--- Page 1 --- Samedi, 15 Ocloore 192i PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU JE RÉDACTIOH ET INUMERO 78 D'ADONNEMENT 1608, Rue Gehrard DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT CHEF, WILLIAM SAVAIN) 1608, Rue Gefrard? DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus et détruits. O an, P.6.- Six mois, P. &. - Trois Les Abonnements seront partent des 1er et 15de chaque mois; P.3. Le NO 15 centimes. Samedi, 15 Oclobre 1921. mois et sont comme lesinsertions payés d'avancs etFEiranger, les frais Peai les Degartements AFFRANCHIR ds poste en sus, etc. AFFRANCHIR. concerne la discussion d'Haiti de ti- Ce 5e. point des Sectionale de la Répub.ique du fonds de la monnaie des conalusions du rapport de Justice réuOMMAIRE rer cette. valeur versée en tions de T'Intérieur et de nickel auquel elle a été Com- nies, relatif au projet de loi sur. la vacparfaire les frais de la PARTIE OFFICIELLE trop pour comme il est établi cination générale. mission du Retrait la loi du 27 Avril Lecture est donnée du sus-dit rapCommuniquié. par l'article 2 de port dont les conclusions, mises en votées. - Avis ministériels: D'ETAT. Séance du 18 Juillet 1921. 1921. discussion, puis aux voix, sont CONSELL Ktat des recettes douanières porgaes au eo"rs du le 15 Octobre 1921. A ce momoub pénètrent le banc dans qui l'en- leur zhois de Juillet 1921. de trans- Port-au-Prince, veinte et vont occuper Prooès-verbal de cloturo des opérations est réservé, Mr. Jn-Chs. Pressoir, Seformation de timbres mobiles. criminelle. arétaire d'Etat des Finanses et du Loi modifientive du Code d'Instraction 1921. d'Etat des Finanet Mr. Justin Barau, SeCours de Bourse à la date du 14 Oetobre de Incapacité 1 La Secretanerie aux Sociétés. .Compagnies, Commerce d'Etat des Relations ExtéArrêté invitant les citoyens jonissant à lhôtel communal do ces. mavpelle le 15 Octobre crétaire bres mobiles. criminelle. arétaire d'Etat des Finanses et du Loi modifientive du Code d'Instraction 1921. d'Etat des Finanet Mr. Justin Barau, SeCours de Bourse à la date du 14 Oetobre de Incapacité 1 La Secretanerie aux Sociétés. .Compagnies, Commerce d'Etat des Relations ExtéArrêté invitant les citoyens jonissant à lhôtel communal do ces. mavpelle le 15 Octobre crétaire 6lectorale à venir s'inserire untreprises que c'est rieures. Ounsamlathe,de Lassale Mont-Organise qu'elles doivent faire la déclaration La principe du projet de loi est imOFFICIELLE droit de transmission 'dà pour admis. PARTIE NON pourle ie premier trimestre de T'Exercice plicitement mis en discussion, Le ler.considérant Avls Avis administratifa. divers. 1921-1922. à la puisyaux voix, est adopté par l'AssemBulletin des obeervations métorologiques du 24 au Le montant dà devra être versé blée. 30 Septembre 1991, Banque Nationale de la République Le 2e. considérant est mis en disd'Haiti en espèces huit jours après. disposi- cussion. OFFICIELLE. Toute contravention conformément à ces à Les Sections de lIntérieur et de la PARTIE tions sera poursuivie Justice réunies proposent de dire à la la loi. iw fin de ce considerant : contre celte derSEORETAIRERIE DETAT DES Port-au-Prio,le 15 Octobre 1921. nière maladie, au lieu de contre celte terrible maladie. FINANCES ÉT DU COMMERCE. mis en discussion, Ce changement l'Assempuis aux voix, est adopté par COMMUNIOUS D'ETAT blée. mis CONSEIL Le 2e. considérant ainsi modifié, 1 et : 2 de / la loi du 27 aux voix, est adopté. discussicn. Les articles Lundi 18 Juillet L'article ler. est en Avril 1921 en faisant passer au compte Séance du Les Sections proposent la rédaction a Fonds de la monnaie de Nickel le > 1921. suivante : toutes lés valeurs encaissées pour le :. La vaccination et la revaecination Compte a Fonds du Retrait > avant valeur Monsieur lé Conseiller anti-varioliques sont obligatoires pour de 30 Septembre et dépassant la Présidence ANCHER. tous ceux qui habitent le territoire des en cirPal nécessaire au Retrait le montant billets des frais la République. mise en culation a réservé La séance est ouverte. (etto nouvelle rélaction est aloptée du Retrait. de la monnaie Dartiguenave occupo discussion, puis aux voix, Pour établir le compte 1921 il a da être M. Barnave est réservé aux membres par TAssemblée. de nickel le 10 Août né- le banc qui L'art. 2 est mis en diseussion. oseut calculé d'avance les frais supposés du Pouvoir Exécutif. A cot article les Sections pro: - cessaires a l'achèvement: des oplérations M. le président : MM., la matière d'ajonter in fine lo membro de hrase du Retrait. Cependant, à Ja conclusion il des deux premiers points de l'ordre suivant : dament constalée et certifice da ces opérations au 6 Septembre, du jour manque; ; nous en abordons des le un médecin. manque aux frais calculés uné somme 3e. en attendant l'arrivée. Socré- par Cotto addition mise en discussion, de Or$. 104 70. et taires d' Etat qu'intéressent les points aux voix, est admise. des Finances puis Le Beorétaired'Etal à la Banque Na intormédiaires. aa Commerce a écrit DES da ces opérations au 6 Septembre, du jour manque; ; nous en abordons des le un médecin. manque aux frais calculés uné somme 3e. en attendant l'arrivée. Socré- par Cotto addition mise en discussion, de Or$. 104 70. et taires d' Etat qu'intéressent les points aux voix, est admise. des Finances puis Le Beorétaired'Etal à la Banque Na intormédiaires. aa Commerce a écrit DES --- Page 2 --- LE MONITEUR, 1 L'art. 2. ainsi amendé, mis aux est adopté. voix, L'art. 12 est en discussion. erts: a Les articles 3 et 4 Les Sections donnent à cet vaecins sont fournis mis en disotission, puis successivement aux' voix, rédaction suivante: : 61 Art. 12. article la ment. par le Gouverneégalement votés par P'Assemblée. sont mité de vaccination a poura Le Co- 46 46 Chaque année, il sera L'art. 5 est en discus3ion. lo.) de vacciner les attributions: 46 Budget prévu au Les Secticns de former des Sous populations et de particulier du comme suit la proposeat de frédiger nation Comi ités de vacei- %e FIntérionr. les valenrs Dejartement dernière phrase de pour vacciner à la pour l'achat des et nécessaires article : 4 Elles ne peuvent être cet dans les localités : Capitale et autres besoins du vaecins pourt tous à titre payant, que par les médecins faites, 20.) d'anoncer par voie nations générales. Service de vaceidansleur clientèle privée et seulement ou de publications dans les d'affiches Cette nouvelle sil s'agit de la revaccination. 