--- Page 1 --- Mercredi, 21 Septembre 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU DE RÉDACTION ET "NUMERO 71 X D'ABONNEMENT 1608, Rue Gefrard D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT WILLIAM SAVAIN, 1608. Rue Geffrardi DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Los manuscrits non insérés ne seront pas rendus m: Six mois, P. 4. Trois et seront détruits. Si AB, e.6. 1921. Abonnements partent des 1er et 159e chaqus Is, P. 3. - Le NO 15 contimaos. Mereredi, 21 Septembre Les et sont comme payés d'avanca etTEtranger, les frais mois lesinsertions Ssiss 28s nipartements AFFRANCHIR de poste en 8L8, ctc.g AFFRANCHIR. autres que ceux qui auront été présentés de l'avocat, en 1ère. el, s'iln'y Inslance. en a SOMMAIS Lappel sera signilie au domicile élu de l'intimé. Il sera nolifié en pas. au domicile réel Grefle.du ou Tribuna) et visé par lui. L'acte même temps au PARTIE OFFICIELLE d'appel énoncera être les atlaqués griefs. par la voie de lappel : Ne pourront sur les incidents, dondu Codo de procédure civile. (Suite ct fin.) 1o.) les jugements qui. sans slatuer des ou qui -Loi modifeativo neront actc de la publicalion du cahier charges Communiqué. Avis ministériels- Tribunal de 1ère. Instanco du ressort dcs Gonalves, prononeeront T'adjudicalion. slalueront sur les nullités postérieures à la Ordonnance du Doyen du assises scriminolles au lundi, 17 Octobre 1921. 20.). ceux qui. des fxant l'ouverturo des publication du, cahier charges. PARTIE NON OFFICIELLE TITRE X contribution. Avis sdmtotstratifs. Avis divers. du 9 au 16 Aolt 1921, De la distribution, par hc Bulletin dos observations météorologiquos arrètés ou le prix 'des ventes i : Art. 568. Si les deniers les créanciers,les saisi et, les créanciers suffisent: pas pour 'dans payer la huitaine, de convenir de lh distribulion PARTE OFFICIELLE. seront tenus, 5 ipar contribution. les sommes saisies et arrèlées, du Ce délai complera, pour au tiers saisi du jugement qui fixe venles ce LOI jour de la signilication sils'agit de. deniers provenant de soiqu'il doit rapporter; Justice, ourésullant de Csatstes-exécations ily de première Instance ordonnées par même de ventes. volonlaires auxquelles. derSur les Tribumaux sies foraines, ou ce délai courra du jour de de la deaurait eu des oppositions. de vente : s'il s'agit nière séance du proces-verhal de ientes ou d'immeubles, du jour (Suile.) niers provenant de saisies 1921 No. 68.) du jugement d'adjudication. le juge renverra i Voir Moniteur du Samedi 10 Septembre Art 578. - S'il s'élève des difficullés, tenue par lui.; elle sera pourjour fixe à Taudience qui' sera sur un simple acte, TITRE HX. suivie par la parlic la plus diligentes sans autre procedure. ance du proces-verhal de ientes ou d'immeubles, du jour (Suile.) niers provenant de saisies 1921 No. 68.) du jugement d'adjudication. le juge renverra i Voir Moniteur du Samedi 10 Septembre Art 578. - S'il s'élève des difficullés, tenue par lui.; elle sera pourjour fixe à Taudience qui' sera sur un simple acte, TITRE HX. suivie par la parlic la plus diligentes sans autre procedure. sera interjeté dans les des rentes constitués cl sur particuliers L'appel du jugement sera De la saisie :. Art. 580. à défenscur; l'acte d'appel et non demeuran! en dix jours de la sigmiliceation de l'avocat; il contiendra cilation Art. 551.- La saisie entre personnes ou à domicile, el seront obser- signilié au domicile des ; il y sera slalué comme en matière Haiti sera signifiée à personne les délais préscrits par l'arlicle 83. énonciation griels vés,pour les ajournements, débiteur de la rente sera domicilié sommaire intimées sur le dit appet que les parties Art. 554.-. Lorsque le le délai pour la dénon- Ne pourront êire 579. hors du territoirc de la République, de Téchéance de Tajournotnent indiquées par T'arlicle du délai fixé pour Tappel. et, ciation ne courra que du jour Art. 581.- Après Texpiration de l'arret au domicile de au tiers saisi. prescrites au litre de la saisic ch cas d appel.apres la signilication aiusi quil est presArt, 504. - Les formalités du jugement d'adjudication, I'avocaly, lc juge clora son proces-verbgl, immobilière pour la rédactlion. du prix, ct la revente sur folle enchère, cril par'l l'article 377. ne s'élève pas an-delà Tacquit des conditions, de des renles. Art. 583.- Si la somme à distribuer la distribution seront obser'vées lors Tadjudication défaut, en matière de saisic de Mille-Giourdles ou Derx cents dollars, de Paix, et les ONTEANE Aucun jugement Otl arrêt par ne sera sujel à opposi- contribution. sera faite par. le Juge seront olservées. de rentes constiluées sur parlierlier, statueron! sur les moyens de preserites par les articles ci-dessus en distribution L'appel des jugements, qui fond, ou sur T'autresincitlents 581.-. Les intérèts des sommes admises de (lisnullité, tant en la forme qu'au antérieure à la publicn- Art. cesseront du jour de la cloture du. procts-verbal en cas de conet qui seront relatifs à là procédure sera considéré comme non avenu, lion. s'il ne s'élève pas de contestatinn: qui aura tion du cahier des charges, huit à compter de la signilica- tribulion, du de la signilication du iugemont du jus'ii est interjeté après les jours, de défensenr, compler de li testation, en cas jour après la, Signification a quinznite tion à avocal, ou, s'il n'y ou " domicile, soit réel, soit élu, ct siatuc; sur lappel. d'nppel, signilieation à personne sop moyens gement la parlie sajsic ne pourra, sur l'appel, proposer ica- tribulion, du de la signilication du iugemont du jus'ii est interjeté après les jours, de défensenr, compler de li testation, en cas jour après la, Signification a quinznite tion à avocal, ou, s'il n'y ou " domicile, soit réel, soit élu, ct siatuc; sur lappel. d'nppel, signilieation à personne sop moyens gement la parlie sajsic ne pourra, sur l'appel, proposer --- Page 2 --- < 538 LE MONITEUR, LOI No. 4 De TITRE V Art. 680.- Temprisonnement. 1 Des voics à Aucune cc ntrainte prendte pour avoir mise à exécution qu'un jour franc par ne pourra étre copie d'un acte ou pour le faire expédition ou commandement du après signilication avec TE réformer. Jugement qui J'a prononcée. Art. 738 L'aflaire sera re et le jugement exécuté jugée comme en matière sommaiTITRE IV. Art. 739. La partie nonobstant qui voudra opposilion ou appel non enregistré-ou même resté obtenir copie d'un acte Des référés. au Doyeri du Tribunal de imparfait présentera sa requête de la loi sur prémière - Art. 705. La demande Art. T'enregistrement. Instance, sauf Texécution à cet effet par le Doyen du sera T'ribunal portée de à lère une audience tenue sitaire, 741 il sera En cas de refus de la part du Art. 707. Les ordonnancès Instance. Instance. en référé au Doyen du notaire ou dépopréjudice au principal; elles seront sur référés ne feront aucun Art. 742.- Tribunal de première sions, sans caution si le juge exécutoires ordonné par provi- conde La parlie qui voudra se faire fourni une. n'a-pas qu'il en serait pliation grosse, soit d'une minute d'acte soit délivrer une seDans le sur une grosse par forme cas où la loi autorise cet au Doyen du Tribunal de déposée.p présentera à cet effet d'amdans le délai prévu par la loi sur l'appel. T'appel, appel se fera nance qui interviendra, elle lère fera inslance; en vertu de l'ordon- requêle faire la délivrance à jour et heure sommation au nolaire pour LOI No. 5 téressées poury être présentes : mention indiqués, et aux parties inordonnance au bas de la seconde sera faite de cette TITRE IV somme pour laquelle on pourra exécuter, grosse si ainsi que de la acquittée ou cédée en la créance Dc la surenchère sur aliénation Art. 746.