictées par la loi sur COMMERCE DE portant concession national, etcelle PONT-AU-PRINCE Le préposé d'Administration dits biens. conditionnelle des nances de la commane de des Fi Ea TOLs Cerx QUIL APPANTIESDRA du service' des domaines, Caries,charge invite Terrier-Rouge, le 3 Octobre1921. R Il est certifé às les fermiers, tant urbains que rureaux, tous MUsSET Jx. de la loi du 9 Juin qu'en 1919 vue du bénéfice derniers seprésentere on ses bureaux avec leurs BAPTISTE, tection des marques de pour la pro- redevabces reçus qui pour s'acquitter dues de leurs Commerce, THE. RED STAR fabrique MILLING et de l"'Exercice 1921 sont 21 1922 à l')Etat pour Le Préposé corporation de manufacturiera Co. délai de leur en cours. Un nan ces de la Commune d'Adminiatration de. cies lisée et existant sous le organi- Passé quinze jours est accordé. annonce: au public qu il a Mirebalais de PEtat de régime des lois ses lequel des mesures' Tait choix de mérique, KANSAS, - Etats-Unis d'Aseront appliquées contré rigoureu- être Monsieur son Robespierre Dubuisson pour Street and' ayant leur siège social à 18th ceux qui ne se donformeront pas à tous ce formité des commis sigmtairece, en condans le dit Emporia Avenue, WictATA, présent avis. sur articles 80 et 81 de la loi Paul Salès, avocat Etat, représebté du par Me. signature TEnregistroment, comme de la Il répond de Si au-Prince, demeurant barreau de PortCarice, 8 Octobre 1921, sienne propro. kur mandstaire dament en cette ville, Le Mirebalais, les 26 3eptembro 1921, autorisé à cet prépcsd, Le JH. C. ADATE, Préposé. sur articles 80 et 81 de la loi Paul Salès, avocat Etat, représebté du par Me. signature TEnregistroment, comme de la Il répond de Si au-Prince, demeurant barreau de PortCarice, 8 Octobre 1921, sienne propro. kur mandstaire dament en cette ville, Le Mirebalais, les 26 3eptembro 1921, autorisé à cet prépcsd, Le JH. C. ADATE, Préposé. MICHIEL. --- Page 8 --- 612 ) te LE MONITEUR. ) Le Préposé d' Administration nances de cette commune, invite des fi tions stables, de faire lps fermiers, tant urbains que tous terrains en passant bail arpenter avec les dits I se présenter. en ses bureaux ruraux, à Cette mesure l'Etat . CONTRE-AVIS DOMANIAL derniers reçus pour s'acquitter avec de leurs leurs cles 30 et31 de concorde la loi de 1908. avec les art ti- Monsieur HENKY E. rodevances cice envers l'Etat pour r'Exer. Fait au bureau de muniqué aa ROHERTS a comUn 1921-1929 en cours. Principale de la T'administration' au nom de Doerinenetiasis Mne. accordé, délai de quinze 1 jours leur est nistrative, ce ler circonseription Août Admi- épouse, des pièces MARIE GEEYDAS, son Passé ce délat, des mesures 1921. le-ci est propriétaire étabissant du terrain que celrigoureuses seront Le dant de dépentous ceux qui ne se appliquées consro clvargd des domaines, qui fut dénoncé lancienne à la habitation Despre, à ce présentavis. corformeront pas M. MACRICE FLORUS et affermé vacance par Mr. LAERTE CHS. PIERRE. ZEPuIN. à Mr. JEAN JZasallsMont-Organiek le 7 Oct. 1921. En conséquence, le terrain dont i Ze Préposé L'Administrateur principaldes finan- s'agit, est radié du Cadastre. 4. ces de Parrondissement de Port-deJH. D. REMY. mentq Paix, invite tous les fermiers générale- Port-au-Prince, le G Octobre 1921, même quelcontues,de que les biens de I'Etat,de * occuper des terrains individus de qui prétendent Le préposé de concession l'Etat, à titre CONTRE-AVIS DOMANIAL nancésde d'administration des G- senter en ses conditionnelle, à se pré- Monsieur blic qu'il a Lasoshobas, fait chcix du annonce au pu- avec' leurs baux, bureaux, les premiers, muniquéa au Adam P. Bicynthe a com... Tertulien citoyen Justin plan, procès. verbaux des Departement de gnataire, pour être scn commis si- d'arpentage les seconds et derniers récépissé, et priétaire titres du qui établissent qu'il FIntérieur est Clesca, remplaçant Monsieur avec leurs titres, terrain dénoncé à proce, en conformité des Joseph procès-verbaux plans et cance en lava80 et 81 de la loi sur articles régulariser leur situation. d'arpentage, afin de et dépendant 1915, de