9 la date des Sessions de journaux cussion, puis aux ridaction,mise voix, est en disCette modification mise en 30.) de tenir, gratuitement vaccination des ; l'Assemblée. adoptée par puis aux voix, est adoptée. discussion, cins à la dispositions de toute vac. L'art, 14 est en L'art. 5 ainsi modifié mis autorisée à vacciner personne Les Sections diseussion est voté, aux voix, 40.) de contsôler lcs vaceins la 2e. phruse en proposentd'en :6 changer L'ars 6 est mis en diseussion. mandés par l'Etat avant leur utilisa- com. les agents publies celle-ci de Dans ce cas, Les Sections. proposent une nouvelle tion ou leur distribution aussi bien livreront qu'a une seule vaceination ne se rédaction pour remplacer le 3e. les vaccins en vente dans les établis- que chaque séunce,et le Comité ingculation, et les à graphe ;de cet article, elle est para. sements particuliers ; Comités de Sous66 ainsi vaccination conçue: : Ce certiflcat.sera visé 50) de centraliser les permanence pour les fins siégeront en tuitement par Je Comité ou le Sous- gra- ments sur les vaccinations faites renseigne- tions en masse des de vaceinaComité de vaccination. les Services pablics, les services par Ce changement mis populations. en Ce nouveau paragraphe mis ventionnés ou les sub- puis aux voix, est diseussion, cussion, puis aux voix, en dis. dont ils doivent viser vaccinateurs le privés blée. adopté par l'Asseml'Assembiée. est adopté par vaccination. certificat de L'art. 14 ainsi L'arf. 6: ainsi modifié mis Les Sous-Comitésr est voté. modifé, mis aux voix, est voté. changement mis populations. en Ce nouveau paragraphe mis ventionnés ou les sub- puis aux voix, est diseussion, cussion, puis aux voix, en dis. dont ils doivent viser vaccinateurs le privés blée. adopté par l'Asseml'Assembiée. est adopté par vaccination. certificat de L'art. 14 ainsi L'arf. 6: ainsi modifié mis Les Sous-Comitésr est voté. modifé, mis aux voix, est voté. : aux voix, au-Prince ou dans représententa les localités le Port- Co. L'art. 15 est en L'art. 7 est en dissuesion. mité-central. Ils expédient au Les Sections réunies discussion. Les Sections proposent de common Central, tous Comité remglacer le texte du proposent de cer. cet. article ainsi : 4 sur les vaccinations, renseignements tant utiles suivant : 46 Dès ia prcjet par le est faite à tous Chefs de service L'obligation par des wsdacins ou tous celles faites présente loi, il promulgation de la aux Directeurs, etc.. 91 public, nateurs obligés de leur autres vaeci. deux sessions yaura, chaque "année, Cette modification mise en Ils reçuivent, en outre, en buae donner avis. vaccination. 1) ordinaires gratuites de - puis aux voix, est adoptée discussion, par l'As- du diaire Service d'hygiène et par les mois Ce nouveau texte, semblée, du Comite-Central du linteraa aux voix, est mis en discussion L'art. 7. ainsi molifé mis aux voix, frais qu'ils utilisent et distribuent vaccin Uricadopté par l'Assemeafégalement vcté. tuitement 1 pour-la vacelnation-de- Jeurs gra- Les Sections réunies L'art.8 du projet de loi est voté sans localités. Cette articles troduire dans'le projet proposent de la loi d'in- trois modification. cussion. nouvelle rédaction est en disadditionnels libellés comme L'art. 9 est mis en discussion. M. le suit: 66 Les Sections proposent la conseiller Déjoie Laroche est Art. 16. Un sion du 2e. alinéa de cet article. suppres- 4 d'avis de- dire àla fin de ce texte : nistration édictera les règlement mesures à d'admiCette Pour la vaccination des quer pour applipuis aux suppreasion, mise en discussion de leurs localités populations ainsi les Taseainissement des villes blée. voix, est adoptée par l'Assem- vaccination de leurs au localités. lieu de : pour la que doivent que prendre précautions les obligatoires. L'art. 9 ainsi Cet amendemens, en réaliser la familles pour est voté, modifié, mis aux voix, puis aux voix, est discussion, locaux, literie désinfection et autres objets complète dont des On sont se LERA arrive à l'art. 10, à la place du- M. L'art. le 12 est toujours en discussion servis des malades et qui sont des quel les Sections proposent le de dire Conseiller Bouchereau propose agents de propagation de suivant : .6 Tous les trois mois, les texte Ma. au 2e.paragraphe in fne thogènes. germes pagistrats Communaux, à l'aide des in- tres vacciner à la Capitale et dans les "pour au- clarée Art. 17. La vaceination sera dédications de l'Etat-divil, fourniront localités". toujours en discussion servis des malades et qui sont des quel les Sections proposent le de dire Conseiller Bouchereau propose agents de propagation de suivant : .6 Tous les trois mois, les texte Ma. au 2e.paragraphe in fne thogènes. germes pagistrats Communaux, à l'aide des in- tres vacciner à la Capitale et dans les "pour au- clarée Art. 17. La vaceination sera dédications de l'Etat-divil, fourniront localités". obligatoire en cas de Département de au Cette proposition mise en toutes autres maladies d'épidémie des l'intérieur, une liste puis aux discussion dont infecticuses et naissances, avec l'adresse des M. Setignerriaimabie contagieuses aura le vacein est Ou rents des nouveaux-, nés pale Conseiller Bouchereau été reconnu efficace ". X l'autorité sanitaire pour de, rechercher permettre se, en outre, la forme suivante propo- 66 Art. 18. Pour toutes maladios par tous les moyens d'ordre si détruire l'équivoque existant dans pour la fectieuses et inces enfants ont été Vaccinés public. dans le 2e, phrase du dernier payagraphe: a Ils la petite vérole contagieuses et qui sont autres que délai légal. expédient au Comité-central tous ren- bles de la vaccination ou justieiaCe texte mis en seigneménts utiles sur les celles dont on pour toutes voix est admis par disenssion l'Assemblée. puis aux qui ont été faites tant par vaccinations les médecins couvrir le vaccin, pourra la parvenir à déL'art. 11 est mis en discussion. que par tous autres vaccinateurs obli- gation prévue à l'article déclaration préeédent d'obliLes Sections gés de leur en donner avis. si que les ain6 Un Comité central proposent de dire : Cette proposition, mise en plicables seront prescriptions faites qui J sout apdo puis aux discussion, dans la forme au lieu de : 46 Un vaccination,' voix, est aussi agrééo. d'un reglement tion. Comité de vaccina- La rédaction de l'art. 12 ainsi boré par lo Servico d'administration National élaCet dée, mise aux voix, est amon- ne, d'accord avec le Jury Médical d'hygièamendement, mis en discussion, L'art, 13 adoptée. présentéa et puis aux voix, est admis. vient on discussion. la l'agrément du Président de L'art. ainsi Les Sections République par ic Secrétaire est adopté. amendé, mis aux voix, placer le texte du présentent projet de pour loi la rem- de l'Intérieur d'Etat daction suivante : "Art, 13. Les tubes- ré-- Ces trois articles additionnels suscessivement, mis en discussion, puis --- Page 3 --- LE MONITEUR. d'ordre afin de faciliter j'ai soumis au Conseil d'Etat unifier ma la pro- 1él"Assemblée. mettre un peu que position de loi tendant à aux voix,sont adoptés par mis les recherches. - C'est ce travail sur le Tribunal de Cassation. L'art 16 du projet, devenu 19, voté. jai fait et présenté au Conseil d'Etat, de gislation Si elle était adoptée, elle rendrait de en discussion, puis.aux voix"est discus- en une proposition dans la pensée aux réels services' 'à tout le monde. L'ensemble de la loi est en rendre service à la Communauté, eux-mêmes. Cela dit, je laisse au Conseil d'Etat, sion. - C'est ce travail sur le Tribunal de Cassation. L'art 16 du projet, devenu 19, voté. jai fait et présenté au Conseil d'Etat, de gislation Si elle était adoptée, elle rendrait de en discussion, puis.aux voix"est discus- en une proposition dans la pensée aux réels services' 'à tout le monde. L'ensemble de la loi est en rendre service à la Communauté, eux-mêmes. Cela dit, je laisse au Conseil d'Etat, sion. Déjoie Laroche : Je désire sa- avocats etaux de Magistrats la Section de la Jus- le soin de