- Le jugement partie. sera exéculoire est volontairc. sition ou nonobstant Arl. 730 Les notifications et Art 750 appel. Les oppoles "articles 1950 et 1932 du Code réquisitions civil prescrites par Ou copie à la minute parties dont pourront collationner huissier du commis à cet effel, sur simple seront faites par un taire ; si elles prétendent leclure sera faite par l'expédition "le Tribunal de tère Inslance du ressort requéte, où par le Doyen en sera référé, à qu'elles ne sonl pas déposielles conliendront élection de domicile elles 'auront lieu : du Tribunal de lère jourindiqué par le procès-verbal, conformes, il siège le Tribunal devant leque! ner huissier du commis à cet effel, sur simple seront faites par un taire ; si elles prétendent leclure sera faite par l'expédition "le Tribunal de tère Inslance du ressort requéte, où par le Doyen en sera référé, à qu'elles ne sonl pas déposielles conliendront élection de domicile elles 'auront lieu : du Tribunal de lère jourindiqué par le procès-verbal, conformes, il siège le Tribunal devant leque! la dans la Commune où et au juge de paix dans instance dans le lieu où siègele au Doyen vront être portés. surenchère et l'ordre de- la collation; â cet effet, le les autres communes, lequel tribuial, fera L'acte' de réquisition de mise aux enchères minute. déposilaire sera tenu peine de nullité d'opporter,la de la surenchère, l'offre de la contiendra, à Les frais du nesignation, à trois jours deyant le même caulion avec dépositaire, seront procès-verbal, ainsi que ceux du du réceplion en de Ja dite caulion à sera Tribunal pour la Art. 753 avancés par Je requérant. transport matière sommnire. Celte laquelleil procéde comme d'un acle de l'état Celui qui voudra faire ordonner la nouveau propriélaire à domicile assignalion sera notifice an bunal de civil présentera requele au rectification le Tribunal élu-s'il première inslance. Doyen du Tride T'acte de c-mpélent. soumission Il sera donné cn nedemeurepas méme près Art 751 ' Ily sera stalué sar des titres constaient de la caulion el du dépôt temps au copie Poblic. Lc Tribunal les conclusions du Ministère tissement qui sa solvabilité. S'il est Grefle les parties ordonnera, s'il l'estime bres, cn argent ou en litres donné de un nan- mille soit intéressées soient appelées et ue convenable, le de que cerlaines et liquides, authentiques créances li- S'il préalablement Conscil faà l'art 1807 du Code civil, le payables en Haiti, conformément ra ya lieu d'appeler les convoqué, de l'acte conslalant la réalisalion surenchérisseur nolifiera copie formée par exploit. Elle parties le sera intéressées, la demande sede cC parties sont par un Art 71.- - Si la caulion est nantissement. en inslance. simple acte si les clarée nulle et T'acquéreur rejetée, la surenchère sera déTITRE VI fait d'autres surenchères par maintenu, d'autres à noins qu'il n'ait été De Art. 732.- créanciers. quelques Lorsque une sureneclière aura dispositions relatives à l'entrée Cn des assignation dans les termes de l'art. 730 élé notifiée avec session des biens d'un absent. pospoursuite, créanciers si le inserits aura le droit de se faire ci-dessus, subroger chacun à la Art. 756. Dans le cas ne doune pas suite surencherissenr à l'action ou le nouveau propriélaire et pour y faire statuer, il prévu sera par l'article 99 du Code civil "La subrogation sera demandéc dans le mois de la surenchère. Tribunal de première instance. présenté Sur requête au Doyen du vention. é notifiée avec session des biens d'un absent. pospoursuite, créanciers si le inserits aura le droit de se faire ci-dessus, subroger chacun à la Art. 756. Dans le cas ne doune pas suite surencherissenr à l'action ou le nouveau propriélaire et pour y faire statuer, il prévu sera par l'article 99 du Code civil "La subrogation sera demandéc dans le mois de la surenchère. Tribunal de première instance. présenté Sur requête au Doyen du vention. par simple requéle en inter- seront joints les pièces et documents, celle le requête, à laquelle Le mème droit de noncé, après avoir entendu le, Ministère Public. jugement sera procréanciers inscrits, lorsque subrogation dans lc reste ouvert au profit des collusion, fraude, ou cours de la poursuite il ya TTRE VII Dans lous les cas ci-dessus negligence la de In part du poursuivant. ques ck péril du subrogation aura lieu aux risAutorisation de la femme obligée et lui-méme sbrenchérisenr: sera déclaré sa caution conlinueraa étre Art. 760. Dans lc mairiée, pour Tadjudjcation, il ne se présenté adjudicataire si, au jour lixé lorsque elle aura été cas de l'absence présumée du mari ou Art. 733 A parlir de la pas d'autre enchérisseur. autoriser à la poursuite déclaréc, de la femme qui voudra se faire privilége ou transeription, les créanciers requête au scs droits, présentera et 1895 du' Code hypothèque, civil, aux termes dès arlieles 1890, ayant donnera la Doyen du Tribunal de première instance également tion sur lc précédent ne peuvent utilement prendre inscrip- 1894 nal staluera commaniention sur l'autorisation au Ministère public ct Je demandée. AAE propriéiaire, ment Néanmoins, inscrire les le vendeur ou le co-parlageant peuvent utileTITRE VIII L1 1875 cl 1876 du privileges Code civil à cux conférés par les articles aul de parlage, nonobstant toute dans lc mois de l'acte de vente ET Séparation de dans ce délai (L. 27 Août 1913 art.4). transeriplion d'actes passés Art. 761.- msw biens., elère. Art. 735.- - Lacte d'aliénation liendra lieu effel dans la salle Pareil du extrait sera inséré au lableau à dront lieu Le perté dans l'acte el lc dixième de minute d'en- des notaires de la Conseil communal cl dans placé les cct RRIEAT en sus tien- par le greflier. juridiction; la dite insertion scra certifiéc éludes Arl. 768. - Les créancicrs du mari ne pourront, jusqu'au --- Page 3 --- LE MONITEUR. l'effet d'aucune poursuite, sauf au blic; elle nc suspendra sera sursis pro: délinitif, sommer la femme ou son défenseur, par Tribunal à ordonner, parlics appelées, quil jugement acte, de leur communiquer la demande en sépara- la con- visoirement. de cession sera un simple justilicatives, même intervenir pour, Art. 790. - Le débileur admis au bénéfice tion et les pièces droits. tenu de réitérer sa cession en personne,et non procureur, de servation: de leurs de séparation contenant la appelés, à T'audience publique AE Tribunal Art. 769.- Extrait du jugement oùt il a été rendu,, les noms, ses créanciers de son domicile; la déclaration du débiteur dale, la désignation du Tribunal des sera inséré sur 1ère Instance du Greffier du dit Tribunal et demeure époux, sera constatée par prènoms, tableau professions à. cession en personne,et non procureur, de servation: de leurs de séparation contenant la appelés, à T'audience publique AE Tribunal Art. 769.- Extrait du jugement oùt il a été rendu,, les noms, ses créanciers de son domicile; la déclaration du débiteur dale, la désignation du Tribunal des sera inséré sur 1ère Instance du Greffier du dit Tribunal et demeure époux, sera constatée par prènoms, tableau professions à. .ce destiné et exposé pendant un an dans l'audisera signé par Juge. et demeure du un du mari, qui EAEEa du Tribunal de 1ère Instance du domicile les Art. 792. Les nom, prénoms, professions à cc destiné, toire Conseil communal de ce domicile et dans débiteur seront insérés dans un tableau public de son dans la salle du dans l'auditoire du Tribunal de 1ère. Instance éludes des nolaires de la juridiclion. domicile placé et dans lc lieu des séances du bénéfice Conseil communal. de cession, TITRE X Arl. 794 - Ne pourront etre de admis biens au fonciers en Haiti, les les étrangeis n'ont pas frauduleux, les personnes 12 banquereutiers ni les Des avis de parents. stellionataires, condamnées pour cause de vol 0!l d'escroquerie, et dépositaires. perles délibérations du Conseil sonnes complables, tuteurs, administrateurs Art. 774. Toutes les fois unanimes, que l'avis de chacun des de famille ne seront pas sera mentionné dans le procèsLOI No. 6. membres qui le composent les membres relatives à T'ouverture verbal ou curateur,' même : Sur les Procédures Le tuteur, subrogé-luteur se pourvoir contre la délibération d'une succession de l'Assemblée leur pourront demande contre les membres qeiauront être requise: : ils formeront de la délibération som- Art. 798.