par la dame Marie Jean Par conséquent, il "Baregistremant. est En Marin, située à la Thabitation Damiende sa sighature comme de responsable la sienne jours; coriséquence, à partir de la un date délai du de guinze en cette commune. Croix-des- Missions propre. leur est accordé pour s'y, présent, En le Lage pbas, le 10 Octobre 1921. Passé ce délai, il conformer. et dépendant 1915, de par la dame Marie Jean Par conséquent, il "Baregistremant. est En Marin, située à la Thabitation Damiende sa sighature comme de responsable la sienne jours; coriséquence, à partir de la un date délai du de guinze en cette commune. Croix-des- Missions propre. leur est accordé pour s'y, présent, En le Lage pbas, le 10 Octobre 1921. Passé ce délai, il conformer. s'agit conséquence, est Adié du terrain dont il eux les mesures édictées sera pris contre cadastre. J. A. POLLAS. les biens du domaine national par la et loi sur Port-au. Priu le 5 Juillet 1921 portant concession conditionnelle celle, des dits biens. Le Préposé d'Administration des finances de la Commune de Mirebalais, Port-de-Paix, le ler. Juillet AVIS DIVERS invite tous les fermiers, généralement 1921. nald quéldonques de même des) biensdu domaineNatioSr. AUDE. tendent que les individus qui préA VENDRE titra de concession occuper deseterrains de l'Etat à Loi conditionnelle, à se Le modificative du Code présenter en ses bureaux les premiers tion des soussiyné, préposé d'Aministrade Procedure civile avec leurs plans, procès verbaux d'ar- Receveur Finances de l' de éette localité, et pentage et leurs derniers quregistrement de cette PRIx: : G. 1.00 les seconds avee leurs titres, récépissés et commune, annc pce à l'Admi inistration procès verbaux plans et supérieure en pet rticulier et au Chez Monsicur WILLN régulariser leur situation.. d'arpentage afin de en général qu'i 'il fait choix de public Mr. Direcleur du ( MONITEUR )) SAVAIN, En conséquenco, un délai de quinze DIÉDORE NORD IpAC pour être son No. jours, à partir de la datedu comimnts-signataire articles et ce, en vertu des 1608, Rue Geffrard. 1608 est accordé pour s'y présent, leur trement/ 80 et 81 de la loi sur T'enregisée délai, ilsara pris contre.eux conformer. les Passé me. Par domaine sures édictées par la loi sur les biens du gnature conséquent, COI me de il la répond de sa si- Les Actionnaires de l'usine à cession National et celle portant oon-. Fait au bureau de sienne propre. de Port-au-] Prince sont Glace en conditionnelle des dits biens. des Finances de Port l'Administration Assemblée générale au Cabinet convoqués de Me. Margot, ce 15 Georges Sylvain, avoent Mirebalais, le 26 Septembré 1921. pendance. Septembre 1921, an 118ème de l'Indé. Socicté, le lundi 17 Octobre conseil 1921, de la heures de l'après midi à 4 Le Préposé B. H. CHIARLES, à la nomination du pour procider ) tration et prendre toutes Conscil d'AdaninisMICHEL. àl Pintérét de la dito Société, mcsuresuliles nances Le préposé d'Administration des fi. Administration public de cette Commune, annonce au Porl-au-Prince, le 28 sepvenoro Forl-Liberté, Prinripale des Trinances O. , de la heures de l'après midi à 4 Le Préposé B. H. CHIARLES, à la nomination du pour procider ) tration et prendre toutes Conscil d'AdaninisMICHEL. àl Pintérét de la dito Société, mcsuresuliles nances Le préposé d'Administration des fi. Administration public de cette Commune, annonce au Porl-au-Prince, le 28 sepvenoro Forl-Liberté, Prinripale des Trinances O. Jean qu'il Pierre a fait choix de Mr. René Mmc. Vve. Ph. pour être son commis- C. Lyon Hall, Carlstreem, Thos, l'aret, Les oceupants des signataire Solon : en remplacement de Mr. I.C. Stande, Mme.Yvo maine terrains du DoNicolas, art. 80, 81 de la loi sur T.'Augusto, Vve. Ilérit. A.Barthe, Mme. Jeurs droits National, en vue de garantir FEprégistrement. Ls. Aitonal, Ilérit, sur les propriétés, Aug.Ahrendts, occupent à titre précaire, sont invités qu'ila Croix-des-Houquetaylo) 8Juillet pdang Pintérêt de rendre leurs occupa1921. Fort-an-Princo. Imprimerie National AGÉNOR ALEXIS, 880, Rue Féron, 330 Direcleur,BOOAND CHENET