décider. : Le Collègue Mr. Mr. le Secrétaire d'Etat de Lerapport ma m'a donné Mr. E. Dornéval à un article du voir'de Comités et Sous-Co- tice rejetant proposition j'ai éprouvé Price a fait allusion l'auteur 1Intérieur, si les seront rétribués. à réfléchir. A sa lecture, faite de tristesse et Règlement en vertu duquel avec voix mnités de vaccination dans la loi. une impression fois. De tris- d'une proposition assiste Cela n'est dit aucune part. des d'étonnement tout à la du aux séances de la Section Cependant je vois à l'art. 13 que année tesse : d'après les Règlements consultative chargée d'en faire l'cxamen. va'eurs seront prévues chaque de lInté- Conse'l d' "Etat l'auteur d'une proposi- Mr. le président interrompant: C'est au Budget du Département vaccins eb - tion de loi assiste avec voix consulta- de la à T'art. 30 du Reglement que le Collèrieur pour l'achat des Service de tive à ia séance ou aux séances l'exaPrice: a fait allusion. Mais cet artous autres besoins du Commission chargée d'en faire gue la Section est tepour vaccination. Si dans votre pensée, Or la Section de Justice a sta. ticle ne dit pas que l'auteur d'une d'Etat, ce dernier men. de loi sans ma nue de faire appeler a Je Mr. le Secrétaire comprend la rétri. tué sur ma proposition même me faire ap. proposition dont elle lexamen. éclairer membre de phrase Sous-Comités, participation, sans vais en donner lecture pour bution des Comités et peler. Peut-être a-t-elle pensé qu'elle I'Assemblée. je vous demande de le déclarer. me pouvait agir ainsi puisqu'i lil ne s'agit Mr. H. Price : J'ai dit que je n'inMr. B. Dartiguenave : Mrs., E dé. pas de modifier la loi en question. les siste pas sur ce point, Mr. le président. : réservais de faire publiquement Est-ce pourquoi je mantionne docu- Mr. Etienne Dornéval, réprenant claration que,parmi les frais généraux rétribu- Règlements - à titre purement Il faut que je dise au Collègue Price du-Service de vaccination la Sous- mentaire sans vouloir en exagérer la Section de Justice dont je suis tion des membres des Comités et l'importance, importance somme les toute Con- que le président, a agisans arrière pensée. / Comités serait comprise. remercie, relative, d'autant p'us que vécu et Nous n'avons pas voulu, en concluant Mr, D. Laroche : Je vous l'Assem seillers d' 'Etat ont toujours le de la au rejet de sa proposition de loi,froisMr, le Secrétaire d'Etat, déclaration. vivent, peut on dire, sur pied Le fait est ser ses sentiments que nous res pec- de blée prend note de vtte plus parfaite camaraderie. toae. Comités serait comprise. remercie, relative, d'autant p'us que vécu et Nous n'avons pas voulu, en concluant Mr, D. Laroche : Je vous l'Assem seillers d' 'Etat ont toujours le de la au rejet de sa proposition de loi,froisMr, le Secrétaire d'Etat, déclaration. vivent, peut on dire, sur pied Le fait est ser ses sentiments que nous res pec- de blée prend note de vtte plus parfaite camaraderie. toae. En rotour nous lui demandons Iensemble de la loi, mis aux voix, que leurs relations sont des meilloures. Sestion respecter également notre opinion. La est adopté. de Raison de plus pour que la en seule raison de notre décision est que de Conformément au 4ème. point à la de Justice m' appelat et m'entendit la le Gouvernsmenkayall pour devoir Tordredu jour, lAssemblée passe mes observations sur proposition mettre de l'ordre dans notré Législadiscussion du projet de loi augmen. failo. tion.A partir du momert oùt nous nous tant de Tio Dollom la tazo des prélovéo factures. Auasi hien no n'oat pae un plutôt, reproche c'est étions fait cette opinion, il n'était plus pour le visa de T'original que je formule ici : c'est celui nécessaire de demander aucune expli- pourconsulaires. relstif surtout un regret que j'exprime: cation au Collègue Price. C'est Les conclusions du rapport aux voix y, sont de voir Ique les hcnorables en collègues quoi nous ne l'avons pas appelé. et mis en discussion, puis de la Section de Justice, 'particu- Jele prie de croire que l'estime les Memvotées. est implicite- lier,, son estimable sympathique la sympathie qui unissent Le principe du projet et son nom Lontte ostimable du Conseil d'Etat ne se sont pas admis. président aient, sans bres ment considérant, les articles I et sympathique sans rapporteur le savoir peut être, altérés chez nous. tendant L'unique e de la, loi suc. le vouloir, et celte La conclusion du Rapport loi Price 1er et 2 et T'ensemble discussion, puis méconnu cette estime sympa- doivent au rejet de la proposition de cessivement mis en l'Assemblée. thie qui ncus unis Vent et qui mise aux voix,est adoptée. aux voix, sont votés par au toujours nous unir. Iln'y a de rapport prêt : Ces deux lois seront envoyées La ainsi posée ne saurait, L'ordre pas du jour de la prochaine séPouvoir Exécutif pour être promul- je crois, question prétona équivoque et encore ance est réglé comme suit: à contestation. Est-ce pourquoi des procès- -verbanx : guées, Le Gème. point de l'ordre du jour a moins suis en droit de me récrier et com- 1o. Sanction de la Correspontrait à la idiscussion de la. concla- Justi- je me de fait, je me récrie contre la dé . 20. Dépouillement ; sion du rapport de la Section de cision de la Section de Justice telle dance 30. des Sections et Comce demandant le rejeti de la proposi- d'Etat a été prise en mon absence. Rapports tion de loi soumise au Conseil la qu'elle Cette décision, ai je dit, ue m'a pas missions. La séance est levée. par Mr. le Conseiler Price pour le Tri- seulement] attristé, elle m'a aussi Sont présents: MM. L. A. Guillaume, codification des lois concernant étonné. le Con- J M. Grandoit, Dr. Laroche, Jules Débunal de Cassation. Mrs., depu's sa formation, Price,Arthur Hamenu,. Mr. II. Price : Mrs. ports tion de loi soumise au Conseil la qu'elle Cette décision, ai je dit, ue m'a pas missions. La séance est levée. par Mr. le Conseiler Price pour le Tri- seulement] attristé, elle m'a aussi Sont présents: MM. L. A. Guillaume, codification des lois concernant étonné. le Con- J M. Grandoit, Dr. Laroche, Jules Débunal de Cassation. Mrs., depu's sa formation, Price,Arthur Hamenu,. Mr. II. Price : Mrs. lesConseillers con- seil d'Etat a revisé toute notre Légis Bance,ll. Charles Bouchereau, Janes Thod'Etat, l'année dernière, j'ai-ét6 lation. En ce qui concerne le Tribu- sert, Alexandre Moise.68.Dornesulté sur un de droit Comme concernant ili me nal de Cassation, trois lois ont été suc. mas,André Estime Jeune, A. C.Sansarivqle Tribunal ira Cassation. votées, la première en val, S. ARCIER, les secrétacfallait faire des recherches, j'ai na- cessivement date est du 6 Septembre 1918, la deu- Le président, SAMBOUR, Léo ALEXIS. turellement pris la dernière loi ayant xième, du 22 Septombre de la même res, CIARLES trait à Torganisation de ce Tribunal, année, et la troisième du 19 Août Le secrbtaire-r(da-der, dans l-espoir d'y trouver la disposition 1919. Ces lois se modifient les unes les ED. WILLIAM. qui m'intéremaait Je n'ai pas avancé eu de autres et certains articles ont De sorte été copie conforme : satisfaction. Je ne fus pas les plus deux lois changés en partie seulement untexte, Pour de bureutt, quand j'en compulaai matière. pour pouvoir reconstituor à la Le chet sur la est faut confronter les trois lois Em. LAMAUTE. précédentes Le fait est cette Législation d'y 1 fois. C'est pour remédier a cela que I embrouillée ; t2 est donc nécessaire --- Page 4 --- LE MONITEUR J LIBERTÉ, TGALIT, FRATERNITÉ, ETAT DES RECETTES, DOUANTERES PERCUES AU COURS D'HAITI DU MOIS DE JUILLET 1921. REPUBLIQUE GOURDES 1 U S Cy LOI PILOTAGE IMPONT IMPORT ExPONT PHARES SORTIE DARTIGUENAVE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Fort-Liberté naminthe). (Opa10.018.06 40.50 4.963,25 29.29 23.518,72 96,60 Vu l'article 55 de la Constitution ; Code d'InstrucCap-Hattien. 