- Lapposition des scellés pourra avoir droit dans la sucété d'avis La cause sera jugée comme en matière 10. Par tous ceux qui prétendront Art. 775. - d'une délibération cession ou dans la communauté: : en titre exéculoire ou maire. Dans tous les cas où il s'agit se- 20. Par tous les créanciers fondés du Tribunal de Art. 776 une expédition de la délibération bas de la aulorisés par une permission soit du de Doyeu la Commune où le sujule à homologation, lequel; par ordonnance aul Ministère lère Inslance, soit du Juge de Paix ra presentée au Doyen. ordonnera la communication au scellé doit être apposé; du soit des héritiers dile délibération, conclusions au 30. Et en cas d'absence, soil conjoint, demeuraient avec le Public Public donnera ses les personnes qui Art, 777. - Le Ministère du d'homolo- ou delun d'eux, par et domestiques. de la dite ordonnonce ; la minute conclusions jugement sur le défunt, et parses serviteurs it est trouvé un testabas mise à la suile des dites Art 805. Si lors de Tapposition, le de Paix en constagation. cahier. sera du conscil dc fa- ment ou autres papiers cachetés, et la Juge suscription, s'il y, en a, même rendus sur délibération lera la forme extérieure, le sceau les présentes si elles le Les jugements sujets à l'appel. paraphera T'enveloppe avec parlies, les jour et heure où le pamille seront savent ou le peuvent. et indiquera au Doven du Tribunal de 1ère. Tapposition, le de Paix en constagation. cahier. sera du conscil dc fa- ment ou autres papiers cachetés, et la Juge suscription, s'il y, en a, même rendus sur délibération lera la forme extérieure, le sceau les présentes si elles le Les jugements sujets à l'appel. paraphera T'enveloppe avec parlies, les jour et heure où le pamille seront savent ou le peuvent. et indiquera au Doven du Tribunal de 1ère. TITRE XI. quel sera lui Commune présenté est le siège d'un Tribunal fera de men- 1ère Inslance, f"i. si lui ouvert, si elle ne l'est pas; il des parDe YInterdiction. Instance, ou par lequel sera signé Tribunal ordonnera la communi- tion du tout sur son sera proces-verbali faite de leur refus Art. 781. Le Doyen Ministère du Public. Tri- ties, sinon mention Aux et heure indiqués, sans qu'ilsoit besoin cation de la requêle au du Ministère Public, le Art 807.- jour tronvés cachelés seront.dans Art. 782 -- Sur les conclusions le conseil de famille, formé selon II de le d'aucune assignation.les ou siège un paquels Tribunal de 1ère insince.presenics en fera bunal ordonnera que civil, section IV du Chapitre donnera la Commune Juge de Faixau Doyen du dit Tribunal, lequel le dépot chez mode déterminé Minorité, parleCode la Tutelle ettE@mancination est de- parle en conslatera T'état et en ordonnera la loi sur la de la personne dont linterdiction T'ouverture, SI le contenu concerne la succession, d'un Tribunal sor avis sur l'êtat famille seront un notaire, les Communes qui ne sont pas le sera siège faile mandée. et l'avis du Conseil de ipterro- Dans des paquets et du parleJuge Arl. 783.-- La requêle avant qu'il soit procédé à son de lère IninncerTonvehiuter en des parlies intéressées le Magistrat commne il signifiés au défendeur, insuffisants de Paix. le présence Juge de Paix cn ordonnera dépôt gatoire. et les pièces produites témoins, sont le Tribunal communal; est dit ci-dessus. s'il se rencontre des Si Tinterrogatoire être justifiés par fera en la forme or- Art. 810. Si les portes sont fermées, soit avant, soit et si les faits peuvent lieu, l'enquele qui se des scellés, s'il s'élève référé ordonnera, s'il y a obstacles à Tapposition. scellé, des dificultés, il y sera'statué elTet, en il sera sur- par dinaire. si les circonstances l'exigent, que dans l'enle du Tribunal de 1ère Instnince.Acel extérieure, même 11 pourra ordonner, du défendeur ; mais Doyen, le Juge de Paix garnison au Irtones sera faite hors de la présence sis et établi échel; et il en référera sur le champ quete ce cas, son conseil pourra le dont représenter linterdiction aura été pro- intérieure, si "r cas y. à peine de dommages-interele à la levée des scelL'appel interjeté par celui le L'appel interjelé par Doyen du Txibunal, Les formalités pour parvenir noncée sera dirigé contre provoquant. de T'assemblée le sera Art, 819.- èsle ou par un des membres été En cas de lés seront : à cet effet, consignée sur lc proc contre provoquant celui dont linterdiction aura de celui provoquée. auquel il aura été 10.-- Une réquisition de Paix; des ct heure nomination de conseil, l'appel verbal du Juge du Juge, indicative jour donné sera dirigé contre le provoquant. pour parvenir noncée sera dirigé contre provoquant. de T'assemblée le sera Art, 819.- èsle ou par un des membres été En cas de lés seront : à cet effet, consignée sur lc proc contre provoquant celui dont linterdiction aura de celui provoquée. auquel il aura été 10.-- Une réquisition de Paix; des ct heure nomination de conseil, l'appel verbal du Juge du Juge, indicative jour donné sera dirigé contre le provoquant. d'appel du jugement d'interdic- 20 - Une ordonnance faite; Art 784. - S'il n'y a pas il sera pourvu à la no- oùl la levée sera à cetle levée,fnile au conjoint tion ou s'il est confirmé sur T'appel, à l'interdit, selon 30. -Une sommation d'assister mination d'un tuteur et d'un anbropé-tuteur. de aux presomplifsl sont connus, Kotimatonan aul titre des avis parents. de l'art. survivant, universels ou à titre universel.sils les règles prescriles provisoire, nommé en exécution au aux aux légataires demeurant L.administrateur cessera ses "onctions et rendra comple ct opposants. d'appeler les intéressés à la le407 du Code civil, lui-mème. ll1 ne sera pas besoin mais on pour eux, de l'est nppellern, tuteur, s'il ne pas hors de la Commune; un nolaire requis d'oflice par le Juge TITRE XII. vée et à Tinventaire, de notaire un membre du Conseil cux communal. élus. de cession. Paix et à défaut aux domiciles par Du bénéfice Pu- Les opposants seront appelés au Ministère Arl.789. La demande sera communiquée --- Page 4 --- LE MONITEUR A arstacmnutrr Art. 836. S'il s'élève des diffienltés, il pourra Tribunal être de statuc 1cre testamentaire, les hérien référé le Doyen da Arta 820. - Le conjoint, universels r'exécuteur et ceux à titre universel.pourront provisoirement Instance du lieu oût doit sc par faire la vente. tiers,les à legalaires toules les vacations de la levée du scellé et de l'inassister ou un mandataire. Chaque partie TITRE VI. ventaire, en personne par paiera son mandalaire. assister, soit en personne soit De T'aliénation des Biens immethles. Les opposants ne pourront la première vacation; ils seront tenus seul un mandatairé qu'à suivantes par un le Tribunal homologuera cct avis, il déSE se faire représenier aux vacalions il sera nomArt. 843. Lorsque la vente aura lieu soit mandataire pour tous,dont ils copviendrontrainon clarera par lc même jugement, du Tribuoal que à l'audience des criécs, soit mé d'office par le Juge. setrouvent des défenseurs publics devant l'un notaire des juges commis sur la réquisition des parlics. Si ces mandataires Inslance du ressort,ils justifieront de devanl un sont silués dans plusieurs ressorts, le près e4O Tribunal de 1ère du litre de leur parlie; et Si Ics- immeubles commellre un nolaire dans chacun de ces leurs pouvoirs par la présentation l'ordre du tablenu.des crê-. par le Juge. setrouvent des défenseurs publics devant l'un notaire des juges commis sur la réquisition des parlics. Si ces mandataires Inslance du ressort,ils justifieront de devanl un sont silués dans plusieurs ressorts, le près e4O Tribunal de 1ère du litre de leur parlie; et Si Ics- immeubles commellre un nolaire dans chacun de ces leurs pouvoirs par la présentation l'ordre du tablenu.des crê-. Tribunal pourra mème donner conmission rogatoire à chacun dcs le défenseur le plus ancien.suivant assistera de droit pour ressorts ct de la situalion de ces biens. anciers fondés en litre authentique créauciers. n'est fondé en titre, Tribunaux ordonnera la vente déterminera tous les opposants; si aucun dus ancien des opposants fondés Art. 844.