86.40 56.00 4.361.43 2.032,14 10.622,21 9.197,65 Considérant qu'ily a lieu d'adapter actuello,et le de modifiercerPort-de-Paiz. Gonalves.. 60.80 5.625,14 3.329,94 4.297,68 5.578,97 tion Criminelle à la Législation ne pas au progrès Saint-Marc. 66.80 5.528,75 73.822,70 61.220,63 199,09 taines de ses dispositions qui répondent Port-au-Prinee. 298.40 32.00 132:398,27 1.864,97 976,32 5.736,50 5.654,64 de la Science jur.dique du Secrétaire moderne ; d'Etatde la Justice ; Pelit-GoAve. 40.00 1.199,22 604,60 - Sur la propositior d'Etat, Miragoane. : 64.00 2.688,08 1.864,77 11.276,43 8.971,22 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Jérémie Cayes. 864,97 976,32 5.736,50 5.654,64 de la Science jur.dique du Secrétaire moderne ; d'Etatde la Justice ; Pelit-GoAve. 40.00 1.199,22 604,60 - Sur la propositior d'Etat, Miragoane. : 64.00 2.688,08 1.864,77 11.276,43 8.971,22 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Jérémie Cayes. 68.80 20.405,92 5,23 11.482,19 2,53 A PROPOSÉ : Aquin 78.40 4.147,62 2.683.72 17.917,54 Jacmel 861.60 188.282.19 106.089.28 159.024.51 995,60 Conseil d'Etat, en ses attributions législa tives, & Gourdes 189.133.79 U.S. Cy8 265.409.42 voté Et le la loi suivante : ci-après, les disposiArt. jer. Sont modifiées comme Criminelle, savoir: : Port-au-Prinee, le 18 Août 1921. tions suivantes du Code d'Instruction 44, 45, 64,67, 80, 86, Nationale de ls République d'llaili, LOI No 24 : Arts.13, 24, 3e alinéa, ), 112, 114, 115,116, 119, Banqus 110, 111 - 94, 96 (109, supprimés 122, 123. PROCES-VERBAL 120, 121, 119 additionnel, Arts. 125, 129, 134, 137, 138, 139, 146, LOI No 3 158, 164, 168, 169, DES OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION 155 (156 supprimé) 157, DE CLOTURE TIMBRES MOBILES 1903 147, 153, 154, 175 qui prendra le No-174. DES de 171, 172, 174, 175 additionnel, 180, 181, 182, 183, 184, 188. Shh, $6, $9, $ 10. - - et G. 10.JG.9 en type LOI No 4 :Arts. 176, 100, 177, 901, 90 alinéa ot : 2- alinhn de $3, G.0.10, 0.20, 0.1.45 et G. 1.80 195, 196, 20 alinéo, 109, 205. 206.. 207. supprimés) 242, aaditionmala alions.302004 à 230, 231, 234, vingt et un et le vingt Septembre: 11005; 21%, 213, 214, 215, 216, 251. 217,918 253, 4e alinéa, 255, 2e alinéa. L'an mil neuf Paul, Commissa're du Gouvernement D. 249, ler. alinéa, 250, 273, 274, 276, 278, 279, 280, 283, Soussignés: Eug. Nationale de la République d'Haili; O. 263, 268, 263, 270, 271, 294, 2e alinéa, 295, 297, 2e alinéa, près la Banque des fiaarces, 284, 290, 291, 993, 305, 306, 307, 310. 249, ler. alinéa, 250, 273, 274, 276, 278, 279, 280, 283, Soussignés: Eug. Nationale de la République d'Haili; O. 263, 268, 263, 270, 271, 294, 2e alinéa, 295, 297, 2e alinéa, près la Banque des fiaarces, 284, 290, 291, 993, 305, 306, 307, 310. Polynice, Comptable au Département Nationale de la Répu- 298, 2e alinéa, 304, 3e et 4e alinéas, 323, 325, 326, 328, Scarpa, Direcleur de la Banque Chef.du Service de-timbres LOI No. 5:Arts: 314, 320, 321,392, 334, 335. 330, 337, 339, blique d'Haii, Ch.Franck sommes' Roy, réunis au local de la Bai- les 329, 330, 331, (333, supprimé 2e ), alinén, 346. 347, 2e alinéa. à la die Banquc, nous d'llaili, en vue de clore 340, 341, 342, 343, 344, 345. 352, 357, 363. 364, 366, 367, quel Nationale del la République des limbres mobiles 1903 de $3, LOI No. 6 : Arts. 350, 383. 384, 386, 387. 388. (389 supOpéralions de surcharge en lypes de G.0.10, G.0.20, G. 3dp, 375, 376, 380, 381, 397, 398, 399, 400, 401, 404. 480,50.510 et G.10/G.9 le 22 Aout 1921, conformément des primé ) 393, 394, 393, 396, 419, 423, 426, 427, 428, 429, 1.45,6.1 80, commencées No7 : Arts. 415, d:essé à celle da'e, avecTasislance cn leur : LOI au procès-Verbal Polynice, Eug. Paul el'continuées des BAS 431. 432, 435, 439, Arts. 440, 441, 449, 443, 447, 453, 451p membres,D. la fin. Le contrôle ct le complage : LOI No. 8 : 462, 463, 465, 471. sence jusqu'à qu'il a été réellement trans.ormé 455, 457, 458, 460, 461, sont charbres ont fait timbres yessorlir de $ 6. en type de G. 0.10 Art. 13. Les Commissnires du Gouvernement de tous les délits. 32.300 e 9 ( (( (( 0.10 et de la poursuite ( ( 14.000 0.10 gés de la recherhe aux Tribunaux 4.600 ( ( G.10 ( ( G. 0.20 ou crimes dont la connnismnee au correctionnel appartient ou au criminel. dix 31.400 ( $.10 (( 1.45 de Ire. Instance jugeant La peine ne pour TTa exeoder ( G. 9 ( 24. (3e: alinca.) d'amende. 4.400 (( ( 1.45 Art. et vingt gouridos 12.300 ( $ 4 ( ( 1.80 jours d'emptisonnensent ol plusieurs Juges d'Instruction 3.700 ( ( S 10 ( ( 1.80 Art. 44. Il yauru un jore. Instance. Ils 33.300 ( ( 3 ( ( 1.80 pour lo ressort de chaque ans Tribunaldo par la Président d-laiti ; 13.000 (. .) d'amende. 4.400 (( ( 1.45 Art. et vingt gouridos 12.300 ( $ 4 ( ( 1.80 jours d'emptisonnensent ol plusieurs Juges d'Instruction 3.700 ( ( S 10 ( ( 1.80 Art. 44. Il yauru un jore. Instance. Ils 33.300 ( ( 3 ( ( 1.80 pour lo ressort de chaque ans Tribunaldo par la Président d-laiti ; 13.000 (. (. ( 4 ( ( etre vendus à leurs sont nommés pour ne trois etro continnées pour u: [ls lesquels ont élé remisà la Banque pour et leurs fonctions long qu'avec pourront son consentement civiles exprès. ct ne nouvelles. valeurs. transformation élant achévée,nous avons temps tiendront plus séance zu jugemgnt des affaires ol1 erimiLopéralionde ont servi à ccite Opéralion connnftre des affaires 'correetionnelles mis sous scellé confié les Lceaux à la qui Banque Ja garde du paquet, pourront, nelles qu'ils auront instruites. malade ou et nous avons d'un côt6 lc cachel du Conmissaire cachet du de Gou- la Art. 45. Si le Jugo d'Instruction ostabsert, nommera l'ur. lequel porte la Banque, de T'autre, le autrement empôchic, l'aasemblée générale vernement près milieu cclui du Département des finances. Juges pour le remplacer. los articles préBanque ct au nous avons dressé lc présent proces-ver- des Art. 64. Les formalités prescrites par (G. 10) d'aEn foi de quoi lecture à tellés fins que de droit. cédents seront remplies à poine de dix s'il gourdes lieu, de prise tu balet signé après cn cinq exemplaires, les jours, mende contre le greffier, et même, ya Fait a Porta-u-Prince dess: S. contre le Jugo d'Instruction. mois et an que PAUT, CI. FRANCK Rov, 0. SCARPA partio D. POLYNICE, Fo. --- Page 5 --- LEMONITEUR: sera déférée au Tribunal d'Appel dur citée pour, être eitendue en Leur opposition toutes affaires cessantes. Art. 67. Toute personne et de satisfaire à prononcera heures courra contre le Minis -témoignage. sera tenue de comparattré le Juge Le délai de vingt quatre de l'ordonnance de mise en la citation ; sinon elle pourra être contrainte par du Com. tère Public à compter du jour compter du jour de la d'Instruction qui, à cet effet, sur les conclusions formaliténi délai et liberté, et contre la partie ordonnan?e civile, à au domicile par elle élu missaire du Gouvernement, sans autre n'excédera pas signifieation de la dite L'envoi des pièces aura sans appel, prononcera une amende qui contrainte par la dans le lieu où siège le Tribunal. heures de l'opposition à peine de -quarante (G. 40.) La personne sera lieu dans les'vingt quatre d'amende contre le greffier.saut force publique à venir donner son témoignage. décer- cinquante gourdes (G. et 50) de prise à partir contre le MinisArt. 80. Après P'interrogatoire, le Juge de linstruction, pourra il cas de force majeure, a lieu. mer un mandat de dépôt. Dans le cours du Gouverne- tère Public, s'ily à la partie civile, si elle pourra, sur les conolusions du Commissaire donner Les pièces seront communiquées ment, et qu'elle que soit la nature de à l'inenlpation, charge par l'inculpé le requiert. 50) de prise à partir contre le MinisArt. 80. Après P'interrogatoire, le Juge de linstruction, pourra il cas de force majeure, a lieu. mer un mandat de dépôt. Dans le cours du Gouverne- tère Public, s'ily à la partie civile, si elle pourra, sur les conolusions du Commissaire donner Les pièces seront communiquées ment, et qu'elle que soit la nature de à l'inenlpation, charge par l'inculpé le requiert. dans T'opposition, pourra main-levée de tout mandat de dépôt, de la et pour La partie civile quisuccombera envers le prévenu de se. représenter à tous les actes qu'il procédure en séra requis. être condamnée aux dommages-interets à statuer. l'exécution du jugement, aussitôt être par par le Tribunal habil y estd'ane L'ordohnance de main-levée: pourra attaquée Art. 116, devenu 113. Si le Juge contravention, d'Instruction, l'inculpé voie d'opposition. entendu l'inculpé, et vis que le fait n'est qu'une de simple eti il sera remis en iiLe Juge pourra aussi, après avoir décerner, lorsque sera renvoyé au Tribunal police le Commissaire du Gouvernement oui ou un berté, s'il est arrêté. estime ile fait emportera une peine afflictive ou infamante d'arrêt dans la Art. 119, devenu.116. Si le Juge de a'Instruction afflictives ou emprisonnement correctionnel, un mandat que le fait est de nature à être puni contre peines l'inculpé est suffiforme ci-après déterminée. le Juge saisi da infamantes et que la prévention sera renvoyé au Tribunal criArt:86. Si, dans le cours del'instraction, il pourra ordonner, ssmment établie. l'ineulpé seront remises, sans délai, au Commisl'affaire décerne un mandat d'arrèt, dans la mai- minel, et les pièces être procédé aingi qu'il sera mandat, le prévenu sera transféré saire du Gouvernement pour par ce du lieu que où se fait l'instruction. dit au chapitre des mises en accusation. décerson d'arrêt Jdans lemandat d'arrêt que le préve- Art. 120, devenu 117. Le Juge d'Instruction de S'il n'a pas exprir il restera dans la maison d'arrêt dans ce cas, contre le prérenu, une ordonnance au :nu sera ainsi transféré, laquelle il aura été trouvé, jusqu'à nera, de qui sera remise avec les autres pièces, -de la Commune dans le juge d'Instruction conformé- prise corpe du Gouvernement. son sice qu'il ait été statué par du Chapitre 9 de présente loi. Commissaire ordonnance contiendra le nom du prévenu, du ment aux dispositions preserites pour Cette domicile, s'ils sont connus, l'exposé Art. 94. L'inobservation des formalités de dépôt et d'arrêt goalement, son du délit. de- a iato do. aamnaantion, amende d'amanar, de vingt gourdes (G. 20) fait et la nature Le prévenu à l'égard duquel le sera toujours_punie d'une et, s'il y a lieu, d'injonction au Art. du ment aux dispositions preserites pour Cette domicile, s'ils sont connus, l'exposé Art. 94. L'inobservation des formalités de dépôt et d'arrêt goalement, son du délit. de- a iato do. aamnaantion, amende d'amanar, de vingt gourdes (G. 20) fait et la nature Le prévenu à l'égard duquel le sera toujours_punie d'une et, s'il y a lieu, d'injonction au Art. 121, devenu aura 118. declaré qu'il n'y a lieu à renvoi deau moins contre le greffier Commissaire. du Gouvernement, Juge d'Instruction plus, lorsque cette ordon- -Juge d'Instruction etau échet. vant aucun Tribunal ne pourra de la chose jugée, être pourmême de prise & partie, s'il.y afflictive ou nance aura acquis l'autorité moins ne survienne Art. 96.. Si.le fait. n'emporte pas une peine le quivi en raison du même fait, à qu'il infamante, mais seulement une peine demande correctionnelle, du prévenu de nouvelles charges. et dans tous Juge d'Instruction ordonnera, sur la du Gouvernement, Art. 119, additionnel. Pourra entre néanmoins les mains du greffier, -et sur les conclusions du Commissaire liberté, moyen- les cas, le prévenu s'opposer le délai de vingt quatre -que le prévenu Sera mis provisoirementen à tous les actes de à l'ordonnance de renvoi, dans lui est donnée par nant caution solvable de se représenter du jugement, aussitô/ heures. à partir de la commumicationqut et, s'il n'est pas détenu, dans. la procédure, et, pour l'exécution le greffier, sil est détenu, de la faite au domieile sera signilicntion -gu'il en requis. caution être les dix jours, à partir où le Tribunal. Larmise en liberté: provisoire avec. pourra parl lui élu dans le lieu siège le paragraphe préc6- -demandée en tout état cause." La communication prescrite par heures de la date de : dent sera faite dans les vingb quatre la I CHAPITRE IX.. l'ordonnance et la signification Tribunal dans huitaine. qui proDES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA sera déférée au d'Appel DES ORDONNANCES L'opposition toutes affaires cessantes. PROCÈDURE EST COMPLÈTE. noncera de vingt-quatro heures, toutes les piices Dans le délai seront transmises par le greflier au Com- InsArt. 112, devenu 109.- - Le Juge d'Instruction statuera, de l'instruction près le Tribunal de lère. et même décision; sur les délits connexes missaire du Gouvernement dansl les vingt-quatre "par. une seule se trouvent en même temps produitesle- tance qui, à son tour, les expédiora, du Gouvernement -dont. les pièces heures, au plus tard, au Commissaire d'uno amende de vant lui. 111: Sur la demande du Commissaire près le Tribunal d' Appel, sous peine le ct de priso Art. 114, devenu d'office, le Juge d'Instruction Ving: cing gourdes (G. 25 .) contre greflior près le et même du Gonvernemont -du Gouvernement, d'il y échet, à de nouvelles. informafions à partie contre le Commissaire Instance. L'inculpé aura dix jours, & pourra procéder, dans le court délai. Tribunal de 1ère. si bon lui s'emble, qui se feront plus est d'a- partir de sa déclaration, pour déposer, Art. 115, devenu 112. Si le Juge dInstruction ni délit, ni contraven- une requête à Tappui. et même du Gonvernemont -du Gouvernement, d'il y échet, à de nouvelles. informafions à partie contre le Commissaire Instance. L'inculpé aura dix jours, & pourra procéder, dans le court délai. Tribunal de 1ère. si bon lui s'emble, qui se feront plus est d'a- partir de sa déclaration, pour déposer, Art. 115, devenu 112. Si le Juge dInstruction ni délit, ni contraven- une requête à Tappui. égaloment au Mivis que le fait ne présente ni crime, contre Vinculpé, il sera Le mème droit d'appeler appartiont tion ou qu'il n'existe aucune lieu à charge suivre : et si l'ineulpé avait nistère public. rendu sur cotto opposition. déclaré qu'il n'y ar pas L'Arrêt du Tribunal d' Appol conformémont à été arrêté, il Bera mis en liberté. le 'Ministère sera suscoptiblo do pourvoi en Cussation Paurront néanmoins, et dans tous les éas, les quatre l'articles 57 do la loi sur TAppol. 