--Le jugement qui à vendre cl les conauthentique., le défenseurl Lanciennelé le plus sera définitivement ré- ) la mise à prix vente. de chacun Celte mise des immeubles A prix sera règlée soit d'après en titre privé assistera. vacalion. ditions de la en l'article 842, lequel énoncera la .glée à la première l'avis de parents prévu el leur valeur d'après les des biens approstinative.soit les TITRE IV. nature Néanmoins, le Tribunal pourra suivant litres de propriélé. procéder à Testimalion lotale ou parlielle Delinvenlaire. circonstanees.faiter Celle estimalion aura lieu, selon limporlance des immeubles. des biens, par un ou trois experts que, le"TribuArt. 830.-- Il doit être fait èn présence : et nal la commettra nature à cet effet. avoir prèté serment 10 - du conjoint survivant; Art. 845.-1 L'expert ou les experts de après lère Instance, soit devant 20 des hériliers présomplifs; le testament est connu; soit devant leDoyen du Tribunal commis, leur rapport qui 30 de eanetentmeneal universels ou à titre uni- un Juge de Paix par lui rédigeront de entrer 40 - des donataires et légalaires euxdantient appelés, sommairement les bases à véndre. Testimation.sans. La minute du rapversel,soit en mmeRRaItcirNiT : s'ils n'y demeurent pas, il indiquern dans le détail deseriptif des biens Tribunal ou chez le notaire. s'ils demeurent dans la les commune absenls un seul notaire, requis par port sera déposée au Greffe du sur un cahier des sera appelé tous les parties appelées et défail- Art. 846.- - Les enchères ou seront chez ouvertes le notaire commis, et conle Juge de ARREtS ponr de représenter notaire un méibre du Conseil com- charges déposé au grefTe lantes, et à défaut tenant: ::: du homologalif de l'avis des munal. les formalités communes à lous les actes 10 - L'énoncialion jugement Art: 831. - Outre Tinventaire conliendra : parents; litre de devant notaire, et demeures des requérants.des du 20 Celle du sommaire propriété; des biens à vendre et le pris 10 Les noms.professions des défaillants, des absents, s'ilsisont la connus mention 30 La de désignation leur estimation. : comparants. notaire appelé pour les representer,des pourles absents experts-el ou défaillants, 4o Les conditions de la vente; de T'ordonnance qui commet du Conseil communal;. liendra : parents; litre de devant notaire, et demeures des requérants.des du 20 Celle du sommaire propriété; des biens à vendre et le pris 10 Les noms.professions des défaillants, des absents, s'ilsisont la connus mention 30 La de désignation leur estimation. : comparants. notaire appelé pour les representer,des pourles absents experts-el ou défaillants, 4o Les conditions de la vente; de T'ordonnance qui commet du Conseil communal;. 50 Le, jour de l'adjudicalion. des criéés ou en le nolaire ou le membre des lieux oùl Tinvenlaire est fait; Art. 817 Ce cahier séra lu, à l'audience et avant la 20 L'indication des efTels, lesquelles sedu nolaire, le jour même de' Tadjudication 30 - La descriplion à el estimalion valeur et sans crue; rélude des enchères. il sera ront faites juste desqualités.poids etlitrede T'argenterie; réception. Art. 8-48.- Après le dépôl du cahier 10. des charges, du 40. La désignation des en numéraire; qui contiendront : L'énonciation 50 - La désignation espèces el dernière pa- rédigé des plaeards aura autorisé la vente; 20 les noms, professions. 60 - - Les papiers séront côlés main par du première notaire; silva des livres jugement qui du mineur, de son tuteur ct de so1l a subroge-tu- été inséréc paraphès de la sera. constàlé, -les' feuil- el domiciles des biens telle qu'elle desris-seront et des! registres de commerce, l'élat en s'ils ne le sont; teur; 30 la designation des charges; do le prix auquel scront ouvertes: "léts wstontoaneiieineue côlés êt paraphés, baitonnés; dans ly cahier sur chacun des biens à vendre; 50 les du des blancs daris' "Ics éorites, ils,seront 4i- les enchères sainsi que lindication afrds s'ily à des "el deltes,el. celles des' lieu cl heure de Tadjudication devant lequel 70 La déclaration ette de sa demeure, soil du Tribunal du tres sur lesquels elles sont foa adées; lors de la clôture de notaire êt aura licu, 'ct; dans tous les. cas, de l'avocat 80 La iention du serment ont élé prété, en des obijets Tadjudlication s'il en.a etelconstitué. en l'inventaire, par ceux qui onl habité possession les licux dans lesquels vendeur, - Ces placards seront apposés de huilaine l'ad- huiavant l'inventaire ou qui n'en onl délourné, vu délourner ni Arl. 819 au moins ct quinze, jours au plus avant sont les dits objets, quils taine, huit jours la su1 qu'il en ait élé délourné aucun; a lieu,entre les judication : de chacun des immeubles dont 90 1 La remise des effets el papiers, s'ily 10 A la principale façade mains de la/personne dont on conviendra,ou qu.adéinulaera vente sera poursuivic Tribunal de Paixde la Commune nommée par le Juge de Paix. jours au plus avant sont les dits objets, quils taine, huit jours la su1 qu'il en ait élé délourné aucun; a lieu,entre les judication : de chacun des immeubles dont 90 1 La remise des effets el papiers, s'ily 10 A la principale façade mains de la/personne dont on conviendra,ou qu.adéinulaera vente sera poursuivic Tribunal de Paixde la Commune nommée par le Juge de Paix. des difficullés, 20 A la prineipale sonl situés; portedu de Arl. 832.. - Si, lors de T'inventaire, il s'élève de la oùr les biens porte du Tribunal de 1ère Inslance ou s'il cst formé des réquisitions pour Tadminiatration autres objets, ct 30-A la principale biens; communauté ou de la succession, ou pour nolaire délaissera la situaticn des de l'étude du notaire qui doit proqu'il n'y soit déféré par les autres parties.le devant lc Doyen du Tribu- 40 A la porle extérieure Jes parlies à se pourvoir en référé réside céder à la vente; extérieure de la Maison Communc. sur in CXnal de 1ère Instance;il pourra en référer lui-méme.ail ce cas,le Doyen 50 A la porte ailestern, par in procès-verbalr rédigé aux lieux dans la Commune oit siège lc Tribunal;dans L'huissier T'apposilion a élé faite mnettra son ordonnance sur la minute du proctswerlal; emplaire du placurd, la loi. que auront désignes par de Paix des Communes oût CCs placards TITRE V. Les Juges communal les viséront cl certifieété npposts cl le Magistrat exemplaire qui restera joint au dans dossier. un De la vente du mobilier. ront sans 850.- frais,, Copie surun des dits placards l'article sera insérée 605 ci-dessus. la de l'unc des Arl. s'ily en a, conformément à deuxième de Art. 834.- Il y sera procédé sur récquisition, du Doyen du journal, insertion sera faite ainsi que la apposition parlics intéressées, en verlu de Tordonnance un Officier public. Celte Tribunal de 1ère. Instance el par --- Page 5 --- o4f LE MONITEUK. ni par opposition ni par appel.Si au jour indiqué â indiqqué pour l'ad- I êlre atlaqué les enchères nc couvrent pas la misc placards huit jours atl moins avant le jour pour Tadjudicatiente comme il est dit cn Tarticle 852. suren- Dans judication. de la totalilé des immeubles prix, il sera procéde de l'adjudication, toute personne pourra Art. 851.