120 et 121. Public et la partie civile, s'opposer dans vingt Les articles. 122 ot 123 deviennent heures à la mise en liberté. --- Page 6 --- LE MONITEUR: CHAPITRE II CORIECTIONNELS. LOIN: 3. DES TRIBLRAUX delère. Instanee ) Police. devenu 153. Les Tribunaux de de Art. 155, titre de' Tribunaux correctionmels Sur les Tribunaux comnaltronts sous le la connaisance n'est pas attribuée de PREMIER. tous les délits dont police et qui ne seraient pas OHAPITRE POLICE. aux tribunaux de simple une peine afilictive ou infamante. délit correcDES TRIBUNAEX dp SIMPLE Eunea nature à entrainer devenu 154, S'hl se commet un de laudience, rag Art. 157, et pendant Ja durce préveL'arlicle 124. davient 122. des dontraven: tionnel dans l'enceinte du fait, gntendrade et 125, devenu 123. La connsissanes Paix qui jugera le juge dressera proote-verbal ainsi que les temoins, la appliquera loi. L'exéArt. de police est attribuce au Juge Le 2. alinéa est sup: nu, quel qu'il soit, les prononcces Iar tions Tritunal de Police. : sans désemparer sans peines de Tappal. en matièseul comme de T'audience, le cution aura lieu devenu 155. préjudice Le Tribunai sera des saisi, délits de sa primé. devenu 127. Avant le jour de la partie civile Art. 158, de la ocnnaissance sera fait d'après Art. 129, sur la rénuisition les Pdommsgear re correctionnelle. le renvoi qui lui en dounée Juge de Paix pourra, estimer ou faire estimer faire ou or- compétence, soit et par 142 ci dessus,soit par la citation res01 même d'office, faire dresser des proks-verbaux, les articles 117 et aux perzounes civitement dresser ou célérité. la partie civile Art. 158, de la ocnnaissance sera fait d'après Art. 129, sur la rénuisition les Pdommsgear re correctionnelle. le renvoi qui lui en dounée Juge de Paix pourra, estimer ou faire estimer faire ou or- compétence, soit et par 142 ci dessus,soit par la citation res01 même d'office, faire dresser des proks-verbaux, les articles 117 et aux perzounes civitement dresser ou célérité. affaire directement au prévenu civile ou par le Commisdonner tous actes requérant L'instr uction de chaque du délit parla partie Art. 134, devenu 132. nullité. ponsables du Gouvernement. comportera de droit 1 publique, à peine de Les a saire Art., 164, devenu 161. L'opposition ; elle sera non avenue, sk sera prohs-verhaut, fera dans l'ordre suivant: Les témoins.s'il en à la audience que le tribuElle se seront lus par legrottor, seront entendus, citation ne première pas et le jugement être attaqué par s'ily en a; partie civile ou le Juge; l'opposant rendu comparatt sur Toppostition ne pourra la voie de l'Appel été appelé parla ses conslusions. nalaura ce n'est par une pros'il y a lieu ; la partio prendra ou intorrogéo si : Selle elle la partie qui l'aura formée,si si le cas y échet, accorder La personne, citée sera fera interpellés entendre ses témoins, 136, Le Tribunal pourra, sera exécutoire nonobstant proposera ga défense et et si, aux termes de l'article vision, et cetté disposition contravenen a amené ou fait citer, les dans lappel. devenu 165. Si le fait n'est qu'une elle est recevable à produire. le jugement. ou, Art. 168, et si la partie civile ou la partie publique la peine Le Tribunal de Police prouoncers aura été terminée, ticn de police, le Tribunal appliquera Dans du jour oà Tinstruction suivante. n'a-pas demandé le a renvol, sur les adommsgesinterta. Tandiencs tard, dans Taudience alinéa. Ce procts-yerbal sora et statuera, s'il y lieu, sera en dernier ressort. a au plus 137, devenu: 135, 20 le ce cas, son jugement Si le fait est de nature mériter décerArt. le Juge de Paix et greffer. ou descendants de Art. 169, devenu 166. Tribunal pourra de prise de sigué par 138, devenu 136.Les ascendants et soeurs ou alliés, en. pa- une peine afdictive ou nfamantele de dapot ou un décret est saisi de la. Art. prévenue. ses frères le divorce peannnne. ner de auite le mandat ; et si le Tribunal P'affaire et la personne son conjoint, même après sans néan- corps contre le préveou de renvoi, il renverra saisi cireil degré, ni reçus en témoigrage, ci-dessus désignées cause par Tordonnance et s'il en est par ne seront ni sppelés, l'audition des personnes la partie civile, l'accusé au Tribunal criminel; le prévenu devantl la Juge d'Insmoins, opérer que une nullité, lorsque, opposés soit à ce qu'elles soient tation directe, ilrenverra de tout jugepuisse se sont pas 168 Dans le dispositif dout les soit le prévenu,ne qui ne eatisferont ruction, Art. us désignées cause par Tordonnance et s'il en est par ne seront ni sppelés, l'audition des personnes la partie civile, l'accusé au Tribunal criminel; le prévenu devantl la Juge d'Insmoins, opérer que une nullité, lorsque, opposés soit à ce qu'elles soient tation directe, ilrenverra de tout jugepuisse se sont pas 168 Dans le dispositif dout les soit le prévenu,ne qui ne eatisferont ruction, Art. 171, devenu seront énoneés les faits la peine entendues: devenu 137. Les témoins parl le' Tribunal ment de coedamnation, 01 responsables, Art. 139, y êti e contraints même audience, sur le seront jugés civiles. coupables sera lu à pas a la citation pourront dans la d'un second défaut, prévenus et leg. Psondannationt dcrt on fera Tapplication qui, à cet effet, prononeera T'amerde, et, en cas Le'texte de la loi le premier défaut, par corps. du jugement sera, l'audience par le Juge. de cette lecture dans jugement, la contraicte 146, devenu 144. La mipute tard, signée parle Il sera fait mention la loi y sera juséré. entraiArt. heures au plus de diz gourtes ( 10 et le texte de de ce qui est ci dessus prescrit le grefdans les vingt-quatre aura tenu Taudieuce, à peine et de pii ise à partie, Lnobservaned de dix gourdes (G. 10 contre coutre le Juge qui d'amende) contre le greftier que contre le Juge. nera une amende s'il y a lieu, des poursuites gourdes lieu, tant contre le greffer civile poursuivra fier, sans préjudice, sera si sily a 147, devenu 145. la partie la coneerue. Juge. 169. La minute du heures, jugement par le juge l'exécution Art. du jugement en Pourront, ce qui s'ily a lieu, se dernier pour. Art. 179, devenu tard dans Jes vingt quatie Art. 153, devenu 151. les jugements rendus civile en etle pré- gnée au plus rendu. d'un jugement. Cassation, contre Paurs expédition comme fausvoir en Tribunal de Police, la partie le tribunal cor. qui Les gieffiers qui délivreront seront poursuivis ressort par le les rendus par les mêmes qu'il ait été signé, venu : et cortre jugements des jugementa de police, avant du so feront repré- et, rectionnél sur Ministère Tappel Public. et dans les délais qui saires. Les Commisaires Gouverseneut les minutes des jugements, en dresseparties et le lieu dans Ja furme tuus les trois mois, au artiele, ils Le recours aura de chaque senter, cas de contraventions êtro présent proud.lé ainst qu il apparseront preserits. devenu 152 Au commencemenh au Commissaire du en pour 154, ront procta-verial, Art. de Paix-bran smettront de police qui auLe du Gouvernement mois, les juges l'extrait des jugements et qui aurout pro- tiendra. 