- Lorque l'estimation ou deux les huit jours. sixième du prix principal au Greffe du Tribunal a vendre ne s'élèvera pas au-dessus s'en fera de au milleigourdes plus offrant et der- de chérir 1ère. d'un Inslance ou çn T'étude du notaire déla.. commis prévus aux pour articles rece; cents dollars, Tadjudication cahier des charges, apposilion des les enchères, dans les formes et surenchère jnier enchérisseur, satis Seulement la copie du' pro- voir 618, 619 et 620 du Code de procédure ci.ile. au-dessus s'en fera de au milleigourdes plus offrant et der- de chérir 1ère. d'un Inslance ou çn T'étude du notaire déla.. commis prévus aux pour articles rece; cents dollars, Tadjudication cahier des charges, apposilion des les enchères, dans les formes et surenchère jnier enchérisseur, satis Seulement la copie du' pro- voir 618, 619 et 620 du Code de procédure ci.ile. de Celle biens de miplacards ni insertion au journal. devra toujours le même effet que dans les ventes cès-verbal d'expertise, s'il en a été ordonné, du procès-verbal d'adju- produira neurs. n'a pour objet que la ètre inise à la suite de Texpédition -Art. 865.- Si la demande en partage suir lesquels les droils dication pour Padjudication. les division d'un plusieurs immeubles les en procédant à Art, 852.- Si au-jour pas à la indiqué mise à prix, le' Tribunal pourra àu- des intéressés ROA: déjà liquidés, les lots' ainsi experts. qu'il est prescrit par enchères ne s'élèvent que les biens seront adjugés leur rapport aura été sut délai TemumnCnneENI ordonner, simplerequéte. sera remise à un l'article 376 du Code civil, tirés et au après sort que 'devant le nolaire comdessous de Reannbnorretaisauma et qui ne pourra être moindre de quin- entériné, les lots seront fixé par le jugement et mis par le Tribunal. les autres cas, le poursuivant fera sommer zaine. sera encore indiquée des, placards Ari 866.- Dans devant le notaire commis Cette adjudicalion comme il est PRE ci-dessus, huit les co-partageanls de comparaitre formation de lots insertions dans les journaux à l'effet de procéder aux comptes, rapport, le code civil, art. jours au moins avant Tadjudication. qui suivront l'adjudication et fournissement ainsi qu'il est ordonné par aura été la Art 854 Dans les huit jours surenchère d'un sixième au 687et688. Ilen sera de même après qu'il procédéà tonte personne pourra faire une en l'élude du nolaire cmAaemeninrtna Greffe du Tribunal de tère, Instance Le ou surenchérisseur dé- ECERNEECITLEIEEES dans une masse commune de partagé pour former lcommis recevoir les enchères. et au poursuivant la tres balance objets entre les divers lots. seul et sans l'as- a noncera fRtue surenchère à Tadjudlicataire aux' articles 619 el 620 du Art. 867 - Le notaire commis procédera si les parties se dans les formes et délais prévus sislance d'un sccondnotaire ou de témoins; les hionoraires de ce Code de Procèdure civile. seconde adjudicalion aura eu lieu font assister auprès de lui dans d'un les conseil, frais de partage et seront Art. 855.- Lorsqu'une ci-dessus, aucune autre surenchère des conseil n'entreront point après la surenchère être reçue. à leur charge. du Code civil, le notaire rédigera, mémes biens ne pourra Au cas de T'article séparé, 695 les difficultés et dires des parlies; TITRE VII. en tmproces-verhal sera.parlui, remis au grelfe et y l'indication sera retenu. du ce Si procès-verbal le juge renvoie les parties à leur l'audience, tiendra lieu d'ajournePartages ct Licitations. jour oùt elles devront comparaitre pour comparaître soit prononcera sur la demande en ment Il ne sera soit fait à nucunesommation l'audience. de T'article séparé, 695 les difficultés et dires des parlies; TITRE VII. en tmproces-verhal sera.parlui, remis au grelfe et y l'indication sera retenu. du ce Si procès-verbal le juge renvoie les parties à leur l'audience, tiendra lieu d'ajournePartages ct Licitations. jour oùt elles devront comparaitre pour comparaître soit prononcera sur la demande en ment Il ne sera soit fait à nucunesommation l'audience. Art. 859 Le jugement notaire, qui s'il y a lieu. Si dans le cours devant le juge, Le notaire remettra T'expédition du procès-verpartage commettra un le notaire commis est empêché, Art. 871.- à la la plus diligente pour en poursuivre a des opéralions du parlage, remplacement par une or- bal de partage partiel Tribunal homologuern le partage, n'ont s'ily pas Jc Doyen du Tribunal pourvotraan laquelle ne sera susceptible ni d'op- Thomalogation.Lae lieu, les ou appelées si sur toules les conclusions sur donnance requêle, parties à la cloture présentes, du proces-verbal, et des parlies re-. position, ni d'appel. sur celte demande, lè Tribunal comparu dans le cas où la qualité Art. 860 En prononçant le parlage, s'il peut, avoir du Ministère ministère public. le tiras ordonnera parl le même licitalion jugement qui sera faite devant un meni- querra 872. son I Le dhomologation ordonnera leqiel lieu. ou la vente par conformément à T'arli- Arl, jugement soit devant le nolaire, bre du Tribuna! ou devant un hotaire, le partage,soit ge des lols soit devant leJuge, après le tirage. de cle 843. Le Tribunal pourra soit quilordonne qu'il y sera immédiate- en fera la délivrance le aussitol soit le nolaire, seront tenus qu'il ordonne la licitation, déclarer, même lorsquily aura Art. 873.- Soit greliler, en toul oul en partic, du procès-verbal ment procédé sans experlise dans cas de licilalion, le Tribunal délivrer tels extraits, les intéressées requerront. des mincurs en cause ; 844. de parlage que parties mpient déterminera la misc à prix, conformément ordonnera à l'article Texperlise, il TITRE VIII. Art. 861. Lorsque le Tribunal trois experts qui prèteront serment pourra commettre dit un l'art. ou 845 Les nominations et rapports Du bénélice d'inventaire. comme il est fails en suivant les formalités prescriles au titre ct d'experts seront Les rapports d'experts présenteront le 876. Si Ihéritier veul, avant dc prendre procéder qualité à des rapporis d'experts. les bases. de l'estimation, sans' entrer dans Art. au Code civil, se faire de autorisera la il présommairement des biens à parlager ou à liciter. conformément la vente d'eflels mobiliers dépendant du Tribunal succession, de lère. détail descriplif demandera l'entérinement du rapport par à efTel, requele au Doyen est ouverte. Le poursuivant de conclusions sentera cel le duquel la succession les puun simple acte pour la venle, aux formalités Inslance dans en sera ressort faite par un officier public, du après Art. era la il présommairement des biens à parlager ou à liciter. conformément la vente d'eflels mobiliers dépendant du Tribunal succession, de lère. détail descriplif demandera l'entérinement du rapport par à efTel, requele au Doyen est ouverte. Le poursuivant de conclusions sentera cel le duquel la succession les puun simple acte pour la venle, aux formalités Inslance dans en sera ressort faite par un officier public, du après Art. 852. O. se conformera. des biens immeubles, La vente pour la venle mobilier. preserites dans le titre de lraliénation charges : les noms, demeure et blications ci-dessus S'il prescriles al lieu à vendre des inmeubles dépendant ati Doyen en ajoutant dans le cahier des et demeure de son dé- Art. 877. y. bénéliciaire présentern du poursuivant : les noms demeures el prolessions de la succession, Théritier une requéle oh, ils seront désiprofession. fenseur, s'il en a constitué; les noms, aux co-licilants ou à da Tribunal de ière sera Inslance aut Ministere publie; la sera sommation des co-licilants.. II fait communication au greffe ou en gnés; celle requèle il sera toommnniquce rendu jugement qui autorisera leurs défenseurs. dc conmis prendre dans la huitaine du dépôl du dit sur ses el conclusions, fixera la mise à prix, ou qui ordonnera par un prenlable- expert l'élude du nolaire vente les immeubles scront vus ct estimés cahier. s'élève des difficultés sur le cahier des char- ment que. d'oflice. sera entériné.sur Arl. 863 S'il vidécs à l'audience sans aucune requète ct sur nommé Dans ce dernier cas, le rapport de Texpert du Ministere ges, elles seront le' Tribunal : el, sur les conclusions un simple acte. qui interviendra ne pourra être attaqué que à requele, le par Tribunal ordonnera la vente. la vente el à la surenL.e jugement de qui sera interjeté après les dix, jours public, Les formalités relntivesa seront applicables au par la voie la Tappel i avocal, ousil n'y a point d'avo- Art.878.