171, Commiss.iro jours qui suivront la au pronon- SecréGouvernement, rendus dans le mois precddent Uat extrait sera dé- A.17ilexene tenu, dars les quinze un extrait ront été sera d'en envoyer noncé la peine de Tumprionacenont. cistion du jugement, des articles 39livré sans frais par le greftier. ment le dépoaera au Groffe som- taire d'Etat de inJustice, Les dispositions Le Comminsaire du Gouverner et en rendra un compte Art. réGouvernement, rendus dans le mois precddent Uat extrait sera dé- A.17ilexene tenu, dars les quinze un extrait ront été sera d'en envoyer noncé la peine de Tumprionacenont. cistion du jugement, des articles 39livré sans frais par le greftier. ment le dépoaera au Groffe som- taire d'Etat de inJustice, Les dispositions Le Comminsaire du Gouverner et en rendra un compte Art. 172 additionnel. du Tribunal correction d'Etat nel, de la Juatice. maire au Secrélaire J --- Page 7 --- LE MONITEUR. seront signées par le Doyen du Tribun'al et 1 des réquisitions le sur POrganisation criminel et par greflier. de judiet 57. de la loi du 4 Septembre'1018 d'Appel seront suivies Art. 198, deyenu 196. Tous les officiers sont soumis police à la les Attributions des Tribunaux de 1ère. Insles juges d'iastruction, des des Tribunaux ciaire, excepté du Gouvernement. pour l'appel jugements matière correctionuelle. : du Commissaire 9 'du Code, sont, tance, rendus en civile, le prévenu, la surveillanes Tous ceux qui, d'après l'art. présent Art. 175 derenu 173. La partie civilement respousables à raison de leurs fouctions, mème de alurinistratives, appartie publique et les personnes Cassation contre l'Arpaf la loi à faire quelque acte soumis la police à la même judiciaire, surdu délit. pourront se pourvoir en pelés sont, sous ce rapport séulement, rêt du Tribuna! d'Appel. veillance. de leur part, le Commissaire du LOI N 4. En cas de négligence leur donnera un premier avertissement dénonGouvernement copie : en cas de récidive, il les Tribinaux Criminels et lc Jury. dont il sera gardé d'Etat de la Justice. Sur les cera au Secrétaire le fonctionnaire sera repris récidive - CHAPITRE PREMIER. Iby aura fait svantlexpiration lorsque d'une année, à comppour le même DES MISES EN ACCUSATION, ter du jour du précédent le avertissement. juge d'instruction, qui est indéde renvoi sera si- Én ce qui concerne celui-ci aura Art. 176, devenu 174. L'ordonnance délai de cinq jours francs de sa pendant du Commissaire du au Gouvernemeut, de la Justice dans le de signaler Département .gailéeau prévenu laissé copie. : pour obligation apportés par le Magistrat date, et il lui en sera Dans tous' les cas où le prévenu tout retard, toute négligence qui lui sont soumises. Art. 177; devenu 175. Commissaire du Gou- instructeur àl'expédition desaffaires -sera renvoyé au Tribunal criminel,le un acte d'accusation. CHAPITRE JII. vernement sera tenu de rédiger : 1o. la nature du crime L'acte d'accusation exposera ; 20. le fait et toutes les 197. Vingt-quatre heures au plus tard, qui forme la base de l'accusation ou diminuer la peine ; -Art. 199,devenu de l'accusé dans la maison de Justice, Girconstances qui peuvent aggraver désigné. (20. al- après la translation transmettra les pièces le prévenu y sera dénoncé et clairement ) le Commissaire du Gouvernement du Tribunal criminel. néa sans aucun changement.) de l'affaire au Doyen le serait, dès le début de l'insCHAPITRE II. tard, qui forme la base de l'accusation ou diminuer la peine ; -Art. 199,devenu de l'accusé dans la maison de Justice, Girconstances qui peuvent aggraver désigné. (20. al- après la translation transmettra les pièces le prévenu y sera dénoncé et clairement ) le Commissaire du Gouvernement du Tribunal criminel. néa sans aucun changement.) de l'affaire au Doyen le serait, dès le début de l'insCHAPITRE II. Dans le cas où dans prévenu la Maison de Justice, la transmis. CRIMINELS. truction, écroué aura lieu hnit jours au moins DE LA PORMATIUN DES TRIUNAUX sion des pièces au des Doyon assises. l'accu178. Il sera établi des tribunaux cri- avant Le Pouverture ou l'un de ses suppléants interrogera du dossier. Art. 180, devenu les villes où il y aura des tribunaux Doyen les heures de la réception : r'avec l'aminels dans toutes sé dans vingt-quatre 199.A ajouter au 2e. alinéa de Première Instance. 1ro: Lo Duy au du Tribunal de Premiè- Art.201.derenu du du Tribunal criminel. 4 LOt; racvouu lo tribunal oriminolr I- pourrar aussl grement Doyen a Le Conseil de l'accusé pourra re Instance présidera pour le ( Alinéas à ajouter :) la de chaque Session, un ou deux juges avec lut-aussitot après prononciation .désigner, pour suivant le nombre des affaires. Cette désigna- de communiquer Tordonnance de renvoi.' des pièces de la prosuppléer, tion sera faite quinze jours au moins avant l'ouverture D pourra prendre communication et sans retarder Tinstruction. La la session. 180, 183 supprimé. Il y aura une ses- cécAre sans déplacement à l'accusé lui-même. Toute pièce Art. 182, devenu trois mois et plus souvent, s'il y a méme faculté appartient d'être soumise au jury, communiquée sion criminelle tous les nouvelle sera, avant conseil. nécessité. Le où la Session criminelle à l'accusé et à son ou son conseil pourront requérir Art. 184 devenu 181. jour du Tribunal criminel. 46 A cet effet, l'accusé Greffier, au moment de prendre commudoit s'ouvrir est fixé par le Doyen est publiée au Journal au Parquet ou du une copie certifiée de l'inventaire des L'ordonnance rendue à Justice cet effet de Faix, au, Conseil Com:. nication du dossier, le dit dossier. -Officiel et affichée à Ja Communes du ressort, huit jours pièces composant 210. Si le Ministère public ou l'accusé munal de chacune des Art. 212, devenu demander que l'affaire ne soit pas .au moins auparavant. 182. La session ne sera close qu'a- ont des motifs pour du jury, il3 présenteront Art. 184 al. 2 devenu état, lors de son portée à la première assemb'ée le jour fixé pour la passation près qué toutes les affaires qui étaient en du Gou- au Doyen du Tribunal, avant en de delai. Le Maouverture, y auront été portées. Le Commissaire personnelle, à de l'affaire, une requête Ministère prorogation public et le Conseil de l'acvornement veillera, sous sa responsabilité gistrat décidera, le doit être accordée : il f'observance de cette formalité. cusé entendus, si cette proroger prorogation le délai. pourra aussi, d'office, 211. Lorsqu'il aura été formé à raison diffeI ) Art. Le Maouverture, y auront été portées. Le Commissaire personnelle, à de l'affaire, une requête Ministère prorogation public et le Conseil de l'acvornement veillera, sous sa responsabilité gistrat décidera, le doit être accordée : il f'observance de cette formalité. cusé entendus, si cette proroger prorogation le délai. pourra aussi, d'office, 211. Lorsqu'il aura été formé à raison diffeI ) Art. 213, devenu actes d'accusation contre Criminel. du