- au litre des parlanges et lieitations héritier pur et compter de signilfiention de la à personne ou a- chère benéficinire sera répule conformer aux. cat en cause à conpter élu. Toul signilication autre jugement sur les dilli- présent "tre-l/heniier a vendu des immeubles sans sC biens. Nomicile soit réel soit A la sommation simple, s'il pour la vente de ces sortes de cullés relalives aux formalités du postérieures cahier des charges ne pourra règles prescrites de prendre communication --- Page 6 --- LE MONITEUR. F42 'de 1ère. Instance et les arrêls définitifs mapar Tribunaux lés Tribunaux d'Appel. soit en matière civile, soit en par le 'TITRE IX. des et maritime, pourront etre annulés tière commerciale- de Cassalion pour : Renoncintion à la communnuté ou à la sitccossion. Tribunal 10. Vice de formé 2n. Excès de pouvoir; 30. Incompé- dc la ou à la suc- tence ; 40. Violation de la loi; de 50. la Fausse loi, application Art. SS7 La renonciation à la Tribunal communauté dans le ressort du- loi ; 60 Fausse interprèlation ou interloculoires qui précession sera fnite au greffe du oul Touverture de la Art. cintion à la communnuté ou à la sitccossion. Tribunal 10. Vice de formé 2n. Excès de pouvoir; 30. Incompé- dc la ou à la suc- tence ; 40. Violation de la loi; de 50. la Fausse loi, application Art. SS7 La renonciation à la Tribunal communauté dans le ressort du- loi ; 60 Fausse interprèlation ou interloculoires qui précession sera fnite au greffe du oul Touverture de la Art. 919. - Les jugements les arrèts ou arrêts rendus en malière quel la dissolution de a communauté preserit par l'article jugent le fond et jugements par la voie de cassasuccession se sera opérée; sur le l'article 1242 du méme de compétence pourront ne êlre atlaqués pas lesdécisions du fond, en conformité suspendra ArSeTS GI du Code civil, et d'autre formalité. dans lion, mais le pourvoi à se pourvoir contre cette derCode, sans qu'il soit besoin vendre des immeubles, dotaux sera sauf à la partic qui succombera Lorsqu'il y aura lieu de 1313 du Code civil, la vente en nière décision. contrariéléd de, jugements ou arrêts rendus entre les cas prévus par l'article rendu sur requête Art. 920 La les mêmes moyens. cn diffarents'Tribuautorisée par jugement les articles les mèmes parlies.sur à prealablement audience publique. Seront au surplus applicables des biens im- naux, donne ouverlure cassation. positif d'unc partie à un ju844, 845 et suivants du titre de rAliénation Art. 921 Lacquiescement la rend non recevable à se pourvoir en casmeubles. LOINO 7. 5 sation gement contre ou arrêt, ce même jugement ou arrêt. TITRE II. Sur les Arbitrages. lors et depuis le comproDes. délais pour se pourvoir. Art. 898. Les parties pourront, le mis, renoncer à T'appel. ou sur requête civile, leurs héritiers, ou ayants-cause, auLorsque Tarbitrags sera définitif sur appel et sans appel. Art. 9:2.- Les parties, pourvoi,trente jours francs jugenent arbitral sera les arbitres autorisés à nom- ront, pour faire leur déclaralionde du ou arrêt à personne - de Art. 905. En cas partage, de le faire par ia decision qui pro- à partir de la signification Haili. jugeinent mer un tier's, sc1 roal tenus en convenir, ils lc déclare- ou domicile, en habitent auront les délais nonce le partage ; s'ils ne et peuvent le tiers sera nommé par le siège Doyen mn Les personnes 83 du qui présent Code, T'Etranger à partir de la signification du ront surle prodes-verbal Instance dans In Commune oit les de T'article au du Ministère Public. du Tribunal de lère. et par le Juge de Paix, dans jugement ou arrêt parquet déchéance : ils courront contre touTribunal de 1ère Instance, la plus Ces délais emporteront le recours des incapables contre ceux qui autres Communes, cet effet, présénté requêle par la partie le personne, saul elles. Ils sera. à rédiger auraient du agir Dans pour. le mêine délai que ci-dessus. le Ministèrediligente. Dans les deux cas, les arbitres divistsaerontienasde dans le même procès-ver- Art. ou arrêt parquet déchéance : ils courront contre touTribunal de 1ère Instance, la plus Ces délais emporteront le recours des incapables contre ceux qui autres Communes, cet effet, présénté requêle par la partie le personne, saul elles. Ils sera. à rédiger auraient du agir Dans pour. le mêine délai que ci-dessus. le Ministèrediligente. Dans les deux cas, les arbitres divistsaerontienasde dans le même procès-ver- Art. 923. le Tribunal qui aurail rendu le jugement ou auron arrêt leurs avis distinets et motivés, soit séprds. et Public le Ministère près Public près le Tribunal accorde de Cassation aux parties bal,soil dans des proces-verbaux les parties ne se seront point réservées les ar- la même faculté que l'article profiter précédent aux parties qai ne se se Art. 908 -Lorsque ou forsqu' elles seront convenues que I'or- mais leur pourvoi ne pourra le délai, le droit devront d'appel décider comme amiables compositeurs. sera rendue raient point pourvuesdans de Cassation ne peut prononcer bitres d'exéculion du jugement arbitral aura été ZR Art. 924. - Le Tribunal soit les parties, soit par le donnance le Juge de Paix de la Commaneot le compromis du arbi- que sur les moyens si présentés. l'annulalion ou par la confirmation du jugeDans les trois jours qui suivront le depôt de tous dommages-inté- jugement Ministère Public, est et basée sur les mêmes moyens du Ministère été tral le Juge de Paix sera tenu, Ministère àpeine public près le Tribu- ment ou elle arrêt à la partie e faveur de laquelle ils ont rels, s'il y a lieu, d'envoyer au une copie du dit jugement Pablic, si profite c-tte partie s'est pourvue dans lc délai. de 1ère. nal dé tère. Instance du ressort, le droit proposés, Art. 925. - Le Ministère Public près les Tribunaux le Tribunal ainsi du compromis. les parlies se seront réservées devront Inslance et d'Appel et le Ministère Public près des délais, la Art. eada Lorsque auront entenduque lesarbitres du de Cassation auront, même après les T'expiration Ot1 arrêts, dans d'appel ou lorsqu'elles lordonnance d'exécution jugement Insde se pourvoir contre jugements dans ce décider selon le droit, du Tribunal de ière. faculté seul de la loi et sans que les parties puissent, arbitral sera rendue par le conclusions Doyen du, Ministère public l'intérêt de leur action ou en soulfrir de préjudice. tance du ressort, sur.les sur contestations su- cas, profiter Art. 910. - S'il avait été le compromis Ministère public pourra, dans le TITRE III. jettes à communication. du jugement arbitral au Tribunal à cas de l'article 908, appeler dans le cas de Tarlicle 909, s'opposer De la forme du pourvoi. de 4ère. Instance, et, son exécution. des arbitraux sera porté, saLes parties qui veulent se pourvoiren Cassation Art. 912 - L'appel Tribunaux jugemeats de 1ère. Instanoe, pour les ma- Art. 926. un ou arrêt doivent en faire la ou déclaration l'arret, olt voir : devant les eussent été, soit ell contre jugement Tribunal qui â rendu le jugement tières qui, s'il n'y eut point eu d'arbitrage, ressort, de la compétence* des au greffe du à personne ou à domicile et signé les de fois la premier ressort, soit en dernier d'Appel, pour les ma- par exploit signific desa spsciale. , pour les ma- Art. 926. un ou arrêt doivent en faire la ou déclaration l'arret, olt voir : devant les eussent été, soit ell contre jugement Tribunal qui â rendu le jugement tières qui, s'il n'y eut point eu d'arbitrage, ressort, de la compétence* des au greffe du à personne ou à domicile et signé les de fois la premier ressort, soit en dernier d'Appel, pour les ma- par exploit signific desa spsciale. Toates Juges de Paix ; el devant les Tribunaux soit en dernier ressort partie ou du porteur n'aura procuration pas élé faite au greffe du Tribunal la lières qui eussent été soit en premier, de jère Instance. que la déclaralion le out l'arrêt, elle sera signiliée, dans Tride la compélence des Tribunaux être proposé ponr ouver- qui a rendu franche, jugement à peine de déchéance, au grellier de ce 927 Art. 915. Ne pourra cependant de 'ce qu'il aura été huilaine à sa date, au registre preseril en Tart. ture de requéte civile le moyen résullant sauf à se pourvoir en bunal qui de l'inscrira civile, avectoutes les énonciations du préprononce sur choses non demandses, du Code sus-dit procedure article, exceplé celle de la siguature pourSaullité, suivant l'article ci-après. vues au el voyant. - près les Tribunans de 1ère Inslanc LOI No. 8. Le Ministère veulent puhlic se pourvoir en Cassation contre un du juge- Tricivile d'Appel .qui doit cnl faire In déclaration au grelfe des en matière ment ott, arrèl, ou l'arrèt. Sur la cassalion jugements, de commerce. bnnul qui a rendu le jugement Tribunal de Cassation devra et en matiére Le Ministère Public de près pourvoi le aul Greffe du Tribunal de CasTITRE PREMIER faire sa déclaration Tribunal un en Cassation. sntion 1I scra tenu au greffe de chaque Des ouvertures dernier - Art. 927. définilifs rendus en ressort Art. 917.