même crine, plusieurs pourra requérir la jone Fonctions du Doyen da Tribunal rents accusés, le Ministère des public assises pourra l'ordonner môme de du Tribunal criminel tion, et le président du Conseil, lo Conseil Art. 188, devenu 186. Le Doyen l'exercice de leuys d'oflice, Le tout, en Chambre le jour fixé pour T'andition du est chargé de diriger les jurés-dans leur devoir, de diriger l'accusé entendu, et avant fonctions, même de leur rappeler l'ordre entre ceux qui la cause. l'acte d'accusation contoute l'instruction et de déterminer Art. 214 devenu 212. Lorsquo non connexes, le Ministère pudemanderont à parler. tiendra plusieurs crimes les accusés no soient mis on Ilaura la police de "audience. fait nom de Ja Loi toutes blic pourra requérir que sur l'un ou quelques uns Art. 195, devenu 193. Il au criminel est quant à présont, que même d'oflice qu'il jugo utile ; le tribunal jugement, crimes ot le Doyen Tordonner entendu, les réquiaitions acte et de statuer sur la dite réqui- a de ces du Consoil, Conseil de Paccusé tenu en donaer la cause. Froo de lui il coaxpren en Chambre avant le jour fixé pour l'audition de continuer.) sion. devenu 194al. 2 (les deux lers al. aans chan- toujcurs (4 Art. 196, Toutes décisions auxquelles auront donné licu gement.) --- Page 8 --- LE MCNITEUR. 588 1 invite tons les citoyons lannonce au public qu'il a fait choix de DE CHANGE! Conseil Communal Glectorale à venir 6e Monsieur Robespierre Dubuisson pour SYNDICAT DES AGENTS jouisennt de la à T'Hôtel capacité Communal sous le con- être son commis siguataire ce, en con- - PORT-AU-PRINCE. faire trôle inscrire de la. Commisston éleotoralo. 1 formité des articles 80 et 81 de la loi Art. 2 Une Commiseion composce présitert,Ho- do Mes- sur TEnregistrement, Il répond de sa CE JOUR. sieurs ISMÉ CHARLES' THÉODORE, BONDEU, est nom- signature comme de la sienne propre. COURS DE BOURSE DE NORÉ AMBROI8E, confectionner et EDOUARD la liste générale d'insle 26 Seplembre 1921. mée your 6lecteurs et pour en signer les Mirebalais, Vendredi, 14 Octobre 1921. cription des Le Préposé. & a a cartes. liste sera ouverte tous les jours 400 o/o de prime Art.g"Cotte et lee joure de fête aux MICIIEL Or Américain. excep:6 les dimanches heures suivantes : Dette Intérieure d'Hai8 heures Matin à 12 heures - AVIS DIVERS ti 1912. Soir Dette Intérieure d'. 6lecteurs et pour en signer les Mirebalais, Vendredi, 14 Octobre 1921. cription des Le Préposé. & a a cartes. liste sera ouverte tous les jours 400 o/o de prime Art.g"Cotte et lee joure de fête aux MICIIEL Or Américain. excep:6 les dimanches heures suivantes : Dette Intérieure d'Hai8 heures Matin à 12 heures - AVIS DIVERS ti 1912. Soir Dette Intérieure d'. 'Hai2 heures à Arrêté 5 heures. sera publié au ti 1913, Art. 4. Le Officiel présent 1' de la République conforVENDRE Dette Intérieure d'Hai- :Moniteur" A ti 1914. CAD mément à la loi Communal de Ouan aminthe, Dette Intérieure d'HaiFait à l'Hôtel 1921,an 118ème de l'Indépendu Code de Procedure civile B> sans affaire ce 22 Septembre Loi modificative ti Dette 1914.. Intérieure d'Haidance. ST. ANGE PIERRE, R. ELY PAUL, J. PRIX : G, 1.00 ti 1914.: <Cs) prime CmARLERTHLODORE Ohèque 8/ New-York, 4 olode Vu et approuvé. Chez Monsiehr WILLIAM SAVAIN, Chèque sur Paris Dep.Equa.Prea)3.85 Le Secrétaire d' Etat de PIntérieur, Directeur du, ( MONITEUR ) le Dollar Chèques sur Paris ayend.Port-an-Prisee B.DARTIGUENAYE. No. 1608, Rue GefTrard. 1608 Frcs 13.60 le Dollar Pt.-au-Pee. Transfert Paris vend. ARRÈTÉ 13.55 Fcs. : Dollar Glace Billets de G. 5. pair LE CONSEIL COMMUNAL DE Les Action-aires de l'usine à en Nickel. pair Or $ 73/4-8 Mt. ORGANISÉ de Port-au- Pridce sont convoqués de Me. Café trié les 100 livs. LASALLE Assemblée générale au Cabinet de Cafs tel quel les 100 livs:Or $ 6.20-6.40 affaire qu'au 10 Janvier 1922 ily au- Georges Sylvain, avocat conseil la. Café machiné les' 100 livs sans Considérant election communale dans toutes' les com- Société, le lundi 17 Octobre 1921, à 4 Café triage les. 100 live- 0.75. 9.91/4 ra munes de la' Républiqne. date du 13 Sep tembre heures de l'après midi pour procéder Coton machiné la liv.G. 0.20 Va la circulaire en d'Etat de lIntérieur y à la nomination du Conseil d'AdminisCoton brut la livre.. G. courant du Secrétaire aussi les articles 13 et 14 del la loi twation ot pwnnden tonton nroentilee - relative, vu 1912. à-lintordt de la dite Société. 6lectorale du 4 Acat. Pour le Syndicat : Arrêté : Port-au-Prince, le 28 Septembre MÉROVÉ PIERRE. Art.1. A partir du 1er Octobre les prochain, citoyens le Mme.Vve. Ph. Carlstroem,' Thos. Paret, Vve. conseil commonal invite électorale tous à venir se C. Lyon Hall, H.C. Staude, Mme. Mme. 14 Octobre 1921. jonissant de la capacité communal sous le con- T. Auguste, Hérit. A.Barthe, Vendredi, faire inscrire à Vllotel électorale. Vve.Ls. Anoual, Hérit. 1. A partir du 1er Octobre les prochain, citoyens le Mme.Vve. Ph. Carlstroem,' Thos. Paret, Vve. conseil commonal invite électorale tous à venir se C. Lyon Hall, H.C. Staude, Mme. Mme. 14 Octobre 1921. jonissant de la capacité communal sous le con- T. Auguste, Hérit. A.Barthe, Vendredi, faire inscrire à Vllotel électorale. Vve.Ls. Anoual, Hérit. Aug.A Ahrendts.. Francs 13.80 trole de la comn esion composée de MesOr Amér: $ 1.dol.pour Art. 2 Une conknission et Jacques Saint-An66 46 6 3.90 C 1 Liv. Sterling ital. sieurs Prévilus Timotée Gabriel, est. nommée ponr DE LA STATION NÉTÉOROLOGIQUE 6 66 1 c" 26,04 Lires toine et Grayéus la liste électorale pour signer BULLETIN 66 66 0.86 ( 100 Marks confectionner les cartes. tous les jours, DE PORT-AU-PRINCE. 66 6 6 18.83 ( 100 Couronnes danoises. Art. 3 Cette liste seta ouverte et les jours de fête Florins hol- excepté les suivantes. dimanches DU 24 AU 30 SEPTENBRE 1921. 66 66 66 32:42 < 100. landais. aux heures matin - Franes Suisse 81 heures i 121 heures .La. a E E a F 46 46 17.72 a 100 Soir à cinq a ETAT DU CIEL 2 heures arrôté sera publié au 4 Mo- DARES Pour le Syndicat: nitour". Art.4 Le Officiel présent de la République conforméMÉROVÉ PIERRE. ment à la loi. de Lasalle Mont762,6 26,1 74 Nuagens G,3 Fait à PHOtel communal 1921, an 110me de 24 Sept. 1A2,! K.O Clair et eonvert] 13,8 Organisé le 27 Septenabre 162,1 15.3 Nuaz. et couvert :.I TIndépendance. Le Nlagistyat Communal S :61. 153.3 d8 25, 25,3 7 ti 5 Nuageux Xuagenx ARRÉTÉ B. CODIO 149.1 2. a 09 i5 Chir Clair et et noagenx nuageuxl Vu et approuvé : 30 708,1 27,4 192,6 DE Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, Valours 26:. * 26,0 23 Nna: 0.1 1: jours LE CONSEIL COMMUNAL B. DARTIOPENAVE normalosl FOUANAMINTHE, CoLLEGx ST.-MANTIAL Considerant qu'au 10 Janvier 1922, il y au- los RON GIFICIELLE. PMIIT BÉMINAIRE ra des clections Comimunales dans toutos PARTIS Le Direoteur del PObuersatoire, Commnuen de la République en date du ; 13 Sopten.bro J. SCHERER Va ln circulaire d'Etat de l'intériour y Natioual courui.t da Bocrétaire les articles 13 et 14 de Ja loi AVIS Port-an-Prinee. Imprimorie ADEINISTRATINS selativr, vit auwei Août 1919, 330, Rue Féron, 330 électonnlo da 4 d"Administration. dos fiDirecteur, EDGAWD CHENET ARRBTE Le Prépos6 de la Communo de Mirobalais a du ler. Octobre prochain enances Art. 1 A partir