- Les jugements --- Page 7 --- LE MONITEUR. le Secrélaire d'Etat de la Justice au Ministèr ; toute décla- scra adressé le par Tribunal aura rendu ce jugement oll arrêt, registre de déclaration de pourvoi en Cassation fait mention du Public près transcrit sur les. qui registres du dit Tribunal à la rération de pourvoi y sera inscrite, et il y sera et des par- t il sera du Ministère public;il en devra etre fait mention en jugement ou arrêt, de sa date. des nors auta constitué, qualités s'il en a quisition du jugement ou arrèt annulé. contiendra les noms des ties, du défenseur que le pourvoyant le pourvoyant, ou mention marge Art. 941.La rédaction des arrêts et demeuconstitué un. L'aele sera signé par et du Ministère public; les noms, professions elles en ont sera faite qu'il ne sait ou ne peut de signer. il sera de plus fait Juges des les noms de leurs d fenseurs si de la défense, Sur le registre du Tribunal Cassation, rendu le jugement ou l'arrèt res parties; l'objet de la demande, 'es moyens la : décision mention du Tribunal qui aura constilué: l'indication de textes de loi sur lesquels critiqué. 'aele sera signé par et du Ministère public; les noms, professions elles en ont sera faite qu'il ne sait ou ne peut de signer. il sera de plus fait Juges des les noms de leurs d fenseurs si de la défense, Sur le registre du Tribunal Cassation, rendu le jugement ou l'arrèt res parties; l'objet de la demande, 'es moyens la : décision mention du Tribunal qui aura constilué: l'indication de textes de loi sur lesquels critiqué. n'est pas suspensif ; enfin motivée. Ari. 928. Le pourvoi en cassation ou arrêt attaqué ne pourra sera néanmoins, T'exécution du jugement fourni bonne etvalable caution. TITRE V. etre poursuivie discussions qu'après sur la avoir caution offerte, et sa réceplion 'seront ou et au jugement Les référé au Tribunal qui aura rendu le jugement Du mode de procéder? à linstruction portées en de la prise à partie. l'arrêt attaqué. TITRE IV. aura lieu à la prise à partie, il sera de PArret. Art 942 Lorsqu'il Cassation une requête signée de la mode et Para Du de procéder présenté au Tribunal fondé de procuration authenlique elspéciale, les de la signification de ses parlie ou de son sera annexée à la requête ainsi que Art. 930. Dans les vingt jours lieues de distânce entre le lieu laquelle procuration s'ily en a, à peine de nullité les moyens, outreun, jour cinq du Tribunal de Cassation, le pièces justificatives, être aucun terme injurieux contre d'une de cette signification et : siège déchéance, s'inscrire au Greffe Il ne pourra employé à peine contre la partie demandeur devra, à peine de de Cing Juges ou le Ministère Public, et contre son défenseur, du Tribunal et déposer : 1° une émane amende la décision; getrNet T'acte amende de Soizante quinze de telle Gourdes, injonction ou suspension qu'il quel que soit % Tribunal d'ou 30 ane expédition de la si elle en a constitué, dament signifié contenant ses moyens; ou une copie si appartiendra. est rejetée, la partie sera condamdéclaration de pourvoi : 40 une dénoncé expédition ; 5° les pièces à Tappui Art. 945.- Si la de requéte Gourdes au profit de la caisse gnifiée du jugement ou arrèt d'un moyen n' 'étaient née à une amende Cinquante Si les pièces nécessaires seulement au soutien sera rejeté. du greffe. Si le demandeur est débouté de la prise à etre parpas déposées, le moyen au bas ou en marge Arl. 947.- à une amende qui ne pourra pas II sera fail mention des pièces produites lie, il sera condamné Gourdes,ni au-dessus de Cent. Gourde l'acle de dépôt. devant le Tribunal de Cas- au-dessous de Cinquante dcs envers les parlies, - Les affaires portées dommages-interets Art. 931. ordre de date sur un registre au mo- à des, sans lieu. prejudice criminel ou sation sont inscrites sont distribuées par le Président s'ilya 9.49.- S'il y a recours contre le jugement le pourvoi de dépôt. ment leur Entes Sectionsreunies. Pour chaque Arl. Tribunal d'Appel,! chacunedesdeux: Sectionsouaux: à qui les pièces correctionnel ou contreTareidu les mèmes Juges qui auront proaffaire le Président commet immediatement un rapporteur par le Greffier. pourra ètre renvoi porté ou devant la mise cn accusation. produiles seront remises sont tenus de préparer leurs honcé lc Art 033 Les rapporteurs les piéees au Greffe, savoir : cenx hui- de LOI No. Sectionsreunies. Pour chaque Arl. Tribunal d'Appel,! chacunedesdeux: Sectionsouaux: à qui les pièces correctionnel ou contreTareidu les mèmes Juges qui auront proaffaire le Président commet immediatement un rapporteur par le Greffier. pourra ètre renvoi porté ou devant la mise cn accusation. produiles seront remises sont tenus de préparer leurs honcé lc Art 033 Les rapporteurs les piéees au Greffe, savoir : cenx hui- de LOI No. 9. ct de rétablir ceux de la 2", dans la mgert la Section, tard dans de la la quinzaine. remise de ces pièces. dans ces' Sur lcs dispositions générates. taine au plus les de rélablir ces pièces Si ne pourra Faute par rapporteurs du Président. malgré de ou acte de procédure délais ils recevront un avertissement sera après un nouveau délai Art. 911.- Aucun si la exploit nullité n'en est pas formellement procela, le Juge passe outre,il comme démissionnaire. étre déclaré nul huitaine, considéré transmet les pièces au Parquet le noncèe par la loi. n'anrail pas prononcé la nullité, conArt. 934 Le Grefficr par le "iuge-rapporteur. Le Dans le cas oùl la loi soil pour omission.soil pour méme jour de leur rétallissement à ses conclusions et à l'Officier Ministériel pourra à une amende qui ne sera cin- pas Ministère Public est astreint dans préparer les mèmes délais prévus en travention.êire, condamne Gourdes cl n'excedera pas Cenl rétablir les pièces au GrefTe les mèmes sanctions. Lavertisse- moindre de Cinquante sel'article précédent et le sous Chef du Parquet ou par le Département quante. ct les établissements publics se conforment est donné chef du Parquet est lui-mème en faute. fera srt. 933.-- Les communes une demande en, justice,de de la Justice, si Tec le ront tenus.pour former Art. 935 - A l'appel de résumé la cause, sommaire inge-rapporteur de la cause; les mer aux lpis administratives que le délai un spécialement oralement par écrit développer leurs moyens Art 954.-- Lorsque la loiindique ni celuide Téchéance ne parties ou leurs défenseurs pourront développer de nouveaux moyens est franc, le jour de la signification lieu à à raison -Les parties ne pourront fait signifier dans le délai des comptent. Et quand il y aura nugmentation d'un jour à raison de qu'auiant les auront de la dislance,, ce délai sera augmenté le arl. 929 el TPE C Publiç P C: donnera ses conclusions. ou cinq' lieues de distance. lieucs et au-dessus angmentent Le Ministère de la cause immédintement Les fractions de quatre II sera procédé au jugement délai d'un jour. les failes a des personnes sur délibéré. Tribunal de Cassation annule le jngement 960. Toutes significations scront visécs par elles Art. 937. - Si le la remise de l'amende et ren- Art. pour lcs recevoir, ou arrét dénoncé, il ordonnera du fondau Tribunal le plus voisin de de sans publiques frais sur prépostes original. scra visé par lc Ministère public verra la connaissance rendu lc jugement ou l'arrèt, sauf le cas En cas de refus T'orignal dc leur domicile. celui qui aura Tribunal dc 1ère Instance à une amende qui suspicion légitime dûment prouvée. la remise de l'amende et ren- Art. pour lcs recevoir, ou arrét dénoncé, il ordonnera du fondau Tribunal le plus voisin de de sans publiques frais sur prépostes original. scra visé par lc Ministère public verra la connaissance rendu lc jugement ou l'arrèt, sauf le cas En cas de refus T'orignal dc leur domicile. celui qui aura Tribunal dc 1ère Instance à une amende qui suspicion légitime dûment prouvée. ne connait pas du fond presle refusants pourront elre condamnés ni excèder Vingt Art. 938. Le Tribunal de Cassalion matières autres que celles Les ètre moindre de Di.c gourdes des aftaires. Nénnmoins, en toules second recours,mènes sur une ne pourra du Code de prockLedieuuninremd un entre les mèmes parties, gourdes, 2. Dans la procbaine édition classés dans I'orexception, une alfaire se préseitera lc pourvoi,ne prononcera Arl, civile, les articles modifiés scront leTribunal de Camsnton.admnetilant slatuera sur le fond,sections reuhies. dure, de ou dispopoint de renvoi cl renvoi n'cst ordonne lorsque la cassation dre numérolage. loi abroge tontes lois à la Art. 939. --Aucun contrarielé de jugemente ou arrèls. L.c Arl. 3. - La présenle et sera exéculée est promoncee pour s'arréter au second jugement ou silions de loi qui lui sont contraires de la Juslice. Tribanal ordonnern sera que,sans exécuté sclon sa forme el ieneur. diligence du Secrélaire d'Etal ) arret, le premier L'arrèt qui aura casse un jugement ou un arrel Art. 910. --- Page 8 --- LE; MONITEUR. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE les 22 cl à Porl-au-Prince, la Loi ci-dessus soit revètue Donné au Palais Législatif, 118e de Tindépendance. Le Président de la République ordonne que el exécutée. 25 Juillet 1921, an du Sceau de la ftépublirue, impriméc, publiée le 17 Aoit 1921, an 118me. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le président, de TIndépondance. DARTIGUENAVE. S. ARCHER Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Les secrélaires: J. BARAU. C. SAMBOUR Léo ALEXIS, AVIS DIVERS PARTIE HON OFFICIELLE. CONMUNIQUE Le soussigné fait savoir à tous, que S la Société' Anonyme qui était désignée - d'Etat de l'Intérieur AVIS ADMINISTRATINS sous ce nom 6 Comptoir Industriel La Secrétairerie fois aux intéd'Haiti 1 MAX MADIOU & Co (voir Monirappelle une dernière aux des Trinances teur du 3 Juillet 1920) n'a jamais fait ressés qu'ils doivent se du conformer 23 Août 1913 Administration Fort Principale Liberté. Le soussigné fait savoir à tous, que S la Société' Anonyme qui était désignée - d'Etat de l'Intérieur AVIS ADMINISTRATINS sous ce nom 6 Comptoir Industriel La Secrétairerie fois aux intéd'Haiti 1 MAX MADIOU & Co (voir Monirappelle une dernière aux des Trinances teur du 3 Juillet 1920) n'a jamais fait ressés qu'ils doivent se du conformer 23 Août 1913 Administration Fort Principale Liberté. aucun acte de Societé, que bien plus, prescriptions de la Joi en Haiti. la chose même de cette Société ( Casisur le séjour des étrangers doit se des terrains du Do- tal ou Autres ) dans le sens du 2ime La déclaration de résidence Les occupants en vue de garantir alinéa, article 1634 du Code Civil, n'a faire à Port-au-Prince, au Départe- aux maine droits National, sur les propriétés, qu'ils jamais existé ; et qu'enfin pour les ment de PIntérieur, en provinee leurs à titre précaire, sont invités raisons ci-dessus énumérées, la dite à Commissaires du Gouvernement I occupent l'intérêt de rendre leurs occupa- Société n'était même pas née viable Un nouveau délai d'un mois est ac- de dans tions stables, de faire arpenter les dits telles fins que de droit. cordé, passé lequel, les sanctions terrains en passant bail avec l'Etat. Néanmoins, il se tient personnellecontre eux. avec les arti pour tout engagela loi seront appliquées Cette mesure concorde de 1908. ment. responsable dehors de la constitution 20 Septembre 1921. cles 30 et31 de la loi ment; de cette qui,en Société, aurait été pris. Port-au-Prince,le Fait au bureau de l'administration Admile ler Août 1921. Principale, de la chrconscription. Saint-Mare, M. MADIOU. SBORETAIRSRTE D'ETAT DE LA nistrative, ce ler Août 1921. JUSTICE. Le chargé des domaines, Le public et le commerce en parti. de PIERRE. cul lier' sont avisés que notre maison entre M. LAERTE CHS. com merce établie sur cette place CHANGEMENT DE NATIONALITÉ. à partir. de cette date en liquidation. de solder sont priés € par T'article 22 Les débiteurs Selon le voeu exprimé 1907 sur la natioCONTRE-AVIS DOMANIAL. eur compte le plus tôt. de la loi du 22 Août d'Etat de la soumis Porbau-Prince,ler Septembre. 1921 nalité, la Secrétairerie Mopsieur. EMILE Monsieur Chérest Casséus a & Co. Justice. avise que né a Port- au: Département de lIntérieur, au nom DORAN EDOUARD M. BLONCOURT, Port-au-Prince, de Messieurs Moléus François, Exil de Paix et demeuranta le 13 Sep- Greffin, Bouzi et Poisson Seval fils,des BULLETIN DE LA STATIOR MÉTÉOROLOGIQUE descendant d'affricaina.a.fait conformément à l'article 4 pièces. qui établissent que ses mandants carreaux DE PORT-AU-PRINCE. tembre 1921 du Tri- sont propriétaires de trente de-la sus-dite loi, au. Parquet, de Port-au- de tèrre soumissionndsa ferme par Mr. bunal de lère Instance qu'il adopte la C. Lemaire et dépendant da Thabita- située DU 9 AU 16 AOUT 1921. Prince la déclaration tion Amblas, dite Damemarie, qualité d'haitien. tablissent que ses mandants carreaux DE PORT-AU-PRINCE. tembre 1921 du Tri- sont propriétaires de trente de-la sus-dite loi, au. Parquet, de Port-au- de tèrre soumissionndsa ferme par Mr. bunal de lère Instance qu'il adopte la C. Lemaire et dépendant da Thabita- située DU 9 AU 16 AOUT 1921. Prince la déclaration tion Amblas, dite Damemarie, qualité d'haitien. dans là lère. section. de la grande- av E 1921. plaine, commune de Ganthier. de ferme a E ETAT DU CIEL Port' au-Prince,le 17 Septembre Eu conséquence,ls. demande touchant DATES; produite par Mr. C. de Lemairé terre dont il s'ales trente carreaux ORDONNANOE git, est et. demeure annulée. Aont Ti2.S 202.3 20,1 27,3 Catr Clair et ct unageux nuageux Port-au-Prince, le 13 Juillet 1921. to 11 : 168,4 :04.0 "8N 8S,9 7 58 Clair Clair et et nungeux couvert 16,6 :3 *58.9 25,7 73 Clair et nuagenx et clair Nous RICHARD DAUPHIN,. Dayen: : dn i5 104.5 768.0 25.3 27.4 71 tis 78 Nuagenx Clair Cluir et et anageux! nuagoux 0,0 Tribunal ds première Inslance du resnos affaires 16 763,4 20,3 19,4 Ayant décidé de cesser Valours Nuageux cl 4 S0rI des Gonaives. code en Ilaiti et de fermer. notre Succursale tous nos nortnales! 162.4 67,6 u8 13 junis Vu les articles 181 et modifié, 182. du fixons à Port-au-Prince, nousavinons à régler leurs COLLEOE ST.-MANTIAL d'Instruction Criminelle crimineile au débiteurs qu'ils auront le 30 du mois PETIT SÉNINAIRE l'ouverture de la session à 10 heu- dettes envers nous avant ceux qui n'auLe Directeur de POlsersutoire, Lundi 17 Octobre prochain, courant. P'assé ce délai, à cet avis seront J. SCHEKYR res précise du matin. ront pas obtempéré tribunaux. Fait aux Gonalves, au palais de Jus- de assignés devant Jes Imprinerie Nationale tice ce 15 Septembre 1921, an 118 P'ort-au-Prince, le 16 Sopt. 1921 Port-an-Prince. 330, Rue Férou, 330 l'indépe ndance. GRAY& Co, INC Direeteur, EDGAVD CHENET RICHARD DAUPIIIN P.N.